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Décret n°2004-1052 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires de catégories B et C et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :




FONCTIONNAIRES ET AGENTS 
 
non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations


PERSONNELS TITULAIRES 
 
des administrations centrales




Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs.


Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.




Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux secrétaires administratifs et aux secrétaires techniques. 


Agents du premier grade de la catégorie B.




Jusqu'à l'indice brut 380 : 
Infirmières ou infirmiers de classe normale. 
Secrétaires techniques de classe normale.


Agents du premier grade de la catégorie B.





   Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants

Les séjours des militaires servant sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :




FONCTIONNAIRES DES CORPS 
 
et emplois de catégories A et B 
 
et agents non titulaires 
 
de la Caisse des dépôts et consignations


PERSONNELS TITULAIRES 
 
des administrations centrales




Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.


Secrétaires administratifs de classe normale au-delà de l'indice brut 380.




Au-delà de l'indice brut 380 :


 




Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie.


 




Infirmières ou infirmiers de classe normale.


 




Secrétaires techniques de classe normale.


 




Agents principaux des services techniques de 1re catégorie.


Secrétaires administratifs de classe supérieure.




Secrétaires techniques de classe supérieure.


 




Infirmières ou infirmiers de classe supérieure.


Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.




Secrétaires techniques de classe exceptionnelle.


 




Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux attachés et aux assistants techniques.


Attachés, chargés d'études documentaires.




Assistants techniques.


 




Assistants techniques principaux de 2e classe.


Attachés principaux et chargés d'études documentaires principaux (2e classe).




Assistants techniques principaux de 1re classe. 
Chefs des services administratifs et financiers.


Attachés principaux, chargés d'études documentaires principaux (1re classe) et conseillers pour les affaires administratives.





   Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux
   Les dispositions de l'article D. 161-2-5 s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les assurés dont la pension de vieillesse a pris effet en 2004, la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou la cessation de l'activité non salariée visée au premier alinéa de l'article L. 161-22 est attestée soit dans les conditions de l'article R. 352-1, soit dans les conditions prévues à l'article D. 161-2-5.
   Les dispositions des articles D. 161-2-6 à D. 161-2-18 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, au service des pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2003.
   Les dispositions des articles D. 161-19 à D. 161-21 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités prennent effet dans les mêmes conditions que celles définies pour l'application de l'article R. 161-11-1.

   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles.
   Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.


   Les informations utilisées sont :
   Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ;
   Produits de diffusion de données statistiques concernés.

   Les destinataires ou catégories de destinataires sont les gestionnaires de la diffusion des publications du SESSI.


   Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

     Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladieSection VI : Dispositions diverses.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les représentants du personnel élus en application des articles L. 211-2 et L. 221-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ainsi que ceux élus en application de l'article R. 183-2 dudit code siègent au sein des conseils mentionnés aux articles 53, 58 et 66 de cette loi jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard, le 31 mars 2005.
Décret n°2004-1120 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire.
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.

   Les déchets radioactifs résultant de l'exploitation de la société de maintenance nucléaire sont conditionnés et pris en charge par la centrale nucléaire de Gravelines conformément aux conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.
   Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront en tant que de besoin à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cette activité.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1323 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech.
   Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).


   Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, une turbine à combustion et un bâtiment de sécurité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 14 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
   Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 Euros, 20 Euros, de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros or, ainsi que de 20 Euros, de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Non reproduite).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces commémorent, à l'occasion du centième anniversaire de sa mort, Frédéric Auguste Bartholdi, père de la célèbre statue du port de New York La Liberté éclairant le monde.
   La face et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Face : portrait en buste de Bartholdi et représentation de son oeuvre de 1880 Le lion de Belfort.
   Inscriptions : "Bartholdi père de la Statue de la Liberté", les initiales "RF" et, à l'exergue, les dates anniversaires de naissance et de mort du sculpteur "1834-1904".
   Revers : vue en gros plan du visage allégorique de la liberté et évocation de la construction de la statue représentée entourée d'échafaudages.
   Valeur faciale : 100 Euros, 20 Euros, 1 1/2 Euro ou 1/4 Euro.
   Le millésime : 2004.
   Inscriptions : devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 99 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 2 000 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en argent de qualité Belle Epreuve :
 999 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 15 000 exemplaires ;
   - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant universel :
 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-864 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
   Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes. Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.

   Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes résultant de l'intégration des agents des services techniques des chambres régionales des comptes dans ce corps, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes et à la commission administrative paritaire des chambres régionales des comptes siègent en formation commune.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
   Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances.
   Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances est fixé à :
   0,12 pour mille, pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural ;
   0,05 pour mille, pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants.
Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.


   Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.


   Dans l'hypothèse énoncée à l'article précédent, lorsque l'animal se trouve sur le territoire de sa commune, le maire peut faire utiliser des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale mentionnés à l'article 1er.
   Lors de l'administration des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention de l'animal, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, qui doit les accompagner sur place.

   Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale.
   Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours.
   Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.

   Les conditions de la participation de la commune aux frais de l'intervention des vétérinaires du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par délibération du conseil d'administration de cet établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
   Le maire peut conclure une ou plusieurs conventions avec les vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent, en vue de s'assurer de leur disponibilité pour l'encadrement médical prévu à l'article 3. La convention fixe la rémunération du vétérinaire. Elle est soumise au conseil régional de l'ordre des vétérinaires pour avis.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 

 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 

 2° A l'article 5 : 

 a) Le premier alinéa est supprimé ; 

 b) Au deuxième alinéa, les mots :  "   mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés. 

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat.
   Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.


   La commission est composée des membres suivants :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
   Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
   Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
   b) Membres avec voix consultative :
   Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'agence, qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.


   La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.


     Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-930 du 3 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
   L'arrêté du 3 septembre 2004 relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage applicables dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires.
   Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.


     Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale.Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE








Echelons


Echelons


Ancienneté dans l'échelon




Contrôleurs généraux


4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an




4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an




4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an




2e échelon


1er échelon


Ancienneté acquise dans la limite de18 mois




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté




Inspecteurs généraux


Echelon unique(ancienneté égale ou supérieure à deux ans).


1er échelon


Ancienneté acquise dans la limite de1 an







Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans).


1er échelon


Sans ancienneté






     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
     Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :




GRADES et ECHELONS


INDICES BRUTS
(à compter du 1er août 2004)




Brigadier-major de police (1)


 




3e échelon


592




2e échelon


564




1er échelon


551




Brigadier de police


 




5e échelon


569




4e échelon


521




3e échelon


498




2e échelon


471




1er échelon


430




4e échelon provisoire (2)


401




3e échelon provisoire (2)


384




2e échelon provisoire (2)


369




1er échelon provisoire (2)


348




Gardien de la paix


 




Echelon exceptionnel (3)


498




11e échelon


479




10e échelon


457




9e échelon


443




8e échelon


427




7e échelon


420




6e échelon


402




5e échelon


375




4e échelon


344




3e échelon


321




2e échelon


291




1er échelon


266




Stagiaire


259




Elève


258




1er échelon provisoire (4)


244




(1) Attribué dans la limite de 2000 emplois pour les brigadiers qui occupent des emplois fixés par arrêté interministériel.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Attribué dans la limite de 2 900 emplois, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
(4) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004






Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R. 813-18 et R. 813-38 du code rural
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004 abrogeant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 modifié soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.
   Le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R. 226-6 du code rural
   Le montant de la redevance due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage en contrepartie de la destruction des cadavres, mentionné au I de l'article R. 226-6 du code rural est fixé à :
   0,09 euros par animal de l'espèce porcine abattu ;
   0,50 euros par tonne de poids vif pour les volailles, lapins, ratites et les gibiers à plume d'élevage.

I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise pour l'année 2004. Ce montant est fixé à 1000 euros par entreprise et par an à compter du 1er janvier 2005. Lorsque l'entreprise de boucherie peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la prestation fournie par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces sommes correspondent à un montant hors taxe. A défaut, elles s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise.

II. - On entend par entreprise de boucherie au sens du I, toute entreprise comprenant au moins un atelier de boucherie autorisé à recevoir et à découper des viandes de bovins de plus de 12 mois comprenant des os de la colonne vertébrale, conformément à l'article 20 bis de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, et dont la liste est publiée au Journal officiel.

III. - Les factures relatives à la collecte et à la destruction des déchets mentionnés au I sont établies par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage à l'ordre du directeur général de l'Agence de services et de paiement dans la limite du montant mentionné au I.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire
L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :

-l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;

-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :

-l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;

-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
Il est crée au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes de retraites. 

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (numéro RNIPP, nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; 
- aux caractéristiques individuelles et permanentes du cotisant (état matrimonial légal, mois et année de naissance des enfants, dernier département ou territoire de résidence, droits acquis pour raisons familiales, catégorie professionnelle, situation administrative vis-à-vis de l'organisme, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, année probable de liquidation, catégorie socioprofessionnelle) ;
- aux caractéristiques individuelles du cotisant pour chaque année (situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial légal, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département de résidence, mois et année de naissance des enfants, droits acquis pour raisons familiales, catégorie statutaire, statut civil ou militaire, conditions d'emploi, rémunération détaillée).
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à six ans.


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents de l'observatoire social de la défense ; - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation des statistiques (DREES) du ministère de la santé et de la protection sociale.


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.


Le chef de l'observatoire social de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
   Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le taux des vacations allouées aux personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions

Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 2 du décret du 16 septembre 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :-personnels de catégorie C : 10 euros ;-personnels de catégorie B : 13 euros ;-personnels de catégorie A : 18 euros ;-personnes étrangères à l'administration : 7, 61 euros.



L'arrêté du 17 octobre 1979 fixant le taux des vacations horaires allouées aux personnes étrangères à l'administration appelées à participer au fonctionnement des centres de promotion sociale et à l'exécution de certaines conventions est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles
   Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.


   Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.


   Sont abrogés :
   1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ;
   2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

   Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.


   Art. 5.
   Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.


Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité de la directrice générale de l'agence.


La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : 1. Représentants de l'administration : Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ; 2. Représentants du personnel : Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.


Le comité technique paritaire central est présidé par la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
   Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997.
     Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant des indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale

Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé est fixé, pour les fonctionnaires civils mis à disposition, ainsi qu'il suit :





BENEFICIAIRES


NOMBRE


MONTANT MOYEN
mensuel
(en euros)




Directeur adjoint de l'institut des hautes études de défense nationale


1


1 860




Chef du service des activités internationales


1


1 575







Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 euros.


L'arrêté du 18 septembre 2001 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de défense nationale est abrogé.


Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.