Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militairesTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les décrets n° 2008-930, n° 2008-931, n° 2008-938, n° 2008-940, n° 2008-943, n° 2008-944, n° 2008-946, n° 2008-951 et n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps des officiers greffiers et des commis greffiersChapitre II : Modification des conditions requises des candidats aux concours internes d'accès au corps des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationaleChapitre III : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marineChapitre IV : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes du corps des officiers des armes de l'armée de terreChapitre V : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'airChapitre VI : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes des corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armementChapitre VII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps des officiers de gendarmerieChapitre VIII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps militaire du contrôle général des arméesChapitre IX : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps des sous-officiers du service des essences des arméesChapitre X : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à se porter candidats aux concours organisés en 2015. 
Les modifications apportées par le présent décret au 1° et au b du 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ainsi qu'au I de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.