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Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE

64. ― Département des Pyrénées-Atlantiques

Arrondissement de Bayonne









CANTON

COMMUNEou partie de commune




Ustaritz

Partie de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle







La zone à classer en zone de montagne figure en couleur sur la carte ci-dessous.
Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34




69. ― Département du Rhône

Arrondissement de Villefranche-sur-Saône








CANTONS

COMMUNESou parties de communes




Beaujeu


Communes d'Emeringes, Lantignié, Quincié-en-Beaujolais.Partie de commune de Fleurie, Régnié-Durette (1).Partie de commune non classée en zone de montagne de Beaujeu, Chiroubles, Jullié, Marchampt, Vauxrenard (2).




Gleizé


Communes de Cogny, Le Perréon.Parties de communes de Blacé, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (1).Partie de communes non classée en zone de montagne de Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Vaux-en-Beaujolais (2).




Bois d'Oingt


Communes d'Oingt, Saint-Laurent-d'Oingt.Partie de commune de Theizé (1).Partie de commune non classée en zone de montagne de Saint-Vérand, Ternand, Ville-sur-Jarnioux (2).




Belleville-sur-Saône


Partie de commune de Saint-Etienne-la-Varenne (1). 




(1) Pour les communes dont seulement une partie est à classer en zone de montagne, les zones à classer en zone de montagne figurent en couleur sur les cartes ci-dessous.(2) Pour ces communes antérieurement classées pour partie, elles sont désormais classées pour la totalité de leur territoire. Elles ne donnent donc pas lieu à une carte.






Commune de Blacé

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34




Commune de Fleurie

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34




Commune Régnié-Durette

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34




Commune Saint-Etienne-la-Varenne

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34




Commune de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34




Commune de Theizé

Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)

I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée. II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ou à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG)

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le président-directeur général de Météo-France et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Il est institué une indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mentionnés ci-après : 1° Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition en application des articles 7 et 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 2° Les agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service imposée par la loi du 26 octobre 2009 susvisée.


Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013. Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date de leur mutation dans l'intérêt du service et jusqu'à leur prochain changement d'affectation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.


L'indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents mentionnés à l'article 1er est inférieur à un montant de référence déterminé au titre de ces mêmes éléments de rémunération. Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de référence qui lui est applicable et la somme des montants des éléments de rémunération versés à l'intéressé au titre de l'année considérée. Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe la liste des éléments de rémunération pris en compte pour l'application des alinéas qui précèdent et les modalités de calcul du montant de référence. L'indemnité est versée annuellement selon des modalités fixées par l'arrêté susmentionné.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.


La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaChapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaChapitre III : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996

Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES


Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4



Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage

Les justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu mentionné aux articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière sont les suivants : a) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule non muni d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage ou tout document équivalent justifiant de l'appartenance du véhicule à une classe d'émission EURO, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; b) Une copie des factures délivrées à ce véhicule lors de l'acquittement du péage ; c) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou équivalent.


La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi. La demande est exprimée en langue française et en euros.


Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement. Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire. Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits. Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.


Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012  relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementéesChapitre Ier : Dispositions relatives  aux sociétés civiles professionnellesChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés  de participations financières d'huissiers de justiceChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations  financières de commissaires-priseurs judiciairesChapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés  de participations financières de notairesChapitre V : Dispositions relatives aux sociétés  de participations financières d'avocats

Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.


Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.


Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.


Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EGENIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2012 relatif aux futurs navires de guerre relevant d'un examen local au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Les futurs navires de guerre relevant d'un examen local en application de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé sont les suivants : 1. Bâtiments de surface et de projection correspondant à des navires de type : a) Roulier à passagers, affecté aux missions de projection de force et de prépositionnement en zones de crise, pouvant être équipé d'un radier et d'une plate-forme de mise en œuvre des hélicoptères ; b) Navire spécial de type patrouilleur hauturier affecté aux missions de souveraineté en haute mer. 2. Bâtiments de soutien correspondant à des navires de type : a) Pétrolier qui réalise des opérations de transfert d'hydrocarbure au large, transporte des cargaisons en colis, y compris des marchandises dangereuses. Ce type de navires est destiné au soutien des bâtiments déployés loin de la métropole ; b) Engin et chaland de débarquement pouvant être mis en œuvre depuis les radiers des navires de projection. 3. Bâtiments auxiliaires et de service public correspondant à des navires de type : a) Patrouilleur et vedette affectés à des tâches relevant du service public d'assistance, de surveillance ou de sauvetage ; b) Navire spécial d'expérimentations, d'essais et de mesures ; c) Navire spécial d'hydrographie et d'océanographie ; d) Navire spécial de soutien des plongeurs ; e) Navire de servitude au large ; f) Navire d'instruction ; g) Patrouilleur et vedette de surveillance des sites ; h) Remorqueur de haute mer et côtier ; i) Remorqueur de sonar. 4. Bâtiments portuaires correspondant à des navires de type : a) Remorqueur de port ; b) Navire et engin de servitudes portuaires ; c) Vedette à passagers.


Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2012  relatif aux courtiers de marchandises assermentés

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive

Les véhicules à moteur des catégories M ou N qui circulent sur un parcours de liaison d'une manifestation sportive disposent de dispositifs techniques et de sécurité minimaux.


Les véhicules à moteur des catégories M ou N conformes à leur réception d'origine disposent des dispositifs requis à l'article 1er.


Les véhicules à moteur des catégories M ou N, non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception, disposent également des dispositifs requis à l'article 1er lorsqu'ils sont équipés des dispositifs prévus par les dispositions du code de la route : ― de l'article R. 313-3, relativement aux feux de croisement ; ― des articles R. 313-4 et R. 313-5, relativement aux feux de position avant et arrière ; ― de l'article R. 313-7, relativement aux feux stop ; ― de l'article R. 313-14, relativement aux feux indicateurs de direction ; ― de l'article R. 313-33, relativement aux avertisseurs sonores ; ― de l'article R. 316-6, relativement aux rétroviseurs.


Le contrôle de la conformité des véhicules à moteur des catégories M ou N est opéré préalablement à la circulation sur un parcours de liaison. Il peut avoir lieu lors des vérifications techniques précédant la manifestation sportive. Ce contrôle est assuré par le représentant de la fédération délégataire compétente qui délivre une attestation de contrôle lorsqu'il constate la présence et le caractère opérationnel des dispositifs requis à l'article 1er. Cette attestation est conservée par le conducteur du véhicule examiné.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2012.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom et prénom ; ― bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ; ― identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ; ― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice. Données relatives aux responsables légaux : ― nom et prénom ; ― identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ; ― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.


Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

La liste figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration pour les personnels du tribunal aux armées de Paris

Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ; 2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.


A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.


Les militaires fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 : 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 susvisé ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ; 3° De la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2012 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2012  portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i).


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : Nom et prénom ; Date de naissance ; INE ; Attestation de compétence. Données relatives aux enseignants : Nom et prénom ; Date de naissance ; Civilité.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : ― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ; ― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres académiques de traitement de l'information de chaque académie.


Les données sont conservées pendant une durée de huit ans.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard » (zone spéciale de conservation FR 2400541) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Avon-les-Roches, Cheille, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Neuil, Rivarennes, Saint-Benoît-la-Forêt, Villaines-les-Rochers.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense et des anciens combattants et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication. Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale FR 2612002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/350 000 et les vingt-six cartes au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : Dans le département de l'Allier : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais ; Dans le département de la Nièvre : Charrin, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Montambert, Saint-Hilaire-Fontaine ; Dans le département de Saône-et-Loire : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

L'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2012 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat relevant du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 13 % pour 2012 et à 12 % pour 2013 et 2014.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)




« A N N E X E 2

 L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-1 est constituée des communes suivantes : ― communes de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ; ― communes de la communauté d'agglomération Fréjus Saint-Raphaël. Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-1, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par injection dans le stipe d'un produit phytopharmaceutique insecticide en concentré soluble à base de 200 g/l d'imidaclopride, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes : a) Quatre applications de 8 ml de produit pur par application devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant : Première application : mars ou avril. Deuxième application : entre 45 et 55 jours après la première application. Troisième application : août ou septembre. Quatrième application : entre 45 et 55 jours après la troisième application. Le choix des dates de traitement précises dans les périodes indiquées ci-dessus doit être adapté au climat et aux résultats du piégeage afin de coïncider au maximum avec les périodes de ponte de l'insecte ; b) Le produit est injecté à la pression de 1 à 2 bars à partir de 4 trous (diamètre 6-6,5 mm) réalisés sur le palmier. Les trous doivent être répartis de façon hélicoïdale autour du stipe, tous les 25 à 30 cm, de 1,5 à 2 mètres au-dessous de la couronne de palmes et à différents niveaux. Les trous doivent être percés avec le foret incliné légèrement vers le bas et à la profondeur nécessaire pour atteindre le centre du stipe (de 18 à 30 cm) ; c) L'application des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride par un prestataire de services est subordonné à la détention d'un agrément dans le respect des articles L. 254-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012  relatif à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels

La gestion comptable et financière du centre de gestion et de formation de la Polynésie française est confiée au comptable de la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues

Une commission est instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence de psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne prévus à l'article 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.


La commission est composée comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.


La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission. Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.