Arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
   Le transfert de la propriété de la Banque du bâtiment et des travaux publics au secteur privé s'effectuera par la cession des 3 200 000 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 et 4 ci-après.


   1 068 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 130 F.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

   300 000 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque du bâtiment et des travaux publics et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 123,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 104 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.

   1 632 000 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 10 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMembres de l'actionnariat stable de la banque du batiment et des travaux publics.
   Premier groupe : 656 000 actions dont :
   Fédération nationale du bâtiment 356 115 actions.
   Caisse nationale de surcompensation 149 943 actions.
   Société mutuelle d'assurances du B.T.P. 74 971 actions.
   Société mutuelle d'assurances vie du B.T.P. 74 971 actions.
   Deuxième groupe : 368 000 actions dont :
   Fédération nationale des travaux publics 204 445 actions.
   Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux publics 102 222 actions.
   Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics 61 333 actions.
   Troisième groupe : 256 000 actions dont :
   Comptoir central de matériel d'entreprise 91 429 actions.
   Crédit commercial de France 64 000 actions.
   Comptoir des entrepreneurs 54 857 actions.
   Banque Hervet 45 714 actions.
   Crédit foncier de France 176 000 actions.
   Crédit lyonnais 176 000 actions.