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Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)
   Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter le capital social d'un montant de 140.983.100 F pour le porter de 44.730.000 F à 185.713.100 F.

   Est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 de réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à émettre aux actionnaires suivants :

   L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ;

   La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ;

   La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ;

   La Société nationale de programme F.R.3. à raison de 75 900 actions de 100 F chacune.
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1
   Est approuvée la convention portant transfert de 40 p. 100 des droits immobiliers relatifs à l'immeuble Lelluch, sis 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7e), détenus par la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 et ce pour un montant de 27 millions de francs.


   Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France.
   Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.


   Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
   Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs.
   En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.

   Toutefois, des organismes habilités par le ministre de l'éducation nationale peuvent vendre dans leurs bureaux à un prix majoré de 20 % au maximum les billets que les établissements visés à l'article précédent peuvent leur céder.
   Toute vente à un prix majoré de plus de 20 % entraînera pour son auteur les sanctions prévues à l'article précédent.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera, pour les organismes visés ci-dessus, la réglementation spécialement applicable à la vente des billets de théâtres nationaux.
Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
   La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Antenne 2 *A2*.
   La société nationale de programme de télévision Antenne 2 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.)
   Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.
Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
   Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.


   Les dossiers de candidature indiquent notamment l'objet du service et le projet d'exploitation correspondant, la composition du capital de la société candidate, la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus.


     Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant l'Agence Havas à prendre des participations *financières* dans le capital de sociétés anonymes.
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100  dans le capital de la Société financière de publicité régionale et une participation de 12,15 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale
   Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion créée à l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio France internationale créée par le décret n° 82-793 du 17 septembre 1982 susvisé.


   Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.   Les membres de la commission du soutien financier de la production de programmes audiovisuels, créée par l'article 10 du décret du 6 février 1986 susvisé, disposent de suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
    Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la culture.
    En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer des sous-commissions, nommer des rapporteurs et entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
    Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre de la culture.

En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

   Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
    Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

   Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 *TF1*.
   La société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société France Régions 3 Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF aux sociétés nationales de télévision.
   Sont transférés en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à la société nationale de télévision Télévision française 1 des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..


   Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 281.147 F.



   Le transfert visé à l'article 1er ci-dessus ne donne lieu ni à indemnité ni à perception de droits ou taxes.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
La société Télévision française 1, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.



La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Télévision française 1 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.



Le transfert de plein droit, à la société Télévision française 1, des biens, droits et obligations de la société Télévision française 1, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert d'éléments d'actifs réalisables ou disponibles qu'elle détient à la société Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982 pour un montant de 27 millions de francs. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté ministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Arrêté du 11 février 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie.
Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.



   Le directeur du Trésor et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1986 abrogeant les arrêtés du 13 février 1969 relatif aux centres de renseignements et de coordination et du 9 août 1972 relatif aux centres de renseignements et de coordination dans les départements et territoires d'outre-mer
   Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 février 1969 sur les centres de renseignements et de coordination et de l'arrêté interministériel du 9 août 1972 relatif aux centres de renseignements et de coordination dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles
Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.

Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens, que conformément aux lois et au réglemens de police : réglemens sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens réglemens seront exécutés.

Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont les troupes de ligne ne seront point chargées, si ce n'est dans le cas où les officiers municipaux leur en feroient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique seroit compromise, et sur la réquisition expresse de l'officier civil, lequel se conformera aux loix et aux réglemens de police. Tout citoyen sera tenu d'obéir provisoirement à l'officier d'état civil.
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
   L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.
   L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).

   Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.


La présente ordonnance         sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
   Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.


   Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale.
   La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président des conseils d'administration des sociétés France Régions 3 Publicité Aquitaine, France Régions 3 Publicité Lorraine-Champagne-Ardenne, France Régions 3 Publicité Alsace, France Régions 3 Rhône-Alpes-Auvergne, France Régions 3 Publicité Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, France Régions 3 Publicité Bretagne-Pays de la Loire, France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre et France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse
   Le mandat de président des conseils d'administration des sociétés France Régions 3 Publicité Aquitaine, France Régions 3 Publicité Lorraine-Champagne-Ardenne, France Régions 3 Publicité Alsace, Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne, France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre, France Régions 3 Publicité Provence-Côte d'Azur-Corse est exclusif de toute rémunération.


   Le directeur du Trésor et du chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.
   Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.


   Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.).
   Est approuvée la convention portant transfert de biens, droits et obligations de la société nationale de programme de télévision, dénommée France Régions 3, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.


   Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
   En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.


   Le commandant de la défense aérienne est autorisé à déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobiles par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951
   En conformité des dispositions du décret beylical du 3 décembre 1953 agréées par le Gouvernement de la République, le fonds de garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 est habilité à étendre ses opérations à la Tunisie sous réserve des droits et obligations prévus par cet article susmentionné et à dater de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
   L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 1983 portant approbation des statuts de la société créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital.
   Par décret en date du 2 novembre 1983, les statuts de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983, annexés audit décret, sont approuvés (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 78, avenue Raymond-Poincaré, Paris (16è).
Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
   Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
   Sont abrogés les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire :
   L. 3 (alinéa 1), L. 7, L. 11, L. 12, L. 15 à L. 32, L. 40 à L. 47, L. 49, L. 51 à L. 58, L. 59 (alinéas 1 à 4), L. 60 à L. 62, L. 65, L. 66, L. 68 (alinéa 1), L. 69 (alinéa 2), L. 70, L. 78, L. 85 (alinéas 2 et 3), L. 89 à L. 92, L. 93 (alinéas 3 et 4), L. 96, L. 98 à L. 102, L. 105 (alinéa 7), L. 107, L. 108, L. 109 à l'exception des deux dernières phrases du troisième alinéa, L. 114 (alinéa 1), L. 115, L. 117 à L. 124, L. 132, L.134, L. 138, L. 140 à L. 143, L. 145, L. 150 (alinéa 3), L. 151, L. 156, L. 160, L. 163, L. 168 (alinéa 2), L. 169, L. 170 (alinéa 3), L. 171, L. 172, L.178, L. 178-1, L. 179 (alinéa 4), L. 180, L. 181, L. 183, L. 184, L. 186 à L. 188, L. 192-1, L. 197, L. 199, L. 203, L. 204 (alinéa 2), L. 205 à L. 217, L. 219 à L. 228, L. 229 et L. 230.

   Le code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) qui prend le nom de code des postes et télécommunications est modifié conformément au texte annexé au présent décret.


Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982.
   Est approuvée à la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982 susvisé.


   Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 portant approbation de la convention conclue entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la Société d'exploitation de la 4ème chaîne. *Canal plus*.
   Est approuvée la convention conclue le 28 février 1984, entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et l'Agence Havas ainsi que les documents annexés à cette convention.
Arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine.   La diffusion par réseaux radio-électriques terrestres des programmes de télévision en France métropolitaine utilise les canaux énumérés ci-après :
    1. Dans la bande des ondes métriques :
    - bande I, de 47 à 68 MHz, trois canaux de 8 MHz de largeur :



 :--------------------------------:


 : REPERE : FREQUENCE : FREQUENCE :


 :   DU   :  VISION   :    SON    :


 : CANAL  :   (MHz)   :           :


 :--------------------------------:


 :   02   :   55,75   : Fréquence :


 :        :           :   vision  :


 :   03   :   60,50   :     +     :


 :   04   :   63,75   :  6,5 MHz  :


 :        :           :           :


 :--------------------------------:



        - bande III, de 174 à 223 MHz :    Six canaux jointifs de 8 MHz de largeur, numérotés 05 à 10 inclus. La fréquence vision du canal 05 est égale à 176 MHz, la fréquence son à 182,5 MHz, les fréquences des autres canaux se déduisent des deux précédentes par translations successives d'un pas de 8 MHz.    2. Dans les bandes des ondes décimétriques (bande IV et partie de la bande V), de 470 à 830 MHz, quarante-cinq canaux jointifs de 8 MHz de largeur, numérotés de 21 à 65 inclus. La fréquence vision du canal 21 est égal à 471,25 MHz et sa fréquence son à 477,75 MHz. Les fréquences des autres canaux se déduisent des deux précédentes par translations successives d'un pas de 8 MHz.
   La bande de fréquence 174-223 MHz étant également attribuée pour d'autres utilisations en partage avec égalité de droits, chaque utilisation d'un canal de télévision situé dans l'une de ces bandes est soumise à l'accord de l'autre utilisateur de la bande.


   Les fréquences données à l'article 1er peuvent faire l'objet de décalages, en plus ou en moins, inférieurs à 0,12 MHz, l'écart nominal entre la fréquence vision et la fréquence son d'un même canal demeurant inchangé.


   Les normes des signaux de télévision émis sur les canaux définis aux articles précédents sont celles décrites aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé.


   Des signaux de données pourront, en particulier pour des services de télétexte, être multiplexés aux signaux de télévision selon des normes définies par arrêtés.


   L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé ainsi que l'arrêté du 1er juillet 1976 fixant les normes de télévision sur le territoire métropolitain sont abrogés.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bretagne-Pays de Loire.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bretagne-Pays de Loire.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne.
Arrêté du 25 octobre 1985 autorisant la Régie française de publicité France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société Espace 3
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la Régie française de publicité France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital de la société dénommée Espace 3.
Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques
Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.

Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l'alinéa précédent, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées, un document mentionnant :

- leur nom ou raison sociale et adresse ;

- le type de la caisse et son numéro dans la série du type ;

- la dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée et le lieu d'implantation ;

- la date prévue de l'installation.

Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.

Toute information relative aux caisses automatisées devra être transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1987 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 1984 relatif à une mission d'animation, d'administration et de promotion d'un cirque national
   L'arrêté du 20 janvier 1984 relatif à une mission d'animation, d'administration et de promotion d'un cirque national est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne.
Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes.
Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Normandie
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 41,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Normandie.
Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34 p. 100 dans le capital de la société dénommée Alsace Production.
Arrêté du 1 octobre 1986 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs des objets en instance dans les bureaux de poste
   Il est créé dans chaque direction régionale des postes des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des objets en instance dans les bureaux de poste.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du destinataire (adresse pour les objets chargés) ;
   - nature de l'objet ;
   - bureau d'origine ;
   - numéro de dépôt.

   Les catégories de destinataires de ces informations sont les bureaux de poste distributeurs des objets.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale des postes concernée.
   Les demandes sont déposées au bureau de poste distributeur de l'objet en instance.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 85-525 du 16 juin 1982 susvisé.

     Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1986 portant autorisation d'un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution, dans l'expérience du réseau câblé de Biarritz
   Dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux services de vidéocommunications conduite auprès d'abonnés volontaires par la direction générale des télécommunications sur le réseau de Biarritz, est autorisé un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution. Ce traitement doit permettre de disposer d'éléments statistiques sur l'audience des divers canaux de télédistribution.


   Le traitement constitué à partir d'informations recueillies au moyen d'un questionnaire remis aux abonnés, d'une part, et des observations automatiques des connexions effectuées par les abonnés pendant le mois, d'autre part, a pour fonction de lire, trier et sommer les observations afin de disposer d'états de sortie permettant de déterminer, en fonction de critères sociologiques, la consommation des abonnés et l'audience des canaux en matière de télédistribution. Aucun regroupement ou listage nominatif n'est effectué.


   Les informations enregistrées de façon automatique par l'administration portent sur le numéro de programme demandé, l'instant de début de connexion et la durée de la connexion.
   Les informations nominatives recueillies par le questionnaire visé à l'article 2 sont conformes à celles énumérées dans la délibération n° 81-28 du 24 mars 1981 de la Commission nationale Informatique et libertés portant adoption de la norme simplifiée n° 19.
   Elles sont relatives à la situation familiale et à la composition du foyer (âge du chef de famille, nombre d'adultes et d'enfants dans le foyer), au logement (type de résidence : principale ou secondaire), à la catégorie socio-professionnelle et à l'équipement en télévision du foyer.

   Les informations nominatives recueillies auprès de l'abonné sont conservées sur support informatique jusqu'à la résiliation de son abonnement par l'intéressé.
   Celles qui sont enregistrées de façon automatique en vue de l'observation des connexions sont conservées pendant une durée de treize mois.

   Les destinataires de ces informations sont les services de la direction générale des télécommunications compétents pour leur traitement.
   Les médias et les organismes d'études et de recherche peuvent obtenir les résultats statistiques non nominatifs issus de ces traitements.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation aux vidéocommunications : Fibres optiques, plateau de l'Atalaye, 64200 Biarritz.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1986 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat (administration des postes et télécommunications) et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
   Pour la liquidation des sommes dues aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications, en application des dispositions contractuelles qui règlent les rapports entre l'Etat et lesdites sociétés, les différents paramètres dont l'utilisation est prévue par les textes contractuels et qui ne peuvent être lus directement dans ceux-ci sont constatés par les fonctionnaires désignés ci-après :
   - le directeur de la production à la direction générale des télécommunications ;
   - le directeur des programmes et des affaires financières à la direction générale des télécommunications.

   Ces fonctionnaires arrêtent, à chaque date où ils doivent être constatés, les paramètres mentionnés à l'article 1er et certifient conjointement, sous leur responsabilité, que ceux-ci correspondent à la définition qui en est donnée par les textes contractuels. Ces paramètres sont arrêtés contradictoirement avec chacune des sociétés pour ce qui la concerne.
   Les ampliations des certifications ainsi établies sont jointes aux documents relatifs à l'ordonnancement et au paiement des sommes dont le calcul implique l'usage des paramètres considérés.

   L'arrêté du 19 novembre 1974 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications est abrogé.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1986 autorisant la Société nationale France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 44 p. 100 dans le capital de la société dénommée Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre.
Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Normandie.
Arrêté du 18 février 1986 portant approbation de la convention conclue entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et le concessionnaire de la 5e chaîne
   Par arrêté du ministre des P.T.T. et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 18 février 1986, sont approuvés la convention conclue le 6 février 1986 entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société France 5 concessionnaire de la 5e chaîne de télévision, ainsi que les documents annexés à cette convention.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté.
Arrêté du 26 janvier 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) établi par le comité de coordination des télécommunications
     Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.