{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1023", "identifiant": {"numero": "1023", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement du d\u00e9veloppement des \u00ab Dark Stores \u00bb"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA1567", "mandatRef": "PM797631"}, "groupe": {"organeRef": "PO800496", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparent\u00e9s (membre de l\u2019intergroupe NUPES)"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3926", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'intention du Gouvernement de faciliter la cr\u00e9ation d'entrep\u00f4ts fant\u00f4mes dits aussi \u00ab Dark Stores \u00bb, dans les grandes agglom\u00e9rations. Il s'inqui\u00e8te qu'un projet de d\u00e9cret et d'arr\u00eat\u00e9 soient en cours de r\u00e9daction pour en autoriser leur d\u00e9veloppement. Ces emplacements sont ferm\u00e9s au public et servent uniquement de centre de distribution aux pr\u00e9parations de commandes pass\u00e9es par internet <em>via</em> des plateformes. Implant\u00e9 la plupart du temps en centre-ville, le \u00ab Dark Store \u00bb permet ainsi de livrer le client final des grands centres urbains en quelques minutes. Ces supermarch\u00e9s sans clients constituent une menace directe pour les commerces de proximit\u00e9, avec la remise en cause des contraintes l\u00e9gales, fiscales et sociales, la multiplication des vitrines opaques en pieds d'immeuble et le d\u00e9veloppement des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de d\u00e9placements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les livraisons et leurs approvisionnements. Les collectivit\u00e9s, pour maintenir la vitalit\u00e9 commerciale de leurs rues et la tranquillit\u00e9 des riverains, peuvent lutter contre le d\u00e9veloppement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, principalement en contestant l'implantation lorsque la cat\u00e9gorisation comme entrep\u00f4t n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) \u00e0 l'endroit souhait\u00e9. Elles peuvent aussi dresser un proc\u00e8s-verbal lorsque les locaux n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable de changement de destination en entrep\u00f4ts comme l'exige le code de l'urbanisme. Il craint que le Gouvernement, par cette initiative, ne vienne faciliter l'implantation des \u00ab Dark Stores \u00bb en centre-ville. Il redoute que cet assouplissement serve \u00e0 appuyer le d\u00e9veloppement des \u00ab Dark Kitchens \u00bb, v\u00e9ritables cuisines fant\u00f4mes, contre la restauration classique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d'encadrement relevant des maires (maires d'arrondissement \u00e0 Paris), pour ne pas laisser se d\u00e9velopper une situation de fait particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et au d\u00e9veloppement commercial des communes. Il souhaite donc qu'elle puisse pr\u00e9ciser ses intentions et lever l'appr\u00e9hension li\u00e9e \u00e0 ces projets de d\u00e9cret et d'arr\u00eat\u00e9."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-27", "pageJO": "6709", "numJO": "20220051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les dark stores et les dark kitchens sont une forme d'activit\u00e9 qui a \u00e9merg\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et a fortiori \u00e0 la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglom\u00e9rations. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montr\u00e9 attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des diff\u00e9rentes formes de commerce et en prenant en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'ensemble des acteurs locaux.\u00a0 \u00a0C'est pourquoi, d\u00e8s le mois de mars, un guide d'urbanisme \u00e0 destination des \u00e9lus locaux a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour, dans l'urgence, poser les moyens d'une r\u00e9gulation des dark stores. Il a permis de clarifier, en l'\u00e9tat du droit, \u00e0 quelle cat\u00e9gorie les dark stores appartenaient et d'indiquer que des entrep\u00f4ts qui ne g\u00e9n\u00e9raient aucun flux de client\u00e8le ne pouvaient s'implanter dans des locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des commerces.\u00a0 Dans un second temps, un projet de r\u00e9forme du code de l'urbanisme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 et a fait l'objet d'une consultation publique \u00e0 partir du 22\u00a0juillet\u00a02022. A la suite des observations qui ont \u00e9t\u00e9 recueillies, le Gouvernement a men\u00e9 une large concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s, et il est actuellement envisag\u00e9 que les dark stores, avec ou sans la pr\u00e9sence d'un point de retrait, soient consid\u00e9r\u00e9 comme des entrep\u00f4ts. S'agissant des dark kitchens, il est envisag\u00e9 la cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique au sein de la sous-destination \u00ab commerce et activit\u00e9s de service \u00bb dont l'appellation sera \u00ab cuisine d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la vente en ligne \u00bb. Cette nouvelle cat\u00e9gorie recouvrera les constructions destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration de repas command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, et dont les commandes pourront \u00eatre livr\u00e9es au client ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur place. Elle se distingue donc des restaurants qui sont des constructions destin\u00e9es \u00e0 la restauration sur place ou \u00e0 emporter avec accueil d'une client\u00e8le. Les solutions ainsi retenues permettront aux collectivit\u00e9s territoriales de r\u00e9guler l'implantation des dark stores et des dark kitchens en fonction de leurs consid\u00e9rations locales. Enfin, il faut rappeler que les dark stores et dark kitchens sont strictement soumis \u00e0 des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur. Par exemple, une \u00ab dark kitchens \u00bb doit d\u00e9clarer son \u00e9tablissement aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de protection des populations (DDPP). En mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, ces structures r\u00e9pondent aux m\u00eames obligations issues de la r\u00e9glementation communautaire (paquet hygi\u00e8ne) que les restaurants. Par ailleurs, pour vendre de l'alcool en ligne, les \u00ab dark kitchens \u00bb doivent justifier d'une licence sp\u00e9cifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter appartiennent (petite licence \u00e0 emporter ou licence \u00e0 emporter). Les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les dark stores et dark kitchens peuvent, enfin, \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es par les maires ceux-ci d\u00e9tiennent en effet, des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures r\u00e9glementaires et individuelles appropri\u00e9es, de pr\u00e9server l'ordre et la tranquilit\u00e9 publique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-27", "pageJO": "6709", "numJO": "20220051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}