Arrêté du 22 mai 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI






Finess juridique

120780093



Finess géographiques

120000088



Etablissement

CH ETIENNE RIVIE ST GENIEZ D'OLT



Code comptable

012019



Poste comptable

TRESORERIE RODEZ HOPITAL



Code CPU

02-121



Libellé CPU

MSA MIDI PYRENEES NORD



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

120780101



Finess géographiques

120000096



Etablissement

CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT



Code comptable

012019



Poste comptable

TRESORERIE RODEZ HOPITAL



Code CPU

01-121



Libellé CPU

CPAM DE L'AVEYRON



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

240000034



Finess géographiques

240000091



Etablissement

CH DE LANMARY



Code comptable

024045



Poste comptable

PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS



Code CPU

01-471



Libellé CPU

CPAM AGEN



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

350039673



Finess géographiques

350008579



Etablissement

CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

01-351



Libellé CPU

CPAM DE RENNES



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

380780098



Finess géographiques

380000075



Etablissement

CH DE TULLINS SITE PERRET



Code comptable

038020



Poste comptable

TRESORERIE HOSPITALIERE SUD ISERE



Code CPU

02-381



Libellé CPU

MSA ALPES DU NORD



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

440042844



Finess géographiques

290036466



Etablissement

POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

01-291



Libellé CPU

CPAM DU FINISTERE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

570024794



Finess géographiques

570000026



Etablissement

HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

01-571



Libellé CPU

CPAM DE MOSELLE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

590039863



Finess géographiques

600101679



Etablissement

SSR UGECAM BEAUVAIS



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

01-601



Libellé CPU

CPAM DE L'OISE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

590039863



Finess géographiques

620105973



Etablissement

CTRE ANTOINE DE SAINT EXUPERY



Code comptable

-



Poste comptable

-



Code CPU

01-595



Libellé CPU

CPAM LILLE - DOUAI



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

590053120



Finess géographiques

590000113



Etablissement

GROUPEMENT HOSPITALIER LOOS HAUBOURDIN



Code comptable

059025



Poste comptable

TRESORERIE HOSPITALIERE DE LILLE



Code CPU

01-595



Libellé CPU

CPAM LILLE - DOUAI



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

970211157



Finess géographiques

970211165 ; 970211173



Etablissement

C. H NORD CARAIBE - SITE CARBET ;C. H NORD CARAIBE - SITE SAINT PIERRE



Code comptable

103004



Poste comptable

HOSPITALIERE DE MARTINIQUE



Code CPU

01-972



Libellé CPU

CGSS DE LA MARTINIQUE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

970302121



Finess géographiques

970300083



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"



Code comptable

102011



Poste comptable

TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAYENNE



Code CPU

01-973



Libellé CPU

CGSS DE LA GUYANE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.