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Décret n°82-751 du 23 août 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins de table
Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" . Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.



Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.



  Le garde des sceaux,    ministre de la justice, le  ministre de l'économie  et des finances, le ministre délégué auprès du  ministre de l'économie  et des finances, chargé du budget, le  ministre de  l'agriculture et le  ministre de la consommation  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent   décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur. 
Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'     établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi. 
Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
   Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


   Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.


     Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE.
   Annexe modificatrice.
Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les formateurs occasionnels
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1990.
Décret n°90-856 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
     Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre
   Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre une commission chargée de l'étude des questions relatives au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'ensemble des services centraux et extérieurs du secrétariat d'Etat et des établissements publics et organismes sous tutelle.


   La mission essentielle de la commission, qui s'intègre dans le plan global d'organisation et de modernisation du secrétariat d'Etat, consiste à conseiller le secrétaire d'Etat en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.
   Elle porte, notamment, sur l'examen des conditions de travail des personnels, des conséquences de l'utilisation des matériels et de l'organisation du travail, dans ce domaine.
   En outre, la commission participe à la préparation du schéma directeur et au suivi de son application, selon les modalités prévues par les articles 2 à 6 du décret du 22 décembre 1986 susvisé.

   La commission est composée ainsi qu'il suit :
 Président


   Il sera désigné par le secrétaire d'Etat.
 Membres


   Le directeur de l'administration générale.
   Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
   Un membre de l'inspection générale.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Le sous-directeur du personnel.
   Le sous-directeur des affaires financières et de l'équipement.
   Le chef de la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation.
   Le chef du bureau du cabinet.
   Un directeur interdépartemental.
   Un secrétaire général, chef d'un service départemental.
   Le chef du bureau central de l'informatique et de la bureautique.
   Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

   La commission est réunie à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
   Celui-ci peut constituer des groupes de travail spécialisés et, en fonction des questions examinées, consulter ou faire participer aux travaux de la commission ou desdits groupes, avec voix consultative, des personnes choisies en raison de leur compétence.

   Le secrétariat de la commission est assuré par la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation.


   L'arrêté du 1er février 1974 modifié portant création d'une commission de l'informatique auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 30 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique auprès du ministère des anciens combattants sont abrogés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie
Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant au moins trois années.



   L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 514 du code de la santé publique. Toutefois, la condition prévue au 3° de cet article n'est pas opposable aux pharmaciens dont l'exercice professionnel ne le nécessite pas, et notamment à ceux qui relèvent de l'article L. 541 du code de la santé publique : le point de départ du décompte de la durée d'exercice est alors le jour de la nomination dans la fonction considérée.


   Les candidats aux concours d'internat, installés ou exerçant en France, doivent fournir la preuve de leur inscription ou de leurs inscriptions successives aux tableaux de l'ordre des pharmaciens au moyen d'une attestation établie par le conseil régional ou le conseil central correspondant.
   Les candidats exerçant en France et dispensés de l'inscription à l'ordre, conformément à l'article 2 du présent arrêté, doivent fournir les attestations de fonctions correspondantes. Pour les pharmaciens exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, cette preuve doit être fournie au moyen d'une attestation établie par le ministre chargé de la santé de cet Etat, ou par tout autre organisme désigné par les autorités de cet Etat, en application des dispositions communautaires relatives à l'exercice de la profession de pharmacien.

   Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie sont abrogées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie :  Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
   Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
   Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-807 du 30 avril 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
     Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés d'Elf Aquitaine et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 44 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant de 45 à 940 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 940 ne sera pas servie ;
   b) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 44 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant de 45 à 670 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 670 ne sera pas servie ;
   c)Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de neuf mois, la part des demandes portant sur 1 à 90 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur plus de 90 titres ne sera pas servie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société
   Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.


   La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.


     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :
 " Article 6
      " Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. "
   (Le reste sans changement.)
Arrêté du 5 juillet 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 Octobre 2001
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 Octobre 2001.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2001.
   L'intérêt est de 5,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1996.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
   Le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
   Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
   - commissaire de police ;
   - lieutenant de police ;
   - secrétaire administratif de la police nationale ;
   - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;
   - aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.

     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
   Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.


     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
   Les agents du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen.
   Un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant sur le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

   Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU DE CORRESPONDANCE


 CATÉGORIE
 FONCTIONS
 CORPS D'ACCUEIL



 Agent contractuel de 2e catégorie du ministère des D.O.M.-T.O.M.
 Administratives.
 Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des D.O.M.-T.O.M.
Arrêté du 18 juin 1996 portant création d'un jury Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation élargi dans la région Aquitaine
   Dans la région Aquitaine en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un jury régional élargi en respectant la répartition par catégorie représentée telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 18 août 1988 susvisé.


     Le directeur de l'action sociale et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-566 du 19 juin 1996 modifiant le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
   Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
   1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ;
   2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
   3° Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ;
   4° Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ;
   5° Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;
   6° Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ;
   7° Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.

   La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les décisions qui ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
   A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.

     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
   La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.


   Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 2000.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-793 du 9 septembre 1994 portant modification du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'Université française du Pacifique
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Aveyron selon le calendrier suivant :
 le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Rodez ;
 le 10 juin 1994 dans les arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
   Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.


   Ils doivent joindre à leur déclaration :
   1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
   2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ;
   3° Selon le cas :
   a) une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;
   b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements ;
   c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
   En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.


   La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.


   Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements
   Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour approbation au préfet de région du siège de l'organisme. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de l'instance de décision du ou des organismes concernés. Les délais fixés ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
   Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet. S'il estime, durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre.
   Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
   Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
   L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-692 du 12 août 1994 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon, Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.
   L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.

   L'enquête recueille :
 des données individuelles sur la situation sociodémographique du ménage ;
 des données monétaires sur chaque poste de consommation du ménage :
 alimentation ;
 habillement ;
 logement ;
 ameublement ;
 santé ;
 transport ;
 loisirs ;
 éducation ;
 assurance ;
 des données sur la situation financière du ménage :
 variations du revenu ;
 perception de l'aisance financière et du niveau de vie ;
 patrimoine total et patrimoine financier ;
 temps de travail des salariés.
   Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.


L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 


Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction
   Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - date de naissance.

   Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.


   Les destinataires des informations sont :
   - les intéressés ;
   - les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
   - auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ;
   - auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.

     Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :




ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			à compter du 1er décembre 2023


10e échelon
597


9e échelon
566


8e échelon
526


7e échelon
501


6e échelon
487


5e échelon
469


4e échelon
445


3e échelon
425


2e échelon
407


1er échelon
390






L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :





ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			à compter du 1er décembre 2023


8e échelon
597


7e échelon
566


6e échelon
526


5e échelon
473


4e échelon
454


3e échelon
425


2e échelon
417


1er échelon
394






     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire    dans des services du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieurLa nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 










Désignation de l'emploi 


Niveau des responsabilités 


Nombre d'emplois 


Nombre de points par emploi 




Responsable de secrétariat de directeur 


B 


1 


20 




Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique 


C 


2 


20 




Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires 


B 


1 


20 




Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques 


B 


2 


20 




Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications.


B 


1 


20 




Chef de salle du Centre de contrôle international des fréquences 


B 


1 


20 




Gestionnaire des personnels détachés sortants 


C 


1 


20 




Chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications 


B 


1 


20





A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 




Désignation de l'emploi 


Niveau des responsabilités 


Nombre d'emplois 


Nombre de points par emploi 




Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique 


B 


3 


18 




Secrétaire de la commission d'assignation des fréquences 


B 


1 


20 




Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre 


C 


1 


20 




Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques 


B 


3 


20 




Chef de salle du centre de gestion des radiocommunications 


B 


2 


20 




Gestionnaire comptable et financier 


C 


1 


20 




Préliquidateur des rémunérations des personnels 


B 


1 


20





A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 





Désignation de l'emploi 


Niveau des responsabilités 


Nombre d'emplois 


Nombre de points par emploi 




Responsable de secrétariat de direction 


C 


1 


20 




B 


2 


20 




Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications 


B 


1 


20 




Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques 


B 


1 


20 




Responsable d'antenne régionale des radiocommunications 


A 


3 


25 




Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications 


B 


3 


20 




Rédacteur concepteur télématique 


B 


1 


20 




Monitrice bureautique 


C 


1 


20





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
   Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1994.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1994 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
   Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.