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C 24/34
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Société des produits Nestlé SA aux fins de la procédure devant le Tribunal.
3) Amigüitos pets & life, SA supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 399 du 23.11.2020.
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Jakober/EUIPO (Forme d’une tasse) (Affaire T-658/20) (1) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une tasse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)»] (2022/C 24/44) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Philip Jakober (Stuttgart, Allemagne) (représentant: J. Klink, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer, D. Hanf et M. Eberl, agents) Objet Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 août 2020 (affaire R 554/2020-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une tasse comme marque de l’Union européenne.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) M. Philip Jakober est condamné aux dépens.
(1)
JO C 433 du 14.12.2020.
Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2021 — Trasta Komercbanka/BCE (Affaire T-247/16 RENV) (1) («Recours en annulation – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Disparition de l’objet du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer») (2022/C 24/45) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat) Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et C. Hernández Saseta, agents, assistées de B. Schneider et M. Petite, avocats)