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Amendements de la convention portant creation de l'organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (INMARSAT) Preambule A la fin du Preambule, le nouveau paragraphe ci-apres est ajoutè: Declarant qùun systeme maritime à satellites doit etre egalement ouvert aux communications aeronautiques pour le bien des aeronefs de tous les pays, Article 1 - Definitions A la fin de l'article 1, la nouvelle definition ci-apres est ajoutèe: h) le terme "aeronef" designe tout appareil pouvant se soutenir dans l'atmosphere grace à des reactions de l'air autres que les reactions de l'air sur la surface de la terre. Article 3 - Objectif Les paragraphes 1) et 2) de l'article 3 sont remplaces par le texte suivant: 1) L'objectif de l'Organisation est de mettre en place le secteur spatial necessaire pour ameliorer les communications maritimes et, dans le mesure du possible, les communications aeronautiques, contribuant ainsi à ameliorer les communications de detresse et les communications pour la sauvegarde de la vie humaine, les communications pour les services de la circulation aerienne, ainsi que l'efficacitè et la gestion des navires et des aeronefs, les services maritimes et aeronautiques de correspondance publique et les possibilites de radioreperage. 2) L'Organisation vise à desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications maritimes ed aeronautiques se fait sentir. Article 7 - Acces au secteur spatial Les paragraphes 1) et 2) de l'article 7 sont remplaces par le texte suivant: 1) Le secteur spatial d'INMARSAT est ouvert aux navires et aux aeronefs de toutes les nations suivant des conditions à fixer par le Conseil. En fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre aeronefs pour des raisons de nationalitè. 2) Le Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'acces au secteur spatial d'INMARSAT de stations terriennes situees sur des structures exploitees en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que l'exploitation de ces stations terriennes n'entrave pas de facon sensible la fourniture de services aux navires ou aux aeronefs. Article 8 - Autres secteurs spatiaux Le paragraphe 1 de l'article 8 est remplacè par le texte suivant: 1) Les Parties notifient à l'Organisation, le cas echeant, qùelles se proposent ou que toute personne relevant de leur juridiction se propose de prendre des dispositions pour utiliser ou mettre en service, individuellement ou conjointement, des installations d'un secteur spatial distinct pour repondre à certains des objectifs maritimes du secteur spatial d'INMARSAT, ou à tous ses objectifs maritimes, a fin d'en garantir la compatibilitè sur le plan technique avec le systeme INMARSAT et d'eviter que celui-ci ne subisse de prejudices economiques importants. Article 12 - Assemblee - Fonctions Le sous-paragraphe 1) c) de l'article 12 est remplacè par le texte suivant: c) elle autorise, sur recommandation du Conseil, la mise en place d'installations additionnelles du secteur spatial ayant pour objectif particulier ou primordial d'assurer des services de radioreperage, de detresse ou de securitè. Toutefois, les installations du secteur spatial mises en place pour assurer des services maritimes et aeronautiques de correspondance publique peuvent etre utilisees sans cette autorisation pour les telecommunications à des fins de detresse, de securitè et de radioreperage; Article 15 - Conseil - Fonctions Les paragraphes a) , c) et h) de l'article 15 sont remplaces par le texte suivant: a) il determine les besoins en matiere de telecommunications maritimes et aeronautiques par satellites et il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procedures et les mesures concernant la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'acquisition par voie d'achat ou de bail, l'eploitation, l'entretien et l'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT, y compris la passation de marches en vue d'assurer tous services necessaires de lancement afin de repondre à ces besoins; c) il adopte les criteres et procedures d'approbation des stations terriennes à terre, de navire, d'aeronef et de structure en milieu marin devant avoir acces au secteur spatial d'INMARSAT ainsi que de verification et de surveillance du fonctionnement des stations terriennes qui ont acces à ce secteur et en font usage. Dans le cas des stations terriennes de navire et d'aeronef, les criteres doivent etre suffisamment precis pour que les autorites nationales chargees de la delivrance des licences d'exploitation puissent les utiliser à leur grè, en vue de l'approbation par type; h) il arrete les dispositions à prendre pour la consultation sur une base permanente d'organismes agrees par le Conseil comme representant les proprietaires de navires, les exploitants d'aeronefs, le personnel maritime et aeronautique et d'autres usagers des telecommunications maritimes et aeronautiques; Article 21 - Inventions et renseignements techniques Les sous-paragraphes 2) b) et 7) b) (i) sont remplaces par le texte suivant: 2) b) le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT et à toute station terrienne à terre, de navire ou d'aeronef fonctionnant en liaison avec celui-ci. 7) b) (i) sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT ou à toute autre station terrienne à terre, de navire ou d'aeronef fonctionnant en liaison avec celui-ci. Article 27 - Relations avec les autres organisations internationales L'article 27 est remplacè par le texte suivant: L'Organisation collabore avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes qui traitent des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmospherique et de l'ocean et ses institutions specialisees, ainsi qùavec d'autres organisations internationales, sur les questions d'interet commun. L'Organisation doit tenir compte notamment des normes internationales, regles, resolutions, procedures et recommandations pertinentes de l'Organisation maritime internationale ed de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. L'Organisation respecte les dispositions pertinentes de la Convention internationale des telecommunications et les regles qui en decoulent et tient compte, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'INMARSAT, ainsi que dans les procedures etablies en vue de reglementer l'exploitation du secteur spatial d'INMARSAT et des stations terriennes, des resolutions, des recommandations et des procedures pertinentes adoptees par les organes de l'Union internationale des telecommunications. Article 32 - Signature et ratification Le paragraphe 3 de l'article 32 est remplacè par le texte suivant: 3) Lorsqùil devient Partie à la presente Convention ou à tout moment apres cette date, un Etat peut faire connaitre, par notification ecrite adressee au Depositaire, quels sont les registres maritimes, les aeronefs relevant de son autoritè et les stations terriennes à terre placèes sous sa juridiction, auxquels la Convention s'applique. Article 35 - Depositaire Le paragraphe 1 de l'article 35 est remplacè par le texte suivant: 1) Le Secretaire general de l'Organisation maritime internationale est le Depositaire de la presente Convention.