Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975TITRE II : Dispositions transitoires.
   Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes :

 SITUATION Ancienne
 SITUATION Nouvelle
 ANCIENNETÉ d'échelon



 Attaché de 1re classe
 5e échelon
 12e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 4e échelon :
    après 1 an 6 mois
 12e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. 
    avant 1 an 6 mois
 11e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 3e échelon :
    après 6 mois
 11e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois
 10e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 2e échelon :
    après 6 mois
 10e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois
 9e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 1er échelon :
    après 6 mois
 9e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 Attaché de 2e classe
 8e échelon
 8e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 
 7e échelon :
    après 1 an 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. 
    avant 1 an 6 mois
7e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 6e échelon :
    après 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois. 
    avant 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
 5e échelon
 6e échelon
 Ancienneté acquise. 
 4e échelon
 5e échelon
 Ancienneté acquise. 
 3e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise. 
 2e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise. 
 1er échelon :
    après 1 an
 2e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 1 an. 
    avant 1 an
 1er échelon
 Ancienneté acquise. 
 Stage
 Stage
 Ancienneté acquise. 

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.


   Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION


 Attaché de 1re classe
 5e échelon
 12e échelon 
 4e échelon :
    après 1 an 6 mois
 12e échelon 
    avant 1 an 6 mois
 11e échelon 
 3e échelon :
    après 6 mois
 11e échelon 
    avant 6 mois
 10e échelon 
 2e échelon :
    après 6 mois
 10e échelon 
    avant 6 mois
 9e échelon 
 1er échelon :
    après 6 mois
 9e échelon 
    avant 6 mois
 8e échelon 
 Attaché de 2e classe
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon :
    après 1 an 6 mois
 8e échelon 
    avant 1 an 6 mois
 7e échelon 
 6e échelon :
    après 6 mois
 7e échelon 
    avant 6 mois
 6e échelon 
 5e échelon
 6e échelon 
 4e échelon
 5e échelon 
 3e échelon
 4e échelon 
 2e échelon
 3e échelon 
1er échelon :
    après 1 an
 2e échelon 
    avant 1 an
 1er échelon 

   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.

     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.