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Décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale

Il peut être dérogé, pour les agents du centre de crise du ministère des affaires étrangères chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger, aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.


I. - La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre quatorze heures, l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre quinze heures, la durée du repos quotidien continu peut être réduite à neuf heures.La durée quotidienne de travail effectif ne peut toutefois excéder douze heures trente lorsqu'elle inclut la période comprise entre 22 heures et 7 heures.II. - La durée hebdomadaire de travail effectif peut atteindre soixante-cinq heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée de repos hebdomadaire minimale de trente-cinq heures.La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut toutefois excéder quarante-huit heures sur une période quelconque de six mois consécutifs.


Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une compensation financière ainsi que de jours de repos supplémentaires, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.

L'administration informe annuellement la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Pour l'application en Guyane et en Martinique de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, et jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi du 27 juillet 2011 susvisée :1° Au a de l'article R. 6523-17, la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme sur laquelle le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet un avis est établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional ;2° Au 4° de l'article R. 6523-18, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé du bilan des activités du conseil général en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;3° A l'article R. 6521-19, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est co-présidé par le président du conseil régional, et composé de sept représentants de la région désignés par le conseil régional ainsi que du président du conseil général ou de son représentant ;4° Au 2° de l'article R. 6523-21, le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé de deux représentants dont le président du conseil régional et un représentant de la région désigné par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 1996 
Art. 5


-Arrêté du 20 janvier 1997 
Art. 4


-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 
Art. 15


-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 
Art. 3


-Arrêté du 26 mai 2006 
Art. 9


-Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 
Art. 3


-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 
Art. 2


-Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 
Art. 5


-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 
Art. 3


-Arrêté du 28 février 1962 
Art. 3


-Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 
Art. 8


-Arrêté du 15 janvier 2002 
Art. 5


-Arrêté du 28 février 2007 
Art. 4


-Arrêté du 8 juin 2006 
Art. Annexe


-Arrêté du 30 juin 2006 
Art. 4


-Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 
Art. 3


-Arrêté du 10 novembre 2005 
Art. 3


-Arrêté du 9 avril 2009 
Art. 3


-Arrêté du 9 mai 2005 
Art. 3


-Arrêté du 1er février 2010 
Art. 1


-Arrêté du 3 mars 2010 
Art. 2


-Arrêté du 20 septembre 2010 
Art. 1


-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 
Art. 3


-Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 
Art. 3


-Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 
Art. 7


-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 
Art. 2


-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 
Art. 2


-Arrêté du 12 mars 2012 
Art. 1


-Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 
Art. 3


-Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 
Art. 3


-Arrêté du 4 janvier 2013 
Art. 1


-Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 
Art. 6


-Arrêté du 6 juin 2013 
Art. 7


-Arrêté du 6 juin 2013 
Art. 7


-Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 
Art. 2


-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 
Art. 1


-ARRÊTÉ du 23 juin 2014 
Art. null


-Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 
Art. 2




Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines

L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2014 soumettant les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

Les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC sont soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 1243-15 à la date de publication de l'arrêté prévu par le même article sans pouvoir justifier des conditions de diplôme, de formation ou d'expérience fixées par cet arrêté disposent d'une durée fixée par cet arrêté et au plus de trois ans à compter de sa publication pour remplir les conditions ainsi définies.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

Jusqu'au 31 décembre 2018, les étudiants sages-femmes qui ont commencé leurs études en maïeutique avant l'année universitaire 2010-2011 doivent, pour être autorisés à exercer au titre de l'article L. 4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'études suivantes : 1° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la quatrième année des études de sages-femmes ; 2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1068 du 19 septembre 2014 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Les titulaires des emplois mentionnés dans l'annexe modifiée par le présent arrêté, et installés dans leurs fonctions à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à bénéficier, à titre personnel et exceptionnel, de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions précédemment en vigueur, jusqu'à leur changement d'affectation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) agréé à usage restreint

Dans l'arrêté du 23 juin 1989 susvisé, les phrases :« réservé aux pilotes d'avion ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés répondant à l'une des conditions suivantes :

- disposer d'une qualification de vol en montagne ;- avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.

Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district aéronautique. »,sont remplacées par les phrases suivantes :« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur, ou détenant la qualification montagne.L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-d'Avelanne (Isère) agréé à usage restreint

Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes répondent à l'une des conditions suivantes :

- disposer d'une qualification de vol montagne ;- avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.

Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. »sont remplacées par les phrases suivantes :« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne.L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) agréé à usage restreint

Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases :« Réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. »sont remplacées par les phrases suivantes :« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-en-Royans (Drôme) agréé à usage restreint

Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. »sont remplacées par les phrases suivantes :« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne.L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation

La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie en application de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines

Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction interdépartementale de la police nationale conformément au tableau ci-après :





DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
			de la police nationale


CIRCONSCRIPTIONS


COMMUNES



Yvelines
Mantes-la-Jolie

Buchelay
Epône
Gargenville
Issou
Juziers
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Mézières-sur-Seine
Porcheville
Rosny-sur-Seine




Les Mureaux
Aubergenville
			Evecquemont
			Flins-sur-Seine
			Gaillon-sur-Montcient
			Hardricourt
			Les Mureaux
			Meulan
			Mézy-sur-Seine
			Tessancourt-sur-Aubette
			Vaux-sur-Seine


Conflans-Sainte-Honorine
Achères
			Andrésy
			Carrières-sous-Poissy
			Chanteloup-les-Vignes
			Conflans-Sainte-Honorine
			Maurecourt
			Médan
			Poissy
			Triel-sur-Seine
			Verneuil-sur-Seine
			Vernouillet
			Villennes-sur-Seine


Saint-Germain-en-Laye
Aigremont
			Chambourcy
			Chatou
			Croissy-sur-Seine
			Fourqueux
			L'Etang-la-Ville
			Le Pecq
			Le Port-Marly
			Le Vésinet
			Louveciennes
			Mareil-Marly
			Marly-le-Roy
			Montesson
			Saint-Germain-en-Laye


Sartrouville
Carrières-sur-Seine
			Houilles
			Le Mesnil-le-Roi
			Maisons-Laffite
			Sartrouville


Versailles
Bougival
			Buc
			Jouy-en-Josas
			La Celle-Saint-Cloud
			Le Chesnay
			Les Loges-en-Josas
			Rocquencourt
			Vélizy-Villacoublay
			Versailles
			Viroflay



Plaisir
Bois-d'Arcy
			Fontenay-le-Fleury
			Les Clayes-sous-Bois
			Plaisir
			Saint-Cyr-l'Ecole
			Villepreux


Saint-Quentin-en-Yvelines
Coignières

			Elancourt

			Guyancourt

			La Verrière

			Le Mesnil-Saint-Denis

			Maurepas

			Montigny-le-Bretonneux

			Trappes

			Voisins-le Bretonneux


Rambouillet
Gazeran
			Le Perray-en-Yvelines
			Les Essarts-le-Roi
			Rambouillet







Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de police nationale dans le département des Yvelines

Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction interdépartementale de la police nationale conformément au tableau ci-après :





DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
			de la police nationale


CIRCONSCRIPTIONS


COMMUNES



Yvelines
Mantes-la-Jolie

Buchelay
Epône
Gargenville
Issou
Juziers
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Mézières-sur-Seine
Porcheville
Rosny-sur-Seine




Les Mureaux
Aubergenville
			Evecquemont
			Flins-sur-Seine
			Gaillon-sur-Montcient
			Hardricourt
			Les Mureaux
			Meulan
			Mézy-sur-Seine
			Tessancourt-sur-Aubette
			Vaux-sur-Seine


Conflans-Sainte-Honorine
Achères
			Andrésy
			Carrières-sous-Poissy
			Chanteloup-les-Vignes
			Conflans-Sainte-Honorine
			Maurecourt
			Médan
			Poissy
			Triel-sur-Seine
			Verneuil-sur-Seine
			Vernouillet
			Villennes-sur-Seine


Saint-Germain-en-Laye
Aigremont
			Chambourcy
			Chatou
			Croissy-sur-Seine
			Fourqueux
			L'Etang-la-Ville
			Le Pecq
			Le Port-Marly
			Le Vésinet
			Louveciennes
			Mareil-Marly
			Marly-le-Roy
			Montesson
			Saint-Germain-en-Laye


Sartrouville
Carrières-sur-Seine
			Houilles
			Le Mesnil-le-Roi
			Maisons-Laffite
			Sartrouville


Versailles
Bougival
			Buc
			Jouy-en-Josas
			La Celle-Saint-Cloud
			Le Chesnay
			Les Loges-en-Josas
			Rocquencourt
			Vélizy-Villacoublay
			Versailles
			Viroflay



Plaisir
Bois-d'Arcy
			Fontenay-le-Fleury
			Les Clayes-sous-Bois
			Plaisir
			Saint-Cyr-l'Ecole
			Villepreux


Saint-Quentin-en-Yvelines
Coignières

			Elancourt

			Guyancourt

			La Verrière

			Le Mesnil-Saint-Denis

			Maurepas

			Montigny-le-Bretonneux

			Trappes

			Voisins-le Bretonneux


Rambouillet
Gazeran
			Le Perray-en-Yvelines
			Les Essarts-le-Roi
			Rambouillet







Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :


 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Est”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Sud”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Ouest”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes :


 - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;

 - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;

 - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

 - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;

 - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :


 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Est”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Sud”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Ouest”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes :


 - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;

 - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;

 - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

 - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;

 - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1062 du 18 septembre 2014 abrogeant le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports

La déclaration d'activité mentionnée à l'article R. 5561-2 du code des transports comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2014.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES CONSTITUANT LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
 



I. - Renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité et à l'équipage
1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant.

2. Pour chaque navire, le nom, l'indicatif radio, le numéro d'identification attribué en application de la règle 3 du chapitre V de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) ou, à défaut, le numéro d'immatriculation attribué par l'Etat du pavillon ainsi que son type et sa jauge.

3. La nature et la durée prévisible de l'activité ou de la ou des prestations.

4. Le ou les régimes de protection sociale dont relèvent les personnes travaillant à bord des navires assurant l'activité déclarée ainsi que les branches couvertes par ce ou ces régimes.

5. Pour chaque navire, le nombre et la nationalité de l'ensemble des personnes employées à bord.

6. S'il y a lieu, la date de la précédente déclaration d'activité.

En cas de modification des conditions d'exercice de l'activité, seules les parties de la déclaration nécessitant une mise à jour sont à produire (exemple : changement de navire, de zone géographique, nouvelle prestation connexe et modification substantielle de l'équipage).
II. - Pièces à fournir
1. Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l'administration du pavillon ou en son nom. A défaut, une décision d'effectif visée en application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967.

2. Pour les navires jaugeant plus de 500, une copie du certificat de travail maritime, les parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime établies en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et le rapport d'inspection ayant permis d'établir le certificat du travail maritime.

3. Pour chaque navire, une copie de la liste de l'ensemble des personnes employées à bord au premier jour de l'activité ou de la ou des prestations envisagées.

4. Une copie des contrats types d'emploi des marins et des gens de mer autres que marins.

5. Une copie des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord.

En cas de nouvelle déclaration, seules les pièces modifiées sont à produire.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM

La liste annexée à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d'indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2004 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Albertville (Savoie)

Dans l'arrêté du 16 juillet 2004 susvisé, la phrase :« Il est réservé aux aéronefs qui sont basés sur l'aérodrome ou sur les aérodromes voisins ainsi qu'aux pilotes nommément autorisés par le directeur de l'aviation civile Centre-Est. »est remplacée par les phrases suivantes :« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne. L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de la prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Modification des annexes.Deux activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée sont ajoutées aux annexes 1 et 3 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Dispositions de contrôle et de sanction.Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie en application de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM

La liste annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptablesChapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétésChapitre III : Disposition finaleSection 1 : Dispositions relatives aux apports en natureSection 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Corchon » (zone spéciale de conservation FR 5400459) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Vienne sur une partie du territoire des communes suivantes : Liglet, Thollet, Trimouille.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Ruoms (Ardèche) agréé à usage restreint

Dans l'arrêté du 23 juin 1989 susvisé, les phrases :« Réservé aux pilotes d'avions ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district aéronautique. »sont remplacées par les phrases suivantes :« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 
Art. 570-3, Art. 314-98, Art. 319-26


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 
Art. 325-6, Art. 325-11-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 
Art. 325-23 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 322-55 

A modifié les dispositions suivantes :


-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 570-2


4. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.


Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.


Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.


Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés

La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.


Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février 2009.



Les électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er ne doivent pas délivrer une énergie par impulsion supérieure à 5 joules dans la charge normalisée constituée d'une résistance non inductive comprise entre 50 et 500 ohms ou doivent respecter des spécifications techniques ayant un effet équivalent.


Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché vérifie la conformité des électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er aux prescriptions prévues à l'article 2 :1° Soit en mesurant les caractéristiques de sortie dans les conditions de fonctionnement normal, conformément au mode opératoire décrit dans la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011) ;2° Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.


Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.


Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2, le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.


Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 à 5 sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé. Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le ler janvier 2015.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.