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Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à deux tests de recensement de population en mars et octobre 1997
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à deux tests de recensement de population en mars et en octobre 1997.
   Une première collecte sera réalisée en mars 1997, en vue de constituer un jeu d'essai pour tester les chaînes informatiques, sur un échantillon de 120 000 ménages répartis dans huit régions de France métropolitaine : Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
   Une seconde collecte sera réalisée en octobre 1997, en vue de tester la mise en place du personnel dans les directions régionales, auprès de 40 000 ménages de toutes les régions de France, y compris les DOM.

   Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.


   L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux tests de recensement de 1997.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.

GRECO assure dans les              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  :
-la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;
-la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.

   En cas de contentieux (chèques ou prélèvements automatiques rejetés à l'encaissement, trop-perçus et leur remboursement, recettes dont la créance n'a pas été identifiée), les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, ou raison sociale, adresse et références bancaires du redevable, montant et nature de la créance, motifs du contentieux.


Les destinataires de ces informations nominatives sont :
-les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ;
-au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction générale des entreprises et de la direction générale de l'administration et des finances.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  auprès de laquelle la créance a été constatée.


La mise en oeuvre de cette application dans une              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.


     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
     Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1997 rectifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
   A l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale, pour le taux net de cotisation concernant le risque 85.3 HA appartenant aux activités du groupe interprofessionnel et relatif aux stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, au lieu de "19,20 %", lire "5,40 %".


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1997
   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Art. 5
   Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
   La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.


   a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations ;
   b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

   Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1997, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
   L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.


Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.


   Dispositions transitoires :
   I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
   24 points en 1997 ;
   32 points en 1998 ;
   42 points en 1999.
   II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
   30 points en 1997 ;
   38 points en 1998.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
   Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :
   Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;
   Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;
   Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
   Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesRevalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995.
   Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche).
   Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) :
 1991 (2e tranche).
   Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) : 1992 (3e tranche).
   Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993 (4e tranche).
Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
     Le directeur général de la santé, le directeur de l'eau et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1997 relatif à la composition du groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée est composé des représentants des directions d'administration centrale et services suivants :
1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2. Le service des affaires européennes et internationales ;
3. La direction des écoles ;
4. La direction des lycées et des collèges ;
5. La direction générale de la gendarmerie nationale ;
6. La direction du tourisme ;
7. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ;
9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
10. La direction de la coopération européenne ;
11. Le service de l'action humanitaire ;
12. La mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales ;
13. La direction de l'action sociale ;
14. La direction générale de la santé ;
15. Le service des droits des femmes ;
16. La division des relations internationales du ministère du travail et des affaires sociales ;
17. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
18. La direction nationale de la police judiciaire ;
19. La direction générale de la police nationale ;
20. La direction générale des collectivités locales ;
21. La direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer ;
22. La direction de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;
23. La direction du développement ;
24. La direction du budget ;
25. La direction des postes et télécommunications.

   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
   Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit :
   Conseil régional de la formation médicale continue de Corse :
 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe :
 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique :
 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane :
 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion :
 16 membres.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-217 du 6 mars 1997 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
I. - *Paragraphe modificateur*

II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.


   Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.


   Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
   Le a (Frais de déplacement) du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   "a) Frais de déplacement :
   "- lorsqu'il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel, application est faite du barème de remboursement des indemnités kilométriques applicable aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
   "Les revalorisations de ce barème sont également applicables aux praticiens-conseils du régime minier ;
   "- dans tous les cas où l'usage d'un véhicule automobile personnel ne s'impose pas, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif S.N.C.F. (1re classe)."

   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la 5e partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22 décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau (non reproduit).



   Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.


   Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
   Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

   Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne, dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-476 du 13 mai 1997 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la gestion des membres du club sportif et artistique de la marine à Cherbourg
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'information dont la finalité principale est la gestion des membres du club sportif et artistique de la marine à Cherbourg (CSAM).


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et numéro de téléphone ; pour les enfants mineurs s'ajoutent le nom et le numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident).
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à un an après la dernière inscription au club.

   Les destinataires de l'ensemble des informations sont les gérants du club artistique et sportif de la marine de Cherbourg.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du CSAM, rue de l'Abbaye, à Cherbourg.


     Le chef du service local des foyers de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
   Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 300 000 000 F.


   150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.


   150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105,43 F, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise à disposition d'un annuaire électronique professionnel de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
   Est autorisée la création, à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) de Vaulx-en-Velin, un traitement automatisé dénommé Serveur W3 ayant pour finalité la mise à disposition d'un annuaire électronique professionnel sous Internet.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   - nom, prénom, photographie d'identité, service, laboratoire ou promotion pour les élèves, numéro de téléphone personnel, numéro de téléphone du secrétariat, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique (EMAIL) s'il y a lieu, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
   Vie professionnelle :
   - mot clé indiquant les domaines scientifiques ou professionnels caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche de la personne, référence (lien) du document (électronique) comportant les publications scientifiques de la personne s'il y a lieu, page d'informations individuelles à caractère professionnel (texte libre) sous contrôle et visa écrit du chef de service.

   Ces informations peuvent être consultées par :
   - les utilisateurs du réseau Internet, via l'application dite World Wide Web. A leur demande, les agents le souhaitant peuvent à tout moment (c'est-à-dire dès la mise en oeuvre ou plus tard) demander à ne pas figurer dans cet annuaire ou à en être retirés.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secrétaire général de l'ENTPE.


     Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
   Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.
   Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.


   Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
   Art. 6.
   Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
   Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
   Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
   - l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
   - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
   - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.

   Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.


   S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
   - date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
   - informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.

   Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
   - éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
   - le jour et les heures d'émission et de réception du message ;
   - le contenu du message.

   Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
   - le jour et l'heure de chaque requête.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.


     Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias
   La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.


   L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


   Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
   Art. 2
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
   Les dispositions du décret n° 94-356 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception des articles 3, 4, 9 et 11, et celles du décret n° 94-357 du 5 mai 1994 susvisé, à l'exception de son article 8, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-400 du 22 avril 1997 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre II : Dispositions relatives à la procédure
     Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.

Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.Section 6 : Dispositions diverses.
IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.



   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
     Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement entre le fichier électoral géré par l'INSEE et les fichiers des listes électorales de l'ensemble des communes de la Guadeloupe.


   Le rapprochement produira, pour chacune des communes du département de la Guadeloupe, les deux fichiers suivants :
   1. Un fichier contenant la liste des personnes contenues dans le fichier électoral tenu par la commune, et indiquant les divergences avec le fichier national tenu par l'INSEE ;
   2. Un fichier contenant la liste des personnes ne figurant pas dans le fichier électoral tenu par la commune, mais apparaissant, au titre de cette commune, dans le fichier national tenu par l'INSEE.

   Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   1. Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
   2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.

   Les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de la Guadeloupe.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1997 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
     Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1997 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de recherche de l'Ecole polytechnique
   Le conseil de recherche a pour mission de conseiller le directeur général adjoint chargé de la recherche sur l'élaboration de la politique de recherche de l'école, sur les domaines à privilégier et sur les opérations ou partenariats à mettre en oeuvre. Il veille à l'équilibre du programme de recherche entre les sujets induits par la logique du progrès scientifique et les sujets répondant aux besoins en recherche de base liés à des enjeux nationaux ou industriels.
   Il tient compte de la capacité des chercheurs dont dispose l'école à apporter une contribution de portée internationale aux sujets retenus et de la multidisciplinarité des laboratoires constitutifs du centre de recherche. Il évalue la contribution de ce centre au maintien de la qualité de l'enseignement et à la formation des élèves par la recherche.

   Le conseil de recherche est composé de :
   Douze personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ;
   Le directeur général adjoint chargé de la recherche, qui assure le secrétariat du conseil ;
   Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement ;
   Deux chercheurs désignés par les directeurs de laboratoire.
   Le président du conseil de recherche, choisi parmi les personnalités extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
   Le président du conseil de recherche peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil.
   A l'exception des directeurs généraux adjoints, la durée du mandat des membres du conseil de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois seulement.

   Le conseil de recherche se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général adjoint chargé de la recherche.


     Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes et internes des corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, ne peut excéder les pourcentages déterminés dans le tableau figurant en annexe.


   Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.


   Le décret n° 87-668 du 13 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires, inspecteurs, enquêteurs, officiers de paix et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.


     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesRELATIVE AUX LISTES COMPLÉMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS : DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.



CORPS 


POURCENTAGE DES POSTES 
offerts aux concours qui pourront être pourvus 
par la nomination de candidats inscrits 
sur la liste complémentaire    


DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER 
de chaque corps fixant la proportion 
des postes offerts respectivement 
aux concours externe et interne 




Concours externe 
 (en pourcentage)  


 Concours interne 
(en pourcentage) 




Conception et direction 
de la police nationale 

 
 
 


Commissaire de police 

50 

50 


Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 :
 
   - premier concours : 60 % ;
 
   - deuxième concours : 30 %. 
   Les emplois offerts au second concours qui n'auraient 
pas été pourvus  par la nomination des candidats à ce 
concours peuvent être attribués aux  candidats du premier 
concours dans la proportion de 15 % des emplois  offerts 
à ces deux concours.




Commandement et encadrement 
de la police nationale 

 
 
 


Lieutenant de police 

50 

 50
Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 :
   - premier concours : 60 % ;

   - deuxième concours : 30 %. 
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été 
pourvus par la  nomination des candidats au second 
concours peuvent être attribués aux  candidats du premier 
concours dans la proportion de 15 % des emplois  
offerts à ces deux concours. 




Maîtrise et application 
de la police nationale 

 
 
 


Gardien de la paix 

 50 (1)

Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours 
unique. 



(1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.
Arrêté du 2 mai 1997 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin et l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin
     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.