Arrêté du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER







			Région


			Montant notifié

			arrêté du 21/12/2021


			Montant

			complémentaire notifié


			Total


			Dont autorisation d'engagement


			Dont montant de mise en réserve




			Auvergne-Rhône-Alpes


			289 892 787 €


			85 000 000 €


			374 892 787 €


			360 398 147 €


			14 494 639 €




			Bourgogne-Franche-Comté


			111 955 171 €


			4 000 000 €


			115 955 171 €


			110 357 412 €


			5 597 759 €




			Bretagne


			256 357 174 €


			35 000 000 €


			291 357 174 €


			278 539 315 €


			12 817 859 €




			Centre-Val de Loire


			146 833 305 €


			60 000 000 €


			206 833 305 €


			199 491 640 €


			7 341 665 €




			Corse


			49 778 730 €


			0 €


			49 778 730 €


			47 289 793 €


			2 488 936 €




			Grand Est


			155 399 265 €


			164 000 000 €


			319 399 265 €


			311 629 302 €


			7 769 963 €




			Guadeloupe


			45 001 884 €


			0 €


			45 001 884 €


			42 751 790 €


			2 250 094 €




			Guyane


			66 001 317 €


			0 €


			66 001 317 €


			62 701 251 €


			3 300 066 €




			Hauts de France


			275 104 018 €


			0 €


			275 104 018 €


			261 348 817 €


			13 755 201 €




			Île-de-France


			683 760 904 €


			176 900 000 €


			860 660 904 €


			826 472 859 €


			34 188 045 €




			Martinique


			250 923 622 €


			0 €


			250 923 622 €


			238 377 441 €


			12 546 181 €




			Mayotte


			20 250 334 €


			0 €


			20 250 334 €


			19 237 817 €


			1 012 517 €




			Normandie


			138 597 254 €


			50 000 000 €


			188 597 254 €


			181 667 391 €


			6 929 863 €




			Nouvelle Aquitaine


			416 288 826 €


			61 000 000 €


			477 288 826 €


			456 474 384 €


			20 814 441 €




			Occitanie


			412 508 689 €


			134 000 000 €


			546 508 689 €


			525 883 254 €


			20 625 434 €




			Pays de la Loire


			250 226 686 €


			160 000 000 €


			410 226 686 €


			397 715 352 €


			12 511 334 €




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			180 347 198 €


			70 000 000 €


			250 347 198 €


			241 329 838 €


			9 017 360 €




			Réunion


			68 232 882 €


			0 €


			68 232 882 €


			64 821 238 €


			3 411 644 €




			Saint-Pierre-et-Miquelon


			3 629 956 €


			0 €


			3 629 956 €


			3 448 458 €


			181 498 €




			Total


			3 821 090 000 €


			999 900 000 €


			4 820 990 000 €


			4 629 935 500 €


			191 054 500 €





PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025







			Région


			Etablissement


			Projet


			Montant complémentaire notifié par projet


			Montant complémentaire total pour la région




			Auvergne-Rhône-Alpes


			Centre hospitalier universitaire de Grenoble


			Modernisation de la tour Michallon du site nord


			85 000 000 €


			85 000 000 €




			Bourgogne-Franche-Comté


			Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire


			Modernisation


			4 000 000 €


			4 000 000 €




			Bretagne


			Centre hospitalier universitaire de Brest


			Reconstruction de l'hôpital psychiatrique de Bohars


			15 000 000 €


			35 000 000 €




			Centre hospitalier universitaire de Rennes


			Regroupement et reconstruction des activités de médecine, chirurgie et obstétrique


			20 000 000 €




			Centre-Val de Loire


			Centre hospitalier universitaire de Tours


			Restructuration par regroupement des activités cliniques


			60 000 000 €


			60 000 000 €




			Grand Est


			Centre hospitalier universitaire de Nancy


			Nouvel hôpital


			110 000 000 €


			164 000 000 €




			Centre hospitalier universitaire de Reims


			Reconstruction du court séjour adulte


			50 000 000 €




			Groupe hospitalier Sélestat-Obernai


			Modernisation du site séléstadien


			4 000 000 €




			Île-de-France


			Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil


			Reconstruction


			100 000 000 €


			176 900 000 €




			Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil


			Modernisation


			5 000 000 €




			Assistance Publique-Hôpitaux de Paris


			Plan d'investissement


			47 000 000 €




			Etablissement public de santé de Ville Evrard


			Reconversion du site de Neuilly-sur-Marne


			20 700 000 €




			Centre hospitalier de Gonesse


			Plan Val d'Oise


			2 800 000 €




			Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise


			Plan Val d'Oise


			1 400 000 €




			Normandie


			Centre hospitalier universitaire de Caen


			Regroupement sur le site de la Côte de Nacre de l'ensemble des activités de médecine, chirurgie et obstétrique


			50 000 000 €


			50 000 000 €




			Nouvelle Aquitaine


			Centre hospitalier universitaire de Bordeaux


			Modernisation


			41 000 000 €


			61 000 000 €




			Centre hospitalier de Pau


			Restructuration


			20 000 000 €




			Occitanie


			Centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes


			Construction d'un hôpital commun


			64 000 000 €


			134 000 000 €




			Centre hospitalier d'Auch


			Reconstruction


			55 000 000 €




			Centre hospitalier universitaire de Nîmes


			Extension du bâtiment de l'Institut de Cancérologie du Gard


			15 000 000 €




			Pays de la Loire


			Centre hospitalier universitaire de Nantes


			Reconstruction


			110 000 000 €


			160 000 000 €




			Centre hospitalier de Laval


			Modernisation des urgences et de la réanimation


			50 000 000 €




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			Assistance Publique-Hôpitaux Marseille


			Modernisation


			70 000 000 €


			70 000 000 €




			Total




			999 900 000 €


			999 900 000 €