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Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 février 1995.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,67 F, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1994 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
     Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
   Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits d'assainissement non destinés à la protection des plantes ainsi que ceux perçus au titre du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural dont la demande soumise au présent arrêté a été reçue avant le 22 septembre 2006 sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement : 750 euros.
   2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente : 150 euros.
   3° Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : 1500 euros.
   4° Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet : 38 euros.

   Le montant des droits prévus aux paragraphe 1er et 3 de l'article 1er ci-dessus est modulé selon le classement toxicologique du produit agricole, conformément à l'annexe III de la directive communautaire n° 67-548 C.E.E., et notamment en fonction des risques qu'il peut faire courir aux applicateurs et à l'environnement.
   La modulation sera effectuée en quatre catégories, selon le barème suivant :
   1re catégorie : produits très toxiques, toxiques, cancérigènes, tératogènes et mutagènes (R 26, R 27, R 28, R 23, R 24, R 25, R 40, R 45, R 46 et R 47), droit majoré d'un coefficient 5 ;
   2e catégorie : produits nocifs, irritants et corrosifs (R 20, R 21, R 22, R 36, R 37, R 38, R 34, R 35, R 41, R 42 et R 43), droit majoré d'un coefficient 3 ;
   3e catégorie : produits ne rentrant pas dans le classement toxicologique, droit non majoré (coefficient 1) ;
   4e catégorie : produits non classés, considérés comme non accumulables dans l'environnement, droit minoré par un coefficient 0,5.

   Les droits fixés à l'article 1er ci-dessus sont perçus au taux de base au moment du dépôt de la demande d'homologation ou au taux minoré pour les produits de la 4e catégorie.
   Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation
   Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux constats de spoliation dont la finalité est la mise en évidence des points sensibles du réseau d'acheminement.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés ;
   - adresse ;
   - code postal.

   Le destinataire de ces informations est le personnel de sécurité et de contrôle de la poste.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de sécurité et de contrôle de la poste.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1995 portant habilitation des fonctionnaires du ministère de la santé pour l'inspection des établissements visés aux articles L. 672-10 à L. 672-13
   Sont habilités à s'assurer de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L. 672-10 à L. 672-13 du code de la santé publique aux conditions techniques, sanitaires, médicales et en tant que de besoin financières les concernant :
   - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - les médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
   - les pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - les membres du corps des personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales lorsque l'enquête porte sur des aspects administratifs, économiques ou financiers.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret n° 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères
   Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 260 F par séance.


   L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er janvier 1995.
Décret n°91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : 
Désignation : Marins (cas général) Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15
Désignation : Etrangers admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15
Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 19,30
Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 30,15

Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au   permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p. 100 à 19,30 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.

   La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini pour les assurés du régime général de sécurité sociale, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraite des marins.


   Lorsque la longueur hors tout du bateau, supérieure à douze mètres, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le taux de la contribution patronale établie par l'article L. 41 du code des pensions de retraite est fixé à 14,6 p. 100 en ce qui concerne le propriétaire ou les copropriétaires embarqués et à 15,6 p. 100 en ce qui concerne les autres membres de l'équipage.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret n° 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
     Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
   Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû à certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
   Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé pour l'année 1991 à 3,2 p. 100.
   En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 298,1 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.

     Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la    nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de    jeunes sourds de Metz
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ
 




DÉSIGNATION DE LA FONCTION


NIVEAU 
 
des responsabilités


NOMBRE D'EMPLOIS 
 
au 1er janvier 2003


NOMBRE DE POINTS 
 
d'indice majoré 
 
au 1er janvier 2003




Responsable du service des élèves


B


1


12




Responsable des ressources humaines


B


1


12




Coordinateur des activités sportives


B


1


14




Coordinateur de cycles éducatifs


B


3


12




Secrétaire de direction


C


1


12




Secrétaire pédago-éducatif


C


1


12




Responsable de la paie


C


1


12




Responsable de l'accueil


C


2


12




Veilleur de nuit


C


1


12




Coordinateur des stocks et inventaires


C


1


12




Maître ouvrier responsable des services généraux


C


1


12




Responsable de la régie de recettes et d'avances


C


1


12
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
   L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :(tableau non reproduit)



     Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif aux stages organisés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur
   Les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret susvisé reçoivent une initiation en matière de formation professionnelle afin d'accroître leurs connaissances, notamment sur les particularités pédagogiques des disciplines, les relations entre les différents degrés d'enseignement, l'organisation de l'enseignement supérieur tant en France qu'à l'étranger et une approche diversifiée des problèmes généraux qui s'y manifestent.


   Cette formation est organisée sous forme de stages dont la durée annuelle ne peut être inférieure à dix jours.


   Les directeurs des centres d'initiation à l'enseignement supérieur auxquels sont rattachés les allocataires moniteurs sont chargés de définir le contenu et les modalités des stages après avoir recueilli les propositions du comité pédagogique.


   Chaque comité pédagogique comprend au moins un enseignant-chercheur désigné par le président de chaque établissement universitaire relevant du ressort du centre d'initiation à l'enseignement supérieur, des tuteurs et des représentants élus des allocataires moniteurs.


   La participation aux stages fait partie des obligations des allocataires moniteurs ; elle sera validée par une attestation.


     Le directeur de la recherche et des études doctorales et les directeurs des centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1991 relatif à la définition des responsabilités particulières ou du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale
   Les infirmiers en chef et les infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale exercent les fonctions ci-après :
   Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des services centraux ;
   Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des recteurs ;
   Infirmiers ou infirmières responsables départementaux auprès des inspecteurs d'académie ;
   Infirmiers ou infirmières coordonnant l'activité d'au moins trois infirmiers ou infirmières.

   L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale est abrogé.


     Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant jusqu'au 1er juillet 1992 la mise sur le marché ou la mise en service de récipients à pression simples non conformes aux exigences de la directive n° 87-404/C.E.E.
   Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure au 1er juillet 1992.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.


Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Décret n°92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse
   A titre transitoire, pour l'application de l'article 1er ci-dessus, la proportion des effectifs de la classe exceptionnelle du groupe VI est fixée :
   2,5 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1991 ;
   5 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1993 ;
   7,5 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1995 ;
   10 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1996.

   Les agents actuellement à la classe exceptionnelle du groupe VII sont reclassés à l'indice terminal du groupe VII.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se    présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de    l'enseignement technique agricole
Les titres, diplômes ou qualifications visés à l'article 9 (1°) du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole sont ceux fixés par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé.


Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1990,modifié par l'arrêté du 8 juillet 1991, fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence des titres requis pour se présenter respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
   Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.


   Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou, en application du présent code et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent de la compétence respective de ces juridictions.


   Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.


   Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée entre les régimes d'assurance vieillesse
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
   " Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante. "
Décret n°90-250 du 14 mars 1990 portant publication des décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988
   Les décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 seront publiées au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
   La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.


   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes
   Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1990.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produitsTitre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
   L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.


   L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990.
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-113 du 1 février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993.
   L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
   Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS



GRADES ET EMPLOIS 


CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts)  

OBSERVATIONS 




JEUNESSE ET SPORTS
 Education physique et sportive
 2. Personnel enseignant

 
 



 Avant la mention : 
- chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe) 


538-741 (3) 
538-801 (4) 


(3) A compter du 1er septembre 1990. 
(4) A compter du 1er septembre 1992. 




Introduire la mention : 
- chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle) 

 741-901 (5) 
(5) A compter du 1er septembre 1993.  




ÉQUIPEMENT
 III. Services déconcentrés
 1. Emplois de direction
 La mention suivante est ajoutée : 

 
 


Directeur délégué 

830-1015 (a)  

(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.  




 VI.     Institut français des sciences et technologies des transports, 
de l'aménagement et des réseaux et centres d'études et d'expertise 
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

 
 



 Avant la mention : 
Chef de service

 750-1015
 



 Insérer les mentions : 
Directeur de recherche : 
1re classe

1015 (a)  

A compter du 1er janvier 1994.  



2e classe 

801-1015 (a)  

A compter du 1er janvier 1994.  




Chargé de recherche : 
1re classe

562-1015 

A compter du 1er janvier 1994.  



2e classe 

530-677 


 A compter du 1er janvier 1994. 
(a) La carrière se poursuit hors échelle.




TRANSPORTS
II. - Marine marchande
 B. Services déconcentrés
 1. Affaires maritimes

 
 


Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes :  

 
 



Corps d'exécution et de maîtrise : 
Après la mention : 
Agent de 1re classe

E 4 

 



 Remplacer la mention : 
Agent de 2e classe

E 2 

 



 Par la mention suivante : 
Agent de 2e classe

E 3 

A compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes
L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise :

- de la variété du fruit ou du légume ;

- du pays d'origine ;

- de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.


   Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Transports et communications des ménages
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Transports et communications des ménages, qui s'effectuera de mai 1993 à mai 1994.
   Les objectifs de cette enquête sont :
   - une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés et des moyens de transport publics, ainsi que des évolutions structurelles à long terme ;
   - une connaissance de l'ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d'appréhender la sphère globale des relations ;
   - la fourniture de statistiques de cadrage sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français.

   Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - la composition du ménage ;
   - l'occupation et la profession des personnes du ménage ;
   - les moyens de transport du ménage et autres déterminants des déplacements ;
   - les déplacements quotidiens et locaux ;
   - les déplacements à longue distance (plus de 100 kilomètres) ;
   - les déplacements d'une voiture sur 7 jours ;
   - les autres moyens de communication du ménage.
   Les nom, prénoms et adresse précise des personnes interrogées ne sont pas saisis.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.



L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.



Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-466 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes : 
- soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ; 
- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, 
ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements. 
Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.



   Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.


   L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1990 fixant la liste des espèces migratrices de poissons, par bassin ou sous-bassin, présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural
   La liste des espèces migratrices de poissons présentes dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés par bassin et sous-bassin au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.


     Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (texte non reproduit).
Décret n°90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
   Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs :
 MONTANTS DE LA TAXE
 (en francs par tonne)
 Au profit du B.A.P.S.A.
 Colza, navette : 41,85
 Tournesol : 50,25
 Au profit de l'A.N.D.A. Colza, navette : 7,10
 Tournesol : 8,60
 Soja : 4,55
 Pois : 2,50
 Fève, fèverole : 2,40
 Lupin doux : 2,80
 Au profit du Cetiom
 Colza, navette : 8,80
 Tournesol : 11,00
 Soja : 10,50
 OEillette, ricin, carthame : 8,80
 MONTANT TOTAL
 Colza, navette : 57,75
 Tournesol : 69,85
 Soja : 15,05
 OEillette, ricin, carthame : 8,80
 Pois : 2,50
 Fève, fèverole : 2,40
 Lupin doux : 2,80

   La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.


Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives
   Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".


   Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :
   " Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
   " En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "

   Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.



     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-835 du 21 septembre 1994 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
   L'article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est abrogé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice
   Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris
   Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625 F. L'Etat souscrira à 6 282 417 actions. Le solde des actions émises, soit 10 517 583 actions, est offert au public.



   Le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement émis à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la Banque nationale de Paris est fixé à 500 F. L'attribution gratuite de ces bons sera proposée, dans la proportion d'un bon pour un certificat d'investissement, aux porteurs de certificats d'investissement ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 octobre 1993, à un certificat d'investissement, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.