Décret n°99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
   Electricité de France est autorisée à créer, dans les conditions définies par la demande du 28 février 1997 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes.
   A cet effet, Electricité de France est autorisée à procéder aux travaux suivants :
   a) Confiner statiquement :
   - les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès) ;
   - les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
   - la station de traitement des effluents radioactifs (STE), qui sera aménagée de façon à garder une capacité de traitement et de stockage des effluents liquides ;
   - les circuits nucléaires (circuit primaire et circuits auxiliaires) ;
   b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée ;
   c) Démolir les bâtiments non nucléaires, à l'exception du magasin destiné au stockage de pièces de rechange et du laboratoire neutrinos. Les gravats engendrés par la démolition de ces bâtiments non nucléaires pourront éventuellement servir à remblayer les excavations du site ;
   d) Réaménager l'ancien bâtiment du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur de manière à accueillir la salle de commande principale, les locaux électriques et leur ventilation, le contrôle-commande, des équipements de protection incendie et le système de retransmission des alarmes vers la centrale nucléaire de Chooz B. Ce bâtiment réaménagé prendra la dénomination de "bâtiment électrique".
   Modifier l'ancien local de stockage des combustibles neufs pour accueillir les installations techniques d'exploitation :
 installations de ventilation, de séchage et de filtration pour les zones d'entreposage en cavernes, les matériels de radioprotection.
   Aménager l'ancienne laverie et les locaux contigus en vestiaire d'accès à la nouvelle installation et en locaux électriques ;
   e) Installer un nouvel exutoire des circuits de ventilation près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur et démonter les anciens ventilateurs situés en colline.
   L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1). 
Seront compris dans cet ensemble :
-les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;
-la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
-le bâtiment électrique ;
-l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;
-l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;
-le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ; 
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
-à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;
-à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.