12.1.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 15/117 Mercredi 19 mai 2021
5. rappelle l’obligation juridique de respecter le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, lequel constitue, entre autres, une condition pour des activités économiques durables contribuant au bien-être et à la subsistance des individus et des communautés; rappelle que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies de recours pour réparer les dommages causés aux individus, aux communautés autochtones et aux défenseurs des droits environnementaux par le changement climatique, pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et pour demander des comptes aux États, aux entreprises et aux individus pour leurs activités ayant une incidence sur le changement climatique et les droits de l’homme; demande à cet égard que l’Union fasse de la lutte contre l’impunité l’une de ses grandes priorités en élaborant des instruments qui permettent une mise en œuvre durable, pleine et efficace des droits de l’homme et des lois en matière d’environnement ainsi que leur exécution; 6. invite la Commission à veiller à ce que les engagements concrets en matière de droits de l’homme, d’environnement et de changement climatique déjà fixés dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 soient effectivement mis en œuvre et contrôlés et à ce qu’une perspective de genre soit intégrée dans la mise en œuvre du plan; 7. soutient le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement, qui vise à œuvrer pour que le droit à vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable soit reconnu mondialement comme un droit de l’homme; appelle l’Union et les États membres à soutenir la reconnaissance mondiale de ce droit à la prochaine Assemblée générale des Nations unies; estime que cette reconnaissance devrait servir de catalyseur en vue du renforcement des politiques environnementales, d’une application plus efficace de la loi, de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, de l’accès à l’information et à la justice ainsi que de meilleurs résultats pour les citoyens et la planète; 8. invite instamment la Commission à continuer de surveiller la situation des droits de l’homme et du changement climatique et à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne l’intégration et la prise en compte systématique des droits de l’homme dans tous les aspects de l’action pour le climat aux niveaux national et international, en étroite coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations unies / Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; demande à cet égard que l’Union prenne des mesures pour intégrer le droit à un environnement sûr et sain dans la charte et pour respecter pleinement son article 37; souligne à cet égard l’importance d’une coopération étroite avec les États et tous les acteurs institutionnels concernés afin de garantir la bonne application des droits de l’homme et des dispositions en matière d’environnement; 9. souligne que toutes les personnes devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable, sans discrimination, que ce droit devrait être garanti par des politiques ambitieuses et que les systèmes judiciaires à tous les niveaux devraient le faire pleinement respecter; 10. estime que l’intégration du droit à un environnement sain dans les principaux accords et processus environnementaux est essentielle pour apporter une réponse globale à la pandémie de COVID-19, qui englobe une reconceptualisation de la relation entre l’être humain et la nature afin de réduire les risques et d’empêcher les préjudices futurs dus à la dégradation de l’environnement; 11. encourage l’Union et ses États membres à prendre une initiative audacieuse en offrant un soutien actif au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes environnementaux au niveau mondial et à ouvrir la voie, au sein de la Cour pénale internationale (CPI), à de nouvelles négociations entre les parties en vue de faire reconnaître l’«écocide» comme crime international en vertu du Statut de Rome; appelle la Commission et le vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à mettre en place un programme visant à renforcer les capacités des juridictions nationales des États membres dans ces domaines; 12. invite l’Union et ses États membres à analyser régulièrement la manière dont la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe peut contribuer au mieux à une approche globale et fondée sur les droits de l’homme en matière d’action climatique et de perte de biodiversité; demande à l’Union de tirer parti du large éventail de politiques extérieures, d’outils et d’instruments politiques et financiers dont elle dispose pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe; invite l’Union à réexaminer ses mécanismes de financement de l’action climatique et à proposer des modifications le cas échéant, afin d’assurer le plein respect des droits de l’homme et de mettre en place des garanties solides à cet effet; demande la mise en place de points de contact en matière de climat au sein des services compétents de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui auraient notamment pour mission d’assurer la résilience au changement climatique dans toutes les relations extérieures de l’Union; appelle à une communication transparente et informative au sujet de ces questions dans les programmes de coopération au développement de l’Union avec les pays tiers;