Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de responsable de capitainerie.


Les emplois de responsable de capitainerie peuvent être créés au sein des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans le port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.


Le nombre des emplois de responsable de capitainerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.

L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons.

 La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :









			GRADES ET ECHELONS


			DUREE




			4e échelon


			-




			3e échelon


			4 ans




			2e échelon


			3 ans




			1er échelon


			3 ans










Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable de capitainerie les lieutenants de port de première classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli trois ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans la classe fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé.


Les responsables de capitainerie sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. La commission administrative paritaire du corps d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.


Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.

Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :









			SITUATION DANS LE GRADE

			de lieutenant de port de première classe


			SITUATION DANS L'EMPLOI

			de responsable de capitainerie


			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon




			8e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			2e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			1er échelon


			3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois




			5e échelon


			1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté








Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.