Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :
I.- Fonctions exercées au sein du ministère de la culture.

 1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines et de l'architecture ;

 2. Chef du service régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux de la région Ile-de-France ou chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine dans un département mentionné dans l'annexe I ;

 3. Architecte des bâtiments de France cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques ;

 4. Chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine, cumulant ces fonctions avec celles de conservateur responsable unique de sécurité d'une cathédrale dans un département mentionné dans l'annexe II ;

 5. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions listées dans l'annexe V ;

 6. Directeur et directeur adjoint d'une école nationale supérieure d'architecture ;

 7. Directeur général de la Cité de l'architecture et du patrimoine, directeur du département formation (école de Chaillot) ou d'un autre département de la cité de l'architecture et du patrimoine ;

 8. Directeur sectoriel au sein du Centre des monuments nationaux ;

 9. Chef de département au sein de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

 10. Directeur dans un autre établissement public ou un service à compétence nationale du ministère de la culture ;

 11. Coordonnateur d'un pôle patrimoines et architecture au sein d'une direction régionale des affaires culturelles dans les régions listées dans l'annexe V ;

 12. Conseiller pour l'architecture dans les régions listées dans l'annexe VI.
II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire
1° Administration centrale
1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA).
3. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
4. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
2° Services déconcentrés
1. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
2. Chef de service dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
3. Chef de service chargé du logement ou de l'aménagement durable dans les directions départementales, et anciennes directions départementales de l'équipement listées en annexe III et au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
4. Adjoint au directeur d'une direction départementale des territoires, d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une unité territoriale dans les directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
5. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un directeur dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
3° En service à compétence nationale et établissements publics
1. Directeur ou directeur adjoint du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
2. Directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
3. Directeur sectoriel ou responsable sectoriel d'un service, d'une structure, placé sous l'autorité du directeur général au sein des établissements publics listés en annexe IV relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
III. - Au sein d'autres services de l'Etat
1. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un préfet de région ou d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
2. Directeur de projet opération campus auprès d'un président d'université.
3. Responsable de la politique immobilière de l'Etat au niveau régional (RPIE) auprès du préfet de région.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
ANNEXE I
DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE







			Alpes-Maritimes

			Aude

			Bas-Rhin

			Bouches-du-Rhône

			Calvados

			Charente-Maritime

			Côte-d'Or

			Côtes-d'Armor

			Dordogne

			Doubs

			Finistère

			Gard

			Haute-Garonne

			Gironde

			Haut-Rhin

			Haute-Vienne

			Hauts-de-Seine

			Hérault

			Ille-et-Vilaine

			Indre-et-Loire

			Isère

			Loire-Atlantique

			Loiret

			Maine-et-Loire

			Marne


			Meurthe-et-Moselle

			Morbihan

			Moselle

			Nord

			Oise

			Paris

			Pas-de-Calais

			Puy-de-Dôme

			Pyrénées-Atlantiques

			Pyrénées-Orientales

			Rhône

			Saône-et-Loire

			Savoie-Haute-Savoie (UDAP unique)

			Seine-Maritime

			Seine-et-Marne

			Yvelines

			Somme

			Val-de-Marne

			Var

			Vaucluse

			Vendée

			Vienne

			Essonne

			Val-d'Oise






ANNEXE II

DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE, CUMULANT CES FONCTIONS AVEC CELLES DE CONSERVATEUR RESPONSABLE UNIQUE DE SÉCURITÉ D'UNE CATHÉDRALE






			Aisne

			Aube

			Aveyron

			Charente

			Cher

			Eure

			Eure-et-Loir

			Gers

			Loir-et-Cher

			Haute-Loire


			Lot

			Manche

			Meuse

			Nièvre

			Orne

			Sarthe

			Tarn

			Vosges

			Yonne

			Seine-Saint-Denis




ANNEXE III
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE






			Bouches-du-Rhône

			Côtes-d'Armor

			Essonne

			Eure

			Finistère

			Haute-Garonne

			Gironde

			Hérault

			Ille-et-Vilaine

			Isère

			Landes

			Loire-Atlantique


			Morbihan

			Nord

			Oise

			Pas-de-Calais

			Rhône

			Seine-et-Marne

			Seine-Maritime

			Var

			Val-d'Oise

			Vendée

			Yvelines






ANNEXE IVÉTABLISSEMENTS PUBLICS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE DIRECTEURS SECTORIELS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU LOGEMENT






Agence française pour la biodiversité (AFB)Agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)Agence nationale de l'habitat (ANAH)Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMarne)Grand Paris Aménagement






ANNEXE V

RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CONSERVATEUR RÉGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES OU DE COORDONNATEUR D'UN PÔLE PATRIMOINES ET ARCHITECTURE AU SEIN D'UNE DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES






			Auvergne-Rhône-Alpes

			Bourgogne-Franche-Comté

			Bretagne

			Centre-Val de Loire

			Grand Est

			Hauts-de-France


			Ile-de-France

			Normandie

			Nouvelle-Aquitaine

			Occitanie

			Pays de la Loire

			Provence-Alpes-Côte d'Azur





ANNEXE VI

 RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CONSEILLER POUR L'ARCHITECTURE






			Auvergne-Rhône-Alpes

			Grand Est

			Hauts-de-France

			Ile-de-France


			Nouvelle-Aquitaine

			Occitanie

			Provence-Alpes-Côte d'Azur