Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote doivent remplir les conditions suivantes :1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 80 grammes ;2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;3° Comporter :

- pour le deuxième collège un code à barres identifiant la liste de candidats ;- pour les premier et troisième collèges, un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.


Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet, doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :a) Le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;b) Le collège concerné ;c) La circonscription ;d) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant. Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ;e) Pour les premier et troisième collèges, la commune de résidence du candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, la commune du siège social de cette personne morale. Le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament la ou les candidatures regroupées sur un même bulletin de vote. Le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale est présenté par ordre alphabétique ;f) Pour le deuxième collège :Les organisations syndicales représentatives au plan national tel que déterminé par l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l'article L.723-18 du code rural et de la pêche maritime, présentant la liste.Les bulletins de vote et les écrans de vote électronique par internet mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :

- CFDT ;- CFE-CGC ;- CFTC ;- CGT ;- FO.

Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, la mention : « liste commune » suivie du sigle de ces organisations syndicales représentatives sur le plan national apparaît sur l'écran de vote électronique par internet.Pour le vote par correspondance, ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote.


Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges. Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.


Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Elles portent les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.


Les professions de foi sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 400 kilooctets.Les professions de foi des candidats ou des listes sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique de 1 centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.Quelle que soit la circonscription, la profession de foi est établie par département ou par caisse. Elle peut également être établie au niveau national.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.