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C 24/12
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 29 juillet 2021 — Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España/Administración General del Estado (Affaire C-469/21) (2022/C 24/16) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España Partie défenderesse: Administración General del Estado
Questions préjudicielles 1) Une réglementation nationale qui crée, en tant qu’outil au service du répertoire, une interface détenue et gérée par l’administration de l’État est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 (1) et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
2) En cas de réponse affirmative à la question précédente, une réglementation nationale qui impose aux officines de pharmacie d’utiliser ladite interface à chaque fois qu’elles délivrent des médicaments financés par le Système national de santé est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
3) En cas de réponse affirmative à la question précédente, une réglementation nationale qui dispose que, au cas où l’Administration de l’État et l’entité de gestion du répertoire national ne parviennent pas à un accord concernant l’intégration de ladite interface dans ce répertoire, l’intégration pourra être ordonnée de manière unilatérale et impérative par arrêté ministériel est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
(1)
Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (JO 2016, L 32, p. 1)
Pourvoi formé le 12 août 2021 par Birkenstock IP GmbH et Birkenstock Sales GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 juin 2021 dans l’affaire T-365/20, Birkenstock Sales GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-498/21 P) (2022/C 24/17) Langue de procédure: l’allemand Parties Parties requérantes: Birkenstock IP GmbH et Birkenstock Sales GmbH (représentants: N. Weber et D. Leisner, Rechtsanwälte) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Par ordonnance du 22 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a décidé que les parties requérantes supporteront leurs propres dépens.