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Arrêté du 1 octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse.
   La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

   L'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.


     Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996
   L'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
   Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation de la Convention nationale des infirmiers
   Est approuvée la Convention nationale des infirmiers ainsi que ses annexes, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.


   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé
   Il est créé à la direction des hôpitaux (sous-direction des personnels médicaux), dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et dans les agences régionales de l'hospitalisation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de certaines catégories de médecins et de pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé.
   Ce traitement a pour finalités d'automatiser :
   - la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ;
   - la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ;
   - l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.
   Le traitement est identifié par le sigle SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers.
   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.

   Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
   - identité : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;
   - situation matrimoniale ;
   - situation militaire : durée des services ;
   - formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;
   - vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.
   Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.

   Les destinataires, tenus au secret professionnel, habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :
   - les agents de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;
   - les membres des différentes commissions statutaires ;
   - les membres des services d'inspection ;
   - les directeurs des établissements publics de santé ;
   - les praticiens hospitaliers concernés.

   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et des agences régionales de l'hospitalisation.


     Le directeur des hôpitaux, les préfets de région, les préfets de département et les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
   L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
   Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 719 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.


   Art. 2.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation du service de la maintenance aéronautique
   Le directeur du service de la maintenance aéronautique peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.


   La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles comprend :
   - le bureau de la planification ;
   - le bureau industriel et logistique ;
   - le bureau du contrôle de gestion.

   La sous-direction des affaires commerciales et internationales comprend :
   - le bureau de la stratégie ;
   - le bureau commercial.

   La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives comprend :
   - le bureau des ressources humaines ;
   - le bureau des finances et de la comptabilité ;
   - le bureau des sociales et contractuelles;
   - le bureau des affaires générales.

   Le service de la maintenance aéronautique comprend les organismes extérieurs suivants :
   - l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
   - l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
   - l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.

     Le directeur du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale
   Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 86,049 % ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

   Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1989 modifié portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.
   L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial " Agence de l'innovation industrielle " est dissous à la date que fixe l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
   Sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions législatives dérogeant au II de l'article 48 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle sont apportés avant le 31 mars 2008, ce délai pouvant être prolongé de trois mois par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à la société anonyme " OSEO Innovation ", ainsi que ses biens à l'exception de sa dotation en capital qui n'est apportée à " OSEO Innovation " que pour le montant correspondant à l'exécution des engagements souscrits par l'agence à la date de l'apport pour l'exercice de sa mission statutaire sous forme de contrats de financement, de subvention ou d'avance. Le solde éventuel de la dotation est transféré à l'établissement public " OSEO ".
   L'Etat reçoit, en rémunération de l'apport mentionné ci-dessus, des actions de la société anonyme " OSEO Innovation " qu'il transfère à l'établissement public " OSEO ".
   Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget approuve la signature du traité d'apport et fixe la date à laquelle les opérations décrites au deuxième et au troisième alinéa prennent effet.

   Les comptes de l'Agence de l'innovation industrielle pour l'exercice précédant sa dissolution sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.


   I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les membres du conseil d'orientation d'OSEO en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au I.

   Le décret du 25 août 2005 susvisé est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.


   Les articles 3 et 4 du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé et de l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé qu'ils modifient, peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.


     Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1990 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 %.



     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1990
   Le montant de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1990 à 252,50 F.


   Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 165 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 97,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1990, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 1980 susvisé.

   Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,25 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,50 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.


   Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéa b et c du même article :
   De 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin 1990 ;
   De 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles.
   En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures mises en oeuvre.

   La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1622 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 dans les départements d'outre-mer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code.
 La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1647 du 23 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1659 du 23 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
   Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.


La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)

La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel, dénommé ASTRINET.


Ce traitement a pour finalité : - l'analyse des flux commerciaux intracommunautaires et extracommunautaires, tant à l'importation qu'à l'exportation ; - la possibilité de formuler des interrogations sur les données relatives au dédouanement et à la déclaration d'échanges de biens en restituant les informations sous forme de données brutes ou agrégées. Il aide ainsi les utilisateurs à remplir leurs missions :  - de connaissance des flux, de travaux statistiques et économiques, d'études de trafic, d'analyse de l'activité de l'entreprise en vue des travaux de dématérialisation ; - d'analyse de risque, d'enquêtes, de renseignement et d'orientation des contrôles ; - d'analyse de l'activité économique et de contrôle de gestion.


Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes : - identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ; - données des déclarations en douane (document administratif unique) ; - données des déclarations d'échanges de biens.


Les informations accessibles par le biais d'ASTRINET portent sur l'année en cours et sur les cinq années précédentes. Les résultats des requêtes sont conservés pendant dix jours par le serveur.

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment :- aux agents des douanes en charge des statistiques du commerce extérieur ;- aux agents des douanes investis de missions de lutte contre la fraude ainsi que ceux en charge de la politique et de l'orientation des contrôles, aux agents affectés dans un service d'enquête, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;- aux agents des douanes en charge de l'action économique et du dédouanement ;- aux agents chargés de la formation professionnelle relative à cette application.
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l' article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime . 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).



Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1637 du 19 novembre 2007 modificatif du décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray "
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
   Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.


   I. - Les commissaires principaux de la police nationale inscrits sur les tableaux d'avancement au grade de commissaire divisionnaire des 12 mars et 9 juin 1986, et promus au titre de l'année 1986, ont la qualité de commissaire divisionnaire.
   II. - Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu au A de l'article 10 du décret n° 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen ; les inspecteurs de police inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.

   I. - (Paragraphe modificateur)
   II. -(Paragraphe modificateur)
   III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
Loi n° 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels signé à Paris, le 14 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
   Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 Nota :
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région d'Ile-de-France
   Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


     Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance
   I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1)
   Est autorisée l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décret n°90-123 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-137 du 1er mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux entreprises d'accéder par voie télématique à une présentation consolidée de leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation entreprises
   Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation entreprises.


   Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des entreprises l'image de leurs factures consolidées, par centre de facturation et de recouvrement des télécommunications, sous forme de fichiers, soit en remise directe par l'intermédiaire du service de messagerie publique Atlas 400, soit par téléchargement, à l'initiative de l'abonné, sur microordinateur.


   Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles existant sur la facture et ses annexes. Elles concernent le numéro d'appel, le numéro de compte, l'adresse de l'installation, l'adresse du payeur, la date de la facture, le montant des prestations, le montant total de la facture et, le cas échéant, le détail des communications.
   Seuls les agents des services gestionnaires (agences commerciales des télécommunications, centres de facturation et de recouvrement des télécommunications) et le titulaire de l'abonnement sont destinataires des informations mises à disposition sur le serveur dont le délai de conservation est de quatre mois.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)
   Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail
   Les fonds des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui ne sont pas versés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce doivent être conservés en numéraire ou déposés en compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, auprès d'un comptable du Trésor et dans des établissements de crédit.


   La politique de placement de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est définie par le conseil d'administration.


   Les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce peuvent faire l'objet d'emplois à court, moyen ou long terme.


Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.



   L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.


   L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.


   L'arrêté du 3 juin 1959, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1962, 17 août 1964, 13 octobre 1966, 31 mars 1967 et 11 avril 1969, est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1989 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1989 fixant les modalités des examens professionnels permettant l'accès au grade de technicien de laboratoire surveillant et de manipulateur d'électroradiologie surveillant
Les examens professionnels prévus à l'article 31 (2°) du décret susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement. Les candidatures sont formulées par écrit ; elles doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination quinze jours au moins avant la date de l'examen.


Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans ce corps.



   Le jury de l'examen professionnel comprend :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
   2° Deux praticiens hospitaliers ou médecins intervenant dans l'établissement ;
   3° Un surveillant-chef régi par le décret susvisé appartenant au même corps que les candidats ;
   4° Un surveillant régi par le décret susvisé appartenant au même corps que les candidats.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

   L'examen professionnel est écrit et anonyme. L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions :
   1° Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;
   2° Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de statut des personnels régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements publics sanitaires ou sociaux.
   Chaque composition est notée par deux correcteurs.
   Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des questions, une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions étant notée sur 2. La note 0 attribuée à l'une des questions est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.

   En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.


   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 modifiant l'article D. 352-7 du code du travail
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.B., Janvier 1999 (code Sicovam n° 10249)
   En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1989, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,355 p. 100.


En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 187,10 F par obligation.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1989 portant organisation du programme de recherche sur le génie génétique et l'environnement
   Il est créé un programme de recherche sur le génie génétique et l'environnement. La durée de ce programme est fixée à trois ans. Son renouvellement est soumis à évaluation.


   Le comité de direction du programme Génie génétique et environnement comprend :
   - le directeur général de la recherche et de la technologie, ou son représentant, président ;
   - le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   - le président du comité scientifique visé à l'article 4 du présent arrêté.
   Le comité de direction peut faire appel, en tant que de besoin, aux responsables d'autres services ministériels concernés.

   Le comité de direction est responsable de l'organisation, de la coordination et du financement du programme :
   - il en fixe les orientations et en assure le suivi ;
   - il procède aux actions d'information et de diffusion ;
   - il établit un compte rendu annuel d'activités et de résultats.

   Il est créé auprès du comité de direction un comité scientifique composé de neuf personnalités scientifiques nommées par le ministre de la recherche et de la technologie. Trois des personnalités seront nommées sur proposition des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'industrie et de la santé.


   Le comité scientifique propose les priorités scientifiques, donne son avis sur les programmes de recherche soumis au comité de direction et procède à l'évaluation des résultats :
   - il est consulté sur la diffusion des informations concernant le programme ;
   - il établit un rapport annuel.

   Le secrétariat du comité de direction et du comité scientifique est assuré par le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.


     Le directeur général de la recherche et de la technologie, le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie  Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.