Arrêté du 24 décembre 2008 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé « école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers » (EICnam).


Les missions de l'EICnam sont la définition, le développement, la coordination et le suivi des formations d'ingénieurs assurées par le Conservatoire national des arts et métiers, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du Conservatoire national des arts et métiers pour lesquelles le conservatoire est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé. Ces missions s'exercent sur le territoire national et à l'étranger dans le cadre de conventions entre le Conservatoire national des arts et métiers et les organismes partenaires compétents. L'EICnam peut initier, en partenariat avec les autres composantes du conservatoire, les recherches et expertises qui concourent à l'accomplissement de ses missions.


Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique, dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de la commission technique. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.


La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.


La commission technique assiste le directeur de l'EICnam dans la définition de la politique générale des formations d'ingénieurs dont cet institut a la charge. Elle peut être saisie de toute question en rapport avec les missions de l'institut. Elle est consultée sur les programmes d'activité, les conditions d'admission des élèves, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieurs, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut. Elle est également informée des projets de conventions, visés à l'article 2 ci-dessus, dont elle arrête le cadre général. Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.


Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général, après avis de la commission technique de l'institut. La durée du mandat du directeur est fixée par le règlement intérieur.


L'institut coordonne la réalisation des examens spécifiques aux cursus d'ingénieurs et délivre, sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, les diplômes d'ingénieurs que le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du conservatoire pour lesquelles le Conservatoire national des arts et métiers est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé. Ces titres et diplômes peuvent être délivrés aux élèves du centre parisien de l'institut, ainsi qu'aux élèves des antennes de l'institut installées dans le réseau national du conservatoire, ou à l'étranger dans le cadre de conventions spécifiques, conformément au règlement intérieur de l'institut.


L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.


L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.


Les produits et les charges de l'institut sont enregistrés dans un centre financier au sein du Conservatoire national des arts et métiers. Les produits de l'institut comprennent notamment : ― les droits spécifiques de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves, pour la part d'activité qui incombe directement à l'institut ; ― les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; ― la valorisation des moyens mis à disposition de l'institut par le conservatoire ; ― la contribution des antennes de l'institut en région ; ― les dons et legs ; ― les remboursements des services rendus par l'institut ; ― les contrats de recherche ou d'expertise visés à l'article 2 ci-dessus ; ― la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation continue ; ― la taxe d'apprentissage ; ― les produits divers. Les charges de l'institut comprennent notamment : ― la rémunération des personnels affectés à l'institut et des intervenants pour l'enseignement, spécifiques à l'institut, extérieurs au conservatoire ; ― la rémunération des autres activités spécifiques à l'institut, ouvrant droit à rémunération ; ― l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; ― les frais divers de fonctionnement ; ― les frais de communication et de publication de l'institut ; ― la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers et la participation au développement et à l'animation du réseau de l'institut en région et au niveau international.


L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.