C 27/4
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Journal officiel de l’Union européenne
19.1.2022
III (Actes préparatoires)
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 5 novembre 2021 sur une proposition de règlement sur les obligations vertes européennes (CON/2021/30) (2022/C 27/04)
Introduction et fondement juridique Le 14 octobre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes (1) (ci-après le « règlement proposé »).
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, puisque le règlement proposé contient des dispositions relevant des domaines de compétence de la BCE, notamment la mise en œuvre de la politique monétaire conformément à l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, et l’article 282, paragraphe 1, du traité, le contrôle prudentiel des établissements de crédit conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité et la contribution à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité.
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
1.
Observations générales
1.1
La BCE est favorable au règlement proposé.
La réalisation des objectifs énoncés dans le pacte vert pour l’Europe ainsi que dans l’accord de Paris et consacrés dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (« loi européenne sur le climat ») (2) nécessite des investissements majeurs dont une partie substantielle devra provenir du secteur privé (3).
La finance durable peut jouer un rôle important à cet égard en permettant aux investisseurs d’identifier les investissements durables respectueux de l’environnement et d’adapter leurs portefeuilles en fonction de leurs propres préférences en matière de durabilité.
Parmi les produits de la finance durable, les obligations vertes représentent un segment en croissance rapide et hautement visible : la poursuite de la croissance du marché des obligations vertes présentant un niveau de transparence élevé pourrait fortement contribuer à combler le manque d’investissements durables et satisfaire la demande croissante des investisseurs dans les domaines environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
À cette fin, un cadre public clair et fiable pour les obligations vertes est souhaitable.
1.2
Dans le contexte général des objectifs environnementaux de l’Union, si des politiques publiques sont adoptées au niveau de l’Union ou des États membres, favorisant les obligations vertes et d’autres titres de créance durables par rapport à d’autres types d’émission de dette, il serait nécessaire que ces politiques disposent en outre d’une norme européenne en matière d’obligations vertes (European green bond standard, ci-après la « norme EuGB ») à laquelle se référer.
(1) COM (2021) 391 final.
(2) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
(3) Voir également l’exposé des motifs du règlement proposé.