Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Les agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé : 1° Soit une prime de restructuration de service pour « déménagement », dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ; 2° Soit une prime de restructuration de service pour « fermeture », dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration. Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.


En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.


La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.


En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :





DISTANCE ENTRE L'ANCIENNEet la nouvelle résidence administrative

MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE



Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km

2 000 €



Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

4 000 €



Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km

8 000 €








En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.


En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :





DISTANCE ENTRE L'ANCIENNEet la nouvelle résidence administrative

MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE



Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km

12 000  €



Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

13 000 €



Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km

15 000 €








Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.