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C 24/42
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission (Affaire T-267/21) (1) [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Janssen – Vaccin contre la COVID-19 (Ad26.COV2-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»] (2022/C 24/55) Langue de procédure: l’allemand Parties Parties requérantes: Heidi Amort (Jenesien, Italie) et les 22 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Holzeisen, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 1763 (final) de la Commission, du 11 mars 2021, portant autorisation de la mise sur le marché conditionnelle conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain «COVID-19 Vaccine Janssen — Vaccin contre la COVID-19 (Ad26.COV2-S [recombinant])», telle que modifiée et complétée.
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TF, TG, TH et TI, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II.
3) Mme Heidi Amort et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe I sont condamnées aux dépens.
4) TF, TG, TH et TI, TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
(1)
JO C 263 du 5.7.2021.
Recours introduit le 6 octobre 2021 — Callaway/Commission (Affaire T-653/21) (2022/C 24/56) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: James C. Callaway (Kuopio, Finlande) (représentant: P. Hoffman, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision d’exécution (UE) 2021/1214 de la Commission, du 22 juillet 2021, autorisant la Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (1);