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Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
   Pour l'application des dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, il est affecté à chacun des éléments de réalisation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle des points, fixés selon les catégories d'oeuvres énumérées aux articles ci-dessous.


   Pour les oeuvres de fiction, les points prévus par l'article 1er ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit :
   Réalisation : trois points ;
   Scénario : deux points ;
   Autres auteurs : un point.
   Premier rôle : trois points ;
   Deuxième rôle : deux points ;
   50 p. 100 des autres cachets de comédiens : un point.
   Image : un point ;
   Son : un point ;
   Montage : un point ;
   Décoration : un point ;
   Laboratoire, auditorium, studio de prises de vues : deux points.
   La participation minimum d'éléments européens exigée est fixée à treize points pour les oeuvres audiovisuelles et à quatorze points pour les oeuvres cinématographiques.
   Lorsqu'il est réalisé simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre destinée à une première diffusion par un service de communication audiovisuelle, la participation minimale d'éléments européens est fixée à quatorze points.

   Pour les oeuvres d'animation, les points prévus par l'article 1er ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit :
   Conception ou auteur(s) : un point ;
   Scénario : deux points ;
   Création du dessin des personnages : deux points ;
   Composition musicale : un point ;
   Réalisation : deux points.
   Scénarimage : deux points ;
   Décoration : un point ;
   Exécution des décors : un point ;
   Mise en place de l'animation : deux points ;
   50 p. 100 des dépenses des salaires des animateurs : deux points ;
   50 p. 100 des dépenses des salaires des trace-gouacheurs : deux points ;
   Banc-titres : un point ;
   Post-production : deux points.
   La participation minimum d'éléments européens est fixée à quatorze points.

   Pour les oeuvres documentaires, les points prévus par l'article 1er ci-dessus sont affectés à chacun des éléments de réalisation comme suit :
   Réalisation : deux points ;
   Auteur(s) : un point ;
   Image : un point ;
   Son : un point ;
   Montage : un point ;
   50 p. 100 des autres salaires : quatre points ;
   50 p. 100 des dépenses techniques de tournage et de post-production : quatre points.
   La participation minimum d'éléments européens exigée est fixée à neuf points.

     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie  Décrets)
     Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-540 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 87-355 du 27 mai 1987 relatif aux modalités d'attribution aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires
   Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
   I ....
   II ....
   III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
   IV ....

   Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en évaluera les effets et formulera des hypothèses en vue d'une éventuelle réforme tendant à harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaités.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
   Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.


     Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale.
     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-765 du 29 juillet 1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat).
   Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-professeurs du Collège de France ;
-professeurs de faculté des disciplines médicales ;
-maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le décret n° 49-678 du 16 mai 1949 ;
-directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les personnels appartenant au corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
-chefs de travaux des disciplines médicales ;
-chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
-chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les personnels appartenant au corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.

 Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés    aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la    désignation des membres du Conseil national des universités pour les    disciplines médicales et odontologiques
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-professeurs du Collège de France ;
-professeurs de faculté des disciplines médicales ;
-maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le décret n° 49-678 du 16 mai 1949 ;
-directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les personnels appartenant au corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
-chefs de travaux des disciplines médicales ;
-chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
-chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les personnels appartenant au corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.

 Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-291 du 11 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
   Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

AnnexesFonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation 
   1° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance technique.
   2° Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
Arrêté du 10 juin 1992 portant homologation du règlement n° 92-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse
   Les dispositions du règlement n° 92-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
   1. Alinéa abrogé.
   2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
   3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

   1. Abrogé
   2. Abrogé
   3. Premier alinéa : abrogé
   Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.

   Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis.
   Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.

   Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.


   Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.


   A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
Loi n° 92-466 du 25 mai 1992 loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi . Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite des services accomplis auprès du service d'information et de diffusion en qualité de vacataire ou de collaborateur
   Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   La feuille d'accident délivrée par le service départemental d'incendie et de secours au sapeur-pompier volontaire en application de l'article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est celle dont le modèle est enregistré auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 96-6106 (1).
   (1) Les modèles de feuille d'accident et de prise en charge seront disponibles dans les services départementaux d'incendie et de secours de chacun des départements.

     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens
   Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions.
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Le préfet du département de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexesÀ L'ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,
 CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES
Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de la sécurité des navires
   Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " sécurité des navires ", dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des agents des services de la sécurité des navires ;
   - identité des armateurs de navires.

   Les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ;
   - les agents des services de la sécurité des navires.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.


     Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
   Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
   Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel :
 36-15 MN et 36-15 Marine nationale, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit :
   a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
   - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;
   - adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour :
      - effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ;
      - être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
      - effectuer une préparation militaire supérieure.
   b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
   - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - la filiation (nom, prénom des parents) ;
   - la situation militaire ;
   - la formation scolaire et universitaire.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.

Les destinataires de ces informations sont :
-le service d'information sur les carrières de la marine ;
-la section Recrutement officiers de la      direction du personnel de la marine ;
-le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès :
-du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B. P. 25,00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
-de la      direction du personnel de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel
   A compter du 15 janvier 1993, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel s'établit comme suit :
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 INDICE d'identification
 UNITÉ
 TAUX (en francs)
 Goudrons de houille : 1   100 Kg   6,60
 Essence d'aviation : 10   Hectolitre   174,61
 Supercarburant plombé : 11 bis   Hectolitre   324,60
 Supercarburant sans plomb : 11   Hectolitre   287,88
 Essence : 12 - Hectolitre - 309,01
 Carburéacteurs sous conditions d'emploi : 13,17   Hectolitre 12,14
 Gazole : 22   Hectolitre   171,82
 Fioul domestique : 20   Hectolitre 42,56
 Fioul lourd HTS : 28   100 Kg 12,87
 Fioul lourd BTS : 28 bis   100 kg  9,27
 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi : 33 bis   100 kg 54,18
 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, autre : 34   100 Kg   216,00
 Gaz naturel comprimé utilisé comme carburant : 36   1 000 m3   550,68
 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution : 1 000 kWh  6,08

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1992 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Travail et circulation en hauteur, dont les dispositions sont annexées au présent décret.


   Le présent décret entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


   Sont abrogés :
   - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;
   - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat).
     Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale).
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1993 pour les obligations à taux variable Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,72400 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1993 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 174,48 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale
Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Cette direction fournit au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations statistiques et études de toute nature dans les domaines de sa compétence.
Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence.
Elle assure, dans ces domaines, la réalisation et la diffusion d'études.
Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle procède ou fait procéder à des travaux d'analyse économique intéressant le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Elle exploite et diffuse de tels travaux.
Elle promeut les travaux d'évaluation des actions menées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle contribue à l'élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
Elle est chargée de la conception de l'appareil statistique, de la collecte de l'exploitation et de la diffusion des statistiques publiquesdans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle anime les travaux de recherche dans ces mêmes domaines. Elle valorise les résultats de la recherche. Elle est l'interlocuteur du ministère de la recherche pour l'instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.

Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire au centre d'instruction de préparation militaire de Versailles
   Il est créé au centre d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) de l'armée de terre de Versailles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité et la situation familiale ;
   - la situation professionnelle ;
   - la situation au regard du service national ;
   - l'aptitude physique ;
   - la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.

   Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
   - les bureaux et services du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
   - les bureaux et centres de sélection du service national.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.P. 1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de l'offre au public d'actions Rhône-Poulenc
   La cession de 6 millions d'actions Rhône-Poulenc au public se fera conformément aux modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après.


   2,7 millions d'actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F.


   600 000 actions seront réservées à la vente aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de Rhône-Poulenc et ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 10 p. 100 (soit un prix de 450 F). Les actions ainsi acquises devront être conservées deux ans. Le paiement s'effectuera au comptant.


   2,7 millions d'actions seront placées sur les marchés financiers au prix de l'offre publique de vente, soit 500 F.


   Un prélèvement maximum de 255 000 actions pourra être effectué sur la partie réservée aux marchés étrangers au profit de la tranche française.


   Le nombre d'actions placées sur les marchés étrangers conformément à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 405 000 actions. Dans ce cas, le nombre de titres offerts aux salariés conformément à l'article 3 sera augmenté à due concurrence, soit un maximum de 45 000 actions.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé de gestion de la dépense de l'Etat au plan local " GEC " destiné à tenir conjointement les comptabilités de l'ordonnateur et du comptable.


   " GEC " permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
   Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur : détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance ; et chez le comptable : contrôle des pièces justificatives, validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
   Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et :
   - pour les entreprises, le numéro SIRET ;
   - pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur ; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.

   En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.
   Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.
   L'émission des moyens de paiement s'effectue au moyen de supports magnétiques transmis à la Banque de France pour acheminement vers les organismes financiers gestionnaires des comptes concernés.

   Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits de traitement des bois
   Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, les mentions suivantes sont portées en caractères très apparents et indélébiles sur les emballages de l'aldrine et des préparations en contenant :
   " Utilisation autorisée uniquement :
   " - dans les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 81 quater) jusqu'au... (1) ;
   " - pour la lutte contre les insectes xylophages jusqu'au... (2), après déclaration à la préfecture. "
   (1) Dix-huit mois après la date de parution du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
   (2) Vingt-quatre mois après la date de parution du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.


     Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-543 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant désignation de personnes responsables des marchés
   En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du palais de la Découverte : le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.


   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, le directeur des études et des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme exerce les fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
   Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
   En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1992, fixée comme suit :
   Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 :
 419 millions de francs ;
   Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
 188,4 millions de francs ;
   Dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité :
 90 millions de francs ;
   Dépenses visées à l'article 1er (4°) du décret précité :
 15 millions de francs.

     Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
   Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.


Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.



     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
   Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.


     Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés
     Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.