Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dès lors qu'ils exercent en administration centrale sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.


Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.


Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dès lors qu'ils exercent en administration centrale sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 3 ci-annexé.


Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 4 ci-annexé.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1 
 





CORPS/ EMPLOI 


GRADE 


GRADE D'ASSIMILATION 




Secrétaire général du ministère. 

 

Directeur général, directeur (hors échelle E). 




Attachés d'administration du ministère de l'équipement (affectés en administration centrale). 


Attaché principal à compter du 8e échelon. 


Attaché principal d'administration centrale de 1re classe. 




Attaché principal jusqu'au 7e échelon inclus. 


Attaché principal d'administration centrale de 2e classe. 




Attaché d'administration. 


Attaché d'administration centrale. 




Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (agents affectés en administration centrale).


Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. 


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale. 




Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable.


Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.




Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 


Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 




Contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en administration centrale).


Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle.


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.




Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure


Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.




Contrôleur des affaires maritimes de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.


Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.




Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (agents affectés en administration centrale). 


Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure. 


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale. 




Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 


Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 




Agents principaux des services techniques (agents affectés en administration centrale). 


Agent principal des services techniques de 1re classe. 


Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale. 




Agent principal des services techniques de 2e classe. 


Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 




 
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 2 




CORPS 


GRADE 


CATÉGORIE D'INDEMNITÉ 
FORFAITAIRE 
pour travaux supplémentaires 




Attachés d'administration du ministère de l'équipement (affectés en services déconcentrés). 


Attaché principal à compter du 7e échelon. 


1re catégorie 




Attaché principal jusqu'au 6e échelon inclus. 


2e catégorie 




Attaché d'administration. 


2e catégorie 




Officiers de port. 


1er grade de capitaine de port. 


1re catégorie 




2e grade de capitaine de port. 


2e catégorie 




Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (agents affectés en services déconcentrés). 


Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. 


3e catégorie 




Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable. 


3e catégorie




Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 


3e catégorie 




Contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en services déconcentrés). 


Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle.


3e catégorie 




Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure


3e catégorie 




Contrôleur des affaires maritimes de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.


3e catégorie 




Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (agents affectés en services déconcentrés). 


Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure. 


3e catégorie 




Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380. 


3e catégorie 




Officiers de port adjoints. 


Lieutenant de port de première classe. 


3e catégorie 




Lieutenant de port de seconde classe à compter du 2e échelon. 


3e catégorie 




Agents principaux des services techniques (agents affectés en services déconcentrés). 


Agent principal des services techniques de 1re classe. 


3e catégorie 



 

Agent principal des services techniques de 2e classe. 


3e catégorie 




 
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 3 




CATEGORIES D'AGENTS 
non titulaires 


GRADES 


GRADE D'ASSIMILATION 




Personnels régis par le règlement intérieur national (agents affectés en administration centrale). 


Catégorie exceptionnelle. 


Attaché principal d'administration centrale (1re classe). 




Agents hors catégorie :

 



-agents dont l'indice brut est au moins égal à l'indice brut du 1er échelon d'attaché principal d'administration centrale 1re classe ; 


Attaché principal d'administration centrale (1re classe).




-autres agents de la hors catégorie ; 


Attaché principal d'administration centrale (2e classe).




-1re catégorie. 


Attaché d'administration centrale. 




Personnels non titulaires de la catégorie A recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative (agents affectés en administration centrale). 
Ces personnels peuvent percevoir des IFTS si le règlement local prévoit à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires. 


Catégories dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal :

 



-à l'indice terminal du grade d'attaché principal d'administration centrale 1re classe ; 


Attaché principal d'administration centrale (1re classe).




-à l'indice terminal du grade d'attaché principal d'administration centrale 2e classe ; 


Attaché principal d'administration centrale (2e classe).




-à l'indice terminal du grade d'attaché administratif d'administration centrale. 


Attaché principal d'administration centrale. 




Personnels non titulaires de la catégorie B recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative (agents affectés en administration centrale). 
Ces personnels peuvent percevoir des IFTS si le règlement local prévoit à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires. 


Catégories dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal :

 



-à l'indice terminal du premier grade de secrétaire administratif d'administration centrale (agents dont l'indice brut est supérieur à 380) ; 


Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380.




-à l'indice terminal du deuxième grade de secrétaire administratif d'administration centrale ; 


Secrétaire administratif de classe supérieure.




-à l'indice terminal du troisième grade de secrétaire administratif d'administration centrale. 


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 




Personnels contractuels régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 (agents affectés en administration centrale). 


Agents hors catégorie :

 



-agents dont l'indice brut est au moins égal à l'indice brut du 1er échelon d'attaché principal d'administration centrale 2e classe ; 


Attaché principal d'administration centrale (2e classe).




-autres agents de la hors catégorie ; 


Attaché d'administration centrale.




-1re catégorie ; 


Attaché.




-2e catégorie (agents dont l'indice brut est supérieur à 380). 


Secrétaire administratif de classe normale. 




 
 
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 4 





CATEGORIES D'AGENTS 
non titulaires 


GRADE 


CATEGORIE D'INDEMNITES 
forfaitaires pour travaux supplémentaires 




Personnels régis par le règlement intérieur national (agents affectés en services déconcentrés). 


Catégorie exceptionnelle. 


1re catégorie. 




Hors catégorie. 


1re catégorie. 




1re catégorie. 


2e catégorie. 




Personnels non titulaires de la catégorie A recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative (agents affectés en administration centrale). 
Ces personnels peuvent percevoir des IFTS si le règlement local prévoit à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires. 


Catégories dont l'indice brut terminal est :


 





-supérieur à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale ; 


1re catégorie




-au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale. 


2e catégorie 




Personnels non titulaires de la catégorie B recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative (agents affectés en services déconcentrés). 
Ces personnels peuvent percevoir des IFTS si le règlement local prévoit à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires. 


Catégories dont l'indice brut terminal et inférieur ou égal à l'indice terminal du troisième grade de secrétaire administratif d'administration centrale. 


3e catégorie 




Personnels contractuels régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 (agents affectés en services déconcentrés). 


Agents hors catégorie :


 





-agents dont l'indice brut est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale ; 


1re catégorie




-autres agents hors catégorie ; 


2e catégorie




-1re catégorie ; 


2e catégorie




-2e catégorie (agents dont l'indice brut est supérieur à 380). 


3e catégorie