Arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer
   Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique commune aux ministères chargés de l'équipement, du logement, des transports, de la mer et de l'environnement.


   La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence pour l'ensemble des services placés sous l'autorité des signataires du présent arrêté.


La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée :

a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ;

b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ;

c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement.

d) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ;

e) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.


   a)   En vue de simplifier l'exercice des attributions définies à l'article 3, alinéa d ci-dessus, la commission approuve :
   - le catalogue de normes et de protocoles de communication à employer dans les services ;
   - les architectures standard de dispositif d'exploitation ;
   - les accords cadres avec les fournisseurs des éléments matériels ou progiciels des architectures visées ci-dessus ;
   - les normes applicables aux études et prestations de services.
   b) Les projets de marchés d'équipement, ou de prestations de services, relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques (y compris les autocommutateurs numériques), respectant les cadres ainsi définis, et dont le montant ne dépasse pas le double du seuil d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'informatique, sont dispensés d'examen a priori par la commission ;
   c) Ces marchés sont transmis au secrétariat de la commission à titre de compte rendu, dès leur notification.

   Les projets de marchés d'équipement, ou de prestations de services, relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques qui restent soumis à l'examen a priori de la commission ne pourront être notifiés qu'après un avis favorable donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis.


La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence à l'égard des établissements publics et organismes placés sous la tutelle des départements ministériels susvisés, dont la liste sera définie par arrêté, pour l'exercice des attributions définies à l'article 3, alinéas a, b et c ci-dessus.

La commission a également à connaître des projets informatiques et bureautiques de ces établissements. A ce titre elle entend le cas échéant leur directeur ou le représentant de celui-ci. Les dispositions de l'article 4 c sont applicables aux marchés d'équipement ou de prestations de services relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques passés par ces établissements.


   La commission de l'informatique et de la bureautique peut créer des groupes de travail ou des comités spécialisés, notamment pour assurer le développement coordonné des logiciels d'application dans les différents domaines d'activité du ministère (comités directeurs de domaines).


   Le ministre chargé de l'équipement préside la commission de l'informatique et de la bureautique.
   Il est assisté du directeur du personnel et des services, vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

   La commission de l'informatique et de la bureautique se réunit en forme de comité stratégique ou de sous-commission.
   Le comité stratégique exerce les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas a,b et c.
   Quatre sous-commissions exercent chacune pour un ensemble de services les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas d et e, sous réserve d'un droit d'évocation général du comité stratégique.

   Le comité stratégique est composé :
   - du président et du vice-président de la commission ;
   - du secrétaire permanent ;
   - du directeur général de l'aviation civile ou de son suppléant ;
   - du directeur des affaires financières et de l'administration générale ou de son suppléant ;
   - du directeur des affaires économiques et internationales ou de son suppléant ;
   - du directeur des routes ou de son suppléant ;    - du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
   - du directeur des transports terrestres ou de son suppléant ;
   - du directeur de la météorologie nationale ou de son suppléant ;
   - du directeur des gens de mer et de l'administration générale ou de son suppléant ;
   - du directeur des ports et de la navigation maritimes ou de son suppléant ;
   - du directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales ou de son suppléant ;
   - de deux représentants des services déconcentrés désignés par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'équipement.

La composition des sous-commissions est fixée comme suit : 
Sous-commission A (Mer) :
-le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son représentant ;
-le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;
-le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
-le directeur de la flotte de commerce ou son représentant ;
-le directeur de l'établissement national des invalides de la marine ou son représentant ;
-un représentant de l'institut français de la recherche et de l'exploitation de la mer désigné par le président de la sous-commission A ;
-un représentant des ports autonomes désigné par le président de la sous-commission A ;
-une personnalité particulièrement qualifiée désignée par le président de la sous-commission A ;
-le directeur du centre administratif des affaires maritimes.
-le secrétaire permanent ou son représentant.
-Le président de la sous-commission A est désigné par le ministre chargé de la mer. 
Sous-commission B (Aviation civile et météorologie) :
-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;
-le directeur de la météorologie ou son représentant ;
-le chef du service technique de la navigation aérienne ou son représentant ;
-le chef du centre d'études de la navigation aérienne ou son représentant ;
-une personnalité particulièrement qualifiée désignée par le président de la sous-commission B ;
-le secrétaire permanent ou son représentant. 
Le président de la sous-commission B est désigné par le ministre des transports. 
Sous-commission C (Environnement) :
-le chef de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie ;
-le directeur de l'eau ou son représentant ;
-le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
-le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;
-le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
-deux représentants des services déconcentrés désignés par le président de la sous-commission C ;
-quatre représentants des établissements sous tutelle désigné parle
président de la sous-commission C ;
-le secrétaire permanent ou son représentant. 
le responsable chargé de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'environnement ; 
Le président de la sous-commission C est désigné par le ministre chargé de l'environnement. 
Sous-commission D (Equipement) :
-le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
-le directeur des routes ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
-le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
-le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
-le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;
-le directeur de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
-le directeur du C.E.T.E. de Lyon ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre ;
-le secrétaire permanent ou son représentant.
-le directeur du personnel et des services préside la sous-commission D.
-le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
-le chef du service de l'information et de la communication ;
-le directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin.

   Le sous-directeur de l'informatisation des services assure le secrétariat permanent de la commission, c'est-à-dire du comité stratégique et des quatre sous-commissions.
   Le secrétaire permanent de la commission prépare les travaux de la commission et veille à la mise en oeuvre de ses décisions.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.