Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 324-2 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1.


Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

L'organisme visés au 1° ou au  2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend : 
 - le rapport de contrôle mentionné au  a de l'article D. 324-4 du code du tourisme , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ; 
 - la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ; 
 - une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5. 
 L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme . 


La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.

L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.


Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME


A. - Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme


a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit "Equipements et aménagements", "Services aux clients", "Accessibilité et développement durable".

b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères à la carte sont notés d'un O. Les critères obligatoires non compensables sont notés en X ONC. Les prérequis sont notés d'un PRQ.

c) Les critères identifiés par NA (non applicable) ne doivent pas, le cas échéant, être pris en compte pour le critère et la catégorie concernés.

d) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points". La méthode de calcul des points est précisée dans le guide de contrôle mentionné au cinquième alinéa de l'article 5.


B. - Tableau de classement des meublés de tourisme








			CRITERES DE CLASSEMENT

			(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)


			Statut du

			critère


			Points


			1*


			2*


			3*


			4*


			5*


			Précisions





			Prérequis


			PRQ


			/


			PRQ


			PRQ


			PRQ


			PRQ


			PRQ






			Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou d'au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine.


			PRQ


			/


			PRQ


			PRQ


			PRQ


			PRQ


			PRQ






			Chapitre 1 : Equipements et aménagements













			1.1. Aménagement général













			Surfaces de l'habitation













			Surface de base minimum d'un logement composé d'une seule pièce d'habitation pour une ou deux personnes (studio ou T1)




			12 m2


			14 m2


			18 m2


			20 m2


			26 m2


			Tolérance de 10 % (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)





			Surface moyenne minimum de la (des) chambre (s) supplémentaire (s) à additionner avec la ligne du dessus




			7 m2


			8 m2


			9 m2


			NA


			NA


			Surface exigée pour 1 à 2 personnes (à partir du T2). La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80 m pour la mesure des surfaces.

			Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les catégories 1*, 2* et 3*).





			Surface minimum de la (des) chambre (s) supplémentaire (s) à additionner avec la ligne du dessus




			NA


			NA


			NA


			10 m2


			12 m2


			Surface exigée pour 1 à 2 personnes (à partir du T2). La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80 m pour la mesure des surfaces.





			Surface additionnelle de la pièce d'habitation par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes par pièce d'habitation, dans la limite de 4 personnes de 1* à 4* et dans la limite de 3 personnes en 5*)




			3m2


			3m2


			3m2


			3m2


			3m2


			En 1*, 2*, 3*, 4* : Il est toléré un maximum de quatre couchages par pièce d'habitation. En 5* : Il est toléré un maximum de trois couchages par pièce d'habitation.




			1


			Surface totale minimum (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes


			X


			5


			X


			X


			X


			X


			X


			Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.

			Pour les catégories 1*, 2* et 3* seulement, et pour les logements T2 et plus, les surfaces habitables requises peuvent être globalisées (réparties différemment par pièce) hors sanitaires dans la limite de 7 m2 minimum par pièce.




			2


			Surface totale majorée


			O


			1 à 5


			O


			O


			O


			O


			O


			Bonification de 1 point par tranche de 20 % de surface supplémentaire (de 1 à 5 points).

			Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.

			Le critère peut être validé indépendamment du précédent.





			Equipement électrique de l'habitation












			3


			Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation


			X


			1


			X


			X


			X


			X


			X





			4


			Tous les éclairages du logement fonctionnent et sont en bon état


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X






			Téléphonie et communication












			5


			Mise à disposition d'un téléphone privatif à l'intérieur du logement


			O ou NA


			1


			O


			O


			O


			O


			O


			Téléphone en commun non accepté.

			Sauf impossibilité technique (ex. : zones blanches justifiées), alors le critère est non applicable.




			6


			Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi)


			X ou O ou NA


			2


			O


			X


			X


			X


			X


			Sauf impossibilité technique (ex. : zones blanches justifiées), alors le critère est non applicable.




			7


			Accès internet filaire avec câble fourni


			O ou NA


			2


			O


			O


			O


			O


			O


			Sauf impossibilité technique (ex. : zones blanches justifiées), alors le critère est non applicable.





			Télévision et équipement hi-fi












			8


			Télévision à écran plat avec télécommande


			X ou O


			2


			O


			X


			X


			X


			X





			9


			Accès à des chaînes supplémentaires à l'offre de la TNT


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			10


			Possibilité d'accéder à au moins deux chaînes internationales


			X ou O


			1


			O


			O


			O


			O


			X





			11


			Radio


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			12


			Enceinte connectée


			X ou O


			1


			O


			O


			O


			O


			X





			13


			Mise à disposition d'un système de lecture de vidéos


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			O


			X






			Equipements pour le confort du client












			14


			Occultation opaque : extérieure ou intérieure dans chaque pièce comportant un couchage principal


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			15


			Le logement est équipé de double vitrage


			X ou O ou NA


			3


			O


			O


			O


			X


			X


			Ce critère est non applicable en cas d'impossibilité architecturale et/ ou impossibilité locale justifiée.




			16


			Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement


			X ou NA


			5


			X


			X


			X


			X


			X


			Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle (s) d'eau.

			Sauf exception justifiée par le climat (DROM-COM), alors le critère est non applicable.




			17


			Existence d'un système de climatisation et/ ou de rafraîchissement d'air en état de fonctionnement


			X ou O ou NA


			3


			O


			O


			O


			O


			X


			Sauf Saint-Pierre-et-Miquelon et haute montagne (> 1000 mètres d'altitude) alors le critère est non applicable. A vérifier par tout moyen.




			18


			Machine à laver le linge pour les logements de 4 personnes et plus


			X ou O


			3


			O


			O


			X


			X


			X


			Pour les catégories 1 et 2 étoiles, équipement pouvant être commun à plusieurs logements, avec accès indépendant, libre et gratuit.

			Pour les catégories 3,4 et 5 étoiles, lave-linge privatif obligatoire-tolérance dans un local privatif extérieur au logement.




			19


			Sèche-linge électrique pour les logements de 6 personnes et plus


			X ou O ou NA


			2


			O


			O


			O


			X


			X


			Pour les catégories 1,2 et 3 étoiles, équipement pouvant être commun à plusieurs logements avec accès indépendant et accessible librement et gratuitement.

			Pour les catégories 4 et 5 étoiles, sèche-linge privatif obligatoire-tolérance dans un local privatif extérieur au logement. Sauf exception justifiée par le climat (DROM-COM), alors le critère est non applicable.




			20


			Etendoir ou séchoir à linge à l'intérieur du logement


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			21


			Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange avec seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent)


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			22


			Fer et table à repasser


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X






			Mobiliers












			23


			Placards ou éléments de rangement dans le logement


			X ou NA


			3


			X


			X


			NA


			NA


			NA





			24


			Placards ou éléments de rangement dans chaque pièce d'habitation


			X ou O


			3


			O


			O


			X


			X


			X


			Obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*.




			25


			Présence d'une table et d'assises correspondant à la capacité d'accueil du logement


			X


			4


			X


			X


			X


			X


			X





			26


			Présence d'un canapé ou fauteuil (s) adapté (s) à la capacité d'accueil


			X ou NA


			3


			X


			X


			X


			X


			X


			Le critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.




			27


			Présence d'une table basse


			X


			1


			X


			X


			X


			X


			X


			Le critère devient non applicable dans le cas de studios.





			1.2. Aménagement des chambres













			Literie













			Lit (s) pour une personne :






			-Largeur




			80 cm


			90 cm


			90 cm


			90 cm


			90 cm






			-Longueur




			190 cm


			190 cm


			190 cm


			200 cm


			200 cm






			Lit (s) pour deux personnes :






			-Largeur




			140 cm


			140 cm


			140 cm


			160 cm


			160 cm






			-Longueur




			190 cm


			190 cm


			190 cm


			200 cm


			200 cm





			28


			Respect des dimensions du (ou des) lit (s)


			X


			4


			X


			X


			X


			X


			X


			Tolérance pour :

			-lits superposés (80 cm x 190 cm)

			-lits jumeaux ou lits gigognes (80 cm x 190 cm) pouvant être assemblés en lit double de 160 cm

			-canapés-lits convertibles (130 cm x 190 cm)-uniquement pour les studios de catégorie 1* et 2*

			-lits escamotables pour les studios (toutes catégories)




			29


			Matelas haute densité et/ ou avec une épaisseur de qualité


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O


			La densité doit être supérieure à 30 kg/ m3 ou équivalent. L'épaisseur doit être au minimum de 21 cm.




			30


			Présence d'oreiller (s) en quantité suffisante


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X


			Un oreiller par personne pour les catégories 1* et 2*. Deux oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*.




			31


			Deux couvertures ou une couette par lit-couette obligatoire pour les catégories 3*, 4* et 5*


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X


			Les plaids sont autorisés pour valider le critère dans les DROM-COM.




			32


			Matelas et oreillers protégés par des alaises ou des housses amovibles


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X






			Equipements et mobiliers (dont électriques)












			33


			Eclairage en-tête de lit par personne avec interrupteur individuel


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			34


			Interrupteur ou système de commande de l'éclairage central près du lit


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			35


			Présence d'une prise de courant libre située près du lit


			O


			1


			O


			O


			O


			O


			O





			36


			Présence d'une table de chevet par personne


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X






			1.3. Equipements et aménagement des sanitaires













			Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :




			6 pers.


			6 pers.


			6 pers.


			6 pers.


			4 pers.





			37


			Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			38


			Une salle d'eau privative avec accès indépendant dans un espace intérieur au logement


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			39


			Présence d'une salle d'eau ainsi équipée :

			-un lavabo avec eau chaude

			-une douche et/ ou une baignoire (équipée d'une douchette) avec pare-douche ; une baignoire et une douche


			X ou NA


			3


			X


			X


			X


			NA


			NA





			40


			Présence d'une salle d'eau ainsi équipée :

			-un lavabo avec eau chaude

			-une douche (dimensions supérieures au standard) et/ ou une baignoire (équipée d'une douchette) avec pare-douche (dimensions supérieures au standard) ; une baignoire et une douche


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X


			Dimensions douche standard = 80 cm x 80 cm

			Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm




			41


			Un WC (avec cuvette, abattant, chasse d'eau, dérouleur et poubelle) privatif intérieur au logement


			X ou NA


			2


			X


			X


			X


			X


			NA


			Toilette sèche acceptée.




			42


			Un WC (avec cuvette, abattant, chasse d'eau, dérouleur et poubelle) privatif intérieur au logement indépendant de la salle d'eau


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			O


			X


			Toilette sèche acceptée.





			Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements à partir de X personnes :




			7 pers.


			7 pers.


			7 pers.


			7 pers.


			5 pers.





			43


			Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant


			X ou NA


			5


			X


			X


			X


			X


			X


			Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable en 1,2,3 et 4*. Pour les logements de moins de 5 personnes, ce critère est non applicable en 5*.

			Si toutes les chambres sont équipées de salles d'eau, alors le critère est validé.

			Le critère peut être validé si cette deuxième salle d'eau n'a pas d'accès indépendant ; uniquement si la première salle d'eau (jusqu'à 6 personnes) a bien un accès indépendant.




			44


			Présence d'une salle d'eau ainsi équipée :

			-un lavabo avec eau chaude

			-une douche et/ ou une baignoire (équipée d'une douchette) avec pare-douche ; une baignoire et une douche


			X ou NA


			3


			X


			X


			X


			X


			X


			Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable en 1,2,3 et 4* Pour les logements de moins de 5 personnes, ce critère est non applicable en 5*.




			45


			Un WC (avec cuvette, abattant, chasse d'eau, dérouleur et poubelle) privatif intérieur au logement


			X ou NA


			2


			X


			X


			X


			X


			X


			Toilette sèche acceptée.

			Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable en 1,2,3 et 4*. Pour les logements de moins de 5 personnes, ce critère est non applicable en 5*.





			Equipements salle (s) d'eau












			46


			Deux points lumineux dont un sur le lavabo


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			47


			Présence de produits d'accueil


			X ou O


			3


			O


			O


			X


			X


			X





			48


			Une prise de courant libre à proximité du miroir


			X ou O


			2


			O


			X


			X


			X


			X





			49


			Patère (s) ou porte-serviettes


			X


			1


			X


			X


			X


			X


			X





			50


			Sèche-serviette électrique


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			O


			X





			51


			Miroir de salle de bain


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			52


			Miroir en pied


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			53


			Tablette sous miroir, plan vasque ou étagère proche du miroir


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			54


			Espace (s) de rangement supplémentaire (s)


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			55


			Sèche-cheveux électriques en nombre suffisant


			X ou O


			1


			O


			O


			X


			X


			X


			Un deuxième sèche-cheveux est exigé dans le logement à partir de 7 personnes.





			1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine













			Bac (s) à laver












			56


			Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X






			Appareils de cuisson













			Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)




			2 foyers


			2 foyers


			4 foyers


			4 foyers


			4 foyers






			Table de cuisson pour logement à partir de 5 personnes




			4 foyers


			4 foyers


			4 foyers


			4 foyers


			4 foyers





			57


			Nombre de foyers respectés


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X


			Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis.




			58


			Plaque vitrocéramique, à induction ou à gaz


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			59


			Four ou mini-four


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			60


			Four à micro-ondes


			X ou O


			2


			O


			X


			X


			X


			X





			61


			Ventilation ou ventilation mécanique contrôlée


			X


			4


			X


			X


			X


			X


			X


			Il est entendu par " ventilation " une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.




			62


			Hotte aspirante


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O






			Vaisselle et matériels de cuisson












			63


			Quantité de vaisselle de table non dépareillée minimum par personne :-2 verres à eau, 1 verre à vin, 2 assiettes plates, 2 assiettes creuses, 2 assiettes à dessert, 2 grandes cuillères, 2 petites cuillères, 2 couteaux, 2 fourchettes, 2 bols, 2 tasses ou mugs


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			64


			Vaisselle supplémentaire : 1 coupe à champagne, 1 verre à apéritif par personne


			X ou O


			1


			O


			O


			O


			X


			X





			65


			Equipement minimum pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 2 casseroles, 1 poêle, 1 fait-tout, 1 tire-bouchon, 1 décapsuleur, 1 paire de ciseaux, 1 planche à découper, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 moule à tarte et/ ou moule à gâteau, 1 ouvre-boîte, 1 économe, 1 dessous de plat, 1 verre doseur, 1 louche, 1 écumoire, 1 spatule, 1 fouet


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			66


			Au moins deux équipements de petit-électroménager


			X ou O


			2


			O


			X


			X


			X


			X





			67


			Autocuiseur ou cuit-vapeur ou robot de cuisine multifonctions


			O


			3


			O


			O


			O


			O


			O






			Autres matériels












			68


			Cafetière


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			69


			Machine à expresso


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			70


			Bouilloire


			X ou O


			1


			O


			X


			X


			X


			X





			71


			Grille-pain


			X ou O


			1


			O


			X


			X


			X


			X





			72


			Lave-vaisselle pour les logements à partir de 2 personnes


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			73


			Lave-vaisselle de 6 couverts ou plus pour les logements à partir de 4 personnes


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			74


			Réfrigérateur avec compartiment conservateur


			X


			4


			X


			X


			X


			X


			X


			110 litres pour deux personnes, 10 litres en plus par occupant supplémentaire.




			75


			Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			76


			Poubelle fermée avec couvercle


			X


			1


			X


			X


			X


			X


			X






			1.5. Environnement et extérieurs













			Ascenseurs












			77


			Pour accéder au 4e étage à partir du rez-de-chaussée


			X ou NA


			4


			X


			X


			NA


			NA


			NA


			Sauf contrainte locale ou architecturale.

			Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors, lorsque le critère est obligatoire, il devient non applicable.

			Si le logement est situé entre le 1er et le 3e étage, alors, lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel.




			78


			Pour accéder au 3e étage à partir du rez-de-chaussée


			X ou O ou NA


			4


			O


			O


			X


			X


			X


			Sauf contrainte locale ou architecturale.

			Pour les catégories 1* et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

			Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors, lorsque le critère est obligatoire, il devient non applicable.

			Si le logement est situé entre le 1er et le 2e étage, alors, lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel.





			Parking voiture












			79


			Emplacement (s) à proximité


			X ou NA


			4


			X


			X


			X


			X


			X


			En cas de contrainte locale le critère est non applicable.




			80


			Emplacement (s) privatif (s)


			X ou O ou NA


			3


			O


			O


			X


			X


			X


			En cas de contrainte locale le critère est non applicable.




			81


			Garage ou abri couvert privatif


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O






			Balcon, loggia, terrasse, jardin












			82


			Logement avec balcon, loggia ou véranda (3 m2 minimum)


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			83


			Logement avec terrasse ou jardin privé (8 m2 minimum)


			O


			3


			O


			O


			O


			O


			O


			Cour intérieure aménagée tolérée.




			84


			Logement avec parc ou jardin-50 m2 minimum


			O


			4


			O


			O


			O


			O


			O


			200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements.




			85


			Présence de mobilier de jardin privatif propre et en bon état


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			86


			Mise à disposition d'une plancha extérieure et/ ou d'un barbecue extérieur


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O






			Equipements de loisirs, détente ou sports, attachés au logement












			87


			Un équipement léger de loisirs, détente ou sport, dédié au logement


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X


			Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.




			88


			Un équipement aménagé de loisirs, détente ou sport, dédié au logement


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O


			Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.




			89


			Piscine extérieure ou intérieure


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O


			Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.




			90


			Piscine extérieure ou intérieure chauffée


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O


			Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.




			91


			Existence de rangement (s) pour équipement sportif


			O


			1


			O


			O


			O


			O


			O


			Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. NA si localisation non adaptée.





			Environnement












			92


			Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine)


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			93


			Logement avec accès immédiat à un environnement offrant la possibilité de faire des activités : nature, culture et sport


			O


			3


			O


			O


			O


			O


			O


			Accès situé à 1 km maximum.




			94


			Logement avec accès immédiat aux commerces, services et transports en commun


			O


			3


			O


			O


			O


			O


			O


			Accès situé à 1 km maximum.





			1.6. Etat et propreté des installations et des équipements












			95


			Les sanitaires (toilette (s) et salle (s) d'eau) sont propres et en bon état


			X ONC


			5


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			Le sol, le plafond, la paroi de douche (ou rideau de douche) et les murs sont propres et en bon état (absence de moisissures, saletés, traces de calcaire, cheveux …). Absence de carrelage cassé et de revêtement abimé.




			96


			Les sols, murs et plafonds sont propres et en bon état


			X ONC


			5


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé et déchiré, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures …




			97


			Le mobilier est propre et en bon état


			X ONC


			5


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			Absence de mobiliers cassés, déboîtés et sales.




			98


			La literie est propre et en bon état


			X ONC


			5


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			Ensemble constitué par matelas et sommier. Absence de taches, de trous, de décoloration.




			99


			La cuisine ou le coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état


			X ONC


			5


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			X ONC


			Absence d'équipements cassés, déboîtés et sales. Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de carrelage cassé, de traces de moisissures …





			Chapitre 2 : Services aux clients













			2.1. Qualité et fiabilité de l'information client












			100


			Mise à disposition de brochures d'informations locales et touristiques en français et dans au moins une langue étrangère


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			101


			Mise à disposition d'un livret d'accueil


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X






			2.2. Services proposés












			102


			Accueil sur place par le propriétaire ou son représentant


			X ou O


			3


			O


			X


			X


			X


			X





			103


			Cadeau de bienvenue à l'arrivée du client


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			104


			Existence d'une boîte à clé ou d'un système équivalent


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			105


			Draps de lit proposés systématiquement par le loueur


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			106


			Linge de toilette proposé systématiquement par le loueur


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			107


			Linge de table


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			108


			Lits faits à l'arrivée proposés systématiquement par le loueur


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			109


			Matériel pour bébé à la demande


			X ou O


			2


			O


			O


			X


			X


			X





			110


			Service de ménage proposé systématiquement


			X ou O


			2


			O


			X


			X


			X


			X





			111


			Présence de produits d'entretien


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			112


			Adaptateurs électriques


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			113


			Existence d'un site internet ou d'une page internet dédiée au logement


			X ou O


			2


			O


			O


			O


			X


			X





			114


			Existence d'un site internet ou d'une page internet dédiée au logement en une langue étrangère


			X ou O


			1


			O


			O


			O


			X


			X





			115


			Animaux de compagnie admis


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O






			Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable













			3.1. Accessibilité













			Information, sensibilisation












			116


			Informations concernant l'accessibilité sur les supports d'information


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X






			Autres services












			117


			Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			118


			Présence d'un siège de douche avec barre d'appui


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			119


			Présence de WC avec barre d'appui


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			120


			Largeur de toutes les portes adaptées


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O


			Minimum 0,77 mètre (passage utile).




			121


			Document accessible mis à disposition


			X


			1


			X


			X


			X


			X


			X


			Si le meublé est labellisé Tourisme et Handicap, le critère est validé.




			122


			Obtention du label Tourisme et Handicap


			O


			3


			O


			O


			O


			O


			O






			3.2. Développement durable












			123


			Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			124


			Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire


			O


			1


			O


			O


			O


			O


			O


			Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.




			125


			Borne de recharge pour les véhicules électriques


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			126


			Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau


			X


			3


			X


			X


			X


			X


			X





			127


			Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire


			O


			1


			O


			O


			O


			O


			O


			Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.




			128


			Existence d'un système de tri des déchets dédié au logement


			X ou NA


			1


			X


			X


			X


			X


			X


			Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif, alors le critère est non applicable.




			129


			Existence d'un composteur


			O


			1


			O


			O


			O


			O


			O





			130


			Sensibilisation des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement


			X


			2


			X


			X


			X


			X


			X





			131


			Présence de produits d'accueil écologiques dans la salle de bains


			O


			2


			O


			O


			O


			O


			O





			132


			Mise à disposition d'au moins deux produits d'entretien respectueux de l'environnement


			X


			1


			X


			X


			X


			X


			X





			133


			Obtention d'un label environnemental


			O


			3


			O


			O


			O


			O


			O


			Les labels reconnus pour valider le critère sont les labels recommandés par l'ADEME.

















			Critères obligatoires



			X











			Critères " à la carte "



			O











			Critères " non applicables "



			NA











			Critères " obligatoires non compensables "



			X ONC











Vous pouvez consulter le tableau dans le  JO 
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 
  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478



Modèle de grille de contrôle
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 
  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478



(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95

  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478