{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1039", "identifiant": {"numero": "1039", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prime S\u00e9gur : exclusion des personnels des maisons d'accueil pour handicap\u00e9s"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794442", "mandatRef": "PM796923"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2023-07-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO826648", "abrege": "Solidarit\u00e9s et familles", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et des familles"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3936", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es sur le personnel des maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e pour personnes handicap\u00e9es, lesquels sont exclus de la prime S\u00e9gur. Initialement les accords du S\u00e9gur de la sant\u00e9, sign\u00e9s le 13 juillet 2020, consacraient 8,2 milliards d'euros \u00e0 la revalorisation des m\u00e9tiers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des EHPAD et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de l'h\u00f4pital public. \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2022, ce sont encore plus de 240 000 professionnels de sant\u00e9 qui sont exclus de la prime S\u00e9gur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et m\u00e9dico-sociaux qui ont assur\u00e9 la continuit\u00e9 des interventions et des soins durant toute la crise du covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a \u00e9t\u00e9 de 5,2 % de mai 2021 \u00e0 mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivit\u00e9 dans ces secteurs aux effectifs sous tension (on compte par exemple 15 % \u00e0 30 % de postes vacants chez les soignants). Si, \u00e0 l'origine, cette mesure \u00e9tait applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent \u00e0 aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont \u00ab oubli\u00e9s \u00bb. En effet, par trois d\u00e9crets en date du 28 avril 2022, le Gouvernement a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de la prime S\u00e9gur aux agents territoriaux exer\u00e7ant des missions d'aide \u00e0 domicile aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes handicap\u00e9es et aux agents de la fonction publique \u00e9tatique et hospitali\u00e8re exer\u00e7ant \u00e0 titre principal des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-\u00e9ducatif, ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9fice de certains professionnels exer\u00e7ant des m\u00e9tiers limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s (masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute, psychologue, p\u00e9dicure podologue, d'orthophoniste, orthoptiste, ergoth\u00e9rapeute, audioproth\u00e9siste, psychomotricien, sage-femme etc.). Ainsi, le p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e9n\u00e9fice de la prime n'a donc plus rien \u00e0 voir avec son objectif initial. Si les accords du S\u00e9gur pr\u00e9voyaient initialement une revalorisation uniquement pour les m\u00e9tiers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des EHPAD, les extensions successives ont eu pour effet de rendre encore plus grand le sentiment d'injustice pour les professionnels non revaloris\u00e9s. D'autant plus que rien ne semble justifier la diff\u00e9rence de traitement instaur\u00e9e entre les professionnels exer\u00e7ant en EHPAD et ceux des maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e pour personnes handicap\u00e9es. Elle demande ainsi quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 l'injustice subie par ces professionnels de sant\u00e9 oubli\u00e9s de la prime S\u00e9gur."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}