Arrêté du 9 février 2021 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et aux modalités de délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de la covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, le présent arrêté prévoit les ajustements concernant l'admission, la formation et la certification des formations pour les diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur.
Titre Ier : MODALITÉS D'ADMISSIONTitre II : DÉROULEMENT DE LA FORMATIONTitre III : MODALITÉS DE VALIDATION ET DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔMETitre IV : DISPOSITIONS FINALES

En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, l'admission dans les formations conduisant aux diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur peut être aménagée pour l'ensemble des candidats selon les modalités suivantes : 1° Organisation de l'entretien d'admission prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé via les outils de communication à distance ; 2° Organisation de l'entretien d'admission et des éventuelles épreuves de sélection prévues à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé via les outils de communication à distance.


En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, des aménagements d'unités d'enseignement peuvent être mis en place pour l'ensemble des étudiants de la promotion concernée. Ces aménagements peuvent concerner les modalités pédagogiques-y compris en distanciel-les thématiques, les évaluations et les délais de restitution des travaux, sans toutefois modifier les objectifs décrits dans les unités d'enseignement, ainsi que les évaluations. Selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire d'implantation de l'établissement de formation, l'unité d'enseignement de la dernière année de formation dont la validation consiste en un mémoire avec présentation orale, est évaluée et validée le cas échéant en l'absence d'argumentation orale. Celle-ci peut éventuellement être organisée à distance en prenant les mesures de sécurisation permettant d'éviter toute fraude. Dans le cadre de ces aménagements et en fonction de la nature de la participation de l'étudiant à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de la covid-19, une partie des heures qu'il réalise à l'occasion de cette participation à la gestion de crise sanitaire peut être incluse dans les heures de formation pratique clinique. Des heures de formation pratique clinique peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs prévus, notamment lorsqu'une partie n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire, ou de manière exceptionnelle par des mises en situations simulées ou en augmentant le volume d'heures des stages externes. La substitution des heures de formation pratique clinique par des travaux écrits, des mises en situation simulées ou des heures de stages externes ne peut dépasser 15 % du volume annuel de formation clinique prévu pour la formation en ostéopathie. Les aménagements retenus par chaque établissement de formation sont validés par le conseil scientifique et le conseil pédagogique. Les épreuves d'évaluation et de validation des unités d'enseignement pour les deux formations et le certificat de compétences cliniques prévu à l'article 11 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé peuvent être organisées par voie dématérialisée. L'établissement veille au respect de l'égalité de traitement des étudiants et des mesures de sécurisation afin d'éviter toute fraude.


En accord avec l'agence régionale de santé, des unités d'enseignement ou des périodes de formation clinique peuvent être délivrées ou validées au cours d'une autre année de formation, pour l'ensemble des étudiants de la promotion concernée, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie. Ces modifications ne concernent pas la dernière année de formation. Par dérogation aux articles 12 à 15 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, les modifications apportées peuvent modifier le positionnement des unités d'enseignement dans les années de formation. Le passage dans l'année supérieure est adapté en conséquence. Par dérogation aux articles 14 à 17 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé, les modifications apportées peuvent impacter le nombre de crédits attribués dans les années concernées. Lorsque ces modifications impactent deux années de formation, le nombre de crédits acquis pour passer dans l'année supérieure est ajusté en conséquence.

Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er, d'une session de substitution organisée selon les mêmes modalités que l'épreuve à laquelle ils n'ont pu participer. L'établissement de formation informe l'étudiant au minimum quinze jours avant l'organisation de cette session.

Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

Les membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

Une commission supplémentaire peut être réunie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre de l'année concernée pour examiner les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique. Elle se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles et, le cas échéant, sur l'attribution des ECTS, en vue de la délivrance du diplôme.



Selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire, les établissements n'ayant pas pu, du fait de la crise sanitaire, réaliser la totalité des consultations cliniques prescrites peuvent en réaliser une partie sous forme de mises en situation simulées ou de téléconsultations. Le nombre de consultations cliniques concernées par ces modalités ne peut excéder 20 % en accord avec le conseil scientifique et le conseil pédagogique.Les évaluations des compétences réalisées lors des téléconsultations sont prises en compte.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020,2021 et 2022 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de la crise sanitaire ou de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d'admission prévues à l'article 2 peuvent être maintenues pour la rentrée de septembre 2021 ou septembre 2022 en cas de besoins liés à la crise sanitaire. Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.