Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justiceTITRE Ier :   DE L'ÉVALUATIONTITRE II :   DE LA NOTATIONAnnexes
Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.


L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel. La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.


L'entretien d'évaluation du fonctionnaire, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte principalement sur : - ses compétences au regard des missions exercées ; - ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ainsi que des moyens mis à sa disposition ; - les objectifs à atteindre l'année suivante ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ; - ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ; - ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis.


La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer. Cet entretien donne lieu à l'établissement d'une fiche d'évaluation renseignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Cette fiche est remise ensuite à l'agent qui la complète par ses observations éventuelles et la signe. Elle vaut compte rendu.


Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :-des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;-des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.


Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion.


Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.


Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation qui comprend : 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation. Cette appréciation générale comporte une appréciation littérale et une grille d'appréciation. Elle est arrêtée sur la base des critères suivants : - compétences professionnelles ; - maîtrise du poste ; - efficacité dans l'emploi ; - qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions. Ces critères généraux sont détaillés dans des grilles d'appréciation propres à chaque direction. L'aptitude aux fonctions d'encadrement et la capacité à animer et gérer une équipe doivent également être appréciées lorsque la situation de l'agent le justifie. 2° Une note chiffrée définie par rapport à une note de référence fixée par grade et par échelon. Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution annuelle de la note chiffrée ne peut être supérieure à + 1,20 point ni inférieure à - 0,20 point. Les barèmes de notation applicables aux fonctionnaires relevant de l'article 5 figurent en annexe II du présent arrêté.


Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.


Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.


Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(Chefs de service investis du pouvoir de notation)


DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES





FONCTIONS EXERCÉES


CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION




Cour de Cassation




Chef de greffe


Premier président




Secrétaire en chef du parquet


Procureur général




Autres fonctionnaires affectés au greffe


Premier président




Autres fonctionnaires affectés au parquet


Procureur général




Cour d'appel




Chef de greffe


Premier président et procureur général




Autres fonctionnaires


Premier président et procureur général




Service administratif régional de la Cour d'appel




Coordonnateur


Premier président et procureur général




Fonctionnaires placés


Premier président et procureur général




Autres fonctionnaires


Premier président et procureur général




Tribunal supérieur d'appel




Chef de greffe


Président et procureur de la République




Autres fonctionnaires


Président et procureur de la République




Tribunal judiciaire




Chef de greffe


Président et procureur de la République




Autres fonctionnaires


Président et procureur de la République




Tribunal judiciaire de Paris




Chef de greffe


Président




Secrétaire en chef du parquet


Procureur de la République




Autres fonctionnaires affectés au greffe


Président




Autres fonctionnaires affectés au parquet


Procureur de la République.




Tribunal judiciaire




Chef de greffe


Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire




Autres fonctionnaires


Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire




Conseil de prud'hommes




Chef de greffe


Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour




Autres fonctionnaires


Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour




Ecole nationale de la magistrature




Secrétaire général adjoint


Directeur




Autres fonctionnaires


Directeur




Ecole nationale des greffes




Directeur


Directeur




Sous-directeur


Directeur




Secrétaire général


Directeur




Secrétaire général adjoint


Directeur




Chargé de mission auprès du directeur


Directeur




Maîtres de conférences


Directeur




Formateurs informatiques


Directeur




Autres fonctionnaires


Directeur




Casier judiciaire national




Ensemble des fonctionnaires


Directeur





 


DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE





FONCTIONS EXERCÉES


CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION




Service de l'emploi pénitentiaire




Directeur et adjoint


Directeur de l'administration pénitentiaire




Autres fonctions


Directeur du service de l'emploi pénitentiaire




Directions régionales




Directeur régional et adjoint


Directeur de l'administration pénitentiaire




Responsable de département et adjoint


Directeur régional




Chef d'unité


Responsable de département




Chargé de mission


Directeur régional




Autres fonctions


Chef d'unité




Etablissements pénitentiaires




Chef de détention


Directeur ou chef d'établissement




Autres fonctions en détention


Chef de détention




Responsable du greffe


Directeur ou chef d'établissement




Autres fonctions au greffe


Responsable du greffe




Service pénitentiaire d'insertion et de probation




Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et adjoint


Directeur régional




Autres fonctions


Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation




Ecole nationale d'administration pénitentiaire




Directeur


Directeur de l'administration pénitentiaire




Directeur des enseignements


Directeur de l'ENAP




Directeur de la recherche et de la diffusion


Directeur de l'ENAP




Secrétaire général


Directeur de l'ENAP




Chef de cabinet


Directeur de l'ENAP




Responsable de département (direction des enseignements)


Directeur des enseignements




Responsable de département (direction de la recherche et de la diffusion)


Directeur de la recherche et de la diffusion




Responsable de département (secrétariat général)


Secrétaire général




Chef d'unité


Responsable de département




Autres fonctions


Chef d'unité





 


DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE




FONCTIONS EXERCÉES


CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION




Services déconcentrés




Directeur régional


Directeur de la PJJ




Directeur régional adjoint


Directeur de la PJJ




Autres fonctions en direction régionale


Directeur régional




Directeur départemental


Directeur régional




Directeur départemental adjoint


Directeur régional




Autres fonctions en direction départementale


Directeur départemental




Directeur des services


Directeur départemental




Autres fonctions dans les services


Directeur départemental




Centre national de formation et d'étude




Directeur général du CNFE


Directeur de la PJJ




Autres fonctions au CNFE


Directeur général du CNFE




 
 
ADMINISTRATION CENTRALE





FONCTIONS EXERCÉES


CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION




Chef de service adjoint au directeur


Directeur




Sous-directeur


Directeur




Directeur de projet


Directeur




Inspecteurs des services de l'AP et de la PJJ


Directeur




Adjoint au chef de service


Chef de service




Chef de cabinet du directeur


Directeur




Adjoint au haut fonctionnaire de défense


Directeur




Chargé de mission sécurité des informations


Directeur




Chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur


Directeur




Chef du service des archives


Directeur




Chef du service de la communication et des relations internationales et adjoint


Directeur




Adjoint au sous-directeur


Directeur




Chargé de mission auprès du sous-directeur


Directeur




Chef de bureau


Directeur, chef du service, sous-directeur




Chef de centre de prestations régional


Directeur




Chef d'antenne régionale d'équipement


Directeur




Adjoint au chef de bureau


Sous-directeur




Coordonnateur national de service social


Sous-directeur




Coordonnateur régional en travail social


Sous-directeur




Chef de section


Sous-directeur, chef de bureau




Autres fonctions


Directeur, chef du service, sous-directeur, chef de bureau






 
BAREME DE NOTATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE




GRADES


NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON




10


15


20


25


30


35


40


45


50


55


60


65


70


75


80




Directeur hors classe


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


 




 


 


 


 


1 an


2 ans


2 ans


2 ans


2 ans


2 ans


2 ans 6 mois


2 ans 6 mois


3 ans


 


 




Directeur


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11


12


 


 


 




1 an


1 an


2 ans


2 ans


2 ans


2 ans 6 mois


3 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


 


 


 


 




Attaché principal de 1re classe


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


 


 




 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


2 ans 6 mois


3 ans


3 ans


 


 




Attaché principal de 2e classe


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


 


 




 


 


 


 


 


 


 


1 an


2 ans 6 mois


2 ans 6 mois


2 ans 6 mois


3 ans


 


 


 




Attaché


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11


12


 


 


 




1 an


1 an


2 ans


2 ans


2 ans


2 ans 6 mois


3 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


 


 


 


 




Conseillers techniques de service social


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


8


 


 


 




 


 


 


 


 


2 ans


3 ans


2 ans


2 ans


4 ans


4 ans


 


 


 


 




Assistants principaux de service social


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


 


 


 


 




 


 


 


 


2 ans


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


 


 


 


 


 




Assistants de service social


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


 


 


 


 


 




1an


2 ans


2 ans


2 ans


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


 


 


 


 


 


 




Professeur technique hors classe


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


 


 


 




Professeur technique classe normale


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11


 


 


 


 




S A de classe exceptionnelle


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7




 


 


 


 


 


 


 


 


2 ans


2 ans 6 mois


2 ans 6 mois


3 ans


3 ans


4 ans


 




S A de classe supérieure


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


8


 




 


 


 


 


 


 


1 an 6 mois


2 ans


2 ans


2 ans 6 mois


3 ans


3 ans


4 ans


 


 




S A de classe normale


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11


12


13


 


 




1 an


1 an 6 mois


1 an 6 mois


1 an 6 mois


1 an 6 mois


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


 


 


 




Infirmier surveillant des services médicaux


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7




 


 


 


 


 


 


 


 


1 an


2 ans


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


 




Infirmier de classe supérieure


 


 


 


 


1


2


3


4


5


 


 


 


 


 


 




 


 


 


 


3 ans


3 ans


3 ans


2 ans 6 mois


 


 


 


 


 


 


 




Infirmier de classe normale


1


2


3


4


5


6


7


8


 


 


 


 


 


 


 




1 an


2 ans


3 ans


3 ans


4 ans


4 ans


4 ans


 


 


 


 


 


 


 


 









GRADES


NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON




10


15


20


25


30


35


40


45


50


55


60


65


70


75


80




Agents de catégorie C. - Nouvel espace indiciaire, adjoints administratifs principaux 1re classe, chefs de garage principaux, ATE principaux de 1re classe


 


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


 


 


 




 


 


 


 


 


 


 


 


 


3 ans


4 ans


 


 


 


 




Agents de catégorie C. - espace indiciaire intermédiaire maîtres ouvriers principaux


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


 


 


 




 


 


 


 


 


 


2 ans 6 mois


2 ans 6 mois


3 ans 6 mois


3 ans 6 mois


4 ans


 


 


 


 




Agents de catégorie C. - Echelle 3, ouvriers professionnels, agents administratifs, conducteurs auto 1re catégorie, ATE 2e classe, agents spécialistes de classe normale


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


 


 


 


 


 




1 an


2 ans


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


4 ans


4 ans


 


 


 


 


 


 




Agents de catégorie C. - Echelle 4, ouvriers professionnels principaux adjoints administratifs, conducteurs auto hors catégorie. ATE 1re classe, agents spécialistes hors classe


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


 


 


 


 


 




1 an


2 ans


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


4 ans


4 ans


 


 


 


 


 


 




Agents de catégorie C. - Echelle 5, maîtres ouvriers, adjoints administratifs principaux de 2e classe, chefs de garage, ATE principaux 2e classe


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


 


 


 


 


 




1 an


2 ans


2 ans


3 ans


3 ans


3 ans


4 ans


4 ans


4 ans


 


 


 


 


 


 




 
 
 
 
BAREME DE NOTATION POUR LES CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SAUF CORPS COMMUNS) 




GRADES


NOTES PIVOT PAR ECHELON




10


15


20


25


30


35


40


45


50


55


60


65


70


75


80


85


90


95




Conseillers d'administration


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6




Attachés principaux de 1re classe


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


 


 


 




Attachés principaux de 2e classe


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


 


 


 


 


 




Attachés de classe normale


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11


12


 


 


 


 


 


 




Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


 


 


 


 




Secrétaires administratifs de classe supérieure


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


7


8


 


 


 


 




Secrétaires administratifs de classe normale


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11


12


13


 


 


 


 


 




Adjoints administratifs principaux de 1re classe, chefs de garage principaux


 


 


 


 


 


 


 


 


 


1


2


3


 


 


 


 


 


 




Maîtres - ouvriers principaux


 


 


 


 


 


 


1


2


3


4


5


6


 


 


 


 


 


 




Agents de catégorie C, échelle 3 à 5


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


 


 


 


 


 


 


 


 









Agents de catégorie C, échelles 3 à 5




Echelle 5


Adjoints administratifs principaux de 2e classe




Chefs de garage




Maîtres ouvriers




Echelle 4


Adjoints administratifs




Conducteurs automobiles hors catégorie




Ouvriers professionnels principaux




Echelle 3


Conducteurs automobiles de 1re catégorie




Ouvriers professionnels