Décret n°94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
Les inspecteurs de la formation professionnelle de 1re et 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après :






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades, classes, échelons


Grades,classes,échelons


Ancienneté dans l'échelon




Inspecteur de la formationprofessionnellede 1re classe


Inspecteur de la formation professionnelle




5e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




4e échelon :










- après 1 an 6 mois


12e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois




3e échelon :










- après 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 6 mois




- avant 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois




2e échelon :










- après 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 6 mois




- avant 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois




1er échelon :










- après 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 6 mois




- avant 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois




Inspecteur de la formationprofessionnellede 2e classe










8e échelon :










- après 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 6 mois dans la limitede 2 ans 6 mois




- avant 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise majoréede 6 mois




6e échelon :










- après 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois




- avant 1 an 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majoréede 1 an




5e échelon :










- après 1 an


6e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an




- avant 1 an 


5e échelon


Ancienneté acquise majoréede 1 an




4e échelon :










- après 1 an 


5e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an




- avant 1 an 


4e échelon


Ancienneté acquise majoréede 1 an




3e échelon :










- après 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise majoréede 1 an




2e échelon :










- après 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an




- avant 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




Stagiaire


Stagiaire


Ancienneté acquise




Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades, classes, échelons


Grades, classes, échelons




Inspecteur de 1re classe


Inspecteur




5e échelon


12e échelon




4e échelon :







- après un an six mois


12e échelon




- avant un an six mois


11e échelon




3e échelon :







- après six mois


11e échelon




- avant six mois


10e,échelon




2e échelon :







- après six mois


10e échelon




- avant six mois


9e échelon




1er échelon :







- après six mois


9e échelon




- avant six mois


8e échelon




Inspecteur de 2e classe







8e échelon :







- après six mois


8e échelon




- avant six mois 


7e échelon




7e échelon


7e échelon




6e,échelon :







- après un an six mois


7e échelon




- avant un an six mois


6e échelon




5e échelon :







- après un an


6e,échelon




- avant un an


5e échelon




4e échelon :







- après un an 


5e échelon




- avant un an


4e échelon




3e échelon :







- après un an


4e échelon




- avant un an


3e échelon




2e échelon :







- après un an


3e échelon




- avant un an


2e échelon




1er échelon 


1er échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

   Les représentants de la commission administrative paritaire de la 1re et 2e classe du grade des inspecteurs de la formation professionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la formation professionnelle jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les inspecteurs de la formation professionnelle promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans la grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.