Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur

Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur en vue de la délivrance des diplômes nationaux mentionnés aux articles D. 613-6 et D. 613-7 du code de l'éducation.


La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.


Les attendus du dossier d'accréditation concernant la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence au niveau du site, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier et les modalités pratiques de déploiement de celle-ci sont précisés en annexe du présent arrêté. Ce dossier répond aux exigences du cadre national des formations défini par l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.



Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.


La liste des diplômes nationaux et leurs mentions, que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation.


L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles précédents et prend en compte l'évaluation nationale conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier. Il présente :

1. La stratégie de formation de l'établissement aux regards des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique, notamment :

― la politique scientifique ;

― la politique doctorale ;

― la politique de ressources humaines ;

― la politique de vie étudiante ;

― la politique de relations internationales ;

― la stratégie de partenariats et de réseaux (académique et socio-économique) ;

― la stratégie numérique ;

― la stratégie en matière de formation tout au long de la vie.

2. La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés :

Pour :

― l'élaboration de l'offre de formation ;

― la démarche qualité ;

― l'accompagnement des étudiants ;

― la politique d'interaction avec l'enseignement secondaire ;

― les organisations pédagogiques : objectifs, méthodes, moyens dont les outils et ressources numériques ;

― l'accueil des publics spécifiques ;

― les objectifs et modalités d'enseignement des langues ;

― les dispositifs permettant l'acquisition des compétences numériques des étudiants, notamment en référence aux compétences du C2i ;

― les modalités de contrôle des connaissances ;

― la préparation et suivi de l'insertion professionnelle ;

― la formation et l'accompagnement des enseignants et des équipes pédagogiques (organisation, structures et acteurs) ;
― les services d'appui à la formation.

Plus spécifiquement pour l'offre de licence, le dossier présente la mise en œuvre de la spécialisation progressive, notamment du socle commun de compétences prévue par l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Ce socle commun fait l'objet d'un engagement contractuel et doit porter sur un volume situé entre 25 et 45 crédits ECTS. Il permet les réorientations souhaitées par les étudiants. 
L'engagement contractuel est vérifié par l'analyse qualitative et quantitative des réorientations formulées par les étudiants et des réorientations constatées.

3. L'architecture de l'offre de formation :

L'architecture de l'offre de formation présentée par domaine et par niveau est complétée par :

― la présentation des équipes pédagogiques ;

― l'articulation avec les axes stratégiques définis en matière de recherche ;

― la prise en compte de l'environnement socioéconomique ;

― les modalités d'internationalisation des formations ;

― les partenariats scientifiques, industriels et institutionnels ;

― les conventionnements avec des organismes privés.

4. La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation.