C 15/88
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.1.2022
Mercredi 19 mai 2021
25. rappelle l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias, valeurs fondamentales de l’Union et pierre angulaire de toute démocratie; se déclare gravement préoccupé par les mesures disproportionnées et arbitraires qui restreignent la liberté d’expression, la liberté des médias et l’accès à l’information en Turquie, où la législation antiterroriste est souvent utilisée de manière abusive pour étouffer les critiques et se combine à l’absence oppressante de pluralisme dans les médias; exhorte la Turquie à garantir en priorité la liberté des médias et la liberté d’expression sur les plateformes de médias sociaux, notamment en réformant l’article 299 de son code pénal (relatif à sur l’insulte au président), qui est systématiquement utilisé de manière abusive pour persécuter les écrivains, les reporters, les chroniqueurs et les éditeurs, ainsi qu’à libérer immédiatement et à acquitter tous les journalistes, écrivains, travailleurs des médias et utilisateurs des médias sociaux détenus illégalement pour avoir exercé leur profession et fait usage de leurs droits civiques; observe que, même si le nombre de journalistes emprisonnés a baissé l’année dernière, passant de 160 à plus de 70, ce chiffre reste très élevé et demeure une source majeure de préoccupation, et que les détentions sont trop souvent non fondées; demande aux autorités turques de faire preuve d’une tolérance zéro dans toutes les affaires de violences physiques et verbales ou de menaces proférées contre des journalistes, et d’autoriser la réouverture des médias qui ont été arbitrairement fermés; est profondément préoccupé par la décision du tribunal provincial d’Istanbul du 20 octobre 2020 d’annuler le précédent acquittement et de juger une nouvelle fois Erol Önderoğlu, représentant de Reporters sans frontières en Turquie, Şebnem Korur Fincancı, défenseuse des droits de l’homme, et Ahmet Nesin, écrivain et journaliste, qui sont accusés de plusieurs crimes, dont la diffusion de propagande terroriste, en raison de leur participation à une campagne de solidarité avec un journal, et qui risquent jusqu’à 14,5 ans de prison;
26.
s’inquiète vivement des répercussions négatives que la loi de juillet 2020 sur la réglementation des publications sur l’internet et la lutte contre les crimes commis à travers ces publications aura sur la liberté d’expression, étant donné qu’elle fait peser de nouvelles obligations draconiennes sur les fournisseurs de médias sociaux, qu’elle donne au gouvernement des pouvoirs très étendus concernant la censure du contenu en ligne et qu’elle offre des motifs supplémentaires de poursuite des utilisateurs des médias sociaux; observe la levée de l’interdiction de Wikipédia, mais souligne que plus de 400 000 sites web demeurent bloqués et que plusieurs restrictions à l’utilisation des médias sociaux sont toujours en vigueur;
27. est profondément préoccupé par l’absence d’indépendance et d’impartialité d’entités publiques telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (RTÜK) et l’agence publicitaire de presse (BİK), qui sont instrumentalisés pour suspendre, interdire, condamner à des amendes ou étrangler financièrement les médias jugés critiques à l’égard du gouvernement, de façon totalement arbitraire, ce qui permet un contrôle presque complet des médias; regrette l’annulation en 2019 de plus de 700 cartes de presse par la direction des communications de la présidence et les difficultés auxquelles se heurtent les journalistes locaux et internationaux dans l’exercice de leur profession;
28. salue l’existence d’une société civile dynamique, plurielle, engagée et hétérogène en Turquie, en dépit de la répression politique massive, étant donné qu’elle représente l’un des rares outils de contrôle du gouvernement turc encore en place et qu’elle peut aider le pays à relever les défis politiques et sociaux de taille auxquels il est confronté; est profondément préoccupé par le nouveau recul des libertés de réunion et d’association et dénonce la fermeture arbitraire d’organisations de la société civile, y compris d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et de médias en vue; condamne, dans ce contexte, la nouvelle loi de décembre 2020 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, qui confère au ministère de l’intérieur et au président turcs de larges pouvoirs de restriction des activités des organisations non gouvernementales, des partenariats commerciaux, des groupes indépendants et des associations et qui semble avoir pour objectif de limiter, de restreindre et de contrôler encore davantage la société civile; soutient fermement l’appel lancé par plusieurs représentants spéciaux des Nations unies au gouvernement turc pour qu’il réexamine cette loi de manière à garantir le respect des obligations internationales de la Turquie en matière de droits de l’homme; invite la Turquie à considérer les voix critiques ou dissidentes, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les universitaires et les journalistes, comme de précieuses contributions au dialogue social, plutôt que comme des forces déstabilisatrices;
29. déplore la détérioration considérable de la liberté académique en Turquie, en particulier les violations continues des droits des Universitaires pour la paix malgré la décision de la Cour constitutionnelle de juillet 2019, et les amendements à la loi turque sur le Conseil turc de l’enseignement supérieur, qui ajoute de nouvelles mesures restrictives à celles déjà en vigueur;
30. condamne la répression violente, par les autorités turques, des manifestations liées à la désignation du recteur de l’université du Bosphore par le gouvernement; est consterné par la détention massive d’étudiants, le recours excessif à la force par la police lors des manifestations pacifiques, la décision du gouverneur d’Istanbul d’interdire de manière sélective tous types de réunions et de manifestations aux alentours de l’université, le fait que les manifestants (étudiants, anciens étudiants et universitaires) soient présentés comme des terroristes, et le ciblage des groupes LGBTI; invite la Turquie à abandonner les poursuites et à libérer les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leur droit de réunion pacifique;