Décret n°96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives
   Sont intégrés dans la fonction publique territoriale, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.


Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.


   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Annexes
TABLEAU DE CORRESPONDANCE






FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Corps concernés



FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d'emploi équivalents




Conservateur de bibliothèques


Conservateurterritorial de bibliothèques




En chef


En chef




De 1re classe


De 1re classe




De 2e classe


De 2e classe




Bibliothécaire


Bibliothécaire territorial




1re classe


1re classe




2e classe


2e classe




Bibliothécaire adjoint spécialisé


Assistant territorial qualifiéde conservation du patrimoineet des bibliothèques




Hors classe 


Hors classe




1re classe


1re classe




2e classe


2e classe




Bibliothécaire adjoint


Assistant territorial de conservationdu patrimoine et des bibliothèques




Principal


Hors classe




Chef de section


1re classe




Classe normale


2e classe




Technicien des services culturelset des bâtiments de France(surveillance, accueil)


Inspecteur territorialde surveillance et de magasinagedu patrimoine




Classe normale





Agent-chef de surveillanceet de magasinage du ministèrede la culture


Agent territorial qualifiédu patrimoine




Principal


Hors classe




1re classe


1re classe




2e classe


2e classe




Agent technique de surveillanceet de magasinage du ministèrede la culture


Agent territorial du patrimoine




1re classe


1re classe




2e classe


2e classe




Ouvrier professionnel


Agent technique territorial





Agent technique territorial principal(IB 249-407)




Ouvrier professionnel principal(IB 238-378) 


Agent technique territorial qualifié(IB 238-378)




Ouvrier professionnel(IB 232-354)


Agent technique territorial(IB 232-354)




Maître ouvrier


Agent de maîtrise territorial




Maître ouvrier principal(IB 351-479)


Agent de maîtrise territorial principal(IB 358-474)




Maître ouvrier principal(IB 351-479)


Agent de maîtrise territorial qualifié(IB 351-438)




Maître ouvrier(IB 249-407)


Agent de maîtrise territorial(IB 249-407)




Inspecteur de surveillanceet de magasinage


Inspecteur territorial de surveillanceet de magasinage du patrimoine




Magasinier en chef


Agent territorial qualifiédu patrimoine de 1re classe




Magasinier spécialisé hors classe


Agent territorial qualifiédu patrimoine de 2e classe




Magasinier spécialisé


Agent territorial du patrimoine




1re classe


1re classe




2e classe


2e classe




Agent administratif


Agent administratif territorial




1re classe


Qualifié




2e classe


Agent administratif




Adjoint administratif


Adjoint administratif territorial




Principal 


Principal




Classe normale


Adjoint administratif