Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom







SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE





A compter du 9 mars 1997




Surveillant en chef de France Télécom


Agent de maîtrise de France Télécom (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)





7e échelon


11e échelon




6e échelon


10e échelon




5e échelon


8e échelon




4e échelon


6e échelon




3e échelon


5e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


1er échelon







Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom







SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE





A compter du 1er décembre 2003




Directeur d'établissement principal de 1re classe



Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)





4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon




Directeur d'établissement principal de 2e classe



Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)





4e échelon


15e échelon




3e échelon


14e échelon




2e échelon


13e échelon




1er échelon


12e échelon







Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom







SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Chef de service régional


A compter du 1er octobre 2008 Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)





5e échelon


7e échelon




4e échelon


6e échelon




3e échelon


5e échelon




2e échelon


4e échelon




1er échelon


3e échelon







Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom







Situation ancienne


Situation nouvelle




à compter du 1er mars 1999


à compter du 17 novembre 1999




Chef de service de comptabilité de 1re catégorie


Administrateur civil hors classe




(Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972)


(Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999)




5e échelon


6e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon


2e échelon




Situation ancienne


Situation nouvelle à compter du 20 février 1994




Chef de service de comptabilitéde 2e catégorie


Cadre supérieur de second niveau de France Télécom(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)




4e échelon


15e échelon




3e échelon


14e échelon




2e échelon


13e échelon




1er échelon


12e échelon






 Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°84-151 du 27 février 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11


- Décret n°76-119 du 29 janvier 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.