Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités en matière de participation, des états-majors, directions et services du ministère des armées ainsi que les organismes qui leur sont rattachés, à des prestations accordées à des tiers
En application de l'article 9 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les prestations relevant de l'article 1er du même décret, lorsque les moyens sont placés sous leur responsabilité ou lorsqu'elles sont désignées comme coordonnatrices :
- les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;
- le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (pour les concours apportés hors du territoire national) ;
- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant du centre d'expérimentations du Pacifique ;
- les commandants de forces françaises, d'éléments français et de dispositifs permanents interarmées à l'étranger ;
- le commandant du Centre interarmées de coordination du soutien ;
- les commandants de zone terre ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- le commandant de la marine à Paris ;
- les commandants de force maritime indépendants (pour les concours apportés hors du territoire national) ;
- les commandants de base de défense ;
- le directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
- l'officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air ;
- les directeurs de plate-forme commissariat du service du commissariat des armées ;
- les directeurs du commissariat d'outre-mer du service du commissariat des armées ;
- le directeur des hôpitaux des armées du service de santé des armées ;
- le directeur de la médecine des forces du service de santé des armées ;
- le directeur du service interarmées des munitions ;
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
- le directeur du centre interarmées de concepts, de doctrine et d'expérimentation ;
- le commandant du service militaire adapté (métropole et outre-mer) ;
- le commandant interarmées de l'espace ;
- le commandant du centre national des sports de la défense ;
- les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense et les directeurs des directions d'infrastructure d'outre-mer et étranger ;
- le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
- les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique ;
- les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme de la DGA selon les seuils suivants :







			SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES


			MONTANT MAXIMUM DES CONVENTIONS OU AVENANTS




			I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique





			Service des achats d'armement


			5 000 000 €




			II. - Direction de la préparation de l'avenir et de la programmation





			Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense


			1 500 000 €




			III. - Direction de l'industrie de défense




DGA Information stratégique


1 500 000 €




Campus OSINT

1 500 000 €




			Service de la performance et de la qualité industrielles


			4 000 000 €




			IV. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise





			DGA Ingénierie et projets


			5 000 000 €




			Service des systèmes numériques de l'armement


			1 500 000 €




			Autres organismes extérieurs sur lesquels la direction de l'ingénierie et de l'expertise a autorité directe


			5 000 000 €




			V. - Direction des ressources humaines





			DGA Centre de formation sous l'autorité du sous-directeur des écoles, de la formation et du développement professionnel


			1 500 000 €




			VI. - Agence de l'innovation de défense


			4 500 000 €








Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.