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Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route.  Formation spéciale des conducteurs (Matières dangereuses 1993, n° 9)
   Chaque attestation de formation 2 - GPL délivrée avant la date du 1er janvier 1994 sera convertie de droit et pour la durée indiquée sur le certificat de formation en attestations valables pour les spécialisations 2 et GPL.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958  PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 537 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 528 (2°) du Code de la sécurité sociale et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, si un logement devient surpeuplé par suite soit de la naissance d'un ou de plusieurs enfants, soit de la prise en charge d'enfants ou d'un proche parent, l'allocation est maintenue pendant deux ans. A l'expiration de cette période, l'allocation est maintenue pour une nouvelle période de deux ans. Les taux visés à l'article 4 modifié du décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 (voir décret 533 du 29 juin 1972) sont alors déterminés sans qu'il soit tenu compte du nombre des personnes qui, par leur présence au foyer, entraînent le surpeuplement. L'allocation cesse d'être due lorsque, un logement correspondant à ses besoins et à ses disponibilités ayant été offert à la famille, celle-ci a refusé de l'occuper.


Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration du délai de deux ans suivant la suppression du droit.
Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères
   Sont soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (décret-loi du 12 avril 1939), toutes les organisations constituées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, à l'exclusion de celles qui sont énumérées aux articles 21 et 33 de ladite loi et exerçant une activité strictement conforme à leurs statuts.


   L'autorisation prévue par l'article 22 du titre IV de la loi du 1er juillet 1901, institué par le décret-loi du 12 avril 1939, est accordée aux associations étrangères, par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La demande d'autorisation établie en vertu de l'article 28 de la même loi est adressée à la préfecture du département où fonctionne l'association, conformément au modèle déterminé par une instruction du ministre de l'intérieur.

   Le délai d'un mois, prévu par l'article 25 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qui concerne les associations étrangères existant au moment de la promulgation du décret-loi du 12 avril 1939, prend date à partir de la publication du présent décret.


   Les étrangers qui ne sont pas munis d'une carte d'identité à validité normale ne peuvent adhérer à une association étrangère.
   Toutefois, s'il séjournent régulièrement en France, ils ne peuvent être membres à titre temporaire de l'association sans être admis, cependant, à participer à sa gestion.

   Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sont applicables aux associations étrangères lorsqu'elles ne sont pas contraires au titre IV.
Arrêté du 5 juillet 1977 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret n° 77-717 du 5 juillet 1977.
L'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 1977 est fixée à 600 F pour 1.000 km et 300 F pour 500 km. La distance parcourue s'apprécie entre les aéroports les plus proches de la résidence du lieu de départ de l'intéressé et son nouveau lieu de travail.
Arrêté du 14 juin 1977 relatif à la prise en charge par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des allocations et des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977.   Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu d'états trimestriels produits par la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1948 modifié.
    Au vu de ces états, dont elle fixe le modèle, la caisse nationale d'assurance vieillesse alloue à la section professionnelle mentionnée ci-dessus les avances de trésorerie nécessaires pour le service à chaque échéance des allocations imputables à la sous-section comptable visée à l'alinéa précédent.
   La section professionnelle mentionnée à l'article premier ci-dessus établit chaque année un état prévisionnel des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 et le communique à la caisse nationale d'assurance vieillesse et au directeur régional de la sécurité sociale.
    Au vu de cet état et de l'avis du directeur régional de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse arrête le montant du crédit nécessaire à la couverture de ces frais de gestion.
    Dans la limite de ce crédit, ces frais sont pris en charge au titre de la section comptable spéciale prévue à l'article 45-1 du décret susvisé du 22 décembre 1967 au vu d'un état annuel établi par la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1948 modifié et vérifié par le directeur régional de la sécurité sociale.
    La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue, en tant que de besoin, des avances à la section professionnelle mentionnée ci-dessus, dans la limite du crédit prévu au deuxième alinéa du présent article.
Arrêté du 11 janvier 1972  PORTANT AGREMENT DE STAGES POUR LES TRAVAILLEURS   SALARIES BENEFICIANT DU CONGE DE FORMATION.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : 
Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; 
Les stages de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ; 
Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ; 
Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ; 
Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.

   Peuvent également accueillir des travailleurs salariés bénéficiant du congé de formation :
   Les stages inscrits sur une liste établie paritairement par des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ;
   Les stages n'entrant dans aucune des catégories précédentes et ne bénéficiant d'aucune aide financière de l'Etat qui ont le caractère de stages de prévention, d'adaptation, de promotion professionnelle ou d'entretien et de perfectionnement des connaissances, au sens de l'article 10 de la loi susvisée.
Arrêté du 27 mai 1988 portant création d'un système de gestion automatisée de la section du sceau à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice
   Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.


   Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du bureau du droit civil général.


   Les informations saisies sont :
   - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ;
   - l'identité des intervenants et des opposants ;
   - le nom et l'adresse des avocats ;
   - la nature et la date des diligences.

   Les destinataires sont les magistrats et le personnel du bureau chargé du sceau.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1977 du 4 février 1977 portant modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
   I. Les zones délimitées en annexe à l'arrêté du 3 mai 1976 sont étendues aux cantons et communes désignés ci-après :
   a. A titre permanent :

                            ANNEXE I ===================================================================



 :    Département  : Arrondissement   :        Cantons             :


 :-----------------:------------------:----------------------------:


 :                            Rhône-Alpes                          :


 : Ardèche         : Tournon          : Saint-Péray (communes de   :


 :                 :                  : Champis et de              :


 :                 :                  : Saint-Sylvestre).          :


 :                 :                  : Tournon (communes de       :


 :                 :                  : Boucieu-le-Roi,            :


 :                 :                  : Colombier-le-Jeune, Plats, :


 :                 :                  : Saint-Barthélémy-le-Plain) :



 ===================================================================   b. A titre provisoire pour les seules opérations entreprises avant le 31 décembre 1978 :

                            ANNEXE I ===================================================================



 :    Département  : Arrondissement   :        Cantons             :


 :-----------------:------------------:----------------------------:


 :                            Pays de la Loire                     :


 : Maine-et-Loire  : Angers           : En totalité                :



 ===================================================================                            ANNEXE II ===================================================================



 :    Département  : Arrondissement   :        Cantons             :


 :-----------------:------------------:----------------------------:


 :                               Alsace                            :


 : Bas-Rhin        : Sélestat-Erstein : Sélestat, Marckolsheim,    :


 :                 :                  : (communes d'Artolsheim,    :


 :                 :                  : Bootzheim, Mackenheim,     :


 :                 :                  : Marckolsheim, Schoenau)    :



 ===================================================================   II. Les modifications apportées aux annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976 sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er novembre 1976.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de cet arrêté, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relative aux investissements entrepris dans les localités visées au paragraphe Ier ci-avant, entre le 1er novembre 1976 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.
Arrêté du 1 septembre 1977 fixant la liste des spécialités auxquelles doivent appartenir les officiers spécialisés de la marine, officiers des équipages de la flotte, officiers techniciens de la marine et officiers de réserve du corps des officiers de marine candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime 

Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers spécialisés de la marine des catégories de recrutement prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des branches et spécialités suivantes : 

Branche Opérations : spécialité Conduite nautique. 

Branche technique : spécialité Mécanique.


Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers des équipages de la flotte et les officiers techniciens de la marine appartenant à la catégorie de recrutement prévue au 2° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent posséder un des brevets militaires suivants : 

Navigateur ; 

Hydrographe ; 

Timonier ; 

Manoeuvrier ; 

Mécanicien.


Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime les officiers de réserve des catégories de recrutement prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des spécialités suivantes : 

Chef de quart ; 

Energie-propulsion.


Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1976  FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE EN FAVEUR DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
   La demande d'allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle n. S. 7112 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7104 a visé à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7112 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3480.


   Le certificat médical qui doit accompagner la demande d'allocation d'éducation spéciale, en application de l'article 4 du décret du 16 décembre 1975 susvisé, doit être conforme au modèle n. S. 7801 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7800 visé au deuxième alinéa de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7801 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3488.


   L'imprimé de notification par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales de la décision relative à l'attribution, le rejet de la demande ou la suppression de l'allocation d'éducation spéciale doit être établi conformément au modéle n. S. 7306 annexé au présent arrêté. La notification dont il s'agit sera établie sur une liasse de trois exemplaires, dont l'un sera destiné au demandeur et un autre au préfet du département de sa résidence (direction départementale de l'action sanitaire et sociale).


   Les modèles d'imprimés suivants fixés par l'arrêté du 30 juin 1972 cessent d'être utilisés :
 N. S. 7107, C.E.R.F.A. n. 60-3361, Déclaration de ressources (art. 4) ;
 N. S. 7401 a, Attestation de non-prise en charge (art. 5) ;
 N. S. 7401 a, Attestation de prise en charge (art. 5) ;
 N. S. 7303, Notification de décision (art. 6) ;
 N. S. 7305, Avis de décision (art. 7).
Arrêté du 7 février 1967 relatif aux demandes d'acquisition de logements.
   Les demandes d'acquisition de logements formulées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1965 sont rédigées sur papier libre et adressées au président de l'organisme propriétaire du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

   Les demandes comportent les indications suivantes :
    Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint.
    Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur.
    Type du logement (nombre de pièces principales).
    Situation de famille et composition du foyer.
    Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer).
    Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer).
    Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention :
    1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ;
    2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).
   Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes :
    Fiche d'état civil pour les candidats mariés, ou, pour les célibataires, extrait d'acte de naissance ;
    Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ;
    Dernier avertissement pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques délivré avant la demande par le directeur des contributions directes pour l'acquéreur et pour toutes personnes de sa famille ou à sa charge vivant au foyer.
    Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1967 relatif aux caractéristiques du fioul lourd n° 1
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 1" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé "fioul lourd n° 1" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant au moment de la mise en vente aux spécifications suivantes :
   a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes, de :
   Moins de 65 % à 250 °C.
   Moins de 85 % à 350 °C.
   b) Viscosité : Supérieure à 15 cst (centistokes) à 50 °C.
   Inférieure ou égale à 110 cst (centistokes) à 50 °C.
   c) Teneur en soufre : Inférieure ou égale à 2 % en masse.
   d) Teneur en eau : Inférieure ou égale à 0,75 % en masse.
   e) Point d'éclair : Supérieur ou égal à 70 °C.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NF T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article : l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

   Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre de l'industrie (direction des carburants) pour une durée maximum de six mois.
   Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

   L'arrêté du 21 octobre 1947 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 1 est abrogé.


   Les caractéristiques du fioul lourd n° 1 définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.


   Le directeur des carburants, le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1987 relatif aux procédures financières et comptables applicables aux concours de la communauté économique européenne dans le cadre du cofinancement (fonds européen de développement régional et ligne particulière du budget européen - Programmes intégrés méditerranéens - Apport additionnel).
   Les concours financiers du fonds européen de développement régional et de la ligne particulière du budget des Communautés Européennes intitulée "programmes intégrés méditerranéens - apport additionnel" peuvent donner lieu au versement de subventions complémentaires destinées à la réalisation d'opérations d'équipement déjà subventionnées par ailleurs, lorsque ces opérations sont co-financées par les Communautés Européennes. Les opérations co-financées sont celles qui interviennent dans le cadre d'un programme intégré méditerranéen, d'une opération intégrée de développement, d'un programme national d'intérêt communautaire, du programme spécial en faveur des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ou d'un programme spécial contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans des zones affectées par la restructuration de certaines industries (industrie sidérurgique, construction navale, industrie du textile et de l'habillement, industrie de la pêche).


   Les concours financiers des Communautés Européennes visés à l'article 1er peuvent être attribués postérieurement au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.


L'addition des concours financiers des Communautés Europénnes et des subventions de l'Etat ne peut en aucun cas dépasser 80 %   du montant total de la dépense relative à une opération lorsque celle-ci est subventionnée par ailleurs par l'Etat.


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et le directeur du Budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arrêté du 11 août 1987 relatif aux conditions d'emploi en agriculture des huiles d'anthracène
   Les huiles d'anthracène ne peuvent être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux conditions fixées ci-après.


   Les huiles d'anthracène destinées à un usage agricole sont constituées par le produit de la distillation de houille recueilli entre 270 °C et 400 °C sous la pression atmosphérique normale. Ce produit décanté à la température ambiante doit répondre aux spécifications suivantes :
   a) Densité au plus égale à 1,1 à 15 °C ;
   b) Huile fluide, sans boue, à 0 °C et au-dessus ;
   c) Distillation : début à plus de 200 °C, distillation d'au moins 60 p. 100 du produit entre 270 °C et 360 °C ;
   d) Teneur en phénols : inférieure à 8 p. 100 ;
   e) Teneur en bases : inférieure à 6 p. 100 ;
   f) Teneur en eau : inférieure à 0,5 p. 100.

   Les spécialités commerciales contenant des huiles d'anthracène destinées à un usage agricole doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée et validée susvisée. Les emballages ou les étiquetages doivent porter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 précitée.
   Les conseils de prudence suivants doivent en outre figurer sur les emballages ou étiquetages :
   Eviter le contact de l'huile ou des émulsions avec la peau et les yeux ;
   Porter un vêtement de protection approprié et un appareil de protection des yeux/du visage (chapeau à larges bords).

   L'arrêté du 28 juin 1948 modifié réglementant l'utilisation des huiles d'anthracène pour la destruction des insectes et parasites nuisibles est abrogé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1987 fixant les conditions du service des prestations supplémentaires par les caisses générales de sécurité sociale et portant création de prestations supplémentaires facultatives
Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.



   Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes : participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite son enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants avec les mères.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1987 portant création de la commission exécutive pour la célébration du 70 ème anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis aux côtés de la France en 1917
   Il est créé une commission exécutive chargée de l'organisation de la célébration du 70 ème anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique.


   La commission est chargée de veiller à l'hommage rendu par la République aux combattants américains à l'occasion de cet anniversaire.

   Elle coordonne l'ensemble des initiatives et suit l'exécution des cérémonies et manifestations nationales.


   La commission exécutive est composée des personnalités suivantes :

         Représentants de l'Etat :

   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant ;

   M. Terrier, représentant le ministre des affaires étrangères ;

   M. Garrigue, inspecteur général, représentant le ministre de l'éducation nationale ;

   M. le préfet Roche, représentant le ministre de l'intérieur ;

   Mlle Peretti, représentant le ministre de la défense ;

   Mme Pauly, représentant le ministre de la culture ;

   M. Barcellini, chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

         Personnalités qualifiées :

   M. Souteyrand, président de l'association des anciens combattants de la division marocaine 1914-1918 ;

   Me Porter, président de la fondation du mémorial de l'escradille La Fayette ;

   M. le colonel Fourcaud, compagnon de la Libération ;

   M. le général Fricaud-Chaignaud, président du comité du souvenir et des manifestations nationales ;

   M. le lieutenant-colonel Johnston, représentant Son Excellence l'ambassadeur extraordinaire des Etats-Unis d'Amérique en France ;

   M. le lieutenant-colonel Merlyn Pugh, représentant le président de l'American Battle Monument Commission.


   Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger à titre consultatif.


   La présidence de la commission est assurée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou par son représentant.


   Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1990 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et fixant la date de début des concours
   Le jury constitué par l'arrêté du 16 novembre 1990 susvisé au titre de la 1re section du Conseil national des universités est modifié par le tableau annexé au présent arrêté (1).
   (1) Le tableau annexé peut être consulté dans les rectorats d'académie.

   Conformément aux dispositions de l'article 30 (3e alinéa) du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres du jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1993 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales
   Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1993 à 0,5 p. 100.


     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant la liste des cours d'eau non domaniaux classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture annexée à l'arrêté du 24 juin 1987
     Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1993 autorisant la création d'un annuaire télématique du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
   Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un annuaire télématique ayant pour finalité la recherche des noms et des numéros de téléphone professionnel des agents du ministère.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant l'agent sont les suivantes :
 identité : nom, prénom ;
 vie professionnelle : service d'affectation (unité, département), numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie, numéro de pièce (facultatif), grade, spécialité, emploi.

   Sont destinataires de ces informations :
 les agents du ministère ;
 les utilisateurs du Minitel.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la cellule de gestion du personnel de son service d'affectation et, si nécessaire, auprès de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau d'études de gestion prévisionnelle et d'actions horizontales [D.P.S./G.B.3]), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.


   Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de gestion et de responsabilité à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
   Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux directrices d'hôtels maternels, maisons maternelles et pouponnières relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1596 F pour les directrices d'établissements de moins de cinquante lits et à 1776 F pour les directrices d'établissements de cinquante lits et plus.

   Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.


   Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-348 du 14 avril 1953  fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse
   La rente à imputer sur la pension ou la rente du régime général des assurances sociales, en application de l'article 6 (par. 3) du décret du 2 juin 1944, de l'article 12 (par. 2) du décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 modifié ou de l'article 5 (par. 2) du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, est réputée équivalente à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse qui auraient été acquittées sous le régime général, pour le compte de l'intéressé, pendant la période où il a été soumis, postérieurement au 30 juin 1930, à un régime spécial de retraites comportant l'affiliation à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.


   Lorsque les versements prévus à l'article 6 (par. 2) du décret du 2 juin 1944, concernant un assuré ayant cessé d'être affilié à son régime spécial de retraites avant le 29 janvier 1950, n'ont pas été effectués à la date de publication du présent décret, la somme à verser par ledit régime spécial est réputée équivalente au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général des assurances sociales, pendant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930.

   Pour les périodes au cours desquelles la rémunération de l'intéressé était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales en vigueur, le versement prévu au précédent alinéa est égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées, pendant les mêmes périodes, au titre de l'assurance vieillesse, pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement.
Arrêté du 13 juin 1979  RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :


Article 2.

Sous réserve des dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur, pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire, à 29,13 F à compter du 2 avril 1979.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1993 portant inscription sur la liste nationale des sportifs de haut niveau
   Ont la qualité de sportif de haut niveau, au sens des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les sportifs et sportives qui sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté (1).
   (1) La liste nominative par fédération peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.

   La liste des sportifs de haut niveau en date du 15 avril 1993 est la dernière à être publiée suivant les modalités du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 susvisé.


     Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1967 relatif aux caractéristiques du fioul lourd n° 2
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé "fioul lourd n° 2" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
   a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes, de :
 moins de 65 % à 250 °C, moins de 85 % à 350 °C.
   b) Arrêté du 5 septembre 1978 : Viscosité :
   Supérieure à 110 cst (centistokes) à 50 °C.
   Inférieure à 40 cst (centistokes) à 100 °C.
   Par ailleurs, elle doit pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445.
   c) Teneur en soufre : Inférieure ou égale à 4 % en masse.
   d) Teneur en eau : Inférieure ou égale à 1,5 % en masse.
   e) Point d'éclair : Supérieur ou égal à 70 °C.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Distillation : NF M 07 002.
   Viscosité : NF T 60 100.
   Teneur en soufre : NF M 07 025.
   Teneur en eau : NF T 60 113.
   Point d'éclair : NF T 60 103.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

   Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministère de l'industrie (direction des carburants) pour une durée maximale de six mois.
   Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

   L'arrêté du 21 octobre 1947 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 est abrogé.


   Les caractéristiques du fioul lourd n° 2 définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.


   Le directeur des carburants et le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques.
   Il est alloué aux officiers publics et ministériels, pour l'établissement des copies dûment collationnées d'actes ou jugements à transcrire destinées au bureau des hypothèques, un émolument égal à la moitié de celui de l'expédition.


   Les mêmes émoluments sont alloués aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées aux archives hypothécaires lorsqu'ils doivent, en vertu de la loi du 24 juillet 1921, établir eux-mêmes ces copies.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du butane commercial
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "butane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé "butane commercial" le mélange d'hydrocarbures composé principalement de butanes et de butènes et contenant moins de 19 p. 100 en volume de propane et de propène, répondant aux spécifications suivantes :
   a) Odeur : caractéristique.
   b) Masse volumique : supérieure ou égale à 0,559 kg/l à 15 °C ce qui correspond à 0,513 kg/l à 50 °C d'après les tables de correspondance ASTM-IP.
   c) Pression de vapeur relative : inférieure ou égale à 6,9 bar à 50 °C.
   d) Composés sulfurés : absence de réaction à l'essai au plombite de sodium dit "Doctor Test Special".
   e) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée d'une heure à 37,8 °C.
   f) Eau : absence d'eau séparable par décantation.
   g) Evaporation : point final d'ébullition inférieur ou égal à 1 °C par la méthode dite du point 95 %.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF M 41 008.
   Pression de vapeur : NF M 41 010.
   Détection des composés sulfurés : NF M 41 006.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 41 007.
   Evaporation : NF M 41 012.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

   L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du "butane commercial" est abrogé.


   Les dispositions concernant les caractéristiques du butane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.


   Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du propane commercial
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "propane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.


   Est dénommé propane commercial le mélange d'hydrocarbures composé dans la proportion de 90 p. 100 environ de propane et de propène et pour le surplus d'éthane, d'éthylène, de butane et de butènes, répondant aux spécifications suivantes :
   a) Odeur : caractéristique.
   b) Masse volumique : supérieure ou égale à 0,502 kg/l à 15 °C, ce qui correspond à 0,443 kg/l à 50 °C, d'après les tables de correspondance ASTM-IP.
   c) Pression de vapeur relative : au moins égale à 8,3 bar à 37,8 °C garantissant un minimum de 11,5 bar à 50 °C et au plus égale à 14,4 bar à 37,8 °C garantissant un maximum de 19,3 bar à 50 °C ;
   d) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 0,005 % en masse.
   e) Corrosion à la lame de cuivre : cotation 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une heure à 37,8 °C.
   f) Eau : non décelable à l'essai au bromure de cobalt.
   g) Evaporation : point final d'ébullition inférieur ou égal à moins 15 °C par la méthode dite du point 95 %.

   Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF M 41 008.
   Pression de vapeur : NF M 41 010.
   Teneur en soufre : NF M 41 009.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 41 007.
   Détection de l'eau : NF M 41 004.
   Evaporation : NF M 41 012.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

   L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du propane commercial est abrogé.


   Les dispositions concernant les caractéristiques du propane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.


   Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1973 relatif aux réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables
   L'arrêté du 28 octobre 1952 fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables est abrogé.
   Ses dispositions restent toutefois applicables aux installations autorisées ou déclarées à la date de publication du présent arrêté. Lesdites installations peuvent être soumises, en outre, aux dispositions des instructions du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement relatives aux stockages de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Arrêté du 10 juillet 1973 relatif aux périmètres prévus par le décret n° 60-1321 du 7 décembre 1960 pour la protection du littoral Corse.
   Les dispositions prévues au décret n° 59-768 dU 26 juin 1959 susvisé sont applicables dans les territoires déterminés au plan annexé. (Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement à Ajaccio, soit à la préfecture de la Corse).


   Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 22 juin 1961 fixant pour le département de la Corse les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions du décret du 26 juin 1959 susvisé, complété par l'arrêté du 18 juin 1963.


   Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
La classification des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est fixée comme suit, selon leur spécialité et la catégorie à laquelle ils appartiennent :

I. - Section A
Personnel affecté au commandement et à la conduite des aéronefs.

Catégorie "Essais et réceptions".
Pilote d'essais expérimental d'avions ;
Pilote d'essais d'avions ;
Pilote d'essais d'avions légers ;
Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
Pilote d'essais d'hélicoptères ;
Pilote de réceptions d'avions ;
Pilote de réceptions d'hélicoptère. 

Catégorie "Transport aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnnels de 1re classe d'avion. 
Pilotes professionnels d'avions. 
Pilotes professionnels d'hélicoptère.

Catégorie "Travail aérien"
Pilotes de ligne.
Pilotes professionnels de 1re classe d'avion. 
Pilotes professionnels d'avions.
Pilotes professionnels d'hélicoptère.

II - Section B
Personnel affecté au service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l'aéronef.

Catégorie "Essais et Réceptions",
Ingénieur navigant d'essais ;
Expérimentateur navigant d'essais ;
Mécanicien navigant d'essais ;
Mécanicien navigant de réceptions. 

Catégorie "Transport Aérien"
Navigateurs ;
Mécaniciens navigants ;
Radionavigants.

Catégorie "Travail aérien"
Navigateurs ;
Mécaniciens navigants.
Radioanavigants.
III. - Section C
Personnel affecté au service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes
Catégorie "Essais et réceptions"
Parachutiste professionnel possédant la qualification "Essais et réceptions. 
Catégorie "Travail aérien" 
Parachutistes professionnels.
Photographes navigants professionnels.
IV. -Section D
Personnel affecté aux services complémentaires de bord, comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aérien.
Catégorie "essais et réceptions"
Spécialiste de cabine.
Catégorie "Transport aérien"
 
Commissaires de bord.
Hôtesses de l'air.
Stewards. 
Catégorie "Travail aérien "
Hôtesse de l'air. 
Stewards.