Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Le commissariat à l’énergie atomique est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Saclay, une installation nucléaire de base à but expérimental, dénommée Orphée, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L’installation comprendra un réacteur expérimental du type &#171 Piscine &#187, d’une puissance nominale de 14 MW, et l’ensemble des dispositifs expérimentaux et équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan joint au présent décret (1).

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45000 Orléans ; - à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91000 Evry. 


Le commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article Ier, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d’effluents radioactifs ;
D’appareils à pression.

Electricité de France respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
1. Qualité de l’installation.
Electricité de France veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu’ils assurent. Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles sera mis en place. Ce système comportera la mise en œuvre d’un ensemble contrôlé d’actions planifiées et
systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, Electricité de France procédera à la surveillance et au contrôle de l’action de ses fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels, notamment de la cuve et des autres composants du circuit primaire. Electricité de France rendra compte au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat de cette surveillance et de ce contrôle. A ce titre, les documents exigés des constructeurs par le cahier des prescriptions de fabrication et de contrôle d’Electricité de France seront mis à la disposition du ministre de l’industrie, du-commerce et de l’artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires). En outre. Electricité de France établira, au fur et à mesure de la réalisation, un document de synthèse relatif à la qualité des équipements importants pour la sûreté.
Par ailleurs, Electricité de France adressera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard un mois après la publication du présent décret, un dossier précisant les règles, codes et normes utilisés lors de la conception, de la réalisation et de la mise en service des équipements importants pour la sûreté et justifiant cette utilisation.
2. Eléments combustibles.
Le cœur du réacteur sera formé d’éléments combustibles où la matière fissile sera constituée par de l’oxyde d’uranium légèrement enrichi en uranium 235. Le stockage sur le site et l’introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium ne pourront intervenir qu’après autorisation particulière du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat délivrée après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l’eau de refroidissement du cœur du réacteur permettra d’évaluer les défauts éventuels du gainage du combustible situé dans le réacteur. L’activité volumique maximale admissible du circuit primaire en fonction des modalités d’exploitation et les consignes correspondantes seront fixées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
3. Cuve, circuit primaire et équipements internes.
Les composants du circuit primaire seront conçus, fabriqués, assemblés et exploités de façon à présenter toutes garanties à l’égard d’une fuite anormale, d’une fissure à propagation rapide ou d’une rupture importante et, plus généralement, de manière que puisse être évité tout accident de perte de réfrigérant primaire.
Le choix de la nature des matériaux du circuit primaire, des équipements internes et des circuits associés ainsi que la qualité du réfrigérant primaire permettront de limiter la corrosion.
Les vibrations et autres sollicitations mécaniques en régime stable ou transitoire ne porteront pas atteinte à l’intégrité des équipements internes. Ces phénomènes feront l’objet d’une surveillance particulière.
Des dispositions de construction seront prises pour permettre, durant toute la vie de la tranche, l’inspection à l’arrêt et la surveillance des principaux composants du circuit primaire avec des moyens appropriés, afin de vérifier leur aptitude à assurer l’intégrité structurale de ce circuit.
Les mesures de surveillance en exploitation, et notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve, seront explicitées dans les rapports provisoires et définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.
4. Enceinte de confinement.
L’ensemble du circuit primaire sera placé dans une enceinte qui assurera le confinement des substances radioactives libérées notamment en cas d ’accident plausible affectant le circuit primaire ou le réacteur proprement dit. Cette enceinte sera constituée par un ouvrage en béton précontraint muni d’un revêtement d’étanchéité interne en acier.
L’enceinte de confinement sera en particulier conçue pour supporter, sans perte d’intégrité, les sollicitations résultant d’un accident consistant en la rupture circonférentielle complète et soudaine d’une tuyauterie du circuit primaire avec séparation totale des extrémités.
Dans les conditions de cet accident, le taux de fuite maximal de l’enceinte sera inférieur à 0,3 p. 100 par jour de la masse de gaz contenue dans cette enceinte. Un circuit d’aspersion permettra de réduire la pression dans l’enceinte de confinement.
L’étanchéité de l’enceinte et de ses traversées sera périodiquement contrôlée. La première épreuve d’étanchéité sera effectuée à la pression de calcul de l’enceinte. Les modalités et les pressions des épreuves périodiques ultérieures seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Les tuyauteries traversant les parois de l’enceinte seront munies soit d’obturateurs fixes étanches, soit d’obturateurs à fermeture mobile télécommandés.
Le circuit de ventilation à faible débit de l’enceinte de confinement sera muni d’organes d’isolement capables de remplir leur fonction en toutes circonstances. En particulier, ce circuit sera isolé automatiquement en cas de détection d’une activité élevée dans l’enceinte de confinement.
5. Refroidissement du cœur en fonctionnement normal ou accidentel.
En marche normale, la chaleur produite par le cœur du réacteur sera évacuée vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur par circulation d’eau sous pression. Les conditions de fonctionnement selon le nombre de pompes primaires en service seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Les générateurs de vapeur et les tuyauteries d’alimentation seront conçus et réalisés de telle sorte que la mise en service de l’alimentation de secours des générateurs de vapeur ne constitue pas un danger pour leur intégrité.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés aux ruptures envisageables d’une tuyauterie principale de vapeur ou d’une tuyauterie d’eau alimentaire.
A l’arrêt, le refroidissement du cœur sera réalisé soit par évacuation de la chaleur vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur, avec dérivation de vapeur au condenseur, soit par l’intermédiaire d'un circuit particulier comportant deux pompes et deux échangeurs et pouvant assurer le refroidissement du cœur en cas de mise hors service d’une pompe ou d’un échangeur.
Des circuits d’injection de secours seront prévus pour assurer un refroidissement suffisant des éléments combustibles après arrêt de la réaction en chaîne dans l’hypothèse d ’une rupture d ’une tuyauterie du circuit primaire. L’intégrité de la cuve ne devra pas être mise en danger par le fonctionnement de ces dispositifs qui feront l’objet d’essais périodiques.
6. Conduite de l’installation.
Des systèmes de régulation destinés à maintenir la chaudière dans sa plage normale de fonctionnement et deux moyens indépendants de maîtrise de la réaction en chaîne — l’un comportant un absorbant neutronique inclus dans des grappes de commande et l’autre un absorbant neutronique soluble dans l’eau de refroidissement du cœur du réacteur — étant entendu que l’un au moins de ces moyens sera capable de maintenir le réacteur dans un état sous-critique à froidavec une marge suffisante de sécurité, seront prévus.
Les vitesses de déplacement des grappes de commande seront déterminées de telle sorte que leur manœuvre normale ou accidentelle, par suite d’erreur d’opérateur ou d’avarie d’automate, ne provoque pas d’excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et de sécurité.
Des dispositions de construction seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle hors du cœur d’une grappe de commande.
Les vitesses maximales de changement de concentration en matériau absorbant soluble dans l’eau de refroidissement du cœur seront telles qu’elles ne provoquent pas d’excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et de sécurité.
La mesure du flux neutronique sera effectuée par plusieurs ensembles indépendants. Elle permettra de suivre en permanence la puissance du réacteur depuis la puissance résultant de la multiplication sous-critique au niveau sources jusqu’au-delà de la puissance nominale.
L’intensité des sources et les performances de l’instrumentation seront choisies et maintenues telles que l’on n’ait jamais à démarrer la circulation primaire principale ni à entreprendre une diminution de la concentration en absorbant neutronique soluble de l’eau de refroidissement sans disposer d’une mesure significative du flux neutronique.
7. Systèmes de protection et de sécurité du réacteur.
Un système de protection sera prévu pour surveiller les paramètres physiques essentiels pour la sûreté du réacteur, détecter toute évolution dangereuse de ceux-ci et provoquer, en tant que de besoin, le fonctionnement de systèmes de sécurité comportant en particulier un système d’arrêt d’urgence.
Les systèmes de protection et de sécurité du réacteur seront capables de ramener et de maintenir l’installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible, dans toutes les situations plausibles (normales,- transitoires et accidentelles), quelle que soit la configuration du cœur. Ceci sera réalisé
avec un coefficient effectif de multiplication inférieur à 0,99, même si la grappe de commande qui a la plus grande efficacité reste bloquée hors du cœur.
En particulier, des dispositifs automatiques provoqueront l’arrêt du réacteur en cas de dépassement significatif de sa puissance nominale. Des actions correctrices adéquates seront également déclenchées en cas d’évolution anormale de la puissance ou de la marge thermique du cœur à l’égard des phénomènes de caléfaction ou de dépassement des valeurs de grandeurs physiques retenues pour garantir le respect des hypothèses prises en compte pour les calculs de sollicitations des structures.
Toutes les parties constitutives des systèmes de protection et de sécurité du réacteur ainsi que des systèmes auxiliaires nécessaires à leur fonctionnement pourront supporter des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par les circonstances accidentelles plausibles sans qu’ il puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
Electricité de France adressera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard un mois après la publication du présent décret, un dossier relatif à la conception et à la réalisation du système de protection.
8. Moyens de repli.
Des équipements permettant d’amener, de maintenir et de surveiller chaque tranche en position d’arrêt sûr seront prévus à des emplacements extérieurs à la salle de commande. Ces équipements feront l’objet d’essais périodiques. En cas d ’incident dans la salle de commande, les moyens de conduite normaux resteront disponibles, sans modifications notables de leurs performances, pendant un laps de temps suffisant pour que puissent être réalisées les opérations nécessaires pour l'utilisation des moyens de repli.
9. Puissance du réacteur.
La puissance thermique prévue pour chaque tranche est de 2 785 MW, ce qui correspond à une puissance électrique nette de l’ordre de 900 MW.
Toutefois, la puissance thermique pour laquelle chaque tranche sera dimensionnée est de 2 905 MW.
Dans cette limite, la puissance thermique de fonctionnement sera fixée par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 5.
10. Circuits de ventilation et de rejet.
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur rappelée à l’article 2, les dispositions ci-après seront prévues :
Les circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination seront munis de filtres appropriés ;
Le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières ininflammables, de pièges à iode et d ’un dispositif de contrôle continu de l’activité des rejets. L’efficacité de l’ensemble des filtres et des pièges à iode fera l’objet de contrôles avant leur mise en service. Par la suite, il sera procédé à des vérifications périodiques ;
Les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5 préciseront les modalités de surveillance des rejets. En particulier, toutes dispositions seront prises pour qu’en cas d'accident, il soit possible de limiter l’extension de la contamination et de contrôler le rejet éventuel à l’extérieur. Les mesures à prendre figureront
dans un plan d ’urgence qui devra être établi en même temps que le rapport provisoire de sûreté prévu à l’article 4 et qui sera communiqué au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
11. Manutention et stockage des éléments combustibles.
Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d’échauffement et de chute pouvant endommager le combustible. Ils seront, en outre, conçus et exploités de façon à limiter les conséquences d’accidents ou de défectuosités des éléments combustibles.
Les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5 devront préciser les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
12. Protection contre les séismes.
La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d’intensité VII de l’ échelle MSK, l’arrêt sûr de la réaction en chaîne, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont le refroidissement du réacteur, l’intégrité de l’enveloppe du circuit primaire, le confinement des substances radioactives et la mesure des rayonnements ionisants soient assurés.
13. Protection contre les agressions de l’environnement.
Des dispositions appropriées seront prises pour permettre le maintien du confinement des produits radioactifs, l’arrêt sûr et le refroidissement à long terme du combustible des différentes tranches, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines.
Electricité de France, informé d’un projet de modification de l’environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d ’autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret, présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
14. Protection contre les projectiles et les effets dynamiques.
Les dispositifs et circuits de sécurité, notamment les systèmes de protection et de sécurité du réacteur ainsi que le circuit primaire et l’enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents seront protégés de façon appropriée par des dispositions de construction et, éventuellement, par redondance, contre les effets dynamiques et les projectiles qui pourraient atteindre ces ouvrages et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d’équipements de l’installation ou d'installations voisines.
Des dispositions de construction seront en particulier prises pour limiter la probabilité et les conséquences de la rupture du volant d’inertie d ’une pompe primaire.
L’installation sera protégée par des dispositions de construction suffisantes contre les chutes d’aéronefs qui pourraient se produire sur le site de la centrale.
15. Protection réciproque des deux tranches.
Un incident sur l’une des tranches ne devra en aucune façon porter atteinte à la sûreté de l’autre tranche.
16. Protection contre les incendies d ’origine interne à la centrale.
Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies d’origine interne à la centrale, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
17. Auxiliaires.
Les diverses sources d’alimentation en énergie et en fluides seront de capacité, de redondance et en nombre appropriés pour assurer, à tout moment, l’ alimentation des systèmes de protection et de sécurité du réacteur, ainsi que des systèmes de régulation et des systèmes d’évacuation de la chaleur produite par l’installation.
En particulier, en cas de défaillance ou d ’indisponibilité d’une ou plusieurs sources électriques de secours, le fonctionnement des tranches concernées ne pourra pas être prolongé au-delà d ’une durée qui sera fixée dans les règles générales d’ exploitation prévues aux articles 4 et 5, compte tenu de la nature et du nombre de sources électriques défaillantes.
Des dispositions seront prises pour permettre dans toutes les circonstances plausibles une alimentation suffisante des circuits secourus de la centrale en eau de refroidissement.
18. Protection radiologique de l’environnement et des travailleurs.
Toutes dispositions seront prises pour pei'mettre le respect des limites réglementaires de rejets qui seront fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n ’aura lieu sur le site.
Une station de traitement des effluents liquides radioactifs avant rejet sera prévue.
Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne les risques de fuites des systèmes de traitement et de stockage des effluents.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour que, compte tenu des règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5, les équivalents de doses reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible, compte tenu des différents travaux pré
visibles, notamment du déchargement du combustible et des opérations d’entretien et de réparation.
19. Transport des produits radioactifs.
Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets radioactifs, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.

Le commissariat à l’énergie atomique devra présenter au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard trois mois avant l’arrivée dans l’installation nucléaire de base du premier élément combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de contrôler la sûreté du stockage et de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prévues pour protéger ce combustible contre les risques d ’action de malveillance ou de détournement.
Le commissariat à l’énergie 'atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions de construction fixées à l’article 3, et que, compte tenu des règles générales d’exploitation que le commissariat à l’énergie atomique compte suivre pour les opérations de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire ne pourra inter venir qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Le réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage et les essais de mise en service ;
Les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d’exploitation que le commissariat à l’énergie atomique entend suivre pour l’exploitation.
L’installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’ installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celle-ci puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.

Le commissariat à l’énergie atomique procédera à un contrôle des rejets de l’installation visée par le présent décret et de leurs conséquences éventuelles sur l’environnement ainsi que du bruit émis par cette installation dans le cadre de la surveillance générale de l’environnement du centre d’études nucléaires de Saclay.

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l’installation contre les risques d’action de malveillance ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
L’exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection de l’installation, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’ industrie, du commerce et de l’artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection du centre d ’études nucléaires de Saclay soumis à l’approbation du préfet de l’Essonne en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Essonne dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’un acte de sabotage. Ces dispositions devront faire l’objet d’une approbation du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation, devra être déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie, du commerce-et de l’artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre
les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, le commissariat à l’énergie atomique souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications à ses règles générales d’exploitation, il adressera ses propositions au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions du présent décret, publication d’un nouveau décret en application de l’article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.

Le commissariat à l’énergie atomique devra aviser le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat de tout projet de création ou de modification d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et située à l’intérieur du périmètre défini sur le plan joint au présent décret.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat notifiera les prescriptions techniques, auxquelles l’exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l’Essonne.

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.