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Arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité

Défense mobilité est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.


I. - Défense mobilité :1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion, les orientations de la politique générale de reconversion du personnel militaire et de réorientation professionnelle du personnel civil hors des fonctions publiques ;2° Assure, lorsqu'ils en font la demande, l'accompagnement vers l'emploi :a) Des militaires en situation de reconversion ;b) Des personnels civils de la défense en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques ;c) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins des militaires et des personnels civils du ministère ;3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;4° Pilote et met en œuvre la politique du ministère en matière de certification professionnelle et de validation des acquis de l'expérience ;5° S'assure de la conformité d'emploi des crédits d'indemnisation du chômage au profit des demandeurs d'emploi ressortissant du ministère.II. - Pour l'exercice de ses attributions, Défense mobilité :1° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion ;2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.

Défense mobilité comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des organismes directement subordonnés à l'échelon de direction :
a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;
b) La mission reconversion des officiers ;
c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage.


Le directeur de Défense mobilité gère les emplois et crédits attribués au service pour l'exercice de sa mission.


Un conseil d'orientation est placé auprès de Défense mobilité.Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère. Il examine notamment le bilan des réalisations de Défense mobilité et en évalue la performance.Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées

Le service de l'action sociale des armées :1° Met en œuvre la politique d'action sociale du ministère des armées. A ce titre, le service :

- assure le versement des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 susvisé ;- contribue à la programmation et assure le suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale et aux actions afférentes.

2° Contribue à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la politique d'action sociale du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres aux personnels des armées. A ce titre, le service :

- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'institution nationale des invalides ;- assure l'élaboration des projets de textes relatifs à l'action sociale des armées.

3° Assure la mise en œuvre des relations conventionnelles et financières avec les associations à caractère social ;4° Assure le secrétariat général des instances de concertation en matière d'action sociale, conduit leur renouvellement et instruit les dossiers soumis pour avis ou information au conseil central de l'action sociale ;5° Exerce le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social.


Pour l'exercice de ses attributions, le service de l'action sociale des armées :1° Assure la responsabilité fonctionnelle des projets numériques de l'action sociale et contrôle leur application ;2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.


Le service de l'action sociale des armées comprend :1° Un échelon de direction ;2° Des échelons locaux chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale :

- les centres territoriaux d'action sociale ;- les centres d'action sociale d'outre-mer.

Les échelons locaux comportent un siège ainsi que des antennes d'action sociale implantées dans leur champ territorial de compétences ;3° La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage ».


Le service de l'action sociale des armées est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

Les dispositions de l'article 1er, des 2°, 5° et 6° de l'article 2, des b à k du 2° du I de l'article 3 et celles de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser

L'objectif de la formation prévue à l'article L. 423-2 du code de l'environnement est de permettre d'accompagner un titulaire d'une autorisation de chasser dans le respect des règles de sécurité à la chasse.


La formation à la sécurité à la chasse que doit suivre l'accompagnateur d'un titulaire d'une autorisation de chasser est délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs selon un programme établi en annexe du présent arrêté.


La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDE LA FORMATION À LA SÉCURITÉ À LA CHASSE DES ACCOMPAGNATEURS DES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE CHASSER

L'accompagnateur doit :1° Assister aux deux premiers exercices de la formation définie dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.2° Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice pratique de la formation définie dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée.Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans

La formation commune aux professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans vise à renforcer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement de l'élève, en lien avec la famille ou les responsables de l'enfant.Elle est organisée en modules, selon les thématiques suivantes :

- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ;- le professionnel vis-à-vis de la famille ou des responsables de l'enfant ;- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier ;- le professionnel au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;- le professionnel, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l'enfance en danger.

Les contenus des modules portent sur :

- le dialogue au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;- la connaissance des missions et l'analyse des pratiques respectives des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans ;- les domaines communs d'intervention ;- le partenariat et la coopération dans le domaine de l'assistance pédagogique et éducative ;- les pratiques professionnelles prenant en compte la réalité du cadre d'exercice dans la perspective d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles.


Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, les modules de formation s'inscrivent dans les actions de professionnalisation prévues au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.Pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat, ces modules s'inscrivent dans le cadre de la formation continue.


Ces modules de formation commune sont organisés localement, sur la base d'une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le Centre national de la fonction publique territoriale et la ou les collectivités territoriales concernées. La convention définit notamment le lieu et la durée de la formation, les modalités de sa prise en charge financière et les agents concernés.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 16 septembre 2019.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission. La première et la seconde épreuve écrite d'admissibilité prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.


Pour l'application des dispositions du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.L'application des dispositions de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.


Pour l'application des dispositions du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.L'application des dispositions de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.


Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse

Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC

Les annexes de l'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administrativesTitre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESTitre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre Ier : La mise à disposition sous forme électroniqueChapitre II : La délivrance de copies aux tiers

La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation mettent à la disposition du public les décisions de justice mentionnées aux articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sélectionnées selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction sur leur site internet respectif.


Le portail internet mentionné à l'article 7 indique les coordonnées des services du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Le même portail indique également les coordonnées des autorités auprès desquelles s'exercent les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741 15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.


Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public en application des articles 1er et 4 et les copies de ces décisions sont délivrées conformément aux articles 2 et 5.Jusqu'à cette date, la diffusion des décisions est poursuivie dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ainsi que par les dispositions applicables aux sites internet du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.



II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

 Art. R531-1,  Art. R551-1,  Art. R561-1


- Code de procédure civile

 Art. 1575


- Code de procédure pénale

 Art. R251







La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants réalisant l'action de service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Par dérogation à l'article R. 2122-9 du même code, pour le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés organisé au cours du 1er semestre 2021, l'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »

L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret du 30 juin 2020 modifiant le décret du 30 décembre 2019 désignant les représentants des salariés aux premiers conseils d'administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire

Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.






Activités concernées

Nombre de passagers
      
     transportés annuellement 
      
    (exprimé en passagers kilomètres)

Quantité transportée
      
     annuellement 
      
    (exprimée en tonnes kilomètres)

Montant minimal
      
     des plafonds de garantie
      
     en euros
      
     (par an et par sinistre)



Transport de voyageurs

Inférieur à250 millions


10 millions



Egal ou supérieur à 250 millions


45 millions



Traction seule et transport de marchandises


Inférieureà 100 millions

5 millions




Inférieureà 500 millions

10 millions




Egale ou supérieureà 500 millions

25 millions







Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, pour les installations d'une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :

-le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;-le coefficient V'13 est fixé à 0.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »



A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.
Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâtiChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétairesChapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndicalChapitre 4 : Mesures relatives au syndicChapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétésChapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicatChapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciairesChapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétairesChapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeureChapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndicChapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaireChapitre 12 : Dispositions diversesChapitre 13 : Dispositions transitoires et finalesSection 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérativeSection 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 706-5



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

L'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






DÉPARTEMENTS

AJUSTEMENTS À OPÉRER 
      
    RÉGULARISATIONS À OPÉRER

TOTAL 
      
    DE L'AJUSTEMENT 
      
    À OPÉRER EN 2020



AU TITRE 
      
    DE L'EXERCICE 2020

AU TITRE 
      
    DE L'EXERCICE 2019

AU TITRE 
      
    DE L'EXERCICE 2018



ALPES MARITIMES

-21 528 746 €

0 €

0 €

-21 528 746 €



PARIS

-122 829 454 €

0 €

0 €

-122 829 454 €



HAUTS DE SEINE

-6 541 068 €

0 €

0 €

-6 541 068 €



TOTAUX

-150 899 268 €

0 €

0 €

-150 899 268 €
Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société KLEIN ACCES DESIGN SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail stagiaires prévues par les dispositions des articles 1er, 2,5,7,8,9,10 et 11 et 12 de l'arrêté susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs du travail stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.


L'évaluation de l'aptitude professionnelle des stagiaires s'effectue sur dossier sur la base d'un rapport du maître de stage désigné en début de formation pour le stage de découverte des services et d'un avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Après leur titularisation, les inspecteurs du travail suivent une formation obligatoire complémentaire dont le contenu est défini en fonction des besoins spécifiques identifiés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspecteur du travail et le responsable de service.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs du travail stagiaires dont la formation a débuté le 16 décembre 2019.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEURTitre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENTTitre III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURSTitre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEURTitre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE

Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.



I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ,  Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours ,  Art. L726-1,  Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours ,  Art. L726-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L725-3


II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.





Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protectionChapitre II : Dispositions diverses et finales

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)Titre Ier : GARANTIR UN NIVEAU MINIMUM DE PENSIONS A 85 % DU SMIC ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLESTitre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L732-63



II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;

2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.



Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :1° L'évolution du montant minimal annuel mentionné à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.



I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L781-40



III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.



En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'Etat contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.A défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

I. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que pour les résultats des retraitements des actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.II. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Les concours de recrutement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 août 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.


Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).



Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense.



Comité pour les métaux stratégiques.


Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).



Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.



Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.