Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police.
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.

Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police du Département de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon du grade de gardien de la paix, tel que prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé, un échelon d'une durée de deux ans ;
2° Avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, quatre échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.


Les policiers titulaires du Département de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE








Corps de maîtrise et d'application ou corps
			de commandement et d'encadrement




Grade, classe et échelon


Grade, classe et échelon


Ancienneté conservée
(dans la limite de la durée
			de l'échelon)





Catégorie II de la hiérarchie des cadres
			du Département de Mayotte











Agent de police


Gardien de la paix







10e échelon


5e


Ancienneté acquise.




9e échelon


5e


Sans ancienneté.




8e échelon


4e


Ancienneté acquise.




7e échelon


4e


Sans ancienneté.




6e échelon


3e


Sans ancienneté.




5e échelon


2e


Ancienneté acquise.




4e échelon


2e


Sans ancienneté.




3e échelon


1er


Sans ancienneté.




2e échelon


Echelon provisoire


Sans ancienneté.




Sous-brigadier de police










10e échelon


10e


Sans ancienneté.




9e échelon


9e


Sans ancienneté.




8e échelon


8e


Sans ancienneté.




7e échelon


7e


Sans ancienneté.




6e échelon


6e


Ancienneté acquise.




5e échelon


5e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




4e échelon


4e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




3e échelon


3e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




2e échelon


3e


Ancienneté acquise.




1er échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




Brigadier de police


Brigadier de police







10e échelon


3e


Ancienneté acquise.




9e échelon


3e


Sans ancienneté.




8e échelon


2e


Ancienneté acquise.




7e échelon


2e


Sans ancienneté.




6e échelon


1er


Ancienneté acquise.




5e échelon


1er


Sans ancienneté.




4e échelon


4e échelon provisoire


Ancienneté acquise.




3e échelon


3e échelon provisoire


Ancienneté acquise.




2e échelon


2e échelon provisoire


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon provisoire


Ancienneté acquise.




Brigadier-chef de police










6e échelon


5e


Ancienneté acquise.




5e échelon


5e


Sans ancienneté.




4e échelon


4e


Ancienneté acquise.




3e échelon


4e


Sans ancienneté.




2e échelon


3e


Ancienneté acquise.




1er échelon


2e


Ancienneté acquise.





Catégorie I de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte











Officier de police adjoint


Capitaine de police







12e échelon


3e


Ancienneté acquise.




11e échelon


3e


Ancienneté acquise.




10e échelon


3e


Sans ancienneté.




9e échelon


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




8e échelon


2e


Ancienneté acquise.




7e échelon


2e


Ancienneté acquise.







Lieutenant de police







6e échelon


8e


Sans ancienneté.




5e échelon


7e


Sans ancienneté.




4e échelon


6e


Sans ancienneté.




3e échelon


5e


Ancienneté acquise.




2e échelon


4e


Ancienneté acquise.




1er échelon


3e


Ancienneté acquise.




Stagiaire


3e


Sans ancienneté.




Officier de police


Capitaine de police







11e échelon





Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




10e échelon





Ancienneté acquise.




9e échelon





Ancienneté acquise.




8e échelon





Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




7e échelon





Ancienneté acquise.




6e échelon





Ancienneté acquise.




5e échelon





Sans ancienneté.




4e échelon





Ancienneté acquise majorée de 6 mois.




3e échelon





Ancienneté acquise.




2e échelon





Sans ancienneté.




1er échelon





Sans ancienneté.




Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires du Département de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.


   Lorsque, à l'issue du classement effectué en application de l'article 4, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.

   Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 5 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   - d'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   - d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.

   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.