Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995
   En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 590 millions de francs représenté par des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.).


   Les obligations seront émises en 118 000 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,87 p. 100 du nominal, soit 4 993,5 F par obligation.
   Elles seront émises jouissance du 20 décembre 1995, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.

   Les obligations rapportent en intérêt annuel payable le 20 décembre de chaque année et pour la première fois le 20 décembre 1996.
   Les obligations bénéficieront, pendant toute la durée de l'emprunt, dans les conditions indiquées ci-après, d'un taux d'intérêt variable égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts d'Etat à long terme (T.M.E.) établis par la Caisse des dépôts et consignations, diminué d'une marge de 0,85 p. 100 l'an. Ce taux sera pour un mois donné, le T.M.E., taux moyen mensuel de rendement des emprunts d'Etat, égal à la moyenne arithmétique des T.H.E. du mois.
   Pour une semaine donnée, le T.H.E. est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base des cotations du dernier jour ouvré de la semaine. Le T.M.E. et le T.H.E. sont calculés par la Caisse des dépôts et consignations et font l'objet d'une publication à la cote officielle.
   Les taux moyens mensuels à prendre en considération pour le calcul de l'intérêt seront les douze derniers taux effectivement établis pour la période du 1er décembre au 30 novembre précédant chaque échéance.
   Le montant de chaque terme d'intérêt, s'il comporte une fraction, sera arrondi au centime supérieur.
   Dans le cas où, pour une échéance donnée, douze taux moyens mensuels n'auraient pas été établis sur une période de dix-huit mois consécutifs, l'émetteur devrait, à son choix :
   - soit procéder au remboursement anticipé des obligations ;
   - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions, compte tenu de cette situation, dans ce cas, les obligataires auraient, la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres.
   Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté, le cas échéant, de la fraction courue d'intérêts jusqu'à la date de mise en remboursement ; cette fraction serait calculée sur la base de la moyenne des deux derniers taux moyens mensuels établis.
   Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date assignée pour le remboursement et, éventuellement, les nouvelles conditions proposées serait publié au Journal officiel un mois avant cette date.
   Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
   Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
   Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq ans.

   Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.


   L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.


   Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.


   La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.


   L'émission sera close sans préavis.


   Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.