Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)TITRE II : Dispositions transitoires.
   Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.


   Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATIONANCIENNE
 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
 SITUATIONNOUVELLE
 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté conservée




 5e
 Egale ou supérieure à 1 an.
 6e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois. 
 5e
 Inférieure à 1 an.
 5e
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
 4e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 5e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 4e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 4e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 3e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 4e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 3e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 3e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 2e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 3e
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 2e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 2e
 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 1er
 Egale ou supérieure à 2 ans.
 2e
 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
 1er
 Inférieure à 2 ans.
1er
 Ancienneté acquise. 

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE
 Ingénieur divisionnaire
 des travaux publics de l'Etat
 SITUATION NOUVELLE
 Ingénieur divisionnaire
 des travaux publics
 de l'Etat
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon



 5e
 Egale ou supérieure à 1 an.
 6e 
 5e
 Inférieure à 1 an.
 5e 
 4e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 5e 
 4e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 4e 
 3e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
 4e 
 3e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 3e 
 2e
 Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
 3e 
 2e
 Inférieure à 1 an 6 mois.
 2e 
 1er
 Egale ou supérieure à 2 ans.
 2e 
 1er
 Inférieure à 2 ans.
 1er 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.

   Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.


   Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.