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PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT). Les Etats signataires de la Convention portant creation de l'Organisation europeenne de telecommunications par satellite (EUTELSAT), Considerant la Convention portant creation de l'Organisation europeenne de telecommunications par satellite (EUTELSAT) ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et, notamment son article XXII, Constatant que les signatures, ratifications, acceptations ou approbations requises pour l'entree en vigueur de la Convention risquent de ne pouvoir etre reunies avant l'expiration du delai de dix-huits mois à l'issue duquel, selon les dispositions de l'article XXII b), la Convention n'entre pas en vigueur, Desireux que l'entree en vigueur de la Convention puisse intervenir le plus tot possible, Sont convenus de ce qui suit: Article 1. Dans la deuxieme phrase du paragraphe b) de l'article XXII de la Convention, les mots "dix-huit mois" sont remplaces par les mots "trente-six mois". Article 2. Le present amendement à la Convention entre en vigueur à la date d'entree en vigueur de la Convention. FAIT à Paris, le 15 decembre 1983, en langues francaise et anglaise, les deux textes faisant egalement foi, en un seul original. Visto, il Ministro degli affari esteri ANDREOTTI