Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECompte rendu de l'entretien professionnel au titre de la période de référence…






Date de l'entretien :



Agent évalué



ETAT CIVIL



 Madame MonsieurNom :Prénom :Date de naissance :



SITUATION ADMINISTRATIVE



Corps d'appartenance :Date d'entrée dans le corps :Grade : Echelon :Métier :



POSTE ACTUEL



Etablissement / Structure d'affectation :Intitulé de la fonction occupée :Depuis le :



Missions confiées (spécifiques à la période de référence évaluée) :









Moyens mis à disposition :









Votre fiche de poste :- est-elle adaptée ?- Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?











Evaluateur



Nom, Prénom :



Qualité :






I. - Bilan de la période de référence écoulée et évaluation des compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période






Contexte de la période de référence écoulée (Environnement de travail de l'agent, faits marquants de l'année, contexte personnel si l'agent le souhaite)



A remplir par l'évaluateur :












A remplir par l'évalué :




















Objectifs (N-1)

Résultats obtenus (*)

Commentaires



Objectif n° 1 :

Atteint







Partiellement atteint






Non atteint






Devenu sans objet






Objectif n° 2 :

Atteint







Partiellement atteint






Non atteint






Devenu sans objet






Objectif n° 3 :

Atteint







Partiellement atteint






Non atteint






Devenu sans objet






Objectif n° 4 :

Atteint







Partiellement atteint






Non atteint






Devenu sans objet






Objectif n° 5 :

Atteint







Partiellement atteint






Non atteint






Devenu sans objet









(*) Dans l'hypothèse où l'objectif est dépassé, ce point peut être mentionné dans la case « commentaires ».







Compétences et connaissances professionnelles et techniques

A développer

Pratique courante

Maîtrise

Expert



Décliner les compétences professionnelles et techniques nécessaires sur le poste











































Observations éventuelles sur les compétences et connaissances professionnelles et techniques




















Manière de servir et qualités relationnelles

Insatisfaisant

A améliorer

Satisfaisant

Très satisfaisant



Décliner les sous-critères fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du Comité social d'établissement





























Observations éventuelles sur la manière de servir et les qualités relationnelles




















Capacité d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement

A développer

Pratique courante

Maîtrise

Expert



Décliner les compétences d'expertise et/ou d'encadrement mises en œuvre





























Observations éventuelles sur les capacités d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur




















Appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l'agent















II. - Perspectives d'évolution professionnelle






Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent(Changement d'affectation, mobilité, promotion professionnelle, encadrement…)




















Avis circonstancié pour certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade(II et III de l'article 4 du décret n° 2020-719)
















III. - Objectifs pour la période de référence à venir






Objectifs

Moyens attribués, le cas échéant


















IV. - Besoins de formation (*)






Besoins de formation identifiés



Par l'évalué :









Par l'évaluateur :









 Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation











Signature de l'évaluateur



Fait à :

Le :



Signature :







(*) L'entretien professionnel ne se substitue pas à l'entretien de formation.


V. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel






Observations de l'agent évalué




















Visa de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant



Nom, Prénom :



Fonction exercée :



Observations éventuelles :









Date :



Visa :











Signature de l'agent évalué



 J'atteste avoir pris connaissance et avoir reçu copie de ce compte rendu



Fait à :

Le :



Signature :




















Voies de recours :La demande de révision du compte rendu après de l'autorité investie du pouvoir de nomination, recours hiérarchique, doit obligatoirement être effectuée préalablement au recours formulé auprès de la commission administrative compétente. Cette demande doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu.A compter de la notification de sa réponse par l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'agent dispose d'un mois franc pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision.L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.