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Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel

I. - Les conventions visant à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation, mentionnée aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique, en cours à la date de publication du présent décret, sont mises en conformité avec le modèle fixé par les arrêtés mentionnés au troisième alinéa du II de l'article R. 5121-70, au troisième alinéa du II de l'article R. 5121-74-5 et au troisième alinéa du III de l'article R. 5121-76-6, dans leur rédaction issue de ce décret, lors de leur reconduction ou au plus tard le 31 décembre 2022.II. - L'obligation d'utiliser le service dématérialisé mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 5121-70, au dernier alinéa du II de l'article R. 5121-74-5, et au dernier alinéa de l'article R. 5121-76-6, dans leur rédaction résultant du présent décret, est applicable à compter d'une date fixée par l'arrêté mentionné à ces mêmes dispositions, et au plus tard le 1er septembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-165 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-162 du 11 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 février 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du 12 février 2022 à 21 heures avec l'Olympique lyonnais.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

Le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du 12 février 2022 à 21 heures avec l'Olympique lyonnais

Le 12 février 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.


Le préfet du Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'Olympique lyonnais.
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant et complétant les annexes de l'arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux et de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-173 du 14 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :






Agence de l'eau

Clé de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité



Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

32 124 829 €



Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

26 802 599 €



Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

56 898 089 €



Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

22 475 894 €



Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

99 207 906 €



Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

145 384 955 €



Total

100,00 %

382 894 272 €







L'échéancier des versements au titre de l'année 2022 est fixé en annexe du présent arrêté.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité







			Agence de l'eau


			1er Versement avant

			le 15 février


			Versement

			mensuel

			au 15 mars

			et 15 avril


			Versement

			au 15 mai


			Versement

			au 15 juin


			Versement

			mensuel

			au 15 juin

			et 15 juillet


			Versement

			au 1er août


			Versement

			mensuel au

			15 septembre

			et 15 octobre


			Versement au 15 novembre


			Solde au

			15 décembre




			Adour-Garonne


			16 062 415 €


			0 €


			16 062 414 €


			0 €


			0 €


			0 €


			0 €


			0 €


			0 €




			Artois-Picardie


			13 401 300 €


			0 €


			0 €


			13 401 299 €


			0 €


			0 €


			0 €


			0 €


			0 €




			Loire-Bretagne


			5 172 554 €


			5 172 554 €


			5 172 553 €


			0 €


			5 172 553 €


			5 172 554 €


			5 172 553 €


			5 172 554 €


			5 172 554 €




			Rhin-Meuse


			5 618 974 €


			0 €


			5 618 974 €


			0 €


			0 €


			5 618 973 €


			0 €


			5 618 973 €


			0 €




			Rhône-Méditerranée Corse


			24 801 976 €


			0 €


			37 202 965 €


			0 €


			0 €


			0 €


			0 €


			37 202 965 €


			0 €




			Seine-Normandie


			36 346 239 €


			0 €


			36 346 239 €


			0 €


			0 €


			36 346 239 €


			0 €


			36 346 238 €


			0 €




			Total


			101 403 458 €


			10 345 108 €


			100 403 145 €


			13 401 299 €


			10 345 106 €


			47 137 766 €


			10 345 106 €


			84 340 730 €


			5 172 554 €
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er avril 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité

I. - Pour l'année 2022 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-33-21, la référence calendaire pour la détermination du montant de la dotation forfaitaire garantie est l'année 2021.Ce montant tient compte le cas échéant des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux au titre de l'année 2022.II. - Pour l'année 2022, en cas d'actualisation des listes mentionnées à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique avant le 1er septembre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, au plus tard le 15 septembre, pour chaque région, de nouveaux montants globaux de dotations forfaitaires garanties et de dotations de responsabilité territoriale.Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement concerné nouvellement inscrit sur les listes mentionnées au premier alinéa le montant de la dotation forfaitaire garantie et le montant de la dotation de responsabilité territoriale qui lui sont alloués pour l'année 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519)

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 49,39 % ;- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 50,61 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle

Ces dispositions prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,14 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,31 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,37 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,73 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

- être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;- être au format PDF ;- être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;- ne pas être un document scanné ;- ne pas excéder 8 Mo.


Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 45,03 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,22 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,31 % ;- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 13,86 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,58 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-177 du 15 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

L'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrera en vigueur immédiatement.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.


Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480), les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat des Travailleurs du Port de Fort-de-France (STPFF) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- Le Syndicat des Travailleurs du Port de Fort-de-France (STPFF) : 78,05 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,98 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,98 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 24 mars 2022 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201p (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en portugais (brésilien) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en portugais (brésilien) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en portugais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en portugais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en russe pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en russe pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales japonaises

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales japonaises est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales brésiliennes de langue portugaise

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales brésiliennes de langue portugaise est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature brésiliennes dans les sections internationales brésiliennes de langue portugaise conduisant au baccalauréat général, option internationale sont abrogées à la rentrée scolaire 2022 en tant qu'elles s'appliquent en classes de seconde et de première et à la rentrée scolaire 2023 en tant qu'elles s'appliquent en classe terminale.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales britanniques

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales britanniques est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature britanniques dans les sections internationales britanniques conduisant au baccalauréat général option internationale sont abrogées à la rentrée scolaire 2022 en tant qu'elles s'appliquent en classes de seconde et de première et à la rentrée scolaire 2023 en tant qu'elles s'appliquent en classe terminale.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en polonais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en polonais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales italiennes

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales italiennes est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales russes

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales russes est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales portugaises

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales portugaises est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en espagnol pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en espagnol pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en italien pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en italien pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales polonaises

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales polonaises est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature polonaises dans les classes de seconde et du cycle terminal des sections internationales de polonais sont abrogées à la rentrée scolaire 2022 en tant qu'elles s'appliquent en classes de seconde et de première et à la rentrée scolaire 2023 en tant qu'elles s'appliquent en classe terminale.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales espagnoles

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour la classe de seconde des sections internationales espagnoles est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en arabe pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en arabe pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en anglais (britannique) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en anglais (britannique) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en japonais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en japonais pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires

L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliquent aux fonctionnaires stagiaires, lauréats d'un concours organisé au titre de l'année 2022.


Le directeur général des ressources humaines, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 5 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 février 2022.
Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.