fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
   Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret n°92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur.
   Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du nombre des emplois vacants.
   Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.
   Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces établissements.

   Le décret n° 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant la liste des titres et diplômes exigés des    candidats aux concours externes de recrutement de conservateurs stagiaires,    élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des    bibliothèques et de conservateurs stagiaires des musées d'histoire naturelle    et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
La liste des titres et diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et de conservateurs stagiaires des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur comprend, outre les diplômes nationaux sanctionnant un second cycle d'études supérieures, les titres et diplômes suivants : 1° Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ; 2° Titre d'ingénieur délivré conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur ; 3° Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la Nomenclature interministérielle des groupes de formation ; 4° Titre ou diplôme admis pour se présenter au concours externe d'entrée à l'    Institut national du service public ; 5° Titre d'ingénieur-maître ; 6° Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 7° Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française ; 8° Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de deuxième cycle ou en troisième cycle d'études supérieures ; 
9° Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ; 10° Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.


Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
   Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1992 ;
   - à partir du 1er juillet 1992,
 sont données en annexe du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1992 ;
   - à partir du 1er juillet 1992,
 sont données en annexe du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1992 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
     Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.


     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes.
   Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.
   (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère n° 92-38, vendu au prix de 27,70 F.

     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
   L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
   Les dépôts effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi devront être renouvelés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 11. Les dispositions des articles 6 à 8 sont applicables aux objets abandonnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
   La remise des objets prévue au premier alinéa de l'article 7 ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 11.

   Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Arrêté du 28 avril 1992 relatif à l'exercice des fonctions de médecin inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie
Dans les établissements de l'Etat déterminés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions de médecin inspecteur du travail sont exercées par l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.



     Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
   Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE
 Composition du collège des magistrats
 (Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)

 RESSORT OU CATÉGORIES
 NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

 Aux juridictions d'appel
 Aux tribunaux
 Total


 Agen. 2   3   5
 Aix-en-Provence. 5 14 19
 Amiens. 2   6   8
 Angers. 2   4   6
 Bastia. 1   2   3
 Besançon. 2   4   6
 Bordeaux. 3   7 10
 Bourges. 1   3   4
 Caen. 2   4   6
 Chambéry. 2   4   6
 Colmar. 2   7   9
 Dijon. 2   4   6
 Douai. 3 11 14
 Grenoble. 2   5   7
 Limoges. 2   3   5
 Lyon. 3   8 11
 Metz. 2   5   7
 Montpellier. 3   6   9
 Nancy. 2   5   7
 Nîmes. 2   5   7
 Orléans. 2   4   6
 Paris/Cour de cassation 10 34 44
 Pau. 2   4   6
 Poitiers. 2   5   7
 Reims. 2   4   6
 Rennes. 3 10 13
 Riom. 2   5   7
 Rouen. 2   6   8
 Toulouse. 2   5   7
 Versailles. 3 13 16
 Basse-Terrre. 1   2   3
 Fort-de-France. 2   2   4
 Saint-Denis-de-la-Réunion. 1   3   4
 Territoires d'outre-mer. 2   3   5
 Ministère de la justice et magistrats détachés. 14 14
            Total des sièges 81 224 305
Décret n°92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
   Le décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ensemble les annexes I à V audit décret, sont retirés.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-577 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
   Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au présent décret dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE À L'ARTICLE R. 422-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920617&pageDebut=07906&pageFin=&pageCourante=07907
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
   Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-578 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés aux transports de marchandises
   Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
   Les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe régis par les décrets du 29 janvier 1970 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de surveillant et surveillante en chef conformément au tableau de correspondance ci-après :






 ANCIENNE SITUATION   NOUVELLE SITUATION


 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon



 Surveillant(e) en chef de 2e classe
 Surveillant(e) en chef
 4e
 Ancienneté égale à A 7e
 Ancienneté égale à A + 3 ans 6 mois.
 3e
 Ancienneté égale à A 7e
 Ancienneté égale à A + 1 an.
 2e
 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e
 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e
 Ancienneté égale à A + 1 an.




   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

   Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés surveillants en chef de 2e classe ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de surveillant en chef dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 29 janvier 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des surveillants en chef, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans le grade de surveillant en chef de 2e classe continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret n°92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-574 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
   Est autorisée l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine *SIDA*.
     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels
   Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la majoration prévue au III de l'article 2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Les tableaux annexés pourront être consultés auprès des préfectures de chaque département.

   Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs ayants-cause, qui résultent de la majoration prévue à l'article 15 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, sont identiques aux indices prévus à l'article 1er du présent arrêté.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*
   Pour la campagne 1991-1992, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
   4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 12,37 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 7,52 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

   La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.


 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Cayenne
La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires de département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ", annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Cayenne
La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires de département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ", annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°92-138 du 12 février 1992 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 200 F y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1992.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine
   Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du décret susvisé, sont les suivantes :
   - suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par l'école ;
   - suivi de stages organisés par l'école ;
   - recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.

   Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Institut national du patrimoine, avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.


   L'Institut national du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.


     Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-318 du 30 mars 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-511 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques.
   A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :
   1° Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ;
   2° Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges ;
   3° Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest ;
   4° Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   5° Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi ;
   6° Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.

   Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article 1er :
   1. Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
   2. Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque, en application de l'article 4 du décret du 12 juin 1992 susvisé.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
   Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134 389 081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts
   La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux bénéfices agricoles réels.


   Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir de l'exploitation des données contenues dans les tableaux comptables des déclarations des bénéfices agricoles relevant du régime réel normal ou simplifié.


   Les informations traitées sont les suivantes :
   - informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.) : nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation, année de la dernière vérification ;
   - informations numériques des tableaux comptables : n° 2139 AN et n° 2139 BN du régime réel simplifié et n° 2144 N à 2151 ter N du régime réel normal.

   En dehors des agents de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 fixant pour 1990 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
   Pour l'année 1990, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 205 926 388,98 F.


   Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de 31 926 388,98 F.


     Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-961 du 4 septembre 1992 modifiant le décret n° 65-1182 du 30 décembre 1965 fixant la rémunération des chefs d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations du baccalauréat de l'enseignement du second degré
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juin 1992.
Décret n°92-693 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-59 du 25 janvier 1996 portant modification du décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990.
   Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion de l'atelier d'optique de l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées
   Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les personnels militaires :
   - l'identité (nom, prénom) ;
   - la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
   Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice :
   - le numéro d'écrou ;
   - l'établissement d'incarcération.
   Pour tous les intéressés :
   - les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs ;
   - le nombre de lunettes demandées ;
   - la date de la dernière demande.

   Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives, les infirmeries et services comptables dont relèvent les personnels concernés.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMÉES.


     Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1992 relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes
   Il est créé dans les préfectures et les sous-préfectures un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion des régies de recettes.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
   - pour une personne physique, le nom et le prénom ;
   - pour une personne morale, la raison sociale ;
   - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ;
   - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.

   Les catégories de destinataires de ces informations sont les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures ainsi que la trésorerie générale du département.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la régie de recettes de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle un paiement a été effectué.


   Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.


   La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


     Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
   Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité, les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants :
   - biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux :
 25 p. 100 ;
   - assistants qualifiés de laboratoires : 15 p. 100 ;
   - manipulateurs d'électroradiologie : 15 p. 100 ;
   - aides médico-techniques : 10 p. 100.
   Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.

     Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.