FR
C 24/28
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Eternit Österreich GmbH (Vöcklabruck, Autriche) (représentant: M. Prohaska-Marchried, avocat)
Objet Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2020 (affaire R 1661/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Eternit Österreich et Eternit.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Eternit supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Eternit Österreich GmbH.
(1)
JO C 201 du 15.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KR/Commission (Affaire T-408/20) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie») (2022/C 24/35) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: KR (représentant: S. Orlandi, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)
Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 25 octobre 2019 de ne plus considérer l’enfant du requérant comme un enfant à charge, au sens de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à partir du 1er septembre 2019.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) KR est condamné aux dépens.
(1)
JO C 279 du 24.8.2020.