Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application, au titre des exercices 1983 et 1984, de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions :
a) A concurrence de 15 p. 100 en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active de chaque région ;
b) A concurrence de 15 p. 100 en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région ;
c) A concurrence de 70 p. 100 en fonction des sommes consacrées dans chaque région par l'Etat l'année précédente au financement des actions relevant désormais de la compétence des régions.


   La structure et le niveau de qualification de la population active sont déterminés en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe I.


   La capacité d'accueil de l'appareil de formation existant est déterminée en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe II.


Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci :
a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent de la compétence de l'Etat et dont la liste figure en annexe III, ainsi que les rémunérations versées, au titre du programme approuvé pour 1982 par le conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, à des immigrés suivant des actions de formation financées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;
b) Sont déduites les sommes perçues par l'Etat en 1982 dans chacune des régions au titre de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous les autres véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts.


Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la somme résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.



   Pour l'année 1983, les crédits affectés au financement des charges supportées directement par l'Etat jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévu par la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, seront déduits des crédits transférés aux régions en application des articles 1 à 5.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des critères visés à l'article 2Liste des critères visés à l'article 3Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions



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 :        CRITERES :      :             :


 :       Part de la       : PONDERATION :


 :      région dans :     :             :


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 :                        :    P. 100   :


 : La population active   :             :


 : totale au recensement  :             :


 : (a)                    :     25      :


 : La population active   :             :


 : totale non salariée au :             :


 : recensement (a)        :     10      :


 : Le nombre total des    :             :


 : immigrés au            :             :


 : recensement (a)        :      5      :


 : Le nombre total de     :             :


 : demandeurs d'emploi    :             :


 : en avril de l'année    :             :


 : précédente             :     15      :


 : Le nombre total de     :             :


 : demandeurs d'emploi    :             :


 : inscrits depuis plus   :             :


 : de 6 mois en avril de  :             :


 : de l'année précédente  :     15      :


 : Le nombre total        :             :


 : d'actifs de plus de    :             :


 : 17 ans sans diplôme    :             :


 : au recensement (a)     :     15      :


 : Le nombre total de     :             :


 : jeunes de moins de     :             :


 : 18 ans non scolarisés  :             :


 : au cours de l'année    :             :


 : précédente             :     15      :


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    (a) Dernier recensement dont les résultats sont connus.



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 :        CRITERES :      :             :


 :       Part de la       : PONDERATION :


 :      région dans :     :             :


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 :                        :    P. 100   :


 : Le nombre total        :             :


 : d'apprentis en centre  :             :


 : de formation           :             :


 : d'apprentis en 1981    :     60      :


 : Le nombre total        :             :


 : d'heures de formation  :             :


 : financées par l'Etat   :             :


 : au titre du            :             :


 : fonctionnement en 1981 :     20      :


 : Le nombre total de     :             :


 : mois de rémunération   :             :


 : de stagiaires financés :             :


 : par l'Etat en 1981     :     20      :


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   Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;
    Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
    Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ;
    Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ;
    Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ;
    Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.