C 15/74
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.1.2022
Mercredi 19 mai 2021
K. considérant que la coopération avec les pays tiers est essentielle pour prévenir et combattre la traite des êtres humains; que les routes migratoires peuvent être exploitées par les réseaux de traite des êtres humains; que la traite des êtres humains a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, qui constituent l’écrasante majorité des victimes de la traite et subissent la violence et l’exploitation tout au long de leur périple migratoire; que les mesures prises contre la traite des êtres humains ne devraient pas porter préjudice aux droits des victimes de la traite, des migrants, des réfugiés et des personnes ayant besoin d’une protection internationale;
L. considérant que, depuis 2016, l’Union et certains États membres ont multiplié le nombre d’accords et d’arrangements informels avec des pays tiers visant à renforcer leurs capacités opérationnelles en matière de contrôle et de gestion des frontières et de lutte contre la traite des êtres humains; que ces accords et arrangements couvrent également le retour et la réadmission effectifs dans des pays tiers, des déclarations communes en matière de migration, des protocoles d’accord, des pistes communes, des procédures opérationnelles normalisées et des bonnes pratiques, ainsi que des accords de coopération policière; que, à l’instar des accords formels de réadmission, ces arrangements informels confirment l’engagement des États à réadmettre leurs ressortissants (ou autres) et établissent des procédures de retour dans la pratique; que depuis 2016, l’Union européenne a conclu au moins 11 accords informels, mais un seul nouvel accord de réadmission; que les accords informels conclus entre l’Union et des pays tiers ne mettent pas en place une politique prévisible ni un cadre juridique stable et cohérent dans le domaine de la migration irrégulière;
M. considérant que, dans sa communication sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission a réaffirmé que les dimensions intérieure et extérieure de la migration sont inextricablement liées et qu’il est essentiel de mener des dialogues et des partenariats complets et équilibrés sur mesure avec les pays d’origine et de transit afin d’atteindre des objectifs précieux pour les deux parties, tels que les principaux moteurs de la migration, la lutte contre le trafic de migrants, le soutien aux réfugiés résidant dans des pays tiers et le soutien à une migration légale bien gérée; que, comme l’indique la communication de la Commission sur le nouveau pacte, l’engagement aux niveaux régional et mondial est fondamental pour compléter ces dialogues et partenariats; qu’il convient de souligner en outre que, dans le cadre des partenariats globaux avec les pays tiers, les migrations devraient être intégrées comme une question centrale et être liées à d’autres politiques, telles que celles relatives à la coopération au développement, à la sécurité, aux visas, au commerce, à l’agriculture, à l’investissement et à l’emploi, à l’énergie, à l’environnement, au changement climatique et à l’éducation;
N. considérant que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 engage l’Union et ses États membres à «plaider en faveur de la protection spécifique dont bénéficient les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les apatrides»; que ce plan d’action préconise de «favoriser un accès non discriminatoire aux services sociaux, y compris en ce qui concerne des soins de santé et une éducation abordables et de qualité (également en ligne), et renforcer la capacité des professionnels à répondre aux besoins spécifiques des (…) migrants [et] réfugiés» et de «soutenir une approche de la gouvernance de la migration fondée sur les droits de l'homme et renforcer la capacité des États, de la société civile et des partenaires des Nations unies à la mettre en œuvre»;
O. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les femmes représentent environ 48 % de la population réfugiée dans le monde et une proportion élevée de demandeurs d’asile vulnérables; que, dans le troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III), l’Union s’engage à «veiller à ce que les droits de l’homme des femmes et des filles migrantes soient pleinement réalisés en adoptant des politiques, des programmes et des législations en matière de migration sensibles au genre, et à ce que soit renforcée aux niveaux mondial, régional et national la sensibilité au genre dans la gouvernance des migrations»; que des politiques migratoires tenant compte de la dimension de genre garantiraient la réalisation des droits des femmes, des filles et des personnes LGTBIQ +, ainsi que la protection contre la violence, le harcèlement, le viol et la traite potentiels;
P. considérant que le rapport de 2015 de l’ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants relève des lacunes dans l’approche de l’Union en matière de migration en raison de son manque de transparence et de clarté, ainsi que de la faiblesse du statut de bon nombre des accords conclus dans ce cadre, qui, selon lui, manquent généralement de mesures de suivi et de responsabilité; que le rapporteur spécial conclut également que peu de signes indiquent que les partenariats pour la mobilité ont apporté des avantages supplémentaires en matière de droits de l’homme ou de développement, alors que la priorité accordée à la sécurité et le manque de cohérence des politiques au sein de l’approche dans son ensemble font courir le risque que les projets en matière de droits de l’homme et de développement soient éclipsés par les effets secondaires de politiques davantage axées sur la sécurité;