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Arrêté du 8 décembre 1995 fixant les conditions d'encadrement des activités de ski dans les centres de vacances accueillant des séjours déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités pendant les vacances ou les congés scolaires
   Dans les centres de vacances accueillant des séjours déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités qui, dans le cadre de leurs activités éducatives, organisent à titre occasionnel pendant les vacances ou les congés scolaires des activités de ski et autres activités de glisse sur neige, l'accompagnement de celles-ci sur des pistes balisées peut être confié aux personnes constituant leur encadrement habituel.
 Le précédent alinéa ne s'applique pas aux centres présentant les caractéristiques d'établissement d'activités physiques et sportives.

   Les personnes assurant l'accompagnement des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus disposent des qualifications exigées par les arrêtés du 26 mars 1993 et du 20 mars 1984 modifié susvisés. L'effectif maximal de pratiquants par cadre ne peut excéder douze.


   Une commission chargée de suivre les modalités d'application de cet arrêté est constituée. Elle est composée de six membres :
 Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
 Le directeur des sports ou son représentant ;
 Deux représentants de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs ;
 Deux représentants du Syndicat national des moniteurs du ski français.
 Elle est présidée soit par le directeur de la jeunesse et de la vie associative, soit par le directeur des sports ou leur représentant et se réunit au moins deux fois par an.

Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles
   Aux fins du présent arrêté, on entend par "volailles vivantes et produits avicoles" les animaux vivants et les produits dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.


   L'introduction en France de volailles vivantes et de produits avicoles destinés à l'alimentation humaine, originaires ou en provenance de pays tiers, et mis en libre pratique dans un autre Etat membre, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Les volailles vivantes et les produits avicoles devront être accompagnés, jusqu'au premier lieu de destination en France, d'une copie du certificat sanitaire visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 et d'une attestation sanitaire complémentaire délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier ayant effectué les contrôles à l'importation.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesNuméros de tarif des douanes, désignation des marchandises.
   1. Attestation sanitaire complémentaire devant accompagner les volailles vivantes.
   Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles décrites ci-dessus.
   Lieu et date, sceau officiel et signature du vétérinaire officiel établissant le certificat (1).
   2. Attestation sanitaire complémentaire devant accompagner les produits avicoles.
   Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles dont sont issus les produits avicoles décrits ci-dessus.
   Lieu et date, sceau officiel et signature du vétérinaire officiel établissant le certificat (1).
   (1) Le présent certificat est uniquement valable s'il a été signé et timbré par le vétérinaire officiel compétent. L'encre noire pour le timbre et la signature est interdite.


   01-05, Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades vivants des espèces domestiques.
   02-07, Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés de volaille (coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades).
   Ex 02-09, Graisse de volaille non fondue, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée.
   Ex 04-07, OEufs de volaille de basse-cour en coquilles, frais ou conservés.
   Ex 04-08, OEufs de volaille de basse-cour dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur.
   Ex 15-01, Graisses de volaille fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
   Ex 16-02, Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de volaille.
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à la création d'indices provisoires pour 1997 pour la sélection des races françaises de chevaux de selle
   Dans l'attente de la publication des indices calculés sur les performances 1997, sont calculés pour les chevaux ayant obtenu des gains dans les épreuves d'élevage pour jeunes chevaux organisées par la Société hippique française :
   - des indices provisoires estimés ;
   - un bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour le saut d'obstacle.

   Ces indices provisoires estimés sont considérés comme des équivalents des indices correspondants définis par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.


   Il est tenu compte de l'indice provisoire estimé d'un cheval et de son bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour l'application de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé.


   Ces dispositions cessent d'être en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé.


Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
   Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 :
 ANNÉE SUIVANT LA RÉCEPTION dans le grade ou la dignité de l'ordre de la Légion d'honneur
 COEFFICIENT multiplicateur


 1992
 4 
 1993
 3 
 1994
 2 
 1995
 1 


   Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 :
 ANNÉE SUIVANT LA CONCESSION de la médaille militaire
 COEFFICIENT multiplicateur


 1992
 4 
 1993
 3 
 1994
 2 
 1995
 1 


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
   La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1998 relatif au retrait du marché et à l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs de nutrition entérale avec un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock)
   Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale permettant le transfert des aliments ou des nutriments d'un conteneur de nutriments ou d'aliments à une sonde de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).


   Il est ordonné le retrait du marché de ces dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).



   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Pechiney et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 101 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 25 p. 100. La part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie à hauteur de 6,03 p. 100 ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et acquise avec un abondement de Pechiney ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet ;
   - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente sans abondement de Pechiney ou de ses filiales ;
   - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1995 relatif aux conditions d'utilisation de prélèvements de sang ou de composants du sang correspondant à des groupes sanguins érythrocytaires rares, pris pour l'application de l'article D. 666-4-2 du code de la santé publique
   Peut être utilisé pour préparer des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, sous réserve que les conditions prévues ci-après soient respectées, un prélèvement de sang ou de composants du sang sur lequel n'ont pas été effectués tous les tests mentionnés au 5° du I de l'article D. 666-4-1 du code de la santé publique, ou pour lesquels les résultats de ces tests ne sont pas connus ou ne sont pas tous négatifs, à l'exception des tests de détection des anticorps anti-V.I.H.-1 et anti-V.I.H.-2, qui doivent toujours être effectués et dont le résultat doit être négatif :
   1. Le prélèvement de sang ou de composants du sang doit présenter un groupe sanguin caractérisé par l'absence d'un antigène de fréquence élevée dans la population dès lors que la fréquence du groupe sanguin ainsi caractérisé est inférieure à 4 p. 1 000 ;
   2. Aucun produit équivalent n'existe ou n'est disponible dans des délais compatibles avec l'état du malade ;
   3. L'administration du produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement doit impérativement répondre à un besoin thérapeutique dont l'urgence et la gravité sont appréciées par le médecin prescripteur ;
   4. Le médecin prescripteur ne peut administrer le produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement qu'après avoir recherché, dans toute la mesure du possible, le consentement éclairé du malade ou, à défaut, de sa famille et après consultation du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine ou du médecin désigné par lui, qui donne au prescripteur toutes les informations relatives aux tests qui ont été effectués sur le prélèvement et à leurs résultats.

   Art. 2.
   Le président de l'Agence française du sang et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.
   L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996

   Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises
   Le système unifié de statistiques des entreprises (S.U.S.E.) a pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de l'appareil productif.


   Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.


   Les données individuelles pourront être cédées par l'I.N.S.E.E. à un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996
   L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-395 du 20 mai 1998 modifiant le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)
L'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve de secourisme) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté. 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).

Le programme de l'épreuve orale facultative, intitulée Epreuve opérationnelle sur les techniques et les matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours, mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des dispositions (annexe IV) annexées au présent arrêté. 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).

   Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


     Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire
   Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.



Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d'experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :

1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;

2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.


   Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.
Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :

1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;

2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.


   Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.
Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises
   La date des élections en vue de procéder à l'élection des huit conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Sous-le-Vent et des trois conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Marquises est fixée au dimanche 24 mai 1998.


     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
   Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.



     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
       Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
   L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution de dispenses de scolarité pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.



   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-342 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat
   Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle
   Afin de favoriser la réussite des étudiants, les établissements d'enseignement supérieur organisent prioritairement dans toutes les premières années d'enseignement de premier cycle un dispositif d'appui sous la forme de tutorat d'accompagnement méthodologique et pédagogique. Les formes du tutorat d'accompagnement peuvent être variées (aide au travail personnel de l'étudiant, aide au travail documentaire, appui aux techniques d'auto-évaluation et d'autoformation...).
   Ce dispositif bénéficie à tous les étudiants de première année de premier cycle qui le souhaitent. L'établissement fait connaître le dispositif et le propose aux étudiants qui en ont le plus besoin.
   Chaque établissement définit et précise, après avis du conseil compétent, les conditions d'organisation du tutorat, en cohérence avec sa politique pédagogique.
   Le président de l'université ou le chef d'établissement arrête ces dispositions.

Le tutorat est effectué sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs dans les conditions du décret du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. 

Ces enseignants et enseignants-chercheurs, forment et encadrent régulièrement les étudiants-tuteurs dans les conditions déterminées par chaque établissement.

En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants).

   L'action de tutorat assurée par les étudiants-tuteurs est validable dans le parcours de formation suivi par l'étudiant-tuteur dans les conditions fixées par l'établissement.
   Cette validation peut être effectuée dans le cadre des unités d'enseignement. Elle peut avoir lieu au titre des stages, des travaux d'études et de recherche ou d'enseignements optionnels prévus dans la formation.

   Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative du tutorat est établie annuellement et présentée au conseil compétent.


     La directrice de l'enseignement supérieur, les présidents d'université et chefs d'établissement d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-370 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PAMOG / GEGP / HAB / MOM / VALMIL / INT / GESMISS, dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations [dates, type, validité, références demandes], numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ;
   - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
   - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
   Les informations nominatives, dans ce traitement mis en oeuvre par l'administration centrale, sont conservées vingt ans au maximum après la radiation des contrôles, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement, et des informations relatives aux punitions, qui sont conservées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les armées et aux lois d'amnistie.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'état-major des armées ;
   - la direction du personnel de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - les organismes d'emploi des intéressés ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.


     Le chef du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-369 du 13 mai 1998 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat
   Il est créé dans chaque académie un fonds académique de rémunération des personnels d'internat (F.A.R.P.I.).
   Ce fonds est chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du second degré de l'académie.

   La gestion du F.A.R.P.I. est assurée par un établissement d'enseignement support dans le cadre d'une convention conclue avec le recteur. Le chef de cet établissement est ordonnateur des dépenses de rémunération, qui sont retracées dans un service spécial au sein du budget de l'établissement.


   L'établissement support du F.A.R.P.I. reçoit :
   - de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;
   - du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.

   La rémunération des personnels de l'internat et de la demi-pension est assurée dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable par les trésoriers-payeurs généraux selon des dispositions fixées par voie d'instruction.
   Les paiements ainsi effectués sont imputés d'office chaque mois sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de l'agent comptable de l'établissement support.

     Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
Il est ajouté après l'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé une annexe IV, figurant ci-après, fixant les différentes unités de valeur de formation. (annexes non reproduites) (Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).

     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 octobre 2006.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 juillet, octobre, janvier et avril de chaque année. Il est payable pour la première fois le 25 juillet 1996.
   Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt. Son montant est calculé par application de la formule suivante :
   2 000 F x (<1 + T.E.C. 10 - 1 %> 1/4 - 1), arrondi au centime supérieur.
   Le taux de l'échéance constante à dix ans est publié quotidiennement par le ministère de l'économie et des finances.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
     Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
   L'article L.  807 du code de la santé publique est abrogé.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
   Le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 2001
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 2001.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2001.
   L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris
   Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.


   Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :
   1° Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :
   2° Les nom et prénoms des salariés concernés ;
   3° La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;
   4° Les cotisations dues.

   Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.