Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées
   Le Conseil général des ponts et chaussées comprend six sections dont les attributions sont les suivantes :
   Première section : Affaires de personnel et de fonctionnement des services ;
   Deuxième section : Affaires juridiques et sociales ;
   Troisième section : Affaires scientifiques et techniques ;
   Quatrième section : Affaires économiques ;
   Cinquième section : Affaires d'aménagement et d'environnement ;
   Sixième section : Secrétariat général.

   La première section du conseil anime et coordonne les activités du conseil dans les domaines du personnel et du fonctionnement des services.
   Lui sont rattachées les sous-sections suivantes :
   - la sous-section Organisation et management, qui traite de ces questions pour les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés ;
   - la sous-section Gestion administrative et financière qui traite des questions intéressant la gestion des services déconcentrés, les procédures administratives et financières ainsi que les règles comptables ;
   - la sous-section Personnel, qui traite des questions relatives à la valorisation des ressources humaines, et notamment les rémunérations, la notation, l'orientation, la formation et l'avancement ainsi que les affaires statutaires du personnel.
   Le président de la première section est chargé d'animer et de coordonner l'activité des inspecteurs généraux chargés d'une mission permanente d'inspection des services déconcentrés. Il préside la conférence des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriale.
   La synthèse de l'activité de l'inspection générale des services relève de la première section.
   Les collèges de spécialité Gestion et Management sont placés auprès du président de la première section, auquel ils rendent compte.

   La deuxième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions juridiques et sociales, aux affaires concernant l'habitat, les usagers et les services publics, ainsi qu'à celles touchant à la prévention et à la sécurité.
   Lui sont rattachées les sous-sections suivantes :
   - la sous-section Droit et contentieux, chargée des affaires de législation, de réglementation, de codification, de contentieux et de simplification des procédures ;
   - la sous-section Habitat, qui traite de la politique de l'habitat ;
   - la sous-section Service public et société, qui traite de la notion de service public, des nouvelles demandes sociales et des usagers ;
   - la sous-section Prévention et sécurité, qui traite des politiques de sécurité et de prévention ainsi que de l'organisation et la mise en place des moyens correspondants.
   Le collège de spécialité Affaires juridiques et contentieuses est placé auprès du président de la deuxième section auquel il rend compte ; il en est de même pour le collège Aménagement, urbanisme, habitat en ce qui concerne l'habitat.
   En tant qu'elle relève du Conseil général des ponts et chaussées, la mission interministérielle d'inspection du logement social est rattachée à la deuxième section.
   La deuxième section suit les affaires relevant de l'intervention du médiateur.

   La troisième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions scientifiques et techniques.
   Lui sont rattachées les sous-sections suivantes :
   - la sous-section Règles techniques, compétente pour tout ce qui touche à la réglementation technique, aux règles techniques dans les marchés publics et à la normalisation ;
   - la sous-section Génie civil et génie urbain, compétente pour l'ensemble des techniques concernant la conception, la réalisation et la maintenance des ouvrages de génie civil et des réseaux urbains, incluant l'ingénierie de l'eau ;
   - la sous-section Bâtiment, compétence pour l'ensemble des méthodes et techniques concernant la conception, la construction, l'entretien et la réhabilitation des bâtiments, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ;
   - la sous-section Techniques de l'information, compétente pour toutes les techniques informatisées liées au recueil, au traitement et à la diffusion de données ainsi que celles concernant les échanges d'information.
   Les collèges de spécialité Routes et Construction et réseaux sont placés auprès du président de la troisième section auquel ils rendent compte.
   La mission d'inspection spécialisée des ouvrages d'art est rattachée à la troisième section.

   La quatrième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions économiques ainsi qu'à celles relatives à la mer et aux voies navigables.
   Lui sont rattachées les sous-sections suivantes :
   - la sous-section Transports, qui traite des questions de coordination et de réglementation des transports, d'exploitation technique et commerciale, de coûts et de tarifs ainsi que des questions socioprofessionnelles du secteur ;
   - la sous-section Economie, qui traite des études économiques générales et de l'aspect économique des affaires traitées par les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés ;
   - la sous-section Europe, qui traite des questions européennes, ainsi que du suivi, dans le cadre européen et national, de l'évolution de la doctrine en matière d'ingénierie et de commande publiques ;
   - la sous-section International, qui traite de la coopération scientifique et technique, de la valorisation et la promotion du savoir-faire et des intérêts français, et de l'adaptation permanente de l'organisation et des métiers de l'équipement à l'environnement international.
   Les collèges de spécialité Transports terrestres, défense et sécurité civile et Maritime sont rattachés au président de la quatrième section auquel ils rendent compte ; il en est de même pour le collège de spécialité Eau et navigation en ce qui concerne le transport fluvial.
   Le président de la quatrième section organise les liaisons avec le président de la deuxième section pour ce qui concerne les questions de défense et de sécurité civile.

   La cinquième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux affaires d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture et d'environnement.
   Lui sont rattachées les sous-sections suivantes :
   - la sous-section Aménagement du territoire, chargée de toutes les questions relatives à l'aménagement du territoire ;
   - la sous-section Ville et urbanisme, chargée de toutes les questions relatives aux politiques publiques concernant la ville, l'urbanisme et le cadre de vie urbain ;
   - la sous-section Architecture, chargée de toutes les questions intéressant l'architecture et les métiers de l'architecture ainsi que la formation initiale et permanente des architectes ;
   - la sous-section Environnement, chargée de toutes les questions concernant l'environnement.
   Les collèges de spécialité Aménagement, urbanisme et habitat, Espaces protégés et architecture et Eau et navigation sont placés auprès du président de la cinquième section auquel ils rendent compte.
   Le collège Aménagement, urbanisme et habitat rend également compte au président de la deuxième section pour tout ce qui concerne l'application de la politique de l'habitat.
   Le collège Eau et navigation rend également compte au président de la quatrième section pour ce qui concerne le transport fluvial.
   La mission d'inspection spécialisée de l'environnement rend compte de ses activités au président de la cinquième section.

   Le secrétariat général organise les activités du conseil et assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent. Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux rapports d'inspection ou à ceux concluant les missions d'études confiées au conseil.
   Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels.
   Pour assurer la gestion des moyens du conseil et mettre en oeuvre les mesures d'adaptation et de modernisation internes au conseil, il dispose du service de la modernisation et de la gestion.
   Il dispose en outre d'une mission d'audit qui assure, à titre permanent, l'audit interne du conseil et conduit les missions d'audit demandées par le ministre concernant l'administration centrale, les services techniques centraux, les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle du ministère.

   Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.


     Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.