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Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
   Donnent lieu à rémunération pour services rendus dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles procédures de dédouanement mises en place à l'occasion de l'adoption du Document administratif unique instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes n° 678-85 du 18 février 1985 et du système tarifaire harmonisé approuvé par la décision du Conseil des communautés européennes du 7 avril 1987 :
   - la participation des tiers aux stages de formation et aux sessions d'études organisés par la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la vente de documents, comptes rendus de stages et de sessions d'études ou de modules pédagogiques émis par cette même direction.

   Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (II. - Services financiers) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-625 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
   Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 20 avril 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
   Les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs demeureront en vigueur, jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983.


   Les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs dont la détention est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation ne peuvent être détenus dans les départements métropolitains qu'en vertu d'autorisations délivrées ou de déclarations reçues par les autorités métropolitaines compétentes.


   Aucune poursuite ne sera engagée à l'encontre de ceux qui, dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée en vigueur, de la présente ordonnance, auront déposé au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs qu'ils détiennent irrégulièrement.


   A compter de l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983, les officiers de police judiciaire pourront saisir avant toute poursuite tout véhicule utilisé pour le transport irrégulier de matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
   Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit.

   Jusqu'à la même date, le tribunal pourra prononcer à l'encontre de tout condamné la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire ainsi que l'interdiction pendant la même période de solliciter la délivrance d'un permis de conduire.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Republique française.
Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.Titre Ier : Musées nationaux
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.


Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou placés sous la tutelle de ce ministre.
Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.TITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.
   Les membres du conseil d'administration peuvent, à l'occasion de missions spéciales et de réunions du conseil d'administration, se faire rembourser de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret susvisé du 21 mai 1953 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Les membres du conseil d'administration qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont classés, pour l'application de l'alinéa précédent, dans le groupe I.

   Les agents du centre national d'études judiciaires dont l'indice brut est inférieur ou égal à 370 peuvent être rémunérés pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer selon les dispositions générales prévues par le décret susvisé du 6 octobre 1950.


   Le directeur du centre national d'études judiciaires reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.


   Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.


   Le décret susvisé du 31 juillet 1959 est abrogé.


   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er février 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale.
   Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.
Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 portant publication de l'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (1)
     L'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 8 avril 1987.
Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
   La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°87-318 du 11 mai 1987 relatif aux conditions de nomination des membres du conseil d'administration de la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie)
Le conseil d'administration de la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie) comprend dix-huit membres, à savoir :

- six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, à raison de deux sur proposition dudit ministre, deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre des affaires étrangères, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi ;

- six personnalités choisies et désignées dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;

- six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 précitée.


   Les représentants de l'Etat sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalant à celui des fonctionnaires de catégorie A.
   Ils peuvent, en outre, être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
   Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l'industrie et du ministre qui les a proposés.

     Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-298 du 23 avril 1987 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1986-1987 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
   Pour la campagne 1986-1987, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
   5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,24 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,70 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   5,09 p. 100 du prix pondéré de la betterave de distillerie, soit 12,97 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie.

   La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1987 :
   Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
   Par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
   Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques sont soumis à contrôle jusqu'au 31 décembre 1992, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
   Ce contrôle s'applique aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

   Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits mentionnés à l'article 1er, prescrire aux producteurs et aux négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière.


   La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
   - soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
   - soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.

   Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue d'en régler la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, l'acquisition, le stockage, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes ainsi que la récupération ; elles peuvent notamment comporter la mobilisation et le rationnement desdits produits. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ce dernier en vertu de la législation douanière ou aux relations financières avec l'étranger.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-941 du 6 août 1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1).


(1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4-Septembre, à Paris.



   Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976 (1)
   La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.
Décret n°87-326 du 13 mai 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 :

- les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ;

- les articles B 2 et B 3 ;

- les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.


     Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
   Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.


   L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant.TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.   Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
    Jusqu'à cette date, il est fait application des dispositions de l'article 31-4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
Décret n°87-465 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
   Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sur les traitements versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est porté de 7,7 p. 100 à 7,9 p. 100.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale
   Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale Radio France internationales, annexées au présent décret (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique
   Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est tout d'abord dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par le service chargé de l'électricité, le service chargé de la police de l'eau ou le service chargé de la police de la pêche. Ce procès-verbal est adressé sans délai au commissaire de la République et à l'exploitant. Copie en est transmise au service chargé de l'électricité lorsque ce dernier n'en est pas l'auteur.
   Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le commissaire de la République indique à l'exploitant les mesures de régularisation qui lui sont demandées, lui rappelle qu'à défaut d'exécution de ces mesures le contrat d'achat d'énergie qu'il a conclu avec Electricité de France sera suspendu ou résilié en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

   Passé le délai imparti à l'exploitant pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin.
   Il prononce la résiliation ou la suspension du contrat d'achat d'énergie conclu entre Electricité de France et l'exploitant. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exploitant et à Electricité de France et prend effet dès l'accomplissement de cette formalité.

   Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, l'exploitant en fait part au service chargé du contrôle de l'ouvrage. Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective desdites mesures et en informe le commissaire de la République.
   En cas de suspension, le commissaire de la République abroge sans délai sa décision et en informe Electricité de France et l'exploitant ainsi que les services de l'Etat mentionnés au présent décret. Electricité de France ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification.
   En cas de résiliation, Electricité de France ne peut conclure avec l'exploitant un nouveau contrat avant que le commissaire de la République lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-445 du 25 juin 1987 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
   La première réévaluation de la solde spéciale, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, aura lieu, le cas échéant, le 1er mars 1988.


   Le décret n° 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale et le décret n° 83-946 du 24 octobre 1983 fixant le régime de solde de certains élèves des lycées militaires sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
   Les services de télévision par voie hertzienne concédés en application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont exploités dans les conditions fixées par le traité de concession et par un cahier des charges annexé à ce traité.


   Le traité de concession et le cahier des charges fixent les règles applicables à la production, à la programmation et à la diffusion du service concédé.
   Le cahier des charges détermine les obligations imposées au concessionnaire du service public en vue d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, le respect des principes généraux définis au titre Ier.

   Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.
   Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

   La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.


   Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.


   Les programmes du service concédé sont distribués par l'établissement public de diffusion dans des conditions compatibles avec la diffusion des programmes du service public national de la télévision institué par le titre III du 29 juillet 1982 précitée. Ces conditions sont fixées par une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire et approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé des P.T.T. et du ministre chargé des techniques de la communication.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-460 du 30 juin 1987 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1987.
Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricolesTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 76-1282 DU 29 DECEMBRE 1976.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er juillet 1987.
   Lors de la mise en recouvrement des cotisations dues pour le premier trimestre 1987, la caisse de mutualité sociale agricole informe les employeurs occupant plus de neuf salariés qu'ils peuvent payer, aux dates d'exigibilité prévues à l'article R. 741-3 du code rural et à compter du mois d'août 1987, les cotisations correspondant aux deux tiers du deuxième trimestre 1987 en plusieurs mensualités égales. Cet étalement du paiement est limité à cinq mensualités pour les employeurs de salariés occupant un emploi classé, en application de l'article D. 751-74 du code rural, dans le secteur d'activité " organismes professionnels agricoles " et à dix-sept mensualités pour les autres employeurs de main-d'oeuvre.
   Les employeurs qui optent pour cette faculté doivent en aviser la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard le 10 juillet 1987.
   Les dispositions du décret du 29 décembre 1976 (1) relatives aux majorations de retard sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
L'appel aux candidatures prévu au premier alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est publié dans les deux jours suivant la date de publication de l'arrêté fixant le prix auquel sera réalisée la cession de la part de capital de la société Télévision française 1 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 de la même loi. 

Les publications prévues à l'alinéa précédent sont faites au Journal officiel de la République française.


La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.



Le dossier de candidature comprend : 

1° La répartition entre les membres du groupe d'acquéreurs de la part du capital proposée à la cession ; 

2° La composition des organes de direction et d'administration des sociétés faisant partie du groupe d'acquéreurs ; 

3° Pour chacune des personnes faisant partie du groupe d'acquéreurs, tous les éléments de nature à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier si les candidatures remplissent les conditions fixées, d'une part, au troisième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, d'autre part, aux articles 39 et 41-1 de la même loi ; 

4° Les documents permettant de juger des capacités techniques et financières des personnes physiques ou morales composant le groupe d'acquéreurs ; 

5° Les modalités de financement envisagées pour le service ainsi que, le cas échéant, les moyens proposés par le groupe d'acquéreurs pour garantir le respect des intérêts des actionnaires minoritaires.


Les groupes d'acquéreurs qui figurent sur la liste des candidats admis mentionnée au cinquième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de ladite liste au Journal officiel de la République française pour présenter à la commission le projet d'exploitation du service mentionné à l'article 64 de la même loi.


   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander aux candidats, à chaque étape de la procédure, de lui fournir toute justification ou tout renseignement supplémentaire à l'appui de leur demande.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
   Le taux de la cotisation assise sur les rémunérations perçues au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est porté à 16,80 p. 100.


   Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite perçus au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-169 du 5 février 1986 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
   Les garanties minimales fixées par le présent décret sont introduites dans les contrats prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances, y compris les contrats en cours, à compter de la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-425 du 16 juin 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978
   L'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 relatif à l'observation des prix et des coûts des transports routiers de marchandises et à l'instauration de tarifs de référence à caractère indicatif
   A compter du 1er janvier 1987 et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, le Comité national routier procède à l'observation des prix et des coûts des transports non assujettis à tarification obligatoire, mais qui étaient soumis au 1er janvier 1987 aux tarifs à minimum et à maximum définis par l'article 32 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.


   Le Comité national routier peut, sur la base de ces observations, établir des tarifs de référence à caractère indicatif, pour tout ou partie des transports entrant dans le champ d'application de l'article 1er.


   Ces tarifs de référence à caractère indicatif sont communiqués par le Comité national routier au ministre chargé des transports.
   Sauf opposition de la part du ministre chargé des transports, communiquée au Comité national routier dans les trente jours, le Comité national routier en assure la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.a modifié les dispositions suivantes


   Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.


 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray"
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.
Décret n°87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G. I. A. T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions navales, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.


   Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge réglementaire d'entrée en jouissance immédiate de la pension, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
   Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe
   Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche :
   a) Produits alimentaires ;
   b) Matériaux de construction ;
   c) Produits destinés à l'alimentation animale ;
   d) Engrais ;
   e) Produits de traitement des végétaux ;
   f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.

   Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.


   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.


   La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (1)
   L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1989 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée parle décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé :

-les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ;

-les maîtres de conférences, titulaires, stagiaires, associés à temps plein et personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et chefs de travaux ;

-les assistants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

-les chefs de travaux et préparateurs licenciés de l'École pratique des hautes études et de l'École des hautes études en sciences sociales ;

-les chefs de travaux des instituts nationaux des sciences appliquées ;

-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;

-les chefs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

-les attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou à l'Institut national de recherche pédagogique. 

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 1989.