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C 24/14
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
d) ils imposent à une juridiction nationale, pour appliquer le droit de l’Union et en vue d’en assurer l’effet utile, d’écarter l’arrêt d’une juridiction constitutionnelle nationale lorsque celui-ci s’oppose à l’exécution d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne sur des mesures provisoires, qui ordonne la suspension de l’application de dispositions nationales empêchant les juridictions nationales d’examiner si les exigences du droit de l’Union relatives à l’indépendance et à l’impartialité d’une juridiction préalablement établies par la loi au sens de l’article 19, paragraphe 1, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, sont satisfaites?
Pourvoi formé le 30 août 2021 par Joëlle Mélin contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-51/20, Mélin / Parlement (Affaire C-541/21 P) (2022/C 24/19) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Joëlle Mélin (représentant: F. Wagner, avocat) Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 juin 2021 dans l’affaire T-51/20, Mélin / Parlement; — Déclarer recevable l’exception d’illégalité et dire illégaux les articles 33 alinéas 1 et 2 et 68 alinéas 1 et 2 des Mesures d’Application du Statut des Députés («MASD»); — Constater le manque de base légale de la décision du Secrétaire général du 17 décembre 2019 et l’annuler; Au principal: — Constater que Joëlle Mélin a apporté la preuve d'un travail de son assistante conforme à l'article 33 alinéas 1 et 2 des MASD et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne; En conséquence, — Annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019, notifiée par lettre noD202484 en date du 18 décembre 2019, prise en application de l’article 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 «portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 130 339,35€ au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement; — Annuler la note de débit no 2019-2081 informant la requérante qu’une créance a été constatée à son égard suivant la décision du Secrétaire général du 17 décembre 2019, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MAS et des articles 98 à 101 du règlement financier; — Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.