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Arrêté du 14 mai 1993 fixant la liste des sections du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membres du conseil scientifique et du conseil artistique de la Casa de Velazquez
En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez sont les suivantes :Section 14 : langues et littératures romanes ;Section 21 : histoire et civilisations : mondes anciens et mondes médiévaux ;Section 22 : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l’art et de la musique ;Section 23 : géographie physique, humaine, économique et régionale.

En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez sont les suivantes :Section 32 : mondes anciens et médiévaux ;Section 33 : formation du monde moderne ;Section 35 : pensée philosophique, sciences des textes, création artistique, scientifique et technique ;Section 38 : unité de l’homme et diversité des cultures ;Section 39 : espaces, territoires et sociétés.

En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la section du Conseil national des universités compétente pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez est la suivante :Section 18 : arts plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l’art.

Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes
   La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Le président du conseil d'administration de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
   Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé. Les intégrations sont prononcées dans cette catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.


   A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, la proportion du nombre des emplois de garde de 2e catégorie de 1re classe prévue à l'article 7 du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié est fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1992 : 15 p. 100.

   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe prévue à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1991 : 4 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 12 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 18 p. 100.

   A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux sans remplir la condition de diplôme prévue à l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, après avoir satisfait à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1992 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus
   En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1992 étant de 6,932 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 329,30 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome

La commission constituée de membres du Conseil national des universités appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome comprend : - un délégué de la 3e section (histoire du droit et des institutions) ; - un délégué de la 8e section (langues et littérature anciennes) ; - un délégué de la 20e section (anthropologie, ethnologie, préhistoire) ; - quatre délégués de la 21e section (histoire et civilisation des mondes anciens et médiévaux) ; - deux délégués de la 22e section (histoire et civilisation des mondes moderne et contemporain).


Les délégués sont choisis sur proposition des présidents des sections précitées parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.


Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   Est nommé membre de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au titre des trois sections, lorsque l'agent en cause est un agent comptable : le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant.


   Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau A 2 de la direction de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs au suivi médico-administratif de l'activité des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées
   Il est procédé au sein des centres d'expertise médicale du personnel navigant des forces armées à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi médico-administratif des expertises effectuées au profit des personnels navigants.


   Les catégories d'informations traitées ont trait :
   - à l'identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;
   - à la situation militaire : grade, unité, commandement ;
   - à l'expertise : date, heure de rendez-vous, brevet demandé, nombre d'heures de vol effectuées, motif, nombre et nature des examens pratiqués, conclusion médico-administrative.

   Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la population examinée sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :
   - les médecins-chefs des centres d'expertise ;
   - la direction centrale du service de santé des armées ;
   - les directions régionales du service de santé intéressées ;
   - les directions des personnels des armées.

   L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont expressément portées à la connaissance des personnels lors des visites réglementaires.
   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.

     Les médecins-chefs des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées, le conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales
   Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information procède au traitement informatique d'une enquête sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales.
   La production de statistiques anonymes sur le personnel et les bénéficiaires de ces services a pour objet d'éclairer les réflexions en cours sur la profession et la formation des travailleuses familiales. Elle vise également à mieux évaluer la politique familiale menée à travers ces services.

   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Pour le service :
   - numéro du service dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
   - département, commune du service ;
   - volume d'activité du service.
   Pour les travailleuses familiales :
   - fonction ;
   - année de naissance ;
   - année d'obtention du diplôme ;
   - ancienneté dans la profession ;
   - niveau d'études générales ;
   - année de prise de fonction dans le service ;
   - durée de travail ;
   - statut (convention).
   Pour les familles bénéficiaires :
   - année de naissance du père (à défaut, de la mère) ;
   - composition de la famille, nombre d'enfants, âge de l'aîné et du plus jeune ;
   - activité et catégorie d'emploi du père et de la mère ;
   - hospitalisation de la mère à la date de l'enquête (oui ou non) ;
   - troubles permanents de santé de la mère (oui ou non) ;
   - nationalité des parents (français, étranger de la C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
   - type de ressources ;
   - durée, volume hebdomadaire et motif d'intervention ;
   - organisme financeur, participation versée par la famille.
   L'enregistrement de chaque individu ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les services ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des individus.

   Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place Fontenoy, 75007 Paris.


     Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des dossiers relevant de la justice prévôtale des forces françaises stationnées en Allemagne
   La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les tribunaux prévôtaux des forces françaises stationnées en Allemagne un système de gestion automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
 le suivi des décisions de justice prévôtale relatives aux contraventions de la 1re à la 4e classe ;
 l'information du système national des permis de conduire lorsque les décisions judiciaires définitives portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions ;
 l'édition des documents nécessaires au suivi et à l'information précités ;
 la production de statistiques.

   Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe, sont les suivantes :
 nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe, filiation, profession, affectation et adresse ;
 numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire ;
 nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.

   Les militaires dûment habilités de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, chargée de la mise en oeuvre du traitement, sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
   Ces informations sont communiquées aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre exclusif de leurs attributions, au commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, aux prévôts, aux prévôts délégués et à leurs greffiers ainsi qu'au service gestionnaire du système national des permis de conduire.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts
   A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.


   A l'article 5 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, les taux de l'indemnité journalière d'intérim d'un poste vacant sont portés à 16,20 F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60 F pour l'intérim d'un triage.


   Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (Annexe modificatrice crétion des annexes XVII, XVIII, XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984).
Décret n°95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
   Toutefois, les opérations de calcul et de recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures à 1995 restent régies par les dispositions en vigueur avant cette date.
   II. - A titre transitoire, pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 1995, l'ajustement mentionné au 2° de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale est opéré en une seule fois sur la fraction trimestrielle due au titre du quatrième trimestre 1995.
   Le solde éventuel du trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 29 février 1996.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
   Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
     Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile
   Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile.
   Il sera mis en oeuvre dans toutes les directions départementales de l'équipement en France métropolitaine.

   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 identité : des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de l'entreprise ;
 situation économique et financière de l'entreprise : chiffre d'affaires (mise à jour annuelle) ;
 consommation annuelle de carburants de l'entreprise ;
 nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des véhicules de transport.
   La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes physiques.

Les destinataires de ces informations sont : les directeurs départementaux et les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ; le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ; le commissaire aux transports terrestres ; le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ; le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement compétente (bureau Défense).


   Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au traitement mis en place.


     Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ainsi que le commissaire aux transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
 Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-683 du 3 août 1994 modifiant le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant approbation de modifications au règlement relatif à la qualification des médecins
   Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
   Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.


   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois.
   Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

    Les agents non titulaires mentionnés en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


      Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU DE CORRESPONDANCE



 CATÉGORIE
 de non-titulaires
 FONCTIONS
 CORPS D'ACCUEIL


 Services déconcentrés

 Secrétaires administratifs contractuels.
 Fonctions de rédaction et d'études.
 Secrétaire administratif des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 17 mars 1994 relatif aux engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
   Les engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées sont souscrits au titre du service de santé des armées.
   Ils sont autorisés par le ministre chargé des armées.

   Nul ne peut s'engager en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées s'il ne détient les titres requis pour l'exercice de la fonction.


   Les militaires engagés en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées sont rattachés à l'un des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées suivant les titres détenus.


   L'engagement initial en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées est souscrit pour une durée :
 de trois à dix ans par année entière pour les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ;
 égale à celle du service actif légal augmentée d'une durée comprise entre un mois et dix ans pour les jeunes gens âgés d'au moins dix-huit ans.

   Les militaires en activité de service et les militaires dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.


   L'arrêté du 30 mars 1981 relatif aux engagements souscrits par les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.


     Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
   Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er septembre 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
   Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.Taux pour les locaux à usage d'habitation
      Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.V.A. 83,12 F.
   Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
   - de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.V.A. 18,66 F ;
   - de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.V.A. 12,70 F ;
   - au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F ;
   - par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.
   Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.
 Taux pour les locaux à réglementations particulières
 et services généraux d'immeubles
      Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.V.A. 38,58 F.
   Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.V.A. 17,72 F.
 Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle
 du Consuel ayant relevé des non-conformités
      Par visite de chantier :
   Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.V.A. 138,79 F.
   Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.V.A. 151,50 F.
 Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable
 (Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
      Par visite : 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.
Décret n°93-134 du 1 février 1993 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
     Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissageTitre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.Titre III : Modification des dispositions relatives au contrat d'orientation.
   Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
   1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
   2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
       7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
   3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
   4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
      5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.

   Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
   Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.

   L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
   a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
   b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ;
   c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 ;
   d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.

   Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-960 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
   Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
   Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est établi, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la même loi, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
   Compte tenu de la date du transfert de compétences aux régions, le montant de cette dotation pour l'exercice 1994 est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout
   Il est créé au service Atout de l'Association pour la promotion et le développement industriel, 34, avenue Kléber, 75116 Paris, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un fichier d'entreprises dans le cadre de la gestion administrative et financière du programme d'aides Atout.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom et fonction du responsable de l'entreprise ;
   Nom, prénom et fonction d'un second correspondant dans l'entreprise ;
   Raison sociale, adresse, téléphone et télécopie de l'entreprise.

   Les destinataires de ces informations sont :
   A.P.R.O.D.I. ;
   Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès d'A.P.R.O.D.I., service Atout, 34, avenue Kléber, 75116 Paris.


     Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'administration générale et le directeur général de l'A.P.R.O.D.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 



CENTRE NATIONAL ET CENTRES RÉGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES

 







			DÉSIGNATION DE LA FONCTION


			NIVEAU

			des responsabilités


			NOMBRE D'EMPLOIS


			NOMBRE DE POINTS

			d'indice majoré par emploi à compter du 1er janvier 2022




			Directeurs généraux de C. R. O. U. S.


			A


			26


			50




			Agents comptables exerçant dans les C. R. O. U. S.


			A


			26


			40




			Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C. N. O. U. S., dans les C. R. O. U. S. et dans les

			C. LO. U. S.


			A


			426

			dans la limite de 602 emplois


			15 à 40

			dans la limite de 12 715 points




			Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C. N. O. U. S., dans les C. R. O. U. S. et dans les

			C. LO. U. S.


			B


			176


			10 à 20
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre national d'enseignement à distance

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985. 

Cette limitation n'est pas applicable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de centres d'enseignement ou de directeur de l'école de formation à l'enseignement à distance prévues en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE 





DÉSIGNATION 

des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié 


NIVEAU 

des responsa

-bilités exercées 


ATTRIBUTION 

au 1er août 1994 


ATTRIBUTION 

au 1er août 1995 


ATTRIBUTION 

au 1er août 1996 


ATTRIBUTION 

au 1er janvier 2002 










Points 


Emplois 


Points 


Emplois 


Points 


Emplois 


Points 


Emplois 




Directeur de cabinet du recteur 


A 


50 


1 






















Fonction de secrétaire général adjoint du C.N.E.D 


A 


30 


1 






















Directeurs de centres d'enseignement ou directeur de l'école de formation de l'enseignement à distance 


A 











35 


9 













Agent comptable principal 


A 


30 


1 


40 


1 
















Fonctions de secrétaire général dans les centres d'enseignement 


A 


De 20 à 30 dans la limite de 185 points 


7 








30 


8 










Responsable d'unité comptable déconcentrée 


A-B 


20 


3 


20 


4 








20 


7 




Responsable de l'encadrement administratif ou technique 


A 


De 20 à 30 dans la limite de 400 points 


17 


De 20 à 30 dans la limite de 650 points 


29 
















Agents assurant des fonctions de technicien, de secrétariat de direction ou de responsabilité dans un secteur d'activité 


B-C 


De 10 à 15 dans la limite de 320 points 


31 


De 10 à 15 dans la limite de 340 points 


33 


De 10 à 15 dans la limite de 685 points 


58 


De 10 à 15 dans la limite de 625 points 


54
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier indice est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS 







DÉSIGNATION 

des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié 


NIVEAU 

des responsabilités exercées 


ATTRIBUTION 

au 1er août 1994 


ATTRIBUTION 

au 1er août 1995 


ATTRIBUTION 

au 1er août 1996 










Points 


Emplois 


Points 


Emplois 


Points 


Emplois 




Chefs de division des services centraux 


A 














20 


12 




Agent comptable principal de l'office 


A 














40 


1 




Responsables d'unités ou personnes qualifiées dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique des délégations régionales 


B-C 


De 10 à 20 dans la limite de 505 points 


33 


De 10 à 20 dans la limite de 810 points 


54 


De 10 à 20 dans la limite de 835 points 


56
Arrêté du 2 février 1994 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés pour la construction du centre technique du livre, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne)
   Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif aux marchés de travaux concernant la construction du centre technique du livre à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).


   Cette commission est composée :
   du directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, ou son représentant, président ;
   du directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   du sous-directeur des constructions ou son représentant ;
   du sous-directeur des bibliothèques ou son représentant ;
   du responsable du centre technique du livre ou son représentant ;    du membre du corps du contrôle général économique et financier central ou son représentant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-127 du 27 janvier 1993 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
   Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
     Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.