Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
   Les fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat figurent en annexe au présent décret.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Gestionnaire utilisateur de la base de données magistrats (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). 
Gestionnaire financier et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). 
Gestionnaire financier et comptable (service du budget et de la comptabilité). 
Responsable du greffe (section du contentieux). 
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat. 
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat. 
Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat. 
Adjoint du responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux. 
Accueil cabinet du vice-président. 
Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
Responsable du service de reprodiffusion. 
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat. 
Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat. 
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires. 
Adjoint du chef du bureau équipement, infrastructure et logistique. 
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle. 
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux. 
Assistant de secrétariat des sections administratives. 
Régisseur (secrétariat général). 
Responsable de la préparation informatique des documents de la     section des études, de la prospective et de la coopération. 
Adjoint du responsable du service de reprodiffusion. 
Adjoint du responsable administratif du service informatique. 
Adjoint du secrétaire de la section du contentieux. 
Responsable du service des analyses de la section du contentieux. 
Responsable du bureau des formations. 
Secrétaire de sous-section de la section du contentieux. 
Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat. 
Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux. 
Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks. 
Responsable des effectifs, des concours et du comité médical. 
Secrétaire adjoint des sections administratives. 
Technicien support au service informatique. 
Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires. 
Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions). 
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux. 
Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque. 
Responsable du bureau du courrier. 
Responsable du suivi financier des affaires immobilières. 
Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon. 
Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique. 
Assistant de secrétariat au bureau central. 
Assistant de secrétariat au bureau des greffes. 
Responsable de la tenue des inventaires mobilier national. 
Secrétariat particulier du président de la     section des études, de la prospective et de la coopération. 
Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordre de mission). 
Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle. 
Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux. 
Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
Responsable du secrétariat du vice-président. 
Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière. 
Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles. 
Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux. 
Adjoint du secrétaire de sous-section de la section du contentieux. 
Adjoint du secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière. 
Coopération internationale. 
Responsable du suivi technique des affaires immobilières. 
Chef du bureau de la gestion financière et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). 
Assistant du secrétaire de la section du contentieux. 
Administrateur principal de l'application Skipper. 
Secrétariat de l'assemblée générale. 
Adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical. 
Adjoint du responsable du bureau des formations. 
Adjoint du responsable du bureau des analyses. 
Technicien support spécialisé. 
Secrétaire de la mission d'inspection des juridictions administratives. 
Adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper. 
Assistant de secrétariat (service informatique). 
Responsable des rémunérations et de la comptabilité. 
Responsable du budget et du contrôle de gestion. 
Chef du bureau des magistrats (STACAA). 
Chef du bureau des affaires générales (STACAA). 
Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA). 
Chef de la section du contrôle de gestion. 
Responsable du bureau des référés. 
Chef de la section ordonnancement. 
Adjoint du responsable du bureau des référés. 
Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux. 
Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.