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Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2022 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1319 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EQUILIBRES »

L'innovation « EQUILIBRES » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.


La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois et se termine le 3 juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probationChapitre II : Dispositions modifiant les dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pÉnitentiaires d'insertion et de probationChapitre III : Dispositions transitoires et finales

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même grade, sans ancienneté ;2° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et probation de classe exceptionnelle sont classés au 7e échelon du même grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;3° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 10e échelon sont classés au 11e échelon du même grade, sans ancienneté ;4° Les fonctionnaires et magistrats détachés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même emploi, sans ancienneté.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.Toutefois, les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1300 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différendsChapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle CalédonieChapitre III : Dispositions finales

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

 Art. 149







Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08)

En application des articles L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles et D. 241-34 du code de la justice pénale des mineurs, il est procédé à la cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières et de son unité suivante :

- unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission éducative d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.


Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (51)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Reims, dénommé « STEMO de Reims », sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

La liste des friches mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme figure dans le tableau ci-après.Le périmètre de ces friches est reporté sur des cartes numérotées de 1 à 22 annexées au présent décret. Chaque périmètre est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques (X ; Y) des sommets sont données dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 en mètres.






Numéro
      
     de la carte annexée
      
     au décret

Département

Commune

Nom du site
      
     (le cas échéant)

Numéro d'identification
      
     de la friche



1

Bouches-du-Rhône

Fos-sur-Mer

Plan d'Aren

13039 1



2

Charente-Maritime

Dolus-d'Oléron

Site Ecopôle

17140 1



3

Charente-Maritime

Echillais

Site Les Galaudries

17146 1



4

Charente-Maritime

Saujon


17421 1



5

Corse-du-Sud

Ajaccio

Site de Saint-Antoine 1

2A004 1



6

Corse-du-Sud

Ajaccio

Site de Saint-Antoine 2

2A004 2



7

Corse-du-Sud

Ajaccio

Site de Pompeani

2A004 3



8

Côtes d'Armor

Plestin-les-Grèves

Site de Goasorguen

22194 1



9

Finistère

Fouesnant

Site de Kerambris

29058 1



10

Finistère

Saint-Pol-de-Léon

Site de Lanvérec

29259_1



11

Gironde

Pauillac

Site de Plantey

33314_1



12

Landes

Sainte-Eulalie-en-Born

Site de Piche

40257 1



13

Loire-Atlantique

La Bernerie-en-Retz


44012 1



14

Loire-Atlantique

Les Moutiers-en-Retz


44106 1



15

Loire-Atlantique

La Plaine-sur-Mer


44126 1



16

Loire-Atlantique

Saint-Michel-Chef-Chef


44182 1



17

Manche

Granville

Site de Mallouët

50218 1



18

Morbihan

Caudan

Site de Lézévorch

56036 1



19

Morbihan

Ploemeur


56162 1



20

Morbihan

Sarzeau


56240 1



21

Pyrénées-Orientales

Saint-Hippolyte


66176_1



22

Haute-Savoie

Excenevex


74121 1







Constituent des bassins industriels de saumure saturée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme les étangs de Lavalduc et d'Engrenier situés dans le département des Bouches-du-Rhône.


Les annexes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent être consultées dans les directions départementales des territoires concernées.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

L'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable aux procédures d'admission organisées au titre de l'année 2024.


Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024

Pour l'année 2024, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 880 103 euros.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale

Conformément à la procédure définie aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié susvisé, les sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale au sein de la commission mentionnée à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans l'ordre de représentativité mentionné à l'arrêté du 2 août 2022 comme suit :I. - Les deux sièges de titulaires sont dévolus à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;II. - Les huit sièges de suppléants sont dévolus respectivement à :1° La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 ;2° La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2 ;3° La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2 ;4° L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 ;5° La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 1.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024

Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2024, à :

- 0,17 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;- 58 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;- 0,16 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 dérogeant aux conditions d'attribution de la prime d'engagement collectif à Mayotte pour 2023

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence mentionné à l'article 1er du même arrêté peut être affecté, pour l'année 2023, d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 6, pour les agents affectés dans l'un des établissements mentionnés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de Mayotte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2024, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. 


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2024






CODE RISQUE (MINES)

NATURE DU RISQUE

CODE RISQUE (REGIME GENERAL)

TAUX NET
      
     (en %)




12.-Extraction de minerais d'uranium






12. 0ZZ

Extraction de minerais d'uranium

14. 1AH

3,80





13.-Extraction de minerais métalliques






13. 2ZZ13. 2ZW

Extraction de bauxiteExtraction de métaux précieux par retraitement de haldes

14. 5ZM14. 5ZM

2,792,79





14.-Autres industries extractives






14. 1EZ14. 1EY14. 3ZZ14. 4ZZ14. 5ZZ

Ardoisières souterrainesArdoisières à ciel ouvertExtraction de potasseExtraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)Production d'asphalte

14. 1AH14. 1AH14. 1AH14. 5ZM14. 5ZM

3,803,803,802,792,79

TC




75.-Administration publique






75. 3AZ

Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

75. 3AA

0,78

TC
Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,446, à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 désignant l'opération de restructuration du centre des prestations financières de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents

Le transfert du centre de prestations financières, hors régie de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur de Paris à Metz, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;2° des dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019.Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l'article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d'ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, la liste des titres ou diplômes relevant des domaines d'emploi mentionnés à l'article 1er du même décret, exigés pour le recrutement en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux est fixée comme suit :I. - Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs les candidats titulaires d'un diplôme de l'une des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé conformément aux articles L. 612-1, L. 642-1 et L. 643-3 du code de l'éducation.II. - Peuvent être recrutés en qualité de cadres technico-commerciaux les titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- doctorat ;- mastères spécialisés (MS) ;- master of science de la Conférence des grandes écoles (MsC) ;- master 2 ou anciennement Diplôme d'études approfondies (DEA) ;- master 2 professionnel ou anciennement Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ;- grade de Master ;- titres de niveau 7 (Bac+5) et 8 (Bac+8) au sens du répertoire des certifications professionnelles délivrés par le ministère de la défense ;- brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'essais et de réception d'Istres.


Peuvent être recrutés en qualité de techniciens, les titulaires d'un des titres ou diplômes relevant des domaines d'emploi mentionnés à l'article 1er du même décret énumérés ainsi qu'il suit :

- brevet de technicien supérieur (BTS) ;- bachelor universitaire de technologie (BUT) ou diplôme universitaire de technologie (DUT) ;- licence ;- grade de Licence ;- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;- titres de niveau 5 (Bac+2) et 6 (Bac+3) au sens du répertoire des certifications professionnelles délivrés par le ministère de la défense.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif aux montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique

Les montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé sont fixés par classes d'emplois et en euros bruts.


Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


Les montants planchers sont fixés, au titre de l'année 2024, comme suit :






Classes d'emploi

Montants planchers applicables



C6

25 550 €



D7

26 400 €



D8

28 450 €



E9

30 500 €



E10

33 700 €



F11

34 900 €



F12

36 700 €



G13

40 000 €



G14

43 900 €



H15

47 000 €



H16

52 000 €



I17

59 300 €



I18

68 000 €






Le barème est adapté ainsi qu'il suit pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux débutants.






Classes d'emploi

Moins de 2 ans 
      
    d'expérience professionnelle

A partir de 2 ans et jusqu'à moins de 4 ans d'expérience professionnelle

A partir de 4 ans et jusqu'à moins de 6 ans d'expérience professionnelle



F11

28 200 €

29 610 €

31 979 €



F12

29 700 €

31 185 €

33 680 €







Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d'emploi.Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts.


Les montants plafonds de part variable par classe d'emploi sont fixés, à compter de la période de référence 2024, comme suit :






Classe d'emploi

Montants plafonds applicables



F11

1 000 €



F12

1 000 €



G13

1 500 €



G14

1 800 €



H15

2 300 €



H16

3 000 €



I17

4 000 €



I18

5 000 €







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au classement des emplois prévus à l'article 4 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique

Les classes d'emplois mentionnées à l'article 4 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, dans lesquelles sont classées les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux ainsi que les techniciens relevant de ce même décret, sont définies ainsi qu'il suit :a) Pour les emplois de technicien :






Classes d'emploi



E10



E9



D8



D7



C6






b) Pour les emplois d'ingénieur ou de cadre technico-commercial :






Classes d'emploi



I18



I17



H16



H15



G14



G13



F12



F11







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

Les annexes 1 et 2 à l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2122-19-1 



II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2122-19-1



III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.


Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.


Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.


Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L332-8



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoralChapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européenChapitre II : Dispositions modifiant le code électoralChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 susvisé est fixé à :1° 188 pour l'année 2024 ;2° 300 pour l'année 2025 ;3° 412 pour l'année 2026.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France

Le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 susvisé est fixé à :1° 62 pour l'année 2024 ;2° 100 pour l'année 2025 ;3° 138 pour l'année 2026.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2024 sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1406 du 30 décembre 2023 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Les services ou parties de services de l'Etat mis à la disposition des régions et du département de La Réunion par convention conclue en application du décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 leur sont transférés le 1er janvier 2024.


Pour chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article. Il comporte les éléments suivants :1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois existants au 31 décembre 2022 dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.


Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil régional ou, à La Réunion, au président du conseil départemental de La Réunion :1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2022 ;2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional ou, à La Réunion, au président du conseil départemental de La Réunion.


Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert fixée à l'article 1er.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.