FR
C 24/4
Journal officiel de l'Union européenne
17.1.2022
en présence de: Prokuratura Krajowa, anciennement Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim (C-748/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Żoliborz w Warszawie (C-749/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie (C-750/19, C-753/19 et C-754/19), Prokuratura Rejonowa w Pruszkowie (C-751/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Ursynów w Warszawie (C-752/19), ainsi que Pictura sp. z o.o. (C-754/19)
Dispositif L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 2 TUE, ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui ne sont pas rendus publics, d’une part, déléguer un juge auprès d’une juridiction pénale de degré supérieur pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, à tout moment et par une décision qui n’est pas motivée, révoquer cette délégation, indépendamment de la durée déterminée ou indéterminée de ladite délégation.
(1)
JO C 54 du 17.02.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 — Commission européenne / Hongrie (Affaire C-821/19) (1) (Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de «pays tiers sûr» et de «premier pays d’asile» – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné) (2022/C 24/05) Langue de procédure: le hongrois Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par J. Tomkin, A. Tokár et M. Condou-Durande, puis par J. Tomkin et A. Tokár, agents) Partie défenderesse: Hongrie (représentants: K. Szíjjártó, M.
Tátrai et M. Z. Fehér, agents)
Dispositif 1) La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu: — de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale au motif que le demandeur est arrivé sur son territoire par un État dans lequel il n’est pas exposé à des persécutions ou à un risque d’atteintes graves, ou dans lequel un degré de protection adéquat est assuré; — de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/32 ainsi que de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, en réprimant pénalement dans son droit interne le comportement de toute personne qui, dans le cadre d’une activité d’organisation, fournit une aide à la présentation ou à l’introduction d’une demande d’asile sur son territoire, lorsqu’il peut être prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne avait conscience du fait que cette demande ne pouvait être accueillie, en vertu de ce droit; — de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 1, sous c), et de l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/32 ainsi que de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33, en privant du droit de s’approcher de ses frontières extérieures toute personne suspectée d’avoir commis une telle infraction.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.