Initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales »
Catégorie : Histoire

context: Bien qu'aucun contre-projet ne soit officiellement lancé contre cette initiative, une motion parlementaire de 1977 demandant le réexamen de six tronçons de routes nationale est acceptée comme une forme de contre-projet indirect. Le 8 novembre 1978, la « commission Biel » (du nom de son président Walter Biel) est formée et reçoit le mandat du gouvernement de procéder à ce réexamen. Les résultats de cette commission, publiés le 25 septembre 1981 préconise la construction de cinq des six tronçons étudiés, seul une jonction dans la banlieue de Zurich étant rejetée.
qas: question: Qui a présidé l'instance en charge de la nouvelle étude du réseau routier en 1977 ?
answers: text: Walter Biel

question: Qui est chargé d'étudier à nouveau une partie du réseau routier en 1977 ?
answers: text: commission Biel

question: Combien d'éléments de voiries ont dû être réétudiés en 1977?
answers: text: six

question: Quand a eu lieu une nouvelle étude du réseau routier au Parlement ?
answers: text: 1977

question: Qu'est-ce qui a provoqué une nouvelle étude des routes ?
answers: text: motion parlementaire

context: Le Conseil fédéral et le parlement recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral combat l'idée de déléguer à l'Assemblée fédérale les tâches qui lui sont attribuées dans le domaine des routes nationales en raison de la surcharge de travail que cela imposerait au parlement ; il relève d'autre part que ce même parlement peut déjà intervenir sur le tracé général de ces routes ainsi que sur leur financement. De même, le Conseil fédéral rejette la possibilité de référendum sur le tracé des routes nationales, craignant que certaines parties du réseau ne puissent être construites à la suite d'une votation, empêchant ainsi la réalisation du mandat constitutionnel qui « vise l'établissement d'un réseau suisse de routes à
qas: question: Quelle est l'autorité qui prononce un discours devant l'assemblée ?
answers: text: Conseil fédéral

question: Quelle est la raison pour laquelle l'autorité fédérale s'oppose à transmettre ses pouvoirs ?
answers: text: en raison de la surcharge de travail que cela imposerait au parlement

question: Que refuse l'autorité fédérale ?
answers: text: déléguer à l'Assemblée fédérale les tâches qui lui sont attribuées dans le domaine des routes nationales

question: Qui s'oppose à la consultation publique ?
answers: text: Conseil fédéral

question: Quelles autorités proposent de ne pas suivre ce projet ?
answers: text: Conseil fédéral et le parlement

context: Pendant cette même année 1974, pas moins de 5 initiatives populaires liées à la protection de l'environnement sont déposées : outre cette initiative, on trouve en effet l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » (rejetée en septembre 1977), l'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » (rejetée en mai 1978), l'initiative populaire « Développement des chemins et sentiers » (dont le contre-projet est accepté en février 1979) et enfin l'initiative populaire « contre le bruit des routes » (retirée en 1979). Cette liste marque, selon un rapport de l'IDHEAP « une prise de conscience populaire de la fragilité de la nature ».
qas: question: Quel projet n'a pas été retenu en 1977 ?
answers: text: initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur

question: Qui a mené une étude sur les raisons de ces projets citoyens ?
answers: text: IDHEAP

question: Quelle conséquence tirer de ces nombreux projets citoyens ?
answers: text: prise de conscience populaire de la fragilité de la nature

question: En faveur de quelle cause sont enregistrés des projets citoyens ?
answers: text: protection de l'environnement

question: Combien de projet environnementaux ont été initiés en 1974 ?
answers: text: 5

context: Alors que, à la fin de l'année 1974, 51,8 % du réseau est déjà réalisé, des manifestations sont régulièrement organisées contre la construction de certains tronçons : pétitions et interventions parlementaires sont ainsi adressées au Conseil fédéral pour lui demander de revoir tel ou tel tracé, plus dans le but de ménager le cadre de vie des demandeurs que dans le but de réduire la pollution ou de protéger l'environnement. Les consignes du Conseil fédéral sont claires : les demandes du public ne doivent pas être prises en considération par les autorités cantonales lors de l'étude d'une tronçon, ces demandes étant considérées comme « engendrant un surplus de travail inutile ».
qas: question: A partir de quand des contestations suite à la création des routes sont-elles nées ?
answers: text: fin de l'année 1974

question: Quelle est la conséquence des requêtes populaires ?
answers: text: surplus de travail inutile

question: Quelle est la préconisation des autorités suisses face aux contestations ?
answers: text: les demandes du public ne doivent pas être prises en considération

question: Qui a fait l'objet de contestations lors de réalisation des routes nationales ?
answers: text: Conseil fédéral

question: Quel est l'état d'avancement des routes nationales en 1974 ?
answers: text: 51,8 %

context: En Suisse, le terme de « route nationale » regroupe, selon l'article 36 de la Constitution, l'ensemble des « voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général » ; ce même article 36 donne à la Confédération le pouvoir législatif pour « l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales », déléguant aux cantons la responsabilité de la construction et de l'entretien de ces routes. Cet article est approuvé en votation populaire le 6 juillet 1958, alors qu'il est présenté comme contre-projet direct à l'initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » présentée par l'Automobile Club suisse et qui sera ensuite retirée en faveur de ce contre-projet.
qas: question: Qui a introduit un plan en 1958 pour détourner l'action citoyenne?
answers: text: l'Automobile Club suisse

question: Qui détient la charge de bâtir et maintenir l'état des voies publiques en Suisse?
answers: text: cantons

question: Qui peut créer le réseau routier public en Suisse selon les textes constitutionnels ?
answers: text: la Confédération

question: Quand a été voté le texte permettant la création de réseaux routiers en Suisse ?
answers: text: 6 juillet 1958

question: Quel article constitutionnel suisse permet de créer le réseau routier ?
answers: text: article 36