12.1.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/241 Mardi 18 mai 2021
D. considérant que la demande se fonde sur les critères d’intervention de l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, lequel permet, dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes collectives faisant intervenir des PME, qu’une demande soit jugée recevable même si les critères fixés à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement ne sont pas entièrement remplis, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale; E. considérant que les événements à l’origine de ces licenciements et cessations d’activité sont survenus de manière inattendue au début de l’année 2020 en raison de la propagation mondiale de la pandémie de COVID-19 et de la crise économique qui en a résulté, qui a frappé particulièrement durement le secteur du tourisme, avec des restrictions soudaines des mouvements à l’échelon international, entraînant une baisse brutale et imprévue des voyages internationaux et du tourisme; F. considérant que la pandémie de COVID-19 et la crise économique mondiale qui en a résulté ont provoqué un choc considérable pour l’économie estonienne, en particulier le secteur du tourisme, où, avant la crise, 90 % des dépenses touristiques en Estonie provenaient du tourisme international alors que la moyenne pour les pays de l’OCDE était de quelque 25 %; G. considérant qu’en 2019, les recettes enregistrées dans le secteur du tourisme en Estonie ont atteint un nouveau record de 2,1 milliards d’euros, que le tourisme est considéré comme un secteur important pour la compétitivité de l’Estonie et que des investissements substantiels ont été réalisés afin de le développer; H. considérant que le secteur du tourisme est dominé par les PME, qui résistent moins aux effets de la crise que les grandes entreprises, et que les PME occupent 79,2 % de la main-d’œuvre totale en Estonie; I. considérant que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut, grâce au soutien qu’il apportera aux travailleurs, contribuer à la transition vers un tourisme plus durable et permettre ainsi à l’Europe de préserver et de promouvoir son patrimoine et ses ressources naturels et culturels tout en offrant de nouvelles possibilités d’emploi et la création d’entreprises innovantes; J. considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire de la COVID-19 avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM, qui doit servir d’instrument d’intervention d’urgence (6) pour aider les personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la crise économique mondiale; K. considérant que les aides nationales et européennes destinées à maintenir l’emploi au moyen de dispositifs de chômage partiel et l’instrument SURE ont été utilisées en Estonie pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et de la crise connexe sur le marché du travail; L. considérant qu’il s’agit de la première mobilisation du FEM due à la crise de la COVID-19 à la suite de l’inclusion, dans la résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (7), de la mention indiquant que le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement (UE) no 1309/2013; 1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que l’Estonie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 474 480 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 457 468 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 7 452 468 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité et les activités de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 5 000 EUR; 2. constate que les autorités estoniennes ont présenté leur demande le 12 novembre 2020 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 31 mars 2021 et l’a communiquée au Parlement le même jour; 3. relève que la demande d’intervention porte sur un total de 10 080 travailleurs, 1 715 travailleurs indépendants en cessation d’activité et 8 365 travailleurs licenciés dans le secteur du tourisme en Estonie; déplore que l’Estonie prévoie que seuls 5 060 bénéficiaires admissibles (les bénéficiaires visés) participeront aux mesures;
(6) (7)
COM(2020)0442.
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0141.