Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006  portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipaleChapitre II : Dispositions transitoires et finales
 					I. ― Les brigadiers-chefs principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :







 SITUATION ANTÉRIEURE 										Brigadier-chef principal
 SITUATION NOUVELLE 										Brigadier-chef principal
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 										dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil


 										8e échelon

 										8e échelon

 										Ancienneté acquise



 										7e échelon

 										7e échelon

 										3/2 de l'ancienneté acquise



 										6e échelon

 										6e échelon

 										Ancienneté acquise



 										5e échelon

 										5e échelon

 										Ancienneté acquise



 										4e échelon

 										4e échelon

 										Ancienneté acquise



 										3e échelon

 										3e échelon

 										Ancienneté acquise



 										2e échelon

 										2e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										1er échelon

 										1er échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise






 					 II. ― Les chefs de police sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservant leur échelon et leur ancienneté dans cet échelon.



I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de brigadier-chef principal, établis au titre de l'année 2014, les brigadiers qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 10 du décret du 17 novembre 2006 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé. II. ― Les fonctionnaires visés au I inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 12 du décret du 17 novembre 2006 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé. Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 6 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.