fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2011-376 du 5 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé  d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du present arrêté.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

― Réseau Entreprendre ;

 - Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 5 et 6 du présent décret.


Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 et 9 du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2011 relatif aux indemnités allouées à l'Ecole des hautes études en santé publique aux élèves directeurs stagiaires de classe normale et aux directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)



Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 568 euros brut.
L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.



L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du même décret est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après :





LOGEMENT ONÉREUX

LOGEMENT GRATUIT



Trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.

Une fois et demie le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.







Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 843,48 euros brut.


Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 mars 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes : ― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ; ― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ; ― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ; ― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ; ― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,06.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le taux de promotion dans le corps des attachés d'administration de l'équipement pour les années 2012 à 2014

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des attachés d'administration de l'équipement est fixé comme suit : 2012 : 10 % ; 2013 : 9,5 % ; 2014 : 9 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 9 092,36 €.


Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.


Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

Le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DE LA CONSOMMATIONTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DE L'ENVIRONNEMENTTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL  DES COLLECTIVITES TERRITORIALESTITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMETITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIESTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Mucchiatana (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mucchiatana" (zone spéciale de conservation FR 9400572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Lucciana, Vescovato, Venzolasca, Sorbo-Ocagnano.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Mucchiatana figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 étang de Biguglia (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 étang de Biguglia" (zone spéciale de conservation FR 9400571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Biguglia figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif montagneux du Cinto (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif montagneux du Cinto" (zone spéciale de conservation FR 9400576) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :

 					 ― de la Haute-Corse : Calenzana, Albertacce, Asco, Calenzana, Corscia ; 

 					 ― de la Corse-du-Sud : Evisa.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif montagneux du Cinto figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité" assistant perruquier posticheur "du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées au présent arrêté.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I, a et annexe I, b au présent arrêté.

L'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II, a et annexe II, b au présent arrêté. 

La définition des épreuves figure en annexe II, c au présent arrêté.

Pour se voir délivrer la "spécialité assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 

L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 

Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II, d au présent arrêté.

La première session d'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes II, b, II, c et II, d seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr/. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc. 

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-406 du 15 avril 2011 désignant les préfets coordonnateurs pour l'élaboration des plans de gêne sonore des aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

Les lauréats des concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière ouverts avant le 1er janvier 2011 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires recrutés sur une liste d'aptitude établie avant la même date restent régis par les dispositions du décret du 19 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-395 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-394 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2011  modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-393 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-401 du 13 avril 2011  portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Les instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique institués respectivement par les décrets n° 2001-1228 du 19 décembre 2001, n° 2001-1229 du 19 décembre 2001 et n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 sont dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


Les administrateurs provisoires des instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe et de la Martinique et le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane exercent les fonctions d'administrateur provisoire de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés à l'université des Antilles et de la Guyane jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.


Les biens, droits et obligations des instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont dévolus à l'université des Antilles et de la Guyane. Les fonctionnaires affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont affectés à l'université des Antilles et de la Guyane. Les étudiants inscrits aux instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont inscrits à l'université des Antilles et de la Guyane.


Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.




TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien supérieur 
du bâtiment en économie 
de la construction 
(arrêté modificatif du 23 février 2011). 


TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien supérieur 
du bâtiment en économie 
de la construction 
(présent arrêté modificatif). 




Faire le métré tout corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio. 


Faire le métré tout corps d'état et la mise à prix au bordereau ou au ratio d'une opération de construction complexe. 




Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe. 


Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.










L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-400 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé mentionnés à l'article R. 6111-8 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Les établissements de santé rassemblent dans un dossier les éléments de preuve énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Ils tiennent ce dossier à la disposition des agences régionales de santé.


L'arrêté du 5 mai 2008relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES
(Activités de l'année 2018, campagne de recueil 2019)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 78 du 2 avril 2019, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038325568
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 23 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUECHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 13 avril 2011  modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme

Le périmètre des opérations mentionnées au n de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/25 000 et par les huit plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt, qui sont joints en annexe au présent décret (1).


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 2008 
Art. 1


Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.


Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.