Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieuxChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratifChapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaireChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-2, R776-3, R776-4, R776-5, R776-6, R776-7, R776-8, R776-9, R776-9-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-10, Art. R776-11, R776-12, R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R776-13-1, R776-13-2, R776-13-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, R776-15, R776-16, R776-17, R776-18, R776-19, R776-20, R776-20-1, R776-21, R776-22, R776-23, R776-24, R776-25, R776-26, R776-27, R776-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, R776-29, R776-30, R776-31, R776-32, R776-33, R776-34, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-8, Art. R777-3-9, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3, Art. R777-4-1, Art. R777-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. R776-1, Art. R811-1 


II.-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires.



I. A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

 Art. R712-1-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

 Art. R315-3,  Art. R713-2



II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.




I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R761-2-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon,  Art. R931-1,  Art. R931-2,  Art. R931-3,  Art. R931-4,  Art. R931-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R614-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R651-1,  Art. R651-3,  Art. R651-9,  Art. R761-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R761-5,  Art. R761-7



II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée.Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions du II de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions du II de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.III. - L'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.