Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE (ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)




Il est recommandé aux familles de consulter l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l'existence ou non d'une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès ( https://www.agira-vie.fr/obseques).




En cas d'acceptation, le présent devis doit mener à la signature d'un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l'article R. 2223-29 du CGCT, en fonction des circonstances, des modalités de transport et des causes de décès, les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires. D'autres prestations, bien que non obligatoires, peuvent être rendues nécessaires selon les circonstances du décès et les choix opérés par les familles.




 
Prestations obligatoires
Montant TTC (1)
Prestations non obligatoires
Montant TTC (1)


1-Préparation, organisation des obsèques
-Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (à l'exception de celles compatibles avec l'inhumation ou la crémation).

-Démarches et formalités administratives (demande d'autorisation ou déclaration auprès de la mairie, de la police, des représentants de culte, frais de dossiers).
			
-Réalisation de x (nombre) faire-part
-Compositions florales
-Plaques et articles funéraires
-Location de matériel de réfrigération (en cas de conservation du corps à domicile)
-Soins de conservation (actes de thanatopraxie) (si absence de transport international)
-Toilette funéraire et habillage du défunt
CHAMBRE FUNÉRAIRE
-Frais d'admission
-Frais de séjour en case réfrigérée
-Frais de séjour en salon de présentation




2-Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil)
Housse mortuaire (en cas de transport avant mise en bière)

-Véhicule funéraire
			
-Forfait de transport
Ou transport pour un trajet de x km aller/ retour
-Frais de mise à disposition de personnel




3-Cercueil et accessoires
-Cercueil (essence du bois ou autre matériau conformément à l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT) avec cuvette étanche et quatre poignées, plaque d'identité
			
et/ ou
-Cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur (si l'une des conditions de l'article R. 2213-26 du CGCT est remplie)


-Capiton
			
-Emblème civil/ religieux placé sur le cercueil




4-Mise en bière et fermeture du cercueil


-Frais de mise à disposition du personnel



5-Transport du défunt après mise en bière


-Véhicule funéraire
			
-Forfait de transport
ou transport pour un trajet de x km aller/ retour
-Frais de mise à disposition de personnel




6-Cérémonie funéraire


-Mise à disposition d'un maître de cérémonie
			
-Registre de condoléances
-Véhicule funéraire
-Personnel (dont nombre de porteurs)




7A-Inhumation
-Personnel pour inhumation
			
-Creusement et comblement de fosse
-Ouverture/ fermeture de caveau


-Fourniture d'un caveau
			
-Autres travaux de marbrerie
-Personnel (portage du cercueil)
-Démontage/ montage de monument funéraire
-Exhumation et réduction de corps (en fonction des places disponibles dans le caveau)




7B-Crémation
-Personnel pour crémation
			
-Fourniture d'une urne avec sa plaque
-Dispersion des cendres en jardin du souvenir (2)
ou
-Dépôt de l'urne dans un columbarium
ou
-Scellement sur un monument funéraire
ou
-Inhumation de l'urne


-Personnel (portage du cercueil)
			
-Emblème civil/ religieux placé sur l'urne




8-Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
-Vacation de police (article R. 2213-48 du CGCT) (3)
			
-Redevance de crémation (si prévue par le gestionnaire du crématorium) (3)


-Publication d'un avis dans la presse
			
-Frais de culte
-Redevance de superposition de corps et/ ou de réunion de corps (si prévue par la commune) (3)




Sous-total des frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles :



TOTAL toutes taxes comprises de l'ensemble des prestations obligatoires

TOTAL toutes taxes comprises de l'ensemble des prestations non obligatoires





TOTAL toutes taxes comprises :
TVA :
(1) Les opérations réalisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, et la fourniture de plants horticoles d'ornement, de plantes vivantes, de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés, auxquelles s'applique le taux intermédiaire de 10 %.
(2) La dispersion des cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut être effectuée soit à titre gratuit par la famille elle-même, soit par un opérateur funéraire mandaté et rémunéré à cet effet.
(3) Frais non soumis à TVA.
Les prestations identifiées par le repère (*) sont sous-traitées, conformément aux informations portées dans l'habilitation n° XX-XX-XXXX.
Commentaires :
En application de l'article R. 2213-25 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité, lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité, lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. Par ailleurs, l'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.
En application de l'article R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil hermétique si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du même code, si le corps est déposé soit à résidence, soit dans un édifice culturel soit dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet l'a prescrit.
Le site service-public. fr comporte de nombreuses informations sur les démarches à accomplir après le décès d'un proche. Un guide pratique intitulé Je perds un proche est également à la disposition des familles sur le site https :// www. modernisation. gouv. fr
-Conformément aux dispositions du CGCT :
&laquo; I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
&laquo; II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
&laquo; 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
&laquo; 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique &raquo; (article L. 2223-18-1-1)
&laquo; Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature &raquo; (article L. 2223-34) ;
-Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposées à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande) ;
-En cas de dépassement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non prévus à la date de signature du bon de commande résultant de l'acceptation du présent devis, ou en cas de prestations ou produits demandés en complément de ceux figurant dans le présent devis à cette même date, un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis doit être rédigé et soumis à l'acceptation de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, auquel cas un nouveau bon de commande devra être établi puis signé par cette dernière.