Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R143-2, Art. D149-4


-Code de commerce 
Art. R721-8


-Code de la santé publique 
Art. D1411-37, Art. D3121-4


-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R315-2


-Code de l'environnement 
Art. R213-51, Art. D213-1


-Code de l'éducation 
Art. D232-5, Art. D314-31


-Code de la sécurité sociale. 
Art. D114-1, Art. L136-2


-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. D434


-Code de l'environnement 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 mai 1969 
Art. Annexe 3


-Arrêté du 22 juin 1989 

Art. 1


-Arrêté du 9 mars 1993 
Art. 1


-Arrêté du 22 juin 1994 
Art. 1


-Arrêté du 24 octobre 1994 
Art. 4


-Arrêté du 17 mars 1995 
Art. Annexe II


-Arrêté du 13 octobre 1995 

Art. 1


-Arrêté du 10 juillet 1997 
Art. Annexe


-Arrêté du 9 février 1999 
Art. Annexe


-Arrêté du 16 avril 1999 
Art. 7


-Arrêté du 18 août 2000 
Art. Annexe


-Arrêté du 18 juillet 2003 
Art. 6


-Arrêté du 18 juillet 2003 
Art. 5


-Arrêté du 13 janvier 2004 
Art. Annexe


-Arrêté du 31 août 2004 
Art. Annexe


-Arrêté du 1 octobre 2004 
Art. Annexe


-Arrêté du 25 octobre 2005 
Art. Annexe


-Arrêté du 23 novembre 2005 
Art. Annexe


-Arrêté du 23 août 2007 
Art. 1


-Arrêté du 17 septembre 2007 
Art. 3


-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. null


-Arrêté du 17 novembre 2009 
Art. 3


-Arrêté du 19 novembre 2009 
Art. 1-1


-Arrêté du 22 mai 1969

-Arrêté du 22 juin 1994 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 
Art. 3


-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959


-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959
-Décret n° 59-863 du 18 juillet 1959 
Art. 2


-Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 
Art. 4-1


-Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 
Art. 7


-Décret n° 77-187 du 1 mars 1977 
Art. 2


-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7


-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984


-Décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 
Art. 13


-Décret n° 90-370 du 30 avril 1990 
Art. 8


-Décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 
Art. 3, Art. 5


-Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 
Art. 3


-Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 
Art. 7


-Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 
Art. 5


-Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 
Art. 9


-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 
Art. 2


-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 
Art. 1, Art. 3, Art. 5


-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 
Art. 3


-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 
Art. 1


-Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 
Art. 1


-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 
Art. 3


-Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 
Art. 2


-Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 
Art. 4, Art. 5


-Code du travail 
Art. R4642-6, Art. R5214-3


-Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 
Art. 3


-Code de la défense. 
Art. R2343-3






Le décret n° 84-804 du 29 août 2004 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelés à désigner un représentant au Conseil économique et social est abrogé.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.