Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables

Le règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué et entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française
Annexe
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES

Article 1er
Missions du collège
Le collège arrête les orientations stratégiques de l'Autorité des normes comptables (ANC) et valide le programme de travail des commissions spécialisées des normes comptables internationales et privées.Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, il adopte les règlements, avis, prises de positions et recommandations, qui sont signées par le président du collège.
Le collège définit les règles d'élaboration des règlements, avis, prises de position et recommandations.
Article 2
Organisation des séances et des travaux du collège
Le collège se réunit en principe au siège de l'ANC sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de l'un des présidents des commissions spécialisées sur un ordre du jour arrêté sur proposition du directeur général. La convocation et l'ordre du jour sont normalement transmis à ses membres sept jours avant la séance et les documents correspondant sont normalement transmis quatre jours avant la séance. La diffusion des documents destinés aux membres du collège est par principe restreinte, le président peut en autoriser une diffusion plus large. Le collège peut se saisir en séance de toute question qui doit être examinée de manière urgente.Lorsque les membres du collège se prononcent par voie électronique, dix membres au moins doivent faire connaître leur position dans le délai prévu par la consultation. Les services de l'ANC réalisent la synthèse des commentaires reçus et les membres du collège font part de leur accord, qui peut être tacite, ou de leur désaccord sur le nouveau texte ; ce dernier est adopté selon les règles de quorum et de majorité fixées pour les réunions.
Les séances du collège sont présidées par le président, qui en dirige les travaux, ou, à défaut, par le président d'une des deux commissions spécialisées selon l'ordre du jour. Les membres du collège peuvent participer à une séance par la voie d'une conférence téléphonique. Les séances du collège ne sont pas publiques.
Les projets soumis à l'examen du collège sont accompagnés d'une note de présentation et sont commentés par des rapporteurs désignés par le directeur général. Ces rapporteurs peuvent être soit un membre de la commission spécialisée ou le président du groupe de travail concerné par le projet, soit le chef de projet appartenant aux services de l'ANC ; ce dernier assiste aux travaux du collège qui le concernent.
Un projet de procès-verbal de chaque séance, adopté par le collège au début de la séance suivante, est établi par le directeur général et validé par le président ; y figurent notamment le nom des membres présents, les points de l'ordre du jour abordés, le résumé des interventions et le relevé des décisions. Un compte rendu portant sur les points sur lesquels le collège décide en séance de communiquer est publié sur le site internet de l'ANC.
Une fois par an, le collège consacre un point de son ordre du jour à l'évaluation de son fonctionnement interne, notamment au regard du présent règlement et de toute amélioration qui pourrait lui être apportée.
Au plus tard le 15 octobre de chaque année, le collège établit le calendrier prévisionnel de ses séances pour l'année suivante.

Article 3
Comité consultatif
Le rapport d'activité de l'ANC pour l'année précédente est présenté en mars au comité consultatif et le programme de travail de l'Autorité pour l'année suivante en octobre.
Il formule des observations sur des questions stratégiques intéressant l'ANC qui lui sont soumises par le président du collège. Il peut consacrer une séance à une question particulière sur laquelle le collège estime nécessaire de recueillir son avis.
Le comité se réunit en principe au siège de l'ANC sur convocation du président du collège et sur un ordre du jour arrêté sur proposition du directeur général. L'ordre du jour est transmis à ses membres, accompagné, le cas échéant, du rapport d'activité, du programme de travail ou des documents permettant la préparation de la séance au moins un mois avant celle-ci.
Il se réunit valablement si quinze de ses membres sont présents. Les séances du comité sont présidées par le président du collège qui en dirige les travaux.
Un procès-verbal établi à l'issue de chaque séance par le directeur général et validé par le président du comité est transmis à ses membres et aux membres du collège et des commissions spécialisées. Il est diffusé sur le site internet de l'ANC.

Article 4
Commissions spécialisées des normes comptables internationales et des normes comptables privées
Les membres du collège peuvent participer sans voix délibérative aux travaux des commissions dont ils ne sont pas membres ; ils en informent les présidents des commissions spécialisées et le directeur général et reçoivent les documents qui concernent ces travaux. Les présidents des commissions spécialisées peuvent inviter des membres du comité consultatif à participer sans voix délibérative à des travaux des commissions. Les membres du collège représentant l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le commissaire du Gouvernement peuvent se faire représenter de manière permanente dans les deux commissions.
Les commissions se réunissent en principe au siège de l'ANC sur convocation de leur président ou, en cas d'empêchement, par leur vice-président, sur un ordre du jour arrêté sur proposition du directeur général. La convocation et l'ordre du jour sont normalement transmis à ses membres sept jours avant la séance et les documents correspondant sont normalement transmis quatre jours avant la séance. L'ordre du jour est également transmis aux membres du collège et aux membres de l'autre commission ou rendue accessible sur l'extranet de l'ANC. La diffusion de documents destinés aux membres d'une commission est par principe restreinte, son président peut autoriser une diffusion plus large.
Tout membre peut faire inscrire une ou des questions à l'ordre du jour après en avoir informé le président de la commission et le directeur général deux jours au moins avant la séance.
Lorsque les membres d'une commission se prononcent par voie électronique, six membres au moins doivent faire connaître leur position dans le délai prévu par la consultation. Les services de l'ANC réalisent la synthèse des commentaires reçus et les membres de la commission font part de leur accord, qui peut être tacite, ou de leur désaccord sur le nouveau texte ; ce dernier est adopté selon les règles de quorum et de majorité fixées pour les réunions.
Les séances sont présidées par le président ou le vice-président. Les membres de la commission peuvent participer à une séance par la voie d'une conférence téléphonique. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les commissions adoptent à la majorité simple des membres présents les projets de décisions ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée.
Les projets de textes accompagnés d'une note de présentation sont commentés par des rapporteurs désignés par le directeur général. Ces rapporteurs peuvent être soit le président du groupe de travail concerné par le projet, soit le chef de projet appartenant aux services de l'ANC ; ce dernier assiste aux travaux de la commission qui le concernent.
Un projet de compte rendu de chaque séance est établi par le directeur général ou un agent des services qu'il désigne et diffusé après validation par le président de la commission au plus tard une semaine avant la séance suivante pour permettre aux membres de faire connaître leurs propositions de modifications ; y figurent notamment le nom des membres présents, les points de l'ordre du jour abordés, le résumé des interventions et le relevé des décisions. Lorsqu'il reflète des débats, ce compte rendu fait apparaître de manière synthétique, sans nécessairement les individualiser, les différentes positions techniques exprimées ; l'exposé des conclusions des travaux fait ressortir les positions communes qui ont présidé à leur adoption ; sur ces bases le président de la commission propose en séance les points qui feront l'objet d'une communication. Après son adoption au début de la séance suivante, le compte rendu est adressé aux membres du collège ou rendu accessible sur l'extranet de l'ANC.
Lorsque les travaux de la commission s'inscrivent dans le cadre d'une délégation, ils sont conduits en cohérence avec les orientations stratégiques arrêtées par le collège ; les textes sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents de la commission et communiquées dès leur envoi aux membres du collège. Le président du collège est, le cas échéant, informé des difficultés particulières apparues au cours de ces travaux.
Les commissions sont informées des décisions du collège qui les concernent.
Une fois par an, les commissions consacrent un point de leur ordre du jour à l'évaluation de leur fonctionnement interne, notamment au regard du présent règlement et de toute amélioration qui pourrait lui être apportée.
Les commissions établissent un calendrier prévisionnel de leurs réunions mensuelles pour l'année suivante. Leurs présidents ou leurs vice-présidents peuvent convoquer toute réunion complémentaire.

Article 5
Groupes de travail
Dans le cadre de leur programme de travail et pour traiter de sujets nécessitant une expertise spécifique, les commissions spécialisées prennent l'initiative de la constitution de groupes de travail constitués d'experts dont elles définissent l'objet, la durée, le programme de travail et les modalités de leur reporting. Les présidents ou vice-présidents des commissions informent le président du collège et le directeur général de ces créations et rendent compte des travaux de ces groupes à chaque réunion de la commission. Le directeur général de l'ANC arrête la composition de ces groupes et convoque leurs réunions. La constitution des groupes traitant de sujets transversaux intervient après accord du président du collège et du directeur général ; leurs présidents doivent être membres d'une des deux commissions spécialisées. Les présidents des commissions procèdent à la clôture de ces groupes.
Les présidents des groupes de travail sont désignés parmi les membres du collège, d'une commission ou parmi les experts du sujet justifiant sa création. Ils sont assistés d'un chef de projet désigné par le directeur général parmi les agents de l'ANC.
Le président du groupe de travail conduit les débats et en dégage les conclusions. Un projet de compte rendu de chaque séance du groupe de travail adopté au début de la séance suivante est établi par le chef de projet ; y figurent notamment le nom des membres présents, les points de l'ordre du jour abordés, le résumé des interventions et le relevé des conclusions. Il présente un caractère synthétique et n'a pas pour objet de rendre compte individuellement de chacune des prises de positions exprimées par les membres, mais de faire ressortir les positions communes. Le projet est diffusé au plus tard une semaine avant la séance suivante pour permettre aux membres de faire connaître leurs propositions de modification avant l'approbation formelle lors de la séance suivante. 
Une fois acceptés, les comptes rendus sont adressés aux membres de la commission concernée et aux membres du collège qui ont assisté aux réunions de ces groupes.
Les présidents, ou vice-présidents, des commissions rendent compte au collège de l'avancée des travaux des groupes de travail.Les groupes de travail sont informés des décisions des commissions et du collège qui les concernent.

Article 6
Dispositions diverses
Les collaborateurs visés à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'ANC qui prêtent occasionnellement leur concours à l'ANC sont recrutés par le directeur général. Ils peuvent participer à des travaux de l'ANC sans voix délibérative après y avoir été autorisés par le directeur général.
Le directeur général présente annuellement au collège le projet de budget de l'exercice suivant et, en cours d'année, un point sur l'exécution du budget de l'exercice en cours.

Article 7
Le président du collège et le directeur général sont chargés de veiller à la bonne application du présent règlement.