Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Saint-Lô.Sa circonscription est constituée :1° De l'intégralité des cantons du département de la Manche ;2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne :Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers 1, Flers 2 ;Argentan 1, à l'exception de la commune de Boischampré ;Argentan 2, à l'exception des communes suivantes : Avernes-sous-Exmes, Bourg-Saint-Léonard (Le), Cochère (La), Courménil, Exmes, Fel, Ginai, Omméel, Pin-au-Haras (Le), Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie et Villebadin ;Bagnoles-de-l'Orne, à l'exception de la commune de Couterne ;Ferté-Macé (La), à l'exception des communes suivantes : Beauvain, Ferté-Macé (La), Lonlay-le-Tesson, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et Sauvagère (La) ;Vimoutiers, à l'exception des communes suivantes : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Sap-André (Le) et Trinité-des-Laitiers (La) ; et 3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont.


Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général ainsi que le pourcentage de leurs voix.Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.


Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Sont abrogés :
- l'ordonnance royale du 24 février 1815  portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du  28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de  Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et  d'industrie Centre et Sud Manche ;
- l'ordonnance royale du 15 décembre 1836  établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre  1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à  s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
- le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-461 du 23 mai 1996
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4






Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.