Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civileTITRE Ier :   DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II :   DISPOSITIONS TRANSITOIRESAnnexeChapitre Ier :   Dispositions générales et missionsChapitre II :   Recrutement, formation, fonctions, avancementChapitre III :   La commission du déminage

Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.


Pour les personnels démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat mentionné à l'article 4 ci-dessus à la date d'effet du présent arrêté, le délai de 2 ans mentionné à ce même article continue à s'appliquer dans le niveau de compétence de reclassement tel que précisé dans l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé.


La constitution de la commission du déminage prévue à l'article 7 ci-dessus interviendra dans un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté. Dans l'intervalle, les membres de la commission prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé en exercent les attributions.


Le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I.-CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

1. Le niveau démineur adjoint (niveau 1)

Il s'agit du niveau de base de tout démineur. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur adjoint.

1.1. Conditions d'accès

La formation de niveau démineur adjoint est obligatoire pour tous les personnels arrivant au service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

1.2. Contenu de la formation

La formation de démineur adjoint d'une durée de 532 heures comporte cinq unités d'enseignement (UE) :

A1 : 114 heures (soit 3 semaines) UE désobusage/ matériaux actifs et énergétiques ;

C1 : 38 heures (soit une semaine) UE toxique ;

B1 : 38 heures (soit une semaine) UE débombage ;

OS 1 : 152 heures (soit 4 semaines) UE traitement des engins suspects ;

OS 2 : 190 heures (soit 5 semaines) UE traitement des engins suspects.

En outre cette formation inclut le stage d'obtention de la licence des matières dangereuses de classe 1 d'une durée de cinq jours et le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) de huit jours.

1.3. Programme







			A1 DESOBUSAGE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil et présentation


			Total

			66h00


			Total

			48h00




			Sécurité Pyrotechnique




			Matériaux actifs énergétiques




			Connaissance des munitions




			Sécurité au travail




			Travaux sur explosifs et munitions environnées




			Détection électromagnétique




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			114h00











			C1 TOXIQUE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil et présentation


			Total

			17h50


			Total

			20h50




			Connaissance des produits




			Connaissance des munitions




			Règles de protections et de sécurité




			Contrôle des connaissances




			Total général


			38h00











			B1 DEBOMBAGE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil et présentation


			Total

			23h50


			Total

			14h50




			Connaissance des bombes




			Procédure d'intervention




			Exercices pratiques




			Détection de profondeur




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			38h00











			OS 1 MODULE OBJET SUSPECT


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			93h00


			Total

			59h00




			Matériaux énergétiques




			Méthodologie




			Matériels/ Robotique




			Électricité/ Électronique




			Radioprotection




			NRBC




			Textes




			Attaque de masse




			Secourisme d'urgence




			Fouille




			HME premier intervenant




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			152h00











			OS 2 MODULE OBJET SUSPECT


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			25h00


			Total

			165h00




			Mise en œuvre pyrotechnique




			Ateliers confection et préparation




			Ateliers canons




			Ateliers robots




			Ateliers NRBC




			Ateliers attaque de masse




			Habilitation fusil semi-auto cal 12




			Ateliers intervention HME




			Atelier bombe humaine




			Ateliers assistance forces de sécurité




			Mises en situation pratiques




			Mises en situation pratiques évaluées




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			190h00






1.4. Evaluation

1.4.1. Munition

Pour l'unité d'enseignement A1, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le chef de la division formation, ou à défaut le conseiller technique :

-une évaluation écrite de 3 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes précédée de 10 minutes de préparation coefficient 1 ;

-deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ;

-un parcours de reconnaissance de 10 munitions non environnées coefficient 1.

Pour l'unité d'enseignement C1, le contrôle comprend les épreuves suivantes :

-une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes portant sur les moyens d'intervention en milieu chimique et la reconnaissance de cinq munitions coefficient 1.

Pour l'unité d'enseignement B1, le contrôle comprend les épreuves suivantes :

-une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes portant sur les généralités des bombes et sur la reconnaissance de dix munitions et/ ou de systèmes d'amorçage coefficient 1.

Ces unités d'enseignement sont validées lorsque l'élève démineur a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves.

Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

1.4.2. Objets suspects

L'unité d'enseignement OS 1 est sanctionnée par une épreuve écrite de 3 heures, comptant pour la notation finale avec un coefficient 1, validée par le conseiller technique de la formation. Toute note inférieure à 08/20 au module OS1 est éliminatoire.

L'unité d'enseignement OS 2 est sanctionnée par des mises en situations pratiques évaluées (quatre dans le rôle d'intervenant N1 coefficient 2 et quatre en intervenant N2 coefficient 1) comptant pour la notation finale. Le cumul des notes sera rapporté à une note globale sur 20 validée par le conseiller technique.

La moyenne globale après application des coefficients du module OS2 ne doit pas être inférieure à 10/20.

Un jury, dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités de valeur et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.

Une attestation de stage et/ ou de formation est délivrée pour chaque module suivi et validé.

Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'examen, il est délivré après validation des résultats par un jury (commission d'examen) le diplôme de démineur adjoint ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté d'une étoile.

1.5. Période probatoire d'activité pratique

Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 1.

2. Le niveau démineur (niveau 2)

Le niveau démineur correspond à la capacité à assurer la responsabilité d'une mission de dépollution simple concernant des matériaux actifs et énergétiques ou des munitions et ne présentant pas de conditions d'environnement particulières. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur.

2.1. Conditions d'accès

Etre au niveau démineur adjoint (niveau 1).

2.2. Contenu de la formation

La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement :

A2 : 114 heures UE désobusage ;

C2 : 76 heures UE toxique ;

B2 : 76 heures UE débombage.

2.3. Programme







			A2 DESOBUSAGE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			77h30


			Total

			36h30




			Sécurité pyrotechnique




			Matériaux actifs énergétiques




			Connaissance des munitions




			Travaux sur explosifs et munitions environnées




			Détection




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			114h00











			C2 TOXIQUE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			48h00


			Total

			28h00




			Connaissance des produits




			Connaissance des munitions




			Réglementation




			Protection et sécurité




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			76h00











			B2 DEBOMBAGE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			50h00


			Total

			26h00




			Connaissance des bombes




			Procédure d'intervention




			Exercices pratiques




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			76h00







2.4. Evaluation

Pour l'unité d'enseignement A2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation :

-une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;

-deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ;

-un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1.

Pour l'unité d'enseignement C2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

-une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;

-un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1.

Pour l'unité d'enseignement B2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

-une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;

-un parcours de reconnaissance de 25 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1 ;

-une évaluation pratique de mise en œuvre, avec mise en situation coefficient 1.

Ces unités d'enseignements sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

Une épreuve de rattrapage est mise en place, cette dernière concerne uniquement les candidats qui, sans avoir eu de note éliminatoire ont leur moyenne générale comprise entre 8 et 10.

L'épreuve ayant mis le plus en difficulté le stagiaire fera l'objet d'une nouvelle évaluation.

Un jury dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.

Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de deux étoiles.

2.5. Période probatoire d'activité pratique

Une fois obtenu le certificat de formation du démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité de six mois.

3. Le niveau chef démineur (niveau 3)

Le niveau chef démineur a pour but de former des agents capables d'intervenir sur tous les types de munitions anciennes et modernes, y compris dans un environnement difficile. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de chef démineur.

3.1. Conditions d'accès

Etre au niveau démineur (niveau 2).

3.2. Contenu de la formation

La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement :

A3 : 114 heures UE désobusage ;

C3 : 76 heures UE toxique ;

B3 : 76 heures UE débombage.

3.3. Programme







			A3 DESOBUSAGE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			99h00


			Total

			15h00




			Réglementation




			Sécurité pyrotechnique




			Matériaux actifs énergétiques




			Connaissances des munitions




			Contrôle des connaissances




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			114h00











			C3 TOXIQUE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			46h00


			Total

			30h00




			Connaissance des produits




			Connaissance des munitions




			Réglementation




			Protection et sécurité




			Contrôle des connaissances écrit/ oral/ reconnaissance




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			76h00











			B3 DEBOMBAGE


			THÉORIE


			PRATIQUE




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			51h00


			Total

			25h00




			Réglementation




			Connaissance des munitions




			Sécurité pyrotechnique




			Moyens de neutralisation




			Contrôle des connaissances écrit/ oral/ reconnaissance




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			76h00






3.4. Evaluation

Pour l'unité d'enseignement A3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation :

-une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

-rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient 2.

Pour l'unité d'enseignement C3 l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

-une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

-une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1.

Pour l'unité d'enseignement B3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

-une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

-rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient 2.

Ces unités d'enseignement sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

Un jury dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.

Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de chef démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de trois étoiles.

3.5. Période probatoire d'activité pratique

Une fois obtenu le certificat de formation de chef démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité d'un an.

4. Le niveau chef démineur principal (niveau 4)

Le niveau chef démineur principal constitue le niveau de compétence technique supérieur. Il est obtenu par les seuls personnels démineurs appelés à exercer la fonction de chef de centre. La formation correspondante fait l'objet d'une attestation.

4.1. Conditions d'accès

Etre au niveau chef démineur (niveau 3) et être désigné comme chef de centre.

4.2. Contenu de la formation

La formation du niveau chef démineur principal comprend une seule unité d'enseignement.

4.3. Programme







			NIVEAU 4


			THÉORIE




			Accueil/ Objectif du stage


			Total

			38h00




			Confinement/ analyses




			Gestion des scènes d'attentat analyses et prélèvements




			ICPE et réglementation pyrotechnique




			CHSCTS




			Affaires juridiques




			Études sécurité pyrotechnique/ Sites de stockage de munitions/ Dispositifs de confinements/ Dépollution pyrotechnique




			Les armes des tueries de masse





A l'issue de la formation, il est délivré le diplôme de chef démineur principal ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de quatre étoiles.

4.4. Période probatoire d'activité pratique

Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 4.

5. Stage de recyclage

Ce stage de mise à niveau commun munition et objet suspect d'une semaine tous les 6 ans, concernant les personnels démineurs de niveau 2-3 ou 4 ou les démineurs adjoints en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres.

Le programme du stage de recyclage est le suivant :







			Programme


			Théorie


			Pratique




			Accueil-Présentation


			Total

			23h00


			Total

			15h00




			Présentation de nouveaux matériels




			Retour d'expérience OS/ NRBCE




			Nouvelles technologies




			Réglementation




			Retour d'expérience sur munition




			Ateliers




			Bilan-Reconditionnement




			Total général


			38h00







II.-CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES

6. Chef de centre

6.1. Conditions d'accès

Le chef de centre est désigné parmi :

-les chefs démineurs principaux (niveau 4) ;

-les chefs démineurs (niveau 3) ayant une ancienneté d'au moins huit années dans le service.

Il s'agit d'une fonction spécifique dont l'attribution ou le retrait ne sont pas soumis à l'avis de la commission du déminage.

6.2. Formation

Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant :







			FORMATION


			THEORIE

			(en heures)




			Techniques de management et d'administration


			35




			Total général


			35







6.3. Contrôle

Aucun examen ne sanctionne la formation de chef de centre.

7. Démineur plongeur autonome (DPA)

Les démineurs plongeurs autonomes sont recrutés au sein du groupement d'intervention du déminage.

Cette fonction spécifique est acquise soit :

-par équivalence pour les titulaires d'un Brevet d'Aptitude Technique de plongeur démineur de la Marine Nationale ;

-par équivalence reconnue avec une autre formation en termes de qualification de plongée, sous réserve de l'aptitude médicale ;

-après validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des attestations, titres et diplômes professionnels validés par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ;

-après avoir suivi le cursus de formation dispensé au sein du GID basé sur l'approche par compétences (APC).

Chaque module doit être acquis par ordre croissant et entériné par le conseiller technique à la formation plongée . Cette fonction spécifique sera validée après passage en commission du déminage.

7.1. Conditions d'accès

Pour participer à cette formation les volontaires doivent :

-avoir un certificat de non contre-indication à la plongée (validité : année en cours) ;-avoir réussi les tests de la présélection en cours ;

-avoir été évalués par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ;

-être au minimum démineur adjoint le jour du début de stage.

7.2. La présélection

Les tests d'accès au stage sont basés sur :

-la capacité à réaliser, en piscine, un 500 mètres nage libre chronométré sans matériel. Le barème est décliné suivant l'âge :

-jusqu'à 30 ans 500 mètres en moins de 12 minutes ;

-de 30 ans à 40 ans 500 mètres en moins de 13 minutes ;

-de 40 ans à 50 ans 500 mètres en moins de 14 minutes ;

-de 50 ans à 60 ans 500 mètres en moins de 15 minutes.

-une série d'ateliers permettant de juger l'aquaticité des candidats qui comprend :

-3 apnées à une profondeur de 5 mètres en moins de 2 minutes ;

-1 apnée sans masque ni tuba pour récupérer un témoin à 5 mètres de profondeur ;

-1 natation de 50 mètres en surface avec palmes et tuba mais sans masque en suivant une ligne peinte au fond du bassin, sans se pincer le nez ;

-rester en sustentation (équipé d'une paire de palmes) en surface pendant 1 minute en tenant, hors de l'eau, un poids de 5 kilogrammes.

7.3. Le jury

Présidé par le chef du groupement ou son représentant, il est composé :

-du chef du centre national de plongée et des activités nautiques de Valabre ;

-du conseiller pour la formation technique plongée ou de son représentant ;

-d'un démineur plongeur autonome de niveau chef démineur désigné par la direction.

7.4. La formation initiale

Cette formation se déroule sur une période de 10 semaines réparties en 3 modules de 3 semaines chacun :

-module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres ;

-module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres ;

-module C (partie 1), apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention Directeur de plongée (1 semaine) ;

-module C (partie 2), formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres (2 semaines).

Ces modules sont complétés par 1 semaine de mise en situation professionnelle permettant de réduire l'intervalle entre les modules B et C.

Le volume horaire appliqué lors des stages spécifiques au déminage est basé sur 38 heures.

Le volume horaire appliqué lors des stages d'apprentissage de la plongée est basé sur 43 heures (régime horaire de formation des pompiers, responsables de l'encadrement de ces stages).

Le programme du module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres, est le suivant :







			Programme


			Pratique




			Savoir s'équiper et maîtriser la configuration de son équipement individuel


			TOTAL

			103 heures




			Réaliser un 1000 m PMTC en moins de 30 minutes




			Réaliser un sauvetage en apnée




			Maîtriser les techniques de mises à l'eau et de sortie




			Maîtriser sa stabilisation dans l'eau




			Maîtriser les différentes techniques avec l'embout et de vidage de masque




			Maîtriser l'utilisation de son parachute à paliers




			Réaliser une descente en pleine eau sur un fond de 30 m, se stabiliser, réagir à des situations de manière adaptée et efficace




			Réaliser une remontée contrôlée au moyen du système de sécurité gonflable de 30 m jusqu'au premier palier




			Assister un plongeur en difficulté au moyen du système de sécurité gonflable




			Réaliser une apnée horizontale sur une distance de 25 m sur un fond de 30 m, avec prise du détendeur de secours de l'encadrant et évolution à deux sur un détendeur












			Programme


			Théorie




			Maîtriser les lois physiques et leurs applications à la plongée.


			TOTAL

			26 heures




			Comprendre le mécanisme physiologique et savoir réagir face à un accident de plongée.




			Maîtriser l'emploi des tables de décompression




			Connaître le fonctionnement des EPI




			Connaître la réglementation en vigueur au sein de la Sécurité Civile et avoir des notions de l'aspect réglementaire des autres institutions.




			Connaître les missions du DPA




			Connaître l'aptitude médicale, l'hygiène de vie, la diététique du plongeur







Le programme du module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres, est le suivant :







			Programme


			Théorie


			Pratique




			Présentation-Organisation du stage-Réglementation plongée au GID


			Total

			22h00


			Total

			92h00




			Briefing-Rôle du directeur de plongée




			Chantiers de pétardements subaquatiques-Règles de sécurité




			Méthodes de recherche individuelles et en équipe




			Technologie des charges de coque et des munitions marines




			Les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste




			Elingage, relevage, transfert de charge, déplacement




			Plongée de nuit




			Plongée sur épave




			Connaissance et utilisation des équipements spécifiques




			Contrôle de connaissances écrit (1 heure/ semaine)




			Total général


			114h00







Le programme du module C, apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention Directeur de plongée , est le suivant :







			Programme


			Pratique




			Assistance d'un plongeur en difficulté et sauvetage au moyen du système de sécurité gonflable de 50 mètres à 30 mètres


			Total

			30 heures




			Descente, stabilisation, échanges de signes, réaction face à une situation et remontée contrôlée




			Guider une palanquée en autonomie à une profondeur de 50 mètres




			Effectuer, tour à tour, des techniques opérationnelles à 50 mètres et remplir les fonctions de directeur de plongée












			Programme


			Théorie




			Emploi des tables de plongée du ministère du travail Air/ Oxy 6 mètres pour décompression à l'oxygène et en altitude 


			Total

			10h00




			Sensibilisation à l'essoufflement et à la narcose




			Emploi des mélanges suroxygénés pour la décompression.




			Préparation et planification des plongées comprises entre 30 m et 50 m




			Assurer les fonctions de directeur de plongée en entraînement et en opération







Le programme du module C, formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres, est le suivant :







			Programme (en heures)


			Théorie


			Pratique




			Présentation-Organisation du stage


			Total

			16h00


			Total

			58h00




			Sécurité plongée, problèmes de plongée, oxygénothérapie




			Évaluation d'un chantier-Analyse de la situation-Briefing-Rôle du directeur de plongée




			Méthodes de recherche individuelles et en équipes




			Technologie des munitions marines et des charges de coque




			Artifices de détresse et de signalisation




			Les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste




			Elingage, relevage, transfert de charge, déplacement




			Maîtrise des différentes techniques de dégagement




			Plongée de nuit




			Plongée profonde




			Connaissance et utilisation des équipements spécifiques (vêtements étanches, masques faciaux, découpage à la lance thermique, ensembles de prise de vues)




			Contrôles de connaissances-Écrit (1 heure/ semaine)




			Évaluation d'une mise en situation globale




			Total général


			74h00






Le programme du stage de mises en situations professionnelles est le suivant :







			Programme


			Pratique (en heures)




			Accueil-Présentation du stage


			Total

			38h00




			Plongée de nuit




			Tenue étanche avec masque facial




			Recherche et intervention en EEI subaquatique




			Travaux sous-marins




			Mises en œuvre pyrotechnique




			Conduite à tenir sur incident ou accident de plongée




			Gestion d'un chantier de plongée







7.5. Evaluation

L'évaluation comprend pour chaque module :

-une interrogation écrite d'une heure par semaine de formation ;

-l'évaluation des compétences nécessaires à l'acquisition de cette fonction spécifique.

Le stagiaire doit obtenir la moyenne de 10/20 pour l'ensemble des contrôles et avoir validé les compétences.

Les stages de mises en situations professionnelles dégradées seront appréciés au regard des compétences évaluées.

Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur plongeur autonome ainsi qu'un insigne métallique de formation.

7.6. Stage de maintien des acquis

Ce stage a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres et de valider la qualification opérationnelle des plongeurs.

Chaque plongeur est désigné pour effectuer un stage d'une semaine obligatoire tous les ans.

Il peut être ajourné sur ordre du chef du GID et reporté sans conséquence directe.

Toutefois la périodicité maximum entre deux stages ne doit pas excéder 2 ans.

Le programme du stage de maintien des acquis est le suivant :







			Programme


			Théorie


			Pratique




			Accueil-Présentation du stage et présentation des nouveaux matériels


			Total

			7h00


			Total

			31h00




			Plongée de nuit




			Tenue étanche avec masque facial




			Recherche et intervention en EEI subaquatique




			Travaux sous-marins




			Mises en œuvre pyrotechnique




			Conduite à tenir sur incident ou accident de plongée




			Gestion d'un chantier de plongée




			Total général


			38h00







8. Formation CAMARI (certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle)

8.1. Réglementation

Conformément à l'article R. 231-91 du code du travail et à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007, les générateurs de rayon x utilisés par le GID sont inscrits sur la liste éditée par l'autorité de sûreté Nucléaire énonçant les appareils émettant des rayonnements ionisants et qui nécessitent le CAMARI pour leurs utilisateurs.

8.2. Personnel concerné

Le stage CAMARI organisé au sein du GID est ouvert au personnel du groupement d'intervention du déminage, ainsi qu'aux démineurs du LCPP (laboratoire central de la préfecture de police).

Cette formation est dispensée au profit des démineurs étrangers de l'UE (avec accord de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)) et aux stagiaires objets suspects (délivrance d'une attestation de formation), avant toute utilisation de générateurs.

La formation et les examens sont assurés par le service compétent du ministère de l'Intérieur (SCMI) défini à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2015 émanant du ministère du travail constitué des personnes compétentes en radioprotection (PCR) du groupe des PCR du GID sous couvert de l'IRSN (arrêté du 10 juillet 2015).

La PCR principale du GID, conseiller à la radioprotection, a délégation pour l'enseignement et la délivrance du certificat au nom de l'IRSN. Elle préside le jury d'examen, même en présence d'un jury de l'IRSN.

8.3. La formation initiale

Le programme de la formation CAMARI dispensée au sein du GID répond aux points énoncés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation théoriques et pratiques du CAMARI ainsi que la durée effective de l'enseignement (32 heures minimum).

8.4. Evaluation CAMARI initial

Elle se divise en deux évaluations :

-évaluation théorique sous forme d'un QCM ;

-évaluation orale et pratique par mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative.

Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation d'une validité d'un an.

Les stagiaires ayant réussi les évaluations sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du procès-verbal et des attestations).

8.5. Fin de formation probatoire

Après une période probatoire minimale de 3 mois et maximale d'un an, et sous couvert d'un tuteur, établissement d'un rapport d'activité (conforme au format de l'IRSN).

Evaluation orale et pratique se déroulant à l'école du déminage.

Le jury d'examen est constitué de deux PCR du GID (dont le président du jury) et deux assesseurs de l'IRSN (experts dans le domaine). Après délibération immédiate, délivrance dudit certificat. Les titulaires sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du PV, des évaluations, des rapports d'activité et des certificats).

Les membres de l'IRSN présents valident la conformité de l'évaluation et de l'enseignement dispensé et à venir pour les douze prochains mois au minimum.

8.6. Le stage de recyclage

Le stage de recyclage est effectué tous les cinq ans et est obligatoire.

Les enseignements théoriques et pratiques sont identiques au stage initial (32 heures minimum, accord IRSN réunion du 3 décembre 2015 validé dans l'annexe technique de la convention entre l'IRSN et la DGSCGC).

8.7. Evaluation CAMARI recyclage

Elle se compose d'un QCM et d'une mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative. Pas de rapport d'activité.

Les stagiaires ayant réussi l'évaluation sont inscrits dans LOGICAM par la PCR principale (enregistrement du PV et des certificats).

Les QCM et évaluations sont conservés par la PCR principale et consultables par l'IRSN.

Le délégué à l'enseignement de l'IRSN dispose du calendrier de formation et se réserve le droit d'intervenir lors des stages pour réaliser un audit de l'enseignement et de l'évaluation des recyclages.

9. Composition du jury chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats des niveaux 1,2 et 3

Présidée par un représentant du groupement de déminage, il est composé de :

-un président ;

-un conseiller pour la formation technique ;

-un formateur responsable du stage ou son représentant ;

-un chef démineur (niveau 3 ou 4) extérieur à la formation évaluée.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour exercer les fonctions de démineur.Ces fonctionnaires, s'ils satisfont aux conditions d'aptitude médicale telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, sont inscrits sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé. Ils exercent les fonctions de démineur dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes :1° Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs ;2° Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des artifices et des engins suspects (engins explosifs, nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques improvisés) autres que ceux visés au 1° du présent article ;3° Missions liées aux voyages officiels des hautes personnalités ou à toutes manifestations socioculturelles.

Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, sur vacance d'emplois. Les candidats retenus par le service du déminage doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues dans l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à des tests psychologiques, le test dit de "Gordon" et le test dit de "Stroop", réalisés sous la responsabilité des psychologues de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ces personnels sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans un centre de déminage, en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.

Les démineurs adjoints effectuent une formation initiale, sanctionnée par un certificat qu'ils doivent obtenir dans un délai maximum de deux ans. A l'obtention de ce certificat, ils sont confirmés dans leurs fonctions après avis de la commission du déminage prévue à l'article 7 du présent arrêté. Dans le cas contraire, il est mis fin à leur affectation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.Le passage à un niveau de compétence est subordonné à l'accomplissement, d'une part, d'un stage de formation professionnelle sanctionné par l'obtention d'un certificat et, d'autre part, d'une période probatoire d'activité pratique qui doit faire l'objet d'une validation par la commission de délivrance des certificats prévue à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté. Lorsque cette période est validée et après avis de la commission mentionnée à l'article 7 ci-après, le passage au niveau considéré devient effectif. Les personnels démineurs doivent en outre suivre régulièrement des stages de recyclage correspondant au niveau qu'ils détiennent. Ces stages font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori.En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs peuvent aussi se voir confier des fonctions spécifiques.Les conditions de passage à chacun des niveaux de compétence, la nature et la fréquence des stages de recyclage ainsi que la liste et les conditions d'attribution et de retrait des fonctions spécifiques sont fixées en annexe du présent arrêté.


Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le service du déminage parmi les candidats souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service. A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont mutés selon les procédures légales et réglementaires de mutation propres à leur statut. Les mutations, qui font l'objet d'une décision du ministre chargé de l'intérieur, sont effectuées en tenant compte autant que possible des souhaits et de la situation de famille des intéressés. 

Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage. Sur la base de cet avis, la liste d'aptitude définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé est établie.

La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion d'un stage de recyclage tel que prévu à l'article 5 ci-dessus. Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission du déminage, l'une des mesures suivantes :- la mise en garde professionnelle ;- le retrait d'une fonction spécifique pour laquelle l'avis de la commission du déminage est requis dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté ;- le reclassement du personnel démineur pour une durée inférieure à deux ans au niveau de compétence immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté ;- le reclassement au niveau immédiatement inférieur pour une durée minimum de deux ans. A l'issue de cette période, pour réintégrer son niveau antérieur, l'intéressé peut repasser les épreuves professionnelles du certificat, soit directement, soit après avoir bénéficié de la formation correspondante si la commission du déminage le juge utile ;- la radiation de la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté. Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation du personnel concerné à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.Pour les seuls cas d'insuffisance professionnelle, le ministre chargé de l'intérieur peut prononcer, par arrêté et après avis de la commission du déminage, une mesure de reclassement à titre temporaire du personnel démineur au niveau de compétence immédiatement inférieur, avec ou non adaptation du régime indemnitaire correspondant, dans l'attente d'une évaluation en stage de recyclage.


En cas de faute professionnelle ou d'infraction jugée particulièrement grave, le ministre chargé de l'intérieur peut suspendre un démineur de toute activité opérationnelle à titre conservatoire en attendant la réunion de la commission du déminage qui doit intervenir dans un délai de deux mois. Durant cette période, il peut cependant être employé à des tâches non opérationnelles en rapport avec ses compétences professionnelles.

La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission.

La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration. 
La représentation du personnel est assurée par :
- sept démineurs, représentants titulaires, régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein de cette instance ; lors de la désignation des membres, pour tenir compte de la proportion de démineurs faisant partie des corps des personnels actifs de la police nationale, les organisations syndicales désigneront sept représentants : six le seront parmi les personnels actifs de la police nationale et le septième, parmi les personnels actifs de la police nationale ou parmi les personnels des services techniques ;
- un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants.
La représentation de l'administration comprend, outre le président :- six représentants, dont trois sont désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ;- un nombre égal de représentants de l'administration suppléants.


A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission du déminage, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.


L'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.