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Décret n° 2009-699 du 16 juin 2009 modifiant l'article R. 6153-10 du code de la santé publique et portant création d'une prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les substances suivantes : Butorphanol et ses sels.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
Il comprend : 
1° Un représentant de l'état-major des armées ; 
2° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
4° Un représentant de la direction centrale du service du commissariat des armées ; 
5° Un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ; 
6° Un représentant de la       direction du service de l'énergie opérationnelle ; 
7° Un représentant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
8° Un représentant du service des ressources humaines civiles ; 
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
10° Le directeur de Défense mobilité. 
Peuvent être conviées aux réunions du conseil d'orientation, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise. 
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil d'orientation et peut s'y faire représenter.

Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par Défense mobilité.

Le compte rendu des débats du conseil d'orientation est transmis au ministre de la défense.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de Défense mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'orientation de Défense mobilité
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
Il comprend : 
1° Un représentant de l'état-major des armées ; 
2° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
4° Un représentant de la direction centrale du service du commissariat des armées ; 
5° Un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ; 
6° Un représentant de la       direction du service de l'énergie opérationnelle ; 
7° Un représentant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
8° Un représentant du service des ressources humaines civiles ; 
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
10° Le directeur de Défense mobilité. 
Peuvent être conviées aux réunions du conseil d'orientation, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise. 
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil d'orientation et peut s'y faire représenter.

Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par Défense mobilité.

Le compte rendu des débats du conseil d'orientation est transmis au ministre de la défense.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de Défense mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux mesures Aide à l'importation d'animaux vivants et Diversification des productions végétales du POSEI France pour l'année de réalisation 2008

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour l'aide à l'importation d'animaux vivants dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. Pour le paiement de l'aide à l'importation d'animaux vivants, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 10, 04 %.


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6, 41 %.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à Dubai

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.


Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Clisson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Municipale (Morbihan).


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2009.
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordinationCHAPITRE IER : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES ACCOMPAGNANT  LA MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVECHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. ― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010. II. ― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.


Les dispositions issues des articles 9 et 10 peuvent être modifiées par décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement d'officiers au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée et par celles de la loi du 13 décembre 1926 susvisée dès lors qu'elles ne sont pas contraires à cet article.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du pôle  statistiques industrielles auprès du secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Il est créé auprès du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles, composé ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité. Ce comité est présidé par le secrétaire général de l'INSEE ou par son représentant.


Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE. Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.


Les décisions prises en application de l'article 2 ci-dessus sont établies pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du secrétaire général de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les organisations syndicales peuvent procéder à des remplacements de leurs représentants au cours de la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent. Elles en informent le secrétaire général de l'INSEE par écrit. De même, le secrétaire général de l'INSEE peut, par décision, procéder à des remplacements de représentants de l'administration. Chaque remplacement est effectif sous un délai de huit jours. Les remplaçants sont désignés pour la durée du mandat qui reste à courir.


Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de l'INSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 fixant pour l'année 2009 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2009 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.


Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état de la ressource halieutique visée et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur les terrains adaptés dans les conditions fixées par le présent décret.


Les terrains mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route précité doivent être : 1° Exclusivement réservés à l'utilisation des véhicules mentionnés au même article ; 2° Réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ; 3° Aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ; 4° Pourvus d'un sens de circulation ; 5° Dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs. Par exception au 2°, des terrains plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse. Le véhicule et son équipement doivent être adaptés à la nature et au revêtement du terrain.


Les utilisateurs doivent porter : 1° Un casque intégral composé d'une seule pièce ; 2° Des vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras ; 3° Des gants en matière résistante ; 4° Des chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.


Les emplacements éventuellement réservés au public doivent être : 1° Situés à l'extérieur de l'aire d'évolution des véhicules ; 2° Protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Des protections permettant d'absorber les chocs doivent être placées sur tous les obstacles situés autour du terrain.


La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application, dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

 Le directeur général des ressources humaines, le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés

Les dispositions des articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ainsi que du troisième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire des professions agricoles

Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2009, est approuvé.


Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2009 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :





ACTIONS

VENTILATION PAR RÉGIMEde protection sociale intéressé




Salariés(en euros)

Non salariés(en euros)

TOTAL(en euros)



Examens de santé et actions de suite

6 938 400

7 221 600

14 160 000



Dépistage des cancers

1 416 000

2 124 000

3 540 000



Vaccinations

762 000

1 638 000

2 400 000



Autres actions impulsées par l'Etat

2 861 700

2 398 300

5 260 000



 ― dont actions préexistantes

1 481 700

778 300

2 260 000



 ― dont actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2009

1 380 000

1 620 000

3 000 000



  ― accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer

795 000

705 000

1 500 000



  ― généralisation du dépistage du cancer colorectal

585 000

915 000

1 500 000



Dotations GRSP-PRSP

1 529 300

1 470 700

3 000 000



 ― dont dotation directe aux GRSP

674 450

760 550

1 435 000



 ― dont plans institutionnels éligibles aux PRSP

854 850

710 150

1 565 000



Actions d'accompagnement

160 000

160 000

320 000



Budget total

13 667 400

15 012 600

28 680 000








Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.


Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-701 du 15 juin 2009 relatif au comité technique paritaire central auprès du directeur général des finances publiques

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année

Le montant annuel brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixé comme suit : A compter du 1er mai 2009 : ― pour les internes de 4e et 5e années à 2 000 euros ; A compter du 1er janvier 2010 : ― pour les internes de 5e année à 4 000 euros.


Cette prime de responsabilité est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.


Le directeur général de l'enseignement supérieur, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Décret n° 2009-703 du 16 juin 2009  modifiant le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2008

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les aides animales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. Pour le paiement du complément à l'aide au maintien du cheptel de vaches allaitantes pour les veaux nés entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %. Pour le paiement du complément à la prime à l'abattage, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes

L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.


Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.


La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.


L'autorisation d'effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l'environnement. L'autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l'Etat du port, ou lorsque l'âge du navire atteint un seuil fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er et 2 du présent décret sont ainsi rédigés :

 “Art. 1er. - L'autorisation de transport déterminé prévue au 3° de l'article 258 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.

 “Art. 2. - Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande, aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 258 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.”





Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech » (zone spéciale de conservation FR 7300920) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Agos-Vidalos, Ferrières, Lourdes, Omex, Ossen, Ouzous, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles, Ségus, Viger.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac » (zone spéciale de conservation FR 7401141) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Vienne : Ambazac, Razès, Saint-Sylvestre.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais Vernier, Risle maritime (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais Vernier, Risle maritime » (zone spéciale de conservation FR 2300122) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Aizier, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Foulbec, Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Opportune-la-Mare, Toutainville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais Vernier, Risle maritime figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du Causse comtal (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du Causse comtal » (zone spéciale de conservation FR 7302001) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Bertholène, Bozouls, Laissac, Montrozier, Palmas, Sébazac-Concourès.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du causse Comtal figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux de la région de Neuvic (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux de la région de Neuvic » (zone spéciale de conservation FR 7401122) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Lamazière-Basse, Latronche, Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux de la région de Neuvic figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de l'Eure, de l'Indre et du Tarn

A compter du 24 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Allier et de l'Eure sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Charente-Maritime sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Creuse, de l'Indre et du Tarn sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-737 du 19 juin 2009  modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié  instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile  bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ; ― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ; ― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.


Les montants annuels de référence applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau suivant :





CORPS, GRADE ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIMEde fonctions et de résultats

GRADE OU EMPLOI DÉTERMINANT LE MONTANTde référence applicable (arrêté du 22 décembre 2008)



Emploi de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat

Emploi fonctionnel (administration centrale)



Chef des services administratifs du Conseil d'Etat

Emploi fonctionnel (administration centrale)



Attaché principal d'administration du Conseil d'Etat

Attaché principal d'administration (administration centrale)



Attaché d'administration du Conseil d'Etat

Attaché d'administration (administration centrale)








Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 relatif à l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401146) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département de la Creuse : Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Banize, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Ceyroux, Chavanat, Châtelus-le-Marcheix, Gentioux-Pigerolles, Janaillat, Mansat-la-Courrière, Masbaraud-Mérignat, Montboucher, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Pontarion, La Pouge, Royère-de-Vassivière, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Eloi, Sardent, Soubrebost, Thauron, Vallière, Vidaillat ; 2° Dans le département de la Haute-Vienne : Ambazac, Les Billanges, Le Châtenet-en-Dognon, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Martin-Terressus, Sauviat-sur-Vige.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse, de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac » (zone spéciale de conservation FR 5400411) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Claix, Roullet-Saint-Estèphe.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais de Rochefort (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Rochefort » (zone spéciale de conservation FR 5400429) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/85 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Angoulins, Ardillières, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-Marais, Moragne, Muron, Rochefort, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Tonnay-Charente, Vergeroux, Yves.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Rochefort figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.