Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulairesTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangèresChapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires des systèmes d'information et de communication

Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe du cadre d'Orient peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent du V de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.


I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      
     conservée dans la limite
      
     de la durée de l'échelon d'accueil



Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe




7e échelon 

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon 

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans



5e échelon :― à partir d'un an ― avant un an 

8e échelon7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise majorée de deux ans



4e échelon :― à partir d'un an ― avant un an 

7e échelon6e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise majorée d'un an



3e échelon 

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon :― à partir d'un an ― avant un an 

5e échelon4e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un anDeux fois l'ancienneté acquise



1er échelon 

3e échelon

Ancienneté acquise



Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1e classe

Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe




8e échelon 

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



7e échelon :― à partir de deux ans ― avant deux ans 

12e échelon11e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ansAncienneté acquise majorée de deux ans



6e échelon :― à partir d'un an six mois ― avant un an six mois 

11e échelon10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six moisDeux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an



5e échelon :― à partir de deux ans ― avant deux ans 

10e échelon9e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ansAncienneté acquise majorée d'un an



4e échelon :― à partir d'un an six mois ― avant un an six mois 

9e échelon8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



3e échelon :― à partir d'un an ― avant un an 

8e échelon7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise, majorée d'un an



2e échelon :― à partir d'un an ― avant un an

7e échelon6e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un anDeux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an six mois



1er échelon 

6e échelon

Ancienneté acquise



Secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe

Secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe




13e échelon 

12e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon 

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon 

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



10e échelon 

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon 

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon 

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon 

7e échelon

Sans ancienneté



6e échelon 

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



5e échelon 

5e échelon

½ de l'ancienneté acquise, majoré d'un an



4e échelon :― à partir d'un an ― avant un an 

5e échelon4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un anAncienneté acquise, majorée d'un an



3e échelon :― à partir d'un an ― avant un an 

4e échelon3e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un anDeux fois l'ancienneté acquise



2e échelon 

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon 

1er échelon

Ancienneté acquise






II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.


I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.


Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2014 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.


I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès aux grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.II. - Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe et les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été respectivement promus dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.