Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
Le nombre des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) est fixé à huit :

― comité régional de la conchyliculture Normandie-Hauts-de-France ;

― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord ;

― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Sud ;

― comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire ;

― comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime (CRC 17) ;

― comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;

― comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;

― comité régional de l'outre-mer.



Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.

Lorsque le siège social d'une exploitation ne se situe pas dans l'un des ressorts territoriaux définis en annexe ou lorsqu'il existe un doute sur la circonscription électorale à laquelle est rattachée une exploitation, l'exploitation relève de la circonscription électorale rattachée au CRC dans le ressort territorial duquel elle dispose de la plus grande surface de concession.
Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé.



La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les coordonnées indiquées dans le tableau ci-dessous utilisent le système géodésique RGF93/OGS84.
Au sens de la présente annexe, on entend par bassins versants les bassins hydrographiques établis dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), telle que transposée en droit national.





COMITÉS RÉGIONAUX
			et sièges


LIMITES DU RESSORT
			territorial terrestre


LIMITES DU RESSORT
			territorial maritime


NOMBRE D'EXPLOITANTS
			et de salariés membres
			du conseil des CRC



1. Normandie-Hauts-de-France
			Siège à Gouville-sur-Mer
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la frontière séparant la France et la Belgique et la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
Les eaux territoriales françaises comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord-est et à l'ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
			- point A : 48° 37I 40J N ; 01° 34I 00J O ;
			- point B : 48° 49I 00J N ; 01° 49I 00J O ;
			- point C : 48° 53I 00J N ; 02° 20I 00J O ;
			- puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnées 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J O.
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2. Bretagne-Nord
			Siège à Morlaix
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest.
Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite ouest définie au point 1 et la latitude 48° 17I 40J N partant de la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest.
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3. Bretagne-Sud
			Siège à Auray
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest et la rive droite de la Loire.
Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants :
			- point A : 47° 11I 73J N ; 02° 09I 50J O ;
			- point B : 47° 12I 11J N ; 02° 10I 63J O ;
			- puis partant au droit du point B.
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4. Pays de la Loire
			Siège à Beauvoir-sur-Mer
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Loire et la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.
Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 3 et une ligne partant plein ouest de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
			- point A : 46° 15I 30J N ; 01° 12I 00J O ;
			- point B : 46° 15I 30J N ; 01° 17I 30J O ;
			- point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) ; 01° 35I 30J O ;
			- et de ce point plein ouest, d'autre part.
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5. Charente-Maritime
			Siège à Marennes
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et la rive droite de la Gironde.
Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 4 et une ligne partant plein ouest au droit du point C défini ci-dessous.
			Dans l'estuaire de la Gironde :
			- au nord de la ligne reliant le port de Vitrezay (45° 19I 6J N ; 000° 42I 9J O) au château Loudenne (45° 19I 04J N ; 00° 47I 3J O) ;
			- à l'est de la ligne reliant le point A (45° 19I 32J N ; 00° 45I 16J O) au point B (45° 34I 30J N ; 01° 01I 3J O) ;
			- à l'est de la ligne reliant le point B au point C (45° 36I 30 J N ; 01° 04I 00J O).
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6. Arcachon-Aquitaine
			Siège à Gujan-Mestras
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Gironde et la frontière séparant la France et l'Espagne sur la côte Atlantique.
Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 5, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
			Dans l'estuaire de la Gironde :
			- au sud de la ligne reliant le port de Vitrezay (45° 19I 6J N ; 000° 42I 9J O) au château Loudenne (45° 19I 04J N ; 00° 47I 3J O) ;
			- à l'ouest de la ligne reliant le point A au point B tels que définis au point 6 ;
			- à l'ouest de la ligne reliant le point B au point C tels que définis au point 6.
28


7. Méditerranée
			Siège à Mèze
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral :
			- entre la frontière orientale séparant la France et l'Espagne et la frontière séparant la France et l'Italie ;
			- de la région Corse.
Les eaux territoriales méditerranéennes françaises.
36


8. Outre-mer
			Siège à Pointe-à-Pitre
L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé dans les départements de la Guyane, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte.
Les eaux territoriales des départements d'outre-mer.
10






ANNEXE II


Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Normandie-Hauts-de-France sont les suivantes :







			Circonscriptions électorales CRC Normandie-Hauts-de-France




			Département du Nord




			Département du Pas de Calais




			Département de la Somme




			Département de la Seine-Maritime




			Courseulles-Arromanches




			Isigny sur Mer




			Sainte Marie du Mont




			Lestre




			Saint-Vaast-la-Hougue




			Côte des Isles




			Pirou




			Blainville sur mer




			Sud de la Sienne




			Chausey








Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord sont les suivantes :








			Circonscriptions électorales CRC Bretagne-Nord




			Saint-Malo-Cancale




			Saint-Brieuc-Arguenon




			Saint-Brieuc-La Fresnaye




			Saint-Brieuc eau profonde-Goëlo-Trégor




			Morlaix-Penzé




			Brest-Abers








Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Bretagne-Sud sont les suivantes :








			Circonscriptions électorales CRC Bretagne-sud




			Pays Bigouden




			Aven




			Belon




			Ria d'Etel




			Carnac-Plouharnel




			Rivières de Crac'h et Saint-Philibert




			Rivière d'Auray-Locmariaquer




			Larmor Baden




			Sarzeau




			Séné




			Rivière de Pénerf




			Pénestin




			Le Croisic




			Mesquer-Pen Bé




			Baie de Quiberon








Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire sont les suivantes :








			Circonscriptions électorales CRC Pays de la Loire




			Sud Loire Atlantique




			Baie de Bourgneuf




			Iles de Noirmoutier et Yeu




			Le Payré




			Baie de l'Aiguillon








Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime sont les suivantes :








			Circonscriptions électorales CRC Charente-Maritime




			Île de Ré




			La Rochelle nord




			La Rochelle sud




			Île d'Oléron




			La Tremblade-Arvert




			Etaules-Chaillevette-Mornac-Breuillet-L'Eguille sur Seudre




			Bourcefranc le Chapus




			Marennes-Saint-Just-Luzac-Nieulle sur Seudre-Le Gua




			Port des Barques




			Charente-Maritime




			La Rochelle




			Bassin Marennes-Oléron








Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine sont les suivantes :








			Circonscriptions électorales CRC Arcachon-Aquitaine




			Andernos




			Ares




			Cap-Ferret/ Cote Nord-Ouest




			Gujan Mestras




			Hossegor




			La Teste de Buch/ Arcachon




			Lanton/ Audenge




			Rive gauche de la Gironde








Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Méditerranée sont les suivantes :








			Circonscriptions électorales Méditerranée




			Vendres




			Leucate




			Gruissan




			Sète




			Frontignan




			Loupian




			Bouzigues




			Mèze




			Marseillan




			Port Saint-Louis du Rhône




			Toulon




			Corse