Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES EXCEPTIONS 





OBJET DE LA DÉMARCHE 

DISPOSITIONS APPLICABLES 



Etablissement d'une procuration hors de France 

Article R. 72-1 du code électoral 



Communication de la liste électorale consulaire 

Article L. 330-4 du code électoral Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 



Déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France 

Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France 



Délivrance d'un laissez-passer 

Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage 



Délivrance d'un passeport d'urgence individuel 

Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. 



Délivrance d'un passeport diplomatique 

Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire 



Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger 

Article 1983 du code civil Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France 



Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger 


Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation 




Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger 

Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales 



Recrutement d'experts techniques internationaux 


Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale 



Recrutement de stagiaires 

Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation 




Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local 

Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 



Recrutement de volontaires internationaux 

Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national 



Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires 

Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires 



Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives 

Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration 



Légalisation d'actes publics et sous seing privé 


Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes 



Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire 

Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 



Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger 

Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation 



Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe 

Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation







                      LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE

    






                     OBJET DE LA DÉMARCHE

                     DISPOSITIONS APPLICABLES

                     DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION                                 cesse de produire ses effets



                     Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France

                     Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

                     7 novembre 2017