Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEEtat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2020






INTITULÉS DE LA MISSION             et du programme ou de la dotation

NUMÉRO             du programme             ou de la             dotation

MONTANT             de l'autorisation             d'engagement             (en euros)

MONTANT             du crédit             de paiement             (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS             du programme ou de la dotation



ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES


339 200 000

434 812 575




Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

348

80 000 000

168 000 000

Ministre de l'action             et des comptes publics



Fonds pour la transformation de l'action publique

349

200 000 000

205 612 575

Idem



Dont titre 2


10 000 000

10 000 000




Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

351

50 000 000

50 000 000

Idem



Dont titre 2


40 000 000

40 000 000




Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

352

9 200 000

11 200 000

Idem



Dont titre 2


1 500 000

1 500 000




ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


2 873 475 134

2 868 357 179




Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 783 998 273

1 778 880 318

Ministre de l'Europe             et des affaires étrangères



Dont titre 2


671 067 425

671 067 425




Diplomatie culturelle et d'influence

185

716 943 811

716 943 811

Idem



Dont titre 2


74 926 548

74 926 548




Français à l'étranger et affaires consulaires

151

372 533 050

372 533 050

Idem



Dont titre 2


236 837 673

236 837 673




ADMINISTRATION GÉNÉRALE             ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT


4 045 997 562

3 970 364 789




Administration territoriale de l'État

354

2 456 904 059

2 325 249 653

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2


1 777 043 812

1 777 043 812




Vie politique, cultuelle et associative

232

241 145 458

235 971 772

Idem



Dont titre 2


20 782 239

20 782 239




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 347 948 045

1 409 143 364

Idem



Dont titre 2


758 937 449

758 937 449




AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT             ET AFFAIRES RURALES


2 995 245 230

2 941 821 464




Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

1 813 459 963

1 755 475 363

Ministre de l'agriculture             et de l'alimentation



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

568 866 824

568 358 158

Idem



Dont titre 2


316 967 114

316 967 114




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

612 918 443

617 987 943

Idem



Dont titre 2


544 104 672

544 104 672




AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT


7 299 207 550

3 268 358 324




Aide économique et financière au développement

110

4 464 336 042

1 136 844 974

Ministre de l'économie             et des finances



Solidarité à l'égard des pays en développement

209

2 834 871 508

2 131 513 350

Ministre de l'Europe             et des affaires étrangères



Dont titre 2


161 448 923

161 448 923




ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE             ET LIENS AVEC LA NATION 


2 146 224 700

2 159 910 122




Liens entre la Nation et son armée

167

29 410 670

29 396 092

Ministre des armées



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 023 277 073

2 036 977 073

Idem



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

93 536 957

93 536 957

Premier ministre



Dont titre 2


1 489 024

1 489 024




COHÉSION DES TERRITOIRES


15 071 985 404

15 153 621 889




Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

1 965 414 477

1 991 214 477

Ministre de la cohésion des territoires             et des relations             avec les collectivités territoriales



Aide à l'accès au logement

109

12 038 850 337

12 038 850 337

Idem



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

344 869 861

346 469 861

Idem



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

208 078 981

244 146 315

Idem



Interventions territoriales de l'État

162

45 384 019

38 553 170

Premier ministre



Politique de la ville

147

469 387 729

494 387 729

Ministre de la cohésion des territoires             et des relations             avec les collectivités territoriales



Dont titre 2


18 871 649

18 871 649




CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT


776 397 131

704 970 396




Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

507 090 775

439 674 278

Premier ministre



Dont titre 2


361 415 305

361 415 305




Conseil économique, social et environnemental

126

44 438 963

44 438 963

Idem



Dont titre 2


36 233 319

36 233 319




Cour des comptes et autres juridictions financières

164

224 387 581

220 377 343

Idem



Dont titre 2


195 521 282

195 521 282




Haut Conseil des finances publiques

340

479 812

479 812

Idem



Dont titre 2


429 673

429 673




CRÉDITS NON RÉPARTIS


440 000 000

140 000 000




Provision relative aux rémunérations publiques

551

16 000 000

16 000 000

Ministre de l'action             et des comptes publics



Dont titre 2


16 000 000

16 000 000




Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

424 000 000

124 000 000

Idem



CULTURE


2 994 712 398

2 961 178 255




Patrimoines

175

971 905 337

971 894 210

Ministre de la culture



Création

131

852 992 498

825 438 775

Idem



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 169 814 563

1 163 845 270

Idem



Dont titre 2


661 067 751

661 067 751




DÉFENSE


65 348 066 790

46 076 465 679




Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 765 794 022

1 547 763 904

Ministre des armées



Préparation et emploi des forces

178

16 248 459 917

10 003 787 929

Idem



Soutien de la politique de la défense

212

21 981 526 076

21 937 105 006

Idem



Dont titre 2


20 659 130 456

20 659 130 456




Équipement des forces

146

25 352 286 775

12 587 808 840

Idem



DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT


810 890 452

790 950 884




Coordination du travail gouvernemental

129

710 389 516

690 031 222

Premier ministre



Dont titre 2


225 370 136

225 370 136




Protection des droits et libertés

308

100 500 936

100 919 662

Idem



Dont titre 2


48 405 597

48 405 597




ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT             ET MOBILITÉ DURABLES


13 198 398 994

13 246 014 340




Infrastructures et services de transports

203

3 143 041 540

3 167 657 444

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Affaires maritimes

205

159 782 328

161 012 328

Idem



Paysages, eau et biodiversité

113

195 823 956

202 023 955

Idem



Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

506 516 373

506 516 373

Idem



Prévention des risques

181

820 983 024

821 161 528

Idem



Dont titre 2


48 121 569

48 121 569




Énergie, climat et après-mines

174

2 488 611 424

2 398 802 876

Idem



Service public de l'énergie

345

2 596 248 814

2 673 248 814

Idem



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2 878 591 535

2 906 791 022

Idem



Dont titre 2


2 685 424 073

2 685 424 073




Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

355

408 800 000

408 800 000

Ministre de l'économie             et des finances



ÉCONOMIE


1 901 887 153

2 357 023 068




Développement des entreprises et régulations

134

1 066 825 160

1 080 348 057

Ministre de l'économie             et des finances



Dont titre 2


383 519 470

383 519 470




Plan France Très haut débit

343

3 300 000

440 000 000

Idem



Statistiques et études économiques

220

430 681 734

433 194 752

Idem



Dont titre 2


368 854 451

368 854 451




Stratégie économique et fiscale

305

401 080 259

403 480 259

Idem



Dont titre 2


147 754 575

147 754 575




ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT


38 328 779 081

38 503 677 315




Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

38 149 000 000

38 149 000 000

Ministre de l'économie             et des finances



Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

94 100 000

94 100 000

Idem



Épargne

145

85 679 081

85 679 081

Idem



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

0

0

Idem



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

0

0

Idem



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

0

174 898 234

Idem



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


74 152 002 551

74 014 473 777




Enseignement scolaire public du premier degré

140

23 069 984 791

23 069 984 791

Ministre de l'éducation nationale             et de la jeunesse



Dont titre 2


23 032 573 364

23 032 573 364




Enseignement scolaire public du second degré

141

33 634 505 449

33 634 505 449

Idem



Dont titre 2


33 530 894 316

33 530 894 316




Vie de l'élève

230

5 966 486 337

5 966 486 337

Idem



Dont titre 2


2 771 647 441

2 771 647 441




Enseignement privé du premier et du second degrés

139

7 636 775 537

7 636 775 537

Idem



Dont titre 2


6 834 608 875

6 834 608 875




Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 367 068 852

2 229 540 078

Idem



Dont titre 2


1 604 959 793

1 604 959 793




Enseignement technique agricole

143

1 477 181 585

1 477 181 585

Ministre de l'agriculture             et de l'alimentation



Dont titre 2


974 338 394

974 338 394




GESTION DES FINANCES PUBLIQUES             ET DES RESSOURCES HUMAINES


10 498 336 746

10 443 954 277




Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

7 772 996 933

7 697 636 856

Ministre de l'action             et des comptes publics



Dont titre 2


6 801 988 633

6 801 988 633




Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

929 601 035

947 570 802

Idem



Dont titre 2


517 278 428

517 278 428




Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 585 795 984

1 588 803 825

Idem



Dont titre 2


1 270 405 401

1 270 405 401




Fonction publique

148

209 942 794

209 942 794

Idem



Dont titre 2


290 000

290 000




IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION


1 927 814 330

1 812 344 347




Immigration et asile

303

1 496 460 666

1 380 929 352

Ministre de l'intérieur



Intégration et accès à la nationalité française

104

431 353 664

431 414 995

Idem



INVESTISSEMENTS D'AVENIR


0

2 057 325 000




Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

0

417 000 000

Premier ministre



Valorisation de la recherche

422

0

620 325 000

Idem



Accélération de la modernisation des entreprises

423

0

1 020 000 000

Idem



JUSTICE


9 112 397 176

9 388 907 510




Justice judiciaire

166

3 610 306 455

3 500 586 455

Garde des sceaux,             ministre de la justice



Dont titre 2


2 385 737 027

2 385 737 027




Administration pénitentiaire

107

3 582 393 997

3 958 795 002

Idem



Dont titre 2


2 631 461 209

2 631 461 209




Protection judiciaire de la jeunesse

182

930 933 118

893 591 148

Idem



Dont titre 2


536 153 301

536 153 301




Accès au droit et à la justice

101

530 512 897

530 512 897

Idem



Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

452 276 409

500 506 708

Idem



Dont titre 2


182 510 844

182 510 844




Conseil supérieur de la magistrature

335

5 974 300

4 915 300

Idem



Dont titre 2


2 790 523

2 790 523




MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES


576 859 811

586 750 028




Presse et médias

180

280 397 363

280 397 363

Ministre de la culture



Livre et industries culturelles

334

296 462 448

306 352 665

Idem



OUTRE-MER


2 518 882 813

2 372 468 247




Emploi outre-mer

138

1 744 314 581

1 747 595 303

Ministre des outre-mer



Dont titre 2


160 602 988

160 602 988




Conditions de vie outre-mer

123

774 568 232

624 872 944

Idem



POUVOIRS PUBLICS


994 455 491

994 455 491




Présidence de la République

501

105 316 000

105 316 000

Ministre de l'action             et des comptes publics



Assemblée nationale

511

517 890 000

517 890 000

Idem



Sénat

521

323 584 600

323 584 600

Idem



La Chaîne parlementaire

541

34 289 162

34 289 162

Idem



Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

0

0

Idem



Conseil constitutionnel

531

12 504 229

12 504 229

Idem



Haute Cour

532

0

0

Idem



Cour de justice de la République

533

871 500

871 500

Idem



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


28 652 025 682

28 663 787 793




Formations supérieures et recherche universitaire

150

13 738 048 126

13 768 935 826

Ministre de l'enseignement supérieur,             de la recherche et de l'innovation



Dont titre 2


526 779 083

526 779 083




Vie étudiante

231

2 765 936 902

2 767 386 902

Idem



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

6 959 998 397

6 941 119 469

Idem



Recherche spatiale

193

2 021 625 716

2 021 625 716

Idem



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

1 786 320 726

1 761 730 045

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

759 624 883

782 350 680

Ministre de l'économie             et des finances



Dont titre 2


93 936 004

93 936 004




Recherche duale (civile et militaire)

191

154 019 167

154 019 167

Ministre des armées



Recherche culturelle et culture scientifique

186

110 578 326

109 883 828

Ministre de la culture



Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

355 873 439

356 736 160

Ministre de l'agriculture             et de l'alimentation



Dont titre 2


225 046 837

225 046 837




RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE


6 227 529 507

6 227 529 507




Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

4 200 966 603

4 200 966 603

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

823 189 938

823 189 938

Idem



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

1 203 372 966

1 203 372 966

Ministre de l'action             et des comptes publics



RELATIONS AVEC             LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


3 829 734 413

3 468 044 158




Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

3 587 165 048

3 266 589 174

Ministre de la cohésion des territoires             et des relations             avec les collectivités territoriales



Concours spécifiques et administration

122

242 569 365

201 454 984

Idem



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS


140 830 325 376

140 830 325 376




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

117 668 325 376

117 668 325 376

Ministre de l'action             et des comptes publics



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

23 162 000 000

23 162 000 000

Idem



SANTÉ


1 124 975 111

1 128 275 111




Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

197 624 173

200 924 173

Ministre des solidarités             et de la santé



Dont titre 2


1 442 239

1 442 239




Protection maladie

183

927 350 938

927 350 938

Idem



SÉCURITÉS


21 364 764 984

20 484 752 135




Police nationale

176

11 066 078 122

10 964 129 103

Ministre de l'intérieur



Dont titre 2


9 954 390 637

9 954 390 637




Gendarmerie nationale

152

9 764 352 452

8 959 978 837

Idem



Dont titre 2


7 677 833 963

7 677 833 963




Sécurité et éducation routières

207

42 937 240

42 592 240

Idem



Sécurité civile

161

491 397 170

518 051 955

Idem



Dont titre 2


186 183 629

186 183 629




SOLIDARITÉ, INSERTION             ET ÉGALITÉ DES CHANCES


26 310 422 288

26 282 147 051




Inclusion sociale et protection des personnes

304

12 410 746 537

12 410 746 537

Ministre des solidarités             et de la santé



Dont titre 2


1 947 603

1 947 603




Handicap et dépendance

157

12 536 826 918

12 536 826 918

Premier ministre



Égalité entre les femmes et les hommes

137

30 171 581

30 171 581

Idem



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 332 677 252

1 304 402 015

Ministre des solidarités             et de la santé



Dont titre 2


575 790 349

575 790 349




SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE


1 412 598 554

1 217 185 999




Sport

219

430 693 090

427 730 535

Ministre des sports



Dont titre 2


120 840 207

120 840 207




Jeunesse et vie associative

163

660 205 464

660 205 464

Ministre de l'éducation nationale             et de la jeunesse



Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

321 700 000

129 250 000

Ministre des sports



TRAVAIL ET EMPLOI


13 731 633 725

12 984 499 742




Accès et retour à l'emploi

102

6 344 777 701

6 312 510 433

Ministre du travail



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

6 648 453 871

5 904 988 597

Idem



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

69 454 491

99 089 262

Idem



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

668 947 662

667 911 450

Idem



Dont titre 2


598 854 182

598 854 182




Totaux pour le budget général

501 835 226 137

478 534 751 828







Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2020






INTITULÉS DU BUDGET             et du programme

NUMÉRO             du programme

MONTANT             de l'autorisation d'engagement             (en euros)

MONTANT             du crédit             de paiement             (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS             du budget annexe



CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS


2 140 979 213

2 140 979 213

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

1 501 062 470

1 501 062 470




Dont charges de personnel


1 217 506 516

1 217 506 516




Navigation aérienne

612

595 421 800

595 421 800




Transports aériens, surveillance et certification

614

44 494 943

44 494 943




PUBLICATIONS OFFICIELLES             ET INFORMATION ADMINISTRATIVE


161 618 854

156 613 854

Premier ministre



Édition et diffusion

623

51 440 000

46 735 000




Pilotage et ressources humaines

624

110 178 854

109 878 854




Dont charges de personnel


64 568 854

64 568 854




Totaux pour les budgets annexes

2 302 598 067

2 297 593 067







Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2020






INTITULÉS DU COMPTE             et du programme

NUMÉRO             du programme

MONTANT             de l'autorisation             d'engagement             (en euros)

MONTANT             du crédit             de paiement             (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS             du programme



CONTRÔLE DE LA CIRCULATION             ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS


1 572 848 833

1 572 848 833




Structures et dispositifs de sécurité routière

751

339 542 680

339 542 680

Ministre de l'intérieur



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

26 200 000

26 200 000

Idem



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

620 666 261

620 666 261

Ministre de la cohésion des territoires             et des relations             avec les collectivités territoriales



Désendettement de l'État

755

586 439 892

586 439 892

Ministre de l'action             et des comptes publics



DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL


136 000 000

136 000 000




Développement et transfert en agriculture

775

65 000 000

65 000 000

Ministre de l'agriculture             et de l'alimentation



Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

71 000 000

71 000 000

Idem



FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS             POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE


360 000 000

360 000 000




Électrification rurale

793

355 200 000

355 200 000

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

794

4 800 000

4 800 000

Idem



GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER             DE L'ÉTAT


428 000 000

447 000 000




Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

721

0

0

Ministre de l'action             et des comptes publics



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

723

428 000 000

447 000 000

Idem



PARTICIPATION DE LA FRANCE             AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE


480 560 000

263 710 000




Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

795

480 560 000

263 710 000

Ministre de l'économie             et des finances



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

796

0

0

Idem



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT


12 180 000 000

12 180 000 000




Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

731

10 180 000 000

10 180 000 000

Ministre de l'économie             et des finances



Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

732

2 000 000 000

2 000 000 000

Idem



PENSIONS


59 612 831 053

59 612 831 053




Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

56 059 143 416

56 059 143 416

Ministre de l'action             et des comptes publics



Dont titre 2


56 056 543 416

56 056 543 416




Ouvriers des établissements industriels de l'État

742

1 933 647 951

1 933 647 951

Idem



Dont titre 2


1 926 652 951

1 926 652 951




Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

1 620 039 686

1 620 039 686

Idem



Dont titre 2


16 000 000

16 000 000




SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT             CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS


312 700 000

312 700 000




Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

785

246 100 000

246 100 000

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

786

66 600 000

66 600 000

Idem



TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


6 309 900 000

6 309 900 000




Soutien à la transition énergétique

764

5 413 100 000

5 413 100 000

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Engagements financiers liés à la transition énergétique

765

896 800 000

896 800 000

Idem



Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

81 392 839 886

81 194 989 886







Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2020






INTITULÉS DU COMPTE             et du programme

NUMÉRO             du programme

MONTANT             de l'autorisation             d'engagement             (en euros)

MONTANT             du crédit             de paiement             (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS             du programme



ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX


0

0




Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

0

0

Ministre de l'économie             et des finances



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

0

0

Idem



Relations avec l'Union des Comores

813

0

0

Idem



AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS


10 385 000 000

10 385 000 000




Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

10 000 000 000

10 000 000 000

Ministre de l'économie             et des finances



Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

823

320 000 000

320 000 000

Idem



Avances à des services de l'État

824

50 000 000

50 000 000

Idem



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

825

15 000 000

15 000 000

Idem



AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC


3 789 020 769

3 789 020 769




France Télévisions

841

2 481 865 294

2 481 865 294

Ministre de l'action             et des comptes publics



ARTE France

842

281 109 563

281 109 563

Idem



Radio France

843

599 602 670

599 602 670

Idem



France Médias Monde

844

260 508 150

260 508 150

Idem



Institut national de l'audiovisuel

845

88 185 942

88 185 942

Idem



TV5 Monde

847

77 749 150

77 749 150

Idem



AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


112 995 601 014

112 995 601 014




Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

832

6 000 000

6 000 000

Ministre de l'économie             et des finances



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

112 989 601 014

112 989 601 014

Ministre de l'action             et des comptes publics



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS


1 250 296 650

1 041 669 980




Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

1 000 000 000

367 073 330

Ministre de l'économie             et des finances



Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

250 296 650

250 296 650

Idem



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

853

0

424 300 000

Idem



Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

0

0

Idem



PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS             OU À DES ORGANISMES PRIVÉS            


275 050 000

625 050 000




Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

861

50 000

50 000

Ministre de l'économie             et des finances



Prêts pour le développement économique et social

862

75 000 000

75 000 000

Idem



Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

868

0

0

Idem



Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

876

200 000 000

100 000 000

Premier ministre



Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

869

0

450 000 000

Ministre de la transition écologique             et solidaire



Totaux pour les comptes de concours financiers

128 694 968 433

128 836 341 763







Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2020






INTITULÉS DE COMPTE             ou de section

NUMÉRO             du compte

MONTANT             du découvert             autorisé (en euros)

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT



APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS             ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

125 000 000

Ministre des armées



CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS             DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

23 000 000

Garde des sceaux,             ministre de la justice



COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

542 000 000

Ministre de l'économie             et des finances



EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS             AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

0

Ministre des armées



GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

19 200 000 000

Ministre de l'économie             et des finances



Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie


17 500 000 000




Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme


1 700 000 000




LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS             DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

904

0

Ministre de l'économie             et des finances



OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

0

Ministre de l'action             et des comptes publics



RÉGIE INDUSTRIELLE DES             ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

909

609 800

Garde des sceaux,             ministre de la justice



RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS             HYDROÉLECTRIQUES

914

6 200 000

Ministre de la transition écologique             et solidaire



SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

0

Ministre de l'économie             et des finances



Total pour les comptes de commerce

19 896 809 800







Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2020






INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO DU COMPTE

MONTANT DU DÉCOUVERT             autorisé (en euros)



ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

0



OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

0



PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

250 000 000



Total pour les comptes d'opérations monétaires

250 000 000