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Arrêté du 2 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de l'Office   national des forêts en déplacement ou en séjour à l'étranger
Pour le calcul de leur indemnité de résidence dans le pays d'accueil, les personnels de l'Office national des forêts en séjour à l'étranger pour une période supérieure à six mois sont classés selon le degré de complexité des missions d'ingénierie ou d'expertise, dans les groupes suivants : Niveau maximum : groupe 10 ; niveau minimum : groupe 17 : Directeurs centraux, régionaux et assimilés ;           ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ; Chargé d'études 1re catégorie, 1er groupe ; Ingénieur du G.R.E.F., 1re classe ; Chargé d'études, 1re catégorie, 2e groupe ; Ingénieur du G.R.E.F., 2e classe. Niveau maximum : groupe 14 ; niveau minimum : groupe 20 : Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêt ; Attaché principal, attaché 1re classe ; Chargé d'études 3e catégorie, 1er groupe ; Chargé de mission 1re et 2e catégorie ; Ingénieur des travaux autre que divisionnaire ; Attaché administratif 2e classe ; Chargé d'études 3e catégorie, 2e groupe ; Chargé de mission 3e catégorie. Niveau maximum : groupe 16 ; niveau minimum : groupe 21 : Chef technicien forestier ; Secrétaire administratif en chef ; Technicien forestier et technicien supérieur ; Secrétaire administratif et secrétaire administratif principal. Niveau maximum : groupe 23 ; niveau minimum : groupe 24 et groupe 30 : Chef de district forestier ; Adjoint administratif. Agent technique forestier ; Agent administratif.


Le degré de complexité des opérations réalisées par l'Office national des forêts à l'étranger est fixé par le directeur général de l'établissement.


Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:- enfant jusqu'à dix ans: 5 % de l'indemnité de résidence;- enfant de plus de dix ans jusqu'à quinze ans: 6 % de l'indemnité de résidence;- enfant au-dessus de quinze ans: 7 % de l'indemnité de résidence.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1197 du 4 novembre 1992 modifiant le décret n° 83-809 du 7 septembre 1983 relatif à une indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution
   Tout greffier des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.


   Chaque spécialité comprend deux degrés.
   Le premier degré correspond à l'acquisition de la spécialité, le second à son perfectionnement.

   Les changements d'affectation des greffiers peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
   A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.

   Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers titularisés avant le 1er janvier 1993 le premier degré de la spécialité acquise, notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
   A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d'une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.

   Au cours de leur carrière, les greffiers peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 4 en vue d'en obtenir le second degré. Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier ou second degrés.


   Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993.


   Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
   I. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
   1° Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux ;
   2° Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
   3° Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées.
   II. - Cessent de recevoir application les dispositions réglementaires locales du 7 juillet 1894 (art. 2 à 6) relatives à la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg et du 5 avril 1906 relatives aux assemblées d'inspection dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg.

     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
   Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif aux traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche
Les traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Gardes-chefs principaux




ÉCHELONS


INDICES BRUTS




A compter du 1er janvier 1992


A compter du 1er août 1993




7e échelon


-


479




6e échelon


449


449




5e échelon


438


438




4e échelon


406


406




3e échelon


388


388




2e échelon


372


372




1er échelon


351


351





   L'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche est abrogé à compter du 1er janvier 1992.


     Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
   Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte spécial du trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.


     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
TABLEAU A 

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292
Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste et la composition d'une partie de service de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France transférée à la direction régionale de l'environnement
   Le groupe Hydrologie de la division de l'eau et des réseaux urbains de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est transféré à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues en application de l'article 8 du décret n° 87-154 du 27 février 1987, modifié par l'article 14 du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement.


   La composition de la partie du service transféré à la direction régionale de l'environnement est la suivante :
   Trois agents de catégorie A ;
   Deux agents de catégorie B ;
   Quatre agents de catégorie C.

   Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, détermine les modalités du transfert ainsi que les obligations réciproques de la direction régionale de l'équipement et de la direction régionale de l'environnement, en vue de l'accomplissement de leurs missions respectives.
   Les comités techniques paritaires compétents seront consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article.

     Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968
   L'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 18 mars 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L. 133-3 dudit code.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   Les ingénieurs de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.


Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire. 

Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.


L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.


   Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.


   Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Décret n°92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
   Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie des concours sont fixées respectivement à 30 p. 100 et à 70 p. 100.
   La proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours externe est fixée à un tiers du total des places offertes aux concours externe et interne, et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est portée aux deux tiers du total des places offertes aux concours externe et interne.
   Le concours interne mentionné à l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par deux concours internes ; le premier est réservé aux membres du corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comptant quatre années de services effectifs en cette qualité ; le deuxième est ouvert dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret.
   Le nombre des places offertes au premier ou au deuxième de ces deux concours internes ne peut être supérieur à 80 p. 100 ni inférieur à 20 p. 100 du total des places offertes au titre de ces concours internes.
   Les emplois mis au deuxième concours interne qui ne sont pas pourvus en totalité pour la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours interne.

   Les candidats reçus au premier concours interne prévu au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé ; les dispositions du troisième alinéa du même article 7 leur sont applicables.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'un an.
   A l'expiration de leur stage, les adjoints de contrôle sont soumis aux dispositions des septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé.

   Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-167 du 20 février 1992 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-166 du 20 février 1992 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1226 du 16 novembre 1992 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1992 relatif à l'exploitation des téléphériques à voyageurs
   Pour la mise en application aux appareils existants des nouvelles dispositions concernant les grandes visites, on assimilera les visites (V 3) déjà subies par l'appareil à des grandes visites et l'on ne tiendra pas compte des visites (V 2) déjà effectuées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1992 portant simplification des formalités de dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière
   Les personnes important pour la mise à la consommation, dans un bureau de douane compétent pour ces opérations, des marchandises transportées par elles ou contenues dans leurs bagages sont dispensées d'établir une déclaration en détail écrite, lorsque lesdites marchandises ne sont soumises à aucune prohibition, restriction ou formalités diverses à l'importation et qu'elles sont :
   - soit destinées à l'usage personnel ou familial des intéressés, à l'exclusion de tout usage commercial ;
   - soit destinées à leur usage professionnel ou commercial pour autant que la valeur de l'ensemble de ces marchandises n'excède pas 5 000 F et qu'il s'agisse d'opérations occasionnelles.

   Les marchandises visées à l'article 1er ci-dessus sont taxées d'office par le service des douanes compte tenu des déclarations verbales des personnes intéressées et des résultats de la vérification.
   Le document valant quittance délivré pour les droits et taxes perçus dans ces conditions vaut titre pour justifier de la situation régulière desdites marchandises.

   L'arrêté du 17 juin 1971 portant simplification du dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière est abrogé.


   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 1992.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme
   La description et la composition de la tenue d'honneur des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (non reproduite).


   Les dispositions relatives aux commissaires de la police nationale, prévues aux parties A, B et C du chapitre II de l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.


     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 définissant la compatibilité des formations de l'enseignement agricole
   Deux ou plusieurs formations sont compatibles lorsque, nonobstant les spécialités différentes auxquelles elles conduisent, elles comportent des enseignements communs aux élèves qui suivent l'une ou l'autre formation.
   Cette règle s'applique aux formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet de technicien agricole et du brevet de technicien supérieur agricole.

   Est déterminée ci-après la compatibilité par niveau de qualification :
   1. Pour le brevet d'études professionnelles agricoles ou le certificat d'aptitude professionnelle agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent à la même option ;
   2. Pour le brevet de technicien agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent au même secteur et qu'elles aient en commun l'enseignement d'au moins deux modules de qualification professionnelle ;
   3. Pour le brevet de technicien supérieur agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent à la même option.

   La mise en place de nouvelles spécialités est autorisée dans le cadre des procédures conduisant aux décisions annuelles relatives aux structures pédagogiques.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1991 ;
   - à partir du 1er juillet 1991,
 sont données en annexe du présent arrêté.

   Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
   Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.


Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

   L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
   Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.


Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.

Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.


     Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Chambre professionnelle de Mayotte.
   Union des travailleurs mahorais (UTMA).
   Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).
   Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.
   Section C.F.D.T. de Mayotte.
   Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.
   Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.
   Groupement patronal de Mayotte.
   Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.
   Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.


Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.

Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.


     Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Chambre professionnelle de Mayotte.
   Union des travailleurs mahorais (UTMA).
   Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).
   Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.
   Section C.F.D.T. de Mayotte.
   Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.
   Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.
   Groupement patronal de Mayotte.
   Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.
   Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative    paritaire compétente    pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du    Conseil d'Etat
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.


La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :





Grades


Nombre de représentants




Personnel


Administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Adjoint administratif principal de 1re classe


1


1


1


1




Adjoint administratif principal de 2e classe


2


2


2


2




Adjoint administratif des administration de l'Etat


2


2


2


2





Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Décret n°91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
   Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la formation professionnelle. Il en est de même des procès-verbaux, qui lui sont transmis dès leur établissement.

   Le président du Conseil national des barreaux adresse notamment au contrôle financier :
   - un exemplaire des comptes et bilans annuellement établis par le Conseil national des barreaux pour retracer l'ensemble des mouvements financiers concernant l'emploi de la participation de l'Etat visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité et, le cas échéant, des produits financiers y attachés ;
   - les comptes et bilans des centres régionaux de formation professionnelle bénéficiaires de la répartition visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité.

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté :
   - sur les propositions budgétaires et leurs éventuelles modifications formulées par le Conseil national des barreaux pour l'emploi de la participation de l'Etat ;
   - sur les décisions concernant la répartition entre les différents centres régionaux de la formation professionnelle tant de la contribution de l'Etat que des contributions versées par les membres des barreaux et, de façon générale, sur toute décision à caractère financier ayant trait à l'emploi de ces ressources.
   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres et formuler toutes observations.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène ou d'un gaz de l'air
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale.
   Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la direction de la Météorologie nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE METEO-FRANCE.
   Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire :
   Délégué départemental de Météo-France ;
   Chef d'une station météorologique militaire ;
   Chef d'une station météorologique aéroportuaire ;
   Responsable de communication et de commercialisation ;
   Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ;
   Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Décret n°92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
   Il est créé au ministère de l'agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.


   La dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes :
   Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l'Etat.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural détermine chaque année le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient, dans la limite des versements effectués antérieurement au 1er janvier 1992.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectuées selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
   Les dispositions contenues dans le tableau annexé au présent arrêté se substituent à la rubrique correspondante du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-181 du 21 février 1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des candidatures et des inscriptions sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences
   Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences et le suivi des personnes inscrites sur ces listes d'aptitude.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ;
   - origine professionnelle ;
   - adresse ;
   - justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ;
   - nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature ;
   - discipline ;
   - inscription sur la liste de qualification ;
   - date d'inscription sur la liste de qualification ;
   - numéro d'identification d'inscription ;
   - codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de qualification.

   Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance ;
   2° Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification et leur code spécifique ;
   3° Les établissements publics d'enseignement supérieur en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification ;
   4° La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture.

   Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 4).


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE
   I. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale :
   a) Institutions sociales et droit social :
   Programme identique à celui de la matière de l'option P.
   b) Institutions sanitaires et droit de la santé :
   L'organisation de la santé ;
   Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ;
   Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d'hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés ;
   La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.
   c) Economie et politiques sanitaires et sociales :
   Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ;
   Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ;
   Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines ; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.
   II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale.
   Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.
Décret n°92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
   En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants :
   - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général ;
   - les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre ;
   - le quartier Gribeauval et ses dépendances ;
   - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique ;
   - les installations du service de santé des armées ;
   - les dépôts de munitions des forces armées ;
   - la base aéronavale de La Tontouta ;
   - la base marine de Chaleix ;
   - les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées ;
   - les installations de la gendarmerie nationale ;
   - les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.

     Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.