LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS  II. - RESSOURCES AFFECTÉES   SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES I. - CRÉDITS DES MISSIONS II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURES  Annexes TITRE Ier  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESA. ― Autorisation de perception  des impôts et produits B. ― Mesures fiscalesA. ― Dispositions relatives  aux collectivités territoriales B. ― Autres dispositions TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008 TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1665 ter


II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.





Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 44 sexies-0 A


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008




A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 200 A



II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.




I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 85

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
I., II., IV.A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce. 
Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1 

III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007. La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Culture Défense Développement et régulation économiques Direction de l'action du Gouvernement Ecologie, développement et aménagement durables Immigration, asile et intégration Outre-mer Pouvoirs publics Recherche et enseignement supérieur Relations avec les collectivités territoriales Sécurité Solidarité, insertion et égalité des chances Sport, jeunesse et vie associative Travail et emploi Ville et logement Avances à l'audiovisuel public

É T A T A
(Art. 58 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)





NUMÉRO
			de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
			pour 2008



1. Recettes fiscales




11. Impôt sur le revenu
60 455 000


1101
Impôt sur le revenu
60 455 000



12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000


1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000



13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 725 000


1301
Impôt sur les sociétés
63 725 000


1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés




14. Autres impôts directs et taxes assimilées
11 955 000


1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
570 000


1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 570 000


1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
1 000


1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)



1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices



1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 135 000


1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
37 000


1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
74 000


1409
Taxe sur les salaires



1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 500 000


1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
21 000


1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
40 000


1414
Contribution sur logements sociaux
1 000


1415
Contribution des institutions financières



1417
Recettes diverses
6 000



15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530


1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530



16. Taxe sur la valeur ajoutée
179 381 180


1601
Taxe sur la valeur ajoutée
179 381 180



17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 448 980


1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
546 000


1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
305 000


1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000


1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
368 000


1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
700 000


1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 499 000


1711
Autres conventions et actes civils
380 000


1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires



1713
Taxe de publicité foncière
290 000


1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
2 784 729


1715
Taxe additionnelle au droit de bail



1716
Recettes diverses et pénalités
110 000


1721
Timbre unique
177 500


1722
Taxe sur les véhicules de société
605 751


1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension



1725
Permis de chasser



1732
Recettes diverses et pénalités
190 000


1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile



1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire



1751
Droits d'importation
1 803 000


1753
Autres taxes intérieures
262 000


1754
Autres droits et recettes accessoires



1755
Amendes et confiscations
33 000


1756
Taxe générale sur les activités polluantes
165 000


1757
Cotisation à la production sur les sucres
474 000


1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs



1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs



1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels



1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires



1764
Droit de consommation sur les alcools



1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées



1766
Garantie des matières d'or et d'argent
2 000


1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220 000


1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000


1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes



1773
Taxe sur les achats de viande



1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
11 000


1775
Autres taxes
149 000


1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
362 000


1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
8 000



2. Recettes non fiscales




21. Exploitations industrielles et commerciales
			et établissements publics à caractère financier
9 264 600


2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation



2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 496 500


2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
550 000


2114
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
1 796 000


2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement



2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 422 100


2129
Versements des budgets annexes



2199
Produits divers




22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
1 109 670


2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1 200


2203
Recettes des établissements pénitentiaires
1 000


2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
219 290


2207
Autres produits et revenus du domaine public
90 000


2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200


2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
696 980


2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
90 000


2299
Produits et revenus divers
11 000



23. Taxes, redevances et recettes assimilées
9 905 000


2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
59 000


2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3 980 000


2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
5 000


2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000


2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
950 000


2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
1 048 000


2315
Prélèvements sur le pari mutuel
705 000


2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
18 000


2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
1 000


2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
14 000


2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
800 000


2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
89 000


2328
Recettes diverses du cadastre
5 000


2329
Recettes diverses des comptables des impôts
104 000


2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
16 000


2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
220 000


2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2 000


2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
24 000


2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

26 000


2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
13 000


2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
291 000


2340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
640 000


2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau



2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau



2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
170 000


2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
1 000


2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
34 000


2399
Taxes et redevances diverses
10 000



24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
644 550


2401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
20 000


2403
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
50


2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500


2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat



2408
Intérêts sur obligations cautionnées



2409
Intérêts des prêts du Trésor
534 000


2410
Intérêts des avances du Trésor
16 000


2411
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
30 000


2499
Intérêts divers
42 000



25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
553 000


2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
1 000


2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
1 000


2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
551 000


2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor




26. Recettes provenant de l'extérieur
794 000


2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
85 000


2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
569 000


2607
Autres versements des Communautés européennes
60 000


2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
80 000



27. Opérations entre administrations et services publics
85 000


2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires



2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
80 000


2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3 000


2799
Opérations diverses
2 000



28. Divers
5 695 000


2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
1 000


2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
30 000


2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
2 000


2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
2 000


2805
Recettes accidentelles à différents titres
1 400 000


2807
Reversements de Natixis
50 000


2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé



2811
Récupération d'indus
50 000


2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
2 900 000


2813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
750 000


2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations



2815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne



2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes



2899
Recettes diverses
510 000



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat




31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
51 209 457


3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074


3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
650 000


3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 586


3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000


3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806


3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057


3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726


3108
Dotation élu local
63 351


3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840


3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195


3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000


3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666


3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841


3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725


3115
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
260 590


3116
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
60 000



32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 400 000


3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
18 400 000



4. Fonds de concours




Evaluation des fonds de concours
3 437 697



RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL




1. Recettes fiscales
354 838 690


11
Impôt sur le revenu
60 455 000


12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000


13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 725 000


14
Autres impôts directs et taxes assimilées
11 955 000


15
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530


16
Taxe sur la valeur ajoutée
179 381 180


17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 448 980



2. Recettes non fiscales
28 050 820


21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9 264 600


22
Produits et revenus du domaine de l'Etat
1 109 670


23
Taxes, redevances et recettes assimilées
9 905 000


24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
644 550


25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
553 000


26
Recettes provenant de l'extérieur
794 000


27
Opérations entre administrations et services publics
85 000


28
Divers
5 695 000



Total des recettes brutes (1 + 2)
382 889 510



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
69 609 457


31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
51 209 457


32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 400 000



Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
313 280 053



4. Fonds de concours
3 437 697



Evaluation des fonds de concours
3 437 697







II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)





NUMÉRO
			de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
			pour 2008



Contrôle et exploitation aériens



7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
511 000


7001
Redevances de route
1 061 700 000


7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
221 300 000


7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
34 900 000


7004
Autres prestations de service
8 830 000


7005
Redevances de surveillance et de certification
26 600 000


7007
Recettes sur cessions
30 000


7008
Autres recettes d'exploitation
3 970 000


7010
Redevances de route. ― Autorité de surveillance
4 900 000


7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance
1 000 000


7100
Variation des stocks (production stockée)



7200
Production immobilisée



7400
Subventions d'exploitation



7500
Autres produits de gestion courante



7501
Taxe de l'aviation civile
194 492 000


7600
Produits financiers
500 000


7780
Produits exceptionnels
30 750 000


7800
Reprises sur amortissements et provisions
10 600 000


7900
Autres recettes
703 000


9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion



9700
Produit brut des emprunts
103 692 000


9900
Autres recettes en capital




Total des recettes
1 704 478 000



Fonds de concours
19 100 000



Publications officielles et information administrative



7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
196 783 500


7100
Variation des stocks (production stockée)



7200
Production immobilisée



7400
Subventions d'exploitation



7500
Autres produits de gestion courante



7600
Produits financiers



7780
Produits exceptionnels
800 000


7800
Reprises sur amortissements et provisions



7900
Autres recettes



9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion



9700
Produit brut des emprunts



9900
Autres recettes en capital




Total des recettes
197 583 500



Fonds de concours








III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





NUMÉRO
			de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
			pour 2008



Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
553 530 000



Section 1 : Industries cinématographiques
280 809 000


01
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
119 956 000


02
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
350 000


03
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France



04
Contributions des sociétés de programmes



05
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
135 848 000


06
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
24 655 000


07
Recettes diverses ou accidentelles



08
Contribution du budget de l'Etat




Section 2 : Industries audiovisuelles
247 721 000


09
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
241 507 000


10
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
6 164 000


11
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel



12
Recettes diverses ou accidentelles
50 000


13
Contribution du budget de l'Etat




Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
25 000 000


14
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
25 000 000


15
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale




Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000


01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
194 000 000


02
Recettes diverses ou accidentelles




Développement agricole et rural
102 500 000


01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
102 500 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
600 000 000


01
Produits des cessions immobilières
600 000 000



Participations financières de l'Etat
5 000 000 000


01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 970 000 000


02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat



03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000


04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000


05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
10 000 000


06
Versement du budget général




Pensions
47 999 649 643



Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
			et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000


01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 813 600 000


02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension



03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension



04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension



05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)



06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
207 150 000


07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension



08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
120 900 000


09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études



10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité



11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité



21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
24 556 150 000


22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)



23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 554 650 000


24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
33 900 000


25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)



26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
942 630 000


27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension



28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
104 050 000


33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
138 000 000


41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
602 110 000


42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension



43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension



44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension



45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)



47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension



48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques



49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études



51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
7 926 770 000


52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension



53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
6 330 000


54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension



55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)



57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension



58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques



60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
434 950 000


61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 875 000 000


62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
780 000 000


63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000


64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires



65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils



66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
196 820 000


67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils



68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires



69
Autres recettes diverses
145 500 000



Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 755 710 000


71
Cotisations salariales et patronales
471 190 000


72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 162 080 000



Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
107 330 000


74
Recettes diverses
14 388 000


75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
722 000



Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 804 429 643


81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
775 000 000


82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens



83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
294 493


84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens



85
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
687 150


86
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens



87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 966 000 000


88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens



89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
13 700 000


90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens



91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
36 000 000


92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
130 000


93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 818 000


94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
800 000


95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives



96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives



97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives



98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses




Total
54 449 679 643







IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





NUMÉRO
			de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
			pour 2008



Accords monétaires internationaux



01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine



02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale



03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores




Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 563 057 978


01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000


03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
40 500 000


04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
22 557 978



Avances à l'audiovisuel public
2 890 664 700


01
Recettes
2 890 664 700



Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
483 000 000


01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
483 000 000



Avances aux collectivités territoriales
81 248 000 000



Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
3 000 000


01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000


02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales




03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)



04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)




Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
			départements, communes, établissements et divers organismes
81 245 000 000


05
Recettes
81 245 000 000



Prêts à des Etats étrangers
1 059 080 000



Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
			en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
457 000 000


01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
457 000 000



Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
533 780 000


02
Remboursement de prêts du Trésor
533 780 000



Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
			le développement économique et social dans des Etats étrangers
68 300 000


03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
68 300 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 870 000



Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000


01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
200 000


02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
350 000


03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général



04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
570 000



Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 750 000


06
Prêts pour le développement économique et social
2 750 000



Total
93 247 672 678







É T A T B
(Art. 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





MISSION
AUTORISATIONS
			d'engagement
CRÉDITS
			de paiement


Action extérieure de l'Etat
2 368 584 924
2 352 362 378


Action de la France en Europe et dans le monde
1 571 822 943
1 555 600 397


dont titre 2
499 306 631
499 306 631


Rayonnement culturel et scientifique
485 979 367
485 979 367


dont titre 2
92 528 247
92 528 247


Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
310 782 614
310 782 614


dont titre 2
190 658 350
190 658 350


Administration générale et territoriale de l'Etat
2 761 009 704
2 639 229 424


Administration territoriale
1 767 334 574
1 652 862 574


dont titre 2
1 298 563 088
1 298 563 088


Administration territoriale : expérimentations Chorus
105 179 746
105 179 746


dont titre 2
89 551 275
89 551 275


Vie politique, cultuelle et associative
358 397 249
358 397 249


dont titre 2
80 665 000
80 665 000


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
530 098 135
522 789 855


dont titre 2
240 759 311
240 759 311


Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
3 093 437 532
2 852 178 870


Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
1 275 852 396
1 036 112 396


Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
623 742 636
634 718 136


Forêt
305 356 034
318 106 032


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
888 486 466
863 242 306


dont titre 2
714 718 022
714 718 022


Aide publique au développement
4 465 280 682
3 073 779 798


Aide économique et financière au développement
2 237 727 639
972 226 755


Solidarité à l'égard des pays en développement
2 167 013 994
2 072 013 994


dont titre 2
242 805 272
242 805 272


Codéveloppement
60 539 049
29 539 049


Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3 759 548 997
3 765 855 080


Liens entre la nation et son armée
255 613 657
257 811 645


dont titre 2
163 463 281
163 463 281


Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 362 155 737
3 361 545 832


dont titre 2
55 526 459
55 526 459


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
141 779 603
146 497 603


dont titre 2
2 590 000
2 590 000


Conseil et contrôle de l'Etat
491 783 083
497 481 268


Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
267 428 897
265 867 082


dont titre 2
217 440 000
217 440 000


Conseil économique et social
36 451 406
36 451 406


dont titre 2
29 557 150
29 557 150


Cour des comptes et autres juridictions financières
187 902 780
195 162 780


dont titre 2
158 900 000
158 900 000


Culture
2 877 034 600
2 758 766 953


Patrimoines
1 258 862 180
1 127 786 180


dont titre 2
152 419 782
152 419 782


Création
796 897 100
799 605 100


dont titre 2
58 936 100
58 936 100


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
821 275 320
831 375 673


dont titre 2
361 100 088
361 100 088


Défense
36 076 399 571
36 865 615 661


Environnement et prospective de la politique de défense
1 686 555 347
1 654 456 754


dont titre 2
498 321 666
498 321 666


Préparation et emploi des forces
21 072 830 160
21 350 112 723


dont titre 2
15 242 481 280
15 242 481 280


Soutien de la politique de la défense
3 461 675 068
3 439 413 940


dont titre 2
1 757 069 385
1 757 069 385


Equipement des forces
9 855 338 996
10 421 632 244


dont titre 2
892 358 182
892 358 182


Développement et régulation économiques
1 288 189 950
1 259 052 516


Développement des entreprises et des services
885 302 367
852 724 933


dont titre 2
189 859 060
189 859 060


Tourisme
88 860 605
92 500 605


dont titre 2
22 525 100
22 525 100


Régulation économique
314 026 978
313 826 978


dont titre 2
258 268 992
258 268 992


Direction de l'action du Gouvernement
625 864 182
532 604 182


Coordination du travail gouvernemental
437 275 304
414 015 304


dont titre 2
165 754 875
165 754 875


Présidence française de l'Union européenne
188 588 878
118 588 878


Ecologie, développement et aménagement durables
9 052 428 242
9 008 135 153


Réseau routier national
469 279 253
452 605 865


Sécurité routière
85 905 033
97 949 717


Transports terrestres et maritimes
2 015 541 693
2 015 541 693


Passifs financiers ferroviaires
730 000 000
730 000 000


Sécurité et affaires maritimes
130 780 594
134 486 237


Transports aériens
97 224 021
79 384 021


dont titre 2
795 000
795 000


Météorologie
174 335 532
174 335 532


Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
62 369 161
62 369 161


Information géographique et cartographique
68 465 312
68 465 312


Protection de l'environnement et prévention des risques
453 031 634
443 516 634


dont titre 2
32 190 000
32 190 000


Energie et matières premières
897 386 080
896 671 052


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
3 868 109 929
3 852 809 929


dont titre 2
3 363 254 864
3 363 254 864


Engagements financiers de l'Etat
42 839 450 000
42 839 450 000


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
41 196 000 000
41 196 000 000


Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
287 650 000
287 650 000


Epargne
1 128 800 000
1 128 800 000


Majoration de rentes
227 000 000
227 000 000


Enseignement scolaire
59 106 751 519
59 052 918 566


Enseignement scolaire public du premier degré
16 680 179 002
16 680 179 002


dont titre 2
16 612 368 615
16 612 368 615


Enseignement scolaire public du second degré
28 321 560 532
28 321 560 532


dont titre 2
28 141 991 628
28 141 991 628


Vie de l'élève
3 854 586 738
3 854 586 738


dont titre 2
1 893 635 123
1 893 635 123


Enseignement privé du premier et du second degrés
6 882 646 654
6 882 646 654


dont titre 2
6 156 989 678
6 156 989 678


Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 078 389 871
2 066 616 918


dont titre 2
1 291 964 303
1 291 964 303


Enseignement technique agricole
1 289 388 722
1 247 328 722


dont titre 2
825 182 632
825 182 632


Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 660 912 215
11 222 487 413


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 490 865 176
8 312 520 176


dont titre 2
6 755 032 797
6 755 032 797


Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
411 630 246
279 710 246


dont titre 2
66 350 451
66 350 451


Conduite et pilotage des politiques économique et financière
1 005 858 922
870 629 120


dont titre 2
387 272 185
387 272 185


Facilitation et sécurisation des échanges
1 528 785 763
1 537 855 763


dont titre 2
1 008 183 136
1 008 183 136


Fonction publique
223 772 108
221 772 108


dont titre 2
800 000
800 000


Immigration, asile et intégration
610 888 329
602 188 329


Immigration et asile
418 170 159
409 470 159


dont titre 2
18 363 514
18 363 514


Intégration et accès à la nationalité française
192 718 170
192 718 170


dont titre 2
13 159 686
13 159 686


Justice
7 283 337 568
6 497 012 530


Justice judiciaire
2 689 270 401
2 727 270 401


dont titre 2
1 860 379 440
1 860 379 440


Administration pénitentiaire
3 089 276 162
2 371 596 162


dont titre 2
1 504 299 003
1 504 299 003


Protection judiciaire de la jeunesse
865 957 102
804 361 341


dont titre 2
409 352 424
409 352 424


Accès au droit et à la justice
367 388 606
334 323 516


Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
271 445 297
259 461 110


dont titre 2
102 768 647
102 768 647


Médias
511 881 188
506 881 188


Presse
284 561 337
279 561 337


Chaîne française d'information internationale
70 000 000
70 000 000


Audiovisuel extérieur
157 319 851
157 319 851


Outre-mer
1 753 451 712
1 719 861 712


Emploi outre-mer
990 826 539
997 786 539


dont titre 2
83 572 000
83 572 000


Conditions de vie outre-mer
762 625 173
722 075 173


Pilotage de l'économie française
838 604 074
841 259 725


Statistiques et études économiques
447 839 403
450 649 403


dont titre 2
377 915 055
377 915 055


Politique économique et de l'emploi
390 764 671
390 610 322


dont titre 2
220 437 273
220 437 273


Politique des territoires
352 039 643
415 905 941


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
283 481 058
373 481 058


dont titre 2
9 516 000
9 516 000


Interventions territoriales de l'Etat
68 558 585
42 424 883


Pouvoirs publics
1 007 652 706
1 007 652 706


Présidence de la République
100 792 140
100 792 140


Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000


Sénat
327 694 000
327 694 000


La chaîne parlementaire
28 595 000
28 595 000


Indemnités des représentants français au Parlement européen
8 034 650
8 034 650


Conseil constitutionnel
7 752 473
7 752 473


Haute Cour de justice




Cour de justice de la République
874 443
874 443


Provisions
225 029 626
225 029 626


Provision relative aux rémunérations publiques
150 000 000
150 000 000


dont titre 2
150 000 000
150 000 000


Dépenses accidentelles et imprévisibles
75 029 626
75 029 626


Recherche et enseignement supérieur
23 336 105 897
23 243 185 033


Formations supérieures et recherche universitaire
11 190 530 799
11 272 808 935


dont titre 2
8 424 189 285
8 424 189 285


Vie étudiante
1 981 528 751
1 965 528 751


dont titre 2
81 378 865
81 378 865


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 982 496 835
4 982 496 835


Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 216 843 527
1 216 843 527


Recherche spatiale
1 277 749 726
1 277 749 726


Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
279 739 068
279 739 068


Recherche dans le domaine de l'énergie
668 314 416
668 314 416


Recherche industrielle
687 269 892
564 419 892


Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
413 357 413
376 118 413


Recherche duale (civile et militaire)
200 000 000
200 000 000


Recherche culturelle et culture scientifique
159 744 726
157 194 726


dont titre 2
36 457 741
36 457 741


Enseignement supérieur et recherche agricoles
278 530 744
281 970 744


dont titre 2
159 636 008
159 636 008


Régimes sociaux et de retraite
5 269 280 000
5 269 280 000


Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 476 730 000
3 476 730 000


Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
719 000 000
719 000 000


Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 073 550 000
1 073 550 000


dont titre 2
145 500 000
145 500 000


Relations avec les collectivités territoriales
2 417 513 898
2 353 691 967


Concours financiers aux communes et groupements de communes
745 851 918
694 928 728


Concours financiers aux départements
487 875 548
483 546 807


Concours financiers aux régions
841 919 083
841 919 083


Concours spécifiques et administration
341 867 349
333 297 349


Remboursements et dégrèvements
83 216 700 000
83 216 700 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
67 186 700 000
67 186 700 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
16 030 000 000
16 030 000 000


Santé
427 839 788
426 004 788


Santé publique et prévention
287 454 679
287 454 679


Offre de soins et qualité du système de soins
114 095 978
112 260 978


Drogue et toxicomanie
26 289 131
26 289 131


Sécurité
16 229 942 345
15 878 011 853


Police nationale
8 533 223 906
8 425 151 087


dont titre 2
7 347 738 848
7 347 738 848


Gendarmerie nationale
7 696 718 439
7 452 860 766


dont titre 2
6 094 834 078
6 094 834 078


Sécurité civile
728 846 465
415 081 465


Intervention des services opérationnels
563 018 091
239 253 091


dont titre 2
119 479 000
119 479 000


Coordination des moyens de secours
165 828 374
175 828 374


dont titre 2
24 640 000
24 640 000


Sécurité sanitaire
670 833 097
707 113 097


Veille et sécurité sanitaires
184 321 427
164 321 427


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
486 511 670
542 791 670


dont titre 2
243 398 195
243 398 195


Solidarité, insertion et égalité des chances
12 122 873 380
12 044 194 656


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 043 561 100
994 549 042


Lutte contre la pauvreté : expérimentations
45 080 000
45 080 000


Actions en faveur des familles vulnérables
1 294 289 500
1 294 289 500


Handicap et dépendance
8 121 949 391
8 106 282 725


Protection maladie
513 000 000
513 000 000


Egalité entre les hommes et les femmes
28 297 290
28 297 290


dont titre 2
9 637 181
9 637 181


Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 076 696 099
1 062 696 099


dont titre 2
786 331 813
786 331 813


Sport, jeunesse et vie associative
763 246 999
783 893 596


Sport
187 032 220
207 911 026


Jeunesse et vie associative
134 170 906
134 020 247


Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
442 043 873
441 962 323


dont titre 2
384 601 635
384 601 635


Travail et emploi
12 516 908 368
12 480 106 368


Accès et retour à l'emploi
6 335 109 300
6 345 349 300


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 255 194 187
5 276 194 187


Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
167 256 666
126 976 666


dont titre 2
4 000 000
4 000 000


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
759 348 215
731 586 215


dont titre 2
529 226 307
529 226 307


Ville et logement
7 663 633 904
7 148 383 904


Rénovation urbaine
382 299 349
227 299 349


Equité sociale et territoriale et soutien
758 719 968
792 719 968


Aide à l'accès au logement
4 993 942 500
4 993 942 500


Développement et amélioration de l'offre de logement
1 528 672 087
1 134 422 087


dont titre 2
155 051 556
155 051 556


Totaux
358 413 284 188
354 501 355 746







É T A T C
(Art. 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)





MISSION
AUTORISATIONS
			d'engagement
CRÉDITS
			de paiement


Contrôle et exploitation aériens
1 782 455 000
1 704 478 000


Soutien aux prestations de l'aviation civile
316 192 000
301 781 000


dont charges de personnel
92 888 000
92 888 000


Navigation aérienne
1 303 506 000
1 248 769 000


dont charges de personnel
761 280 000
761 280 000


Surveillance et certification
84 010 000
82 183 000


dont charges de personnel
69 725 000
69 725 000


Formation aéronautique
78 747 000
71 745 000


dont charges de personnel
48 427 000
48 427 000


Publications officielles et information administrative
193 897 607
196 208 607


Accès au droit, publications officielles et annonces légales
143 355 518
147 126 518


dont charges de personnel
50 795 110
50 795 110


Edition publique et information administrative
50 542 089
49 082 089


dont charges de personnel
21 870 764
21 870 764


Totaux
1 976 352 607
1 900 686 607







É T A T D
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





MISSION
AUTORISATIONS
			d'engagement
CRÉDITS
			de paiement


Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
553 530 000
553 530 000


Industries cinématographiques
280 809 000
280 809 000


Industries audiovisuelles
247 721 000
247 721 000


Soutien à l'expression radiophonique locale
25 000 000
25 000 000


Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000
194 000 000


Radars
181 975 000
181 975 000


Fichier national du permis de conduire
12 025 000
12 025 000


Développement agricole et rural
102 500 000
110 500 000


Développement agricole et rural pluriannuel
90 400 000
98 400 000


Innovation et partenariat
12 100 000
12 100 000


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
600 000 000
600 000 000


Contribution au désendettement de l'Etat
90 000 000
90 000 000


Dépenses immobilières
510 000 000
510 000 000


Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000


Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
800 000 000
800 000 000


Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 200 000 000
4 200 000 000


Pensions
47 999 649 643
47 999 649 643


Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000
43 439 510 000


dont titre 2
43 439 010 000
43 439 010 000


Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 755 710 000
1 755 710 000


dont titre 2
1 746 971 324
1 746 971 324


Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 804 429 643
2 804 429 643


dont titre 2
13 700 000
13 700 000


Totaux
54 449 679 643
54 457 679 643







COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





MISSION
AUTORISATIONS
			d'engagement
CRÉDITS
			de paiement


Accords monétaires internationaux




Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine




Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale




Relations avec l'Union des Comores




Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 653 700 000
7 653 700 000


Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000


Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000


Avances à des services de l'Etat
103 700 000
103 700 000


Avances à l'audiovisuel public
2 890 664 700
2 890 664 700


France Télévisions
1 985 845 000
1 985 845 000


ARTE-France
223 333 540
223 333 540


Radio France
539 455 560
539 455 560


Radio France Internationale
58 717 000
58 717 000


Institut national de l'audiovisuel
83 313 600
83 313 600


Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
483 000 000
483 000 000


Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
455 700 000
455 700 000


Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
27 300 000
27 300 000


Avances aux collectivités territoriales
80 860 800 000
80 860 800 000


Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000


Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
80 854 000 000
80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers


2 441 296 000
2 066 296 000



Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
350 000 000
350 000 000


Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 822 296 000
1 822 296 000


Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
269 000 000
124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


10 800 000
10 800 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
800 000
800 000


Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000


Totaux
94 340 260 700
93 965 260 700







É T A T E
(Art. 62 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)





NUMÉRO
			du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
			de découvert


901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
75 000 000


912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
25 000 000


910
Couverture des risques financiers de l'Etat
953 000 000


902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat



903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
16 700 000 000



Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000



Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000


904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes



905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses



907
Opérations commerciales des domaines



908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000


909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800



Total
17 933 609 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)





NUMÉRO
			du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
			de découvert


951
Emission des monnaies métalliques



952
Opérations avec le Fonds monétaire international



953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000



Total
400 000 000






La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ; 3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.


A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis 

II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.



A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis


IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.




A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G


IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.




I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39


II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
I., II., III.  A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39, Art. 209, Art. 219


IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.


I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A


II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC
III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 164 B

IV.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 bis A
 V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 
Art. 266 quinquies B

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : ― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; ― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; ― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 
Art. 265 bis A



I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 


Loi n° 86-1317 Art. 6

Loi n° 92-1376 Art. 9
Loi n° 2002-1575 Art. 26

IV. - A modifié les dispositions suivantes : 

Code général des collectivités territoriales L2334-24





V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé  fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.


I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros. II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

I. - II.A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 49, Art. 62



III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire. 

IV.A modifié les dispositions suivantes : 
Code général de la propriété des personnes publiques. 
Art. L2125-1


Code de la voirie routière 
Art. L113-2



I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
- 2. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
II. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
- 2. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L4332-3
IV. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
V. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation art. L216-9
VI. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales art. L4434-7
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17


Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :







INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT(en milliers d'euros)



Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074



Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 586



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726



Dotation élu local

63 351



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840



Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

100 195



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000



Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841



Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725



Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

260 590



Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

60 000



Total

51 209 457










Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %. 

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros. 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 
Art. 266 quinquies B

III.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1635 bis O


IV.- A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement 
Art. L131-6

V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus. Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires             ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .


I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO. II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.
 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :




DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
			ou du budget annexe
PLAFOND
			exprimé en
			équivalents temps
			plein travaillé




			I. ― Budget général


			2 188 626




			Affaires étrangères et européennes


			16 072




			Agriculture et pêche


			36 081




			Budget, comptes publics et fonction publique


			150 780




			Culture et communication


			11 741




			Défense


			426 427




			Ecologie, développement et aménagement durables


			74 474




			Economie, finances et emploi


			16 365




			Education nationale


			1 000 754




			Enseignement supérieur et recherche


			150 207




			Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement


			609




			Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


			190 568




			Justice


			72 081




			Logement et ville


			3 133




			Santé, jeunesse et sports


			7 044




			Services du Premier ministre


			7 593




			Travail, relations sociales et solidarité


			24 697




			II. ― Budgets annexes


			12 298




			Contrôle et exploitation aériens


			11 290




			Publications officielles et information administrative


			1 008




			Total général


			2 200 924






A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.


Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
 





INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de finances pour 2007

INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de finances pour 2007

INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de finances pour 2008

INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de finances pour 2008



Equipement des forces.

Défense.

Equipement des forces.

Défense.



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Gestion et contrôle des finances publiques.

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.



Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.

Stratégie économique et pilotage des finances publiques.

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.



Concours spécifiques et administration.

Relations avec les collectivités territoriales.

Concours spécifiques et administration.

Relations avec les collectivités territoriales.



Gendarmerie nationale.

Sécurité.

Gendarmerie nationale.

Sécurité.



Veille et sécurité sanitaires.

Sécurité sanitaire.

Veille et sécurité sanitaires.

Sécurité sanitaire.



Coordination des moyens de secours.

Sécurité civile.

Coordination des moyens de secours.

Sécurité civile.



Conditions de vie outre-mer.

Outre-mer.

Conditions de vie outre-mer.

Outre-mer.








Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L256 



II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008. 

III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.


Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance  activité des forces », à la fin de l'expérimentation.


Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.


Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de      chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 

Art. 15

II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.




Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixe les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.

 				I. ― Abrogé.

 				 II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.


A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.



Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.

I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 


II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. 
III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


I A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L981-6



II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.





I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L122-25-2-1, Art. L322-9 

II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009. II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L322-13



II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L351-10-2


II. - A modifié les dispositions suivantes : 


Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 
Art. 1


III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°95-115 du 4 février 1995 
Art. 42


II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)





 


			RESSOURCES


			CHARGES


			SOLDES




			Budget général







			Recettes fiscales brutes/dépenses brutes


			354 839


			354 501







			A déduire :

			Remboursements et dégrèvements


			83 217


			83 217







			Recettes fiscales nettes/dépenses nettes


			271 622


			271 284







			Recettes non fiscales


			28 051










			Recettes totales nettes/dépenses nettes


			299 673


			271 284







			A déduire :

			Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


			69 610










			Montants nets pour le budget général


			230 063


			271 284


			― 41 221




			Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants


			3 438


			3 438







			Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


			233 501


			274 722







			Budgets annexes

			Contrôle et exploitation aériens


			1 704


			1 704







			Publications officielles et information administrative


			197


			196


			1




			Totaux pour les budgets annexes


			1 901


			1 900


			1




			Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

			Contrôle et exploitation aériens


			19


			19







			Publications officielles et information administrative


			&laquo;


			&laquo;







			Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


			1 920


			1 919


			1




			Comptes spéciaux

			Comptes d'affectation spéciale


			54 450


			54 458


			― 8




			Comptes de concours financiers


			93 248


			93 965


			― 717




			Comptes de commerce (solde)








			199




			Comptes d'opérations monétaires (solde)








			59




			Solde pour les comptes spéciaux








			― 467




			Solde général








			― 41 687







II. ― Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d'euros)






			Besoin de financement





			Amortissement de la dette à long terme


			41,3




			Amortissement de la dette à moyen terme


			61,5




			Engagements de l'Etat


			2,4




			Déficit budgétaire


			41,7




			Total


			146,9




			Ressources de financement





			Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


			119,5




			Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


			3,7




			Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés


			24,3




			Variation des dépôts des correspondants


			― 2,7




			Variation du compte de Trésor et divers


			2,1




			Total


			146,9








2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.

IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.