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Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion automatisée des accès de la base opérationnelle de l'île Longue "
   Il est créé à la base opérationnelle de l'île Longue un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des accès pour les personnes (permanents et visiteurs) et pour les véhicules et de contrôler leur présence sur le site.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;
   - à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ;
   - au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d'autorisation et validité).

   Les destinataires de ces informations sont les autorités militaires de la base opérationnelle de l'île Longue, et notamment le service d'ordre.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base opérationnelle de l'île Longue, 29240 BREST NAVAL.


     Le capitaine de vaisseau commandant la base opérationnelle de l'Ile Longue est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
   Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 676 F, dont 628 F au titre de l'assurance invalidité et 48 F au titre de l'assurance décès.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole
   L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé :
   Art. 1er. - Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.
   Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

   L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1979 est abrogé.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1993.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-285 du 1 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.
Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis
   La commission d'ouverture des plis est composée :
   - du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
   - du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
   - du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.

   La commission procède aux opérations définies à l'article 96 du code des marchés publics. Les plis non ouverts parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées à l'article 95 du même code sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
   L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 est abrogé.


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-270 du 1 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements
   La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée :
 " Sous-section IV
 " Concours particuliers
       " Néant. "

     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-136 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie
   Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-406 du 19 mars 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans l'arrondissement de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
   Dans l'arrondissement de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Caracas le 7 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-137 du 28 janvier 1993 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs
   Le programme de l'épreuve du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs prévue à l'article 4 (1°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   L'épreuve permet d'évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions pour aider à la décision de l'autorité territoriale. Le dossier à traiter porte sur les différents domaines des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives dans les collectivités territoriales.


Le programme de l'épreuve orale facultative prévue au b de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information est le suivant :

1. Les aspects techniques : notions générales :

- notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;

- les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;

- l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;

2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :

- informatique et relations du travail ;

- informatique et organisations des services ;

- informatique et communication interne ;

- informatique et relation avec les usagers et le public ;

3. La société de l'information :

- les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;

- l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;

- le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ;

- informatique et libertés.

     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-846 du 8 juin 1993 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1018 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
     Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret n°93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992.


   Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   I. - Identité :
   - sexe, date et lieu de naissance.
   II. - Autres informations :
   - situation actuelle du salarié (niveau d'études, diplôme, nombre d'enfants à charge) ;
   - attitude du salarié sur le marché du travail ;
   - vie professionnelle du conjoint ;
   - revenu du ménage ;
   - trajectoire professionnelle du salarié.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.



   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
   Les associations sportives mentionnées à l'article L. 122-17 du code du sport adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa. Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé.
   Lorsqu'une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par l'article L. 122-17 du code du sport pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s'appliquer au 31 décembre de la même année, par arrêté pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.

   Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l'article 1er.


     Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
   Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent, ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié susvisé.


   Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa parution au Journal officiel de la République française.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
INTITULÉS ET PARAGRAPHES REMPLACANT, COMPLÉTANT OU MODIFIANT LES INTITULÉS ET PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1987.
Arrêté du 22 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972
   Les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le cadre d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.

   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 1er ci-dessus.


   Les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont abrogées à la date de publication du présent décret en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
   Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-464 du 23 mars 1993 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
Décret n°93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural.
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
   Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna. 


   Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels techniques de la navigation aérienne
   Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;
   b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant(s) (prénoms, date[s] de naissance) ;
   c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;
   d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ;
   e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.

   Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile :
   - la direction de la navigation aérienne ;
   - la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
   - les services de gestion administrative des directions et services de l'aviation civile.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne, bureau 4, 143, rue Blomet, 75015 Paris.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé
   Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.


Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.


   Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.


   Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.


     La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, artisanales et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 (§ II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
   Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Les élections ont lieu dans l'année qui suit la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration de tous les organismes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commerçants ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. "


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, l'université Nancy-I, l'Institut national polytechnique de Lorraine et le Centre national de la recherche scientifique sont autorisés à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Décret n°93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale
   Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
     Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-829 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de La Poste dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
   Les agents non titulaires de La Poste qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   L'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

   Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'il remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.

   Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau de correspondance



 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
 FONCTIONS
 CORPS DES FONCTIONNAIRES



 Agents contractuels de 3e catégorie et de 2e catégorie.
 Fonctions administratives ou informatiques (programmeur ou pupitreur).
 Contrôleur.


 Fonctions de technicien.
 Technicien des installations.


 Fonctions de dessinateur projeteur.
 Dessinateur projeteur.


 Fonctions de maîtrise et de contrôle à la distribution et à l'acheminement.
 Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.


 Fonctions de technicien automobile.
 Contrôleur du service automobile.


 Fonctions d'infirmière.
 Infirmière.
Arrêté du 27 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la société Tecenet est autorisée à établir et à exploiter conjointement avec les sociétés Eurocâble vidéocommunications Sud Alsace et Télécolombus un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
   Les agents non titulaires de France Télécom qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.

   Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.

   Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie de Fréjus est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Fréjus (Var).
Décret n°93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.

     Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1993 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'introduction, d'exportation et d'expédition de produits dérivés à base de farine de blé tendre
   Sur les importations et sur les introductions en provenance d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne de produits transformés et de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, la direction générale des douanes et droits indirects perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sur la base d'un taux de 100 F par tonne de farines, gruaux et semoules de blé tendre mis en oeuvre.
   La taxe est recouvrée à l'importation selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane, et selon les mêmes modalités que celles définies par l'arrêté du 20 juin 1992.
   La taxe est recouvrée à l'introduction en provenance d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes, sur présentation d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.

   Sur les exportations et sur les expéditions vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne de produits transformés et de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, l'Office national interprofessionnel des céréales procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de l'exonération de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du début de la campagne 1992-1993.
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
   Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.


   Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.


   Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.


   Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.


     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
   La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, aux fonctionnaires titulaires accomplissant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMARTIN MALVY
Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.