Décret n°2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991.Chapitre II : Dispositions transitoires relatives au recrutement temporaire dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   La commission administrative paritaire du corps des assistants techniques régi par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, demeure compétente, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.


   I. - Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé, les membres du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont recrutés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret dans les conditions suivantes :
   1° Par voie d'un concours externe sur titres ouvert, dans une ou plusieurs spécialités :
   a) Aux candidats remplissant la condition d'âge fixée à l'article 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé et titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation à une licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Ce concours pourra comporter une ou plusieurs épreuves ;
   2° Par voie d'un concours interne sur épreuves ouvert, dans une ou plusieurs spécialités, aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé ;
   3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves, ouvert dans une ou plusieurs spécialités, aux candidats âgés de 45 ans au plus justifiant de l'exercice, pendant cinq ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans les domaines de compétences définis à l'article 1er du décret du 17 juin 1991 susvisé.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   II. - Dans la limite de 50 % des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, les assistants techniques sont également recrutés :
   1° A hauteur de 70 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations âgés de 45 ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations ;
   2° A hauteur de 30 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
   Les conditions d'âge, d'ancienneté de services et de durée des activités ou mandats exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année de chaque recrutement.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 juin 1991 susvisé, et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   Le nombre total des places offertes au concours externe et au troisième concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'un des autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours externe ou au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes à ces trois concours, ni que le nombre des postes pourvus par le troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.

   La liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 22 ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 17 juin 1991 susvisé.


   Les candidats reçus aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 22 du présent décret sont nommés assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
   Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
   1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 22 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
   2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ;
   3° De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.

   Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.