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Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la        direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Il est constitué au sein du service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel de gestion électronique de documents dans le cadre de la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat.

La commission est composée des membres suivants :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
   Le responsable du projet ou son représentant ;
   Deux autres membres du service des participations ;
   Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   Un représentant de l'Agence de la dette.
   b) Membres avec voix consultative :
   Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
   Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.


     Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom
   En complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L. 422-1 à L. 422-5 du code du travail et sans préjudice des attributions des commissions administratives paritaires prévues par le décret du 11 février 1994 susvisé, les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives et réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables.


   Pour l'élection des délégués du personnel prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise prévue au chapitre III du titre III du même livre, constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et placés, au sein de l'entreprise, en position de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé.
   Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité.

   Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique.
   Les délégués sont membres de droit des délégations prévues à l'article L. 132-20 de ce code.

   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


   Art. 12.
   Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-668 du 8 juillet 2004 portant approbation de la dotation en capital et de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer.
   La dotation en capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification de l'article 6 de ses statuts annexée au présent décret (non reproduite), décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 susvisée, sont approuvées.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des directeurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, recrutés en application des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, effectuent une période de formation de six mois prévue à l'article 16 du même décret. Elle comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF, et des stages pratiques dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


   Les directeurs de laboratoire reçoivent, pendant la formation théorique, un enseignement portant sur les thèmes suivants :
   - organisation et missions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - connaissances réglementaires liées à l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;
   - management et gestion des moyens.
   Le cycle théorique comprend également une session de formation d'une durée de quatre semaines dont les thèmes seront choisis par les stagiaires dans le programme de formation continue des deux directions. Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au cours des douze mois suivant la prise de fonction des directeurs de laboratoire.

   Les orientations en matière de formation, le programme des enseignements ainsi que le choix de l'école organisatrice sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


   L'école organisatrice, qui arrête la date d'ouverture du stage et les modalités de la formation, fera appel aux compétences nécessaires au sein des deux directions générales. Pour assurer le bon déroulement de cette formation et assister l'école, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignent, dans leur direction respective, un cadre ayant des compétences scientifiques et une bonne connaissance du fonctionnement des laboratoires.


   Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.
   Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002, et le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 et par le Sénat le 22 janvier 2003, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars 2003.


   L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ;
   2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-776 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-772 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
   Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France.
   La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne du personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France pourra s'effectuer dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet, en raison de la pénibilité ou des contraintes liées à la mission, dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique par dérogation à l'article 3 du décret du 30 juillet 1971 susvisé.


   Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
   Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.


   Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 845 millions d'euros.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel.
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2005 de l'examen du baccalauréat professionnel.


     Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première rentrée scolaire postérieure au 1er janvier 2005.
   Jusqu'au 30 juin 2005 et pour l'attribution des aides définies par le présent décret, les agréments et autorisations mentionnés aux articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique sont réputés avoir été accordés par le président du conseil régional.

   Le décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales est abrogé.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
Pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :




GRADES D'ASSIMILATION 
AGENTS DE CATÉGORIE C D'ADMINISTRATION CENTRALE



Echelle 6 


Magasinier principal des bibliothèques de 1re classe Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe 





Echelle 5 


Magasinier principal des bibliothèques de 2e classe Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe 





Echelle 4 


Magasinier des bibliothèques de 1re classe Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe 
Agent contractuel de 4e catégorie 





Echelle 3 


Magasinier des bibliothèques de 2e classe Adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe 





 .





GRADES D'ASSIMILATION 
AGENTS DE CATÉGORIE B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 



Agent du premier grade de la catégorie B 


Technicien de recherche et formation de classe normale Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale 
Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Agent contractuel de 2e et 3e catégorie. 





Agent du deuxième grade de la catégorie B 


Technicien de recherche et formation de classe supérieure Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure









L'arrêté du 21 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologique et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole .
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.


Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ces moyens de transport et qui concernent notamment l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l'enseignement, la santé et la prévention, la lutte contre le vol, le tourisme et l'économie. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.


   Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
   Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.

Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche est nommé par décret pour une durée de trois ans.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.


Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ces moyens de transport et qui concernent notamment l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l'enseignement, la santé et la prévention, la lutte contre le vol, le tourisme et l'économie. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.


   Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
   Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.

Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche est nommé par décret pour une durée de trois ans.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R.* 253-2, R.* 253-6, R.* 253-11, R.* 253-21, R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-38, R.* 253-40, R.* 253-44, R.* 253-45, R.* 253-46, R.* 253-49, R.* 253-50, R.* 253-52, R.* 253-54, R.* 253-55, R.* 253-56, R.* 253-59, R.* 253-61, R.* 255-1, R.* 255-8, R.* 255-16, R.* 255-23, R.* 255-28 et R.* 255-32 du code rural dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


   I. - Pour les demandes enregistrées avant le 31 décembre 2008 les délais prévus au II de l'article R. 253-3 sont portés à trente mois, ceux prévus au III du même article à quinze mois et ceux prévus à l'article R. 253-40 à six et trois mois. Les délais prévus à l'article R. 255-1-1 sont portés respectivement à dix-huit, neuf et six mois.
   II. Les biens meubles affectés, à la date de la publication du présent décret, à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture sont dévolus à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   III. Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :
 "Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture" sont remplacés par les mots : "Agence française de sécurité sanitaire des aliments".

     Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante est abrogé.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2003 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
   Lorsqu'il siège en assemblée plénière ou en commission d'agrément, le conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire est convoqué à la diligence du préfet qui fixe l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.


   Lorsqu'il siège en commission de sauvegarde, les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation populaire sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.


   La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
   Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.


   Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.


   La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail
   Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1° du IV de l'article R. 322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
   Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.

   L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au ministre chargé de l'emploi les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
   Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire. La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
   L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
   L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.

   L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
 DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ

   ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 55 ANS
   Taux de prise en charge par l'Etat : 20 %

   ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 56 ANS
   Taux de prise en charge par l'Etat : 35 %

   ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 57 ANS et plus
   Taux de prise en charge par l'Etat : 50 %
Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
   L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.


   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-575 du 26 juin 2003 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
   Pour l'année 2003, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal :
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 464, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 483, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
   Le coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée est égal à la différence entre, d'une part, la valeur des actions ainsi cédées aux salariés, déterminée sur la base de la valeur de l'entreprise fixée par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à l'occasion de l'opération donnant lieu à l'application de cette disposition, diminuée, le cas échéant, de leur prix de cession aux salariés, et, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France. Cette augmentation est elle-même appréciée en tenant compte, d'une part, de la réduction des salaires et charges sociales y afférentes ainsi que des accords collectifs conclus en vue de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, et, d'autre part, du remboursement à l'Etat du coût de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de ladite loi. Elle est calculée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers.


   La société Air France est retirée de la liste figurant à l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
   Les articles R. 342-3, R. 342-5, R. 342-8 et R. 342-13 du code de l'aviation civile ainsi que les décrets n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat sont abrogés.

   Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.


   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


   Art. 7.
   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-572 du 26 juin 2003 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (troisième partie : Décrets)
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'               Université Gustave Eiffel qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ni avec le versement de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 18 février 2000 susvisé.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire réduite dans les mêmes proportions que le traitement, selon les modalités fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   1. Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
   2. Recueil et synthèse de données statistiques.
   3. Gestion des personnels.
   4. Mise en oeuvre d'actions de formation.
   5. Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion.
   6. Gestion des moyens généraux.
   7. Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
   8. Maintenance logistique.
Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'               Université Gustave Eiffel qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ni avec le versement de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 18 février 2000 susvisé.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire réduite dans les mêmes proportions que le traitement, selon les modalités fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   1. Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
   2. Recueil et synthèse de données statistiques.
   3. Gestion des personnels.
   4. Mise en oeuvre d'actions de formation.
   5. Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion.
   6. Gestion des moyens généraux.
   7. Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
   8. Maintenance logistique.
Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'               Université Gustave Eiffel.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'               Université Gustave Eiffel qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ni avec le versement de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 18 février 2000 susvisé.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire réduite dans les mêmes proportions que le traitement, selon les modalités fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   1. Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
   2. Recueil et synthèse de données statistiques.
   3. Gestion des personnels.
   4. Mise en oeuvre d'actions de formation.
   5. Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion.
   6. Gestion des moyens généraux.
   7. Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
   8. Maintenance logistique.