12.1.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/213 Jeudi 20 mai 2021
63. souligne l’importance de l’éducation et de la recherche dans le domaine de l’IA; souligne que l’Union doit renforcer ses capacités numériques en encourageant davantage de personnes à faire carrière dans les secteurs liés aux TIC, en formant davantage de spécialistes des données dans le domaine de l’IA ainsi que des professionnels dans de nouveaux domaines combinés tels que l’investissement basé sur l’IA et la sécurité de l’IA; demande des investissements importants dans le réseau européen des centres d’excellence en intelligence artificielle et la création de réseaux paneuropéens d’universités et de recherche axés sur l’IA; estime que ce réseau devrait contribuer à intensifier l’échange de connaissances en matière d’IA, à soutenir les talents européens qui œuvrent dans ce domaine et à en attirer de nouveaux, à favoriser la coopération entre les entreprises innovantes, l’enseignement supérieur, les établissements de recherche et les développeurs d’IA, ainsi qu’à offrir aux autorités de réglementation une formation et un perfectionnement spécialisés, dans le but de garantir une utilisation appropriée de ces technologies et de protéger les citoyens européens contre les risques éventuels et les atteintes à leurs droits fondamentaux; souligne en outre l’importance des mesures et des canaux d’information pour aider les petites et moyennes entreprises ainsi que les jeunes pousses à se numériser et progresser efficacement vers «l’industrie 5.0»; reconnaît que le partage et la réutilisation de composants d’application de l’IA accroissent l’utilisation et l’adoption de solutions d’IA; met en avant l’importance de la recherche fondamentale portant sur les fondations de l’IA; souligne qu’il est important que toutes les applications et technologies de l’IA puissent faire l’objet d’une recherche exhaustive;
64. demande que des analyses d’impact soient réalisées sur les conséquences de la fracture numérique pour les individus et sur les actions concrètes pour y remédier; demande une atténuation de l’incidence néfaste au travers de la formation, de la reconversion professionnelle et du renforcement des compétences; souligne qu’il convient de tenir compte de la dimension de genre, étant donné la représentation insuffisante des femmes dans les métiers des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) ainsi qu’au sein des entreprises numériques; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux programmes de maîtrise de l’IA;
65. invite la Commission à mettre à jour les cadres existants de sécurité et de responsabilité des produits afin de relever les nouveaux défis posés par les technologies numériques émergentes telles que l’IA; exhorte également la Commission à mettre notamment à jour la directive relative à la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits, en particulier en envisageant d’inverser la charge de la preuve pour les dommages causés par des technologies numériques émergentes, dans des cas clairement définis et après une évaluation appropriée, ainsi que d’adapter les termes «produit», «dommage» et «défaut» pour qu’ils reflètent la complexité des technologies émergentes, notamment les produits intégrant l’IA, l’internet des objets et la robotique, les logiciels autonomes et les logiciels ou mises à jour entraînant une modification substantielle du produit conduisant de facto à un nouveau produit;
66. souligne qu’il convient d’établir une connectivité adéquate pour la mise en œuvre de l’IA, ainsi que de toute autre nouvelle technologie, y compris dans les régions qui connaissent des difficultés démographiques ou économiques; demande de tenir compte des inégalités d’accès à la technologie dans les zones rurales, en particulier lorsque des fonds de l’Union sont utilisés pour le déploiement de réseaux 5G, afin de réduire les zones non couvertes, et pour les infrastructures de connectivité en général; appelle de ses vœux une stratégie de communication de l’Union qui propose aux citoyens de l’Union des informations fiables ainsi que des campagnes de sensibilisation en ce qui concerne la 5G;
67. invite la Commission à évaluer le développement et l’utilisation des technologies des registres distribués, y compris des chaînes de blocs, notamment des contrats intelligents dans le marché unique numérique, ainsi qu’à fournir des lignes directrices et à envisager d’élaborer un cadre juridique approprié afin d’apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, en particulier sur la question de la légalité, de l’exécution des contrats intelligents dans les situations transfrontalières, ainsi que des exigences de notarisation le cas échéant;
68. demande que les négociations multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique soient conclues avec un résultat équilibré; invite la Commission à évaluer avec soin l’incidence que pourrait avoir, notamment sur les droits des consommateurs, la clause relative au code source, actuellement examinée dans le cadre des négociations de l’OMC sur le commerce électronique concernant la future législation de l’Union en matière d’IA, ainsi qu’à faire participer le Parlement européen à cette évaluation; déplore qu’en l’absence de règles mondiales, les entreprises de l’Union risquent d’être confrontées à des obstacles non tarifaires dans le commerce numérique, tels que le blocage géographique injustifié, la localisation des données et des exigences relatives au transfert obligatoire de technologies; note que ces obstacles sont particulièrement difficiles à surmonter pour les petites et moyennes entreprises (PME); souligne que des règles mondiales sur le commerce numérique pourraient renforcer encore la protection des consommateurs; est favorable à la pérennisation du moratoire de l’OMC sur les transmissions électroniques et souligne qu’il importe de clarifier la définition des transmissions électroniques; demande la mise en œuvre intégrale et l’adoption plus large de l’accord de l’OMC, y compris l’accord élargi, sur les technologies de l’information, et du document de référence de l’OMC sur les services de télécommunications;