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Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002
   Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002.


   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles sont émises à 96,513 p. 100 du nominal, soit 482,57 ECU. Elles sont remboursées le 15 mars 2002 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.


   L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 15 mars de chaque année, et pour la dernière fois le 15 mars 2002.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les souscriptions sont effectuées en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1991 fixant les modèles de formulaires de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle et de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle
   Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 7149 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3855.

   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.


   Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 1223 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3856.

   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.


     Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1991 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins
   Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 7149 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3855.

   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.


   Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 1223 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3856.

   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.


     Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1980 abrogeant l'arrêté du 5 octobre 1976 fixant le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes employées par les entreprises de sondage d'opinion publique.
   L'arrêté du 5 octobre 1976 fixant le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes employées par les entreprises de sondage d'opinion publique est abrogé.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1980.
Arrêté du 12 avril 1991 relatif au forfait ressources à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement
   Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 17 500 F.


   Le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.


     Le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la construction et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
   Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
   - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
   - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
   - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant le programme des concours d'internat en pharmacie
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales.
   A compter de l'année 1992, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1991) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est étendue aux départements suivants :
   Aisne, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse, Gard, Gers, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vosges.
   Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.

   La D.A.D.S. 1 simplifiée 1991 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.


     Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1993 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1992 et 1993
   En application de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du décret du 9 décembre 1993 susvisé, le produit de la contribution sociale de solidarité est réparti, pour l'exercice 1992 à titre définitif et pour l'exercice 1993 à titre provisionnel, dans les conditions suivantes :
   1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam) :
   721 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de 808 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   1 200 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   2 580 000 000 F au 30 décembre 1993.
   2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) :
   2 370 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de  1 287 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   2 100 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   80 000 000 F au 20 octobre 1993 ;
   2 655 000 000 F au 30 décembre 1993.
   3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) :
    2 926 000 000 F au titre de l'année 1992 (après apurement de 435 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   1 850 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   1 306 000 000 F au 30 décembre 1993.
   4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics :
   213 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de  70 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   148 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   80 000 000 F au 20 octobre 1993 ;
   72 000 000 F au 30 décembre 1993.
    Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.

   5. Budget annexe des prestations agricoles (Bapsa) :
   7 249 000 000 F au titre de l'année 1992 ;
   3 785 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   550 000 000 F au 4 octobre 1993.
   6. Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic) :
   100 000 000 F au titre de l'année 1992 ;
   70 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   62 000 000 F au 30 décembre 1993.
   7. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion :
   53 281 495 F au titre de l'année 1992 (après apurement de 3 281 495 F au 30 décembre 1993) ;
   52 718 505 F au 30 décembre 1993.

   Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1992 complétant l'arrêté du 30 décembre 1991 portant fixation pour 1992 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952  fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial.TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.   Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.
    Les étrangers dont la demande d'allocation temporaire était en instance à la date du 14 juillet 1952 et qui auraient été susceptibles de bénéficier de cette allocation pourront obtenir l'allocation spéciale dans les conditions prévues pour les Français à l'article 38 ci-dessus.
Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".
   Il est créé une médaille de la gendarmerie nationale, destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.


   Une brève citation rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé l'attribution de la décoration.


   La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.


   La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :
   - aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
   - aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.

   La médaille de la gendarmerie nationale peut être attribuée à titre posthume.


   La médaille de la gendarmerie nationale sera, suivant la qualité de l'action récompenser, accompagnée d'une citation à l'ordre :
   - de la gendarmerie avec palme de bronze ;
   - du corps d'armée avec étoile de vermeil ;
   - de la division avec étoile d'argent ;
   - de la brigade ou du régiment avec étoile de bronze.

   La palme ou l'étoile, correspondant au niveau de la citation reçue, est fixée sur le ruban, pour chaque citation à l'ordre de la gendarmerie nationale obtenue par le titulaire.


   La médaille de la gendarmerie nationale est en bronze, d'un module de 36 mm, conforme au modèle déposé. Le ruban, de 37 mm de largeur, comporte une bande centrale jaune de 10 mm, bordée de deux lisérés blancs de 2 mm, chacun. Cette partie centrale est encadrée de deux bandes bleu gendarme de 9,5 mm, dont chacune est bordée à l'extérieur d'un liséré rouge vif de 2 mm.


   La médaille de la gendarmerie prend rang immédiatement après la croix de la Valeur militaire.


   Les médailles de la gendarmerie nationale, antérieurement décernées, prennent rang à l'ordre du corps d'armée avec étoile de vermeil.


Le ministre de la défense nationale est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-133 du 20 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
   A titre transitoire, les substituts au service de documentation et d'études de la Cour de cassation en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur nomination dans d'autres fonctions du corps judiciaire. Ils conservent leur titre actuel. Les dispositions relatives à la notation qui les régissaient avant l'entrée en vigueur du présent décret leur demeurent applicables.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1982 Relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu à l'aide de mini-ordinateurs.
   La taxation, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des matrices individuelles d'impôt sur le revenu est automatisée.


   Le traitement a pour finalité le calcul des impositions (droit en principal et pénalités), l'édition des documents d'assiette (avis d'imposition et rôles correspondants transmis aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement de l'impôt), la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement des statistiques.


   Les informations traitées sont les suivantes :
      Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ;
      Revenus imposables ;
      Adresse ;
      Montant de l'impôt.

   En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.



   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Arrêté du 22 octobre 1982  RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE FORMATION ALTERNEE ORGANISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 EN VUE DE L'OBTENTION DES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
   Les conventions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pourront, lorsqu'elles visent à donner une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique délivré sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, prévoir une ou plusieurs des dérogations mentionnées aux articles D. 331-16 à D. 331-22 du code de l'éducation.

   Des attestations d'unités capitalisables après contrôle des acquis ne pourront être délivrées que pour les diplômes dont la sanction est prévue sous cette forme.

   La mise en oeuvre par un établissement d'enseignement du contrôle continu pour l'obtention d'unités de contrôle capitalisables est subordonnée à l'autorisation donnée par le ministre de l'éducation nationale, de pratiquer ce mode de contrôle en vertu de l'arrêté du 13 juin 1972 susvisé.


   Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D. 331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D. 331-20 dudit code.


Le directeur des lycées et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
   Pour l'application de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé, les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux du service des transmissions du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont considérés comme services effectifs accomplis dans ce dernier corps.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargée, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1980 relatif à la rémunération des agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics.
   Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, en tant que ces éléments servent de référence pour le calcul de la rémunération desdits agents.


   Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunération à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.


   Les décisions visées à l'article précédent peuvent être prises :
   Soit chaque année, à l'occasion du vote du budget, pour les aménagements susceptibles d'intervenir au cours de l'année à venir ;
   Soit par délibération de principe et sans que leur effet soit limité dans le temps. Dans ce cas, la délibération initiale doit toutefois faire l'objet d'une mention expresse de reconduction à l'occasion du vote du budget de la collectivité.
   Ces décisions peuvent être rapportées à tout moment.

   L'arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics est abrogé en ce qui concerne les agents communaux.


   Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-667 du 26 juin 1961  RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528 et l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.


   Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
   Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

   Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement :
   1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ;
   2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ;
   3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ;
   4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ;
   5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ;
   6° Les conditions d'application de l'article L. 554 du Code de la sécurité sociale ;
   7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ;
   8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.

   Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 28 mars 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
   A titre transitoire, et jusqu'à ce que la distribution des carnets de change soit assurée, une allocation forfaitaire peut être délivrée dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.


   Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 13 juillet 1989 fixant les modalités de rémunération des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés
Les experts désignés par le recteur, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.


   Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 38,85 F. Pour chaque rapport d'inspection, le nombre de vacations ne peut excéder 20. Le nombre total de vacations allouées à un même expert ne peut dépasser 150 par an.


   L'arrêté du 6 juillet 1975 modifié fixant les modalités de rémunération des inspecteurs de l'apprentissage à temps partiel est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de constatation principal de 1ere classe des douanes

L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 






Echelons 


Indices bruts 




3e échelon 


449 




2e échelon 


427 




1er échelon 


396





Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimesFabrication de pièces de 10 F.Fabrication de pièces de demi-franc.Démonétisation des pièces de 50 centimes.
   Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.


Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.



   Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.


   Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de demi-franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.


Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.



   Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 4 du présent décret est fixé à 150 millions de francs.


   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, les pièces de 50 centimes dont la frappe a été autorisée par l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959 cesseront d'avoir cours légal. Ledit arrêté précisera les modalités de reprise des pièces démonétisées.
Décret n°81-182 du 24 février 1981  PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU   DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des travaux publics ou des travaux agricoles de toute nature, nécessitant l'emploi d'explosifs.



   Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
   Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, en unité complète ou en fraction d'unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l'unité, reçoivent, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire.


   Cette indemnité est due pour chaque période d'absence de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence de l'unité.
   Elle est due également pour toute période d'absence d'une durée minimum de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.

   Pour l'application des dispositions du présent décret, les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité sont classés dans des groupes déterminés comme suit :
   Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 710.
   Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 415 et inférieur à 710.
   Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 255 et inférieur à 415.
   Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est inférieur à 255.
   Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui se déplacent en unité ou fraction d'unité sur le territoire métropolitain de la France sont classés dans les groupes déterminés comme suit :
   Groupe I - Commandants de la sûreté nationale.
   Groupe II - Officiers de paix.
   Groupe III - Gradés et gardiens.

   Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.


   Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour à la résidence de l'unité.


   Les dispositions de l'arrêté validé du 20 septembre 1942, des textes qui l'ont modifié et des circulaires d'application, sont abrogées, en ce qui concerne les déplacements effectués dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer.


   Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977
   La convention internationale du travail 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
   Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
Décret n°65-200 du 11 mars 1965  RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
   Toute convention passée entre les organismes et services de sécurité sociale visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, d'une part, et les syndicats de praticiens et d'auxiliaires médicaux, ainsi que les dispensaires publics ou privés, d'autre part, et concernant le montant des honoraires, calculés à l'acte, servant de base au remboursement aux assurés sociaux ou payés par ces organismes ou services n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de la commission interministérielle des tarifs prévue à l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux aux assurés sociaux. Il en est de même de toute décision ou délibération de ces organismes et services ayant le même objet.

   Les dispositions qui précèdent s'appliquent même au cas où les autorités ayant qualité, dans les organismes ou services mentionnés à l'alinéa précédent, pour fixer le montant des remboursements aux assurés sociaux ou des paiements aux praticiens ont décidé d'appliquer aux régimes qu'elles gèrent les conventions et tarifs du régime général de la sécurité sociale.


   Un arrêté interministériel déterminera les mesures nécessaires à l'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les mesures de notification et de publicité qu'elles impliquent.


   La commission interministérielle des tarifs instituée par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 susvisé sera modifiée afin qu'une représentation des ministères intéressés y soit assurée lorsque viendront à son examen des conventions, décisions et délibérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application du présent article.
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
   Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
   L'article 3 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue est abrogé.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-770 du 17 juin 1988 étendant au régime des assurances sociales agricoles la retraite progressive, l'avance sur pension de réversion et la majoration de la pension de réversion pour charge d'enfants
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.



Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
   Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue (1).
   Il est créé un titre d'oenologue réservé aux techniciens titulaires du diplôme national d'oenologue et qualifiés dans les opérations d'élaboration et de conservation des vins.


Le diplôme national d'oenologue est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen subi soit devant les facultés des universités, soit devant les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture. Les modalités des épreuves et les programmes d'enseignement sur lesquels portent ces épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.

   A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, le titre d'oenologue est attribué définitivement à tous les titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieurs, instituée par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1934, d'une licence des sciences ou diplôme de pharmacien et justifiant soit d'un stage, soit d'un exercice honorable de la profession, pendant une durée de trois ans au moins.
   Pendant la période, le titre d'oenologue peut être conféré aux personnes ne possédant pas le diplôme prévu à l'article 1er, mais dont les titres ou la culture scientifique ou technique ont été jugés suffisants par la commission instituée par l'article 3 et qui, en outre, pourront justifier d'au moins cinq années de pratique.
   Sont dispensés de la condition d'avoir exercé la profession d'oenologue, les titulaires de diplômes spécialisés reconnus par la commission instituée à l'article 3 comme attestant de connaissances suffisantes en oenologie et délivrés antérieurement à la publication de la présente loi.

   L'usurpation du titre d'oenologue, même accompagné de quelque qualification que ce soit, est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières
   Il sera procédé à la codification, sous le nom de code minier, des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et du commerce, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.


   Ce décret apportera au texte en vigueur les adaptations de forme et les modifications de fond concernant le régime légal de la recherche et de l'exploitation des substances minérales rendues nécessaires par le travail de codification et l'évolution de la situation technique et économique. Il devra être présenté en forme de projet de loi à l'Assemblée nationale six mois après la promulgation de la présente loi, et entrera en vigueur six mois après la date du dépôt dudit projet de loi, sauf modifications apportées par le Parlement.


   Il sera procédé tous les ans, et dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code minier des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

     I. - A compter du 1er janvier 1994
   Hors-classe
 3e échelon
 Indices bruts : 864 
 2e échelon
 Indices bruts : 821 
 1er échelon
 Indices bruts : 780
   1re classe
 6e échelon
 Indices bruts : 801 
 5e échelon
 Indices bruts : 770 
 4e échelon
 Indices bruts : 720 
 3e échelon
 Indices bruts : 681 
 2e échelon
 Indices bruts : 635 
 1er échelon
 Indices bruts : 597
   2e classe
 12e échelon
 Indices bruts : 780 
 11e échelon
 Indices bruts : 740 
 10e échelon
 Indices bruts : 712 
 9e échelon
 Indices bruts : 665 
 8e échelon
 Indices bruts : 625 
 7e échelon
 Indices bruts : 588 
 6e échelon
 Indices bruts : 542 
 5e échelon
 Indices bruts : 500 
 4e échelon
 Indices bruts : 466 
 3e échelon
 Indices bruts : 442 
 2e échelon
 Indices bruts : 423 
 1er échelon
 Indices bruts : 379
     II. - A compter du 1er août 1996
   Hors-classe
 6e échelon
 Indices bruts : 966 
 5e échelon
 Indices bruts : 935 
 4e échelon
 Indices bruts : 901 
 3e échelon
 Indices bruts : 864 
 2e échelon
 Indices bruts : 821 
 1er échelon
 Indices bruts : 780
   1re classe
 6e échelon
 Indices bruts : 821 
 5e échelon
 Indices bruts : 770 
 4e échelon
 Indices bruts : 720 
 3e échelon
 Indices bruts : 681 
 2e échelon
 Indices bruts : 635 
 1er échelon
 Indices bruts : 597
   2e classe
 12e échelon
 Indices bruts : 780 
 11e échelon
 Indices bruts : 740 
 10e échelon
 Indices bruts : 712 
 9e échelon
 Indices bruts : 665 
 8e échelon
 Indices bruts : 625 
 7e échelon
 Indices bruts : 588 
 6e échelon
 Indices bruts : 542 
 5e échelon
 Indices bruts : 500 
 4e échelon
 Indices bruts : 466 
 3e échelon
 Indices bruts : 442 
 2e échelon
 Indices bruts : 423 
 1er échelon
 Indices bruts : 379

     Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1987 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 87-01 et 87-02 du 9 janvier 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.



     Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les modalités de paiement des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer
   Le taux mensuel des bourses d'enseignement supérieur, définies à l'article 1er du décret susvisé et accordées sur le budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, est fixé à 2 600 F à compter du 1er septembre 1991.
   Cette bourse comporte en outre :
   - une indemnité de premier équipement de 1 000 F versée au moment de son attribution si le bénéficiaire réside dans un territoire d'outre-mer et non renouvelable pendant la durée de la bourse ;
   - une indemnité de trousseau fixée à 1 000 F, payable chaque année au moment de la rentrée universitaire ;
   - une allocation de grandes vacances d'un montant de 700 F, payable chaque année au 1er juillet ;
   - le transport gratuit des bagages, au moment du rapatriement, dans la limite de 100 kilogrammes.

     Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
   Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.

   Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".


Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.

Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.


   Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.


Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.