Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiquesTITRE IER : SECURITE ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A CES CANALISATIONSTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes : 



- Arrêté du 27 juin 1996 
Art. 3


- Arrêté du 10 octobre 1996 
Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49


- Arrêté du 9 septembre 1997 
Art. 2


- Arrêté du 2 février 1998 
Art. 70, Art. 73, Art. 74


- Arrêté du 23 février 1998 
Art. 1, Art. 6


- Arrêté du 29 juillet 1998 
Art. 33-1





- Arrêté du 26 mai 1999 
Art. 1


- Arrêté du 12 février 2003 
Art. 53


- Arrêté du 12 février 2003 
Art. 37


- Arrêté du 30 décembre 2002 
Art. 46


- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 
Art. 84


- Arrêté du 23 août 1989 
Art. 2


- Code des douanes 
Art. 266 sexies


- Code de l'environnement 
Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1


- Arrêté du 9 novembre 1972 
Art. 5


- Arrêté du 9 novembre 1972 
Art. 4


- Arrêté du 28 août 1984 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6


- Arrêté du 10 juillet 1990 
Art. 3


- Arrêté du 29 septembre 2008 
Art. 13, Art. 9


- Arrêté du 22 septembre 1994 
Art. 25


- Arrêté du 11 mars 2010 
Art. 5


- Arrêté du 12 mars 2003 


Art. 84


- Arrêté du 2 octobre 1979 

Art. 2



- Arrêté du 5 août 2002 




Art. 9


- Arrêté du 28 août 1984

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009



Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.


Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de
					la présente ordonnance. Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la
					date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier
					2012. Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de
					déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur
					de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette
					entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure
					antérieurement prévues.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
					du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
					négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
					justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
					l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
					territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes
					publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
					l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
					l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de
					la République française.