Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Sont transférés au 1er juillet 2019, en application des dispositions du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précitée et dans les conditions qui suivent, les contrats de travail des personnels de la direction des services informatiques de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. 1° Sont transférés à l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 :

-au pôle assistantes ;-au pôle allotissement et écoute utilisateurs ainsi qu'au pôle schéma directeur du système d'information du département appui et pilotage ;-au pôle méthode et contrôle, au pôle assurés et recouvrement, au pôle conception générale et bureau de projets, au pôle pilotage stratégique, au pôle retraite ainsi qu'au pôle tests du département de l'ingénierie des développements ;-au pôle énergie, au pôle exploitation, au pôle ingénierie de production ainsi qu'au pôle service aux caisses du département production et énergie ;-au pôle contrôle de gestion ainsi qu'au pôle marchés publics et achats du département supports et moyens. 

Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 2°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 1° ayant accepté la proposition de transfert conjointe faite à cette fin par cet organisme et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 2° Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 :

-au pôle allotissement et écoute utilisateurs, au pôle méthode et contrôle ainsi qu'au pôle décisionnel et gestion interne du département de l'ingénierie des développements ;-au pôle sécurité et intégrité des systèmes d'information, au pôle architecture applicative ainsi qu'au pôle architecture technique du département urbanisme et sécurité ;-au pôle ressources humaines et communication du département supports et moyens. 

Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 2° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. 3° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle intégration applications métiers ainsi qu'au pôle intégration plateformes et solutions du département qualification et intégration. Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 4°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 3° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle. 4° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle exploitation domaine base de données du département production et énergie. Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 4° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées. 5° Sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle santé médical santé et action sociale ainsi qu'au pôle sécurité et intégrité des systèmes d'information du département de l'ingénierie des développements. Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 4°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 5° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie. 6° Sont transférés au centre de traitement informatique (branche Maladie) de Strasbourg les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle intégration plateformes et solutions domaine santé du département qualification et intégration. Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 6° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et le centre de traitement informatique de Strasbourg. 7° Sont transférés au centre de traitement informatique (branche Maladie) de Toulouse les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle exploitation domaine santé du département production et énergie. Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 7° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et le centre de traitement informatique de Toulouse. Les personnels mentionnés au présent article sont mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants » par les organismes mentionnés au présent article au 1er juillet 2019.


Sont transférés au 1er juillet 2019, en application des dispositions du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précitée et dans les conditions qui suivent, les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants employés sur son établissement d'Auray. 1° Sont transférés à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 à la direction à la maîtrise des risques, au pôle administration générale, ressources humaines ainsi qu'aux pôles techniques recouvrement. Toutefois, sont transférés à la caisse mentionnée au 2° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 1° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite caisse et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne. 2° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 aux pôles techniques retraite. Toutefois, sont transférés à l'union mentionnée au 1° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 2° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite union et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.