Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :





CATÉGORIE I






Situation nouvelle



Situation ancienne

Nouvel échelon

Ancienneté conservée dans la limitede la durée du temps à passer dans l'échelon



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

¹/2 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Ancienneté majorée de 1 an



5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté majorée de 1 an



7e échelon

4e échelon

Ancienneté majorée de 2 ans



8e échelon

5e échelon

Ancienneté majorée de 2 ans



9e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans












CATÉGORIE II






Situation nouvelle



Situation ancienne

Nouvel échelon

Ancienneté conservée dans la limitede la durée du temps à passer dans l'échelon



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

¹/2 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Ancienneté majorée de 1 an



5e échelon

3e échelon

²/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

³/4 de l'ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

³/4 de l'ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans












CATÉGORIE III






Situation nouvelle



Situation ancienne

Nouvel échelon

Ancienneté conservée dans la limitede la durée du temps à passer dans l'échelon



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

¹/2 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise








Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.