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31.1.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/23
2) Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 99, sous ș), de la Legea nr.
303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), qui permet d’ouvrir une procédure disciplinaire et d’infliger une sanction disciplinaire à un juge pour non-respect d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) alors que ce juge est appelé à établir la primauté du droit de l’Union sur les motifs d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), disposition nationale qui prive le juge de la possibilité d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il estime prioritaire?
3) Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des pratiques judiciaires nationales qui interdisent au juge, sous peine de voir sa responsabilité disciplinaire engagée, d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans des procédures pénales telles que la contestation relative à la durée raisonnable de la procédure pénale régie à l’article 488 bis du Cod de procedură penală (code de procédure pénale)?
Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-448/18, Ryanair e.a/Commission (Affaire C-758/21 P) (2022/C 51/32) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, B. Byrne, advocaat et S. Rating, abogado) Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour — annuler l’arrêt attaqué; — annuler les articles 5 et 6 ainsi que les articles 9, 10 et 11, de la décision de la Commission (UE) 2018/628 (la décision attaquée) (1) dans la mesure où ils concernent les parties requérantes, ou à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour réexamen; et en tout état de cause — condamner la Commission aux dépens des parties requérantes pour le pourvoi et la procédure dans l’affaire T-448/18 devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments Les parties requérantes avancent quatre moyens.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables, et en refusant ce faisant de tenir compte dans le cadre de son contrôle juridictionnel, d’éléments de preuve décisifs qui avaient été présentés par les parties requérantes avant la clôture de la phase orale de la procédure devant le Tribunal.
Le Tribunal a commis une erreur en ignorant, ou en omettant de tenir dûment compte, des principes juridiques sous-tendant les règles contenues à l’article 85, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal et il a commis une erreur en ignorant la jurisprudence appliquant ces dispositions.
Deuxièmement, le Tribunal a mal interprété l’article 17 du règlement du Conseil (UE) 2015/1589 (2) et a mal appliqué l’article 296 TFUE en constatant que (i) la Commission n’avait pas violé la limite de temps applicable pour le recouvrement de l’aide; et (ii) la décision attaquée était suffisamment motivée à cet égard.