Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
   Les communes et syndicats figurant sur la liste ci-après appliquent le plan comptable joint en annexe au présent arrêté à compter de l'exercice 1993 :
   Bazancourt (Marne) ;
   Bosmie-l'Aiguille (Haute-Vienne) ;
   Glandon (Haute-Vienne) ;
   Jaulzy (Oise) ;
   La Rochette (Seine-et-Marne) ;
   La Varenne (Maine-et-Loire) ;
   Les Grandes-Ventes (Seine-Maritime) ;
   Ligueil (Indre-et-Loire) ;
   Londinières (Seine-Maritime) ;
   Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher) ;
   Muizon (Marne) ;
   Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ;
   Ouroux-en-Morvan (Nièvre) ;
   Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) ;
   Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire) ;
   Toury (Eure-et-Loir) ;
   Syndicat à vocation multiple d'Ingrandes-le-Fresnes (Maine-et-Loire) ;
   Syndicat à vocation unique pour la déchetterie de la Varenne-Champtoceaux (Maine-et-Loire).
   Nota. L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.

   Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés selon le plan comptable visé à l'article 1er sont définis comme suit :
   1. Pour la section d'investissement :
   Le chapitre budgétaire correspond :
   A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
   A chacun des comptes suivants :
   481   charges à répartir sur plusieurs exercices ;
   49   provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
   59   provisions pour dépréciation des comptes financiers.
   Toutefois, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter le budget par opération, le chapitre correspond à l'opération.
   L'opération est constituée par un travail ou un ensemble de travaux aboutissant à l'exécution d'un ouvrage ayant son utilité propre, indépendamment d'autres ouvrages et incluant les acquisitions d'immobilisations nécessaires à l'exécution de l'ouvrage.
   L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de compte défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.
   2. Pour la section de fonctionnement :
   Le chapitre budgétaire correspond à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception :
    du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes qui forme à lui seul un chapitre,
 et des regroupements de comptes suivants :
   En dépense :
   60   Achats et variation de stocks ;

   61   Services extérieurs ;
   62   Autres services extérieurs ; à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service ;
   635   Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ;
   637   Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ;
   713   Variation des stocks (en cours de production, produits),
 qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux charges à caractère général ;
   621   Personnel extérieur au service ;
   631   Impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ;
   633   Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ;
    64   Charges de personnel,
 qui forment un chapitre, correspondant aux charges de personnel.
   En recette :
   603   Variation des stocks (approvisionnement et marchandises) ;
    70   Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;
   713   Variations des stocks (en cours de production-produits) ;
    72   Production immobilisée,
 qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux produits des ventes de biens et de services ;
    609   Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
    619   Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs ;
    629   Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs ;
   6419   Remboursements sur rémunérations du personnel ;
   6459   Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance,
 qui forment ensemble un chapitre correspondant aux atténuations de charges.
   L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de comptes défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.

   Le budget est toujours présenté et exécuté par article.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.