C 15/62
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.1.2022
Mercredi 19 mai 2021
concernées et respecter pleinement les principes de proportionnalité, de subsidiarité et de meilleure réglementation, y compris le test PME; met en évidence, à cet égard, qu’un marché de l’hydrogène souple est nécessaire pour permettre aux pionniers novateurs de tirer pleinement profit des avantages et de faire baisser les coûts de la production d’hydrogène, en tenant compte du fait que le marché de l’hydrogène n’est pas encore mature et doit être intensifié;
15. estime que l’organisation du marché du gaz de l’Union et le train de mesures sur l’énergie propre pourraient servir de base et d’exemple à la réglementation du marché de l’hydrogène; souligne que le développement rapide et prévisible d’une production d’hydrogène en état de fonctionnement suppose également une planification publique démocratique, qui associe les producteurs, les travailleurs et leurs syndicats, les scientifiques, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG); encourage en outre la Commission et les États membres à mettre au point des solutions spécifiques afin de renforcer la production d’hydrogène dans des régions moins connectées ou isolées, telles que les îles, tout en assurant le développement des infrastructures correspondantes, notamment par leur réaffectation;
16.
invite la Commission à intégrer et à évaluer les exigences juridiques nécessaires à une économie européenne de l’hydrogène durable dans ses évaluations d’impact concernant la révision de la législation concernée, afin de concrétiser les ambitions de l’Union revues à la hausse en matière de climat et d’accroître l’attractivité économique de l’hydrogène renouvelable; invite instamment la Commission à se pencher, en particulier, sur la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, la directive sur la taxation de l’énergie (18) et la directive relative au système communautaire d’échange de droits d’émission, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et de pérenniser le cadre réglementaire en matière d’hydrogène;
17. se félicite des objectifs ambitieux de la Commission visant à accroître la capacité d’électrolyse et la production d’hydrogène renouvelable; invite la Commission à élaborer une feuille de route pour le déploiement et le renforcement des électrolyseurs afin de créer des partenariats au niveau de l’Union pour garantir leur rentabilité; invite instamment la Commission et les États membres à supprimer les charges administratives existantes et à encourager l’expansion de la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable afin qu’il atteigne une maturité technologique et devienne compétitif grâce à des incitations financières et des régimes de financement spécifiques, y compris des solutions innovantes, telles que des primes de rachat pour l’hydrogène propre injecté dans le réseau de distribution d’hydrogène, en révisant les règles relatives aux aides d’État et en remaniant complètement les systèmes de tarification et de taxation de l’énergie en vue d’une internalisation des coûts externes; souligne que l’hydrogène renouvelable pourrait devenir compétitif avant 2030, à condition que les investissements qui s’imposent aient été réalisés, que le cadre réglementaire approprié aient été mis en place et que l’énergie renouvelable soit compétitive;
18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050, tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux développement et déploiement rapides de l’hydrogène renouvelable;
19. souligne qu’il importe de supprimer progressivement l’hydrogène d’origine fossile, et ce, dès que possible, en se concentrant sur les technologies les plus propres au regard de la durabilité et des émissions de gaz à effet de serre; recommande avec insistance à la Commission et aux États membres d’initier immédiatement la planification de cette transition avec soin, afin d’amorcer une diminution rapide, prévisible et irréversible de la production d’hydrogène d’origine fossile et d’éviter de prolonger la durée de vie des installations de production utilisant des combustibles fossiles; constate qu’un certain nombre de sites de production d’hydrogène d'origine fossile sont situés dans des territoires concernés par la transition juste et souligne que des mesures de soutien efficaces devraient être consacrées à la décarbonation de la production existante d’hydrogène d'origine fossile; demande instamment que les mesures visant à développer l’économie
(18)
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).