Arrêté du 5 août 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

La réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée qui se traduit par une réorganisation fonctionnelle, à compter du 1er septembre 2022, puis par la fermeture des implantations de Challans, de Fontenay-le-Comte et de l'île d'Yeu, prévues au plus tard fin 2023, constitue une opération de restructuration de service.Les postes transférés, supprimés ou modifiés substantiellement dans le cadre de cette restructuration sont listés en annexe 1.


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :

- pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;- pour l'indemnité de départ volontaire ;- pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;- pour le complément indemnitaire d'accompagnement.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



LISTE DES POSTES TRANSFÉRÉS, SUPPRIMÉS OU MODIFIÉS SUBSTANTIELLEMENT





 


			Intitulé du poste


			Service de rattachement




			1


			Responsable de l'unité communication et coordination


			Mission transversale




			2


			Responsable de l'unité gestion de la connaissance et développement durable


			Mission transversale




			3


			Adjoint au responsable de l'unité coordination et communication


			Mission transversale




			4


			Rédacteur chargé du contentieux pénal de l'urbanisme


			Mission transversale




			5


			Chef d'unité agri-environnement et modernisation


			Service de l'agriculture




			6


			Chef d'unité structures et contrôles


			Service de l'agriculture




			7


			Chef de service de l'agriculture


			Service de l'agriculture




			8


			Responsable de l'unité politique agricole


			Service de l'agriculture




			9


			Instructeur mesures agro-environnementale


			Service de l'agriculture




			10


			Responsable du secrétariat


			Secrétariat général - Délégation à la mer et au littoral




			11


			Comptable


			Secrétariat général -Délégation à la mer et au littoral




			12


			Secrétaire


			Secrétariat général -Délégation à la mer et au littoral




			13


			Secrétaire


			Secrétariat général - Délégation à la mer et au littoral




			14


			Chef de service économie maritime et gens de mer


			Service économie maritime et gens de mer




			15


			Chef d'unité économie maritime


			Service économie maritime et gens de mer




			16


			Chargé de dossiers gens de mer, établissement national des invalides de la marine et pêche à pied


			Service économie maritime et gens de mer




			17


			Adjoint du chef de service eau, risques et nature


			Service eau, risques et nature




			18


			Chef d'unité nature, territoires et biodiversité


			Service eau, risques et nature




			19


			Chef de service eau, risques et nature


			Service eau, risques et nature




			20


			Chef d'unité politique et gestion de l'eau


			Service eau, risques et nature




			21


			Chef d'unité risques et gestion de crise


			Service eau, risques et nature




			22


			Chargé de mission ouvrages hydrauliques


			Service eau, risques et nature




			23


			Chargé de la préservation de la biodiversité


			Service eau, risques et nature




			24


			Instructeur police de l'eau : prélèvements d'eau, forages, contrats territoriaux eau, assistance plan d'eau


			Service eau, risques et nature




			25


			Instructeur police de l'eau, administrateur et formateur Lanceleau


			Service eau, risques et nature




			26


			Instructeur police de l'eau, plans d'eau


			Service eau, risques et nature




			27


			Chargé de mission publicité, Natura 2000 et réserves de substitution


			Service eau, risques et nature




			28


			Chargé d'études prévention des risques


			Service eau, risques et nature




			29


			Chargé de mission Natura 2000, instructeur évaluation des incidences N2000


			Service eau, risques et nature




			30


			Chargé d'études zone littorale


			Service eau, risques et nature




			31


			Chargé de mission qualité de l'eau


			Service eau, risques et nature




			32


			Contrôleur police de l'eau, IOTA, directives nitrates et milieux aquatiques


			Service eau, risques et nature




			33


			Gestionnaire BOP contrôleur, chargé des réseaux de mesures


			Service eau, risques et nature




			34


			Instructeur police de l'eau, de l'assainissement et des ouvrages littoraux


			Service eau, risques et nature




			35


			Instructeur police de l'eau, de l'assainissement


			Service eau, risques et nature




			36


			Instructeur nature et biodiversité


			Service eau, risques et nature




			37


			Chargé de mission gestion de l'eau


			Service eau, risques et nature




			38


			Assistant d'étude cartographe


			Service eau, risques et nature




			39


			Chef de service gestion durable de la mer et du littoral


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			40


			Chef de l'unité protection du littoral


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			41


			Chargé de mission programme d'actions de prévention des inondations, plan submersion rapide


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			42


			Adjoint au chef de service gestion durable de la mer et du littoral


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			43


			Chef de l'unité cultures marines


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			44


			Chargé d'études gestion du trait de côte


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			45


			Chargé d'études gestion du trait de côte


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			46


			Chargé d'études gestion du trait de côte


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			47


			Gestionnaire de l'observatoire du littoral, mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			48


			Dessinateur


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			49


			Chef du service habitat construction


			Service habitat et construction




			50


			Adjoint au chef de service, responsable de l'unité politiques de l'habitat


			Service habitat et construction




			51


			Chargé de mission stratégies territoriales de l'habitat


			Service habitat et construction




			52


			Responsable de l'unité parc public


			Service habitat et construction




			53


			Appui opérationnel, chargé des activités de constructions publiques et d'accessibilité


			Service habitat et construction




			54


			Chargé d'études, mise en œuvre des politiques habitat privé


			Service habitat et construction




			55


			Chargé de mission politiques habitat renouvellement urbain


			Service habitat et construction




			56


			Chef de service régulation des activités maritimes et portuaires


			Service régulation des activités maritimes et portuaires




			57


			Référent action de l'État en mer, procédures pénales et administratives


			Service régulation des activités maritimes et portuaires




			58


			Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement


			Service urbanisme et aménagement




			59


			Chef d'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace


			Service urbanisme et aménagement




			60


			Chef du service urbanisme et aménagement


			Service urbanisme et aménagement




			61


			Responsable du pôle instruction, application du droit des sols


			Service urbanisme et aménagement




			62


			Référent urbanisme commercial et foncier


			Service urbanisme et aménagement




			63


			Chargé de mission schéma de cohérence territoriale


			Service urbanisme et aménagement




			64


			Adjoint au responsable de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace et référent urbanisme opérationnel


			Service urbanisme et aménagement




			65


			Responsable du centre instructeur de Challans


			Service urbanisme et aménagement




			66


			Animateur de la filière application du droit des sols


			Service urbanisme et aménagement




			67


			Responsable du centre instructeur fiscalité de Fontenay-le-Comte


			Service urbanisme et aménagement




			68


			Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)


			Service urbanisme et aménagement




			69


			Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)


			Service urbanisme et aménagement




			70


			Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)


			Service urbanisme et aménagement




			71


			Référent territorial sud Vendée (Fontenay-le-Comte)


			Direction




			72


			Conseiller en urbanisme secteur sud (Fontenay-le-Comte)


			Service urbanisme et aménagement




			73


			Conseiller en urbanisme secteur littoral (Challans)


			Service urbanisme et aménagement




			74


			Responsable du pôle contentieux pénal de l'urbanisme (Challans)


			Mission transversale








LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT AU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT





 


			Intitulé du poste


			Service de rattachement




			1


			Référent territorial Bocage


			Direction




			2


			Chargé de mission gestion intégrée mer et littoral


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			3


			Gestionnaire du domaine public maritime secteur nord Vendée


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			4


			Dessinateur


			Service gestion durable de la mer et du littoral




			5


			Instructeur matricule navigation plaisance


			Service économie maritime et gens de mer




			6


			Instructeur application du droit des sols


			Service urbanisme et aménagement




			7


			Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain


			Mission transversale




			8


			Responsable de l'unité Bâtiment


			Service habitat et construction




			9


			Chargé de mission qualité de la construction


			Service habitat et construction




			10


			Chargé d'études politiques locales de l'habitat


			Service habitat et construction




			11


			Instructeur des aides et politique habitat privé


			Service habitat et construction




			12


			Chargé de mission planification


			Service urbanisme et aménagement




			13


			Conseiller en urbanisme référent conseil territorialisé


			Service urbanisme et aménagement




			14


			Référent système d'information géographique du service urbanisme et aménagement, administrateur du géoportail de l'urbanisme


			Service urbanisme et aménagement




			15


			Assistant d'études opérateur du système d'information géographique


			Service urbanisme et aménagement




			16


			Chargé de la mission inter-services de l'eau et de la nature


			Service eau, risques et nature




			17


			Chargé de missions ingénierie de crise


			Service eau, risques et nature




			18


			Chargé d'études risques


			Service eau, risques et nature




			19


			Chargé de communication, administrateur de sites web


			Mission transversale




			20


			Technicien en géomatique, administrateur de données localisées


			Mission transversale




			21


			Technicien en géomatique


			Mission transversale




			22


			Technicien en géomatique


			Mission transversale




			23


			Chargé de coordination et de communication


			Mission transversale








LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ FONCTIONNELLE





 


			Intitulé du poste


			Service de rattachement




			1


			Chargé de la mission interservices de l'eau et de la nature


			Service eau, risques et nature




			2


			Chargé des agréments et labellisation conduite


			Direction




			3


			Responsable du bureau éducation routière


			Direction




			4


			Assistant d'études-cartographe


			Service eau, risques et nature




			5


			Secrétaire du service


			Service de l'agriculture




			6


			Référent santé, bâtiment et lutte contre l'habitat indigne


			Service habitat et construction




			7


			Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain


			Mission transversale




			8


			Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement


			Service urbanisme et aménagement




			9


			Chargé de mission planification


			Service urbanisme et aménagement




			10


			Chargé de missions ingénierie de crise


			Service eau, risques et nature




			11


			Chargé d'études prévention des risques


			Service eau, risques et nature




			12


			Chargé de coordination et de communication


			Mission transversale




			13


			Chargé d'études développement durable


			Mission transversale




			14


			Chargé d'études développement durable


			Mission transversale




			15


			Assistant instruction


			Service eau, risques et nature