Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Digne-les-Bains ", sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service est composé des unités suivantes :
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Digne-les-Bains ”, sise 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains, comprenant une mission hébergement diversifiée (MHD) dénommée “ MHD de Digne-les-Bains ”, d'une capacité de 6 places pour des filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans ;
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Gap ” sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne-les-Bains assure les missions suivantes :
 - une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
 - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs ;
 - la mise en œuvre des décisions civiles et pénales mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans l'environnement familial et social des jeunes, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du jeune ;
 - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 - l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
 - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 - la mise en œuvre de la mission entretien ;
 - la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 - la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap, est abrogé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.