Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience

L'appel à projets national mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé relatif à l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2022 susvisé est publié sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé est fixé en annexe 1 du présent arrêté.


Les dossiers de candidature déposés conformément au cahier des charges fixé en annexe 1 du présent arrêté sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges précité. Ils comprennent la fiche descriptive du projet dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.


La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1CAHIER DES CHARGES DE L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA CONCLUSION DE CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ASSOCIANT DES ACTIONS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

1. Modalités et critères de sélection des projets1.1. Modalités de sélection des projets

Le porteur de projet transmet la fiche descriptive du projet dûment complétée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse électronique suivante : xp-cprovae@emploi.gouv.fr. Le porteur de projet peut joindre tout document complémentaire pour justifier du contenu de la fiche projet.Il s'assure de l'acceptation de son projet par la DGEFP avant d'entamer les démarches de mise en œuvre de l'expérimentation.La DGEFP se prononce sur les projets présentés sur la base de la fiche projet et émet un avis favorable ou défavorable. Lorsqu'un avis favorable est émis, la DGEFP en informe le porteur de projet et l'opérateur de compétences auquel est rattachée l'entreprise signataire du contrat de professionnalisation.Le silence gardé par la DGEFP pendant deux mois suivant la réception de la fiche projet dûment complétée vaut rejet de la demande visant à inscrire le projet dans l'expérimentation.

1.2. Critères de sélection des projets

L'avis de la DGEFP se fonde sur les éléments suivants détaillés dans la fiche projet :

- la conformité du projet présenté aux dispositions du décret du 26 mai 2023 susvisé et du présent cahier des charges ;- le besoin de recrutement et les difficultés de recrutement rencontrées, appréciés au niveau national ou au niveau local en fonction de la zone géographique concernée par le projet ;- la capacité des certifications, blocs de compétences ou qualifications professionnelles visés à répondre aux besoins de recrutement dans le secteur identifié ;- les modalités de parcours envisagées dont notamment le recours à l'action de formation en situation de travail ;- les modalités de financement des parcours ainsi que l'efficacité économique et financière du projet, s'agissant notamment des frais de conception et coordination mentionnés au 1° de l'article 2 du décret du 26 mai 2023 susmentionné et, le cas échéant, le bénéfice de financements complémentaires, volontaires ou conventionnels ;- la description et la qualité des partenariats envisagés pour assurer la faisabilité du projet.

Le nombre de parcours pouvant être financés sur la durée de l'expérimentation est limité à 5 000.

2. Définition et déroulement du parcours professionnel dans le cadre de l'expérimentation2.1. Phase d'information, de conseil

Le porteur de projet informe les candidats et entreprises potentiellement intéressés pour bénéficier de l'expérimentation des finalités et des modalités de déroulement du processus expérimental.Le porteur de projet réalise ou fait réaliser un diagnostic visant à identifier les besoins des candidats et entreprises intéressées et à évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place du dispositif expérimental.

2.2. Phase d'accompagnement

Le candidat identifié par le porteur de projet est adressé à un accompagnateur de parcours qui le conseille dans la faisabilité du projet, la définition de la certification ou la qualification professionnelle visée et les étapes du parcours. Cette mission peut être réalisée par l'organisme d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, par l'organisme de formation ou par le porteur de projet lui-même.Le porteur de projet adresse le candidat à un accompagnateur de parcours afin d'identifier les écarts entre les compétences requises pour la certification ou la qualification professionnelle visée et celles déjà acquises par le candidat. Il lui propose le parcours le plus adapté pour le candidat.A l'issue de cette phase préalable, le contrat de professionnalisation est signé par l'employeur et le salarié, puis adressé par l'employeur à l'opérateur de compétences accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 du code du travail afin de permettre sa prise en charge financière.L'accompagnement se poursuit tout au long du parcours et en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.

2.3. Phase de recevabilité

Le candidat peut déposer son dossier de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience auprès du ministère ou de l'organisme certificateur, dès la conclusion du contrat de professionnalisation, en cours de contrat ou à l'issue du contrat.Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité du dossier du candidat à la validation des acquis de l'expérience.

2.4. Phase de mise en œuvre

La durée du contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut excéder 36 mois. Le contrat associe trois modalités distinctes d'acquisition des compétences devant s'articuler entre elles :

- des enseignements généraux, professionnels et technologiques : ils peuvent être réalisés intégralement ou partiellement à distance et/ou en action de formation en situation de travail, dans les conditions prévues à l'article D. 6313-3-2 du code du travail, au sein d'un organisme de formation ou au sein de l'entreprise notamment lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne ;- une activité professionnelle en entreprise : elle permet au bénéficiaire d'intégrer une entreprise, d'exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience, tout en poursuivant le renforcement des compétences acquises dans le cadre de la composante de formation ;- un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience permettant la valorisation des compétences acquises au cours du contrat ou lors d'expériences professionnelles ou personnelles antérieures.

Le contrat de professionnalisation associant la validation des acquis de l'expérience peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.

2.5. Phase d'évaluation

L'accompagnateur de parcours évalue régulièrement et durant la totalité de la durée du contrat de professionnalisation, la progression dans le parcours du salarié, afin de pouvoir le faire évoluer en conséquence.L'organisme de formation met en place une évaluation régulière des acquis de la formation.Par ailleurs, les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de validation des acquis de l'expérience de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux connaissances et compétences exigées par les référentiels de la certification ou de la qualification professionnelle visée. L'accompagnateur à la validation des acquis de l'expérience accompagne le candidat dans la préparation de son passage devant le jury.Le candidat se présente à la session du jury de validation des acquis de l'expérience finale :

- durant le contrat de professionnalisation : si le calendrier de réunion du jury est compatible avec la temporalité du contrat de professionnalisation ;- ou après la fin du contrat : si aucune session de jury n'a été organisée avant la fin de son contrat de professionnalisation.

Le jury de validation des acquis de l'expérience décide d'une validation totale ou partielle de la certification ou qualification professionnelle visée ou la refuse.Cas particulier des parcours visant une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale : l'entreprise, en collaboration avec l'organisme de formation, met en place un jury de validation dans le dernier mois du contrat de professionnalisation afin d'évaluer l'acquisition des compétences par le salarié. Pour mener cette évaluation, le jury s'appuie sur le référentiel de compétences de la qualification visée.

3. Modalités de financement

L'opérateur de compétences prend en charge le financement du parcours selon les modalités et dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience.Pour les contrats de professionnation conclus dans le cadre de la présente expérimentation, comme prévu au II de l'article 2 du décret du 26 mai 2023 susmentionné, le montant annuel ne peut excéder 9 000 euros par parcours individuel. Par dérogation à l'arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance, ce montant de 9 000 € peut être intégralement refinancé au titre de la péréquationCe montant de prise en charge inclut les frais pédagogiques mentionnés au 2° du I de l'article 2 du même décret, dans la limite de 6 000 € et proratisé en fonction de la durée du parcours du bénéficiaire.Ce montant peut être complété, dans le cadre du parcours, par tout ou partie des frais suivants :

- les frais de conception et de coordination des actions mentionnés au 1° de l'article 2 du décret du 26 mai 2023 susmentionné, dans la limite de 1 000 € ;- les frais d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience mentionnés au 3° de l'article 2 du même décret dans la limite de 2 000 € ;- les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport mentionnés au 4° de l'article 2 du même décret dans la limite de 300 € ;- les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, selon les modalités prévues par le 5° de l'article 2 du même décret.

Ce forfait n'est pas cumulable avec d'autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Le cas échéant, le forfait est réduit à due proportion des montants publics déjà perçus.L'opérateur de compétences peut attribuer un financement complémentaire, dans la limite du coût réel du parcours, par l'octroi de fonds issus des contributions collectées en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

4. Pilotage, suivi, et évaluation4.1. Modalités de pilotage des projets et de l'expérimentation

Chaque porteur de projet assure le pilotage et le suivi du projet dont il est responsable. Il coordonne les interventions de ses partenaires selon les modalités qu'il définit.Un comité de pilotage national de l'expérimentation est mis en place par la DGEFP. Il peut associer en tant que de besoin, des représentants des ministères ou des organismes certificateurs chargés de délivrer les certifications ou qualification professionnelles concernées par l'expérimentation, des porteurs de projet ou des opérateurs de compétences.Il se réunit au lancement de l'expérimentation, puis au minimum tous les ans.

4.2. Modalités et indicateurs de suivi

La DGEFP met en place un tableau de bord de suivi de l'expérimentation, alimenté, sous réserve de la confidentialité des données, par les données nécessaires anonymisées sur les parcours et les caractéristiques des bénéficiaires, collectées et transmises à la DGEFP par les porteurs de projet.Le tableau de bord comporte notamment les indicateurs mentionnés ci- dessous :

- Relatifs au contrat de professionnalisation :- nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus et répartition en fonction de leur durée ;- nombre et typologie des certifications ou qualifications professionnelles visées (niveau, domaine) ;- nombre et typologie des certifications ou qualifications professionnelles obtenues en distinguant les validations totales et partielles ;- répartition en fonction des modalités d'acquisition des compétences ;- nombre de contrats rompus de manière anticipée et à quelle étape du déroulement du parcours la rupture intervient.

- Relatifs aux bénéficiaires :- nombre de bénéficiaires répartis par sexe et par tranche d'âge ;- nombre de demandeurs d'emploi répartis par typologie, parmi les bénéficiaires de l'expérimentation ;- répartition par niveau de qualification des bénéficiaires à l'entrée en contrat de professionnalisation et à la sortie de l'expérimentation ;- nombre de bénéficiaires poursuivant en formation à l'issue du contrat ;- nombre de bénéficiaires ayant conclu un contrat de travail à l'issue du contrat de professionnalisation et nature du contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, autre) ;- nombre d'embauches au sein de l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation expérimental.

- Relatifs aux entreprises :- nombre et typologie des entreprises qui ont participé à l'expérimentation (effectif, secteur d'activité…).

- Relatifs aux aspects financiers :- coût moyen par parcours ;- répartition du coût par composantes du forfait de financement prévues au 2.5 du présent cahier des charges.

4.3. Evaluation

Sous la responsabilité des ministres chargés de l'action et des comptes publics et de la formation professionnelle, l'évaluation de l'expérimentation sera réalisée notamment sur la base du tableau de bord précédemment mentionné transmis à échéance semestrielle et en lien avec le comité de pilotage de l'expérimentation. et pourra recevoir l'appui de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).Elle fait l'objet d'un rapport remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport mesure notamment les résultats des actions mises en œuvre ainsi que les méthodes et les outils utilisés. Il évalue la pertinence des hypothèses fixées par les objectifs de l'expérimentation et établit, notamment, un bilan de l'insertion professionnelle des candidats à l'issue de l'expérimentation.


ANNEXE 2MODÈLE DE FICHE DESCRIPTIVE DES PROJETS

Cette fiche « projet » doit être adressée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (xp-cprovae@emploi.gouv.fr).






FICHE PROJET



Caractéristiques



Date de lancement du projet




Date de fin du projet




Nom et coordonnées du porteur de projet et le cas échéant, SIRET 
      
    du porteur de projet




Nom des partenaires impliqués et associés à l'expérimentation 
      
    et leur rôle respectif




Modalités d'animation et de suivi envisagées du projet




Description du projet



Objectifs et finalités du projet




La(les) zone(s) géographique(s) concernée(s)




Secteurs, métiers et difficultés de recrutement rencontrés




Nombre et caractéristiques du public visé (prévisionnel) : niveau de qualification, statut (demandeur d'emploi, salarié, autre.)




Intitulé et le cas échéant code RNCP, des certifications ou qualifications professionnelles visées (et nombre de candidats envisagés pour chacune)




Expliquer dans quelles mesures les certifications ou qualifications professionnelles visées concourent à répondre au besoin 
      
    de recrutement dans le secteur identifié




Modalités détaillées des parcours envisagés (nature et durée des actions, articulation entre elles)




Durée moyenne prévisionnelle des parcours




Financement



Nom du ou des opérateurs de compétences




Frais prévisionnels :- Diagnostics- Accompagnement- Conception et de coordination des actions- Pédagogiques- Sessions d'organisation du jury- Annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport- Dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur AFEST




Modalités de financement :- Coût moyen prévisionnel- Recours aux fonds conventionnels- Recours à des versements volontaires