Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis à leur profit.


Les données à caractère personnel traitées sont :1. Données relatives aux rôles généraux de taxes foncières :

- concernant le premier débiteur légal de taxes foncières et taxes annexes aux taxes foncières ou le fonctionnaire logé, et le gestionnaire/syndic : nom, prénom, adresse ;- concernant les propriétés bâties : adresse, bases imposables et cotisations sur les différentes parts des collectivités locales, et total des cotisations bâties à l'adresse ;- concernant les propriétés non bâties : bases imposables par collectivité, majoration « terrain constructible » sur les parts communales et syndicales, cotisations sur les différentes parts, total des cotisations en non-bâti, base du forfait forestier et bases des terres agricoles exploitées par les jeunes agriculteurs ;- taux votés ou calculés par les collectivités ou organismes divers ;- montant des frais de gestion de la fiscalité directe locale, montant total des cotisations dégrevées au titre de « jeune agriculteur », montant des cotisations inférieures à 12 € non mises en recouvrement, montant des cotisations mises en recouvrement.

2. Données relatives aux rôles généraux de taxe d'habitation :

- données relatives aux occupants du local : titre, nom, prénoms du ou des redevables de la taxe d'habitation, total des personnes à charge (dont les enfants en résidence alternée) ;- données relatives au local : numéro invariant pour au plus quatre locaux à la TH, adresse, nature, valeur locative actualisée et revalorisée par local ;- valeurs locatives moyennes des collectivités ou des groupements (communes et intercommunalités) ;- taux votés par la collectivité ou calculés par l'administration ;- abattement obligatoire et abattements facultatifs votés par les collectivités ;- total des bases nettes et des cotisations par collectivité ;- total des frais de gestion, des prélèvements, des dégrèvements, des plafonnements et des non-valeurs appliqués dans le rôle ;- données relatives à la liquidation de la taxe d'habitation : code taxation de l'article, valeur locative brute du local à l'adresse, quotité d'abattements réellement appliqués, bases nettes pour chaque collectivité, taux d'imposition de chaque collectivité, montant de la cotisation pour chaque collectivité, montant des frais de gestion, prélèvements sur base d'imposition élevée et sur résidence secondaire, montant du plafonnement selon le revenu effectivement accordé, montant net à payer, montant de la non-valeur éventuelle ;

3. Données relatives aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation :

- concernant l'occupant du local : titre, nom, prénoms du ou des redevables de la taxe d'habitation, numéro de facture ;- concernant le local : adresse, nombre de locaux, numéro invariant du local, nature, valeur locative actualisée et revalorisée des locaux ;- concernant la liquidation de la taxe d'habitation : régime d'imposition, bases brutes imposables, quotité des abattements, bases nettes nouvelles des collectivités, bases nettes anciennes des collectivités, bases nettes imposables des collectivités, cotisation pour chaque collectivité, montant total des cotisations, montant des frais de gestion de la fiscalité directe locale, montant du prélèvement forte valeur locative, montant du plafonnement, montant de la somme à payer.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.


La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.