Arrêté du 4 novembre 1975 portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public.
   Dans les aménagements intérieurs de locaux accessibles au public des établissements des quatre premières catégories, l'utilisation des matériaux et produits de synthèse tels que les matières plastiques, fibres et textiles synthétiques, élastomères, peintures et vernis, colles, dont la composition comporte de l'azote ou du chlore pouvant être libéré sous forme d'acide cyanhydrique ou d'acide chlorhydrique, à l'exclusion des matériaux classés M O et M 1, est soumise aux règles définies aux articles suivants.

(Arrêté du 1er décembre 1976)
   Sont considérés comme des aménagements intérieurs les éléments de décoration, les tentures, portières et rideaux, les matériaux de revêtement des sols, des murs, des cloisons et des plafonds, les conduits et canalisations non incorporés dans une gaine ou non encastrés, les éléments constitutifs des faux plafonds, les meubles liés aux structures ou fixés au sol.
   Ne sont pas soumis à la présente réglementation les matériaux d'isolation, simples ou composés, incorporés aux parois verticales ou horizontales quand ces matériaux d'isolation sont protégés, au moins du côté intérieur, par des éléments ou revêtements tels que l'isolant ne puisse être porté, avant quinze minutes, à une température à laquelle il dégagerait des vapeurs d'acide cyanhydrique ou chlorhydrique.
   Les meubles meublants et les matériels électriques et téléphoniques (câbles, conduits, coffrets d'appareillage et appareils) feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui définira leurs conditions d'utilisation.
(Arrêté du 1er décembre 1976)
   La masse totale des matériaux de synthèse définis à l'article 1er sera telle que, par mètre cube de volume du local calculé dans oeuvre, la quantité totale d'azote (N) et de chlore (Cl) contenue et pouvant être libérée sous forme d'acide cyanhydrique ou d'acide chlorhydrique ne dépasse pas respectivement 5 grammes et 25 grammes.
   Si le fabricant estime pouvoir certifier les quantités réellement susceptibles de se dégager, il lui incombe d'en donner les justifications qui seront soumises au comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.E.C.M.I.).
   Dans le cas contraire, les quantités considérées sont celles qui correspondent aux teneurs théoriques du produit de base en azote et en chlore, augmentées éventuellement de celles contenues dans les adjuvants divers.
   Lorsque la composition des produits n'est pas connue, le fabricant effectue les dosages d'azote et de chlore contenus par la méthode de Dumas pour l'azote et par la bombe de Parr pour le chlore.

   La masse des matériaux de synthèse visée à l'article 1er, quand ils se présentent sous forme alvéolaire ou toute forme non compacte, de densité apparente inférieure à 0,02, sera complétée pour les quatre tiers de leur masse réelle.


   La masse des matériaux de synthèse visés à l'article 1er, quand ils sont utilisés en plafond, sera comptée pour les quatre tiers de leur masse réelle.


   La masse des matériaux de synthèse sous forme de revêtement collé au sol sera comptée pour le cinquième de sa masse réelle. Toutefois, la masse des matériaux de synthèse des revêtements classés M 2 ou M 3 dans les conditions de leur emploi ne sera pas prise en compte.

(Arrêté du 1er décembre 1976)
   Dans le cas où le matériau utilisé est un mélange de matériaux naturels et synthétiques, il n'entre dans le champ d'application du présent arrêté que si sa teneur en matière synthétique excède 25 p. 100.
   Pour se prévaloir de cette disposition, le fabricant est tenu de garantir cette teneur maximale de 25 p. 100 et doit être en mesure d'en produire les justifications.

   " Le fabricant est tenu de préciser sur facture la masse d'azote et de chlore par kilogramme de matière sèche ou par mètre carré de matériaux, ainsi que la densité apparente des matériaux visés à l'article 1er et non exclus par les articles 6, 6-1 et 6-2.
   " A partir de ces données, les divers installateurs doivent indiquer au maître d'ouvrage, au maître d'oeuvre ou à l'exploitant, la quantité d'azote et de chlore contenue et pouvant être libérée sous forme d'acides cyanhydrique et chlorhydrique dans les matériaux visés à l'article 1er et non exclus par les articles 6, 6-1 et 6-2, mis en oeuvre par leurs soins dans chaque local. "
   Enfin, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre ou l'exploitant, ainsi en mesure de déterminer pour chaque local la quantité totale d'azote ou de chlore visée par les dispositions du présent arrêté, doivent présenter à toute vérification ou contrôle, chacun en ce qui le concerne, les documents ci-après justifiant l'application du présent arrêté pour chacun des locaux concernés :
   - certificats ou factures relatifs à la teneur en azote et en chlore des matériaux utilisés ;
   - note de calcul certifiant, d'une part, le volume du local désigné et, d'autre part, les quantités d'azote et de chlore contenues dans les matériaux mis en oeuvre, et prises en compte comme il est précisé aux articles ci-dessus.

   Le présent arrêté deviendra applicable pour les constructions neuves et pour les aménagements à effectuer dans les bâtiments existants, un an après sa publication au Journal officiel.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.