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Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat).
   Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl, signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne)
   Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires
   Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale
   Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.


   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Loi n° 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal.
   Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1985 relatif à la délivrance d'autorisation d'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole.
   Sans préjudice des dispositions prévues dans l'arrêté du 7 octobre 1974 modifié relatif à la procédure d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, la commission des produits antiparasitaires instituée par le décret du 1er août 1974 modifié peut proposer au ministre de l'agriculture des autorisations pour d'autres usages que ceux pour lesquels des produits antiparasitaires à usage agricole ont déjà été autorisés ou homologués.


   Le ministre de l'agriculture notifie ces propositions à chaque détenteur d'une autorisation de vente pour la spécialité concernée. Celui-ci, dans un délai de deux mois après notification, peut déposer les demandes d'extension d'emploi pour sa spécialité suivant la procédure définie par l'arrêté du 7 octobre 1974 modifié ou présenter des arguments contraires à cette extension.

   En l'absence du dépôt de demande d'extension d'emploi, le ministre de l'agriculture peut délivrer, pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable, les autorisations prévues à
 l'article 3 bis de l'arrêté du 25 février 1975 modifié. Ces autorisations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

   Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux), le directeur de la prévention des pollutions et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-649 du 13 juillet 1973  MODIFIANT LE   N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
   La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
   A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.
   L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.
Arrêté du 20 juin 1985 relatif à l'emploi de lactose hydrolysé dans certaines denrées alimentaires
L'addition de lactose hydrolysé est autorisée dans les denrées alimentaires énumérées ci-après sous réserve que les quantités employées ne dépassent pas les teneurs indiquées pour chaque catégorie d'aliments exprimées en pourcentage du poids du produit prêt à être consommé :
Produits de la biscotterie et de la panification fine (viennoiserie et panification spéciale) : dose maximale : 2 p 100 ; Produits de la biscuiterie et de la pâtisserie industrielle : dose maximale :
5 p. 100 ; Desserts lactés et préparations pour ces desserts : dose maximale : 5 p. 100 ; Glaces, crèmes glacées et sorbets : dose maximale : 5 p. 100 ; Produits de la salaisonnerie, charcuterie, plats cuisinés : dose maximale : 2 p. 100 ; Sauces et condiments :
dose maximale : 5 p. 100. 

Le lactose hydrolysé utilisé conformément aux dispositions de l'article 1er doit provenir de matières premières d'origine laitière telles que le lait liquide écrémé ou non, le lait partiellement ou totalement déshydraté, le babeurre, les jus lactosés, les lactosérums, les concentrés de protéines laitières. Ces matières premières ne doivent pas renfermer de nitrates en proportion supérieure à 50 milligrammes par kilogramme par rapport à l'extrait sec.



   La présence de lactose hydrolysé dans une denrée alimentaire doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément à la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, par l'inscription, dans la liste des ingrédients, de la mention suivante : "X (nom de la matière première) à lactose hydrolysé".

   La mise en oeuvre des résines échangeuses d'ions dont les caractéristiques sont données ci-après est autorisée pour l'obtention de lactose hydrolysé :
    Résine cationique copolymère sulfoné de styrène et de divinylbenzène ;
    Résine anionique polystyrénique réticulée, chlorométhylée puis aminée par la diméthylamine, triméthylamine, diéthylène-triamine ou diméthyléthanolamine.

Les résines précitées doivent subir des contrôles réguliers avant utilisation et en cours de fonctionnement de telle sorte que les produits obtenus ne renferment, en aucun cas, plus de 1 milligramme par litre des constituants de la résine ayant servi au traitement.



   Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.   La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur entre dans l'une des catégories suivantes : 

   1° Techniciens au service d'une firme étrangère qui a vendu à une entreprise française un matériel qu'elle fabrique directement ou cédé un brevet, et qui sont mis à la disposition de cette dernière pour assurer le montage du matériel ou la mise en route de l'exploitation du brevet, pour une période qui ne peut excéder six mois ; 

   2° Etudiants de nationalité étrangère qui accomplissent au cours ouà la fin de leurs études des stages pratiques dans des entreprises ou des établissements de soins, s'inscrivant dans le cadre naturel de leur scolarité et en constituant l'accessoire ; 

   3° Jeunes étrangers dont l'âge est compris entre quatorze et seize ans qui accomplissent, durant les vacances scolaires, des travaux saisonniers dans le cadre de la loi n° 72-1168 du 23 décembre 1972 et du décret n° 73-533 du 18 juin 1973 pris pour son application ; 
   4° (paragraphe supprimé).
    5° Stagiaires professionnels.

   La situation de l'emploi ne peut être opposée aux interprètes de conférences lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail.


   L'arrêté du 29 février 1976 modifié fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande de titre de travail est abrogé.


   Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1984 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,36 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.


Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1984 relatif à la dispense de l'examen de vérification des connaissances prévu pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou
du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire dans les conditions fixées par le décret n° 84-177 du 2 mars 1984
Bénéficient, en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine, de la dispense de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 3 et 6 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats justifiant de l’un des titres suivants :
Diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire ;
Doctorat de 3e cycle de sciences odontologiques ;
Diplômes d’études et de recherche en sciences odontologiques
(Derso) ;
Doctorat d’Etat en odontologie ;
Diplôme d’Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines pharmaceutiques ;
Doctorat d’Etat ès sciences pharmaceutiques ;
Doctorat d’Etat ès sciences ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines scientifiques ;
Diplômes d’études et de recherche en biologie humaine (D.E.R.B.H.) ;
Doctorat d’Etat en biologie humaine ;
Doctorat mentionné dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Maîtrise ès sciences médicales ;
Certificat d’études spéciales de médecine dans une discipline clinique ;
Deux des certificats d’études spéciales de médecine suivants :
- bactériologie et virologie cliniques ;
- biochimie clinique ;
- hématologie ;
- immunologie générale ;
- diagnostic biologique parasitaire.

Sont également dispensés de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 4 et 7 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats qui postulent le diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire et qui justifient d’un des titres suivants :
Diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
Deux certificats d’études supérieures de chirurgie dentaire (groupes A et B) ;
Doctorat de 3e cycle en sciences odontologiques (Derso) ;
Diplôme d’études et de recherche en sciences odontologiques ;
Doctorat d’Etat en odontologie ;
Certificat d’études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines scientifiques ;
Doctorat d’Etat ès sciences ;
Diplôme d’études et de recherche en biologie humaine (D.E.R.B.H.) ;
Doctorat d’Etat en biologie humaine ;
Doctorat mentionné dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
   Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.


   Les prescriptions des règlements édictés dans le cadre du code minier et se rapportant aux mines classées comme poussiéreuses en vertu de l'article 185 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 sont applicables dans les travaux d'exploitation et de recherche classés à Poussières inflammables, au sens des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus.
   La décision de classement à intervenir conformément à ces dispositions fixe et adapte s'il y a lieu, parmi ces prescriptions, celles qui doivent être appliquées dans les travaux classés à Poussières peu inflammables.

Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.


   Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.
Arrêté du 30 novembre 1984 relatif à la rémunération des agents communaux affectés au traitement de l'information.
La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1984.
Arrêté du 28 novembre 1984 dispensant la société nationale des chemins de fer français d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires
   Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1984 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles.
   L'utilisation des PCT est autorisée sous les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1975 comme matériaux d'usinage thermoplastiques réutilisables, ne contenant pas plus de 50 p. 100 de ces substances, destinés à assujettir, assembler et immobiliser les pièces en vue de faciliter leur usinage de précision et de leur façonnage dans la fabrication ou l'entretien des turbines à gaz pour aéronefs et navires, réacteurs nucléaires, dispositifs à semi-conducteurs, coques de navires et cellules d'aéronefs, longerons et nervures, lentilles de haute prévision et lentilles optiques, gabarits d'outils et épreuves pour machines de moulage par injection.


L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984. Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.



Les déclarants doivent tenir à la disposition de l'administration les relevés relatifs à l'utilisation objet de l'article 2.



   Les déchets d'utilisation qui ne peuvent être recyclés sur place doivent être éliminés par des organismes agréés conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des PCB et des PCT.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la          e République française.
Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la commission nationale de pharmacovigilance.
   Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la commission nationale de pharmacovigilance doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêtés (non reproduits).
Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d' assurer, à titre d'occupation accessoire,la gestion des cantines scolaires municipales 
Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :




Nombre de rationnaires accueillis par la cantine :


TAUX MAXIMAL 
 
(en francs)




Moins de 100


3 672




De 101 à 200


5 126




De 201 à 300


6 580




De 301 à 400


7 534




De 401 à 500


8 543




Plus de 500


10 252






L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.


Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1984 dispensant certains établissements publics à caractère industriel et commercial d'inscription au régime du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires   Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :
    Electricité de France ;
    Gaz de France.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1984 relatif aux laits de producteurs ayant dépassé les critères fixés en matière de micro-organismes aérobies mésophiles ou de cellules somatiques
   Les laits de producteurs destinés à un traitement thermique ou à la transformation ne répondant pas aux critères fixés à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé modifié sont considérés comme impropres à la consommation.


   La mise en vente, la circulation, l'expédition des laits reconnus impropres à la consommation visés à l'article 1er du présent arrêté sont interdites. Toutefois, des conditions particulières de conditionnement et de transport fixées à l'article 4 permettent leur acheminement vers un établissement de transformation en produits non alimentaires.


   Les laits visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent toutefois être collectés, dans les conditions suivantes, et à condition de subir un traitement approprié :
   - jusqu'au 1er janvier 1985 pour ceux ne répondant pas aux critères relatifs aux micro-organismes aérobies mésophiles ;
   - jusqu'au 1er janvier 1986 pour ceux ne répondant pas aux critères relatifs aux cellules somatiques.
   Cette mesure transitoire ne s'applique pas aux laits ayant dépassé le seuil de 1.000.000 de micro-organismes aérobies mésophiles ou 1.000.000 de cellules somatiques par millilitre, au cours des quatre derniers examens de laboratoire.

   Les laits de producteurs visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être collectés par les établissements transformant le lait en produits alimentaires.
   Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 1967 susvisé ils doivent avoir été entreposés immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "Impropre à la consommation". Le transport sera effectué à l'aide de véhicules sur lesquels sera apposée une plaque portant la mention "Impropre à la consommation".

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1986 portant inscription sur la liste des établissements et services prévue par l'article 1er du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est inscrit sur la liste des établissements et services prévue à l'article 1 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 4,501 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 2,075 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1987 fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés 
Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense, mentionnés dans la nomenclature des emplois réservés figurant au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité, comportent les mêmes épreuves que celles subies par les candidats au recrutement interne dans ces corps. 

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en application à compter du 1er janvier 1988.
Décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 relatif aux écoles annexes
Les élèves maîtres et les élèves maîtresses s'exercent à la pratique de l'enseignement :1° Dans les écoles annexes ;2° Dans les écoles d'application situées, autant que possible, dans le voisinage de l'école normale ;3° Dans les écoles et classes d'application réparties dans le département.

L'école annexe est un établissement d'enseignement primaire annexé à une école normale d'instituteurs ou d'institutrices.Son installation et son entretien sont à la charge du département.Elle est créée par décision du ministre de l'éducation nationale sur la proposition du recteur, après avis du conseil général.Le nombre de classes est fixé par le ministre sur la proposition du recteur.L'école annexe est placée sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école normale. Chaque professeur participe à la direction des exercices pratiques.L'école annexe peut admettre des élèves internes.

Les écoles d'application sont désignées par le ministre sur la proposition du recteur, après avis de l'inspecteur d'académie et du conseil municipal parmi les écoles primaires publiques du département.Elles sont placées sous l'autorité des directeurs et directrices des écoles normales.

Les classes d'application réparties dans le département fonctionnent temporairement et sont désignées chaque année par l'inspecteur d'académie après avis des directeurs et directrices d'écoles normales.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
   Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1988 est égale à 15,6 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1988 fixant les modèles d'imprimés relatifs à la déclaration d'accident du travail agricole
   Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté :
   - déclaration d'accident du travail (réf. n° 100 A.T.A.), imprimé enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4333 ;
   - déclaration d'accident du travail survenu à un métayer (réf. n° 101 A.T.A.), imprimé enregistré sous le numéro 50-4336 ;
   - attestation de salaire, accidents du travail et maladies professionnelles (réf. n° 102 A.T.A.), imprimé enregistré sous le numéro 50-4334.
   Ces modèles remplacent les imprimés suivants prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1973 susvisé :
   - imprimé 100 A.T.A. - Cerfa 50-4089 :
   - imprimé 101 A.T.A. - Cerfa 50-4092 ;
   - imprimé 102 A.T.A. - Cerfa 50-4093.
   Ces différents imprimés pourront être obtenus auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1987 reportant la date limite d'utilisation de certains appareils portatifs de radiographie gamma industrielle
   A l'article 1er de chacun des arrêtés susvisés la date du 31 décembre 1987 est remplacée par le 30 juin 1989.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 décembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 (code Sicovam n° 10221)
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 9,785 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 195,70 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux masses nettes du miel préemballé en vue de la vente au détail
   Le miel préemballé en vue de la vente au détail et dont la masse nette est supérieure à 50 grammes ne doit être vendu que dans des emballages renfermant les masses nettes suivantes : 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500 grammes, 750 grammes, 1 kilogramme et multiples de 500 grammes.


   L'arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux poids nets du miel préemballé en vue de la vente au détail est abrogé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1988 portant abrogation de l'arrêté du 26 mai 1976 relatif à la commission chargée du contrôle et de la révision des dictionnaires de spécialités pharmaceutiques
   L'arrêté du 26 mai 1976 relatif à la commission chargée du contrôle et de la révision des dictionnaires de spécialités pharmaceutiques destinés au corps médical est abrogé.


     Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1987 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : Type T)
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type T (salles d'expositions).

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique et du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont les suivantes :Section 33 : Anthropologie, préhistoire, ethnologie ;Section 35 : Géographie, aménagement de l'espace ;Section 39 : Les mondes de l'Antiquité classique ;Section 41 : Histoire et civilisation modernes et contemporaines ;Section 44 : Langues et civilisations orientales.

En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont les suivantes :Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques ;Section 20 : Anthropologie, ethnologie, préhistoire ;Section 21 : Histoire et civilisations ;Section 22 : Géographie, aménagement.




Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire une assurance couvrant, à l'occasion de l'exécution de la tâche confiée aux unités militaires :

- les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents causés aux tiers par le personnel ou te matériel des armées, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être directement recherchée ;

- les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel des armées ;

- les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables au personnel ou au matériel des armées.

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Le directeur des assurances et le directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques
   Les dispositions du décret du 17 août 1934 sont, en ce qui concerne les déclarations de stocks de beurre, abrogées et remplacées par les dispositions du présent décret.


   Tout stock de beurre d'au moins 500 kg conservé dans une installation frigorifique d'un volume brut d'au moins 5 mètres cubes doit être déclaré par l'explotant de l'installation dans les conditions fixées à l'article suivant.


   La déclaration doit être établie mensuellement, conformément au modèle annexé au présent décret, et comporter les renseignements suivants ou, le cas échéant, la mention  "néant" :
   1° Quantités de beurre existant dans l'établissement le 1er du mois considéré à zéro heure, en distinguant le beurre métropolitain du beurre d'importation ;
   2° Entrées et sorties effectuées au cours du mois considéré ;
   3° Quantités de beurres stockées dans l'établissement le dernier jour du mois considéré à vingt-quatre heures.
   En outre, l'exploitant doit tenir un registre journalier indiquant les entrées et sorties et les existants de beurre.

   Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique interessée dès lors qu'il en fait la demande.


   Les préfets sont chargés de l'enregistrement des déclarations de stocks de beurre prévues aux articles qui précèdent.
   Ils adresseront au ministre de l'agriculture (direction de la production agricole, sous-direction des productions animales) le 15 de chaque mois, une récapitulation globale des déclarations afférentes au mois écoulé.

   Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1184 du 30 juin 1945.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.
Décret n°57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
   Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 10 % à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
   Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires   A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret est porté de 10,75 p. 100 à 11,75 p. 100.
    Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail.Titre III : Rémunération des stagiaires de préorientation, d'éducation et de rééducation professionnelle.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
   Sous réserve que le stage ait été agréé dans les conditions prévues aux articles L. 961-3 et R. 961-2 du code du travail, la personne reconnue handicapée, admise à suivre un stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle en application du titre VI du livre IX du code du travail.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
   La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets susvisés du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 31 décembre 1986 est substituée à celle du 30 juin 1986 à l'article 2 des décrets susvisés du 23 décembre 1982.
   De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.

   Est prononcé au profit de la Compagnie de raffinage et de distribution Total-France le transfert des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires la Compagnie française de raffinage et la Société Total-Compagnie française de distribution, en vertu du décret n° 82-1109 susvisé, à compter de la constitution de la nouvelle société.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1987 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1979 fixant la liste des emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, qui comportent six échelons
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Arrêté du 17 février 1987 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
   Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.

La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce
département. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par
la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions
législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions
correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.


La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation
maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.


La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les
textes législatifs ci-après : 
Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
; 
Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux
étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ; 
Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités
à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher
en deçà des limites réglementaires ; Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office
scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des
infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages
; Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant
l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ; 
Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente
des produits de la pêche sous-marine.


Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,
en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes
législatifs ci-après : Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre
1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions
; 
Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en
matière de pêche maritime et de navigation.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le
ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances,
le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
française.