FR
C 24/44
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Recours introduit le 7 octobre 2021 — ClientEarth/Commission (Affaire T-661/21) (2022/C 24/57) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, B. Verheijen et T. van Helfteren, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision implicite de la défenderesse de refuser l’accès à certains documents concernant la déforestation et la dégradation des forêts, dans le cadre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2); — condamner la Commission européenne aux dépens de la requérante pour la présente procédure, y compris les dépens de toute partie intervenante.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que, en n’adressant pas à la requérante une décision expresse sur sa demande d’accès dans les délais de traitement des demandes confirmatives visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001, la défenderesse a implicitement refusé l’accès au sens de l’article 8, paragraphe 3, du même règlement.
(1) (2)
JO 2001, L 145, p. 43.
JO 2006, L 264, p. 13.
Recours introduit le 8 octobre 2021 — Tanja Zegers/Commission européenne (Affaire T-663/21) (2022/C 24/58) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Tanja Zegers (Hoeilaart, Belgique) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler la décision de la partie défenderesse du 3 décembre 2020, rejetant la demande de transfert de droits à pension et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation; — Condamner la défenderesse aux dépens.