Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014 à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes













 NOM DE LA COMMISSION


 TEXTE INSTITUTIF




Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel



Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine





Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire


Arrêté du 5 juillet 2005 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire




Commission consultative de la commande publique


Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique




Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles



Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution




Commission de classification des œuvres cinématographiques



Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques




Commission du cinéma d'art et d'essai



Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai




Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)


Article 310 G annexe II du code général des impôts.Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts





Commission nationale culture-handicap


Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap




Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)



Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine





Commission nationale des centres culturels de rencontre


Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre




Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles


Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles




Commissions consultatives d'aide à la création chorégraphique


Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique




Commissions consultatives d'aide à la création et à l'innovation musicale


Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation




Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles



Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail





Haut Comité des célébrations nationales


Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture








 










 NOM DE LA COMMISSION


 TEXTE INSTITUTIF





Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art



Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art





Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque



Arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque





Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue



Arrêté du 15 mars 1999 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue