Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :

- les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;- la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;- le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.


Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2.


Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.


Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFÉRENTS À CES DISPOSITIFS






CODE

DÉSIGNATION

Tarif 
      
    de responsabilité 
      
    (en € TTC)

Montant 
      
    maximum 
      
    pris en charge 
      
    en sus du tarif 
      
    de responsabilité

Prix limite 
      
    de vente 
      
    (en € TTC)



VERRES UNIFOCAUX (CLASSE A)



2263287

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à -2,00]

9,75

22,75

32,5



2254911

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

11,25

26,25

37,5



2201814

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

14,25

33,25

47,5



2214840

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

14,25

33,25

47,5



2223394

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

29,25

68,25

97,5



2254727

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00

29,25

68,25

97,5



2229362

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

9,75

22,75

32,5



2238444

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

11,25

26,25

37,5



2238823

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

14,25

33,25

47,5



2260509

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

14,25

33,25

47,5



2274380

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

29,25

68,25

97,5



2203316

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère > +12,00

29,25

68,25

97,5



2234050

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

11,25

26,25

37,5



2231235

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

12,75

29,75

42,5



2217525

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

15,75

36,75

52,5



2241392

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

15,75

36,75

52,5



2277266

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

30,75

71,75

102,5



2220384

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

30,75

71,75

102,5



2218559

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

11,25

26,25

37,5



2254584

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

12,75

29,75

42,5



2258406

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

15,75

36,75

52,5



2203871

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

15,75

36,75

52,5



2231258

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

30,75

71,75

102,5



2215905

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

30,75

71,75

102,5



2255520

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

15,75

36,75

52,5



2284071

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

17,25

40,25

57,5



2266080

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

20,25

47,25

67,5



2238409

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

20,25

47,25

67,5



2293390

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

35,25

82,25

117,5



2236586

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

35,25

82,25

117,5



VERRES MULTIFOCAUX (CLASSE A)



2245190

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00]

13,5

31,5

45



2235977

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

15

35

50



2232648

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

18

42

60



2234357

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

18

42

60



2217229

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

18

42

60



2272398

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00

30

70

100



2267240

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

13,5

31,5

45



2264884

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

15

35

50



2241009

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

18

42

60



2209193

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

18

42

60



2253248

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

18

42

60



2237829

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère > +12,00

30

70

100



2216885

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

18

42

60



2245875

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

19,5

45,5

65



2223626

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

22,5

52,5

75



2201754

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

22,5

52,5

75



2261087

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

22,5

52,5

75



2247093

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

34,5

80,5

115



2234475

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

18

42

60



2225648

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

19,5

45,5

65



2228931

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

22,5

52,5

75



2287514

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

22,5

52,5

75



2275847

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

22,5

52,5

75



2237775

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

34,5

80,5

115



2288293

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

22,5

52,5

75



2204563

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

24

56

80



2292544

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

27

63

90



2234245

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

27

63

90



2256910

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

27

63

90



2256560

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

39

91

130



VERRES PROGRESSIFS (CLASSE A)



2249229

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère [0 à -2,00]

22,5

52,5

75



2296803

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

24

56

80



2282913

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

27

63

90



2272748

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

27

63

90



2248030

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

39

91

130



2243511

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00

39

91

130



2210635

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] 0 à +2,00]

22,5

52,5

75



2279934

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

24

56

80



2217376

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

27

63

90



2221917

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

27

63

90



2274730

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

39

91

130



2221604

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère > +12,00

39

91

130



2236362

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

27

63

90



2210061

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

28,5

66,5

95



2215957

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

31,5

73,5

105



2252177

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

31,5

73,5

105



2216359

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

43,5

101,5

145



2236066

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

43,5

101,5

145



2209342

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S ≤ 2

27

63

90



2286118

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

28,5

66,5

95



2244203

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

31,5

73,5

105



2218950

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

31,5

73,5

105



2297910

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

43,5

101,5

145



2228411

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S > +12,00

43,5

101,5

145



2268273

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à -2,00] et CYL (+) >4

34,5

80,5

115



2229209

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cyl (+) >4

36

84

120



2295175

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

39

91

130



2224270

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

39

91

130



2299196

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

51

119

170



2234334

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

51

119

170



VERRES NEUTRES (CLASSE A)



2263927

OPTIQUE, verre neutre de classe A

6

14

20



MONTURES (CLASSE A)



2222124

OPTIQUE, monture adulte de classe A

9

21

30



2254242

OPTIQUE, monture enfant de classe A

9

21

30



2264223

OPTIQUE, supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans

6

14

20



VERRES TEINTES



2267641

OPTIQUE, supplément pour verres teintés

1,5

3,5

5



PRESTATIONS ADAPTATION VERRES



2226435

OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe A

10

0

10



PRESTATIONS D'APPAIRAGE



2232252

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1

1,5

3,5

5



2222503

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 2

3

7

10



2206987

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3

4,5

10,5

15