fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

Il est créé une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».


La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.


Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37. La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.


Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er. Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er ne leur sont pas applicables.Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.


Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er juillet 2017.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationChapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniquesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.


Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.


La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.


I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


Les annexes I et II sont remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1291 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée : 
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ; 
2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée. 
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.


La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.


Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animéeChapitre Ier : Dispositions modificativesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Lors de la première application des dispositions du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et des textes pris pour son application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité principale et du complément indemnitaire jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au IV de l'article 2 du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.


Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer

Le I de l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2016, 2017 et 2018

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
.





CORPS ET GRADES

2016

2017

2018




Corps des secrétaires administratifs régis par :- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;- le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.




Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

11 %

11 %

11 %




Secrétaire administratif de classe supérieure.

12 %

12 %

12 %




Corps des adjoints administratifs régis par :- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;- le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.




Adjoint administratif principal de 1re classe.

15 %

15 %

15 %




Adjoint administratif principal de 2e classe.

12 %

12 %

12 %




Adjoint administratif de 1re classe.

10 %

10 %

10 %




Corps des adjoints techniques régis par :- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;- le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.




Adjoint technique principal de 1re classe.

25 %

25 %

25 %




Adjoint technique principal de 2e classe.

15 %

15 %

15 %




Adjoint technique de 1re classe.

15 %

15 %

15 %
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

L'annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
                      ÉTUDE D'IMPACT

   
           L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ) : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas un milliard d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant."
   
           L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2015, en tenant compte des évolutions opérées par le présent décret.
   
           Les dispositions introduites par le présent décret ne trouveront à s'appliquer, par construction, qu'en cas d'évolution de la réglementation du PTZ justifiant l'exercice de l'option. En conséquence, en l'absence d'évolution prévue de la réglementation du PTZ pour l'année en cours, les dispositions prévues par le présent décret auront un impact nul sur le coût des PTZ qui seront émis en 2015.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

L'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asileChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre II : Dispositions diverses et finales

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.


Les vice-présidents désignés en application du sixième alinéa de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, exercent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.

I.-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Art. R. 723-19



Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de celles de l'article 21 qui ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer

La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION

I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur
Nom et prénoms :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
II. - Pièces à fournir
Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
Dans les cas où l'élève visé au 2° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 ne peut fournir les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, un certificat d'inscription dans l'établissement d'accueil du directeur de cet établissement, le cas échéant un certificat d'inscription dans l'établissement d'origine du directeur de cet établissement, et une demande de la personne responsable de l'élève ayant demandé l'inscription dans l'établissement d'accueil. 
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse d'embarquement, un contrat d'engagement maritime ou un contrat de travail ;
Deux photos d'identité récentes ;
Le cas échéant, une autorisation, pour la demande de délivrance du numéro d'identification, donnée par le gens de mer à son employeur ou par l'élève au directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus :
- pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l'autorité parentale ou de la personne responsable l'autorisant à naviguer ;
- pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant de la formation professionnelle maritime ;
- pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Arrêté du 7 octobre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence, en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, est complétée comme suit, en ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :

-la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;-le bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;-le comité central d'action sociale ;-les commissions régionales de concertation d'action sociale ;-les comités locaux d'action sociale ;-l'instance de concertation régionale placée auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et auprès du            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.


Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :






COMPOSITION DU FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3



Personne seule sans personne à charge 

311,48 €

273,26 €

256,34 €



Couple sans personne à charge 

375,38 €

335,00 €

310,92 €



Personne seule ou couple ayant :






- une personne à charge 

403,62 €

362,64 €

338,98 €



- deux personnes à charge 

414,90 €

375,20 €

352,99 €



- trois personnes à charge 

426,57 €

388,14 €

367,21 €



- quatre personnes à charge 

438,01 €

400,88 €

381,20 €



- cinq personnes à charge 

447,29 €

429,26 €

409,61 €



- par personne à charge supplémentaire 

38,95 €

37,32 €

35,51 €






Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :






COMPOSITION DU FOYER

MONTANT



Personne seule sans personne à charge 

273,26 €



Couple sans personne à charge 

335,00 €



Personne seule ou couple ayant :




- une personne à charge 

362,64 €



- deux personnes à charge 

375,20 €



- trois personnes à charge 

388,14 €



- quatre personnes à charge 

400,88 €



- cinq personnes à charge 

429,26 €



- six personnes à charge ou plus 

466,58 €







L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir du régime indemnitaire de l'année 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux

L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Le directeur du cabinet civil et militaire du ministère de la défense et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Le I de l'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1304 du 19 octobre 2015 rapportant le décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEListe complémentaire d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante






PACA



Au lieu de :MGP-PELLETIER-DUGOUL, MECA INTERNATIONAL, pont de l'Etoile, 13360 RoquevaireDepuis 1973

Ecrire :MGP-PELLETIER-DUGOUL, MECA INTERNATIONAL, pont de l'Etoile, 13360 RoquevaireDe 1973 à 2002Puis, 401 Village industriel, 93, boulevard de la Valbarelle, 13011 MarseilleDe 2002 à 2005
Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, si son utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.Les indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnées en annexe sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.


Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de trois mois à compter de la prescription initiale.


L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES PRISES EN CHARGE ET LABORATOIRE EXPLOITANT 

INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-17-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 



THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE 

Aphtoses sévères, y compris chez les patients HIV positifs et dans la maladie de Behçet, en cas d'échec aux traitements de première intention (traitements locaux et colchicine) Formes cutanées du lupus érythémateux, y compris la maladie de Jessner-Kanof, en deuxième ligne après échec des antipaludéens de synthèse (hydroxychloroquine et chloroquine) Formes aiguës sévères de l'érythème noueux lépreux (réaction lépreuse de type II) Maladie de Crohn active, sévère chez les enfants de plus de six ans qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïde, immunosuppresseur ou anti-TNF ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)

La partie de l'annexe du même arrêté relative au programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est remplacée par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017.


Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 modifié relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile

Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes :

- adultes isolés ;- couples sans enfants ;- familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;- familles monoparentales comptant un seul enfant.


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers

En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.


En application de l'article D. 654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté. Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D. 654-114-13 sont également listées en annexe. Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
                      LISTE DES CATÉGORIES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2

    
           1. Echanges de matières premières laitières

           Lait de vache

           Lait de vache non biologique

           Lait de vache biologique

           Lait de chèvre

           Lait de brebis

           2. Fabrication de produits de report au lait de chèvre

           3. Fabrication et stocks de produits finis

           Lait de vache

           Lait conditionné

           Yaourt et dessert lacté

           Crème conditionnée

           Matières grasses

           Poudres de lait séchées

           Conditionnement de poudres de lait

           Lait concentré conditionné

           Fromages et spécialités fromagères

           Autres produits laitiers

           Lait de chèvre

           Lait conditionné

           Produits frais

           Fromages

           Poudres de lait

           Lait de brebis

           Produits frais

           Fromages

           Poudres de lait

           Fromages au lait de mélange

           4. Fabrication et stocks de produits laitiers biologiques

           Lait conditionné

           Produits frais

           Crème conditionnée

           Beurre

           Fromages

           Poudres de lait séchées