FR
C 15/150
Journal officiel de l'Union européenne
12.1.2022
Jeudi 20 mai 2021
38. insiste sur la nécessité d’une numérisation complète des procédures relatives à la mobilité de la main-d’œuvre et au détachement des travailleurs, afin d’améliorer la communication et l’échange d’informations entre les autorités nationales et de permettre une mise en application efficace de la réglementation, notamment par la mise en place, au profit des travailleurs et des employeurs, d’un service d’assistance centralisé concernant la réglementation européenne applicable, service dont l’AET assurerait l’hébergement physique et numérique; invite instamment les États membres à s’engager pleinement en faveur de la transition numérique des services publics, notamment des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter la mobilité des travailleurs européens tout en garantissant la portabilité des droits et le respect des obligations liées à la libre circulation; insiste sur la nécessité de créer des outils statistiques plus performants pour mesurer l’inadéquation des compétences sur les marchés du travail européens et évaluer leurs besoins et leurs spécificités respectives; souligne l’importance du réseau EURES, et attire particulièrement l’attention sur la prise en compte, dans les activités d’EURES, des besoins du marché du travail, afin de satisfaire les besoins prioritaires du point de vue des secteurs et des compétences et d’aider les chômeurs à retrouver un emploi; 39. invite la Commission à procéder, dans un délai raisonnable, à l’évaluation du mandat de l’AET une fois que celle-ci aura été pleinement opérationnelle pendant au moins deux ans; demande instamment à la Commission de veiller à la participation aux travaux et aux évaluations de l’AET de parties prenantes ayant une connaissance approfondie de différents modèles de marché du travail; 40. demande à la Commission de proposer un cadre législatif en vue de réglementer les conditions de télétravail dans l’ensemble de l’Union et de veiller à des conditions d’emploi et de travail décentes; 41. invite la Commission, les États membres et les autorités locales à collaborer avec les partenaires sociaux et l’AET pour formuler des stratégies sectorielles spécifiques afin non seulement de promouvoir et de faciliter la mobilité volontaire des travailleurs, mais aussi de concevoir et de mettre en œuvre les structures de soutien nécessaires pour le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle des travailleurs, de mettre en œuvre des politiques publiques pertinentes et de créer des perspectives d’emploi de qualité qui correspondent aux compétences des travailleurs; souligne la valeur ajoutée d’une reconnaissance mutuelle de la compatibilité des compétences et des qualifications, avec le soutien de mécanismes de reconnaissance existants, tels que le portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES, la plateforme en ligne Europass et le système de classification ESCO; 42. est préoccupé par le fait que l’accès aux informations concernant la mobilité de la main-d’œuvre et des services reste difficile pour les salariés et les employeurs; souligne que les informations relatives aux conditions d’emploi et aux conventions collectives mises à disposition sur les différents sites internet officiels nationaux sont souvent limitées et ne sont accessibles que dans quelques langues; demande par conséquent à la Commission d’améliorer l’accès aux informations en créant un modèle commun pour les sites officiels nationaux; 43. prie instamment les États membres de garantir une coordination adéquate en matière de sécurité sociale, notamment dans le contexte de la révision en cours du règlement (CE) no 883/2004, ainsi que l’amélioration de la portabilité des droits, en particulier pour ce qui est de la portabilité des prestations de sécurité sociale pour les personnes handicapées; souligne que la transition numérique est une occasion sans précédent pour faciliter les activités transfrontalières des microentreprises et des PME tout en garantissant le strict respect de règles équitables en matière de mobilité; insiste sur l’importance de la notification préalable et de l’utilisation des certificats A1 avant le début de la mission transfrontalière du travailleur; 44. souligne que la mise en application de la réglementation de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre doit garantir les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que la protection des travailleurs, et éviter les contraintes administratives inutiles; 45. demande à la Commission d’examiner les lacunes en matière de protection et de déterminer s’il y a lieu de réviser la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire afin de garantir aux travailleurs intérimaires des conditions de travail et d’emploi décentes; 46. souligne que les travailleurs handicapés continuent de rencontrer de multiples obstacles qui font qu’il leur est difficile, voire impossible de bénéficier pleinement de la libre circulation des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans retard la directive (UE) 2019/882 (l’acte législatif sur l’accessibilité) en vue de la suppression effective des obstacles rencontrés par les travailleurs handicapés, et à veiller à la disponibilité de services accessibles et à l’adéquation des conditions dans lesquelles ils sont fournis; souligne qu’il est d’une importance capitale de parvenir à un marché unique pleinement accessible garantissant l’égalité de traitement et l’intégration économique et sociale des travailleurs handicapés; 47.
charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.