Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention ou de l'organisation formalisée conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A en application de l'article R. 6123-92-11 du code de la santé publique

La convention ou l'organisation formalisée mentionnée à l'article R. 6123-92-11 du code de la santé publique prévoit, pour la localisation de tumeurs mentionnée au I de l'article R. 6123-87-1 du même code concerné :1° Une organisation commune des concertations pluridisciplinaires pour les patients pris en charge au titre de l'autorisation dérogatoire ;2° Un projet chirurgical oncologique partagé visant à garantir sur le site dérogatoire la qualité et la sécurité des interventions de chirurgie oncologique et l'effectivité du respect des déterminants transversaux qualité en cancérologie ;3° Les modalités d'organisation favorisant le niveau de compétences des professionnels adapté aux évolutions des prises en charge sur le site dérogatoire. La convention ou l'organisation formalisée peut prévoir une contribution au plan de formation pluriannuel spécifique pour la modalité de chirurgie oncologique mis en place par le site dérogatoire en application des dispositions de l'article D. 6124-131-7 du même code.La convention ou l'organisation formalisée peut prévoir des interventions chirurgicales oncologiques pour la localisation de tumeurs concernée par l'autorisation dérogatoire, par des membres de chacune des équipes de chirurgie oncologique sur les deux sites autorisés partenaires. Dans ce cas, les modalités d'interventions déportées sont décrites en annexe de la convention ou de l'organisation formalisée. L'annexe actualisée est mise à disposition des agences régionales de santé concernées.


La convention ou l'organisation formalisée prévoit les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, par les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Lorsque le patient fait le choix de s'orienter vers un autre site de chirurgie oncologique, les partenaires de la convention s'engagent à communiquer aux professionnels de santé de ce site l'accès sécurisé au dossier médical du patient.


La convention ou l'organisation formalisée mentionne, le cas échéant, les autres autorisations de chirurgie oncologique, précisant les pratiques thérapeutiques détenues sur chacun des sites partenaires.La convention ou l'organisation formalisée établie en application de l'article R. 6123-92-11 n'interdit pas au site autorisé à titre dérogatoire de collaborer, selon ses besoins ou ceux des patients, avec tout autre établissement autorisé à la chirurgie oncologique avec mention A ou mention B.


La convention ou l'organisation formalisée est actualisée dès lors qu'il y a sur le site dérogatoire une évolution substantielle de l'organisation ou de l'activité de la chirurgie oncologique pour la localisation de tumeur concernée par l'autorisation dérogatoire.Elle est transmise par le titulaire de l'autorisation dérogatoire à l'agence régionale de santé territorialement compétente. Elle est transmise pour information par le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique partenaire à l'agence régionale de santé de son territoire de rattachement.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.