FR
C 24/46
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
4.
La Commission n’a pas envoyé de copie de sa décision à la plaignante, ainsi que l’exigeait l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. 5.
La Commission a omis de prendre les mesures appropriées, même après qu’elle y a été invitée le 22 juin 2021 conformément à l’article 265 TFUE.
(1)
Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
Recours introduit le 3 novembre 2021 — Hoteles Olivencia/EUIPO — Corporation H10 Hotels (HOTELES HO) (Affaire T-707/21) (2022/C 24/60) Langue de dépôt de la requête: l’espagnol Parties Partie requérante: Hoteles Olivencia, SL (Almería, Espagne) (représentant: S. Mohamed Acosta, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Corporation H10 Hotels, SL (Barcelone, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne HOTELES HO — Demande d’enregistrement no 18 202 245 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 août 2021 dans l’affaire R 782/2021-4
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée en admettant l’enregistrement de la marque litigieuse et en condamnant aux dépens l’opposante à la demande initiale d’enregistrement de la marque.
— à titre subsidiaire, dans le cas où le recours serait rejeté, condamner chaque partie aux dépens qu’elle a exposés, eu égard à la matière concernée et à son apparente complexité, étant donné les différents changements d’orientation dans les décisions de chaque instance, circonstances qu’il convient de prendre en compte, en liaison avec les dispositions de l’article 109, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Moyens invoqués — Il s’agit d’établir s’il y a lieu d’appliquer ou non l’article 8, paragraphe 1, sous b), et le cas échéant (ou à défaut) l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. — Erreur tirée du défaut d’application de l’article 109, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.