Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures  d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. 

Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.


Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

 					Les déclarations prévues à l'article 3 sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.



La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES
1. Informations relatives à la période de pêche :
― année et mois ; 
― le jour pour les captures d'anguille de moins de 12 cm (pour ce stade, obligation de déclaration au plus tard deux jours après la capture).
2. Informations relatives au pêcheur :
― identifiant SNPE (l'identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l'outil SNPE. Il se trouve sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l'ONEMA (SNPE@onema.fr) ; 
― statut (professionnel ou amateur) ; 
― nom de l'association ; 
― nom/prénom ; 
― adresse postale ; 
― adresse électronique ; 
― numéro de téléphone.
3. Informations relatives au droit de pêche :
― numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ; 
― type d'autorisation (licence Grande pêche, licence Petite pêche, licence anguille, licences anguilles de moins de 12 cm, autres licences (à préciser), bail, cofermier, nombre de compagnons).
Nota. ― Les  informations pêcheurs  et les  informations droit de pêche  doivent être renseignées lors de la première déclaration de l'année ou de la saison. Par la suite, sauf pour signaler un changement, le nom et l'identifiant SNPE ou le  numéro ou identifiant de l'autorisation  pourront suffire.
4. Informations relatives au secteur de pêche :
― lot ou secteur ; 
― département ; 
― cours d'eau ; 
― service gestionnaire.
5. Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) :
― type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, bourgne, filet, ligne de fond, autres) ; 
― maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ligne (à choisir selon le type d'engin) ; 
― longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin).
6. Informations relatives aux captures :
Pour chaque jour du mois :
― date ; 
― lot ou secteur ; 
― unité de gestion de l'anguille (à renseigner en cas de capture d'anguille de moins de 12 centimètres, d'anguille jaune ou d'anguille argentée) ; 
― marée (1 ou 2) ; 
― engin (nom, nombre, capture ciblée) ;
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ; 
― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ; 
― poids en grammes d'anguilles de moins de 12 cm capturées. 
Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés.
Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes :
― Artois-Picardie : ARP ; 
― Rhin-Meuse : RMS ; 
― Seine-Normandie : SEN ; 
― Bretagne : BRE ; 
― Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ; 
― Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ; 
― Adour-cours d'eau côtiers : ADR ; 
― Rhône-Méditerranée : RMD ; 
― Corse : COR.