Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales
Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Le délégué au numérique en santé, qui a rang de directeur d'administration centrale, est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.

Il est assisté d'un adjoint, nommé par arrêté des mêmes ministres.

II.-La délégation au numérique en santé est chargée, en lien avec les autres directions et services des ministères chargés des affaires sociales, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.

A cette fin, elle a pour missions :

1° De proposer, de mettre en œuvre et de rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Elle veille également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;

2° D'animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé ;

3° De proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical ;

4° D'accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;

5° D'assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres mentionnés au I ;

6° D'assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;

7° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;

8° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique en santé ;

9° D'assurer, pour le compte du ministre chargé de la santé et avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé, le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.

Dans le champ des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique qui relèvent du système d'information et de communication de l'Etat au sens de l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, la délégation au numérique en santé organise et pilote les missions énumérées à l'article 7 du même décret.
La délégation au numérique en santé contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé.

III.-L'organisation de la délégation au numérique en santé est fixée par un arrêté des ministres mentionnés au I du présent article.


Le directeur des systèmes d'information en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du numérique.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.