Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et socialeChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires

Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON



Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale



Echelon spécial

Echelon spécial

Ancienneté acquise



5e échelon 3e chevron

5e échelon 3e chevron

Ancienneté acquise



5e échelon 2e chevron

5e échelon 2e chevron

Ancienneté acquise



5e échelon 1er chevron

5e échelon 1er chevron

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale



5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

10e échelon

Sans ancienneté



3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois



1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Sans ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Inspecteur élève

Inspecteur élève

Ancienneté acquise






Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 pour l'accès, d'une part, au grade d'inspecteur principal et, d'autre part, au grade d'inspecteur hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.Les agents promus au grade d'inspecteur hors classe sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus au grade d'inspecteur principal ou au grade d'inspecteur hors classe en application du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin avaient été reclassés, à la date de leur promotion, dans le grade d'inspecteur hors classe selon les dispositions de l'article 9 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.