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Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes)

Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche, qui a été prononcé par le décret du 9 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 avril 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.


Le tableau de bord est saisi durant la période du 26 avril au 24 juin 2011 pour des données d'activité de l'année 2010.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ID ― Bordereau de structure :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34

Q01 ― Questionnaire pour les accueils de jour en 2010 :
Caractéristiques de l'activité accueil de jour

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34

Données d'activité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34



Q02 ― Questionnaire pour l'hébergement temporaire en 2010 :
Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaire

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34

Données d'activité de l'hébergement temporaire



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

Le rapport d'activité des services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3.



Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période à l'autorité mentionnée à l'article 2.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 32
Arrêté du 4 mars 2011  portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances

Les organismes régis par le code de la mutualité, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises assujetties à la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent celle-ci à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sommes dues au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ainsi qu'aux sommes dues au titre de la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, se rapportant aux échéances postérieures au 1er janvier 2011 des contrats en cours à cette même date, jusqu'à la date de leur extinction ou de leur renouvellement, y compris par tacite reconduction. Les sommes afférentes à la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui ne relèvent pas de l'alinéa précédent, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999.


Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L. 313-3.


Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période aux autorités mentionnées à l'article 2.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




Questionnaire structure porteuse :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33


Questionnaire pour les pôles d'activités et de soins adaptés :

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33


Questionnaire pour les unités d'hébergement renforcées (UHR) :

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 et suivants du code monétaire et financier.


Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011 abrogeant l'arrêté du 16 février 2004 modifié portant création de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés »

La dernière session de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés » aura lieu en 2012.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly » (zone spéciale de conservation FR 2200355) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Belloy-sur-Somme, Bourdon, Breilly, La Chaussée-Tirancourt, Condé-Folie, Crouy-Saint-Pierre, Fontaine-sur-Somme, Hangest-sur-Somme, Long, Longpré-les-Corps-Saints, Picquigny, Pont-Rémy, Saint-Vaast-en-Chaussée, Yzeux.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EDirection départementale des territoires du Tarn







FONCTIONS EXERCÉES

NIVEAU DE QUALIFICATIONde l'emploi

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS (IM)par emploi



Chef du bureau logement social public

A

1

15 points



Chargé des observatoires des territoires, dont l'observatoire du logement

A

1

15 points







Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations







FONCTIONS EXERCÉES

NIVEAU DE QUALIFICATIONde l'emploi

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS (IM)par emploi



Chargé des accords collectifs et du droit au logement opposable

B

1

10 points



Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

C

1

15 points
Décret n° 2011-254 du 9 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie)

Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, qui a été renouvelé par le décret du 4 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 13 avril 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2011  modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France

Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2011  relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.


Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.


Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers

La délimitation géographique des bassins laitiers et le préfet coordonnateur de bassin laitier compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



1. Le bassin laitier Grand Ouest
Délimitation géographique : région Bretagne et départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.Préfet coordonnateur : préfet de la région Bretagne.
2. Le bassin laitier Normandie
Délimitation géographique : régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.Préfet coordonnateur : préfet de la région Basse-Normandie.
3. Le bassin laitier Nord-Picardie
Délimitation géographique : régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et le département des Ardennes.Préfet coordonnateur : préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
4. Le bassin laitier Grand Est
Délimitation géographique : les régions Alsace, Franche-Comté, Ile-de-France et Lorraine et les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Marne et de l'Yonne.Préfet coordonnateur : préfet de la région Lorraine.
5. Le bassin laitier Sud-Est
Délimitation géographique : les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et le département de Saône-et-Loire.Préfet coordonnateur : préfet de la région Rhône-Alpes.
6. Le bassin laitier Sud-Ouest
Délimitation géographique : les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.Préfet coordonnateur : préfet de la région Midi-Pyrénées.
7. Le bassin laitier Auvergne-Limousin
Délimitation géographique : la région Auvergne et les départements de la Corrèze et de la Creuse.Préfet coordonnateur : préfet de la région Auvergne.
8. Le bassin laitier Charentes-Poitou
Délimitation géographique : la région Poitou-Charentes et les départements de la Haute-Vienne et de la Vendée.Préfet coordonnateur : préfet de la région Poitou-Charentes.
9. Le bassin laitier Centre
Délimitation géographique : la région Centre et le département de la Nièvre.Préfet coordonnateur : préfet de la région Centre.
Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2011 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2011,2012 et 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 et prorogeant la suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES VECTEURS D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS  A DOUBLE USAGETITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES A LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURSTITRE V : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS COMME ACTE DE TERRORISMETITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IER : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRESCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES  OU A BASE DE TOXINESCHAPITRE III : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES CHIMIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de Mayotte 
Art. 282


-Code de procédure pénale 
Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3


I.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14. III.-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. 
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 mai 2006 
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexes


15° Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts percevront l'indemnité de performance et de fonctions :
A compter du 1er janvier 2011 pour ceux en fonctions :
― dans les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer et la direction des territoires de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― dans un service du ministère chargé du développement durable, à l'exception des services de la direction générale de l'aviation civile ou ceux qui lui sont rattachés ;
― dans un service des ministères autres que ceux chargés du développement durable et de l'agriculture, et hors directions départementales interministérielles ;
― à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
A compter du 1er mai 2011 pour ceux en fonctions :
― à Météo-France.
A compter du 1er juillet 2011 pour ceux en fonctions :
― à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
― à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
A compter du 1er septembre 2011 pour ceux en fonctions :
― dans un service de la direction générale de l'aviation civile ;
― dans un établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire public relevant du ministre chargé de l'agriculture.
A compter du 1er janvier 2012, pour ceux en fonctions :
― à l'Université Gustave Eiffel.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2011 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code est fixé à 3 %.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère de l'emploi, du travail et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général

Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général sont attribués comme suit : Au titre des organisations syndicales : FO Centrale - FO Préfectures - SNIPAT FO - FO Gendarmerie affiliées à la Confédération générale du travail - Force ouvrière : 3 sièges de titulaires ; 3 sièges de suppléants. Au titre des organisations syndicales : SMI CFDT - CFDT Interco affiliées à la Confédération française démocratique du travail : 2 sièges de titulaires ; 2 sièges de suppléants. Au titre des organisations syndicales : SAPACMI - SNAPATSI affiliées à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège de titulaire ; 1 siège de suppléant. Au titre de l'Union syndicale des administrateurs civils : 1 siège de titulaire ; 1 siège de suppléant.


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général.

L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.


Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les teintures mères homéopathiques suivantes : Baptisia tinctoria (Baptisia tinctoria). Cévadille (Schoenocaulon). Cinéraire maritime (Senecio bicolor). Clématite droite (Clematis recta). Clématite vigne blanche (Clematis vitalba). Coloquinte (Citrullus colocynthis). Consoude (Symphytum officinale). Grande chélidoine (Chelidonium majus). Jasmin jaune (Gelsenium sempervirens). Laurier rose (Nerium oleander). Petite ciguë (Aethusia cynapium). Rhododendron (Rhododendron ferrugineum).


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : Amifampridine. Atomoxétine. Atorvastatine. Bendamustine. Certolizumab. Dénosumab. Dronédarone. Eltrombopag. Evérolimus. Golimumab. Histréline. Ofatumumab. Pazopanib. Plérixafor. Prucalopride. Roflumilast. Saxagliptine. Tolvaptan. Vélaglucérase alfa. Vinflunine.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2011 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des 1° et 2° de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres prévus aux articles 5,6 et au 2° de l'article 8 du décret précité susvisé.


La liste des qualifications est fixée ainsi qu'il suit : ― diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ; ― formation reconnue du titre d'ingénieur par le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) ; ― diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; ― diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures après le baccalauréat dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ; ― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés aux alinéas 2 à 5 ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.


Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : ― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; ― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. * 441-2-2 de ce même code.


Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.


Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret
L'arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation principales professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

I. ― Familiarisation en matière de sécurité (section A-VI/1, paragraphe 1, de la convention STCW amendée) 
La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé. Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de : 1. Communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité. 2. Savoir quelles mesures prendre dans le cas où : 2.1. Une personne tombe à la mer ; ou 2.2. Un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou 2.3. L'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ; 3. Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence. 4. Localiser et endosser les brassières de sauvetage. 5. Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs. 6. Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord. 7. Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque. 
II. ― Familiarisation en matière de sûreté (section A-VI/6, paragraphe 1, de la convention STCW amendée) 
Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un   permis d'armement. La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée à bord du navire soit par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé. Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de : 1. Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature. 2. Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté. 3. Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.