Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé : 
1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ; 
2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.





Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			GROUPE

			de fonctions


			PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

			(en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés




			Groupe 1


			40 290


			36 210




			Groupe 2


			35 700


			32 130




			Groupe 3


			27 540


			25 500




			Groupe 4


			22 030


			20 400










Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			GROUPE

			de fonctions


			PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

			(en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés




			Groupe 1


			23 865


			22 310




			Groupe 2


			20 535


			17 205




			Groupe 3


			16 650


			14 320




			Groupe 4


			14 320


			11 160










Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			GRADE ET EMPLOI


			MONTANT MINIMAL

			(en euros)


Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés




			Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels


			3 500


			2 900




			Attaché principal d'administration


			3 200


			2 500




			Attaché d'administration


			2 600


			1 750










Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			GROUPE

			de fonctions


			MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

			(en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés




			Groupe 1


			7 110


			6 390




			Groupe 2


			6 300


			5 670




			Groupe 3


			4 860


			4 500




			Groupe 4


			3 890


			3 600








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Autorité de rattachement.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur.
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ministre chargé du développement durable.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Premier ministre.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Ministre chargé de la culture.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministres chargés de l'économie et du budget.
Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.
Direction générale de la sécurité extérieure.

Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;
Emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ;
Emploi de directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Emploi de chef de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;
Emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Emploi de chef de mission des services du Premier ministre régi par le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
Emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics régi par le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice régi par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Emploi de conseiller d'administration de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication régi par le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
Emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
Emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration régi par le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
Emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.