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Arrêté du 18 janvier 2023 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA), lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), lycées professionnels agricoles (LPA), lycée agricole et des sites de ces lycées susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2023-2024 :






RÉGIONS

LYCÉES, SITES



Auvergne-Rhône-Alpes

LEGTPA Bourg en Bresse




LPA Contamine sur Arve



Bourgogne-Franche-Comté

LPA Champs sur Yonne



Centre-Val de Loire

LPA Chambray Les Tours




LPA Amboise




LPA Beaune La Rolande




Site de Montoire du LEGTA Vendôme Blois Montoire



Corse

LEGTA Sartène



Grand Est

LEGTA Chaumont




LEGTPA Troyes Saint Pouange




LEGTA Crogny




Site de Bar le Duc du LEGTPA de la Meuse



Guyane

LEGTPA de Macouria



Hauts-de-France

LEGTA de la Thiérache




LEGTA Crézancy




LPA Aumont




Site du Quesnoy du LEGTA du Nord




LPA Ribécourt



Ile-de-France

LEGTPA Brie Comte Robert




LEGTPA La Bretonnière



Mayotte

Lycée agricole de Mayotte



Normandie

LPA Envermeu




Site de Neufchâtel en Bray du LPA du Pays de Bray



Nouvelle Aquitaine

LEGTPA Magnac Laval




LPA Sainte Pezenne à Niort




LPA Le Renaudin à Jonzac




LPA Mugron




LPA Thuré



Occitanie

LPA Mirande



PACA

LPA des Calanques à Marseille







La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2023-2024 : toutes disciplines enseignées dans les lycées et sites figurant à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-49 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-48 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions modifiant le code des transportsChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2023 à l'exception : 
1° Des articles R. 613-16-14 et R. 613-16-15 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 613-16-14 du code précité et, au plus tard, le 1er mai 2023.
2° Des articles 4 à 7 et 9 du présent décret qui entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. 
II.-Jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent décret, l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code n'est soumis qu'à la détention d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance humaine et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code. 
III.-Jusqu'au 30 avril 2023, le tarif du droit d'inscription perçu en application de l'article R. 1632-11 du code des transports est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. 
IV.-Les agents mentionnés au I de l'article 4 du décret du 20 juillet 2021 susvisé justifient de l'aptitude à exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle est transmise au Conseil national des activités privées de sécurité. 
V.-Les dispositions du présent article sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2023.


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Les annexes de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 23 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile
L'expérimentation &laquo; Equipe prête à partir &raquo; : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié.


La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans à compter de la date d'inclusion du premier bénéficiaire.


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 portant modifications de l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018

 Art. Annexe 14



Nota. - Le contenu des annexes au présent arrêté peut être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : " Je recherche une formation sur Parcoursup " et elles sont détaillées dans l'onglet " caractéristiques " de chaque formation consultée.
Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2023 à 104 146 euros.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

Pour toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l'article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé, le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes :1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ;3° Le titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation.Il s'acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé.


Pour toute demande de modification d'une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d'activité, le demandeur fournit sur la plateforme dédiée, un justificatif datant de moins de trois mois, attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au fichier national.

Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride sont définies en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE






			Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS)


			Situations médicales dans lesquelles la substitution

			peut être effectuée par le pharmacien




			R03A


			Toute situation médicale




			R03B


			Toute situation médicale



Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS)

Situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien (sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté susvisé du 31 janvier 2023 précisant les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être exclue)



A01AB

Toute situation médicale



D01A


Toute situation médicale




D05A

Toute situation médicale



D08A

Toute situation médicale



D11A

Toute situation médicale



R02A

Toute situation médicale



S01A

Toute situation médicale



S01E

Toute situation médicale



S02A

Toute situation médicale
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride
I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité du même groupe hybride relevant des classes listées dans l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont définies comme suit :
1° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucune spécialité du même groupe hybride inscrits au registre des groupes hybrides n'a une forme galénique adaptée et que la spécialité de référence disponible permet cette administration ;
2° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans toutes les spécialités disponibles du même groupe hybride inscrits au registre des groupes hybrides lorsque la spécialité de référence correspondante ne comporte pas cet excipient.
II. - Lorsque le prescripteur fait usage d'une des justifications prévues au I, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Les mentions à reporter sur l'ordonnance sont les suivantes : pour les situations médicales visées au 1° du I non substituable (EFG) et pour les situations médicales visées au 2° du I non substituable (CIF) .


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59)

Il est procédé à l'extension de la capacité de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Douai Pays du Hainaut » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 5 février 2023 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille

Le 5 février 2023, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


La préfète de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice.
Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la prise en charge des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 en outre-mer

Par dérogation au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé et jusqu'au 28 février 2023, l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique sont pris en charge par l'assurance maladie. Les dispositions des II et II bis de cet article sont applicables à ces tests et examens.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISETitre III : DISPOSITIONS DIVERSES


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L551-1,  Art. L561-1,  Art. L571-1


- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

 Art. 20-1


III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;

2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;

3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.

IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.





La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2023 portant report de crédits de fonds de concours



Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 72 224 783 € en autorisations d'engagement et de 103 337 424 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.





Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 72 224 783 € en autorisations d'engagement et de 103 337 424 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE

TABLEAU 1







			INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation


			AUTORISATIONS

			d'engagement annulées


			CRÉDITS

			de paiement annulés




			Enseignement scolaire



			63 723 822


			94 801 148




			Enseignement scolaire public du premier degré


			140


			2 515 256


			2 556 051




			dont titre 2



			476 051


			476 051




			Enseignement scolaire public du second degré


			141


			12 467 587


			12 490 895




			dont titre 2



			2 430 986


			2 430 986




			Vie de l'élève


			230


			2 781 360


			3 059 845




			dont titre 2



			30 000


			30 000




			Enseignement privé du premier et du second degrés


			139


			707 726


			703 330




			Soutien de la politique de l'éducation nationale


			214


			45 251 893


			75 991 027




			dont titre 2



			439 957


			439 957




			Sport, jeunesse et vie associative



			8 499 561


			8 534 876




			Jeunesse et vie associative


			163


			8 500 961


			8 536 276




			Totaux



			72 224 783


			103 337 424




			dont titre 2



			3 376 994


			3 376 994







TABLEAU 2







			INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation


			AUTORISATIONS

			d'engagement ouvertes


			CRÉDITS

			de paiement ouverts




			Enseignement scolaire



			63 723 822


			94 801 148




			Enseignement scolaire public du premier degré


			140


			2 515 256


			2 556 051




			dont titre 2



			476 051


			476 051




			Enseignement scolaire public du second degré


			141


			5 455 825


			5 479 760




			dont titre 2



			2 430 986


			2 430 986




			Vie de l'élève


			230


			2 781 360


			3 059 845




			dont titre 2



			30 000


			30 000




			Enseignement privé du premier et du second degrés


			139


			707 726


			703 330




			Soutien de la politique de l'éducation nationale


			214


			52 263 655


			83 002 162




			dont titre 2



			439 957


			439 957




			Sport, jeunesse et vie associative



			8 499 561


			8 534 876




			Jeunesse et vie associative


			163


			8 500 961


			8 536 276




			Totaux



			72 224 783


			103 337 424




			dont titre 2



			3 376 994


			3 376 994
Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même articleChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale et aux entraînements réguliers des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions relatives à la formation continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieureChapitre III : Dispositions relatives à la certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieureChapitre IV : Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2023, aux fonctions de Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, conseillère parcours de l'enfant et éducation, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, appelée à d'autres fonctions.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-56 du 2 février 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25f27181-8b76-4251-9727-cb15d0f84997.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clients éligibles aux dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 susvisée, les fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels peuvent demander à percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes mentionnées au X du même article.Ils adressent à cet effet une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 7 février 2023 que celle-ci prend en compte dans ses délibérations mentionnées au même paragraphe X.Le montant de l'avance est égal aux pertes prévisionnelles estimées pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.L'avance est versée simultanément à l'acompte versé au plus tard le 15 mars 2023, mentionné au deuxième alinéa du même paragraphe X.En cas de demande de cette avance, les acomptes des mois d'avril à juillet mentionnés au deuxième alinéa du même paragraphe X sont nuls.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :« Bahamas » ;« Îles Turques et Caïques ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte

L'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2026, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :







			COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES


			Base


			Taux


			Part salarié


			Part employeur




			SANTÉ








			Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Complémentaire Santé


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Complémentaire Incapacité Invalidité Décès


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES


			Valeur




			Valeur




			RETRAITE








			Sécurité sociale plafonnée


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Sécurité sociale déplafonnée


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Complémentaire Tranche 1


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Complémentaire Tranche 2


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Supplémentaire


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			FAMILLE


			Valeur




			Valeur




			ASSURANCE CHÔMAGE


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Apec


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR





			Valeur




			COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE




			Valeur


			Valeur




			CSG déductible de l'impôt sur le revenu


			Valeur


			Valeur


			Valeur





			CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu


			Valeur


			Valeur


			Valeur





			EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS




			Valeur


			Valeur











			TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS




			Valeur


			Valeur











			NET SOCIAL





			Valeur











			NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU





			Valeur




			dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie


			Valeur











			IMPOT SUR LE REVENU


			Base


			Taux


			Montant


			Cumul Annuel




			Montant net imposable




			Valeur


			Valeur




			Impôt sur le revenu prélevé à la source


			Valeur


			Valeur


			Valeur


			Valeur




			Montant net des heures compl/suppl exonérées




			Valeur


			Valeur











			NET A PAYER AU SALARIE (en Euros)





			Valeur




			ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros)





			Valeur




			TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros)





			Valeur








Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.


Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.


Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique

L'indemnité compensatrice mentionnée aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique est versée par l'établissement au sein duquel l'étudiant effectue son stage au dernier jour de l'année de référence.


Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé comme suit :

- pour les internes : 70 euros ;- pour les docteurs juniors : 90 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le mandat des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er juillet 2023.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel

Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse, un délégué général au service national universel.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, il a le rang de directeur d'administration centrale.


Il est chargé de préparer l'extension du service national universel.A ce titre, il définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être nécessaires à la mise en place de cette extension.Il définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont il élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement.Il contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes.Il assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national.


Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué général peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux services du ministre des armées relevant du secrétariat général pour l'administration et de l'état-major des armées. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.


Le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du mercredi 8 février 2023 à 21 h 10 avec l'Olympique de Marseille

Le mercredi 8 février 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la préfète du Val-de-Marne, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain.
Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2023 portant homologation de cahiers des charges de label rouge

Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels rouges :

- n° LA 18/98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » ;- n° LA 05/05 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides ».

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0690216d-d3ac-4ff0-bfd9-d93764aee271.


Est abrogé l'arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1822761A).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon

Les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2019 susvisé, en tant qu'elles sont relatives aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon, sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2023.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de 120 allers-retours annuels répartis de la manière suivante :
- un aller-retour le lundi et un aller-retour le vendredi, hors jours fériés, toute l'année ;

- les allers-retours supplémentaires peuvent être programmés les autres jours de la semaine.
Une escale intermédiaire est autorisée à Poitiers dans la seule mesure où aucun exploitant n'aura été désigné pour exploiter des services aériens entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry) dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1008/2008.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou bi-réacteur.

Une capacité d'au moins 37 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
En termes d'horaires
- les vols du lundi doivent être opérés le matin ;

- les vols du vendredi doivent être opérés dans l'après-midi ou en soirée ;

- les vols opérés les autres jours ne sont pas contraints en termes d'horaires.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseChapitre Ier : Modification de l'article 26-1 du code civilChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 31 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.Les dispositions de l'article 5 et de l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 4 et 15 du présent décret, qui confèrent au préfet du département où réside le déclarant ou, à Paris, au préfet de police, la compétence pour enregistrer les déclarations souscrites sur le fondement des dispositions des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, ou pour émettre un avis motivé joint à la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations, sont applicables aux déclarations de nationalité française, qui, au 6 février 2023, n'ont pas fait l'objet de l'avis motivé prévu à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure.Les dispositions de l'article 24 du présent décret, qui confèrent au préfet désigné par arrêté du ministre la compétence pour émettre une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration, qui, au 6 février 2023, n'ont pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa rédaction antérieure.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-67 du 3 février 2023 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Ecole normale supérieure de Lyon

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants obtenant le diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter de l'année universitaire 2024-2025.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.