Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit. 






 EMPLOIS ET CORPS DE FONCTIONNAIRES


 EMPLOIS OU GRADES D'ASSIMILATION




Agent principal des services techniques de 2e catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe normale


Secrétaire administratif de classe normale




Agent principal des services techniques de 1re catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe supérieure


Secrétaire administratif de classe supérieure




Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe exceptionnelle


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle




Attaché de la direction générale de la sécurité extérieure


Attaché et chargé d'études documentaires




Attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure


Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe et conseiller d'administration du ministère de la défense




Traducteur principal de 2e classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation de classe normale, professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale, professeur de lycée professionnel de classe normale, professeur d'enseignement général de collège hors classe, professeurs des écoles de classe normale


Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe




Traducteur principal de 1re classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe, professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, professeur de lycée professionnel hors classe, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle, professeurs des écoles hors classe


Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, conseillers d'administration pour la défense




Professeur agrégé de classe normale, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.


Administrateur civil




Professeur agrégé hors classe, administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure


Administrateur civil hors classe




Inspecteur civil auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense


Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet




Catégories d'agents non titulaires





Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380


Secrétaire administratif de classe normale




Agent non titulaire de catégorie 2 C


Attaché et chargé d'études documentaires




Agent non titulaire de catégorie 1 C


Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe




Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.