Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

Tout livret d'apprentissage numérique de la conduite des véhicules des catégories de permis de conduire visées à l'article 1er doit être conforme au contenu des annexes I et II du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe II.
Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route.

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.

Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



PRÉAMBULE
Ce préambule aborde les points suivants :― pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules affecté au transport en commun de personnes ?― quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage de la conduite de ces véhicules ?― quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensembles affectés au transport en commun de personnes ?― comment sont évalués vos progrès ?― comment se déroule l'examen du permis de conduire des véhicules ou ensembles affectés au transport en commun de personnes ?1. Pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules affecté au transport en commun de personnes ?Votre vie de conducteur de ce type de véhicule débute par l'apprentissage qui vous est dispensé au sein d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière qualifié.Les accidents impliquant ce type de véhicules sont, en raison des caractéristiques de ceux-ci (dimensions et masse) et de la présence de passagers, souvent très graves notamment pour les autres véhicules éventuellement heurtés.L'effort de renforcement de l'éducation et de la formation à la conduite de ce type de véhicule doit donc être poursuivi.L'objectif général de la formation est d'amener tout conducteur à la maîtrise de compétences en termes de savoirs, savoir-faire, savoir-être et savoir-devenir.Apprendre à conduire un véhicule affecté au transport en commun de personnes est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur.
2. Quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage ?
Le livret est un outil pédagogique à l'attention de l'élève conducteur et de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Il doit vous servir de  guide  durant votre parcours d'apprentissage de la conduite, lors de vos cours théoriques et pratiques.Il vous permet de matérialiser, avec l'aide de votre enseignant, votre niveau d'acquisition de compétences et d'autonomie nécessaires à la conduite sécuritaire d'un véhicule affecté au transport en commun de personnes.A cet effet, vous trouverez dans ce livret cinq grilles (annexe II) qui correspondent chacune aux principales compétences que vous devrez progressivement acquérir. Chacune de ces compétences principales est subdivisée en sous-compétences associées qui sont à travailler et à valider par des approches différenciées.3. Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensemble de véhicules affectés au transport en commun de personnes ?La conduite ou la prise en compte, à l'arrêt, d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport en commun de personnes présente de réelles spécificités qu'il faut être en mesure de maîtriser correctement.Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences théoriques et pratiques qu'un conducteur de véhicule affecté au transport en commun de personnes, responsable et autonome, doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres usagers en danger.Au travers de ce programme, avec l'aide de votre formateur, vous allez apprendre et comprendre les règles du code de la route (notamment celles qui concernent plus spécifiquement le type de véhicule que vous apprenez à conduire) mais aussi apprendre et comprendre comment maîtriser le maniement du véhicule en marche avant et arrière, comment prendre en compte les passagers et leur sécurité, la nécessité de partager la route en bonne intelligence avec les autres usagers et d'adopter des comportements de conduite citoyens et responsables, la nécessité de la prise de conscience des risques et des limites propres à sa conduite et à celle des autres.Ce programme vous permet également de pratiquer l'autoévaluation de vos analyses, décisions, actions et choix de conduite.Votre formateur est à vos côtés pour vous guider et vous conseiller.
4. Comment sont évalués vos progrès ?
Afin de disposer de repères, cinq grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un véhicule affecté au transport en commun de personnes.Ces grilles détaillent, pour chaque sous-compétence associée, les savoirs comportementaux, techniques et environnementaux dont doit disposer l'élève conducteur au fur et à mesure de son évolution.Pour chaque sous-compétence associée, des évaluations mises en place par votre formateur, qui vous en précisera les critères et les conditions de réussite, sont prévues. Il vous sera possible ainsi de mesurer votre réussite ou d'apprécier les éléments à faire progresser.De plus, pour chacune des sous-compétences associées, qui impliquent la conscience que vous aurez de vos capacités, de vos motivations et de vos limites, des autoévaluations sont à votre disposition au sein de chacune des cinq grilles.Lorsque l'ensemble des compétences requises sera validé, votre formateur pourra alors vous présenter aux épreuves du permis de conduire.
5. Comment se déroule l'examen ?
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories D1, D1E, D et DE comporte deux phases :― la première : hors circulation ;― la seconde : en circulation.Ces deux phases de l'épreuve pratique sont évaluées par un expert : l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.L'évaluation de l'expert est basée sur des textes réglementaires et instructions précises qui en fixent les modalités.L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation.L'objectif de cette épreuve est d'évaluer le niveau des savoirs et des savoir-faire que vous avez acquis : réglementation des transports, code de la route, sécurité et signalisation routières, prise en compte et sécurité des passagers, mécanique et vérifications du véhicule, manœuvres, dételage et attelage pour les ensembles.L'objectif de l'épreuve en circulation est d'évaluer les aptitudes que vous avez acquises pour procéder aux vérifications et contrôles avant le départ du véhicule et le niveau des compétences techniques et comportementales que vous avez atteint pour circuler en toute sécurité.Cette épreuve se déroule dans un environnement varié où le candidat doit notamment :― emprunter des routes droites, négocier des virages ;― changer de direction, franchir des intersections, utiliser des voies d'accélération et de décélération ;― réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;― dépasser et croiser des véhicules ;― quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt ;― prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.L'expert réalise un bilan des compétences nécessaires et fondamentales devant être acquises pour une conduite en sécurité car la conduite est un acte difficile qui engage une responsabilité forte.L'expert s'attache à valoriser vos acquis comportementaux plutôt que vos faiblesses. Il réalise ainsi un inventaire des points positifs et des points négatifs restitués par rapport à une compétence donnée.A l'issue de l'épreuve, l'expert retranscrit de façon formelle ce bilan de compétences dans une grille d'évaluation.






PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE DES CATÉGORIESD1 - D1E - D - DE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 18

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=18&pageDebut=08572&pageFin=08578




  




4. CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 








POURQUOI : raisons 



COMMENT : procédures 



RISQUES 



INFLUENCES de son entourage et de son mode de vie 



PRESSIONS exercées par la société : publicité, travail … 



AUTO-EVALUATION 





Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 


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Croiser, dépasser, être dépassé. 


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Négocier les virages de façon sécurisante. 


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Connaître  les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers  vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et  courtoisie. 


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Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation. 


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S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 


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Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 


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Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 


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Conduire en déclivité. 


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Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 


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Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 


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