12.1.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 15/95 Mercredi 19 mai 2021
gouvernement; condamne l’instrumentalisation du système judiciaire, les détentions illégales, le harcèlement et les enquêtes criminelles sans fondement à l’encontre de journalistes qui ont exprimé des inquiétudes quant à la gestion de la pandémie de COVID-19 par la Turquie; observe que la pandémie de COVID-19 s’est traduite par une hausse rapide des taux de chômage et de pauvreté en Turquie; 64. souligne qu’une modernisation de l’union douanière serait bénéfique pour les deux parties et maintiendrait l’ancrage économique et normatif de la Turquie à l’Union, tout en offrant une nouvelle possibilité de coopération et de dialogue positif, en fournissant un meilleur cadre réglementaire pour les investissements de l’Union en Turquie, y compris un mécanisme de règlement des différends, et en servant de catalyseur pour la création d’un plus grand nombre d’emplois tant dans l’Union qu’en Turquie et pour les projets de coopération européenne liés au pacte vert pour l’Europe; souligne que, dans les circonstances actuelles, notamment la liste croissante des écarts de la Turquie par rapport à ses obligations actuelles, le fait que l’Union et la Turquie sont actuellement en conflit devant l’Organisation mondiale du commerce ou les appels inacceptables au boycott des États membres de l’Union, il semble qu’une modernisation de l’union douanière soit particulièrement difficile; estime toutefois qu’il convient de laisser une porte ouverte pour faciliter les efforts constructifs et la reprise du dialogue sur toutes les questions en suspens et explorer les conditions d’une modernisation de l’union douanière; rappelle que cette modernisation devrait reposer sur des conditions strictes en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, comme le prévoient les critères de Copenhague relatifs aux relations de bon voisinage avec l’Union et tous ses États membres et sur sa mise en œuvre non discriminatoire; rappelle, en ce sens, que l’union douanière actuelle ne réalisera pas son plein potentiel tant que la Turquie ne mettra pas pleinement en œuvre le protocole additionnel visant à étendre l’accord d’Ankara à tous les États membres, sans réserve et de manière non discriminatoire à l’égard de tous les États membres, et tant que tous les différends commerciaux existants ne seront pas résolus; 65. continue à soutenir le processus de libéralisation du régime des visas une fois que les conditions fixées auront été remplies; souligne que la libéralisation du régime des visas constituerait une étape importante en vue de faciliter les contacts interpersonnels, et fait observer qu’elle revêt une importance particulière, notamment pour les étudiants, les universitaires, les représentants des entreprises et les personnes ayant des liens familiaux dans les États membres de l’Union; salue la circulaire présidentielle de mai 2019 qui demande l’accélération des démarches, mais souligne les très faibles progrès réalisés en ce qui concerne les six critères de référence en suspens que doit toujours remplir la Turquie; invite le gouvernement turc à se conformer pleinement à ces critères de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne tous les États membres de l’Union, et à se concentrer en particulier sur la loi antiterroriste et la loi sur la protection des données; 66. note l’importance, tant pour l’Union européenne et ses États membres que pour la Turquie, de maintenir un dialogue et une coopération approfondis sur les questions de politique étrangère et de sécurité; relève qu’en tant que pays souverain, la Turquie a le droit de mener la politique étrangère qui sied à ses intérêts et à ses objectifs; estime toutefois qu’en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union, la Turquie devrait avoir pour objectif d’harmoniser de plus en plus sa politique étrangère sur celle de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); déplore vivement qu’au contraire, la Turquie ait décidé d’agir unilatéralement de manière récurrente et d’entrer systématiquement en conflit avec les priorités de l’Union dans un large éventail de questions relatives aux affaires étrangères, et que, par conséquent, le taux d’alignement de la Turquie sur la PESC soit actuellement réduit à 14 % seulement; encourage la Turquie à poursuivre une coopération étroite et un alignement plus poussé avec l’Union sur les questions de politique étrangère, de défense et de sécurité, y compris la coopération en matière de lutte contre le terrorisme; rappelle que la Turquie est membre de longue date de l’OTAN et qu’elle occupe une position géostratégique fondamentale pour le maintien de la sécurité régionale et le renforcement de la sécurité européenne; rappelle qu’en sa qualité d’allié au sein de l’OTAN, la Turquie devrait être encouragée à agir conformément au traité de l’OTAN, lequel dispose que les membres doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’usage de la force de toute manière incompatible avec les fins des Nations unies; constate en outre que les États membres de l’Union et la Turquie continuent de coopérer sur des questions d’importance (militaire) stratégique dans le cadre de l’OTAN; rappelle en outre que l’Union européenne et l’OTAN demeurent les partenaires à long terme les plus fiables de la Turquie dans le cadre de la coopération internationale en matière de sécurité, et invite la Turquie à maintenir la cohérence politique dans les domaines des politiques étrangère et de sécurité compte tenu de son rôle en tant que membre de l’OTAN et pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, et à renouveler pleinement son engagement envers l’OTAN en tant que seul ancrage en matière de sécurité; appelle de ses vœux un dialogue transatlantique sur les relations avec la Turquie avec la nouvelle administration américaine, en vue d’adopter une politique commune envers et avec la Turquie, visant à renforcer notre coopération et notre convergence de valeurs et d’intérêts; 67. souligne que, quelles que soient les revendications de la Turquie, celles-ci doivent être défendues par l’action diplomatique et le dialogue fondé sur le droit international, et que toute tentative d’utiliser la force, les menaces ou un discours hostile et insultant, visant en particulier l’Union et ses États membres, comme moyen de pression sur les autres pays est inacceptable et inconvenante pour un pays candidat à l’adhésion; invite, à cet égard, la Commission et le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à adopter une position ferme en cas de propos injurieux à l’encontre de l’Union européenne et de ses États membres exprimés par des représentants du gouvernement turc;