LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)







Loi de finances de fin de gestion pour 2023

PLPFP 2023-2027




2022

2023

2023



Ensemble des administrations publiques



Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)

-4,2

-4,1

-4,1



Solde conjoncturel (2)

-0,5

-0,7

-0,7



Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)

-0,1

-0,1

-0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,8

-4,9

-4,9



Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7



Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

45,4

44,0

44,0



Dépense publique (hors crédits d'impôt)

57,7

55,8

55,9



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 523

1 574

1 575



Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *

-1,1

-1,4

-1,3



Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **


25

25



Administrations publiques centrales



Solde

-5,2

-5,3

-5,4



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

625

630

631



Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***

-0,1

-3,8

-3,6



Administrations publiques locales



Solde

0,0

-0,3

-0,3



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

295

312

312



Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***

0,1

1,0

1,0



Administrations de sécurité sociale



Solde

0,4

0,7

0,7



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

704

730

730



Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***

-2,4

-0,5

-0,5



* À champ constant.** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS  Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


(ARTICLE 5 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)






			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2023





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt net sur le revenu


			+2 670 683 451




			1101


			Impôt net sur le revenu


			+2 670 683 451





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			-288 000 000




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			-288 000 000





			13. Impôt net sur les sociétés


			+6 019 125 326




			1301


			Impôt net sur les sociétés


			+6 019 125 326





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+13 934 208




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+13 934 208





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+125 000 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+125 000 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			+1 424 922 614




			1401


			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu


			+253 395 071




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			+182 860 000




			1404


			Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)


			+170 000 000




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			+90 000 000




			1407


			Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage


			+15 000 000




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			+92 814 486




			1410


			Cotisation minimale de taxe professionnelle


			+434 490




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			+8 633 288




			1412


			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


			+12 311 082




			1413


			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité


			+19 383 898




			1416


			Taxe sur les surfaces commerciales


			+11 144 143




			1421


			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


			-442 371




			1427


			Prélèvements de solidarité


			+155 405 255




			1430


			Taxe sur les services numériques


			+30 467 507




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			-155 125 617




			1497


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			+382 397 713




			1499


			Recettes diverses


			+156 243 669





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			-173 435 332




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			-173 435 332





			16. Taxe sur la valeur ajoutée nette


			+1 943 008 061




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée nette


			+1 943 008 061





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			-8 245 239 475




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			-4 000 000




			1702


			Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


			+32 335 594




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			-20 626 652




			1705


			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


			+290 000 000




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			+1 356 510 762




			1707


			Contribution de sécurité immobilière


			-15 007 580




			1711


			Autres conventions et actes civils


			-43 560 868




			1713


			Taxe de publicité foncière


			-57 084 380




			1714


			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès


			+10 400 409




			1716


			Recettes diverses et pénalités


			-42 116 560




			1721


			Timbre unique


			+65 253 015




			1726


			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules


			-3 684 814




			1752


			Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité


			-9 520 000 000




			1753


			Autres taxes intérieures


			-384 042 428




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			-1 482 834




			1755


			Amendes et confiscations


			+96 436




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			+691 000 000




			1761


			Taxe et droits de consommation sur les tabacs


			+17 610 000




			1768


			Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


			-19 170 371




			1769


			Autres droits et recettes à différents titres


			+124 710 033




			1776


			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage


			-3 052 889




			1777


			Taxe sur certaines dépenses de publicité


			-370 000




			1781


			Taxe sur les installations nucléaires de base


			-290 000




			1782


			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


			-427 688




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			-1 695 210




			1786


			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


			+154 693 062




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			+23 666 002




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			-273 397 263




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			+8 087 616




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			-612 000 000




			1799


			Autres taxes


			-17 592 867





			18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat


			-1 073 340 481





			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée


			-1 073 340 481





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			-2 461 601 064




			2110


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières


			-3 358 666 165




			2116


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			+823 035 101




			2199


			Autres dividendes et recettes assimilées


			+74 030 000





			22. Produits du domaine de l'Etat


			-807 340 820




			2201


			Revenus du domaine public non militaire


			-839 000 000




			2202


			Autres revenus du domaine public


			+1 686 718




			2203


			Revenus du domaine privé


			+29 972 462





			23. Produits de la vente de biens et services


			-231 978 370




			2301


			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


			+4 333 334




			2303


			Autres frais d'assiette et de recouvrement


			-127 226 809




			2304


			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne


			+46 503 515




			2305


			Produits de la vente de divers biens


			+34 332




			2306


			Produits de la vente de divers services


			+1 377 258




			2399


			Autres recettes diverses


			-157 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+590 814 227




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers


			+146 396 235




			2402


			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


			+10 000 000




			2403


			Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			+43 700 000




			2409


			Intérêts des autres prêts et avances


			+4 890 000




			2411


			Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile


			-6 387 095




			2412


			Autres avances remboursables sous conditions


			-136 929




			2413


			Reversement au titre des créances garanties par l'Etat


			-5 400 000




			2499


			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées


			+397 752 016





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			-32 903 025




			2501


			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


			-21 712 294




			2502


			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


			-463 000 000




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			+172 000 000




			2504


			Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat


			+1 122 498




			2505


			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


			+277 950 000




			2510


			Frais de poursuite


			+1 062 289




			2511


			Frais de justice et d'instance


			-30 530




			2512


			Intérêts moratoires


			-56 766




			2513


			Pénalités


			-238 222





			26. Divers


			-1 458 771 220




			2602


			Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur


			-30 479 196




			2603


			Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


			+297 000 000




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat


			+139 000 000




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			+52 933 750




			2612


			Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


			+5 411 313




			2613


			Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


			-16 231




			2615


			Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne


			-74 001




			2616


			Frais d'inscription


			-3 077 684




			2617


			Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives


			-61 321




			2618


			Remboursement des frais de scolarité et accessoires


			-499 971




			2620


			Récupération d'indus


			+37 050 324




			2621


			Recouvrements après admission en non-valeur


			-11 680 000




			2622


			Divers versements de l'Union européenne


			-2 115 500 000




			2623


			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


			-5 641 340




			2624


			Intérêts divers (hors immobilisations financières)


			+942 658




			2625


			Recettes diverses en provenance de l'étranger


			+9 067 203




			2626


			Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)


			+28 769




			2697


			Recettes accidentelles


			+116 780 000




			2699


			Autres produits divers


			+50 044 507





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat






			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			-1 123 764 433




			3201


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne


			-1 123 764 433




RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)






			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2023




			1. Recettes fiscales


			+2 416 658 372




			11. Impôt net sur le revenu


			+2 670 683 451




			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			-288 000 000




			13. Impôt net sur les sociétés


			+6 019 125 326




			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			+13 934 208




			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+125 000 000




			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			+1 424 922 614




			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette


			-173 435 332




			16. Taxe sur la valeur ajoutée nette


			+1 943 008 061




			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			-8 245 239 475




			18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat


			-1 073 340 481




			2. Recettes non fiscales


			-4 401 780 272




			21. Dividendes et recettes assimilées


			-2 461 601 064




			22. Produits du domaine de l'Etat


			-807 340 820




			23. Produits de la vente de biens et services


			-231 978 370




			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+590 814 227




			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			-32 903 025




			26. Divers


			-1 458 771 220




			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


			-1 123 764 433




			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			-1 123 764 433




			Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)


			-861 357 467




II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)






			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2023





			Contrôle et exploitation aériens


			+70 893 765




			7061


			Redevances de route


			+5 140 000




			7062


			Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer


			-2 030 000




			7063


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole


			+10 700 000




			7064


			Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)


			+39 721 718




			7068


			Contribution Bâle-Mulhouse


			0




			7781


			Produits exceptionnels hors cessions


			+19 362 047




			9200


			Produit de cession d'actif


			-2 000 000




			Total


			+70 893 765




III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)






			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2023





			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			+164 035 904





			Section : Circulation et stationnement routiers


			+164 035 904




			04


			Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation


			+164 035 904





			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			-30 000 000




			01


			Produits des cessions immobilières


			-30 000 000





			Participations financières de l'Etat


			-3 889 189 997




			01


			Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement


			+227 810 003




			03


			Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation


			-29 000 000




			05


			Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale


			+10 000 000




			06


			Versement du budget général


			-4 098 000 000





			Pensions


			+14 292 392





			Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			+14 292 392




			81


			Financement de la retraite du combattant : participation du budget général


			+13 004 924




			87


			Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général


			+1 287 468




			Total


			-3 740 861 701




IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)






			Numéro de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations pour 2023





			Avances à l'audiovisuel public


			-18 864 058




			01


			Recettes


			-18 864 058





			Avances aux collectivités territoriales


			+803 720 772





			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			+803 720 772




			05


			Recettes diverses


			-53 972 541




			09


			Taxe d'habitation et taxes annexes


			+23 712 972




			10


			Taxes foncières et taxes annexes


			+829 063 989




			11


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			+20 678 171




			12


			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes


			-15 761 819





			Prêts à des Etats étrangers


			+ 1 138 258 779





			Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			-6 788 670




			01


			Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			-6 788 670





			Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			+4 562 955




			02


			Remboursement de prêts du Trésor


			+4 562 955





			Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro


			+ 1 140 484 494




			04


			Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			+ 1 140 484 494





			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			-439 000 000





			Section : Prêts pour le développement économique et social


			-439 000 000




			12


			Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir


			-439 000 000





			Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			-1 300 274 381




			01


			Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			-1 300 000 000




			03


			Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


			-274 381




			Total


			+183 841 112





(ARTICLE 6 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes


			Crédits de paiement supplémentaires ouverts


			Autorisations d'engagement annulées


			Crédits de paiement annulés




			Action extérieure de l'Etat




			72 909 172


			82 952 712




			Action de la France en Europe et dans le monde




			55 000 000


			65 000 000




			Diplomatie culturelle et d'influence




			15 900 000


			15 900 000




			Français à l'étranger et affaires consulaires




			2 009 172


			2 052 712




			Administration générale et territoriale de l'Etat


			15 000 000


			15 000 000


			6 020 712


			9 518 526




			Administration territoriale de l'Etat


			5 000 000


			5 000 000






			Vie politique




			6 020 712


			9 518 526




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			10 000 000


			10 000 000






			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			937 349 467


			856 326 896


			13 876 077


			20 194 046




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


			642 177 375


			574 535 660






			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			289 172 092


			275 791 236






			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture




			13 876 077


			20 194 046




			dont titre 2




			7 581 219


			7 581 219




			Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)


			6 000 000


			6 000 000






			Aide publique au développement



			76 854 445


			490 132 066


			274 500 000




			Aide économique et financière au développement



			76 854 445


			222 391 484





			Solidarité à l'égard des pays en développement




			267 740 582


			274 500 000




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			14 000 000


			14 000 000


			9 958 386


			9 958 386




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation


			14 000 000


			14 000 000






			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale




			9 958 386


			9 958 386




			Cohésion des territoires


			218 740 535


			218 740 535


			128 299 169


			138 487 258




			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			218 740 535


			218 740 535






			Aide à l'accès au logement




			70 227 800


			70 227 800




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat




			20 184 553


			35 846 553




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire




			18 987 008


			14 968 609




			Politique de la ville




			13 750 584


			13 750 584




			Interventions territoriales de l'Etat




			5 149 224


			3 693 712




			Conseil et contrôle de l'Etat




			21 732 917


			11 050 650




			Conseil d'Etat et autres juridictions administratives




			19 682 267


			9 000 000




			Conseil économique, social et environnemental




			550 650


			550 650




			Cour des comptes et autres juridictions financières




			1 500 000


			1 500 000




			Crédits non répartis


			100 000 000


			100 000 000


			350 000 000


			200 000 000




			Provision relative aux rémunérations publiques


			100 000 000


			100 000 000






			dont titre 2


			100 000 000


			100 000 000






			Dépenses accidentelles et imprévisibles




			350 000 000


			200 000 000




			Culture


			29 069 210


			28 054 218


			13 426 669


			29 827 011




			Patrimoines




			3 205 851


			11 894 034




			Création




			10 220 818


			17 932 977




			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			26 069 210


			26 069 210






			Soutien aux politiques du ministère de la culture


			3 000 000


			1 985 008






			Défense


			2 714 500 000


			2 375 000 000


			104 500 000


			65 000 000




			Environnement et prospective de la politique de défense




			64 500 000


			65 000 000




			Préparation et emploi des forces


			1 565 300 000


			1 544 000 000






			Soutien de la politique de la défense



			60 000 000


			40 000 000





			Équipement des forces


			1 149 200 000


			771 000 000






			Direction de l'action du Gouvernement




			47 969 736


			26 341 711




			Coordination du travail gouvernemental




			45 658 110


			23 882 426




			Protection des droits et libertés




			2 311 626


			2 459 285




			Écologie, développement et mobilité durables


			92 254 007


			68 409 414


			845 596 110


			1 295 874 774




			Infrastructures et services de transports




			29 000 000


			85 195 487




			Affaires maritimes, pêche et aquaculture


			43 796 468


			22 852 942






			Paysages, eau et biodiversité


			44 457 539


			41 556 472






			Expertise, information géographique et météorologie




			2 207 443


			2 207 443




			Prévention des risques




			23 000 000


			58 000 000




			Énergie, climat et après-mines




			780 266 868


			1 092 321 217




			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables




			11 121 799


			8 150 627




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)


			4 000 000


			4 000 000






			Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires





			50 000 000




			Économie




			329 831 392


			441 449 120




			Développement des entreprises et régulations




			321 345 978


			422 814 783




			Plan “France Très haut débit”





			9 121 475




			Statistiques et études économiques




			4 522 698


			3 153 977




			Stratégies économiques




			3 962 716


			6 358 885




			Engagements financiers de l'Etat


			3 829 000 000


			3 829 000 000


			509 156 368


			528 059 877




			Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			3 829 000 000


			3 829 000 000






			Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)




			490 883 695


			490 883 695




			Dotation du Mécanisme européen de stabilité




			18 272 673


			18 272 673




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque





			18 903 509




			Enseignement scolaire


			60 000 000


			82 687 083


			93 133 282


			83 911 607




			Enseignement scolaire public du premier degré




			3 761 697


			3 761 697




			Enseignement scolaire public du second degré




			7 575 073


			7 575 073




			Vie de l'élève


			60 000 000


			82 687 083






			Enseignement privé du premier et du second degrés




			11 163 550


			11 163 550




			Soutien de la politique de l'éducation nationale




			49 632 962


			40 411 287




			Enseignement technique agricole




			21 000 000


			21 000 000




			Gestion des finances publiques


			1 390 148



			64 180 954


			82 134 834




			Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local




			42 750 000


			44 720 000




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières




			21 430 954


			18 023 664




			Facilitation et sécurisation des échanges


			1 390 148




			19 391 170




			Immigration, asile et intégration


			339 000 000


			339 000 000


			18 805 239


			50 525 328




			Immigration et asile


			339 000 000


			339 000 000






			Intégration et accès à la nationalité française




			18 805 239


			50 525 328




			Investir pour la France de 2030


			9 100 000


			9 100 000


			9 100 000


			9 100 000




			Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche




			9 100 000


			9 100 000




			Valorisation de la recherche


			9 100 000


			9 100 000






			Justice




			178 731 426


			71 332 846




			Administration pénitentiaire




			40 091 149


			25 081 285




			Protection judiciaire de la jeunesse




			13 089 141


			23 799 395




			Accès au droit et à la justice




			7 593 582


			7 593 582




			Conduite et pilotage de la politique de la justice




			117 684 501


			14 826 731




			Conseil supérieur de la magistrature




			273 053


			31 853




			Médias, livre et industries culturelles


			1 433 056


			5 600 000


			3 034 836


			3 827 206




			Presse et médias


			1 433 056


			5 600 000






			Livre et industries culturelles




			3 034 836


			3 827 206




			Outre-mer


			524 488 339


			535 362 487






			Emploi outre-mer


			409 188 339


			433 362 487






			Conditions de vie outre-mer


			115 300 000


			102 000 000






			Recherche et enseignement supérieur




			419 604 578


			380 094 807




			Formations supérieures et recherche universitaire




			90 600 384


			64 647 185




			Vie étudiante




			50 560 228


			51 370 510




			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires




			223 013 541


			208 318 463




			Recherche spatiale




			30 487 146


			30 487 146




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables




			17 943 279


			17 943 279




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle





			728 224




			Enseignement supérieur et recherche agricoles




			7 000 000


			6 600 000




			Régimes sociaux et de retraite


			2 171 308


			2 171 308


			188 867 380


			188 867 380




			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres




			188 867 380


			188 867 380




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


			2 171 308


			2 171 308






			Relations avec les collectivités territoriales


			172 285 476


			146 202 524


			56 704 257


			53 621 305




			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements




			56 704 257


			53 621 305




			Concours spécifiques et administration


			172 285 476


			146 202 524






			Remboursements et dégrèvements


			12 504 417 354


			12 504 417 354






			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


			12 489 402 462


			12 489 402 462






			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			15 014 892


			15 014 892






			Santé


			190 000 000


			190 000 000


			75 313 796


			75 511 796




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins




			9 533 796


			9 731 796




			Protection maladie




			65 780 000


			65 780 000




			Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)


			190 000 000


			190 000 000






			Sécurités



			85 000 000


			218 206 424


			10 000 000




			Police nationale



			45 000 000


			89 250 000





			Gendarmerie nationale



			40 000 000


			118 956 424





			Sécurité et éducation routières




			10 000 000


			10 000 000




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			574 081 272


			573 720 158


			15 096 707


			21 053 448




			Inclusion sociale et protection des personnes


			440 874 180


			440 873 821






			Handicap et dépendance


			133 207 092


			132 846 337






			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales




			15 096 707


			21 053 448




			Sport, jeunesse et vie associative


			48 000 000


			48 000 000


			80 163 737


			90 141 964




			Sport




			26 663 737


			32 641 964




			Jeunesse et vie associative




			53 500 000


			57 500 000




			Jeux olympiques et paralympiques 2024


			48 000 000


			48 000 000






			Transformation et fonction publiques


			29 000 000



			24 024 537


			15 009 519




			Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs


			29 000 000







			Transformation publique




			15 322 835





			Innovation et transformation numériques




			456 000


			456 000




			Fonction publique




			8 245 702


			14 553 519




			Travail et emploi


			1 251 834 219



			775 037 656


			897 434 714




			Accès et retour à l'emploi




			753 171 266


			755 702 736




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			1 251 834 219




			117 755 230




			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail




			13 046 390


			14 496 748




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail




			8 820 000


			9 480 000




			Total


			23 657 114 391


			22 102 646 422


			5 163 413 583


			5 165 780 825








(ARTICLE 7 DE LA LOI)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes


			Crédits de paiement supplémentaires ouverts


			Autorisations d'engagement annulées


			Crédits de paiement annulés




			Contrôle et exploitation aériens




			4 500 000


			12 700 000




			Soutien aux prestations de l'aviation civile




			2 400 000


			11 000 000




			Dont charges de personnel




			2 000 000


			2 000 000




			Navigation aérienne




			1 500 000


			1 500 000




			Transports aériens, surveillance et certification




			600 000


			200 000




			Publications officielles et information administrative




			1 900 000


			1 900 000




			Pilotage et ressources humaines




			1 900 000


			1 900 000




			Total




			6 400 000


			14 600 000









(ARTICLE 8 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes


			Crédits de paiement supplémentaires ouverts


			Autorisations d'engagement annulées


			Crédits de paiement annulés




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			164 035 904


			164 035 904






			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			86 939 029


			86 939 029






			Désendettement de l'Etat


			77 096 875


			77 096 875






			Pensions


			14 292 392


			14 292 392






			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			14 292 392


			14 292 392






			Total


			178 328 296


			178 328 296









II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes


			Crédits de paiement supplémentaires ouverts


			Autorisations d'engagement annulées


			Crédits de paiement annulés




			Avances à l'audiovisuel public


			7 835 942


			7 835 942


			26 700 000


			26 700 000




			ARTE France




			26 700 000


			26 700 000




			France Médias Monde


			1 535 942


			1 535 942






			Institut national de l'audiovisuel


			6 300 000


			6 300 000






			Avances aux collectivités territoriales


			1 120 785 164


			1 120 785 164






			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			1 120 785 164


			1 120 785 164






			Prêts à des Etats étrangers




			116 202 770


			116 202 770




			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France




			116 202 770


			116 202 770




			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés




			106 398 798


			122 798 798




			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle





			16 400 000




			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine




			106 398 798


			106 398 798




			Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics




			1 300 000 000


			1 400 000 000




			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune




			1 300 000 000


			1 300 000 000




			Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence





			100 000 000




			Total


			1 128 621 106


			1 128 621 106


			1 549 301 568


			1 665 701 568






Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L131-8



II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.



I. - Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3)

Charges (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3)

Solde




1

2

3

1

2

3




Budget général










Recettes fiscales** / dépenses***

+2 417

+2 417

-

+4 447

+3 647

+801




Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

-

-

-




Recettes totales nettes / dépenses nettes

-1 985

-114

-1 871

+4 447

+3 647

+801




À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-1 124

-1 124








Montants nets pour le budget général

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

-5 309



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

-

-

-

-




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801




Budgets annexes










Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

-

-13

-5

-8

+84



Publications officielles et information administrative

-

-

-

-2

-2

-

+2



Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

-

-15

-7

-8

+85



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :










- Contrôle et exploitation aériens

-

-

-

-

-

-




- Publications officielles et information administrative

-

-

-

-

-

-




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+71

+71

-

-15

-7

-8




Comptes spéciaux










Comptes d'affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

-

-3 919



Comptes de concours financiers

+184

-

+184

-537

-

-537

+721



Comptes de commerce (solde)







+951



Comptes d'opérations monétaires (solde)







-



Solde pour les comptes spéciaux







-2 247



Solde général







-7 471






(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. - Pour 2023 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement



Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,1



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2



Amortissement des autres dettes reprises

0,9



Déficit budgétaire

171,2



Autres besoins de trésorerie

-14,5



Total

309,4



Ressources de financement



Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

270,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

20,0



Variation des dépôts des correspondants

0,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

31,2



Autres ressources de trésorerie

-18,4



Total

309,4






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONSII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.
II. - Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.
III. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.
IV. - Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
V. - A. - En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.
B. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2335-16


VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.