C 51/40
FR
Journal officiel de l'Union européenne
31.1.2022
Recours introduit le 9 décembre 2021 — OC/SEAE (Affaire T-770/21) (2022/C 51/53) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: OC (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates) Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence, — annuler la décision du 10 septembre 2020, notifiée le 11 février 2021, par laquelle l’AIPN a rejeté la demande d’assistance de la requérante faite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; — pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN du 31 août 2021 rejetant la réclamation de la requérante du 6 mai 2021 contre la décision du 10 septembre 2021; — condamner le défendeur aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du droit d’être entendu. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de la procédure et des règles de compétence en matière de répartition des pouvoirs.
La requérante fait valoir à cet égard que la décision d’ouvrir une enquête administrative aurait dû être prise par la secrétaire générale du SEAE. 3.
Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation qu’aurait commises le SEAE au regard de la définition du harcèlement moral retenue par celui-ci et de la violation de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. 4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.
Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE) (Affaire T-777/21) (2022/C 51/54) Langue de la procédure: le polonais Parties Partie requérante: Trend Glass sp. z o.o.
(Radom, Pologne) (représentante: J. Gwiazdowska, conseillère juridique) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)