Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an sont réalisées dans la limite de 300 milliards d'euros.


Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder :

- à l'attribution directe au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;- à des opérations de pensions sur titres d'Etat ;- à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l'Agence française de développement, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'Unédic, de la Société de prise de participations de l'Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;- à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs ;- à des échanges ou des rachats de tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;- à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme.


L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;- les montants nominaux des titres attribués au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l'Agence française de développement, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'Unédic, de la Société de prise de participations de l'Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, les institutions et des agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'après d'organisations internationales, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.