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17.1.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/47
Recours introduit le 10 novembre 2021 — Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics/Commission (Affaire T-721/21) (2022/C 24/61) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Sunrise Medical BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Sunrise Medical Logistics BV (Amsterdam) (représentants: L. Ruessmann et J. Beck, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1367 de la Commission du 6 août 2021 dans son intégralité, à partir de la date à laquelle il est entré en vigueur; — condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1367 du 6 août 2021 (1), les requérantes invoquent trois moyens. 1.
Le premier moyen est tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application.
Premièrement, les requérantes font valoir que la Commission a fait une application erronée du droit en ne prenant pas en considération la Convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.
Deuxièmement, la Commission n’a pas ou pas suffisamment tenu compte de la mise en œuvre de cette convention dans le droit de l’Union, dans ce cadre, à savoir telle qu’appliquée dans l’affaire Invamed Group e.a., C-198/15 (2), la Commission ayant appliqué à la place la mauvaise notion d’«invalidité».
Au lieu de cela, le règlement attaqué tient compte de critères dénués de pertinence qui sont tirés d’instruments datant d’avant la décision du Conseil du 26 novembre 2009 (3) et de la convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées. 2.
Le deuxième moyen est tiré d’une erreur manifeste au sens de l’affaire Cabletron, C-463/98 (4).
Les requérantes soutiennent que des considérations non pertinentes ont été prises en compte, et ont été invoquées, pour déterminer que le produit identifié dans le règlement attaqué (dans la troisième colonne de l’annexe du règlement attaqué) doit être classé dans la position NC 8703 plutôt que dans la position NC 8713.
En outre, et à titre subsidiaire, la Commission a mal classé le produit, lequel, en application des indications de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Invamed Group e.a., C-198/15, doit être classé dans la position NC 8713. 3.
Le troisième moyen est tiré de la violation des formes substantielles, en particulier, une règle de procédure destinée à garantir que les mesures sont formulées avec soin et dont le respect peut influencer le contenu de la mesure.
(1) (2) (3) (4)
Règlement d’exécution relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2021, L 294, p. 1).
Arrêt du 26 mai 2016, Invamed Group e.a.
(C-198/15, EU:C:2016:362).
Décision concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2010/48/CE) (JO 2010, L 23, p. 35).
Arrêt du 10 mai 2001, Cabletron (C-463/98, EU:C:2001:256).