Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corpsCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien d'art de classe exceptionnelle, mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 9 et 12 ci-dessous.

Les titulaires du grade de technicien d'art en chef sont nommés dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE
d'origine



GRADE
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon





Technicien d'art en chef




Technicien d'art de classe exceptionnelle



 




7e échelon :


 


 




- après 4 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins 4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 


 




- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins 2 ans




- avant 2 ans


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 


 




- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an et 6 mois




3eéchelon :


 


 




- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins 6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée






Les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien d'art de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE
d'origine



GRADE
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon





Technicien d'art principal




Technicien d'art de classe normale



 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




4e échelon


13e échelon


La moitié de l'ancienneté conservée




3e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




1er échelon


10eéchelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




Echelon provisoire n° 3


9e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




Echelon provisoire n° 2


9e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




Echelon provisoire n° 1


9e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an





Technicien d'art



 


 




12e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée dans tous les cas




11eéchelon


11e échelon


 




10e échelon


10e échelon


 




9e échelon


9e échelon


 




8e échelon


8e échelon


 




7e échelon


7e échelon


 




6e échelon


6e échelon


 




5e échelon


5e échelon


 




4e échelon


4e échelon


 




3e échelon


3e échelon


 




2e échelon


2e échelon


 




1er échelon


1er échelon


 







Les techniciens d'art principaux nommés techniciens d'art de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien d'art en chef.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :






GRADE ET ECHELONS




DUREE MOYENNE




DUREE MINIMALE





6e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




5eéchelon


2 ans 6 mois


2 ans




4e échelon


2 ans


1 an 6 mois




3e échelon


2 ans


1 an 6 mois




2e échelon


2 ans


1 an 6 mois




1er échelon


2 ans


1 an 6 mois






Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien d'art en chef, autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les titulaires de l'échelon provisoire de technicien d'art en chef sont classés au premier échelon du grade provisoire sans ancienneté.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.

Les titulaires du grade provisoire de technicien d'art en chef visés à l'article 11 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1995, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :








1er GRADE
d'origine



GRADE
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon





Technicien d'art en chef

(grade provisoire)




Technicien d'artde classe exceptionnelle



 




7e échelon :


 


 




- après 4 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins 4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 


 




- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins 2 ans




- avant 2 ans


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 


 




- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




3e échelon :


 


 




- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins 6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée







   Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 10 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de techniciens d'art de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
 15 p. 100.

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 précité.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien d'art de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :





1er GRADE
nouveau



GRADE
provisoire technicien d'art en chef



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon




13e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée




12e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




11e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




10e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




9e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




8e échelon


2e échelon


Sans ancienneté




7e échelon


1er échelon


Ancienneté conservée






Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

   Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien d'art et du grade de technicien d'art principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien d'art de classe normale et de technicien d'art de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de technicien d'art en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien d'art de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien d'art en chef.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION






Technicien d'art principal




Technicien d'art de classe normale





5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Echelon provisoire n° 3


9e échelon




Echelon provisoire n° 2


9e échelon




Echelon provisoire n° 1


9e échelon





Technicien d'art



 




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION






Technicien d'art en chef

(ancien garde et grade provisoire)




Technicien d'artde classe exceptionnelle





7e échelon :


 




- après 4 ans


7e échelon




- avant 4 ans


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon :


 




- après 2ans


5e échelon




- avant 2 ans


4e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


3e échelon




- avant 6 mois


2e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires de l'échelon provisoire du grade de technicien d'art en chef, les assimilations sont effectuées sur la base du 1er échelon de la classe exceptionnelle.