12.1.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 15/53 Mercredi 19 mai 2021
demande, permettant une participation des consommateurs actifs à la demande au moyen de solutions numériques pleinement conformes au règlement général sur la protection des données (25); invite la Commission et les États membres à explorer les moyens d’encourager davantage le développement d’un marché européen de la flexibilité de la demande, entre autres au moyen de normes communes en matière de flexibilité au stade de l’utilisation finale et d’une évaluation des avantages et des incidences potentiels sur les coûts du système énergétique; salue les systèmes énergétiques intégrés flexibles qui visent à optimiser le secteur du chauffage/refroidissement urbain et l’utilisation efficace et flexible de la cogénération à haut rendement, contribuant à l’équilibrage du réseau électrique, à l’utilisation rentable des sources d’énergie renouvelable et à l’intégration de la chaleur résiduelle au niveau local/régional; demande la mise en œuvre rapide de la directive (UE) 2019/944 et de ses dispositions relatives à la participation active de la demande;
34. souligne le rôle que peut jouer la mobilité électrique en tant que forme d’intégration intelligente des secteurs de l’électricité et des transports grâce à l’ouverture de capacités en matière de flexibilité; souligne que l’électrification du secteur des transports peut renforcer l’autonomie stratégique de l’Union en réduisant les besoins en combustibles fossiles importés; souligne le potentiel de stockage et de flexibilité qu’offre le déploiement de technologies de recharge de véhicule à réseau, et observe qu’une telle approche nécessitera d’avoir des systèmes énergétiques et des véhicules électriques interopérables;
35. rappelle l’importance de lutter contre les risques pour la cybersécurité dans le secteur de l’énergie afin de garantir la résilience des systèmes énergétiques; souligne que le nombre croissant de produits connectés, tels que les appareils de chauffage, les véhicules électriques et les compteurs intelligents, peut augmenter le risque d’attaques de cybersécurité à l’encontre du système électrique; invite instamment la Commission à s’attaquer rapidement aux risques pour la cybersécurité, en mettant en place un niveau élevé de protection de la cybersécurité des produits connectés dans le contexte du code de cybersécurité pour le réseau électrique;
36.
affirme qu’un système énergétique plus renouvelable, plus décentralisé et mieux intégré nécessite une meilleure prévision de la demande d’énergie ainsi qu’une meilleure mise en correspondance en temps réel avec l’offre et le stockage de différents vecteurs énergétiques; souligne à ce titre le rôle crucial de la numérisation du traitement des données statistiques et météorologiques; invite la Commission et les États membres à développer un marché intérieur des technologies énergétiques numériques, tout en protégeant la vie privée et les données personnelles des consommateurs; encourage les États membres à adopter l’indicateur de potentiel d’intelligence mis au point dans le cadre de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (26), afin d’exploiter le potentiel de flexibilité de la demande au niveau des bâtiments; insiste sur le fait que davantage de normes communes seront nécessaires pour l’échange de données; salue l’intention de la Commission d’adopter un plan d’action pour la numérisation de l’énergie, afin d’encourager la primauté technologique de l’Union et de permettre la mise en place d’un système énergétique plus intégré, doté de solutions intelligentes, dans des secteurs spécifiques (tels que des réseaux intelligents, des transports plus efficaces et plus sûrs, et des économies d’énergie au niveau des bâtiments), avec un financement accru pour la période 2021-2027;
37. rappelle le rôle essentiel de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dans l’intégration des systèmes énergétiques et la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à l’énergie; invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’agence est dotée de moyens suffisants pour mener à bien ses missions;
Assurer l’accessibilité et le caractère abordable de l’énergie pour tous les citoyens et les entreprises
38. rappelle que l’objectif premier de l’action de l’Union dans le domaine de l’énergie est de garantir le bon fonctionnement du marché en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour préserver le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et garantir la pleine mise en œuvre de l’acquis pour le marché intérieur de l’énergie, y compris le paquet «énergie propre», ainsi que pour aligner le droit des consommateurs dans les secteurs du gaz et du chauffage urbain avec celui des consommateurs d’électricité, afin de les aider à contribuer à la décarbonation de l’économie; souligne l’importance de guider les clients vers l’option de décarbonation la plus économe en énergie et la plus rentable, sur la base de prix qui reflètent correctement tous les coûts du vecteur énergétique utilisé; salue l’initiative de révision de la directive 2003/96/CE en vue de sa transformation en un instrument permettant d’aligner les politiques fiscales sur les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050; invite la Commission et les États membres à intégrer les objectifs climatiques dans cette directive; souligne la
(25) (26)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).