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Convention supprimant l'exigence de la legalisation des actes publics etrangers Les Etats signataires de la presente Convention, Desirant supprimer l'exigence de la legalisation diplomatique ou consulaire des actes publics etrangers, Ont resolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: Article premier La presente Convention s'applique aux actes publics qui ont etè etablis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent etre produits sur le territoire d'un autre Etat contractant. Sont consideres comme actes publics, au sens de la presente Convention: a) les documents qui emanent d'une autoritè ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui emanent du ministere public, d'un greffier ou d'un huissier de justice; b) les documents administratifs; c) les actes notaries; d) les declarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposees sur un acte sous seing privé. Toutefois la presente Convention ne s'applique pas: a) aux documents etablis par des agents diplomatiques ou consulaires; b) aux documents administratifs ayant trait directement à une operation commerciale ou douaniere. Article 2 Chacun des Etats contractants dispense de legalisation les actes auxquels s'applique la presente Convention et qui doivent etre produits sur son territoire. La legalisation au sens de la presente Convention ne recouvre que la formalitè par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit etre produit attestent la veracitè de la signature, la qualitè en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant, l'identitè du sceau ou timbre dont cet acte est revetu. Article 3 La seule formalitè qui puisse etre exigee pour attester la veracitè de la signature, la qualitè en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant, l'identitè du sceau ou timbre dont cet acte est revetu, est l'apposition de l'apostille definie à l'article 4, delivree par l'autoritè competente de l'Etat d'où emane le document. Tutefois la formalitè mentionnee à l'alinea precedent ne peut etre exigee lorsque soit les lois, reglements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'ecartent, la simplifient ou dispensent l'acte de legalisation. Article 4 L'apostille prevue à l'article 3, alinea premier, est apposee sur l'acte lui-meme ou sur une allonge; elle doit etre conforme au modele annexè à la presente Convention. Toutefois elle peut etre redigee dans la langue officielle de l'autoritè qui la delivre. Les mentions qui y figurent peuvent egalement etre donnees dans une deuxieme langue. Le titre "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" devra etre mentionné en langue francaise. Article 5 L'apostille est delivree à la requete du signataire ou de tout porteur de l'acte. Dument remplie, elle atteste la veracitè de la signature, la qualitè en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant, l'identitè du sceau ou timbre dont cet acte est revetu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont dispenses de toute attestation. Article 6 Chaque Etat contractant designera les autorites prises es qualites, auxquelles est attribuee competence pour delivrer l'apostille prevue à l'article 3, alinea premier. Il notifiera cette designation au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas au moment du deot de son instrument de ratification ou d'adhesion ou de sa declaration d'extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la designation de ces autorites. Article 7 Chacune des autorites designees conformement à l'article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles delivrees en indiquant: a) le numero d'ordre et la date de l'apostile; b) le nom du signataire de l'acte public et la qualitè en laquelle, il a agi, ou, pour les actes non signes, l'indication de l'autoritè qui a apposé le sceau ou timbre. A la demande de tout interessé l'autoritè qui a delivrè l'apostille est tenue de verifier si les inscriptions portees sur l'apostille correspondent à celles du registre ou du fichier. Article 8 Lorsquil existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traitè, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l'attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalites, la presente Convention n'y deroge que si lesdites formalites sont plus rigoureuses que celle prevue aux articles 3 et 4. Article 9 Chaque Etat contractant prendra les mesures necessaires pour eviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procedent à des legalisations dans les cas où la presente Convention en prescrit la dispense. Article 10 La presente Convention est ouverte à la signature des Etats representes à la Neuvieme session de la Conference de La Haye de droit international privé, ainsi quà celle de l'Irlande, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie. Elle sera ratifiee et les instruments de ratification seront deposes aupres du Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas. Article 11 La presente Convention entrera en vigueur le soixantieme jour apres le depot du troisieme instrument de ratification prevu par l'article 10, alinea 2. La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant posterieurement, le soixantieme jour apres le depot de son instrument de ratification. Article 12 Tout Etat non visé par l'article 10 pourra adherer à la presente Convention apres son entree en vigueur en vertu de l'article 11, alinea premier. L'instrument d'adhesion sera deposé aupres du Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas. L'adhesion n'aura d'effet que dans les rapports entra l'Etat adherant et les Etats contractants qui n'auront pas elevè d'objection à son encontre dans les six mois apres la reception de la notification prevue à l'article 15, litt. d). Une telle objection sera notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, entre l'Etat adherant et les Etats n'ayant pas elevè l'objection contre l'adhesion, le soixantieme jour apres l'expiration du delai de six mois mentionné à l'alinea precedent. Article 13 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhesion, pourra declarer que la presente Convention s'etendra à l'ensemble des territoires quil represente sur le plan international, où à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette declaration aura effet au moment de l'entree en vigueur de la Convention pour ledit Etat. Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des PaysBas. Lorsque la declaration d'extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifiè la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires vises conformement aux dispositions de l'article 11. Lorsque la declaration d'extension sera faite par un Etat ayant adherè à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires vises conformement aux dispositions de l'article 12. Article 14 La presente Convention aura une duree de cinq ans à partir de la date de son entree en vigueur conformement à l'article 11, alinea premier, meme pour les Etats qui l'auront ratifiee ou y auront adherè posterieurement. La Convention sera renouvelee tacitement de cinq en cinq ans, sauf denonciation. La denonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du delai de cinq ans, notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention. La denonciation n'aura d'effet quà l'egard de l'Etat qui l'aura notifiee. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Article 15 Le Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas notifiera aux Etats vises à l'article 10, ainsi quaux Etats qui auront adherè conformement aux dispositions de l'article 12: a) les notifications visees à l'article 6, alinea 2; b) les signatures et ratifications visees à l'article 10; c) la date à laquelle la presente Convention entrera en vigueur conformement aux dispositions de l'article 11, alinea premier; d) les adhesions et objections visees à l'article 12 et la date à laquelle les adhesions auront effet; e) les extensions visees à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet; f) les denonciations visees à l'article 14, alinea 3. En foi de quoi, les soussignes, d-ment autorises, ont signé la presente Convention. Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en francais et en anglais, le texte francais faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera deposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas et dont une copie certifiee conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats representes à la Neuvieme session de la Conference de La Haye de droit international privé, ainsi qua l'Irlande, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Turquie. Pour la Republique Federale d'Allemagne: Dr. J. LOENS Pour L'Autriche: Dr. GEORG AFUHS Pour la Belgique: Pour le Danemark: Pour l'Espagne: Pour la Finlande: Pour la France: ETIENNE COIDAN le 9 octobre 1961 Pour la Grece: P. A. VERYKIOS Pour l'Irlande: Pour l'Islande: Pour l'Italie: RAIMONDO GIUSTINIANI le 15 decembre 1961 (sous reserve de la ratification) Pour le Japon: Pour le Liechtenstein: Pour le Luxembourg: J. KREMER Pour la Norvege: Pour les Pays-Bas: Pour le Portugal: Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord: A. N. NOBLE 19th October 1961 Pour la Suede: Pour la Suisse: M. SCHERLER Pour la Turquie: Pour la Yougoslavie: RADE LUKC (sous reserve de la ratification) ANNEXE A LA CONVENTION Parte di provvedimento in formato grafico Visto, d'ordine del Presidente della Repubblica Il Ministro per gli affari esteri FANFANI