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Art. 7. Le transferement du condamné peut être refusé par l'un des deux Etats Parties: 1) si les autorites competentes de l'Etat d'execution ont decidè de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qùelles ont exercees pour les mêmes faits; 2) si les faits qui ont motive la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'execution; 3) si le condamné ne s'est pas acquittè des sommes, amendes, frais de justice, dommages-interêts et condamnations pecuniaires de toute nature mises à sa charge; 4) si le condamné possede aussi la nationalitè de l'Etat de condamnation. La qualitè de national s'apprecie à la date des faits qui ont donné lieu à la condamnation; 5) si le maximum de la peine privative de libertè prevue par la loi de l'Etat d'execution est fortement inferieure à la peine privative de libertè infligee par l'Etat de condamnation.