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Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
   Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution :
   L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
   L'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ;
   L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   L'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
   Les compléments locaux de ressources ;
 Les rémunérations servies pour :
   - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ;
   - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes ;
   - les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.
   Les rémunérations servies aux personnes suivant des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3 du code du travail ;
   Les rémunérations servies par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, par voie de conventions conclues avec l'Etat ou les régions, en application de l'article L. 961-1 du code du travail.
   Pour ces deux dernières catégories de rémunération, l'organisme de formation fournit une attestation de fin de stage et, le cas échéant, l'organisme payeur des rémunérations une attestation de fin de versement.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1992 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952.
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1990 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code
   Le strontium et le feldspath sont ajoutés à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.


     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1188 du 27 novembre 1964 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du haut comité médical de la sécurité sociale.
   L'ensemble des dépenses d'établissement et de fonctionnement du haut comité médical de la sécurité sociale, institué à l'article 1er du décret n° 59-161 du 7 janvier 1959, portant règlement d'administration publique, relatif à l'amélioration du fonctionnement du contrôle médical de la sécurité sociale bénéficiant des directives techniques du haut comité médical de la sécurité sociale.

   Des arrêtés interministériels fixent le montant, compte tenu de l'importance des effectifs des différents régimes, ainsi que les modalités de versement de la contribution financière de ces organismes ou services.

   Les fonds versés par les organismes centraux ou services des régimes de sécurité sociale intéressés sont rattachés au budget général selon la procédure des fonds de concours.
Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
   La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).

   (1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.


   L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.


     Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'expert technique principal des services techniques. 
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'expert technique principal des services techniques est fixé ainsi qu'il suit :




GRADE ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Expert technique principal


 




8e échelon


479




7e échelon


455




6e échelon


427




5e échelon


400




4e échelon


376




3e échelon


349




2e échelon


336




1er échelon


309





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-185 du 26 février 1981  PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS.
   Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.


   Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans des centres spécialisés, sont établis :
   Lors de la première demande de carte ;
   A l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration ;
   Lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié ;
   En cas de perte ou de vol.

Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :

Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre et, s'il y a lieu, la reproduction du timbre fiscal.

Au verso : l'activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l'adresse, la date de délivrance du titre.


   Un fichier informatisé est constitué dans chaque centre de fabrication qui retient en mémoire les éléments recueillis à l'occasion de la demande du titre, à l'exception de ceux concernant la photographie et la signature du titulaire, et de ceux relatifs à l'activité professionnelle qui ne sont pas nécessaires à l'application des dispositions législatives ou conventionnelles.
   Les mesures administratives opposables à l'étranger y sont mentionnées, ainsi que l'indication des déclarations de perte ou de vol.

Le droit d'accès s'exerce auprès de la préfecture de la résidence du demandeur.

Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.


   Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.
Arrêté du 13 novembre 1986 portant fixation de tarifs particuliers en matière d'accidents du travail
   Pour l'application des tarifs mentionnés à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, les actes ci-après énumérés sont affectés dans la Nomenclature générale des actes professionnels des coefficients suivants :
   Consultation ou visite du médecin traitant dans le cadre de l'assistance à la victime lors du contrôle médical : C1,5 ou V1,5.
   Etablissement du certificat médical initial constatant de façon précise le siège, la nature de la blessure et le pronostic probable :
   a) En cas de blessure légère : K0,4 ;
   b) Descriptif en cas de blessure grave ou lorsqu'une blessure présumée légère devient grave : K0,7.
   Etablissement du certificat final descriptif et détaillé constatant l'état du blessé après consolidation d'une blessure grave : K1.
   Les honoraires ainsi établis pour les certificats se cumulent avec le prix de la visite ou de la consultation ; ils comprennent les frais de copie, de rapport et de correspondance.

   L'arrêté du 5 février 1947 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres
   La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - profession ;
   - opérations effectuées ;
   - revenus des titres ;
   - propositions relatives à la gestion des titres.

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.


Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent. 
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 sont fixés comme suit :

Zone I : 999 F ;

Zone II : 955 F ;

Zone III : 910 F ;

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.


   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
   L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée, aux conditions prévues par le présent décret, à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine (Société nationale Elf-Aquitaine) et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976 entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, d'autre part, et annexées au présent décret (1).
   L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est en conséquence autorisée à augmenter sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine, dans la limite de 71 p. 100.
   (1) Ces conventions peuvent être consultées au siège social de l'E.R.A.P., 7 rue Nélaton, Paris (15è).


   L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.
   La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.

   Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) et de la valeur du coupon du même emprunt mis en paiement en janvier 1988
   Les obligations de 1 000 F de valeur nominale de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 seront remboursées à compter du 16 janvier 1988 à 8 305,64 F.


   Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement à compter du 16 janvier 1988 est fixé à 581,39 F.


Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement public peuvent être habilités par le recteur à mettre en oeuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent
La décision d'habilitation d'un établissement d'enseignement public à pratiquer le contrôle continu pour les examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, lorsque le règlement particulier de ces diplômes prévoit cette modalité, est prise par le recteur sur avis du chef d'établissement et consultation du conseil d'administration et de l'équipe pédagogique concernée par la formation.



   L'habilitation est arrêtée pour la durée normale de la formation. Elle porte soit sur la totalité des domaines, soit sur un ou plusieurs d'entre eux. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article D. 337-37 du code de l'éducation, et à l'article 12 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé. Lorsque le règlement particulier d'un brevet d'études professionnelles permet l'évaluation simultanée des compétences des candidats pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, l'habilitation doit être prononcée pour chaque formation concernée.
   L'habilitation est reconduite tacitement. Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, après avis du chef d'établissement et consultation du conseil d'administration et de l'équipe pédagogique.

Le recteur coordonne au niveau académique la mise en place et le fonctionnement des formations dispensées par contrôle continu dans les établissements habilités.

Il établit au début de chaque année scolaire un recensement des établissement habilités et des formations concernées, qu'il transmet au ministre de l'éducation nationale.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1985 fixant le modèle de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf. S. 7202 b) (1), enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3733.

 (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales, notamment la C.N.A.F.. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 % résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.


     Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.


     Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1988 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de montres-bracelets comportant un briquet incorporé
   La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des montres-bracelets à briquet incorporé sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.

   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants, ou importateurs.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santéChapitre V : Dispositions transitoires.   Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
    Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
Arrêté du 24 mars 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à la gestion des horaires de certains personnels de la direction opérationnelle des télécommunications de Marseille
   Il est créé à la direction opérationnelle de Marseille un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires du personnel affecté dans les centres manuels.


   Le traitement a pour finalité de permettre à chaque agent de modifier ses horaires de travail, de consulter son solde horaire, sa position au tableau de service et de faciliter la gestion du personnel.


   Les informations enregistrées concernent l'identité, le régime de travail et les congés des utilisateurs, et les clefs d'accès attribuées par le système.


   Le service du personnel et les agents concernés sont seuls destinataires des informations mentionnées à l'article 3.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre principal d'exploitation Inter, 2, rue Jules-Ferry, 13003 Marseille.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1988 relatif aux modes d'alimentation des matériels électriques portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës
   I. - L'alimentation des matériels électriques portatifs à main, autres que les matériels de soudage, dans les enceintes conductrices exiguës doit être effectuée suivant les prescriptions ci-après.
   II. - Les matériels portatifs à main, à l'exception des lampes baladeuses, doivent être alimentés :
   1° Soit par une installation à T.B.T.S. ou T.B.T.P. conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé ;
   2° Soit dans les conditions de l'article 39 du décret susvisé, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures suivantes :
   a) Les parties actives du transformateur de séparation doivent être isolées par une double isolation ou par une isolation renforcée ou supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 36 du décret susvisé ;
   b) Chaque transformateur de séparation ne doit alimenter qu'un seul appareil ou machine ;
   c) L'appareil ou la machine portatifs à main doivent être, par construction, à double isolation ou isolation renforcée conformément aux dispositions de l'article 36 du décret susvisé ; à défaut, les masses des matériels utilisés peuvent être isolées des parties actives seulement par une isolation principale, sous réserve que toutes ces masses soient connectées, par construction, à une borne unique et que, par installation, elles soient interconnectées à l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte.
   III. - Les lampes baladeuses doivent être alimentées par une installation à T.B.T.S. ou T.B.T.P. conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
   IV. - Lorsqu'il est fait usage, pour l'application des dispositions des II et III ci-dessus, d'un transformateur de séparation ou de sécurité, celui-ci doit être placé à l'extérieur de l'enceinte, sauf s'il s'agit de transformateur de type fixe faisant partie intégrante de l'installation électrique fixe de l'enceinte.

   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.


     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1234 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1989.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.



     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1988 modifiant le règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux
Sont approuvées les modifications apportées au règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (Annexes non reproduites).



Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.



     Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1989 modifiant l'arrêté du 9 avril 1984 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formations des assistants organisés à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1, 2 et 3) du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 organisant la procédure du tirage au sort prévu à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.

Cette commission comprend :

1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ;

2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;

3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..

Le secrétariat de cette commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.


   Le tirage au sort est effectué dans les deux jours qui suivent la publication du présent décret, sous le contrôle de la commission créée à l'article 1er, par l'extraction d'enveloppes déposées dans une urne et contenant chacune un numéro.
   Chaque numéro désigne les membres suivants :
   - n° 1 : membre ou membre honoraire du Conseil d'Etat ;
   - n° 2 : magistrat ou magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation ;
   - n° 3 : magistrat ou magistrat honoraire de la Cour des comptes ;
   - n° 4 : membre de l'Académie française ;
   - n° 5 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la création audiovisuelle ;
   - n° 6 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur des télécommunications ;
   - n° 7 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la presse écrite.

   Si les numéros tirés au sort se trouvent être soit " 1 ", " 2 " et " 3 ", soit " 5 ", " 6 " et " 7 ", le dernier numéro tiré n'est pas pris en compte et il est procédé au tirage d'un nouveau numéro.
   Il en est de même si, parmi les numéros tirés, ne figure aucun numéro compris dans la série de " 1 " à " 3 " ou dans celle de " 5 " à " 7 ".

   Il est dressé un procès-verbal de la liste des membres tirés au sort.
   Le procès-verbal est notifié le jour même, par le président du conseil, au ministre de la culture et de la communication et aux autorités chargées de désigner les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat dépend des opérations de tirage au sort.
   Il est publié au Journal officiel de la République française.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 fixant les modalités des élections et cooptations prévues aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 et à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-402 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'un amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
   Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Bonn le 2 juin 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
   Par dérogation aux dispositions de l'article 55 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et jusqu'au 31 décembre 1991, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social serait inférieur au montant minimal prévu par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.


   Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).


   Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.
Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement
   Les candidats reçus aux concours de l'internat en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et aux concours de l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics organisés pour l'année universitaire 1983-1984 gardent le bénéfice de leur réussite avec tous les effets qu'elle comporte.


   Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets :
   1. N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   2. N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
   3. N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
   4. N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Décret n° 56-824 du 11 août 1956 portant création d'un diplôme national des beaux-arts
II est institué un diplôme national des beaux-arts.Les épreuves de ce diplôme sont ouvertes aux élèves titulaires du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure et aux élèves reçus à titre définitif à l'école nationale supérieure des beaux-arts et à l'école nationale supérieure des arts décoratifs.

A titre transitoire, les élèves des écoles nationales, régionales et municipales d'art qui ont achevé leurs études avant l'institution du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure pourront être admis à se présenter au diplôme national des beaux-arts jusqu'à la session de 1959 incluse, dans des conditions qui seront fixées par un arrête ministériel.

Sous condition de réciprocité, les épreuves du diplôme national des beaux-arts seront ouvertes aux candidats ayant des titres scolaires étrangers reconnus équivalents au certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure.

Les conditions d'attribution de ce diplôme seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux arts et lettres.

Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat aux arts et lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 relatif aux montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail
A compter du 1er janvier 1986, les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail sont fixés à :
41,40 F pour les personnes mentionnées au 1 dudit article ;
87,40 F pour les personnes mentionnées au 2 dudit article ;
43,70 F pour les autres allocataires.


   L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-458 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.
   Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, signé à Paris le 25 avril 1984, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1989 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
   Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse (art. 3, 4, 7 et 7 bis) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'application du présent arrêté dont la mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Annexes(Non parue au Journal officiel)
 SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
 Statuts du régime de l'allocation de vieillesse
 Article 3
   Les mots " ou désignés " sont supprimés.
 Article 4
   I. - Aux premier et second alinéas le mot " désignés " est remplacés par le mot " élus ".
   II. - Il est ajouté un troisième alinéa et un quatrième alinéa rédigés ainsi qu'il suit :
   " L'élection des administrateurs et de leurs suppléants par le conseil national de l'ordre des architectes fait l'objet d'un procès- verbal établissant la liste dans l'ordre du résultat de l'élection.
   " Les premiers de cette liste sont administrateurs titulaires, les suivants sont administrateurs suppléants. "
 Article 7
   Sont supprimés :
   - au troisième alinéa les mots " ou de la désignation " ;
   - au quatrième alinéa les mots " ou désigné comme tel ".
 Article 7 bis
   Il est créé un article 7 bis rédigé ainsi qu'il suit :
   " Article 7 bis : la suppléance des administrateurs titulaires est dans chaque collège électoral assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de leur élection.
   " En cas de vacance du siège d'un administrateur titulaire entre deux élections, il est pourvu par le suppléant ayant obtenu dans la même catégorie le nombre de voix le plus élevé après le dernier administrateur élu titulaire. "
Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation de la délégation à l'information scientifique et technique
La délégation à l'information scientifique et technique prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend :

- le département de l'information spécialisée ;

- le département de la culture scientifique et technique.


Le département de l'information spécialisée la pour mission :

- de proposer et de mettre en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et d'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de la technologie ;

- de contribuer à une politique de l'édition scientifique et technique, de recueil et de diffusion de l'information, notamment vers le secteur productif en France et à l'étranger.


Le département de la culture scientifique et technique a pour mission :

- de participer à la création des centres de culture scientifique et technique, de veiller au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;

- d'apporter son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;

- de contribuer à une politique de diffusion sur tous supports, notamment audiovisuel, et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.


     Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1987 portant création d'un prix destiné à récompenser la conception d'un produit écologique
   En vue d'encourager la prise en compte de la protection de l'environnement au niveau de la conception d'un produit, il est institué un prix annuel, dit Prix Eco-produit, d'un montant de 50 000 F.


Par Eco-produit, on entend tout produit manufacturé conçu en tenant compte, à chacune des étapes de son cycle de vie, des exigences de protection de l'environnement.

Les produits pour lesquels un dossier de candidature sera présenté doivent apporter une amélioration significative, du point de vue des critères concernant l'environnement, par rapport à des produits similaires existant sur le marché.


Toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité en France peut concourir en vue de l'attribution de ce prix, sous réserve d'adresser en triple exemplaire, au ministère de l'environnement un dossier présentant notamment les éléments visés à l'article 4.

Les candidats s'engagent à ne pas concourir à des prix similaires dans d'autres pays de la Communauté économique européenne pendant l'année européenne de l'environnement.


Les dossiers doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après :
1. Description générale du produit

- nature et utilisation, date de première commercialisation ;

- amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ;

- intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel.
2. Fabrication du produit

- matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ;

- pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.).
3. Utilisation du produit

- type et quantité d'énergie nécessaires à son utilisation ;

- durée d'utilisation et résistance du produit ;

- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit...).
4. Devenir du produit après utilisation

- possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ;

- conditions d'élimination ;

- nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement.
5. Eléments concernant la société

Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.


Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.



   Les instruments de mesure de la pollution sont exclus de la catégorie des éco-produits.


Le jury chargé d'attribuer ce prix est désigné par le ministre de l'environnement. Il comprend des personnalités représentatives de l'administration, de l'industrie, des milieux universitaires et scientifiques et de la vie associative.



   Les dossiers déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers n'appartenant pas à l'administration.


     Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Centre d'analyse stratégique et services rattachés et de maladies professionnelles
Il est institué au        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 
2° Le taux et le montant de ladite rente ; 
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ; 
4° Sur les recours gracieux préalables ; 
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.

   Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
   Deux représentants de l'administration :
   - le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
   Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. 
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

     Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective et services rattachés et de maladies professionnelles
Il est institué au        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 
2° Le taux et le montant de ladite rente ; 
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ; 
4° Sur les recours gracieux préalables ; 
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.

   Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
   Deux représentants de l'administration :
   - le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
   Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. 
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

     Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.