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Décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël
   La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.


Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes :
- la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants/hectare ;
- à partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum de 1 200 sapins/ hectare ;
- les parcelles de sapins de Noël doivent faire l'objet d'un entretien régulier en montrant un état de culture suivi ;
- la hauteur maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres ;
- la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
- les distances de plantations au fond voisin fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des essences utilisées pour la production de sapins de Noël.
LISTE DES ESSENCES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL
Abies alba.

Abies balsamea.

Abies bornmuelleriana.

Abies concolor.

Abies fraseri.

Abies grandis.

Abies koreana.

Abies lasiocarpa.

Abies nordmanniana.

Abies procera.

Picea abies.

Picea engelmanii.

Picea omorika.

Picea pungens.

Pinus pinaster.

Pinus sylvestris.
Décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 2005 modifiant le décret du 9 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-722 du 16 juillet 2004 portant intégration de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
   L'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille est intégrée à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-337 du 9 avril 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-354 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame »

La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.


La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.


Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.


La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.



Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen. Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » aura lieu en 2007.


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude « tailleur dame » créé par l'arrêté du 5 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 novembre 1998 est abrogé.


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1155 du 12 septembre 2005 portant changement de nom de communes.
   Les communes de :
   Betting-lès-Saint-Avold ;
   Grenand-lès-Sombernon ;
   Luc ;
   Malleval ;
   Sainte-Croix-de-Verdon ;
   Saint-Julien ;
   Saint-Yvy,
 prennent respectivement le nom de :
   Betting ;
   Grenant-lès-Sombernon ;
   Luc-la-Primaube ;
   Malleval-en-Vercors ;
   Sainte-Croix-du-Verdon ;
   Saint-Julien-sur-Garonne ;
   Saint-Yvi.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1558 du 14 décembre 2005 relatif au Conseil national des missions locales
   Le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales est abrogé.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-493 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
   L'article 466 du code des douanes est supprimé.


   Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1491 du 1 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables.
     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la maîtrise des coûts de la maintenance de l'armée de terre.
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIMAT et dont les finalités sont la planification des interventions techniques et l'évaluation des coûts et des besoins en personnel.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la situation militaire (grade, spécialité) ;
   - à la formation (diplômes détenus, stages effectués) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, niveau de responsabilité, fonction, prévisions de congés) ;
   - à la maintenance (planification des interventions [identifiant du matériel et de l'organisme réparateur, numéro du dossier], évaluation des coûts [détenteur du matériel, début et fin de l'intervention, temps passé, coût horaire de la main-d'oeuvre, coût de l'intervention]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme pour les informations relatives à l'identité, à la situation militaire, à la formation et à la vie professionnelle, à un an pour celles relatives à la planification des interventions techniques et cinq ans pour celles relatives à l'évaluation des coûts.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service chargé de la maintenance ;
   - le bureau opérations et instruction ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.


     Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés.
   Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
   Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
   Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
   De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
   De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2005-71 du 31 janvier 2005 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
     Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1452 du 23 décembre 2004 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.


     Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux aux corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité « techniques agricoles ») et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 7 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité  techniques agricoles ) et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. 

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé (e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. 
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation et sur la connaissance du corps d'accueil.


Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixe, pour l'accès à chacun des corps, la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
   La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un intranet des personnels dénommé ALADIN.


   La finalité est de mettre à disposition de tout agent de la DGDDI :
   - des annuaires des personnels et des organigrammes des services ;
   - toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles sous forme dématérialisée ;
   - des services et outils intranets, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
   - l'accès à des applications, qui feront l'objet d'actes réglementaires pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

   Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
   - identité : nom, prénoms, numéro d'identification DGDDI, photographie (facultative) ;
   - vie professionnelle : statut, grade, catégorie, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance, adresse électronique, habilitation aux applications.
   Sauf atteinte grave à la sécurité du système ou manquement aux obligations des fonctionnaires, aucune surveillance, aucun contrôle ni aucun suivi nominatifs de l'utilisation faite de l'intranet par les agents ne sont prévus.

   Les informations nominatives enregistrées sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.


   Les destinataires des informations sont les agents de la direction générale des douanes et les utilisateurs habilités à se connecter à l'intranet ALADIN, dans le cadre de leurs attributions.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour ce qui concerne les données personnelles reprises dans les divers annuaires en ligne auprès des rédacteurs aux personnels et pour le contenu éditorial auprès du webmestre de l'intranet. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de rémunération des élèves ingénieurs des services techniques durant les périodes de stage

Les élèves ingénieurs des services techniques qui accomplissent au cours de leur cycle d'études une période de stage en dehors des services du ministère de l'intérieur sont rémunérés durant cette période dans les conditions prévues aux articles ci-après.


Dans les cas de stage non rémunéré par la structure d'accueil, l'élève ingénieur continue de percevoir son traitement durant cette période.


Dans les cas où le stage est rémunéré par la structure d'accueil, l'élève ingénieur continue à percevoir son traitement si ce dernier est supérieur à la rémunération offerte durant la période de stage. Dans ce cas, l'élève ingénieur ne peut pas bénéficier en sus de la rémunération offerte par la structure d'accueil. En revanche, si la rémunération offerte par la structure d'accueil durant la période de stage est supérieure au traitement perçu par l'élève ingénieur, ce dernier peut choisir de percevoir cette rémunération. Dans ce cas, l'administration lui suspend son traitement pour la durée du stage.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique
   I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles D. 712-1 à D. 712-3 du code de la santé publique sont applicables dans chaque région à compter de la publication des dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévues à l'article L. 6121-1 du même code applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
   II. - Les articles D. 712-1 à D. 712-13 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables dans chaque région sanitaire jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées au I du présent article et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.

   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques est fixé ainsi qu'il suit :





GRADE ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Ingénieur principal


 




7e échelon


966




6e échelon


916




5e échelon


864




4e échelon


811




3e échelon


759




2e échelon


701




1er échelon


642




Echelon provisoire


593




Ingénieur


 




10e échelon


801




9e échelon


750




8e échelon


710




7e échelon


668




6e échelon


621




5e échelon


588




4e échelon


540




3e échelon


494




2e échelon


458




1er échelon


415




Grade provisoire d'ingénieur


 




8e échelon


668




7e échelon


621




6e échelon


588




5e échelon


540




4e échelon


492




3e échelon


458




2e échelon


430




1er échelon


379




Elève ingénieur


 




2e échelon


340




1er échelon


302







L'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur sont abrogés.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
 Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


   Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.


   Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.


   Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
   L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise).
   Les électeurs de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 9 décembre 2007 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 décembre 2007.


     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables servant en position d'activité

En application de l'article 2 du décret du 27 novembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire).
     Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-575 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
   Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.


   Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 juillet 2007.


     Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-155 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et documentalistes en fonction dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
   Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.


   Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 juillet 2007.


     Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Vendée.
   Dans le département de la Vendée, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

 DIRECTION départementale de la sécurité publique
 La Roche-sur-Yon.
 CIRCONSCRIPTIONS
 La Roche-sur-Yon.
 COMMUNES
 La Roche-sur-Yon.

 DIRECTION départementale de la sécurité publique
 La Roche-sur-Yon.
 CIRCONSCRIPTIONS
 Les Sables-d'Olonne.
 COMMUNES
 Les Sables-d'Olonne, Château-d'Olonne, Olonne-sur-Mer. 

   L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Vendée est abrogé à compter de la même date.


   Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-828 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.
   La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).TITRE III : ORGANISATION DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC.
   Avant le 1er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
   Ce rapport présente notamment le bilan :
   - des accords-cadres et accords de branche signés ;
   - des procédures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ;
   - des actions de substitution du représentant de l'Etat éventuellement intervenues en application de l'article 4 ;
   - des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;
   - des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;
   - du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 9.

   Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service.


   Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. Le rapport propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs.
   Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale.
Décret  n° 2007-251 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil.
   L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil institué par le décret n° 91-528 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.


   Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Paris-XII jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.


   Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont dévolus à l'université Paris-XII.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Paris-XII.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont inscrits à l'université Paris-XII.

   Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.


   Le décret n° 91-528 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
   I. L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est attribué aux services agréés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dès lors que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent en fait la demande.
   II. Les dispositions de l'article 4-5 de la même loi s'appliquent aux conventions conclues postérieurement à la publication de la présente loi.
   III. Les articles 5 et 7 de la même loi, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la présente loi, s'appliquent, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi, à l'exécution des prescriptions de fouilles n'ayant pas donné lieu à signature de la convention d'exécution entre l'opérateur et la personne projetant d'exécuter les travaux. Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance prévue au 2° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée.
   IV. Les articles 9, 9-1 et 9-2 de la même loi, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux travaux d'aménagement et d'affouillement pour lesquels le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive intervient à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi.
Décret  n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.


     Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture
   Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics, l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2007.


     Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2007.


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 2003 fixant le taux de la vacation horaire allouée au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits
   Le taux de la vacation horaire allouée, par heure de travail effectif, au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits, qui n'est pas fonctionnaire ou agent de l'Etat, est fixé à 9,92 Euros.
   En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies au président de la Commission supérieure des soins gratuits ne pourra excéder cinquante heures de travail.
   Le montant de l'indemnité pouvant être versée au président suppléant est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.

   L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.