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OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL LE DIRECTEUR 3003 Berne, le 9 decembre 1985 Son Excellence Monsieur Benedetto SANTARELLI - Ambassadeur d'Italie en Suisse - 14, Elfenstrasse - 3006 BERNE Monsieur l'Ambassadeur, Me referant au Proces-Verbal de la troisieme reunion du groupe d'experts pour l'application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie, du 12 decembre 1978, sur la retrocession financiere en matiere d'assurance-chomage des travailleurs frontaliers, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Autorites suisses competentes sont en mesure de donner leur accord à l'amendement à la lettre d du premier alinea de l'article premier de l'Arrangement administratif du 12 decembre 1978, tel quil a etè elaborè par ledit groupe d'experts. Cet amendement a la teneur suivante: "d. La proportion du chomage complet dans le montant global des indemnites versees est determinee, d'une part, sur la base des indemnites pour chomage complet versees en Suisse au cours d'une annee civile et, d'autre part, sur la base des indemnites versees pour le chomage partiel (indemnites en cas de reduction de l'horaire de travail et indemnites en cas d'intemperies) au cours de la meme annee civile. Aux fins du calcul, on ajoutera au montant des indemnites versees pour le chomage complet 90 pour cent du montant des prestations pour les mesures preventives (individuelles et collectives) et au montant des indemnites versees pour le chomage partiel 10 pour cent du montant de ces prestations ainsi que le montant des indemnites en cas d'insolvabilitè". Comme convenu, l'amendement ci-dessus entrera en vigueur à la date où je recevrai votre communication me signifiant l'accord de vos Autorites et portera effet retroactif au 1 janvier 1984. J'espere que votre Gouvernement voudra bien approuver ce qui precede. Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute consideration. Klaus HUG Visto, il Ministro degli affari esteri ANDREOTTI L'AMBASCIATORE D'ITALIA. BERNA Berne, le 17 mars 1986 Monsieur le Docteur Klaus HUG - Directeur de l'Office Federal de l'Industrie des Arts et Metiers et du Travail - Bundesgasse, 8 - 3003 BERNE Monsieur le Directeur, par votre lettre datee 9 decembre 1985 vous avez eu l'amabilitè de me faire part de ce qui suit: "Monsieur l'Ambassadeur, me referant au Proces-Verbal de la troisieme reunion du groupe d'experts pour l'application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie, du 12 decembre 1978, sur la retrocession financiere en matiere d'assurance-chomage des travailleurs frontaliers, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Autorites suisses competentes sont en mesure de donner leur accord à l'amendement à la lettre d du premier alinea de l'article premier de l'Arrangement administratif du 12 decembre 1978, tel quil a etè elaborè par ledit groupe d'experts. Cet amendement a la teneur suivante: "d. La proportion du chomage complet dans le montant global des indemnites versees est determinee, d'une part, sur la base des indemnites pour chomage complet versees en Suisse au cours d'une annee civile et, d'autre part, sur la base des indemnites versees pour le chomage partiel (indemnites en cas de reduction de l'horaire de travail et indemnites en cas d'intemperies) au cours de la meme annee civile. Aux fins du calcul, on ajoutera au montant des indemnites versees pour le chomage complet 90 pour cent du montant des prestations pour les mesures preventives (individuelles et collectives) et au montant des indemnites versees pour le chomage partiel 10 pour cent du montant de ces prestations ainsi que le montant des indemnites en cas d'insolvabilitè". Comme convenu, l'amendement ci-dessus entrera en vigueur à la date où je recevrai votre communication me signifiant l'accord de vos Autorites et portera effet retroactif au 1 janvier 1984. J'espere que votre Gouvernement voudra bien approuver ce qui precede. Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute consideration". J'ai l'honneur de vous communiquer que mes Autorites donnent leur accord à ce qui precede. Veuillez agreer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute consideration. Benedetto SANTARELLI Visto, il Ministro degli affari esteri ANDREOTTI OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL LE DIRECTEUR 3003 Berne, le 26 mars 1986 Son Excellence Monsieur Benedetto SANTARELLI - Ambassadeur d'Italie en Suisse - 14, Elfenstrasse - 3006 BERNE Monsieur l'Ambassadeur, J'accuse reception de votre lettre du 17 mars dernier, par laquelle vous avez bien voulu me communiquer l'accord de vos Autorites à l'amendement à la lettre D du premier alinea de l'article premier de l'Arrangement administratif du 12 decembre 1978, tel quil a etè elaborè lors de la troisieme reunion du groupe d'experts italo - suisses en matiere d'assurance-chomage des travailleurs frontaliers, les 23 et 24 septembre 1985 à Berne. Comme convenu, l'amendement en question est entrè en vigueur le 20 mars 1986, date de reception de votre communication, et porte effet retroactif au 1 janvier 1984. Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute consideration. Klaus HUG Visto, il Ministro degli affari esteri ANDREOTTI