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Décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Institut national du service public ou de son délégué.


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.


Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;3° D'utiliser des appareils électroniques ;4° De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.

Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.



Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.


Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé leur anonymat, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission et le nombre des candidats admis.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.L'absence de l'un des membres du jury à l'une des interrogations des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à l'interrogation et à la notation des candidats ultérieurs de cette épreuve.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Institut national du service public et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Institut national du service public ou de son délégué.


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.


Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;3° D'utiliser des appareils électroniques ;4° De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.

Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.



Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.


Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé leur anonymat, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission et le nombre des candidats admis.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.L'absence de l'un des membres du jury à l'une des interrogations des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à l'interrogation et à la notation des candidats ultérieurs de cette épreuve.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public

La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2.


Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.


Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « Révision acomptes 2015 » sont rattachés à l'exercice 2015.


Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.CNBF : Caisse nationale des barreaux français.CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.État : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

ANNEXE 2 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 34
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 868,79 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au  a de l'article 402 bis du code général des impôts  est fixé à 47,11 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au  b de l'article 402 bis du code général des impôts  est fixé à 188,41 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au  1° du I de l'article 403 du code général des impôts  est fixé à 869,27 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au  2° du I de l'article 403 du code général des impôts  est fixé à 1 737,56 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,33 €, 3,77 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,70 € et 7,41 €.


Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 103,02 €.


Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €.


Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :557,90 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;47,11 € pour les autres boissons.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2016.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant application aux corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé du développement durable et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.


Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2, 3 et 5 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale

La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes au dernier arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :






RÉGIONS

NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE



Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine

21 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

22 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle régionale « amiante »1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique



Auvergne-Rhône-Alpes

31 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère



Normandie

12 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Bourgogne-Franche-Comté

11 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du territoire de Belfort



Bretagne

11 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Centre-Val de Loire

11 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Corse

3 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Ile-de-France

48 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne



Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées

21 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Nord-Pas-de-Calais-Picardie

20 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Provence-Alpes-Côte d'Azur

18 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Pays de la Loire

13 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Martinique

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Guadeloupe

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Guyane

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



La Réunion

3 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Mayotte

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2016.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1766 du 24 décembre 2015 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 






NOM DE LA COMMISSION 

TEXTE INSTITUTIF 



Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. 


Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives. 



Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 


Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 



Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 


Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

Le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire (département de Loire-Atlantique) est rattaché au département de Maine-et-Loire.


Les limites territoriales du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, du canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement d'Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement d'Angers dans le département de Maine-et-Loire et des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.


Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.


Le ministre chargé de l'outre-mer propose, après consultation des groupes politiques représentés au congrès de la Nouvelle-Calédonie, une liste de personnalités qualifiées pour le poste d'observateur au sein des commissions administratives spéciales.Le haut-commissaire de la République désigne, sur la base de cette liste et après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les observateurs membres des commissions administratives spéciales. Il désigne également, parmi les observateurs, un président.


Les observateurs désignés comme membre des commissions administratives spéciales doivent satisfaire aux critères suivants :

- avoir une bonne connaissance de la langue française ;- avoir une expérience en matière de surveillance des élections ne se limitant pas à un seul système électoral national, ou une autre expérience utile, ou avoir un savoir-faire et une formation spécifiques, sur le plan national ou international, ou une expérience au sein d'une organisation non gouvernementale ou d'une organisation internationale active en matière de surveillance des élections ;- présenter des garanties objectives d'indépendance sur le plan professionnel et de totale impartialité dans l'accomplissement de ses missions ;- posséder une connaissance précise des lois et procédures électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris des règles d'établissement des listes électorales et des commissions administratives spéciales.


L'observateur est consulté pour avis, à la demande du président ou d'un membre de la commission administrative spéciale, sur une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ou sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, ou sur une demande de radiation de ces listes. Cet avis ne lie pas les membres des commissions administratives spéciales.Le président du groupe des observateurs présente au ministre chargé de l'outre-mer et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard un mois après la révision annuelle de chacune des listes électorales spéciale concernées, un rapport écrit d'activité relatif aux déroulements des opérations de révision.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.


Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 novembre 2015 susvisé.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civiqueChapitre Ier : Mesures de simplificationChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :


Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

L'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte

L'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des attachés d'administration relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de l'aviation civile, le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
- commune de Matoury : sept mois de traitement indiciaire de base de l'agent.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.


Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe

L'association de surveillance de la qualité de l'air "Gwadair" est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, jusqu'au 14 décembre 2021.

Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe.




L'arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II), NOR : DEVR1429057A, est abrogé.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions sectorielles

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Toutefois, les dispositions du 1° de l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence dans les disciplines agricoles, forestières, juridiques ou économiques qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à titre personnel ou sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.