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Décret n° 2014-505 du 20 mai 2014 portant classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes)

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Marais poitevin », en totalité les territoires des communes suivantes : 1. Dans le département de la Charente-Maritime : Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, Ferrières, La Grève-sur-Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gué-d'Alleré, Longèves, Marans, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Villedoux. 2. Dans le département des Deux-Sèvres : Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Usseau, Vallans. 3. Dans le département de la Vendée : Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Aiguillon-sur-Mer, L'Ile-d'Elle, La Bretonnière-la-Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Triaize, Saint-Vincent-sur-Graon, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais.


La charte du parc naturel régional du Marais poitevin est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2014  portant création de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.


La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.


Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté. Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur » régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.


La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé, aura lieu en 2015. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 15 juillet 1981est abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site  http://www.education.gouv.fr.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-509 du 21 mai 2014  relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale ; 2° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations ; 4° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ; 5° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; 6° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale ; 7° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ; 8° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ; 9° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations ; 10° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ; 11° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ; 12° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ; 13° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ; 14° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine (92)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2014  fixant la liste complémentaire des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième

Une liste complémentaire des établissements scolaires participant à l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation est fixée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DU CHOIXDONNÉ À LA FAMILLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ORIENTATION À L'ISSUE DE LA CLASSE DE TROISIÈME









ACADÉMIE

UAI

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT

COMMUNE



Bordeaux 

0240015L

Collège Plaisance

Lanouaille



Bordeaux 

0241041B

Collège Alcide Dusolier 

Nontron



Créteil

0941603G

Collège Janusz Korczak

Limeil-Brévannes



Créteil

0941783C

Collège Daniel Fery

Limeil-Brévannes



Lyon

0421084A

Collège Les Etines 

Le Coteau



Lyon

0420012K

Collège Le Palais 

Feurs
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1





Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1





Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014. La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.


Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-521 du 22 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 22 juin 2014. Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 21 juin 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 13 juin 2014, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet de communiquer : ― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ; ― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.


Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Données relatives aux logements vacants : ― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ; ― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ; ― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N. 2. Données relatives aux résidences secondaires : ― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ; ― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ; ― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.


La durée de conservation des informations est d'un an.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.


Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATIONDE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
 
Cour d'appel de Colmar.Cour d'appel de Metz.Cour d'appel de Rennes.





RESSORT DE LA COUR d'appel 


JURIDICTIONS PARTICIPANT à l'expérimentation 




Agen


La cour et les TGI du ressort 




Amiens


La cour et les TGI du ressort



Aix-en-Provence 
La cour et les TGI du ressort 



Angers 
La cour et les TGI du ressort 



Basse-Terre 
La cour et les TGI du ressort 



Bastia


La cour et les TGI du ressort 




Besançon


La cour et les TGI du ressort 




Bordeaux 


La cour et les TGI du ressort 




Bourges 


La cour et les TGI du ressort 



Caen 
La cour et les TGI du ressort 



Cayenne 


La cour et les TGI du ressort




Chambéry 


La cour et les TGI du ressort 




Dijon 


La cour et les TGI du ressort




Douai


La cour et les TGI du ressort



Fort-de-France 
La cour et les TGI du ressort 



Grenoble


La cour et les TGI du ressort 




Limoges 


La cour et les TGI du ressort




Lyon


La cour et les TGI du ressort 




Nancy


La cour et les TGI du ressort




Nîmes


La cour et les TGI du ressort 



Nouméa 
La cour et les tribunaux de première instance 



Montpellier


La cour et les TGI du ressort 




Orléans 


La cour et les TGI du ressort 



Papeete 
La cour et le tribunal de première instance 



Paris


Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens 





Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateurde la cour d'appel de Paris




Les TGI de Bobigny, Evry et Paris 



Pau


La cour et les TGI du ressort 




Poitiers


La cour et les TGI du ressort 




Reims


La cour et les TGI du ressort




Riom


La cour et les TGI du ressort




Rouen


La cour et les TGI du ressort




Saint-Denis de La Réunion


La cour et les TGI du ressort



Saint-Pierre-et-Miquelon 
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance 



Toulouse


La cour et les TGI du ressort




Versailles


La cour et les TGI du ressort
LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)

Les écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. La redistribution d'activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison.


I. ― Le dispositif mentionné à l'article 1er doit respecter les règles suivantes : 1° Pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ; 2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ; 3° Le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ; 4° La redistribution d'activité garantit aux moniteurs âgés de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ; 5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité. II. ― Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent.

Jusqu'au 1er janvier 2017 :

1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots :  d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale    sont remplacés par  les mots :  de 62 ans  ;

2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots :  d'ouverture du droit à une pension de retraite   sont remplacés par les mots :  de 62 ans .
Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.


Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 8 septembre à 18 heures.


Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote. Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 20 septembre 2014, de 10 heures à 12 heures (heures légales locales), dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 fixant au titre des années 2014, 2015 et 2016  les taux de promotion du corps des agents techniques du ministère de la défense

En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 à 2016 figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe














CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLE




Filière technique
Corps des agents techniques du ministère de la défenserégi par les dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976







Agent technique de 1re classe


30 % en 2014, 25 % en 2015 et 20 % en 2016




Agent technique principal de 2e classe


10 %




Agent technique principal de 1re classe


25 %
Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.


Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 8 septembre 2014 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2014 à 18 heures. S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin au plus tard à 15 heures.


Dans les départements et les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Dans les départements où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Dans les départements et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 20 juin 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vueChapitre II : Dispositions relatives aux personnes  faisant l'objet d'une privation de libertéChapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies  devant les juridictions d'instruction ou de jugementChapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaireChapitre V : Dispositions diversesSection 1 : Dispositions relatives à la garde à vueSection 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits  devant être remise aux personnes privées de libertéSection 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instructionSection 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. 

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 814, Art. 880, Art. 842


-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 
Art. 23-1-1, Art. 23-2




La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à  IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur  le 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité

Le décret du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-542 du 26 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.


Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant : ― nom de l'agent ; ― prénom de l'agent ; ― adresse mél professionnelle de l'agent ; ― grade ; ― service et lieu d'affectation ; ― adresse IP du poste de l'agent ;  ― le cas échéant, les avis formulés par les agents.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité : ― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ; ― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. - S'agissant des données des contribuables : ― nom ; ― prénom ; ― numéro SPI ; ― nom d'épouse ; ― date de naissance ; ― département de naissance ; ― commune de naissance ; ― numéro de téléphone ; ― adresse électronique ; ― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ; ― profession exercée ; ― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables. II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité : ― nom et prénom de l'agent ; ― identifiant ; ― mot de passe ; ― dossier consulté.


Les destinataires des informations traitées sont : ― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ; ― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ; ― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.


Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.


Les dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.


Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 et 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.
II. - (Abrogé)


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités

Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants : ― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ; ― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.


Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.


Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile.


Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconduction de l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers




« La mission de la sûreté des sites ministériels

 Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »


Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.