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Arrêté du 19 juin 2024 pris pour l'application au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministère de la transition énergétique du deuxième alinéa de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence, en application de l‘article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sont les suivantes :1° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs interdépartementaux des routes ;2° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs interrégionaux de la mer ;3° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visées par le deuxième alinéa de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 :

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications

Les listes des campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 25 août 2020, 4 février 2021, 27 juillet 2021, 15 avril 2022, 28 octobre 2022 et 3 octobre 2023 susvisés, sont complétées par la liste des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes numérotées 1, 2, 3 et 4 au présent arrêté conformément aux avis du groupe d'experts rendus les 13 septembre 2023, 18 octobre 2023, 15 novembre 2023, 13 décembre 2023, 31 janvier 2024, 21 février 2024, 20 mars 2024 et 17 avril 2024.


Les campus labellisés utilisent, pour leur communication, la charte graphique définie pour les campus des métiers et des qualifications par la délégation à la communication des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Les annexes I et II de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale est égal à 60 %.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul des pensions de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

La liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul de la pension de retraite pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports en application du IV bis de l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé comprend :1° Les primes et gratifications annuelles, à l'exception des primes de type « treizième mois » retenues au prorata de la période de référence ;2° Les éléments de rémunération acquis à l'initiative du salarié, notamment par le paiement des heures supplémentaires, la liquidation du compte épargne temps (CET), le paiement des congés payés non pris et le rachat des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;3° Les primes et gratifications liées à l'intéressement, selon les dispositions prévues aux articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du travail, et à la participation, selon les dispositions prévues aux chapitres II et IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code, des salariés aux résultats de l'entreprise ;4° Les primes et indemnités relatives au rattrapage du coût de la vie, notamment celles versées en raison de l'inflation, et au partage de la valeur ajoutée ;5° Les primes et indemnités relatives aux évènements familiaux ;6° Les primes et gratifications exceptionnelles accordées de manière unilatérale par l'employeur, en raison d'un investissement spécifique, individuel ou collectif, accompli dans des circonstances exceptionnelles ;7° Les primes et gratifications versées temporairement au titre de dispositifs d'accompagnement de transition ou de mobilité professionnelle interne ou vers l'externe ;8° Les indemnités de non-concurrence ;9° Les primes et gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ou de la médaille d'honneur des chemins de fer.


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Le présent décret s'applique aux agents bénéficiaires des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3, directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.


Au titre de l'année 2024, le montant maximal de la prime de service allouée à certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions du décret du 16 novembre 1998 susvisé, est majoré de 1 500 euros.


Au titre de l'année 2024, le montant individuel maximal de la prime de service et de rendement mentionné à l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, est majoré de 1 500 euros.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 abrogeant les arrêtés fixant les rémunération et indemnités de fonctions du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé, sont mobilisables par périodes de 5 heures, dans la limite de deux périodes par jour.Des ordres de mission doivent être accordés par l'employeur des agents mobilisés au titre de ces périodes.


Une indemnité forfaitaire de 130 euros est versée à ces agents pour chaque période de mobilisation effectuée entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au I de l'article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé effectuent une formation dispensée par les personnels qualifiés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de la préfecture de police dont la durée et le contenu sont définis selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La formation mentionnée à l'article 1er, d'une durée de 30 heures, comporte 5 jours de formation.Une attestation, valant validation de ladite formation, est délivrée à l'issue de celle-ci par l'autorité formatrice.


Le programme de formation comprend les enseignements suivants :

- généralités sur les matières actives énergétiques ;- effets et conséquences des matières actives énergétiques ;- généralités sur les engins explosifs improvisés ;- gestion des transports de masse ;- périmètres de sécurité, évacuations et risques additionnels ;- approche sur les munitions à but d'attentat ;- gestion des fouilles et emploi des matériels dédiés ;- démonstration dynamique des effets des explosifs ;- fouilles des véhicules ;- fouilles des bâtiments ;- approche NRBC : équipements et articulation des unités compétentes.


Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé informent leur autorité hiérarchique de leur participation à la formation au moins quinze jour calendaires avant le début de celle-ci. La transmission d'une copie de la convocation à cette formation constitue le support de cette information.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 juin 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence

L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action »

Le cahier des charges modifié de l'expérimentation Inspir'Action susvisé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation Inspir'Action.


La durée de l'expérimentation est fixée à 39 mois et se termine le 19 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

Du 1er juillet au 15 septembre 2024, dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et à la seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, les services spécialisés mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 6 du décret du 24 juillet 2009 susvisés peuvent faire appel, dans les conditions fixées par une instruction du ministre de l'intérieur, à des fonctionnaires et agents contractuels volontaires relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur ou de la préfecture de police, pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects.


La participation aux opérations mentionnées à l'article 1er est subordonnée à la validation préalable d'une formation dispensée par les personnels qualifiés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de la préfecture de police.Les objectifs de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les agents mentionnés à l'article 1er sont indemnisés pour leur participation aux opérations préalables à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant de cette indemnité.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R342-1,  Art. R342-8,  Art. R342-10,  Art. R733-4,  Art. R733-5,  Art. R733-6,  Art. R733-9,  Art. R741-3,  Art. R742-1,  Art. R742-2,  Art. R743-2,  Art. R743-3,  Art. R743-5,  Art. R743-6,  Art. R743-7,  Art. R743-10,  Art. R743-21,  Art. R744-9,  Art. R751-1,  Art. Annexe 3,  Art. R343-5,  Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire,  Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE,  Art. R743-1,  Art. R362-2,  Art. R363-2,  Art. R364-3,  Art. R365-3,  Art. R366-3,  Art. R762-2,  Art. R763-2,  Art. R764-2,  Art. R765-2,  Art. R766-2


II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

 Art. R776-21


II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.





I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article. II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret. III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde

L'arrêté du 18 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 120 et 130)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 juin 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Il est mis fin, à compter du 21 juin 2024, aux fonctions d'Anna Cherner-Drieux, conseillère diplomatique, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2024 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, pour le solde pour la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023 et l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.


Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour le solde pour la campagne 2023

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 711-1


- Code de procédure pénale

 Art. 804


- Code général de la propriété des personnes publiques.

 Art. L5511-4,  Art. L5711-2


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense »
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense ", sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données communiquées par les personnes qui transmettent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense, des informations sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
Il a pour finalités :
1° De caractériser le risque ou la menace au regard des informations ainsi transmises ;
2° Si le risque ou la menace le justifie, d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information affecté par la vulnérabilité.


Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées dans le présent traitement sont les suivantes :1° Identité de la personne à l'origine du signalement de la vulnérabilité (par exemple : nom, prénom, alias) ;2° Données liées aux conditions de transmission de la vulnérabilité (par exemple : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique) ;3° Données liées à l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information ou du produit vulnérable, transmises dans le cadre du signalement ;4° Données nécessaires au traitement du signalement auprès de l'hébergeur, de l'opérateur ou du responsable du système d'information ou du produit vulnérable (par exemple : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale).


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la fin du traitement de la vulnérabilité.


I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires des données mentionnées au c) de l'article 2 les entités affectées par la vulnérabilité signalée.


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par un agent de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.


Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officieI de la République française.


Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue

et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur

Barème forfaitaire applicable par heure d’enseignement délivrée en fonction de la rémunération mensuelle attachée à l’indice 515 brut de la fonction publique au 31 décembre de l’année civile concernée :




NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT
délivrées en formation continue : tranches applicables

TAUX PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT


Indemnité de responsabilité

Indemnité de gestion
			financière et comptable



Entre la 1re et la 4 000e heure.............................

32/40 000


16/40 000



Entre la 4 001e et la 8 000e heure......................

16/40 000


8/40 000



Entre la 8 001e et la 16 000e heure....................

8/40 000


4/40 000



Entre la 16 001e et la 32 000e heure..................

4/40 000


2/40 000



A partir de la 32 001e heure...............................

2/40 000

1/40 000
Arrêté du 17 juin 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations flottantes expérimentales de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent

Le présent arrêté est applicable aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.


Pour les installations mentionnées à l'article 1er qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :1° Les frais d'ouverture de compte ;2° Les frais de gestion de compte ;3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.


Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.


Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée à compter de 2024. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année, à l'exception de l'année 2024 pour laquelle ils sont exigibles au 31 août 2024.Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés.Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte.L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si elle est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre.Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.


Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,20 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.


Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 juin 2024. L'arrêté du 19 juillet 2021 susmentionné est abrogé à compter du 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-585 du 25 juin 2024 complétant le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

L'annexe du présent décret est insérée dans le décret du 25 avril 2024 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-591 du 24 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Soissons, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 relatif au titre de reconnaissance de la Nation et à la médaille de reconnaissance de la Nation

Les dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux militaires et aux personnes civiles décédés postérieurement à la publication du présent décret.


Le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées

L'arrêté du 30 janvier 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


L'annexe III de l'arrêté du 30 janvier 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2024 portant dérogation pour la campagne 2024 à l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune

Pour la campagne 2024, par dérogation au second alinéa de l'article 2 et à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, les contrats exigés pour le bénéfice de l'aide couplée à la production de chanvre et mentionnés à l'article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime, sont signés et transmis au plus tard le 15 juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2024 susvisé consultable à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fb8670c-d7e7-4b19-ba54-034147e52ce5 est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2024, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0c7eec4-e9ec-4586-abd8-bf659f6dfd5b.


Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2024 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2023 et fixant la répartition budgétaire pour l'année 2023 entre les régions ultrapériphériques de la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants »

Le reste de l'arrêté du 4 septembre 2023 susvisé est inchangé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

L'annexe 2 de l'arrêté susvisé (formulaire d'informations mensuel relatif aux demandes d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes dans le cadre de leurs formations et missions de représentation) est remplacée par le formulaire annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 juin 2024 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital

Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignationsChapitre Ier : Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignationsChapitre II : Dispositions relatives à la gestion financière du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail

Pour l'année 2024, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 du code du travail est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale sont remplacées par les annexe I, II, III et IV du présent arrêté.


En cas de validation partielle, à la date du 1er septembre 2024, du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, les candidats bénéficient d'une équivalence par application du tableau de correspondance suivant :






Dénomination des domaines de compétences précisés par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté

Dénomination des blocs de compétences précisés 
      
    par les dispositions du présent arrêté



Domaine de compétences 1 : production de connaissances

Bloc de compétences 1 : contribuer à la production de connaissances dans le champ de l'action sociale et médico-sociale



Domaine de compétences 2 : conception et conduite d'actions

Bloc de compétences 2 : développer de l'ingénierie de projets et des analyses prospectives



Domaine de compétences 3 : communication, ressources humaines

Bloc de compétences 3 : contribuer à conduire des projets de transformation sociale






Les correspondances entre domaines de compétences et blocs de compétences donnent lieu à des dispenses de formation et d'épreuves de certification.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 20 juin 2024 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau

A compter du 1er juillet 2024, pour les disciplines sportives relevant des fédérations sportives délégataires de sports d'hiver, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, pour une année, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives de sports d'hiver, dont le caractère de haut niveau est reconnu :






Nom de la fédération délégataire de disciplines sportives d'hiver

Liste 
      
    des sportifs 
      
    de haut niveau

Liste 
      
    des sportifs espoirs

Liste des sportifs des collectifs nationaux

Liste des arbitres 
      
    et des juges sportifs 
      
    de haut niveau



FF des clubs alpins et de montagne

7

0

0

0



FF handisport

23

14

6

0



FF de hockey sur glace

110

79

71

11



FF de la montagne et de l'escalade

36

23

0

2



FF de roller et skateboard

5

10

2

0



FF du sport adapté

12

3

2

0



FF de ski

227

350

130

11



FF des sports de glace

59

61

19

14






Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Elite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 portant répartition des épreuves obligatoires générales et professionnelles pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur à compter des sessions d'examen 2022, 2023 et 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.