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Arrêté du 9 janvier 1976 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période d'interdiction générale dans les eaux de la 2ème catégorie.
   Les arrêtés préfectoraux autorisant l'exercice de la pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie pendant la période de fermeture générale afférente à ces eaux sont pris après avis du président de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture et des chefs de service chargés de la pêche.
   Ces arrêtés permettent aux personnes satisfaisant, pour l'année en cours, aux dispositions de l'article 402 du Code rural, l'exercice de la pêche dans les conditions fixées ci-après.

   Cette autorisation peut être accordée dans les eaux de la 2e catégorie ainsi désignées, qu'il s'agisse des eaux domaniales, des lacs où le droit de pêche appartient à l'Etat ou des eaux non domaniales, mais, dans ces dernières, sous réserve de la permission du détenteur du droit de pêche.


   La pêche à la ligne des poissons protégés pendant les périodes d'interdiction spécifique fixées par les articles 3 et 4 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale demeure cependant interdite pendant ces périodes. Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1er pourront interdire, pendant les périodes et sur les cours d'eau et les plans d'eau qu'ils désigneront, la pêche d'espèces autres que celles visées ci-dessus, qu'il convient également de protéger.


   Les cours d'eau mitoyens entre deux départements et les plans d'eau qui s'étendent sur plusieurs départements seront soumis à un seul et même régime. A défaut d'accord entre les préfets intéressés, l'exercice de la pêche à la ligne ne sera pas autorisé sur ces cours d'eau et plans d'eau pendant la période d'interdiction considérée.


La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée que de la rive ou en marchant dans l'eau. Toutefois, elle peut être autorisée en bateau dans les cours d'eau et les plans d'eau dont la liste sera établie suivant la procédure définie à l'article 1er ci-dessus.



   La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée qu'avec une seule ligne flottante tenue à la main. Toutefois, les personnes qui détiennent le droit d'utiliser, en temps d'ouverture, trois lignes flottantes ou plombées ordinaires, peuvent pêcher à l'aide de ces trois lignes, mais exclusivement sur les emplacements où elles peuvent en faire usage en temps d'ouverture.
   La ligne plombée ordinaire ne peut être utilisée que montée sur canne. Les lignes, y compris la ligne plombée ordinaire, ainsi que les leurres ne doivent pas être munis de plus de deux hameçons.
   Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1er du présent arrêté pourront interdire la pêche au lancer et la pêche dite au poisson d'étain.

   Les conditions d'exercice de la pêche à la ligne en période d'interdiction générale dans les eaux de la 2e catégorie autres que celles prescrites ci-dessus sont celles qui sont définies dans les articles 401 à 501 du code rural, ainsi que dans les décrets et arrêtés pris pour leur application.
Arrêté du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982
Le montant de l'emprunt d'Etat 15,75 % septembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.



L'émission sera ouverte le 14 septembre 1982. Elle sera close sans préavis.
Arrêté du 6 mai 1987 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger
   L'arrêté du 20 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 6 mai 1985, relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
   La déclaration annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts doit être établie conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0144 par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.


   Une déclaration annuelle des données sociales simplifiée (D.A.D.S. 1 simplifiée) est créée en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises.
   Ce modèle concerne les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'utilisant pas les chèques-vacances ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers.
   Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.E.R.F.A.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.


   Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.


   Les modèles 1987 de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée sont composés, chacun, de :
   - cinq feuillets ;
   - un tableau récapitulatif (annexe de la D.A.D.S.), comportant trois feuillets destinés aux U.R.S.S.A.F., devant être établi conformément au modèle S. 2346 c (1), enregistré sous le numéro 60-3771 par la C.E.R.F.A.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.


   Les modèles d'imprimés D.A.D.S. 1 et D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) concernent les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1987.


   Le modèle de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.


     Le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la feuille de soins assurance maladie
   La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S. 3110 d (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3777.

   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


   L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.


   Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.


Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1987 relatif à l'utilisation de certaines bandes de fréquences par le Centre national d'études spatiales
   Les bandes de fréquences attribuées à l'utilisateur " Télécommunications pour le compte de divers utilisateurs " (T.E.C.) dans le tableau de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 27 avril 1987 susvisé et relatives aux services suivants :
   1. Exploitation spatiale (E.X.S., E.X.E., E.X.T.) ;
   2. Exploration de la terre par satellite (E.T.S., E.T.E., E.T.T.) ;
   3. Exploration de la terre par satellite par détecteurs passifs (E.P.S., E.P.E., E.P.T.) ;
   4. Recherche spatiale (R.E.S., R.E.E., R.E.T.) ;
   5. Recherche spatiale par détecteurs passifs (R.P.S.) ;
   6. Radionavigation par satellite (R.N.S., R.N.E., R.N.T.) ;
   7. Météorologie par satellite (A.E.S., A.E.E., A.E.T.),
 sont utilisées par le Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
   Cette utilisation est faite éventuellement en partage avec d'autres utilisateurs, selon les règles définies par le comité de coordination des télécommunications (C.C.T.) au sein de la commission mixte des fréquences (C.M.F.).

     Le chef de la mission à la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1987 portant homologation du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 87-06, 87-07, 87-08, 87-09, 87-10, 87-11 et 87-12 du 22 juillet 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


     Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1988 portant agrément de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite
   Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite.

   Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.
Arrêté du 22 avril 1987 relatif à la liste des pays au titre desquels le montant des investissements réalisés par les entreprises françaises peut bénéficier de la déduction provisoire pour implantations commerciales à l'étranger
La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.



   Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1988 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
   Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 27 décembre 1987 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers et l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
   Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées :
   Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;
   Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;
   Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;
   Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale ;
   Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.

     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1987 relatif à la composition du Comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité
   Le Comité national des appellations d'origine comprend :
   - trente représentants professionnels régionaux des producteurs ;
   - vingt représentants professionnels régionaux des négociants ;
   - seize personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution des vins et spiritueux ;
   - onze représentants des administrations.

   L'arrêté du 2 mai 1984 portant composition du Comité national des appellations d'origine est abrogé.


Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1987 portant délégation d'attributions aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions concernant :- l'organisation, le fonctionnement et le contrôle administratif et financier des collèges de leur ressort ; ils exercent en particulier à ce titre les attributions dévolues à "l'autorité académique" par les articles 13-IV, 15-9 et 15-12 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;- la répartition, entre ces mêmes collèges, des moyens en emplois de direction, d'éducation, de documentation, d'enseignement et de surveillance, à l'exception des emplois de remplaçants, que leur attribue annuellement et globalement le recteur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Arrêté du 24 février 1988 fixant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée par élève aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour le premier semestre de l'année civile 1988 :

1. Elèves internes : 2 000 F ;

2. Elèves demi-pensionnaires et internes externés : 1 333 F ;

3. Elèves externes : 1 000 F.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1987 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
   Le nombre d'actions de l'Agence Havas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1987, est définitivement fixé à 2 187 243.
   107 207 actions supplémentaires sont mises en réserve par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.

   Le nombre d'actions de la Compagnie générale d'électricité cédées en bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1987 susvisé, est porté de 28 493 329 à 28 533 094.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  (1) Se reporter à l'annexe publiée dans la rubrique Avis et communications du Journal officiel du 23 mai 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
   Le nombre d'actions de l'Agence Havas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1987, est définitivement fixé à 2 187 243.
   107 207 actions supplémentaires sont mises en réserve par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.

   Le nombre d'actions de la Compagnie générale d'électricité cédées en bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1987 susvisé, est porté de 28 493 329 à 28 533 094.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  (1) Se reporter à l'annexe publiée dans la rubrique Avis et communications du Journal officiel du 23 mai 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1988 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
   Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 16 décembre 1987 entre :
   L'union des industries chimiques ;
   La fédération nationale des industries du corps gras ;
   La fédération nationale des industries électro-métallurgiques, électro-chimiques et connexes ;
   La chambre syndicale du papier (1er comité) ;
   La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
   La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;
   Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
   L'association des fabricants d'encre d'imprimerie,
   D'une part, et
   La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
   La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
   La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
   La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
   La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
         D'autre part,
 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 9 mai 1988 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1986 relatif au taux nominal des prêts aidés à l'artisanat
   Ces montants maximums sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagnes et de massifs institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.


Le directeur du Trésor, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1987 portant création de la mention complémentaire Mise au point :  électricité et électronique automobile
   Il est institué une mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile. Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires :
   Des certificats d'aptitude professionnelle de :
   - électricien d'automobiles ;
   - mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
   - mécanicien réparateur :
      Options :
         A   Voitures particulières ;
         B   Véhicules industriels ;
         C   Cycles et motocycles ;
   - mécanicien d'engins de chantier de travaux publics.
   Des brevets d'études professionnelles de :
   - automobile (technique et services) ;
   - agent de maintenance des matériels :
      Options :
         A   Matériels agricoles ;
         B   Matériels de travaux publics et manutention ;
   - électronique ;
   - électrotechnique (option Electromécanicien).

   L'examen est organisé sur le plan académique. Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) Le présent arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
   Le règlement et le référentiel des compétences seront diffusés par le Centre national de diffusion pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

   Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers, par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers, par des représentants de l'enseignement public.

   Pour être admis à la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1988.


   L'arrêté du 28 février 1980 portant création de la mention complémentaire Mise au point du moteur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1987.


   Un candidat au brevet professionnel de réparateur en automobiles par unités de contrôle capitalisables ayant obtenu la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile se voit reconnaître la possession :
   - pour l'option A du brevet professionnel, de l'unité Mise au point du moteur ;
   - pour l'option C du brevet professionnel, de l'unité Réparateur d'équipements électriques et électroniques.

     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1987 portant application de l'article 24 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
   Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers, soumis au décret n° 85-384 du 29 mars 1985, sont tenus de participer à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers du secteur, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont tenus de participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle.


   Les praticiens mentionnés à l'article précédent sont chargés d'une mission d'enseignement par décision du préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et après avoir été consultés eux-mêmes relativement à l'organisation pratique de cette activité. La décision précise la nature et la durée de la mission ainsi dévolue aux praticiens intéressés.


   La formation et les enseignements concernés sont les suivants :
   Sages-femmes : diplôme d'Etat ;
   Infirmiers : diplôme d'Etat ;
   Puéricultrices : diplôme d'Etat ;
   Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Cadres infirmiers : certificat ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ;
   Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ;
   Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ;
   Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ;
   Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ;
   Psychomotriciens : diplôme d'Etat ;
   Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ;
   Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ;
   Cadres laborantins : certificat ;
   Cadres ergothérapeutes : certificat ;
   Cadres sages-femmes : certificat ;
   Ambulanciers : diplôme d'Etat d'ambulancier.
   Les praticiens hospitaliers peuvent également contribuer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, aux diverses actions de formation professionnelle et de formation permanente organisées au bénéfice des personnels des établissements hospitaliers.
   Les formations et enseignements visés au présent article peuvent être dispensés soit dans les écoles gérées par des établissements d'hospitalisation publics, soit dans des écoles privées ayant passé convention avec des établissements d'hospitalisation publics.

   Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours ou d'examen organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle, les praticiens visés à l'article 1er font l'objet d'une décision émanant de l'autorité organisatrice desdits concours ou examens.


     Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1988 modifiant temporairement certaines dispositions de l'arrêté du 30 mai 1969 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de la masse d'habillement
   Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la police de l'air et des frontières qui feront l'objet d'une cession à ceux-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle de tenue d'uniforme.



     Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1988 fixant le modèle d'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par les collectivités locales et par leurs établissements publics
   L'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par les collectivités locales et par leurs établissements publics, prévu par l'article 308 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODÈLE D'AVIS D'INFORMATION Marchés négociés
   1. Dénomination, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de télex, de la collectivité ou de l'établissement qui passe le marché.
   2. Objet du marché. Nature et quantité des produits ou des prestations à fournir ou caractéristiques générales de l'ouvrage.
   3. Date d'envoi à la publication.
   4. Autres renseignements (facultatif).
Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
   Est autorisée la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.


   Ce traitement a pour finalité le calcul et la détermination des bases nettes à notifier aux collectivités locales, le calcul des cotisations individuelles de la taxe d'habitation en vue de l'édition des avis d'imposition et des documents comptables nécessaires au recouvrement de cette taxe.


Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;

- nombre de personnes à charge ;

- adresse de locaux occupés ;

- valeur locative des locaux occupés ;

- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.


En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.



Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1988 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre l'enzootie de rage des animaux sauvages
   En vue de réduire la densité de la population vulpine responsable du maintien et de la diffusion du virus rabique, une prime de 25 F est attribuée à toute personne apportant la preuve de la destruction d'un renard dans les départements atteints ou menacés par la rage ci-après désignés :
   Ain, Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Jura, Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.

   Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1988, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1987 portant ouverture à titre expérimental du service Minitel Guide des services
   Il est ouvert, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service dénommé Minitel Guide des services.
   Ce service permet aux utilisateurs de consulter par Minitel, ou tout terminal équivalent, des informations relatives aux services de télématique interactive accessibles par le service d'accès Télétel.

   L'inscription d'un service se fait sur la demande des fournisseurs à raison d'une inscription par code d'accès Télétel. Elle est gratuite sous réserve du paiement des redevances liées à l'attribution et l'utilisation des codes d'accès.


   La consultation du service par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix de 0,365 F par minute, ce prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.


   A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant, en francs hors taxes, les tarifs du service des télécommunications, le prix hors taxes de la minute précité sera de 0,308 F.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1993 accordant une dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds
   Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 15, à partir de 22 heures, et le dimanche 16 janvier 1994, sur l'itinéraire indiqué en annexe au présent arrêté pour les concurrents et les personnels d'encadrement ou d'assistance du rallye " ParisDakarParis 1994 ".


   Compte tenu des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la route, l'accès de ces véhicules aux autoroutes A 9, A 7, A 6 et A 4 est subordonné à la neutralisation complète de la compétition sportive notamment sur l'itinéraire figurant en annexe.


     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le préfet de police et les préfets des départements suivants : Aude, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Vaucluse, Vienne, Yonne, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Itinéraire autoroutier que les véhicules de plus de 7,5 tonnes de P.T.C.A. des concurrents et des personnels d'encadrement ou d'assistance du rallye "Paris Dakar Paris 1994" sont autorisés à emprunter les samedi 15 et dimanche 16 janvier 1994 :
   - autoroute A 9 : de Sigean (Aude) à Orange (Vaucluse) ;
   - autoroute A 7 : d'Orange à Lyon (Rhône) ;
   - autoroute A 6 : de Lyon à Corbeil (Essonne) ;
   - autoroute A 4 : de Lognes (Seine-et-Marne) à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) et de Marne-la-Vallée à Paris, aller et retour.
Arrêté du 26 août 1991 fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
   Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants :
   1° Psychologie clinique ;
   2° Psychologie pathologique ;
   3° Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;
   4° Psychologie gérontologique ;
   5° Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants.

   L'arrêté du 18 mars 1981 modifié relatif aux conditions de titres pour le recrutement des psychologues des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est abrogé.


     Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1993 fixant la procédure de demande d'aide forfaitaire accordée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique prévu par l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
   Les titulaires d'officine pharmaceutique désirant bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et versée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique doivent adresser au secrétariat de la commission du fonds précité un dossier composé des éléments suivants :
 la promesse de vente et l'acte d'achat ou l'acte successoral relatifs à l'acquisition de l'officine pharmaceutique considérée ;
 les bilans, comptes de résultat et annexes fiscales des exercices comptables portant sur les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 certifiés conformes par leur expert-comptable ; les annexes fiscales comprenant notamment les tableaux d'amortissement d'emprunt ;
 les justificatifs d'emprunts complémentaires à ceux figurant dans l'acte d'achat susvisé ;
 pour les officines employant un ou plusieurs salariés : une attestation de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale certifiant que l'employeur est à jour des cotisations salariales auprès des organismes de sécurité sociale échues à la date de la demande ;
 un certificat d'inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
 une fiche signalétique de renseignements dont le modèle est joint en annexe ;
 à titre complémentaire, les documents relatifs à l'exercice comptable portant sur l'année 1992 pourront également être joints à l'appui de la demande.

   Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante :
   Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1989 relatif aux catégories d'internes et de médecins pouvant accéder au troisième cycle de médecine générale
Les internes en médecine en fonctions qui décident d'abandonner leur formation spécialisée sont admis, sur leur demande, en troisième cycle de médecine générale dans l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits ou dans laquelle ils avaient pris leur première inscription en troisième cycle des études médicales.

Les docteurs en médecine spécialistes ayant obtenu leur diplôme dans les conditions définies à l'article 50 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée peuvent être admis en troisième cycle de médecine générale dans une unité de formation et de recherche de la subdivision dans laquelle ils exercent, en fonction des capacités de formation, et après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'unité de formation et de recherhce de médecines compétents.

Les formations antérieures des internes et docteurs en médecine visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et notamment les stages semestriels d'internant ou de résidanat, s'ils ont été effectués dans des services agréés pour la formation du troisième cycle de médecine générale dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, peuvent être pris en compte dans leur nouvelle formation, après accord de l'enseignant coordonnateur de médecine générale.

Les étudiants admis dans le troisième cycle de médecine générale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté deviennent résidents à compter du premier changement de poste des résidents suivant leur demande, qui doit parvenir à la direction des affaires sanitaires et sociales et à l'unité de formation et de recherche compétente deux mois avant ce changement de poste. Ils sont alors soumis au statut des résidents défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé et aux dispositions pédagogiques fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, à l'exception, pour les docteurs en médecine, des dispositions concernant la soutenance de la thèse.

Les docteurs en médecine admis dans le résidanat en application du présent arrêté et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques du troisième cycle de médecine générale reçoivent un document portant mention de la qualififcation obtenue.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 9 septembre 1987 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
   L'arrêté du 17 mars 1981 modifié susvisé relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est applicable dans les départements d'outre-mer à l'exception de son article 1er.


   Le montant de la dotation d'installation dans les départements d'outre-mer est fixé à 52 000 F.
   Toutefois, la dotation d'installation peut être majorée dans la limite d'un montant total de 162 000 F.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.


   L'arrêté du 27 décembre 1982 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux agriculteurs installés avant le 1er janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaires unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales
   A compter de l'année 1989, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1) 1988 est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent dans les départements suivants : Haute-Saône, Doubs et territoire de Belfort.


   A compter de l'année 1989, la D.A.D.S. 1 1988 " simplifiée " est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.


     Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage
   L'arrêté du 26 décembre 1991 relatif au même objet est abrogé.


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1987 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à deux milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à un milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à 1,087 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1988 fixant les conditions de rémunération des membres de la commission médicale centrale et des commissions médicales académiques compétentes en matière d'aptitude ou d'inaptitude des candidats aux concours d'enseignant d'éducation physique et sportive de l'Etat
Les médecins experts désignés pour faire partie de la commission médicale centrale instituée auprès du ministre de l'éducation nationale par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 326 F pour chaque séance de la commission.

Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à cinq.


Les médecins spécialistes désignés pour faire partie des commissions médicales académiques instituées dans chaque académie par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 210 F pour chaque séance de la commission.

Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à 20.


   Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de ces commissions peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les décrets des 21 mai 1953 et 10 août 1966 susvisés du groupe I pour la métropole et du groupe II pour les départements d'outre-mer.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Les médecins peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service ; ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes précités, et notamment ceux du groupe B dans les départements d'outre-mer.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.