C 61/2
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Journal officiel de l'Union européenne
4.2.2022
3. souligne que la combinaison de la baisse des recettes et de l’augmentation des dépenses exerce une pression sans précédent sur les budgets des collectivités locales et régionales, entraînant un «effet ciseau».
Pour 2020, cet écart peut être estimé à environ 180 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales et régionales de l’Union européenne, ce qui correspond à une augmentation des dépenses de 124 milliards d’euros en raison de mesures en faveur de la santé publique, du soutien aux entreprises et d’autres aides, et à une baisse des recettes de 55 milliards d’euros en raison de la réduction des activités (et donc des recettes fiscales et des redevances).
Un soutien significatif de la part des pouvoirs publics nationaux et de l’Union européenne en faveur des budgets des collectivités locales et régionales a permis d’atténuer cet effet, mais de manière très inégale d’un État membre à l’autre; les collectivités locales et régionales devront dès lors continuer à bénéficier d’un soutien en 2021 et au-delà.
La stabilité budgétaire a donc également été affectée, de même que l’autonomie budgétaire de manière plus générale, ce qui peut avoir une incidence sur l’efficacité de la prestation de services publics.
Les besoins des collectivités locales et régionales doivent se voir mieux représentés dans la révision du cadre européen de gouvernance économique, lequel, à l’heure actuelle, ne tient pas suffisamment compte de la distinction entre dépenses courantes et dépenses d’investissement à long terme ou durables.
En particulier, il convient d’établir une règle d’or en matière d’investissements publics durables et d’exclure l’investissement public net des calculs du déficit dans le pacte de stabilité et de croissance; 4. réaffirme la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à l’évaluation et à la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et plus particulièrement de ses principaux outils opérationnels que sont les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR).
Les inquiétudes soulevées dans la première édition du baromètre quant au degré limité de participation des collectivités locales et régionales se sont avérées fondées: très peu d’États membres ont fourni des détails sur la participation de leurs collectivités territoriales dans leur processus de consultation ou ont systématiquement décrit leur rôle dans chaque domaine d’action.
Ce manque de participation est préoccupant, étant donné que les collectivités locales et régionales sont des moteurs essentiels de l’investissement public et que les objectifs mêmes de la FRR sont particulièrement importants pour elles, compte tenu de la répartition des compétences; fait valoir que la manière dont les PNRR ont été élaborés et dont les collectivités locales et régionales y ont été associées ne favorise pas l’appropriation des plans de relance.
De nombreuses recommandations par pays n’ont pas été suivies en raison du manque d’appropriation et de participation desdites collectivités au semestre européen; 5. souligne que les plans nationaux pour la reprise et la résilience constituent également une occasion cruciale de faire avancer la relance verte.
Plus de la moitié des thèmes clés du pacte vert sont pleinement intégrés dans les PNRR analysés dans une étude récente du CdR, et la transition verte absorbe en moyenne 41 % du budget exposé dans ces plans.
Étant donné que 75 % des citoyens de l’Union européenne vivent dans des zones urbaines (responsables de la plupart des émissions de gaz à effet de serre) et que le nombre de collectivités locales et régionales déterminées à agir augmente rapidement, ces dernières sont en première ligne dans l’action pour le climat.
Par conséquent, il convient d’en faire des partenaires à part entière en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre des initiatives du pacte vert, en particulier dans des domaines d’action tels que la rénovation des bâtiments, la mobilité durable ou l’écologisation urbaine.
Elles sont aussi particulièrement bien placées pour garantir une utilisation cohérente des fonds de relance avec les Fonds ESI (y compris le Fonds de cohésion et le FEDER); 6. souligne que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, de même que la préservation et la restauration de l’environnement, sont des facteurs indispensables pour bâtir des sociétés et des économies plus résilientes et plus durables: comme les effets de la pandémie de COVID-19, les conséquences du changement climatique et de la dégradation environnementale varient fortement selon les caractéristiques géographiques, économiques et sociales des différentes régions d’Europe; rappelle que pour être efficace, l’action pour le climat et l’environnement doit s’appuyer sur l’application totale de la gouvernance multiniveaux, et demande à la Commission et aux États membres d’associer pleinement les niveaux de pouvoir infranationaux aux politiques découlant du pacte vert pour l’Europe; fait remarquer que le changement climatique et la protection de la biodiversité sont des défis d’envergure mondiale et que l’année 2021 est cruciale s’agissant des progrès dans l’action concertée à l’échelle internationale en faveur du climat, ainsi que de la reconnaissance formelle des contributions des collectivités locales et régionales, avec comme points focaux la COP 26 de la CCNUCC et la COP 15 de la CDB des Nations unies.
Le CdR étudiera la possibilité de travailler avec des partenaires, tels que la Commission européenne, le Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes et le Centre commun de recherche, en vue de mettre en place une «plateforme régionale pour la résilience».
Cette dernière sera chargée de recueillir des données et des bonnes pratiques afin d’aider les collectivités locales et régionales à renforcer leur résilience face aux crises futures qui pourraient survenir en raison de catastrophes naturelles, du changement climatique et de circonstances sanitaires; 7. déplore qu’en 2020, le taux de chômage ait augmenté dans la majorité des régions NUTS 2 de l’Union européenne et que les jeunes soient particulièrement touchés par cette détérioration qui survient après plusieurs années consécutives d’amélioration.
Pour veiller à ce que la «nouvelle normalité» en matière de vie, de travail et de voyage dans l’Union européenne ne laisse personne de côté, il y a lieu de mener une discussion sérieuse sur la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que sur la cohésion en tant que valeur globale de l’Union.
Le sommet social de Porto et l’engagement social qui s’ensuivra doivent ouvrir la voie au renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne, et il faut consentir tous les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2030.
Il convient d’élaborer des mesures spécifiques pour les groupes de population à risque.
Par exemple, tous les jeunes devraient avoir accès au programme Erasmus+ et tous les jeunes européens devraient pouvoir bénéficier d’un «niveau minimum garanti de qualifications et de compétences» reconnu dans tous les États membres;