LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :







PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014



Solde structurel (1) (*)

- 2,4



Solde conjoncturel (2) (**)

- 1,9



Mesures exceptionnelles (3) (*)

- 



Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)

- 4,4



(*) En points de produit intérieur brut potentiel.(**) En points de produit intérieur brut.





PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AnnexesTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉESTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCETitre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Art. 9 de la loi)Voies et moyens pour 2014 révisésI. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)





NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION des évaluations pour 2014




1. Recettes fiscales





11. Impôt sur le revenu

- 2 431 000



1101

Impôt sur le revenu

- 2 431 000




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 191 733



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 191 733




13. Impôt sur les sociétés

- 2 701 000



1301

Impôt sur les sociétés

- 2 727 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

26 000




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

51 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

200 000



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

- 152 000



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

3 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

11 000



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

100 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 11 000



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

4 600



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

5 000



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

20 000



1499

Recettes diverses

- 107 000




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 220 947



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 220 947




16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 502 374



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 502 374




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 237 220



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 100 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 8 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

48 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 19 000



1711

Autres conventions et actes civils

30 000



1753

Autres taxes intérieures

- 161 353



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 114 300



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

- 1 667



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

50 000



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

27 000



1797

Taxe sur les transactions financières

50 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

2 100



1799

Autres taxes

- 40 000




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

72 075



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

9 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

- 32 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

95 075




22. Produits du domaine de l'Etat

90 000



2202

Autres revenus du domaine public

88 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

2 000




23. Produits de la vente de biens et services

- 62 000



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 62 000




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 415 530



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 417 000



2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 470



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 2 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 65 716



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

- 200 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

6 000



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

122 000



2511

Frais de justice et d'instance

6 284




26. Divers

205 520



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

200 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

- 41 900



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

8 420



2620

Récupération d'indus

- 16 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

- 11 000



2697

Recettes accidentelles

65 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

138 006



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 267



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

111 017



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

28 919



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

- 5 000



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

3 293



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

609



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

117



3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

- 127



3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

- 555




32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

122 913



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

122 913






RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)





NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION des évaluations pour 2014




1. Recettes fiscales

- 8 159 674



11

Impôt sur le revenu

- 2 431 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 191 733



13

Impôt sur les sociétés

- 2 701 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 220 947



16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 502 374



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 237 220




2. Recettes non fiscales

- 175 651



21

Dividendes et recettes assimilées

72 075



22

Produits du domaine de l'Etat

90 000



23

Produits de la vente de biens et services

- 62 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 415 530



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 65 716



26

Divers

205 520




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

260 919



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

138 006



32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

122 913




Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

- 8 596 244






IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





NUMÉRO de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION des évaluations pour 2014




Avances aux collectivités territoriales

556 382 869




Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

556 382 869



05

Recettes

556 382 869




Prêts à des Etats étrangers

- 111 308 516




Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- 111 308 516



02

Remboursement de prêts du Trésor

- 111 308 516




Total

445 074 353






ÉTAT B(Art. 10 de la loi)Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Action extérieure de l'Etat



31 686 945

30 830 620



Action de la France en Europe et dans le monde



10 893 652

10 893 652



Dont titre 2



5 133 652

5 133 652



Diplomatie culturelle et d'influence



8 885 512

8 885 512



Dont titre 2



797 973

797 973



Français à l'étranger et affaires consulaires



11 907 781

11 051 456



Dont titre 2



2 206 007

2 206 007



Administration générale et territoriale de l'Etat

104 245 512

15 000

17 358 854

18 673 196



Administration territoriale



13 291 792

13 175 593



Dont titre 2



2 566 036

2 566 036



Vie politique, cultuelle et associative

15 000

15 000





Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

104 230 512


4 067 062

5 497 603



Dont titre 2



4 067 062

4 067 062



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

457 297 915

472 741 428

20 798 713

30 756 232



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

457 297 915

472 741 428





Forêt



6 939 542

16 155 061



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



13 661 415

13 661 415



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



197 756

939 756



Aide publique au développement



44 004 633

22 635 546



Solidarité à l'égard des pays en développement



44 004 633

22 635 546



Dont titre 2



2 082 661

2 082 661



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

500

500

7 504 929

7 462 929



Liens entre la Nation et son armée

500

500





Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale



7 504 929

7 462 929



Dont titre 2



109 020

109 020



Conseil et contrôle de l'Etat



9 800 381

9 319 840



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives



2 850 000

2 500 000



Dont titre 2



2 000 000

2 000 000



Conseil économique, social et environnemental



165 000

165 000



Cour des comptes et autres juridictions financières



6 785 381

6 654 840



Dont titre 2



6 160 000

6 160 000



Culture

21 000

21 000





Patrimoines

5 000

5 000





Création

16 000

16 000





Défense

250 000 000

250 000 000





Excellence technologique des industries de défense

250 000 000

250 000 000





Direction de l'action du Gouvernement



53 515 591

48 899 356



Coordination du travail gouvernemental



11 186 898

7 769 939



Dont titre 2



2 138 491

2 138 491



Protection des droits et libertés



1 253 533

2 025 295



Dont titre 2



267 171

267 171



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



17 075 160

15 104 122



Dont titre 2



3 863 409

3 863 409



Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique



24 000 000

24 000 000



Ecologie, développement et mobilité durables



347 933 651

168 113 101



Infrastructures et services de transports



1 432 514

1 432 514



Météorologie



280 747

280 747



Prévention des risques



63 624 383

14 223 263



Dont titre 2



1 624 383

1 624 383



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables



136 596 007

6 176 577



Dont titre 2



6 176 577

6 176 577



Innovation pour la transition écologique et énergétique



100 000 000

100 000 000



Ville et territoires durables



46 000 000

46 000 000



Economie

202 884 202

202 117 908

29 525 897

31 238 447



Développement des entreprises et du tourisme

10 884 202

10 117 908

6 355 829

6 355 829



Dont titre 2



6 355 829

6 355 829



Statistiques et études économiques



9 157 173

9 092 599



Dont titre 2



4 240 153

4 240 153



Stratégie économique et fiscale



14 012 895

15 790 019



Dont titre 2



4 679 806

4 679 806



Innovation

192 000 000

192 000 000





Egalité des territoires, logement et ville

113 635 664

113 635 664

51 301 873

21 844 469



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

43 806 957

43 806 957





Aide à l'accès au logement

69 828 707

69 828 707





Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat



17 435 915




Politique de la ville



33 865 958

21 844 469



Dont titre 2



585 885

585 885



Engagements financiers de l'Etat



1 658 639 647

1 657 975 304



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



1 600 000 000

1 600 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)



20 100 000

20 100 000



Epargne



36 545 224

35 880 881



Majoration de rentes



1 994 423

1 994 423



Enseignement scolaire

30 000

30 000

12 030 000

12 030 000



Vie de l'élève



30 000

30 000



Internats de la réussite



12 000 000

12 000 000



Enseignement technique agricole

30 000

30 000





Gestion des finances publiques et des ressources humaines



159 808 331

86 084 266



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



105 259 537

41 438 789



Dont titre 2



31 213 579

31 213 579



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



2 457 142

12 638 922



Conduite et pilotage des politiques économique et financière



28 917 680

4 020 023



Dont titre 2



2 260 171

2 260 171



Facilitation et sécurisation des échanges



10 263 379

10 190 031



Entretien des bâtiments de l'Etat



6 975 017

6 975 017



Fonction publique



5 935 576

10 821 484



Immigration, asile et intégration

59 000 000

59 000 000

1 977 637

1 837 081



Immigration et asile

59 000 000

59 000 000





Intégration et accès à la nationalité française



1 977 637

1 837 081



Justice

102 070

102 070

15 078 915

15 078 915



Justice judiciaire

102 070

102 070

10 078 915

10 078 915



Dont titre 2



10 078 915

10 078 915



Protection judiciaire de la jeunesse



4 000 000

4 000 000



Dont titre 2



4 000 000

4 000 000



Conduite et pilotage de la politique de la justice



1 000 000

1 000 000



Dont titre 2



1 000 000

1 000 000



Outre-mer



61 784 419

22 024 363



Emploi outre-mer



25 422 416

22 020 258



Dont titre 2



479 512

479 512



Conditions de vie outre-mer



36 362 003

4 105



Politique des territoires



18 381 676

23 878 119



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



15 803 695

21 216 070



Dont titre 2



953 349

953 349



Interventions territoriales de l'Etat



2 577 981

2 662 049



Provisions



9 498 000

9 498 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles



9 498 000

9 498 000



Recherche et enseignement supérieur



343 972 750

343 912 750



Formations supérieures et recherche universitaire



517 980

517 980



Ecosystèmes d'excellence



128 500 000

128 500 000



Recherche dans le domaine de l'aéronautique



211 500 000

211 500 000



Enseignement supérieur et recherche agricoles



3 454 770

3 394 770



Relations avec les collectivités territoriales

2 583 965

2 705 501

11 426 835




Concours financiers aux départements

1 260 943

1 260 943





Concours financiers aux régions

1 323 022

1 323 022





Concours spécifiques et administration


121 536

11 426 835




Remboursements et dégrèvements

164 462 000

164 462 000

1 653 318 000

1 653 318 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)



1 653 318 000

1 653 318 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

164 462 000

164 462 000





Santé

155 100 000

155 100 000

11 279 917

11 262 798



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



11 279 917

11 262 798



Protection maladie

155 100 000

155 100 000





Sécurités

5 861

5 861

56 237 289

56 237 289



Police nationale



35 028 809

35 028 809



Dont titre 2



35 000 000

35 000 000



Gendarmerie nationale



17 872 020

17 872 020



Dont titre 2



17 872 020

17 872 020



Sécurité et éducation routières



3 336 460

3 336 460



Sécurité civile

5 861

5 861





Solidarité, insertion et égalité des chances

467 885 795

455 567 771

11 120 560

12 010 860



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

386 069 393

373 751 369





Handicap et dépendance

81 816 402

81 816 402





Egalité entre les femmes et les hommes



1 934 506

2 034 506



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



9 186 054

9 976 354



Dont titre 2



2 652 131

2 652 131



Sport, jeunesse et vie associative

200 000

200 000

24 345 290

24 793 399



Sport



8 345 290

8 793 399



Jeunesse et vie associative

200 000

200 000





Projets innovants en faveur de la jeunesse



16 000 000

16 000 000



Travail et emploi

22 000

22 000

398 195 602

66 231 890



Accès et retour à l'emploi

22 000

22 000





Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi



371 957 576

39 993 864



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



2 238 026

2 238 026



Dont titre 2



2 238 026

2 238 026



Formation et mutations économiques



24 000 000

24 000 000



Totaux

1 977 476 484

1 875 726 703

5 060 526 335

4 385 946 770






ÉTAT D(Art. 11 de la loi)Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciauxI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Développement agricole et rural

546 306

546 306





Développement et transfert en agriculture

546 306

546 306





Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

14 000 000






Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

14 000 000






Totaux

14 546 306

546 306








II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





MISSION / PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes

CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Avances aux collectivités territoriales



108 927 372

108 927 372



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes



108 927 372

108 927 372



Prêts à des Etats étrangers



5 927 340 151

515 894 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France



515 894 000

515 894 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro



5 411 446 151




Totaux



6 036 267 523

624 821 372








I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :






RÉGION

POURCENTAGE



Alsace

6,815 1



Aquitaine

6,974 5



Auvergne

3,128 8



Bourgogne

4,079 2



Bretagne

14,059 8



Centre

8,598 7



Champagne-Ardenne

3,085 9



Corse

0,820 9



Franche-Comté

3,532 6



Ile-de-France

7,390 6



Languedoc-Roussillon

4,652 6



Limousin

0,548 4



Lorraine

4,105 7



Midi-Pyrénées

6,967 6



Nord - Pas-de-Calais

5,058 9



Basse-Normandie

3,330 1



Haute-Normandie

7,184 3



Pays de la Loire

0,402 2



Picardie

0,000 0



Poitou-Charentes

2,638 7



Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,193 1



Rhône-Alpes

2,642 4



Guadeloupe

0,000 0



Guyane

0,000 0



Martinique

2,112 7



La Réunion

1,524 2



Mayotte

0,152 8







I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :






DÉPARTEMENT

FRACTION (EN %)
      
     [col. A]

DIMINUTION
      
     du produit versé 
      
    (en euros)
      
     [col. B]

MONTANT
      
     à verser
      
    (en euros)
      
     [col. C]

TOTAL 
      
    (en euros)



Ain

1,066 887






Aisne

0,963 790






Allier

0,765 191






Alpes-de-Haute-Provence

0,553 692






Hautes-Alpes

0,414 429


13 099

13 099



Alpes-Maritimes

1,591 335






Ardèche

0,750 012






Ardennes

0,655 418






Ariège

0,394 996






Aube

0,722 389






Aude

0,735 679






Aveyron

0,768 185






Bouches-du-Rhône

2,297 391






Calvados

1,118 246






Cantal

0,577 176






Charente

0,622 463

- 15 540


- 15 540



Charente-Maritime

1,016 813


15 540

15 540



Cher

0,641 152






Corrèze

0,744 820






Corse-du-Sud

0,219 409






Haute-Corse

0,207 307


4 508

4 508



Côte-d'Or

1,120 969






Côtes-d'Armor

0,912 865






Creuse

0,427 727






Dordogne

0,770 287






Doubs

0,859 049






Drôme

0,825 364






Eure

0,968 311






Eure-et-Loir

0,838 451






Finistère

1,038 671






Gard

1,065 858






Haute-Garonne

1,638 838






Gers

0,462 879


10 154

10 154



Gironde

1,780 762






Hérault

1,283 690






Ille-et-Vilaine

1,181 332






Indre

0,592 447


84

84



Indre-et-Loire

0,964 442






Isère

1,808 423






Jura

0,701 421






Landes

0,736 850






Loir-et-Cher

0,602 617






Loire

1,098 675


110

110



Haute-Loire

0,599 445






Loire-Atlantique

1,519 417






Loiret

1,083 689






Lot

0,610 337






Lot-et-Garonne

0,522 098






Lozère

0,412 044






Maine-et-Loire

1,164 807






Manche

0,958 936






Marne

0,920 914






Haute-Marne

0,592 322






Mayenne

0,541 812






Meurthe-et-Moselle

1,041 747


15 105

15 105



Meuse

0,540 445






Morbihan

0,918 005






Moselle

1,549 356






Nièvre

0,620 542






Nord

3,070 156


10 070

10 070



Oise

1,107 423






Orne

0,693 362






Pas-de-Calais

2,176 309






Puy-de-Dôme

1,413 957






Pyrénées-Atlantiques

0,964 170






Hautes-Pyrénées

0,577 302






Pyrénées-Orientales

0,688 095


33 285

33 285



Bas-Rhin

1,353 372


110

110



Haut-Rhin

0,905 568


7 655

7 655



Rhône

1,984 744






Haute-Saône

0,455 547






Saône-et-Loire

1,029 840






Sarthe

1,039 495






Savoie

1,140 457






Haute-Savoie

1,274 884






Paris

2,393 758






Seine-Maritime

1,699 553






Seine-et-Marne

1,886 568






Yvelines

1,732 922






Deux-Sèvres

0,646 339






Somme

1,069 157






Tarn

0,667 933


10 206

10 206



Tarn-et-Garonne

0,436 774






Var

1,335 919






Vaucluse

0,736 536






Vendée

0,931 651






Vienne

0,669 737






Haute-Vienne

0,611 332






Vosges

0,745 208






Yonne

0,760 264






Territoire de Belfort

0,220 445






Essonne

1,513 086






Hauts-de-Seine

1,981 082


5 538

5 538



Seine-Saint-Denis

1,912 939






Val-de-Marne

1,514 027






Val-d'Oise

1,575 981






Guadeloupe

0,693 233

- 58 338


- 58 338



Martinique

0,515 071


60 252

60 252



Guyane

0,332 142

- 60 252


- 60 252



La Réunion

1,441 034






Total

100

- 134 130

185 716

51 586






V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :

(En euros)






RÉGIONS

MONTANT 
      
    à verser
      
     (col. A)

MONTANT 
      
    à verser
      
     (col. B)

MONTANT
      
     à verser 
      
    (col. C)

MONTANT
      
     à verser 
      
    (col. D)

TOTAL



Alsace




18 924

18 924



Aquitaine


58 991


11 469

70 460



Auvergne




10 896

10 896



Bourgogne




8 029

8029



Bretagne

1 316



2 867

4 183



Centre




20 071

20 071



Champagne-Ardenne




7 455

7 455



Corse








Franche-Comté




5 161

5 161



Ile-de-France




43 584

43 584



Languedoc-Roussillon




21 792

21 792



Limousin








Lorraine




13 763

13 763



Midi-Pyrénées


25 215


30 394

55 609



Nord - Pas-de-Calais



30 298 753

29 820

30 328 573



Basse-Normandie




4 014

4 014



Haute-Normandie




4 588

4 588



Pays de la Loire


4 991


17 778

22 769



Picardie




6 308

6 308



Poitou-Charentes








Provence-Alpes-Côte d'Azur




25 806

25 806



Rhône-Alpes




32 688

32 688



 Total

1 316

89 197

30 298 753

315 407

30 704 673






I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.
Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.
Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.
II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale  Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZF

IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.

I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 
Art. 34


- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 45


- Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1


IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.


I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)







RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

- 8 159

- 2 510




A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 1 489

- 1 489




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 6 670

- 1 021




Recettes non fiscales

- 176





Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 6 846

- 1 021




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

261





Montants nets pour le budget général

- 7 107

- 1 021

- 6 086



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 7 107

- 1 021




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes






Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours






Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale


1

- 1



Comptes de concours financiers

445

- 625

1 070



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



1 069



Solde général



- 5 017






II. - Pour 2014 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8



Dont amortissement de la dette à long terme

41,8



Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-



Amortissement des autres dettes

0,2



Déficit à financer

77,0



Dont déficit budgétaire

89,0



Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

- 12,0



Autres besoins de trésorerie

3,3



 Total

184,3



Ressources de financement




Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

3,2



Variation des dépôts des correspondants

- 1,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,9



Autres ressources de trésorerie

6,7



Total

184,3






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
 I. Mesures fiscales non rattachésII. Garanties

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.


I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.

I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L. 31-10-2


II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 quatervicies A


II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.

I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-1

II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6.
IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.




I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail 
Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L6331-56

II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.




I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


I et II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 septies-0 AA


A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 297 G.


A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 sexies A.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1734


A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L81, Art. L85

III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. 
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. 
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.





Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.


Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 209, Art. 231 ter 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter X 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZE bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 31, Art. 39, Art. 93


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZE 

II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. 
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015. 
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. 
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019. 
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.





I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Art. L520-3


- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 
Art. 34



III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L262-23 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A


III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. 
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.


I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ; 
2° Le même 7° est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ; 
b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %. 
III et IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-13, Art. L834-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 12


-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 
Art. 22 


II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 

Art. 12



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 197 A



II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. 





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 G


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1396, Art. 1636 B octies


A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1407 ter


II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.
B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34

III. - (Contraire à la Constitution). IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.


I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1382 E


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1521


II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article.
Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 quinquies BA 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C


-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-76, Art. L2573-46 

Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 

Art. 21 

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154



V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24


II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, 
Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, 
Art. L2333-55, Art. L. 2334-4 

Code général des impôts 

Art. 261 E



-Livre des procédures fiscales Art. L172 H

-Code du tourisme. 
Art. L422-12, Art. L422-13


-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995  
Art. 34 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-55-3 

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.






I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D

II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code. 


I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L128-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L331-22 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2331-5


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 septies B 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L133 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L524-8 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L127-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L123-1-12 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L332-28 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L342-11


-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2122-22 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-11-6, Art. L2224-36 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L5112-6-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies 




VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé. 
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé. 
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.


I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 

Art. 3





II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A



II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.
B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L510-1


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis


-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 
Art. 49 N


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. ANNEXE


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 27 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 231 ter


-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 
Art. 49 O, Art. 322 O


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 12, Art. 12-1, Art. 14 


II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. 
III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 nonies 

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter , Art. 1466 A 


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies, Art. 1586 nonies

II. - A. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014.
Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements.
B. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ;
3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.
Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2016 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
III. - Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 octies




II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies


II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 285


- Code général des impôts, CGI. 

Art. 287, Art. 1695




III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 279-0 bis A



II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 265 nonies

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-31 


Code des impôts 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis




III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 1529

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529




II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 795-0 A


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 990 I


II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies



II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 S 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 E 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter 


II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, 
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, 
Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies


-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 21


-Code général des impôts, CGI., Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A 


III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014. 
B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.

I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 71




II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 72 D bis



II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 72 D ter

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 145, Art. 208, Art. 208 C




II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. 









I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 208 C bis







II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. 



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209


II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209-0 B



II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014. 
III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.



I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 sexies



II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales Art. L62 A
II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]

A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 112 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209

II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-0 A, 
Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis 


II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-7


III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 156 bis



II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 568 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1731 bis





II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.



I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 
Art. L. 136-7 
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 16 




V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.


I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 
1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ; 
2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ; 
3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 
Art. 113


- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 54






Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]


La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 
Art. 82


-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 79 


III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.



I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.
III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. - (abrogé).


I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement.Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.