Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soin de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI







			Finess juridique


			150780096




			Finess géographique


			150000040




			Etablissement


			CH HENRI MONDOR AURILLAC




			Code comptable


			015002




			Ville du comptable


			AURILLAC




			Code CPU


			01631




			Libellé CPU


			CPAM DE CLERMONT FERRAND




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			240000117




			Finess géographique


			240000489




			Etablissement


			CH PERIGUEUX




			Code comptable


			024045




			Ville du comptable


			PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01471




			Libellé CPU


			CPAM D'AGEN




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			330781204




			Finess géographique


			330000555




			Etablissement


			CH D'ARCACHON




			Code comptable


			033002




			Ville du comptable


			ARCACHON




			Code CPU


			01331




			Libellé CPU


			CPAM DE BORDEAUX




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			350000022




			Finess géographique


			350000147




			Etablissement


			CH ST MALO




			Code comptable


			035047




			Ville du comptable


			SAINT-MALO MUNICIPALE




			Code CPU


			01351




			Libellé CPU


			CPAM DE RENNES




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			510000029




			Finess géographique


			510002447 ; 510002454 ; 510002470




			Etablissement


			CHR DE REIMS




			Code comptable


			051212




			Ville du comptable


			REIMS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01511




			Libellé CPU


			CPAM DE REIMS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			510000037




			Finess géographique


			510000169




			Etablissement


			CH CHALONS EN CHAMPAGNE




			Code comptable


			051006




			Ville du comptable


			CHALONS-EN-CHAMPAGNE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01511




			Libellé CPU


			CPAM DE REIMS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			540000767




			Finess géographique


			540001070




			Etablissement


			CH BRIEY




			Code comptable


			057061




			Ville du comptable


			METZ-THIONVILLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01542




			Libellé CPU


			CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			550006795




			Finess géographique


			550000012 ; 550000202 ; 550003362




			Etablissement


			CH VERDUN/SAINT MIHIEL




			Code comptable


			055045




			Ville du comptable


			VERDUN




			Code CPU


			01542




			Libellé CPU


			CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			570005165




			Finess géographique


			570000281 ; 570000349 ; 570005215 ; 570026575 ; 570026682




			Etablissement


			CHR METZ THIONVILLE




			Code comptable


			057061




			Ville du comptable


			METZ-THIONVILLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01571




			Libellé CPU


			CPAM DE MOSELLE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			590780193




			Finess géographique


			590784898 ; 590787586 ; 590791091 ; 590791653




			Etablissement


			CHRU DE LILLE




			Code comptable


			059025




			Ville du comptable


			LILLE CHU




			Code CPU


			01595




			Libellé CPU


			CPAM DE LILLE-DOUAI




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			620003814




			Finess géographique


			620000026




			Etablissement


			ETABLISSEMENT HOPALE CTRE CALOT/HELIO




			Code comptable


			-




			Ville du comptable


			-




			Code CPU


			01624




			Libellé CPU


			CPAM DE L'ARTOIS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			620101360




			Finess géographique


			620000349




			Etablissement


			CH REGION DE SAINT-OMER




			Code comptable


			062232




			Ville du comptable


			SAINT-OMER




			Code CPU


			01624




			Libellé CPU


			CPAM DE L'ARTOIS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			650780166




			Finess géographique


			650000052




			Etablissement


			CH BAGNERES-DE-BIGORRE




			Code comptable


			065005




			Ville du comptable


			BAGNERES-DE-BIGORRE-CAMPAN




			Code CPU


			02321




			Libellé CPU


			CMSA D'AUCH




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			690782925




			Finess géographique


			690000773




			Etablissement


			CH GERIATRIQUE DU MONT D'OR




			Code comptable


			069035




			Ville du comptable


			VILLEURBANNE COLLECTIVITES




			Code CPU


			01691




			Libellé CPU


			CPAM du Rhône




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			750062036




			Finess géographique


			750000499




			Etablissement


			CH SAINTE-ANNE




			Code comptable


			075064




			Ville du comptable


			PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES




			Code CPU


			01751




			Libellé CPU


			CPAM DE PARIS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			780110078




			Finess géographique


			780000345




			Etablissement


			CH DE VERSAILLES




			Code comptable


			078038




			Ville du comptable


			VERSAILLES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01781




			Libellé CPU


			CPAM DE VERSAILLES




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			820000016




			Finess géographique


			820000032




			Etablissement


			CH MONTAUBAN




			Code comptable


			082017




			Ville du comptable


			MONTAUBAN MUNICIPALE




			Code CPU


			01651




			Libellé CPU


			CPAM DE TARBES




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			880007059




			Finess géographique


			880000021 ; 880000336




			Etablissement


			CHIC EMILE DURKHEIM EPINAL




			Code comptable


			088022




			Ville du comptable


			EPINAL GESTION HOSPITALIERE




			Code CPU


			01542




			Libellé CPU


			CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			900000365




			Finess géographique


			250004009 ; 900003070




			Etablissement


			HOPITAL NORD FRANCHE COMTE




			Code comptable


			090012




			Ville du comptable


			BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS




			Code CPU


			01251




			Libellé CPU


			CPAM DU DOUBS




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			910002773




			Finess géographique


			910020254




			Etablissement


			CH SUD-FRANCILIEN




			Code comptable


			091007




			Ville du comptable


			EVRY MUNICIPALE




			Code CPU


			01911




			Libellé CPU


			CPAM D'EVRY




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			950015289




			Finess géographique


			950016139 ; 950500017




			Etablissement


			GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN




			Code comptable


			095015




			Ville du comptable


			MAGNY-EN-VEXIN




			Code CPU


			01951




			Libellé CPU


			CPAM DE CERGY PONTOISE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.