4.2.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 61/31
12. met l’accent sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et sur l’importance de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris en temps de crise, et recommande, à cet égard, de revoir la réglementation comme il s’impose afin de déterminer les conséquences que la situation exceptionnelle qui est survenue a produites pour les contrats conclus avec des consommateurs avant qu’elle ne se déclenche (clause dite «rebus sic stantibus», ou «à circonstances égales»).
Une telle démarche, prenant en considération les principes d’anticipation et de prévision, renforcerait la protection des consommateurs; 13. encourage la Commission à analyser l’incidence à long terme de la crise du COVID-19 sur les modes de consommation des Européens, et à s’appuyer sur cette analyse pour élaborer les futures initiatives stratégiques européennes dans le domaine; 14. appuie dans ce contexte les initiatives visant à soutenir le commerce local, dont les petits producteurs de proximité, et promouvoir l’artisanat; 15. insiste, également, sur le fait que le droit des consommateurs, via une information plus claire et complète, pourrait favoriser le renforcement des circuits courts pour les productions agricoles et alimentaires, réduisant, en conséquence, les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports; rappelle, dans ce cadre, l’importance d’engager les autorités locales et régionales dans les politiques de protection des consommateurs; 16. met également en évidence le besoin d’appuyer les politiques visant à réduire la fracture numérique, tant en ce qui concerne les équipements, la couverture territoriale que les compétences nécessaires; La transition verte 17.
rappelle que la consommation durable est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte vert;
18. souligne que les consommateurs de l’Union européenne jouent un rôle crucial dans la transition verte et qu’ils doivent par conséquent être informés et avoir les moyens de faire des choix éclairés sur la base d’informations comparables, transparentes et claires qui reposent sur la méthodologie de l’empreinte écologique telle que définie par la Commission européenne, et comportent notamment des informations quant à la durabilité et la réparabilité des produits ainsi qu’à leurs empreintes sociale et environnementale; ces informations doivent être fondées sur des données solides et des recherches en consommation.
Il est recommandé d’associer les collectivités locales et régionales au processus de diffusion de ces informations; 19. insiste sur le fait qu’il est primordial de permettre aux consommateurs de faire un choix fondé sur la durabilité des produits, tout en incitant les producteurs à augmenter la durée de vie de leurs produits et en soulignant la nécessité d’une législation européenne qui sanctionne l’obsolescence programmée et récompense les productions industrielles et technologiques de bonne longévité; 20. fait observer que la transition vers une économie verte ne pourra aboutir que si la demande de produits et services durables n’est pas cantonnée à certaines catégories parmi les consommateurs et souligne à cet égard qu’il convient d’assurer à chacun d’entre eux l’accès auxdits produits et services, indépendamment de leur situation financière, si l’on veut garantir la réalisation des objectifs poursuivis; 21. recommande qu’une approche holistique de l’information du consommateur soit développée, via, si possible, l’élaboration de labels prenant en compte à la fois les aspects de durabilité, de la santé, du respect de l’environnement et de l’origine du produit, avec une attention particulière pour sa provenance, de l’Union européenne ou d’un pays tiers, et du commerce équitable; insiste, également, sur l’utilité d’intégrer de plus en plus les aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics à travers un ensemble de mesures, incluant la définition de critères environnementaux minimaux dans la législation sectorielle, comme prévu par le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire; 22. souligne l’importance que les normes de produits tiennent compte des enjeux de durabilité et de circularité et souligne à cet égard que les institutions européennes en charge de la normalisation ont un rôle important à jouer en la matière notamment par le développement de standards définissant ce qu’est un produit «vert» ou «durable»; 23.
souligne l’importance d’améliorer l’interopérabilité entre les dispositifs et de la garantir;
24. recommande de combiner l’examen de l’opportunité de l’allongement de la période de garantie légale des biens de consommation avec une meilleure information du consommateur sur la durée de vie escomptée des produits; 25. recommande d’étudier si la mise en œuvre d’un système exigeant une autorisation préalable en matière d’allégations environnementales et d’écolabels sur le modèle du système applicable en matière de santé est souhaitable;