Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :1° La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés, à l'exception :

- du premier alinéa du §3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V ;- du § 11 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du § 1er bis de l'article 11 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I et IX ;- de l'alinéa 3 de l'article 30 du règlement général ;- des mots « par circulaire de l'Unédic » au deuxième alinéa du § 1er de l'article 50-9 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 ;

2° La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et ses textes associés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.


La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexesAnnexe 1Annexe 2Annexe 3DOCUMENT DE CADRAGE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGECONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGECONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
DOCUMENT DE CADRAGE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE


I. - Contexte général
L'atteinte du plein emploi à l'horizon 2027 est une priorité du Gouvernement. Une partie du chemin vers cet objectif a été parcourue depuis 2017.

En effet, le taux chômage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail (BIT) est passé de 9,6 % de la population active au 1er trimestre 2017 à 7,1 % au 4e trimestre 2022, le nombre de chômeurs passant dans le même temps de 2,8 millions à 2,2 millions. Par ailleurs, le nombre de personnes dans le halo du chômage est à son niveau le plus bas depuis 2017.

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits (1) en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A est en baisse continue depuis 2017 (hors période COVID), passant de 3,5 millions au premier trimestre 2017 à 2,8 millions au premier trimestre 2023.

On observe parallèlement depuis 2017 une augmentation continue du taux d'emploi (hors période COVID), notamment des seniors - qui est à son plus haut niveau depuis 1975 - et des jeunes.

On constate dans le même temps une hausse sans précédent du nombre d'emplois vacants. Le taux d'emplois vacants pour l'ensemble des secteurs est passé de 1 % au premier trimestre 2017 à 2,4 % au quatrième trimestre 2022, ce qui traduit les difficultés de recrutement pour les entreprises.

Selon les prévisions du programme de stabilité, l'atteinte de l'objectif de plein emploi passe par la création de plus d'un million d'emplois salariés entre fin 2022 et fin 2027.

L'assurance chômage a un rôle fondamental à jouer pour garantir le bon fonctionnement du marché du travail, protéger les salariés et générer des incitations favorables à l'emploi. Mais, atteindre 5 % de chômage d'ici 2027 exige en plus de transformer et d'améliorer l'efficacité de notre service public de l'emploi par la mise en œuvre de France Travail, de continuer à investir dans les compétences et de conforter la dynamique de développement de l'alternance pour atteindre le million d'apprentis en 2027.

Les réformes de 2019 et 2023 ont permis au régime d'assurance chômage de dégager des excédents croissants pour les trois années à venir. Le gouvernement invite donc les partenaires sociaux à consacrer une partie de ces excédents à soutenir et à co-construire cet effort structurant en faveur du plein emploi, tout en assurant la soutenabilité du régime et en réduisant son endettement.
II. - Les objectifs
Les partenaires sociaux sont invités à déterminer les règles du régime d'assurance chômage pour répondre aux objectifs suivants :
1. Assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant significativement la dette ;

2. Lutter contre la précarité de l'emploi et favoriser l'emploi durable en veillant à éviter les phénomènes d'alternance de contrats courts et de périodes de chômage, notamment en garantissant :

i) Que le mode de calcul du salaire journalier de référence ne crée pas d'incitation plus favorable que le régime actuel, précisé par le décret du 26 juillet 2019, au fractionnement des contrats et reste représentatif du rythme d'acquisition des droits ;

ii) Une durée minimale d'emploi pour ouvrir un droit au chômage qui soit suffisamment incitative à l'emploi ;

iii) Une incitation des employeurs à allonger la durée des contrats de travail et de mise à disposition via la modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage ;

3. Préserver le caractère contracyclique du régime d'assurance chômage, de manière à ce que celui-ci puisse jouer pleinement son rôle de stabilisateur automatique et contribuer au bon fonctionnement du marché du travail, pour les demandeurs d'emploi comme pour les entreprises. L'objectif est de protéger au mieux en cas de retournement conjoncturel et d'inciter au retour à l'emploi en cas de situation favorable sur le marché du travail, pour contribuer à l'atteinte du plein emploi et à la réduction des tensions de recrutement ;

4. Réduire certaines difficultés d'accès au droit à l'assurance-chômage ;

5. Corriger les différences effectives d'incitation de retour à l'emploi selon le niveau de rémunération. De règles identiques pour tous les demandeurs d'emploi, sous l'apparence de l'égalité, ne tiennent pas compte des capacités effectives à retrouver un emploi. Les partenaires sociaux sont invités à prendre des dispositions visant à corriger cette situation ;

6. Tirer les conséquences de l'allongement de la durée d'activité sur les règles d'indemnisation des seniors et favoriser leur retour en emploi ;

7. Tenir compte des modalités de négociations spécifiques aux intermittents du spectacle (annexes 8 et 10). A la suite de la réception du présent document de cadrage, les partenaires sociaux interprofessionnels sont invités à envoyer aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle un document de cadrage les invitant à négocier les règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, conformément à la procédure prévue à l'article L. 5424-22 du code du travail ;

8. Adapter les conditions d'indemnisation à la situation particulière des anciens détenus ayant travaillé dans le cadre de contrats d'emploi pénitentiaires ;

9. Tenir compte du régime propre à Mayotte. Il est demandé aux partenaires sociaux de prendre des mesures prévoyant la continuité du régime applicable à Mayotte, le cas échéant dans un souci de convergence progressive vers le régime d'assurance chômage de droit commun.
III. - Hypothèses macroéconomiques et trajectoire financière à respecter pour le régime d'assurance chômage
D'après les hypothèses du programme de stabilité 2023-2027, la croissance économique évoluerait de 1,6 % en 2024, et de 1,7 % en 2025 et 2026. Le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE/AREF en équivalent temps plein se réduirait de - 2,9 % en 2024, de - 2,5 % en 2025 et de - 4,4 % en 2026 (hors effet des réformes).

Une fraction des excédents de l'Unedic doit financer les politiques visant au plein emploi. C'est pourquoi le gouvernement invite les partenaires sociaux à participer pleinement à cet objectif en concourant à la construction et au financement des politiques d'emploi et de formation professionnelle, cruciales pour permettre le développement de l'emploi et des compétences : il s'agit d'atteindre 1 million de nouveaux contrats d'apprentissage à l'horizon 2027 et de renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et aider les entreprises à recruter, par la création de France Travail.

La situation excédentaire du régime de l'assurance-chômage sur 2023 et les années suivantes selon les hypothèses macro-économiques retenues par le gouvernement permet ainsi la réaffectation d'une partie des recettes actuelles de l'UNEDIC vers la politique en faveur du développement des compétences et d'accès à l'emploi.

Pour permettre cet investissement, les recettes de l'UNEDIC seront réduites des montants suivants : - 2 Mds€ dès 2023, puis, pour la durée de la convention : entre - 2,5 et - 2,7Md€ en 2024, entre - 3 et - 3,2 Md€ en 2025, entre - 3,5 et - 4 Md€ en 2026.

Par ailleurs, en 2023, puis de 2024 à 2026, le produit des impositions de toute nature affecté à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sera maintenu à un niveau s'élevant à 1,47 point de CSG activité.

La contribution de l'UNEDIC à Pôle emploi devra de plus permettre d'accompagner la montée en charge de la réforme de France Travail. Cette réforme, par l'accompagnement plus intensif des publics les plus éloignés de l'emploi et par la mise en place d'une offre de service plus performante aux entreprises, est essentielle pour atteindre le plein emploi. Ainsi la contribution de l'UNEDIC a vocation à monter en charge au fur et à mesure que le régime dégage des excédents pour atteindre en 2026 entre 12 % et 13 % des recettes de l'UNEDIC.

Ainsi dans le cadre des hypothèses retenues pour 2024 à 2026, la répartition des excédents dégagés par l'Unédic serait la suivante :
- une part minoritaire des excédents de l'Unédic transféré au financement de la politique pour le plein emploi ;

- une part majoritaire des excédents affectés au désendettement du régime.
Si on excepte l'impact des mesures seniors, la nouvelle convention d'assurance chômage ne devra pas dégrader la situation financière du régime, par rapport à celle qui aurait prévalu en pérennisant les règles en vigueur au 1er juillet 2023, hors revalorisation annuelle des allocations, et hors effet de la réaffectation de recettes et du renforcement de la contribution à l'opérateur Pôle emploi/France Travail évoqués précédemment. Quant aux mesures seniors, elles ne devront pas dégrader cette situation financière de référence, hormis éventuellement pendant une période transitoire.

Les effets de cette nouvelle convention sur la situation financière du régime seront évalués à la fois par l'Unédic et les services de l'Etat.

Tout en contribuant au financement de la politique de l'emploi et des compétences, le régime d'assurance-chômage pourra réduire significativement sa dette. Le niveau d'endettement de l'Unédic pourrait ainsi être divisé par près de deux d'ici fin 2026 par rapport à la fin 2022.

Si, au cours de la période d'application de la convention, le rapport annuel sur la situation financière de l'assurance chômage mentionné au premier alinéa de l'article L. 5422-25 du code du travail fait état d'un écart significatif entre la situation financière de l'Unédic et la trajectoire financière mentionnée ci-dessus, le gouvernement s'engage à transmettre aux partenaires sociaux un nouveau document de cadrage tenant compte de cette évolution de la situation économique, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 du code du travail.
IV. - Délai de négociation
Il est demandé aux partenaires sociaux de conclure l'accord d'assurance chômage d'ici le 15 novembre 2023 au plus tard.
(1) En France métropolitaine.


CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024
RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
x Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
x La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
x L'Union des entreprises de proximité (U2P),


d'une part,
x La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
x La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
x La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
x La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
x La Confédération Générale du Travail (CGT),


d'autre part,
Considérant que l’assurance chômage est un régime paritaire d’assurance obligatoire et contributif qui joue comme stabilisateur économique et amortisseur social un rôle fondamental pour les personnes, les entreprises ;
Considérant la situation inédite du marché du travail qui se caractérise d’une part, par les difficultés de recrutement des entreprises et d’autre part par les enjeux de transformation de l’économie et d’organisation des relations de travail appelant des réponses adaptées en termes de sécurisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions et reconversions ;
Considérant le document de cadrage transmis aux Partenaires sociaux le 31 juillet 2023, dans lequel le gouvernement demande un maintien des principes introduits par ses réformes de 2019 et 2023 ;
Considérant que les prévisions financières pour le régime d’assurance chômage ayant servi de base à l’élaboration du document de cadrage étaient excessivement optimistes, et qu’elles ont été actualisées par les services de l’Unédic ;
Considérant la nécessité de poursuivre le désendettement du régime d’assurance chômage et d’équilibre financier entre dépenses supplémentaires et mesures d’économies, et que les ponctions envisagées par l’Etat sur les ressources de l’assurance chômage obèrent la capacité de l’Unédic à faire face aux échéances de remboursement prévues pour les années 2023-2026 ;
Considérant le courrier transmis le 9 octobre 2024 par la Ministre du travail et de l’emploi invitant les Partenaires sociaux à reprendre les discussions sur l’assurance chômage sur la base du protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage pour le compléter ;
Vu la cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage et son avenant du 14 novembre 2024.
Les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Article 1er - Gestion du régime d'assurance chômage
La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'Unédic.
Article 2 - Indemnisation
§ 1er –
Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.
§ 2 –
Certaines règles d’indemnisation sont ajustées pour mieux tenir compte de la situation des publics les plus fragiles sur le marché du travail, sans remettre en cause les principes fondamentaux des réformes précédentes visant à inciter au retour durable à l’emploi et mises en œuvre par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié.
§ 3 – Condition d’affiliation des primo-entrants et des saisonniers
Afin de mieux sécuriser la situation des primo-entrants sur le marché du travail, définis comme les salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi, la condition minimale d’affiliation permettant l’ouverture d’un droit qui leur est appliquée est abaissée de manière dérogatoire au droit commun à 108 jours travaillés (ou 758 heures travaillées), correspondant à 5 mois, au cours de la période de référence pour la recherche de l’affiliation. La même condition minimale d’affiliation est appliquée aux salariés cumulant 5 mois en contrats saisonniers qui ne peuvent satisfaire la condition d’affiliation de droit commun.
La durée d’indemnisation minimale est dans ce cas fixée à 5 mois, soit 152 jours calendaires.
§ 4 – Calcul du salaire journalier de référence
Afin de mieux tenir compte des spécificités de certains parcours professionnels, notamment ceux qui comprennent des activités saisonnières, le plafond des jours non travaillés pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence permettant de déterminer le montant de l’allocation journalière est abaissé à 70% du nombre de jours travaillés dans la période de référence.
§ 5 – Dégressivité de l’allocation
Afin de tenir compte de la difficulté des demandeurs d’emploi séniors à retrouver rapidement un emploi, le coefficient de dégressivité affectant le montant de l’allocation journalière au terme d’un délai de 182 jours d’indemnisation est appliqué, dans les conditions fixées par la réglementation d’assurance chômage, aux allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail.
§ 6 – Démissions post-reprises d’emploi
Afin d’inciter à la mobilité professionnelle et de sécuriser la reprise d’emploi en cours d’indemnisation, notamment en cas de rupture de la période d’essai par le salarié, l’appréciation du caractère involontaire du chômage lors de l’examen en vue d’une reprise ou d’une poursuite de l’indemnisation n’est effective que lorsqu’il est justifié d’une affiliation au titre d’une ou plusieurs activités d’au moins quatre mois (88 jours travaillés ou 610 heures).
§ 7 – Mensualisation du versement de l’allocation
Afin de simplifier et d’améliorer la prévisibilité de l’indemnisation, le versement de l’allocation chômage est mensualisé ; il se fait sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois concerné.
Le capital de droits n’est pas modifié par cette évolution, les modalités de détermination de la durée d’indemnisation restant inchangées.
§ 8 – Création et reprise d’entreprise
Sans modifier le capital de droits de l’allocation créateur ou repreneur d’entreprise et sans modifier les règles d’attribution de l’ARCE et du cumul d’activité non salarié, il est procédé aux ajustements
suivants :
x Concernant l’ARCE : afin de favoriser les reprises d’emploi durables en cas de création/reprise d’entreprise, et d’éviter les effets d’aubaine, le second versement de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) n’est pas effectué si l’allocataire a repris un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
x Concernant le cumul ARE et revenu d’activité non salariée :
- en cas de cumul du versement de l’ARE avec des revenus perçus au titre d’une activité non salariée, l’allocataire peut cumuler l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée ou reprise, dans les conditions prévues par la réglementation d’assurance chômage.
- ces règles sont maintenues, sans toutefois que ce cumul ne puisse excéder une durée de versement plafonnée à 60% du reliquat de droits.
- le reliquat de 40% des droits restants peut faire l’objet d’une reprise éventuelle de l’indemnisation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Par ailleurs, un allocataire peut solliciter une éventuelle poursuite des versements, qui sera examinée par l’instance paritaire régionale dont il relève, sur la base de justificatifs d’absence de revenus perçus au titre de l’activité non salariée créée ou reprise.
§ 9 – Allocation décès et allocation de fin de droits
En vue d’améliorer l’accès aux droits, les conditions de versement et d’attribution de l’Allocation décès sont élargies, et l’Allocation de fin de droits est versée automatiquement, sans que le bénéficiaire ait besoin d’en faire la demande.
§ 10 – Condition de résidence
Afin de renforcer sa lisibilité, la règlementation d’assurance chômage précise la définition de la condition de résidence dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Ainsi, les personnes indemnisées au titre de l’ARE doivent résider effectivement sur le territoire français pendant une période de plus de 6 mois au cours de l’année de versement de l’allocation.
§11 – Indemnisation des travailleurs exerçant une activité à l’étranger
Les règles d’indemnisation de droit commun sont appliquées aux salariés expatriés (relevant de l’annexe 9, chapitre I).
La durée du cumul de l’ARE avec une rémunération issue de l’exercice d’une activité professionnelle exercée à l’étranger est limitée à une période de 3 mois.
Dans l’attente de la révision du Règlement CE n° 883/2004 qui prévoit les modalités de coordination des régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage entre pays de l’UE, de l’EEE, et avec la Suisse, en cours depuis 2016, et des accords bilatéraux existants, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
x Application aux salaires perçus à l’étranger d’un coefficient tenant compte des différences de salaires moyens entre l’Etat d’emploi et la France, Etat de résidence
Un coefficient à proportion du niveau de salaire moyen de l'Etat d'emploi relativement au niveau de salaire moyen en France est appliqué aux salaires perçus à l’étranger pris en compte dans la période de référence servant au calcul de l’allocation pour l’ensemble des bénéficiaires du régime d’assurance chômage. Ce coefficient, réévalué annuellement en fonction des données statistiques disponibles, est calculé sur la base des niveaux de salaires moyens par pays constatés et publiés par l’OCDE. Il lui est appliqué un coefficient correcteur de 1,1 afin de limiter les variations trop fortes du niveau de l’allocation par rapport à ce que le bénéficiaire aurait perçu sans l’application de cette mesure.
En tout état de cause, l’application de ces coefficients ne peut conduire au versement d’une allocation inférieure à l’allocation minimale, selon les modalités de calcul en vigueur.
x Accompagnement et suivi des demandeurs d’emploi frontaliers ayant exercé leur dernier emploi dans un pays limitrophe
Dans une logique de dynamisation des parcours de retour à l’emploi durable des demandeurs d’emploi frontaliers, les organisations de salariés et d’employeurs signataires du protocole d’accord demandent :
- d’une part, pour les seuls travailleurs frontaliers, une révision réglementaire de l’offre raisonnable d’emploi pour spécifiquement tenir compte du niveau de rémunération pratiqué en France pour le type de poste recherché ;
- d’autre part, la mise en place par l’opérateur France Travail d’un plan d’action devant notamment se traduire par :
 un temps de diagnostic personnalisé, permettant pour chaque demandeur d’emploi frontalier une actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou de son contrat d’engagement (à compter du 1er janvier 2025), tenant compte de la révision de l’offre raisonnable d’emploi frontalier ;
 la définition et la mise en œuvre d’un accompagnement ou d’un suivi personnalisé et éventuellement renforcé, en fonction de leurs besoins propres ;
 la mise en place des moyens adéquats permettant un repérage plus efficace des reprises d’emploi non déclarées, notamment dans un Etat limitrophe.
Le contrôle de la recherche d’emploi des transfrontaliers s’inscrit dans le cadre doctrinal fixé par le conseil d’administration de France Travail, qui précise notamment que ce contrôle est, pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, nécessairement différencié de leur accompagnement et suivi, et est en conséquence opéré par des équipes dédiées à cette mission. Il est organisé dans le cadre d'orientations nationales, votées en conseil d’administration, respectant une part minimale de contrôles aléatoires et des ciblages, déterminés nationalement, éventuellement adaptés régionalement.
§ 12 – Délai de déchéance
Afin de rendre l’application du délai de déchéance des droits plus juste et plus opérant, ce délai, au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est désormais vérifié tous les mois et non uniquement au moment de la reprise des droits.
De plus, la réglementation d’assurance chômage prévoit de nouveaux cas d’allongement du délai de déchéance, en sus de ceux relevant de dispositions légales. Il s’agit des périodes de maladies donnant lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, de congés de maternité et paternité et des périodes de formation.
§ 13 – Séniors
Dans l’objectif d’améliorer le taux d’emploi des séniors, la règlementation est adaptée pour tenir compte de l’allongement des carrières en fonction des dispositions légales et réglementaires relatives à l’âge de départ à la retraite, et sécuriser la reprise d’emploi durable pour les demandeurs d’emploi séniors. Les dispositions de ce paragraphe supposent la mise en place effective de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a porté l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Le bénéfice des dispositions d’indemnisation applicables aux séniors est relevé à 55 ans.
x Période de référence affiliation de 36 mois
Les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail bénéficient d’une période de référence affiliation de 36 mois.
x Durées d’indemnisation maximales spécifiques aux allocataires séniors
Les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de la fin de leur contrat de travail bénéficient d’une durée d’indemnisation maximale de 913 jours calendaires, soit 30 mois (22,5 mois après application du coefficient 0,75).
Les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail bénéficient d’une durée d’indemnisation maximale de 1095 jours calendaires, soit 36 mois (27 mois après application du
coefficient 0,75).
Pour rappel, le coefficient 0,75 n’est pas applicable dans les DROM-COM.
x Condition d’âge du maintien de droits
En cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu’à 64 ans de l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein.
x Allongement formation pour les allocataires âgés de 55 ans et plus
Afin de créer les conditions optimales d’une reprise d’emploi durable pour les demandeurs d’emploi séniors et de faciliter leur accès à la formation, le dispositif permettant un allongement de la durée d’indemnisation à hauteur de 182 jours (137 jours après application du coefficient 0,75) en cas de formation suivie en cours d’indemnisation et validée par l’opérateur France Travail ou financée en toute ou partie par le CPF, bénéficie aux allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.
Article 3 - Indemnisation des anciens détenus au titre du travail exercé en détention
L’article L. 5424-30 du code du travail, introduit par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, ouvre le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux détenus, à leur sortie de détention, au titre de l’activité exercée sous contrat d’emploi pénitentiaire durant leur détention. L’article L. 324-12 du nouveau code pénitentiaire renvoie à la négociation des Partenaires sociaux le soin d’en définir les mesures d’application.
Les anciens détenus pourront être indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les conditions fixées par le règlement d’assurance chômage, sous réserve des aménagements apportés par l’annexe IV tenant compte des particularités du contrat d’emploi pénitentiaire qui ne constitue pas un contrat de travail. Ces aménagements concernent notamment les cas de cessation du contrat d’emploi pénitentiaire constitutifs d’une privation involontaire d’emploi, et le point de départ de l’indemnisation.
Article 4 - Contributions - Ressources
§1er – Contributions d’assurance chômage
Les contributions des employeurs mentionnées à l’article L.5422-9 du code du travail et destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations
dans la limite de 4 fois le plafond du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale prévu par l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
La contribution exceptionnelle temporaire prévue par l’article 4 de la convention du 14 avril 2017 est supprimée. Par conséquent, le taux des contributions à la charge des employeurs est fixé à 4,00 %.
Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux de contributions spécifiques sont fixés par les annexes VIII et X au règlement général annexé.
§2 – Modulation du taux de contribution à l’assurance chômage
Afin d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts, un dispositif de modulation des contributions patronales d’assurance chômage est prévu. Il s’applique aux entreprises de onze salariés et plus relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé.
Les modulations du taux de contribution à la charge des employeurs, prévues par les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, demeurent applicables jusqu’au 31 août 2025.
Un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d’employeurs et de salariés pour, après analyse des impacts financiers et opérationnels précise des mesures envisagées, adapter dans un avenant technique établi au plus tard le 31 mars 2025 les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions suivantes :
- les contrats dont la fin est indépendante de la volonté de l’employeur ne sont pas pris en compte dans l’application du bonus-malus (fin de CDD et de CTT de remplacement, contrat saisonnier, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude non professionnelle, licenciement suite à une faute lourde). Seuls sont pris en compte les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois ;
- les modalités de sélection des secteurs d’activité concernés sur la base des taux de séparation moyens au niveau NAF 38 sont préservées. Les règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises sont appliquées au niveau des sous-classes A732. Par ailleurs, les sous-classes A732 dont le taux moyen de séparation serait sensiblement éloigné du taux moyen sectoriel apprécié au niveau de la section NAF 38 dont elles relèvent, sont
exclues du champ d’application du dispositif ;
- en cohérence avec le paragraphe 1er du présent article, la formule de calcul des taux de contribution modulés est adaptée afin de préserver l’équilibre permettant au dispositif d’être financièrement neutre.
Les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics de procéder, le cas échéant, aux modifications législatives et réglementaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’avenant technique.
En tout état de cause, la mise en place de ces ajustements ne peut avoir pour effet de remettre en cause la neutralité financière du dispositif.
Article 5 - Champ d'application
§ 1er –
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire hexagonal, dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
§ 2 –
Il s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
Article 6 - Règlement général, annexes
§ 1er –
A la présente convention est annexé le règlement général du régime d'assurance chômage.
§ 2 –
La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet d'annexes au règlement général négociées entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
A l’issue de la procédure prévue par les articles L. 5424-22 et suivants du code du travail, les annexes VIII et X, relatives aux règles spécifiques d’indemnisation des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle telles que fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, sont maintenues sous réserve des adaptations de cohérence avec le règlement général.
Article 7 - Instances paritaires
Dans le cadre des mandats confiés par l'Unédic à l’opérateur France Travail et conformément à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 du code du travail, les instances paritaires visées à l’article L. 5312-10 du code du travail siégeant au sein de chaque direction régionale de France Travail sont compétentes pour statuer dans les cas prévus par le règlement général annexé.
Article 8 - Contribution au financement de l’opérateur France Travail
Les dispositions de l’article L. 5422-24 du code du travail prévoient qu’une part, qui ne peut être inférieure à 10 % des contributions des employeurs et des salariés au régime d’assurance chômage, est versée comme contribution globale aux sections " fonctionnement et investissement " et " intervention " du budget de l’opérateur France Travail.
La mise en place de l’opérateur France Travail lui a confié de nouvelles missions : accompagnement renforcé des allocataires du RSA, coordination du " Réseau pour l’emploi ", mise en place de systèmes d’information interconnectés, etc.
Pour atteindre l’objectif du plein emploi et faire face à l’ensemble des enjeux en termes d’accompagnement des demandeurs d’emploi, de formation en lien avec les besoins en compétences des branches, des territoires, et des entreprises, de services répondant aux difficultés de recrutement des entreprises et notamment des TPE PME, les questions du financement de l’opérateur et de la gouvernance du Réseau pour l’emploi sont stratégiques.
S’agissant du financement de l’opérateur France Travail, les signataires de la présente convention considèrent qu’il est indispensable de mettre en place une programmation budgétaire pluriannuelle partagée, basée sur une allocation de ressources claire, répondant à des besoins et missions précisément identifiés, et tenant compte des gains de productivité potentiels. Dans ces conditions, les organisations signataires estiment que le taux de la contribution prélevée sur les recettes de l’Unédic, fixé aujourd’hui à 11%, correspond à date, et sur la base des données à disposition des acteurs sociaux, aux besoins identifiés pour l’atteinte des objectifs poursuivis dans le cadre de la mise en place de l’opérateur France Travail.
S’agissant de la gouvernance du Réseau pour l’emploi, les signataires de la présente convention insistent sur la nécessité d’assurer aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix délibératives au sein du Comité national pour l’emploi, ainsi qu’au sein des comités régionaux.
En effet, les organisations de salariés et d’employeurs sont les mieux à même de connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs. Cela est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, l’opérateur France Travail, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant.
Article 9 - Evaluation et comité de pilotage
Le suivi et l’évaluation des résultats de la présente convention et de l’ensemble de ses textes d’application sont confiés à l’Unédic.
L’évaluation porte notamment sur les effets quantitatifs, qualitatifs et financiers de la convention.
A ce titre, une évaluation relative aux règles d’assurance chômage est présentée au Bureau de l’Unédic dans le courant de l’année 2025.
Sera également prévu un programme d’évaluation tout au long de la durée de la convention.
Les services de l’Unédic porteront une attention particulière, notamment aux sujets suivants :
- l’impact des décisions de l’Etat sur le budget de l’assurance chômage ;
- les contributions au budget de l’opérateur France travail et de France compétences ;
- la révision des modalités de coordination européenne des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers ;
- les évolutions législatives et réglementaires visant à éviter que des demandeurs d’emploi qui ne perçoivent aucune indemnité se retrouvent financièrement sanctionnés dans le futur parce qu’ils ont omis de déclarer une activité professionnelle.
Il est rendu compte périodiquement au Bureau de l’Unédic de ces travaux, ainsi que de ceux engagés sur les règlementations précédentes.
Ces travaux viendront également alimenter un comité de pilotage interprofessionnel, composé des représentants des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, signataires de la présente convention, qui se réunit une fois par an pour évaluer l’effectivité et le bon avancement des discussions avec l’Etat.
Au vu de l’évaluation de ces différents points, toutes les dispositions nécessaires pourront être prises par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel par voie d’avenant à la présente convention.
Article 10 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 11 - Entrée en vigueur
§ 1er – Entrée en vigueur au 1er janvier 2025
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2025 reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, comprenant le règlement d’assurance chômage et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
- à la date de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1233-11 du code du travail ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.
Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, les articles 2,3§1 et §1er bis alinéas 2 et suivants, 7, 9, 11 §1er bis, 12§2 et §3 bis, 17 bis §1er, 25§3, 26§1er alinéa 7, 28§1er, 30, 32 bis , 38, 43, 44§2, 46§7 et 65§4 du règlement général annexé à la présente convention, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II,III, V, VIII, IX et X, entrent en vigueur au plus tard au 1er
avril 2025. Avant cette date, les articles 2, 3§1er 7, 9, 12§2 et §3 bis, 17 bis §1er, 25§2 et §3, 28§1er, 30, 32 bis, 38, 43, 44§2, 65§4 et le chapitre 1er de l’annexe IX dans leurs versions issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 restent applicables.
Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, la condition prévue par l’alinéa 6 de l’article 26 §1er et l’alinéa 7 de l’article 35 du règlement général d’assurance chômage et de ses annexes, consistant en l’absence d’exercice d’un contrat de travail à durée interminée à temps plein pour le second versement de l’ARCE, est applicable pour toute création ou reprise d’entreprise intervenant à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Pour les créations ou reprises d’entreprise intervenant avant cette date, l’article 35 dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 reste applicable.
Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l’article 36 du règlement général d’assurance chômage et de ses annexes est applicable dès lors que le décès de l’allocataire est survenu
à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Si le décès est intervenu avant cette date, l’article 36 dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 reste applicable.
Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, les alinéas 5 du §1er et 1 du §2 de l’article 26 du règlement général d’assurance chômage et de ses annexes sont applicables dès lors que la fin de contrat de travail éventuellement examinée en vue de la reprise ou de la poursuite de paiement intervient à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Avant cette date, les alinéas 5 du §1er et 1 du §2 de l’article 26 dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 restent applicables.
§ 2 – Entrée en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d’indemnisation et à ceux qui ouvrent un droit
Par dérogation aux dispositions prévues au §1er du présent article, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l’alinéa 1er de l’article 24 (mensualisation) du règlement général annexé à la présente convention et les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, IX sont applicables à l'ensemble des salariés privés d'emploi éligibles et à l’ensemble des allocataires en cours d’indemnisation au 1er avril 2025 au plus tard.
§ 3 – Entrée en vigueur du taux de contribution à l’assurance chômage de 4%
Les dispositions de l’article 50-1 du règlement général et de ses annexes annexées à la présente convention s’appliquent aux rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025. Avant cette date, les dispositions de l’article 50-1 restent applicables dans leur version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.
§ 4 – Entrée en vigueur des dispositions relatives au bonus-malus
Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage, ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, restent applicables dans leur version issue de l’Annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu’au 31 août 2025. Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé à la présente convention sont applicables à compter du 1er septembre 2025.
Le taux minoré ou majoré de la contribution à la charge des employeurs, prévu au troisième alinéa de l’article 51 du règlement d’assurance chômage dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, est réduit de 0,05 point à compter du 1er mai 2025.
§ 5 – Entrée en vigueur des dispositions conditionnée à un décret
Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, les dispositions de l’annexe IV du règlement d’assurance chômage entrent en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve de la publication du décret prévu par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
§ 6 – Entrée en vigueur conditionnée à une évolution du cadre légal
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3§1er bis alinéa 1 du Règlement général et de ses annexes annexées à la présente convention est subordonnée à une évolution du cadre légal.
Article 12 - Dépôt
La présente convention est déposée à la Direction générale du travail.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO



RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE

Entre
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
L’Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,

Considérant le courrier transmis le 9 octobre 2024 par la Ministre du travail et de l’emploi invitant les Partenaires sociaux à reprendre les discussions sur l’assurance chômage sur la base du protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage pour le compléter ;

Vu la cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur application ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le document de cadrage transmis aux Partenaires sociaux le 31 juillet 2023 ;
Vu le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage et son avenant du 14 novembre 2024 ;
conviennent de ce qui suit.


Préambule
Poursuivant un objectif de préservation de l’équilibre existant, les parties signataires de la présente convention décident de proroger la réglementation d’assurance chômage actuellement applicable à Mayotte. Toutefois, en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, est créée une annexe au règlement qui prévoit les conditions d’indemnisation des anciens détenus au titre de l’activité qu’ils auront effectuée sous contrat d’emploi pénitentiaire en détention.
Article 1er – Indemnisation et gestion du régime d’assurance chômage
§1er -
Le régime d’assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l’Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département.
Le règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte annexé à la présente convention prévoit les règles d’indemnisation applicables dans ce département.
Les conditions ou modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte et annexé à la présente convention font l’objet d’accords d’application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salariés.
§2 –
Afin de préserver l’équilibre existant, les parties signataires de la présente convention décident de proroger la réglementation d’assurance chômage applicable à Mayotte issue de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte, reprise dans l’annexe B du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relative à l’assurance chômage.
Le régime d’assurance chômage spécifique à Mayotte sera progressivement adapté afin de le rapprocher de celui du régime général tel que défini par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et son règlement général annexé.
Cette convergence sera réalisée en tenant compte des résultats des travaux d’évaluation visés à l’article 2 de cette convention et des spécificités du marché du travail mahorais.
Article 2 - Suivi de la mise en œuvre de la convention
Un bilan de la mise en œuvre de la réglementation spécifique applicable à Mayotte sera établi au plus tard au 31 décembre 2025 dans le cadre d’un groupe paritaire sur l’assurance chômage, afin d’évaluer l’opportunité de faire évoluer cette réglementation et le cas échéant de rapprocher progressivement le régime applicable à Mayotte de celui applicable au titre de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
Article 3 - Contributions
Le règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte annexé à la présente convention prévoit, sans changement, les règles de contributions applicables dans ce département.
Article 4 – Indemnisation des anciens détenus au titre du travail exercé en détention
L’article L. 5424-30 du Code du travail, introduit par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, ouvre le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux détenus, à leur sortie de détention, au titre de l’activité exercée sous contrat d’emploi pénitentiaire durant leur détention. L’article L. 324-12 du nouveau code pénitentiaire renvoie à la négociation des Partenaires sociaux le soin d’en définir les mesures d’application.
Les anciens détenus pourront être indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les conditions fixées par le règlement d’assurance chômage, sous réserve des aménagements apportés par l’annexe à la présente convention tenant compte des particularités du contrat d’emploi pénitentiaire qui ne constitue pas un contrat de travail. Ces aménagements concernent notamment les cas de cessation du contrat d’emploi pénitentiaire constitutifs d’une privation involontaire d’emploi, et le point de départ de l’indemnisation.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, à l’issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 6 - Entrée en vigueur
§ 1 -
Ses dispositions s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025.
§ 2 -
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la réglementation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
• à la date de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1233-11 du code du travail ;
• à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.
§ 3 -
Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article et conformément aux dispositions du III de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, les dispositions de l’annexe I du règlement d’assurance chômage entrent en vigueur à une date fixée par décret.
Article 7 - Dépôt
La présente convention est déposée à la Direction générale du travail.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P




RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTETitre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELSTitre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOITitre V : LES PRESCRIPTIONSTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLETitre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTETitre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTSTitre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCETitre XII : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE
Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIREACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGEANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSIONANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉSANNEXE III : OUVRIERS DOCKERSANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIREANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILEANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLEANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONSANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENTANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERESANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLEANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONTitre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-MayotteTitre 2 : Les prescriptionsTitre 3 : L’instance paritaire de MayotteTitre 4 : Les contributionsTitre 5 : Coordination et transfert des droitsTitre 6 : Les instances paritaires
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P




Accords d’applicationChapitre 1 : BénéficiairesChapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 3 : Durée d'indemnisationChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 5 : PaiementChapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 1 : Allocation décèsChapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droitsChapitre 1 : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocationsSection 1 : Prescription de la demande de paiementSection 2 : Prescription de l'action en paiement
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.

Les catégories de cas mentionnées à l'article 46 sont celles mentionnées aux §1 à §7.
§ 1 er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) L'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement des droits au titre de l'article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;
b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e) de l'article 4 ;
c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant :
- la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ;
- la date d'épuisement des droits, lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement au titre de l'article 28.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 1er bis - Cas d'un demandeur d'emploi radié en application du f) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail

La reprise du versement du reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le demandeur d'emploi radié en application du f) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail peut être accordée à celui dont la situation de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions prévues au §1er soient réunies :
a) L'intéressé doit avoir été radié en application du f) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail depuis au moins 121 jours ;
b) Il doit remplir toutes les conditions subordonnant l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e) de l'article 4 ;
c) Il doit enfin apporter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que de ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou de ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la décision de radiation au titre de laquelle les allocations ont cessé d'être dues en application du II de l'article L. 5426-1-2.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 2 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits
Il appartient à l'instance paritaire de se prononcer sur les droits des intéressés, dans les cas suivants :
a) Absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ;
b) Appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) Contestation sur la nature de l'activité antérieurement exercée ;
d) Appréciation sur l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
§ 3 - Maintien du versement des prestations
Le maintien du versement des allocations au titre du §6 de l'article 9 peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire, aux allocataires :
- pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission qui a donné lieu à l’examen des circonstances de l’espèce par l’instance paritaire au titre du §1 er du présent article ;
- licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE, établie pour l'application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21, ont opté pour le système d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
§ 4 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues
L’instance paritaire peut être saisie d'une demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la poursuite du service des prestations, et doivent en conséquence rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales applicables.
§ 5 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
L'instance paritaire doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
§ 6 - Examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle
Lorsque l'application de l'article L. 5426-1-1 du code du travail fait obstacle à l'ouverture de droits ou à un rechargement, y compris au titre de la condition d’affiliation visée à l’article 3 §1er bis, l'instance paritaire peut décider que l'intégralité des périodes d'activité professionnelle non déclarées est prise en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise à l'article 28 pour l'ouverture de droits ou un rechargement.
§ 7 - Examen d’une demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi visée à l’article 32 bis
A l’issue du bénéfice des règles prévues à l’article 32 bis, une poursuite du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être accordée par l’instance paritaire au créateur ou repreneur d’entreprise.
L’intéressé doit justifier de la poursuite effective de l’activité non salariée ayant donné lieu à l’application de l’article 32 bis. Il doit apporter des éléments attestant de l’absence de revenus d’activité, y compris des dividendes.
La saisine par l’allocataire de l’instance paritaire doit intervenir dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la fin du bénéfice des règles visées à l’article 32 bis.
Sous-titre I : AffiliationSous-titre II : Ressources
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par le Conseil National de la Comptabilité.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1 er janvier au 31 décembre.

Un fonds de régulation garantit la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.

Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général d'assurance chômage et celles au titre de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.

§ 1er - Les droits ouverts au titre du présent règlement sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément au règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.
§ 2 - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application mentionné à l'article 5 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à laquelle est annexée le présent règlement général.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions du présent règlement d'assurance chômage sur la base d'un salaire journalier moyen de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendantsChapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle 
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, précédant le dépôt de la demande d’allocations prévue au §1er de l’article 39, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ;
- qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum de jours travaillés ou d'heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, été employé pendant une durée minimum dans de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu au versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les trois mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des titres I à X de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe III.
Le nombre d'heures travaillées ainsi exigé est de :
- 151 heures pour l'application pour l'application du présent règlement général, du chapitre 2 de l'annexe III, des titres I à X de l'annexe V ;
- 210 heures pour l'application du chapitre 1er de l'annexe II et de la rubrique 1.2 de l'annexe IX ;
- 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe II et de la rubrique 1.2 de l'annexe IX.
Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX.
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'est inscrit comme demandeur d'emploi ou a, le cas échéant, déposé la demande d'allocations mentionnée au §1 er de l'article 39, soit inférieur à douze mois.
La période de douze mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7.
§ 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au §8 ci-après.
§ 3 - Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits mentionnées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du §1 er, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions mentionnées par les §1er et §2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.
§ 4 - Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au §8 ci-après :
- de 910 heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ;
- ou de 130 jours travaillés au sens de l'article 3, dans une de ces entreprises au cours des :

24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ;
ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime d'assurance chômage, s'il est âgé de 55 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail ;

il lui est ouvert une période d'indemnisation de 182 jours calendaires, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 dans la limite du plafond prévu à l'article 16, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à douze mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7.
§ 5 - En cas de révision du droit en application de l'article 34, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.
En cas de révision du droit en application de l'article 34 alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde mentionné au §4 du présent article, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard de l'activité conservée perdue.
§ 6 - Lorsqu'au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence, l'intéressé avait occupé plusieurs emplois relevant de réglementations différentes, le salaire est déterminé comme suit :
a)
- pour les périodes de travail relevant des titres I à X ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont retenues ;
- pour les périodes de travail relevant d'annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations effectivement perçues pendant ces périodes, celles-ci sont prises en compte ;
- pour les périodes de travail relevant des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX, il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
b) La somme de ces salaires, après application des articles 11, 12 et 13 du présent règlement ou des annexes, permet de déterminer le salaire de référence et le salaire journalier de référence.
§ 7 - Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle, ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de douze mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de quinze mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations mentionnées à l'article 7.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 57 ans et plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.
§ 8 - Pour l'application des paragraphes précédents : 1 jour travaillé = 1,4 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1,4 jour de contributions = 7 heures de travail.
Ces règles d'équivalence ne s'appliquent pas pour la détermination d'un droit ouvert au titre des annexes VIII et X.
§ 9 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement général annexé, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
- la condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours précédant la fin de contrat de travail ;
- la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail.
Chapitre 1 : Champ d'applicationChapitre 2 : Conditions de prise en chargeChapitre 3 : Contributions
Sont concernés par le présent titre :
1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ;
3° Les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires auxquels s'applique le décret n° 2017-1733 du22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel, en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;
4° Les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage antérieures et de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionnés aux articles L. 2254-2 à L. 2254-6 du code du travail dans leur version antérieure au 24 septembre 2017 et D. 2254-2 à D. 2254-24 de ce même code, dans leur version antérieure à leur abrogation, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent article.

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
Chapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malusChapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malusChapitre 3 : Modalités de mise en œuvreANNEXES
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance chômage.
Il en est ainsi :
- des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions ;
- des journalistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse ;
- des personnels navigants de l'aviation civile définis et exerçant leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 6521-1 à L. 6521-6 du code des transports ;
- des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de droit privé ;
- des bûcherons-tâcherons, ouvriers agricoles occupés aux travaux forestiers énumérés à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et rémunérés à la tâche ;
- des démarcheurs - vérificateurs - négociateurs - chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission dans le secteur de l'immobilier.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés :
- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet.
§ 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er , doit être au moins égale à 108 jours travaillés pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des vingt dernières années précédant le dépôt de la demande d’allocations.
A défaut de justifier de la durée d’affiliation visée au §1er du présent article, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 108 jours travaillés pour les salariés privés d’emploi justifiant de cette durée d’affiliation exclusivement au titre d’un ou de plusieurs contrats à caractère saisonnier, sur la base des informations portées dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou via la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Les emplois saisonniers visés à l’alinéa précédent sont couverts par les contrats de travail suivants :
- contrat à durée déterminée à caractère saisonnier visé à l’article L. 1242-2 3°;
- contrat temporaire à caractère saisonnier visé à l’article L. 1251-6 3°;
- contrat vendanges à durée déterminée visé à l’article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime.
§ 2 - Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison :
- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
- du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.
Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.
Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour la durée d'affiliation.
§ 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours fixées au §2.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes qui, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées, ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi, notamment :
- les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ;
- les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat ; par les articles 18 à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour les fonctionnaires territoriaux ; par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par le §1er de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours travaillés, selon les modalités prévues au §2 du présent article, dans la limite des deux tiers du nombre de jours travaillés dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation sauf dans le cas de l’application du second alinéa §1er bis du présent article.

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions patronales qui ont été effectivement perçues au cours de la période mentionnée à l'article 3, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis).
§ 1 er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5 de la convention sont affectées d'un coefficient.
Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base du taux de change moyen, auquel est appliqué un coefficient de 1,1.
Le coefficient déterminé au deuxième alinéa du présent paragraphe est réévalué annuellement en fonction des données statistiques disponibles et publié par voie de circulaire de l’Unédic.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 49, et compris dans la période de référence.
§ 3 - Lorsque l'affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu'aucune rémunération susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence mentionnée au §1er, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12.

Les §1er, §2 et §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
§ 1 er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
§ 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement, et le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ou les indemnités compensatrices de compte-épargne temps ou les indemnités transactionnelles liées à la rupture.
D'une manière générale, sont exclues toutes les sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Si une période mentionnée au §3ter du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte, sous réserve de transmission préalable des pièces justificatives par l'allocataire, au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article 11 au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article ainsi que du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa du §3 de l'article 3.
Lorsque plusieurs périodes mentionnées aux §3bis ou au §3ter du présent article sont intervenues au cours du même contrat de travail, le même salaire journalier moyen est appliqué à l'ensemble de ces périodes.
Sous réserve des dispositions du §3 de l'article 11, lorsqu'aucune rémunération n'a été perçue au titre du contrat de travail pendant l'exécution duquel l'une des périodes mentionnées au §3bis ou au §3ter du présent article est intervenue, le salaire journalier moyen est reconstitué sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période, à l'exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications.

L'article 15 n'est pas applicable.

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation visée au 1° du §1 de l’article 9 du règlement général n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4. Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à l’article 46bis, §7 du présent règlement.
§ 1er bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas
d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Le salarié démissionnaire :
- soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés depuis sa démission ;
- soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122ème jour à compter de cette date.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'emploi dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 130 jours travaillés ou, à défaut, d’au moins 108 jours travaillés pour les salariés privés d’emploi visés au second alinéa du §1er bis de l’article 3 ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise des droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.
§ 4 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations en application du b) du §4 de l'article 25 alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent article et qu'il justifie d'une activité d'au moins 65 jours travaillés postérieurement à l'évènement ayant entraîné la cessation de paiement.

Le premier alinéa du §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au § 1er de l'article 3, d'au moins 130 jours travaillés, ou, à défaut, au second alinéa du §1er bis de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

Le §1er est modifié comme suit :
§ 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives :
- au nom de l'allocation ;
- à la date du premier jour indemnisé ;
- à la durée d'affiliation en jours travaillés ;
- à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ;
- au délai au terme duquel le droit est déchu dans les conditions prévues au §3 de l’article 25 ;
- au montant du salaire de référence ;u montant journalier de l'allocation, et le nombre de jours maximal d’indemnisation fixé à trente en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article 17 bis, ainsi qu'au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est affectée de ce coefficient.
Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues au §2 de l'article 26.
Pour l'allocataire relevant du §4 de l'article 2, la notification l'informe en outre des dispositions de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, notamment s'agissant du contrôle spécifique réalisé par l’opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Après le deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Pour l'application du règlement général d'assurance chômage, le contrat d'engagement maritime mentionné à l'article L. 5542-1 du code des transports a pour sens le contrat de travail, et l'expression : "jour d'embarquement administratif", a pour sens la durée du contrat d'engagement maritime, le jour de conclusion comme le jour de rupture du contrat d'engagement maritime étant décomptés comme jour d'embarquement administratif.
Les dispositions de la présente annexe sont applicables dans les conditions définies au chapitre 1er aux gens de mer salariés, autres que marins-pêcheurs, employés en vertu d'un contrat d'engagement maritime par :
- des entreprises de transports maritimes ;
- des entreprises de travaux ou remorquage maritimes ;
- d'autres entreprises armant des navires professionnels.
Elles sont également applicables aux gens de mer engagés par contrat d'engagement maritime à bord des navires immatriculés en plaisance.
Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un employeur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la caisse maritime d'allocations familiales, c'est-à-dire:
- rémunérés au salaire minimum garanti,
ou
- rémunérés à la part et qui ont navigué :
1) sur un navire d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985,
2) sur un navire de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 ;
dans les conditions définies au chapitre 2.
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit
Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheursChapitre 2 : Marins pêcheurs
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Les dispositions de la présente annexe sont applicables :
- aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;
- aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code.
Le règlement général d’assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittentsChapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de la période de référence affiliation visée à l’article 3 du règlement général.
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1 er et 2.
Chapitre 1er - Les prestations
§ 1er - Pour l’application de l’article 2 du règlement général et de ses annexes, est assimilée à une privation involontaire d’emploi la cessation du contrat d’emploi pénitentiaire résultant de l’une des causes visées à l’article L. 324-8 du code pénitentiaire.
§ 2 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prévues par l’article 3, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de travail accomplis au titre d'un contrat d’emploi pénitentiaire.
§ 3 - Pour l'application des articles 7 et 8, le dernier jour du contrat d’emploi pénitentiaire est assimilé à une fin de contrat de travail.
§ 4 - Pour l’application des articles 11 à 19, les rémunérations perçues au contrat d’emploi pénitentiaire pendant la période de référence calcul et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière.
§ 5 - Le coefficient réducteur visé à l’article 15 du règlement général n’est pas applicable.
§ 6 - Pour l’application de l’article 23, le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt à la date de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi, conformément au second alinéa de l’article L. 5424-30 du code du travail.
Chapitre 2 - Les contributions
§ 1 er - En application de l’article L. 324-11 du code pénitentiaire, l’Etat prend en charge les contributions d’assurance chômage dues au titre de ces contrats. Cette prise en charge permet de remplir l’obligation mentionnée à l’article L. 324-10 du code pénitentiaire.
§ 2 - En application de l’article L. 324-11 du code pénitentiaire, les contributions d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations versées au titre du contrat d’emploi pénitentiaire et sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d’activité par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
§ 3 - Les taux des contributions versées au titre des contrats d’emploi pénitentiaires sont ceux visés à l’article 50-1 du règlement général d’assurance chômage, les dispositions de l’article 50-2 n’étant pas applicables, conformément à l’article L. 324-11 du code pénitentiaire.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-après, sauf modification comme suit :

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
La durée d'affiliation est au moins égale à 910 heures travaillées :
- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet.
§ 1 er bis - Par dérogation au §1 er du présent article, la durée d’affiliation requise sur la période de référence visée au §1er, est au moins égale à 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des 20 années précédant le dépôt de la demande d’allocations.
A défaut de justifier de la durée d’affiliation visée au §1er du présent article, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi justifiant de cette durée d’affiliation exclusivement au titre d’un ou de plusieurs contrats à caractère saisonnier, sur la base des informations portées dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou via la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Les emplois saisonniers visés à l’alinéa précédent sont couverts par les contrats de travail suivants :
- contrat à durée déterminée à caractère saisonnier visé à l’article L. 1242-2 3°;
- contrat temporaire à caractère saisonnier visé à l’article L. 1251-6 3°;
- contrat vendanges à durée déterminée visé à l’article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime.
§ 2 - Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour la durée d'affiliation.
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Pour les interprètes de conférence, chaque heure travaillée est prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'affiliation requise, à hauteur de deux heures travaillées.
§ 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation à raison de sept heures par jour de suspension retenu.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation, les périodes qui, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées, ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi, notamment :
- les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ;
- les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat ; par les articles 18 à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour les fonctionnaires territoriaux ; par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par le §1 de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions concourant au développement des compétences visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence, sauf dans le cas de l’application du second alinéa §1er bis du présent article.

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

L'article 15 n'est pas applicable.

Le §2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 2 - Le différé mentionné au §1 er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d'ouverture de droits, ce différé d'indemnisation correspond au chiffre entier obtenu en divisant :
- les majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés payés ;
- par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13. Ce différé d'indemnisation est limité à trente jours calendaires.
En cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés correspondant acquis correspondant aux majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues ci-dessus.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé sont remboursées.
Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Lorsque les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ont été prises en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31 ou a déjà servi à un précédent calcul pour la détermination d'un différé d'indemnisation, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à ces majorations.

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 610 heures travaillées.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à l’article 46bis, §7 du présent règlement.
§ 1 bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) le salarié démissionnaire :
- soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 455 heures travaillées depuis sa démission ;
- soit apporte auprès de l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 610 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de six jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 910 heures travaillées, ou, à défaut, d’au moins 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi visés au second alinéa du §1er bis de l’article 3 ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16, 17 bis à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
La décision de l'allocataire est formalisée par écrit.
§ 4 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations en application du b) du §4 de l'article 25 alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, après application, le cas échéant, du § 5 de l'article 9 et de l'article 10, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent article, et qu'il justifie d'une activité d'au moins 455 heures travaillées postérieurement à l'évènement ayant entraîné la cessation de paiement.

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er de l'article 3 ou à défaut au second alinéa du §1er bis de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans et plus lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.
Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire.
§ 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues au Titre I.
§ 3 - En cas d'attribution du complément de fin de droits dans les conditions prévues au 2° du §1er de l'article 9, ou du complément de fin de formation mentionné au §7 du même article, les droits rechargés sont calculés et versés à l'expiration de ces compléments.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Les dispositions du règlement général d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.
Chapitre 1er : Les prestations
§ 1er - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement général d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et non indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
§ 2 - Pour l'application des articles 7 et 8 du règlement général d'assurance chômage, le dernier jour de formation du salarié qui termine son projet de transition professionnelle après la fin de son contrat est assimilé à une fin de contrat de travail.
§ 3 - Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le projet de transition professionnelle et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière.
§ 4 - Lorsqu'une rémunération est versée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre du projet de transition professionnelle, elle est considérée comme issue d'une activité professionnelle pour l'application des règles de cumul prévues aux articles 30 à 33 du règlement général d'assurance chômage.
Chapitre 2 : Affiliation / Ressources
§ 1er - Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un projet de transition professionnelle, en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail.
§ 2 - Pour l'application de l'article 49 du règlement général d'assurance chômage, les contributions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par les articles R. 6323-14-1 et D. 6323-18-2 du code précité et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D. 6323-9 du même code.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Par dérogation à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions, est déterminée dans les conditions fixées comme suit :
Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale
Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire et l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Chapitre 2 : Salarié bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les journalistes
Pour les journalistes, l'assiette des contributions patronales mentionnée à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.
Chapitre 3 : Salarié expatrié et salarié d’employeur en affiliation facultative
En cas d’accord de la majorité des salariés concernés, l'assiette des contributions peut être constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France.
L’option d’assiette ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.
Le coefficient visé à l’article 11 § 1er bis n’est pas applicable sur les rémunérations ainsi déterminées.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO



Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELSTitre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre IV : L'ACTION EN PAIEMENTTitre V : LES PRESCRIPTIONSTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVITitre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTETitre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCETitre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRETitre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF

Pour la CFDT


Pour la CPME

Pour la CFTC


Pour l'U2P

Pour la CGT-FO




Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions prévues selon le cas aux chapitres 1 et 2.
Le règlement général d'assurance chômage est applicable conformément à l’article L. 5422-13 du code du travail aux salariés employés en France par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France.
Le règlement général d’assurance chômage est applicable à certains salariés frontaliers dans les conditions prévues selon le cas au chapitre 3.
Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeursChapitre 2 : Adhésion individuelle des salariésChapitre 3 : Autres situations
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF 
Pour la CFDT


Pour la CPME 
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO



Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELSTitre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre IV : L'ACTION EN PAIEMENTTitre V : LES PRESCRIPTIONSTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVITitre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTETitre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCETitre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
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Pour la CPME
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Pour l'U2P
Pour la CGT-FO




Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles :
-L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ;
-L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation. 
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage annexé au présent décret est modifié comme suit :

Le §3 de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre I, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.
Dans ce cas, le reliquat des droits issu de l'ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P
Pour la CGT-FO



Chapitre 1er : BénéficiairesChapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 3 : Durée d'indemnisationChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 5 : PaiementChapitre 6 : L’action en paiementChapitre 7 : Incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte avec une rémunération
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son accord d’application IX, sur recours des intéressés.
Sous-titre 1 : AffiliationSous-titre 2 : Ressources
Les périodes d'affiliation au titre du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et celles au titre de la convention relative à l'assurance chômage dans les autres départements sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d’aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.

§ 1er -
Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement général d'assurance chômage applicable dans les autres départements.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions de la convention applicable dans les autres départements, sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions du présent règlement. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
§ 2 -
Les droits ouverts au titre de la convention relative à l’assurance chômage dans les autres départements sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément au présent règlement, dans la limite du reliquat des droits.


§ 1er -
L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Cet examen préalable n'a pas lieu lorsque cette demande est formulée en cours d'inscription, alors que l'intéressé est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits fixées aux articles 1 à 32 ou s'il est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations. Ils sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants si la demande est formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
La demande d'allocation des travailleurs indépendants est alors rejetée et le fait générateur mentionné à l'article L. 5424-25 du code du travail à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations.
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'option retenue est irrévocable.
L'option pour l'allocation des travailleurs indépendants emporte, selon le cas, soit la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte, soit la déchéance du reliquat de ce droit lorsqu'il était déjà ouvert. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droits ultérieure.
L'option pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi emporte renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants. Le fait générateur à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
§ 2 -
L'examen d'une demande de reprise d'un reliquat de droits non épuisé à l'allocation des travailleurs indépendants est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture de droits fixées aux articles 1 à 32, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée de versement du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-
Mayotte et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations, qui s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droits ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.
§ 3 –
L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation des travailleurs indépendants donne lieu, si les conditions d'ouverture de droits fixées aux articles 1 à 32 sont remplies, à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte-Mayotte sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est accordé et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations. Ce droit d'option s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droits ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte entraîne la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.


§ 1er -
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Lorsque l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période mentionnée au premier alinéa, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants est interrompu.
§ 2 -
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul mentionné au §1er, dans la limite des droits aux allocations restants.


§ 1er -
Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code.
§ 2 -
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés au I est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 35.
§ 3 -
En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

Accord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application III portant application des articles 13 et 14 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application IX portant application de l'article 35 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteANNEXE I :  PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE 
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
c) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
d) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
e) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
f) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;
i) La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
j) La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés ;
l) La rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
m) La cessation du contrat de travail d’un salarié résultant de la mise en œuvre d’une clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit de couple ou indivisible, lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation, d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur ;
n) La démission du salarié motivée par l'une des circonstances mentionnées à l’article L. 7112-5 du code du travail à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce code ;
o) La démission du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national. S’agissant des contrats de volontariat de solidarité internationale, la démission est légitime lorsque le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an.
L’interruption de la mission avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l’article L. 120-1 du code précité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ;
p) La démission d’un salarié qui a quitté son emploi et n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur ;
q) La démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.
§ 3 - Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte :
- d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail.
§ 4 - Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la privation volontaire d’emploi résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d’une durée d’affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 de ce code.

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :
- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet.
§ 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des vingt années précédant le dépôt de la demande d’allocations.
A défaut de justifier de la durée d’affiliation visée au §1er du présent article, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi justifiant de cette durée d’affiliation exclusivement au titre d’un ou de plusieurs contrats à caractère saisonnier, sur la base des informations portées dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou via la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Les emplois saisonniers visés à l’alinéa précédent sont couverts par les contrats de travail suivants :
- contrat à durée déterminée à caractère saisonnier visé à l’article L. 1242-2 3°;
- contrat temporaire à caractère saisonnier visé à l’article L. 1251-6 3°;
- contrat vendanges à durée déterminée visé à l’article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime.
§ 2 - Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison :
- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
- du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.
Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.
Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour la durée d'affiliation.
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Pour les interprètes de conférence, chaque heure travaillée est prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'affiliation requise, à hauteur de deux heures travaillées.
§ 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours du §2 du présent article. Lorsque la durée d'affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de sept heures par jour de suspension retenu.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes qui, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées, ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi, notamment :
- les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ;
- les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat ; par les articles 18 à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour les fonctionnaires territoriaux ; par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par le §1er de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures travaillées ou à des jours travaillés, selon les modalités prévues au §2 du présent article, à raison de sept heures par jour de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de jours travaillés ou d'heures travaillées dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation, sauf dans le cas de l’application du second alinéa du § 1er bis du présent article.

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent :
a) Être inscrits comme demandeur d'emploi ;
b) Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit une action de formation non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être :
- ni titulaires d'une pension de vieillesse dite " pension normale ", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
- ni bénéficiaires d'un régime dit " de raccordement " assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
d) Être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention relative à l’assurance chômage.
g) Pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail.

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.

§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l'une des causes énoncées par l'article 2.
Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12 du code du travail est prise en compte pour déterminer la durée d'indemnisation définie à l'article 9, ainsi que pour déterminer le salaire de référence, le salaire journalier de référence et l'allocation journalière définis aux articles 11 à 19.
§ 2 - Les salariés et agents publics bénéficiant d'une des périodes de suspension mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du §3 de l'article 3 peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci.
Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de disponibilité ou de suspension du contrat de travail mentionnée à l'alinéa ci-dessus.

§ 1 er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - La période de douze mois est allongée :
a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) Des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée au §1 ou au §1bis de l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai mentionné à l'article 7.
Le salarié qui ne justifie pas, au titre de la fin de contrat de travail, de la condition d'activité antérieure spécifique mentionnée au g de l'article 4 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que la condition requise se trouvait satisfaite au titre d'une démission antérieure qui s'est produite postérieurement à la demande du conseil en évolution professionnelle prévue à l'article L. 5422-1-1 du code du travail.

§ 1er- 1° La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 du présent article, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au §3 et au §4.
Il est appliqué à cette durée un coefficient égal à 0,75. Le nombre de jours en résultant est arrondi à l'entier supérieur.
2° Il est attribué un complément de fin de droits à l'allocataire dont le reliquat des droits, résultant du 1° du présent § 1er, augmentés le cas échéant de l’allongement prévu au §5 ou du complément de fin de formation prévu au §7, est de trente jours ou moins au cours d'un mois pendant lequel les conditions mentionnées au §1er de l'article 9 bis sont satisfaites.
Ce complément de fin de droits porte la durée d'indemnisation jusqu'à la durée mentionnée au premier alinéa du 1° du §1er du présent article, augmentée le cas échéant de la durée prévue au §5 pour les salariés privés d’emploi âgés de 55 ou 56 ans à la date de fin de contrat de travail.
Ce complément de fin de droit est réduit, le cas échéant, de la durée d’indemnisation supplémentaire octroyée au titre du §5 pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 57 ans à la date de fin de contrat de travail.
3° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du 1° et à celles du 2°, la durée d'indemnisation pour le demandeur d'emploi résidant, à la date d'ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est égale au nombre de jours calendaires mentionné au premier alinéa du 1° du §1er.
Par dérogation aux dispositions du 2°, le demandeur d'emploi résidant en métropole à la date d’ouverture des droits et, après déménagement, résidant dans le territoire de l'une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent 3° à la date de fin de ses droits résultant du 1°, augmentés le cas échéant de la durée prévue au §5 ou du complément de fin de formation prévu au §7, bénéficie du complément de fin de droits mentionné au 2° indépendamment de la mise en œuvre des conditions de l'article 9 bis.
§ 2 - La durée d'indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er est réduite du nombre de jours calendaires situés en dehors d'une période pendant laquelle l'intéressé bénéficie d'un contrat de travail, correspondant :
- aux périodes de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes d'indemnisation accordées à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article L. 331-7 du même code ;
- aux périodes de maternité non mentionnées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance ;
- aux périodes d'arrêt maladie d'une durée supérieure à quinze jours consécutifs ;
- aux périodes d'accident du travail mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de maladie d'origine professionnelle mentionnées à l'article L. 461-1 de ce code ;
- aux périodes de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisées au titre de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ;
- aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ;
Sont également déduits de ce nombre de jours calendaires les jours correspondant aux périodes d'activité professionnelle non déclarées par le demandeur d'emploi en application de l'article L. 5426-1-1 du code du travail.
§ 3 - La durée d'indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er est réduite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d'affiliation mentionnée à l'article 3 ne soit pas supérieur à un plafond.
Ce plafond est égal à 70 % du nombre de jours travaillés déterminé en application de l'article 3, converti sur une base calendaire par l'application du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5.
§ 4 - 1° La durée d'indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.
Toutefois, en application du §1er bis de l’article 3, la durée minimale d'indemnisation ne peut être inférieure à 152 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
2° Après application du coefficient réducteur prévu au second alinéa du 1° du §1 du présent article, les durées maximales d’indemnisation correspondent à :
- 548 jours calendaires pour les salariés privés d’emploi âgés de moins 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
- 685 jours calendaires pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
- 822 jours calendaires pour les salariés privés d’emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.
§ 5 - Les salariés privés d'emploi âgés d’au moins 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail peuvent bénéficier d’une augmentation de leur durée d'indemnisation à hauteur du nombre de jours de formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si cette formation est inscrite au contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, ou non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
Les salariés âgés de 55 ou 56 ans à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient des dispositions visées à l’alinéa précédent s’ils justifient d'un nombre de jours calendaires supérieur à 913 jours à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 du présent article, auquel est appliqué, le cas échéant, le plafonnement prévu au §3. La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires mentionné au précédent alinéa excédant 913 jours.
Cet allongement ne peut dans tous les cas excéder 182 jours.
Lorsque le droit a été ouvert dans les conditions prévues au 1° du §1er, l’augmentation de la durée d’indemnisation déterminée en application du présent paragraphe est affectée du coefficient mentionné au second alinéa du 1° du §1er du présent article.
Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
La durée d’indemnisation ainsi augmentée ne peut excéder 1 095 jours calendaires.
§ 6 - Par dérogation aux durées maximales d’indemnisation inscrites au § 4 ci-dessus, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c) de l’article 4.
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.
Les conditions ci-après doivent être satisfaites :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-2 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d’emploi salarié :
a) Sans limite :
- les périodes de travail pour le compte d’un employeur mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
- les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionnées aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ;
b) Dans la limite de cinq ans :
- les périodes d’actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'une personne en situation de handicap ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
§ 7 - Le demandeur d'emploi qui, au terme de son indemnisation, suit une formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail inscrite au contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, d'une durée de six mois ou plus, bénéficie, le cas échéant après l'augmentation de la durée d'indemnisation mentionnée au §5, d’un complément de fin de formation qui allonge la durée d'indemnisation jusqu'au terme de la formation.
La durée d'indemnisation allongée dans les conditions prévues au présent paragraphe ne peut excéder la durée mentionnée au premier alinéa du 1° du §1er, allongée le cas échéant de l'augmentation de la durée prévue au §5.



§ 1er - Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle faisant état de la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l'estimation du taux chômage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail ;
- l'atteinte, pour l'estimation de ce même taux, d'un niveau égal ou excédant 9,0 %.
Une circulaire de l’Unedic est publiée dans un délai de dix jours suivant la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques, permettant de constater le respect de l’une de ces conditions.
§ 2 - Les dispositions du 2° du §1er de l'article 9 cessent d'être applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de la dernière des enquêtes trimestrielles faisant état de la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes sur trois trimestres consécutifs :
- une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point ou une baisse de l'estimation du taux de chômage France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- l'atteinte, pour l'estimation de ce même taux, d'un niveau inférieur à 9,0 %.
Une circulaire de l’Unedic est publiée dans un délai de dix jours suivant la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques, permettant de constater le respect de l’une de ces conditions.



Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa du 1° du §4 de l'article 9 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.
Section 1 : Salaire de référenceSection 2 : Salaire journalier de référenceSection 3 : Allocation journalièreSection 4 : RevalorisationSection 1 : Différés d'indemnisationSection 2 : Délai d'attenteSection 3 : Point de départ du versementSection 4 : PériodicitéSection 5 : Cessation du paiementSection 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement Section 7 : Prestations indues
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er de l’article 3 ou, à défaut, au second alinéa du §1er bis de l'article 3 au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 du présent règlement ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions de l’article 25 §3.
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans et plus lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.
Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement, notamment par l'envoi de bulletins de salaire.
§ 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues au titre I.
§ 3 - En cas d'attribution du complément de fin de droits dans les conditions prévues au 2° du §1 er de l'article 9, ou du complément de fin de formation mentionné au §7 du même article, les droits rechargés sont calculés et versés à l'expiration de ces compléments.

Abrogé.
Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelleSection 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles 
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33. Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le montant de l'aide est égal à 60 % d'un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l'allocation reste due à la date d'attribution de l'aide par le montant de l'allocation journalière servie à cette date.
L'aide donne lieu à deux versements égaux :
- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés
mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ;
- le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, à condition que l'intéressé justifie de la poursuite de l'activité au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et ne pas être titulaire d’un contrat de travail à durée interminée à temps plein.
La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant à la date d'attribution de l'aide. Le cas échéant, cette imputation est effectuée en priorité sur la part du reliquat qui est affectée par la dégressivité mentionnée à l'article 17 bis.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'exonération mentionnée au premier alinéa.

En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente du défunt, aux enfants, puis aux ascendants.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un même rang, l’allocation est répartie entre eux. Au-delà de ce délai, il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur.
Lorsque l’allocation décès est versée au conjoint ou au partenaire lié par PACS, cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le décès de l’allocataire intervenant au cours de la période de suspension de l’allocation d’aide au retour à l’emploi prévue au c) du §1er de l’article 25 du présent règlement, ne fait pas obstacle au versement de l’allocation décès.

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploiSection 2 : Autres demandes
§ 1 er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives :
- au nom de l'allocation ;
- à la date du premier jour indemnisé ;
- à la durée d'affiliation en jours travaillés ;
- à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ;
- au délai au terme duquel le droit est déchu dans les conditions prévues au §3 de l’article 25 ;
- au montant du salaire de référence ;
- au montant journalier de l'allocation, et le nombre de jours maximal d’indemnisation fixé à trente en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article 17 bis, ainsi qu'au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est affectée de ce coefficient.
Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues au §2 de l'article 26.
Pour l'allocataire relevant du §4 de l'article 2, la notification l'informe en outre des dispositions de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, notamment s'agissant du contrôle spécifique réalisé par l’opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
§ 2 - L'allocataire est informé, chaque mois, du montant et de la date de paiement de ses allocations et, en cas d'exercice d'une activité professionnelle en cours d'indemnisation, du nombre de jours d'indemnisation restants.
§ 3 - La notification de reprise du versement des allocations précise également la date à partir de laquelle le paiement des allocations est poursuivi ainsi que le délai au terme duquel le droit est déchu en application de l’article 25 §3.
La notification du rechargement des droits précise les éléments retenus pour le calcul de l'allocation, la détermination de la durée d'indemnisation ainsi que le délai au terme duquel le droit est déchu en application de l’article 25 §3.
§ 4 - Lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions d'attribution ou de reprise du versement des allocations, une notification de rejet lui est adressée, précisant notamment le motif de la décision et la référence au texte règlementaire. Il en est notamment ainsi lorsqu'il ne peut être justifié de la condition de chômage involontaire ou lorsque le droit est déchu en application du §1er de l'article 26.
§ 5 - Lorsque la décision peut être prise après examen de la demande par l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail, le salarié privé d'emploi est informé de la procédure applicable et de la date à laquelle sa demande sera examinée. Dès que l'instance compétente a statué sur sa demande, une notification est adressée à l'intéressé l'informant de sa décision.
§ 6 - Lorsqu'il y a lieu d'attribuer à l'allocataire le complément de fin de droits prévu au 2° du §1 er de l'article 9, ce complément lui est notifié, dès que possible, à partir du trentième jour précédant la fin prévisionnelle de ses droits. La notification comporte les informations relatives :
- à la durée du complément de fin de droits, déterminée en jours calendaires ;
- au montant journalier de l'allocation ;
- à la possibilité pour le demandeur d'emploi d'exercer le droit d'option mentionné au §3 de l'article 26.
§ 7 - En cas d'attribution d'un complément de fin de formation dans les conditions définies au §7 de l'article 9, la notification à l'allocataire comporte les informations relatives :
- à la durée du complément, déterminée en jours calendaires ;
- au montant journalier de l'allocation.
§ 8 - L’opérateur France Travail notifie à l’allocataire l’attribution de l’aide visée à l’article 38.
§ 9 - Les modèles de notification comprenant les éléments d'information mentionnés au présent article font l'objet d'un examen préalable par le bureau de l'Unédic.
§ 10 - La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 du code du travail précise les délais de traitement et de notification des décisions d'admission ou de rejet de la demande d'allocations.

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.

L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.
Les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs d'employés de maison sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Abrogé.
Chapitre 1 : Contributions généralesChapitre 2 : Contributions particulièresChapitre 3 : Autres ressources
§ 1 er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cet examen préalable n'a pas lieu lorsque cette demande est formulée en cours d'inscription, alors que l'intéressé est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits fixées au titre I ou s'il est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations. Ils sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants si la demande est formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La demande d'allocation des travailleurs indépendants est alors rejetée et le fait générateur mentionné à l'article L. 5424-25 du code du travail à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations.
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'option retenue est irrévocable.
L'option pour l'allocation des travailleurs indépendants emporte, selon le cas, soit la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, soit la déchéance du reliquat de ce droit lorsqu'il était déjà ouvert. Les périodes d'emploi salarié qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi emporte renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants. Le fait générateur à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
§ 2 - L'examen d'une demande de reprise d'un reliquat de droit non épuisé à l'allocation des travailleurs indépendants est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture de droit fixées au titre I, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations. Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée de versement du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations, qui s'exerce selon les modalités prévues au §1 er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.
§ 3 - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation des travailleurs indépendants donne lieu, si les conditions d'ouverture de droit fixées au titre I sont remplies, à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordé et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations. Ce droit d'option s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi entraîne la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.

§ 1er - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Lorsque l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période mentionnée au premier alinéa, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants est interrompu.
§ 2 - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul mentionné au §1er, dans la limite des droits aux allocations restants.

Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code.

Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.

En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, conformément à l'annexe 1 du présent accord d’application, sont les suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Ces secteurs sont définis jusqu’au 28 février 2026 pour la période d’emploi mentionnées second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage.
§ 2 - Pour la définition des secteurs concernés postérieurement à la date mentionnée au dernier alinéa du présent §1 et l’application des quatrième à sixième alinéas du § 1 de l’article 50-3, la période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur correspond à la période comprise entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise.
§ 2 - Pour déterminer le code IDCC de référence applicable à la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage :
- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent §2, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
§3 - Pour déterminer le code IDCC de référence applicable aux périodes d’emploi mentionnées au 1er alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage :
- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent §3, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2024 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.

§1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 1 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent accord d’application, sous réserve des § 2 et § 3 du présent article.
§2 - Pour la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4.
§ 3 - Pour les périodes d’emploi mentionnées au premier alinéa de l’article 51 de du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’application ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’application correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4.

§1er - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage.
§2 - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’opérateur France Travail la liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage.
§3 - L’opérateur France Travail transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à la suite ou lors d'une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d'application du même dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage , y compris lorsqu'il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs au sens des articles 50-5 à 50-7 du règlement général d’assurance chômage.
§4 - Seules les informations et données strictement nécessaires à l'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont transmises en application des §1er à §3. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.
§5 - L’opérateur France Travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en œuvre pour remplir les obligations mentionnées aux §1 à §4.

§1er - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 28 février ou le 29 février les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage à l’Unédic, qui les publie par circulaire.
§ 2 - Par dérogation au I, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’Unédic les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage avant le 31 août 2025 pour la période d’emploi mentionnée au deuxième alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’Unédic, les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre dont notamment celles relatives à l'établissement des taux mentionnés à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage peuvent être précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, la réalisation de certaines opérations lui incombant à l'exception de celles prévues à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage.
ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4
Les gens de mer salariés, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et aux durées d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.

§ 1er - Les gens de mer privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
La période d'affiliation est calculée en jours d'embarquement administratif ou en heures travaillées. Elle est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées :
- au cours des 24 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime ;
- au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime.
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet.
§ 1bis - Par dérogation au §1 er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 152 jours d’embarquement administratif ou 1050 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des 20 années précédant le dépôt de la demande d’allocations.
§ 2 - Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 5544-4 du code des transports.
§ 3 - Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 7 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation, les périodes qui, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées, ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi, notamment :
- les périodes de suspension du contrat d’engagement maritime exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ;
- les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat ; par les articles 18 à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour les fonctionnaires territoriaux ; par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime prévues par le §1er de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures travaillées ou, à raison de sept heures par jour de formation, à des jours d'embarquement administratif dans la limite des deux tiers du nombre d'heures ou de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation.

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

§ 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime et, le cas échéant, à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 107,9. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
En cas de rupture de contrat d'engagement maritime résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, sont remboursées.
§ 2 - Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé sont remboursées.
§ 3 - Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation, ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé susmentionnés, si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée. La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.
Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.
Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé.
Le différé ainsi calculé est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat d'engagement maritime consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant de la durée d’affiliation visée au §1er et au §1er bis de l’article 3 dans les 24 mois. En revanche, lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à l'un des congés susmentionnés, une ouverture de droits est demandée mais ne peut être accordée qu'en retenant des périodes d'emploi effectuées dans la première de ces deux activités, le différé est calculé suivant les règles prévues aux alinéas précédents. Le point de départ de ce différé correspond alors à la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 36.

Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4. Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article
L. 5426-1-2 du code du travail. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à l’article 46bis, §7 du présent règlement.
§ 1bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Le salarié démissionnaire :
- soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées depuis sa démission ;
- soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir
qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours calendaires ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'emploi dans les conditions définies par le §1er de l'article 3, d'une durée d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 € ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14, 16 et 17 bis à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise des droits consécutive à une fin de contrat d'engagement maritime qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et, le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire est formalisée par écrit.
§ 4 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations en application du b) du §4 de l'article 25 alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, après application, le cas échéant, du §5 de l' article 9 et de l'article 10 dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent article, et qu'il justifie d'une activité d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées postérieurement à l'évènement ayant entraîné la cessation de paiement.

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage, telle que définie au §1 er de l'article 3, d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime (terme du préavis) considérée.
Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire.

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif, des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1 er - Les marins pêcheurs privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des jours d'embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
§ 1bis - Par dérogation au §1 er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er, doit être au moins égale à 152 jours d’embarquement administratif pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des 20 années précédant le dépôt de la demande d’allocations.
§ 2 - Ce paragraphe n'est pas applicable.
§ 3 - Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation, les périodes qui, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées, ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi, notamment :
- les périodes de suspension du contrat d’engagement maritime exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ;
- les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat ; par les articles 18 à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour les fonctionnaires territoriaux ; par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime prévues par le §1er de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures par jour de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation.

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture de droits.
§ 2 - Le § 2 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 3 - Le § 3 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 4 - La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ou à 152 jours calendaires pour les salariés privés d’emploi visés au §1er bis de l’article 3 de la présente annexe, ni supérieure à 730 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat d'engagement maritime, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat d'engagement maritime, cette limite est portée à 1095 jours calendaires.
§ 5 - Les salariés privés d'emploi âgés d’au moins 55 ans à la date de fin de leur contrat d'engagement maritime, justifiant d'un nombre de jours calendaires déterminé en application du §4 supérieur à 913 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s'ils ont bénéficié d'une formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires déterminé en application du §4 excédant la limite de 913 jours mentionnée au deuxième alinéa du §4. Elle ne peut conduire à une durée d'indemnisation supérieure à 1 095
jours calendaires.
Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
§ 6 - Par dérogation au §4 ci-dessus, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4.
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.
Les conditions ci-après doivent être satisfaites :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-2 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat d'engagement maritime.
Pour la recherche de la condition d'appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
a) Sans limite :
- les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
- les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionnées aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ;
b) Dans la limite de cinq ans :
- les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'une personne en situation de handicap ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
§ 7 - Le §7 de l'article 9 n'est pas applicable.

L'article 9 bis n'est pas applicable.

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa du §4 de l'article 9 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine, en application de l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé lorsqu’à pris fin le contrat d'engagement retenu pour l'ouverture des droits.

L'article 12 n'est pas applicable.

L'article 13 n'est pas applicable.

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme :
- d'une partie proportionnelle au salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 fixée à 40,4 % de celui-ci ;
- et d'une partie fixe égale à 13,11 euros.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 31,97 euros, sous réserve des articles 16 et 17.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20.

L'article 15 n'est pas applicable.

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire mentionné à l'article 11.

§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
Une participation de 3 % assise sur le salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe sont revalorisées une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime et, le cas échéant, à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 107,9. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
En cas de rupture de contrat d'engagement maritime résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, sont remboursées.
§ 2 - Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé sont remboursées.
§ 3 - Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation, ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé susmentionnés, si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée. La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.
Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.
Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé. Le différé ainsi calculé est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat d'engagement maritime consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant de la durée d’affiliation visée aux §1er et §1er bis de l’article 3 dans les 24 mois. En revanche, lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à l'un des congés susmentionnés, une ouverture de droits est demandée mais ne peut être accordée qu'en retenant des périodes d'emploi effectuées dans la première de ces deux activités, le différé est calculé suivant les règles prévues aux alinéas précédents. Le point de départ de ce différé correspond alors à la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 36.

Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins d'engagement maritime. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Le §3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle le droit est déchu, soit au terme d’un délai de trois ans, courant à compter de la date d'’ouverture de droits ou de rechargement, augmenté de la durée d'indemnisation visée au §1 de l’article 9.
Le délai visé à l’alinéa précédent est allongé :
- des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- des périodes de formation visées au b) de l’article 4 du présent règlement ;
- de la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée ;
- de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique;
- de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant dans les conditions fixées par l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ;
- de la durée de versement de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale.
Le délai visé à l’alinéa 1 er du présent paragraphe ne s’applique pas à l’allocataire bénéficiant du maintien de ses droits dans les conditions du §6 de l’article 9.

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés §3 de l’article 25 ;
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4. Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d’inscription comme demandeur d’emploi au moment du contrôle prévu au II de l’article L. 5426-1-2 du code du travail. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 122 jours d'embarquement administratif.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à l’article 46bis, §7 du présent règlement.
§ 1 bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) le salarié démissionnaire :
- soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours d'embarquement administratif depuis sa démission ;
- soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 122 jours d'embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours calendaires ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par le §1er de l'article 3, d'une durée d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14, 16 et 17 bis à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise des droits consécutive à une fin de contrat d'engagement maritime qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire est formalisée par écrit.
§ 4 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations en application du b) du §4 de l'article 25 alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent article, et qu'il justifie d'une activité d'au moins 91 jours d'embarquement administratif postérieurement à l'évènement ayant entraîné la cessation de paiement.

Les §1er et §3 de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au§1 er de l'article 3, d'au moins 182 jours d'embarquement administratif au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du § 3 de l’article 25.
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée.
Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire.
§ 3 - Le §3 n'est pas applicable.

Le §1er est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives :
- au nom de l'allocation ;
- à la date du premier jour indemnisé ;
- à la durée d'affiliation en jours travaillés ;
- à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ;
- au délai au terme duquel le droit est déchu dans les conditions prévues au §3 de l’article 25 ;
- au montant du salaire de référence ;
- au montant journalier de l'allocation, et le nombre de jours maximal d’indemnisation fixé à trente en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article 17 bis, ainsi qu'au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est affectée de ce coefficient.
Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 122 jours d’embarquement, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues au §2 de l'article 26.
Pour l'allocataire relevant du §4 de l'article 2, la notification l'informe en outre des dispositions de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, notamment s'agissant du contrôle spécifique réalisé par l’opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
§ 6 - Le §6 de l'article 43 n'est pas applicable.
§ 7 - Le §7 de l'article 43 n'est pas applicable.

Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les contributions des employeurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie dans laquelle est classé l'intéressé, en application de l'article L. 5553-5 du code des transports.

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Les ouvriers dockers privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des vacations effectuées pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou de leurs groupements.
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation est au moins égale à 260 vacations au cours des 24 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle.
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation est au moins égale à 260 vacations au cours des 36 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle.
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet.
§ 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1 er , doit être au moins égale à 216 vacations pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au titre du règlement général d’assurance chômage ou de ses annexes, au cours des 20 années précédant le dépôt de la demande d’allocations.
§ 2 - Le §2 n'est pas applicable.
§ 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 2 vacations par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation, les périodes qui, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées, ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi, notamment :
 - les périodes de suspension du contrat d’engagement maritime exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ;
 - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat ; par les articles 18 à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour les fonctionnaires territoriaux ; par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L.3142 -105 du code du travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues au §1er de l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de 2 vacations pour 5 heures par jour de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de vacations dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation.

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions patronales au cours de la période mentionnée à l'article 3 de la présente annexe, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

Les §1er et §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
§ 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période, et les indemnités versées au cours de cette période par les caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ou les services auxiliaires de ces caisses.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Si une période mentionnée au §3ter du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte, sous réserve de transmission préalable des pièces justificatives par l'allocataire, au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article 11 au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article ainsi que du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa du §3 de l'article 3.
Lorsque plusieurs périodes mentionnées aux §3bis ou au §3ter du présent article sont intervenues au cours du même contrat de travail, le même salaire journalier moyen est appliqué à l'ensemble de ces périodes.
Sous réserve des dispositions du §3 de l'article 11, lorsqu'aucune rémunération n'a été perçue au titre du contrat de travail pendant l'exécution duquel l'une des périodes mentionnées au §3bis ou au §3ter du présent article est intervenue, le salaire journalier moyen est reconstitué sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période, à l'exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications.

L'article 15 n'est pas applicable.

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée dans les conditions prévues dans au e) de l’article 4. Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 174 vacations.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à l’article 46bis, §7 du présent règlement.
§ 1 bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Le salarié démissionnaire :
- soit satisfait la condition prévue au e) de l'article 4 ;
- soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 174 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours calendaires ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par le §1er de l'article 3, d'une durée d'au moins 260 vacations ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16, 17 bis à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise des droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire est formalisée par écrit.
§ 4 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations en application du b) du §4 de l'article 25 alors que le période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent article, et qu'il justifie d'au moins 130 vacations postérieurement à l'évènement ayant entraîné la cessation de paiement.

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
§1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er de l'article 3, d'au moins 260 vacations au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.
La perte de la carte professionnelle prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette perte de carte professionnelle, les conditions mentionnées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une perte de carte professionnelle antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette perte et postérieures à la perte de la carte professionnelle prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans lors de la perte de la carte professionnelle considérée.
Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire.

§ 1er - La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Le versement de l'allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur.
§ 2 - Le §2 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 3 - Le §3 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 4 - La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.
Toutefois, en application du §1er bis de l’article 3, la durée minimale d'indemnisation ne peut être inférieure à 152 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
§ 5 - Les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans ou 56 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s'ils ont bénéficié d'une formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Elle ne peut conduire à une durée d'indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.
Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
§ 6 - Par dérogation au §4, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4.
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.
Les conditions ci-après doivent être satisfaites :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-2 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
Pour la recherche de la condition d'appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
a) Sans limite :
- les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
- les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionnées aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ;
b) Dans la limite de cinq ans :
- les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
§ 7 - Le §7 de l'article 9 n'est pas applicable.

L'article 9 bis n'est pas applicable.

Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

Les §1er, §3 et §3bis de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
§ 1 er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date éterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, de manière générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Par ailleurs, après transmission des pièces justificatives par l'allocataire ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant :
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 de ce code ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-105 à L. 3142-119 du code du travail ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire-redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
- aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.
§ 3bis et § 3ter - Les paragraphes 3bis et 3ter ne sont pas applicables.

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l'article 11, affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire.
Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée au §1er de l'article 3 par 130 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée au §1 er de l'article 3 ou au §1er de l'article 28 ou par 108 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d’affiliation mentionnée au §1 er bis de l’article 3 ou au §1er de l’article 28.
Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément au §2 de l'article 3, dans la limite de 261 jours travaillés. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du §3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours travaillés.

§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

§ 3 - Le §3 de l’article 28 n'est pas applicable.

§ 6 - Le §6 de l'article 43 n'est pas applicable.
§ 7 - Le §7 de l'article 43 n'est pas applicable
Chapitre 1 : BénéficiairesChapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 3 : Période d'indemnisationChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière Chapitre 5 : PaiementChapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 1 : Allocation décèsChapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.
A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l’opérateur France Travail, également par télé-procédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l’opérateur France Travail.
Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Lors du dépôt de sa demande, le demandeur d'emploi atteste de l'exactitude et de la complétude des données portées dans la demande d'allocations. Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle.
Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
L’opérateur France Travail est en droit d’exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d’emploi, la production de tous documents, notamment des contrats de travail et des bulletins de paye ainsi que de tous éléments susceptibles de justifier que l’activité en cause relève du champ d’application de la présente annexe.
Afin d’assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination de la réadmission est adressé au demandeur d’emploi, 30 jours au moins avant la date anniversaire.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.
Section 1 : Prescription de la demande de paiementSection 2 : Prescription de l’action en paiement
Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l’article 46 bis.

Les catégories de cas mentionnées à l’article 46 sont celles mentionnées aux §1er à 6.
Dans plusieurs situations, la réponse à donner à une demande d’allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l’espèce.
Une fois l’admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun.
§ 1er – Cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé
Une ouverture de droit aux allocations, une réadmission ou une reprise des droits peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
a) l’intéressé doit avoir quitté l’emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de réadmission prévue au c du §1er de l’article 9, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement d’assurance chômage subordonne l’ouverture d’une période d’indemnisation, à l’exception de celle prévue au e de l’article 4 ;
c) il doit apporter des éléments attestant de ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant :
 - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l’article 4. Il ne peut être antérieur à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, de l’actualisation précédant la demande d’allocations ;
 - la date d’épuisement des droits lorsqu’il s’agit d’une demande réadmission prévue au c du §1er de l’article 9.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant. Il ne peut être antérieur à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
L’examen de cette situation est effectué à la demande de l’intéressé.
§ 2 – Appréciation de certaines conditions d’ouverture des droits
Il appartient à l’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l’occasion de l’instruction d’un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) absence d’attestation de l’employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d’appartenance sont satisfaites ;
b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) contestation sur la nature de l’activité antérieurement exercée ;
d) appréciation sur l’existence d’un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
§ 3 -Remise des allocations et des prestations indûment perçues
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou des prestations ainsi que celles qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations doivent rembourser à l’assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail.
§ 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
L’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
§ 5 - Examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle
Lorsque l'application de l'article L. 5426-1-1 du code du travail fait obstacle à l'ouverture de droits ou à une réadmission, l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail peut décider que la période d'activité professionnelle non-déclarée est prise en compte :
a) pour la recherche de la durée d'affiliation requise à l'article 3 de la présente annexe et de l'annexe X pour l'ouverture de droits ou une réadmission ;
b) pour le calcul du salaire de référence lorsque la période de référence prise en compte pour le calcul est exclusivement constituée de périodes d'activités non-déclarées.
Sous-titre 1er : AffiliationSous-titre 2 : Ressources
Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe X, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.

Réservé.

Réservé.
Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendantsChapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, précédant le dépôt de la demande d’allocations prévue à l’article 39, ceci sous réserve :
 - qu'il remplisse la condition de durée de travail ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ;
 - qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum de jours travaillés ou d'heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, été employé pendant une durée minimum dans de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu au versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les trois mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des titres I à X de l’annexe I et du chapitre 2 de l’annexe III.
Le nombre d'heures travaillées ainsi exigé est de :
 - 151 heures pour l'application pour l'application du présent règlement général, du chapitre 2 de l'annexe III, des titres I à X de l'annexe V ;
 - 210 heures pour l'application du chapitre 1er de l'annexe II et de la rubrique 1.2 de l'annexe IX ;
 - 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe II et de la rubrique 1.2 de l'annexe IX.
Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX.
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'est inscrit comme demandeur d'emploi ou a, le cas échéant, déposé la demande d'allocations mentionnée à l'article 39, soit inférieur à douze mois.
La période de douze mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7.
§ 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au §8 ci-après.
§ 3 - Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues au §1, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du §1er, la dernière activité au titre de laquelle les conditions mentionnées par les §1er et §2 sont cumulativement satisfaites.
§ 4 - Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au §8 ci-après :
 - De 910 heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ;
 - Ou de 130 jours travaillés au sens de l'article 3 du règlement général d’assurance chômage, dans une de ces entreprises au cours des :

24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime, s’il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ;
Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime d’assurance chômage, s’il est âgé de 55 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail ;

il lui est ouvert une période d’indemnisation de 182 jours calendaires, pendant laquelle il reçoit l’allocation journalière d’un montant égal à celui mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 14 dans la limite du plafond prévu à l’article 16, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l’intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à douze mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l’article 7.
§ 5 – En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d’assurance chômage, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.
En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d'assurance chômage alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde prévue au §4 du présent article, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard de l'activité conservée perdue.
§ 6 - Lorsqu'au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence, l'intéressé avait occupé plusieurs emplois relevant de réglementations différentes, le salaire est déterminé comme suit :
a) Pour les périodes de travail relevant des titres I à X ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont retenues ;
Pour les périodes de travail relevant d'annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations effectivement perçues pendant ces périodes, celles-ci sont prises en compte ;
Pour les périodes de travail relevant des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX, il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
b) La somme de ces salaires, après application des articles 11, 12 et 13 du règlement général d'assurance chômage ou des autres annexes, permet de déterminer le salaire de référence et le salaire journalier de référence.
§ 7 - Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d'office ou à la demande de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle, ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations mentionnées à l'article 7.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 57 ans et plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.
§ 8 - Pour l'application des paragraphes précédents : 1 jour travaillé =1,4 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1,4 jour de contributions = 7 heures de travail.
Ces règles d'équivalence ne s'appliquent pas pour la détermination d'un droit ouvert au titre des annexes VIII et X.
§ 9 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de la présente et de l'annexe X, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
 - La condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours précédant la fin de contrat de travail ;
 - La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

La liste prévue au §2 de l'article 1er est la suivante :
1. Production audiovisuelle (IDCC 2642)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) et être répertoriée par les codes NAF suivants :
- 59.11 A - Production de films et de programmes pour la télévision - sauf animation ;
- 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires - sauf animation.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :






			1




			1er assistant décorateur






			2




			1er assistant OPV/pointeur






			3




			1er assistant réalisateur






			4




			2e assistant décorateur






			5




			2e assistant OPV






			6




			2e assistant réalisateur






			7




			Accessoiriste






			8




			Administrateur de production






			9




			Aide de plateau






			10




			Animateur






			11




			Animatronicien






			12




			Assistant décorateur adjoint






			13




			Assistant d'émission






			14




			Assistant de postproduction






			15




			Assistant de production






			16




			Assistant de production adjoint






			17




			Assistant lumière






			18




			Assistant monteur






			19




			Assistant monteur adjoint






			20




			Assistant OPV adjoint






			21




			Assistant réalisateur






			22




			Assistant réalisateur adjoint






			23




			Assistant régisseur adjoint






			24




			Assistant son






			25




			Assistant son adjoint






			26




			Assistant scripte adjoint






			27




			Assistant technique web






			28




			Blocker/rigger






			29




			Bruiteur






			30




			Cadreur/OPV






			31




			Chargé d'enquête/de recherche






			32




			Chargé de postproduction






			33




			Chargé de production






			34




			Chargé de sélection






			35




			Chauffeur






			36




			Chauffeur de salle






			37




			Chef constructeur






			38




			Chef costumier






			39




			Chef d'équipe de décor






			40




			Chef décorateur






			41




			Chef électricien






			42




			Chef machiniste






			43




			Chef maquilleur






			44




			Chef monteur






			45




			Chef OPS/ingénieur du son






			46




			Chef OPV






			47




			Coiffeur






			48




			Coiffeur perruquier






			49




			Collaborateur artistique






			50




			Collaborateur de sélection






			51




			Comptable de production






			52




			Concepteur web






			53




			Conducteur de groupe






			54




			Conformateur






			55




			Conseiller artistique d'émission






			56




			Conseiller technique à la réalisation






			57




			Constructeur de décor






			58




			Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur)






			59




			Coordinateur de diffusion web






			60




			Coordinateur d'émission






			61




			Coordinateur de production web






			62




			Costumier






			63




			Créateur de costumes






			64




			Décorateur






			65




			Designer web






			66




			Dessinateur en décor






			67




			Directeur artistique






			68




			Directeur de collection/directeur de programmation






			69




			Directeur de jeux






			70




			Directeur de la distribution






			71




			Directeur de postproduction






			72




			Directeur de production






			73




			Directeur de sélection






			74




			Directeur des dialogues






			75




			Directeur photo






			76




			Documentaliste






			77




			Dresseur






			78




			Editeur artistique web






			79




			Electricien/éclairagiste






			80




			Electricien déco/machiniste déco






			81




			Enquêteur/recherchiste






			82




			Ensemblier décorateur






			83




			Etalonneur






			84




			Gestionnaire de diffusion internet (traffic manager)






			85




			Habilleur






			86




			Illustrateur sonore






			87




			Infographiste






			88




			Ingénieur de la vision






			89




			Ingénieur de la vision adjoint






			90




			Intervenant






			91




			Machiniste






			92




			Maçon de décor






			93




			Maquilleur et coiffeur effets spéciaux






			94




			Maquilleur






			95




			Menuisier-traceur-toupilleur de décor






			96




			Métallier-serrurier-mécanicien de décor






			97




			Mixeur






			98




			Mixeur (pour les directs ou les conditions du direct)






			99




			Monteur






			100




			Opérateur de transfert et de traitement numérique






			101




			Opérateur magnétoscope/ Opérateur magnéto ralenti






			102




			Opérateur régie vidéo






			103




			Opérateur spécial (Steadicamer)






			104




			Opérateur synthétiseur






			105




			Opérateur web/opérateur multicam web






			106




			OPS






			107




			Peintre de décor






			108




			Peintre en lettres/en faux bois de décor






			109




			Perchiste/1er assistant son






			110




			Photographe de plateau






			111




			Préparateur de questions






			112




			Producteur artistique






			113




			Producteur exécutif






			114




			Programmateur artistique d'émission






			115




			Prothésiste






			116




			Pupitreur lumière






			117




			Régisseur/responsable des repérages






			118




			Régisseur adjoint






			119




			Régisseur de plateau/chef de plateau






			120




			Régisseur d'extérieurs






			121




			Régisseur général






			122




			Régulateur de stationnement






			123




			Répétiteur






			124




			Responsable d'enquête/de recherche






			125




			Responsable de questions






			126




			Responsable des enfants






			127




			Rippeur






			128




			Scripte






			129




			Secrétaire de production






			130




			Staffeur de décor






			131




			Storyboarder






			132




			Styliste






			133




			Superviseur d'effets spéciaux






			134




			Tapissier de décor






			135




			Technicien de développement web






			136




			Technicien instrument/backliner






			137




			Technicien truquiste






			138




			Technicien vidéo






			139




			Technicien vidéo web






			140




			Truquiste




2. Production cinématographique (IDCC 3097)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097) et être répertoriée par le code NAF suivant :
- 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires.
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Branche réalisation






			1




			Conseiller technique à la réalisation cinéma






			2




			1er assistant réalisateur cinéma






			3




			2nd assistant réalisateur cinéma






			4




			Auxiliaire à la réalisation cinéma






			5




			Scripte cinéma






			6




			Assistant scripte cinéma






			7




			Technicien retour image cinéma






			8




			1er assistant à la distribution des rôles cinéma






			9




			Chargé de la figuration cinéma






			10




			Assistant au chargé de la figuration cinéma






			11




			Répétiteur cinéma






			12




			Responsable des enfants cinéma






			13




			Technicien réalisateur 2ème équipe cinéma




 
Branche administration






			14




			Directeur de production cinéma






			15




			Administrateur de production cinéma






			16




			Administrateur adjoint comptable cinéma






			17




			Assistant comptable de production cinéma






			18




			Secrétaire de production cinéma




Branche régie






			19




			Régisseur général cinéma






			20




			Régisseur adjoint cinéma






			21




			Auxiliaire à la régie cinéma




Branche image






			22




			Directeur de la photographie cinéma






			23




			Cadreur cinéma






			24




			Cadreur spécialisé cinéma






			25




			1er assistant opérateur cinéma






			26




			2e assistant opérateur cinéma






			27




			Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma






			28




			Photographe de plateau cinéma




Branche son






			29




			Chef opérateur de son cinéma






			30




			Premier assistant opérateur du son cinéma






			31




			Second assistant opérateur du son cinéma




Branche costumes






			32




			Créateur de costume cinéma






			33




			Chef costumier cinéma






			34




			Premier assistant costume cinéma






			35




			Costumier cinéma






			36




			Habilleur cinéma






			37




			Teinturier patineur costumes cinéma






			38




			Chef d'atelier costumes cinéma






			39




			Couturier costumes cinéma




Branche maquillage






			40




			Chef maquilleur cinéma






			41




			Maquilleur cinéma




Branche coiffure






			42




			Chef coiffeur cinéma






			43




			Coiffeur cinéma




Branche décoration






			44




			Chef décorateur cinéma






			45




			Ensemblier décorateur cinéma






			46




			1er assistant décorateur cinéma






			47




			2e assistant décorateur cinéma






			48




			3e assistant décorateur cinéma






			49




			Ensemblier cinéma






			50




			Régisseur d'extérieurs cinéma






			51




			Accessoiriste de plateau cinéma






			52




			Accessoiriste de décor cinéma






			53




			Peintre d'art de décor cinéma






			54




			Infographiste de décor cinéma






			55




			Illustrateur de décor cinéma






			56




			Chef tapissier de décor cinéma






			57




			Tapissier de décor cinéma




Branche montage






			58




			Chef monteur cinéma






			59




			1er assistant monteur cinéma






			60




			2e assistant monteur cinéma






			61




			Chef monteur son cinéma






			61 bis




			Assistant monteur son cinéma






			62




			Bruiteur






			63




			Assistant bruiteur






			64




			Coordinateur de post-production cinéma




 
Branche mixage






			65




			Mixeur cinéma






			66




			Assistant mixeur cinéma




Branche collaborateurs techniques spécialisés






			67




			Superviseur d'effets physiques cinéma






			68




			Assistant effets physiques cinéma






			69




			Animatronicien cinéma




Branche machinistes de prise de vues






			60




			Chef machiniste prise de vues cinéma






			71




			Sous-chef machiniste prise de vues cinéma






			72




			Machiniste prise de vues cinéma




Branche électriciens de prise de vues






			73




			Chef électricien prise de vues cinéma






			74




			Sous-chef électricien prise de vues cinéma






			75




			Electricien prise de vues cinéma






			76




			Conducteur de groupe cinéma




Branche construction de décors






			77




			Chef constructeur cinéma






			78




			Chef machiniste de construction cinéma






			79




			Sous-chef machiniste de construction cinéma






			80




			Machiniste de construction cinéma






			81




			Chef électricien de construction cinéma






			82




			Sous-chef électricien de construction cinéma






			83




			Electricien de construction cinéma






			84




			Chef menuisier de décor cinéma






			85




			Sous-chef menuisier de décor cinéma






			86




			Menuisier traceur de décor cinéma






			87




			Menuisier de décor cinéma






			88




			Toupilleur de décor cinéma






			89




			Maquettiste de décor cinéma






			90




			Maçon de décor cinéma






			91




			Chef serrurier de décor cinéma






			92




			Serrurier de décor cinéma






			93




			Chef sculpteur de décor cinéma






			94




			Sculpteur de décor cinéma






			95




			Chef staffeur de décor cinéma






			96




			Staffeur de décor cinéma






			97




			Chef peintre de décor cinéma






			98




			Sous-chef peintre de décor cinéma






			99




			Peintre de décor cinéma






			100




			Peintre en lettres de décor cinéma






			101




			Peintre faux bois et patine décor cinéma




 
3. Edition phonographique (IDCC 2121 englobant l’ancien champ IDCC 2770)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever du champ de l’édition phonographique, identifié anciennement sous l’IDCC 2770, de la convention collective de l'édition (IDCC 2121) et être répertoriée par le code NAF suivant :
- 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale - sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Son






			1




			Ingénieur du son






			2




			Mixeur






			3




			Programmeur musical






			4




			Bruiteur






			5




			Sonorisateur






			6




			Technicien des instruments/technicien backliner






			7




			Monteur son






			8




			Perchman-perchiste






			9




			1er assistant son






			10




			Preneur de son/opérateur du son






			11




			Illustrateur sonore






			12




			Régisseur son/technicien son






			13




			Assistant son






			14




			2e assistant son




Image graphisme






			1




			Directeur de la photo/chef OPV






			2




			Cadreur/Cameraman/OPV






			3




			Assistant cadreur/Cameraman/OPV






			4




			Animateur (Vidéogramme d'animation)






			5




			Chauffeur de salle






			6




			Illustrateur






			7




			Photographe






			8




			Présentateur






			9




			Ingénieur de la vision






			10




			Technicien vidéo






			11




			1er assistant : cadreur/cameraman/OPV






			12




			2e assistant : cadreur/cameraman/ OPV






			13




			Rédacteur






			14




			Opérateur magnétoscope






			15




			Opérateur magnétoscope ralenti






			16




			Opérateur projectionniste






			17




			Opérateur prompteur






			18




			Opérateur régie vidéo






			19




			Opérateur synthétiseur




Réalisation






			1




			Conseiller technique à la réalisation






			2




			Script






			3




			1er assistant réalisateur






			4




			Assistant réalisateur






			5




			2e assistant réalisateur




Régie






			1




			Régisseur général






			2




			Régisseur/régisseur adjoint






			3




			Régisseur de plateau/chef de plateau






			4




			Aide de plateau/assistant de plateau






			5




			Régisseur d'orchestre




Production-postproduction






			1




			Directeur de production






			2




			Directeur de postproduction/chargé de postproduction






			3




			Monteur truquiste/truquiste






			4




			Directeur artistique de production






			5




			Répétiteur






			6




			Chargé de production






			7




			Directeur de la distribution artistique






			8




			Administrateur de production






			9




			Conseiller artistique de production






			10




			Coordinateur d'écriture (script éditeur)






			11




			Documentaliste/iconographe






			12




			Monteur/chef monteur






			13




			Assistant monteur/monteur adjoint






			14




			Assistant du directeur de la distribution artistique






			15




			Assistant du directeur de la production artistique






			16




			Assistant de production






			17




			Assistant de postproduction






			18




			Secrétaire de production






			19




			Traducteur/interprète






			20




			Copiste






			21




			Coordinateur, directeur musical




Maquillage-coiffure






			1




			Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier






			2




			Styliste






			3




			Maquilleur/Maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur/Assistant du maquilleur






			4




			Costumier/chef costumier






			5




			Coiffeur/chef coiffeur/Assistant du coiffeur






			6




			Habilleur






			7




			Assistant du styliste






			8




			Concepteur maquillage






			9




			Concepteur coiffure




Lumière






			1




			Eclairagiste






			2




			Electricien/chef électricien






			3




			Technicien lumière




Décoration-machiniste






			1




			Tapissier décorateur






			2




			Décorateur/chef décorateur/assistant décorateur/Architecte décorateur






			3




			Constructeur/chef constructeur






			4




			Conducteur de groupe/groupman






			5




			Ensemblier/assistant ensemblier






			6




			Machiniste/chef machiniste






			7




			Maquettiste staffeur






			8




			Staffeur/chef staffeur






			9




			Menuisier/chef menuisier






			10




			Chef peintre décorateur/Chef peintre






			11




			Peintre décorateur/






			12




			Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur






			13




			Tapissier






			14




			Accrocheur rigger






			15




			Technicien plateau






			16




			Accessoiriste




4. Prestations techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever de la convention des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) et être répertoriée par les codes NAF suivants :
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;
- 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation ;
- 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) ;
- 90.02 Z - Activités de soutien au spectacle vivant
Salariés
Liste A : audiovisuelle - cinéma
Dans le domaine d'activité répertorié par les codes NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Image






			1




			Assistant de tournage






			2




			Cadreur AV






			3




			Opérateur de prises de vues






			4




			Chef opérateur prises de vues AV




Son






			1




			Assistant son






			2




			Opérateur du son






			3




			Chef opérateur du son






			4




			Ingénieur du son






			5




			Créateurs d'effets sonores






			6




			Technicien rénovation son




Plateaux






			1




			Assistant de plateau AV






			2




			Accrocheur-rigger






			3




			Machinistes AV






			4




			Chef machiniste AV






			5




			Electricien AV






			6




			Electricien pupitreur






			7




			Poursuiteur






			8




			Groupiste flux AV






			9




			Chef électricien AV






			10




			Chef d'atelier lumière






			11




			Chef de plateau AV






			12




			Coiffeur






			13




			Maquilleur






			14




			Chef maquilleur






			15




			Habilleur




Réalisation






			1




			Directeur casting






			2




			1er assistant de réalisation AV






			3




			Scripte AV




Exploitation, régie et maintenance






			1




			Agent de maintenance






			2




			Technicien de maintenance






			3




			Chef de maintenance






			4




			Responsable de maintenance






			5




			Opérateur synthétiseur






			6




			Infographiste AV






			7




			Infographiste supérieur AV






			8




			Chef graphiste AV






			9




			Truquiste AV






			10




			Opérateur "ralenti"






			11




			Technicien supérieur serveur vidéo






			12




			Assistant d'exploitation AV et/ou numérique






			13




			Technicien d'exploitation AV et/ou numérique






			14




			Technicien supérieur d'exploitation AV et/ou numérique






			15




			Chargé d'exploitation AV et/ou numérique






			16




			Ingénieur de la vision






			17




			Chef d'équipement AV






			18




			Conducteur de moyens mobiles






			19




			Coordinateur d'antenne






			20




			Technicien de régie finale






			21




			Technicien supérieur de régie finale






			22




			Chef d'antenne






			23




			Technicien image numérique (DIT)






			24




			Opérateur de sauvegarde des données (data wrangler)






			25




			Data manager




Gestion de production






			1




			Assistant de production AV






			2




			Chargé de production AV






			3




			Directeur de production AV






			4




			Administrateur de production






			5




			Régisseur




Décoration et accessoires






			1




			Aide décors






			2




			Machiniste décors






			3




			Serrurier métallier






			4




			Peintre






			5




			Menuisier décors






			6




			Chef constructeur décors






			7




			1er assistant décors






			8




			Chef décorateur






			9




			Chef d'atelier décors






			10




			Accessoiriste




Filière postproduction, doublage et sous-titrage






			1




			Technicien authoring






			2




			Opérateur de PAD/bandes antenne






			3




			Opérateur imageur






			4




			Opérateur en restauration numérique






			5




			Technicien restauration numérique






			6




			Releveur de dialogue






			7




			Repéreur






			8




			Détecteur






			9




			Traducteur-adaptateur






			10




			Traducteur






			11




			Adaptateur






			12




			Sous-titreur SME






			13




			Opérateur de repérage/simulation






			14




			Audio descripteur






			15




			Directeur artistique






			16




			Monteur synchro






			17




			Responsable artistique






			18




			Chargé artistique






			19




			Assistant artistique






			20




			Coordinateur linguistique






			21




			Chargé de coordination linguistique






			22




			Assistant coordinateur linguistique




Montage






			1




			Assistant monteur AV






			2




			Monteur AV






			3




			Chef monteur AV






			4




			Monteur truquiste AV






			5




			Opérateur scanneur






			6




			Assistant étalonneur






			7




			Etalonneur






			8




			Chef opérateur-étalonneur






			9




			Bruiteur de complément






			10




			Assistant de postproduction






			11




			Chargé de postproduction






			12




			Directeur de postproduction




Filière animation et effets visuels numériques






			1




			Gestionnaire des calculs des rendus d'images de synthèse






			2




			Superviseur des effets spéciaux




Liste B : spectacle vivant
Dans le domaine d'activité répertorié par le code NAF 90.02 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Régie générale






			1




			Directeur technique






			2




			Régisseur général






			3




			Directeur logistique






			4




			Logisticien






			5




			Technicien réseaux






			6




			Logisticien adjoint






			7




			Technicien de scène/plateau






			8




			Assistant technicien de scène/plateau




 
Plateau






			1




			Superviseur de chantier






			2




			Superviseur de chantier adjoint






			3




			Régisseur/régisseur de scène/de salle






			4




			Chef instrument de musique/backliner






			5




			Technicien instrument de musique/backliner






			6




			Road/aide de scène




Son






			1




			Designer son






			2




			Régisseur son






			3




			Chef sonorisateur






			4




			Technicien système






			5




			Technicien son






			6




			Assistant sonorisateur






			7




			Aide son




Lumière






			1




			Designer lumière






			2




			Eclairagiste






			3




			Régisseur lumière






			4




			Chef poursuiteur






			5




			Pupitreur lumière






			6




			Technicien lumière






			7




			Programmeur/encodeur lumière






			8




			Assistant lumière






			9




			Poursuiteur






			10




			Aide lumière






			11




			Designer/ concepteur laser






			12




			Technicien laser






			13




			Assistant laser




Structure - Accrochage/Levage - Echafaudage






			1




			Directeur de structure






			2




			Superviseur rigger/accrocheur






			3




			Concepteur motorisation asservie






			4




			Régisseur structure






			5




			Chef/régisseur motorisation asservie






			6




			Pupitreur motorisation asservie






			7




			Technicien scaffholder/échafaudeur






			8




			Rigger/accrocheur






			9




			Technicien motorisation asservie






			10




			Technicien de structure






			11




			Assistant rigger/accrocheur






			12




			Assistant pupitreur motorisation asservie






			13




			Monteur de structures




Vidéo - Image






			1




			Directeur de production SV






			2




			Infographiste audiovisuel






			3




			Programmeur/encodeur multimédia






			4




			Technicien diffusion d'images






			5




			Technicien de la vision SV






			6




			Technicien média serveur






			7




			Technicien vidéo SV






			8




			Cadreur SV






			9




			Toppeur






			10




			Opérateur d'enregistrement SV






			11




			Assistant média serveur






			12




			Aide vidéo






			13




			Assistant vidéo




Pyrotechnie






			1




			Pyrotechnicien






			2




			Chef de tir






			3




			Technicien de pyrotechnie






			4




			Artificier




Electricité






			1




			Chef électricien






			2




			Mécanicien groupman






			3




			Electricien






			4




			Assistant électricien




Décors






			1




			Directeur décorateur






			2




			Superviseur constructeur de décors/machinerie






			3




			Concepteur technique décors/machinerie






			4




			Assistant directeur décorateur






			5




			Chef menuisiers de décors






			6




			Chef peintre décorateur






			7




			Chef serrurier/serrurier métallier






			8




			Chef sculpteur






			9




			Chef tapissier






			10




			Chef staffeur






			11




			Constructeur de décors/de machinerie






			12




			Menuisier de décors






			13




			Peintre décorateur






			14




			Peintre patineur






			15




			Serrurier/serrurier métallier






			16




			Sculpteur






			17




			Tapissier






			18




			Staffeur






			19




			Assistant constructeur de décors/machinerie






			20




			Assistant menuisier de décors






			21




			Assistant peintre décorateur






			22




			Assistant serrurier/métallier






			23




			Assistant sculpteur






			24




			Assistant tapissier






			25




			Assistant staffeur






			26




			Aide décors




Costume - Accessoire - Maquillage - Coiffure






			1




			Directeur costumier






			2




			Directeur coiffeur/maquilleur






			3




			Chef costumier/chapelier modiste






			4




			Chef coiffeur/maquilleur






			5




			Chef accessoiriste






			6




			Costumier/chapelier modiste






			7




			Coiffeur/maquilleur






			8




			Accessoiriste






			9




			Assistant costumier/chapelier modiste






			10




			Assistant coiffeur/maquilleur






			11




			Assistant accessoiriste






			12




			Aide costumier




 
5. Radiodiffusion (dont IDCC 1922)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) et être répertoriée par les codes NAF suivants :
• 59.20 Z - Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ;
• 60.10 Z - Radiodiffusion - sauf activités de banque de données.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :






			1




			Adjoint au producteur






			2




			Animateur






			3




			Animateur technicien réalisateur






			4




			Assistant technicien réalisateur






			5




			Collaborateur spécialisé d'émission






			6




			Conseiller de programme






			7




			Intervenant spécialisé






			8




			Lecteur de texte






			9




			Musicien copiste radio






			10




			Présentateur






			11




			Producteur coordinateur délégué






			12




			Producteur délégué d'émission radio






			13




			Technicien d'exploitation






			14




			Technicien réalisateur






			15




			Traducteur




 
6 et 7. Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090)
Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné
L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ou de la convention collective pour les entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) et être répertoriée dans l'une des 3 catégories suivantes :
1re catégorie : les employeurs titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z - Arts du spectacle vivant.
2e catégorie : les employeurs titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la Caisse des congés du spectacle.
3e catégorie : les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article L. 7122-19 et suivants du code du travail, l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants.
Salariés du spectacle vivant subventionné
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :






			1




			Accessoiriste






			2




			Administrateur de production






			3




			Administrateur de tournée






			4




			Architecte décorateur






			5




			Armurier






			6




			Artificier/technicien de pyrotechnie






			7




			Attaché de production/chargé de production






			8




			Bottier






			9




			Chapelier/modiste






			10




			Cintrier






			11




			Coiffeur/posticheur






			12




			Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical






			13




			Concepteur des éclairages/éclairagiste






			14




			Concepteur des coiffures/ des maquillages et des perruques.






			15




			Concepteur du son/ingénieur du son






			16




			Conseiller technique






			17




			Costumier






			18




			Décorateur






			19




			Directeur de production






			20




			Directeur technique






			21




			Dramaturge






			22




			Electricien






			23




			Ensemblier






			24




			Habilleur






			25




			Lingère/repasseuse/retoucheuse






			26




			Machiniste/constructeur de décors et structures






			27




			Maquilleur






			28




			Menuisier de décors






			29




			Monteur de structures






			30




			Monteur son






			31




			Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO






			32




			Opérateur son/preneur de son






			33




			Peintre de décors






			34




			Peintre décorateur






			35




			Perruquier






			36




			Réalisateur coiffures, perruques






			37




			Réalisateur costumes






			38




			Réalisateur lumière






			39




			Réalisateur maquillages, masque






			40




			Réalisateur son






			41




			Régisseur/régisseur de production






			42




			Régisseur d'orchestre






			43




			Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)






			44




			Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique






			45




			Régisseur général






			46




			Régisseur lumière






			47




			Régisseur plateau son (retours)






			48




			Régisseur son






			49




			Répétiteur/souffleur






			50




			Rigger (accrocheur)






			51




			Scénographe






			52




			Sculpteur






			53




			Serrurier/serrurier métallier de théâtre






			54




			Staffeur






			55




			Sur/ sous titreur






			56




			Tailleur/couturier






			57




			Tapissier






			58




			Technicien console






			59




			Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)






			60




			Technicien de plateau






			61




			Technicien effets spéciaux






			62




			Technicien instruments de musique (backline)






			63




			Technicien lumières






			64




			Technicien son/technicien HF






			65




			Technicien de sécurité (cirques)






			66




			Technicien groupe électrogène (groupman)






			67




			Teinturier coloriste




Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial






			68




			Cadreur






			69




			Chef opérateur






			70




			Monteur






			71




			Opérateur image/pupitreur






			72




			Opérateur vidéo






			73




			Projectionniste






			74




			Régisseur audiovisuel/vidéo






			75




			Technicien vidéo




Salariés du spectacle vivant privé
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :






			1




			Accessoiriste






			2




			Administrateur de production






			3




			Administrateur de tournée






			4




			Architecte décorateur






			5




			Armurier






			6




			Artificier/technicien de pyrotechnie






			7




			Attaché de production/chargé de production






			8




			Cintrier






			9




			Coiffeur/posticheur






			10




			Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical






			11




			Concepteur artificier






			12




			Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière






			13




			Concepteur du son/ingénieur du son






			14




			Constructeur de décor






			15




			Costumier






			16




			Décorateur






			17




			Directeur artistique






			18




			Directeur de production






			19




			Directeur technique






			20




			Dramaturge






			21




			Electricien






			22




			Ensemblier






			23




			Garçon ou fille d'orchestre






			24




			Habilleur






			25




			Lingère/repasseuse/retoucheuse






			26




			Machiniste/






			27




			Maquilleur






			28




			Menuisier






			29




			Monteur de structure






			30




			Monteur son






			31




			Opérateur lumière






			32




			Opérateur son/preneur de son






			33




			Peintre de décor






			34




			Peintre décorateur






			35




			Perruquier






			36




			Plumassier






			37




			Poursuiteur




37


Pupitreur






			38




			Technicien prompteur






			39




			Réalisateur coiffure/perruques






			40




			Réalisateur costumes






			41




			Réalisateur lumière






			42




			Réalisateur son/sonorisateur






			43




			Régisseur/régisseur de production






			44




			Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur






			45




			Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)






			46




			Régisseur de scène






			47




			Régisseur général






			48




			Régisseur lumière






			49




			Régisseur plateau






			50




			Régisseur son






			51




			Répétiteur/souffleur






			52




			Rigger






			53




			Scénographe






			54




			Sculpteur






			55




			Tailleur/couturier






			56




			Tapissier






			57




			Technicien CAO-PAO




58


Technicien console






			59




			Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)






			60




			Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles






			61




			Technicien effets spéciaux






			62




			Technicien instruments de musique (backline)






			63




			Technicien lumière






			64




			Technicien son/technicien HF






			65




			Technicien groupe électrogène (groupman woman)




Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial






			68




			Cadreur






			69




			Chef opérateur






			70




			Monteur






			71




			Opérateur image/pupitreur






			72




			Opérateur vidéo






			73




			Projectionniste






			74




			Régisseur audiovisuel






			75




			Technicien vidéo




 
8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
Employeurs
L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale doit relever de la convention collective des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) et être répertoriée par le code NAF 93.21 Z : activités des parcs d'attractions et parcs à thème.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant spectacle vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 7 correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).
Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 6 correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).
9. Télédiffusion (IDCC 3241)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241) et être répertoriée par les codes NAF suivants :
- 60.20 A - Edition de chaînes généralistes - sauf activités de banque de données ;
- 60.20 B - Edition de chaînes thématiques - sauf activités de banque de données.
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Conception-programme






			1




			Adjoint au producteur artistique






			2




			Collaborateur littéraire






			3




			Conseiller de programme






			4




			Coordinateur d'écriture






			5




			Directeur de la distribution artistique/resp. casting






			6




			Documentaliste






			7




			Lecteur de textes






			8




			Producteur artistique






			9




			Programmateur musical




Antenne directe






			10




			Animateur






			11




			Présentateur






			12




			Annonceur






			13




			Opérateur prompteur




PRODUCTION/REGIE
Production






			14




			Assistant de production






			15




			Collaborateur spécialisé d'émission






			16




			Chauffeur de production






			17




			Chef de production






			18




			Chargé de production






			19




			Chargé d'encadrement de production






			20




			Directeur de production






			21




			Intervenant spécialisé






			22




			Intervenant d'émission






			23




			Téléphoniste d'émission






			24




			Technicien de reportage




Régie






			25




			Régisseur/régisseur d'extérieur






			26




			Régisseur adjoint






			27




			Régisseur général




Réalisation






			28




			1er assistant réalisateur






			29




			Assistant réalisateur






			30




			2e assistant réalisateur






			31




			Scripte




Fabrication plateau (studio ou extérieur)






			32




			Aide de plateau






			33




			Chef de plateau






			34




			Chef éclairagiste/chef électricien






			35




			Conducteur de groupe






			36




			Eclairagiste/électricien






			37




			Assistant lumière




Peinture






			38




			Peintre






			39




			Peintre décorateur






			40




			Décorateur peintre




Tapisserie






			41




			Tapissier






			42




			Tapissier décorateur






			43




			Décorateur tapissier




Construction décors






			44




			Accessoiriste






			45




			Chef machiniste






			46




			Constructeur en décors






			47




			Machiniste






			48




			Menuisier traceur






			49




			Menuisier




Image (dont vidéo)






			50




			Assistant OPV






			51




			OPV






			52




			Chef OPV/chef cameraman






			53




			Directeur de la photo






			54




			Ingénieur de la vision






			55




			Opérateur ralenti






			56




			Photographe






			57




			Technicien vidéo






			58




			Truquiste




Son






			59




			Assistant à la prise de son






			60




			Bruiteur






			61




			Chef opérateur du son/ingénieur du son






			62




			Illustrateur sonore






			63




			Mixeur






			64




			Preneur de son/opérateur du son




MAQUILLAGE-COIFFURE-COSTUME
Maquillage






			65




			Chef maquilleur/chef maquilleur posticheur






			66




			Maquilleur/maquilleur posticheur




Coiffure






			67




			Chef coiffeur perruquier






			68




			Coiffeur/coiffeur perruquier




Costume






			69




			Chef costumier






			70




			Costumier






			71




			Créateur de costume/styliste






			72




			Habilleur




Décoration






			73




			Assistant décorateur






			74




			Chef décorateur






			75




			Décorateur/décorateur ensemblier






			76




			Dessinateur en décor




Montage-Postproduction-Graphisme
Montage






			77




			Chef monteur






			78




			Monteur






			79




			Chef monteur truquiste






			80




			Opérateur synthétiseur




Graphisme






			81




			Graphiste/infographiste/vidéographiste






			82




			Dessinateur d'animation/dessinateur en générique




Autres fonctions






			83




			Traducteur interprète






			84




			Dessinateur artistique






			85




			Chroniqueur






			86




			Chef de file






			87




			Doublure lumière




 
10. Production de films d'animation (IDCC 2412)
Employeurs
L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective de la production de films d'animation (IDCC 2412) être répertoriée par les codes NAF suivants :
- 59.11 A - Production de films et de programmes pour la télévision (uniquement animation) ;
- 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires (uniquement animation) ;
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement animation) ;
- 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (uniquement studios d'animation).
Salariés
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Filière tronc commun
Filière tronc commun réalisation






			1




			Directeur de l'image/photo






			2




			Directeur artistique






			3




			Directeur d'écriture






			4




			Directeur/superviseur de projet






			5




			Directeur/superviseur de projet adjoint






			6




			Storyboarder






			7




			1er assistant réalisateur






			8




			Scripte






			9




			2e assistant réalisateur






			10




			Coordinateur d'écriture






			11




			Assistant storyboarder




Filière tronc commun conception/fabrication des éléments






			12




			Directeur décor






			13




			Dessinateur d'animation






			14




			Superviseur pipeline






			15




			Infographiste pipeline






			16




			Assistant infographiste pipeline






			17




			Directeur/superviseur rigging et set up






			18




			Infographiste rigging/set up






			19




			Assistant infographiste rigging/set up






			20




			Décorateur






			21




			Assistant décorateur






			22




			Coloriste




Filière tronc commun lay-out






			23




			Directeur/superviseur lay-out






			24




			Infographiste lay-out






			25




			Assistant infographiste lay-out




Filière tronc commun animation






			26




			Directeur/superviseur d'animation






			27




			Chef assistants animateurs






			28




			Animateur






			29




			Assistant animateur




Filière tronc commun compositing






			30




			Directeur/superviseur compositing






			31




			Infographiste compositing






			32




			Assistant infographiste compositing




Filière tronc commun postproduction






			33




			Directeur technique de postproduction






			34




			Ingénieur du son






			35




			Responsable technique post prod






			36




			Bruiteur






			37




			Directeur stéréographe






			38




			Stéréographe






			39




			Assistant stéréographe






			40




			Monteur d'image/son/animatique






			41




			Assistant monteur d'image /son/ animatique






			42




			Etalonneur numérique






			43




			Assistant étalonneur numérique






			44




			Détecteur d'animation






			45




			Opérateur son






			46




			Assistant opérateur son




Filière tronc commun technique






			47




			Infographiste développeur






			48




			Responsable d'exploitation






			49




			Administrateur système et réseaux






			50




			Technicien système réseau et maintenance






			51




			Opérateur système réseau et maintenance






			52




			Superviseur data et calcul






			53




			Opérateur data et calcul




Filière tronc commun production






			54




			Directeur de production






			55




			Superviseur de production






			56




			Administrateur de production






			57




			Chargé de production






			58




			Comptable de production






			59




			Coordinateur de production






			60




			Assistant de production






			61




			Directeur technique






			62




			Infographiste technique






			63




			Assistant infographique technique




Filière animation 2D conception/fabrication des éléments






			64




			Chef modèles couleurs






			65




			Assistant dessinateur




Filière animation 2D lay out






			66




			Dessinateur lay out




Filière animation 2D animation






			67




			Animateur feuilles d'exposition






			68




			Intervalliste




Filière animation 2D traçage, scan et colorisation






			69




			Vérificateur d'animation






			70




			Vérificateur trace colorisation






			71




			Responsable scan






			72




			Traceur






			73




			Gouacheur






			74




			Opérateur scan




Filière animation 3D
Filière animation 3D conception et fabrication des éléments






			75




			Directeur/superviseur de modélisation






			76




			Directeur/superviseur textures et shading






			77




			Directeur effets dynamiques et des simulations






			78




			Designer






			79




			Sculpteur 3D






			80




			Assistant sculpteur 3D






			81




			Infographiste de modélisation






			82




			Assistant infographiste de modélisation






			83




			Infographiste textures et shading






			84




			Assistant infographiste textures et shading






			85




			Infographiste d'effets dynamiques/simulations






			86




			Assistant infographiste d'effets dynamiques/simulations




Filière animation 3D rendu et éclairage






			87




			Directeur/superviseur rendu éclairage






			88




			Infographiste rendu éclairage






			89




			Assistant infographiste rendu éclairage






			90




			Directeur matte painting






			91




			Infographiste matte painter






			92




			Assistant infographiste matte painter




Filière animation 3D effets visuels numériques






			93




			Directeur des effets visuels numériques






			94




			Infographiste des effets visuels numériques






			95




			Assistant infographiste des effets visuels numériques




Filière volume






			96




			Animateur volume






			97




			Décorateur volume






			98




			Opérateur volume






			99




			Plasticien volume






			100




			Accessoiriste volume






			101




			Technicien effets spéciaux volume






			102




			Mouleur volume






			103




			Assistant animateur volume






			104




			Assistant décorateur volume






			105




			Assistant opérateur volume






			106




			Assistant plasticien volume






			107




			Assistant accessoiriste volume






			108




			Assistant mouleur volume






			109




			Mécanicien volume






			110




			Assistant mécanicien volume




Filière motion capture
Filière motion capture tournage mocap






			111




			Superviseur mocap






			112




			Opérateur capture de mouvement






			113




			Assistant opérateur capture de mouvement






			114




			Opérateur retouche en temps réel






			115




			Assistant opérateur retouche en temps réel






			116




			Opérateur traitement et intégration






			117




			Assistant opérateur traitement et intégration






			118




			Opérateur headcam






			119




			Assistant opérateur headcam




 
Liste des entreprises et établissements publics considérés comme faisant partie du champ défini au §2 de l'article 1
Secteur du spectacle vivant
Philharmonie de Paris
La Colline - théâtre national
Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV)
La Comédie-Française
Odéon, Théâtre de l'Europe
Théâtre national de l'Opéra Comique
Opéra national de Paris
Chaillot-Théâtre national de la danse
Théâtre National de Strasbourg
Centre National de la Danse
Secteur du spectacle enregistré
Radio France
France Medias Monde
Europe 1
RTL
RMC
Sud Radio en E
Groupe Next Radio TV
1.1. Employeurs concernés1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger2.1. Salariés concernés2.2. Prestations2.3. Contributions3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France3.2. Cas de certains travailleurs frontaliersChapitre 1 : BénéficiairesChapitre 2 : Conditions d'attribution.Chapitre 3 : Période d'indemnisationChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 5 : PaiementChapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 1 : Allocation décèsChapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.
A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l’opérateur France Travail, également par télé-procédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l’opérateur France Travail.
Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Lors du dépôt de sa demande, le demandeur d'emploi atteste de l'exactitude et de la complétude des données portées dans la demande d'allocations. Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle.
Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
L’opérateur France Travail est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi, la production de tous documents, notamment des contrats de travail et des bulletins de paye ainsi que de tous éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
Afin d'assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination de la réadmission est adressé au demandeur d'emploi, 30 jours au moins avant la date anniversaire.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.
Section 1 : Prescription de la demande de paiementSection 2 : Prescription de l'action en paiement
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.

Les catégories de cas mentionnées à l'article 46 sont celles mentionnées aux §1er à §6.
Dans plusieurs situations, la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun.
§ 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Une ouverture de droit aux allocations, une réadmission ou une reprise des droits peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de réadmission prévue au c du §1er de l'article 9, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement d'assurance chômage subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e) de l' article 4 ;
c) il doit apporter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant :
- la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4. Il ne peut être antérieur à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, de l'actualisation précédant la demande d'allocations ;
- la date d'épuisement des droits lorsqu'il s'agit d'une demande réadmission prévue au c du §1 er de l'article 9.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant. Il ne peut être antérieur à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 2 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits
Il appartient à l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ;
b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) contestation sur la nature de l'activité antérieurement exercée ;
d) appréciation sur l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
§ 3 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou des prestations ainsi que celles qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail.
§ 4 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
L'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
§ 5 - Examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle
Lorsque l'application de l'article L. 5426-1-1 du code du travail fait obstacle à l'ouverture de droits ou à une réadmission, l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail peut décider que la période d'activité professionnelle non-déclarée est prise en compte :
a) pour la recherche de la durée d'affiliation requise à l'article 3 de la présente annexe et de l'annexe VIII pour l'ouverture de droits ou une réadmission ;
b) pour le calcul du salaire de référence lorsque la période de référence prise en compte pour le calcul est exclusivement constituée de périodes d'activités non-déclarées.
Sous-titre 1er : Affiliation Sous-titre 2 : Ressources
Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe VIII, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.

Réservé.

Réservé.
Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendantsChapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle 
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, précédant le dépôt de la demande d’allocations prévue à l’article 39, sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ;
- qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum de jours travaillés ou d'heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, été employé pendant une durée minimum dans de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu au versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les trois mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des titres I à X de l’annexe I et du chapitre 2 de l’annexe III.
Le nombre d'heures travaillées ainsi exigé est de :
- 151 heures pour l'application pour l'application du présent règlement général, du chapitre 2 de l'annexe III, des titres I à X de l'annexe V ;
- 210 heures pour l'application du chapitre 1er de l'annexe II et de la rubrique 1.2 de l'annexe IX ;
- 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe II et de la rubrique 1.2 de l'annexe IX.
Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX.
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'est inscrit comme demandeur d'emploi ou a, le cas échéant, déposé la demande d'allocations mentionnée à l' article 39, soit inférieur à douze mois.
La période de douze mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7.
§ 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au §8 ci-après.
§ 3 - Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues au §1, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du §1er, la dernière activité au titre de laquelle les conditions mentionnées par les §1er et §2 sont cumulativement satisfaites.
§ 4 - Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au §8 ci-après :
- De 910 heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ;
- Ou de 130 jours travaillés au sens de l'article 3 du règlement général d'assurance chômage, dans une de ces entreprises au cours des :

24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ;
Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime d'assurance chômage, s'il est âgé de 55 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail ;

il lui est ouvert une période d'indemnisation de 182 jours calendaires, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui mentionné à l'avant-dernier alinéa de l' article 14 dans la limite du plafond prévu à l'article 16, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à douze mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7.
§ 5 – En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d’assurance chômage, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.
En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d'assurance chômage alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde prévue au §4 du présent article, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard de l'activité conservée perdue.
§ 6 - Lorsqu'au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence, l'intéressé avait occupé plusieurs emplois relevant de réglementations différentes, le salaire est déterminé comme suit :
a) Pour les périodes de travail relevant des titres I à X ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont retenues ;
Pour les périodes de travail relevant d'annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations effectivement perçues pendant ces périodes, celles-ci sont prises en compte ;
Pour les périodes de travail relevant des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX, il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
b) La somme de ces salaires, après application des articles 11, 12 et 13 du règlement d'assurance chômage ou des autres annexes, permet de déterminer le salaire de référence et le salaire journalier de référence.
§ 7 - Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d'office ou à la demande de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle, ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations mentionnées à l'article 7.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 57 ans et plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.
§ 8 - Pour l'application des paragraphes précédents : 1 jour travaillé = 1,4 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1,4 jour de contributions = 7 heures de travail.
Ces règles d'équivalence ne s'appliquent pas pour la détermination d'un droit ouvert au titre des annexes VIII et X.
§ 9 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de la présente et de l'annexe VIII, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
- La condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours précédant la fin de contrat de travail ;
- La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

§ 1er -
Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé &laquo; allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte &raquo;, pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d’aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi.
Les jours au sens du présent règlement sont exprimés en durée calendaire.
§ 2 -
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.

§ 1er -
Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :

d'un licenciement ;
 d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ;
d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ;
d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail.



Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois qui précèdent la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou son équivalent si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
§ 2 -
Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'accord d’application XI au présent règlement.
§ 3 -
Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte :

d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ;
d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail.

§ 4 -
Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code.

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-105 à L. 3142-107 et
L. 3142-28 du code du travail.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de cinq heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou quinze heures de travail.


Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent :
a) être inscrits comme demandeurs d'emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail dans le Département de Mayotte ;
b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale tous régimes confondus, pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres, et au plus tard jusqu’à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d'assurance chômage spécifique de Mayotte ;
g) pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 825 jours d'affiliation au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail.


En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Abrogé.

§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois qui précède l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 -
La période de douze mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) des périodes durant lesquelles une pension mentionnée au 7° bis du 1 de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application des premiers et deuxième alinéas de l'article L. 111-2 du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, dans ses différentes formes possibles, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du même code ;
d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ;
f) des périodes de congé pour création d'entreprise obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-105 à L. 3142-115 du code du travail ;
g) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
h) des périodes de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ;
i) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, après une fin de contrat de travail ;
j) s'il y a lieu, des périodes de versement de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale après une fin de contrat de travail.
§ 3 -
La période de douze mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
a) l’intéressé a assisté une personne en situation de handicap :

dont l’incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre une pension de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application du présent règlement.
L'allongement prévu dans ces cas est limité à trois ans.
§ 4 -
La période de douze mois est en outre allongée :
a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;
b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.
L'allongement prévu dans ces cas est limité à deux ans.

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du présent règlement.
Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai mentionné à l'article 7.
Le salarié qui ne justifie pas, au titre de la fin de contrat de travail, de la condition d'activité antérieure spécifique mentionnée au g) de l'article 4 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que la condition requise se trouvait satisfaite au titre d'une démission antérieure qui s'est produite postérieurement à la demande du conseil en évolution professionnelle prévue à l'article
L.5422-1-1 du code du travail.


§ 1er -
L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies à l'accord d’application VI au présent règlement.
§ 1er bis -
Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ;
b) le salarié démissionnaire :

soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission ;
soit apporte auprès de l'instance paritaire de Mayotte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.

§ 2 -
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du §1er, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4, sauf cas prévus à l'accord d’application XI au présent règlement. Cette condition n'est toutefois pas opposable :

aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l’âge prévu au 2 de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.

§ 3 -
En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre :

le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ;
 et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.

Le montant global le plus élevé est retenu.
Le montant de l’allocation à verser est celui résultant du salaire journalier de référence le plus élevé, selon les modalités prévues aux articles 15 à 18.

Les dispositions du §1er et du §3 de l'article 9 de ce règlement s'appliquent également aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de travail survenue à un âge leur permettant d'obtenir leur retraite à taux plein à l'épuisement de leur droit à indemnisation.
Dans tous les autres cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.


§ 1er -
La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.
§ 2 -
Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après :

être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies à l'accord d’application XIII au présent règlement ;
justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.


Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou le Département, en application de l'article L. 5422-2 du code du travail et mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 de ce règlement la période d'indemnisation fixée au deuxième alinéa du §1er de l'article 11, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à verser un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.
Section 1 : Salaire de référenceSection 2 : Allocation journalièreSection 3 : RevalorisationSection 1 : Différés d’indemnisationSection 2 : Délai d’attenteSection 3 : Point de départ du versementSection 4 : PériodicitéSection 5 : Conditions de poursuite du paiementSection 6 : Cessation du paiementSection 7 : Prestations indues
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un fichier national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.

Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelleSection 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre elles
§ 1er -
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au f) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
§ 2 -
Par dérogation aux dispositions mentionnées au §1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.

Chapitre 2 : Contribution spécifique en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelleChapitre 3 : Autres ressources
Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, directs, liquidés ou liquidables, a droit à une allocation calculée suivant les dispositions du règlement précité, dans les conditions suivantes :
• avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement avec la ou les pensions mentionnées ci-dessus ;
• entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée(s) ci-dessus ;
• entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 50 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus ;
• à partir de 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 75 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes à caractère viager, liquidées ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation mentionnée au dernier alinéa de l'article 15, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement précité.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P





Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P





Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 6 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.
§ 1er -
Toutefois, lorsqu'un salarié :
a) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application selon le cas du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou du I de l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et a été licencié au cours de cette période ;
b) a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
c) a été indemnisé au titre de l'activité partielle mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail, et a été licencié au cours de cette période ;
Il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.
§ 2 -
Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'un an :
a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit et a cessé d'être indemnisé au titre du chômage partiel, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;
c) soit, a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
d) soit, a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P





Rémunérations majorées
§ 1er -
Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement.
A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant :
• de dispositions légales ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
• de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.
§ 2 -
Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes mentionnées au §1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes mentionnées au §1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire de Mayotte.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P





En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur.
Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Activités déclarées à terme échu et prestations indues
§ 1er -
Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire.
§ 2 -
Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.
§ 3 -
Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé.
§ 4 -
Lorsque des périodes d'activité professionnelle non déclarées d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil sont constatées, celles-ci ne sont pas prises en compte pour l'ouverture de droits ou un rechargement et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
Lorsque l'application de ces dispositions fait obstacle à l'ouverture de droits ou à un rechargement, la période d'activité non déclarée pourra être retenue sur décision favorable de l'instance paritaire de Mayotte.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Acomptes et avances
§ 1er -
Acomptes
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.
En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.
Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.
§ 2 -
Avances
Les avances sur prestations prévues par le troisième alinéa de l'article 23 et l'article 30 du règlement précité correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 28 à 30 du règlement.
Le nombre de jours indemnisables déterminé au terme de cette opération est affecté d'un coefficient fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic ; ce coefficient ne peut être inférieur à 0,8.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 28 du règlement et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Activité professionnelle non salariée
Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité, sous réserve des aménagements qui suivent.
Pour l'application de l'article 29, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit :
• 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ;
• le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 15 à 18 ;
• le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
• le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.
Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (art. 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 précitée.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce
Le règlement précité dispose, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Le présent règlement a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par l'instance paritaire de Mayotte prévue à l'article 35 du règlement.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, les allocations sont calculées et versées conformément à ce règlement.
§ 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d’une période d’indemnisation, à l'exception de celle prévue au e) de l'article 4 ;
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4 et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 1er bis - Cas d'un demandeur d'emploi radié en application du f) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail
La reprise du versement du reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le demandeur d'emploi radié en application du f) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail peut être accordée à celui dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir été radié en application du f) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions subordonnant l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e) de l'article 4) ;
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la décision de radiation au titre de laquelle les allocations ont cessé d'être dues en application du II de l'article L. 5426-1-2.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant. L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 4 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits
Il appartient à l'instance paritaire de Mayotte de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'affiliation sont satisfaites ;
b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) contestation sur la nature de l'activité antérieurement exercée ;
d) appréciation de l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
§ 5 - Maintien du versement des prestations
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 §2 du règlement précité peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission.

§ 6 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des déclarations ou présenté des attestations inexactes ou mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement précité, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.
Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er
§ 1er -
Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
• être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
• être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
• correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
d) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence.
§ 2 -
Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
§ 3 -
Est réputé légitime pour l'application du §2 de l'article 9 du règlement précité le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Chapitre 2
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er -
La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2 -
La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 3 -
La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 4 -
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
§ 5 -
Le salarié qui justifie de trois années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
§ 6 -
Lorsque le contrat de travail dit " de couple ou indivisible " comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
§ 7 -
Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-10 du code du service national. S’agissant des contrats de volontariat associatif, la démission est légitime lorsque le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions d'une durée continue minimale d'un an. L'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du code précité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition.
§ 8 -
Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P





Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite
Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue aux c) et f) des articles 4 de ce règlement.
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance.
Il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces prestations sociales.
Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte :
• soit après l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
• soit à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du même code.
Le service des allocations est également interrompu lorsque l'intéressé bénéficie d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ou de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des troisième et septième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). Afin d'éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, il est décidé d'interrompre le versement des allocations du régime d'assurance chômage la veille de la date d'effet de la retraite anticipée, fixée par la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par le §2 de l'article 11 du règlement précité, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
1° Sans limite :
• les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
• s'il y a lieu, les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
• les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionnées aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire.
2° Dans la limite de 5 ans :
• les périodes de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 du code du travail ;
• les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles 9 et 9-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 mentionnée au règlement précité par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
• les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
• les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
• les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de la période de référence affiliation visée à l’article 3 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte.
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.
Chapitre 1er - Les prestations
§ 1er - Pour l’application de l’article 2 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte, est assimilée à une privation involontaire d’emploi la cessation du contrat d’emploi pénitentiaire résultant de l’une des causes visées à l’article L. 324-8 du code pénitentiaire.
§ 2 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prévues par l’article 3, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de travail accomplis au titre d'un contrat d’emploi pénitentiaire.
§ 3 - Pour l'application des articles 7 et 8, le dernier jour du contrat d’emploi pénitentiaire est assimilé à une fin de contrat de travail.
§ 4 - Pour l’application des articles 13 à 18, les rémunérations perçues au contrat d’emploi pénitentiaire pendant la période de référence calcul et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière.
§ 5 - Le coefficient réducteur visé à l’article 16 du règlement d’assurance chômage n’est pas applicable.
§ 6 - Pour l’application de l’article 22, le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt à la date de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi, conformément au second alinéa de l’article L. 5424-30 du code du travail.
Chapitre 2 – Les contributions
§ 1er - En application de l’article L. 324-11 du code pénitentiaire, l’Etat prend en charge les contributions d’assurance chômage dues au titre des contrats d’emploi pénitentiaires. Cette prise en charge permet de remplir l’obligation mentionnée à l’article L. 324-10 du code pénitentiaire.
§ 2 - Les contributions d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations versées au titre du contrat d’emploi pénitentiaire et sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article 37 règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte.
§ 3 - Les taux des contributions versées au titre des contrats d’emploi pénitentiaires sont ceux visés à l’article38 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :



Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CPME
Pour la CFTC


Pour l'U2P






§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5 de la convention sont affectées d'un coefficient.
Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base du taux de change moyen, auquel est appliqué un coefficient de 1,1.
Le coefficient déterminé au deuxième alinéa du présent paragraphe est réévalué annuellement en fonction des données statistiques disponibles et publié par voie de circulaire de l’Unédic.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 49, et compris dans la période de référence.
§ 3 - Lorsque l'affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu'aucune rémunération susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence mentionnée au §1er, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12.



§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
Par dérogation, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçues pendant la période mentionnée au précédent article, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période, déduction faite de la fraction correspondant aux périodes d'activité professionnelle non déclarées par le demandeur d'emploi mentionnées à l'article L. 5426-1-1 du code du travail survenues au cours du contrat de travail.
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
D'une manière générale, sont exclues toutes les sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées
dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Si une période mentionnée au §3ter du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte, sous réserve de transmission préalable des pièces justificatives par l'allocataire, au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, afférentes à la période de référence mentionnée à l'article 11 et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article ainsi que du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa du §3 de l'article 3.
Lorsque plusieurs périodes mentionnées aux §3bis ou au §3ter du présent article sont intervenues au cours du même contrat de travail, le même salaire journalier moyen est appliqué à l'ensemble de ces périodes.
Sous réserve des dispositions du §3 de l'article 11, lorsqu'aucune rémunération n'a été perçue au titre du contrat de travail pendant l'exécution duquel l'une des périodes mentionnées au §3bis ou au §3ter du présent article est intervenue, le salaire journalier moyen est reconstitué sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période, à l'exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications.
§ 3 bis - Les périodes mentionnées au deuxième alinéa du §3 sont les périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, les périodes couvertes par le délai d’un mois visé aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non, ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle en application de l'article L. 5122-1 du code du travail ou de l'indemnité prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
§ 3 ter - Les périodes mentionnées au troisième alinéa du §3 sont :
- les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 de ce code ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-105 à L. 3142-119 du code du travail ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire-redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit ;
§ 4 - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance résultant, dans leur principe et leur montant de dispositions législatives ou règlementaires, ou relevant d'une convention ou d'un accord collectifs, d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence, de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ou de tout autre accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.




Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 de l'article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au §3 et au §4 du même article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le salaire journalier moyen de référence des salariés privés d'emploi mentionnés au quatrième alinéa du 1° du §4 de l'article 9 est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 de l'article 9, auquel est appliqué, le cas échéant, le plafonnement prévu au §3 du même article et le minimum prévu au 2ème alinéa du §4 du même article.



L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme :
- d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
- et d'une partie fixe égale à 13,11 euros.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 31,97 euros, sous réserve des articles 15, 16 et 17.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20.


L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mentionnées à l'article 14 sont, par application d'un coefficient réducteur, réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif.
Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période.


L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

L'allocation journalière versée pendant une période de formation mentionnée au b de l'article 4 ne peut toutefois être inférieure à 22,88 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation.
Lorsqu'en application du premier alinéa, l'allocataire se voit appliquer le coefficient de dégressivité, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 92,11 euros.
Le montant mentionné à l’alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.
§ 2 - Par dérogation au §1er, l'accomplissement d'une action de formation, soit inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ce contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspend pour la durée correspondante le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er.
Les actions de formation visées à l’alinéa 1er doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Soit l'action de formation a pour objet de préparer l'intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code ;
b) Soit l'action de formation s'inscrit dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
c) Soit l'action de formation s'inscrit dans le cadre d'un dispositif de formation préalable au recrutement ;
Toutefois, ne donnent pas lieu à suspension du délai de 182 jours les actions de formation dont la durée n'excède pas quarante heures au total ainsi que les actions de formations organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l'intéressé d'occuper simultanément un emploi.
§ 3 - Dans le cadre du droit d'option mentionné au §3 de l'article 26, le choix effectué par l'intéressé en faveur du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat fait repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la date d'ouverture du nouveau droit.
§ 4 - La révision du droit mentionnée à l'article 34 fait repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la date de révision du droit.
§ 5 - La prolongation du droit dans les conditions prévues au 2° du §1er de l'article 9 ou au §7 du même article ne fait pas repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er.


§ 1er - Le montant, déterminé en application des articles 14 à 17 bis, de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Le pourcentage de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
- 25 % pour les allocataires de 50 à 55 ans ;
- 50 % pour les allocataires de 55 à 60 ans ;
- 75 % pour les allocataires de 60 ans et plus.
Sont déduits de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 14, dans les limites fixées aux articles 15 à 17.
Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, les salariés privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.
§ 2 - Le montant, déterminé en application des articles 14 à 17 bis, de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus perçus au titre de l'exécution effective de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ou l'indemnité d'activité partielle perçue au cours de cette activité professionnelle ont été cumulés avec la pension. Les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues au cours des périodes de suspension du contrat de travail ne constituent pas un revenu permettant de constater ce cumul.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.


Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.


Le salaire de référence des allocataires intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.


§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 107,9. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.
§ 2 - Le différé mentionné au §1 er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d'ouverture de droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence mentionné à l'article 13. Ce différé d'indemnisation est limité à trente jours calendaires, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçue par l'intéressé, doivent être remboursées.
Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31 ou a déjà servi à un précédent calcul pour la détermination d'un différé d'indemnisation, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité.
§ 3 - Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation, ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé susvisés, si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée. La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.
Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.
Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé.
Le différé ainsi calculé est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant de la durée d’affiliation visée aux §1er et §1er bis de l’article 3 dans les 24 mois. En revanche, lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à l'un des congés susvisés, une ouverture de droits est demandée mais ne peut être accordée qu'en retenant des périodes d'emploi effectuées dans la première de ces deux activités, le différé est calculé suivant les règles prévues aux alinéas précédents. Le point de départ de ce différé correspond alors à la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 36.

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours calendaires.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.

§1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Le différé d'indemnisation déterminé en application du §2 de l'article 21 court au plus tôt à compter du lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge ou du lendemain de l'expiration du différé d'indemnisation déterminé en application du §1er de l'article 21.
§2 - Le délai d'attente mentionné à l'article 22 court dès lors que les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3, 4 et 7 sont remplies et, le cas échéant, à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 21 et au plus tôt à la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§3 - Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt :
- à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ;
- ou au lendemain de la fin de contrat de travail la plus récente précédent le dépôt de la demande d’allocation prévue au §1er de l’article 39 et au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel cette demande a été déposée.

Les allocations, déterminées conformément aux articles 14 à 19 du présent règlement, sont payées mensuellement à terme échu. Ce paiement correspond à trente allocations journalières, sauf en cas de survenance d’événements venant en déduction.
Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances et des acomptes sur prestations.
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, l'allocataire peut demander à bénéficier d'un acompte correspondant au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.
Les avances sur prestations correspondent au paiement, au terme d'un calcul provisoire, d'un montant déterminé préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 30 à 32 bis.
Le nombre de jours indemnisables déterminés au terme de cette opération est affecté d'un coefficient, qui ne peut être inférieur à 0,8, fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 30 et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.

§ 1er-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : 
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 ; 
b) Bénéficie de l'aide mentionnée à l'article 35 ; 
c) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; 
d) Est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ; 
e) Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; 
f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national ; 
g) Bénéficie des indemnités ou primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; 
§ 2-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : 
a) De remplir la condition prévue au c) de l'article 4 ; 
Le terme du versement de l’allocation correspond alors à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite. 
b) De remplir la condition prévue au e) de l'article 4 ; 
c) De résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage défini à l'article 5 de la convention. 
Sans faire échec aux dispositions des articles 4 f) du présent règlement, R. 5411-8 et R. 5411-10 du code du travail, l’allocataire est réputé résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage lorsqu’il justifie y être effectivement présent plus de six mois au cours de l’année de versement de l’allocation. 
§ 3-Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle le droit est déchu, soit au terme d’un délai de trois ans, courant à compter de la date d’ouverture de droits ou de rechargement, augmenté de la durée d'indemnisation visée au 1° du § 1 de l’article 9 du présent règlement. 
Le délai visé à l’alinéa précédent est allongé :
-des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
-des périodes de formation visées au b) de l’article 4 du présent règlement ;
-de la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée ;
-de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique ;
-de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant dans les conditions fixées par l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ;
-de la durée de versement de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale. 
Le délai visé à l’alinéa 1 er du présent paragraphe ne s’applique pas à l’allocataire bénéficiant du maintien de ses droits dans les conditions du § 6 de l’article 9. 
§ 4-a) L'allocation versée dans les conditions prévues au § 1er de l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration. 
b) L'allocation versée dans les conditions prévues au § 2 de l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son administration ou son entreprise au cours ou au terme de ces périodes, lorsqu’il refuse ou ne sollicite pas sa réintégration, lorsqu'il demande le renouvellement de sa période de disponibilité ou de son congé ou lorsqu'il démissionne du contrat de travail le liant à son administration ou son entreprise.

§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation visée au 1° du §1 de l’article 9 du présent règlement n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4. Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second
versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à l’article 46bis, §7 du présent règlement.
§ 1er bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) Le salarié démissionnaire :
- soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa démission ;
- soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'emploi dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, ou, à défaut, d’au moins 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées pour les salariés privés d’emploi visés au second alinéa du §1er bis de l’article 3 ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise des droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.
§ 4 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations en application du b) du §4 de l'article 25 alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent article et qu'il justifie d'une activité d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées postérieurement à l'évènement ayant entraîné la cessation de paiement.

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article R. 5426-19 du code du travail.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
§ 3 - La demande de remise de dette comme le recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues aux articles 46 et 46 bis.

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article 32 bis.
Lorsque l’allocataire reprend une activité professionnelle à l’étranger, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité peut être cumulée avec le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une période de trois mois, dans la limite des droits aux allocations restants.

Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
- 70% des rémunérations brutes d'activité exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi et sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ;
- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée dans les conditions prévues aux articles 14 à 18, sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ;
- le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
- le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 30 et des justificatifs de rémunérations produits avant le paiement de l'allocation.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement et ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues à l'article 24 ou à l'article 32 bis.
Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle :
- si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
- si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
En tout état de cause, la fourniture des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
La déclaration sociale nominative prévue aux articles L. 133-5-3, R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale et les relevés des contrats de mission prévus à l'article L. 1251-46 du code du travail permettent notamment de vérifier la cohérence et l'exhaustivité des éléments d'information transmis par l'allocataire.

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées, conformément au deuxième alinéa de l'article 30, et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.
Pour l’application des dispositions de l’article 32, les rémunérations prises en compte sont celles qui ont été déclarées au titre des assurances sociales.
Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article 31 correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts.
§2 - 1° - Paiement par avance sur la base des rémunérations déclarées
Lorsque le créateur ou repreneur d'entreprise ne peut justifier du montant de ses rémunérations professionnelles, il est procédé à un paiement par avance, à partir du montant des rémunérations déclarées lors de l'actualisation mensuelle, conformément à l'article 32. Ainsi, le nombre de jours indemnisables, déterminé conformément à l'article 31, est affecté d'un coefficient égal à 0,8.
Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l'avance.
L'absence de production des justificatifs des rémunérations donne lieu à récupération des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué. La fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
2° - Paiement provisoire en l'absence de déclaration des rémunérations
Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est versé 70 % du montant de l'allocation qui aurait été versée en l'absence d'exercice d'activité professionnelle non salariée.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale, sauf si le plafond de 60% visé au 3° a déjà été atteint.
3° - Le versement des allocations visé au §1er et aux 1° et 2° du §2 est réalisé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l’emploi restant due à la date de mise en œuvre des règles résultant du présent article.
Le versement des allocations cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.
L’intéressé ne peut bénéficier de la poursuite des règles de cumul du présent article au titre de la même activité non salariée ou d’une autre activité non salariée, y compris s’il continue à s’actualiser chaque mois, sous réserve de l’application de l’article 46 bis.
La reprise du reliquat de droits restant peut se faire dans les conditions visées au dernier alinéa du §1er de l’article 26.
Sous-section 1 : Modalités de calculSous-section 2 : Révision du droit
§ 1 er - La demande d'allocations
Le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi est conditionné au dépôt d'une demande d'allocations dont le contenu est fixé par l'Unédic et transmise par voie électronique, à l’opérateur France Travail, dans les conditions prévues par les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 du code du travail.
A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l’opérateur France Travail, également par voie électronique.
Pour être recevable, la demande d'allocations doit être authentifiée par le salarié privé d'emploi qui communique son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou son attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des français à l'étranger, ou, à défaut, son titre de séjour. Ces données sont certifiées ou vérifiées dans les conditions prévues par l'article R. 5312-41 du code du travail.
Lors du dépôt de sa demande, le demandeur d'emploi atteste de l'exactitude et de la complétude des données portées dans la demande d'allocations. Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle de son inscription.
Toute demande incomplète fait l'objet d'une demande de pièce(s) complémentaire(s).
Le premier jour pouvant donner lieu au versement d'allocations au titre de l'ouverture d'un droit ne peut être antérieur à la date de dépôt de la demande mentionnée au premier alinéa.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées, en application de l'article R. 5312-42 du code du travail, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
§ 2 - Le dispositif de rechargement des droits
Afin d'assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination du rechargement des droits est adressé au demandeur d'emploi, trente jours au moins avant la fin prévisionnelle de ses droits. Ces données sont complétées par l'intéressé, le cas échéant, dans le mois suivant leur transmission.
A défaut de réponse de l'intéressé à la date d'épuisement des droits, le rechargement est effectué, conformément à l'article 28, sur la base des informations disponibles. Celles-ci doivent permettre notamment d'apprécier si les conditions d'affiliation minimale et de chômage involontaire sont vérifiées.
§ 3 - La révision du droit en cas de perte, en cours d'indemnisation, d'une ou plusieurs activités professionnelles ayant été exercées de façon concomitante.
En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation ou lors d'une prise en charge, l'allocataire bénéficie de la révision de son droit conformément à l'article 34, sur la base des informations communiquées à l’opérateur France Travail, notamment lors de son actualisation mensuelle.

§ 1 er - La détermination des droits aux allocations du salarié privé d'emploi est effectuée sur la base des informations transmises par les employeurs par la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, par les formulaires dont les modèles sont établis par l'Unédic, conformément à l'article R. 1234-10 du code du travail.
§ 2 - Informations lors de la demande d'allocations
La demande d'allocations, transmise par voie électronique ou non, indique au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions de prise en charge doit être communiqué immédiatement. Il s'agit notamment des changements ayant des effets sur :
- le montant de l'allocation ;
- le montant du droit ouvert ;
- le nombre de jours indemnisables ;
- les conditions de récupération des sommes indûment versées ;
- la détermination de la fraction saisissable des allocations.
§ 3 - Recevabilité de la demande d'allocations
La demande d'allocations est recevable dès lors qu'elle est complétée, datée et authentifiée par voie électronique dans les conditions prévues par les articles R. 5312-38 et suivants du code du travail, et que le salarié privé d'emploi a communiqué son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français à l'étranger, ou, à défaut, son titre de séjour. Ces données sont certifiées par l’opérateur France Travail dans les conditions prévues par l'article R. 5312-41 du code du travail.
A défaut, une demande des éléments manquants est transmise à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.
Dans tous les cas, la demande d'allocations et la demande d'éléments manquants sont enregistrées.
§ 4 - Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement
Lorsque les éléments renseignés par le salarié privé d'emploi dans la demande d'allocations sont suffisants pour ouvrir un droit ou permettre la reprise du versement des allocations, celle-ci est instruite à compter de son enregistrement en vue d'une notification à l'intéressé, même si des éléments d'information complémentaires sont susceptibles de modifier le montant de l'allocation d'assurance ou la durée du droit ouvert.
Dans ce cas, la notification du droit est accompagnée d'une demande de pièces complémentaires.
Les demandes d'allocations, à l'exception de celles présentées par les salariés mentionnés aux §3 et §4 de l'article 2, doivent être justifiées des pièces permettant d'apprécier le caractère involontaire de leur perte d'emploi.
Lorsqu'aucun droit ne peut être ouvert en l'absence des informations nécessaires, une demande précisant la liste des pièces complémentaires requises et leur délai de communication est adressée à l'intéressé. La demande de pièces complémentaires et leur retour sont enregistrés.
A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'intéressé est informé du délai dont il dispose pour communiquer les éléments manquants. Au terme de ce délai, à défaut de réception des pièces complémentaires, la demande d'allocations est classée sans suite.
Les éléments pris en compte en vue du rechargement sont communiqués à l'allocataire au moins trente jours avant la date d'épuisement des droits.
L'absence de réponse de l'intéressé dans ce délai ne fait pas échec au rechargement, ni à la possibilité pour l'allocataire de communiquer postérieurement des informations complémentaires ou rectificatives.
Le cas échéant, le droit issu du rechargement est modifié et fait l'objet d'une notification à l'intéressé conformément au §3.

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.

Demandes portant sur les autres interventions.
Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
Section 1 : AssietteSection 2 : Taux de contribution pour certains salariés Section 2 bis : Taux de contribution des employeurs Section 3 : ExigibilitéSection 4 : DéclarationsSection 5 : PaiementSection 6 : Précontentieux et contentieuxSection 7 : Délais et remisesSection 1 : Contribution spécifique Section 2 : Recouvrement
Abrogé.

L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019



SECTEUR D'ACTIVITÉ
TAUX
			DE SÉPARATION
			MOYEN
			2017-2019


Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
365 %


Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution
269 %


Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
237 %


Hébergement et restauration
213 %


Transports et entreposage
198 %


Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
183 %


Travail du bois, industries du papier et imprimerie
175 %


Activités de services administratifs et de soutien
134 %


Construction
128 %


Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement
120 %


Industrie chimique
120 %


Arts, spectacles et activités récréatives
112 %


Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements
112 %


Agriculture, sylviculture et pêche
107 %


Fabrication d'équipements électriques
91 %


Activités pour la santé humaine
91 %


Autres industries manufacturières- réparation et installation de machines et d'équipements
88 %


Fabrication de matériels de transport
87 %


Autres activités de services
85 %


Industries extractives
84 %


Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles
82 %


Fabrication de machines et équipements n.c.a.
73 %


Industrie pharmaceutique
72 %


Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure
70 %


Enseignement
54 %


Edition, audiovisuel et diffusion
47 %


Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
41 %


Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques
39 %


Activités extra-territoriales
39 %


Activités immobilières
38 %


Cokéfaction et raffinage
33 %


Activités financières et d'assurance
28 %


Recherche-développement scientifique
23 %


Activités informatiques et services d'information
15 %


Télécommunications
14 %


Administration publique
13 %


Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
12 %


Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
Sans objet, ce secteur ne
			comprend pas d'entreprise de
			plus de 11 salariés.



Source des données : Pôle emploi, DARES, ACOSS, CCMSA.
Méthodologie :
Conformément à l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation.
Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.

Liste des codes IDCC correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière


440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion


843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-


901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique


1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie


1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la
			confiserie, chocolaterie, biscuiterie


1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion


1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés


1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière


1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes


1543 - Convention collective nationale de la boyauderie


1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes


1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe


1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie


1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)


1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros


1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé


2075 - Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs


2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane


2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre


3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses


5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France)


7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes


7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des


7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières


7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles


7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation


8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne


8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura



2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes


158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois


172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)


184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques


489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage


614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes


700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses


1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses


1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses


2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois


3222 - Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017


8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne


8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne


8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie


8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre


8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne


8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais


8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine


8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine


8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace


8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura


8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté


8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire


8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne


8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes


8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne


8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées


8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin


8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes


8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne


9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne


9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or


9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre


9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise


9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône


9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire


9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne



3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



45 - Convention collective nationale du caoutchouc


87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux


135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux


211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)


292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)


669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre


832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments


833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments


1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)


1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre


1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France


1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art


1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail


1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés


3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux


3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux



4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)


2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique,
			agricole)


2149 - Convention collective nationale des activités du déchet


2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle



5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises


16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport


200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques


275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien


454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables


779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local


1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes


1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne


1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs


1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe


1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères


1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure


1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique


2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure


2219 - Convention collective nationale des taxis


2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003


2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers


2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation


3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention


3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe


3217 - Convention collective nationale ferroviaire


3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes


5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes


5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime


5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime


5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime


5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau



6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)


800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)


1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe


1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de
			collectivités


1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire


1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial


1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)


1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air


1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants


1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)


2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés


2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs


5553 - Convention d'entreprise CCAS



7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :



86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées


1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)


1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié


2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire


2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés


3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie


3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs





Liste des codes APE mentionnés au 1er alinéa du 2§ de l'article 3




10.11Z

Transformation et conservation de la viande de boucherie


10.12Z
Transformation et conservation de la viande de volaille


10.13A
Préparation industrielle de produits à base de viande


10.13B
Charcuterie


10.20Z
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques


10.31Z
Transformation et conservation de pommes de terre


10.32Z
Préparation de jus de fruits et légumes


10.39A
Autre transformation et conservation de légumes


10.39B
Transformation et conservation de fruits


10.41A
Fabrication d'huiles et graisses brutes


10.41B
Fabrication d'huiles et graisses raffinées


10.42Z
Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires


10.51A
Fabrication de lait liquide et de produits frais


10.51B
Fabrication de beurre


10.51C
Fabrication de fromage


10.51D
Fabrication d'autres produits laitiers


10.52Z
Fabrication de glaces et sorbets


10.61A
Meunerie


10.61B
Autres activités du travail des grains


10.62Z
Fabrication de produits amylacés


10.71A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche


10.71B
Cuisson de produits de boulangerie


10.71C
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie


10.71D
Pâtisserie


10.72Z
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation


10.73Z
Fabrication de pâtes alimentaires


10.81Z
Fabrication de sucre


10.82Z
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie


10.83Z
Transformation du thé et du café


10.84Z
Fabrication de condiments et assaisonnements


10.85Z
Fabrication de plats préparés


10.86Z
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques


10.89Z
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.


10.91Z
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme


10.92Z
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie


11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées


11.02A
Fabrication de vins effervescents


11.02B
Vinification


11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits


11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées


11.05Z
Fabrication de bière


11.06Z
Fabrication de malt


11.07A
Industrie des eaux de table


11.07B
Production de boissons rafraîchissantes


12.00Z
Fabrication de produits à base de tabac


16.10A
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation


16.10B
Imprégnation du bois


16.21Z
Fabrication de placage et de panneaux de bois


16.22Z
Fabrication de parquets assemblés


16.23Z
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries


16.24Z
Fabrication d'emballages en bois


16.29Z
Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie


17.11Z
Fabrication de pâte à papier


17.12Z
Fabrication de papier et de carton


17.21A
Fabrication de carton ondulé


17.21B
Fabrication de cartonnages


17.21C
Fabrication d'emballages en papier


17.22Z
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique


17.23Z
Fabrication d'articles de papeterie


17.24Z
Fabrication de papiers peints


17.29Z
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton


18.11Z
Imprimerie de journaux


18.12Z
Autre imprimerie (labeur)


18.13Z
Activités de pré-presse


18.14Z
Reliure et activités connexes


18.20Z
Reproduction d'enregistrements


22.11Z
Fabrication et rechapage de pneumatiques


22.19Z
Fabrication d'autres articles en caoutchouc


22.21Z
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques


22.22Z
Fabrication d'emballages en matières plastiques


22.23Z
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction


22.29A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques


22.29B
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques


23.11Z
Fabrication de verre plat


23.12Z
Façonnage et transformation du verre plat


23.13Z
Fabrication de verre creux


23.14Z
Fabrication de fibres de verre


23.19Z
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique


23.20Z
Fabrication de produits réfractaires


23.31Z
Fabrication de carreaux en céramique


23.32Z
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite


23.41Z
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental


23.42Z
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique


23.43Z
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique


23.44Z
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique


23.49Z
Fabrication d'autres produits céramiques


23.51Z
Fabrication de ciment


23.52Z
Fabrication de chaux et plâtre


23.61Z
Fabrication d'éléments en béton pour la construction


23.62Z
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction


23.63Z
Fabrication de béton prêt à l'emploi


23.64Z
Fabrication de mortiers et bétons secs


23.65Z
Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment


23.69Z
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre


23.70Z
Taille, façonnage et finissage de pierres


23.91Z
Fabrication de produits abrasifs


23.99Z
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.


36.00Z
Captage, traitement et distribution d'eau


37.00Z
Collecte et traitement des eaux usées


38.11Z
Collecte des déchets non dangereux


38.12Z
Collecte des déchets dangereux


38.21Z
Traitement et élimination des déchets non dangereux


38.22Z
Traitement et élimination des déchets dangereux


38.31Z
Démantèlement d'épaves


38.32Z
Récupération de déchets triés


39.00Z
Dépollution et autres services de gestion des déchets


49.10Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs


49.20Z
Transports ferroviaires de fret


49.31Z
Transports urbains et suburbains de voyageurs


49.32Z
Transports de voyageurs par taxis


49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs


49.39B
Autres transports routiers de voyageurs


49.39C
Téléphériques et remontées mécaniques


49.41A
Transports routiers de fret interurbains


49.41B
Transports routiers de fret de proximité


49.41C
Location de camions avec chauffeur


49.42Z
Services de déménagement


49.50Z
Transports par conduites


50.10Z
Transports maritimes et côtiers de passagers


50.20Z
Transports maritimes et côtiers de fret


50.30Z
Transports fluviaux de passagers


50.40Z
Transports fluviaux de fret


51.10Z
Transports aériens de passagers


51.21Z
Transports aériens de fret


51.22Z
Transports spatiaux


52.10A
Entreposage et stockage frigorifique


52.10B
Entreposage et stockage non frigorifique


52.21Z
Services auxiliaires des transports terrestres


52.22Z
Services auxiliaires des transports par eau


52.23Z
Services auxiliaires des transports aériens


52.24A
Manutention portuaire


52.24B
Manutention non portuaire


52.29A
Messagerie, fret express


52.29B
Affrètement et organisation des transports


53.10Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel


53.20Z
Autres activités de poste et de courrier


55.10Z
Hôtels et hébergement similaire


55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée


55.30Z
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs


55.90Z
Autres hébergements


56.10A
Restauration traditionnelle


56.10B
Cafétérias et autres libres-services


56.10C
Restauration de type rapide


56.21Z
Services des traiteurs


56.29A
Restauration collective sous contrat


56.29B
Autres services de restauration n.c.a.


56.30Z
Débits de boissons


73.11Z
Activités des agences de publicité


73.12Z
Régie publicitaire de médias


73.20Z
Études de marché et sondages


74.10Z
Activités spécialisées de design


74.20Z
Activités photographiques


74.30Z
Traduction et interprétation


74.90A
Activité des économistes de la construction


74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses


75.00Z
Activités vétérinaires




Liste des codes APE correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au 2e alinéa du §2 l'article 3 du chapitre 2
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :



10.11Z
Transformation et conservation de la viande de boucherie


10.12Z
Transformation et conservation de la viande de volaille


10.13A
Préparation industrielle de produits à base de viande


10.13B
Charcuterie


10.20Z
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques


10.31Z
Transformation et conservation de pommes de terre


10.32Z
Préparation de jus de fruits et légumes


10.39A
Autre transformation et conservation de légumes


10.39B
Transformation et conservation de fruits


10.41A
Fabrication d'huiles et graisses brutes


10.41B
Fabrication d'huiles et graisses raffinées


10.42Z
Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires


10.51A
Fabrication de lait liquide et de produits frais


10.51B
Fabrication de beurre


10.51C
Fabrication de fromage


10.51D
Fabrication d'autres produits laitiers


10.52Z
Fabrication de glaces et sorbets


10.61A
Meunerie


10.61B
Autres activités du travail des grains


10.62Z
Fabrication de produits amylacés


10.71A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche


10.71B
Cuisson de produits de boulangerie


10.71C
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie


10.71D
Pâtisserie


10.72Z
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation


10.73Z
Fabrication de pâtes alimentaires


10.81Z
Fabrication de sucre


10.82Z
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie


10.83Z
Transformation du thé et du café


10.84Z
Fabrication de condiments et assaisonnements


10.85Z
Fabrication de plats préparés


10.86Z
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques


10.89Z
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.


10.91Z
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme


10.92Z
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie


11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées


11.02A
Fabrication de vins effervescents


11.02B
Vinification


11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits


11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées


11.05Z
Fabrication de bière


11.06Z
Fabrication de malt


11.07A
Industrie des eaux de table


11.07B
Production de boissons rafraîchissantes


12.00Z
Fabrication de produits à base de tabac



2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :



16.10A
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation


16.10B
Imprégnation du bois


16.21Z
Fabrication de placage et de panneaux de bois


16.22Z
Fabrication de parquets assemblés


16.23Z
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries


16.24Z
Fabrication d'emballages en bois


16.29Z
Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie


17.11Z
Fabrication de pâte à papier


17.12Z
Fabrication de papier et de carton


17.21A
Fabrication de carton ondulé


17.21B
Fabrication de cartonnages


17.21C
Fabrication d'emballages en papier


17.22Z
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique


17.23Z
Fabrication d'articles de papeterie


17.24Z
Fabrication de papiers peints


17.29Z
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton


18.11Z
Imprimerie de journaux


18.12Z
Autre imprimerie (labeur)


18.13Z
Activités de pré-presse


18.14Z
Reliure et activités connexes


18.20Z
Reproduction d'enregistrements



3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :



22.11Z
Fabrication et rechapage de pneumatiques


22.19Z
Fabrication d'autres articles en caoutchouc


22.21Z
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques


22.22Z
Fabrication d'emballages en matières plastiques


22.23Z
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction


22.29A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques


22.29B
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques


23.11Z
Fabrication de verre plat


23.12Z
Façonnage et transformation du verre plat


23.13Z
Fabrication de verre creux


23.14Z
Fabrication de fibres de verre


23.19Z
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique


23.20Z
Fabrication de produits réfractaires


23.31Z
Fabrication de carreaux en céramique


23.32Z
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite


23.41Z
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental


23.42Z
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique


23.43Z
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique


23.44Z
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique


23.49Z
Fabrication d'autres produits céramiques


23.51Z
Fabrication de ciment


23.52Z
Fabrication de chaux et plâtre


23.61Z
Fabrication d'éléments en béton pour la construction


23.62Z
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction


23.63Z
Fabrication de béton prêt à l'emploi


23.64Z
Fabrication de mortiers et bétons secs


23.65Z
Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment


23.69Z
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre


23.70Z
Taille, façonnage et finissage de pierres


23.91Z
Fabrication de produits abrasifs


23.99Z
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.



4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :



36.00Z
Captage, traitement et distribution d'eau


37.00Z
Collecte et traitement des eaux usées


38.11Z
Collecte des déchets non dangereux


38.12Z
Collecte des déchets dangereux


38.21Z
Traitement et élimination des déchets non dangereux


38.22Z
Traitement et élimination des déchets dangereux


38.31Z
Démantèlement d'épaves


38.32Z
Récupération de déchets triés


39.00Z
Dépollution et autres services de gestion des déchets



5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants:



49.10Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs


49.20Z
Transports ferroviaires de fret


49.31Z
Transports urbains et suburbains de voyageurs


49.32Z
Transports de voyageurs par taxis


49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs


49.39B
Autres transports routiers de voyageurs


49.39C
Téléphériques et remontées mécaniques


49.41A
Transports routiers de fret interurbains


49.41B
Transports routiers de fret de proximité


49.41C
Location de camions avec chauffeur


49.42Z
Services de déménagement


49.50Z
Transports par conduites


50.10Z
Transports maritimes et côtiers de passagers


50.20Z
Transports maritimes et côtiers de fret


50.30Z
Transports fluviaux de passagers


50.40Z
Transports fluviaux de fret


51.10Z
Transports aériens de passagers


51.21Z
Transports aériens de fret


51.22Z
Transports spatiaux


52.10A
Entreposage et stockage frigorifique


52.10B
Entreposage et stockage non frigorifique


52.21Z
Services auxiliaires des transports terrestres


52.22Z
Services auxiliaires des transports par eau


52.23Z
Services auxiliaires des transports aériens


52.24A
Manutention portuaire


52.24B
Manutention non portuaire


52.29A
Messagerie, fret express


52.29B
Affrètement et organisation des transports


53.10Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel


53.20Z
Autres activités de poste et de courrier



6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants:



55.10Z
Hôtels et hébergement similaire


55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée


55.30Z
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs


55.90Z
Autres hébergements


56.10A
Restauration traditionnelle


56.10B
Cafétérias et autres libres-services


56.10C
Restauration de type rapide


56.21Z
Services des traiteurs


56.29A
Restauration collective sous contrat


56.29B
Autres services de restauration n.c.a.


56.30Z
Débits de boissons



7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :



73.11Z
Activités des agences de publicité


73.12Z
Régie publicitaire de médias


73.20Z
Études de marché et sondages


74.10Z
Activités spécialisées de design


74.20Z
Activités photographiques


74.30Z
Traduction et interprétation


74.90A
Activité des économistes de la construction


74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses


75.00Z
Activités vétérinaires




§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
§ 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, pour assurer l'une des fonctions énumérées dans la liste figurant au titre XIV, par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 ou aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, dans les domaines d'activité ou dans les entreprises énumérés dans la même liste. Les domaines d'activité qu'elle comporte sont définis par les numéros d'identifiant des conventions collectives (IDCC) et la nomenclature des activités françaises (NAF).
La liste visée à l’alinéa 1er fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe.

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :
a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;
Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
e) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
f) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;
i) La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
j) La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du même code ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 455 heures travaillées ;
l) La rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 455 heures travaillées ;
m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit "de couple ou indivisible", lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du même code ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ;
n) La démission du salarié motivée par l'une des circonstances mentionnées à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ;
o) La démission du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national, conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du même code. S'agissant des contrats de volontariat de solidarité internationale, la démission est légitime lorsque le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an. L'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du même code ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ;
p) La démission d'un salarié qui a quitté son emploi et n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur ;
q) La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article 9.
Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L. 3121-21 du code du travail. Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.
Lorsque la période de référence définie au premier alinéa du présent article ne couvre qu'une partie d'un mois civil, le nombre d'heures est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
(Durée de travail mensuelle maximale / 20,8) × nombre de jours calendaires dans la période de référence au titre du mois considéré.
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve des alinéas suivants.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé par le présent article pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.
Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens en exécution d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence mentionnée à l'article 3, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi en application du IV de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, le §1er de l'article 9. La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article.
§ 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre de l‘article L. 3142-105 du code du travail.
§ 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes :
a) de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article L. 331-7 du même code, situées en dehors du contrat de travail ;
b) de maternité non mentionnées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail ;
c) d'arrêt maladie au titre d'une des affections de longue durée mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail. L'allocataire doit justifier d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe X ;
d) d'arrêt consécutif à un accident du travail mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l'issue du contrat de travail.
§ 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles mentionnées au §3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation prévue au §1er du présent article ou, le cas échéant, au §1er de l'article 9.
§ 5 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe X sont susceptibles d'être prises en compte dans le cadre d'une révision du droit prévue à l'article 34 du règlement général d'assurance chômage et que la condition d'affiliation prévue aux articles 3 des annexes VIII et X est remplie, le salarié privé d'emploi peut, à titre dérogatoire, demander expressément le bénéfice d'une ouverture de droits dans les conditions prévues à la présente annexe ou à l'annexe X. En cas d'ouverture de droits au titre de l'une de ces deux annexes, le reliquat des droits résultant de la précédente admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée en application du règlement général d'assurance chômage est déchu.
§ 6 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ont été prises en compte pour un rechargement des droits prévu à l'article 28 du règlement général d'assurance chômage et que la condition d'affiliation prévue par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l'annexe X ainsi qu'à la régularisation du droit issu du rechargement.
Le reliquat du droit issu du rechargement est déchu.

Pour bénéficier des dispositions de la présente annexe, un salarié privé d'emploi justifiant de la période d'affiliation prévue à l'article 3 doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être inscrit comme demandeur d'emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit une action de formation non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
Le salarié licencié en cours de congé de transition professionnelle qui poursuit sa formation tout en bénéficiant d'une prise en charge financière, dans les conditions définies à l'article R. 6323-14-3 du code du travail, ne peut pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant cette période.
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale pour percevoir une pension à taux plein, quel que soit le régime, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être :
- ni titulaires d'une pension de vieillesse dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
- ni bénéficiaires d'un régime dit "de raccordement" assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionné au §2 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe ;

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation prévue à l'article 3 et au §1er de l'article 9 sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.

Réservé.

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits se situe dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - La période de douze mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) des périodes durant lesquelles a été servie une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ainsi que des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité acquise à l'étranger a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application des premiers et deuxième alinéas de l'article L. 111-2 du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre de ses différentes formes possibles, au sens de l'article L. 120-1 du même code ;
d) des périodes de stage de formation professionnelle continue mentionnée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ;
f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ;
g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-28 à L. 3142-30, L. 3142-105 à L. 3142-107 et au 4° de l'article L. 3142-119 du code du travail ;
i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
j) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), à la suite d'une fin de contrat de travail ;
k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 3142-125 à L. 3142-130 du code du travail lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article
L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code, suite à une fin de contrat de travail ;
m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail ou des périodes de congé de proche aidant obtenues dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.
§ 3 - La période de douze mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté une personne en situation de handicap :
- dont l'incapacité permanente était telle qu'elle percevait ou aurait pu percevoir, si elle ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée placée hors du champ d'application mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe.
L'allongement prévu dans les cas mentionnés au présent paragraphe est limité à trois ans.
§ 4 - La période de douze mois est en outre allongée :
a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;
b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.
L'allongement prévu dans les cas mentionnés au présent paragraphe est limité à deux ans.

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée au §1 de l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi prévue au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, intervenue dans le délai mentionné à l'article 7.

§1 - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation dénommée "réadmission" est subordonnée à la satisfaction aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation prévue à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n'est pas applicable lors de l'examen mentionné au e) du présent paragraphe.
La recherche de l'affiliation s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions prévues au a) et au b) du présent article est effectué, quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi, au lendemain :
- de la date anniversaire correspondant au terme des douze mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation considérée, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation involontaire d'emploi ;
- ou de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire l'allocataire exerce une activité située dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe X.
Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites à la date anniversaire mentionnée ci-dessus, la situation de l'allocataire est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d'un contrat de travail.
d) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions prévues au a et au b du présent article peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire.
e) Lorsque l'allocataire relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ne peut prétendre, à la date anniversaire mentionnée au c), à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter de l’opérateur France Travail, par écrit, l'examen des conditions suivantes, nécessaires au bénéfice d'une clause de rattrapage :
- justifier d'au moins cinq années d'affiliation correspondant à 5 x 507 heures de travail attestées ou d'au moins cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe X au cours des dix années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits. Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ;
- justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens de l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours des douze mois précédant la date anniversaire mentionnée au c).
Si ces conditions sont cumulativement remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une telle clause lui est notifié. Cette notification mentionne notamment les informations suivantes :
- le délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de la notification, pendant lequel l'allocataire fait connaître son choix de bénéficier d'une telle clause. A l'issue de ce délai, l'absence de réponse de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;
- le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ;
- la date de début et de fin de la période d'indemnisation de six mois au titre de laquelle les droits lui sont ouverts ;
- le montant de l'allocation versée durant cette période et l'application forfaitaire des franchises ;
- les conséquences de l'absence du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X ainsi que les conséquences du non-respect, au terme de la clause de rattrapage, de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation.
Suite à l'acceptation du bénéfice de la clause de rattrapage par l'allocataire, une période d'indemnisation maximale de six mois lui est ouverte.
Au cours de cette période, l'allocation journalière versée correspond à l'allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits.
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n'est due qu'après application du différé spécifique et du délai d'attente prévus au §2 de l'article 21 et à l'article 22.
Les franchises prévues au §1er de l'article 21 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.
Dès que l'allocataire justifie d'un complément d'heures lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X, au titre d'une fin de contrat de travail, et au plus tard au terme de la période de six mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la période d'exécution de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation. Le droit résultant du complément d'heures d'affiliation permettant à l'allocataire d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisé dans les conditions suivantes :
- la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans la deuxième hypothèse prévue au c) du §1er de l'article 9, est fixée, par dérogation, au terme des douze mois suivant la précédente date anniversaire. L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisée en tenant compte :
i) de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause de rattrapage et,
ii) d'autre part, de l'allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X et de la période restant à courir jusqu'à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir ;
- la régularisation du droit tient compte des franchises appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables.
Si l'allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de six mois, soit d'un complément d'heures au titre d'une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X, soit de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation, l'indemnisation prend fin.
Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou par l'annexe X, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période d'exécution de la clause de rattrapage, cette dernière cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe X et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure au titre de la présente annexe ou de l'annexe X. Dans ce cas, les allocations versées au cours de l'exécution de la clause de rattrapage jusqu'à la fin du contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation adoptés par l'Unédic et adressés par l'employeur. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à
R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
§2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve du e) du §1er de l'article 9.
b) Par exception au a), les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites mentionnées au a) du §2 de l'article 25.
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :
- être en cours d'indemnisation ;
- justifier :
i) de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de huit heures par jour de congé payé. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de douze heures par jour de congé payé ;
ii) à défaut, si l'intéressé justifie d'au moins 6 000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, le seuil de 9 000 heures peut être atteint en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'assurance chômage, à 507 heures de travail au titre de la présente annexe et de l'annexe X ;
iii) à défaut, de quinze ans au moins d'appartenance au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
Pour la recherche de cette condition d'affiliation, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
Sans limite de durée :
- les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
- les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionné aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ;
Dans la limite de cinq ans :
- les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de l'allocation de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'une personne en situation de handicap ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
 - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Réservé.

Réservé.
Section 1 : Salaire de référenceSection 2 : Salaire journalier de référenceSection 3 : Allocation journalièreSection 4 : RevalorisationSection 1 : Franchises et différé d'indemnisationSection 2 : Délai d'attenteSection 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisationSection 4 : PériodicitéSection 5 : Cessation du paiementSection 6 : Conditions de reprise du paiementSection 7 : Prestations indues
Réservé.

Réservé.

En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4.
Les rémunérations issues de la ou des activités professionnelles, pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré.
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence mentionnée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 14 à 18.
En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

§ 1er - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
En Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'exonération mentionnée au premier alinéa.
Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération mentionnée à l'article 30. Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage prévue au e du §1er de l'article 9.
Le montant de l'aide est égal à 45% du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à verser, déduction faite des franchises entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire.
L'aide donne lieu à deux versements égaux :
 - le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, après expiration, le cas échéant, du différé spécifique prévu au §2 de l'article 21 ainsi que du délai d'attente prévu à l'article 22 ;
 - le second versement de l'aide intervient six mois après la date du premier paiement à condition que l'intéressé justifie la poursuite de l’activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et ne pas être titulaire d’un contrat de travail à durée interminée à temps plein.
§ 2 - Si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l'indemnisation est reprise, déduction faite du montant que représente l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.
En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée.

En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en application des articles 14 à 19 dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, aux enfants, puis aux ascendants.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un même rang, l’allocation est répartie entre eux. Au-delà de ce délai, il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur.
Lorsque l’allocation décès est versée au conjoint ou au partenaire lié par PACS, cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le décès de l’allocataire intervenant au cours de la période de suspension de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, prévue à l’article 25 §1er c) de la présente annexe, ne fait pas obstacle au versement de l’allocation décès.

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée à l'article 14.

§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.

L’action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l’article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

§ 1er-Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au § 2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1, dans les huit jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable. 
§ 2-Par ailleurs, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, sont tenus de déclarer leur activité au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre lorsque l'activité en cause est comprise dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X. 
§ 3-Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité, notamment toute nouvelle production ou nouveau spectacle relevant de la présente annexe ou de l'annexe X, l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet. 
Ce numéro doit obligatoirement être reporté par l'employeur sur les bulletins de salaire, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

Réservé.
Chapitre 1 : Contributions
§ 1er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cet examen préalable n'a pas lieu lorsque cette demande est formulée en cours d'inscription, alors que l'intéressé est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits fixées au titre I ou s'il est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations. Ils sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants si la demande est formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La demande d'allocation des travailleurs indépendants est alors rejetée et le fait générateur mentionné à l'article L. 5424-25 du code du travail à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations.
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'option retenue est irrévocable.
L'option pour l'allocation des travailleurs indépendants emporte, selon le cas, soit la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, soit la déchéance du reliquat de ce droit lorsqu'il était déjà ouvert. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi emporte renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants. Le fait générateur à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
§ 2 - L'examen d'une demande de reprise d'un reliquat de droit non épuisé à l'allocation des travailleurs indépendants est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture de droit fixées au titre I, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée de versement du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations, qui s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les périodes d'emploi salarié qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.
§ 3 - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation des travailleurs indépendants donne lieu, si les conditions d'ouverture de droit fixées au titre I sont remplies, à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordé et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations. Ce droit d'option s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.

Réservé.

Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage :
- les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés qu'ils emploient à l'étranger, dès lors qu'il ne peuvent être considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard de la législation française ou étrangère applicable et ne sont pas affiliés à titre obligatoire par application d'une autre disposition du règlement général d'assurance chômage ;
- les organismes internationaux situés en France pour leurs salariés affiliés par voie d'accords spécifiques au régime français de la sécurité sociale et exerçant en France.
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit :
1.1.1. Prestations1.1.2. Contributions
Peuvent également s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger qui embarquent à bord de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, des gens de mer ressortissants de ces Etats.
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes :
- Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement maritime défini par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a pour sens le contrat de travail ;
- Les articles 3, 4, 9, 21, 23, 26 et 28 du chapitre 1 de l’annexe II au règlement général d'assurance chômage sont étendus ;
- Sous réserve des dispositions prévues à la présente annexe.
1.2.1. Prestations1.2.2. Contributions
Peuvent solliciter de s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage :
- les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ;
- les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par voie d'accords spécifiques au régime français de la sécurité sociale et exerçant en France, engagés par des organismes internationaux situés en France qui ne sont pas affiliés à titre volontaire au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 1.1. ;
- les salariés engagés par un Etat étranger ou par un organisme public dépendant d'un Etat étranger, à la condition de ne pas être regardés comme agents fonctionnaires.
Les salariés définis ci-dessus sollicitent leur affiliation volontaire au régime d'assurance chômage soit avant leur expatriation, soit dans les 12 mois suivant celle-ci, sous réserve dans cette dernière hypothèse que la demande soit formulée à une date à laquelle le contrat avec l'employeur demeure en vigueur.
Les dispositions du règlement général d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 1.1.1, sont applicables aux salariés volontaires ci-dessus.

Par dérogation à la rubrique 2.1, les dispositions du règlement général d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 1.1.1, sont applicables aux salariés volontaires des organismes internationaux sauf modification comme suit :

Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.

(Abrogé)

(Abrogé)

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit :
§ 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Il doit accompagner sa demande :
- d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ;
- de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il peut adhérer individuellement au régime d'assurance chômage dans le cadre de la présente rubrique.

A l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension.

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée.

Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe.
Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage ainsi que ses annexes sont remplacés par les dispositions :

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

L'article 56 n'est pas applicable.

L'article 59 n'est pas applicable.
3.2.1. Salariés concernés3.2.2. Prestations
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
§ 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :
a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;
Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
e) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
f) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;
i) La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
j) La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du même code ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 455 heures travaillées ;
l) La rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 455 heures travaillées ;
m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit "de couple ou indivisible", lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du même code ou de la mise à la retraite
de son conjoint par l'employeur ;
n) La démission du salarié motivée par l'une des circonstances mentionnées à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ;
o) La démission du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national, conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du même code. S'agissant des contrats de volontariat de solidarité internationale, la démission est légitime lorsque le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an. L'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du même code ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ;
p) La démission d'un salarié qui a quitté son emploi et n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur ;
q) La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article 9.
Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égal 12 heures. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Lorsque la période de référence définie à l'alinéa 1 er du présent §1er ne couvre qu'une partie d'un mois civil, le nombre de cachets est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
[28 ÷ 20,8] x nombre de jours calendaires dans la période de référence au titre du mois considéré.
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII est retenu, sous réserve des alinéas suivants.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé par le présent article pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes en exécution d'un contrat de travail, y compris en cours d'exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi en application du IV de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, le §1er de l'article 9. La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article.
§ 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre de l‘article L. 3142-105 du code du travail.
§ 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes :
a) de maternités mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article L. 331-7 du même code, situées en dehors du contrat de travail ;
b) de maternités non mentionnées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail ;
c) d'arrêt maladie au titre d'une des affections de longue durée mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail. L'allocataire doit justifier d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe VIII ;
d) d'arrêt consécutif à un accident du travail mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l'issue du contrat de travail.
§ 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles mentionnées au §3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation prévue au §1er du présent article ou, le cas échéant, au §1er de l'article 9.
§ 5 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont susceptibles d'être prises en compte dans le cadre d'une révision du droit prévue à l'article 34 du règlement général d'assurance chômage et que la condition d'affiliation prévue aux articles 3 des annexes VIII et X est remplie, le salarié privé d'emploi peut, à titre dérogatoire, demander expressément le bénéfice d'une ouverture de droits dans les conditions prévues à la présente annexe ou à l'annexe VIII. En cas d'ouverture de droits au titre de l'une de ces deux annexes, le reliquat des droits résultant de la précédente admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée en application du règlement général d'assurance chômage est déchu.
§ 6 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII ont été prises en compte pour un rechargement des droits prévu à l'article 28 du règlement général d'assurance chômage et que la condition d'affiliation prévue par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l'annexe VIII ainsi qu'à la régularisation du droit issu du rechargement.
Le reliquat du droit issu du rechargement est déchu.

Pour bénéficier des dispositions de la présente annexe, un salarié privé d'emploi justifiant de la période d'affiliation prévue à l'article 3 doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être inscrit comme demandeur d'emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit une action de formation non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
Le salarié licencié en cours de congé de transition professionnelle qui poursuit sa formation tout en bénéficiant d'une prise en charge financière, dans les conditions définies à l'article R. 6323-14-3 du code du travail, ne peut pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant cette période.
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale pour percevoir une pension à taux plein, quel que soit le régime, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être :
- ni titulaires d'une pension de vieillesse dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
- ni bénéficiaires d'un régime dit "de raccordement" assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionné au §2 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe ;

Réservé.

Réservé.

§ 1 er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits se situe dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - La période de douze mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) des périodes durant lesquelles a été servie une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ainsi que des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité acquise à l'étranger a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 111-2 du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre de ses différentes formes possibles, au sens de l'article L. 120-1 du même code ;
d) des périodes de stage de formation professionnelle continue mentionnée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ;
f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ;
g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-28 à L. 3142-30, L. 3142-105 à L. 3142-107 et au 4° de l'article L. 3142-119 du code du travail ;
i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
j) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), à la suite d'une fin de contrat de travail ;
k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 3142-125 à L. 3142-130 du code du travail lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code suite à une fin de contrat de travail ;
m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail ou des périodes de congé de proche aidant obtenues dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.
§ 3 - La période de douze mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté une personne en situation de handicap :
- dont l'incapacité permanente était telle qu'elle percevait ou aurait pu percevoir, si elle ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée placée hors du champ d'application mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe.
L'allongement prévu dans les cas mentionnés au présent paragraphe est limité à trois ans.
§ 4 - La période de douze mois est en outre allongée :
a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;
b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.
L'allongement prévu dans les cas mentionnés au présent paragraphe est limité à deux ans.

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée au §1 de l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi prévue au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, intervenue dans le délai mentionné à l'article 7.

§ 1 - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation dénommée "réadmission" est subordonnée à la satisfaction aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation prévue à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n'est pas applicable lors de l'examen mentionné au e) du présent paragraphe.
La recherche de l'affiliation s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions prévues au a et au b du présent article est effectué, quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi, au lendemain :
- de la date anniversaire correspondant au terme des douze mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation considérée, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation involontaire d'emploi ;
- ou de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire l'allocataire exerce une activité située dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe VIII.
Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites à la date anniversaire mentionnée ci-dessus, la situation de l'allocataire est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d'un contrat de travail.
d) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions prévues au a et au b du présent article peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire.
e) Lorsque l'allocataire relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII ne peut prétendre, à la date anniversaire mentionnée au c), à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter de l’opérateur France Travail, par écrit, l'examen des conditions suivantes, nécessaires au bénéfice d'une clause de rattrapage :
- justifier d'au moins cinq années d'affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou d'au moins cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe VIII au cours des dix années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits. Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ;
- justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens de l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours des douze mois précédant la date anniversaire mentionnée au c).
Si ces conditions sont cumulativement remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une telle clause lui est notifié. Cette notification mentionne notamment les informations suivantes :
- le délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de la notification, pendant lequel l'allocataire fait connaître son choix de bénéficier d'une telle clause. A l'issue de ce délai, l'absence de réponse de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;
- le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ;
- la date de début et de fin de la période d'indemnisation de six mois au titre de laquelle les droits lui sont ouverts ;
- le montant de l'allocation versée durant cette période et l'application forfaitaire des franchises ;
- les conséquences de l'absence du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII ainsi que les conséquences du non-respect, au terme de la clause de rattrapage, de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation.
Suite à l'acceptation du bénéfice de la clause de rattrapage par l'allocataire, une période d'indemnisation maximale de six mois lui est ouverte.
Au cours de cette période, l'allocation journalière versée correspond à l'allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits.
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n'est due qu'après application du différé spécifique et du délai d'attente prévus au §2 de l'article 21 et à l'article 22.
Les franchises prévues au §1er de l'article 21 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.
Dès que l'allocataire justifie d'un complément d'heures lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au titre d'une fin de contrat de travail, et au plus tard au terme de la période de six mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la période d'exécution de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation.
Le droit résultant du complément d'heures d'affiliation permettant à l'allocataire d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisé dans les conditions suivantes :
- la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans la deuxième hypothèse prévue au c du §1 er de l'article 9, est fixée, par dérogation, au terme des douze mois suivant la précédente date anniversaire. L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisée en tenant compte :
i) de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause de rattrapage et,
ii) d'autre part, de l'allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII et de la période restant à courir jusqu'à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir ;
- la régularisation du droit tient compte des franchises appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables.
Si l'allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de six mois, soit d'un complément d'heures au titre d'une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, soit de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation, l'indemnisation prend fin.
Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou par l'annexe VIII, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période d'exécution de la clause de rattrapage, cette dernière cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe VIII et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII.
Dans ce cas, les allocations versées au cours de l'exécution de la clause de rattrapage jusqu'à la fin du contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation adoptés par l'Unédic et adressés par l'employeur. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
§2 -
a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve du e) du §1er de l'article 9.
b) Par exception au a), les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites mentionnées au a du §2 de l'article 25.
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :
- être en cours d'indemnisation ;
- justifier :
i) de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de douze heures par jour de congé payé.
ii) à défaut, si l'intéressé justifie d'au moins 6 000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, le seuil de 9 000 heures peut être atteint en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'assurance chômage, à 507 heures de travail au titre de la présente annexe et de l'annexe VIII ;
iii) à défaut, de quinze ans au moins d'appartenance au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
Pour la recherche de cette condition d'affiliation, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
Sans limite de durée :
 - les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
 - les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
 - les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionné aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ;
Dans la limite de cinq ans :
 - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
 - les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
 - les périodes de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ;
 - les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de l'allocation de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'une personne en situation de handicap ;
 - les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
 - les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
 - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Réservé.

Réservé.
Section 1 : Salaire de référenceSection 2 : Salaire journalier de référenceSection 3 : Allocation journalièreSection 4 : RevalorisationSection 1 : Franchises et différé d'indemnisationSection 2 : Délai d'attenteSection 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisationSection 4 : PériodicitéSection 5 : Cessation du paiementSection 6 : Conditions de reprise du paiementSection 7 : Prestations indues
Réservé.

Réservé.

En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.
Les rémunérations issues de la ou des activités professionnelles, pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré.
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence mentionnée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 14 à 18.
En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 27 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

§ 1er - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
En Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'exonération mentionnée au premier alinéa.
Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération mentionnée à l'article 30. Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage prévue au e du §1er de l'article 9.
Le montant de l'aide est égal à 45% du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à verser, déduction faite des franchises entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire.
L'aide donne lieu à deux versements égaux :
- le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, après expiration, le cas échéant, du différé spécifique prévu au §2 de l'article 21 ainsi que du délai d'attente prévu à l'article 22 ;
- le second versement de l'aide intervient six mois après la date du premier paiement à condition que l'intéressé justifie la poursuite de l’activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et ne pas être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
§ 2 - Si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l'indemnisation est reprise, déduction faite du montant que représente l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.
En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée.

En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en application des articles 14 à 19 dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, aux enfants, puis aux ascendants.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un même rang, l’allocation est répartie entre eux. Au-delà de ce délai, il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur.
Lorsque l’allocation décès est versée au conjoint ou au partenaire lié par PACS, cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le décès de l’allocataire intervenant au cours de la période de suspension de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, prévue à l’article 25 §1er c) de la présente annexe, ne fait pas obstacle au versement de l’allocation décès.

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée à l'article 14.

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.

L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au §2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1, dans les huit jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
§ 2 - Par ailleurs, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, sont tenus de déclarer leur activité au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre lorsque l'activité en cause est comprise dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII.
§ 3 - Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité, notamment toute nouvelle production ou nouveau spectacle relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII, l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Ce numéro doit obligatoirement être reporté par l'employeur sur les bulletins de salaire, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

Réservé.
Chapitre 1er : Contributions
§ 1 er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cet examen préalable n'a pas lieu lorsque cette demande est formulée en cours d'inscription, alors que l'intéressé est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits fixées au titre I ou s'il est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations. Ils sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants si la demande est formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La demande d'allocation des travailleurs indépendants est alors rejetée et le fait générateur mentionné à l'article L. 5424-25 du code du travail à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations.
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'option retenue est irrévocable.
L'option pour l'allocation des travailleurs indépendants emporte, selon le cas, soit la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, soit la déchéance du reliquat de ce droit lorsqu'il était déjà ouvert. Les périodes d'emploi salarié qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi emporte renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants. Le fait générateur à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.
§ 2 - L'examen d'une demande de reprise d'un reliquat de droit non épuisé à l'allocation des travailleurs indépendants est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque l'intéressé remplit les conditions d'ouverture de droit fixées au titre I, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée de versement du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations qui s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.
§ 3 - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formulée en cours d'indemnisation au titre de l'allocation des travailleurs indépendants donne lieu, si les conditions d'ouverture de droit fixées au titre I sont remplies, à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants, le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordé et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.
Dans les autres hypothèses, l'intéressé dispose d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations. Ce droit d'option s'exerce selon les modalités prévues au §1er.
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.
L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants.

Réservé.

§ 1er -
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
§ 2 -
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 37, et compris dans la période de référence.


§ 1er -
Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 -
Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 -
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence, sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, '’une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues à l'accord d’application IV au présent règlement.
§ 4 -
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 184 jours.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du §3 précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.


L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de :

70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91 jours) ;
50 % du salaire journalier de référence pendant la durée d'indemnisation restante au titre du droit ouvert.

Le montant de l'allocation journalière servie ainsi déterminé ne peut être inférieur à 15,97 euros, excepté dans les cas prévus aux articles 16 et 17. Ce montant revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.


L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies à l'accord d’application V au présent règlement.

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 15 est limitée à 70 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail ne peut toutefois être inférieure à 11,45 euros. Ce montant revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.


§ 1er -
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à une pension de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de la pension de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l’intéressé.
Les modalités de réduction sont fixées à l'accord d’application I au présent règlement.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation minimale mentionnée à l'article 15, dans les limites fixées aux articles 16 et 17.
§ 2 -
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires bénéficiant d'une pension mentionnée au 7° bis du 1 de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par le 2° de l'article 30-6 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle pris en compte pour l'ouverture de droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte et celui de la pension d'invalidité.


Le salaire de référence des allocataires est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder le plafond de contributions du régime d'assurance chômage en vigueur à la date de la revalorisation.
Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations d'un montant fixe.
Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

§ 1er -
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d'ouverture de droits ou de réadmission, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence mentionné au §4 de l'article 14, retenu pour le versement des allocations.
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés payés, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 29, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité.
§ 2 -
Le différé mentionné au §1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition légale.
Il n’est pas tenu compte des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture lorsqu'elles sont allouées par le juge.
a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 94,4. Ce différé spécifique est limité à 180 jours.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu’au a, est limité à 75 jours.
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.
§ 3 -
Pour le calcul des différés d'indemnisation mentionnés aux §1er et §2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.


La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.


Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.


Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement.
Conformément aux articles 28 à 32, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de justifier des rémunérations perçues.
Dans l'attente des justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré, dans les conditions prévues à l'article 30.


Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'accord d’application XI du présent règlement.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l’âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l’âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.


§ 1er -
L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ;
b) est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
c) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
d) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, mentionnée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale ;
e) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national.
g) bénéficie des indemnités ou primes mentionnées aux articles 12 et 13 de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
§ 2 -
L’allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions prévues aux c), e) et f) de l'article 4, dans les conditions précisées à l'accord d’application XII du présent règlement.


§ 1er -
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations.
§ 2 -
Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article R. 5426-19 du code du travail.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de 15 jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
§ 3 -
La demande de remise de dette, comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues à l'accord d’application IX au présent règlement.
§ 4 -
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.


Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies à l'accord d’application VI au présent règlement.
Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies à l'accord d’application VIII au présent règlement.


Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelles sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
• 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
• le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18 ;
• le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
• le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.


Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 28 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle :
• si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu de ces justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
• si l'allocataire n'a pas fourni ces justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
La cohérence et l'exhaustivité des déclarations de l'allocataire sont vérifiées dans les conditions actuelles et, dès son entrée en vigueur, sur la base des données de la déclaration sociale nominative telle que prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.


Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées, avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 15 à 18.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. A défaut, les règles des articles 28 à 30 sont applicables.
La qualification de l’activité ne peut être remise en cause ultérieurement.


En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées aux articles 1 à 32, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant :
• le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
• le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, calculés dans les conditions mentionnées aux articles 15 à 18.
La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 11.


§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, dans l'hypothèse où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’opérateur France Travail.
§ 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1er du présent article correspond à deux mois de salaire brut.


Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s’est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.


L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il existe dans la période de référence mentionnée à l'article 11, un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l'une ou plusieurs des activités perdues. A défaut, les règles des articles 30 à 32 bis sont applicables.
La qualification de l’activité ne peut être remise en cause ultérieurement.

En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées au titre I et par dérogation à l'article 28, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est déterminé en additionnant :
- le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
- le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Ces montants sont calculés sur la base des montants d'allocation journalière déterminés en application des articles 14 à 16 et, le cas échéant, de l'article 17 bis.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites mentionnées aux articles 14 à 16.
Lorsque l'allocation journalière déterminée dans les conditions prévues au précédent alinéa est soumise au coefficient de dégressivité en application de l'article 17 bis, la durée d'indemnisation est constituée :
- d'une première période de 182 jours indemnisés au titre de l'allocation journalière du nouveau droit déterminée en application des articles 14 à 16 ;
- à laquelle s'ajoute une seconde période égale au quotient du reliquat du capital de droit au 183e jour par le montant de l'allocation journalière du nouveau droit affectée par la dégressivité, déterminée en application des articles 14 à 16 et 17 bis.
Cette durée d'indemnisation ne peut dépasser les limites fixées au §4 de l'article 9.
Dans le cas contraire, la durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées au §4 de l'article 9.
Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de fin de droits qui aurait été ouvert au titre de l'activité conservée perdue, par l'allocation journalière mentionnée au 5ème alinéa du présent article.

Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité
sociale.
Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Les taux des contributions salariales mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail sont définis respectivement dans les annexes VIII, IX et X du présent règlement.
Sous-section 1 : Taux de contribution de référenceSous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Par dérogation au premier alinéa, pour la quatrième période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.

Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés mentionnés aux 2° de l’article L. 5422-9 du code du travail.

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur qui est responsable du paiement des contributions patronales et, le cas échéant, des contributions salariales mentionnées au 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, auprès de l'organisme chargé de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Abrogé.

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, dans l'hypothèse où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
§ 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1 er du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen défini à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations. Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.

Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application du §3 de l'article 3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit :
Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d'adoption ou d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence.
§ 3 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément au deuxième alinéa du §1er de l'article 49 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes mentionnées à l'article 11, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrice de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l'article L. 3121-21 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans les périodes de référence mentionnées au §1er de l'article 3 et au §1er de l'article 9.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives.
Toutefois, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité, de paternité d'adoption ou des périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail les rémunérations correspondant à ces périodes ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application du §2 de l'article 11
§ 4 - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance résultant, dans leur principe et leur montant, de dispositions législatives ou règlementaires, ainsi que les majorations de rémunération qui relèvent d'une convention ou d'un accord collectifs, d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence, de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ou de tout autre accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.

Réservé.

L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où "AJ" correspond à l'allocation journalière, "SR" correspond au salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au nombre d'heures travaillées et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros :
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :
AJ = A + B + C
A = [AJ minimale x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400 €) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 14 400 €)] : 5 000
B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)] : 507
C = AJ minimale x 0,40
En cas d'application du b du 1§er de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche "A" et "B" de la formule de calcul sont adaptés comme suit :
- le diviseur de la branche "A" est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire ;
- le diviseur de la branche "B" est égal au nombre d'heures exigées sur la période de référence.
Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38 euros, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 16, du §2 de l'article 18 et de l'article 19.

Réservé.

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

L'allocation journalière versée pendant une période de formation mentionnée au b) de l'article 4 ne peut être inférieure à 22,88 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.

Réservé.

§ 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Le pourcentage de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
- 25% pour les allocataires de 50 à 55 ans ;
- 50% pour les allocataires de 55 à 60 ans ;
- 75% pour les allocataires de 60 ans et plus.
Sont déduits de l'allocation tous les avantages de vieillesse ainsi que les autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation prévue au dernier alinéa de l'article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées à l'article 16.
Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, les salariés privés d'emploi qui bénéficient d'une pension militaire et dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail peuvent percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.
§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus perçus au titre de l'exécution effective de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ou l'indemnité d'activité partielle perçue au cours de cette activité professionnelle ont été cumulés avec la pension. Les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues au cours des périodes de suspension du contrat de travail ne constituent pas un revenu permettant de constater ce cumul.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 11, ou du salaire annuel de référence prévu au §2 de l'article 11, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de huit heures par jour. En cas de prise en compte d'un salaire annuel de référence, le nombre d'heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de cinq heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale mentionnée à l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Le salaire de référence des allocataires intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

§ 1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant :
a) une franchise dite "de congés payés", déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence mentionnée au §1er de l'article 3 ou au §1er de l'article 9 de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ;
b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours selon la formule suivante :
[Salaire de la période de référence ÷ SMIC mensuel] x [Salaire journalier moyen ÷ 3 x SMIC journalier] - 27 jours
§ 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

§ 1er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions prévues à au §1er de l'article 9, les délais de franchise et le différé mentionnés à l'article 21 commencent à courir, au plus tôt :
 - au lendemain de la date anniversaire, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ;
 - ou au lendemain de la fin de contrat de travail, lorsque l'allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l'article 30.
L'application des dispositions des articles 21 et 22 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise de congés payés, franchise.
§ 2 - La franchise prévue au a du §1er de l'article 21 s'applique à raison de :
 - deux jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;
 - ou de trois jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur à 24 jours, jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.
Le délai de franchise prévu au b du §1er de l'article 21 est réparti sur les huit premiers mois de la période d'indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé. Lorsqu'à l'expiration de ces huit mois, la franchise n'est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants.
Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises prévues au §1er de l'article 21.
Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités du §1er de l'article 21 n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l'allocation journalière déterminée à l'ouverture de droits ou de la réadmission.

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, à la condition qu'il justifie des rémunérations qu'il perçoit dans sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national mentionné au §1er de l'article 47.
En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement.
§ 2 - Les allocataires peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes.
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, l'allocataire peut demander à bénéficier d'un acompte correspondant au nombre de jours indemnisables plafonné au nombre de jours de ce mois échus à la date de la demande, multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.
Les avances sur prestations correspondent au paiement, au terme d'un calcul provisoire, à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle mentionnée à l'article 30, d'un montant déterminé préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 30.
Ce montant est calculé selon les modalités prévues à l'article 30, en fonction du nombre de jours indemnisables affecté d'un coefficient, des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au §1er et du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
Le coefficient mentionné au précédent alinéa, qui ne peut être inférieur à 0,8, est fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic.

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 ;
b) bénéficie de l'aide prévue à l'article 35 ;
c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ;
f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national.
§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse :
a) de remplir la condition prévue au c de l'article 4 de la présente annexe. Le terme du versement de l'allocation correspond alors à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite.
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe.
Sans faire échec aux dispositions des articles 4 f) du présent règlement, R. 5411-8 et R. 5411-10 du code du travail, l’allocataire est réputé résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage lorsqu’il justifie y être effectivement présent plus de 6 mois au cours de l’année de versement de l’allocation.

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du versement du reliquat de cette période d'indemnisation dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ;
Le délai de 3 ans est allongé :
 - des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
 - des périodes de formation visées au b) de l’article 4 du présent règlement général ;
 - de la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée ;
 - de la durée d’un contrat de service civique dans les conditions fixées par l’article L. 120-11 du code du service national ;
 - de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant dans les conditions fixées par l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ;
 - de la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale.
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf dans l'hypothèse mentionnée au §2 de l'article. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
§ 2 - Lorsqu'il a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles de la présente annexe ou de l'annexe X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l'annexe X en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
 - il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X, d'une durée d'au moins 507 heures ;
 - soit le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 euros, soit le montant global du droit déterminé conformément aux articles 14, 16, 17 et 18 de la présente annexe ou de l'annexe X, qui aurait été servi en l'absence de reliquat, est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, déterminé conformément aux articles 14 à 19 du règlement général d'assurance chômage.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
La décision d'exercer l'option prévue au premier alinéa est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option prévue au premier alinéa est informé du caractère irrévocable de cette option ainsi que de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits, notamment la durée et le montant de l'allocation journalière servie et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R. 5426-19 du code du travail.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis.
§ 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Section 1 : Assiette et déclarationsSection 2 : TauxSection 3 : PaiementSection 4 : Remises et délais
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi ayant donné lieu au versement des contributions au régime d'assurance chômage. Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
a) 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 1 095 jours au cours des 48 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 1 642 jours au cours des 72 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Lors de la recherche des conditions d'affiliation, les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation, soit :
- 365 jours,
- 730 jours,
- 1 094 jours.

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours. Sont prises en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

L'article 5 n'est pas applicable.

L'article 6 n'est pas applicable.

§ 1er - Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction :
- des périodes d'affiliation mentionnées à l'article 3 de la présente rubrique ;
- de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits. Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :
a) 546 jours, pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition du a) de l'article 3 de la présente rubrique ;
b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé d'au moins 55 ans lorsqu'il remplit la condition du b) de l'article 3 de la présente rubrique ;
c) 1 277 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé d'au moins 57 ans lorsqu'il remplit la condition du c) de l'article 3 de la présente rubrique, et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
§ 2 - Le §2 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 3 - Le §3 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 4 - Le §4 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 5 - Le § 5 de l'article 9 n'est pas applicable.
§ 6 - Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4.
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à : 
 - 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
 - 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
 - 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
 - 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
 - 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
 - 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
 - 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.
Les conditions visées ci-après doivent être satisfaites :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
Pour la recherche de la condition d'appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
a) Sans limite :
- les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;
-les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionnées aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ;
b) Dans la limite de cinq ans :
- les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
§ 7 - Le §7 de l'article 9 n'est pas applicable.

L'article 9 bis n'est pas applicable.

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 9 1er b) et c) de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est égal au produit :
- Des contributions patronales versées au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s’est produite ;
- Par un coefficient égal au quotient de 100 par le taux d’appel des contributions.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’article 49 de la présente rubrique et compris dans la période de référence.
§ 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé aux alinéas 1 à 3 du § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5 de la convention sont affectées d'un coefficient.
Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base du taux de change moyen, auquel est appliqué un coefficient de 1,1.
Le coefficient déterminé au deuxième alinéa du présent paragraphe est réévalué annuellement en fonction des données statistiques disponibles et publié par voie de circulaire de l’Unédic.

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application de l'article 11 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin de contrat de travail est intervenue.

Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

Le §4 de l'article 25 n'est pas applicable.

Les §1er bis, §3 et §4 de l'article 26 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
§ 1er bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ;
b) le salarié démissionnaire :
- soit justifie du versement de contributions pour son compte pendant une période d'emploi d'au moins 91 jours calendaires depuis sa démission.
- soit apporte auprès de l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 546 jours ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
La décision de l'allocataire est formalisée par écrit.

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié privé d’emploi justifie, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits, de l’une des durées d'affiliation correspondant à des périodes d’emploi ayant donné lieu au versement des contributions au régime d'assurance chômage telles que définies à l'article 3 de la présente rubrique.
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions prévues à l'article 3 de la présente rubrique ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans les délais visés à l’article 3 de la présente rubrique qui précèdent cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement, notamment par l'envoi de bulletins de salaire.
§ 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues à la présente rubrique.

§ 6 - Le §6 de l'article 43 n'est pas applicable.
§ 7 - Le §7 de l'article 43 n'est pas applicable.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Ils doivent accompagner leur demande
"- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;
- De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;
- De l'engagement d'observer les dispositions de la présente convention relative à l’assurance chômage et de ses textes annexés.
Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.
L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
En cas de non-respect par les employeurs mentionnés à la rubrique 1.1. des obligations énumérées aux articles 49 et 50-1 du règlement général d'assurance chômage et aux articles 47, 52 et 53 de la présente rubrique, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention cesseront de s'appliquer.
Les salariés, informés de cette situation, peuvent alors adhérer individuellement au régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues au chapitre 2.

L'article 56 n'est pas applicable.

L'article 59 n'est pas applicable.

L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les gens de mer, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez une ou plusieurs compagnies maritimes étrangères, des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et aux périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.

L'article 6 n'est pas applicable.

Le §4 de l'article 25 n'est pas applicable.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique 1.2. sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
L'engagement pris par un employeur prend effet au 1er janvier d'une année.
L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
L'employeur qui s'affilie volontairement en application des dispositions de la rubrique 1.2. de l'annexe IX au règlement général d'assurance chômage dépose une somme en euros dont le montant est égal au moins aux contributions qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à deux fois ces contributions.
Ce dépôt, qui ne dispense pas l'employeur de régler les contributions courantes aux échéances normales, est réévalué chaque année pour tenir compte du montant des contributions de l'année précédente.
Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l'article 47, il est remboursé, s'il y a lieu, à l’employeur, la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement.
En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité.
En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues au chapitre 2.

Les travailleurs frontaliers concernés par la présente rubrique sont ceux qui, sans relever des dispositions du chapitre 2 de la présente annexe, satisfont aux conditions suivantes :
- leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un Etat limitrophe autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, qu'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse ; cependant, les travailleurs frontaliers qui sont détachés par l'entreprise dont ils relèvent normalement, conservent la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence ;
- ou, sont des travailleurs frontaliers visés par la convention franco-suisse d'assurance chômage du 14 décembre 1978, et répondent à la définition donnée à l'article 1er, chiffre 5, de cette convention ;
- et leur employeur ne remplit aucune des conditions prévues au règlement général d'assurance chômage ou à ses annexes pour les affilier.

Le cas des travailleurs frontaliers visés par la rubrique 3.2.1. est traité en faisant application des dispositions prévues par le règlement général d'assurance chômage en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation et les modalités de calcul et de versement des allocations.
Pour l'appréciation des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mentionnées aux articles 3 et 4, les périodes d'activités salariées exercées dans l'Etat limitrophe sont prises en considération.
Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles perçues dans l'Etat d'emploi, éventuellement converties en euros.

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application du §3 de l'article 3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit :
Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d'adoption ou d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence.
§ 3 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément au deuxième alinéa du §1er de l'article 49 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes mentionnées à l'article 11, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l'article L. 3121-21 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans les périodes de référence mentionnées au §1er de l'article 3 et au §1er de l'article 9. Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives.
Toutefois, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité, de paternité d'adoption ou des périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail les rémunérations correspondant à ces périodes ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application du §2 de l'article 11
§ 4 - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance résultant, dans leur principe et leur montant, de dispositions législatives ou règlementaires, ainsi que les majorations de rémunération qui relèvent d'une convention ou d'un accord collectifs, d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence, de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ou de tout autre accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.

Réservé.

L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où "AJ" correspond à l'allocation journalière, "SR" correspond au salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au nombre d'heures travaillées et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros :
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :
AJ = A + B + C
A = [AJ minimale x (0,36 x SR ou SAR (jusqu'à 13 700 €) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700 €)] : 5 000
B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 heures)] : 507
C = AJ minimale x 0,70
En cas d'application du b du §1er de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche "A" et "B" de la formule de calcul sont adaptés comme suit :
- le diviseur de la branche "A" est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire ;
- le diviseur de la branche "B" est égal au nombre d'heures exigées sur la période de référence.
Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 44 euros, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 16, du §2 de l'article 18 et de l'article 19.

Réservé.

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

L'allocation journalière versée pendant une période de formation mentionnée au b) de l'article 4 ne peut être inférieure à 22,88 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.

Réservé.

§ 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Le pourcentage de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
- 25% pour les allocataires de 50 à 55 ans ;
- 50% pour les allocataires de 55 à 60 ans ;
- 75% pour les allocataires de 60 ans et plus.
Sont déduits de l'allocation tous les avantages de vieillesse ainsi que les autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation prévue au dernier alinéa de l'article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées à l'article 16.
Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, les salariés privés d'emploi qui bénéficient d'une pension militaire et dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail peuvent percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.
§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus perçus au titre de l'exécution effective de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ou l'indemnité d'activité partielle perçue au cours de cette activité professionnelle ont été cumulés avec la pension. Les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues au cours des périodes de suspension du contrat de travail ne constituent pas un revenu permettant de constater ce cumul.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 11, ou du salaire annuel de référence prévu au §2 de l'article 11, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de dix heures par jour. En cas de prise en compte d'un salaire annuel de référence, le nombre d'heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de cinq heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale mentionnée à l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Le salaire de référence des allocataires intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

§ 1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant :
a) une franchise dite "de congés payés", déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence mentionnée au §1er de l'article 3 ou au §1er de l'article 9 de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ;
b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours selon la formule suivante :
[Salaire de la période de référence ÷ SMIC mensuel] x [Salaire journalier moyen ÷ 3 x SMIC journalier] - 27 jours
§ 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

§ 1 er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions prévues à au §1er de l'article 9, les délais de franchise et le différé mentionnés à l'article 21 commencent à courir, au plus tôt :
- au lendemain de la date anniversaire, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ;
- ou au lendemain de la fin de contrat de travail, lorsque l'allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l'article 30.
L'application des dispositions des articles 21 et 22 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise de congés payés, franchise.
§ 2 - La franchise prévue au a du §1er de l'article 21 s'applique à raison de :
- deux jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;
- ou de trois jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur à 24 jours, jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.
Le délai de franchise prévu au b du §1er de l'article 21 est réparti sur les huit premiers mois de la période d'indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé. Lorsqu'à l'expiration de ces huit mois, la franchise n'est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants.
Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises prévues au §1er de l'article 21.
Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités du §1er de l'article 21 n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l'allocation journalière déterminée à l'ouverture de droits ou de la réadmission.

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, à la condition qu'il justifie des rémunérations qu'il perçoit dans sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national mentionné au §1er de l'article 47.
En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement.
§ 2 - Les allocataires peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes.
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, l'allocataire peut demander à bénéficier d'un acompte correspondant au nombre de jours indemnisables plafonné au nombre de jours de ce mois échus à la date de la demande, multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.
Les avances sur prestations correspondent au paiement, au terme d'un calcul provisoire, à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle mentionnée à l'article 30, d'un montant déterminé préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 30.
Ce montant est calculé selon les modalités prévues à l'article 30, en fonction du nombre de jours indemnisables affecté d'un coefficient, des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au §1 er et du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
Le coefficient mentionné au précédent alinéa, qui ne peut être inférieur à 0,8, est fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic.

§ 1 er-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : 
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 ; 
b) bénéficie de l'aide prévue à l'article 35 ; 
c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; 
d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ; 
e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; 
f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. 
§ 2-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : 
a) de remplir la condition prévue au c de l'article 4 de la présente annexe. Le terme du versement de l'allocation correspond alors à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite. 
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe. 
Sans faire échec aux dispositions des articles 4 f) du présent règlement, R. 5411-8 et R. 5411-10 du code du travail, l’allocataire est réputé résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage lorsqu’il justifie y être effectivement présent plus de 6 mois au cours de l’année de versement de l’allocation.

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du versement du reliquat de cette période d'indemnisation dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ;
Le délai de 3 ans est allongé :
- des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- des périodes de formation visées au b) de l’article 4 du présent règlement général ;
- de la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée ;
- de la durée d’un contrat de service civique dans les conditions fixées par l’article L. 120-11 du code du service national ;
- de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant dans les conditions fixées par l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ;
- de la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale.
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf dans l'hypothèse mentionnée au §2 de l'article. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35. La reprise du paiement de ce reliquat peut intervenir au plus tôt après le second versement de l'aide et à l'expiration d'un délai correspondant au nombre de jours indemnisés au titre de ce versement, le délai courant à compter de la date dudit versement.
§ 2 - Lorsqu'il a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles de la présente annexe ou de l'annexe VIII et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l'annexe VIII en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, d'une durée d'au moins 507 heures ;
- soit le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 euros, soit le montant global du droit déterminé conformément aux articles 14, 16, 17 et 18 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, qui aurait été servi en l'absence de reliquat, est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, déterminé conformément aux articles 14 à 19 du règlement général d'assurance chômage.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
La décision d'exercer l'option prévue au premier alinéa est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option prévue au premier alinéa est informé du caractère irrévocable de cette option ainsi que de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits, notamment la durée et le montant de l'allocation journalière servie et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.

§ 1 er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R. 5426-19 du code du travail.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis.
§ 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.
La prescription de l'action éteint la créance.
Section 1 : Assiette et déclarationsSection 2 : TauxSection 3 : PaiementSection 4 : Remises et délais
§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%.
§ 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.
La contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% :
- dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
- pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
I. Champ d'applicationII. Définition du mécanismeIII. Le taux de séparationIV. Modalités de calcul du taux de contribution moduléV. Situations particulièresVI. Modalités de détermination des taux
Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe X, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. Les rémunérations sont prises en compte avant application de l'abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 % ou de 25% selon les cas.
Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.
Le taux des contributions à la charge des employeurs, mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, est fixé à 4 %.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l'article L. 5424-20 du code du travail est fixé à 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
§ 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail et au 3° de l'article L. 5424-2 du même code est fixée à 4,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du même code, excepté pour les emplois à caractère saisonnier d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
§ 3 - La contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article
L. 5422-9 du code du travail demeure fixée à 4 % :
a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article L. 1251-1 du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du même code.
§ 4 - Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions mentionnée à l'article 49 de la présente annexe ou de l'annexe X, sont soumises à la majoration de la part patronale des contributions lorsque les conditions prévues au §2 de l'article 50 de la présente annexe ou de l'annexe X sont satisfaites.
Pour les contrats de travail concernés par la majoration de la part patronale des contributions, l'organisme tiers calcule la majoration due en appliquant le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu'il verse, pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionné au § 2 de l'article 50 de la présente annexe ou de l'annexe X.

Réservé.

Réservé.

Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés mentionnés aux 2° de l’article L. 5422-9 du code du travail.

§1er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
§2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
§3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances fixées par l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Réservé.

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe VIII, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. Les rémunérations sont prises en compte avant application de l'abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 % ou de 25% selon les cas.
Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.
Le taux des contributions à la charge des employeurs, mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, est fixé à 4 %.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l'article L. 5424-20 du code du travail est fixé à 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
§ 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail et au 3° de l'article L. 5424-2 du même code est fixée à 4,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du même code, excepté pour les emplois à caractère saisonnier d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
§ 3 - La contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail demeure fixée à 4 % :
a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article L. 1251-1 du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du même code.
§ 4 - Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions mentionnée à l'article 49 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, sont soumises à la majoration de la part patronale des contributions lorsque les conditions prévues au §2 de l'article 50 de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont satisfaites.
Pour les contrats de travail concernés par la majoration de la part patronale des contributions, l'organisme tiers calcule la majoration due en appliquant le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu'il verse, pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionné au § 2 de l'article 50 de la présente annexe ou de l'annexe VIII.

Réservé.

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Réservé.

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Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés mentionnés aux 2° de l’article L. 5422-9 du code du travail.

§1 er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
§2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
§3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances fixées par l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Réservé.

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

§ 1er - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. Un accord d’application précise pour une période de trois ans les secteurs d'activité concernés par référence à la nomenclature des secteurs d'activité figurant à l'article 50-3-1.
Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du § 1er de l'article 50-5.
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.
L'année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.
L'année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.
Chaque exercice de référence correspond à une année civile.
Pour l'application du présent article, le franchissement par l'employeur du seuil de onze salariés mentionné au premier alinéa est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
L'affectation d'un employeur dans l'un des secteurs d'activité mentionnés au premier alinéa est effectuée en fonction de l'activité économique principale qu'il exerce ou, le cas échéant, de son objet social, et de la convention collective à laquelle il est rattaché, selon des modalités fixées par un accord d’application.
§ 2 - Pour la période d'emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions :
1° - Le septième alinéa du § 1er de l'article 50-5 n'est pas applicable ;
2°- L'effectif de l'employeur correspond, par dérogation au troisième alinéa du § 1 er, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période de référence mentionnée au §2 de l'article 50-7.
3°- La période de référence retenue en ce qui concerne la détermination des secteurs d’activité auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dérogation aux quatrième à sixième alinéas du §1er, à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.

§ 1er - Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.
Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.
Le nombre de séparations imputées à l'entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme :
1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ;
2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi précitée.
Les fins de contrat de travail mentionnées aux 1° et 2° correspondent à celles déclarées par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Les fins de contrat de mise à disposition mentionnées aux 1° et 2° correspondent aux fins de contrats de mission qui leur sont associées et qui sont inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
§ 2 - Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du §1er, pour la période d'emploi mentionnée au second alinéa de l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation de l'entreprise est égal au quotient du nombre de séparations imputées à l'entreprise sur la période de référence mentionnée au §2 de l'article 50-7 par l'effectif de l'entreprise correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence.

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :
1° Des démissions ;
2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ;
3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ;
4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ;
5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ;
6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ;
7° Des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.
Pour les contrats de travail mentionnés aux 2° à 7°, le taux de contribution à la charge de l'employeur correspond à celui mentionné à l'article 50-1.

§ 1er - La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
L'année N-1 correspond à la dernière année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
Chaque exercice de référence correspond à une année civile.
Sont prises en compte dans la période de référence :
1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque celle-ci est intervenue trois mois au plus avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2° Les fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues dans la période de référence lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pour l'application du 2°, toute fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition concernant un salarié déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est imputée à l'employeur, nonobstant le nombre de fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues pour un même salarié sur la période de référence.
§ 2 - Par dérogation au §1 er, pour la période d'emploi mentionnée au second alinéa de l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :
1° Les informations relatives à la fin de contrat de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer les taux de séparation mentionnés aux articles 50-5 et 50-9 ;
2° L'entreprise utilisatrice peut demander à l'administration la communication de ces informations.
Dans le cas où l'entreprise utilisatrice constate que les informations précitées sont erronées, elle en informe l'entreprise de travail temporaire afin qu'elle les corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche.

§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.
Le taux de séparation médian de chaque secteur est déterminé chaque année par circulaire de l’Unédic.
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
L'année N-1 correspond à la dernière année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
Chaque exercice de référence correspond à une année civile.
§ 2 - Par dérogation au §1er , pour la période d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation mentionnés au §2 de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54
Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5 % ou à un niveau inférieur à 2,95 %.
Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,62 + 2,38

Pour les entreprises nouvellement créées, le taux de contribution de référence mentionné à l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou 29 février de la cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50-5 comprennent uniquement les séparations relatives aux agents ou salariés couverts par l'adhésion au régime d'assurance chômage.

Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises à la minoration ou à la majoration de la contribution à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 50-2.

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l’opérateur France Travail, pour le compte de l’Unédic et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.