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Arrêté du 4 mai 1982 relatif à l'emploi des mono et diglycérides d'acides gras, du stéarate de magnésium et de la stéarine dans certains produits de confiserie
L'addition des substances suivantes est autorisée, afin de faciliter l'agglomération de la matière première pulvérulente, dans les pastilles et comprimés de confiserie préparés à froid par compression :

Mono et diglycérides d'acides gras à la dose maximale de 50 grammes par kilogramme ;

Stéarate de magnésium à la dose maximale de 5 grammes par kilogramme ;

Stéarine à la dose maximale de 15 grammes par kilogramme.


Les mono et diglycérides d'acides gras doivent satisfaire aux caractéristiques définies ci-après :

Description chimique : se composent de mélanges de mono, di et triesters de glycérol des acides gras des huiles et graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de faibles quantités d'acides gras et de glycérol libres ;

Description : leur consistance va de celle d'un liquide huileux de couleur paille à brun clair à celle d'un solide cireux dur de couleur blanche ou blanc cassé. Ces solides peuvent être en forme de flocons, de poudre ou de petits grains ;

Teneur en mono et en di-esters : pas moins de 70 p. 100 ;

Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100 exprimés en acide oléique ;

Glycérol libre : pas plus de 7 p. 100 ;

Glycérol total : pas moins de 16 p. 100 et pas plus de 33 p. 100 ;

Polyglycérols : pas plus de 4 p. 100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p. 100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol ;

Eau : pas plus de 2 p. 100 (Karl Fischer) ;

Cendres sulfatées : pas plus de 0,5 pour 100 déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C.

La stéarine citée à l'article 1er est un mélange des acides gras suivants :

Acide palmitique : 45 à 55 p. 100 ;

Acide stéarique : 45 à 55 p. 100 ;

Acide myristique : 0,4 p. 100 ;

Acide laurique : 0,06 p. 100.

Le stéarate de magnésium et la stéarine cités à l'article 1er doivent être conformes aux critères fixés par la pharmacopée française.

En outre, les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine doivent satisfaire aux critères de pureté généraux suivants :

Plomb : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme ;

Arsenic : pas plus de 3 milligrammes par kilogramme ;

Cuivre et zinc pris ensemble : pas plus de 50 milligrammes par kilogramme ;

Zinc : pas plus de 25 milligrammes par kilogramme.


Les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine destinés aux industries alimentaires devront porter en clair, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, la dénomination du produit.
La présence de ces additifs dans les produits de confiserie cités à l'article 1er doit être indiquée sur l'étiquetage desdits produits.
Arrêté du 8 janvier 1968  PORTANT INSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL AU SEIN   DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA   PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
   Les arrêtés pris en application du décret n. 60-338 du 8 avril 1960 et portant création des groupes de travail près les commissions régionales consultatives de la main-d'oeuvre sont abrogés.


   Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale, sous la présidence du préfet de région, un groupe de travail du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en vue de recueillir les avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés sur les programmes à réaliser en matière de réadaptation, formation ou adaptation professionnelle par les entreprises qui convertissent leurs activités, s'implantent ou se développent dans la région avec l'accord des pouvoirs publics.


   Le groupe de travail comprend des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentées au comité régional de la formation professionnelle,
 de la promotion sociale et de l'emploi, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales précitées.
   Ces membres sont nommés, par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales.
   Outre le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, rapporteurs, des personnalités particulièrement qualifiées pourront être invitées à participer aux travaux du groupe de travail.

Le groupe de travail se réunit sur convocation de son président au minimum une fois par trimestre, si le nombre des dossiers déposés par les entreprises justifie toutefois cette réunion.
Arrêté du 8 décembre 1977 fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
   La liste des indicateurs figurant dans le bilan social entreprise des entreprises du bâtiment et des travaux publics est fixée dans l'annexe A.


   La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises du bâtiment et des travaux publics est fixée dans l'annexe B.


Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Vous pouvez consulter les formulaires à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771210&pageDebut=05776&pageFin=&pageCourante=05777
Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 24 mars 1980 relatif aux assistantes hospitalières des hospices civils de Lyon.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est délivré par équivalence aux personnes titulaires du diplôme d'assistante hospitalière des hospices civils de Lyon.


Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1971 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
   L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée, conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.


   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.

AnnexesTableau annexePsychologues :
 ==============================
 ECHELONS:   INDICES  : DUREE


         :BRUTS : NETS: MOYENNE


         :      :     :   (a) --------:-----:------:--------



 11 éch  :  735 : 525 : 10 éch  :  685 : 500 : 4 ans 9 éch   :  635 : 475 : 3 ans 8 éch   :  585 : 450 : 3 ans 7 éch   :  550 : 425 : 3 ans 6 éch   :  515 : 400 : 2 ans 5 éch   :  485 : 380 : 2 ans 4 éch   :  455 : 360 : 2 ans 3 éch   :  415 : 330 : 2 ans 2 éch   :  370 : 300 : 2 ans 1 éch   :  340 : 280 : 1 an ==============================    (a) Durée moyenne d'ancienneté exigé dans chaque échelon.
Arrêté du 16 janvier 1975 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à essence dont la puissance administrative dépasse 1CV.


   Les véhicules en circulation ayant un kilométrage d'au moins 3000 km pourront être soumis à des contrôles ayant pour but de vérifier que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne dépasse pas 4,5 p. 100 et constitués par des essais du type II.


   L'essai prévu à l'article 6 ci-dessus sera effectué à l'arrêt dans les conditions prévues au paragraphe 1.3, 2.1 et 2.2 de l'annexe IV à la directive n. 70/220/ CEE du 20 mars 1970.
   En outre, sur les véhicules ayant des sorties d'échappement multiples , on procédera aux mesures des teneurs dans les différentes sorties et on effectuera leur moyenne arithmétique.
   Les mesures des teneurs en monoxyde de carbone et en dioxyde de carbone devront être effectuées avec des appareils répondant aux prescriptions imposées par la réglementation sur les instruments de mesure.

Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus relatifs au contrôle de la teneur en monoxyde de carbone émis au régime du ralenti par les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1960.

Toutefois le contrôle de la teneur en monoxyde de carbone émis au régime de ralenti ne sera pas effectué pour les véhicules équipés d'un moteur dont l'alimentation est du type à injection et si leur mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1971.


   L'arrêté du 30 juin 1970 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules est abrogé.


   Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 centimes en acier inoxydable
   A partir du 1er février 1966, les pièces de 5 centimes en acier inoxydable cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.


   Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 28 février 1966, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 30 avril 1966, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne à compter du 26 août 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées. 

Suppléant : 
Le chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Adour-Garonne. 

Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Midi-Pyrénées.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1993 relatif à la campagne rhumière 1993-1994
   Les dix tranches du contingent 1993-1994 exonérées de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront numérotées de 1 à 10.
   Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.
   Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.

   Les expéditions du contingent 1993-1994 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes :
 trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1993 ;
 une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1993 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.

   Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 p. 100 volumique au stade départ respectivement à 6,90 F et à 12 F.


     Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1974 relatif aux caractéristiques et au type de la pièce de 10 F en alliage de métaux communs
   La composition et les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F en alliage de métaux communs, dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse avec inscription incluse de la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

   Le type des nouvelles pièces de 10 F en alliage de métaux communs sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle établi par M. Georges Mathieu et exécuté dans l'acier par l'atelier de gravure de l'Administration des Monnaies et Médailles.
Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques de l'essence H
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé "essence H" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes :
   a) Couleur : incolore.
   b) Masse volumétrique : inférieure ou égale à 0,765 kilogramme par litre à 15 °C.
   c) Distillation: volume de distillation y compris les pertes de :
   10 p. 100 ou plus à 70 °C.
   50 p. 100 ou plus à 140 °C.
   95 p. 100 ou plus à 195 °C.
   Ecart de température entre les points de distillation en volume de 5 p. 100 et 90 p. 100 y compris les pertes supérieur à 60 °C.
   Point final de distillation inférieur ou égal à 205 °C.
   Résidu de distillation inférieur à 2,5 p. 100 en volume.
   d) Pression de vapeur "Reid" : inférieure ou égale à 0,70 bar à 37,8 °C.
   e) Teneur en soufre total : inférieure ou égale à 0,20 p. 100 en masse.
   f) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée de trois heures à 50 °C.
   g) Teneur en gommes actuelles : inférieure ou égale à 12 milligrammes par centimètres cubes.
   h) L'addition de plomb tétraéthyle ou tétraméthyle est interdite.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF T 60 101.
   Distillation : NF M 07 002.
   Pression de vapeur : NF M 07 007.
   Teneur en soufre totale : NF T 60 142.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 07 015.
   Teneur en gommes actuelles : NF M 07 004.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositifs de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions transitoires.

   L'arrêté du 23 mai 1949 modifié fixant les caractéristiques de l'essence H est abrogé.


   Les dispositions concernant les caractéristiques de l'essence H définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.


   Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1976 fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port de Lorient.   Le nombre maximal d'ouvriers dockers professionnels est fixé, pour le port de Lorient, à 275 à la date d'effet du présent arrêté.    Cependant, ce nombre sera réduit d'une unité chaque fois qu'une carte de docker professionnel sera rendue par une des personnes chargées du tri à la pêche semi-industrielle ou sera retirée à l'une d'elles, jusqu'à ce qu'il soit ramené à 265.
    A compter de ce moment, l'effectif maximal des ouvriers dockers professionnels sera fixé pour le port de Lorient à 265.

   Le présent arrêté prendra effet le premier jour de la quinzaine civile qui suivra la date de sa publication.


   Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale
   Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur de l'agent comptable de cet organisme dont la responsabilité a été mise en cause sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsque le montant du débet dépasse 1 000 F.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé des préinscriptions des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
   Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (I.T.A.R.F.) de se préinscrire et de consulter le suivi de leur dossier d'inscription par voie télématique.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 nom de famille ;
 nom marital ;
 prénom ;
 sexe ;
 date de naissance ;
 adresse ;
 numéros de téléphone professionnel et personnel ;
 numéro de télécopie ;
 dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ;
 résultat d'admissibilité du candidat ;
 résultat d'admission et rang de classement du candidat ;
 liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ;
 liste, par ordre de mérite, des candidats admis.

   Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Chaque centre, en ce qui concerne l'identité des candidats au(x) concours que ce centre organise ;
   2° Chaque candidat, en ce qui concerne les dates d'envoi et de réception de son dossier par le centre organisateur et ses résultats au concours ;
   3° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   4° Tout public, en ce qui concerne les listes des résultats des concours.

   Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des concours et de la formation continue des personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation (D.G.A. 14), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.


     Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1993 fixant le modèle du " complément au carnet de maternité " de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé " complément au carnet de maternité " de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4118 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3919.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Décret n°49-301 du 28 février 1949 fixant les modalités et les délais de publication des tableaux d'amortissement et des listes de titres sortis au tirage
   L'insertion des tableaux d'amortissement prévue par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 doit être effectuée, au plus tard, un mois après la clôture de la souscription.
   La publication des numéros tant des titres sortis au tirage que de ceux sortis dans les tirages précédents et non remboursés fera l'objet d'une liste unique établie dans l'ordre numérique croissant et insérée au Journal officiel au moins vingt jours avant la date de remboursement des titres sortis au tirage.
   Si les tirages sont effectuées par numéros individuels, les numéros des titres sortis au dernier tirage et les numéros des titres sortis à des tirages précédents et non remboursés seront annotés de l'année d'échéance du remboursement désignée par les deux derniers chiffres du millésime et éventuellement du semestre si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
   Si les tirages sont effectués par appel de plusieurs séries, la liste ne fera mention que des numéros extrêmes de chacune des séries sorties au dernier tirage ou aux tirages précédents, même si elles comprennent des titres rachetés en bourse ou déjà remboursés. Seules les séries dont la totalité des titres a été remboursée ou rachetée ne seront pas portées sur la liste. Chaque série portée sur la liste sera annotée des deux derniers chiffres du millésime de l'année de remboursement et éventuellement du semestre si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
   Si les tirages sont effectuées à partir d'un seul numéro, la liste indiquera seulement le premier et le dernier numéro appelés au remboursement, même si entre ces numéros extrêmes sont compris des numéros de titres rachetés en bourse. Dans le cas où une ou plusieurs tranches de numéros sorties à des tirages précédents rendraient nécessaire la division de la tranche appelée au dernier tirage en autant de fractions que de suites ininterrompues de numéros, chacune de ces fractions sera portée distinctement sur la liste par la seule indication de son premier et de son dernier numéro, même si elle comprend des numéros rachetés en bourse. Dans l'un ou l'autre cas, chaque tranche ou fraction de tranche appelée au remboursement sera annotée des deux derniers chiffres du millésime de l'année de remboursement et éventuellement du semestre, si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
   Lors de la publication du premier tirage, mention doit être faite de la date d'insertion du tableau d'amortissement.

   Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Titre III : Des livres fonciers des mines.
Le président du conseil, ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.


   Avec la requête présentée en vertu des alinéas 1er et 2 de l'article 64 du décret du 18 novembre 1924, doit être produite une copie certifiée conforme des actes (concession, prolongation, modification, renonciation, etc.) en vertu desquels, l'inscription est requise.
   La requête présentée en vue de l'application de l'alinéa 3 de l'article 64 du décret du 18 novembre 1924 doit énoncer les immeubles au sujet desquels l'inscription est demandée, si l'acte de concession ou le décret fixant le montant de la redevance ne contient pas déjà ces indications. Une copie de ces actes doit être produite avec la requête.
   Si l'administration des mines ne peut désigner les immeubles, elle précisera les circonscriptions dans lesquelles s'étend la mine. Les immeubles et les noms des propriétaires seront, dans ce cas, établis par le service du cadastre sur demande du juge du livre foncier. Les frais qui pourraient en résulter seront répartis, en proportion des intérêts engagés, entre les propriétaires et recouvrés par le service du cadastre.

   Le concessionnaire d'une mine concédée avant le 1er janvier 1900 et non encore inscrite au livre foncier, doit produire, avec sa requête d'inscription, un certificat contenant description de la mine, délivré par l'ingénieur des mines du sous-arrondissement minéralogique compétent selon les indications de l'état officiel des mines. 
   Ce certificat doit énoncer :
   1° Le concessionnaire ou son ayant cause ;
   2° Le nom de la mine ;
   3° L'étendue superficielle de la concession ;
   4° La commune et l'arrondissement où la mine se trouve ;
   5° La nature du minerai ou des minéraux pour lesquels la concession a été octroyée ; 
   6° Le cas échéant, les restrictions auxquelles la concession a été subordonnée ;
   7° La date de l'octroi de la concession et, s'il y a lieu, la nature et la date des modifications ultérieures et de l'acte d'approbation.

   Un concessionnaire qui demande l'inscription sur le feuillet de sa mine de l'installation de travaux de secours (art. 49 de la loi locale du 16 décembre 1873), sur un terrain non concédé ou dans le périmètre d'autres propriétaires de mines doit produire, avec sa requête, copie certifiée conforme de la décision rendue par l'administration des mines en vertu de l'article 50 de la loi locale sur les mines. A défaut de décision il doit produire un certificat de l'administration des mines attestant l'existence des travaux de secours.


   Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.
Arrêté du 26 juillet 1976 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
   Les sommes reçues par les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et versées aux masses au titre des honoraires afférents aux soins dispensés dans ces établissements par des praticiens des établissements d'hospitalisation publics auxquels il aura été fait appel dans les conditions prévues par l'article 11 du décret susvisé sont reversées intégralement aux établissements d'hospitalisation publics intéressés.
Arrêté du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*.
   Le système d'exploitation pouvant faire l'objet de la deuxième épreuve écrite prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé est choisi par le candidat dans la liste suivante :
 --------------------------------------------------------------- :        CONSTRUCTEUR         :   SYSTEME OU TYPE DE SYSTEME  :



 :                             :        d'exploitation         :


 :-----------------------------:-------------------------------:


 : C.I.I. Honeywell Bull       : S.I.R.I.S., B.S. 1000.        :


 :                             : G.C.O.S., O.S. 2000.          :


 : Burroughs                   : M.C.P. Medium Systems.        :


 : C.D.C.                      : S.C.O.P.E..                   :


 : I.B.M.                      : D.O.S., O.S., S.C.P..         :


 : I.C.L.                      : George.                       :


 : N.C.R. France               : B..                           :


 : Philips                     : M.M.S., M.P.S., B.S. 1000.    :


 : Siemens                     : O.S., D.O.S..                 :


 : Univac                      : E.X.E.C. VIII, O.S..          :



 ---------------------------------------------------------------
   Le programme faisant l'objet de l'épreuve écrite prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé est rédigé dans un langage choisi par le candidat dans la liste suivante :
   1° Cobol ;
   2° PL 1 ;
   3° Fortran ;
   4° Langages assembleurs de base propres à chaque constructeur :
 ---------------------------------------------------------------- :       CONSTRUCTEUR       :        LANGAGES SPECIFIQUES       :



 :--------------------------:-----------------------------------:


 : C.I.I. Honeywell Bull    : Symbol et metasymbol Assiris et   :


 :                          : Magiris, assembleur Bal-Map,      :


 :                          : Gemap Eassycoder.                 :


 : Burroughs                : Assembleur.                       :


 : C.D.C.                   : Compass.                          :


 : I.B.M.                   : Assembleur.                       :


 : I.C.L.                   : Plan.                             :


 : N.C.R. France            : Neat/3.                           :


 : Philips                  : Assembleur.                       :


 : Siemens                  : Assembleur.                       :


 : Univac                   : Assembleur.                       :



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   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 20 juin 1974 et prendra effet dans les trois mois qui suivront sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1977  RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS RELEVANT DU   LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPELES A DISPENSER OU A   SUIVRE LES ACTIONS DE PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS DONNANT   ACCES AUX EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS   INTER-HOSPITALIERS.
   Les agents titulaires qui suivent une action de préparation aux concours ou examens donnant accès aux emplois définie aux articles 5 et 6 du décret du 16 juin 1975, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.
Arrêté du 8 décembre 1980 relatif à la dispense de passation de marché accordée aux adhérents des groupements visés au livre IV du code des marchés publics pour l'exécution de certaines prestations
   La liste des prestations pour l'exécution desquelles les adhérents à des groupements d'acheteurs publics sur le plan local sont dispensés de la passation de marché est reprise à l'annexe jointe au présent arrêté.


   L'arrêté du 4 mai 1971, relatif à la dispense de passation de marché accordée aux adhérents à des groupements d'achats publics pour l'exécution de certaines prestations, est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des prestations pour l'exécution desquelles les adhérents à des groupements d'acheteurs prévus par le livre IV du code des marchés publics sont dispensés de la passation de marché, après consultation collective.
   I - Produits alimentaires et boissons.
   Ensemble des produits entrant dans cette rubrique.
   II - Produits industriels.
   Articles chaussants.
   Articles textiles : habillement, lingerie, bonneterie, literie.
   Combustibles, carburants, gaz liquéfiés.
   Droguerie courante.
   Fournitures et petit matériel de bureau.
   Livres, cahiers, fournitures et petit matériel scolaires.
   Papier en l'état, d'usage courant.
   Pharmacie et parapharmacie :
   - matériel non tissé ou plastique à usage unique ;
   - pansements et accessoires ;
   - produits chimiques et galéniques délivrés en nature ;
   - produits d'hygiène courante ;
   - spécialités pharmaceutiques non inscrites à un tableau.
   Matériel médico-chirurgical d'usage courant consommable.
   Verrerie et accessoires de laboratoires.
   Films et accessoires de radiologie.
   Matériel de cuisine, hôtellerie, lavage, ménage, restauration.
   Matériel, fournitures et accessoires électriques.
   Matériel, petit outillage, fournitures d'atelier, de garage, pièces de rechange pour véhicules, quincaillerie.
   Matériel et fournitures de protection et lutte contre l'incendie.
   III - Prestations de services.
   Entretien, vérification, réparation de :
   - ascenseurs et monte-charge ;
   - appareils et installations électriques, de distribution de gaz ;
   - appareils et installations téléphoniques, de distribution de l'heure, de sonneries, de compteurs divers ;
   - matériels et machines de bureau ;
   - véhicules ;
   - petit matériel, machines et outillage d'atelier ;
   - travaux de blanchisserie, de remise en état de linge ;
   - nettoyage de locaux administratifs ;
   - matériel de protection et lutte contre l'incendie.
   Travaux de petit entretien de bâtiment.
   Travaux vicinaux.
   Travaux d'impression.
   Entretien d'espaces verts.
   Entretien des installations de chauffage.
Arrêté du 25 mai 1983 relatif à l'automatisation de la liquidation et du recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières.
   Les opérations de liquidation et de recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières assurées par la direction générale des impôts sont automatisées.


   Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques. Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.

      Les informations traitées sont les suivantes : 
    Titre (N.MM.ML.) ;
    Nom et prénom ou raison sociale du livreur ;
    Adresse légale du livreur (numéro de voirie et rue, commune, code postal, bureau distributeur) ;
    Numéro spécifique et code à usage interne délivrés par l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Numéro spécifique à usage interne délivré au collecteur par l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Commune dans laquelle s'exerce l'activité du collecteur ;
    Quantités livrées par produit céréalier soumis aux taxes complémentaires.

Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.



   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux livreurs, pour celles les concernant personnellement et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics.
Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis par les décrets susvisés du 24 août 1961, du 8 mars 1978 et du 3 novembre 1980 qui n'ont pas renoncé à leur activité de secteur privé et, d'autre part, les personnels à temps partiel régis par les décrets susvisés du 3 mai 1974 et du 30 mars 1981, assises sur les deux tiers des émoluments hospitaliers perçus par les intéressés à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes. 

Toutefois, pour les praticiens chefs de service ainsi que pour les spécialistes du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure au montant de la totalité ou de la moitié, selon que l'intéressé exerce à plein temps ou à temps partiel, du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.


   L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES : HAUTES-ALPES
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:




DÉPARTEMENT


SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)


COMMUNES VISÉESpar l'article 2, 2e alinéa,du décretdu 6 octobre 1966.




Cas général.


Terrains de chasse au gibier d'eau.


Terrains équipésde postesà colombidés.


Terrains situésenmontagne.




Marais.


Étangs.


Étangsavec installations.




Hautes-Alpes


60


9


3


1,5


3


300


Briançon, Mont­-Dauphin, Risoul





 Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
   L'emploi des sels de plomb est interdit dans la fabrication des vernis de revêtement des perles d'imitation.


   Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.
Arrêté du 27 février 1981 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement adaptables aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout dispositif d'échappement conçu pour être adaptable à un ou plusieurs types de véhicules réceptionnés en application du code de la route, même si cette adaptation n'est prévue que pour une utilisation hors des voies ouvertes à la circulation publique.


   A compter du 1er mai 1981 il est interdit de fabriquer, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente, de vendre ou de louer, d'utiliser des équipements visés à l'article 1er ci-dessus qui ne seraient pas conformes à un type homologué par le ministère des transports dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 16 de l'arrêté susvisé du 13 avril 1972 et qui ne seraient pas revêtus de la marque prévue à l'article 8 de ce même arrêté.


   Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à toutes réglementations d'usage limité dans l'espace ou dans le temps telles qu'elles peuvent être définies au code pénal, au code minier et au code forestier ou arrêtées, dans les limites de leurs pouvoirs, par les préfets ou les maires.


   Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er ci-dessus seraient prises conformément à l'article 100 du traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.


   Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d’emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicalesTitre Ier : Dispositions généralesTitre II : Conditions communes exigées pour toutes les installationsTitre III : Conditions particulières pour les installations d'utilisation IN VIVOTitre IV : Conditions particulières pour les installations d'utilisation IN VITROTitre V : Dispositions finales
Les locaux du laboratoire chaud doivent comporter :
- des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad/h), fermant à clé, l'une au moins étant réfrigérée ;
- des éviers reliés aux cuves de stockage définies à l'article 8 ;


Les locaux doivent comporter :- des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad/h), fermant à clé, l'une au moins étant réfrigérée ;- des éviers reliés aux cuves de stockage définies à l'article 8 ;- une sorbonne ventilée en dépression sous filtre, avec rejet dans la cheminée prévue à l'article 8.La ventilation des locaux doit permettre d'assurer au moins 5 renouvellements horaires et doit être reliée à la cheminée prévue à l'article 8.

Le directeur général de la santé et des hôpitaux, et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels participant à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur.
La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.

Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Transports, direction des transports terrestres)
   Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage, à une demande de subvention spécifique pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère des transports (Direction des transports terrestres) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Annexes          I. - Pièces communes à toutes les demandes.
    1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet de travaux ou le devis de l'étude et le plan de financement.
    2. Note explicative de l'étude ou de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
    3. Plan de financement prévisionnel de l'étude ou de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
    4. Devis descriptif et estimatif des travaux ou des études.
                  II. - Pièces supplémentaires.
            A. - Expérimentations, essais, recherches.
    1. Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage ou, s'il s'agit de recherches, programme d'études de l'organisme pour l'année considérée.
    2. Indication du mode de réalisation du projet.
    3. Le cas échéant, documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
               B. - Equipements de transports collectifs
           (y compris techniques nouvelles, exploitation et                          échanges de trafic).
    1. Programme détaillé des besoins établi par le maître d'ouvrage.
    2. Note sur la rentabilité financière et économique du projet.
    3. Documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
Arrêté du 6 août 1971 relatif à l'interdiction de certaines substances pour le traitement et la nourriture des animaux.
La liste mentionnée à l'article 1er du décret susvisé comprenant les substances arsenicales, antimobiales et à action oestrogène est complétée par les substances ci-aprés : organochlorées et pesticides organophosphorées.


   Les substances antibiotiques destinées à être administrées par voie galactophore aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme sont ajoutées à la liste précitée.


Lorsque les substances organochlorées relèvent des dispositions prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), la mention suivante doit être portée en lettres très apparentes, de 0,5 cm de hauteur au moins, sur les conditionnements desdites substances :
Après administration de ce médicament, la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de la chair ou des produits des animaux ainsi traités sont interdites pendant une période de trois ans au moins.
En ce qui concerne le Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), sans préjudice de la mention du temps d'attente défini à l'article L. 617-2 du code de la santé publique, la mention suivante en caractères très apparents, de 0,5 cm de hauteur au moins, doit être portée sur le conditionnement :
Ne pas traiter les femelles domestiques gravides ou en lactation en raison de la persistance des résidus dans l'organisme animal et dans le lait. Ne pas traiter les volailles en ponte.