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Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.


Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-253 du 25 février 2022 portant échelonnement indiciaire du troisième groupe des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et modifiant le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2022 en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime

I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :1° 5 000 euros pour le président ;2° 3 000 euros pour le suppléant du président.II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juillet 2000 
Art. Annexes



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juillet 2000 
Art. Annexes



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juillet 2000 
Art. Annexes



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juillet 2000 
Art. Annexes




Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication aux actes administratifs de la préfecture du règlement local intégrant les protocoles mentionnés au III de l'article 5 du présent arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 février 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de l'activité de leur officine

Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister en raison de l'importance de l'activité globale de son officine est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.


Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article R. 5125-37-1 sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

- 1,32 en Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et en Martinique ;- 1,26 à La Réunion ;- 1,34 en Guyane ;- 1,36 à Mayotte.

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.


Les pharmaciens titulaires associés, ou gérants, exerçant en équivalent temps plein au sein de l'officine, peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints prévu à l'article 2.


Le pharmacien titulaire d'officine déclare au directeur général de l'agence régionale de santé, et au plus tard au 30 juin de chaque année, les données mentionnées à l'article R. 5125-37-1 et relatives à la précédente année civile.Pour l'année 2022, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 septembre.


Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.

La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH). Ce système garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l'intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l'établissement de manière certaine de la date de consultation.

La consultation des documents déposés est gratuite. Le format des documents ne doit pas occasionner, pour le destinataire, un effort déraisonnable de consultation.



Le système mis en œuvre doit garantir, par des modalités d'identification des accédants conforme aux recommandations de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent.Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.En outre, la plateforme doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la confidentialité des informations et documents stockés.

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.


La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile.Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.


Toute opération de dépôt sur la plateforme et de consultation doit faire l'objet d'une journalisation comportant l'identité de son auteur et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées, selon un procédé permettant de garantir leur intégrité, dans le respect des délais prévus à l'article 5.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

 Art. 20



La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque leur durée hebdomadaire de service est au moins égale à :

 1° douze heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

 2° quinze heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque leur durée hebdomadaire de service est au moins égale à :

 1° douze heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

 2° quinze heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationaleChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


Les fonctionnaires occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois fonctionnels régis par le décret du 9 décembre 2013 susvisé sont reclassés, à cette date, à l'un des échelons prévus aux articles 7, 8 et 8-1 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, et comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.Les services accomplis dans leurs précédents emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les emplois fonctionnels.Le détachement des fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions peut être renouvelé, sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi fonctionnel ne puisse excéder cinq ans. A l'issue de cette période, ceux qui ont la possibilité de faire liquider leurs droits à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.Les obligations de publicité prévues à l'article 10 du décret du 9 décembre 2013 susvisé ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre de l'alinéa qui précède.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,5 %.


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 28,5 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière

Les personnels énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, bénéficient d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme :1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé ;2° Fonctionnaires et militaires nommés dans les emplois fonctionnels régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 susvisé ;3° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article.


Le montant brut mensuel de la prime prévue à l'article 1er est fixé à :1° 265,28 € pour les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ;2° 288,74 € pour les agents mentionnés au 3° de l'article 1er et, par dérogation au 1° du présent article, pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général d'assurance vieillesse et à l'institution de retraite complémentaire mentionnée par l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale.Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement ou, pour les agents mentionnés au 3° de l'article 1er, celui de la rémunération principale en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.Cette prime est payable mensuellement, à terme échu.


Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de février 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

La publication prévue au 2° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 1142-4 du code du travail.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve du II du présent article.II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 du même code, ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Pour l'année 2022 le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 5 %.


Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2022 sera effectuée en deux versements égaux les 1er avril et 1er octobre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

En application de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les chargés de recherche régis par les dispositions du livre IV du code de la recherche titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.


Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables au classement des chargés de recherche qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)

Il est procédé à la modification du service territorial de milieu ouvert à Bordeaux, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Est », sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animéeChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animéeChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.


Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.


Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3, 4 (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 et 8, du 3° de l'article 4 et du 3° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)


L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.


Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.Sont membres de ce comité :1° Le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;2° Le président de l'Eurométropole de Strasbourg ;3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d'Alsace ;4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.Les représentants de l'Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l'Etat participent aux séances du comité à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné. Il peut consulter toute personne ou tout organisme qualifié.Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.Il est convoqué par son président, au moins une fois par an jusqu'à la mise en œuvre de la taxe.



L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.



L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.



A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

 Art. 2-1,  Art. 2-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

 Art. 3



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)Titre IER : DATE D'ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNETitre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNETitre III : ÉNERGIES RÉSERVÉESTitre IV : COMPTABILITÉ ET TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.



A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980

 Art. 4-1



A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921

 Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980

 Art. 1,  Art. 4



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine

Le décret du 27 mars 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter de l'année 2023.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice

Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.