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Amendements de l'accord d'exploitation relatif a l'organisation internationale de telecommunication maritimes par satellites (INMARSAT) Article V - Parts d'investissement Le paragraphe 2) de l'article V est remplacè par le texte suivant: 2) Pour la determination des parts d'investissement, l'utilisation dans les deux sens est divisee en deux parts egales, une part correspondant au navire ou à l'aeronef et une part correspondant au territoire. La part correspondant au navire ou à l'aeronef dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectuè, est affectee au Signataire designé par la Partie qui exerce son autoritè sur le navire ou l'aeronef. La part correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectuè est affectee au Signataire designé par la Partie correspondant au territoire dont le trafic provient ou à destination duquel il est effectuè. Toutefois, lorsque pour un Signataire donné, le rapport entre les parts correspondant au navire et à l'aeronef et les parts correspondant au territoire est superieur à 20: 1, ce Signataire se voit affecter, apres en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation equivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part d'investissement de 0,1 p. 100, si celle-ci est plus elevee. Aux fins du present paragraphe, on considere comme des navires les structures exploitees en milieu marin pour lesquelles le Conseil a autorisé l'acces au secteur spatial d'INMARSAT. Article XIV - Approbation des stations terriennes Le paragraphe 2) de l'article XIV est remplacè par le texte suivant: 2) Toute demande d'approbation d'une telle station est soumise à l'Organisation par le Signataire designé par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne à terre est ou doit etre situee, ou par la Partie ou le Signataire designé par la Partie sous l'autoritè de laquelle la station terrienne situee sur un navire ou sur un aeronef ou sur une structure exploitee en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations terriennes situees sur un territoire, un navire ou un aeronef ou une structure exploitèe en milieu marin qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de telecommunications autorisé. Article XIX - Depositaire Le paragraphe 1) de l'article XIX est remplacè par le texte suivant: 1) Le Secretaire general de l'Organisation maritime internationale est le Depositaire du present Accord. Visto, il Ministro degli affari esteri ANDREOTTI