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17.1.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/11
Pourvoi formé le 3 juin 2021 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-282/19, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-345/21P) (2022/C 24/14) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: S. Malynicz, S. Baran, V. Marsland) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Par ordonnance du 23 novembre 2021, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’admettre le pourvoi et que Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi devra supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 21 juillet 2021 — J.K., B.K./Przedsiębiorstwo Państwowe X (Affaire C-452/21) (2022/C 24/15) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: J.K., B.K. Partie défenderesse: Przedsiębiorstwo Państwowe X
Questions préjudicielles L’article 191, paragraphes 1 et 2, TFUE, les articles 7, 17 et 37 de la Charte des droits fondamentaux, lus en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, et les articles 2, 8 et 9 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une disposition nationale, à savoir l’article 129, paragraphe 4, de l’ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. — Prawo ochrony środowiska (loi du 27 avril 2001 sur la protection de l’environnement), soit interprétée de sorte à soumettre à un délai de forclusion de trois ans l’introduction d’une action motivée par une restriction affectant les modalités de jouissance d’un bien immobilier, si bien que les propriétaires d’un immeuble situé dans une zone à usage restreint liée à l’exploitation d’un aéroport se voient empêchés d’obtenir une indemnisation du fait de la réduction de la valeur de leur immeuble et pour les coûts de réhabilitation acoustique, comme dans la présente affaire?
(1)
JOUE 2002, L 189, p. 12.