Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
   Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.


Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.



(Article abrogeant le décret n° 82-961 du 15 novembre 1982)



   Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNEDISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS TECHNIQUES.DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE POUR VOIE HERTZIENNEDISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROGRAMMATION DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
   Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station requises par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques sont mises en oeuvre, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion.


   Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.

OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.OBLIGATIONS TECHNIQUES.OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Le programme propre est celui qui est conçu par le personnel de la station et composé par lui ou sous son contrôle. Il peut comprendre des enregistrements phonographiques du commerce.
Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station, ni par la diffusion de programmes conçus par des prestataires de service ou composés sous leur contrôle.
Aucun bulletin d'information ne peut être diffusé en dehors du programme propre.


   Les émissions du programme propre doivent constituer 80 % 100 au moins de la durée hebdomadaire des émissions et être réparties de manière équilibrée sur tous les jours de la semaine.
   Sur une même fréquence, la durée des programmes propres d'une station ou de plusieurs stations qui se partageraient cette fréquence doit être au moins de quatre-vingt-quatre heures hebdomadaires, sauf disposition contraire du cahier des charges particulières.
   L'installation d'émission doit être conforme aux normes générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications et applicables en France.
    La stabilité en fréquence doit être meilleure que plus ou moins 2 kilohertz.
    Les niveaux de puissance maximaux tolérés des rayonnements non essentiels, mesurés à la sortie de l'émetteur, sont :
    1° Pour les émetteurs d'une puissance nominale supérieure à 500 watts, 90 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur ;
    2° Pour les émetteurs d'une puissance nominale comprise entre 25 watts et 500 watts, 60 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 1 milliwatt ;
    3° Pour les émetteurs d'une puissance nominale inférieure ou égale à 25 watts, 40 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 25 microwatts.
    L'excursion maximale de fréquence est fixée à plus ou moins 75 kilohertz.
    La caractéristique de préaccentuation doit être identique à la courbe admittance-fréquence d'un circuit résistance-capacité en parallèle ayant une constante de temps de 50 microsecondes.

   Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services compétents la conformité du service aux dispositions des cahiers des charges.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
   La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.


Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.



   Les messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.


Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur, le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion.


La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.


   Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
    Cette convention détermine notamment :
    1° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;
    2° Les horaires de diffusion des programmes des stations ;
    3° Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;
    4° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984.
    L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.

   Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'administration des télécommunications et de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation.


Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.
Le titulaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine de ses éléments constitutifs. Ce registre est conservé pendant toute la durée de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation fait parvenir à la Haute Autorité, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel, les documents comptables mentionnés au premier alinéa et les renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 83 de la loi susvisée du 29 juillet 1982.


Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.