Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux familles, à l'enfance et aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement. Il est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles. Il est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions. Il élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;2° Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.


I. - Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a autorité sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.II. - Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité :1° Sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé ;2° Sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.III. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.IV. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.V. - Il dispose en tant que de besoin de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.VI. - Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.