Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropoleTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.Les inspecteurs centraux et les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :









ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Echelon


Ancienne situationdans l'échelon


Echelon


Anciennetédans l'échelon




 


Inspecteur central


 


Inspecteur




5e




12e



Ancienneté acquise majorée de1 an




4e



Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans


12e



Ancienneté excédant 3 ans conservée




 


Ancienneté inférieure à 3 ans


11e



Ancienneté acquise majorée de1 an




3e



Ancienneté supérieure ou égale à2 ans


11e



Ancienneté excédant 2 ans conservée




 


Ancienneté inférieure à 2 ans


10e



Ancienneté acquise majorée de1 an




2e



Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


10e



Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée




 


Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


9e



Ancienneté acquise majorée de9 mois




1er



Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois


9e



Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée




 


Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois


8e



Ancienneté acquise majorée de6 mois




 


Inspecteur


 


 




7e



Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


8e



Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de6 mois




 


Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


7e



Ancienneté acquise majorée de1 an 6 mois




6e



Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois


7e



Ancienneté excédant 1 an 3 mois conservée




 


Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois


6e



Ancienneté acquise majorée de1 an




5e



Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois


6e



Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée




 


Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois


5e



Ancienneté conservée




4e




4e



Ancienneté conservée




3e




3e



Ancienneté conservée




2e




2e



Ancienneté conservée




1er




1er



Ancienneté conservée









Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :









ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon


Grade et échelons




Inspecteur central


 


Inspecteur




5e échelon



12e échelon




4e échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans


12e échelon




 


Ancienneté inférieure à 3 ans


11e échelon




3e échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


11e échelon




 


Ancienneté inférieure à 2 ans


10e échelon




2e échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


10e échelon




 


Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


9e échelon




1er échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois


9e échelon




 


Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois


8e échelon




Inspecteur


 


Inspecteur




7e échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


8e échelon




 


Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


7e échelon




6e échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois


7e échelon




 


Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois


6e échelon




5e échelon


Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois


6e échelon




 


Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois


5e échelon




4e échelon



4e échelon




3e échelon



3e échelon




2e échelon



2e échelon




1er échelon



1er échelon









Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : 







ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon.


Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.




Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon.


Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.





Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :









ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Grade


Ancienneté dans le grade


Grade et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole


 


Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole


 





Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


2e



Ancienneté acquise diminuée de 2 ans





Ancienneté inférieure à 2 ans


1er



Ancienneté acquise





   Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :





ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Corps, grade et échelons


Corps, grade et échelons




Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié


Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995




Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole


Administrateur des finances publiques adjoint 




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon










ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Grade


Ancienneté dans le grade


Grade et échelons




Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole


 


Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole




 


Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


2e échelon




 


Ancienneté inférieure à 2 ans


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.