Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.

 					Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.


 					Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1. Données relatives aux candidats : 
―  identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; 
―  numéro d'identification du candidat dans LORCA ; 
― numéro de télé-inscription ; 
― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ; 
― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; 
― situation  familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou  pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ; 
― nombre d'enfants ; 
― situations  particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique,  sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ; 
―  situation  militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel  à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national  ou du temps effectué comme militaire de carrière ; 
― diplôme le plus élevé obtenu ; 
― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
― situation  administrative : agent muté, direction de candidature, direction de  rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère  des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans  la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée  des services publics, nature et durée de la fonction exercée.
 					 2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :
 					 ― nom de famille et/ou d'usage ;
 					 ― numéro d'identification DGFiP ;
 					 ― grade et échelon ;
 					 ― direction d'affectation ;
 					 ― case  non actif  ;
 					 ― diplôme ;
 					 ― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 					 ― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 					 ― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.
3. Données relatives aux concours et examens : 
― type, dates ; 
― inscription interne ou externe ; 
― dossier de candidature ; 
― choix d'options ; 
― centre d'examen ; 
― choix de la scolarité ; 
― convocation ; 
― épreuves écrites et orales ; 
― résultats ; 
― notes ; 
― classement ; 
― nombre de passage du concours ; 
― vœux d'affectation ;
― acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C. 
4. Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP : 

― données d'identification du lauréat ;
 ― données relatives au concours réussi par le lauréat ; 
― données relatives à l'affectation ; 
― données  nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier  de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position  administratives, temps de travail, situation familiale, nombre  d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel,  identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de  paie).

Sont  destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de  leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources  humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de  l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires  de personnel de la direction générale des finances publiques, de la  direction générale des douanes et des droits indirects et de la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la  répression des fraudes. 				


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
I. – Les informations traitées sont issues :
            – des données communiquées par les candidats et les lauréats ;

 – du traitement Téléinscription aux  concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à  l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les  informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du  concours par le lauréat ;

 – du système d'information de gestion des  ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour  les données à caractère personnel concernant la situation  administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens  professionnels.

 II. – Le traitement communique :

            – au système d'information de gestion des  ressources humaines de la direction générale des finances publiques les  informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à  jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des  opérations de liquidation de la paie ;

 – au traitement Téléinscription aux  concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats  du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.


Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant un an.

 					Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.



Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.