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Décret n° 2025-103 du 4 février 2025 portant annulation de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement et de 5 872 597,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      
     OU DE LA DOTATION

NUMÉRO
      
     du programme
      
     ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Administration générale et territoriale de l'Etat


607 325,85

607 325,85



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

607 325,85

607 325,85



Culture


1 133,00




Patrimoines

175

1 133,00




Direction de l'action du Gouvernement


1 527 226,90

1 527 226,90



Coordination du travail gouvernemental

129

1 527 226,90

1 527 226,90



Ecologie, développement et mobilité durables


49 418 967,36




Prévention des risques

181

5 051,82




Infrastructures et services de transports

203

49 413 915,54




Economie


6 989,34

6 989,34



Statistiques et études économiques

220

6 989,34

6 989,34



Dont titre 2


6 989,34

6 989,34



Enseignement scolaire


124 411,67

124 411,67



Enseignement scolaire public du second degré

141

118 466,16

118 466,16



Dont titre 2


1 145,69

1 145,69



Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

5 945,51

5 945,51



Outre-mer


3 346 644,07

3 346 644,07



Emploi outre-mer

138

3 346 644,07

3 346 644,07



Sécurités


240 000,00

240 000,00



Sécurité civile

161

240 000,00

240 000,00



Travail et emploi


20 000,00

20 000,00



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

20 000,00

20 000,00



Totaux


55 292 698,19

5 872 597,83



Dont titre 2


8 135,03

8 135,03
Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :






CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

INSCRITS AU 1er JANVIER 2025



1re circonscription

277 950



2e circonscription

91 062



3e circonscription

179 119



4e circonscription

182 465



5e circonscription

111 451



6e circonscription

171 884



7e circonscription

131 834



8e circonscription

152 331



9e circonscription

157 570



10e circonscription

151 786



11e circonscription

134 490



Total

1 741 942







Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification pour l'année 2025 du calendrier fixé par l'arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence

Par exception, pour l'année 2025, dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2013 modifié susvisé, il est transmis, avant le 1er avril 2025, aux trois universités choisies par le candidat.


Par exception, pour l'année 2025, les universités se prononcent sur les demandes d'admission dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 30 mai 2013 modifié susvisé, au plus tard le 7 mai 2025.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement d'une indemnité de garde d'enfant aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein, lorsqu'elles ont la responsabilité d'enfants mineurs.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 22 janvier 2025 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronomes et de physiciens et d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints au titre de l'année 2025

Il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir cinq emplois d'astronomes et de physiciens.Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :

- section astronomie : trois emplois (deux vacants et un susceptible d'être vacant) ;- section terre interne : un emploi ;- section surfaces continentales, océan, atmosphère : un emploi.


Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé des concours de recrutement en vue de pourvoir huit emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (5 susceptibles d'être vacants).Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :

- section astronomie : cinq emplois (deux vacants et trois susceptibles d'être vacants) ;- section terre interne : deux emplois (un vacant et un susceptible d'être vacant) ;- section surfaces continentales, océan, atmosphère : un emploi (un susceptible d'être vacant).


Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « Galaxie ».


Le directeur général des ressources humaines et les présidents de section du Conseil national des astronomes et physiciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 140e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna jusqu'à l'intersection avec le passage Emile Négrin, place Masséna, rue Gioffredo jusqu'à l'intersection avec la rue Chauvain, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, ainsi que sur le quai des Etats-Unis.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 91e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton, à l'esplanade Francis Palmero ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Les listes des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police sont annexées au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXE BFONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT DE LA PRÉFECTURE DE POLICE






6 TD / 14 D

Les postes de la direction générale de la sécurité intérieure et de la direction du renseignement de la Préfecture de police de Paris font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 6 février 2025 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs

Les opérations de transport routier de voyageurs, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, et pour lesquelles il est justifié par tous moyens probants que les conducteurs concernés ont emprunté la route nationale 90 dans le département de la Savoie (73), bénéficient par dérogation à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;3. Dépassement de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives de dix heures.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et D. 3312-6 à R. 3312-13.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du 7 février 2025 au 10 février 2025 inclus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Arrêté du 4 février 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2024 susvisé, est fixé à 5.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant actualisation de certains documents de prévention et de traçabilité relatifs aux expositions à des risques professionnels

Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.


Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 3 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Yassine MEDJANI est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 3 février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-113 du 6 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- l'arrêté du 5 février 2025 portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry ;- l'arrêté du 6 février 2025 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017

 Art. 1


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 750 bis B,  Art. 793,  Art. 1135 bis



III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026

Les cadres greffiers recrutés en application des dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé suivent une formation professionnelle d'adaptation à l'emploi dans les douze mois suivant leur nomination.Cette formation obligatoire est d'une durée comprise entre un et six mois, conformément à l'article 32 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.


La formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des fonctions dévolues aux cadres greffiers, telles que précisées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.


La formation professionnelle d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.Elle comprend un parcours commun à l'ensemble des cadres greffiers et un parcours individualisé au bénéfice de chaque cadre greffier.


Le parcours commun est d'une durée minimale de dix jours.Son contenu pédagogique est déterminé par l'Ecole nationale des greffes. Il doit permettre aux cadres greffiers de s'adapter à leurs missions, de renforcer leurs compétences et d'acquérir de nouvelles connaissances au regard des fonctions dévolues aux cadres greffiers.Le déroulement de ce parcours comprend une formation de cinq jours organisée à l'Ecole nationale des greffes et une formation de cinq jours organisée au sein du service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le cadre greffier est affecté.


Le parcours individualisé est d'une durée minimale de dix jours.Il est établi en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et en fonction de l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement nommé, la hiérarchie de l'agent et les responsables de la gestion de la formation du service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le cadre greffier est affecté.Les dix premiers jours du parcours individualisé prennent la forme de formations. Ils peuvent être complétés, notamment par d'autres formations, des stages ou des regroupements.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7f5ea563-b7b3-489d-8e4f-5a12bca7d65b



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2025 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « EUSKAL SAGARDOA/SIDRA DEL PAÍS VASCO/CIDRE DU PAYS BASQUE/CIDRE DU PAYS BASQUE - EUSKAL SAGARNOA »

Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « EUSKAL SAGARDOA/SIDRA DEL PAIS VASCO/CIDRE DU PAYS BASQUE/CIDRE DU PAYS BASQUE - EUSKAL SAGARDOA » est homologué, en vue de sa transmission à la Commission européenne.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ca0f762e-8c6f-44a9-8502-b391dad9d8f1
Le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, sera porté à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison », tel que modifié sur proposition de la Commission permanente des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ed0a24fa-0dbd-44b8-8154-591b0b5d271b



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024
I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 131,50 euros.

II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 152 euros.

III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 131,50 euros.

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 65 euros.
 II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.
 III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 143 euros.
 IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 538,19 euros.
 V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de chanvre est fixé à 63,00 euros.
 VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de semences de graminées prairiales est fixé à 48,27 euros.

I.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation est fixé à 990 euros.
 II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 1 146,50 euros.
 III.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation est fixé à 647,30 euros.
 IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 561,52 euros.
 V.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée au maraîchage est fixé à 1 742,44 euros.
 VI.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation est fixé à 1 296,60 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :






GROUPE DE PRODUITS

PRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)



Cigarettes

603,59 €



Cigares et cigarillos

776,67 €



Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

568,79 €



Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

300,26 €



Autres tabacs à chauffer

1 779,91 €



Tabacs à priser

634,29 €



Tabacs à mâcher

199,00 €







Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail

L'annexe de l'arrêté du 6 mars 2023 listant les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention est modifiée comme suit à compter du 1er février 2025 :

- pour la région Pays de Loire, ajouter « Rachel AUBRY » ;- pour la région Ile-de-France, supprimer « Nadine BONNERAVE » ;- pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, supprimer « Eliane BANSIECQ » ;- pour la région Bourgogne-Franche-Comté, supprimer « Elise DAVID ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2025 portant fermeture temporaire de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)
L'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône) est fermé à toute circulation aérienne jusqu'au 10 juillet 2025 inclus, afin de permettre les opérations de sécurité nécessaires à la réouverture de l'aérodrome.


Par dérogation à l'article 1er, le décollage, sans possibilité de retour, d'un aéronef présent sur l'aérodrome au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être autorisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à la demande du pilote en charge de l'exécution dudit décollage.La demande de décollage doit être formulée à l'adresse suivante : dsac-se-dsr-rna@aviation-civile.gouv.frChaque demande de décollage définie à l'alinéa 1er est examinée au regard des seuls critères suivants : type de l'aéronef et état de l'aérodrome de Salon-Eyguières.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.


Le haut-commissaire à l'enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière d'enfance, en particulier en matière de protection de l'enfance, de santé de l'enfant, de soutien à la parentalité, d'adoption, de petite enfance et d'accueil du jeune enfant. Il contribue également à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l'égard des professionnels de l'enfance.A cette fin, il a pour missions :1° D'organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l'enfance ;2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l'enfance ;3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ;4° D'assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l'évaluation des politiques engagées.Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'enfance. Il en informe les autres ministres concernés.


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, aux corps d'inspection, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national de la protection de l'enfance, au Conseil national de l'adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux caisses et organismes de sécurité sociale.Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 portant suppression d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo

Il est supprimé la zone interdite identifiée ZIT Mayotte dans la région de Mayotte dans la région d'information de vol d'Antananarivo.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 portant application de l'article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare

Pour les gares d'intérêt national définies à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la consultation préalable des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite prévue à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé est réalisée au sein des commissions techniques du conseil consultatif pour l'accessibilité de SNCF Réseau. Sont également consultés de manière préalable les représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau en application de l'article 1er du décret du 17 décembre 2019.Pour les autres gares mentionnées à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé, cette consultation préalable est réalisée auprès de représentants locaux des associations signataires du protocole d'accord dudit conseil consultatif. A défaut de représentants locaux, les représentants nationaux sont sollicités. Sont également consultés préalablement les représentants locaux des associations d'usagers mentionnées au premier alinéa ou ces dernières, à défaut de représentants locaux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Mme Anne-Laure BABAULT est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 28 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :Mme Annaïck MORVAN, directrice adjointe du cabinet en charge du plan toutes et tous égaux, à compter du 2 janvier 2025.M. Jules LOBRY-DEBLYCK, conseiller diplomatique, jeunesse et sports, à compter du 4 février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 15 février 2025 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille

Le samedi 15 février 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Délégation est donnée à M. Guillaume Robert, directeur général adjoint, et à Mme Valérie Séguy, cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.


Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Christophe Landour, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.


Délégation est donnée à Mmes Véronique Bonche-Alquier, Cathel Amstutz, Marianne Bloquet, Anne Caels, Barbara Héraud-Giroudet, Marion Joffre, Carole Le Boursicaud, Valérie-Laure Sicard et MM. Maxime Couteau, Fabrice Firtion, Xavier Gridaine, administrateurs de l'Etat, à Mmes Agnès Davost, Alexandra Noël, Warde Martorana, Eloïse Tagnon, Véronique Turrel-Marchais, Céline Villeneuve et MM. Renaud Amarger, Atif Khalid, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Claire Dupont, Vanessa de Carvalho et Paola Verrecchia et MM. Cyril Carcedo, Gautier Wendling, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Nawale Farrouj et M. Frédéric Rochambeau, attachés principaux d'administration, et à Mmes Sylvie Beauvillard, Nathalie Cadilhac-Bellocq, Laurence Denis, Sonia Louis-Marie, Nathalie Metz, Joëlle Ploton, Maëlle Ulliac, Dawn Sarrion et MM. Yves Bordes, Alain Grelet, Sébastien Poil et Patrick Vincent, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.


L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406639A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (cabinet)

Délégation est donnée à Mme Magali VALENTE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 17 février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025

La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et demandée au titre de l'année 2024 dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime reste régie par l'article D. 361-43-7 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.La désignation d'une entreprise d'assurance pour exercer les missions de l'interlocuteur agréé au titre de la campagne 2024 reste régie par l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 15 février 2025 au 2 mars 2025, une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Menton.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT Menton1.1. Limites latérales

43°45ʹ49ʺN - 007°26ʹ57ʺE ;43°48ʹ06ʺN - 007°30ʹ47ʺE ;43°47ʹ01ʺN - 007°31ʹ50ʺE ;43°44ʹ49ʺN - 007°28ʹ56ʺE ;43°45ʹ49ʺN - 007°26ʹ57ʺE.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le samedi 15 février 2025, de 8 heures à 23 heures ;- le dimanche 16 février 2025, de 13 heures à 16 heures ;- le jeudi 20 février 2025, de 19 h 30 à 22 h 30 ;- le dimanche 23 février 2025, de 13 heures à 16 heures ;- le jeudi 27 février 2025, de 19 h 30 à 22 h 30 ;- le dimanche 2 mars 2025, de 13 heures à 16 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite à tout aéronef à l'exception :

- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;- des aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes ;- des aéronefs effectuant des missions EVASAN.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquels cette zone coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 février 2025 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :






Agence de l'eau

Clé de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité



Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

35 061 329 €



Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

29 252 599 €



Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

62 099 089 €



Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

24 530 394 €



Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

108 276 406 €



Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

158 674 455 €



Total

100,00 %

417 894 272 €







L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.


La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Montants en euros

1er Versement au 15 février

Versement au 15 mars

Versement au 15 avril

Versement au 15 mai

Versement au 15 juin

Versement au 15 juillet

Versement au 1er août

Versement au 15 septembre

Versement au 15 octobre

Versement au 15 novembre

Solde au 15 décembre



Adour-Garonne

8 765 332

0

0

8 765 332

0

0

8 765 332

0

0

8 765 333

0



Artois-Picardie

14 626 300

0

0

0

14 626 299

0

0

0

0

0

0



Loire-Bretagne

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 371

5 645 371

5 645 371



Rhin-Meuse

2 000 000

0

2 000 000

1 000 000

0

0

4 882 599

4 882 599

4 882 598

4 882 598

0



Rhône-Méditerranée Corse

19 846 876

0

0

0

0

33 660 402

0

15 182 000

0

39 587 128

0



Seine-Normandie

0

39 668 614

0

39 668 614

0

0

39 668 614

0

0

39 668 613

0



Total

50 883 880

45 313 986

7 645 372

55 079 318

20 271 671

39 305 774

58 961 917

25 709 971

10 527 969

98 549 043

5 645 371
Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

Le ministère de l'intérieur révise la certification professionnelle de « Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité » organisée et délivrée par l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-121 du 11 février 2025 relatif au remplacement de l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » en outre-mer

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.