Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale trois traitements de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants », qui sont mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration d'ouverture d'un établissement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-1 du code de l'éducation et la gestion de cette demande par l'administration.Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement dans un établissement ouvert » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration de changement dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-3 du code de l'éducation et la gestion de cette demande par l'administration.Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » a pour finalités de permettre la communication de la liste des personnels exerçant dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation et la gestion de cette déclaration par l'administration.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements sont définies en annexe du présent arrêté.


I. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :1° Au niveau académique pour les établissements relevant de leur ressort territorial : les agents en charge du suivi des établissements privés hors contrat au sein des rectorats d'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale à des fins de gestion et de pilotage ;2° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage.II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître :1° Le préfet du département d'implantation de l'établissement et les agents habilités par ce dernier ;2° Le maire de la commune d'implantation de l'établissement et les agents habilités par ce dernier ;3° Le procureur de la République et les agents habilités par ce dernier ;4° Les agents habilités de la direction interministérielle du numérique en charge de la gestion de la plateforme et de l'hébergement des données.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :1° S'agissant des déclarations d'ouverture et de changement :

- jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou, dans l'éventualité d'une opposition, jusqu'à l'expiration des délais de recours ou jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ;- jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de dépôt pour les dossiers incomplets ;

2° S'agissant des déclarations des listes de personnels : jusqu'à la fin de l'instruction de la déclaration des listes de personnels par les services académiques et au plus tard un an après le dépôt des listes ;3° S'agissant des agents accédants aux téléservices : les logs de connexion sont conservés un an.


Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : si-ephc.dafd3@education.gouv.fr


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT « ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - DÉCLARATION D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENT »

1° Données relatives au déclarant :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, l'ensemble des pièces relatives au dossier de déclaration mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, logs de connexion, date et heure de dépôt de la déclaration ;2° Données relatives au représentant légal :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, courriel professionnel, adresse personnelle, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire, déclaration mentionnant la volonté d'ouvrir un établissement privé hors contrat ;3° Données relatives au directeur d'établissement :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, titres et diplômes, justificatifs d'exercice antérieur de fonction, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire, déclaration mentionnant la volonté de diriger un établissement privé hors contrat ;4° Données relatives au directeur d'internat :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire ;5° Données relatives aux agents de la direction des affaires financières :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, logs de connexion ;6° Données relatives aux personnels des services académiques :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, fonction, logs de connexion.


ANNEXE 2DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT « ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - DÉCLARATION DE CHANGEMENT AU SEIN D'UN ÉTABLISSEMENT OUVERT »

1° Données relatives au déclarant :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, nom et adresse de l'établissement concerné par la déclaration de changement, l'ensemble des pièces relatives au dossier de déclaration mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, logs de connexion à la plateforme, date et heure de dépôt de la déclaration ;2° Données relatives au représentant légal :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, courriel professionnel, adresse personnelle, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire, déclaration mentionnant la volonté d'ouvrir un établissement privé hors contrat ;3° Données relatives au directeur d'établissement :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, titres et diplômes, justificatifs d'exercice antérieur de fonction, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire, déclaration mentionnant la volonté de diriger un établissement privé hors contrat ;4° Données relatives au directeur d'internat :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire ;5° Données relatives aux agents de la direction des affaires financières :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, logs de connexion ;6° Données relatives aux personnels des services académiques :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, fonction, logs de connexion.


ANNEXE 3DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT « ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - DÉCLARATION DES LISTES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE PERSONNELS NON ENSEIGNANTS »

1° Données relatives au déclarant :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, nom et adresse postale de l'établissement concerné par la déclaration des listes, ensemble des pièces mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 et à l'article D. 442-22-1 du code de l'éducation, logs de connexion, date et heure de dépôt de la déclaration ;2° Données relatives aux personnels enseignants :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, titres et diplômes, justificatifs d'exercice antérieur de fonction ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée, date d'entrée en fonction, classe enseignée, discipline enseignée ;3° Données relatives aux personnels non enseignants :Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, date d'entrée en fonction ;4° Données relatives aux agents de la direction des affaires financières :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, logs de connexion ;5° Données relatives aux personnels des services académiques :Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, fonction, logs de connexion.