Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicalesTITRE Ier : CONSTITUTION DE L'UNION.
   I. - Lorsque le consentement unanime des associations est constaté, l'union peut être autorisée par le préfet, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-après.

   II. - En cas d'absence du consentement unanime des associations, l'union peut être constituée, sur la proposition du préfet compétent :
   1° Par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, lorsque les travaux envisagés concernent :
   a) La défense contre les torrents ;
   b) La défense contre les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues ;
   c) Les travaux visés à l'article 4 de la loi modifiée du 4 avril 1882 relative à la restructuration et à la conservation des terrains en montagne ;
   d) Les travaux visés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 relative aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies.
   2° Par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre chargé de l'agriculture dans les cas où ce dernier est chargé de la police des eaux, lorsque les travaux envisagés concernent :
   a) La défense contre la mer, notamment pour l'exécution et l'entretien de digues à la mer ;
   b) La protection contre les inondations, notamment pour l'exécution et l'entretien des endiguements le long des cours d'eau domaniaux ou non ou des cours d'eau mixtes.
   3° Par arrêté du ou des ministres dont relève la police des eaux dans la section considérée, lorsque les travaux envisagés concernent des cours d'eau non domaniaux ou des cours d'eau mixtes :
 travaux de curage, d'approfondissement, de redressement et de régularisation ainsi que de bon aménagement de tout ou partie des bassins de ces cours d'eau.
   III. - La décision d'autorisation ou de constitution approuve les statuts de l'union.


   La décision d'autorisation ou de constitution, accompagnée d'un extrait de l'acte constitutif de l'union, est affichée dans le délai de quinze jours à partir de sa date dans les communes de la situation des biens. Elle est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté préfectoral ou publiée au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un arrêté ministériel ou interministériel.

   L'accomplissement de la formalité de l'affichage est certifié par le maire de chaque commune.

TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.
Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'intérieur, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   En vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions qui sont formées, soit sur la demande d'une ou plusieurs de ces associations, soit sur l'initiative du préfet.


Le projet d'acte constitutif de l'union fixe : 
1° Le siège de l'union ;

2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ;

3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;

4° La composition du comité de l'union qui doit comprendre au moins un représentant de chacune des associations ;

5° La durée des fonctions des délégués au comité de l'union.


   L'adhésion à l'union est donnée, pour les associations syndicales autorisées, par l'assemblée générale et, pour les associations constituées d'office, par la commission administrative. Dans le premier cas, la délibération de l'assemblée générale devra être prise dans les conditions fixées par la loi modifiée du 21 juin 1865 pour la constitution de l'association.

   Une copie du projet d'acte constitutif de l'union sera déposée à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend l'union. Avis de ce dépôt en sera donné aux propriétaires intéressés et, le cas échéant, à leurs représentants légaux, par des publications, affiches et lettres individuelles qui leur feront connaître que s'ils ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par vote à cette assemblée, ils seront considérés comme ayant voté en faveur de la constitution de l'union.


   L'union d'associations syndicales est investie de la personnalité civile. Elle peut ester en justice, acquérir, vendre, transiger, emprunter et hypothéquer, dans les conditions déterminées par le présent décret.


   Elle a pour organes administratifs le comité et son président.

SECTION I : Comité de l'union.SECTION II : Président.SECTION III : Répartition des dépenses.SECTION IV : Travaux.SECTION V : Budget.SECTION VI : Recouvrement des cotisations - Comptabilité.
   A défaut par l'union d'entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée, le préfet peut rapporter l'arrêté d'autorisation.

   Le retrait d'autorisation ne peut être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'union d'avoir à entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée.


   Les propositions portant modification de l'acte constitutif peuvent être faites par le préfet ou par le comité de l'union.

   S'il s'agit d'une union autorisée en application des dispositions du I de l'article 4 ci-dessus, la modification proposée doit recevoir l'adhésion de toutes les associations composant l'union et être approuvée par le préfet.

   S'il s'agit d'une union constituée d'office en application des dispositions du II de l'article 4 ci-dessus, la modification doit être approuvée par le ministre compétent en l'absence de consentement unanime des associations, par le préfet dans le cas contraire.

   La décision approuvant la modification est publiée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.


   Une union d'associations syndicales constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en union d'associations syndicales autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.


   La dissolution d'une union autorisée est prononcée dans les formes requises pour sa constitution.

   Les propriétaires qui font partie d'une association syndicale libre ou autorisée membre d'une union et qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée, sont considérés comme s'étant prononcés pour la dissolution.

   La dissolution ne produit ses effets qu'après accomplissement par l'union des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

   L'exécution de ces conditions est assurée par le comité ou à défaut par un agent spécial désigné à cet effet par le préfet.

   Si, pour désintéresser tous les créanciers de l'union ou payer les travaux exécutés en vertu des dispositions qui précèdent, des cotisations spéciales doivent être mises à la charge des associations, les états en sont dressés par le comité ou par l'agent spécial ci-dessus désigné et rendus exécutoires ainsi qu'il est dit à l'article 17 du présent règlement.


   Si, postérieurement à la décision de l'administration portant dissolution, l'existence de créanciers omis vient à être établie, il sera procédé à leur égard comme il est spécifié à l'article 41, par un agent chargé de poursuivre sur les associations ayant fait partie de l'union, le recouvrement des cotisations reconnues nécessaires.

   Si la liquidation définitive fait apparaître un actif, son attribution ou sa répartition ne peut être faite qu'avec l'approbation du préfet.


   Lorsque l'union s'étend sur plusieurs départements, les préfets de ces départements sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur assentiment à la constitution de l'union. En cas d'assentiment unanime de leur part, la décision d'autorisation est prise par le préfet du département où se trouve le siège de l'union. Dans le cas contraire, il est statué par le ministre compétent. Les attributions préfectorales prévues par les articles 17 et 41 sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de l'union.


   Le comité se compose de délégués titulaires et de délégués suppléants qui sont élus par les syndicats ou les commissions exécutives de chacune des associations parmi leurs membres et dont le nombre est fixé, pour chacune d'elles, par l'acte constitutif de l'union.

   Au cas où, malgré une mise en demeure, le syndicat ou la commission exécutive n'aurait pas procédé à cette désignation, il y est pourvu par le préfet. Les délégués titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils demeurent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.


   Le comité est convoqué pour la première fois par le préfet, qui désigne le président de séance.
   Dans cette première réunion, le comité élit parmi ses membres un président et un vice-président.
   Il procède à nouveau à ces élections dans la séance qui suit immédiatement chacun des renouvellements soit du comité, soit de la fraction de ce comité prévue à l'acte constitutif, en cas de renouvellement partiel.
   Le président et le vice-président sont rééligibles.
   Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeur.
   Le comité nomme également parmi ses membres un secrétaire de séance.

   Les réunions du comité autres que la première ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du président. Elles sont présidées par lui ou, en son absence, par le vice-président.

   Le président est tenu de convoquer les délégués soit pour la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du préfet.

   Faute par lui de se conformer à cette obligation, la convocation peut être faite d'office par le préfet.

   Le comité fixe le lieu de ses réunions.


   Tout délégué élu ou nommé comme il est dit à l'article 8 ci-dessus qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut, sur la proposition du comité, être déclaré démissionnaire par le préfet.

   Les délégués démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par des délégués suppléants dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine réunion du syndicat ou de la commission exécutive de l'association qu'ils représentent. Les fonctions du délégué ainsi élu cessent à l'expiration normale du mandat de son prédécesseur.


Le comité règle les affaires de l'union par ses délibérations qui sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf les exceptions spécifiées par le présent décret.
Il est chargé notamment de :
- nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ;
- faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution ;
- approuver les adjudications et marchés de gré à gré et veiller à l'observation des conditions qui y sont stipulées ;
- voter le budget annuel ;
- dresser l'état de recouvrement des dépenses à la charge de chacune des associations formant l'union ;
- délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'union ;
- contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le receveur de l'union ;
- autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs ;
- autoriser les achats, ventes, échanges, transactions et constitutions d'hypothèques.

   Les emprunts contractés par l'union sont autorisés par le préfet.

   Toutefois, les emprunts de plus de trente ans, à l'exception de ceux contractés auprès du Fonds forestier national, sont autorisés par le ministre compétent.


   Les délibérations du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents.
   Elles sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part.
   Si ce quorum n'est pas réuni et sur une deuxième convocation faite à cinq jours d'intervalle et dûment constatée, ainsi que la première convocation, sur le registre des délibérations, l'assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.
   Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. Copie en est adressée au préfet dans la huitaine.
   Tous les syndics ou commissaires des associations composant l'union ont droit de prendre communication, sans déplacement, du registre des délibérations.

Le président représente l'union en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'union.

Il fait exécuter les décisions du comité et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'union et sur les travaux.

Il veille à la conservation des plans, registres et aux autres documents relatifs à l'administration de l'union et qui sont déposés au siège social.

Il prépare le budget, présente au comité le compte administratif des opérations de l'union et assure le paiement des dépenses.

Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'union ; lors des séances d'adjudication, il est assisté de deux délégués désignés à cet effet par le comité.

Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent règlement.


   Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.


   Les dépenses sont réparties entre les différentes associations composant l'union proportionnellement aux bases qui résultent de l'acte constitutif, sous réserve des modifications qui y auraient été apportées

   L'état de recouvrement, après avoir été arrêté par le comité, est rendu exécutoire par le préfet.

   Chacune des associations composant l'union est tenue d'inscrire à son budget les crédits nécessaires pour acquitter les dépenses mises à sa charge par l'état de recouvrement.

   A défaut de cette inscription, il y est pourvu d'office par le préfet.


   Le comité vérifie et évalue les apports qui peuvent être faits à l'union par une ou plusieurs des associations qui la composent et qui paraîtraient susceptibles d'être utilisés par elle.

   Il est tenu compte de ces apports par une indemnité dont le montant et les modalités de paiement peuvent, à défaut d'accord amiable, faire l'objet d'un recours devant la juridiction contentieuse.


   Le comité désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux.


   Les projets concernant les travaux neufs et les travaux de grosses réparations sont soumis à l'approbation du préfet.

   Les travaux de simple entretien peuvent être exécutés sans approbation préfectorale.


   Le préfet peut suspendre en cours d'exécution les travaux dont les plans et devis n'ont pas été soumis à son approbation.

   S'il s'agit de travaux énumérés sous les numéros 6 et suivants de l'article 1er de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, modifiée par le décret-loi du 21 décembre 1926, leur exécution ne peut commencer avant qu'ait été donnée l'autorisation préfectorale spéciale prévue par l'article 9 de cette loi. Le préfet peut prononcer la suspension des travaux entrepris avant cette autorisation.


   Par dérogation à l'article 20 ci-dessus, le président peut ordonner l'exécution immédiate des travaux urgents, à charge par lui d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le comité dans le plus bref délai.

   Le préfet peut suspendre l'exécution des travaux ainsi ordonnés.

   Lorsqu'il n'est pas pourvu par le président à l'exécution de travaux urgents dans des conditions pouvant comporter des conséquences nuisibles à l'intérêt public, le préfet peut les prescrire d'office et y faire procéder aux frais de l'union dans les conditions fixées à l'article 29.


   Le préfet peut mettre en demeure le comité de faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés conformément aux plans approuvés, si cette réfection est commandée par un intérêt public.


   Après achèvement de chaque série de travaux il est procédé à la réception par le président assisté de deux délégués désignés à cet effet par le comité, en présence du directeur des travaux.

   Le préfet et le maire, dans le cas où les ouvrages sont exécutés sur le domaine public communal, sont informés du jour de la réunion et peuvent s'y faire représenter.


   Les ouvrages qui doivent faire partie du domaine public de la commune, du département ou de l'Etat y sont incorporés immédiatement après leur achèvement.

   La remise en sera constatée par un procès-verbal.


   Le préfet peut faire procéder, le cas échéant, à la visite des travaux et à la vérification de l'état d'entretien des ouvrages par des fonctionnaires qualifiés.

   Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge des unions. Ils sont réglés par le préfet selon les tarifs et modalités prévus pour le corps auquel appartiennent ces fonctionnaires. Ils sont recouvrés comme les cotisations des membres de l'union.


   Dans le cas où une union interrompt ou laisse sans entretien les travaux entrepris par elle, le préfet fait procéder, par le service compétent, à une vérification de l'état des lieux.

   S'il ressort de cette vérification que l'interruption ou le défaut d'entretien peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ou à la conservation d'ouvrages exécutés avec le concours financier de l'Etat, le préfet indique au comité les travaux jugés nécessaires pour obvier à ces conséquences et le met en demeure de les exécuter dans un délai qu'il précise.


   Faute par le comité de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'union et désigne, pour y veiller, un agent chargé de suppléer le président.
   En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement après la mise en demeure.

   Dès la constitution de l'union et ultérieurement avant le 1er janvier de chaque année, le projet de budget est préparé par le président de l'union. Il est soumis pour avis, avec un rapport explicatif, aux syndicats et commissions exécutives des associations composant l'union. Il est ensuite transmis avec les avis susvisés au préfet pour observation, voté par le comité et renvoyé au préfet.


   Si le préfet constate que le budget ne comporte pas les crédits utiles pour pourvoir à l'acquittement des dettes exigibles, il les inscrit d'office au budget, après mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911. Il en est de même si le crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée est insuffisant. Il appartient également au préfet de procéder, le cas échéant, à l'inscription d'office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages et pour prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux, ainsi que pour assurer la conservation des ouvrages exécutés avec le concours financier de l'Etat.


   Les fonctions de receveur de l'association sont confiées soit à un receveur spécial désigné par le comité et agréé par le préfet, soit à un percepteur des contributions directes de l'une des communes de la situation des lieux, nommé par le préfet, sur la proposition du comité, le trésorier-payeur général entendu.

   S'il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement et la quotité de ses émoluments sont déterminés par le préfet, sur la proposition du comité.

   Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu'avec l'assentiment du trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le ministre des finances.


   Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre l'encaissement des revenus et des cotisations de l'union ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.


   L'état de recouvrement est arrêté et rendu exécutoire comme il est dit à l'article 17 ci-dessus.

   Les dates d'exigibilité des cotisations sont fixées par le préfet sur la proposition du comité.

   Si le comité refuse de faire procéder à la confection des états, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet.

   Le préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d'inscription d'office et si le comité ne tient pas compte de cette décision dans les états dressés par lui, modifier le montant des cotisations de façon à assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le paiement intégral de toutes les dépenses inscrites au budget.


   Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont en principe applicables aux présidents et aux agents comptables des unions, sous réserve toutefois des dispositions des articles 30, 31, 36 et 37 du présent décret, ainsi que des modalités d'exécution qui pourront faire l'objet d'instructions ministérielles concertées entre le ministre compétent et le ministre des finances.

   Les agents comptables sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux règles de contrôle et de responsabilité prévues pour les comptables communaux.


   Chaque année, avant le vote du budget, le président soumet à l'approbation du comité le compte de l'exercice clos.

   Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet.


   Le président ou, dans le cas exceptionnel mentionné à l'article 29, l'agent prévu à cet article peuvent seuls délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet. Dans ce cas, son arrêté tient lieu de mandat.


   Les comptes annuels du receveur sont, après vérification par le receveur des finances, soumis au comité qui les arrêté sauf règlement définitif par le trésorier-payeur général ou par la Cour des comptes dans les conditions prévues par le décret du 8 août 1935 sur l'apurement des comptes des collectivités locales.

   Une copie conforme du compte d'administration du président approuvé par le comité, est transmise, par le comptable, à la juridiction compétente, comme élément de contrôle de sa gestion.