2022/C 11/09
2022/C 11/10
2022/C 11/11
2022/C 11/12
2022/C 11/13
2022/C 11/14
Affaire C-168/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list) — Royaume-Uni) — BJ, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M, OV, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M / Mrs M, MH, ILA, Mr M (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné – Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni – Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine – Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite – Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-214/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du The Labour Court, Ireland — Irlande) — MG / Dublin City Council (Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de «temps de travail» – Sapeur-pompier réserviste – Garde sous régime d’astreinte – Exercice, pendant la période de garde, d’une activité professionnelle à titre indépendant – Contraintes découlant du régime d’astreinte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-281/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ferimet SL / Administración General del Estado [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Article 199 – Régime de l’autoliquidation – Principe de neutralité fiscale – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Fraude – Pratique abusive – Facture mentionnant un fournisseur fictif] . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-315/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Regione Veneto / Plan Eco Srl [Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transferts de déchets – Article 3, paragraphe 5, et article 11, paragraphe 1, sous i) – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16 – Principes d’autosuffisance et de proximité – Décision 2000/532/CE – Catalogue européen des déchets (CED) – Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas leur nature] .
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Affaire C-340/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bank Sepah / Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran – Règlement (CE) no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire – Notions de «gel des fonds» et de «gel des ressources économiques» – Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire sur des fonds et des ressources économiques gelés – Créance antérieure au gel des avoirs et étrangère au programme nucléaire et balistique iranien] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-388/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV / Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, point l – Déclaration nutritionnelle – Article 31, paragraphe 3, second alinéa – Calcul de la valeur énergétique et des quantités de nutriments – Possibilité de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée – Conditions – Article 33, paragraphe 2, second alinéa – Expression par portion ou par unité de consommation] .
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