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Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de la catégorie A
L'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens de la catégorie A de la fonction publique territoriale est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADE ET ECHELON


			INDICES BRUTS




			Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe





			10ème échelon


			886




			9ème échelon


			836




			8ème échelon


			792




			7ème échelon


			750




			6ème échelon


			709




			5ème échelon


			669




			4ème échelon


			631




			3ème échelon


			595




			2ème échelon


			558




			1er échelon


			518




			Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien





			11ème échelon


			821




			10ème échelon


			778




			9ème échelon


			732




			8ème échelon


			693




			7ème échelon


			653




			6ème échelon


			611




			5ème échelon


			576




			4ème échelon


			544




			3ème échelon


			514




			2ème échelon


			484




			1er échelon


			444







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A



L'échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADE ET ECHELON


			INDICES BRUTS




			Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe





			9ème échelon


			940




			8ème échelon


			906




			7ème échelon


			868




			6ème échelon


			825




			5ème échelon


			781




			4ème échelon


			739




			3ème échelon


			695




			2ème échelon


			663




			1er échelon


			614




			Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste





			11ème échelon


			886




			10ème échelon


			836




			9ème échelon


			792




			8ème échelon


			750




			7ème échelon


			709




			6ème échelon


			669




			5ème échelon


			631




			4ème échelon


			595




			3ème échelon


			558




			2ème échelon


			518




			1er échelon


			489








L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe, est fixé ainsi qu'il suit :







			ECHELON


			INDICES BRUTS




			2ème échelon provisoire


			580




			1er échelon provisoire


			548








Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux de la catégorie A



L'échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADE ET ECHELON


			INDICES BRUTS




			Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe





			9ème échelon


			940




			8ème échelon


			906




			7ème échelon


			868




			6ème échelon


			825




			5ème échelon


			781




			4ème échelon


			739




			3ème échelon


			695




			2ème échelon


			663




			1er échelon


			614




			Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste





			11ème échelon


			886




			10ème échelon


			836




			9ème échelon


			792




			8ème échelon


			750




			7ème échelon


			709




			6ème échelon


			669




			5ème échelon


			631




			4ème échelon


			595




			3ème échelon


			558




			2ème échelon


			518




			1er échelon


			489








L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe, est fixé ainsi qu'il suit :







			ECHELON


			INDICES BRUTS




			2ème échelon provisoire


			580




			1er échelon provisoire


			548








Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 mars 2018 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre des armées sur le personnel de la réserve opérationnelle du    service de l'énergie opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires

L'arrêté du 29 août 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

L'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Le décret du 21 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1172 du 25 septembre 2020 relatif à la suppression du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implanté en Tunisie

Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Le service de médecine de prévention du ministère des armées, mentionné à l'article 37 du décret du 29 mars 2012 susvisé, peut accueillir des collaborateurs médecins des armées,Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail, selon les modalités fixées à l'article R. 4061-11 du code de la santé publique.


Le collaborateur médecin des armées remplit les missions que lui confie le médecin qualifié en médecine du travail qui l'encadre, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.Un protocole écrit définit les activités que réalise le collaborateur médecin des armées, sous la responsabilité du médecin qualifié en médecine du travail, notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin des armées procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de l'agent.


Le collaborateur médecin des armées dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation nécessaire à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 1er du présent décret.


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prolongation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 » relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir est prolongé jusqu'au 1er décembre 2020 (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partielChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






Situation d'origine

Nouvelle situation

Ancienneté d'échelon conservée



Echelon 13

Echelon 10

Ancienneté acquise



Echelon 12

Echelon 9

Ancienneté acquise



Echelon 11

Echelon 8

Ancienneté acquise



Echelon 10

Echelon 7

Ancienneté acquise



Echelon 9

Echelon 6

Ancienneté acquise



Echelon 8

Echelon 5

Ancienneté acquise



Echelon 7

Echelon 4

Ancienneté acquise



Echelon 6

Echelon 3

Ancienneté acquise



Echelon 5

Echelon 2

Ancienneté acquise



Echelon 4

Echelon 1

Ancienneté acquise



Echelon 3

Echelon 1

Sans ancienneté



Echelon 2

Echelon 1

Sans ancienneté



Echelon 1

Echelon 1

Sans ancienneté







Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (article 50)
Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la circonscription consulaire en République du Zimbabwé

La circonscription consulaire en République du Zimbabwé est fixée comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Ambassade de France à Hararé

- l'ensemble du territoire de la République du Zimbabwé







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud

Les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud sont fixées comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de France à Johannesbourg

- l'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du Consulat général de France au Cap ;- l'ensemble du territoire de la République du Botswana ;- l'ensemble du territoire du Royaume du Lésotho ;- l'ensemble du territoire de la République du Malawi ;- l'ensemble du territoire de la République de Namibie ;- l'ensemble du territoire de la République de Zambie.



Consulat général de France au Cap

- les provinces du Cap-Occidental, du Cap-Oriental et du Cap-Septentrional ;- les Îles du Prince-Édouard ;- le territoire britannique de Sainte-Hélène (Île de Sainte-Hélène, Archipel de Tristan Da Cunha et Île de l'Ascension).







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts

La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur

L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe I du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire de droit commun.


L'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.


Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 est fixé à 200 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DES COMMISSIONS

TEXTE INSTITUTIF



Conseil supérieur de l'éducation routière

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route



Commission nationale d'examen des circuits de vitesse


Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport




Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure



Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »


Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 31 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique, Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège référent déontologue du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er et 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.


Le montant des indemnités prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- président : 800 euros ;- vice-président : 600 euros.

Le montant est dû pour chaque réunion du collège, sous réserve d'une présence effective.


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Il peut être versé une indemnité forfaitaire de 880 euros pour le président du collège et de 760 euros pour le vice-président au titre de l'année 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1184 du 29 septembre 2020 modifiant certaines dispositions des statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationaleChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 10e échelon du grade d'inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, bénéficient d'un avancement au 11e échelon.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.


Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.


La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures tels que mentionnés à l'article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.


Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros.


La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1191 du 28 septembre 2020 portant modification de l'article D. 113-29 du code du patrimoine et fixant les modalités d'indemnisation du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 7 juin 2025 inclus.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Nom de la commission

Texte institutif



Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel


Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine




Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire



Commission de classification des œuvres cinématographiques


Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée




Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)

Article 310 G, annexe II du code général des impôts.Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.



Commission nationale culture-handicap

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.


Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.


Dans le cas où le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts pour l'année 2020, tel que constaté dans les comptes de gestion définitifs, est inférieur à celui déterminé pour le calcul du premier versement, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire au plus tard le 31 mai 2021.Dans le cas contraire, la différence fait l'objet d'un remboursement, sur les mois restants de l'année 2021, par prélèvement sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si celles-ci se révèlent insuffisantes, la régularisation est opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre de l'année 2022.La décision de versement complémentaire ou de prélèvement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.


Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 50 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 3 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1185 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.


Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.



I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017

 Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11



II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.


La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre 1er : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logementChapitre 2 : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre 3 : Dispositions communes

I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1204 du 29 septembre 2020 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1203 du 30 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 2015 susvisé est renouvelée jusqu'au 1er octobre 2025.


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense

L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salon internationaux susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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