Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2018.En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2018, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2018.En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2018, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2018.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1Annexe 2Annexe 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JANVIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI




Finess juridique
750811887


Finess géographiques
750150013


Etablissement
ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT


Code comptable
-


Ville du comptable
-


Code CPU
01751


Libellé CPU
CPAM Paris


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.




Finess juridique
210780706


Finess géographiques
210987699


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT


Code comptable
021062


Ville du comptable
SEMUR-EN-AUXOIS


Code CPU
01211


Libellé CPU
CPAM Dijon


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.




Finess juridique
410000087


Finess géographiques
410000020


Etablissement
CH DE BLOIS


Code comptable
041003


Ville du comptable
BLOIS AGGLOMERATION


Code CPU
01371


Libellé CPU
CPAM Tours


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.




Finess juridique
640780821


Finess géographiques
640000410 640015921


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER D'OLORON STE MARIE


Code comptable
064020


Ville du comptable
OLORON-ARAMITS


Code CPU
01641


Libellé CPU
CPAM Bayonne


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.




Finess juridique
020000071


Finess géographiques
020000246


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE VERVINS


Code comptable
002069


Ville du comptable
VERVINS


Code CPU
01801


Libellé CPU
CPAM Amiens


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.




Finess juridique
270000086


Finess géographiques
270000367


Etablissement
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS


Code comptable
027029


Ville du comptable
GISORS-ETREPAGNY


Code CPU
01764


Libellé CPU
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).





LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er FÉVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





Finess juridique
280000134


Finess géographiques
280504267 280000043


Etablissement
CH DE CHARTRES


Code comptable
028014


Ville du comptable
CHARTRES MUNICIPALE


Code CPU
01451


Libellé CPU
CPAM Orléans


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).





.




Finess juridique
010007987


Finess géographiques
010000180 010000214


Etablissement
CH PUBLIC HAUTEVILLLE


Code comptable
001015


Ville du comptable
HAUTEVILLE-LOMPNES


Code CPU
01422


Libellé CPU
CPAM de la Loire


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.





Finess juridique
480780097


Finess géographiques
480000017 480002948


Etablissement
HOPITAL LOZERE


Code comptable
048013


Ville du comptable
MENDE


Code CPU
01342


Libellé CPU
CPAM montpellier


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.





Finess juridique
120780085


Finess géographiques
120000070


Etablissement
CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE


Code comptable
012032


Ville du comptable
DECAZEVILLE


Code CPU
01121


Libellé CPU
CPAM Rodez


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.





Finess juridique
410000103


Finess géographiques
410000046


Etablissement
CH DE ROMORANTIN-LANTHENAY


Code comptable
041049


Ville du comptable
ROMORANTIN-LANTHENAY


Code CPU
01371


Libellé CPU
CPAM Tours


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




.





Finess juridique
440000057


Finess géographiques
440000016


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- NAZAIRE


Code comptable
044116


Ville du comptable
Trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers


Code CPU
01441


Libellé CPU
CPAM de Loire-Atlantique


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).






LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er MARS 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





Finess juridique
490000031


Finess géographiques
490000049


Etablissement
CHU ANGERS


Code comptable
049004


Ville du comptable
ANGERS CHU


Code CPU
01491


Libellé CPU
CPAM de Maine-et-Loire


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




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Finess juridique
950110080


Finess géographiques
950000364


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE


Code comptable
095032


Ville du comptable
PONTOISE ETABLISSEMENT HOSPITALIER


Code CPU
01951


Libellé CPU
CPAM Pontoise


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			- la rétrocession de médicaments ;
			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).




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