Arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure »

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », rattaché conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la police nationale.


Cette agence est chargée du développement, de la mise en œuvre et de la sécurité des systèmes d'information, des équipements numériques et des applications au profit des forces de sécurité intérieure.Elle est compétente en matière de construction et de pilotage des infrastructures, des terminaux et des équipements périphériques à destination des services et des unités, des personnels de la gendarmerie nationale et des agents de la police nationale.En collaboration avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, elle conçoit et conduit les projets qui concernent les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Sans préjudice des projets mutualisés ou interministériels portés par d'autres acteurs du numérique, elle assure la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En fonction des projets, elle peut aussi avoir le rôle de maîtrise d'ouvrage. Elle assure et organise la convergence des systèmes d'information et de communication ainsi que des outils numériques des deux forces lorsque cela est pertinent et s'appuie dans la mesure du possible sur les solutions mutualisées ministérielles et interministérielles.Son action s'inscrit dans le cadre de la gouvernance du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière de systèmes d'information et de communication définie par le secrétaire général adjoint en charge du numérique.Elle anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.


Le directeur de l'agence est nommé par le directeur général de la gendarmerie nationale après consultation du directeur général de la police nationale. Il exerce ses fonctions auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la police nationale.Le directeur adjoint est nommé par le directeur général de la police nationale après consultation du directeur général de la gendarmerie nationale.Le directeur de l'agence peut déléguer sa signature, par arrêté, aux personnels placés sous son autorité pour signer tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de leurs attributions.


L'agence dispose d'un comité d'orientation et de pilotage, coprésidé par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale.Ce comité, dont la composition et le fonctionnement sont définis conjointement par les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, se réunit au moins une fois par an.Le secrétaire général adjoint en charge du numérique participe aux réunions de ce comité.Le comité d'orientation et de pilotage est notamment chargé :

- d'arrêter, sur proposition du directeur de l'agence, la liste des projets dont la conduite est confiée à l'agence ;- d'évaluer la qualité de la gestion de l'agence et des prestations qu'elle assure, au regard de ses objectifs de maîtrise des coûts, délais, performances et risques ;- d'apprécier l'adéquation entre les objectifs fixés à l'agence et les moyens dont elle dispose ;- d'adresser au ministre de l'intérieur et des outre-mer toute proposition utile dans les domaines relevant de la compétence de l'agence.


L'agence dispose d'un comité opérationnel qui réunit au moins une fois par an les directeurs désignés par le directeur général de la gendarmerie et le directeur général de la police nationale. A cette occasion, le directeur de l'agence les informe de la feuille de route mise en œuvre par l'agence.


L'agence comprend six directions en charge :

- de l'architecture et de la sécurité du système d'information et des données des forces de sécurité intérieure ;- des fichiers opérationnels ;- des systèmes d'information de l'activité et de la donnée ;- des communications tactiques et de la maîtrise de l'environnement électromagnétique ;- de la proximité numérique et des projets innovants ;- du support et du soutien de l'agence.

En outre, l'agence est composée de pôles qui développent :

- une fonction de pilotage et de suivi de l'activité ;- une fonction d'appui des chefs de projet dans le domaine juridique, méthodologique, de la sécurité numérique et de l'assurance qualité ;- des capacités de stratégie technique, de recherche, de prospective et de partenariats.


Les dépenses de fonctionnement de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont supportées par le programme budgétaire de la gendarmerie nationale.Un protocole conclu entre la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale fixe les obligations de chacune des deux directions en moyens pour le fonctionnement de l'agence et l'accomplissement de ses missions.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.