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Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la liste des vins à indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

La liste des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire peut être constitué, figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, est approuvée.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUEPROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ




INDICATION géographique protégée

VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL MAXIMUM de l'indication géographique pouvant être fixé pour une récolte donnée (hl/ha)

VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL TOTAL maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné (hl/ha)




Pays d'Oc


5


15
Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts

La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique

L'arrêté du 5 février 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées

Le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge défini à l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.Le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la même date et dans la même limite.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-851 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

Par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique et à titre transitoire jusqu'au 26 février 2018 :1° Les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions Bourgogne - Franche-Comté et Normandie désignent chacune en leur sein un représentant à la Conférence nationale de santé ;2° Les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et Nord - Pas-de-Calais - Picardie désignent chacune en leur sein deux représentants à la Conférence nationale de santé ;3° La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigne en son sein un représentant supplémentaire à la Conférence nationale de santé ;4° La commission permanente de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Ile-de-France désigne en son sein trois représentants supplémentaires à la Conférence nationale de santé.


I. - Le mandat des représentants du collège de la Conférence nationale de santé prévu au 3° de l'article D. 1411-37 du code de la santé publique, désignés par les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions existantes au 31 décembre 2015 est maintenu jusqu'à la désignation des nouveaux représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions mentionnés à l'article 1er.II. - Le mandat en cours de la présidente de la Conférence nationale de santé est prolongé jusqu'à la prochaine élection à la présidence de l'instance consécutive à la désignation des représentants mentionnés au I effectuée en application des dispositions de l'article 1er.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-857 du 27 juin 2016 portant adaptation au droit de l'Union européenne du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte

Le décret du 2 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Loëx » (zone spéciale de conservation FR 8201707) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Gets, Taninges, Verchaix.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout » (zone spéciale de conservation FR 7200742) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend :

- dans le département des Hautes-Pyrénées, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arbéost, Ferrère ;- dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Asson, Asson, Aste-Béon, Bielle, Béost, Castet, Eaux-Bonnes, Gère-Bélesten, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Vittoncourt (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Vittoncourt » (zone spéciale de conservation FR 4100214) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Moselle, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Vittoncourt.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Vittoncourt figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon » (zone spéciale de conservation FR 7200689) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cavignac, Galgon, Lapouyade, Laruscade, Marcenais, Périssac, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Mariens, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Yzan-de-Soudiac, Savignac-de-l'Isle, Tizac-de-Lapouyade.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance » (zone spéciale de conservation FR 7200729) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Fumel, Saint-Front-sur-Lémance.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route, l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route.

La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet  www.certificat-air.gouv.fr. 


Le certificat qualité de l'air est apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. En particulier :

- pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;- pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French bee
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French blue
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 désignant les autorités de gestion des ministères chargés du développement durable et du logement habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade

Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps en application des décrets du 21 mai 1965, du 25 avril 1991, du 16 novembre 1999, du 10 septembre 2009, du 27 décembre 2012, du 8 janvier 2014 et du 20 novembre 2013 ainsi que des arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2014 susvisés.


Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228)

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Les dispositions du 10° de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer

L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 2.-I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 





DATE D'EFFET 

1er JUILLET 2015 

1er JANVIER 2016 

1er JUILLET 2016 

1er JANVIER 2017 



Taux de l'indemnité 

33,00 € 

35,00 € 

37,00 € 

39,00 € 






II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 





DATE D'EFFET 

1er JUILLET 2015 

1er JANVIER 2016 

1er JUILLET 2016 

1er JANVIER 2017 



Taux de l'indemnité 

36,00 € 

40,00 € 

42,00 € 

44,00 €








Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 






DATE D'EFFET 

1er JUILLET 2015 

1er JANVIER 2016 

1er JUILLET 2016 

1er JANVIER 2017 



Taux de l'indemnité 

58,00 € 

60,00 € 

61,00 € 

62,00 €







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail.


Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
 2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte  ”  sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
 b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;
6° A l'article D. 847-2, les mots : " 0,68 % " sont remplacés par les mots : " 0,34 % " et les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".



Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitanceChapitre VI : Dispositions transitoires
I. - Les modifications déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont, lorsque cette autorité n'a pas prononcé l'accord exprès prévu au III de cet article et lorsque le délai mentionné au même alinéa, le cas échéant prorogé, n'est pas expiré, réputées avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation en application de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le délai d'instruction de ces demandes d'autorisation mentionné à l'article 4 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, court à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Les opérations ayant fait l'objet de l'avis de l'instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation prévu à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locauxChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formationChapitre II : Dispositions relatives au fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locauxChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Pour les mandats visés aux articles L. 2123-12-1 et L. 3123-10-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'acquisition des heures au titre du droit individuel à la formation débute le 1er janvier 2016.Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, l'acquisition des heures au titre du droit individuel à la formation débute à compter du renouvellement général des conseils régionaux ou des assemblées de Guyane et de Martinique précédant l'entrée en vigueur du présent décret.Pour les mandats en cours à la date de publication du présent décret, visés aux articles L. 2123-12-1 et L. 3123-10-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'année du renouvellement général des assemblées est réputée complète pour le calcul des heures acquises au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.


L'utilisation des heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie débute le 1er janvier 2017.

I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.

II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”.

III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-894 du 30 juin 2016 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;-les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-887 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-886 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

 1° Prime de praticien en formation :

 Taux unique : 128 €.

 2° Prime de praticien :

 Taux réduit : 3 526 €.

 Taux normal : 5 878 €.

 3° Prime de praticien confirmé :

 Taux normal : 7 677 €.

 4° Prime de praticien certifié :

 Taux normal : 17 541 €.

 Taux majoré n° 1 : 23 916 €.

 Taux majoré n° 2 : 28 704 €.

 Taux majoré n° 3 : 32 940 €.

 5° Prime de praticien professeur agrégé :

 Taux unique : 39 552 €. 

Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une garde : 163 € brut.
Autres praticiens.
Taux pour une garde : 267,82 € brut.


Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
Autres praticiens. 
Taux pour une astreinte : 42,64 € brut.


L'arrêté du 8 septembre 2010 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.