Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France TélécomChapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France TélécomChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France TélécomChapitre III : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France TélécomChapitre IV : Dispositions finales

Les agents de maîtrise de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Agent de maîtrise

Agent de maîtrise



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



14e échelon- à partir de 2 ans- avant 2 ans

11e échelon10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ansAncienneté acquise majorée d'un an



13e échelon- à partir de 3 ans- avant 3 ans

10e échelon9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ansAncienneté acquise



12e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

5e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise





Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2020Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Les cadres de premier et second niveau de France Télécom régis par le même décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :« 






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Cadre de second niveau

Cadre de second niveau



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



15e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



14e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



13e échelon- à partir d'un an- avant un an

10e échelon9e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée de 2 ans



12e échelon- à partir d'un an- avant un an

9e échelon8e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée de 2 ans



11e échelon- à partir d'un an- avant un an

8e échelon7e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée de 2 ans



10e échelon- à partir d'un an- avant un an

7e échelon6e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée de 2 ans



9e échelon- à partir d'un an- avant un an

6e échelon5e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée d'un an



8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1e échelon

1er échelon

Sans ancienneté











ANCIEN STATUT

NOUVEAU STATUT



Cadre de premier niveau

Cadre de premier niveau



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



Echelon exceptionnel

10e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



10e échelon- à partir d'un an- avant un an

7e échelon6e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée de 2 ans



9e échelon- à partir d'un an- avant un an

6e échelon5e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée d'un an



8e échelon- à partir de 2 ans- avant 2 ans

5e échelon4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ansAncienneté acquise



7e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon- à partir d'un an- avant un an

2e échelon2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 moisAncienneté acquise



5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté







A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de premier niveau mentionnés au I de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 6 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 27 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les membres du corps des cadres supérieurs régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Cadre supérieur de second niveau

Cadre supérieur de second niveau



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



15e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



14e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Cadre supérieur de premier niveau

Cadre supérieur de premier niveau



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



11e échelon- à partir de 2 ansavant 2 ans

7e échelon6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ansAncienneté acquise majorée d'un an



10e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



8e échelon- à partir de 2 ansavant 2 ans

5e échelon4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ansAncienneté acquise



7e échelon- à partir d'un an- avant un an

3e échelon2e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée d'un an



6e échelon- à partir d'un an- avant un an

2e échelon1er échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un anAncienneté acquise majorée d'un an



5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1e échelon

1er

Sans ancienneté







A la date d'entrée en vigueur de la présente section, la situation des cadres supérieurs de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres supérieurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre supérieur de premier niveau en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre supérieur de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


A compter du 1er janvier 2021, les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les cadres supérieurs de second niveau comptant au 8e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 9e échelon sans ancienneté.