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Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-09 en date du 18 janvier 2022.


Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEBARÈMES DES TARIFS DE CESSION

Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.






Tarif à 5 postesOPTION BASE

Hiver

Eté



Pointe

Heures Pleines Hiver

Heures Creuses Hiver

Heures Pleines Eté

Heures Creuses Eté



Prix de l'énergie (c€/kWh)

18,15

13,77

8,45

7,67

4,23
Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :






CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

INSCRITS AU 1ER JANVIER 2022



1re circonscription

231 328



2e circonscription

89 012



3e circonscription

168 869



4e circonscription

157 593



5e circonscription

103 299



6e circonscription

174 820



7e circonscription

123 010



8e circonscription

131 135



9e circonscription

159 555



10e circonscription

140 782



11e circonscription

135 369



Total

1 614 772







Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS MGG INDUSTRIES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent soixante-dix mille (270 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS MGG INDUSTRIES (905 192 159).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS MGG INDUSTRIES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genreChapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santéChapitre III : Application outre-mer


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 711-1


- Code de procédure pénale

 Art. 807


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie

Par dérogation à l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, et qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d'achèvement, une demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022.Les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations mentionnées au premier alinéa préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-101 du 31 janvier 2022 modifiant l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile.III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-194 à D. 6124-215 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité

Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :1° A la section 9006 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 10 » est remplacée par la cotation : « B 4 » ;2° A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 100 » est remplacée par la cotation : « B 96 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962



Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire, les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe du présent arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 janvier 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national
Par dérogation à l'article R. 1332-2 du code des transports, et jusqu'à ce que la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur " IMI " leur soit ouverte, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne adressent la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail au moyen du téléservice " SIPSI " mentionné à l'article R. 1263-4-1 du même code.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, chaque entreprise désigne en outre son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. Celui-ci est chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 de ce même code pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci.


Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2022.


La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-97 du 1er février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

Les règles funéraires sont adaptées sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour la Guyane, les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à l'échéance des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 14 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 modifié portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. -Les dispositions figurant aux articles aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des juges et arbitres sportifs de haut niveau

Au titre de l'année 2022, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :






Nom de la discipline sportive

Liste des sportifs
      
     de haut niveau

Liste des sportifs
      
     espoirs

Liste des sportifs
      
     des collectifs nationaux

Liste des juges
      
     et arbitres sportifs
      
     de haut niveau



Aéronautique

15

5

7

5



Athlétisme

237

481

146

4



Aviron

91

104

56

8



Badminton

56

80

14

19



Baseball - Softball

82

16

55

10



Basketball

172

606


15



Billard

4

2

8




Bowling - Sports de quilles

6

34





Boxe

37

16

28

13



Canoë-kayak - Sports de pagaie

139

228

20

28



Course d'orientation

23

22

4




Cyclisme

218

302

96

16



Danse

20

41

11

7



Equitation

140

87


23



Escrime

87

159

44

31



Etudes et sports sous-marins

36

27

18

1



Football

86

723

143

42



Football américain

119

39

63

9



Force

33


16

6



Golf

34

130

49

36



Gymnastique

123

129

12

19



Haltérophilie

21

37

12

6



Handball

151

614


14



Handisport

202

61

95

14



Hockey

88

40

8

4



Judo

173

596

228

10



Karaté

49

74

43

11



Lutte et disciplines associées

64

41

99

5



Montagne Escalade

104

93

13

6



Motocyclisme

58

194


41



Natation

181

354

164

22



Parachutisme

42

2

38




Pelote basque

28

126

67

2



Pentathlon moderne

29

60

4

1



Pétanque et jeu provençal

16


40

9



Roller et skateboard

80

72

42

11



Rugby

141

565

38

18



Rugby à XIII

31

94

20

2



Sauvetage et secourisme

41

15

20




Savate

25


50

7



Ski nautique et wakeboard (planche de sillage)

32

18

14

3



Sport adapté

85

23

36




Sport automobile

39

13

10

25



Sports Boules

28

4

7

6



Squash

34

32

27

9



Surf

56

99

3

15



Taekwondo et disciplines associées

71

63

54

6



Tennis

70

62

116

79



Tennis de table

49

65

81

27



Tir sportif

66

59

62

11



Tir à l'arc

38

57

13

5



Triathlon et disciplines enchaînées

55

36

9

16



Voile

242

135


29



Vol en planeur

21

14

3




Vol libre

26

16

4




Volley-ball

151

211

67

9







Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » sont inscrits au titre des années 2022 et 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-120 du 3 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 janvier 2022 relatif à la méthode de détermination des valeurs non représentatives dans le calcul de l'indicateur relatif au temps d'attente des travailleurs en relation avec les plateformes de mobilité
Une valeur de temps d'attente {ti / i




Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)




[1 ; n]} d'une distribution composée de n valeurs est considérée comme non représentative de l'activité lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1. L'équation suivante est respectée :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)



où :


- m est égal à la moyenne des valeurs des temps d'attente {ti / i



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)



[1 ; n]} ;

- σ est l'écart-type des valeurs des temps d'attente {ti / i



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)



[1 ; n]} ;

- G est une constante, dont la valeur, dépendante de la taille de la distribution, est fixée en annexe au présent arrêté.


2. La valeur de temps d'attente {ti / i



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)



[1 ; n]} appartient au centile supérieur de la distribution.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er mars 2022.
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-115 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 fixant la liste des spécialités vétérinaires

La liste des spécialités vétérinaires qui ouvrent droit au titre de vétérinaire spécialiste en application de l'article R. 241-28 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE







			SPÉCIALITÉS VÉTÉRINAIRES




			Anatomie pathologique vétérinaire




			Anesthésie et analgésie vétérinaires




			Biologie médicale vétérinaire




			Chirurgie des animaux de compagnie




			Chirurgie équine




			Dermatologie vétérinaire




			Elevage et pathologie des équidés




			Gestion de la santé des bovins




			Gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles




			Gestion de la santé porcine




			Imagerie médicale vétérinaire




			Médecine et chirurgie des oiseaux




			Médecine et chirurgie des petits mammifères




			Médecine et chirurgie des reptiles et amphibiens




			Médecine du comportement des animaux de compagnie




			Médecine interne des animaux de compagnie




			Médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie




			Médecine interne des animaux de compagnie, option oncologie




			Médecine interne des équidés




			Médecine d'urgence et soins intensifs des animaux de compagnie




			Médecine d'urgence et soins intensifs des équidés




			Neurologie vétérinaire




			Nutrition clinique vétérinaire




			Ophtalmologie vétérinaire




			Reproduction animale




			Santé et productions animales en région chaude




			Santé publique vétérinaire-sciences des aliments

			Santé publique vétérinaire-médecine des populations




			Sciences et médecine des animaux de laboratoire




			Stomatologie et dentisterie vétérinaires
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat de « Chaire de professeur junior »

La rémunération mensuelle minimale des agents régis par le décret du 17 décembre 2021 susvisé est fixée à 3 443,50 euros brut.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :






Abattement

Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement : économies (*) en pourcentage de CA (**)

Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement : économies (*) en pourcentage de CA (**)



10 %

> 0 %

0,70 %



15 %

> 0,70 %

3,00 %



20 %

> 3,00 %

(sans objet)






(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-116 du 3 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Les a et b du 1° et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-119 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :






Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier

Intitulé et 
      
    références 
      
    cadastrales

Superficie de l'emprise 
      
    (sous réserve d'arpentage)

Surface utile du bâti 
      
    (sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros



Terrain

Constructions

Total



Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach

Section 9, numéros 50, 51, 79, 89

32 666 m2

783 m2

10 000 €

0 €

10 000 €







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-118 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :






Dénomination
      
     et localisation
      
     de l'ensemble
      
     immobilier

Intitulé
      
     et références
      
     cadastrales

Superficie
      
     de l'emprise
      
     (sous réserve
      
     d'arpentage)

Surface utile
      
     du bâti
      
     (sous réserve
      
     d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros



Terrain

Constructions

Total



« Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), comprenant notamment le lieu de mémoire « Butte des fusillés »

D 964

611 772 m2

0 m2

110 000 €

0 €

110 000 €







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatifChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1




Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS SERMAS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million (1 000 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS SERMAS INDUSTRIE (411 664 303).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS SERMAS INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités pour l'accès au cycle préparatoire interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière

A titre dérogatoire, pour l'année 2022, le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française un mois et demi au moins avant la date du début des épreuves.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy »



Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Quincy est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9bdc8ec0-d6d1-4f34-b1eb-3e996db25ea8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-122 du 4 février 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.