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17.1.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/37
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Lian Chen (Seseña Nuevo, Espagne) (représentants: A. González López-Menchero et V. Valero Piña, avocats)
Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 novembre 2019 (affaire R 2503/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Ardex et M. Chen.
Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ardex GmbH et M. Lian Chen.
(1)
JO C 161 du 11.5.2020.
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a.
(Affaire T-771/20) (1) («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste») (2022/C 24/49) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: KS, KD (représentants: F. Randolph, QC, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor) Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, P. Mahnič et K. Kouri, agents), Commission européenne (représentants: Y. Marinova et J. Roberti di Sarsina, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, S. Rodríguez Sánchez-Tabernero et E. Orgován, agents)
Objet Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.
Dispositif 1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.
2) KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.