[normattiva_dump]

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention. La denonciation n'aura d'effet quà l'egard de l'Etat qui l'aura notifiee. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Article 15 Le Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas notifiera aux Etats vises à l'article 10, ainsi quaux Etats qui auront adherè conformement aux dispositions de l'article 12: a) les notifications visees à l'article 6, alinea 2; b) les signatures et ratifications visees à l'article 10; c) la date à laquelle la presente Convention entrera en vigueur conformement aux dispositions de l'article 11, alinea premier; d) les adhesions et objections visees à l'article 12 et la date à laquelle les adhesions auront effet; e) les extensions visees à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet; f) les denonciations visees à l'article 14, alinea 3. En foi de quoi, les soussignes, d-ment autorises, ont signé la presente Convention. Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en francais et en anglais, le texte francais faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera deposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas et dont une copie certifiee conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats representes à la Neuvieme session de la Conference de La Haye de droit international privé, ainsi qua l'Irlande, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Turquie. Pour la Republique Federale d'Allemagne: Dr. J. LOENS Pour L'Autriche: Dr. GEORG AFUHS Pour la Belgique: Pour le Danemark: Pour l'Espagne: Pour la Finlande: Pour la France: ETIENNE COIDAN le 9 octobre 1961 Pour la Grece: P. A. VERYKIOS Pour l'Irlande: Pour l'Islande: Pour l'Italie: RAIMONDO GIUSTINIANI le 15 decembre 1961 (sous reserve de la ratification) Pour le Japon: Pour le Liechtenstein: Pour le Luxembourg: J. KREMER Pour la Norvege: Pour les Pays-Bas: Pour le Portugal: Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord: A. N. NOBLE 19th October 1961 Pour la Suede: Pour la Suisse: M. SCHERLER Pour la Turquie: Pour la Yougoslavie: RADE LUKC (sous reserve de la ratification) ANNEXE A LA CONVENTION Parte di provvedimento in formato grafico Visto, d'ordine del Presidente della Repubblica Il Ministro per gli affari esteri FANFANI