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Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.


Les systèmes d'information de la direction générale de la sécurité intérieure contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.


Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure. Une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.


Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Le décret du 23 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014

Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes : 1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ; 2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite

Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2014  fixant la liste des opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Les opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé : 1° Centre départemental de la météorologie de l'Ardèche (Aubenas) ; 2° Centre départemental de la météorologie du Gers (Auch) ; 3° Centre départemental de la météorologie des Landes (Mont-de-Marsan) ; 4° Centre départemental de la météorologie du Loiret (Orléans) ; 5° Centre départemental de la météorologie de la Haute-Marne (Langres) ; 6° Centre départemental de la météorologie du Morbihan (Vannes) ; 7° Centre départemental de la météorologie de la Nièvre (Nevers) ; 8° Centre départemental de la météorologie du Var (Toulon).


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage

L'aérodrome Le Touquet-Paris-Plage est dénommé Le Touquet-Côte d'Opale.


La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.


L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.


Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2014  portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.


Les articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme

L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme d'arme postérieurement à la date de publication du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement

Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne » (zone spéciale de conservation FR 1100806) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Essonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champcueil, Moigny-sur-Ecole.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et fixant les montants de référence de cette prime

Les membres du corps et l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emploi mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :







CORPS ET EMPLOI


MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)




Fonctions


Résultats individuels


Plafonds




Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles 


4 500


6 700


67 200




Inspecteur général des affaires culturelles 


4 000


5 200


55 200













Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat



Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :

1° En administration centrale :

a) Adjoint (e) à un sous-directeur ;

b) Délégué (e) adjoint (e) à la direction générale de la création artistique ;

c) Inspecteur ou inspectrice santé et sécurité au travail ;

d) Chargé (e) de mission à l'inspection générale des affaires culturelles ;

2° En services déconcentrés :

a) Dans les directions régionales des affaires culturelles dont l'emploi de directeur régional est classé dans le groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat : fonctions comportant des responsabilités d'encadrement importantes de trois niveaux au plus inférieures au directeur régional des affaires culturelles. Pour la détermination des niveaux de fonctions, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier ;

b) Dans les autres directions régionales des affaires culturelles, les directions des affaires culturelles, et la direction de la culture, de la jeunesse et du sport de Guyane : fonctions d'encadrement importantes de niveau immédiatement inférieur, au plus, à celles du directeur. Pour la détermination des niveaux de fonctions, celles d'adjoint à un directeur ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint a autorité sur un service particulier.

3° En établissement public :

a) Dans les établissements de plus de 200 agents à la date d'entrée en fonction, les fonctions inférieures de trois niveaux au plus à celles de président ou directeur comportant des responsabilités d'encadrement importantes. Pour la détermination des niveaux de fonctions, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier ;

b) Dans les établissements de moins de 200 agents à la date d'entrée en fonction, les fonctions d'encadrement importantes de niveau immédiatement inférieur, au plus, à celles de président ou directeur. Pour la détermination des niveaux de fonctions, les fonctions d'adjoint ne sont prises en compte que lorsque l'adjoint a autorité sur un service particulier.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole

Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D. 613-6 du code de l'éducation, seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.


La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.


Le dossier d'accréditation prend en compte, outre les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur, les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.


Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les directeurs et directeurs généraux d'établissements d'enseignement supérieur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes : 1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ; 2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ; 3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ; 4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.


Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1re catégorie : 1 471,18 euros ; 2e catégorie : 1 078,73 euros ; 3e catégorie : 857,83 euros ; 4e catégorie : 970 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire  pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :





BÉNÉFICIAIRES


MONTANTS MOYENS
			(en euros)




Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380

1 778,61



Secrétaire administratif de classe supérieure

1 895,81



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 939,78



Attaché, chargé d'études documentaires

2 157,45



Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)

2 403,01



Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives

3 236,18



Administrateur civil

3 699,39



Administrateur civil hors classe

4 468,23



Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet

5 835,41



Chef de service

5 838,63



Directeur général, directeur (hors échelle C et D)

6 712,55



Directeur général, directeur (hors échelle E)

7 589,68








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014  portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014  modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
Les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 15036 ;" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 51754 ;" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 15037 ;" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 51755.Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant :  http://www.service-public.fr. 


L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautiqueChapitre Ier : Organisation du service industriel de l'aéronautiqueChapitre II : Conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautiqueChapitre III : Dispositions diverses

Pour l'exercice des attributions fixées par les dispositions du décret du 14 décembre 2007 susvisé, le service industriel de l'aéronautique comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des ateliers industriels de l'aéronautique.


Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur, officier général.


Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.

Il se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin sur demande de l'un de ses membres ou du directeur du service industriel de l'aéronautique.

Il comprend :

1° Le chef d'état-major des armées ;

2° Le délégué général pour l'armement ;

3° Le secrétaire général pour l'administration ;

4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

5° Le chef d'état-major de la marine ;

6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

7° Le directeur des affaires financières ;

8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

9° Le chef du contrôle général des armées.

Chaque membre du conseil peut se faire représenter.

Le directeur du service industriel de l'aéronautique assiste aux réunions.

Le directeur de la maintenance aéronautique, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.

Les présidents du conseil de surveillance peuvent inviter toute personne susceptible d'apporter un concours aux réunions.

Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le service industriel de l'aéronautique.

Le directeur du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.

L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 décembre 2007

Sct. Chapitre Ier : Organisation du service industriel de l'aéronautique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Organisation des sous-directions du service industriel de l'aéronautique, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 13, Art. 14, Art. 15


- Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


- l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au conseil de gestion du service industriel de l'aéronautique et modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. 


Le directeur central du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014 fixant pour la campagne de pêche 2014-2015 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 : ― morue : 11 500 tonnes ; ― sébaste : 8 500 tonnes ; ― plie grise : 650 tonnes ; ― plie canadienne : pas de pêche dirigée.


S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie. Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes : ― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ; ― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.


S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014, dans la limite de 1 650 tonnes de captures. Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :







 

 QUOTAS FRANÇAIS(en tonnes)


 QUOTAS CANADIENS(en tonnes)



Morue









― répartition du TAC

269,10

9 706



― répartition de la réserve complémentaire(voir conditions article 2)

1 794

9 706



Sébaste

306

8 194



Plie canadienne

Pas de pêche dirigée






Plie grise

73,45

576,55



Pétoncle d'Islande

1 155

495









La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone spéciale de conservation FR 5200653) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbâtre, Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Commequiers, Fenouiller, Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans, Epine ; ― dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bernerie-en-Retz, Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Machecoul, Moutiers-en-Retz, Pornic.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Vendée et de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-merChapitre Ier : Adaptation du code monétaire et financier  au changement de statut de MayotteChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit  des chèques en outre-mer

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2014  modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014  relatif au service industriel de l'aéronautiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007  fixant les attributions du service industriel de l'aéronautiqueChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux

Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire » (zone spéciale de conservation FR 5200621) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouguenais, Bouée, Brains, Chapelle-Launay, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, Lavau-sur-Loire, Malville, Montagne, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimbœuf, Pellerin, Port-Saint-Père, Prinquiau, Rezé, Rouans, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Viaud, Saint-Etienne-de-Montluc, Savenay, Vertou, Vue.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Marais poitevin (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais poitevin » (zone spéciale de conservation FR 5200659) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les vingt-quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bernard, Bouillé-Courdault, Bretonnière-la-Claye, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champ-Saint-Père, Champagné-les-Marais, Chasnais, Couture, Curzon, Damvix, Doix, Faute-sur-Mer, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Givre, Grues, Gué-de-Velluire, Jonchère, Lairoux, Langon, Liez, Longeville-sur-Mer, Longèves, Luçon, Magnils-Reigniers, Maillezais, Maillé, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Mazeau, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Poiré-sur-Velluire, Puyravault, Péault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Taillée, Tranche-sur-Mer, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon, Ile-d'Elle.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais poitevin figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 29 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juillet 2014.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte

A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.


A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.


Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.


A l'article 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.


Aux articles 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.


Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.


A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.


Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ; 2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.


Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ; 2° A l'article 2, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».


Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants : 1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ; 2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ; 3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ; 4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ; 5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ; 6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.


Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerceChapitre Ier : Dispositions d'extensionChapitre II : Dispositions d'adaptation

I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L950-1 

II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.