fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 10 août 1990 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des résidents et des internes en médecine et en pharmacie dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
   Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales mettent en oeuvre un traitement automatisé de :
   - la campagne d'agrément des services formateurs pour le résidanat et l'internat en médecine et en pharmacie ;
   - la procédure de répartition des postes à l'intérieur de ces services ;
   - la procédure de choix des postes pour les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ;
   - la gestion administrative des résidents et des internes en médecine et en pharmacie.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des résidents et des internes en médecine et en pharmacie : nom, prénom, nom d'épouse, adresse ;
   - formation, diplômes : promotion et subdivision d'origine, formation, filière, option ou discipline préparées, diplôme d'études spécialisées préparé, diplôme d'études spécialisées complémentaires préparé, classement multidisciplinaire à l'internat, classement dans la filière, classement général, classement par discipline, rang de classement pour le choix des postes ;
   - vie professionnelle : nombre de semestres ou de stages validés, subdivision dans laquelle le semestre est effectué, numéro et nom du chef de service pour chaque semestre, D.E.S. validé, code centre hospitalier régional et universitaire, numéro d'établissement, validation du semestre et motif de non-validation.
   Ces informations sont conservées jusqu'à la fin des études de l'intéressé.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie ;
   - les établissements hospitaliers ;
   - les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ;
   - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.


     Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire    applicable aux adjoints d'enseignement
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
A compter du 1er août 1989

11e échelon : 634
10e échelon : 603
9e échelon : 563
8e échelon : 531
7e échelon : 497
6e échelon : 468
5e échelon : 445
4e échelon : 423
3e échelon : 396
2e échelon : 366
1er échelon : 340
 

 

A compter du 1er septembre 1991
 
 
 
 
11e échelon : 638
10e échelon : 606
9e échelon : 567
8e échelon : 535
7e échelon : 500
6e échelon : 473
5e échelon : 449
4e échelon : 423
3e échelon : 396
2e échelon : 366
1er échelon : 340

A compter du 1er septembre 1993
 
 
11e échelon : 646 
10e échelon : 608
9e échelon : 570
8e échelon : 539
7e échelon : 504
6e échelon : 478
5e échelon : 449
4e échelon : 423
3e échelon : 396
2e échelon : 366
1er échelon : 340
 
 
 

Les dispositions des arrêtés du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement et du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et les adjoints d'enseignement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans l'enseignement supérieur
   Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des fonctions d'enseignement dans lesdits établissements.
   Toutefois, la limite du contingent d'emplois applicable à l'année 1990 est calculée en fonction du nombre de titularisations intervenues au cours de la même année.

   Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent doivent être âgées de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois ans dans un établissement public d'enseignement supérieur.
   Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition de l'autorité compétente pour le choix des personnels affectés dans l'enseignement supérieur.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application du présent article.
   Les dispositions du II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont applicables aux intéressés.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant la liste des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du Conseil d'Etat
   La liste des langages prévue à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants : Cobol, C, Pascal, Fortran, PL I, Basic, APL, GPL.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à la validation pour la retraite des services rendus par les bénéficiaires d'allocations de recherche
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les bénéficiaires d'allocations de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 susvisé qui ont préparé leur doctorat dans un laboratoire public de recherche.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :




SITUATION dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons


SITUATION DANS LE GROUPE IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons




Echelons


Ancienneté d'échelon




1er échelon : 


 


 




- avant 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise




- après 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




2e échelon : 


 





- avant 1 an 


2e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




- après 1 an 


3e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




3e échelon : 


 





- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




- après 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




4e échelon : 


 





- avant 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




- après 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




5e échelon : 


 





- avant 1 an


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




- après 1 an


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




6e échelon : 


 





- avant 1 an 


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




- après 1 an 


7e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




7e échelon : 


 





- avant 1 an 


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




- après 1 an 


8e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




8e échelon : 


 





- avant 2 ans 


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




- entre 2 et 6 ans 


9e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans




- après 6 ans 


10e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 6 ans





Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :




SITUATIONancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)


SITUATION NOUVELLE dans les groupes IV et V (2e catégorie)




Echelons


Ancienneté d'échelon




8e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




9e échelon :


 





- avant 1 an


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 3 ans




- après 1 an


9e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




10e échelon :


 





- avant 2 ans


9e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




- après 2 ans


10e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans





     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 20 décembre 1990 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.

Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.


Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.



   Le tableau prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics est annexé au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1991.


AnnexesTARIFICATION 1991- M1=0.42, M2=0.52, M3=0.39
Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à soustraire au seul taux collectif de leur numéro de risque dont une fraction est l'un des deux éléments du taux mixte notifié.

(tableau non reproduit)
Décret n°91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires
   Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après :
   - catégories 1 D, 2 D, 3 D et 6 D bis.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
   Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après :
   - hors catégorie A ;
   - catégories 1 A, 2 A et 3 A ;
   - catégories 1 B, 1 B bis, 2 B, 3 B, 4 B et 5 B.
   Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.

   Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.


   Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates de paiement. Les attributions individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
   Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces établissements après avis du conseil de perfectionnement. Lorsqu'il s'agit d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.

   Le décret n° 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg
La loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg est abrogée, à l'exception de la première phrase de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2 et de l'article 9.
La deuxième phrase de l'article unique de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl est abrogée.
Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la présente loi.
Un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux trois premiers alinéas est établi et mis à jour annuellement par arrêté du maire de la ville de Strasbourg. Il est mis à la disposition du public au siège de la ville de Strasbourg et est communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin. L'arrêté prévu à la première phrase du présent alinéa précise notamment les surfaces restant à construire en application du troisième alinéa du présent article et le rapport mentionné au même troisième alinéa entre la superficie des constructions implantées après la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains non aedificandi de chacune de ces zones non construites à la date de promulgation de la présente loi, exprimé en pourcentage. Cet arrêté précise également, à titre informatif, le rapport entre la surface des constructions implantées après la promulgation de la présente loi et la surface des anciennes zones non aedificandi susmentionnées, exprimé en pourcentage.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du jour où le plan d'occupation des sols de Strasbourg est devenu opposable aux tiers et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Décret n°90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
   Le président et le secrétaire général du Conseil supérieur du cheval peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


   Le président et le secrétaire général mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. A cet effet, les intéressés sont classés dans le groupe I.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances
   Il peut être éventuellement demandé aux familles utilisatrices d'assurer certaines petites tâches quotidiennes nécessaires à la vie de l'établissement. Celles-ci peuvent aussi, à tour de rôle, se charger de la surveillance des enfants, de la conduite de leurs jeux et de l'animation pour l'ensemble des usagers.


     Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent  décret,  qui  sera  publié  au  Journal  officiel  de  la République française.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Août 1990
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor, prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Août 1990.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 août 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à :
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam : 4163) :
 1 723,63 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam : 4243) : 1 675,05 F ;    Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam : 10123) : 1 222,66 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-626 du 11 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution en dotation des meubles et immeubles servant l'exploitation de l'Opéra de Paris et de substitution des droits et obligations contractés par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
   Les immeubles construits pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris sont remis à l'Etat, après achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
   L'arrêté mentionnera la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'Etablissement public de l'Opéra de Paris devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles remis en dotation, à l'exception de l'ensemble immobilier dénommé " Opéra Garnier ".

   Les biens mobiliers de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris lui sont transférés par des conventions passées par l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille ou l'Etat, selon l'origine des biens.


   L'Etablissement public de l'Opéra de Paris est substitué à l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 1er, et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 2.


   Les conventions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture, des grands travaux et du budget.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs
   Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour exercer une activité d'encadrement dans un établissement ou association à but non lucratif accueillant des adultes handicapés pendant leurs vacances.


   Ne peuvent bénéficier toutefois des présentes dispositions les personnes, établissements ou services visés par les conventions collectives n° 3198 du 31 octobre 1951 et n° 3116 du 15 mars 1966 relatives aux établissements et services privés de soins, d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif ou accueillant des personnes inadaptées ou handicapées ainsi que la convention collective du 7 juillet 1986 modifiant celle du 15 juillet 1952 relative aux établissements appartenant à la Croix-Rouge française.


   Sont définies comme adultes handicapés au sens de l'article 1er les personnes :
   Dont l'incapacité permanente ouvre droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail supérieure ou égale aux deux tiers versée par un régime de sécurité sociale, à l'attribution d'un avantage ou d'une prestation prévue par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.
   Ou qui sont, habituellement et à titre principal, accueillies dans un établissement ou service prévu aux articles L. 344-2 à L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles et 46 de la loi précitée ou dans un établissement sanitaire.

   Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur la base forfaitaire ci-après par référence à la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

 Emploi : Animateur au pair
 Assiette : (en heures)
 - Journalière : 1
 - Hebdomadaire : 5
 - Mensuelle : 20

 Emploi : Animateur
 Assiette : (en heures)
 - Journalière : 1,5
 - Hebdomadaire : 7,5
 - Mensuelle : 30

 Emploi : Directeur adjoint économe
 Assiette : (en heures)
 - Hebdomadaire : 17,5
 - Mensuelle : 70

 Emploi : Directeur 
 Assiette : (en heures)
 - Hebdomadaire : 25
 - Mensuelle : 100


Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.



   Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1990 fixant le modèle des fiches matricules des navires et les prescriptions relatives à leur tenue
La fiche matricule prévue à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

 
(1) Ce modèle sera publié au Bulletin officiel des douanes, Imprimerie nationale (département Diffusion), B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX.

   La fiche matricule est établie par le bureau du port d'attache du navire.


   Chaque fiche matricule reçoit un numéro d'ordre correspondant à l'ordre chronologique d'enregistrement des navires et constituant le numéro d'inscription du navire au bureau des douanes du port d'attache.


   L'arrêté du 24 septembre 1968 du directeur général des douanes et droits indirects est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 relatif au montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1981 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-190 du 19 février 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 décembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 décembre 1988.
Arrêté du 27 juin 1990 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dix commissions scientifiques spécialisées, à savoir :

1. Génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse ;

2. Systèmes épithéliaux et transports membranaires (rénaux, digestifs, cutanés et dans les organes des sens) ;

3. Métabolisme et physiologie cellulaire (hépatologie, nutrition et métabolisme minéral) ;

4. Physiologie cellulaire (systèmes cardiovasculaire et respiratoire, hémathologie et hémostase) ;

5. Signalisation et transport intracellulaire (récepteurs et mécanismes de couplage, toxicologie cellulaire) ;

6. Immunologie, immunopathologie, microbiologie, maladies transmissibles ;

7. Endocrinologie, reproduction, développement ;

8. Neurobiologie, système neuromusculaire ;

9. Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales ;

10. Epidémiologie, sciences sociales et humaines, comportement, environnement.

Chacune de ces commissions a compétence, selon ses spécificités disciplinaires, dans les domaines biologique, pathologique, clinique, pharmacologique et de santé publique.


   La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article ci-dessus est fixée du 1er mars 1991 au 28 février 1995.


     Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant, selon le type de stage de formation professionnelle, la durée minimale de l'engagement que le personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile doit souscrire ainsi que le montant de la somme forfaitaire qu'il peut être amené à rembourser
   Les stages de formation professionnelle, financés par l'administration, que le personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile peut être appelé à suivre, en vue de son recrutement, ou après celui-ci, sont les suivants :
   Brevet et licence de pilote professionnel ;
   Qualification de vol aux instruments ;
   Qualification de classe C ;
   Qualification de classe D ;
   Formation pratique complémentaire ;
   Brevet et licence de mécanicien navigant (M.N.) ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile (I.N.A.C.) ;
   Brevet et licence de pilote professionnel de 1re classe (P.P. 1) ;
   Brevet et licence de pilote de ligne (P.L.).

   Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile concernés par les stages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de souscrire un engagement à servir d'une durée minimale fixée comme suit :
   Brevet et licence de pilote professionnel : un an ;
   Qualification de vol aux instruments : deux ans ;
   Qualification de classe C : un an ;
   Qualification de classe D : deux ans ;
   Formation pratique complémentaire : trois ans ;
   Brevet et licence M.N. ou I.N.A.C. : trois ans ;
   Brevet et licence P.P. 1 : trois ans ;
   Brevet et licence P.L. : trois ans.

   Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile n'ayant pas rempli l'engagement prévu à l'article 2 du présent arrêté sont tenus de rembourser au Trésor une somme calculée sur la base d'un montant de référence au prorata de la durée de service restant à effectuer. Les montants de référence sont les suivants :
   Brevet et licence de pilote professionnel    75 000 F
   Qualification de vol aux instruments   150 000 F
   Qualification de classe C    75 000 F
   Qualification de classe D   150 000 F
   Formation pratique complémentaire   300 000 F
   Brevet et licence M.N. ou I.N.A.C.   300 000 F
   Brevet et licence P.P. 1   300 000 F
   Brevet et licence P.L.   300 000 F

   Les sommes dues au titre des dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont liquidées par la direction générale de l'aviation civile et recouvrées comme créances de l'Etat au vu des titres de perception émis à cet effet.


   L'arrêté du 5 mars 1980 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré


    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités ainsi que le nombre de membres de chaque sous-section
(Paragraphe modificateur).
Les dispositions du présent article prennent effet lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1991 fixant les modalités d'attribution et les taux des    indemnités de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret susvisé sont accordées par décision du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.Le montant moyen de ces indemnités est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.Les attributions individuelles ne peuvent excéder 175 % du taux moyen ci-dessus.


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
   Les jurys constitués par l'arrêté du 5 avril 1990 susvisé sont modifiés et complétés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).


   Conformément aux dispositions des articles 30, alinéa 3, et 48-II, alinéa 3, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste
   Il est créé un corps de receveurs ruraux de La Poste régi par les dispositions du décret du 25 février 1986 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.


   L'article 7 du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.


   Les receveurs ruraux des postes et télécommunications sont intégrés dans le corps des receveurs ruraux de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

   Les lauréats des concours de receveur rural des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des receveurs ruraux de La Poste.
   La nomination de ces candidats est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

   Les receveurs ruraux des postes et télécommunications retraités sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des receveurs ruraux de La Poste.
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret n°91-395 du 24 avril 1991 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de chacun des décrets modifiés.
Arrêté du 1 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)
   L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
   Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1995 pour prononcer la qualification d'un mode opératoire de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
   Organismes membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) :
   Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, zone industrielle Paris Nord-II, 93420 Villepinte ;
   Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) ;
   Bureau Veritas, Cédex 44, 92077 Paris - La Défense.

   L'arrêté du 18 octobre 1978 relatif au même objet est abrogé.


Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à l'organisation de l'activité de transplantation d'organes par établissement et par unité, à l'exception de l'activité d'allogreffe de moelle osseuse
   L'unité chirurgicale dans laquelle sont effectuées les transplantations d'organes doit disposer :

   1. De deux salles d'opérations ;

   2. D'une unité de réanimation ou de soins intensifs ;

   3. D'un lit d'hospitalisation pour sept transplantations annuelles ;

   4. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou pouvant justifier d'un temps équivalent dans la fonction de praticien hospitalier dans une unité effectuant des transplantations de l'organe considéré ;

   5. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une expérience ou une formation en transplantation d'organes ;

   6. D'au moins deux anesthésistes réanimateurs à temps plein justifiant d'une expérience de la transplantation.


   Conformément à l'article 6 du décret du 24 septembre 1990 susvisé, les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités pratiquant les transplantations d'organes doivent avoir à leur disposition :
   1. Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre comportant notamment :
   - un scanner ou une IRM ;
   - une angiographie ;
   2. Des unités de :
   - virologie ;
   - bactériologie ;
   - parasitologie ;
   - hématologie-immunologie ;
   - anatomo-pathologie ;
   - biochimie ;
   3. Un centre ou un poste de transfusion sanguine ;
   4. Deux postes minimum d'hémodialyse, dont un fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour la transplantation rénale et pancréatique ;
   5. Une pompe adaptée à la circulation extra-corporelle véno-veineuse pour la transplantation hépatique ;
   6. Une circulation extra-corporelle et une assistance circulatoire pour la transplantation cardiaque, cardio-pulmonaire et pulmonaire ;
   7. Un système d'auto-transfusion per-opératoire pour la transplantation hépatique et la transplantation cardio-pulmonaire.
   Pour les établissements d'hospitalisation publics comportant plusieurs hôpitaux, les équipements énoncés aux quatre derniers alinéas doivent être situés dans l'hôpital dans lequel est située l'unité pratiquant la transplantation d'organes.

   L'établissement d'hospitalisation dans lequel est implantée l'unité de transplantation d'organes doit disposer :
   - d'une équipe assurant la prise en charge du patient en pré et post-opératoire. Cette équipe sera constituée par les praticiens visés à l'article 1er et par une équipe médicale composée d'au moins un médecin spécialisé dans la pathologie du ou des organes considérés ;
   - l'un des médecins précité devra posséder une formation en immunologie ;
   - en cas de transplantation effectuée au bénéfice d'enfants, la prise en charge devra être assurée par une équipe pédiatrique formée à la transplantation de l'organe considéré.

     Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.