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C 24/10
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: YE, LP, AN, légalement représenté par ses parents YE et LP, OL, légalement représenté par ses parents YE et LP, VX, légalement représenté par ses parents YE et LP, CE, légalement représenté par ses parents YE et LP Partie défenderesse: Vueling Airlines SA
Dispositif 1) L’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la condition d’accessibilité directe ou indirecte au public, figurant à cette disposition, ne fait pas référence aux passagers qui voyagent gratuitement.
2) L’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un passager qui voyage gratuitement en raison de son bas âge, mais qui ne dispose ni de siège attribué ni de carte d’embarquement et dont le nom ne figure pas sur les réservations effectuées par ses parents ne relève pas du champ d’application de ce règlement.
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Date de dépôt: 18/12/2020
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — HG, TC / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny (Affaire C-688/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation] (2022/C 24/13) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Rejonowy w Opatowie
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: HG, TC Partie défenderesse: Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Dispositif L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur n’est pas obligatoire pendant la période durant laquelle le véhicule concerné n’est pas apte à circuler en raison de son état technique, n’est pas immatriculé et a été temporairement retiré de la circulation conformément au droit national applicable.
(1)
Date de dépôt: 17/12/2020.