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Arrêté du 15 mai 1985 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs
L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement, articles de pêche et de chasse, canoës, kayaks, planches à voile, pédalos, matériels de plage, bateaux pneumatiques sans moteur ...) ne devra pas excéder + 3 p. cent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués, toutes taxes comprises, au cours de la saison d'été 1984. Cette hausse s'applique prestation par prestation.



   Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Arrêté du 1 août 1985 relatif à l'emploi de correcteurs d'acidité dans les conserves de viandes et les produits de charcuterie-salaison
   L'addition des acides acétique (E 260), citrique (E 330), lactique (E 270) et L-tartrique (E 334), seuls ou en mélange, est autorisée dans les viandes en conserve ou semi-conserve et dans les produits de charcuterie-salaison.
   La dose d'emploi maximale de ces acides, seuls ou en mélange, dans les produits précités ne doit pas excéder 1 gramme par kilogramme, exprimée en acide lactique.

   Les acides acétique et lactique mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   Les acides citrique et L-tartrique cités à l'article précédent doivent être conformes aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques fixés respectivement par les arrêtés du 30 octobre 1973 et du 21 novembre 1980 susvisés.

   L'addition, comme correcteur d'acidité, de la glucono-delta-lactone est autorisée, à la dose maximale de 3,5 grammes par kilogramme de pâte, dans les saucisses et saucissons cuits à pâte fine.


   La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes :
   Critères de pureté :
   - arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme ;
   - plomb : pas plus de 10 mg par kilogramme.
   Caractéristiques :
   - teneur : par moins de 99 p. 100 de C6H10O6 par rapport au poids sec ;
   - sucres réducteurs : pas plus de 0,5 p. 100 ;
   - cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100.

   La présence, dans les produits cités aux articles 1er et 3, des acidifiants ou correcteurs d'acidité faisant l'objet du présent arrêté doit être signalée conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement
   Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des moyens de paiement, en francs ou en devises, qui excèdent 50 000 F doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes :
   - nom, prénoms, adresse du domicile principal ;
   - la formule : "Je soussigné déclare être porteur des moyens de paiement énumérés ci-dessous, dont le montant total excède la valeur de 50 000 F" ;
   - pièce d'identité produite (nature, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
   - description des moyens de paiement, nature de la monnaie et montant total.

   Le document décrit à l'article 1er ci-dessus est établi en trois exemplaires dont un est restitué au voyageur après visa par le service des douanes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'emploi de certains additifs dans les grains et flocons de céréales prêts à l'emploi   L'utilisation, au cours de la fabrication, de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) est autorisée dans les flocons et grains de céréales prêts à l'emploi.
    La quantité de mono et diglycérides d'acides gras dans le produit fini ne doit pas excéder deux grammes par kilogramme.

   Les mono et diglycérides d'acides gras utilisés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   La présence, dans les grains et flocons de céréales prêts à l'emploi, de mono et diglycérides d'acides gras et/ou d'extraits de Rocou doit être signalée, dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.



Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes
   Est considéré comme "emballage perdu" tout emballage, neuf et propre, techniquement conçu pour ne servir commercialement qu'une seule fois au transport de fruits et légumes tout en présentant une résistance suffisante pour parvenir dans de bonnes conditions au stade de la vente au détail.


   Tout réemploi d'emballage perdu est interdit pour le transport, la vente, l'exposition en vue de la vente des denrées périssables.
   Sont, en conséquence, prohibées la consignation de ces emballages ainsi que toutes opérations telles que le stockage, le retour sur les marchés de gros ou sur les lieux d'expédition, effectuées en vue de la réutilisation.

   Tout emballage perdu doit porter :
   a) Les indications prévues à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 susvisée, dans les conditions fixées par cette loi, c'est-à-dire notamment comporter en caractères indélébiles et apparents, soit la mention du nom de l'expéditeur et du lieu d'origine, soit l'identification symbolique prévue par la loi précitée ; 
   b) L'inscription "EP - Réemploi interdit" en caractères indélébiles et apparents, de teinte rouge franc.

   Pour toute vente en emballage perdu la mention de consignation sur le bulletin de vente devra être annulée. L'absence de cette mention sera considérée comme preuve de non-consignation de l'emballage.


   Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.



   Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.


   Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur de l'administration générale, départementale et commune au ministère de l'intérieur et le directeur général des chemins de fer et transports au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à l'application de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
   Sont exclus des matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire désignés au titre Ier, article 1er, 3e catégorie, du décret du 12 mars 1973 susvisé les matériels suivants :
   Par. 1. - Matériels de détection 
   a) Alerte.
   Détecteur automatique local d'agents chimiques à bouteille d'hydrogène.
   b) Contrôle.
   Radiamètres DOK 803, DUK 807, LON 307, JOL 308.
   Trousse de détection chimique de contrôle d'agents chimiques.
   Détecteur individuel de neurotoxiques.
   Papier détecteur.
   Par. 2. - Matériels de protection 
   a) Protection des voies respiratoires.
   Masque à gaz modèle Sécurité civile 83 avec ses cartouches spécifiques (compartiment Filtre papier et compartiment Charbon actif).
   Couvre-face de l'appareil normal de protection modèle 51/53 équipé de la cartouche du masque modèle Sécurité civile 83 ou de toute autre cartouche non militaire.
   b) Protection du corps.
   Toutes les tenues avec accessoires (bottes et gants) dérivées du survêtement de protection à port permanent (S3P), à l'exclusion de ce dernier matériel dans sa définition spécifiquement militaire.
   c) Protection collective.
   Tous modules de filtration ou filtres papier et à charbon actif, à l'exclusion des systèmes spécialement conçus pour les matériels militaires.
   Par. 3. - Matériels de décontamination 
   Appareils vides de décontamination de 2,5 l.
   Gant de décontamination dit Gant poudreur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
   En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations :
   - délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
   - adjoints au délégué aux relations internationales ;
   - sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.

   L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux prix pratiqués par les entreprises de commerce chimique
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits chimiques.
Cette convention est applicable à toutes les entreprises du secteur concerné qui respecteront les engagements prévus par ce texte.

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou qui seront prises par arrêté des préfets de ces départements.
Arrêté du 25 juin 1985 relatif au tarif de l'électricité "Effacement jour de pointe" en basse tension
   Nonobstant toutes dispositions réglementaires et contractuelles contraires, les distributeurs d'électricité sont autorisés à généraliser l'application, à compter du 1er juillet 1985, du tarif optionnel "Effacement jour de pointe" en basse tension (tarif bleu) aux conditions suivantes :
   1. Clients domestiques et agricoles.
   Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par an) :
   12 : 694,80.
   15 : 1.125,84.
   18 : 1.583,04.
   36 : 2.497,44.
   Prix d'énergie (centimes par kWh) :
   Heures chargées : 295,00.
   Heures normales : 32,45.
   2. Clients professionnels.
   Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par mois) :
   18 : 132,79.
   36 : 306,37.
   Prix d'énergie (centimes par kWh) :
   Heures chargées : 295,00.
   Heures normales : 32,45.

   Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas en Corse, ni dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 19 juillet 1985 relatif à l'emploi de gluten de blé partiellement hydrolysé dans certaines denrées alimentaires
L'emploi d'une préparation contenant du gluten de blé partiellement hydrolysé, du saccharose et/ou éventuellement d'autres ingrédients alimentaires, comme agent moussant et de texture, est autorisé dans les produits céréaliers de biscuiterie et de pâtisserie préemballés.
La quantité de gluten hydrolisé ne doit pas dépasser 2% du produit fini.

   Le gluten partiellement hydrolisé utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :
    Caractéristiques :
    Propriétés physiques :
    Poudre fine, de couleur crème, totalement soluble dans l'eau froide ou chaude ;
    Densité 275 g/l.
    Composition pour 100 grammes :
    Protéines (N x 5,75) : 76 p. 100 ;
    Hydrates de carbone (dont le saccharose ajouté) : 11 p. 100 ;
    Cendres (dont NaCl provenant de la neutralisation de HCl ajouté) :
 8 p. 100 ;
    Humidité : 5 p. 100 ;
    pH (en solution à 10 p. 100) ; 6,8 à 7,2 maximum.
    Critères de pureté microbiologique :
    Germes viables : pas plus de 10.000 par gramme ;
    Moisissures et levures viables : pas plus de 100 par gramme ;
    Escherichia coli : absence dans 1 gramme ;
    Salmonella : absence dans 25 grammes.
    Critères de pureté chimique :
    Teneur maximale en fer : 50 milligrammes par kilogramme ;
    Teneur maximale en mercure : 0,1 milligramme par kilogramme ;
    Teneur maximale en plomb : 3 milligrammes par kilogramme ;
    Teneur maximale en arsenic : 0,1 milligramme par kilogramme ;
    Teneur maximale en histamine : 5 milligrammes par kilogramme ;

Les préparations de gluten partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "gluten partiellement hydrolysé" ainsi que la mention "pour denrées alimentaires, emploi limité".



   La présence de gluten partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur, par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée de la mention suivante : "gluten hydrolysé", conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou les importateurs   Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.
    Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec accusé de réception :
    - auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75700 Paris, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs et pour les importateurs ;
    - auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du siège social de l'entreprise pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.

   Les dispositions de l'arrêté n° 83-30/A du 31 mai 1983 sont abrogées.


   Les dispositions des arrêtés numéros 84-72/A et 84-73/A du 19 novembre 1984 demeurent applicables aux prix des engrais.
Arrêté du 31 mai 1985 relatif à l'emploi de certains additifs dans les margarines
L'addition, comme agents émulsifiants, d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c) est autorisée dans les margarines à la dose maximale de 10 grammes par kilogramme (1 p. 100) de produit fini.



En cas d'emploi simultané d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c), de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) et/ou de lécithines (E 322), la quantité maximale d'émulsifiants ne doit pas dépasser 20 grammes par kilogramme (2 p. 100) de margarine.


   Les esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras utilisés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé. Ils doivent, notamment, ne pas contenir :
    - de traces résiduelles de solvant ou de catalyseur ;
    - plus de 6 p. 100 de sels de sodium, de potassium ou de calcium d'acides gras (E 470) exprimés en oléate de sodium.

L'emploi en tant que correcteurs d'acidité, des acides citrique (E 330) et lactique (E 270) est autorisé dans les margarines à condition que la quantité totale ajoutée de ces deux acides n'excède pas 1 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique.
La teneur des margarines en ces acides ne devra pas dépasser 1,5 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique compte tenu de la présence de cet acide dans certains ingrédients de la margarine.

   L'acide lactique mentionné à l'article 4 doit répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
    L'acide citrique cité à l'article précédent doit être conforme aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques fixés respectivement par les arrêtés susvisés du 30 octobre 1973 et du 21 novembre 1980.

   La présence, dans les margarines, des émulsifiants et des correcteurs d'acidité faisant l'objet du présent arrêté doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels
Les prix, toutes taxes comprises, de l'ensemble des prestations des photographes professionnels ne peuvent être augmentés de plus de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.


La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges
   La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau chargé de la gestion du personnel un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - sur l'agent : numéro de matricule, nom, prénom, grade, date de naissance, résidences administratives et dates de prise d'effet, dates de passage dans les grades et dates de prise d'effet ;
   - sur la carte : photographie numérisée de l'agent, logo et libellé du ministère mémorisés, adresse et libellé de la direction mémorisée, signature de l'autorité mémorisée.
   Les informations enregistrées seront conservées pendant toute la durée de l'activité administrative de l'agent.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
   - le sous-directeur de la gestion administrative ;
   - le chef de bureau et les agents concernés du bureau chargé de la gestion du personnel.

   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau chargé de la gestion du personnel, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.


   Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.
Arrêté du 28 avril 1980  RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL
   La convention type prévue à l'article D. 322-16 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.


   Le présent arrêté annule le précédent arrêté du ministre du travail du 2 juin 1975.
Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux clauses de variation de prix
Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.



Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements. La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E.
   La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à gérer un traitement automatisé dont l'objet est la consultation à distance par l'administration centrale et les services déconcentrés de son fonds documentaire juridico-réglementaire.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - document : numéro séquentiel BRS, N.O.F. du document, NOR du document, date du document, auteur du document, titre du document, résumé du document, rubriques de la mémoire documentaire, historique du document, texte intégral, termes ambigus, descripteurs, remarque, commentaires, date de contrôle du document, date limite de validité, date de saisie du document, date de modification du document, dernière mise à jour effectuée par, adresse de la microfiche ;
   - publication : titre de la publication, numéro de la publication, date de la publication. 
   Les informations enregistrées sont conservées tant qu'elles ne sont pas obsolètes.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions, les personnels de la D.G.C.C.R.F. et des utilisateurs externes, membres d'associations professionnelles, qui n'accéderont qu'aux seuls documents autorisés.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du C.N.F.D.C.I., 2, rue Saint-Pierre, 34000 Montpellier.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
   La commission supérieure des conventions collectives et ses formations spécialisées peuvent être réunies jusqu'à l'installation, respectivement, de la commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions instituées par l'article 4 de la présente loi (art. L. 136-1 et L. 136-3 du code du travail).
Décret n°73-533 du 18 juin 1973  FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.
L'emploi des mineurs de seize ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.



   La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder quarante heures par semaine, ni huit heures par jour.
   Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.

   L'emploi des enfants visés aux articles précédents ne peut être autorisé que pour des travaux dont l'exécution n'entraîne, eu égard au sexe et à l'âge des intéressés, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature propre des tâches considérées qu'à raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies. Est notamment interdit l'emploi des enfants à tous travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée.


Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage.

Cette demande indique les noms, prénom, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, la nature et les conditions du travail auquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération. Elle doit porter l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.

Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.

Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision, vaut autorisation d'embauchage, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions requises.


L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
Décret n°47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles.
Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont seuls habilités  à accéder sur les exploitations agricoles ou assimilées dans le sens du décret-loi du 30 octobre 1935, pour y assurer l'application des textes concernant la politique sociale agricole, aux Français et aux étrangers, et régler, notamment, les difficultés relatives au régime du travail en agriculture.
Décret n°89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988.
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1979  FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté modifié du 16 décembre 1968 suvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire à :
25,70 F à compter du 3 avril 1978 ;
27,75 F à compter du 2 octobre 1978.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 1985, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,3 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.



   Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1985 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant
   Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 30 F à compter du 1er janvier 1986.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.   Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.
    Il n'est obligatoire que pour les organismes dont le montant des facturations annuelles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est au moins égal à 100.000 F hors taxes. L'obligation de dépôt s'applique également aux organismes qui concluent des conventions ouvrant droit à l'aide de l'Etat ou des régions dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le dépôt est effectué auprès du préfet de région territorialement compétent, selon le modèle type joint. Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.



   Ce dépôt ne constitue pas un agrément des actions qui y sont soumises. Il ne peut faire l'objet d'aucune publicité.


   Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés
Il est créé, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de S.A.G.R.E.R. (Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
   Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :
    a) L'identité des parties dans la cause ;
    b) Les nom et adresse de leur avocat ;
    c) Le nom du rapporteur de chaque affaire ;
    d) L'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; dates des séances de jugement ; sens des décisions ou des avis ; statistiques).

   Le délai maximum pendant lequel sont conservées sur support magnétique les informations relatives à une affaire est fixé à dix ans à compter, suivant le cas, de la date de lecture de la décision de la commission ou de la date de son avis.


Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 
1° Les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; 
2° Le Conseil d'Etat ; 
3° Les représentants de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la décentralisation, préfet). 
Les rapporteurs près la Cour nationale du droit d'asile et ceux des membres du secrétariat de la commission qui sont désignés par le président sont également habilités à recevoir ces informations.

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la  Cour nationale du droit d'asile  
Il est créé, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de S.A.G.R.E.R. (Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
   Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :
    a) L'identité des parties dans la cause ;
    b) Les nom et adresse de leur avocat ;
    c) Le nom du rapporteur de chaque affaire ;
    d) L'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; dates des séances de jugement ; sens des décisions ou des avis ; statistiques).

   Le délai maximum pendant lequel sont conservées sur support magnétique les informations relatives à une affaire est fixé à dix ans à compter, suivant le cas, de la date de lecture de la décision de la commission ou de la date de son avis.


Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 
1° Les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; 
2° Le Conseil d'Etat ; 
3° Les représentants de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la décentralisation, préfet). 
Les rapporteurs près la Cour nationale du droit d'asile et ceux des membres du secrétariat de la commission qui sont désignés par le président sont également habilités à recevoir ces informations.

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1985 portant application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du Code du travail relatifs au chômage partiel.---Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1985, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.


Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1986 pris en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail et fixant le taux d'indemnisation du chômage partiel
   Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1986, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.


   Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.
   L'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à 1250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion de la convention, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail des salariés à temps plein est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail des salariés à temps plein. Dans les autres cas l'aide est fixée à 1000 F.

   L'aide est majorée de 250 F si l'entreprise s'engage à maintenir le niveau global de ses effectifs.


   Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction.


L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.


Les heures de réduction prises en compte pour le calcul de l'aide sont, pour chaque salarié concerné, réduites d'une demi-unité chaque année.



   Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 244 F par mois.



Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à :
- pour les jeunes qui bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 216 F ;
- pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement :
- 91,50 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ;
- 163 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.


Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.



   L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.


   Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
   Les dépenses de gestion des organismes de mutualisation ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret susvisé.


   Les dépenses exposées par les organismes de mutualisation afin de sensibiliser les employeurs et leur personnel aux formations professionnelles en alternance peuvent être imputées au titre des dépenses d'information mentionnées au 2° de l'article 1er du décret susvisé.


   Les dispositions du présent arrêté pourront être révisé         es après examen des bilans, compte de résultat et annexes relatifs à l'exercice 1985, établis par les organismes de mutualisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1984 portant mise en application obligatoire d'une norme.
   Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 23 août 1947 modifié concernant les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge qui se proposent de mettre en service des grues hydrauliques auxiliaires neuves doivent se procurer des appareils conformes en tous points aux dispositions de la norme NF E 52-088, homologuée par arrêté du 22 avril 1981 du ministre chargé de l'industrie.


   Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


   Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il est créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride.


   Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..
    Ce fichier comporte les informations suivantes :
    Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
    Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
    Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
    Décision sur la demande : nature, date.

   Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A..


En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier : 
la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.

   Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.


   Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1221 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3726, et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1222 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3727.

    (1) Un modèle de cet imprimé sera détenu par les URSSAF.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail.
   Les rapporteurs auprès de la commission chargée de la réforme du code du travail perçoivent une indemnité.


   L'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminée sous forme de vacations d'un montant unitaire de 27 F, dans la limite de 300 vacations par an.


   Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 31-96 (section commune) du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


   Ces indemnités, qui ne sont pas soumises à retenues, sont versées sur la base d'états trimestriels, établis et signés par le président de la commission.


Le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
   Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 122,59 F à compter du 1er juillet 1985.


   Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite progressive est fixé à 61,29 F à compter du 1er juillet 1985.


   Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.