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Arrêté du 18 avril 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.Lorsque la date des soins est postérieure au 30 avril 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MAI 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI






Finess juridique

440042844



Finess géographiques

490000643 ;490018777



Etablissement

CSSR LES EUMENIDES - SITE ANGERS ;SSR LES EUMENIDES CHOLET



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

01-491



Libellé CPU

CPAM DE MAINE ET LOIRE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

630011518



Finess géographiques

630781755



Etablissement

CENTRE MEDICAL INFANTILE DE ROMAGNAT



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

02-631



Libellé CPU

CMSA D'AUVERGNE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »

L'innovation « « Structures d'exercice coordonné participatives » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.


La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2025 fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l'année 2025, sont les suivants :






Entités

Mise en réserve prudentielle(montants en euros)



Agence de la biomédecine (ABM)

2 470 000 €



Agence nationale d'appui à la performance (ANAP)

890 000 €



Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

6 420 000 €



Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF)

29 327 000 € dont 20 000 000 €de réserve prudentielle de crise



Haute Autorité de santé (HAS)

3 260 000 €



Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

520 000 €



Agence du numérique en santé (ANS)

2 870 000 €



Centre national de gestion (CNG)

3 720 000 €



Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

2 030 000 €



Etablissement français du sang (EFS)

4 950 000 €







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMODÈLE DE RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES FINANCEURS DE L'HABITAT INCLUSIF

Le rapport de la commission des financeurs, prévu par l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles, porte également sur son action dans le domaine de l'habitat inclusif.Le rapport rend compte, dans une section distincte de celle relative au financement des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie, de l'activité de la commission lorsqu'elle est réunie en « commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». Cette section comprend :

I. La description des modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission des financeurs de l'habitat inclusif.II. Le bilan des crédits annuels :

1° versés par les Conseils départementaux et les collectivités en distinguant les crédits relatifs à l'aide à la vie partagée des autres crédits ;2° versés par les ARS ;3° versés par les autres membres de la commission.

III. La description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de la commission des financeurs de l'habitat inclusif. Cette description précise la typologie des logements, le public et toute autre donnée nécessaire à la compréhension des habitats.IV. Sont joints au rapport d'activité ainsi rempli le programme coordonné de financement, les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière

La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Chapitre Ier : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-merChapitre II : Modifications de diverses dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financierChapitre III : Dispositions finales

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre IerChapitre II : Dispositions modifiant le titre IIChapitre III : Dispositions modifiant le titre IIIChapitre IV : Dispositions modifiant le titre IVChapitre V : Dispositions modifiant le titre VIChapitre VI : Dispositions modifiant le titre VIIChapitre VII : Dispositions modifiant le titre VIIIChapitre VIII : Dispositions finales

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2025

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2025, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. 


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXENOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2025






CODE 
      
    RISQUE 
      
    (MINES)

NATURE DU RISQUE

CODE RISQUE 
      
    (REGIME GENERAL)

TAUX NET
      
     (en %)




12. - Extraction de minerais d'uranium






12. 0ZZ

Extraction de minerais d'uranium

14. 1AH

3,67





13. - Extraction de minerais métalliques






13. 2ZZ

Extraction de bauxite

14. 5ZM

2,68




13. 2ZW

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

14. 5ZM

2,68





14. - Autres industries extractives






14. 1EZ

Ardoisières souterraines

14. 1AH

3,67

TC



14. 1EY

Ardoisières à ciel ouvert

14. 1AH

3,67




14. 3ZZ

Extraction de potasse

14. 1AH

3,67




14. 4ZZ

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

14. 5ZM

2,68




14. 5ZZ

Production d'asphalte

14. 5ZM

2,68





75. - Administration publique






75. 3AZ

Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

75. 3AA

0,85

TC
Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptation

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le délai, à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d'acceptation, est de quatre mois.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme de l'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe terminale de la voie générale
L'annexe 3 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, relative à l'espagnol, est modifiée comme suit :
-partie &laquo; Les thématiques &raquo;, dans la thématique &laquo; Dominations et insoumissions &raquo;, axe d'étude 3 : Culture officielle et émancipations culturelles, dans le premier paragraphe les mots : &laquo; (comme la célèbre Guía de la buena esposa) &raquo; sont supprimés ;
-partie &laquo; Références &raquo;, dans la thématique &laquo; Dominations et insoumissions &raquo;, axe d'étude 1 : Oppressions, résistances et révoltes, à la cinquième ligne du tableau intitulée : &laquo; De “ la bonne épouse ” à la guerillera &raquo;, dans la colonne de droite, les mots : &laquo; Primo de Rivera, P., La guía de la buena esposa, (Sección femenina de la Falange), 1953 &raquo; sont supprimés ;
-partie &laquo; Références &raquo;, dans la thématique &laquo; Dominations et insoumissions &raquo;, axe d'étude 3 : Culture officielle et émancipations culturelles, à la première ligne du tableau intitulée : &laquo; Culture officielle &raquo;, dans la colonne de droite, les mots : &laquo; Manuel : Primo de Rivera, Pilar, Guía de la buena esposa, 1953 &raquo; sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2019

Art. Annexe





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17)

A compter du 1er avril 2025, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Rochefort », sis 148, boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » dénommée « UECEF de Rochefort », sise 148, boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 places destinées à des filles et/ou garçons de 15 à 18 ans.


Le centre éducatif fermé de Rochefort assure les missions suivantes :

- la prise en charge de mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'enfance délinquante suite à une mesure de contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle conformément à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2025 relatif au montant des forfaits de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Les montants du forfait d'inclusion et du forfait mensuel mentionnés à l'article 3 du décret susvisé sont respectivement de 320 euros et de 120 euros.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)

Il est procédé au changement des locaux de l'établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Toulouse », et de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale », désormais domiciliés au 5, chemin de la Cale, 31400 Toulouse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2025 portant classement d'une commune en zones défavorisées (montagne)

Le territoire de la commune de Jurançon, tel qu'il figure à l'annexe du présent arrêté, est classé en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE






Départements

Communes

Classement du territoire communal



Pyrénées-Atlantiques

Jurançon

Partiel (*)






(*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee
Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires

Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.


Les articles R. 6323 à D. 6323-8 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.Pour l'application de ces dispositions :1° La référence à : « l'employeur » est entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs » et la référence au : « salarié » est entendue comme : « agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 » ;2° L'« accord d'entreprise, de groupe, ou de branche » est entendu comme : « accord d'entreprise, de groupe, de branche, ou décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;3° La : « durée conventionnelle du travail » est entendue comme : « la durée de travail fixée par un accord collectif d'entreprise ou de branche, ou par la décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 ».


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution conclu entre l'Etat et la société La Française des jeux le 4 avril 2025, annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit :

« Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »


Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.


Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.

L'Etat :Représenté par Amélie de Montchalin,En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

Le titulaire :Représenté par S. Pallez,En qualité de présidente-directrice générale
Décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 portant renouvellement de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mai 2025.


Le présent décret entre en vigueur le 4 mai 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects

Le bureau des douanes et droits indirects de l'aéroport du Bourget, rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports), est supprimé.La mesure prend effet au plus tard au 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le contingent d'emplois de catégorie B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

- dix emplois dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;- cinq emplois dans le corps des adjoints techniques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innovation et Démonstration Hydrogène - ID H2 »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Innovation et Démonstration Hydrogène - ID H2 » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Chilhac

Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité, sur le territoire de la commune de Chilhac (Haute-Loire), conformément au plan annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté, le plan annexé et le dossier de classement du site patrimonial remarquable de Chilhac pourront être consultés à la préfecture ou à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Loire et à la mairie de Chilhac.


La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CHILHAC
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5cj0pN6HhiJjeTexxQozHBpucZL3Mlbpj7jP75Oh_3g=
Arrêté du 25 avril 2025 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé consultable à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c0a2adda-4935-4484-8bb0-1cb2532c1405 est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2025, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2caeb58a-27e2-434c-beff-813bb273357c



Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la ministre chargée de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2025 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 abrogeant l'arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein des services de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de La Réunion constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés océan Indien rattaché à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

Délégation permanente est donnée, à compter du 25 avril 2025, à M. Thomas LESUEUR, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE






RÉGION

DRL 2025



AE = CP



Auvergne-Rhône-Alpes

90 985 391 €



Bourgogne-Franche-Comté

27 904 181 €



Bretagne

22 266 643 €



Centre-Val de Loire

18 636 655 €



Corse

3 227 906 €



Grand Est

68 465 286 €



Hauts-de-France

103 170 255 €



Ile-de-France

240 744 717 €



Normandie

40 305 581 €



Nouvelle-Aquitaine

49 595 101 €



Occitanie

50 764 103 €



Pays de la Loire

27 893 845 €



Provence-Alpes-Côte d'Azur

74 420 379 €



Sous-total Métropole

818 380 044 €



Guadeloupe

2 905 157 €



Guyane

2 018 270 €



Martinique

2 803 665 €



Mayotte

459 213 €



Nouvelle-Calédonie

0 €



La Réunion

7 640 067 €



Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €



Sous-total Outre-mer

15 826 372 €



TOTAL

834 206 415 €
Arrêté du 29 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes, il est créé, du mardi 13 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cannes dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEZIT CANNES

1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;43°33ʹ00.66ʺ N - 006°59ʹ37.55ʺ E ;arc de cercle horaire de 4 000 mètres de rayon centré sur 43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;43°33ʹ23.99ʺ N - 007°04ʹ30.71ʺ E ;43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 305 mètres (1 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du mardi 13 mai 2025 à 5 heures au dimanche 25 mai 2025 à 5 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris aux aéronefs télépilotés sans personne à bord, à l'exception :

- des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;- des aéronefs effectuant des missions EVASAN ;- des aéronefs en provenance ou à destination de l'hélistation de Quai du Large, sur autorisation préalable d'HP HELICOPTERES CANNES. Des mesures particulières de sûreté pourront être mises en place ;- des aéronefs accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes habituels de la circulation aérienne continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

3. Information des usagers

La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes

L'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


L'annexe est ainsi modifiée :1° L'ensemble des pôles verts sont supprimés et remplacés par les pôles verts listés dans l'annexe du présent arrêté ;2° L'ensemble des liaisons vertes sont supprimées et remplacées par les liaisons listées dans l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 221)

La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent arrêté.


A l'annexe 221-II-2/A.2 (suite), le chapitre 15 est remplacé par le chapitre 15 figurant en annexe I du présent arrêté.


Le chapitre 221-IV « Radiocommunications » est remplacée par le chapitre 221-IV « Radiocommunications » figurant en annexe II du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 9 avril 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

La certification professionnelle d'« adjoint de sécurité intérieure » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'« adjoint polyvalent de sécurité » pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

La certification professionnelle d'« agent de sécurité intérieure » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'« agent de sécurité publique » pour une durée de cinq ans, à compter du 21 juillet 2025. Elle est classée au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale

L'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-398 du 2 mai 2025 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, classés dans le 9e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins quatre ans sont reclassés dans le 10e échelon du grade d'ingénieur principal, sans ancienneté ;2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, classés dans le 3e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins trois ans sont reclassés dans le 4e échelon du grade d'ingénieur hors classe, sans ancienneté.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-399 du 2 mai 2025 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-400 du 3 mai 2025 modifiant le décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'ÉtatChapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique territorialeChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalièreChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions de l'article 4 ter et du II de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et de l'article 5-1 et du II de l'article 33 du décret du 12 mai 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de leur entrée en vigueur.Les dispositions de l'article 10-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, de l'article 8-2 du décret du 20 août 2003 susvisé, de l'article 10-1 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé, de l'article 10-1 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et de l'article 12-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de l'entrée en vigueur de ce même décret.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2025

Les annexes I et II de l'arrêté susmentionné sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 avril 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense
Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs, dans le grade de secrétaire administratif de classe normale, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.