26.1.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 40/3
Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour la RPC.
Le rapport est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (9).
4.1.2.
Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping de la part de Taïwan Malgré les tentatives faites par le requérant d’obtenir des données sur les prix intérieurs pour Taïwan, aucune donnée de ce type n’était disponible.
L’allégation de continuation probable du dumping repose par conséquent sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) à Taïwan et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.
L’enquête initiale s’était appuyée également sur une valeur normale construite.
Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour Taïwan.
4.2.
Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice Le requérant fait valoir la probabilité de continuation du préjudice pour la RPC et Taïwan.
À cet égard, le requérant a présenté également des éléments de preuve suffisants dont il ressort que les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés sont restées significatives tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.
Les éléments de preuve fournis par le requérant montrent que la situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée en raison de la baisse des prix.
Il fait valoir que cette situation est due aux importations à bas prix en provenance des pays concernés.
Sans préjudice de ce qui précède, le requérant allègue également la probabilité d’une réapparition du préjudice en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan.
À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et de Taïwan à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées en RPC et à Taïwan, ainsi qu’au vu du niveau des importations qui se déroulent déjà.
Il ressort clairement que, sans les mesures actuelles, on constate une sous-cotation des prix et des prix indicatifs par les importations en provenance des deux pays concernés pendant la période d’enquête de réexamen utilisée dans la demande de réexamen.
Sur cette base, en cas d’expiration des mesures, le volume des importations à des prix de dumping en provenance des pays concernés qui en résulterait conduirait probablement à la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
5.
Procédure Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.
Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping pour le produit faisant l’objet du réexamen et originaire de la RPC et de Taïwan, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis (10) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.
5.1.
Période d’enquête de réexamen et période considérée L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).
L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
(9) Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.
(10) JO C 86 du 16.3.2020, p. 6 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29).