fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints

Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée.Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées

L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 
Art. 5 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 
Art. 5





La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MEUNIER SA (309 825 156).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MEUNIER SA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par les annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-071709f8-4d5f-4e7f-8e32-c7cab39f4cac permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8009ac2b-41d3-4ed0-b0dd-5d53ef16f240 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d69c4f1e-c73e-4b04-8d00-6964f653d72a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Jasnières est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4328415-66c5-43e9-917a-85b9aca21caa permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dea6e836-191b-42a7-b58d-c62e78a39b38 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rigotte de Condrieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Rigotte de Condrieu , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-423d5444-b239-4166-96ee-327fe057d3a2.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rigotte de Condrieu » par la Commission européenne.La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national du service public

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 mars 2022, et sur proposition de la directrice de l'Institut national du service public, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du service public :1° Au titre des enseignants-chercheurs :Mme Cornelia WOLL, professeure de sciences politiques et présidente de la Hertie School ;M. Mathias BÉJEAN, maître de conférences en sciences de gestion à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ;M. Yann ALGAN, professeur d'économie et sciences de la décision à HEC Paris ;Mme Valérie MASSON-DELMOTTE, paléoclimatologue, directrice de la recherche au Commissariat à l'énergie atomique ;M. Rémy SLAMA, épidémiologiste environnemental, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;M. Vincent SPENLEHAUER, professeur en sciences politiques à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;2° Au titre des représentants des établissements avec lesquels l'Institut a conclu une convention de coopération :M. Didier GEORGAKAKIS, professeur de sciences politiques, représentant de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;M. Gabriel ECKERT, professeur de droit public, représentant de l'Université de Strasbourg ;Mme Coralie CHEVALLIER, vice-présidente formation, représentante de l'Université Paris Sciences et Lettres ;M. Dominique ROSSIN, informaticien, adjoint au directeur de l'enseignement et de la recherche, représentant de l'Ecole polytechnique ;Mme Anne REVILLARD, professeure associée en sociologie à l'Institut d'études politiques de Paris, directrice du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques.
Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

L'annexe I de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité

I. - Les délais mentionnés aux articles R. 1412-1-4 et R. 1412-1-5 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant après l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date de fin de leur mandat.III. - Afin d'organiser le renouvellement par moitié de l'instance, en application de l'article L. 1412-5 du code de la santé publique, les mandats des membres désignés à l'occasion du premier renouvellement mentionné au I du présent article prennent fin le 3 août 2023. Toutefois, les mandats de trois des six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2, désignés par tirage au sort, prennent fin le 3 février 2025.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-437 du 28 mars 2022 relatif à la composition du Comité consultatif national d'éthique

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indices bruts



Second grade



10e échelon

1027



9e échelon

1024



8e échelon

974



7e échelon

929



6e échelon

887



5e échelon

841



4e échelon

795



3e échelon

755



2e échelon

716



1er échelon

676



Premier grade



10e échelon

880



9e échelon

824



8e échelon

780



7e échelon

732



6e échelon

694



5e échelon

660



4e échelon

631



3e échelon

607



2e échelon

577



1er échelon

541







L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indices bruts



Echelon spécial

Hors échelle A



6e échelon

1027



5e échelon

995



4e échelon

950



3e échelon

906



2e échelon

861



1er échelon

816







Les fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel correspond à :1° 24,67 € pour les fonctionnaires classés au premier échelon du premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;2° 49,33 € pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du second grade du même corps.Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les agents occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.Cette indemnité est payable mensuellement, à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des agents bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article.


Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-438 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.


Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.


Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 7 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.


La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » renommé « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » et abrogeant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site « Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil » (zone spéciale de conservation)
Le site " Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil " désigné par l'arrêté du 29 octobre 2014 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4







Le périmètre de site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973).La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Antheuil, Auxey-Duresses, Baubigny, Bessey-en-Chaume, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Change, Cormot-Vauchignon, Créot, Dezize-lès-Maranges, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Meursault, Nantoux, Nolay, Paris-l'Hôpital, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Romain, Saint-Sernin-du-Plain, Santenay, Savigny-Les-Beaune.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune " (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014

 Art. Annexe







Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministère des armées délivre la certification professionnelle suivante :






Niveau

Intitulé de la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organisme délivrant la certification professionnelle



Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »



8

Expert en management, commandement et stratégie

346n310n

5 ans

Direction de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) - École de guerre







Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 82,40 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,60 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution de la marine marchande (n° 5521)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 63,04 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,96 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231)

Sont reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,79 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,34 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,44 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,43 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 88,17 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,83 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,41 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,79 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,26 % ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,12 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,99 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,43 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-445 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-443 du 30 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives indiquées :






Nom de la fédération sportive

Disciplines sportives déléguées



Fédération française de course d'orientation

Course d'orientation à ski



Fédération française de cyclisme

Vélo tout terrain (VTT) sur neige



Fédération française d'équitation

Ski joëring



Fédération française de la montagne et de l'escalade

Ski alpinisme



Fédération française des sports de traineaux, de ski/VTT joëriing et de canicross

Sports de traineauxSki joëring caninCanicrossVélo tout terrain joëring



Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées

Triathlon des neiges



Fédération française de volley

Snow volley







Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.


Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la région académique Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;2° Le paiement des dépenses correspondantes.Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.


Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.


Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.


La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.


L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.


Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.


La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXESERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

L'académie de Rennes, région académique Bretagne.
Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline indiquée :






Nom de la fédération sportive

Discipline déléguée



Fédération française des échecs

Les échecs







Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 28 mars 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable, à hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les opérations d'envois humanitaires en cours et nécessitant une expertise spécifique (gestion des flux amont/aval en lien avec les règles d'exportation, etc.).


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;- la Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 50,79 % ;- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 28,04 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 21,16 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;- la Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 56,16 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,84 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.