FR
C 11/2
Journal officiel de l'Union européenne
10.1.2022
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a.
(Affaire C-819/19) (1) [Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen (EEE) et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE] (2022/C 11/02) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV Parties défenderesses: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, British Airways plc, Air France SA, Singapore Airlines Ltd, Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, Swiss International Air Lines AG, Air Canada, Cathay Pacific Airways Ltd, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB, SAS Cargo Group A/S
Dispositif Les articles 81, 84 et 85 CE ainsi que l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale est compétente pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen dans un litige de droit privé relatif à une action en dommages et intérêts dont elle est saisie après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 [CE], aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un État membre et un pays tiers autre que la Suisse qui ont eu lieu avant le 1er mai 2004, aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un État membre et la Suisse qui ont eu lieu avant le 1er juin 2002 et aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un pays de l’Espace économique européen qui n’est pas un État membre et un pays tiers qui ont eu lieu avant le 19 mai 2005, quand bien même aucune décision au titre de l’article 84 CE ou de l’article 85 CE n’aurait été adoptée en ce qui concerne ces comportements, pour autant que lesdits comportements étaient susceptibles d’affecter respectivement le commerce entre États membres et le commerce entre les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen.
(1)
JO C 95 du 23.03.2020