12.1.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/183 Jeudi 20 mai 2021
29. rappelle que la Commission réexamine actuellement toutes les décisions relatives à l’adéquation adoptées au titre de la directive 95/46/CE; souligne que la Commission devrait appliquer les normes les plus strictes établies par le RGPD et par la CJUE dans ses arrêts «Schrems I et II» afin d’évaluer si un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti par le RGPD, notamment en ce qui concerne l’accès à un recours effectif et la protection contre l’accès indu des autorités du pays tiers aux données à caractère personnel, est accordé; prie instamment la Commission de clôturer de toute urgence ces réexamens et de révoquer ou de suspendre toute décision antérieure au RGPD dès lors qu’elle établit que le pays tiers en question n’offre pas un niveau de protection essentiellement équivalent et qu’aucune solution ne peut être trouvée à cette situation; 30. estime que l’administration Biden, par la désignation d’un expert rompu aux questions de vie privée en tant que négociateur en chef pour le système destiné à succéder au bouclier de protection des données, a montré sa volonté de parvenir en priorité à une solution pour les transferts de données commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis; s’attend à ce que le dialogue entre la Commission et les autorités américaines compétentes, qui a débuté directement après l’arrêt de la Cour, s’intensifie au cours des prochains mois; 31. demande à la Commission de n’adopter aucune nouvelle décision constatant l’adéquation de la protection des données aux États-Unis, sauf si des réformes substantielles sont adoptées, en particulier dans le domaine de l’accès à des fins de sécurité nationale et de renseignement, ce qui peut advenir au moyen de réformes claires, juridiquement viables, applicables et non discriminatoires du droit et des pratiques des États-Unis en la matière; rappelle, à cet égard, l’importance de garanties solides dans le domaine de l’accès aux données à caractère personnel par les autorités publiques; invite la Commission à concrétiser ses «ambitions géopolitiques» pour imposer aux États-Unis et dans d’autres pays tiers une protection des données essentiellement équivalente à celle de l’Union; 32. recommande aux autorités nationales de protection des données de suspendre le transfert de données à caractère personnel susceptibles d’être accessibles aux autorités publiques américaines si la Commission devait adopter une nouvelle décision relative à l’adéquation de la protection des données en lien avec les États-Unis en l’absence de telles réformes substantielles; 33. se félicite que la Commission respecte les critères établis dans le cadre du groupe de travail «Article 29» sur les critères de référence en matière d’adéquation au titre du RGPD (18) (tels qu’approuvés par le comité européen de la protection des données) et dans les recommandations 01/2021 du comité européen de la protection des données sur les critères de référence en matière d’adéquation au titre de la directive en matière répressive (19); estime que la Commission ne devrait pas se soustraire à ces critères lorsqu’elle évalue si un pays tiers remplit les conditions pour bénéficier d’une décision d’adéquation; prend note du fait que le comité européen de la protection des données a récemment mis à jour ses recommandations relatives aux garanties essentielles concernant les mesures de surveillance, à la lumière de la jurisprudence de la Cour (20); o o
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34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, au comité européen de la protection des données, aux parlements nationaux des États membres, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d’Amérique ainsi qu’au Parlement et au gouvernement du Royaume-Uni.
(18) (19) (20)
https://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=614108 https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/recommendations/recommendations-012021-adequacy-referential-underlaw_fr https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/recommendations/recommendations-022020-european-essentialguarantees_fr