Décret n° 2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010intéressant les missions du budget général (montants en euros)








INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés

MINISTRE CONCERNÉ



ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT










1 553 885

1 179 510






Rayonnement culturel et scientifique

185







1 553 885

1 179 510

Ministre des affairesétrangères et européennes



ADMINISTRATION GÉNÉRALEET TERRITORIALE DE L'ÉTAT










1 250 000

900 000






Administration territoriale

307







277 778

200 000

Ministre de l'intérieur,de l'outre-meret des collectivitésterritoriales



Vie politique, cultuelle et associative

232







694 444

500 000

Idem



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216







277 778

200 000

Idem



AGRICULTURE, PÊCHE,ALIMENTATION,FORÊT ET AFFAIRES RURALES




35 000 000

35 000 000

6 767 766

6 439 829






Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

35 000 000

35 000 000







Ministre de l'alimentation, de l'agricultureet de la pêche



Forêt

149







1 431 167




Idem



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206










797 951

Idem



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215







5 336 599

5 641 878

Idem



AIDE PUBLIQUEAU DÉVELOPPEMENT




45 000 000

35 000 000

52 898

64 414






Aide économique et financière au développement

110

15 000 000

15 000 000







Ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi



Solidarité à l'égard des pays en développement

209

30 000 000

20 000 000







Ministre des affairesétrangères et europénnes


























Développement solidaire et migrations

301







52 898

64 414

Ministre de l'immigration, de l'intégration,de l'identité nationaleet du développementsolidaire 



ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIREET LIENS AVEC LA NATION










231 323

209 688






Liens entre la Nation et son armée

167







34 804

34 190

Ministre de la défense



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158







196 519

175 498

Premier ministre 



DÉFENSE










16 836 788

10 857 800






Environnement et prospective de la politique de défense

144







1 720 074

1 367 594

Ministre de la défense



Préparation et emploi des forces

178







11 982 640

7 624 876

Idem



Soutien de la politique de la défense

212







3 134 074

1 865 330

Idem



DIRECTION DE L'ACTIONDU GOUVERNEMENT










664 554

583 104






Coordination du travail gouvernemental

129







600 982

513 381

Premier ministre



Protection des droits et libertés

308







63 572

69 723

Idem



ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENTET AMÉNAGEMENT DURABLES










17 527 484

12 780 087






Infrastructures et services de transports

203







9 070 912

7 909 773

Ministre de l'écologie,de l'énergie,du développement durable et de la mer



Sécurité et circulation routières

207







125 401

112 704

Idem



Sécurité et affaires maritimes

205







274 488

249 363

Idem



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113







545 597

478 478

Idem



Prévention des risques

181







524 755

388 935

Idem



Energie et après-mines

174







5 828 090

2 617 049

Idem



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217







1 158 241

1 023 785

Idem



ÉCONOMIE










272 709

571 558






Tourisme

223







272 709

230 242

Ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi



Stratégie économique et fiscale

305










341 316

Idem



ENGAGEMENTS FINANCIERSDE L'ÉTAT










425 003

478 202






Majoration de rentes

168







425 003

378 202

Ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE










3 377 731

3 088 302






Enseignement scolaire public du premier degré

140







67 187

61 317

Ministre de l'éducation nationale



Enseignement scolaire public du second degré

141







331 651

294 832

Idem



Vie de l'élève

230







2 978 893

2 463 555

Idem



Enseignement privé du premier et du second degrés

139










268 598

Idem



GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES










6 079 501

5 426 699






Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156







4 337 261

3 684 706

Ministre du budget,des comptes publicset de la réforme de l'Etat



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

311







33 435

30 226

Idem



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221







169 119

405 614

Idem



Facilitation et sécurisation des échanges

302







1 044 488

935 399

Idem



Fonction publique

148







495 198

370 754

Idem



IMMIGRATION, ASILEET INTÉGRATION










150 838

134 755






Intégration et accès à la nationalité française

104







150 838

134 755

Ministre de l'immigration,de l'intégration,de l'identité nationaleet du développementsolidaire 



JUSTICE










1 000 000

1 000 000






Protection judiciaire de la jeunesse

182







1 000 000

1 000 000

Garde des sceaux,ministre de la justiceet des libertés



MÉDIAS













1 842 194






Contribution au financement de l'audiovisuel

313










1 147 988

Ministre de la cultureet de la communication



Action audiovisuelle extérieure

115










694 206

Premier ministre



POLITIQUE DES TERRITOIRES










684 693

601 947






Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112







684 693

601 947

Premier ministre



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR










28 520 186

12 304 902






Formations supérieures et recherche universitaire

150







17 367 358

1 739 517

Ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172







3 415 632

3 415 632

Idem



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190







1 821 750

1 426 005

Ministre de l'écologie,de l'énergie,du développement durable et de la mer



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192







2 554 803

1 748 084

Ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi 



Recherche duale (civile et militaire)

191







128 409

108 010

Ministre de la défense



Recherche culturelle et culture scientifique

186










307 483

Ministre de la cultureet de la communication 



Enseignement supérieur et recherche agricoles

142







3 232 234

3 560 171

Ministre de l'alimentation,de l'agricultureet de la pêche 



RELATIONS AVEC LESCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES




25 000 000

5 000 000












Concours spécifiques et administration

122

25 000 000

5 000 000







Ministre de l'intérieur,de l'outre-meret des collectivitésterritoriales



SANTÉ










1 072 329

999 702






Prévention et sécurité sanitaire

204







829 732

783 265

Ministre de la santéet des sports



Offre de soins et qualité du système de soins

171







242 597

216 437

Idem



SÉCURITÉ










555 556

400 000






Police nationale

176







277 778

200 000

Ministre de l'intérieur,de l'outre-meret des collectivités territoriales



Gendarmerie nationale

152







277 778

200 000

Idem



SÉCURITÉ CIVILE










13 650 804

11 015 476






Intervention des services opérationnels

161







248 505

204 057

Ministre de l'intérieur,de l'outre-meret des collectivités territoriales



Coordination des moyens de secours

128







13 402 299

10 811 419

Idem



SOLIDARITÉ, INSERTIONET ÉGALITÉ DES CHANCES










441 450

486 555






Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304










44 166

Premier ministre



Egalité entre les hommes et les femmes

137







9 765

9 686

Ministre du travail,de la solidaritéet de la fonction publique



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124







431 685

432 703

Idem



SPORT, JEUNESSEET VIE ASSOCIATIVE










853 197

803 477






Sport

219







385 767

370 244

Ministre de la santéet des sports



Jeunesse et vie associative

163







381 900

340 876

Premier ministre 



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

210







85 530

92 357

Ministre de la santéet des sports 



TRAVAIL ET EMPLOI










565 478

519 434






Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111







123 561

146 203

Ministre du travail, de la solidaritéet de la fonction publique



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155







441 917

373 231

Idem



VILLE ET LOGEMENT










2 465 827

2 412 365






Développement et amélioration de l'offre de logement

135







1 033 097

1 161 644

Ministre de l'écologie,de l'énergie,du développement durable et de la mer



Politique de la ville

147







1 432 730

1 250 721

Ministre du travail,de la solidaritéet de la fonction publique



Totaux

105 000 000

75 000 000

105 000 000

75 000 000










 
Etat B. ― Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la missionde compte de concours financiers  Prêts à des Etats étrangers  (montant en euros)







INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONd'engagementsupplémentaireouverte

CRÉDITde paiementsupplémentaireouvert

MINISTRE CONCERNÉ



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS




16 800 000 000

3 900 000 000






Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

16 800 000 000

3 900 000 000

Ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi




Totaux


16 800 000 000


3 900 000 000