Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité
Pour les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 





AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 et exerçant leurs fonctions dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 


FONCTIONNAIRES À STATUT COMMUN 




Agents contractuels type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D. 
Agents contractuels de 2e et de 3e catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service. 
Assistants contractuels des bibliothèques régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 




Agents contractuels type CNRS de 6e catégorie B. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 




Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie D. 
Agents contractuels administratifs de 4e catégorie et de 4e catégorie bis employés par l'Union des groupements d'achats publics avant le publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 




Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie B. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 




Agents contractuels type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 
Agents contractuels administratifs de 3e catégorie employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 
Agents contractuels de 1re catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 
Agents contractuels administratifs de 3e et de 4e catégorie régis par les circulaires n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 
Sous-bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. 


Agents du premier grade de la catégorie B.









Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.