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Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit : 
En administration centrale :
-adjoint technique 2e classe : 930 euros ;
-adjoint technique 1re classe : 950 euros ;
-adjoint technique principal 2e classe : 970 euros ;
-adjoint technique principal 1re classe : 990 euros. 
 En services déconcentrés : 
- adjoint technique 2e classe : 750 € ; 
- adjoint technique 1re classe : 800 € ; 
- adjoint technique principal 2e classe : 850 € ; 
- adjoint technique principal 1re classe : 900 €.



En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit : 16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ; 29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.



L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 31 mai 2000, est abrogé.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Dans ces ministères, le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2003.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-520 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-525 du 11 juin 2004 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb

Il est créé un comité technique plomb placé auprès du ministre de la santé, chargé de : - à partir des recommandations émises par les instances d'expertise (INSERM, ANAES...), bâtir un programme national de réduction des risques d'intoxication par le plomb, dont la finalité est de diminuer l'exposition au plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale au niveau des différentes sources d'exposition, notamment au niveau de l'habitat, des sources industrielles, de l'eau potable et de l'alimentation ; - coordonner, suivre et évaluer la mise en oeuvre de ce programme ; - proposer des avis permettant à l'administration de prendre des mesures réglementaires et donner un avis sur les projets de réglementation traitant du plomb et du saturnisme ; - participer à l'élaboration des instructions techniques relatives au plomb et au saturnisme.

Ce comité comprend :
Des membres de droit :
- le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le ministre chargé du logement ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le ministre chargé de la ville ;
- le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant.
Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
Douze personnes qualifiées, dont une proposée par le ministre chargé du logement et une proposée par le ministre chargé de l'environnement.


Le président de ce comité est désigné par un arrêté du ministre chargé de la santé.


Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction générale de la santé.


Le comité technique plomb se réunit plusieurs fois par an sur convocation du directeur général de la santé. Il peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie. Il peut, en tant que de besoin, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie du plomb et du bâtiment, les associations de défense des consommateurs et de l'environnement.


Le mandat des membres du comité est de trois ans.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
- service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ;
- services des bureaux des douanes et droits indirects de Calais Port et Tunnel et de Dunkerque Ferry (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 526 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 482 heures.


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 607 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
- service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ;
- services des bureaux des douanes et droits indirects de Calais Port et Tunnel et de Dunkerque Ferry (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 526 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 482 heures.


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 






CATÉGORIE D'AGENTS 

non titulaires 


CORPS D'ASSIMILATION 




Agents contractuels de niveau V. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3. 




Agents contractuels de niveau IV. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire. 




Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 


Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.






Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 





CATÉGORIE D'AGENTS 

non titulaires 


CORPS D'ASSIMILATION 




Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général 


Chef de service 




Chef de service sectoriel 


Sous-directeurs 




Chargés de mission de niveau I 


Administrateurs civils de classe normale 




Chargés de mission de niveau II 


Attachés d'administration centrale 




Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 


Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.






Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :




Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G).


Directeur général (hors échelle E).




Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E).


Directeur (hors échelle C et D).




Secrétaire général (emploi groupe B bis).


Chef de service.




Chefs des services administratifs :





1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon.


Administrateur civil de 1re classe.




6e échelon.


Administrateur civil hors classe.




7e échelon.


Sous-directeur.






Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Centre d'analyse stratégique
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 






CATÉGORIE D'AGENTS 

non titulaires 


CORPS D'ASSIMILATION 




Agents contractuels de niveau V. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3. 




Agents contractuels de niveau IV. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire. 




Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 


Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.






Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 





CATÉGORIE D'AGENTS 

non titulaires 


CORPS D'ASSIMILATION 




Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général 


Chef de service 




Chef de service sectoriel 


Sous-directeurs 




Chargés de mission de niveau I 


Administrateurs civils de classe normale 




Chargés de mission de niveau II 


Attachés d'administration centrale 




Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 


Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.






Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :




Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G).


Directeur général (hors échelle E).




Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E).


Directeur (hors échelle C et D).




Secrétaire général (emploi groupe B bis).


Chef de service.




Chefs des services administratifs :





1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon.


Administrateur civil de 1re classe.




6e échelon.


Administrateur civil hors classe.




7e échelon.


Sous-directeur.






Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 






CATÉGORIE D'AGENTS 

non titulaires 


CORPS D'ASSIMILATION 




Agents contractuels de niveau V. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3. 




Agents contractuels de niveau IV. 


Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire. 




Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 


Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.






Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 





CATÉGORIE D'AGENTS 

non titulaires 


CORPS D'ASSIMILATION 




Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général 


Chef de service 




Chef de service sectoriel 


Sous-directeurs 




Chargés de mission de niveau I 


Administrateurs civils de classe normale 




Chargés de mission de niveau II 


Attachés d'administration centrale 




Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 


Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.






Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :




Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G).


Directeur général (hors échelle E).




Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E).


Directeur (hors échelle C et D).




Secrétaire général (emploi groupe B bis).


Chef de service.




Chefs des services administratifs :





1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon.


Administrateur civil de 1re classe.




6e échelon.


Administrateur civil hors classe.




7e échelon.


Sous-directeur.






Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
 
- répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services ;

- assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;


- assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;


- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ;


- assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures du code des douanes ou du livre des procédures fiscales, le règlement d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ;


- assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite des stupéfiants, d'armes, d'explosifs ;


- répondre aux demandes d'intervention en urgence des juridictions administratives ou des autorités judiciaires ;


- assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés ;

 
- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations en matière de veille médias et d'actualisation des sites internet et des réseaux sociaux du ministère, en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.
 
Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés.


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Décret n°2003-170 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.


Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21.



L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique)
   Les électeurs de la 3e circonscription de la Martinique sont convoqués le dimanche 25 mai 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Martinique à partir du lundi 28 avril 2003 et jusqu'au dimanche 4 mai 2003 à minuit.


   La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 mai 2003 à 0 heure.


   L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
   En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

   Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er juin 2003.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit :





ECHELONS


INDICES BRUTS




8e


612




7e


581




6e


549




5e


518




4e


487




3e


457




2e


439




1er


393






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Il est créé, en application de l'article 7 (2°) du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.


La commission créée à l'article précédent est composée comme suit : a) Un membre de droit : Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la direction générale de la création artistique ou son représentant, président. b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du   directeur général de la création artistique, pour une durée de trois ans renouvelable :-un membre des corps de conservateurs généraux du patrimoine ou de conservateurs du patrimoine ;-un directeur d'une école nationale supérieure d'art ;-un professeur des écoles nationales supérieures d'art ;-un artiste plasticien. c) Un professeur des écoles nationales supérieures d'art, membre titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, élu au sein de cette commission pour une durée de trois ans.


La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.


Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.
   Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
   Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
   Le décret du 27 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
     Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration, le directeur des transmissions et de l'informatique et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
 





SECRETARIATS GENERAUX
Pour l'administration de la police


DELEGATIONS REGIONALES


ANTENNES LOGISTIQUES




Zone de défense Est
Siège : Metz (départements des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
 


Siège : Dijon


Sièges : Besançon, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Mulhouse, Nancy, Reims, Troyes, Sens et Strasbourg.




Zone de défense Nord
Siège : Lille (départements des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie)


 


Sièges : Amiens, Béthune, Coquelles, Douai, Dunkerque, Lens, Maubeuge et Valenciennes




Zone de défense Ouest
Siège : Rennes (départements des régions Bretagne, Centre Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire


Siège : Tours


Sièges : Angers, Bourges, Brest, Caen, Nantes, Oissel et Orléans




Zone de défense sud
Siège : Marseille (départements des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur


Siège : Ajaccio


Sièges : Bastia, Nice, Perpignan-Canohès et Montpellier




Zone de défense Sud-est
Siège : Lyon (départements des régions Auvergne et Rhône-Alpes)


 


Sièges : Annecy, Cournon-d'Auvergne, Grenoble, Montélimar et Saint-Etienne




Zone de défense Sud-ouest
Siège : Bordeaux (départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes)


Siège : Toulouse


Sièges : Bayonne, la Rochelle, Limoges, Tarbes



.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 500 Euros, de 100 Euros, de 50 Euros, de 20 Euros, de 10 Euros, de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 500 Euros, de 100 Euros, de 50 Euros, de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces "Europa 2004" commémorent l'introduction de l'euro en 2002 et font partie d'une série initiée en 1999 par les pièces "Europarité".
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention "Europa".
   Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro (Euros), évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro. A l'exergue le millésime 2004.
   Revers : carte de l'Europe figurant l'ensemble des pays de l'Union européenne, et notamment les dix nouveaux pays entrants.
   Les initiales "RF", les douze étoiles de l'Europe dissémi nées sur le pourtour de la pièce, et la valeur faciale 500 euros, 100 euros, 50 euros, 20 euros, 10 euros, 1 1/2 euro ou 1/4 euro complètent la composition.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 500 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 200 exemplaires ;
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 99 exemplaires ;
   - pièces de 50 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 2 000 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 5 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 40 000 exemplaires ;
   - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant universel :
 20 000 exemplaires ;
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 5 Euros.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 5 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces figurent dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve éditées par la Monnaie de Paris.
   Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré par les douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 euros et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des "grands hommes".
   Avers : à l'intérieur d'un hexagone un arbre abrite les initiales "RF". En légende la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et à l'exergue le millésime.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 20 000 exemplaires au millésime 2004.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 Euros et de 1 1/2 Euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 10 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
   Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces commémorent le centenaire de la FIFA (Fédération internationale de football Association).
 Pièce de 10 Euros
   Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende "République Française" ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
   Avers : sur un arrière-plan constitué par la tour Eiffel se dressant au milieu d'un stade de football, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
 Pièce de 1 1/2 Euro
   Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but. Sur le champ, la valeur faciale 1 1/2 euro. A l'exergue, l'inscription "République Française" et le millésime 2004.
   Avers : au-dessous du motif central représentant le coq gaulois et une plume, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention : "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
   Les avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez. Les avers et revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 10 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 25 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1312 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
   Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 1990 susvisé et établies dans un département d'outre-mer disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
   Toutefois, l'attestation de capacité professionnelle n'est pas exigée des personnes assurant à la même date les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 mars 1990 susmentionné.

     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit. 




 CORPS DE FONCTIONNAIRES 


 CATÉGORIES D'ASSIMILATION




Chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale 


1re catégorie 




Chargé d'études documentaires, bibliothécaire 


2e catégorie 




Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, supérieure, exceptionnelle dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 


3e catégorie 




Catégories d'agents non titulaires 





Agent non titulaire de catégorie 1 C 


1re catégorie 




Agent non titulaire de catégorie 2 C 


2e catégorie 




Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 


3e catégorie




Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé est fixée à 17 836 euros.



L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.



L'arrêté du 4 juillet 1974 portant application aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'équipement des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
   A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens

Le Conseil national des astronomes et physiciens se compose des trois sections suivantes : La section « astronomie » ; La section « terre interne » ; La section « surfaces continentales-océan-atmosphère ».

La composition et le nombre des membres de chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens sont fixés conformément au tableau ci-après :





SECTIONS


ASTRONOMES et physiciens et personnels assimilés


ASTRONOMES adjoints et physiciens adjoints et personnels assimilés




 


Elus


Nommés


Elus


Nommés




Astronomie


6


2


6


2




Terre interne


3


1


3


1




Surfaces continentales-océan-atmosphère


3


1


3


1







L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé.


Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001
   En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2001 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.


   Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.


   Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.


   Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.


   Les niveaux de ces trois compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.