FR
C 24/38
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
3) Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 62 du 22.2.2021.
Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/AEE (Affaire T-5/21) (1) [«Recours en annulation – Environnement – Directive 2008/50/CE – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Refus de l’AEE de poser une question à la Cour – Règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Irrecevabilité»] (2022/C 24/50) Langue de procédure: le néerlandais Parties Partie requérante: Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt (Helvoirt, Pays-Bas) (représentant: J. Gebruers, avocat) Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (représentants: O. Cornu, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que l’AEE aurait adoptée dans un courriel du 9 novembre 2020, portant refus de poser des questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation d’une disposition de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
(1)
JO C 88 du 15.3.2021.
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 — QC/Commission (Affaire T-77/21) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste») (2022/C 24/51) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: QC (représentant: F. Moyse, avocat)