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31.1.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/3
— a contesté la légalité de cette décision par la voie incidente dans le cadre d’un recours contentieux dirigé contre la décision de sanction pour non-respect de cette injonction, ayant ainsi obtenu connaissance des informations minimales visées à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive au cours de la procédure judiciaire relative à ce recours, doit, à la suite de la reconnaissance définitive de la légalité desdites décisions émises à son égard, se voir accorder la possibilité de se conformer à la décision d’injonction de communiquer des informations dans le délai initialement prévu à cet effet par le droit national, sans que cela entraîne le maintien de la sanction qu’elle a dû encourir pour exercer son droit à un recours effectif.
Ce n’est que si cette personne ne donne pas suite à cette décision dans ce délai que la sanction infligée deviendrait légitimement exigible.
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JO C 270 du 12.08.2019
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre IS (Affaire C-564/19) (1) (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Recevabilité – Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Procédure disciplinaire – Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle) (2022/C 51/03) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Pesti Központi Kerületi Bíróság
Partie dans la procédure pénale au principal IS
Dispositif 1) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal, sans cependant affecter les effets juridiques de la décision qui contient cette demande.
Le principe de primauté du droit de l’Union impose à cette juridiction inférieure d’écarter une telle décision de la juridiction suprême nationale.
2) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre un juge national au motif qu’il a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de cette disposition.
3) L’article 5 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de prendre des mesures concrètes pour assurer que la qualité de l’interprétation fournie et des traductions réalisées soit suffisante pour que le suspect ou la personne poursuivie comprenne l’accusation portée contre lui et pour que cette interprétation puisse faire l’objet d’un contrôle par les juridictions nationales.