Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestresTITRE Ier : Dispositions permanentes.TITRE II : Dispositions transitoires.
   Le chapitre III du titre Ier du même décret est abrogé.


   Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.


   L'article 21 du même décret est abrogé.


   Le titre IV du même décret est abrogé.


Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :





SITUATION




ANCIENNETE CONSERVEE
dans le limitede la durée de l'échelon




Ancienne


Nouvelle




Contrôleur divisionnaire


Contrôleurdivisionnaire


 




7e échelon :






- après 4 ans 


7e échelon


Ancienneté conservée moins4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 





- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins 2 ans




- avant 2 ans


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée






La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 15 ci-après, puis reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 23 du présent décret et, pour le reclassement dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, celles fixées par le présent article.

Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur, les titulaires des grades de contrôleur principal et de contrôleur régis par le décret du 9 décembre 1976 susvisé. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 







SITUATION
ancienne



SITUATION
nouvelle



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limitede la durée de l'échelon




Contrôleur principal


Contrôleur


 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté conservée majorée de2 ans




4e échelon


13e échelon


1/2 de l'ancienneté conservée




3e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée majorée de1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté conservée majorée de1 an




1er échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de1 an




Contrôleur


Contrôleur


 




12e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée




11e échelon


11e échelon


Ancienneté conservée




10e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée




9e échelon


9e échelon


Ancienneté conservée




8e échelon


8e échelon


Ancienneté conservée




7e échelon


7e échelon


Ancienneté conservée




6e échelon


6e échelon


Ancienneté conservée




5e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée




4e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée




Les contrôleurs principaux reclassés dans le grade de contrôleur conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire. 
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit : 






GRADE ET ECHELON




DUREE





Moyenne 


Minimale 




6e échelon 


2 ans 6 mois 


2 ans 




5e échelon 


2 ans 6 mois 


2 ans 




4e échelon 


2 ans 


1 an 6 mois 




3e échelon 


2 ans 


1 an 6 mois 




2e échelon 


2 ans 


1 an 6 mois 




1er échelon 


2 ans 


1 an 6 mois 








Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 23 ci-après.

   Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.


   Sont reclassés, au 1er août 1996, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.


   Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.


   Lorsque l'application de l'article 18 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le pourcentage des emplois de contrôleur principal, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
 15 p. 100.

   Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.


   Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs et contrôleurs principaux remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 9 décembre 1976 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.


Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel et inscrits sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant : 





1er GRADE
nouveau



GRADE
provisoire



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limitede la durée de l'échelon




13e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée




12e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




11e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




10e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




9e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




8e échelon


2e échelon


Sans ancienneté




7e échelon


1er échelon


Ancienneté conservée




Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du personnel des anciens grades de contrôleur et de contrôleur principal siègent en formation commune et représentent les agents du grade de contrôleur. Les représentants du grade de contrôleur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal. Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du grade provisoire de contrôleur divisionnaire et du grade de contrôleur divisionnaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 




GRADE D'ORIGINE




GRADE D'INTEGRATION





Contrôleur principal


Contrôleur




5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Contrôleur


Contrôleur




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon








Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





GRADE D'ORIGINE




GRADE D'INTEGRATION





Contrôleur divisionnaire(ancien grade et grade provisoire)


Contrôleur divisionnaire




7e échelon :





- après 4 ans


7e échelon




- avant 4 ans


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon :


 




- après 2 ans


5e échelon




- avant 2 ans


4e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


3e échelon




- avant 6 mois


2e échelon




2e échelon :


2e échelon




1er échelon


1er échelon





Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.