Arrêté du 11 avril 2024 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »
Il est créé un certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " associé à :


- l'option A : " perfectionnement au pilotage " de la mention " sport automobile " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " ;

- l'option B : " karting " de la mention " sport automobile " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " ;

- la mention " perfectionnement du pilotage " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " ;

- la mention " circuit " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " ;

- la mention " rallye " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " ;

- la mention " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile ".


Il est composé d'une unité capitalisable (UC).

La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :
- mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou Sprintcar ou SSV, en sécurité.
L'action éducative est mise en œuvre en utilisant les véhicules et dans les conditions définis ci-après :
- Karts loisirs B1/B2, sur des circuits non revêtus homologués conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline ;
- Sprint-car homologués par la Fédération française de sport automobile correspondant aux divisions “junior sprint” et “maxi sprint”, sur circuits non revêtus homologués conformément aux RTS de la discipline ;
- SSV homologués par la Fédération française de sport automobile, sur circuits non revêtus homologués conformément aux RTS de la discipline ;
- SSV route ayant reçu une homologation permettant d'évoluer sur route ouverte à la circulation, sur circuits non revêtus homologués ou parcours non revêtus conformément aux RTS de la discipline ou sur route ouverte à la circulation conformément à l'article R. 221-1 du code de la route.


Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.


L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :

- être admis en formation à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citées à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à ce même article.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.


Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la conduite sur différentes surfaces au commande d'un véhicule tout-terrain type SSV ;- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :1° Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :

- la responsabilité professionnelle ;- les assurances ;- les règles techniques et de sécurité (RTS), en vigueur ;- les activités sur circuit permanent homologué et les activités sur routes/voies ouvertes à la circulation ;- les règlements relatifs à la pratique et aux risques lors de la pratique d'activités de sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2, Sprintcar ou SSV ;

2° Une mise en situation professionnelle composée de :

- la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'animation avec un groupe de trois personnes minimum à quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre trente minutes minimum et quarante minutes maximum.

Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules de type SSV, a minima, sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation ;

- un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : " mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou Sprintcar ou SSV, en sécurité " évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique :

La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :


- d'une certification professionnelle de niveau 5 minimum dans le champ de l'encadrement sportif et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois ans minimum ; ou

- d'une expérience en tant que responsable pédagogique de formation professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de cinq ans minimum ;


b) Les formateurs permanents :

Les formateurs permanents doivent être titulaires :


- de l'option A " circuit " ou de l'option C " rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile " ; ou

- de la mention " sport automobile circuit ", " sport automobile tout terrain " ou " sport automobile rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " ; ou

- de l'option C " tout terrain " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sport automobile " ; ou

- de la mention " tout terrain " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " ; ou

- de l'option A " perfectionnement au pilotage " ou de l'option B " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sport automobile " assortie du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " et justifier d'une expérience professionnelle d‘une année dans l'encadrement des activités de sport automobile sur terre ; ou

- de la mention " perfectionnement du pilotage ", " circuit ", " rallye " ou " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " assorti du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " et justifier d'une expérience professionnelle d‘une année dans l'encadrement des activités de sport automobile sur terre ;


c) Les tuteurs :

Les tuteurs doivent être titulaires de :


- de l'option A " circuit " ou de l'option C " rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile " ; ou

- de la mention " sport automobile circuit ", " sport automobile tout terrain " ou " sport automobile rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " ; ou

- de l'option C " tout terrain " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sport automobile " ; ou

- de la mention " tout terrain " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " ; ou

- de l'option A " perfectionnement au pilotage " ou de l'option B " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sport automobile " assortie du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " et justifier d'une expérience professionnelle d‘une année dans l'encadrement des activités de sport automobile sur terre ; ou

- de la mention " perfectionnement du pilotage ", " circuit ", " rallye " ou " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " assorti du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " et justifier d'une expérience professionnelle d‘une année dans l'encadrement des activités de sport automobile sur terre ;


d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs doivent être titulaires :


- de l'option A " circuit " ou de l'option C " rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile " ; ou

- de la mention " sport automobile circuit ", " sport automobile tout terrain " ou " sport automobile rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " ; ou

- de l'option C " tout terrain " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sport automobile " ; ou

- de la mention " tout terrain " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " ; ou

- de l'option A " perfectionnement au pilotage " ou de l'option B " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sport automobile " assorti du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " et justifier d'une expérience professionnelle d'une année dans l'encadrement des activités de sport automobile sur terre ; ou

- de la mention " perfectionnement du pilotage ", " circuit ", " rallye " ou " karting " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " sport automobile " assorti du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " et justifier d'une expérience professionnelle d'une année dans l'encadrement des activités de sport automobile sur terre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
ANNEXES

ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE DE LOISIR OU ÉMERGENTES "






			Le certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " sport automobile " permet au moniteur de sport automobile de proposer une variante de la discipline et d'accroître ainsi ses activités professionnelles.




			RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

			Identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales


			RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

			Définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis

			Les modalités d'évaluation des unités capitalisables sont définies en annexe II du présent arrêté.




			MODALITÉS D'ÉVALUATION


			CRITÈRES D'ÉVALUATION




			UC : mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou Sprintcar ou SSV, en sécurité.







			C 1. Mobiliser les connaissances spécifiques à la conduite de véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV pour encadrer en sécurité les publics.
C 2. Animer des séances de conduite de véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV en sécurité.

			C 3. Maîtriser les techniques professionnelles liées à l'emploi de véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV pour encadrer en sécurité les publics.




			Le candidat :

			- maîtrise les connaissances nécessaires à l'utilisation en sécurité de véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV : équipements de sécurité des véhicules et des occupants, règles techniques et de sécurité spécifiques des circuits ou parcours utilisés, autres types de véhicules à guidon et leur réglementation spécifique, règles spécifiques et lois en vigueurs en termes de respect de l'environnement …

			- explicite les spécificités de l'utilisation en sécurité de véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV sur surfaces non-revêtues notamment sur des surfaces glacées

			- identifie les contraintes et les dangers liés aux reprises d'adhérence lors d'évolution sur terrain aux revêtements mixtes afin de maîtriser les risques

			- identifie les contraintes et les dangers liés à l'adhérence sur route composée uniquement de bitume afin de maîtriser les risques

			- réalise l'aménagement d'une zone de pratique afin de permettre aux pratiquants d'évoluer en sécurité

			- réalise l'aménagement d'une zone de pratique de glace afin de permettre aux pratiquants d'évoluer en sécurité

			- applique et fait respecter les règles du code de la route lors d'évolution sur route ouverte avec des véhicules homologués route

			- prépare une séance comportant des objectifs individuels ou d'équipe adaptés au niveau, aux objectifs poursuivis, aux caractéristiques des pratiquants et au matériel utilisé en tenant compte des différents facteurs de risque

			- conduit une séance d'animation en mettant en œuvre des situations d'apprentissage individuelles ou collectives permettant une appropriation progressive et en toute sécurité des différentes pratiques de conduite et /ou de pilotage sur les différentes surfaces utilisées

			- transmet les règles et connaissances liées aux pratiques de conduite et de pilotage

			- fixe des limites pour éviter tout risque de retournement des véhicules lors des évolutions

			- sécurise la zone d'évolution et met en sécurité les pratiquants à tout moment de la séance

			- organise et adapte la séance en fonction des conditions météorologiques et de visibilité

			- adapte les situations proposées en fonction des réactions des pratiquants

			- adapte les situations proposées en fonction des conditions d'évolution des véhicules et de l'état de la piste ou des routes utilisées

			- évalue la séance d'animation et justifie les choix effectués

			- gère les problèmes de bruit dus au regroupement des machines roulant en convoi en adaptant la vitesse ainsi que le régime moteur

			- réalise les différentes manœuvres de base avec un véhicule de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV

			- vérifie l'état des véhicules et du matériel spécifique utilisés

			- repère les pannes classiques et propose des solutions adaptées

			- effectue les réparations de base sur le matériel utilisé pour la pratique de la conduite en sécurité

			- applique et fait respecter les règles spécifiques et les règlements en vigueur notamment en termes de respect de l'environnement





ANNEXE II

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE DE LOISIR OU ÉMERGENTES "


La situation d'évaluation certificative se compose comme suit :

A) Production d'un document écrit personnel faisant l'objet d'un entretien d'une durée de soixante minutes maximum.

Quinze jours avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un document écrit personnel relatant l'organisation d'une randonnée en véhicule de catégorie SSV réalisée dans la structure d'alternance pédagogique.

Seront notamment abordées dans le dossier du candidat les thèmes suivants :


- les règles techniques et de sécurité de la discipline (RTS) ;

- les règles environnementales ;

- l'homologation des circuits ;

- la gestion des techniques spécifique de la discipline.


Ce document constitue le support d'un entretien comprenant une présentation orale par le candidat d'une durée de vingt minutes au maximum suivie d'un échange avec les évaluateurs de quarante minutes maximum.

B) Une mise en situation professionnelle se déroulant sur circuit(s) non revêtu(s) homologué(s) pour l'usage des véhicules utilisés, suivie d'un entretien.

Trois véhicules de type SSV homologués, a minima sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation.

Le candidat dispose de vingt minutes maximum pour préparer une séance d'animation en conduite de véhicules de type SSV pour un public composé de trois pratiquants minimum à quatre pratiquants maximum, mis à disposition par le centre de formation.

Il procède ensuite à la mise en œuvre de la séance composée de deux temps :


- un premier temps d'une durée de trente minutes au minimum et de quarante minutes au maximum permettant aux pratiquants de prendre contact avec l'environnement : franchissements de dévers, de fossés et de ponts ;

- un second temps d'une durée de quinze minutes au minimum et de vingt minutes au maximum permettant l'organisation d'une session de six à huit tours sur un circuit fermé.


La séance est suivie d'un entretien de vingt minutes maximum composé de deux temps :


- le premier temps porte sur l'analyse et la justification des choix du candidat au regard de la séance proposée ;

- le second temps porte sur l'explicitation des techniques utilisées lors de la séance.