Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-merTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A MAYOTTETITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MERTITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT  OUTRE MER EN MATIERE DE SANTECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE  DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURALCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOSPITALISATION DES PERSONNES SANS LEUR CONSENTEMENT EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN ET A SAINT PIERRE ET MIQUELONCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DES DISPOSITIFS DE PREVENTION DE LA TUBERCULOSE ET DE DEPISTAGE DES CANCERS


I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L272-1


II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.
b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots :  L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots :  du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».
III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.
b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots :  L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 »,  L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 »,  L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.
IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots :  L. 241-1 à L. 241-16 » et  L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.




I. ― La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer. II. ― Sont abrogés : 1° Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.