{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE102", "identifiant": {"numero": "102", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternit\u00e9", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cons\u00e9quences non-prise en charge des dispositifs Hollister 9781"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267306", "mandatRef": "PM797073"}, "groupe": {"organeRef": "PO800502", "abrege": "GDR-NUPES", "developpe": "Gauche d\u00e9mocrate et r\u00e9publicaine - NUPES"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3461", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur les cons\u00e9quences de la non-prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs m\u00e9dicaux \u00ab Hollister 9781 \u00bb. Le dispositif m\u00e9dical \u00ab Hollister 9781 \u00bb est prescrit notamment pour des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pompe venant pallier les d\u00e9faillances d'un de leur ventricule. En effet, le fonctionnement de cette pompe est conditionn\u00e9 par une alimentation \u00e9lectrique, batterie en journ\u00e9e et raccordement au secteur la nuit. Ainsi, un c\u00e2ble \u00e9lectrique sort du corps des patients. Afin de pr\u00e9venir tout risque d'infection, un pansement sp\u00e9cifique est appliqu\u00e9. Ce pansement de type \u00ab Hollister 9781 \u00bb doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement chang\u00e9. Le co\u00fbt annuel estim\u00e9 de ce dispositif est compris entre 2 000 et 2 500 euros. En effet, le changement de cette sortie de c\u00e2ble est effectu\u00e9 deux \u00e0 trois fois par semaine et le prix d'une bo\u00eete de cinq unit\u00e9s est d'environ 90 euros. Or ce dispositif, prescrit par des m\u00e9decins, indispensable et donc vital n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. De plus, aucun autre dispositif ne peut remplacer les \u00ab Hollister 8791 \u00bb. Certaines caisses locales, conscientes de la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de ce dispositif, en viennent \u00e0 mobiliser leur service d'action sanitaire et sociale afin de diminuer le reste \u00e0 charge pour les patients les plus modestes. Il lui demande de compl\u00e9ter la liste des produits rembours\u00e9s par l'assurance maladie en int\u00e9grant les dispositifs \u00ab Hollister 9781 \u00bb."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-17", "pageJO": "453", "numJO": "20230003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "D'apr\u00e8s les informations de la notice fournies par l'industriel, \u00ab Le dispositif de fixation horizontale Hollister pour drains et sondes a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une solution alternative au ruban adh\u00e9sif \u00bb. Cette alternative est actuellement prise en charge par l'assurance maladie et pourrait \u00eatre propos\u00e9e aux patients. L'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) en vue de sa prise en charge par l'assurance maladie pour une indication donn\u00e9e n\u00e9cessite tout d'abord que le dispositif dispose d'un marquage CE dans cette indication, afin de garantir son efficacit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation. Il existe ensuite 2 modalit\u00e9s d'inscription d'un dispositif m\u00e9dical sur la LPPR : Le dispositif peut demander une inscription au sein d'une \u00ab ligne g\u00e9n\u00e9rique \u00bb (description g\u00e9n\u00e9rique de produits et conditions de prescription, distribution, utilisation, indications…) s'il respecte les exigences minimales requises d\u00e9crites par un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel ; L'exploitant du dispositif peut \u00e9galement faire une d\u00e9marche aupr\u00e8s des ministres et de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) afin d'obtenir une inscription en nom de marque. Une \u00e9valuation m\u00e9dico-technique aura alors lieu par la HAS et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une n\u00e9gociation tarifaire sp\u00e9cifique avec le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS). L'exploitant du dispositif Hollister 8791 n'a pas effectu\u00e9 de demande d'inscription, il n'est donc pas pris en charge. Il est en effet n\u00e9cessaire, afin de justifier leur prise en charge par la solidarit\u00e9 nationale, que les produits (ou leurs sp\u00e9cifications techniques, pour le cas des lignes g\u00e9n\u00e9riques) soient \u00e9valu\u00e9s par la HAS, sur la base notamment des donn\u00e9es cliniques disponibles et du besoin th\u00e9rapeutique. Cette \u00e9valuation sert \u00e0 \u00e9valuer la pertinence de la prise en charge et par la suite de base aux discussions tarifaires men\u00e9es par le CEPS. L'exploitant pourrait donc, dans le cadre de son marquage CE, entamer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour solliciter une prise en charge au titre de la LPPR."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-01-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-17", "pageJO": "453", "numJO": "20230003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2022-11-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": null, "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}