C 15/114
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.1.2022
Mercredi 19 mai 2021
J.
considérant que l’accord de Paris est le premier traité international qui reconnaît explicitement le lien entre l’action pour le climat et les droits de l’homme, autorisant ainsi le recours aux instruments juridiques existants en matière de droits de l’homme pour inciter les États et les entreprises privées à réduire leurs émissions; que l’accord de Paris ne prévoit pas d’instruments concrets permettant de demander des comptes aux acteurs étatiques et aux entreprises au sujet de leur incidence sur le changement climatique et l’exercice des droits de l’homme;
K.
considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a clairement établi que divers types de dégradation environnementale peuvent conduire à des violations de droits de l’homme majeurs, tels que les droits à la vie, à une vie privée et familiale et le droit de jouir paisiblement de son domicile, ainsi que l’interdiction de tout traitement inhumain et dégradant;
L.
considérant que la justice climatique a pour objectif de lutter contre la crise climatique à l’aide de la législation relative aux droits de l’homme pour remédier au déficit de responsabilité en matière de gouvernance climatique, en intentant des procès relatifs au changement climatique afin de demander des comptes aux États et aux entreprises et de s’assurer qu’ils assument la responsabilité de leurs actions en ce qui concerne la préservation de la nature comme fin en soi et afin de permettre une vie digne et saine pour les générations présentes et futures;
M. considérant que plusieurs affaires judiciaires en cours ont établi que des violations des droits de l’homme ont été commises et qu’elles ont ouvert la voie à la responsabilisation à la suite de l’échec ou de l’inaction d’individus, d’acteurs étatiques et d’entreprises en ce qui concerne la lutte contre les conséquences du changement climatique; N.
considérant que l’intensification de la concurrence relative aux ressources naturelles menée par les entreprises privées, parfois avec la complicité du gouvernement, a placé les défenseurs de l’environnement et les communautés autochtones cherchant à protéger leurs terres traditionnelles au premier rang de l’action environnementale et a fait d’eux la cible de persécutions;
O.
considérant que les conséquences du changement climatique sur les droits de l’homme ne toucheront pas uniquement les personnes les plus vulnérables, mais l’ensemble de la population mondiale; que les communautés les plus vulnérables et les pays causant le moins de pollution et de destructions environnementales souffrent le plus des conséquences directes du changement climatique; que les chiffres des maladies et des décès prématurés causés par la pollution de l’environnement sont déjà trois fois plus élevés que ceux du sida, de la tuberculose et du paludisme combinés, ce qui représente une menace pour les droits à la vie, à un environnement sain et à un air pur; que les catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes tropicales et les longues périodes de sécheresse sont de plus en plus fréquentes et entraînent des conséquences préjudiciables pour la sécurité alimentaire dans les pays de l’hémisphère sud et pour la jouissance de nombreux droits de l’homme;
P.
considérant que la justice écologique fait partie de la justice sociale, que les incidences du changement climatique sont asymétriques et que leurs effets néfastes sont destructeurs pour les générations présentes et futures, en particulier dans les pays en développement; que le changement climatique touche fortement les pays en développement et exacerbe les inégalités sociales et économiques existantes, ce qui a pour conséquence que les groupes vulnérables souffrent de ses effets néfastes de manière disproportionnée;
Q.
considérant que le changement climatique contribue toujours davantage aux déplacements et aux migrations, à l’intérieur des nations ainsi qu’au travers des frontières internationales; que le déplacement est une perspective imminente pour certaines communautés, telles que celles des régions menacées par la désertification, celles situées là où l’Arctique fond rapidement, sur les zones côtières de faible altitude et sur les petites îles ou dans d’autres écosystèmes fragiles et territoires à risque; que, depuis 2008, 24 millions de personnes en moyenne sont déplacées chaque année en raison de catastrophes climatiques, essentiellement au sein des trois régions les plus vulnérables, à savoir l’Afrique subsaharienne, l’Asie du Sud et l’Amérique latine; que, selon le PNUD, 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes; que le phénomène croissant des déplacements dus au climat peut menacer directement les droits de l’homme, la culture et les connaissances traditionnelles des populations concernées et avoir des répercussions importantes sur les communautés locales des pays et territoires où elles s’installent;
R.
considérant que les restrictions et les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont réduit la transparence et le suivi des violations des droits de l’homme et qu’elles ont intensifié les intimidations politiques et la surveillance numérique, tout en limitant l’accès à la justice et la capacité des défenseurs de l’environnement, des acteurs locaux, des communautés autochtones et d’autres personnes à participer efficacement aux processus décisionnels; que le