fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret du 27 janvier 1940 relatif à la réquisition collective de la batellerie.
   L'exécution des transports sur les voies navigables constitue un service public obligatoire. Ces transports sont ordonnés, le cas échéant, par voie de réquisition, à la diligence du ministre des transports.


   En vue de ce service, est prononcée la réquisition collective de toutes les entreprises et de toutes les personnes qui concourent à l'exécution des transports sur les voies navigables ou aux opérations accessoires de ces transports, et qui, à ce titre, sont mobilisées par le ministère des transports.


   Sera passible des peines prévues à l'article 31, dernier alinéa, de la loi du 11 juillet 1938, quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné, ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par les autorités responsables de l'exécution des transports par voie navigable.


   Tout entrepreneur de transports par eau qui ayant été requis par une autorité qualifiée d'exécuter un transport, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra, en outre, privé du droit de faire circuler sur les voies navigables le bateau désigné pour effectuer le service, jusqu'au moment où le transport ordonné aura été achevé.
   Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités suivant lesquelles le transport sera effectué d'office au moyen du bateau frappé par la réquisition.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui recevra exécution immédiate.
Arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante.
   Le montant maximum de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante est fixé à 15.000 F.
Arrêté du 4 août 1982  PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALISEES.
   La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

AnnexesREPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
   Banque corporative du bâtiment et des travaux publics :
 CFDT : 3
 CGT-FO : -
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : -
   Banque de la Hénin :
 CFDT : 1
 CGT-FO :  1
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : 1
   Banque de l'Indochine et de Suez :
 CFDT : 1
 CGT-FO : 1
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : 1
   Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) :
 CFDT : 2
 CGT-FO : 1
 CGT : -
 CFE-CGC : 1
 CFTC : 1
   Banque de Paris et des Pays-Bas :
 CFDT : 2
 CGT-FO : 1
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : -
   Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie
 CFDT : -
 CGT-FO : -
 CGT : 2
 CFE-CGC : 2
 CFTC : 1
   Banque régionale de l'Ain
 CFDT : -
 CGT-FO : 3
 CGT : -
 CFE-CGC : 2
 CFTC : -
   Banque régionale de l'ouest
 CFDT : 2
 CGT-FO : 2
 CGT : -
 CFE-CGC : 1
 CFTC : -
   Banque de l'union européenne
 CFDT : 1
 CGT-FO : 1
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : 1
   Chaix (banque)
 CFDT : -
 CGT-FO : 3
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : -
   Crédit chimique
 CFDT : 2
 CGT-FO : -
 CGT : -
 CFE-CGC : 3
 CFTC : -
   Laydernier (banque)
 CFDT : -
 CGT-FO : -
 CGT : -
 CFE-CGC : 3
 CFTC : 2
   Monod-française de banque
 CFDT : 1
 CGT-FO : -
 CGT : 2
 CFE-CGC : 2
 CFTC : -
   Odier Bungener Courvoisier (banque)
 CFDT : 2
 CGT-FO : 1
 CGT : 1
 CFE-CGC : 1
 CFTC : -
   Sofinco - La Hénin
 CFDT : -
 CGT-FO : 1
 CGT : 2
 CFE-CGC : 2
 CFTC : -
   Tarneaud (banque)
 CFDT : 2
 CGT-FO : 2
 CGT : -
 CFE-CGC : 1
 CFTC : -
   Vernes et Commerciale de Paris (banque)
 CFDT : 1
 CGT-FO : -
 CGT : 1
 CFE-CGC : 3
 CFTC : -
   Union des banques à Paris
 CFDT : 2
 CGT-FO : 1
 CGT : -
 CFE-CGC : 1
 CFTC : 1
Arrêté du 30 décembre 1982 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.
   Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 10.000 F.
Arrêté du 16 février 1959  Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, ‎représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ‎ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes‎ 
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :
-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
-au taux de 6,90 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile. 
Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : 
D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ; 
Et, d'autre part, le montant des cotisations versées, au titre de l'année civile écoulée, par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté. 
Le versement régularisateur prévu au présent article s'effectue en même temps que le versement des cotisations dues au titre du dernier trimestre de l'année civile.

La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : 
D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'activité ; 
Et, d'autre part, du montant des cotisations salariales encaissées par elle.
Arrêté du 8 mai 1981 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.
   En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article 372 du code rural.

   Seules peuvent être autorisées les activités visées à l'article 3 ci-après et portant sur du gibier congelé d'importation destiné à l'alimentation humaine répondant aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1979 susvisé et appartenant aux espèces suivantes :
   a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ;
   b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier.

   Seules peuvent être autorisées les activités relatives :
   Au commerce de gros du gibier, y compris les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stocks destinés au commerce de détail ;
   A la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.

   Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant :
   La désignation de l'entreprise ;
   Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;
   La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   L'importance des activités projetées.
   Ces indications sont reportées sur l'autorisation.

   Les autorisations mentionnées aux articles précédents sont délivrées, à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de cinq années renouvelable. Elles peuvent être retirées à tout moment par décision motivée du ministre.


   La commercialisation des produits fabriqués conformément aux dispositions du deuxième sous-alinéa de l'article 3 qui précède est autorisée en tout temps sur le marché intérieur lorsque la préparation effectuée ne permet plus l'identification d'éléments caractéristiques du gibier.


   Sur le marché intérieur, la vente au détail du gibier congelé d'importation des espèces visées à l'article 2, le cas échéant après découpe et conditionnement, est autorisée pendant la période du 1er septembre au dernier jour de février.


   Les entreprises autorisées sont tenues de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre prévu par le décret du 25 janvier 1957 susvisé.
Arrêté du 6 avril 1984  RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.
La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est situé à plus de 50 km. Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée. Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.
Arrêté du 19 septembre 1983  FIXANT LA LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
   Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers, à l'exception des électeurs de nationalité algérienne, doivent présenter une carte de séjour ou une carte de travail en cours de validité ou un récépissé provisoire de ces documents. 
 Les électeurs de nationalité algérienne sont tenus de produire un certificat de résidence en cours de validité ou une attestation de prorogation de certificat de résidence ou un récépissé de première demande de certificat.

   Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers, à l'exception des électeurs de nationalité algérienne, doivent présenter une carte de séjour ou une carte de travail en cours de validité ou un récépissé provisoire de ces documents. 
 Les électeurs de nationalité algérienne sont tenus de produire un certificat de résidence en cours de validité ou une attestation de prorogation de certificat de résidence ou un récépissé de première demande de certificat.
Arrêté du 4 avril 1985 relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail   Sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 :
    - les alinéas 2 et 3 de l'article 68 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé modifié ;
    - l'arrêté du 28 juin 1961 modifié relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail.

   Le conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie peut décider de mettre fin avant cette date aux opérations énumérées par ces dispositions.


   Des crédits sont affectés chaque année au financement d'actions locales et spécifiques de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sans qu'ils puissent excéder 0,1 p. 100 du montant des cotisations encaissées au titre de ces accidents et de ces maladies.
Arrêté du 28 janvier 1981 relatif aux modalités d'attribution et au taux de l'indemnité de panier allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
   Une indemnité dite " de panier " peut être allouée aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et non logés en caserne appelés à effectuer leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins six heures consécutives.


   Le montant de cette indemnité est fixé à 6,60 F par nuit et par agent à compter du 1er février 1981.


   Le montant de cette indemnité sera aligné sur celui de l'indemnité de même nature allouée aux agents communaux.


   L'arrêté du 24 juillet 1974 modifié relatif aux modalités d'attribution et au taux de l'indemnité de panier allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.


Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1981 relatif à la modification de l'arrêté du 8 juillet 1977 relatif aux ovoproduits destinés à la consommation humaine
Le directeur de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMatériel de prélèvement.
   I - Ovoproduits liquides ou congelés.
   Perceuse électrique avec mèche d'acier chromé de 380 mm de long et 25 mm de diamètre ;
   Récipient correspondant aux dimensions de la mèche et contenant de l'alcool à 90 degrés, il est utilisé pour la désinfection de celle-ci ;
   Lampe à gaz de pétrole liquéfié, coton hydrophile, compresse de gaze ;
   Flacons "col de santé" de 250 ml ; stérilisés ou sacs plastiques stériles ;
   Cuillères métalliques stériles ;
   Mallette ou sac isotherme réfrigéré.
   II - Ovoproduits desséchés
   Cuillères métalliques ;
   Flacons stérilisés ou sacs plastiques stériles.
Arrêté du 25 octobre 1983 fixant les modalités de rattachement ou de reports des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice.   Les modalités de report des crédits budgétaires d'investissement visées à l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :
    Seuls les crédits de dépenses des comptes de classe 2 de la première section du budget, non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été ouverts, peuvent faire l'objet d'un report au budget de l'exercice suivant.
    Le report des crédits susvisés s'effectue au vu d'un état des dépenses engagées non mandatées dressé par l'ordonnateur en fin d'exercice d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées, et comportant pour chacun des comptes concernés l'indication du montant des crédits reportés.
    Cet état est transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.
    Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l'ordonnateur jusqu'à inscription desdits reports de crédits au budget de l'exercice suivant. Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.
    Le report des autorisations de dépense de la première section du budget d'un exercice donné, au budget de l'exercice suivant, ne peut s'effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d'un montant au moins égal auxdites autorisations de dépenses.
   Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :
    Toute dépense de la seconde section du budget, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
    Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné des justifications portant sur :
    - la nature de la dépense ;
    - les bases de liquidation ;
    - la référence de l'engagement correspondant ;
    - la date du service fait ;
    - la désignation du créancier.
    L'ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l'annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l'exercice suivant. Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.
    Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu préalablement à leur mandatement à une ouverture de crédits budgétaires.

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale des banques populaires
   La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 500 millions de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtresTITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.TITRE II : Des Théâtres des Départemens.TITRE III : Des Auteurs.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite par la loi, et de justifier, devant notre ministre de l'intérieur, des moyens qu'il aura pour assurer l'exécution de ses engagements.

Le théâtre de l'Impératrice sera placé à l'Odéon, aussitôt que les réparations seront achevées.
Les entrepreneurs du théâtre Montansier, d'ici au 1er janvier 1807, établiront leur théâtre dans un autre local.

Les répertoires de l'Opéra, de la Comédie française et de l'Opéra comique, seront arrêtés par le ministre de l'intérieur ; et nul autre théâtre ne pourra représenter, à Paris, des pièces comprises dans les répertoires de ces trois grands théâtres sans leur autorisation, et sans leur payer une rétribution qui sera réglée de gré à gré, et avec l'autorisation du ministre.

Le ministre de l'intérieur pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il sera tenu de se renfermer.

L'Opéra pourra seul donner des ballets ayant les caractères qui sont propres à ce théâtre, et qui seront déterminés par le ministre de l'intérieur.
Il sera le seul théâtre qui pourra donner des bals masqués.

Dans les grandes villes de l'Empire, les théâtres seront réduits au nombre de deux. Dans les autres villes il n'en pourra subsister qu'un. Tous devront être munis de l'autorisation du préfet, qui rendra compte de leur situation au ministre de l'intérieur.

Aucune troupe ambulante ne pourra subsister sans l'autorisation des ministres de l'intérieur et de la police. Le ministre de l'intérieur désignera les arrondissements qui leur seront destinés, et en préviendra les préfets.

Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.

Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.

Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.

Les spectacles de curiosités seront soumis à des réglemens particuliers, et ne porteront plus le titre de théâtres.

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative.Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
   Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.


   A moins d'une disposition législative contraire, les préfets peuvent annuler ou réformer les décisions des sous-préfets, sauf recours prévus par les lois.


   Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives vaudront désormais dans toute circonstance, sans être légalisées par le préfet ou le sous-préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie à l'exception des signatures données sur les pièces destinées à servir à l'étranger, qui continueront à être légalisées par le préfet ou le sous-préfet.


   Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.
Arrêté du 30 août 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium
   A partir du 1er octobre 1966, les pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium (type Lavrillier) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.


   Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 2 novembre 1966 inclus, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 31 décembre 1966 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 13 janvier 1983 relatif à l'application de la méthode de calcul du complément de rémunération du compte sur livret d'épargne populaire   Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée. Le taux d'intérêt à prendre en considération est celui qui résulte de l'application de l'article 15 modifié du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 18 avril 1983 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés.
Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère des Transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement.



Le chef du service de la Législation fiscale, le directeur général des Impôts et le directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1982.
Arrêté du 1 juin 1966 relatif à la communication des créances de sécurité sociale à l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
   Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 150 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.


Les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont arrêtées trimestriellement, sur la base des soldes débiteurs accusés le 15 du deuxième mois de chaque trimestre, par les comptes individuels des cotisants, tels que ces comptes doivent être tenus en application des dispositions du décret n° 59-819 du 30 juin 1959.



Les déclarations doivent être faites à l'institut d'émission des départements d'outre-mer avant l'expiration du deuxième mois de chaque trimestre. Elles s'effectuent, par l'intermédiaire du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, auprès de l'agence départementale de l'institut d'émission dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du débiteur.



Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.
Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
   Art. 2.    Le Directeur de la comptabilité publique et le Directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994. P Jacquard.Dignac.
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
   Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique.
La médaille d'honneur de l'aéronautique peut être décernée par le ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie aux personnels fonctionnaires, contractuels, ouvriers, auxiliaires de l'administration centrale et des services extérieurs de l'aviation civile et de la météorologie ainsi qu'aux personnels des organismes relevant de son autorité.
La médaille d'honneur de l'aéronautique comporte quatre échelons :
Bronze, décernée après vingt-cinq ans de services ;
Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l'échelon bronze comptant trente ans de services ;
Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ;
Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services.

   La condition de durée de service n'est pas exigée des candidats qui se sont distingués dans leur emploi par la qualité exceptionnelle de leurs services ou par un acte de dévouement ou d'héroïsme ou qui ont été victimes d'accidents graves dans le service ou à l'occasion de service.
   Dans ce dernier cas, la médaille d'honneur peut être attribuée à titre posthume.

   Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.


Le ministre de l'air est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1987 relatif à l'emploi des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras dans certaines denrées alimentaires
   L'emploi des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b et c) est autorisé, à titre d'émulsifiants, dans l'élaboration des denrées alimentaires citées ci-après et des préparations correspondantes sous réserve que la dose maximale n'excède pas 10 grammes par kilogramme de produit prêt à être consommé :
   - desserts aérés ;
   - desserts glacés et desserts prêts à glacer (à l'exception des glaces de consommation) ;
   - produits de pâtisserie à base de pâte battue.

   L'incorporation des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b et c) est autorisée dans les décors, nappages et fourrages destinés aux produits de confiserie, pâtisserie, biscuiterie sous réserve que la dose maximale ne dépasse pas 10 grammes par kilogramme.


   En cas d'emploi simultané des esters de mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme de produit prêt à être consommé.


   Les émulsifiants faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   Les esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   La présence dans les produits mentionnés aux articles 1er et 2 des esters acétiques, lactiques ou citriques des mono- et diglycérides d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d'Etat à la mer
   Les attributions de la mission de la recherche sont exercées par la mission interministérielle de la mer.


   Ces attributions sont les suivantes :
   - préparation des orientations de recherche-développement océanologique, en liaison avec les services des ministères concernés, les industriels, les organismes de recherche ainsi que les partenaires sociaux et régionaux concernés ;
   - préparation, en liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, du budget annuel de la recherche océanologique ;
   - participation à l'établissement des programmes annuels de recherche océanologique par les services et organismes qui les mettent en oeuvre ;
   - gestion des programmes qui lui sont confiés ;
   - établissement du bilan annuel des actions de coopération internationale conduites par la France dans le domaine de la recherche scientifique marine ;
   - secrétariat du comité de coordination des programmes de recherche et technologies marines.

La mission interministérielle de la mer assure la représentation du ministre chargé de la mer dans les conseils d'administration et les instances spécifiques des organismes de recherche où cette représentation est prévue, ainsi que dans les comités d'orientation créés pour mettre en oeuvre certains programmes de recherche sous contrat.



   Un chargé de la recherche est désigné au sein de la mission interministérielle de la mer pour remplir les attributions précitées ; il peut être assisté de collaborateurs.


   Le ministre chargé de la mer peut, en outre, confier au chargé de la recherche des missions ou des études techniques dans le domaine de la mer et des activités maritimes.


   L'arrêté du 22 mars 1982 portant création d'une mission de la recherche au sein du ministère de la mer est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1988 relatif à la contribution forfaitaire aux frais de restauration à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
   La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 ter du décret n° 66-611 du 8 août 1966 susvisé ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.


   Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1958 susvisé est abrogé.


     Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1989 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
   Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire
   Les principes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5118 sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé sous forme d'instructions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (B.P.L.) dans le domaine de la toxicologie expérimentale.


   L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire est abrogé.


     Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1984 fixant l'équivalence prise en compte pour la détermination de la durée de travail exigée pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales.
L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales s'établit comme suit :
Une heure de cours équivaut à trois heures de travail.


Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française et sera applicable aux agents dont la perte d'emploi est intervenue à compter du 15 novembre 1983.
Arrêté du 18 avril 1988 relatif à l'organisation d'une sous-direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend :

le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ;

le bureau des produits pétroliers ;

le bureau des transports et de la navigation ;

le bureau des régimes suspensifs et des franchises ;

le bureau des laboratoires.


     Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe du présent arrêté.



     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance
Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du   tribunal judiciaire permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.


   Les informations saisies sont :
   - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la situation familiale des parties personnes physiques ;
   - le nom ou la raison sociale, le représentant, l'adresse des parties personnes morales ;
   - le nom des magistrats et des greffiers, le nom et l'adresse des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux, des huissiers, des avocats, des représentants des parties, des experts, la désignation de la juridiction ;
   - l'appartenance syndicale des parties ou de leurs représentants en matière de contentieux des élections professionnelles ;
   - le maire ou son représentant, le préfet en matière de contentieux des élections politiques ;
   - le nom des médecins, des notaires en matière de protection des incapables ;
   - le numéro du répertoire général, la date et la nature de l'acte de saisine, la date de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la qualification des décisions.

   Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du   tribunal judiciaire.


Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations. A cette déclaration sera jointe, le cas échéant, la convention prévue à l'article 3 ci-dessus relative au programme local de communication entre la juridiction et le barreau.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 (code Sicovam 8278)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,444 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 168,88 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites
   Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "

   Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 3.3. Connexion avec d'autres réseaux
      " 3.3.1. Connexion au réseau public :
   " Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   " a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs.
   " Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs.
   " b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   " Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
   " 3.3.2. Connexion avec un autre réseau indépendant :
   " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. "

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1984 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 entre :

- l'union des industries chimiques ;

- la fédération nationale des industries de corps gras ;

- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la chambre syndicale du papier ;

- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;

- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,

D'une part, et

- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,

D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin.
Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

   Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable pour compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesLiquidation de la pensionDétermination du montant de la pensionEmoluments de base.
   Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.


   Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.
Décret n°54-802 du 6 août 1954 portant extension aux territoires d'outre-mer, à l'exception des Etablissements français dans l'Inde, ainsi qu'au Cameroun et au Togo, des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 réglementant la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
   Dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des Etablissements français dans l'Inde, si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
   Les intérêts prévus à l'alinéa ci-dessus seront toujours calculés au taux légal en matière civile en vigueur dans le territoire ou groupe de territoires où s'effectue le versement de la somme.
   Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.


   Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.


Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.

Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.