FR
C 24/8
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — État belge / LO e.a.
(Affaire C-413/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel] (2022/C 24/10) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: État belge
Parties défenderesses: LO, OG, SH, MB, JD, OP, Bluetail Flight School SA (BFS)
Dispositif 1) L’annexe I, appendice 3, point A, paragraphe 9, sous e), du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, du 31 juillet 2018, doit être interprétée en ce sens que, pour le décompte des 115 heures de temps aux instruments visées à cette disposition, il n’est pas possible de comptabiliser plus de 55 heures de temps aux instruments au sol.
2) L’annexe I, appendice 3, point A, paragraphe 10, du règlement no 1178/2011, tel que modifié par le règlement 2018/1119, doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où un candidat a passé l’examen pratique avant d’avoir effectué l’intégralité des heures de formation requises, la licence CPL(A) ne peut lui être octroyée qu’une fois qu’il a complété sa formation et passé de nouveau l’examen pratique correspondant.
(1)
JO C 378 du 09.11.2020