Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE
L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.


Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses types annexées au présent décret.

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit :

 1° Quatorze membres représentant l'Etat, dont :

 a) Quatre membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;

 b) Deux membres désignés par le ministre chargé du logement ;

 c) Quatre membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

 d) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

 e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;

 f) Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;

 g) Le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant ;

 2° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale :

 a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;

 b) Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;

 c) Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

 d) Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

 e) Un représentant de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

 f) Neuf représentants de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désignés en son sein par le conseil communautaire.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22, L. 4231-5, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant. Le second vice-président est élu dans les mêmes conditions que le président. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Seine-et-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du second vice-président.

I.-Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme. 
II.-Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. 
III.-Lorsqu'ils ne sont pas désignés membres du conseil d'administration au titre du 1° de l'article 5, le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement, et des transports d'Ile-de-France, et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et pour l'agent comptable de l'établissement. 
IV.-Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. 
V.-Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai. 
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu par le président, indication des avis recueillis, et présentation du résultat du vote.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

 1° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;

 2° Il vote le budget ;

 3° Il autorise les emprunts ;

 4° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats ;

 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

 6° Il approuve les transactions ;

 7° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

 8° Il adopte son règlement intérieur ;

 9° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public ;

 10° Il fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le directeur général peut ester en justice pour le compte de l'établissement public ;

 11° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

 12° Il approuve la convention de recours aux moyens d'un autre établissement public prévue à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.

 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1° à 5°, 7° à 10°, et 12°.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE. 
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionné au dernier alinéa du I de cet article, et celles fixées par l'article R. 321-10 du même code.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs ;

8° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT EPAFRANCE.
Objet de la cession
La présente cession est consentie par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2).
(1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation des sols de ....., plan d'aménagement de zone de ....., etc.) concernant le terrain considéré.
(2) Description de l'opération (installations de loisirs, hôtels, logements, activités, etc.).

   Délais d'exécution
   Le cessionnaire doit :
   a) Déposer son projet auprès du cédant dans un délai de ...... à dater de la signature du présent acte de cession ;
   b) (3) (4)
   - déposer ...... (5), dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ;
   - notifier au cédant le dépôt de ...... (5) dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ;
   c) Entreprendre les travaux dans un délai de ...... à dater (4) :
   - de la délivrance de l'autorisation ;
   - de la date à partir de laquelle les travaux soumis à déclaration peuvent être exécutés ;
   - du dépôt du projet visé au a ci-dessus (6) ;
   d) Réaliser et achever l'opération définie à l'article A ci-dessus dans un délai de ...... à compter du point de départ du délai prévu au c ci-dessus.
   (3) Le b est sans objet lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration, ou lorsque, à la date de la signature du cahier des charges, le cessionnaire justifie de l'obtention de ladite autorisation ou de la non opposition dans le délai légal suivant la déclaration préalable.
   (4) Ne conserver que la ou les phrases utiles.
   (5) Indiquer, selon le cas, la demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (permis de construire, permis de démolir, etc.), la déclaration préalable à des travaux exemptés de permis de construire ou la demande d'autorisation ou la déclaration préalable imposée au titre d'une réglementation autre que le code de l'urbanisme.
   (6) Phrase à ne conserver que lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration.

   Prolongation éventuelle des délais
   Si le cessionnaire le demande, chacun des délais prévus par l'article B ci-dessus sera prolongé pour une période maximale de trois mois non renouvelable.
   Les délais d'exécution prévus par le présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le cessionnaire a été mis dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
   La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement qui en résulte est à la charge du cessionnaire.
   Les difficultés de financement rencontrées par le cessionnaire ne peuvent en aucun cas constituer des cas de force majeure.
   A titre exceptionnel, le cédant pourra, après une instruction particulière de la demande motivée du cessionnaire, et, le cas échéant, après consultation d'un expert désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal de grande instance statuant à la requête du cédant ou du cessionnaire, tenir compte d'un changement substantiel et dûment établi des conditions du marché des biens faisant l'objet du projet, pour donner son accord à une modification conventionnelle des délais d'exécution résultant de l'application du présent cahier des charges.
   Les frais éventuellement entraînés par l'instruction d'une telle demande seront supportés par le cessionnaire.

Résolution en cas d'inobservation des délais
La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions de l'article C ci-dessus.
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, le cessionnaire aura droit en contrepartie à une indemnité qui sera égale au prix de cession perçu par le cédant, déduction faite de 15 p. 100 à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité de résolution prévue à l'alinéa précédent pourra être augmentée d'une somme égale au montant de l'éventuelle plus-value résultant pour le cédant des travaux régulièrement réalisés en application de l'article A ci-dessus et qu'il entend conserver, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre utilisée.
A défaut d'accord, le montant de la plus-value mentionnée à l'alinéa précédent sera fixé par voie d'expertise contradictoire. L'expert du cédant sera l'administration des domaines, l'expert du cessionnaire pouvant, si le cessionnaire ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, sur la requête du cédant.
Tous les frais seront à la charge du cessionnaire. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Tous les actes passés avec des tiers par le cessionnaire en application de l'article E ci-dessous, doivent, à peine de nullité, être conclus sous la condition résolutoire du respect par lesdits tiers des délais opposables au cessionnaire par application du présent cahier des charges.

Vente - Location des terrains cédés
Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge pour l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire de réaliser ou d'achever les travaux définis aux articles A et B ci-dessus. A défaut d'accord préalable du cédant, le cessionnaire est garant de cette réalisation ou de cet achèvement.
Les modalités de cette vente ou de cette location seront déterminées contractuellement par le cessionnaire et son acquéreur, son locataire ou son concessionnaire, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article D ci-dessus.
Les articles A à D ci-dessus sont applicables à l'acquéreur, au locataire ou au concessionnaire du cessionnaire.
Le cessionnaire devra notifier au cédant, au moins trois mois avant la signature de l'acte prévu, la date de signature de l'acte et l'identité complète de l'acquéreur, du locataire ou du concessionnaire.
Les actes de vente, baux ou concessions qui seraient consentis par le cessionnaire en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet, en application du quatrième alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.