Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)









DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



Alpes-de-Haute-Provence 

SIP de Digne-les-Bains.

CDI de Digne-les-Bains.Trésorerie de Digne-les-Bains.

6 avril 2009



Alpes-Maritimes 

SIP d'Antibes.

CDI d'Antibes.Trésorerie d'Antibes.

1er avril 2009






SIP de Menton.

CDI de Menton.Trésorerie de Menton.

1er avril 2009



Bouches-du-Rhône 

SIP de Tarascon.

CDI de Tarascon.Trésorerie de Tarascon.

1er avril 2009



Charente 

SIP de Cognac.

CDI de Cognac.Trésorerie de Cognac.

14 avril 2009



Côtes-d'Armor 

SIP de Lannion.

CDI de Lannion.Trésorerie de Lannion.

1er avril 2009



Dordogne 

SIP de Bergerac.

CDI de Bergerac.Trésorerie de Bergerac.

6 avril 2009






SIP de Sarlat.

CDI de Sarlat-la-Canéda.Trésorerie de Sarlat-la-Canéda.

16 avril 2009



Hérault 

SIP de Sète.

CDI de Sète.Trésorerie de Sète.

30 mars 2009






SIP de Béziers.

CDI de Béziers.Trésorerie de Béziers.

1er avril 2009



Landes 

SIP de Mont-de-Marsan.

CDI de Mont-de-Marsan.Trésorerie de Mont-de-Marsan impôts.

2 avril 2009



Loire 

SIP de Firminy.

CDI de Firminy.Trésorerie de Firminy.

1er avril 2009






SIP de Saint-Chamond.

CDI de Saint-Chamond.Trésorerie de Saint-Chamond.

1er avril 2009



Lot-et-Garonne 

SIP de Villeneuve-sur-Lot.

CDI de Villeneuve-sur-Lot.Trésorerie de Villeneuve-sur-Lot.

6 avril 2009



Haute-Marne 

SIP de Chaumont.

CDI de Chaumont.Trésorerie de Chaumont.

2 avril 2009



Mayenne 

SIP de Mayenne.

CDI de Mayenne.Trésorerie de Mayenne Saint-Martin.

1er avril 2009



Puy-de-Dôme 

SIP de Riom.

CDI de Riom.Trésorerie de Riom.

1er avril 2009



Bas-Rhin 

SIP de Schiltigheim.

CDI de Schiltigheim.Trésorerie de Schiltigheim.

6 avril 2009



Rhône 

SIP de Tarare.

CDI de Tarare.Trésorerie de Tarare.

1er avril 2009



Sarthe 

SIP de Mamers.

CDI de Mamers.Trésorerie de Mamers - Cosne-en Vairais.

1er avril 2009



Savoie 

SIP de Moûtiers.

CDI de Moûtiers.Trésorerie de Moûtiers.

1er avril 2009



Haute-Savoie 

SIP de Bonneville.

CDI de Bonneville.Trésorerie de Bonneville.

20 avril 2009






SIP de Sallanches.

CDI de Sallanches.Trésorerie de Sallanches.

1er avril 2009



Saône-et-Loire 

SIP de Mâcon.

CDI de Mâcon.Trésorerie de Mâcon.

26 mars 2009



Seine-et-Marne 

SIP de Montereau-Fault-Yonne.

CDI de Montereau-Fault-Yonne.Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne.

3 avril 2009






SIP de Provins.

CDI de Provins.Trésorerie de Provins.

2 avril 2009



Tarn 

SIP de Castres.

CDI de Castres.Trésorerie de Castres.

1er avril 2009



Yvelines 

SIP d'Houilles.

CDI d'Houilles.Trésorerie d'Houilles.

1er avril 2009



Seine-Saint-Denis 

SIP d'Aubervilliers.

CDI d'Aubervilliers.Trésorerie d'Aubervilliers.

1er avril 2009






SIP de Noisy-le-Sec.

CDI de Noisy-le-Sec.Trésorerie de Noisy-le-Sec.

1er avril 2009



Val-de-Marne 

SIP de Nogent-sur-Marne.

CDI de Nogent-sur-Marne.Trésorerie de Nogent-sur-Marne.

6 avril 2009






SIP de Choisy-le-Roi.

CDI de Choisy-le-Roi.Trésorerie de Choisy-le-Roi.

1er avril 2009






SIP de Vitry-sur-Seine.

CDI de Vitry-sur-Seine.Trésorerie de Vitry-sur-Seine.

3 avril 2009






SIP d'Ivry-sur-Seine.

CDI d'Ivry-sur-Seine.Trésorerie d'Ivry-sur-Seine.

3 avril 2009






SIP de Maisons-Alfort.

CDI de Maisons-Alfort.Trésorerie de Maisons-Alfort - Alfortville.

1er avril 2009











LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)










DÉPARTEMENT


SIP-SIE CRÉÉ


STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée


DATE DE CRÉATION




Ain 


SIP-SIE de Belley.


CDI-SIE de Belley.
Trésorerie de Belley.


2 avril 2009








SIP-SIE de Trévoux.


CDI-SIE de Trévoux.
Trésorerie de Trévoux.


23 avril 2009




Alpes-de-Haute-Provence 


SIP-SIE de Saint-André-les-Alpes.


CDI-SIE de Saint-André-les-Alpes.
Trésorerie de Saint-André-les-Alpes.


6 avril 2009




Aveyron 


SIP-SIE de Villefranche-de-Rouergue.


CDI-SIE de Villefranche-de-Rouergue.
Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue.


1er avril 2009




Cantal 


SIP-SIE de Mauriac.


CDI-SIE de Mauriac.
Trésorerie de Mauriac.


1er avril 2009




Charente 


SIP-SIE de Barbezieux-Saint-Hilaire.


CDI-SIE de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire.


3 avril 2009








SIP-SIE de Confolens.


CDI-SIE de Confolens.
Trésorerie de Confolens.


2 avril 2009








SIP-SIE de Ruffec.


CDI-SIE de Ruffec.
Trésorerie de Ruffec - Nanteuil-en-Vallée.


9 avril 2009




Côtes-d'Armor 


SIP-SIE de Paimpol.


CDI-SIE de Paimpol.
Trésorerie de Paimpol.


1er avril 2009




Dordogne 


SIP-SIE de Nontron.


CDI-SIE de Nontron.
Trésorerie de Nontron.


2 avril 2009








SIP-SIE de Ribérac.


CDI-SIE de Ribérac.
Trésorerie de Ribérac.


2 avril 2009




Drôme 


SIP-SIE de Nyons.


CDI-SIE de Nyons.
Trésorerie de Nyons.


1er avril 2009




Drôme 


SIP-SIE de Die.


CDI-SIE de Die.
Trésorerie de Die.


1er avril 2009




Finistère 


SIP-SIE de Carhaix.


CDI-SIE de Carhaix.
Trésorerie de Carhaix-Plouguer.


1er avril 2009








SIP-SIE de Châteaulin.


CDI-SIE de Châteaulin.
Trésorerie de Châteaulin.


1er avril 2009








SIP-SIE de Douarnenez.


CDI-SIE de Douarnenez.
Trésorerie de Douarnenez.


1er avril 2009








SIP-SIE de Quimperlé.


CDI-SIE de Quimperlé.
Trésorerie de Quimperlé.


1er avril 2009




Gers 


SIP-SIE de Condom.


CDI-SIE de Condom.
Trésorerie de Condom.


1er avril 2009




Hérault 


SIP-SIE de Bédarieux.


CDI-SIE de Bédarieux.
Trésorerie de Bédarieux.


30 mars 2009








SIP-SIE de Saint-Pons-de-Thomières.


CDI-SIE de Saint-Pons.
Trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières.


30 mars 2009




Indre-et-Loire 


SIP-SIE de Loches.


CDI-SIE de Loches.
Trésorerie de Loches.


1er avril 2009








SIP-SIE d'Amboise.


CDI-SIE d'Amboise.
Trésorerie d'Amboise-Pocé.


1er avril 2009




Isère 


SIP-SIE de Saint-Marcellin.


CDI-SIE de Saint-Marcellin.
Trésorerie de Saint-Marcellin.


1er avril 2009








SIP-SIE de La Mure.


CDI-SIE de La Mure.
Trésorerie de La Mure.


30 avril 2009




Lot 


SIP-SIE de Gourdon.


CDI-SIE de Gourdon.
Trésorerie de Gourdon.


27 avril 2009




Lot-et-Garonne 


SIP-SIE de Tonneins.


CDI-SIE de Tonneins.
Trésorerie de Tonneins.


23 mars 2009




Meurthe-et-Moselle 


SIP-SIE de Pont-à-Mousson.


CDI-SIE de Pont-à-Mousson.
Trésorerie de Pont-à-Mousson.


31 mars 2009




Puy-de-Dôme 


SIP-SIE d'Issoire.


CDI-SIE d'Issoire.
Trésorerie d'Issoire.


1er avril 2009




Pyrénées-Orientales 


SIP-SIE de Prades.


CDI-SIE de Prades.
Trésorerie de Prades.


2 avril 2009




Bas-Rhin 


SIP-SIE de Wissembourg.


CDI-SIE de Wissembourg.
Trésorerie de Wissembourg.


6 avril 2009




Sarthe 


SIP-SIE de Saint-Calais.


CDI-SIE de Saint-Calais.
Trésorerie de Saint-Calais - Bessé.


1er avril 2009




Saône-et-Loire 


SIP-SIE du Creusot.


CDI-SIE du Creusot.
Trésorerie du Creusot.


26 mars 2009




Tarn 


SIP-SIE de Mazamet.


CDI-SIE de Mazamet.
Trésorerie de Mazamet.


1er avril 2009




Vienne 


SIP-SIE de Montmorillon.


CDI-SIE de Montmorillon.
Trésorerie de Montmorillon.


1er avril 2009








SIP-SIE de Loudun.


CDI-SIE de Loudun.
Trésorerie de Loudun.


1er avril 2009








SIP-SIE de Civray.


CDI-SIE de Civray.
Trésorerie de Civray.


1er avril 2009