{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1029", "identifiant": {"numero": "1029", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "famille", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Acte de naissance - \u00e9volution des mentions - prises en compte des parentalit\u00e9s"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720764", "mandatRef": "PM797166"}, "groupe": {"organeRef": "PO800484", "abrege": "DEM", "developpe": "D\u00e9mocrate (MoDem et Ind\u00e9pendants)"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791597", "abrege": "Justice", "developpe": "Minist\u00e8re de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791597", "abrege": "Justice", "developpe": "Minist\u00e8re de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3922", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier envisag\u00e9 pour faire \u00e9voluer les mentions des actes de naissance d\u00e9livr\u00e9s en France afin de tenir compte des \u00e9volutions de notre droit et de la soci\u00e9t\u00e9. Alors que par un arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022, les mentions du livret de famille ont \u00e9volu\u00e9 afin de tenir compte de la possibilit\u00e9 pour un couple de femmes d'\u00eatre les parents d'un ou de plusieurs enfants, les mentions de l'acte de naissance n'ont, quant \u00e0 elles, pas encore \u00e9t\u00e9 toilett\u00e9es. Ainsi, apr\u00e8s la mention de la m\u00e8re ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 l'enfant, figure toujours une ligne pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab p\u00e8re \u00bb. Dans le cas ci-dessus mentionn\u00e9 d'un enfant n\u00e9 au sein d'un couple de femmes, cette ligne reste vierge et la filiation avec la m\u00e8re d'intention se trouve rel\u00e9gu\u00e9e au bas de l'acte de naissance avec la mention de la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e faite devant notaire. Elle souhaite donc savoir dans quels d\u00e9lais seront revues les formulations retenues jusqu'ici dans les actes de naissance, pour qu'\u00e0 l'avenir aucun acte de naissance ne souffre d'un blanc."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-28", "pageJO": "1984", "numJO": "20230009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi n\u00b0\u00a02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, les couples de femmes et les femmes non mari\u00e9es peuvent recourir \u00e0 l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur.\u00a0 Cette ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes s'est accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d'un mode sp\u00e9cifique d'\u00e9tablissement de la filiation pour la femme qui n'a pas accouch\u00e9, la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e. Cette derni\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e devant notaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 342-11 du code civil, produit ses effets en France lors de la d\u00e9claration de naissance de l'enfant et permet \u00e0 la femme qui n'a pas accouch\u00e9 de figurer dans l'acte de naissance de l'enfant.\u00a0 Ainsi, comme l'indique la circulaire du 21\u00a0septembre\u00a02021 de pr\u00e9sentation des dispositions en mati\u00e8re d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation issues de la loi n\u00b0\u00a02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, en cas de remise de la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e au moment de la d\u00e9claration de naissance, la reconnaissance est indiqu\u00e9 dans le corps de l'acte et le nom des deux m\u00e8res est port\u00e9 sur l'acte de naissance de l'enfant, sous les rubriques \u00ab M\u00e8re \u00bb (cf. Fiche 1 - mod\u00e8le annex\u00e9 en page 8 de la circulaire).\u00a0 Lorsque la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil au jour de la d\u00e9claration de naissance de l'enfant, elle pourra n\u00e9anmoins \u00eatre inscrite sur instructions du procureur de la R\u00e9publique, en marge de l'acte de naissance de l'enfant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 342-13 dernier alin\u00e9a du code civil (cf. Fiche 1 - mod\u00e8le annex\u00e9 en page 9 de la circulaire).\u00a0 Enfin, tel que rappel\u00e9, le mod\u00e8le du livret de famille a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0mai\u00a02022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\u00a0juin\u00a02006 fixant le mod\u00e8le de livret de famille, pour tenir compte de l'extension de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes et de la cr\u00e9ation d'un mode d'\u00e9tablissement de la filiation pour ces nouvelles b\u00e9n\u00e9ficiaires par la loi pr\u00e9cit\u00e9e relative \u00e0 la bio\u00e9thique. L'ensemble des dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 prises par le minist\u00e8re de la Justice pour permettre la mise en œuvre effective de l'ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes et ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re de filiation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-28", "pageJO": "1984", "numJO": "20230009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}