Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique

Au sens du présent arrêté :1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article R. 4123-21 du code de la défense ;2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.


Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :






Catégorie

Situation de famille

Montant



OFFICIERPersonnel civil de catégorie A mentionné au 3°
      
     de l'article R. 4123-15 du code de la défense


Avec enfant(s) à charge

146 200 €



Sans enfant à charge

108 020 €



NON-OFFICIERPersonnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3° 
      
    de l'article R. 4123-15 du code de la défense
Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense


Avec enfant(s) à charge

110 580 €



Sans enfant à charge

84 274 €







L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :






ENFANT

67 862 €



ASCENDANT

27 144 €







Les militaires et les personnes servant en qualité de civils mentionnés au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense, dont l'invalidité imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens entraîne leur radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, perçoivent l'allocation forfaitaire prévue au 1° de l'article R. 4123-25 du même code, fixée comme suit :






Taux d'invalidité en %

Catégorie



OFFICIER ou PERSONNEL CIVIL de catégorie A

NON-OFFICIER ou PERSONNEL CIVIL de catégorie B et C



Chargé de famille

Célibataire

Chargé de famille

Célibataire



10

21 816 €

16 118 €

16 501 €

12 575 €



15

32 724 €

24 177 €

24 752 €

18 863 €



20

43 632 €

32 236 €

33 002 €

25 150 €



25

54 540 €

40 295 €

41 253 €

31 438 €



30

98 172 €

72 531 €

74 255 €

56 588 €



35

109 080 €

80 590 €

82 505 €

62 876 €



40

119 988 €

88 649 €

90 756 €

69 164 €



45

130 896 €

96 708 €

99 006 €

75 451 €



50

141 804 €

104 767 €

107 257 €

81 739 €



55

152 712 €

112 826 €

115 507 €

88 026 €



60

158 166 €

116 856 €

119 632 €

91 170 €



65

163 620 €

120 885 €

123 758 €

94 314 €



70

185 436 €

137 003 €

140 259 €

106 889 €



75

190 890 €

141 033 €

144 384 €

110 033 €



80

196 344 €

145 062 €

148 509 €

113 177 €



85

201 798 €

149 092 €

152 634 €

116 321 €



90

207 252 €

153 121 €

156 760 €

119 464 €



95

212 706 €

157 151 €

160 885 €

122 608 €



100

218 160 €

161 180 €

165 010 €

125 752 €







Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article R. 4123-25 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté, d'une part, au taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé et, d'autre part, au nombre d'années qui sépare l'âge de l'enfant de l'âge de 25 ans inclus.Le montant maximal du complément d'allocation est fixé à 35 000 euros.Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :CA = Mmax × I × (25-A) / 25CA représente le montant du complément d'allocation.Mmax représente le montant maximal du complément d'allocation.I représente le taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé.A représente l'âge de l'enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l'affilié blessé.Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.


Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.