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Arrêté du 9 septembre 2015 portant abrogation de divers arrêtés
Sont abrogés :

-l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

-l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;
-l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

-l'arrêté du 3 mars 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre ;
-l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

-l'arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;
-l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 4


-Arrêté du 23 mai 2012 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5







Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant la rémunération des activités de recrutement des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière exercées à titre accessoire

Le présent arrêté détermine les modalités de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.


La rémunération de ces activités est versée par vacation ou sur la base d'un taux horaire fixé à 19 €, dans les conditions fixées comme suit :






ACTIVITÉS

TAUX



Participation aux différents travaux du jury en qualité de :- membres et examinateurs ;- coordinateurs pédagogiques.

72 € par vacation de demi-journée.108 € par vacation de demi-journée.



Surveillance de salle.

Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures.Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence.



Correction de copies.

Au taux horaire de 19 € à raison de 6 copies par heure.







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015

La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif cantalien (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif cantalien » (zone spéciale de conservation FR 8301055) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Albepierre-Bredons, Brezons, Cézens, Le Falgoux, Laveissière, Lavigerie, Le Claux, Le Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Pailherols, Paulhac, Saint-Clément, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif cantalien figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Rhue (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Rhue » (zone spéciale de conservation FR 8301068) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Montboudif, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil, Trémouille.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Rhue figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones alluviales de la confluence Dore-Allier (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones alluviales de la confluence Dore-Allier » (zone spéciale de conservation FR 8301032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Charnat, Crevant-Laveine, Dorat, Joze, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Noalhat, Orléat, Paslières, Peschadoires, Puy-Guillaume, Ris, Thiers, Vinzelles.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones alluviales de la confluence Dore-Allier figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 Embiez - cap Sicié (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Embiez - cap Sicié » (zone spéciale de conservation FR 9301997) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Var, sur une partie des communes suivantes : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Embiez - cap Sicie figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture du Var, dans les mairie des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de la Planèze de Saint-Flour (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de la Planèze de Saint-Flour » (zone spéciale de conservation FR 8301059) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, Coltines, Cussac, La Chapelle d'Alagnon, Lavastrie, Laveissenet, Neuvéglise, Paulhac, Roffiac, Sériers, Tanavelle, Les Ternes, Ussel, Valuéjols.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de la Planèze de Saint-Flour figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cézallier » (zone spéciale de conservation FR 8301040) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département du Cantal, sur une partie du territoire de la commune suivante : Montgreleix ;- dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzat-le-Luguet, Besse-et-Saint-Anastaise, Compains, La Godivelle, Picherande, Saint-Alyre-ès-Montagne, Egliseneuve-d'Entraigues.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cézallier figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées et coteaux thermophiles au nord de Clermont-Ferrand (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et coteaux thermophiles au nord de Clermont-Ferrand » (zone spéciale de conservation FR 8301036) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artonne, Beauregard-Vendon, Châteaugay, Châtel-Guyon, Clermont-Ferrand, Combronde, Gimeaux, Ménétrol, Prompsat, Riom, Saint-Myon, Teilhède.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et côteaux thermophiles au nord de Clermont-Ferrand figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique

Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


I. - Les dispositions du présent décret relatives à la composition du conseil d'administration entreront en vigueur à l'occasion du renouvellement des membres élus et nommés du conseil d'administration qui suivra la publication du présent décret.II. - La durée du mandat des responsables des unités de recherche nommés depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans est portée à cinq ans. Les responsables des unités de recherche qui ont exercé deux mandats consécutifs au 1er janvier 2011 ne peuvent exercer qu'un mandat supplémentaire et consécutif d'une durée de cinq ans.III. - Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur la durée des mandats en cours des membres du conseil scientifique et des membres des conseils scientifiques d'institut ainsi que des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique.IV. - Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 85-218 du 13 février 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


- Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12


- Décret n°2011-676 du 15 juin 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9





La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1150 du 17 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé " ALTO 2 " au sein de ses services de contrôle fiscal.


Le traitement a pour objet de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal de lire et exploiter les fichiers des écritures comptables remis par les entreprises en application des dispositions de l'article L. 47-A-I imposant la remise des fichiers des écritures comptables sur support informatique.A ce titre, il permet :

- de lire la comptabilité informatisée remise, sous la forme d'un fichier des écritures comptables, par les entreprises à l'occasion des vérifications de comptabilité opérées par les agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal ;- d'importer, à partir du traitement ADÉLIE, les liasses fiscales télédéclarées par le contribuable ;- de comparer les données des fichiers des écritures comptable avec les données télédéclarées.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ;- données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.


Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.


Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques ou de la direction spécialisée du service de vérification dont les coordonnées figurent sur l'avis de vérification adressé au contribuable concerné.Le droit d'accès s'exerce sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales. Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
I.-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55, R. 613-56, R. 613-57, R. 613-58, R. 613-59, R. 613-60, R. 613-61, R. 613-62, R. 613-63, R. 613-64, R. 613-65, R. 613-66, R. 613-67, R. 613-68, R. 613-69, R. 613-70, R. 613-71, R. 613-72, R. 613-73, R. 613-74, R. 613-75, R. 613-76, R. 613-77, R. 613-78 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R746-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R756-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R766-3





Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.


Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 28 septembre 2015.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine mentionnés en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention gestion.

           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention économie appliquée.

           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention sciences sociales.

           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention droit.

           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention mathématiques appliquées.

           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention informatique des organisations.
Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence

L'article D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2 et les articles D. 612-32-3 et D. 613-32-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures délivrés par l'université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University mentionnés en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire.

           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation philosophie.

           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire et théorie des arts.

           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation physique.

           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation chimie.
Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce
Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement. Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.


Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2015 abrogeant l'arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoralChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers métropolitains de LyonChapitre II : Election des conseillers départementauxChapitre III : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de CorseChapitre IV : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueChapitre V : Election des représentants au Parlement européenChapitre VI : Dispositions diverses

Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie injectable :

- dexchlorphéniramine.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asileChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codesChapitre III : Dispositions finales

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 24.


Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée :I. - Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.III. - Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.


Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 introduisant une liste officielle de synonymes pour le matériel de multiplication de vigne inscrit au Catalogue officiel (plants de vigne)

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier
Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit : 

1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ; 

2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ; 

3° Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ; 

4° Pour les autres comptes mentionnés au I de l'article L. 312-19 du même code : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. 

Ces frais et commissions sont débités à terme échu. 

Le montant prévu au 4° est revalorisé tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er :

 1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ;

 2° Le 2° n'est pas applicable ;

 3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;

 4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités relevant de la direction générale de l'armementChapitre Ier : Direction générale de l'armementChapitre II : Dispositions diverses et finales
Les mots : directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement sont remplacés par les mots : directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2011
Art. 1
1° Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé ;
Arrêté du 5 août 2011
Art. 1, Art. 2

2° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat susvisé ;

3° Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants susvisé ;
A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 25 novembre 2011
Art. 1

4° Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-6 du code de l'environnement relevant des catégories M2 ou M3 au sens du 1.2 et du 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route sont autorisés à circuler dans les conditions suivantes :

- jusqu'au 31 décembre 2017 pour les véhicules conformes au niveau d'émission EURO V ou Euro 5 ;- à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules conformes au niveau d'émission EURO VI ou Euro 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.


Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.


I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1175 du 24 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 21 septembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique, pour l'année 2015, auprès des ménages, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 septembre 2015 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président et au président suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Le montant des indemnités prévu à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé est fixé dans les conditions suivantes :

- l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse s'élève à 650 euros ;- l'indemnité forfaitaire allouée au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse est égale à 300 euros par séance, dans la limite de cinq séances par an.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1

II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. 


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le tableau figurant en annexe II est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe