Arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales

Le comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est composé ainsi qu'il suit :1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, président ;2° Les quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales siégeant au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie au Journal officiel de la République française, et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des postes offerts au recrutement, les qualifications particulières requises pour chacun d'entre eux, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que les modalités de constitution du dossier de candidature.


Le dossier de candidature aux fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire est adressé par le candidat au chef de l'inspection générale des affaires sociales, sous couvert de l'autorité administrative dont il dépend.Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.Il comprend également l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.


La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier, conduite selon l'organisation et les critères retenus par le comité de sélection sur proposition de son président. Les candidats présélectionnés sont ensuite auditionnés par les membres du comité.Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.


Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus par au moins trois membres du comité de sélection, celui-ci se réunit pour porter un avis sur le mérite de chaque candidature.La liste de tous les candidats assortie de l'avis, favorable ou défavorable, porté par le comité sur chacun d'eux est transmise à l'issue des délibérations par le président du comité aux ministres compétents, qui arrêtent la liste des personnes dont la nomination en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire est proposée au Premier ministre ou la liste des personnes dont la nomination en qualité d'inspecteur en service extraordinaire est prononcée par leurs soins.Le comité de sélection ne peut valablement se réunir qu'en présence de son président et d'au moins deux de ses membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale.


Le comité, s'il estime que le nombre des candidats aptes à occuper les emplois vacants n'est pas suffisant pour lui permettre de se prononcer utilement, peut inviter le chef de service à procéder à une nouvelle publication des postes à pourvoir, selon les modalités et les délais prévus à l'article 2. Les éventuelles nouvelles candidatures sont examinées selon la procédure définie à l'article 4.La liste de tous les candidats assortie de l'avis du comité est alors adressée aux ministres compétents sans qu'il soit au préalable nécessaire de procéder à nouveau à l'audition des candidats initialement entendus et sans qu'il puisse être procédé à un troisième appel à candidatures.


Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie chaque année sur le site internet de l'IGAS un bilan de l'activité du comité qui comporte notamment, pour chaque procédure de recrutement, des données statistiques sur le nombre et l'origine professionnelle des candidats, le nombre d'avis favorables qu'il a prononcés ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des indications sur les principaux motifs ayant conduit la commission à émettre des avis défavorables.


Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.