C 61/32
FR
Journal officiel de l'Union européenne
4.2.2022
26. souligne, en ce qui concerne les solutions aux produits défectueux, la nécessité de veiller à ce que les produits soient prioritairement réutilisés ou réparés, plutôt que d’être jetés, pour autant qu’il n’en résulte pas que le consommateur soit lésé dans ses droits et que la réutilisation ou la réparation des objets concernés n’aboutissent pas à en entamer la qualité; 27. met en évidence qu’il est indispensable d’assurer la disponibilité des pièces de rechange, en veillant à ce que les produits puissent être réparés, à un coût qui ne dissuade pas les consommateurs de faire procéder à cette réparation et tout en respectant les droits des consommateurs en matière de conformité et de sécurité des produits; recommande à la Commission d’examiner les mesures qu’il convient de prendre pour rendre cela possible; 28. encourage la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive relative aux ventes de biens, comment continuer à promouvoir la réparation et à encourager les produits «circulaires», plus durables, en respectant les droits du consommateur et l’équilibre financier entre eux et les entreprises; 29. souligne l’importance du rôle des pouvoirs locaux et régionaux en la matière et ce faisant, la nécessité de promouvoir de nouveaux modes et comportements de consommation aux échelons local et régional, tels que l’économie du partage; 30. recommande de soutenir les modèles commerciaux permettant d’acheter un service plutôt qu’un bien, en encourageant les réparations et les actions des organisations de l’économie sociale ainsi que les marchés de seconde main; 31.
insiste sur la nécessité d’un inventaire des bonnes pratiques locales en matière de réparation et d’économie circulaire;
32. souligne l’intérêt d’élargir le champ des actions locales en matière de consommation vers l’économie des services, par exemple dans le domaine de la rénovation des bâtiments et de l’adaptation des logements des consommateurs à une société plus verte et numérique, notamment en renforçant les outils d’information destinés aux consommateurs; 33. appuie les initiatives de soutien au commerce local dans un objectif d’amélioration de la position des consommateurs sur le marché, de protection de l’environnement et de promotion de l’artisanat; 34. souligne le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans le domaine de l’information et de la formation du consommateur; 35. souligne qu’il est important de disposer de solutions efficaces, pouvant être comprises et mises en œuvre facilement par les consommateurs; 36. encourage la Commission dans sa volonté de coopérer avec les opérateurs économiques pour les encourager à s’engager volontairement à entreprendre des actions en faveur de la consommation durable qui aillent au-delà des obligations légales; 37. insiste sur la nécessité d’élargir la directive sur l’écoconception afin d’inclure les produits liés à l’énergie, mais également de l’étendre à un éventail plus large de produits ayant une incidence élevée sur l’environnement et de prévoir des mesures visant à prévenir la production de déchets; 38. soutient fermement la publication de l’initiative sur les produits durables visant à faire de ces derniers la norme, de lutter ainsi contre l’obsolescence prématurée et de promouvoir la durabilité; 39. demande à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales et régionales d’orienter les incitations financières prévues par le plan de relance pour l’Europe de manière à asseoir à long terme le progrès économique, social et environnemental, tout en réduisant l’exploitation des ressources, en évitant et en éliminant les substances dangereuses et en améliorant la circularité des matières et des systèmes; 40. souligne une nouvelle fois l’urgente nécessité d’accélérer la transition vers un modèle de croissance régénérative, en cantonnant la consommation des ressources dans les limites de la planète et en réduisant notre empreinte sur l’environnement.
À cette fin, il est impératif de dissocier la croissance de l’exploitation des ressources, de s’orienter vers une véritable société circulaire et de coopérer à tous les niveaux de gouvernement et de la société; 41. souligne la nécessité de soutenir les PME et les petits producteurs locaux lors de la transition verte, sans augmenter la charge administrative.
Les financements européens sont essentiels pour assurer ces transitions.
Le Comité fait observer qu’il est nécessaire que les collectivités locales et régionales soient associées à la fourniture de l’information sur les fonds de l’Union européenne qui sont disponibles à cette fin;