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Arrêté du 24 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon

La fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements à compter de la scolarité 2023-2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2024 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2024

Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2024 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :






Corps et gradesrelevant de la direction générale de l'aviation civile(pour l'administration de la Polynésie française)

Nombre maximum de promotion 
      
    en 2024



Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)




Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

1



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

1







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement la 47e compétition WorldSkills, organisée par WorldSkills Lyon 2024, du 10 au 15 septembre 2024, sur le territoire des communes de Chassieu et de Décines-Charpieu dans le département du Rhône (69), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 9 septembre 2024.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Sur le territoire de la commune de Chassieu, à compter du 9 septembre jusqu'au 14 septembre 2024 inclus : le site Eurexpo Lyon, situé boulevard de l'Europe, 69680 ;2° Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu :a) Le 10 septembre 2024 : le site LDLC Arena, situé 5, avenue Simone-Veil, 69150 ;b) Le 15 septembre 2024 : le site Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

L'annexe 2 de l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires

L'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.


L'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV sont respectivement remplacées par l'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 1er août 2024 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve

La liste des variétés de raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production vitivinicole est actualisée afin d'inclure, au titre du classement temporaire (d), les variétés suivantes :






Variété

Organisme qualifié

Autorisé par arrêté du

Durée de l'expérimentation



Kersus (*)

VCR France


10 ans



Volturnis (*)

VCR France


10 ans



UD.109-033 (*)

VCR France


10 ans



UD.156-537 (*)

VCR France


10 ans






La liste des variétés de raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production vitivinicole sur l'ensemble du territoire métropolitain (a) est actualisée afin d'inclure les variétés suivantes :






Dénomination

Couleur de la baie

Synonyme(s)



Chardonnay rose

Rose




Gouveio

Blanche




Calys

Noire







Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cdf8a27d-4521-47d1-aeb2-a88f3c6f54f4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union

Le cahier des charges relatif à la dénomination « Moules de bouchot », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué, en vue de la transmission de sa demande de modification à l'échelle de l'Union à la Commission européenne.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b49aa00-a50f-417b-ad6e-5ae7079f85ff.


A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant la modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Moules de bouchot », publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Moules de bouchot », selon les modalités fixées dans ledit règlement, et faire mention des termes « spécialité traditionnelle garantie » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision.Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


L'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union (NOR : AGRT2416704A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c6211a8-34cc-4264-a09c-f5d8760eeb8d.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à cent huit.II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :1° Le président du conseil d'administration dispose de douze voix ;2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de quarante-huit voix ;3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de douze voix ;4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix ;5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2024 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier légerTitre PRÉLIMINAIRE TROISIÈME PARTIE DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE ARRÊTÉ DU CODE DES TRANSPORTS RELATIF AU TRANSPORT ROUTIERTitre Ier : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEURTitre II : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS UN POIDS MAXIMUM AUTORISÉ DE 3,5 TONNESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSESAnnexe

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

L'application des dispositions des articles 1er et 2 est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement, la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024, organisée par le préfet de police, la Ville de Paris et l'association « PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », qui se déroulera du 28 août au 29 août 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 28 août et jusqu'au 29 août 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er, situés à l'intérieur du périmètre formé par la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, les jardins des Champs-Elysées et l'avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, selon la cartographie en annexe.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.


Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 au plus tard le 29 août 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yT9Xvm7PFh0IXc_s-pP_9a3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=
Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 cumulée à des conditions climatiques entrainant une sècheresse et un déficit hydrique significatifs, la disposition relative à l'obligation de récolte manuelle des raisins prévue au premier tiret du 1° b du point VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 cumulée à des conditions climatiques entrainant une sècheresse et un déficit hydrique significatifs, la disposition relative à l'obligation de récolte manuelle des raisins prévue au premier tiret du 1°- b du point VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Muscat de Beaumes-de-Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont »

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 cumulée à des conditions climatiques entraînant une sècheresse et un déficit hydrique significatifs, la disposition relative à l'obligation de récolte manuelle des raisins prévue au premier tiret du 1° b du point VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Saint-Mont » ne s'applique pas pour la récolte 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-878 du 19 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 septies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2024.


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 octies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), identifiée ZIT Colombey-les-Belles, dans la région d'information de vol de Reims

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé du 22 août 2024 au 2 septembre 2024 une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims, identifiée « ZIT Colombey-les-Belles ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 22 août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

Cercle de 2 000 mètres (1,08 NM) de rayon centré sur 48°30ʹ00ʺ N - 005°53ʹ0.5ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 300 mètres (984 pieds) au-dessus de la surface.

1.3. Dates et heures d'activation - (UTC)

Active du jeudi 22 août 2024 à 17 heures au lundi 2 septembre à 17 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs autorisés par les services de l'Etat, des aéronefs de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.

2. Services rendus

Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à la ZIT Colombey-les-Belles.
Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire

L'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2022 
Art. Annexe I



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2022 
Art. Annexe I




Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2024.Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 16 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 août 2020

Art. null
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par :M. Antoine MORY, conseiller culture (chef de pôle), à compter du 21 juillet 2024.Mme Sophie SARRAUTE, conseillère éducation et jeunesse au pôle éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports, à compter du 15 août 2024.M. Louis JUBLIN, conseiller auprès du Premier ministre en charge de la communication et de la presse, à compter du 22 août 2024.Mme Azar AGAH-DUCROCQ, adjointe au conseiller Europe, à compter du 1er septembre 2024.Mme Cécile LAMBERT, conseillère organisation et financement des soins au pôle social, à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités

Le regroupement sur un site unique des différents sites constitutifs de l'unité de contrôle Rhône-Nord Agriculture (UC 5) au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône constitue une opération de restructuration au sens des décrets des 17 avril 2008, 19 mai 2014 et 23 décembre 2019 susvisés.


Cette opération de restructuration ouvre droit pour les personnels concernés, pendant un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2024 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.1° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 2, avenue Georges-Brassens, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;2° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;3° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 1, avenue de la Commune-de-Paris, 97420 Le Port ;4° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 39, rue du Père-Maître, 97410 Saint-Pierre ;5° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Pierre-Raymond-Hoarau, 97410 Saint-Pierre ;6° Second étage du bâtiment du 15, de la rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la troisième période d'emploi mentionnée au dernier alinéa de l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2023 ET LE 30 JUIN 2024 




SECTEUR D'ACTIVITÉ 
TAUX DE SÉPARATION MÉDIAN (1ER JUILLET 2023-30 JUIN 2024) 


Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 
190,77 % 


Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution 
54,42 % 


Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 
8,92 % 


Hébergement et restauration 
69,81 % 


Transports et entreposage 
42,83 % 


Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 
90,94 % 


Travail du bois, industries du papier et imprimerie 
89,36 % 




Source des données : ACOSS sur le fondement des données de l'ACOSS, de la CCMSA et de France travail. 
Méthodologie : 
Conformément aux dispositions de l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés du secteur. 
Les entreprises sont rattachées à un secteur en application des règles définies par l'article 50-3 de la même annexe et par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé. 
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont calculés suivant les règles prévues aux articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. 
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, d'au moins onze salariés, conformément à l'article 50-9 de la même annexe. 
Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprès de France travail (fins de contrat de travail).
Décret n° 2024-882 du 26 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement »

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

- l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;- le processus de réalisation du pré-enregistrement ;- les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;- les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.


L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales - points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur et des outre-mer.L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club

Le samedi 31 août 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Montpellier (Hérault), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-883 du 26 août 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants obtenant le diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture à compter de l'année universitaire 2024-2025.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture des Côtes-d'Armor, sise place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, décrit ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du préfet (n° 112) ;- le bureau de la secrétaire du préfet (n° 113) ;- le bureau du secrétaire général (n° 134) ;- le bureau de la secrétaire du secrétaire général (n° 135) ;- le cabinet du préfet (nos 104, 105, 106, 106B, 107, 108, 109, 109B, 110, 111) ;- le SIDPC (nos 133, 132, 131, 130, 129, 128) ;- le COD (salle Jeanne BOHEC) ;- le SNUM ;- le standard.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2024 fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer

La durée de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixée à 3 ans. Cette durée peut faire l'objet, dans l'intérêt du service, d'une ou plusieurs prolongations sans que la durée totale du séjour n'excède 7 ans. La durée de chacune des prolongations accordées ne peut excéder une année.


I. - Par dérogation à l'article précédent, la durée de séjour outre-mer des sous-officiers de la gendarmerie nationale à qui le ministre de l'intérieur a reconnu, préalablement à leur affectation, un lien particulier avec le territoire ultramarin considéré est portée à 6 années.Dans l'intérêt du service, elle peut faire l'objet :

- d'une première prolongation de séjour pour une durée de 3 ans ;- exceptionnellement, d'une seconde prolongation de séjour de 2 années supplémentaires.

II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, le sous-officier visé au I peut bénéficier d'une prolongation de séjour de 5 ans lorsqu'il se trouve, au terme de la durée de séjour éventuellement prolongée conformément aux dispositions du I, à moins de cinq ans de la limite d'âge qui lui est applicable.


La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice

L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2024 portant cessation de fonction au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Il est mis fin aux fonctions de M. Jérémy HADDAD, conseiller parlementaire de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le parlement, à compter du 31 août 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Le transfert du Laboratoire en sciences et technologies de l'information géographique (LaSTIG) de Saint-Mandé (Val-de-Marne) vers le site de l'Ecole nationale des sciences géographiques - géomatique (ENSG) de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) constitue pour l'Institut national de l'information géographique et forestière une opération de restructuration.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés pour une durée indéterminée, affectés à la direction de l'ENSG ou dans l'un des trois centres de compétences " SIG, cartographie et analyse spatiale ", " technologie des systèmes d'information " et " télédétection, photogrammétrie et vision par ordinateur " et dont le poste de travail est effectivement transféré de Saint-Mandé à Marne-la-Vallée, au bénéfice :


- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.



Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe E du présent arrêté.L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe F du présent arrêté.L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G du présent arrêté.


La fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-160 est supprimée de l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé à compter du 1er septembre 2024.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

 Art. Annexe II


II. - Les parties C et AP de l'annexe H du présent arrêté remplacent respectivement les parties C et AP de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.


Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes