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Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
La liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l'exercice de la profession de physicien médical est fixée comme suit :

1° Master mention “ Physique ” et mention “ Ingénierie de la santé ”, parcours “ Physique médicale, radioprotection de l'homme et de l'environnement ” délivré par l'Université Grenoble Alpes au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

2° Master mention “ Ingénierie de la santé ”, parcours “ Radiophysique médicale ” délivré par l'Université de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

3° Master mention “ Physique ”, parcours “ Radiophysique Médicale ” délivré par l'université Paris-Saclay au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

4° Master mention “ Physique Fondamentale et Applications ”, parcours “ Rayonnements ionisants et applications médicales ” délivré par Nantes Université au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

5° Master mention “ Physique Fondamentale et Applications ”, parcours “ Physique Médicale ” délivré par l'université de Lille au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

6° Master mention “ Physique Fondamentale et Applications ”, parcours “ Physique Médicale ” délivré par l'Université de Rennes au plus tard au titre de la promotion de 2028-2029 ;

7° Master mention “ Ingénierie nucléaire ”, parcours “ Physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale ” délivré par l'université Clermont Auvergne au plus tard au titre de la promotion 2027-2028.


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l'exercice de la profession de physicien médical
La liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l'exercice de la profession de physicien médical est fixée comme suit :

1° Master mention “ Physique ” et mention “ Ingénierie de la santé ”, parcours “ Physique médicale, radioprotection de l'homme et de l'environnement ” délivré par l'Université Grenoble Alpes au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

2° Master mention “ Ingénierie de la santé ”, parcours “ Radiophysique médicale ” délivré par l'Université de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

3° Master mention “ Physique ”, parcours “ Radiophysique Médicale ” délivré par l'université Paris-Saclay au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

4° Master mention “ Physique Fondamentale et Applications ”, parcours “ Rayonnements ionisants et applications médicales ” délivré par Nantes Université au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

5° Master mention “ Physique Fondamentale et Applications ”, parcours “ Physique Médicale ” délivré par l'université de Lille au plus tard au titre de la promotion 2028-2029 ;

6° Master mention “ Physique Fondamentale et Applications ”, parcours “ Physique Médicale ” délivré par l'Université de Rennes au plus tard au titre de la promotion de 2028-2029 ;

7° Master mention “ Ingénierie nucléaire ”, parcours “ Physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale ” délivré par l'université Clermont Auvergne au plus tard au titre de la promotion 2027-2028.


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-698 du 22 juin 2005 portant modification du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
     Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines.
   Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 5 du présent décret.
   Les dispositions des seconds alinéas des articles D. 49-59 et D. 147-12 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

   Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.


   Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.


   En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.


   En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce  codeLe ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents administratifs de Mayotte
L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents administratifs de Mayotte est fixé comme suit :





GRADES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Agent administratif principal de Mayotte


 




5e échelon


250




4e échelon


222




3e échelon


190




2e échelon


169




1er échelon


128




Agent administratif de Mayotte


 




8e échelon


237




7e échelon


209




6e échelon


178




5e échelon


149




4e échelon


127




3e échelon


117




2e échelon


108




1er échelon


100






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 avril 2004 

Art. 4





Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.
   Dans les cas prévus aux articles 83 du décret du 13 janvier 1993 et 139 du décret du 2 octobre 1967 susvisés, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.


   Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.


     Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.


     La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
   Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques en date du 19 septembre 1995 annexé à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et mentionné au septième alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.


   Art. 4.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministré délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/ CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
   Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).


   Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.


   Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux du service, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.


   La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-886 du 26 août 2004 portant changement de nom de communes.
   Les communes de :
   Bréville ;
   Laneuvilleroy ;
   Ourcel-Maison,
 prennent respectivement le nom de :
   Bréville-les-Monts ;
   La Neuville-Roy ;
   Oursel-Maison.

     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2004 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 





MONTANTS ANNUELS 




Emploi 


Etablissements de 1re, 2e et 3e catégories 
(en euros) 


Etablissements de 4e catégorie 
(en euros) 


Etablissements de 4e catégorie exceptionnelle 
(en euros) 




Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 


1 072, 33 


1 102, 66 


1 990, 22







L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   I. - Pour l'application des dispositions relatives à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise les titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
   II. - La formation des titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide de l'Etat au remplacement des salarié en formation.

   Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater  et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-454 du 4 mai 2005 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application  du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Sont classés       au 3° de la catégorie B :-le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal-calibre 10 x 22 et sa munition ;-le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier & Bellot cal. 380 Alfa, commercialisés par la société Sidam.


Est classée       au 8° de la catégorie C :-la munition à percussion annulaire de calibre. 17 Hornady.


Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Pour ce qui concerne le diphényléther, dérivé pentabromé, des systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, les dispositions de l'article 5 sont applicables à partir du 1er avril 2006.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « budget de famille ». La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 25 000 ménages.


L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.


Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - les caractéristiques socio-démographiques du ménage : composition du ménage, identité, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ; - les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ; - les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période de plus de quatorze jours. Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.



Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :-d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant : 





CATÉGORIES 


MONTANTS 
de référence annuels 
(en points) 




Directeur 


150 




Cadre de direction 


Chef de service 


135 




Directeur adjoint 




Sous-directeur 




Directeur de projet 




Cadre supérieur 


Administrateur civil 


100 




Attaché principal 




Cadre / expert 


Attaché principal 


15 




Attaché 







Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.
   Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat.
   Le décret du 6 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 ci-après.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004 relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.


   Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
   Art. 18   Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1963 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour l'exécution des examens radiographiques ou radiophotographiques prévus par le décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié.
   Le matériel de radiologie utilisé pour l'exécution des examens radiographiques ou radiophotographiques doit satisfaire aux conditions suivantes :

   1° MATERIEL DE RADIOGRAPHIE
          a) Générateurs
    Le générateur de rayons X doit être conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.
    Sa puissance doit être telle que le temps de pose soit inférieur ou égal au dixième de seconde dans les conditions suivantes : tension maximale : 60 KV ; distance : 1,50 mètre sans grille ; sujet de 25 cm d'épaisseur, film standard, écrans normaux.
    Le tube radiogène doit être à anode tournante et conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique. Son plus grand foyer optique ne doit pas excéder 2,2 X 2,2 mm.
          b) Installation
    La radiographie doit être possible à une distance de 1,50 mètre.
    Le porte-cassette doit être réalisé de telle façon que le sujet soit directement en contact avec le fond de la cassette, sans intermédiaire de panneaux.
   2° MATERIEL DE RADIOPHOTOGRAPHIE
          a) Générateurs
    Le générateur de rayons X doit être conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.
    Le tube radiogène doit être à anode tournante et conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.
          b) Caméra
    Le format du cliché obtenu doit être au moins égal à 70 X 70 mm. Le format de la partie lisible doit être d'au moins 62 X 62 mm pour un film de 70 X 70 mm.
    Le pouvoir résolvant de la caméra, mesuré en raies par centimètre sur l'écran à l'aide d'une mire, doit être d'au moins 24 lignes par centimètre dans les conditions suivantes : tension maximale 70 KV, film Scopix G ou équivalent.
          c) Installation
    La distance entre le foyer du tube radiogène et l'écran de la caméra doit être d'au moins 90 cm.
    L'installation doit permettre un temps de pose inférieur ou égal au dixième de seconde pour un sujet de 25 cm d'épaisseur.
    Le temps de pose doit être déterminé automatiquement par une photominuterie, en fonction de l'épaisseur du sujet, pour obtenir une densité constante des clichés.
    Un dispositif doit permettre la photographie sur les clichés du nom ou du numéro du sujet.
   Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.
    Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.

   Le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de brevets d'invention
   Le montant de la taxe de dépôt d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition prévue à l'article 1er du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 susvisé est fixé à 70 F.


   Les personnes physiques agissant pour leur propre compte pourront, sur simple requête adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, acquitter le montant de la taxe fixé à l'article précédent en deux versements, le premier, de 20 F au moment du dépôt, le second, de 50 F, dans un délai de six mois à compter du jour du dépôt.
   Pour être recevable, la requête doit être présentée avec le récépissé constatant le versement de l'acompte et être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
   Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti vaut renonciation à la demande de brevet ou de certificat d'addition.

   Le montant de la taxe supplémentaire pour revendication de priorité prévu à l'article 6 bis de la loi du 5 juillet 1844, modifié par l'article 3 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 20 F.


   Le montant de la taxe supplémentaire de retard prévue à l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, modifié en dernier lieu par l'article 7 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 2 F.


   Le montant de la redevance instituée au profit de l'institut national de la propriété industrielle par l'article 23 du décret n° 60-507 du 30 mai 1960 est fixé à 400 F par demande de brevet spécial de médicament ou de certificat d'addition.
   Toute titulaire d'une demande de brevet spécial de médicament ou de certificat d'addition pourra, sur simple requête adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, acquitter le montant de la redevance par paiements échelonnés dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 100 F ;
   2° A l'occasion du versement de chacune des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 75 F.
   En cas de retrait de la demande ou de cessation du paiement des annuités, les sommes restant à recouvrer deviendront immédiatement exigibles.

   Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux au Centre national d'enseignement à distance

Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du recteur, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et auprès de chacun des directeurs d'institut du Centre national d'enseignement à distance. Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à la direction générale du Centre national d'enseignement à distance et aux services communs qui lui sont rattachés ainsi qu'à chacun des instituts du Centre national d'enseignement à distance.


Chaque comité technique paritaire spécial institué par l'article ci-dessus est composé comme suit : a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.


L'arrêté du 5 février 1996, modifié par l'arrêté du 16 février 1998, créant un comité technique paritaire spécial au Centre national d'enseignement à distance est abrogé.


Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
   Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

AnnexesTaxes à percevoir.
   Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F
   Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
   Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :
 20 F
   Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
   Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
   Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
   Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :
 30 F
   Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :
 60 F
   Taxes relatives au registre national des marques :
   Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
   Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
   Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
   Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
   Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
   Jusqu'à 10 pages : 12 F
   En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
   Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
Décret n°2004-797 du 29 juillet 2004 modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers
   Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-830 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
   Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 358 Euros et 5 771 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.


   I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 670 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 7 905 Euros.
   II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 382 Euros et à 191 Euros par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

   Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
   Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.

   I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 juin 2005, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
   a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
   25 % sur la tranche de revenus comprise entre 219 Euros et 327 Euros ;
   35 % sur la tranche de revenus comprise entre 328 Euros et 491 Euros ;
   45 % sur la tranche de revenus comprise entre 492 Euros et 656 Euros ;
   60 % sur la tranche de revenus supérieure à 657 Euros ;
   b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 219 Euros s'élève à 34 Euros ;
   c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 983 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
   II. - Pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
   Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D. 635-7 est fixé à 6,70 % au titre de l'année 2004. Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D. 635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.


   Pour l'année 2004, par dérogation aux dispositions de l'article D. 635-12, le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des commerçants ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de ladite année, et le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à un cinquième du plafond de sécurité sociale pour ladite année.


   L'article D. 742-35 est abrogé.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
   Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
   I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
   II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R. 310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 euros (soixante mille euros) bruts annuels.


Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.


Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.


Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.