Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR)

En application du 2° du I de l'article 2 du décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 susvisé, les structures sociales et médico-sociales dont l'offre et les ressources opérationnelles sont décrites dans le Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° à 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


Les données contenues dans le Répertoire et mentionnées au II de l'article 2 du décret du 17 novembre 2023 susvisé sont réparties en trois niveaux de confidentialité :1° Les données en accès très restreint : données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des lignes privées des professionnels utilisables en cas d'urgence, zone de poser pour hélicoptère, unités sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données de gestion de crise (niveau recours ORSAN, capacité d'accueil de crise) ;2° Les données en accès restreint : actes spécifiques, spécialisations de prise en charge, professions ressources et compétences spécifiques pour les structures mentionnées au I.1° et I.3° de l'article 2 ; équipements spécifiques ; données des professionnels hors cabinets et structures de ville ; données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des numéros de téléphone direct de professionnels de santé ; capacité d'accueil hors capacité d'accueil de crise et capacité installée ;3° Les données en libre accès : données d'identification des structures mentionnées au I de l'article 2 ainsi que la capacité installée et les données de description de l'offre de santé telles que précisées au II de l'article 2 et saisies manuellement par les structures précitées, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.


Les données suivantes du Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et d'accompagnement social et médico-social doivent obligatoirement être saisies par les structures mentionnées à l'article 2 du décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 :1° Les données strictement nécessaires à la connaissance de l'offre de santé et d'accompagnement social et médicosocial : activités opérationnelles, horaires, mode de prise en charge, patientèle, adresse et contact ;2° Les données nécessaires à la gestion des urgences et des crises ou présentant un caractère sensible en termes de sécurité :a) Données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des numéros de téléphone direct de professionnels de santé et lorsqu'il s'agit des lignes privées des professionnels utilisables en cas d'urgence ;b) Données concernant le nombre de lits et de places installés, ainsi que leurs disponibilités ;c) Zone de poser pour hélicoptère ;d) Les unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et les unités fixes de décontamination hospitalières (UFDH), ainsi que toute unité que l'établissement considère comme présentant un caractère sensible ;e) Données propres à la réponse sanitaire en cas de crise (niveau recours ORSAN, capacité d'accueil de crise).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.