Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de MayotteCHAPITRE IER : CREATION ET DELIMITATION  DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTECHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTECHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION  DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE

Il est créé dans les eaux bordant Mayotte un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin de Mayotte », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à M suivants, de coordonnées exprimées dans le système WGS 84 : A 11° 8 23'' S - 45° 46 3'' E ; B 12° 21 10,5'' S - 44° 47 20'' E ; C 12° 43 11'' S - 44° 37 18'' E ; D 13° 7 4'' S - 44° 7 13'' E ; E 14° 23 42'' S - 43° 36 35'' E ; F 14° 31 53'' S - 44° 22 39'' E ; G 14° 30 19'' S - 44° 55 52'' E ; H 14° 17 45'' S - 45° 50 4'' E ; I  13° 57 52,5'' S - 46° 13 19'' E ; J 13° 44 29'' S - 46° 23 19'' E ; K 12° 48 8'' S - 46° 40 16'' E ; L 12° 12 58'' S - 46° 19 23'' E ; M 11° 47 44'' S - 46° 4 22'' E. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.

Le conseil de gestion est composé de :

 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

 a) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 b) Le directeur de la mer sud de l'océan Indien ;

 c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 d) Le commandant de zone maritime sud de l'océan Indien ;

 e) Le représentant local du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

 f) Le représentant du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou d'organismes à compétence territoriale :

 a) Trois représentants du conseil départemental de Mayotte ;

 b) Trois représentants de communes impliquées dans le parc naturel marin ;

 c) Un représentant des organismes compétents dans le domaine de l'eau et l'assainissement ;

 d) Un représentant du conseil économique, social et environnemental local ;

 e) Un représentant du conseil de la culture, de l'environnement et de l'éducation de Mayotte ;

 3° Treize représentants des organisations professionnelles :

 a) Deux représentants des pêcheurs ;

 b) Un représentant local de la pêche hauturière ;

 c) Deux représentants locaux d'associations de pêcheurs ;

 d) Un représentant local de l'aquaculture ;

 e) Un représentant de syndicats locaux de la pêche professionnelle ;

 f) Un représentant de structures coopératives locales de pêche ;

 g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie locale ;

 h) Un représentant de l'Union maritime locale ;

 i) Un représentant local des opérateurs nautiques ;

 j) Un représentant local de structures compétentes en matière de tourisme ;

 k) Un représentant local de structures compétentes en matière de plongée sous-marine ;

 4° Six représentants des associations d'usagers :

 a) Un représentant local des pêcheurs en pirogue ;

 b) Un représentant local des plaisanciers ;

 c) Un représentant local des apnéistes ;

 d) Un représentant local des pêcheurs à pied ;

 e) Un représentant local des pêcheuses au djarifa ;

 f) Un représentant d'une organisation locale de sports nautiques ;

 5° Cinq représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement ;

 6° Six personnalités qualifiées :

 a) Un expert dans le domaine de l'halieutique ;

 b) Un expert dans le domaine de la biodiversité récifale et des écosystèmes associés ;

 c) Un expert dans le domaine des mammifères marins ;

 d) Un expert dans le domaine des sciences humaines et sociales ;

 e) Un expert dans le domaine de la qualité de l'eau et de l'assainissement ;

 f) Un expert dans le domaine de la formation maritime ;

 7° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses.

Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :

 1° Désignent par arrêté conjoint :

 a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ;

 b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de l'article 2 ;

 c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ;

 2° Nomment, par arrêté conjoint :

 a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ;

 b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ;

 c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.

Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.


Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.


L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes : 1. Faire de Mayotte un pôle d'excellence en matière de connaissance et de suivi des écosystèmes marins tropicaux et de la mangrove. 2. Obtenir une bonne qualité de l'eau dans le lagon, notamment par une gestion appropriée des mangroves et en participant à la mobilisation des acteurs pour atteindre les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte. 3. Développer une activité de pêche professionnelle hors du lagon, écologiquement exemplaire et pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte. 4. Développer les filières aquacoles respectueuses de l'environnement, en particulier celles qui bénéficient directement aux populations locales. 5. Faire découvrir le milieu marin et sa biodiversité grâce à l'organisation des activités de loisirs et la professionnalisation des acteurs du tourisme. 6. Pérenniser et valoriser les pratiques vivrières et les savoirs traditionnels dans le cadre d'une gestion précautionneuse du lagon. 7. Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, de la mangrove aux espaces océaniques, notamment par la formation et la sensibilisation du plus grand nombre.


Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion. Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.