Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la délégation générale pour l'armement

Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des activités des personnels » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont : ― la planification des activités : identification des personnels concernés et répartition des tâches ; ― le suivi d'activité : comptabilisation des temps de travail par individu et des temps de travail décomposés par activité ; ― la gestion prévisionnelle des absences ; ― la gestion du prêt de personnel entre entités fonctionnelles ; ― le calcul des primes, des heures supplémentaires, des compensations financières et du crédit en repos compensateur ; ― le calcul des éléments nécessaires pour la paie de certaines catégories de personnel ; ― le suivi des actions de contrôle interne et qualité.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, matricules, adresse et numéro de téléphone personnels [obligatoire pour les personnels d'astreinte], adresse postale et de courriel, numéros de téléphone et de télécopie professionnels), photographie ;― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, date d'entrée profession/fonction, entité d'affectation [direction, service], date de début d'affectation, date de fin d'affectation, position administrative, date de fin de position administrative, régime particulier, dates de début et de fin de régime particulier, code horaire variable, code de travail en équipe, code de contrainte horaire, code de dérogation administrative, numéro de badge, section comptable, horaire particulier personnel [date de fin d'horaire particulier pour le personnel, suivi journalier des horaires particuliers du lundi au dimanche], prêt de personnel [entité de travail, section de travail, dates de début et de fin de prêt, justificatif du prêt]) ;― au suivi du temps de travail journalier (date de référence du pointage, pointage présence personnel [compte(s) de pointage, date et numéro de la semaine, nombre d'heures effectuées par compte de pointage, adresse de pointage par compte de pointage, nombre d'heures de nuit, nombre d'heures supplémentaires, compte de pointage ayant généré des heures supplémentaires, nombre d'heures à payer, nombre d'heures à récupérer], pointage et suivi des absences personnel [code absence, nombre d'heures d'absence, justificatif, dates de début et de fin], pointage prévisionnel absence personnel [date de début et fin absence prévisionnelle, code absence prévisionnelle]), pointage des éléments variables [prime : code prime, nombre d'unités, taux prime ; ou indemnité représentative de frais : taux plein, taux réduit...]) ;― au suivi de l'activité du travail (caractéristiques des activités, date de début et de fin de tâche, temps passé par activité, bilans périodiques individuels, nom et prénom du responsable d'activité) ;― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle], niveau d'avancement (en %), domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action).Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service.La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf disposition législative contraire.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :- les services des ressources humaines ;- les autorités hiérarchiques ;- les pointeaux chargés du suivi de l'activité des personnels ;- les services de paye et régies ;- les agents travaillant sur les mêmes activités ;- les services de sécurité.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.