Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données prévues à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, disponibles dans son système d'information sur la base de nomenclatures définies à l'annexe 1, arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Le format de cet échange informatique doit être conforme aux spécifications techniques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur le portail internet www. cnsa. fr.


Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

NOMENCLATURES UTILISÉES PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES POUR TRANSMETTRE LES INFORMATIONS À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

I. - Nomenclatures figurant dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale :





IDENTIFICATION DE LA NOMENCLATUREfigurant dans l'arrêté du 6 février 2008

NOMENCLATUREcorrespondante pour le transfert des informations

DESCRIPTION



II.1. Situation familiale

SITFAM

Situation familiale



II.2. Situation actuelle

SITACT

Situation actuelle par rapport à l'activité ou l'emploi



II.3. Ressources propres de la personne

SITREC

Ressources propres de la personne



III.1. Type d'hébergement

TYPHEB

Type d'hébergement



III.2. Situation du titulaire de logement

SITLGT

Situation du titulaire de logement



III.3. Type de logement

TYPLGT

Type de logement



III.4. Lieu d'habitat

TYPHBT

Typicité du lieu d'habitat



III.5. Caractéristiques du logement

TYPAEXT

Caractéristique du logement



IV.2. TransportDéclinaison de premier niveau de la nomenclature

TYPTRANSP

Type de transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2 Transport. Cette nomenclature est liée à la nomenclature



Concaténation des nomenclatures :IV.2. Transports en communIV.2. bis. Transport scolaireIV.2. ter. Véhicule personnel

CARTRANSP

Caractéristique du transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2.1, IV.2.2 et IV.2.3



V.1. Situation scolaire actuelle

SITSCO

Situation scolaire actuelle



VI.1 bis.

NIVFORSCO

Niveau de formation scolaire actuel



VI.1. Scolarité suivie

SCOSUIV

Scolarité suivie



V.1 bis.

TYPSCO

Etablissement(s) fréquenté(s)



V.2. Evaluation de la scolarité

EVASCO

Evaluation de la scolarité



VI.1 bis.

NIVFORPRO

Niveau de formation professionnelle



VI.3. Projet professionnel

SOUHTRA

Projet professionnel



VI.3 bis.

SITEMP

Situation par rapport au travail



VI.4. Activité professionnelle

TYPACT

Type d'activité professionnelle



VI.4 bis. Type de contrat

TYPCONT

Type de contrat



VI.4 ter.

PCSN1

Catégorie socioprofessionnelle



VII.1. Diagnostic

CIM

Pathologie



VII.1 bis. Origine de la pathologie

ORIPAT

Origine de la pathologie



VII.9. Déficiences

NATDEF

Déficiences



VII.10. Prises en charges régulières

TYPCHARG

Type de prises en charges régulières



Concaténation des nomenclaturesVII.11 Contraintes liées aux traitementsVII.11 bis. AppareillageVII.11 ter. Autres contraintes

CONDESC

Types de contraintes médicales



IX Activités

CAPTYP

Activités



IX.B Systèmes de cotation

NOTVAL

Systèmes de cotation des différentes activités de la nomenclature CAPTYP



IX.1 bis. Besoins de compensation identifiés

PPCATBES

Type de besoins de compensation identifiés







II. ― Autres nomenclatures internes au système d'information prévu à l'article L. 247-2.
II.1. NUMDEP Description : numéro de département.





CODE

LIBELLÉ



001

AIN



002

AISNE



003

ALLIER



004

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE



005

HAUTES-ALPES



006

ALPES-MARITIMES



007

ARDECHE



008

ARDENNES



009

ARIEGE



010

AUBE



011

AUDE



012

AVEYRON



013

BOUCHES-DU-RHONE



014

CALVADOS



015

CANTAL



016

CHARENTE



017

CHARENTE-MARITIME



018

CHER



019

CORREZE



02A

CORSE-DU-SUD



02B

HAUTE-CORSE



021

COTE-D'OR



022

COTES-D'ARMOR



023

CREUSE



024

DORDOGNE



025

DOUBS



026

DROME



027

EURE



028

EURE-ET-LOIR



029

FINISTERE



030

GARD



031

HAUTE-GARONNE



032

GERS



033

GIRONDE



034

HERAULT



035

ILLE-ET-VILAINE



036

INDRE



037

INDRE-ET-LOIRE



038

ISERE



039

JURA



040

LANDES



041

LOIR-ET-CHER



042

LOIRE



043

HAUTE-LOIRE



044

LOIRE-ATLANTIQUE



045

LOIRET



046

LOT



047

LOT-ET-GARONNE



048

LOZERE



049

MAINE-ET-LOIRE



050

MANCHE



051

MARNE



052

HAUTE-MARNE



053

MAYENNE



054

MEURTHE-ET-MOSELLE



055

MEUSE



056

MORBIHAN



057

MOSELLE



058

NIEVRE



059

NORD



060

OISE



061

ORNE



062

PAS-DE-CALAIS



063

PUY-DE-DOME



064

PYRENEES-ATLANTIQUES



065

HAUTES-PYRENEES



066

PYRENEES-ORIENTALES



067

BAS-RHIN



068

HAUT-RHIN



069

RHONE



070

HAUTE-SAONE



071

SAONE-ET-LOIRE



072

SARTHE



073

SAVOIE



074

HAUTE-SAVOIE



075

PARIS



076

SEINE-MARITIME



077

SEINE-ET-MARNE



078

YVELINES



079

DEUX-SEVRES



080

SOMME



081

TARN



082

TARN-ET-GARONNE



083

VAR



084

VAUCLUSE



085

VENDEE



086

VIENNE



087

HAUTE-VIENNE



088

VOSGES



089

YONNE



090

TERRITOIRE DE BELFORT



091

ESSONNE



092

HAUTS-DE-SEINE



093

SEINE-SAINT-DENIS



094

VAL-DE-MARNE



095

VAL-D'OISE



099

ETRANGER



971

GUADELOUPE



972

MARTINIQUE



973

GUYANE



974

LA REUNION



975

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON



976

MAYOTTE



977

SAINT-BARTHELEMY



978

SAINT-MARTIN






II.2. GEO Description : codification du lieu de naissance. 




CODE

LIBELLÉ



1

France



2

EEE ou Suisse



3

Autre






II.3. SEXE Description : sexe de la personne. 




CODE

LIBELLÉ



0

Inconnu



1

Masculin 



2

Féminin



9

Non spécifié






II.4. CAPJUR Description : capacité juridique. 




CODE

LIBELLÉ



1

Mineur



2

Majeur






II.5. TYPPROTJUR Description : type de capacité juridique (ou type de mesure de protection juridique). 




CODE

LIBELLÉ



1

Autorité parentale exercée par un ou les parents 



2

Avec délégation d'autorité parentale 



3

Avec mesure de protection judiciaire 



4

Pleine capacité juridique 



5

Sous tutelle 



6

Sous curatelle 



7

Sous sauvegarde de justice



8

Sous mandat de protection






II.6. LIENPAR Description : type de lien entre la personne handicapée et son entourage. 







CODE

LIBELLÉ



1

Foyer 



2

Représentant légal 



3

Aidant



4

Ayant droit






II.7. TYPLIEN Description : description de la personne en lien avec la personne handicapée. 




CODE

LIBELLÉ



1

Père 



2

Mère 



3

Enfant 



4

Ascendant au-delà du premier degré 



5

Descendant au-delà du premier degré 



6

Instructeur 



7

Référent scolaire 



8

Coordinateur 



9

Service prestataire 



10

Personne physique extérieure à la famille



11

Autre






II.8. CARACLOG Description : cotation pour les caractéristiques du logement précisées par la nomenclature III.5 Caractéristiques du logement mentionnée dans le tableau I. 




CODE

LIBELLÉ



1

Existe 



2

Vétuste 



3

Adapté 



4

Equipement domotique



5

Aménagement déjà réalisé






II.9. TXINCA Description : tranche de taux d'incapacité. 




CODE

LIBELLÉ



1

¸ 50 % 



2

50 % et ¸ 80 %



3

80 %






II.10. TXCAPA Description : tranche de taux de capacité de travail. 




CODE

LIBELLÉ



1

¸ 5 %



2

5 %






II.11. SOUHSCO Description : souhaits par rapport à la scolarisation. 




CODE

LIBELLÉ



1

Souhaite être scolarisé



2

Ne souhaite pas être scolarisé






II.12. DIP Description : diplômes obtenus et aménagement des conditions d'examens ou de concours. 




CODE

LIBELLÉ



01

Aucun diplôme



02

Certificat d'études primaires



03

Certificat de formation général (CFG)



04

Attestation de compétences professionnelles dans le cadre de la formation au CAP



05

Brevet des collèges



06

CAP ou BEP



07

Baccalauréat général



08

Baccalauréat technologique



09

Baccalauréat professionnel 



10

BTS 



11

DUT 



12

Licence 



13

Master 



14

Doctorat 



15

Diplôme d'écoles d'ingénieurs 



16

Diplôme d'écoles de commerce



17

Autres






II.13. NOTTYP Description : nature de l'évaluation. 




CODE

LIBELLÉ



1

Capacité fonctionnelle 



2

Réalisation effective 



3

Facilitateur



4

Obstacle






II.14. STATPH Description : position du dossier de la personne handicapée par rapport à la MDPH. 




CODE

LIBELLÉ



1

Actif 



2

Inactif 



3

Fermé



4

Transfert






II.15. PVIAIDE Description : personne ou organisme ayant aidé à la rédaction du projet de vie. 







CODE

LIBELLÉ



1

Ascendant 



2

Association 



3

Organisme mandaté par la MDPH 



4

MDPH elle-même 



5

Autre membre de la famille



6

Personne autre qu'un membre de la famille






II.16. NATDEM Description : nature de la demande. 




CODE

LIBELLÉ



― 1

Non renseigné 



1

Première demande



2

Réexamen






II.17. TYPREA Description : motif du réexamen de la demande. 




CODE

LIBELLÉ



― 1

Non renseigné 



1

Droit arrivant à échéance



2

Changement de situation








II. 18. TYPDEM2 Description : type de la demande niveau 2.







CODE
LIBELLÉ


1
Allocation aux adultes handicapés (AAH)


1.1
AAH sans précision


1.2
AAH L. 821-1


1.3
AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR)


1.4
AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA)


1.5
AAH L. 821-2


1.6
Complément de ressources pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI)


1.7
Majoration vie autonome pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI)


2
Allocation d'éducation de l'enfant handicapée (AEEH)


2.1
AEEH sans précision (y compris sans compléments précisés)


2.2
AEEH de base


2.3
AEEH + complément 1


2.4
AEEH + complément 2


2.5
AEEH + complément 3


2.6
AEEH + complément 4


2.7
AEEH + complément 5


2.8
AEEH + complément 6


2.9
Majoration parent isolé


3
Allocation compensatrice


3.1
Allocation compensatrice sans précision


3.2
Allocation compensatrice pour frais professionnel (ACFP) sans précision


3.2.1
ACFP 5 %


3.2.2
ACFP 10 %


3.2.3
ACFP 15 %


3.2.4
ACFP 20 %


3.2.5
ACFP 25 %


3.2.6
ACFP 30 %


3.2.7
ACFP 35 %


3.2.8
ACFP 40 %


3.2.9
ACFP 45 %


3.2.10
ACFP 50 %


3.2.11
ACFP 55 %


3.2.12
ACFP 60 %


3.2.13
ACFP 65 %


3.2.14
ACFP 70 %


3.2.15
ACFP 75 %


3.2.16
ACFP 80 %


3.3
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sans précision


3.3.1
ACTP 40 %


3.3.2
ACTP 45 %


3.3.3
ACTP 50 %


3.3.4
ACTP 55 %


3.3.5
ACTP 60 %


3.3.6
ACTP 65 %


3.3.7
ACTP 70 %


3.3.8
ACTP 75 %


3.3.9
ACTP 80 %


4
Prestation de compensation (PCH)


4.1
PCH sans précision


4.2
PCH élément 1


4.2.1
PCH élément 1 sans précision


4.2.2
PCH élément 1/ Actes essentiels


4.2.3
PCH élément 1/ Entretien personnel


4.2.4
PCH élément 1/ Déplacements


4.2.5
PCH élément 1/ Participation à la vie sociale


4.2.6
PCH élément 1/ Besoins éducatifs


4.2.7
PCH élément 1/ Surveillance


4.2.8
PCH élément 1/ Surveillance régulière


4.2.9
PCH élément 1/ Combinaison aide et surveillance seule


4.2.10
PCH élément 1/ Combinaison aide totale et présence constante


4.2.11
PCH élément 1/ Frais professionnels ou fonctions électives


4.2.12
PCH élément 1/ Forfait cécité


4.2.13
PCH élément 1/ Forfait surdité


4.3
PCH élément 2/ Aides techniques


4.3.1
PCH élément 2/ Aides techniques inscrites dans la LPP


4.3.1.1
PCH élément 2/ Lits médicaux


4.3.1.2
PCH élément 2/ Accessoires de lits médicaux


4.3.1.3
PCH élément 2/ Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée


4.3.1.4
PCH élément 2/ Coussins d'aide à la prévention des escarres


4.3.1.5
PCH élément 2/ Coussins ischiatiques sur mesure


4.3.1.6
PCH élément 2/ Accessoires pour coussins


4.3.1.7
PCH élément 2/ Matelas ou sur matelas d'aide à la prévention d'escarres de classe I


4.3.1.8
PCH élément 2/ Accessoires de protection du matelas ou surmatelas


4.3.1.9
PCH élément 2/ Appareil modulaire de verticalisation


4.3.1.10
PCH élément 2/ Cannes et béquilles


4.3.1.11
PCH élément 2/ Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée


4.3.1.12
PCH élément 2/ Déambulateurs et prestation de livraison


4.3.1.13
PCH élément 2/ Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison


4.3.1.14
PCH élément 2/ Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes


4.3.1.15
PCH élément 2/ Appareils destinés au soulèvement du malade


4.3.1.16
PCH élément 2/ Appareils divers d'aide à la vie


4.3.1.17
PCH élément 2/ Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est inférieure ou égale à 70 db


4.3.1.18
PCH élément 2/ Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est supérieure à 70 db


4.3.1.19
PCH élément 2/ Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité


4.3.1.20
PCH élément 2/ Fauteuils roulants à propulsion manuelle


4.3.1.21
PCH élément 2/ Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique


4.3.1.22
PCH élément 2/ Fauteuils roulants verticalisateurs


4.3.1.23
PCH élément 2/ Fauteuil roulant électrique monte-marches


4.3.1.24
PCH élément 2/ Poussettes et fauteuils roulants à pousser


4.3.1.25
PCH élément 2/ Tricycles à propulsion manuelle ou podale


4.3.1.26
PCH élément 2/ Options et accessoires applicables aux fauteuils roulants


4.3.1.27
PCH élément 2/ Options et accessoires applicables aux véhicules divers


4.3.1.28
PCH élément 2/ Aides visuelles optiques


4.3.1.29
PCH élément 2/ Aides visuelle électroniques


4.3.1.30
PCH élément 2/ Autres aides techniques inscrites dans la LPP


4.3.2
PCH élément 2/ Aides techniques non inscrites dans la LPP


4.3.2.1
PCH élément 2/ Aides à la protection portées sur le corps


4.3.2.2
PCH élément 2/ Aides à l'habillage et au déshabillage


4.3.2.3
PCH élément 2/ Aides à l'hygiène


4.3.2.4
PCH élément 2/ Aides permettant de se laver, se baigner et se doucher


4.3.2.5
PCH élément 2/ Cyclomoteurs et motocyclettes


4.3.2.6
PCH élément 2/ Cycles


4.3.2.7
PCH élément 2/ Accessoires de fauteuils roulants


4.3.2.8
PCH élément 2/ Aides au transfert


4.3.2.9
PCH élément 2/ Aides à la préparation de la nourriture et des boissons


4.3.2.10
PCH élément 2/ Aides pour manger et boire


4.3.2.11
PCH élément 2/ Tables


4.3.2.12
PCH élément 2/ Mobilier d'assise (surcoût)


4.3.2.13
PCH élément 2/ Aides pour régler la hauteur du mobilier


4.3.2.14
PCH élément 2/ Equipement de sécurité pour la maison et autres locaux


4.3.2.15
PCH élément 2/ Aides optiques


4.3.2.16
PCH élément 2/ Dispositifs de sortie pour ordinateurs, machine à écrire et équipement électronique


4.3.2.17
PCH élément 2/ Machines à écrire et de traitement de texte


4.3.2.18
PCH élément 2/ Aides pour dessiner et écrire


4.3.2.19
PCH élément 2/ Aides à la lecture non optique


4.3.2.20
PCH élément 2/ Téléphones et aides pour téléphoner


4.3.2.21
PCH élément 2/ Aides à la communication face à face


4.3.2.22
PCH élément 2/ Systèmes d'alarme


4.3.2.23
PCH élément 2/ Aides pour compenser et/ ou remplacer la fonction du bras et/ ou de la main et/ ou des doigts


4.3.2.24
PCH élément 2/ Aides à la saisie à distance


4.3.2.25
PCH élément 2/ Aides pour porter et transporter


4.3.2.26
PCH élément 2/ Autres aides techniques non inscrites dans la LPP et dans l'arrêté des tarifs (tarif = 75 % du prix)


4.4
PCH élément 3


4.4.1
PCH élément 3 sans précision


4.4.2
PCH élément 3/ Aménagement du logement


4.4.2.1
PCH élément 3/ Aménagement du logement sans précision


4.4.2.2
PCH élément 3/ Aménagement accès extérieur


4.4.2.3
PCH élément 3/ Aménagement circulations intérieures sans précision


4.4.2.4
PCH élément 3/ Aménagement circulations intérieures horizontales


4.4.2.5
PCH élément 3/ Aménagement circulations intérieures verticales


4.4.2.6
PCH élément 3/ Aménagement chambre


4.4.2.7
PCH élément 3/ Aménagement séjour


4.4.2.8
PCH élément 3/ Aménagement cuisine


4.4.2.9
PCH élément 3/ Aménagement salle de bains


4.4.2.10
PCH élément 3/ Aménagement toilettes


4.4.2.11
PCH élément 3/ Aménagement pièce pour exercer une activité professionnelle ou de loisir


4.4.2.12
PCH élément 3/ Autre pièce PCH


4.4.2.13
PCH élément 3/ Domotique


4.4.2.14
PCH élément 3/ Extension


4.4.2.15
PCH élément 3/ Construction neuve


4.4.2.16
PCH élément 3/ Déménagement


4.4.3
PCH élément 3/ Aménagement du véhicule


4.4.3.1
PCH élément 3/ Aménagements du véhicule sans précision


4.4.3.2
PCH élément 3/ Aménagement du poste de conduite


4.4.3.3
PCH élément 3/ Aménagement du poste passager


4.4.3.4
PCH élément 3/ Autres aménagements du véhicule


4.4.4
PCH élément 3/ Surcoûts liés au transport


4.5
PCH élément 4


4.5.1
PCH élément 4 sans précision


4.5.2
PCH élément 4/ Aides spécifiques


4.5.3
PCH élément 4/ Aides exceptionnelles


4.6
PCH élément 5/ Aides animalières


5
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)


5.1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)


6
Carte d'invalidité ou de priorité


6.1
Carte de priorité


6.2
Carte d'invalidité


6.2.1
Carte d'invalidité sans précision


6.2.2
Carte d'invalidité sans mention


6.2.3
Carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement


6.2.4
Carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement et cécité


7
Carte de stationnement


7.1
Carte de stationnement


8
Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer


8.1
Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer


9
Orientation et accompagnement vers un dispositif jeune


9.1
Orientation vers un dispositif jeune sans précision


9.2
Orientation vers un dispositif médico-social jeune


9.2.1
Accueil médico-social de jour enfant


9.2.1.1
Accueil médico-social de jour enfant sans précision


9.2.1.2
Institut médico-éducatif (IME)


9.2.1.2.1
IME pour déficience intellectuelle sans précision


9.2.1.2.2
IME pour enfant polyhandicapé


9.2.1.2.3
IME section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)


9.2.1.2.4
IME section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)


9.2.1.2.5
IME section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)


9.2.1.3
Institut d'éducation motrice (IEM)


9.2.1.3.1
IEM sans précision


9.2.1.3.2
IEM sections de préparation à la vie sociale (SPVS)


9.2.1.3.3
IEM section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)


9.2.1.3.4
IEM section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)


9.2.1.3.5
IEM section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)


9.2.1.4
Institut d'éducation sensorielle (IES)


9.2.1.4.1
IES sans précision


9.2.1.4.2
IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience auditive


9.2.1.4.3
IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience visuelle


9.2.1.4.4
IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience auditive


9.2.1.4.5
IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience visuelle


9.2.1.4.6
IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience auditive


9.2.1.4.7
IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience visuelle


9.2.1.5
Institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP)


9.2.2
Accompagnement médico-social de jour enfant


9.2.2.1
Accompagnement médico-social de jour enfant sans précision


9.2.2.2
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)


9.2.2.2.1
SESSAD polyvalent


9.2.2.2.2
SESSAD pour déficience intellectuelle


9.2.2.2.3
SESSAD pour déficience motrice


9.2.2.2.4
SESSAD pour troubles du comportement


9.2.2.3
Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) déficience auditive


9.2.2.4
Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) déficience visuelle


9.2.2.5
Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS)


9.2.2.6
Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS)


9.2.2.7
Service de soins et d'aide à domicile (SSAD)


9.2.3
Hébergement


9.2.3.1
Hébergement médico-social de nuit enfant


9.2.3.2
Internat médico-social


9.2.3.3
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS)


9.2.3.4
Institut médico-éducatif (IME)


9.2.3.4.1
IME pour déficience intellectuelle sans précision


9.2.3.4.2
IME pour enfant polyhandicapé


9.2.3.4.3
IME Section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)


9.2.3.4.4
IME Section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)


9.2.3.4.5
IME Section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)


9.2.3.5
Institut d'éducation motrice (IEM)


9.2.3.5.1
IEM sans précision


9.2.3.5.2
IEM sections de préparation à la Vie Sociale (SPVS)


9.2.3.5.3
IEM section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)


9.2.3.5.4
IEM section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)


9.2.3.5.5
IEM section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)


9.2.3.6
Institut d'éducation sensorielle (IES)


9.2.3.6.1
IES sans précision


9.2.3.6.2
IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience auditive


9.2.3.6.3
IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience visuelle


9.2.3.6.4
IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience auditive


9.2.3.6.5
IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience visuelle


9.2.3.6.6
IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience auditive


9.2.3.6.7
IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience visuelle


9.2.3.7
Institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP)


9.3
Préconisation vers un dispositif jeune


9.3.1
Centre d'action médico sociale précoce (CAMSP)


9.3.2
CAMSP polyvalents


9.3.3
CAMSP spécialisés


9.3.4
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)


9.3.5
Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU)


9.4
Scolarité


9.4.1
Accueil en milieu scolaire ordinaire


9.4.2
Classe ordinaire de 1er degré


9.4.2.1
Classe préélémentaire


9.4.2.2
Classe élémentaire


9.4.3
Classe ordinaire de 2e degré


9.4.3.1
Collège


9.4.3.2
Lycée général ou technologique


9.4.3.3
Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)


9.4.3.4
Lycée général ou technologique terminale


9.4.3.5
Lycée professionnel


9.4.3.6
Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.3.7
Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.4
Enseignement supérieur


9.4.5
Enseignement par le CNED


9.4.5.1
Enseignement à domicile par le CNED


9.4.5.2
Enseignement à distance par le CNED


9.4.6
Enseignement à domicile


9.4.6.1
Enseignement à domicile par le SAPAD


9.4.6.2
Enseignement à domicile autre


9.4.7
Classe pour l'inclusion scolaire (CLIS)


9.4.7.1
CLIS 1


9.4.7.2
CLIS 2


9.4.7.3
CLIS 3


9.4.7.4
CLIS 4


9.4.8
Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)


9.4.8.10
ULIS TFC


9.4.8.11
ULIS TFC/ Collège


9.4.8.12
ULIS TFC/ Lycée général ou technologique


9.4.8.13
ULIS TFC/ Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)


9.4.8.14
ULIS TFC/ Lycée général ou technologique terminale


9.4.8.15
ULIS TFC/ Lycée professionnel


9.4.8.16
ULIS TFC/ Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.8.17
ULIS TFC/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.8.20
ULIS TED


9.4.8.21
ULIS TED/ Collège


9.4.8.22
ULIS TED/ Lycée général ou technologique


9.4.8.23
ULIS TED/ Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re)


9.4.8.24
ULIS TED/ Lycée général ou technologique terminale


9.4.8.25
ULIS TED/ Lycée professionnel


9.4.8.26
ULIS TED/ Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.8.27
ULIS TED/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.8.30
ULIS TFM


9.4.8.31
ULIS TFM/ Collège


9.4.8.32
ULIS TFM/ Lycée général ou technologique


9.4.8.33
ULIS TFM/ Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re)


9.4.8.34
ULIS TFM/ Lycée général ou technologique terminale


9.4.8.35
ULIS TFM/ Lycée professionnel


9.4.8.36
ULIS TFM/ Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.8.37
ULIS TFM/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.8.40
ULIS TFA


9.4.8.41
ULIS TFA/ Collège


9.4.8.42
ULIS TFA/ Lycée général ou technologique


9.4.8.43
ULIS TFA/ Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)


9.4.8.44
ULIS TFA/ Lycée général ou technologique terminale


9.4.8.45
ULIS TFA/ Lycée professionnel


9.4.8.46
ULIS TFA/ Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.8.47
ULIS TFA/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.8.50
ULIS TFV


9.4.8.51
ULIS TFV/ Collège


9.4.8.52
ULIS TFV/ Lycée général ou technologique


9.4.8.53
ULIS TFV/ Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)


9.4.8.54
ULIS TFV/ Lycée général ou technologique terminale


9.4.8.55
ULIS TFV/ Lycée professionnel


9.4.8.56
ULIS TFV/ Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.8.57
ULIS TFV/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.8.60
ULIS TMA


9.4.8.61
ULIS TMA/ Collège


9.4.8.62
ULIS TMA/ Lycée général ou technologique


9.4.8.63
ULIS TMA/ Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re)


9.4.8.64
ULIS TMA/ Lycée général ou technologique terminale


9.4.8.65
ULIS TMA/ Lycée professionnel


9.4.8.66
ULIS TMA/ Lycée professionnel CAP-BEP


9.4.8.67
ULIS TMA/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel


9.4.9
Centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS)


9.4.10
Unité d'enseignement


9.5
Aménagement et accompagnement pour la scolarité


9.5.1
Matériel pédagogique


9.5.1.1
Matériel pédagogique pour déficience visuelle


9.5.1.2
Matériel pédagogique pour déficience auditive


9.5.1.3
Matériel informatique et audiovisuel adapté


9.5.1.4
Matériel pédagogique adapté autre


9.5.2
Mobilier adapté


9.5.3
Préconisation scolaire


9.5.4
Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours


9.5.4.1
Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours sans précision


9.5.4.2
Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours de l'enseignement scolaire ou supérieur


9.5.4.3
Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours hors l'enseignement scolaire ou supérieur


9.5.5
Auxiliaire de vie scolaire


9.6
Choix pour le parcours scolaire des jeunes sourds, d'un mode de communication


9.6.1
Communication bilingue : langue des signes et langue française


9.6.2
Communication en langue française


9.7
Transport scolaire


9.7.1
Transport scolaire sans précision


9.7.2
Ambulance


9.7.3
Véhicule sanitaire léger


9.7.4
Véhicule aménagé


9.7.5
Taxi


9.7.6
Véhicule de la famille


9.7.7
Transport en commun


10
Orientation et accompagnement vers un dispositif adulte


10.1
Orientation vers un dispositif médico-social adulte


10.1.1
Orientation vers un dispositif médico-social adulte sans précision


10.1.2
Accueil médico-social de jour adulte sans précision


10.1.2.1
Accompagnement médico-social ambulatoire adulte


10.1.2.2
Maison d'accueil spécialisée (MAS)


10.1.2.3
Foyer d'accueil médicalisé (FAM)


10.1.2.4
Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS)


10.1.2.5
Foyer de vie/ occupationnel


10.1.3
Accompagnement médico-social de jour adulte


10.1.3.1
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)


10.1.3.2
Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)


10.1.4
Hébergement médico-social de nuit adulte


10.1.4.1
Maison d'accueil spécialisée (MAS)


10.1.4.2
Foyer d'accueil Médicalisé (FAM)


10.1.4.3
Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS)


10.1.4.4
Foyer de vie/ occupationnel


10.1.4.5
Foyer d'hébergement pour personnes handicapées


10.1.4.6
Foyer d'hébergement pour personnes âgées


10.2
Préconisation vers un dispositif médico-social adulte


10.2.1
Hébergement par accueillant familial à titre onéreux


10.2.2
Hébergement par lieu de vie et d'accueil pour adultes


10.2.3
Service de soins infirmier à domicile (SSIAD)


10.2.4
Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)


10.2.5
Services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD)


10.3
Orientation professionnelle


10.3.1
Orientation professionnelle sans précision


10.3.2
Orientation professionnelle en milieu ordinaire


10.3.2.1
Centre de reclassement professionnel (CRP)


10.3.2.2
Centre de préorientation (CPO)


10.3.3
Orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)


10.3.4
Aide à l'insertion professionnelle


10.3.4.1
Prime de reclassement


10.3.4.2
Subvention d'installation


10.3.5
Centre de formation d'apprentis (CFA)


10.3.6
Centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS)


10.4
Préconisation pour l'insertion professionnelle


10.4.1
Orientation vers un CAP Emploi


10.4.2
Entreprise adaptée


10.4.3
Formation professionnelle


10.4.3.1
Formation en milieu ordinaire


10.4.3.2
Formation aménagée (par exemple tutorat)


10.4.3.3
Reclassement professionnel


10.4.3.4
Aides humaines


10.4.3.5
Adaptation du poste de travail


11
Autres préconisations


11.1
Aides humaines


11.1.1
Accompagnement pour la vie sociale (loisirs, sports, culture, vie associative, citoyenneté)


11.1.2
Aides à domicile pour la vie domestique


11.1.3
Aides à la parentalité


11.1.4
Interprète en langue des signes française (LSF)


11.1.5
Codeur en langage parlé complété (LPC)


11.1.6
Autre dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine


11.2
Aides techniques (hors prestation de compensation)


11.3
Logement


11.3.1
Aménagement du logement


11.3.2
Recherche de logement adapté


11.3.3
Logement supervisé


11.3.4
Logement regroupé


11.4
Préconisation pour autres éléments de vie sociale


11.4.1
Crèche


11.4.2
Jardin d'enfant spécialisé


11.4.3
Assistante maternelle agréée


11.4.4
Centre de loisirs


11.4.5
Centre de loisirs adapté


11.4.6
Autres loisirs


11.4.7
Citoyenneté


11.4.8
Culture


11.4.9
Sport adapté


11.4.10
Vacances adaptées


11.4.11
Permis de conduire adapté


11.5
Autres accompagnements


11.5.1
Groupe d'entraide mutuelle (GEM)


11.5.2
Soutien psychologique


11.6
Soins


11.6.1
Garde de nuit


11.6.2
Hospitalisation à domicile (HAD)


11.6.3
Hébergement par accueil familial thérapeutique


11.6.4
Hospitalisation pour soins psychiatriques complète


11.6.5
Hospitalisation pour soins somatiques complète


11.6.6
Hospitalisation pour soins psychiatriques de jour


11.6.7
Hospitalisation pour soins somatiques de jour


11.6.8
Hospitalisation pour soins psychiatriques de nuit


11.6.9
Hospitalisation pour soins somatiques de nuit


11.6.10
Suivi ambulatoire


11.6.11
Centre médico-psychologique (CMP)


11.6.12
Centre de référence maladies rares


11.6.13
Consultation autres spécialités


11.6.14
Centre de référence des troubles du langage


11.7
Protection juridique


11.7.1
Autres mesures de protection juridique


11.7.2
Curatelle


11.7.3
Tutelle


11.8
Accès aux droits


11.8.1
Allocation de présence parentale


11.8.2
Accès aux autres droits (pension d'invalidité, maladie professionnelle, retraite anticipée...)






II. 19. TYPPROC Description : type de procédure lié à la demande.




CODE
LIBELLÉ


1
Normale


2
Urgente






II. 20. INITACT Description : initiateur de l'action (demande, suivi...).




CODE
LIBELLÉ


1
Personne handicapée


2
Président du conseil départemental


3
Etablissement médico-social


4
Etablissement scolaire


5
Etablissement professionnel


6
Caisse d'allocation familiale (CAF)


7
Mutualité sociale agricole (MSA)


8
Représentant légal


9
Aidant


10
Préfet


11
Autre






II. 21. TATDEM Description : statut de la demande.




CODE
LIBELLÉ


1
Déposé


2
Recevable (lorsque la demande comprend toute les pièces obligatoires)


3
Recevable à compléter (demande de pièce complémentaire par la MDPH)


4
Annulé






II. 22. STATEVA Description : stade de l'évaluation.




CODE
LIBELLÉ


1
A faire


2
En cours


3
Conclusive






II. 23. MODEVAL Description : type de modalités d'évaluation.




CODE
LIBELLÉ


1
Visite à domicile


2
Analyse par l'équipe pluridisciplinaire


3
Avis d'expert


4
Bilan, document, compte rendu


5
Autre modalité






II. 24. LIEUEVAL Description : lieu évaluation.




CODE
LIBELLÉ


1
Domicile de la personne handicapée


2
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


3
Etablissement


4
Autre






II. 25. FONCPLURI Description : fonctions de l'équipe pluridisciplinaire.




CODE
LIBELLÉ


1
Médecin généraliste


2
Médecin de médecine physique et réadaptation (MPR)


3
Médecin du travail


4
Psychiatre


5
Autre médecin


6
Infirmier (e)


7
Ergothérapeute


8
Autre paramédical


9
Psychologue


10
Assistante sociale


11
Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)


12
Educateur spécialisé


13
Autre travailleur social


14
Enseignant


15
Référent insertion professionnelle


16
Personnel administratif


17
Technicien du bâti


18
Autre






II. 26. TYPEQUIP Description : type d'appartenance.





CODE
LIBELLÉ


1
Interne


2
Externe






II. 27. TYPAID Description : type d'aide extérieure.




CODE
LIBELLÉ


1
Intervenant isolé


2
Equipe externe conventionnée


3
Centre de référence maladie rare


4
Centre de ressource handicap


5
L'opérateur France Travail et ses cotraitants (Cap emploi)


6
établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail


7
Centre de préorientation professionnelle


8
Autre






II. 28. COMPPC Description : formulation de commentaire sur le plan personnalisé de compensation.





CODE
LIBELLÉ


1
Pas d'avis exprimé au bout du délai de quinze jours


2
Avis global positif sans commentaire


3
Avis global positif avec commentaire


4
Avis global négatif






II. 29. STATPPC Description : statut du plan personnalisé de compensation.




CODE
LIBELLÉ


1
En cours d'élaboration


2
Transmis à la personne handicapée


3
Retour à la maison départementale des personnes handicapées par la personne handicapée


4
Présenté à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


5
Mise à jour après décision CDAPH






II. 30. TYPPROP Description : type de proposition.




CODE
LIBELLÉ


1
Aide


2
Orientation


3
Préconisation






II. 31. TYPPRECO Description : type de préconisation.
Cette nomenclature est identique à la nomenclature mentionnée au II. 17 : type _ TYPDEM2.
II. 32. MOTPROP Description : proposition de décision de l'équipe pluri disciplinaire.




CODE
LIBELLÉ


1
Rejet


2
Attribution






II. 33. MODAL Description : modalité.




CODE
LIBELLÉ


1
Frais


2
ETP 20 %


3
ETP 50 %


4
ETP 20 % Frais


5
ETP 100 %


6
ETP 50 % Frais


7
ETP 100 % Frais


8
Présence permanente


9
Prestataire


10
Mandataire


11
Gré à gré


12
Aidant familial avec renoncement


13
Aidant familial sans renoncement


14
Forfait cécité


15
Forfait surdité


16
Entretien personnel


17
Déplacement


18
Participation vie sociale


19
Participation vie familiale






II. 34. QUANTTYP Description : type de quantification.




CODE
LIBELLÉ


-1
Non renseigné


1
Hors contrainte de l'offre (HCO)


2
Sous contrainte de l'offre (SCO)






II. 35. QUANTCAR Description : caractérisation de la quantification.




CODE
LIBELLÉ


1
Montant


2
Durée


3
Quotité


4
Nombre d'heures






II. 36. TYPCDA Description : type de commission des droits et de l'autonomie.




CODE
LIBELLÉ


1
Plénière


2
Simplifiée






II. 37. TYPDEC Description : type de décision.




CODE
LIBELLÉ


1
Attribution


2
Rejet


3
Sursis






II. 38. MOTIDEC Description : motivation de la décision.




CODE
LIBELLÉ


1
Taux incapacité


2
Critère administratif






II. 39. ORGADEC Description : organisme décideur.




CODE
LIBELLÉ


1
Président du conseil départemental


2
Préfet


3
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


4
Autorité académique


5
Caisse d'allocation familiale (CAF) ou Mutualité sociale agricole (MSA)






II. 40. STATDEC Description : statut de la décision.




CODE
LIBELLÉ


1
Effective


2
Echue






II. 41. TYPREC Description : type de contestation.




CODE
LIBELLÉ


1
Conciliation


2
Recours gracieux


3
Recours contentieux






II. 42. ORGAREC Description : organisme de recours.




CODE
LIBELLÉ


TA
Tribunal administratif


TCI
Tribunal du contentieux de l'incapacité


CNIT
Cours nationale d'incapacité et de la tarification


CAA
Cours administrative d'appel


CE
Conseil d'Etat


CC
Cour de Cassation


AUT
Autres






II. 43. CONCREC Description : type de conclusion du recours.




CODE
LIBELLÉ


1
Validation décision Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


2
Décision CDAPH cassée et nouvelle décision






II. 44. STATREC Description : statut du recours.




CODE
LIBELLÉ


1
Notifié


2
Décidé






II. 45. STATSMO Description : statut du suivi de mise en œuvre.




CODE
LIBELLÉ


1
Effectif


2
Non effectif


3
En attente


4
Suspendu






II. 46. MOTSMO Description : motif associé au suivi de la mise en œuvre.




CODE
LIBELLÉ


1
Liste d'attente


2
Admission


3
Non-réalisation, refus de la personne handicapée


4
Non-réalisation, refus de l'établissement






II. 47. STATAIDANT Description : statut aidant.




CODE
LIBELLÉ


-1
Non renseigné


1
Emploi direct


2
Service mandataire


3
Aidant familial


4
Service prestataire






II. 48. TYPATTRIB Description : type attribution.




CODE
LIBELLÉ


-1
Non renseigné


1
Mensuel


2
Ponctuel






II. 49. UNITE Description : unité de valorisation de la décision.




CODE
LIBELLÉ


-1
Non renseigné


1
Euros


2
Jours


3
Heures


4
Années






II. 50. ETBFONC Description : mode de fonctionnement de l'établissement.




CODE
LIBELLÉ


-1
Non renseigné


1
Internat/ hébergement


1.1
Internat de semaine


1.2
Internat


1.3
Accueil de nuit


2
Externat


2.1
Externat


2.2
Semi-internat


2.3
Accueil de jour


3
Milieu ordinaire


3.1
Accompagnement milieu ordinaire


3.2
Soins ambulatoires


4
Placement familial






II. 51. ETBTEMP Description : temporalité de l'accueil.




CODE
LIBELLÉ


-1
Non renseigné


1
Accueil permanent


2
Accueil temporaire







CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

 Clause de sécurité et de confidentialité

 En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toute personne habilitée à accéder à ces données s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité de ces informations.
L'usage du dispositif de gestion des échanges entre SI MDPH et du SI CNSA garantit :1° La reconnaissance de l'émetteur des données transmises ;2° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des transmissions, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des opérations, l'intégrité de ces enregistrements et leur conservation pendant six mois. 

I. - La confidentialité du contenu des informations échangées

Cette confidentialité s'effectue via un dispositif d'anonymisation.
L'anonymisation d'un identifiant est une opération de deux transformations successives de l'identifiant réalisées à l'aide de deux secrets différents. Ces secrets sont détenus, pour le premier niveau d'anonymisation, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou son représentant et, pour le second niveau d'anonymisation, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant.

II. - L'identification de l'émetteur des données transmises

La transmission des données est assujettie à un mot de passe. Les mots de passe à utiliser sont ceux générés à l'aide d'un outil de la CNSA, assurant un minimum de huit caractères alphanumériques et comportant des caractères spéciaux. Ces mots de passe seront renouvelés tous les ans.