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Arrêté du 12 février 2018 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre du transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Le transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, concernés par l'opération mentionnée au précédent alinéa, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.La période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux agents concernés par cette opération court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


L'indemnité de départ volontaire est calculée à partir d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de sa demande de démission.Ce montant est affecté de deux coefficients :

- un coefficient égal au nombre de mois de services effectués par l'agent dans l'administration ;- un coefficient de modulation.

Le coefficient de modulation est de 0,08 point jusqu'à la vingt-cinquième année de service. Au-delà, les agents perçoivent le montant plafond prévu à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de scolarité.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins de l'Agriate (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Oiseaux marins de l'Agriate » (zone de protection spéciale FR 9412011) l'espace, s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/650 000 annexée au présent arrêté.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Oiseaux marins de l'Agriate » figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant changement de dénomination de l'aérodrome d'Albertville (Savoie)

L'aérodrome « Albertville » est dénommé « Albertville-Général Pierre Delachenal ».

La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3



Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-131 du 23 février 2018 prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2018 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances

La secrétaire générale des ministères économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.


L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes

Le titre II du livre VIII de la Partie Arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.


Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 55 000 € bruts.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'introduction du recueil des normes comptables est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp






Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS






Départements

Services des impôts des entreprises (SIE)



03 - Allier

SIE DE MOULINS



55 - Meuse

SIE DE BAR-LE-DUC



67 - Bas-Rhin

SIE DE STRASBOURG EST



72 - Sarthe

SIE DE LE MANS NORD-EST



78 - Yvelines

SIE DE MANTES-LA-JOLIESIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORDSIE DE VERSAILLES SUD



974 - Réunion

SIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION OUESTSIE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieureChapitre II : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administrativesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom SudParis, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de plâtrier

L'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plâtrier est abrogé à compter du 29 avril 2018.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements

L'arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est abrogé.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Provence " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c592f046-c768-4ea7-8cf7-c0559bda8642



Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits des opérateurs suivants :






Raison sociale de l'opérateur

Nom complémentaire

Numéro SIRET



SCEA Le Jas d'Argens et des rives de l'Aille

M. Janet GIRAUDO

523 333 805 00019



CHABERT TAPAN Hélène


479 972 085 00019



LAUGIER Alexis


409 921 004 00019



ROUSSELET André


Retraité48, chemin de Cabris - 83 119 BRUE AURIAC



SCEA La Tortue

Domaine de Taurenne

431 575 034 00019



CROUZET Franck

Mas Gran Cabano

412 089 054 00016



SIMON Renée et Jean


Particuliers376, route de Draguignan - 83 780 FLAYOSC



DI SANTO Patrick Albert


421 969 460 00011



LAMORISSE Pascal

Domaine de Meaux

407 640 952 00013



SCEA du Domaine du Poucet

M. Jean-Paul BESNARD

492 499 975 00018



EARL Les Chênes verts


422 872 655 00010



Saveurs et Senteurs Créations

M. KAPUSTIN ARCADY

390 403 848 00042



SCEA du Bois de Saint Hubert

Famille VALLETTE Claude

349 845 370 00023



BEAUGIER Paul Henri Marie


334 760 170 00038



SARL Domaine de Fray


411 039 308 00019






Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 :






GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS



A compter 
      
    du 1er janvier 2017

A compter 
      
    du 1er janvier 2019

A compter 
      
    du 1er janvier 2020

A compter 
      
    du 1er janvier 2021



Chef de service régional







2e échelon

HEA

HEA

HEA

HEA



1er échelon

1015

1015

1015

1015



Directeur départemental de 1re classe







3e échelon

HEA

HEA

HEA

HEA



2e échelon

1022

1027

1027

1027



1er échelon

999

1005

1005

1005



Directeur départemental de 2e classe







6e échelon

1022

1027

1027

1027



5e échelon

999

1005

1005

1005



4e échelon

963

969

969

969



3e échelon

883

889

896

896



2e échelon

834

841

850

850



1er échelon

784

790

797

797



Inspecteur principal







10e échelon




1015



9e échelon

979

985

995

995



8e échelon

929

935

946

946



7e échelon

879

885

896

896



6e échelon

830

836

843

843



5e échelon

778

783

791

791



4e échelon

725

732

732

732



3e échelon

672

679

693

693



2e échelon

626

633

639

639



1er échelon

579

585

593

593



Inspecteur







11e échelon

810

816

821

821



10e échelon

772

778

778

778



9e échelon

712

718

732

732



8e échelon

672

679

693

693



7e échelon

635

642

653

653



6e échelon

600

607

611

611



5e échelon

551

558

567

567



4e échelon

512

518

525

525



3e échelon

483

490

499

499



2e échelon

457

462

469

469



1er échelon

434

441

444

444



Inspecteur stagiaire

340

340

340

340






II. - Emploi régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 :






EMPLOI ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Directeur fonctionnel




2e échelon

HEB



1er échelon

HEA






III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 :






EMPLOI ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS



A compter Adu 1er janvier 2017

A compter Adu 1er janvier 2019

A compter Adu 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2021



Inspecteur expert







6e échelon




946



5e échelon

918

925

931

931



4e échelon

879

885

896

896



3e échelon

830

836

843

843



2e échelon

778

783

791

791



1er échelon

725

732

732

732







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

L'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 11 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 février 2015 

Art. Annexe 11
Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2018 portant application, pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er mars 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2021Chapitre III : Dispositions finales

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

I. - L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.II. - Par dérogation au I, le 4° de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.III. - Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de :1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret ;2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.IV. - Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)

Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 15 avril 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application, le cas échéant, des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 208 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 avril 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Sont ratifiées :1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3 


III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.



I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
 Art. L4424-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L4424-36,  Art. L4424-36-1


- Code de l'environnement

 Art. L212-7






La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriauxChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriauxChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de maîtrise territoriauxChapitre II : Dispositions relatives aux animateurs territoriaux

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours organisés à compter de l'année 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports

I. - Pour l'application des dispositions de l'article D. 1803-1 du code des transports, les personnes bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et au premier alinéa de l'article L. 1803-6 au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ont droit à la prise en charge d'une partie du coût du trajet retour conformément à la réglementation en vigueur au moment du départ. Pour ces personnes, lorsque la demande intervient plus de deux ans et moins de cinq ans après la fin de la formation, cette prise en charge est subordonnée à la production de l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article D. 1803-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret.II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 1803-2 du code des transports s'appliquent au voyage aller effectué à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque le voyage aller a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-2 pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.III. - Les dispositions de l'article D. 1803-3-1 du code des transports s'appliquent aux décès survenus à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque le décès est survenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu à cet article pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


L'article 14 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire

L'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 février 2018 instituant une session de rattrapage pour les candidats ajournés à une des options du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole, à la session 2018
Conformément aux dispositions des arrêtés du 
27 février 2017 susvisés, l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2018. 
Une  session supplémentaire peut être organisée en septembre 2018 pour les seuls candidats ajournés à l'examen en juin 2018. 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juin 2010 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe II c







Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2018.Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique

La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe

L'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2007 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe