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Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :




EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2021


Groupe I






7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB


6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA


5e échelon
1022
1027
1027
1027


4e échelon
992
999
1005
1005


3e échelon
964
971
977
977


2e échelon
907
914
920
920


1er échelon
810
816
821
821









Groupe II






6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA


5e échelon
1022
1027
1027
1027


4e échelon
992
999
1005
1005


3e échelon
964
971
977
977


2e échelon
907
914
920
920


1er échelon
810
816
821
821









Groupe III






7e échelon


1027
1027


6e échelon


1005
1005


5e échelon


977
977


4e échelon


920
920


3e échelon


837
837


2e échelon


784
784


1er échelon


721
721









Ingénieur en chef






Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA


5e échelon
1022
1027
1027
1027


4e échelon
979
985
995
995


3e échelon
907
914
920
920


2e échelon
858
864
871
878


1er échelon
810
816
821
821









Ingénieur principal






8e échelon
-
-
-
1015


7e échelon
979
985
995
995


6e échelon
929
935
946
946


5e échelon
879
886
893
897


4e échelon
826
833
837
837


3e échelon
778
784
784
784


2e échelon
713
720
721
721


1er échelon
653
659
665
665









Ingénieur






10e échelon
810
816
821
821


9e échelon
758
765
774
774


8e échelon
724
731
739
739


7e échelon
679
686
697
697


6e échelon
633
640
646
646


5e échelon
597
604
611
611


4e échelon
551
558
565
565


3e échelon
505
512
518
518


2e échelon
464
471
484
484


1er échelon
434
441
444
444







A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3 







L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :




EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
			au 1er janvier 2021


Groupe I






7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB


6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA


5e échelon
1022
1027
1027
1027


4e échelon
992
999
1005
1005


3e échelon
964
971
977
977


2e échelon
907
914
920
920


1er échelon
810
816
821
821









Groupe II






6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA


5e échelon
1022
1027
1027
1027


4e échelon
992
999
1005
1005


3e échelon
964
971
977
977


2e échelon
907
914
920
920


1er échelon
810
816
821
821









Groupe III






7e échelon


1027
1027


6e échelon


1005
1005


5e échelon


977
977


4e échelon


920
920


3e échelon


837
837


2e échelon


784
784


1er échelon


721
721









Ingénieur en chef






Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA


5e échelon
1022
1027
1027
1027


4e échelon
979
985
995
995


3e échelon
907
914
920
920


2e échelon
858
864
871
878


1er échelon
810
816
821
821









Ingénieur principal






8e échelon
-
-
-
1015


7e échelon
979
985
995
995


6e échelon
929
935
946
946


5e échelon
879
886
893
897


4e échelon
826
833
837
837


3e échelon
778
784
784
784


2e échelon
713
720
721
721


1er échelon
653
659
665
665









Ingénieur






10e échelon
810
816
821
821


9e échelon
758
765
774
774


8e échelon
724
731
739
739


7e échelon
679
686
697
697


6e échelon
633
640
646
646


5e échelon
597
604
611
611


4e échelon
551
558
565
565


3e échelon
505
512
518
518


2e échelon
464
471
484
484


1er échelon
434
441
444
444







A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3 







L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :

1° Chef de division dans un laboratoire ;

2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;

3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.



Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er août 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des arméesChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Pour l'application des dispositions du présent décret, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes sont reclassés au 1er août 2017 selon les modalités suivantes :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Ancienneté conservée dans l'échelon



Grade et échelons

Grade et échelons



Médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes en chef

Médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes en chef




Echelon exceptionnel

7e échelon

Ancienneté conservée



6e échelon depuis au moins 3 ans

7e échelon

Sans ancienneté






Au 1er janvier 2021, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année. La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.Les dispositions des articles 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier  2021.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

I. - Les ingénieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions à la date du 1er janvier 2017 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :






SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELONCONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON



Ingénieur en chef

Ingénieur en chef




5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Ingénieur principal

Ingénieur principal




7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Ingénieur

Ingénieur




10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise






II. - Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

A compter du 23 mars 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






Situation d'origine

Nouvelle situation



Greffier fonctionnel du deuxième groupe

Greffier fonctionnel du deuxième groupe



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



5e échelon :





- A partir de deux ans et six mois

6e échelon

Ancienneté acquise



- Avant deux ans et six mois

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1366 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentés sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « spécimen » : tout œuf ou tout individu, quel que soit son stade de développement, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.

Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique, après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARACHNIDES


Caribena versicolor (Walckenaer, 1837) = Avicularia versicolor : Matoutou falaise.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation)

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation) FR 5300023. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Fouesnant.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2017 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des ministères en charge de l'environnement et du logement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Dunes et étangs de Trévignon » renommé « Dunes et côtes de Trévignon » (zone spéciale de conservation)

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation) FR 5300049. Le site prend le nom de « Dunes et côtes de Trévignon ». L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Trégunc, Concarneau, La Forêt-Fouesnant et Névez.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

L'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :





			Grades et échelons


			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017


			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019


			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020


			Indices bruts à compter du 1er janvier 2021




			Ingénieur d'études hors classe








			Echelon spécial


			HEA


			HEA


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1022


			1027


			1027


			1027




			4e échelon


			979


			985


			995


			995




			3e échelon


			929


			935


			946


			946




			2e échelon


			882


			888


			896


			896




			1er échelon


			834


			841


			850


			850




			Ingénieur d'études principal








			9e échelon


			-


			-


			-


			1015




			8e échelon


			979


			985


			995


			995




			7e échelon


			929


			935


			946


			946




			6e échelon


			879


			885


			896


			896




			5e échelon


			826


			833


			837


			837




			4e échelon


			778


			784


			791


			791




			3e échelon


			713


			720


			721


			721




			2e échelon


			653


			659


			665


			665




			1er échelon


			603


			610


			619


			619




			Ingénieur d'études








			10e échelon


			810


			816


			821


			821




			9e échelon


			758


			765


			774


			774




			8e échelon


			724


			731


			739


			739




			7e échelon


			679


			686


			697


			697




			6e échelon


			633


			640


			646


			646




			5e échelon


			597


			604


			611


			611




			4er échelon


			551


			558


			565


			565




			3e échelon


			505


			512


			518


			518




			2e échelon


			464


			471


			484


			484




			1er échelon


			434


			441


			444


			444





Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2017 portant création de regroupements de composantes à l'université Sorbonne Université

Il est créé, à l'université Sorbonne Université, deux regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 précité dénommés respectivement « Faculté des Lettres » et « Faculté des Sciences et Ingénierie ».


L'université Sorbonne Université fixe dans ses statuts la liste des composantes membres de chaque regroupement de composantes.


L'université Sorbonne Université détermine la composition provisoire du conseil de chacun des regroupements de composantes, les modalités de désignation de ses membres, ainsi que le critère de rattachement des personnels et des usagers aux facultés.L'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Université est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque regroupement de composante.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.


Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, l'administrateur provisoire et le président de l'université Sorbonne université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :






Echelon

Indices bruts



5e échelon

615



4e échelon

593



3e échelon

550



2e échelon

521



1er échelon

487






L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :





Echelon
Indices bruts



A compter de la date d'entrée en vigueur du décret
			2017-1391 susvisé
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020


4e échelon
615
621
625


3e échelon
593
600
610


2e échelon
550
557
563


1er échelon
521
528
540







Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :







			GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			à compter du
			1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			à compter du
			1er janvier 2019
INDICES BRUTS
			à compter du
			1er janvier 2020
INDICES BRUTS
			à compter du
			1er janvier 2021


Administrateur des finances publiques adjoint






Échelon spécial
-
-
-
HEA


6e échelon
1015
1022
1027
1027


5e échelon
979
985
995
995


4e échelon
929
935
946
946


3e échelon
882
888
896
896


2e échelon
834
841
850
850


1er échelon
784
790
797
797


Inspecteur principal des finances publiques






10e échelon
-
-
-
1015


9e échelon
979
985
995
995


8e échelon
929
935
946
946


7e échelon
879
885
896
896


6e échelon
830
836
843
843


5e échelon
778
783
791
791


4e échelon
725
732
732
732


3e échelon
672
679
693
693


2e échelon
626
633
639
639


1er échelon
579
585
593
593


Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe






Echelon spécial
-
-
-
1015


3e échelon
990
997
1000
1005


2e échelon
929
935
946
946


1er échelon
879
885
896
896


Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale






4e échelon
915
922
933
933


3e échelon
879
885
896
896


2e échelon
830
836
843
843


1er échelon
789
796
803
803


Inspecteur des finances publiques






11e échelon
810
816
821
821


10e échelon
772
778
778
778


9e échelon
712
718
732
732


8e échelon
672
679
693
693


7e échelon
635
642
653
653


6e échelon
600
607
611
611


5e échelon
551
558
567
567


4e échelon
512
518
525
525


3e échelon
483
490
499
499


2e échelon
457
462
469
469


1er échelon
434
441
444
444


Inspecteur Stagiaire
340
340
340
340







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 26 août 2010 est fixé à 15 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er octobre 2017, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2017, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Essonne.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :







			ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020


1re catégorie
2e catégorie
1re catégorie
2e catégorie
1re catégorie
2e catégorie


6e échelon
796
717
803
724
809
730


5e échelon
763
684
770
691
777
698


4e échelon
721
643
728
650
735
657


3e échelon
683
604
690
611
696
617


2e échelon
643
564
651
572
657
578


1er échelon
606
543
612
549
620
557







A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur

La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt le 1er septembre 2017 et au plus tard le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :1° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;2° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1383 du 22 septembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.


Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

La carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur comporte quatre champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso :Au recto :

- le code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ;- la date de fin de validité de la carte ;- le numéro de la carte ;- la photographie d'identité du conducteur.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Au verso :

- le nom du conducteur ;- le prénom du conducteur ;- la date et le lieu de naissance du conducteur ;- la signature du conducteur.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Décret n° 2017-1394 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1381 du 20 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1382 du 21 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris

Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.


Le président de l'observatoire et les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs qui doit intervenir au plus tard le 15 mars 2020.Les membres du haut comité scientifique nommés le 19 mai 2014, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 19 mai 2018. Les membres du haut comité scientifique nommés le 25 juin 2015, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 19 novembre 2020.Les directeurs et membres des conseils des structures prévues aux articles 23, 24 et 24-1 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 31 décembre 2018.Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de un an à compter de la publication du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collectiveChapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifsChapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnelChapitre III : Fonctionnement du fonds paritaireChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.