Hiérarchie des normes
Catégorie : Société

context: Au sens strict, il inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement (depuis le 1er mars 2005), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (cf : CC, 1971, Liberté d'association)[pas clair], ainsi que les Objectifs de valeur constitutionnelle (cas de conflits de normes, donnent une assise constitutionnelle à une loi pour pouvoir la concilier avec une disposition constitutionnelle), et enfin les Principes Constitutionnels. Ces derniers sont vivement critiqués par la doctrine, car ils sont une œuvre purement prétorienne, et surtout ne trouvent aucune assise dans un texte constitutionnel.
qas: question: de quand date le texte parlant des libertés d'association?
answers: text: 1971

text: 1971

question: de quoi parle le texte de 1789?
answers: text: Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

question: en 2005 , quel texte est mis dans la constitution?
answers: text: la Charte de l'environnement

question: ou retrouve ton les objectifs de valeur constitutionnelle?
answers: text: Constitution de 1958

question: quel texte est repris dans la constitution de 1958?
answers: text: le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement

context: Avant la constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale.
qas: question: qui verifie le travail du legislateur?
answers: text: Conseil constitutionnel

question: qui garantit la superiorité de la norme ?
answers: text: le Conseil constitutionnel

question: qui sont les deux normes superieures?
answers: text: la constitution et des traités internationaux

question: qui est au desus de la loi en theorie?
answers: text: la constitution et des traités internationaux

question: qui est souverain ?
answers: text: le législateur

context: Outre le fait que le Conseil constitutionnel ne peut écarter une loi qu'avant sa promulgation, le juge constitutionnel se refuse aujourd'hui, de fait, à contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum (loi référendaire), invoquant le respect de la souveraineté populaire. Toutefois, il devra vérifier la conformité à la Constitution de la proposition de loi soumise au référendum d'initiative parlementaro-populaire instauré en juillet 2008 par le nouvel article 11 (en vigueur depuis le 1er janvier 2015).
qas: question: qui doit etre conforme à la constitution?
answers: text: la proposition de loi soumise au référendum d'initiative parlementaro-populaire instauré en juillet 2008

text: la proposition de loi soumise au référendum

question: l'article 11 est actif depuis quand?
answers: text: en vigueur depuis le 1er janvier 2015

question: le conseil constitutionnel ,que controle t il?
answers: text: la proposition de loi soumise au référendum

question: comment appelle ton une loi issue d'un referendum ?
answers: text: loi référendaire

question: pourquoi le conseil constitutionnel n'etudie pas une loi referendaire ,
answers: text: respect de la souveraineté populaire

context: La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question relative à la constitutionnalité d'une loi peut être posée devant tout juge. Elle est alors immédiatement transmise au Conseil d'État (pour les juridictions relevant de l'ordre administratif) ou à la Cour de cassation (pour les juridictions relevant de l'ordre judiciaire) et l'instance est suspendue. Les deux juridictions suprêmes font office de filtre et transmettent les questions jugées recevables au Conseil constitutionnel. Il n'est pas question ici, d'un contrôle par voie d'exception mais bien par voie préjudicielle.
qas: question: une loi administrative est transmise à qui pour un controle?
answers: text: au Conseil d'État

question: auprès de qui peut on poser la constitutionnalité  d'une loi ?
answers: text: juge

question: a quoi sert le mecanisme qpc?
answers: text: contrôle de constitutionnalité a posteriori

question: quels sont les controles réalisés?
answers: text: contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori

question: de quand date la revision ?
answers: text: 23 juillet 2008

context: C'est le type de contrôle utilisé en France, avec la création en 1958 du Conseil constitutionnel qui peut censurer la loi soumise soit totalement, soit partiellement, ou alors la déclarer constitutionnelle sous réserve. La censure n'est possible qu'à la condition que la loi n'ait pas encore été promulguée. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, puisque le juge administratif ne pouvait se permettre de juger de la constitutionnalité d'une loi (arrêt Arrighi de 1936 du Conseil d'État qui fonde la théorie de la « loi-écran »).
qas: question: la constiturtion etait qualifié de norme supreme , avant quoi?
answers: text: la création en 1958 du Conseil constitutionnel

question: comment la loi doit elle etre pour que  la censure soit  possible?
answers: text: la loi n'ait pas encore été promulguée

question: comment peut etre qualifié la censure d'une loi ?
answers: text: soit totalement, soit partiellement, ou alors la déclarer constitutionnelle sous réserve

question: le conseil constitutionnel voit le jour en quelle année?
answers: text: 1958

question: qui peut censurer une loi ?
answers: text: Conseil constitutionnel