31.1.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/35
Moyens invoqués — Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ n’est pas descriptive en rapport avec les produits dans la classe 3 «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»; — Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ n’est pas dépourvue de caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens, eaux de senteur»; — Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, et l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ a acquis un caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage».
Recours introduit le 29 novembre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (bâoli) (Affaire T-754/21) (2022/C 51/48) Langue de dépôt de la requête: le français Parties Partie requérante: Peace United Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Artzimovitch, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: 1906 Collins LLC (Miami, Floride, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative bâoli — Marque de l’Union européenne no 6 619 977 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2021 dans l’affaire R 275/2020-2
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée en ce que, en suite de différentes erreurs d’appréciation en fait et en droit et d’une méconnaissance de l’obligation de bonne administration, la Chambre de recours a considéré que la marque de l’Union européenne no 6 619 977 bâoli n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux sur la période litigieuse pour les services revendiqués en classes 41 et 43; — condamner l’EUIPO aux dépens.