12.1.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 15/61 Mercredi 19 mai 2021
8. estime que la classification des différentes formes d’hydrogène devrait être déterminée sur la base d’une évaluation indépendante et fondée sur des données scientifiques, en s’écartant de l’approche fondée sur la couleur couramment utilisée; est d’avis que cette classification devrait être basée sur le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre tout au long du processus de production et de transport de l’hydrogène, mais devrait également prendre en compte des critères de durabilité transparents et solides conformes aux principes de l’économie circulaire et s’appuyer sur des moyennes et des valeurs indicatives par catégorie, telles que les objectifs d’utilisation durable et la protection des ressources, le traitement des déchets et l’utilisation croissante de matières premières et secondaires, la prévention et la réduction de la pollution et, enfin, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;
9. relève qu’il existe des divergences entre les définitions de l’hydrogène propre utilisées par différents acteurs, tels que la Commission et l’alliance européenne pour un hydrogène propre, ce qui est source de confusion qu’il convient d’éviter; souligne, à cet égard, qu’il convient d’établir une distinction sans équivoque entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone (17); fait en outre observer qu’éviter d’utiliser deux noms pour la même catégorie d’hydrogène, à savoir «renouvelable» et «propre», comme le propose la Commission, serait un moyen de clarifier encore la situation, et souligne, à cet égard que le terme «hydrogène renouvelable» constitue l’option la plus objective et fondée sur des données scientifiques pour cette catégorie d’hydrogène;
10. souligne qu’il est urgent d’adopter des normes et une certification à l’échelle internationale et de l’Union; relève, en outre, qu’il est souhaitable d’envisager des garanties d’origine conformes aux registres nationaux en vue de garantir la montée en puissance de l’hydrogène renouvelable en temps utile et la possibilité aux consommateurs de choisir consciemment des solutions durables et de réduire le plus possible le risque d’investissements caducs;
11. souligne que le système de normalisation susmentionné doit reposer sur une approche globale et s’appliquer à l’hydrogène importé; invite la Commission à mettre en place un cadre réglementaire comportant des critères de durabilité solides et transparents pour la certification et le suivi de l’hydrogène renouvelable dans l’Union, compte tenu de son empreinte de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur, y compris les transports, et pour susciter également des investissements dans une production supplémentaire suffisante d’électricité renouvelable; invite également la Commission à prévoir, dès que possible en 2021, un cadre réglementaire pour l’hydrogène qui assure la normalisation, la certification, les garanties d’origine, l’étiquetage et la traçabilité dans l’ensemble des États membres et à tirer également parti de la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue de libérer tout le potentiel de l’hydrogène pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone;
12. souligne que la classification des différents types d’hydrogène servirait, entre autres, à informer les consommateurs, l’intention n’étant pas de faire barrage à l’expansion de l’hydrogène d’une manière générale; constate que le système actuel de garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’a pas suscité, jusqu’à présent, les investissements suffisants dans des capacités supplémentaires; met dès lors l’accent sur l’importance d’améliorer encore les lignes directrices sur les conditions et les critères afin d’éviter une double comptabilisation des capacités renouvelables;
13. est fermement convaincu que l’adhésion du public est essentielle à la création réussie d’une économie de l’hydrogène; souligne, dès lors, l’importance de la participation publique et des parties prenantes, de normes techniques et de sécurité de l’Union pour l’hydrogène et de solutions de qualité fondées sur l’hydrogène conformes à ces normes; souligne, en outre, que les protocoles de sécurité dans les secteurs de la demande doivent être mis à jour en permanence en ce qui concerne l’utilisation de l’hydrogène; demande, par conséquent, que les exemples de bonne pratique et qu’une culture de sûreté de l’hydrogène soient encouragés dans toute l’Union;
Renforcer la production d’hydrogène
14. met en évidence qu’afin d’assurer le bon fonctionnement et la prévisibilité du marché intérieur de l’hydrogène, il convient de surmonter les obstacles réglementaires, et que la Commission devrait proposer rapidement un cadre réglementaire cohérent, intégré et exhaustif pour le marché de l’hydrogène, qui devrait être conforme aux autres législations
(17)
Selon la Commission, l’«hydrogène bas carbone» englobe l’hydrogène d’origine fossile avec captage du carbone et l’hydrogène électrolytique, avec une réduction significative de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre sur la totalité du cycle de vie par rapport à l’hydrogène produit avec des techniques existantes.