C 24/18
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Questions préjudicielles 1) Afin de qualifier la violence envers les femmes fondée sur le genre, en tant que motif d’octroi d’une protection internationale au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la directive 2011/95/UE (1), du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, les définitions des conventions des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, sont-elles applicables, ou la violence envers des femmes fondée sur le genre, en tant que motif d’octroi d’une protection internationale au sens du considérant 17 de la directive 2011/95/UE, a-t-elle une signification autonome, différente de celle qu’elle a dans ces traités internationaux?
2) En cas d’allégation de violence envers des femmes fondée sur le genre, convient-il, afin de déterminer l’appartenance à un certain groupe social, en tant que motif de persécution au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE, de prendre en considération uniquement le genre biologique ou social de la victime d’un persécution (violence dirigée contre une femme, seulement parce qu’elle est une femme), les formes/mesures/actes concrets de persécution tels que mentionnés de manière non exhaustive au considérant 30 de la directive 2011/95/UE peuvent-ils être déterminants pour la «visibilité du groupe dans la société», c’est-à-dire la caractéristique décisive de ce groupe, en fonction des conditions régnant dans le pays d’origine, ou ces actes concernent-ils uniquement les actes de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et f), de la directive 2011/95/UE?
3) Lorsque la demandeuse de protection allègue une violence fondée sur le genre sous forme de violence domestique, le genre biologique ou social constitue-t-il un motif suffisant pour déterminer l’appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE ou convient-il d’établir une caractéristique distinctive supplémentaire du groupe, selon une interprétation littérale de cette disposition, qui énonce les conditions à titre cumulatif et les aspects de genre à titre alternatif?
4) En cas d’allégation de violence fondée sur le genre sous forme de violence domestique exercée par un acteur non étatique au sens de l’article 6, sous c), de la directive 2011/95/UE, convient-il d’interpréter le lien de cause à effet au sens de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE en ce sens qu’il suffit que soit établi un lien entre les motifs indiqués à l’article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1, ou faut-il obligatoirement que soit constatée une absence de protection contre la persécution alléguée, ou bien le lien existe-t-il lorsque les acteurs non étatiques des persécutions ne reconnaissent pas en tant que tels les différents actes de persécution/violence liés au genre de la personne persécutée?
5) Si les autres conditions à cet effet sont remplies, la menace réelle de meurtre d’honneur en cas de refoulement éventuel vers le pays d’origine peut-elle justifier l’octroi d’une protection subsidiaire en vertu de l’article 15, sous a), de la directive 2011/95/UE en combinaison avec l’article 2 de la CEDH (la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement) ou convient-il de la qualifier d’atteinte grave au sens de l’article 15, sous b), de la directive 2011/95/UE, en combinaison avec l’article 3 de la CEDH, telle qu’interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’une appréciation d’ensemble du risque que d’autres actes de violence fondée sur le genre soient commis, ou bien le refus subjectif exprimé par le demandeur de bénéficier de la protection de son État d’origine?
(1)
JO 2011, L 337, p. 9
Demande de décision préjudicielle présentée par le gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 14 octobre 2021 — Taxi Horn Tours BV/commune de Weert, commune de Nederweert, Touringcars VOF (Affaire C-631/21) (2022/C 24/24) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Gerechtshof’s-Hertogenbosch (cour d’appel de Bois-le-Duc, Pays-Bas)