C 15/66
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.1.2022
Mercredi 19 mai 2021
notamment les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone pour les projets qui utilisent de l’hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone) afin de promouvoir la décarbonation par l’hydrogène là où une telle démarche est indispensable pour préserver la compétitivité des utilisateurs finaux; relève qu’il convient de veiller à ce que la compensation reste proportionnée ainsi que d’éviter les subventions redondantes à la production et à l’utilisation, la création de besoins artificiels et les distorsions indues du marché; plaide pour l’élaboration rapide d’un dispositif pilote pour les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, en particulier pour l’acier propre; souligne que les marchés publics pour l’acquisition de solutions durables, telles que l’acier écologique pour la construction ou la rénovation, peuvent également contribuer à engendrer une demande tangible et prévisible; souligne que les mesures axées sur la demande devraient être cohérentes avec les autres mesures déployées et faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse afin d’éviter les effets préjudiciables sur les industries à forte intensité énergétique confrontées à la concurrence internationale; 41. relève que certains des cadres réglementaires en place font obstacle à l’utilisation de l’hydrogène; encourage la Commission et les États membres à adapter ces cadres réglementaires afin de stimuler la demande d’hydrogène et d’éliminer les facteurs dissuasifs tels que les incertitudes juridiques; 42. demande instamment à la Commission de promouvoir les marchés pilotes pour les technologies de l’hydrogène renouvelable et l’utilisation de celles-ci en vue d’une production neutre sur le plan climatique, en particulier dans les secteurs de l’acier, du ciment et de la chimie, dans le cadre de l’actualisation et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; demande à la Commission d’examiner la possibilité de reconnaître l’acier produit à partir d’hydrogène renouvelable comme une contribution positive à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 à l’échelle du parc de l’Union; presse en outre la Commission de présenter rapidement une stratégie de l’Union en matière d’acier propre, qui devrait dûment mettre l’accent sur l’utilisation d’hydrogène propre; 43. rappelle que le secteur des transports est responsable d’un quart des émissions de CO2 dans l’Union et qu’il reste le seul secteur dans lequel les émissions n’ont pas diminué par rapport à 1990; souligne que l’hydrogène pourrait être l’un des instruments de la réduction des émissions de CO2 dans les transports, en particulier lorsque l’électrification complète est difficile ou n’est pas encore possible; souligne que le déploiement d’infrastructures de ravitaillement est nécessaire pour stimuler l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur des transports; souligne, à cet égard, qu’il importe de réviser le règlement RTE-T (réseau transeuropéen de transport) (20) et la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs afin de garantir la disponibilité de points de ravitaillement publics dans toute l’Union en définissant des objectifs concrets d’intégration de l’infrastructure pour l’hydrogène dans les systèmes de transport; salue l’intention de la Commission de développer l’infrastructure de ravitaillement en hydrogène dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente, et de réviser la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; souligne en outre qu’il convient de créer des synergies entre les stratégies relatives au RTE-T, au RTE-E et aux carburants alternatifs en vue d’un déploiement progressif de stations de ravitaillement en hydrogène reposant sur les exigences techniques essentielles et des normes harmonisées fondées sur une évaluation des risques; 44. souligne que les caractéristiques de l’hydrogène en font une solution intéressante pour remplacer les combustibles fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre pour certains types de transport; précise que l’utilisation de l’hydrogène à l’état pur ou sous forme de carburant de synthèse ou de biokérosène joue un rôle clé dans le remplacement du kérosène fossile dans le secteur de l’aviation; souligne en outre que l’hydrogène est déjà utilisé, dans une mesure limitée, dans le secteur des transports, notamment le transport routier, les transports publics et certains segments du transport ferroviaire, en particulier lorsque l’électrification de la ligne n’est pas rentable; insiste sur la nécessité de renforcer la législation pour encourager l’utilisation de carburants à émissions nulles et d’autres technologies propres, dont l’hydrogène renouvelable, et, une fois que ceux-ci seront pleinement disponibles, envisager leur utilisation dans les véhicules utilitaires lourds ainsi que le transport aérien et maritime; 45. invite la Commission à développer la recherche et les investissements dans le cadre de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente et à déterminer s’il y a lieu de réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables pour garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les solutions énergétiques dans le secteur des transports;
Recherche, développement, innovation et financement 46. insiste sur l’importance que revêt la recherche-développement et l’innovation tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que la réalisation de projets de démonstration à l’échelle industrielle, notamment de projets pilotes, et la pénétration de ceux-ci sur le marché, pour ce qui est de rendre l’hydrogène renouvelable compétitif et abordable et de mener à bien
(20)
Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).