Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malusTitre IER : SECTEURS D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUSTitre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUSTitre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉTitre IV : DISPOSITIONS FINALESAnnexes

Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, sont les suivants :

- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;- hébergement et restauration ;- transports et entreposage ;- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;- travail du bois, industries du papier et imprimerie.


Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :

- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.

Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.


Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.


Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 2 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.


En application du 1° du II de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, les employeurs dont le code IDCC déterminé conformément à l'article 2 et dont le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspondent aux codes mentionnés à l'annexe 5, ou les employeurs dont l'activité principale est mentionnée à la même annexe, sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions.Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est exclu du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions si le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.


Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 50-3-1 DE L'ANNEXE A DU DÉCRET N° 2019-797 SUSVISÉ CLASSÉS SELON LEUR TAUX DE SÉPARATION MOYEN SUR LA PÉRIODE 2017-2019 





SECTEUR D'ACTIVITÉ

TAUX 
DE SÉPARATION 
MOYEN 
2017-2019



Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

365 % 



Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution

269 % 



Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

237 % 



Hébergement et restauration

213 % 



Transports et entreposage

198 % 



Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

183 % 



Travail du bois, industries du papier et imprimerie

175 % 



Activités de services administratifs et de soutien

134 % 



Construction

128 % 



Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement

120 % 



Industrie chimique

120 % 



Arts, spectacles et activités récréatives

112 % 



Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements

112 % 



Agriculture, sylviculture et pêche

107 % 



Fabrication d'équipements électriques

91 % 



Activités pour la santé humaine

91 % 



Autres industries manufacturières-réparation et installation de machines et d'équipements

88 % 



Fabrication de matériels de transport

87 % 



Autres activités de services

85 % 



Industries extractives

84 % 



Commerce-réparation d'automobiles et de motocycles

82 % 



Fabrication de machines et équipements n. c. a. 

73 % 



Industrie pharmaceutique

72 % 



Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure

70 % 



Enseignement

54 % 



Edition, audiovisuel et diffusion

47 % 



Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

41 % 



Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques

39 % 



Activités extra-territoriales

39 % 



Activités immobilières

38 % 



Cokéfaction et raffinage

33 % 



Activités financières et d'assurance

28 % 



Recherche-développement scientifique

23 % 



Activités informatiques et services d'information

15 % 



Télécommunications

14 % 



Administration publique

13 % 



Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

12 % 



Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés. 




Source des données : l'opérateur France Travail, DARES, ACOSS, CCMSA. 
Méthodologie : 
Conformément à l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises. 
Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation. 
Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.

LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 4


1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière




			440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion




			843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-




			901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique




			1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie




			1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie




			1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion




			1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés




			1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière




			1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes




			1543 - Convention collective nationale de la boyauderie




			1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes




			1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe




			1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie




			1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)




			1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros




			1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé




			2075 - Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs




			2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane




			2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre




			3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses




			5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France)




			7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes




			7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des




			7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières




			7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles




			7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation




			8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne




			8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura







2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes




			158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois




			172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)




			184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques




			489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage




			614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes




			700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses




			1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses




			1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses




			2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois




			3222 - Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017




			8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne




			8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne




			8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie




			8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre




			8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne




			8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais




			8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine




			8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine




			8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace




			8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura




			8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté




			8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire




			8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne




			8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes




			8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne




			8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées




			8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin




			8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes




			8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne




			9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne




			9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or




			9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre




			9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise




			9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône




			9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire




			9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne







3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			45 - Convention collective nationale du caoutchouc




			87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux




			135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux




			211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)




			292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)




			669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre




			832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments




			833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments




			1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)




			1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre




			1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France




			1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art




			1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail




			1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés




			3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux




			3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux







4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)




			2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)




			2149 - Convention collective nationale des activités du déchet




			2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle







5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises




			16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport




			200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques




			275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien




			454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables




			779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local




			1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes




			1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne




			1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs




			1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe




			1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères




			1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure




			1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique




			2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure




			2219 - Convention collective nationale des taxis




			2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003




			2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers




			2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation




			3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention




			3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe




			3217 - Convention collective nationale ferroviaire




			3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes




			5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes




			5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime




			5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime




			5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime




			5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau







6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)




			800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)




			1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe




			1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités




			1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire




			1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial




			1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)




			1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air




			1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants




			1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)




			2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés




			2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs




			5553 - Convention d'entreprise CCAS







7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées




			1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)




			1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié




			2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire




			2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés




			3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie




			3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs





LISTE DES CODES APE MENTIONNÉS AU 2e ALINÉA DE L'ARTICLE 4







			10.11Z


			Transformation et conservation de la viande de boucherie




			10.12Z


			Transformation et conservation de la viande de volaille




			10.13A


			Préparation industrielle de produits à base de viande




			10.13B


			Charcuterie




			10.20Z


			Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques




			10.31Z


			Transformation et conservation de pommes de terre




			10.32Z


			Préparation de jus de fruits et légumes




			10.39A


			Autre transformation et conservation de légumes




			10.39B


			Transformation et conservation de fruits




			10.41A


			Fabrication d'huiles et graisses brutes




			10.41B


			Fabrication d'huiles et graisses raffinées




			10.42Z


			Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires




			10.51A


			Fabrication de lait liquide et de produits frais




			10.51B


			Fabrication de beurre




			10.51C


			Fabrication de fromage




			10.51D


			Fabrication d'autres produits laitiers




			10.52Z


			Fabrication de glaces et sorbets




			10.61A


			Meunerie




			10.61B


			Autres activités du travail des grains




			10.62Z


			Fabrication de produits amylacés




			10.71A


			Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche




			10.71B


			Cuisson de produits de boulangerie




			10.71C


			Boulangerie et boulangerie-pâtisserie




			10.71D


			Pâtisserie




			10.72Z


			Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation




			10.73Z


			Fabrication de pâtes alimentaires




			10.81Z


			Fabrication de sucre




			10.82Z


			Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie




			10.83Z


			Transformation du thé et du café




			10.84Z


			Fabrication de condiments et assaisonnements




			10.85Z


			Fabrication de plats préparés




			10.86Z


			Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques




			10.89Z


			Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.




			10.91Z


			Fabrication d'aliments pour animaux de ferme




			10.92Z


			Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie




			11.01Z


			Production de boissons alcooliques distillées




			11.02A


			Fabrication de vins effervescents




			11.02B


			Vinification




			11.03Z


			Fabrication de cidre et de vins de fruits




			11.04Z


			Production d'autres boissons fermentées non distillées




			11.05Z


			Fabrication de bière




			11.06Z


			Fabrication de malt




			11.07A


			Industrie des eaux de table




			11.07B


			Production de boissons rafraîchissantes




			12.00Z


			Fabrication de produits à base de tabac




			16.10A


			Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation




			16.10B


			Imprégnation du bois




			16.21Z


			Fabrication de placage et de panneaux de bois




			16.22Z


			Fabrication de parquets assemblés




			16.23Z


			Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries




			16.24Z


			Fabrication d'emballages en bois




			16.29Z


			Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie




			17.11Z


			Fabrication de pâte à papier




			17.12Z


			Fabrication de papier et de carton




			17.21A


			Fabrication de carton ondulé




			17.21B


			Fabrication de cartonnages




			17.21C


			Fabrication d'emballages en papier




			17.22Z


			Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique




			17.23Z


			Fabrication d'articles de papeterie




			17.24Z


			Fabrication de papiers peints




			17.29Z


			Fabrication d'autres articles en papier ou en carton




			18.11Z


			Imprimerie de journaux




			18.12Z


			Autre imprimerie (labeur)




			18.13Z


			Activités de pré-presse




			18.14Z


			Reliure et activités connexes




			18.20Z


			Reproduction d'enregistrements




			22.11Z


			Fabrication et rechapage de pneumatiques




			22.19Z


			Fabrication d'autres articles en caoutchouc




			22.21Z


			Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques




			22.22Z


			Fabrication d'emballages en matières plastiques




			22.23Z


			Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction




			22.29A


			Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques




			22.29B


			Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques




			23.11Z


			Fabrication de verre plat




			23.12Z


			Façonnage et transformation du verre plat




			23.13Z


			Fabrication de verre creux




			23.14Z


			Fabrication de fibres de verre




			23.19Z


			Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique




			23.20Z


			Fabrication de produits réfractaires




			23.31Z


			Fabrication de carreaux en céramique




			23.32Z


			Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite




			23.41Z


			Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental




			23.42Z


			Fabrication d'appareils sanitaires en céramique




			23.43Z


			Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique




			23.44Z


			Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique




			23.49Z


			Fabrication d'autres produits céramiques




			23.51Z


			Fabrication de ciment




			23.52Z


			Fabrication de chaux et plâtre




			23.61Z


			Fabrication d'éléments en béton pour la construction




			23.62Z


			Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction




			23.63Z


			Fabrication de béton prêt à l'emploi




			23.64Z


			Fabrication de mortiers et bétons secs




			23.65Z


			Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment




			23.69Z


			Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre




			23.70Z


			Taille, façonnage et finissage de pierres




			23.91Z


			Fabrication de produits abrasifs




			23.99Z


			Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.




			36.00Z


			Captage, traitement et distribution d'eau




			37.00Z


			Collecte et traitement des eaux usées




			38.11Z


			Collecte des déchets non dangereux




			38.12Z


			Collecte des déchets dangereux




			38.21Z


			Traitement et élimination des déchets non dangereux




			38.22Z


			Traitement et élimination des déchets dangereux




			38.31Z


			Démantèlement d'épaves




			38.32Z


			Récupération de déchets triés




			39.00Z


			Dépollution et autres services de gestion des déchets




			49.10Z


			Transport ferroviaire interurbain de voyageurs




			49.20Z


			Transports ferroviaires de fret




			49.31Z


			Transports urbains et suburbains de voyageurs




			49.32Z


			Transports de voyageurs par taxis




			49.39A


			Transports routiers réguliers de voyageurs




			49.39B


			Autres transports routiers de voyageurs




			49.39C


			Téléphériques et remontées mécaniques




			49.41A


			Transports routiers de fret interurbains




			49.41B


			Transports routiers de fret de proximité




			49.41C


			Location de camions avec chauffeur




			49.42Z


			Services de déménagement




			49.50Z


			Transports par conduites




			50.10Z


			Transports maritimes et côtiers de passagers




			50.20Z


			Transports maritimes et côtiers de fret




			50.30Z


			Transports fluviaux de passagers




			50.40Z


			Transports fluviaux de fret




			51.10Z


			Transports aériens de passagers




			51.21Z


			Transports aériens de fret




			51.22Z


			Transports spatiaux




			52.10A


			Entreposage et stockage frigorifique




			52.10B


			Entreposage et stockage non frigorifique




			52.21Z


			Services auxiliaires des transports terrestres




			52.22Z


			Services auxiliaires des transports par eau




			52.23Z


			Services auxiliaires des transports aériens




			52.24A


			Manutention portuaire




			52.24B


			Manutention non portuaire




			52.29A


			Messagerie, fret express




			52.29B


			Affrètement et organisation des transports




			53.10Z


			Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel




			53.20Z


			Autres activités de poste et de courrier




			55.10Z


			Hôtels et hébergement similaire




			55.20Z


			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée




			55.30Z


			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs




			55.90Z


			Autres hébergements




			56.10A


			Restauration traditionnelle




			56.10B


			Cafétérias et autres libres-services




			56.10C


			Restauration de type rapide




			56.21Z


			Services des traiteurs




			56.29A


			Restauration collective sous contrat




			56.29B


			Autres services de restauration n.c.a.




			56.30Z


			Débits de boissons




			73.11Z


			Activités des agences de publicité




			73.12Z


			Régie publicitaire de médias




			73.20Z


			Études de marché et sondages




			74.10Z


			Activités spécialisées de design




			74.20Z


			Activités photographiques




			74.30Z


			Traduction et interprétation




			74.90A


			Activité des économistes de la construction




			74.90B


			Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses




			75.00Z


			Activités vétérinaires





LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3e ALINÉA DE L'ARTICLE 4


1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			10.11Z


			Transformation et conservation de la viande de boucherie




			10.12Z


			Transformation et conservation de la viande de volaille




			10.13A


			Préparation industrielle de produits à base de viande




			10.13B


			Charcuterie




			10.20Z


			Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques




			10.31Z


			Transformation et conservation de pommes de terre




			10.32Z


			Préparation de jus de fruits et légumes




			10.39A


			Autre transformation et conservation de légumes




			10.39B


			Transformation et conservation de fruits




			10.41A


			Fabrication d'huiles et graisses brutes




			10.41B


			Fabrication d'huiles et graisses raffinées




			10.42Z


			Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires




			10.51A


			Fabrication de lait liquide et de produits frais




			10.51B


			Fabrication de beurre




			10.51C


			Fabrication de fromage




			10.51D


			Fabrication d'autres produits laitiers




			10.52Z


			Fabrication de glaces et sorbets




			10.61A


			Meunerie




			10.61B


			Autres activités du travail des grains




			10.62Z


			Fabrication de produits amylacés




			10.71A


			Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche




			10.71B


			Cuisson de produits de boulangerie




			10.71C


			Boulangerie et boulangerie-pâtisserie




			10.71D


			Pâtisserie




			10.72Z


			Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation




			10.73Z


			Fabrication de pâtes alimentaires




			10.81Z


			Fabrication de sucre




			10.82Z


			Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie




			10.83Z


			Transformation du thé et du café




			10.84Z


			Fabrication de condiments et assaisonnements




			10.85Z


			Fabrication de plats préparés




			10.86Z


			Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques




			10.89Z


			Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.




			10.91Z


			Fabrication d'aliments pour animaux de ferme




			10.92Z


			Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie




			11.01Z


			Production de boissons alcooliques distillées




			11.02A


			Fabrication de vins effervescents




			11.02B


			Vinification




			11.03Z


			Fabrication de cidre et de vins de fruits




			11.04Z


			Production d'autres boissons fermentées non distillées




			11.05Z


			Fabrication de bière




			11.06Z


			Fabrication de malt




			11.07A


			Industrie des eaux de table




			11.07B


			Production de boissons rafraîchissantes




			12.00Z


			Fabrication de produits à base de tabac







2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			16.10A


			Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation




			16.10B


			Imprégnation du bois




			16.21Z


			Fabrication de placage et de panneaux de bois




			16.22Z


			Fabrication de parquets assemblés




			16.23Z


			Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries




			16.24Z


			Fabrication d'emballages en bois




			16.29Z


			Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie




			17.11Z


			Fabrication de pâte à papier




			17.12Z


			Fabrication de papier et de carton




			17.21A


			Fabrication de carton ondulé




			17.21B


			Fabrication de cartonnages




			17.21C


			Fabrication d'emballages en papier




			17.22Z


			Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique




			17.23Z


			Fabrication d'articles de papeterie




			17.24Z


			Fabrication de papiers peints




			17.29Z


			Fabrication d'autres articles en papier ou en carton




			18.11Z


			Imprimerie de journaux




			18.12Z


			Autre imprimerie (labeur)




			18.13Z


			Activités de pré-presse




			18.14Z


			Reliure et activités connexes




			18.20Z


			Reproduction d'enregistrements







3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			22.11Z


			Fabrication et rechapage de pneumatiques




			22.19Z


			Fabrication d'autres articles en caoutchouc




			22.21Z


			Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques




			22.22Z


			Fabrication d'emballages en matières plastiques




			22.23Z


			Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction




			22.29A


			Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques




			22.29B


			Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques




			23.11Z


			Fabrication de verre plat




			23.12Z


			Façonnage et transformation du verre plat




			23.13Z


			Fabrication de verre creux




			23.14Z


			Fabrication de fibres de verre




			23.19Z


			Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique




			23.20Z


			Fabrication de produits réfractaires




			23.31Z


			Fabrication de carreaux en céramique




			23.32Z


			Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite




			23.41Z


			Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental




			23.42Z


			Fabrication d'appareils sanitaires en céramique




			23.43Z


			Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique




			23.44Z


			Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique




			23.49Z


			Fabrication d'autres produits céramiques




			23.51Z


			Fabrication de ciment




			23.52Z


			Fabrication de chaux et plâtre




			23.61Z


			Fabrication d'éléments en béton pour la construction




			23.62Z


			Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction




			23.63Z


			Fabrication de béton prêt à l'emploi




			23.64Z


			Fabrication de mortiers et bétons secs




			23.65Z


			Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment




			23.69Z


			Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre




			23.70Z


			Taille, façonnage et finissage de pierres




			23.91Z


			Fabrication de produits abrasifs




			23.99Z


			Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.







4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			36.00Z


			Captage, traitement et distribution d'eau




			37.00Z


			Collecte et traitement des eaux usées




			38.11Z


			Collecte des déchets non dangereux




			38.12Z


			Collecte des déchets dangereux




			38.21Z


			Traitement et élimination des déchets non dangereux




			38.22Z


			Traitement et élimination des déchets dangereux




			38.31Z


			Démantèlement d'épaves




			38.32Z


			Récupération de déchets triés




			39.00Z


			Dépollution et autres services de gestion des déchets







5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			49.10Z


			Transport ferroviaire interurbain de voyageurs




			49.20Z


			Transports ferroviaires de fret




			49.31Z


			Transports urbains et suburbains de voyageurs




			49.32Z


			Transports de voyageurs par taxis




			49.39A


			Transports routiers réguliers de voyageurs




			49.39B


			Autres transports routiers de voyageurs




			49.39C


			Téléphériques et remontées mécaniques




			49.41A


			Transports routiers de fret interurbains




			49.41B


			Transports routiers de fret de proximité




			49.41C


			Location de camions avec chauffeur




			49.42Z


			Services de déménagement




			49.50Z


			Transports par conduites




			50.10Z


			Transports maritimes et côtiers de passagers




			50.20Z


			Transports maritimes et côtiers de fret




			50.30Z


			Transports fluviaux de passagers




			50.40Z


			Transports fluviaux de fret




			51.10Z


			Transports aériens de passagers




			51.21Z


			Transports aériens de fret




			51.22Z


			Transports spatiaux




			52.10A


			Entreposage et stockage frigorifique




			52.10B


			Entreposage et stockage non frigorifique




			52.21Z


			Services auxiliaires des transports terrestres




			52.22Z


			Services auxiliaires des transports par eau




			52.23Z


			Services auxiliaires des transports aériens




			52.24A


			Manutention portuaire




			52.24B


			Manutention non portuaire




			52.29A


			Messagerie, fret express




			52.29B


			Affrètement et organisation des transports




			53.10Z


			Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel




			53.20Z


			Autres activités de poste et de courrier







6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			55.10Z


			Hôtels et hébergement similaire




			55.20Z


			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée




			55.30Z


			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs




			55.90Z


			Autres hébergements




			56.10A


			Restauration traditionnelle




			56.10B


			Cafétérias et autres libres-services




			56.10C


			Restauration de type rapide




			56.21Z


			Services des traiteurs




			56.29A


			Restauration collective sous contrat




			56.29B


			Autres services de restauration n.c.a.




			56.30Z


			Débits de boissons







7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 4 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			73.11Z


			Activités des agences de publicité




			73.12Z


			Régie publicitaire de médias




			73.20Z


			Études de marché et sondages




			74.10Z


			Activités spécialisées de design




			74.20Z


			Activités photographiques




			74.30Z


			Traduction et interprétation




			74.90A


			Activité des économistes de la construction




			74.90B


			Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses




			75.00Z


			Activités vétérinaires





EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5


1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion




			1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion




			1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe




			2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre




			7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles







b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			11.01Z


			Production de boissons alcooliques distillées




			11.02A


			Fabrication de vins effervescents




			11.02B


			Vinification




			11.03Z


			Fabrication de cidre et de vins de fruits




			11.04Z


			Production d'autres boissons fermentées non distillées







2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises




			16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport




			275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien




			454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables




			779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local




			1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique




			1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs




			1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères




			1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure




			2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure




			2219 - Convention collective nationale des taxis




			2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation




			3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe




			3217 - Convention collective nationale ferroviaire




			3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes




			5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes




			5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime




			5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau







b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			49.10Z


			Transport ferroviaire interurbain de voyageurs




			49.32Z


			Transports de voyageurs par taxis




			49.39A


			Transports routiers réguliers de voyageurs




			49.39B


			Autres transports routiers de voyageurs




			49.39C


			Téléphériques et remontées mécaniques




			50.10Z


			Transports maritimes et côtiers de passagers




			50.30Z


			Transports fluviaux de passagers




			51.10Z


			Transports aériens de passagers







3. Sont également exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont l'activité principale est le transport transmanche.

4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)




			800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)




			1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe




			1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités




			1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire




			1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial




			1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)




			1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air




			1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)




			2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés




			5553 - Convention d'entreprise CCAS







b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			55.10Z


			Hôtels et hébergement similaire




			55.20Z


			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée




			55.30Z


			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs




			56.10A


			Restauration traditionnelle




			56.10B


			Cafétérias et autres libres-services




			56.10C


			Restauration de type rapide




			56.21Z


			Services des traiteurs




			56.29A


			Restauration collective sous contrat




			56.29B


			Autres services de restauration n.c.a.




			56.30Z


			Débits de boissons







5. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :







			86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées




			1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils




			2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire




			3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie







b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			73.12Z


			Régie publicitaire de médias




			74.20Z


			Activités photographiques




			74.30Z


			Traduction et interprétation





EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 5


1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			11.01Z


			Production de boissons alcooliques distillées




			11.02A


			Fabrication de vins effervescents




			11.02B


			Vinification




			11.03Z


			Fabrication de cidre et de vins de fruits




			11.04Z


			Production d'autres boissons fermentées non distillées







2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			49.10Z


			Transport ferroviaire interurbain de voyageurs




			49.32Z


			Transports de voyageurs par taxis




			49.39A


			Transports routiers réguliers de voyageurs




			49.39B


			Autres transports routiers de voyageurs




			49.39C


			Téléphériques et remontées mécaniques




			50.10Z


			Transports maritimes et côtiers de passagers




			50.30Z


			Transports fluviaux de passagers




			51.10Z


			Transports aériens de passagers







3. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			55.10Z


			Hôtels et hébergement similaire




			55.20Z


			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée




			55.30Z


			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs




			56.10A


			Restauration traditionnelle




			56.10B


			Cafétérias et autres libres-services




			56.10C


			Restauration de type rapide




			56.21Z


			Services des traiteurs




			56.29A


			Restauration collective sous contrat




			56.29B


			Autres services de restauration n.c.a.




			56.30Z


			Débits de boissons







4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :







			73.12Z


			Régie publicitaire de médias




			74.20Z


			Activités photographiques




			74.30Z


			Traduction et interprétation





PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6







			SECTEUR D'ACTIVITÉ


			PLANCHER

			(en %)


			PLAFOND

			(en %)




			Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac


			3,0


			5,05




			Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques


			3,0


			5,05




			Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution


			3,0


			5,05




			Hébergement et restauration


			3,0


			5,05




			Transports et entreposage


			3,0


			5,05




			Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques


			3,0


			5,05




			Travail du bois, industries du papier et imprimerie


			3,0


			5,05