C 24/22
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Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) (Finlande) le 4 novembre 2021 — Booky.fi Oy (Affaire C-662/21) (2022/C 24/28) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Booky.fi Oy Autre partie: Kansallinen audiovisuaalinen instituutti (KAVI)
Questions préjudicielles 1) L’article 34 TFUE, compte tenu de l’article 36 TFUE, s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 5, premier alinéa, de la loi relative aux programmes audio-visuels qui exige que les enregistrements de programmes audio-visuels soient classifiés conformément à cette loi et que les indications de limite d’âge fondées sur la classification prévue dans ladite loi soient données dans le contexte des informations sur le produit dès le stade où ces enregistrements sont à vendre dans une boutique en ligne, alors même que lesdits enregistrements ont été classifiés et marqués dans un autre État membre et qu’ils n’ont pas encore été livrés en Finlande?
Pour l’appréciation de cette question, est-il pertinent que la loi relative aux programmes audio-visuels ne contienne pas de disposition dérogeant à la classification et au marquage au motif qu’il a été obtenu l’assurance que l’acheteur de l’enregistrement audio-visuel était majeur et que l’exigence susmentionnée de procéder une nouvelle fois à une classification et à un marquage s’applique à la fourniture, dans une boutique en ligne, d’un tel enregistrement uniquement si le programme est fourni par une entreprise ou un opérateur immatriculés ou établis en Finlande, ou si ce programme est fourni par une personne qui est un citoyen finlandais ou qui a sa résidence habituelle en Finlande, ou encore si la décision de fournir le programme a été prise en Finlande?
2) Si la proportionnalité de l’exigence susmentionnée de procéder une nouvelle fois à la classification et au marquage est subordonnée à la possibilité de déroger à cette exigence au motif qu’il a été obtenu l’assurance que l’acheteur de l’enregistrement du programme audio-visuel était majeur, faut-il exiger, en cas de vente à des personnes majeures, qu’il soit totalement certain, au stade de la commande et de l’achat d’un tel enregistrement, que l’acheteur est majeur, ou suffit-il que le vendeur de cet enregistrement cherche à s’assurer que cet acheteur est majeur?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède) le 5 novembre 2021 — AI et Åklagarmyndigheten (Affaire C-666/21) (2022/C 24/29) Langue de procédure: le suédois Juridiction de renvoi Hovrätten för Nedre Norrland
Parties dans la procédure au principal Appelantes et intimées: AI et Åklagarmyndigheten