Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019

La délibération n° B55/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXE DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B55/2018 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2018-2019 

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP, Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-44 et suivants, Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM, Vu la délibération n° B54/2018 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs, Sur consultation écrite de la Commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 13 au 22 juin 2018, Le bureau adopte les dispositions suivantes : 

I.-Contingentement Article 1er Contingent de « licences CMEA » 

Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B54/2018 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A. Pour la période 2018-2019, le contingent de licences est fixé à 574. Pour la période 2018-2019, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 417 et l'objectif de réduction de ce sous-contingent mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 413. L'annexe C précise pour chaque CRPMEM, l'objectif à atteindre. 

Article 2 Contingent de droits d'accès aux bassins 

Conformément à l'article 4.3 de la délibération n° B54/2018 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B. Pour la période 2018-2019, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687. 

Article 3 Application de la délibération 

Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération. 

II-Dispositions finales 

Article 4 

La présente délibération annule et remplace la délibération n° B72/2017 du 26 octobre 2017. 

Paris, le 27 juin 2018. 

Le président, G. Romiti


Annexe AContingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2018-2019






CRPMEM

C (I) DPMEM, CRPMEMou groupe de CDPMEM

Contingent

Sous-contingentDPS « Civelle »(par CRPMEM)



Hauts-de-France

CRPMEM des Hauts-de-France

12

9



Normandie

CRPMEM de Normandie

18

11



Bretagne

CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor

5

68



CDPMEM du Finistère

11



CDPMEM du Morbihan

81



Pays de la Loire

CRPMEM des Pays de la Loire

189

153



Nouvelle-Aquitaine

CDPMEM Charente-Maritime

160

176



CDPMEM de Gironde

70



CIDPMEM PA/Landes

28




TOTAL

574

417







Annexe BContingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2018-2019






CRPMEM

BASSIN

CONTINGENT

UGA DE RATTACHEMENT



Hauts-de-France

« Rivières du Nord »

13

Artois-Picardie



Normandie

« Rivières de Normandie »

18

Seine-Normandie



Bretagne

« Rivières deNord Bretagne »

12

Bretagne



« Rivières deSud Bretagne »

28



« Vilaine »

87



Pays de la Loire

« La Loire »

129

Loire, Côtiers Vendéens 
      
    et Sèvre niortaise



« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire

117



Nouvelle-Aquitaine

« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

48



« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

98

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon



« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

34




« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime

27



« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »

46



« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »

30

Adour-Cours d'eau côtiers




TOTAL

687








Annexe CObjectif à atteindre pour chaque CRPMEM, en matière de délivrance de DPS « Civelle » pour la campagne 2018-2019






CRPMEM

Objectifs



Hauts-de-France

10



Normandie

10



Bretagne

64









Pays de la Loire

149



Nouvelle-Aquitaine

180



Total

413