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Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »

Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 17 juin 2022 pris pour application de l'article 21 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Sont considérés comme des agents exerçant une spécialité rencontrant des difficultés d'attractivité au sens du 2° de l'article 21 du décret du 23 décembre 2004 susvisé les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de formateur et affectés à la direction chargée de la formation.Ces agents ne peuvent bénéficier de la priorité de mutation prévue au même article que s'ils exercent leurs fonctions de formateur depuis une durée minimale de quatre ans à la date d'effet du mouvement de mutation auquel ils postulent.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales

Le cahier des charges de l'expérimentation de « microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé.


Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1132 du 5 août 2022 abrogeant le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »

Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2017 modifié portant création de la mention « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »

Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »

L'annexe du même arrêté est remplacée par les trois annexes I, II et III du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »

Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022, à l'exception des dispositions figurant au point c et au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »

Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier

Les élèves des instituts de formation d'ambulanciers peuvent se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix telles que des organisations à but général, syndicats représentatifs, associations d'élèves ou particuliers, associations sportives et culturelles.Les organisations d'élèves visées au premier alinéa peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2022 portant cessation de fonction au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire de M. Thibault GENSOLLEN appelé à d'autres fonctions, à compter du 17 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »

Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 4 août 2022 fixant les circonscriptions consulaires en République italienne

Les circonscriptions consulaires en République italienne et en République de Saint-Marin sont fixées comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de Franceà Florence

- Régions de la Toscane et des Marches ;- Territoire de la République de Saint-Marin.



Consulat général de Franceà Milan

- Régions de l'Émilie-Romagne, du Frioul-Vénétie julienne, de la Ligurie, de la Lombardie, du Piémont, du Trentin-Haut-Adige et de la Vénétie ;- Région autonome de la vallée d'Aoste.



Consulat général de Franceà Naples

- Régions de la Basilicate, de la Calabre, de la Campanie, du Molise, des Pouilles et de la Sicile.



Consulat général de Franceà Rome

- Régions des Abruzzes, du Latium, de l'Ombrie et de la Sardaigne.







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe du présent arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 22 avril 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :
1°, 5°, 7°
- Arrêté du 20 octobre 1989

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5


- Arrêté du 3 juillet 2003

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8


- Arrêté du 9 avril 2010

 Art. 4


2° L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale ;

3° L'arrêté du 17 janvier 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national ;

4° L'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis ;

6° L'arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées.III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation

Les agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, d'une indemnité de sujétions de formation pour compenser les frais de déplacements effectués entre leur lieu de formation et l'école ou l'établissement d'enseignement dans lequel ils exercent.


L'indemnité prévue à l'article 1er est versée sous réserve que la commune du lieu de formation soit distincte de la commune de leur école ou établissement et de la commune de leur résidence familiale.Pour l'application de l'alinéa précédent :

- constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ;- est considérée comme résidence familiale le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.


Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ou le " forfait mobilités durables " institué par le décret du 9 mai 2020 susvisé.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.


I. - Les dispositions des articles R. 4312-23 à R. 4312-32, R. 4312-37 à R. 4312-39, R. 4312-42 à R. 4312-44, R. 4312-50 à R. 4312-52, R. 4312-56 et R. 4312-57 du code des transports dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.Les articles R. 4312-33 à R. 4312-36, R. 4312-40 à R. 4312-41, R. 4312-45 à R. 4312-49, R. 4312-53 à R. 4312-55 et R. 4312-58 à R. 4312-60 du même code dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-24 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée comme suit :a) Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code ;b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code ;2° Par dérogation au délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 4312-27 du même code, la concertation a lieu avant le 15 septembre 2022 ;3° Par dérogation au délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4312-28 du même code, l'effectif retenu et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés, par collège pour le comité social d'administration central et par instance pour les comités sociaux d'administration locaux, dans le mois qui suit la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022 ;4° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 4312-50 du même code, le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel élus au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France dans le mois qui suit la publication du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1138 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Les annexes I, II, III, VI, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
A compter du 1er janvier  2021, l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.





A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.


A compter du 1er juillet 2022, les annexes III et IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes III et IV du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Jérémy HADDAD est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 3 août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Gaspard MONTBEYRE est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (n° 3232)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (n° 3232) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,28 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,32 % ;- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,78 % ;- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,56 % ;- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 13,06 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

 Art. 28,  Art. 47,  Art. 50



III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

IV. - Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

 Art. 54



II. - Au plus tard le 1er juillet 2024, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement mentionné au 12° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires et organisationnelles de la mise en œuvre de ce congé pour les communes de la Polynésie française, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics administratifs.



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l'action sociale, du handicap ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de la Polynésie française font actuellement face.Ce rapport évalue enfin l'opportunité de permettre aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics de la Polynésie française de verser une indemnité de départ volontaire aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur

Dans le cadre du déroulement des épreuves ponctuelles du brevet de technicien supérieur prévues à l'article D. 643-19 du code de l'éducation et des épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 du même code, il est alloué, dans les conditions précisées au présent décret, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat centres d'examen, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels lors de l'organisation de l'examen.


Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement, centre d'examen du brevet de technicien supérieur, est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen.


Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget.


Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du brevet de technicien supérieur, en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.


Le présent décret prend effet à compter de la session 2022 de l'examen du brevet de technicien supérieur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 relatif au montant de l'indemnité instituée par le décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2022 susvisé, le montant de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du brevet de technicien supérieur est fixé comme suit :






NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS JOURNELLEMENT AFFECTES AU CENTRE

MONTANT JOURNALIER BRUT



De 11 à 50

50 €



De 51 à 100

80 €



Plus de 100

150 €







Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2022 du brevet de technicien supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


Les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1150 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

L'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 août 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Corsair est autorisée à exploiter.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 juillet 2022 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2022 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D133-13-11-1



IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D133-18,  Art. D133-19,  Art. D133-20



II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.



L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.

La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site  www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer

Sont nommés au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer :M. Nicolas SINGELLOS, conseiller pêche et aquaculture, gens de mer, formation, action de l'Etat en mer, social et budget, à compter du 1er août 2022.M. Mayeul de DROUÂS, conseiller filières économiques et transport maritimes, planification mer et littoral, décarbonation, nautisme et sport, à compter du 1er août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignationsChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.


Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.