Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt

Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.


Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS
Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.L'objectif est atteint à partir de trois points.5 points maximum






Nombre maximal de points par critère



Critère n° 1 :




Manifestation ouverte à tout public sans restriction.

3



Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer

1



Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte

0



Critère n° 2 :




Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs

1



Critère n° 3 :




Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés

1



Total :

5






Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.L'objectif est atteint à partir de six points.10 points maximum






Nombre maximal de points par groupe et par critère



1. GROUPE " MOYENS ARTISTIQUES " 

6



Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique)

4



Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique

2



2. GROUPE " MOYENS TECHNIQUES "

4



Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation

2



Critère n° 4 : équipements et installations techniques

2



Total :

10






Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.L'objectif est atteint à partir de six points.10 points maximum






Nombre maximal de points par groupe et par critère



1. GROUPE " PRESTATION ARTISTIQUE "

5



Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas)

3



Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes)

2



2. GROUPE " QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO "

5



Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures

- 5



Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation

2



Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux

3



Total :

10






Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.L'objectif est atteint à partir de trois points.5 points maximum






Nombre maximal de points par groupe et par critère



Critère n° 1 :




Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury

3



Critère n° 2 :




Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales)

2



Total :

5