Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres

En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé, le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, est de deux cents (200) millions d'euros. Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP. La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé. Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points. Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MONTANTS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉADE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ





 NUMÉROd'ordre
 NOMet fonction
 ADRESSEcadastrale
 RÉFÉRENCEScadastrales
 MONTANT EN EUROS(valeur 31 décembre 2009)


102

Immeuble LYON-BERCY, siège social

54, quai de la Rapée, 189-191, rue de Bercy, Paris (12e)

Section EH n°s 10, 13, 17 et 21

132 153 384



103

Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique

10-12, rue V.-Van-Gogh, Neuilly-Plaisance (93)

Section C n° 3361

9 086 850



104

Bâtiment ORLYVAL, bâtiment administratif d'Orlyval

Chemin de Fresnes, Wissous (91)

Section C n° 94 pour partie

273 312



105

Immeuble MICHEL BIZOT, logistique et génie climatique

37, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)

Section AC n° 28

933 971



106

Site ORNANO, logistique, maintenance génie civil

59, boulevard de la Libération, Saint-Denis (93)

Section BR n° 129

1 822 424



107

Site MICHELET, logistique et maintenance véhicules auxiliaires

59, avenue Michelet, Saint-Ouen (93)

Section AJ n° 57 et n° 8

3 959 940



108

Immeubles PHILIDOR, terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale LCL) pour un immeuble de bureaux et un centre culturel loués par la RATP à la société SLIBAIL aux termes d'un crédit-bail

44-46, rue des Maraîchers, 1, rue Philidor, Paris (20e)

Section EB n° 56, n° 58 et n° 59

918 928



109

Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique

24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris (18e)

Section BX n° 49 pour partie

24 484 477



110

Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation

92, rue de Lagny, Paris (20e)

Section EC n° 12

3 581 464



111

Immeuble LACHAMBEAUDIE, centre médical

5-19, place Lachambeaudie, Paris (12e)

Section DE n° 29 et n° 32

22 468 052



112

Bâtiment PICPUS, centre médical

24-28, boulevard Picpus, 41-53, rue de Toul, Paris (12e)

Section AR n° 62 

809 796



113

Terrain MONTROUGE, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical

72-74, rue du Père-Corentin, Paris (14e)

Section BX n° 32 pour partie

420 000



114

Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris (14e)

Section AW n° 48

750 000



115

Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

49, rue de la Tombe-Issoire, 48, rue Dareau, Paris (14e)

Section BO n° 6

320 000



116

Terrain TOMBE ISSOIRE 2, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

40, rue de la Tombe-Issoire, Paris (14e)

Section BQ n° 35 et n° 38

140 000



117

Terrain DAREAU, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

Rue Dareau, du Saint-Gothard, 4-6, rue d'Alésia, Paris (14e)

Section BN n° 35, n° 42, n° 43 et n° 44 et BO n° 48


1 540 000



118

Terrain JAVEL, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

1-13, rue Jean-Maridor, avenue Félix-Faure, Paris (15e)

Section Q n° 55

610 000



119

Terrain PORTE DE VERSAILLES, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médecine du travail

61-67, boulevard Victor, Paris (15e)

Section BE n° 47 pour partie

770 000



120

Terrain POINT DU JOUR, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

6-8, place de Saint-Cloud, Paris (16e)

Section AS n° 77

1 470 000



121

Terrain DAVOUT, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

195-201, boulevard Davout, Paris (20e)

Section DC n° 13

910 000



122

Terrain BAGNOLET, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

158, rue de Bagnolet, Paris (20e)

Section DC n° 21

510 000



123

Terrain BOULOGNE, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

110-116, rue de Billancourt, Boulogne-Billancourt (92)

Section AM n° 247 pour partie

300 000



124

Terrain ANTONY, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

117-121, avenue Aristide-Briand, Antony (92)

Lot n° 100 d'un ensemble

420 000



125

Terrain PUTEAUX, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

55, quai de Dion-Bouton, Puteaux (92)

Section AE n° 144

1 170 000



126

Terrain LES LILAS, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

71-77, boulevard du Général-Leclerc, Les Lilas (93)

Section L n° 208

320 000



127

Terrain MONTREUIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

23-29, boulevard Chanzy, Montreuil (93)

Section AR n° 106

360 000



128

Terrain PANTIN COURTOIS, immeuble Logis-Transports en bail à construction, équipement sportif et centre médico-social

146, avenue Jean-Lolive et 1-3, rue Courtois, Pantin (93)

Section V n° 20 et n° 21

860 000



129

Terrain CRÉTEIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

10-14, rue du Canal, 11-15, allée de la Sirène, Créteil (94)

Section BL n° 302

1 060 000



130

Terrain CHARENTON, immeuble Logis-Transports en bail à construction 

105, rue de Paris, Charenton-le-Pont (94)

Section F n° 63

620 000



131

Equipement sportif PELÉE (bail emphytéotique consenti par la ville de Paris jusqu'au 31/12/2043)

Rue Pelée, allée Verte, Paris (11e)

Section BD n° 93 (lot de volume n° 2)

0



132

Equipement sportif ARNOLD-NETTER

77, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)

Section AB n° 27

1 416 144



133

Centre équestre MAISONS-LAFFITTE

18-22, avenue Jean-Bart, Maisons-Laffitte (78)

Section AS n° 171

45 718



134

Colonie de vacances de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21) 

21150 Les Laumes

Section AD n°s 10 à 14, Section ZH n° 93, Section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), Section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes)

2 325 358



135

Colonie de vacances de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) 52 211m²

39140 Bletterans

Section AI n°s 135 et 136, n°s 169 à 173 

1 166 836



136

IMMEUBLE NOISIEL, Centre de formation

5, avenue Pierre-Mendès-France, Noisiel (77)

Section AH n° 129

2 897 834



137

AUBERVILLIERS, (cf. n° 87 pour la partie centre bus), centre de formation

14-26, rue de la Haie-Coq, Aubervilliers (93)

Section P n° 170 pour partie

0



138

SITE AMBROISE CROIZAT, (cf. n° 70 pour la partie bâtiment lié à l'infrastructure), centre de formation

Rue Charles-Christofle, Saint-Denis (93)

Section BK n° 104 pour partie et n° 110 pour partie

516 339