Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement sont mises à disposition du ministère chargé des transports.

Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur " point-virgule ", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
RÉFERENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités





REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV


Jeu de caractères (encoding) : UTF-8


Séparateur : point-virgule ( ; )


Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur


En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)


Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN couvert. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.


La présence de tous les champs est obligatoire.
			Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).
			Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'
			Lorsque les valeurs des champs relatifs au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 sont livrées agrégées au niveau du numéro SIREN de la personne morale déclarante en sa qualité de personne visée par l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement, ces mêmes champs peuvent être laissés vides dans les lignes affectées aux numéros SIREN des personnes couvertes par la déclaration.



Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv


Avec profil =


- " public " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
			- " privé " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-10 du code de l'environnement


Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante


Exemple : VFE_public_110068012_20210220.csv






Données






Identification
			du champ
Description
Format
Norme et nomenclature
			de référence


Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)


sirenDeclarant
Numéro SIREN de la personne morale déclarante
Texte (9 caractères)
			Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents
Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype



sirenCouvert
Numéro SIREN couvert sous la déclaration du sirenDéclarant
Texte (9 caractères)
Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype



nom
Dénomination officielle de la personne morale
Texte



naf
Code d'activité principale exercée
Texte (6 caractères)
			Exemple : 47.72B
Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732
 http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype



cj
Catégorie juridique Insee
Texte (4 caractères)
			Exemple : 5710
Position de niveau III
 http://xml.insee.fr/schema/cj.html#CategorieJuridiqueNiveauIII_stype



zone
Situation géographique s'agissant des transports publics
Texte
			Valeurs possibles : - Zone A (1) - Zone B (2) - Zone C (3)



Informations relatives au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*)


nbVP
Nombre de voitures particulières (VP)
Nombre entier



nbVPEL
Nombre de VP électriques purs
Nombre entier



nbVPH2
Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbVPclean
Nombre de VP à faibles émissions (4)
Nombre entier



nbN1
Nombre de camionnettes (VUL)
Nombre entier



nbN1inf
Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes
Nombre entier



nbN1infEL
Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes électriques purs
Nombre entier



nbN1infH2
Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbN1infclean
Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à faibles émissions (4)
Nombre entier



nbN1sup
Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes
Nombre entier



nbN1supEL
Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes électriques purs
Nombre entier



nbN1supH2
Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbN1supclean
Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à faibles émissions (4)
Nombre entier



nbL
Nombre de véhicules de catégories L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM)
Nombre entier



nbLEL
Nombre de 2-3RM électriques purs
Nombre entier



nbLH2
Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbN23
Nombre de véhicules de catégories N2 et N3 (PL)
Nombre entier



nbN23EL
Nombre de PL électriques purs
Nombre entier



nbN23H2
Nombre de PL à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbN23EHRE
Nombre de PL électriques hybrides rechargeables de l'extérieur
Nombre entier



nbN23GNV
Nombre de PL au GNV/bioGNV
Nombre entier



nbN23GPL
Nombre de PL au GPL
Nombre entier



nbN23Bio
Nombre de PL exclusivement aux biocarburants (5)
Nombre entier



nbN23XTL
Nombre de PL exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques
Nombre entier



nbBus
Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 de classe I ou A (autobus)
Nombre entier



nbBusM2
Nombre d'autobus M2
Nombre entier



nbBusM2EL
Nombre d'autobus M2 électriques purs
Nombre entier



nbBusM2H2
Nombre d'autobus M2 à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbBusM2clean
Nombre d'autobus M2 à faibles émissions (6)
Nombre entier



nbBusM2EHRE
Nombre d'autobus M2 électriques hybrides rechargeables de l'extérieur
Nombre entier



nbBusM2GNV
Nombre d'autobus M2 au GNV
Nombre entier



nbBusM2bioGNV
Nombre d'autobus M2 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 %
Nombre entier



nbBusM2GPL
Nombre d'autobus M2 au GPL
Nombre entier



nbBusM2Bio
Nombre d'autobus M2 exclusivement aux biocarburants (5)
Nombre entier



nbBusM2XTL
Nombre d'autobus M2 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques
Nombre entier



nbBusM2EuroVI
Nombre d'autobus M2 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C)
Nombre entier



nbBusM3
Nombre d'autobus M3
Nombre entier



nbBusM3EL
Nombre d'autobus M3 électriques purs
Nombre entier



nbBusM3H2
Nombre d'autobus M3 à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbBusM3EHRE
Nombre d'autobus M3 électriques hybrides rechargeables de l'extérieur
Nombre entier



nbBusM3GNV
Nombre d'autobus M3 au GNV
Nombre entier



nbBusM3bioGNV
Nombre d'autobus M3 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 %
Nombre entier



nbBusM3GPL
Nombre d'autobus M3 au GPL
Nombre entier



nbBusM3Bio
Nombre d'autobus M3 exclusivement aux biocarburants (5)
Nombre entier



nbBusM3XTL
Nombre d'autobus M3 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques
Nombre entier



nbBusM3EuroVI
Nombre d'autobus M3 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C)
Nombre entier



nbCar
Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 d'autres classes (autocars)
Nombre entier



nbCarM2
Nombre d'autocars M2
Nombre entier



nbCarM2EL
Nombre d'autocars M2 électriques purs
Nombre entier



nbCarM2H2
Nombre d'autocars M2 à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbCarM2clean
Nombre d'autocars M2 à faibles émissions (6)
Nombre entier



nbCarEL
Nombre d'autocars électriques purs
Nombre entier



nbCarH2
Nombre d'autocars à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier



nbCarEHRE
Nombre d'autocars électriques hybrides rechargeables de l'extérieur
Nombre entier



nbCarGNV
Nombre d'autocars au GNV
Nombre entier



nbCarbioGNV
Nombre d'autocars au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 %
Nombre entier



nbCarGPL
Nombre d'autocars au GPL
Nombre entier



nbCarBio
Nombre d'autocars exclusivement aux biocarburants (5)
Nombre entier



nbCarXTL
Nombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques
Nombre entier



nbCarEuroVI
Nombre d'autocars hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI
Nombre entier



Pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*)


pcentLDVFE
Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP+VUL)
			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPclean, nbN1infclean et nbN1supclean sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1 (7)
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule



pcentLDVTFE
Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP + VUL)

			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPEL, nbVPH2, nbN1infEL, nbN1infH2, nbN1supEL et nbN1supH2, sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1 (8)
Décimal

			Le séparateur des décimales est la virgule



pcentLDVclean
Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules légers (6)
			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPclean, nbN1infclean, nbN1supclean, nbBusM2clean et nbCarM2clean, sur la somme des valeurs des champs nbVP, nbN1, nbBusM2 et nbCarM2
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule



pcent23RMTFE
Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de 2-3RM
			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbLEL et nbLH2 sur la valeur du champ nbL
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule



pcentPLclean
Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de PL
			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbN23EL, nbN23H2, nbN23EHRE, nbN23GNV, nbN23GPL, nbN23Bio et nbN23XTL sur la valeur du champ nbN23
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule



pcentTCFE
Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus et autocars
			Correspond, en fonction de la valeur du champ zone, au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs relatifs aux autobus et autocars, à l'exception des champs nbBusM2clean, nbCarM2EL, nbCarM2H2 et nbCarM2clean, permettant de répondre aux dispositions pertinentes prévues aux articles D. 224-15-3, D. 224-15-4 et D. 224-15-6 du code de l'environnement, sur la somme des valeurs des champs nbBus et nbCar
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule



pcentBusclean
Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus
			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbBusM3EL, nbBusM3H2, nbBusM3EHRE, nbBusM3GNV, nbBusM3bioGNV, nbBusM3GPL, nbBusM3Bio et nbBusM3XTL sur la valeur du champ nbBusM3
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule



pcentBusTFE
Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus
			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbBusM3EL et nbBusM3H2 sur la valeur du champ nbBusM3
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule







(*) Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrat d'achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l'objet d'un engagement contractuel pour la fourniture d'un service acheté.
(1) au sens de l'article D. 224-15-3 du code de l'environnement.
(2) au sens de l'article D. 224-15-4 du code de l'environnement.
(3) au sens de l'article D. 224-15-6 du code de l'environnement.
(4) au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.
(5) Non produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels.
(6) au sens où :
i) leurs émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/km, et
ii) leurs émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.
(7) Pour les personnes dont le profil est " privé ", la prise en compte des champs nbN1supclean et nbN1sup n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2024.
(8) Pour les personnes dont le profil est " privé ", la prise en compte des champs nbN1supEL, nbN1supH2 et nbN1sup n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2024.