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Arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
   Les taux de consignation des emballages et suremballages banalisés pour boissons sont fixés, à compter du 1er février 1991, selon les modalités ci-après (en francs) :
   - bouteilles de moins de 35 cl : 0,70 F.
   - quarts à vins : 0,80.
   - bouteilles de 35 à 70 cl non inclus : 1,00.
   - bouteilles de 70 à 100 cl inclus : 1,40.
   - bouteilles spéciales : 2,20.
   - palette : 90.
   - demi-palette : 50.
   - box : 650.
   - demi-box : 500.
   - intercalaires : 50.
   - casiers 12 alvéoles : 12.
   - casiers 24 alvéoles : 20.
   - casiers spéciaux : 30.
   - bouteilles d'un litre "Uniterroir" : 1,60 F.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1989 portant dispositions d'application des articles R. 124-7 et R. 322-15 du code de la mutualité
En application de l'article R. 124-7 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des mutuelles est réalisée en prenant les valeurs figurant au bilan, et présentée conformément à l'annexe I (tableau non reproduit) du présent arrêté.



En application de l'article R. 322-14 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des caisses autonomes mutualistes, présentée conformément à l'annexe II (tableau non reproduit) du présent arrêté, est réalisée comme suit :

1° Les valeurs mobilières amortissables, à l'exception des obligations indexées et participantes, sont évaluées au prix d'achat, à moins que ce prix ne soit supérieur à la valeur nette de remboursement, auquel cas l'évaluation est faite à cette dernière valeur.

Toutefois, si le cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'évaluation est faite à ce cours, s'il est inférieur au prix d'achat, ou au prix d'achat dans le cas contraire.

De plus, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75% du prix d'achat sont toujours évaluées au cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire.

2° Les valeurs mobilières non amortissables et les obligations indexées et participantes sont évaluées en faisant application des deux références suivantes et en retenant l'estimation la moins élevée :

En premier lieu, les valeurs sont évaluées au prix d'achat ; toutefois, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75 p. 100 du prix d'achat sont ramenées, dans tous les cas, au cours le plus bas de la cote officielle du jour de l'inventaire ;

Ensuite, les valeurs sont évaluées au cours le plus bas inscrit à la cote officielle du jour de l'inventaire.

3° Les prêts sont évalués à la valeur du capital restant dû.

4° Les actifs immobiliers sont évalués au prix d'achat ou de revient ou à leur valeur d'expertise.


     Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1991 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides allouées aux exploitants agricoles
   Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit ADAGE III, relatif à la gestion des dossiers d'aides allouées aux exploitants agricoles par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (modèle type M 108-498).


   Le traitement ADAGE III a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des informations collectées.


   Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire de l'aide, à l'exploitation et aux organismes assurant le paiement des prestations.


   Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions réglementaires respectives : le Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), les associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (A.D.A.S.E.A.), les offices agricoles, l'Institut national d'études et de recherches montagnardes (I.N.E.R.M.), les trésoreries départementales et régionales.


   Le ministère de l'agriculture et de la forêt pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle ADAGE III.


   Toute aide gérée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, même non prévue initialement, pourra faire l'objet de ce traitement, dès lors que les conditions de mise en oeuvre, les informations nominatives collectées et les organismes destinataires des données restent identiques ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés devra être informée annuellement de l'octroi de nouvelles aides nationales ou communautaires répondant à ces caractéristiques.


   La durée de conservation des informations est de trois ans pour les aides annuelles ; celle des informations collectées au titre des aides à la modernisation n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers.


   Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
   Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences.   La carte scolaire des établissements du second degré de la région de Corse comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements correspondant à ce schéma pour les différents établissements. 
    Ces documents définissent la vocation pédagogique générale de chacun des établissements et les divers types de formation qu'ils assurent ; ils fixent l'implantation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

   L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.


   Pour la mise en oeuvre des objectifs définis par la carte scolaire, l'assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.


   Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.


   Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, l'assemblée de Corse informe le commissaire de la République de région de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.


Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
   Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'Equipement, les demandes de permis de construire continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les permis de construire au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


   Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-128 du 21 février 1983 pris en application de l'article 62 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation

Les fiches de renseignements prévues à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment :

L'adresse complète de l'immeuble et du logement ;


La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes ;


Le nombre de pièces du logement, en mentionnant les pièces principales et les pièces de service, et la surface habitable du logement au sens des articles R. 113-3 et R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la ou, le cas échéant, les hauteurs sous plafond ;


Les principaux éléments de confort et équipements du logement, notamment le mode de chauffage des locaux, le mode de chauffage de l'eau et leur caractère individuel ou collectif ;


Les locaux et équipements à usage collectif à la disposition de l'occupant du logement.



Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également :

La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ;

Pour les immeubles achevés depuis plus d'un an au sens de l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, le montant des charges locatives figurant dans le dernier décompte de charges, en distinguant les dépenses de chauffage et d'eau chaude collectifs, ainsi qu'une estimation prévisionnelle du montant de ces charges ; Pour les immeubles achevés depuis moins d'un an, une estimation par le bailleur du montant des charges locatives.


Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.
Arrêté du 30 mars 1989 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
   Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour l'analyse des produits textiles les méthodes fixées par la directive du Conseil des communautés européennes n° 72-276 du 17 juillet 1972, modifiée par les directives n° 79-76 du 21 décembre 1979, n° 81-75 du 17 février 1981 et n° 87-184 du 6 février 1987, et par la directive du Conseil des communautés européennes n° 73-44 du 26 février 1973.


   L'arrêté du 1er juillet 1981 relatif aux méthodes d'analyse des produits textiles est abrogé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1989 relatif à l'engagement par l'Agence nationale pour l'emploi des frais de transport gratuit et de recherche d'emploi
   Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 novembre 1989, la délibération n° 124 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 septembre 1989 modifiant le paragraphe B de la délibération n° 70 du 26 février 1987 relative à la participation contributive de l'Agence nationale pour l'emploi, aux frais de transport gratuit et de recherche d'emploi, est approuvée.
Arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel
   L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 juin 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam n° 11049)
   L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.


   En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 11 mars 1991 est de 9,03 p. 100.


   En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 13 juin 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 141,30 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1991 relatif aux péages autoroutiers.
   Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont modifiés sur les autoroutes A 8-A 57, A 64, A 72-A 89 et A 43-A 41 Nord-A 48-A 49 afin de tenir compte de l'ouverture de nouveaux tronçons.


   Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.
   Les officiers ministériels appelés à exercer leurs fonctions en matière de contributions directes ou taxes assimilées, d'amendes ou de condamnations pécuniaires reçoivent, pour chaque acte de leur ministère, y compris la signification d'exploits et l'établissement de procès-verbaux, des émoluments égaux à ceux qui sont alloués pour le même acte par leur tarif général.


   Les droits ou indemnités alloués à titre de remboursement de frais de toute nature sont les mêmes que ceux alloués par ledit tarif général.


   La taxe des frais par le juge à la requête de l'administration est faite à la diligence du receveur des finances.
   Il n'est dû aucune vacation pour la taxe que l'officier ministériel croirait devoir requérir.

   Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret du 9 août 1946 relatif au tarif des huissiers.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne
   Sont constituées en services communs des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et gérées par la caisse d'allocations familiales de Paris la régie immobilière et l'imprimerie de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
   Sont constitués en service commun des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le centre régional d'archivage de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et la maison d'enfants de Vaupéreux.
   Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales susvisées et géré par la caisse d'allocations familiales des Yvelines le groupe de personnel en instance d'affectation.
   Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales susvisées et géré par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la maison pour jeunes mères du Plessis-Robinson.
   Sont constitués en services communs des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne les centres d'accueil en famille de Saint-Amand-Montereau Saint-Cybard (16), la Loupe (28), Gaillon (27), Saint-Leu (60), Rouillé (86), la consultation familiale de placement et d'orientation (C.F.P.O.), les centres de vacances de Port-Manech, du Grand Som, de Kersidan, Vallery, Clairbois-Labenne, Meymac, Mimizan, Bidarray, Bertreville et la Maison du Soleil aux Sables-d'Olonne, et la cellule d'étude régionale en matière sociale de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

   Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents aux services désignés à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent aux caisses d'allocations familiales gestionnaires.


   Les caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé signeront entre elles des conventions pour une durée de trois ans, renouvelables une fois et reconductibles ensuite année par année, fixant l'objet, l'organisation et le financement des services susvisés qui leur sont respectivement rattachés.


   Le présent arrêté prend effet à la date d'installation des conseils d'administration des nouvelles caisses d'allocations familiales créées en remplacement de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1991 relatif au tarif de cession des produits sanguins
   Le tarif de l'albumine est majoré forfaitairement de 5 F par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.


   Le tarif des immunoglobulines humaines polyvalentes pour voie intraveineuse est considéré comme un prix plafond.


   Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise, à l'exception de celui du sang total.


   L'arrêté du 2 mars 1990, complété par l'arrêté du 1er octobre 1990, relatif au tarif de cession des produits sanguins est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1991 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales
   Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au titre Ier (art. 15 bis et 18) du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesRèglement du régime complémentaire obligatoire d'assurance : vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
      Au titre Ier, chapitre II, section 1, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
 Article 15 bis
   I. - L'assuré exerçant une activité artisanale qui bénéficie dans le régime d'assurance vieillesse de base d'une fraction de pension liquidée au titre de la retraite progressive par application des dispositions des articles L. 634-3-1 et D. 634-15 à D. 634-19 du code de la sécurité sociale peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire. Cette fraction est attribuée soit avec la même date d'effet que la retraite progressive de base, soit, si la demande est postérieure, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande. Elle est servie dans les mêmes conditions que la retraite de base.
   II. - L'assuré qui exerce une activité artisanale réduite tout en bénéficiant de la retraite complémentaire obligatoire doit verser jusqu'au trimestre de son soixante-cinquième anniversaire les cotisations prévues au chapitre Ier du présent règlement.
   III. - Le service de la fraction de retraite complémentaire est remplacé par le service de la retraite complémentaire complète à la demande de l'assuré avec effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel il a cessé totalement son activité artisanale.
   Le service de la retraite complémentaire réduite est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité artisanale complète avec effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'activité complète a été reprise.
   IV. - Lors de la liquidation de la retraite complète, les points acquis par les cotisations versées pendant la période de la retraite progressive s'ajoutent à ceux liquidés en application des articles 10 à 15 du présent règlement.

 Article 18
      La rédaction actuelle de cet article est précédée du chiffre I. Il est complété par un II ainsi rédigé :
   II. - Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 15 bis du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant la période de retraite progressive.
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946  FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Lorsque l'assurée ou la femme de l'assuré ou l'ayant droit visé à l'art. 23 (2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 n'ont pas justifié, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, de la première constatation de la grossesse par un médecin ou par une sage-femme, quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de sa participation normale, à moins qu'il y ait eu empêchement, qu'il appartient à la caisse d'apprécier.
Les indemnités journalières de repos peuvent être supprimées pendant la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.


La prime dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée, en application de l'art. 49 de l'ord. du 19 oct. 1945 est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois de la grossesse, le premier examen prénatal prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
La prime afférente au deuxième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du sixième mois.

La prime afférente au troisième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du huitième mois.

La prime afférente à l'examen postanal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

La prime afférente à l'examen postanal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.



Les indemnités journalières de repos de l'assurance-maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.


Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacrée à la surveillance des enfants.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.

Un logement est composé d'au moins une pièce principale et une autre à usage de cuisine, sans toutefois que cet usage soit exclusif.

On entend par chambre isolée un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipements destinés à faire la cuisine et à laver le linge.


Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux :

Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ;

Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés ;

Compris à l'intérieur d'un périmètre ayant fait l'objet d'une enquête publique parcellaire préalable à une déclaration d'utilité publique ;

Dont la sécurité et la salubrité ne sont pas susceptibles d'être adaptées, moyennant une dépense raisonnable, aux normes définies au chapitre Ier du titre II du présent décret ; toutefois, cette règle ne s'applique que lorsque le devis estimatif de l'ensemble des travaux proposés excède 3.000 F ;

Situés dans les secteurs sauvegardés, à l'intérieur des périmètres de restauration immobilière prévus par les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, ainsi que dans les zones à urbaniser par priorité ; toutefois, pour les locaux situés dans ces secteurs et périmètres, le préfet peut exceptionnellement décider qu'ils seront soumis aux dispositions de la loi.


Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent. 

       Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.


       Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1967 sont instruites et jugées suivant les règles et dispositions concernant les contestations relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Décret n°69-121 du 1 février 1969 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural.
Est puni d'une amende de 400 à 1000 F tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui incombe en application de l'article 1234-2 du Code rural de souscrire et de maintenir en vigueur, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille mentionnés à l'article 1234-1, l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du même code.

En cas de récidive de l'une des infractions réprimées par le présent article, la peine d'amende pourra être portée à 2000 F.

Sont punis des mêmes peines les présidents, administrateurs, directeurs généraux, gérants et d'une manière générale, tous mandataires de sociétés d'exploitation ou d'entreprises agricoles qui, assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application de l'article 1234-2 du Code rural, ne se sont pas conformés à l'obligation qui leur incombe, en application dudit article, de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII dudit code, garantissant les personnes mentionnées au 5° de l'article 1106-1.


Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de méconnaissance des obligations résultant du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.



Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du Code rural.

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.


   Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
Arrêté du 17 décembre 1982  FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE  DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
   La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires. Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.


   Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 49 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement à 0,39 F pour 100 F de salaires.
Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
   Alinéa modificateur
   Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972  PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.


II ...



   L'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article.
   Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.

   Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date. Dans ce cas, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ou du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du requérant  et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974.
Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A MARSEILLE.
       Les agents de l'administration de l'assistance publique à Marseille en fonctions dans les services rattachés au bureau d'aide sociale de Marseille sont mis, à la date d'application du présent texte, à la disposition de cet établissement public et demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.

       Les agents titulaires disposent d'un délai d'un an pour opter soit pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille, dans le grade correspondant à leurs corps d'origine soit pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille. Ceux qui, à l'expiration du délai d'option, n'auront pas fait connaître leur choix seront considérés comme optant pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille. Les intéressés seront intégrés dans leur nouvel emploi à un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
       Les agents titulaires qui auront opté pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille pourront être maintenus au bureau d'aide sociale en position de détachement.

       Les immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont tranférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit des parties d'immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.

       Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Marseille sont transférés au bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.
       La liste de ces divers biens sera fixée par accord amiable entre l'administration de l'assistance publique à Marseille et le bureau d'aide sociale de la ville de Marseille. Cet accord devra intervenir dans le délai de un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration de l'assistance publique à Marseille et d'un représentant du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille, désignés respectivement par le conseil d'administration et la commission administrative de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le préfet des Bouches-du-Rhône.

       Le décret du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille est abrogé.
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Les caractéristiques de ces bons et les conditions dont ils sont assortis sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances. Ces bons bénéficient de la garantie de la caisse des dépôts et consignations.


   Les bons visés à l'article 1er ci-dessus sont émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (G.R.E.P.) qui sont des sociétés par actions constituées paritairement entre l'union nationale des caisses d'épargne, les unions régionales et les caisses d'épargne, d'une part, la caisse des dépôts et consignations, d'autre part. Les statuts de ces groupements sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.


Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.

Ces fonds sont employés :

1° En billets à ordre, régis par les articles 183 et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France.

2° En achats ou prises en pension d'effets publics ou privés traités sur le marché monétaire ;

3° Dans la limite d'un pourcentage des fonds collectés fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en avances aux caisses d'épargne habilitées à consentir des prêts personnels pour le financement de ceux-ci ;

4° En prêts et valeurs figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.


       Les caisses d'épargnes ordinaires, actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, peuvent consentir des prêts personnels à leurs déposants.
       Pour le financement de tels prêts et pour le financement des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement mentionnés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1966 susvisé, la caisse des dépôts et consignations met à la disposition des caisses d'épargne habilitées à consentir lesdits prêts personnels, autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fonds dont le montant global ne peut être supérieur à un pourcentage des fonds reçus par les caisses d'épargne intéressées, au titre des livrets supplémentaires ouverts à leurs déposants, fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
       A ce montant s'ajoute celui des avances consenties aux caisses d'épargne en application de l'article 3 (3°) ci-dessus.
       Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973 modifiant le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.   Il sera donné suite dans les conditions prévues par les dispositions applicables antérieurement aux concours ou examens ouverts pour le recrutement de laborantins, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs d'électroradiologie annoncés à la date de publication du présent décret.
    Dans l'attente de la publication des arrêtés prévus à l'article 5 ci-dessus, les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) continueront à être recrutés en application des dispositions antérieurement en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972.
   La convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.

   (1) Les formalités prévues à l'article 60 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 23 janvier 1973 et du côté turc le 29 juin 1973.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°89-204 du 4 avril 1989 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle
Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant obstacle à l'accomplissement d'une formalité.
La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de tri.


La suspension est constatée dans chaque cas par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, dûment justifiée, formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
La décision du directeur général de l'institut est rendue, et susceptible de recours, dans les conditions prévues aux articles 67 et suivants de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et 109 et suivants du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-850 du 15 octobre 1987 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique du 16 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de coopération océanologique, fait à Brasilia le 9 janvier 1987 (1)
   L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique du 16 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de coopération océanologique, fait à Brasilia le 9 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
   Il est créé un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime).


   Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.


   Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 portant création et suppression de centres de vote à l'étranger
   Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.


   Les circonscriptions des centres de vote de Niamey et de Brasilia, telles qu'elles ont été définies au tableau annexé au décret du 14 décembre 1976 susvisé, sont modifiées conformément au tableau II annexé au présent décret.


   Les centres de vote de Aden, Freetown, Kampala, Téhéran sont supprimés.


     Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU I
CENTRES DE VOTE : Belem SIEGES des centres de vote : Chancellerie détachée
CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote : Etat du Paraj et territoire de l'Amapaj. 
CENTRES DE VOTE : Arlit SIEGES des centres de vote : Chancellerie détachée
CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote : Département d'Agadès.
TABLEAU II : vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19871018&numTexte=&pageDebut=12142&pageFin=
Décret n°89-206 du 4 avril 1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-209 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord complémentaire de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, fait à Paris le 17 octobre 1988 (1)
   L'accord complémentaire de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, fait à Paris le 17 octobre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 octobre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 octobre 1988.