fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire

Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transports routiers, option C : motocycles »

L'arrêté du 11 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° Les dispositions de l'annexe II relatives au stage en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté ;2° Les dispositions de l'annexe IV relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté ;3° Les dispositions de l'annexe V relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 23 février 2018 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques

Le I de l'annexe de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense de décembre 2018.


Le directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité

En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 140 817 agents représentés dont 104 538 femmes soit 74,2 % et 36 279 hommes soit 25,8 %.


Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2018 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 270,195 €.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-463 du 8 juin 2018 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation FR 2100299). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Haulmé, Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay, Tournavaux.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Haute-Rivières (zone spéciale de conservation).

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par l'unité mixte de service Patrimoine naturel à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L. 123 de la base de défense des Antilles

L'adjoint interarmées des forces armées aux Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité socialeChapitre Ier : Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité socialeChapitre II : Mesures de coordinationChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole

Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine

Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société OpenSkies est en cours de validité.


La société OpenSkies est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.




En outre, la société OpenSkies est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

Paris-New York (Etats-Unis).

Jusqu'au 31 décembre 2023 :

Paris-Fort Lauderdale (Etats-Unis) ;

Paris-Montréal (Canada).
Jusqu'au 30 octobre 2024 :

Paris-Las Vegas (Etats-Unis).



Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :Commission administrative paritaire n° 1 :

- Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2 :

- Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 3 :

- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4 :

- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5 :

- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.


La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :






GRADE REPRESENTE

Part dans l'effectif 
      
    au 01/01/2018

NOMBRE DE REPRESENTANTS



du personnel

de l'administration



Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



Commission administrative 
      
    paritaire n° 1




Administrateur général, administrateur civil hors classe et Administrateur civil

27,12 %

72,88 %

1

1

1

1



Commission administrative 
      
    paritaire n° 2




Attaché hors classe

51,33 %

48,67 %

1

1

5

5



Attaché principal

2

2



Attaché d'administration

2

2



Commission administrative 
      
    paritaire n° 3




Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle

72,76 %

27,24 %

2

2

6

6






Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure

2

2



Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale

2

2






Commission administrative 
      
    paritaire n° 4




Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe

77,97 %

22,03 %

2

2

6

6



Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe

2

2



Adjoint administratif des administrations de l'Etat

2

2



Commission administrative 
      
    paritaire n° 5




Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe

0 %

100 %

1

1

1

1



Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe



Adjoint technique des administrations de l'Etat







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.


Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968

Par application des dispositions du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés les documents d'archives publiques conservés par le service historique de la défense et relatifs à la disparition du sous-marin " Minerve " le 27 janvier 1968 dont les cotes sont mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

 Dossiers concernant la disparition du sous-marin " Minerve " le 27 janvier 1968 






COTES 

OBJET 



MV 3BB 2/3 150 

Dossier " Opération Minerve (janvier 1968) ". 



MV 3BB 2/3 829 

Dossier " Perte du sous-marin Minerve (27 janvier 1968) ". 



MV 3BB 2 CAB 32 

Dossier réglé n° 7-" Disparition du sous-marin Minerve (27 janvier 1968) ". 



MV 3BB 4 RFC 225/30 

Compte rendu des opérations de recherche du sous-marin " Minerve ". Préfet maritime de la 3e région : opérations du 28 janvier au 2 février 1968. 



MV 68 CC 183 

Sous-marin " Minerve " (1968). 



MV 9JJ 526 

Recherche de l'épave du sous-marin " Minerve " au large de Toulon (1968-1970). 



MV 3BB 4 RFC 225/29 

Rapport de fin de commandement (17 janvier 1968), LV BOUILLOT. 



MV CC7 4E MODERNE 2226/8,2999/14 et 7125/4 

Dossier individuel du LV André FAUVE. 



MV CC7 4E MODERNE 2226/9 et 2456/1 

Dossier individuel du LV Jean AGNUS. 



MV CC7 4E MODERNE 2225/9,3216/10 et 7021/24 

Dossier individuel du LV Bernard GADONNET. 



MV CC7 4E MODERNE 2225/8,3233/14 

Dossier individuel du LV Patrice CAILLIAU. 



MV CC7 4E MODERNE 2226/4 

Dossier individuel de l'EV Jean-Louis RENARD. 



MV CC7 4E MODERNE 2226/5 

Dossier individuel de l'EV Alain JEAN DIT PRUGNAUD. 



GR 1 R 124/3 

Naufrage du sous-marin la Minerve.
Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques

Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.


Le délégué à la protection des données est compétent à l'égard des états-majors, directions et services du ministère des armées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création et composition d'un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 94 535 €.


La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)

L'établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Corenc », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble (38)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Grenoble ", sis 11, rue Elie-Vernet-38000 Grenoble.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Grenoble ", sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble " ;-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Echirolles ", sise zone sud Galaxie, immeuble le Calypso, 2, rue des Méridiens, 38130 Echirolles ;-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Grenoble ", sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :

-une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine (38)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Villefontaine ", sis centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villefontaine ", sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine ;-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Vienne ", sise Jazz Parc II, bâtiment Armstrong, avenue du Général-Leclerc, 38200 Vienne.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :

-une permanence éducative dans le   tribunal judiciaire qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ;-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ;-la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape (   tribunal judiciaire de Lyon).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit d'Avignon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit d'Avignon sur le territoire de la commune d'Avignon (   tribunal judiciaire d'Avignon).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (1431)

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.

Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Formulaire dûment rempli ;

b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;

d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

g) Le numéro SIREN du demandeur ;

h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

i) Budget prévisionnel du programme.


Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de huit heures.


La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au mercredi 20 juin 2018 inclus.


Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics

Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements. Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

1. Agence de biomédecine.2. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.3. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.4. Agence nationale de santé publique.5. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.7. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.8. Ecole des hautes études en santé publique.9. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.10. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.11. Centre national pour le développement du sport.12. Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.13. Ecole nationale des sports de montagne.14. Ecole nationale de voile et des sports nautiques.15. Institut français du cheval et de l'équitation.16. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.17. Musée national du sport.
Décret n° 2018-491 du 15 juin 2018 relatif à la soumission de certaines filiales de la société CSTB développement au contrôle économique et financier de l'Etat

La société BIOGUESS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-485 du 15 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)

L'annexe V de l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié susvisé est remplacé par l'annexe V du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-496 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.