Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'EtatTitre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTATTitre II : MILITAIRESTitre III : OUVRIERS DE L'ÉTATTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation, de la rente viagère pour handicap et du capital décès est ouvert aux ayants droit du fonctionnaire qui est décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :1° En position d'activité ;2° Détaché dans les cas prévus aux 1°, 4°, 8° et 11° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;3° Dans la position de disponibilité pour raisons de santé mentionnée à l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;4° En congé parental.Ce droit est également ouvert aux ayants droit de tout agent contractuel public de l'Etat qui est décédé alors qu'il se trouvait en activité, en congé parental ou dans l'un des cas de congé prévus aux articles 25 et 26 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.L'employeur informe les ayants droit déclarés de l'agent décédé de leurs droits issus des dispositions du présent décret.Toute demande de paiement de l'une de ces rentes mentionnées au premier alinéa ou du capital décès est adressée par les ayants droit à l'employeur de l'agent public au moment du décès. Cet employeur transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant de la rente ou du capital décès et de son paiement.
Chapitre Ier : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicapChapitre II : Capital décès
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D712-24-1,  Art. D712-24-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D713-8



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D713-9,  Art. D713-14,  Art. D713-10,  Art. D713-11,  Art. D713-12,  Art. D713-13



II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

 Art. 10



III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009

 Art. 2,  Art. 3



IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009

 Art. 2,  Art. 3



V.- A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021

 Art. 4-1



VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24-1, D. 712-24-2 et D. 713-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I du présent article, les dispositions des articles 2 et 3 des décrets n° 2009-1052 et n° 2009-1053 du 26 août 2009 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des III et IV du présent article, ainsi que les dispositions de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 mentionné ci-dessus et de l'article 4 du décret du 17 février 2021 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue des II et V du présent article, peuvent être modifiées par décret.



Les dispositions du présent décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Rente temporaire d'éducationSection 2 : Rente viagère pour handicapSection 3 : Dispositions communesSection 1 : Capital décès des fonctionnaires de l'EtatSection 2 : Capital décès des agents contractuels de droit public de l'Etat

L'enfant d'un agent public civil de l'Etat décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge effective de cet agent au jour de son décès ou l'enfant de cet agent né au cours des trois cents jours qui suivent son décès bénéficie de la rente temporaire d'éducation mentionnée au I de l'article L. 828-1-1 du code général de la fonction publique :1° Jusqu'à son dix-huitième anniversaire, sans condition ;2° De son dix-huitième jusqu'à son vingt-septième anniversaire, à la condition qu'il poursuive des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu'il soit titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.Est considéré comme étant à charge effective de l'agent l'enfant à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts ainsi que l'enfant qui a fait le choix de l'une des options prévues aux 2° et 3° du 3 de l'article 6 du même code.En cas de décès du second parent, lorsque celui-ci est agent public civil de l'Etat, militaire ou ouvrier de l'Etat, l'ayant droit de l'agent décédé bénéficie d'une seconde rente temporaire d'éducation attribuée dans les mêmes conditions que la première rente.


Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à :1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;2° 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, pour les ayants droit mentionnés au 2° du même article.


La rente temporaire d'éducation est versée selon le cas :1° Pour l'ayant droit remplissant la condition d'âge mentionnée au 1° de l'article 2, à la personne l'ayant à sa charge effective ;2° Directement à l'ayant droit remplissant les conditions mentionnées au 2° du même article.La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès de l'agent.Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne remplit plus les conditions mentionnées au 2° de l'article 2. Le bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau ces conditions. Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et d'éligibilité ne sont plus remplies ou au jour du décès de l'ayant droit.


L'enfant d'un agent public civil de l'Etat décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de l'agent au sens du quatrième alinéa de l'article 2 bénéficie de la rente viagère pour handicap mentionnée au II de l'article L. 828-1-1 du code général de la fonction publique à la condition, au jour de ce décès, d'être éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de rendre son représentant légal éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du même code.En cas de décès du second parent, lorsque celui-ci est agent public civil de l'Etat, militaire ou ouvrier de l'Etat, l'ayant droit de l'agent décédé bénéficie d'une seconde rente viagère pour handicap attribuée dans les mêmes conditions que la première rente.


Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


La rente viagère pour handicap est versée selon le cas :1° Directement à l'ayant droit lorsque celui-ci est éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du même code ;2° Au représentant légal lorsque celui-ci est éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale du fait de l'enfant handicapé.La rente viagère pour handicap est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne remplit plus la condition mentionnée à l'article 5. Le bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau cette condition. Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'ayant droit.


L'ayant droit peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des rentes mentionnées au présent chapitre.


L'instruction des demandes, la liquidation et le service de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat.


Les rentes mentionnées au présent chapitre sont revalorisées, chaque année civile, selon les modalités applicables à la fixation de la valeur mensuelle du plafond prévues à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.


Le capital décès mentionné à l'article L. 828-1 du code général de la fonction publique est versé par l'employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de ce décès.


Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, du fonctionnaire décédé au cours des douze derniers mois. Ce montant est au moins égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.


Le montant du capital mentionné à l'article 12 est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite :1° D'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ;2° D'un attentat ;3° D'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ;4° D'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.


Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés à l'article 12 correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit le fonctionnaire s'il avait accompli un an de services.


Le capital décès est versé en une seule fois :1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du fonctionnaire ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire ;2° A raison de deux tiers :a) Aux enfants du fonctionnaire, qui à la date du décès, sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;b) Aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire qui se trouvent à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes.La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire.En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au sens de l'article 193 ter du code général des impôts au moment du décès.


Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à cet indice au moment du décès du fonctionnaire.Cette majoration est triplée lorsque le décès survient dans les conditions mentionnées à l'article 13.Les enfants nés dans les trois cents jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue au premier alinéa.


Les ayants droit de tout agent contractuel de droit public de l'Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.


Le capital décès est égal au montant des douze derniers mois de rémunération brute de l'intéressé.Lorsque le décès survient dans l'un des cas mentionnés à l'article 13, le montant de ce capital est égal à trois fois la rémunération annuelle brute.Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés aux deux alinéas précédents correspond à la somme des émoluments auxquels l'agent aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.


Le montant du capital décès est versé aux ayants droit :1° Par la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant du capital mentionné à l'article D. 361-1 du même code, selon les modalités prévues au titre VI du livre III de la partie réglementaire du même code ;2° Par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mentionnées à l'article L. 921-2-1 du même code, pour une somme correspondant à 75 % de la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'agent ;3° Par l'employeur, pour une somme égale à 25 % de la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'agent, minorée du capital mentionné au 1°.Lorsque le décès de l'agent survient dans l'un des cas mentionnés à l'article 13, le complément de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article 18 pour atteindre le capital prévu au deuxième alinéa de cet article est versé par l'employeur.Les montants mentionnés aux 2° et 3° ainsi qu'à l'alinéa qui précède sont versés dans les conditions prévues à l'article 15.