fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°84-187 du 14 mars 1984  PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE.
Les pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ayant pris effet avant le 1er avril 1983 ne peuvent être inférieures, lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans ou est reconnu inapte au travail entre soixante et soixante-cinq ans, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si elles correspondent à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans ledit régime.

Lorsque cette durée est inférieure à quinze ans, ce montant est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.

Au montant entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les rentes et avantages complémentaires attachés à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que la majoration pour aide constante d'une tierce personne.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux ressortissants du régime des salariés agricoles.

Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cela ne peut avoir pour effet, lorsque les intéressés justifient également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973, de porter à un montant supérieur à celui du minimum visé à l'article 1er ci-dessus le montant cumulé de la pension allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 et de l'avantage de vieillesse alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.


   Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 1983.
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1987, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*
Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.



Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication. 
Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant. Lorsque celui-ci est domicilié ou a son siège social à l'étranger, la déclaration est déposée auprès du procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Paris. 
Il est délivré récépissé de la déclaration.

La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service.

S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.

Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de cette dernière loi ou le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de son article 16.


Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.

La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.

Il est délivré récépissé de chaque déclaration.


Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents.



Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Est puni de la même peine le directeur ou le codirecteur de la publication d'un service déclaré qui a omis de porter à la connaissance des utilisateurs le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.

En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
   Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.


   Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.


Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-960 du 14 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny (Seine-Saint-Denis).   Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.
    Ce tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret.

Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987.
Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.

   Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.
    La liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bobigny sera établie dans le mois suivant la date de publication du présent décret par un magistrat du siège du tribunal de grande instance de Bobigny, désigné par le président de cette juridiction assisté par un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis et par les greffiers des tribunaux de commerce de Paris et de Pontoise.
    La liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce de Paris et de Pontoise sera, dans le délai fixé ci-dessus, rectifiée par les greffiers desdites juridictions.
    La liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce de Bobigny, de Paris et de Pontoise, mise à jour dans les conditions prévues par le présent article, sera, dans le mois qui précède le scrutin, affichée respectivement au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, au greffe du tribunal de commerce de Paris et à celui du tribunal de commerce de Pontoise.
   A compter de la date fixée à l'article 1er, les greffiers des tribunaux de commerce de Bobigny, Paris et Pontoise procéderont comme il est dit au chapitre II du décret du 18 avril 1969 susvisé en ce qui concerne le registre du commerce et le registre des agents commerciaux tenus à leur greffe.
    Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 8, 9 et 10 dudit décret, le délai dans lequel ils procéderont au transfert des dossiers prévu à l'article 5 de ce décret sera d'un an à compter de la date fixée à l'article 1er et celui dans lequel ils devront accomplir les diligences prescrites à l'article 6 sera d'un an à partir de la date de réception du dossier complet d'immatriculation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°87-281 du 21 avril 1987 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam (1)
   L'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1986.
Décret n°89-398 du 14 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Beausoleil, signé à Monaco le 30 décembre 1988 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Beausoleil, signé à Monaco le 30 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
Décret n°89-214 du 10 avril 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977, tel que modifié le 11 septembre 1986 (1)
   L'accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977, tel que modifié le 11 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1988.
Décret n°89-813 du 2 novembre 1989 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Paris le 22 juin 1989 (1)
   L'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Paris le 22 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 juin 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 juin 1989.
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 portant attribution en 1989 d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales
   Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée dans les conditions prévues ci-après aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents territoriaux dont la rémunération est calculée par référence au traitement des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation et des agents contractuels visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.


Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance.



   Le montant de la prime exceptionnelle de croissance est fixé à 1 200 F.


   En cas de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de grave maladie, en cas d'exercice de fonctions à temps partiel, ou à temps non complet, la prime est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération principale.
   En cas de cumuls d'emplois, la prime exceptionnelle de croissance est versée au titre du seul emploi principal, sauf lorsque la prime est réduite dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus. Elle peut alors être versée au titre de plusieurs emplois sans que son montant global ne dépasse 1 200 F.
   La prime est réduite de moitié pour les personnels placés en cessation progressive d'activité.
   Pour l'application des dispositions du présent article, la situation des agents est appréciée au 1er novembre 1989.

   Il ne sera pas tenu compte de la prime exceptionnelle de croissance pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 du décret du 15 février 1988 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste
   Les personnels de La Poste doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.


   Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :
   " Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.
   " Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
   " Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à La Poste.
   " Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant La Poste. "

   Les titulaires et les stagiaires prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
   Le serment des autres personnels est prêté devant leur chef immédiat.

   Le décret n° 79-42 du 4 janvier 1979 relatif au serment professionnel dans l'administration des postes et télécommunications est abrogé.


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
     Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
   Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du Conseil d'Etat par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire, an VIII.


   Le comité est chargé de définir le contenu scientifique des cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire ainsi que de susciter et d'orienter les travaux de recherche et de publication sur le Conseil d'Etat entrepris à cette occasion.


   Le comité est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le directeur général des Archives de France, des membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et parmi lesquels figurent au moins trois membres du Conseil d'Etat, un avocat aux conseils, un professeur des universités et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


   Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le vice-président du Conseil d'Etat.


   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de l'Institution nationale des invalides
   Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.


   Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.


   L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.


   Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 modifiant l'article R. 633-23 du code de la sécurité sociale relatif à l'élection des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
   Au 31 décembre 1990, l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1).

   (1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.G.I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, Paris (12e), et à la direction des services fiscaux de chaque département.


   Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.

   (1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.G.I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, Paris (12e), et à la direction des services fiscaux de chaque département.


   Le décret n° 90-901 du 1er octobre 1990 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-204 du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges
   Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-270 du 13 mars 1991 relatif aux relations financières avec l'Afrique du Sud
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-908 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
   Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 163,16 F au 1er juillet 1991 en France métropolitaine.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion
   Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion sont fixées dans les conditions suivantes :
   1° La première part du produit de l'octroi de mer est fixée à 17 p. 100 ; elle est répartie également entre les communes ;
   2° La deuxième part est fixée à 36 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata de la population communale ressortant du dernier recensement ;
   3° La troisième part est fixée à 47 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement et des deux tiers des dépenses d'investissement communales.

   Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
   Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-876 du 3 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagismeTitre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.
   Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
   Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLETitre Ier : Allocation de parent isolé.Titre II : Congé d'adoption.Titre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.
   Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.


Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure à l'accouchement.



   La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire (1).

Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge
maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires,
qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils
détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois
de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils
ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration
des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient,
pour les fonctionnaires, par voie de détachement.


Pendant la durée de leur mission, les contrôleurs généraux des
armées en mission extraordinaire sont régis par les dispositions du
statut général des militaires et celles du statut particulier du corps
militaire du contrôle général des armées. relatives aux contrôleurs
généraux.La limite d'âge de ces derniers leur est applicable sans que cette
disposition puisse avoir pour effet de permettre aux intéressés de
dépasser de plus de deux ans la limite d'âge, ou dans le cas des officiers
généraux, l’âge maximal de maintien en première section qui leur était
applicable dans leur corps d'origine.La durée de la mission des contrôleurs généraux des armées en
mission extraordinaire est fixée à quatre ans au maximum ; elle peut
être renouvelée une fois dans les mêmes limites.


Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de
deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans
des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
   Il sera procédé, dans un délai maximum d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à la revision du taux d'invalidité des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une pension d'invalidité au titre de l'article 13 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962. Dans un délai dont la durée est fixée par décret, l'intéressé peut opter pour le maintien des avantages acquis au titre de ladite loi.


   Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.


   Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (1).
   L'article 14 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance d'août 1681 ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an IX sont abrogés en tant qu'ils concernent les courtiers d'assurances maritimes.


   L'honorariat peut être attribué par le garde des sceaux aux courtiers d'assurances maritimes comptant, à la date de publication de la présente loi, au moins vingt ans d'activité en cette qualité.


   A l'article L. 648 du Code de la sécurité sociale , les mots "courtier juré d'assurance" sont supprimés. Toutefois, les courtiers d'assurances maritimes affiliés à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions libérales à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à relever de cette organisation jusqu'au 30 juin 1980.
   A compter de cette date, les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont, en ce qui concerne le régime de base et le régime complémentaire d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les courtiers d'assurances maritimes en retraite ou ayant exercé cette activité, ainsi que leurs ayants droit, prises en charge par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. Pour ceux qui continuent d'exercer cette activité, ainsi que leurs ayants droit, elles sont prises en charge par les régimes de base et complémentaires d'assurance vieillesse auxquels les intéressés seront affiliés en raison de la modification du mode d'exercice de ladite activité.
   Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret ou, lorsque se trouvent concernées des institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, par voie de convention entre lesdites institutions et la caisse d'allocation vieillesse visée ci-dessus .

   Les courtiers d'assurances maritimes qui exercent leur activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à relever jusqu'au 30 juin 1980 du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, pour les prestations familiales, de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles.
Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   La petite ou moyenne entreprise qui est titulaire d'un marché passé avec l'Etat, une collectivité locale ou leurs établissements publics à l'exclusion des entreprises nationalisées ou qui, comme sous-traitant, dans un tel marché, bénéficie d'un paiement direct, peut céder au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les créances qu'il détient au titre de ce marché selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi.
   En contrepartie de cette cession, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de l'Etat doit s'engager à procéder, à la suite de l'expiration des délais contractuels d'ordonnancement, à tout ou partie des paiements correspondants.

   La cession des créances est réalisée par acte sous seing privé dispensé d'enregistrement et de droit de timbre, accompagné du titre prévu aux articles 188 et 196 du code des marchés publics.
   Par dérogation à l'article 1690 du code civil, les droits du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en sa qualité de cessionnaire, sont opposables aux tiers, après notification de l'acte de cession au comptable public assignataire de la dépense par lettre recommandée avec avis de réception.
   Cette notification prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé.
   La cession de créances peut être résiliée d'un commun accord entre la caisse nationale des marchés de l'Etat et le cédant. Dans ce cas, la résiliation et sa notification sont opérées suivant les mêmes formes et modalités que pour la cession.

   Sont considérées, au sens de la présente loi, comme petites ou moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont l'effectif n'excède pas 500 salariés. Le plafond de chiffre d'affaires ci-dessus peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, en fonction des variations des circonstances économiques. Ne peuvent cependant bénéficier des dispositions de la présente loi les entreprises constituées sous forme de société dont la moitié du capital social au moins est détenue par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas à la définition précitée de la petite ou moyenne entreprise.


   Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 décembre 1987 relatif aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface
   Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents sont tenus d'utiliser les méthodes décrites pour cette mesure par les normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation indiquées en annexe.


Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.



   Les arrêtés du 28 décembre 1977 relatifs aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques sont abrogés.


     Le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMesure de la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergentsNormes françaises homologuées de l'Association française de normalisation visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1987 :
 Agents de surface anioniques
   NF T 73 260 : détermination de la biodégradabilité.
   NF T 73 265 : méthode de référence.
 Agents de surface non ioniques
   NF T 73 270 : détermination de la biodégradabilité.
   NF T 73 276 : méthode de référence.
Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre de l'économie, procéder à des paiements à titre d'avance au bénéfice des titulaires de marchés ou de commandes hors marché passés par l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion de ceux figurant dans la nomenclature des entreprises nationales à caractère industriel et commercial et des sociétés d'économie mixte d'intérêt national fournie par le Gouvernement au Parlement en vertu de l'article 164 (par. 1, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les collectivités locales et leurs établissements publics, ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, lorsque les sommes qui leur sont dues au titre de ces marchés et commandes n'ont pas fait l'objet, dans les délais contractuels, d'un mandatement ou d'un règlement.


   Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 pris en ce qui concerne la vente au détail des boissons pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
   Dans les établissements servant des consommations sur place, les boissons de toute nature détenues en bouteilles doivent être versées en présence du consommateur lorsqu'elles sont détaillées au verre.
   Dans les mêmes établissements, les boissons détenues en bouteilles bouchées ou autres récipients hermétiquement clos et dont la vente n'est pas faite au verre doivent être présentées au consommateur en récipients intacts qui sont ouverts en sa présence.

   La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.


  Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la   justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le  ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République   française.
Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il sera procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R. 711-9 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication du présent décret .

Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendraient à expiration avant la date à laquelle seront constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.


     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-487 du 17 mai 1974  TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
   Le montant de l'allocation est revisé en cas de modification du montant de la rente ou de la majoration due à l'intéressé.


L'allocation prend effet à la date de la demande.

A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.


En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès de la caisse des dépôts et consignations. Il lui incombe, notamment, d'adresser à cette dernière l'expédition ou la copie de la décision judiciaire qui lui a accordé la rente ainsi que, le cas échéant, des décisions qui auraient revisé celle-ci ou, à défaut, toute autre pièce de nature à justifier de ses droits à l'allocation. En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une rente d'incapacité permanente de travail, du taux de cette incapacité, tel qu'il a été fixé et éventuellement revisé.


La caisse des dépôts et consignations procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, la caisse des dépôts et consignations détermine en premier lieu le montant de la rente initiale qui aurait été allouée au requérant en appliquant les règles de liquidation en vigueur en France à la date de l'accident. Elle applique à ce montant les coefficients de revalorisation fixés en application de la loi française.