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Arrêté du 20 septembre 1963  RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
   Le pourcentage dans la limite duquel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 23 novembre 1957, dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de ladite loi est fixé uniformément à 3 p. 100 pour l'ensemble du territoire et pour toutes les activités ou groupes d'activités.


En ce qui concerne les entreprises et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté et qui sont assujettis à la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, le pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés fixé ci-dessus s'ajoute à celui prévu pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 3 août 1959, sans que le pourcentage global puisse excéder la proportion de bénéficiaires fixée en vertu de l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 modifiée.


Les obligations d'emploi desdits organismes et entreprises au regard de la loi du 23 novembre 1957 et de la loi du 28 avril 1924 sont appréciées dans la limite dudit pourcentage global et donnent lieu à l'application des règles fixées à l'article 21 du décret du 26 juillet 1962.



Les exploitations agricoles et forestières ainsi que les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives ayant une activité agricole ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés.



   Les mines, minières et carrières visées aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de la loi du 23 novembre 1957 ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté qu'en ce qui concerne le personnel employé dans les installations de surface.

   Les mêmes entreprises sont dispensées de déclarer les vacances d'emploi se produisant au cours d'année dans ledit personnel lorsque le poste est attribué à un travailleur du fond, victime d'un accident du travail, atteint de maladie professionnelle ou titulaire d'une indemnité de changement d'emploi allouée en application de la législation sur la silicose professionnelle ou devenu travailleur handicapé.
   Il est fait mention, toutefois, de ces mutations intérieures dans la déclaration annuelle prévue à l'article 24 du décret du 26 juillet 1962.

   Les entreprises d'armement maritime ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté qu'en ce qui concerne leur personnel sédentaire, à l'exclusion de leur personnel navigant.


Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1964.

Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu.
Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-50 du code du travail
   Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


   Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition
   Il est créé une commission chargée de la modernisation du code du travail.


   La commission prévue à l'article 1er du présent arrêté est composée de représentants du ministère de la justice, du ministère de l'agriculture, du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


   M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission chargée de la modernisation du code du travail.

   Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :
    M. Schneider (Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Gaeremynck (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil.

   Le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 portant élargissement d'accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi
   Dans les mêmes conditions que celles prévues par les arrêtés des 11 avril 1972 et 31 décembre 1986 les rendant obligatoires dans leur propre champ d'application, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises autres qu'agricoles visées à l'article L. 321-2 du code du travail, non comprises dans leur champ d'application, les dispositions de :
   - l'accord national interprofessionnel (dispositions non modifiées) du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
   - l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susvisé ;
   - l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
   Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.


   L'élargissement des effets et sanctions des accords et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.


     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1987 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 octobre 1986 entre :

- l'union des industries chimiques ;

- la fédération nationale des industries de corps gras ;

- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la chambre syndicale du papier ;

- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;

- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,

D'une part, et

- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,

D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords du 23 juin 1986 relatifs à l'annexe VIII (Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et télévisuelle) et à l'annexe X (Personnel des entreprises du spectacle) au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 10 décembre 1986 portant délégation de pouvoir au directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles *FAS*
   Le seuil prévu à l'article 9 du décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 susvisé, au-dessous duquel le directeur du fonds peut recevoir délégation de pouvoir du conseil d'administration pour répartir les crédits entre les organismes et les associations, ou leur consentir des prêts ou des avances, est fixé à 100 000 F.


     Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1993 portant création d'un conseil de la recherche de la mission Recherche Expérimentation
   Il est créé un conseil de la recherche de la mission Recherche Expérimentation (M.I.R.E.) qui a pour fonction de fournir un appui scientifique aux activités de la M.I.R.E.. Il transmet chaque année aux ministres chargés de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi un avis sur les orientations des programmes de la M.I.R.E. Il en suit la réalisation et en évalue les résultats.


   Le conseil de la recherche de la M.I.R.E. est présidé par une personnalité scientifique dont les compétences sont reconnues dans les domaines de recherche sur les questions sociales. Il comprend un président et quatre membres de droit et dix personnalités scientifiques.
   Les membres de droit sont :
   - le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l'espace ou son représentant ;
   - le directeur général du C.N.R.S. ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
   Le président et les personnalités scientifiques sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, des affaires sociales, de la santé et du travail, parmi les universitaires et les chercheurs en science de l'homme et de la société, en raison de leur compétence dans les domaines d'analyse des politiques sociales.
   Le président et les personnalités scientifiques du conseil de recherche de la M.I.R.E. sont nommés pour une période de cinq ans.
   En cas de démission ou d'empêchement du président ou d'une personnalité scientifique, un arrêté conjoint des ministres compétents désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.

   Art. 3  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef de la mission Recherche Expérimentation du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l'espace, le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'application du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1986 portant extension d'accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans leur champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation patronale signataire, à l'exclusion, pour l'accord du 20 octobre 1986, de celle figurant en annexe), les dispositions de :
   - l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
   - l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
   Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 10 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application du chapitre II du titre III du livre IV du code du travail.
   Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 13 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 321-6, 1er alinéa, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.
   Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.


   L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.


     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1986 portant modification de la composition de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.   La composition de la commission plénière est complétée comme suit :
    "Cette formation comprend un directeur régional du travail et de l'emploi et un délégué régional à la formation professionnelle".
   La composition de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur est complétée comme suit :
    "Cette formation comprend un directeur régional du travail et de l'emploi et un délégué régional à la formation professionnelle".
   La composition de la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services est complétée comme suit :
    "Cette formation comprend un directeur régional du travail et de l'emploi et un délégué régional à la formation professionnelle".
   La composition de la formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi est complétée comme suit : 
    "Cette formation comprend un directeur départemental du travail et de l'emploi".

   Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique et le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe VIII du 23 juin 1986 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 1986 à l'annexe VIII du 23 juin 1986 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux associations intermédiaires
Les informations et pièces justificatives qui accompagnent la demande d'agrément prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 87-303 du 30 avril 1987 susvisé sont les suivantes : 

1. Renseignements relatifs à l'association :

-dénomination et adresse du siège social de l'association et le cas échéant adresse de son établissement départemental ;

-nom et adresse, lieu et date de naissance, nationalité, profession des membres du bureau de l'association et du directeur placé à la tête des services de l'association. 

Ces renseignements doivent être accompagnés des documents ci-après :

-statuts ;

-composition du patrimoine ;

-plan de financement prévisionnel de l'année en cours, prenant en compte les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité et le cas échéant les résultats comptables de l'année précédente ;

-projet de contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'association à l'égard des utilisateurs. 

2. Description du projet d'activités au titre d'association intermédiaire précisant notamment :

-le territoire sur lequel l'association entend exercer ses activités ;

-les catégories de personnes que l'association se propose d'embaucher pour être mises à la disposition de tiers dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail ;

-les catégories de personnes physiques ou morales auprès desquelles l'association envisage de mettre ces salariés à disposition ;

-les activités que l'association envisage de proposer à ces salariés ;

-les moyens humains et matériels propres à l'association intermédiaire destinés à son fonctionnement, les concours extérieurs dont l'association pourra bénéficier et la coopération éventuellement prévue avec d'autres associations ou organismes ;

-les objectifs quantitatifs et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ces activités ;

-les modalités existantes ou prévues de concertation avec les collectivités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ;

-les actions envisagées en vue de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes exerçant les activités prévues à l'article L. 128 du code du travail ;

-le cas échéant les avantages complémentaires qu'elle se propose de procurer aux personnes qu'elle emploiera dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail.


     Le délégué à l'emploi du ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre :

- l'union des industries chimiques ;

- la fédération nationale des industries de corps gras ;

- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

- la chambre syndicale du papier (10ème comité) ;

- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;

- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

- l'association des fabricants d'encre d'imprimerie,

D'une part, et

- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :

- l'Union des industries chimiques et la Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;

- la Fédération nationale des industries de corps gras ;

- la Fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ;

- la Fédération des industries de la parfumerie ;

- la Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes;

- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

D'une part, et

- la Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;

- la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

- la Fédéchimie C.G.T.-F.O.  ;

D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés
   A titre transitoire, les dispositions anciennes de l'arrêté du 27 avril 1984 seront appliquées aux demandes d'aide publique à la réinsertion formulées dans le cadre des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 avril 1984 susvisé, lorsque ces conventions auront été conclues antérieurement à la date de publication du présent arrêté.


   Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
   Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'alinéa 3 de l'article R. 323-83 du code du travail, les conditions de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.


La section permanente se réunit sur convocation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui arrête l'ordre du jour de la réunion.
Les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont transmis aux membres de la section permanente au moins cinq jours avant la date de réunion.


   La section permanente ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres titulaires est présente.
   Si le quorum n'est pas atteint, elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents, après l'envoi dans le délai d'une semaine d'une seconde convocation.

   Lorsque, à la demande du ministre des affaires sociales et de l'emploi ou du Conseil supérieur, la section permanente est chargée de mener une réflexion sur une question particulière, elle peut, en raison de leur compétence, appeler des personnalités extérieures à participer à ses travaux.


   Les votes des membres de la section permanente sont émis à main levée.


Les membres de la section permanente ne peuvent prendre part à l'examen du dossier et au vote lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire qui est examinée.



   Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétariat de la section permanente, qui est assuré par la délégation à l'emploi.
   Ce procès-verbal est adressé à tous les membres de la section permanente.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1978  RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DU TRAVAIL.
L'arrêté du 30 septembre 1957 fixant le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier au cours d'une année des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre maximum de salariés par établissement pouvant bénéficier au cours d'une année, allant du 1er octobre au 30 septembre suivant, des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :
"Etablissements comprenant de 1 à 500 salariés :
1 bénéficiaire par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
"Etablissements comprenant de 501 à 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
"Etablissements comprenant plus de 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés."
Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578   du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer  
Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.



Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire minimum de croissance.
Les barèmes prévus à l'article 9 du décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 et applicables dans les départements d'outre-mer sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1973. Dans le département de la Guyane, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1974.



L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.
Arrêté du 1 juin 1953  RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.
Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain français, tout étranger doit être muni d'un passeport national, ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.



Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage, les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de réciprocité pour la suppression de cette formalité.

Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette dispense et sont en conséquence soumis à la formalité du visa, ceux des étrangers visés au présent article qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour sur notre territoire, soit d'une mesure d'expulsion, soit d'une décision de refus d'autorisation de séjour ou de retrait de titre de séjour portant interdiction de résider en France.


Sont également dispensés du visa les étrangers :

1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;

2° Transitant par le territoire métropolitain en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales.


   Sont dispensés du passeport et du visa pour circuler dans les limites de la zone frontalière les ressortissants d'Etats voisins de la France remplissant les conditions prévues pour bénéficier des régimes spéciaux de la circulation frontalière ou de petite frontière.


   L'arrêté du 7 janvier 1949 est abrogé.
Arrêté du 25 mars 1985 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 juin 1984 entre :

- l'union des industries chimiques ;

- la fédération nationale des industries de corps gras ;

- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la chambre syndicale du papier ;

- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;

- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,

D'une part, et

- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,

D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°75-228 du 4 avril 1975  MODIFIANT LE   N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972   RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION   PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA   VILLE DE PARIS.
Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :

La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.

(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
   Il peut être institué, dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des adultes relevant du ministère du travail, des centres ou sections spécialisés destinés à assurer une formation professionnelle du second degré en vue de l'accès aux emplois d'agents techniques, de techniciens, de personnel d'encadrement technique ou d'instructeurs de formation.

   Les centres ou sections ci-dessus visés fonctionnent sur les crédits ouverts au budget du ministère du travail, au titre de la promotion du travail.
    Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement et de contrôle desdits centres ou sections, ainsi que les conditions d'indemnisation des stagiaires, sont celles appliquées dans les centres de formation d'adultes du premier degré.

   Dans le cas où un travailleur pourvu d'un emploi et admis à l'un des stages à plein temps visés à l'article 1er ci-dessus ne bénéficie pas du maintien par son employeur de l'intégralité de son salaire durant la totalité du stage, il peut recevoir une allocation complémentaire ayant pour objet de lui assurer pendant la durée du stage des ressources équivalentes au salaire de base moyen de l'ouvrier professionnel en vigueur dans la branche à laquelle appartient l'intéressé.

   Les allocations complémentaires considérées seront attribuées par le ministre du travail dans la limite des crédits disponibles, après examen des situations individuelles et, le cas échéant, accord de l'employeur sur les conditions dans lesquelles il pourrait conserver à sa charge une partie de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales correspondantes.
    Les dossiers de jeunes gens ayant accompli leur service militaire en Algérie et bénéficiant des avantages prévus par la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 seront examinés par priorité.
   Il peut être créé, d'autre part, sous le contrôle du ministère du travail des cours de perfectionnement professionnel au bénéfice de travailleurs pourvus d'un emploi.
    Ces cours pourront être organisés soit dans les centres collectifs subventionnés par le ministère du travail et gérés sous son contrôle direct, soit dans les centres conventionnés à cet effet.

   Le programme de formation d'agents techniques, de techniciens, de personnel d'encadrement technique et d'instructeurs de formation, la liste des secteurs professionnels intéressés et celle des centres dans lesquels seront ouverts les cours de perfectionnement visés à l'article 4, seront arrêtés par le ministre du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées et sur avis de la commission nationale consultative de la main-d'oeuvre.


   Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail.
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 204.324 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er et fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 1,82 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,47 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Les intéressés peuvent s'acquitter des droits de chancellerie visés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1957 susvisé, par l'équivalent de la somme en timbres fiscaux de la série unique.


     Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du jour de sa publication.
Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre
Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit, employant au moins cinquante salariés.



Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 1er du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée.

Cette dérogation ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.


   L'arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi est abrogé.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1989 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1989 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1989 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).
Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :
- établissements de 1 à 24 salariés : douze jours ;
- établissements comprenant de 25 à 499 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
- établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
- établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;
- établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.
Dans les établissements de 1 à 24 salariés, le nombre maximum de jours de congés est porté à dix-huit jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.


Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l'ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.


   Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :
    - dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 p. 100 ;
    - dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 ;
    - dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
    Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement en application de l'article L. 451-1 du code du travail entre le 1er octobre 1985 et le 30 septembre 1986 ne peut être supérieur au plafond fixé à l'article 1er du présent arrêté.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux
Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.

Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.


     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1986, ledit salaire de référence est revalorisé à titre exceptionnel de 0,5 p. 100 à compter du 1er octobre 1986.



     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 18 avril 1986 relatif aux conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime.   Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, le service à la mer accompli dans le cadre du service national est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
    Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14, 20 et 27 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, ces services peuvent être validés dans leur totalité.
    Pour le décompte des temps de navigation exigés par le décret susvisé, ces services sont validés de manière continue aux dates auxquelles ils ont été accomplis.
   La navigation qui est exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans un grade au moins égal à celui d'aspirant.
    La navigation qui est exigée en qualité d'élève doit être accomplie soit comme élève officier de réserve, soit dans le corps des équipages de la flotte, dans un grade au moins égal à celui de second maître.
    Les services accomplis dans le groupement Opérations ou un service équivalent sont assimilés à des embarquements au pont.
    Les services accomplis dans le groupement Energie-propulsion ou un service équivalent sont assimilés à des embarquements à la machine.
    La navigation exigée pour la délivrance des titres visés aux articles 17, 23, 24 et 25 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 doit être accomplie dans les conditions prévues par ces articles.

Les services accomplis dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sont assimilés à des embarquements au pont.
La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois à la marine marchande dans le service pont.


   Les candidats qui demandent la prise en compte de leurs services dans la marine nationale joignent au dossier constitué en vue de l'obtention d'un titre de la marine marchande un état signalétique et des services, délivré par les autorités compétentes de la marine nationale.


   Le chef du quartier chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale, qui sera pris en compte pour la délivrance de chaque titre.


   L'arrêté du 6 décembre 1977 est abrogé.


   Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au   préfet les documents annexes aux conventions suivantes :
-annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;
-compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;
-compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;
-compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.



     Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.