LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 


Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9 


II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


  Art. L3112-1




II. - Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des  transports, les entreprises de transport public collectif de personnes  exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les  périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des  véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit  places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services  pendant un an à compter de cette même promulgation.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour  une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs  employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent  article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article  L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude  mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports.
IV. - L'obligation de répondre à des  conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code  des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les  entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur  inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code,  lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de  la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter  du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce  registre.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Sct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports Art. L3124-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7


II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation

Art. L511-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

Art. 16