Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)

A compter du 1er janvier 2024, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières », sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI de Charleville-Mézières est constitué, à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs, des trois unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Charleville-Mézières », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;- une unité éducative d'hébergement diversifié territoriale, dénommée « UEHD de Charleville-Mézières », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 24 jeunes, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans. Cette unité éducative a pour périmètre d'intervention les départements des Ardennes et de la Marne ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ de Charleville-Mézières », sise 13, avenue Charles-de-Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 24 jeunes, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, dont un restaurant d'application dénommé « Le Damier », sis 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières.


Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMOI de Charleville-Mézières assure les missions suivantes :

- sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en hébergement ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie en hébergement ;- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis en hébergement ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.