Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEChapitre 4 : Dispositions transitoires et finales.Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
   I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les articles R. 712-26 à R. 712-46 du code de la santé publique sont applicables à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire, prévu à l'article L. 6121-1 du même code, applicable aux activités de soins et aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
   II. - Les articles R. 3221-2 à R. 3221-18, R. 712-1, R. 712-2-1 à R. 712-51-22 et R. 713-1-1 à R. 713-1-16 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la date de publication du présent décret sont abrogés.
   III. - Par dérogation au II et par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R. 712-2, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeurent applicables :
   - jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-28 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 ;
   - au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire pris en application de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique.
   IV. - Par dérogation au II et par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles R. 712-1, R. 712-2-1 à R. 712-12, R. 712-15, R. 712-23, R. 712-36-1 à R. 712-36-3, R. 712-37 à R. 712-51-22 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R. 712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.
   V. - Par exception aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, pour les titulaires d'une autorisation d'installation concernant les disciplines et groupes de disciplines, les équipements matériels lourds ou les activités de soins énumérés à l'article R. 712-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, et venant à expiration dans la période comprise entre la date de la publication du présent décret et la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire ou, à défaut, la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, la durée de validité de cette autorisation est prorogée du délai de quatorze mois prévu à l'article L. 6122-10 du même code à partir de la fin de cette période.
   VI. - Par exception aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, pour les titulaires d'une autorisation venant à expiration dans le délai de deux ans suivant la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire ou, à défaut, suivant la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, la durée de validité de l'autorisation est prorogée du délai de quatorze mois prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique à partir de la date d'expiration.


   Le décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code est abrogé.


   I. - En application du I de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les articles R. 724-9 à R. 724-14 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 6412-1 du même code, applicable aux activités de soins et aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 de ce code, et, au plus tard, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
   II. - Les articles R. 724-1 à R. 724-14, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sont abrogés.
   III. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, l'article R. 724-1 du code de la santé publique, en tant qu'il rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeure applicable :
   - jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-28 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 ;
   - au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte pris en application de l'article L. 6412-1 du code de la santé publique.
   IV. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les dispositions des articles R. 724-1 à R. 724-3, R. 724-13 et R. 724-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables à Mayotte, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.