17.1.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/15
Moyens et principaux arguments La requérante invoque un moyen de droit intitulé «VIOLATION PAR LE TRIBUNAL DU DROIT DE L’UNION — ERREUR DE DROIT ET ERREUR DE QUALIFICATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES FAITS — ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION — DENATURATION D’UN ARRÊT», qu’elle subdivise en deux chapitres, le premier relatif à l’exception d’illégalité soulevée en première instance et à l’analyse du premier moyen par le Tribunal et le second relatif au fond et à l’analyse du troisième moyen par le Tribunal.
Dans le cadre du premier chapitre, la requérante soulève une exception d’illégalité et fait valoir que l’article 33, alinéas 1 et 2, et l’article 68, alinéas 1 et 2, des MASD ne respectent pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Les arguments invoqués par la requérante dans le cadre du second chapitre concernent l’appréciation par le Tribunal des erreurs de fait reprochées au Secrétaire général.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 13 septembre 2021 — I. S., K. S./YYY.
S.A. (Affaire C-570/21) (2022/C 24/20) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: I.S., K.S. Partie défenderesse: YYY.
S.A.
Questions préjudicielles 1) L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que les considérants de celle-ci doivent-ils être interprétés en ce sens que la directive ne s’oppose pas à la qualification de «consommateur» d’une personne exerçant une activité professionnelle qui a conclu, conjointement avec un emprunteur n’exerçant pas une telle activité, un contrat de crédit indexé sur une devise étrangère, en partie affecté à l’usage professionnel de l’un des emprunteurs et en partie à un usage étranger à son activité professionnelle, et pas seulement lorsque l’usage professionnel est à ce point marginal qu’il ne joue qu’un rôle négligeable dans le contexte global du contrat en question, le caractère prédominant de l’aspect extraprofessionnel étant sans importance?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les considérants de celle-ci doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de «consommateur» figurant dans cette disposition englobe également une personne qui, au moment de la signature du contrat, exerçait une activité professionnelle, alors que l’autre emprunteur n’exerçait absolument pas une telle activité, lorsque tous les deux concluent, par la suite, avec une banque un contrat de crédit indexé sur une devise étrangère, dont le capital a été affecté en partie à une finalité professionnelle de l’un des emprunteurs et en partie à une finalité étrangère à l’activité professionnelle exercée, lorsque l’usage professionnel n’est pas marginal et ne joue pas qu’un rôle négligeable dans le contexte global du contrat de crédit, que l’aspect extraprofessionnel est prédominant et que, sans un usage professionnel du capital du crédit, il n’aurait pas été possible d’accorder le crédit pour une finalité extraprofessionnelle?
(1)
JO 1993, L 95, p. 29.