Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)

Un traitement dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL) est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour finalité :

- de permettre aux lauréats du concours commun de catégorie C affectés à la direction générale des finances publiques de transmettre leurs vœux de première affectation géographique et leurs préférences d'établissement de formation initiale ;- d'apporter aux agents habilités de la direction générale des finances publiques une aide à la réalisation du mouvement des premières affectations et à la répartition des lauréats entre les établissements de formation initiale.


Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identification des lauréats : civilité, nom (s), prénom (s), date de naissance, département de résidence, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, en cas de téléinscription au concours le numéro de téléinscription ;2° Données relatives à la situation familiale : mariage ou pacte civil de solidarité, nombre d'enfants ;3° Données relatives au concours : rang de concours, type d'inscription (externe/interne) ;4° Données relatives aux premières affectations : vœux d'affectation géographique, priorités demandées pour les affectations, pièces justificatives dématérialisées, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de l'affectation du lauréat à l'exclusion de tout élément subjectif), affectation (résidence administrative) ;5° Données relatives à la répartition dans les établissements de formation initiale : choix d'établissements, indication éventuelle par le lauréat de la faculté de disposer d'un logement en cas d'affectation à l'établissement de Clermont-Ferrand, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de la répartition à l'exclusion de tout élément subjectif), répartition (établissement de formation).


I. - Les connexions des lauréats au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : éléments d'identification, date et heure de connexion, opération réalisée.Les données de connexion sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.II. - Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données accédées, de la nature de l'opération ainsi que des date et heure de connexion.Les données journalisées sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.


Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.


Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines chargé du recrutement et le service chargé de la formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques.


Les informations traitées sont issues :

- des données communiquées par les lauréats ;- du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :

- du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;- de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.