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Arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.


Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.


Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.


L'examen professionnel se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique faisant appel aux connaissances concernant l'organisation et les techniques mises en œuvre dans l'infrastructure du système d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international. L'épreuve permet de vérifier les capacités d'analyses du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions adaptées et à les réaliser techniquement.Le dossier documentaire n'excède pas vingt-cinq pages. L'épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).


A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le jury comprend :

1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;

2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ;

3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ou hors classe.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016. 


Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d'enseignement de l'école maternelle

Le programme d'enseignement de l'école maternelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions relatives au programme de l'école maternelle figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé sont abrogées.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’annexe sera consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 24 juin 2021 sur le site  http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
Le 2° de l'article 1er ainsi que les articles 2, 3 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. Annexe






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Chapitre IV : Dispositions finales

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.


I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2015 fixant le programme des enseignements de la classe de seconde conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)

Le programme des enseignements de la classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.II. - A l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions prévues au I, les dispositions relatives à la classe de seconde à régime spécifique de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique sont abrogées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous : 






SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME 

NOMBRE D'ASSESSEURS maritimes 



Bordeaux 

8 



Brest 

8 



Cayenne 

9 



Le Havre 

8 



Marseille 

8 



Saint-Denis 

6







La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2015 fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime

Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :

-la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;-une lettre de motivation ;-les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;-les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;-un curriculum vitae ;-les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;-les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;-les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;-la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;-les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différendsChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffeChapitre II : La communication par voie électroniqueChapitre III : Résolution amiable des différendsChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 suivant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale

L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.


Les dispositions de l'article 2 cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.


Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »
           Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé "OPH de la métropole de Lyon". Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.



Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 141 euros.

           Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 113 euros.



Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2015 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2015, 2016 et 2017

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016, et 2017 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
.






 CORPS ET GRADE



 TAUX APPLICABLE




Corps de commandement de la police nationale



Année 2015



Commandant de police

12 %



Année 2016



Commandant de police

11 %



Année 2017



Commandant de police

10 %
Décret n° 2015-272 du 11 mars 2015 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique

Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2016.Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2015 fixant les taux de promotion au grade de capitaine de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2015, 2016 et 2017

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de capitaine de police pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
.






 CORPS ET GRADE



 TAUX APPLICABLE




Corps de commandement de la police nationale




Année 2015



Capitaine de police

45 %




Année 2016



Capitaine de police

40 %




Année 2017



Capitaine de police

32 %
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-270 du 11 mars 2015 relatif au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :Structure court séjour :

- chirurgie : 1 033 euros ;- médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 335 euros ;- médecine des pensionnaires : 382 euros.

Structure soins de suite :

- unité sensori-cognitive : 687 euros ;- soins de suite polyvalents de chirurgie : 598 euros ;- médecine physique et réadaptation : 687 euros.

Structure hôpital de jour :

- unité sensori-cognitive : 300 euros ;- médecine physique et réadaptation : 300 euros ;- séquelles de lésions neurologiques centrales : 450 euros.


Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-290 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit :






			Echelons


			A compter
			du 1er janvier 2017



			A compter
			du 1er janvier 2019





			Indice brut


			Indice brut




			Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle




			Inspecteurs et conseillers hors classe




			6


			HEB


			HEB




			5


			HEA


			HEA




			4


			985


			991




			3


			926


			932




			2


			880


			887




			1


			841


			847




			Inspecteurs et conseillers




			11


			1021


			1027




			10


			971


			977




			9


			906


			912




			8


			857


			862




			7


			807


			813




			6


			755


			762




			5


			706


			713




			4


			657


			662




			3


			604


			611




			2


			551


			558




			1


			503


			510






Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 1981 
Art. Annexe




Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation 

Art. D311-10-1


II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.









I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. D315-1-1





Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

Dans l'appendice 1 de l'annexe III de ce même arrêté, les dispositions suivantes sont ainsi modifiées :1° Le paragraphe du titre du III « Premiers secours élémentaires » est remplacé par le paragraphe suivant : « Dans le cadre de la procédure de recyclage du CFBS, cette partie ne fait pas l'objet d'une formation de recyclage. » ;2° Au titre IV « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » de ce même appendice, le mot : « certificat » est supprimé.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine

La liste des formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé et à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique est fixée en annexe.Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.


Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.


L'arrêté du 25 août 1999relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DIPLÔMES DE NIVEAU I
1. Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse.

2. Diplôme national de doctorat français ou l'un des diplômes, certificats ou titres de niveau comparable au doctorat français délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, sanctionnant des travaux de recherche dans le champ de la toxicologie ou de l'écotoxicologie.

3. Diplôme national de master français ou l'un des diplômes, certificats ou titres délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus, par l'Etat qui le délivre, de niveau master (conférant 120 crédits européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS).

Ce diplôme, certificat ou titre doit, en outre, permettre de justifier d'au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie et dans le domaine de l'évaluation des risques.

4. Diplôme d'études approfondies (DEA) de toxicologie ou d'écotoxicologie.

5. Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de toxicologie ou d'écotoxicologie.
Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise » (zone spéciale de conservation FR 2600971) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/170 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouzeron, Burnand, Chagny, Chassey-le-Camp, Chenôves, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Fley, Givry, Montagny-lès-Buxy, Remigny, Rully, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Vallerin, Saules.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 2 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Moronvilliers (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Moronvilliers » (zone spéciale de conservation FR 2100256) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Beine-Nauroy, Prosnes, Saint-Martin-l'Heureux, Val-de-Vesle.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « savart du camp militaire de Moronvilliers » figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

Les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 susvisé sont applicables à l'étranger aux personnels enseignants du premier degré en poste dans les établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Mourmelon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Mourmelon » (zone spéciale de conservation FR 2100258) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Jonchery-sur-Suippe, Mourmelon-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Grand.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « savart du camp militaire de Mourmelon » figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais » (zone spéciale de conservation FR 2100273) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Hargnies, Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau ardennais figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE

Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission contractuels A, B et C des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :1. Commission consultative paritaire des chargés de mission contractuels A, B et C :Membres titulaires :M. ou Mme le secrétaire général. M. ou Mme le chef de l'inspection générale.Membres suppléants : M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines. M. ou Mme le chef du département de la valorisation des ressources humaines.2. Commission consultative paritaire des enquêteurs :Membres titulaires : M. ou Mme le secrétaire général.M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.M. ou Mme le directeur de la direction régionale d'Ile-de-France.M. ou Mme le chef de l'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages.Membres supléants : M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines. M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques.M. ou Mme le chef de la division programmation des travaux.M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.3. Commission consultative paritaire des contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :Membre titulaire : M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail.Membre supléant :M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines.


Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.