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Arrêté du 25 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 1994.


     Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
   Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 (voitures particulières).


Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116.


   Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1994 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.

AnnexesLISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994


 Agen-La Garenne.
 Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tille.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertuis.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Colmar-Houssen.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Dole-Tavaux.
 Figari - Sud-Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères - La Palyvestre.
 Istres - Le Tubé.
 La Rochelle - Laleu.
 Lannion.
 Le Havre - Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient - Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon-Satolas.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy - Lorraine.
 Montpellier-Fréjorgues.
 Nantes-Atlantique.
 Nice - Côte d'Azur.
 Nîmes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris - Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen - Vallée de Seine.
 Saint-Brieuc.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
 Valence-Chabeuil.
Arrêté du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande
   I. Le 7° de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   " 7° Une attestation délivrée par un maître-nageur sauveteur selon laquelle le candidat a réussi les exercices de natation suivants :
   " - parcourir au minimum 50 mètres sans arrêt, dont 25 mètres au moins en nage ventrale et 25 mètres au moins en nage dorsale ;
   " - rechercher un figuratif immergé à 2 mètres environ et le ramener à la surface. "
   II. Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé un nouvel alinéa ainsi conçu :
   " 8° Une attestation de niveau en enseignement médical, lorsqu'elle est exigée. "

   Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

   " Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces n°s 1, 4, 5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état civil ou tout autre document en tenant lieu. "

     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
   L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.


   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-121 du 7 février 1994 relatif à la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1994 portant extension du territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
   La charte constitutive du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, agréée par arrêté du 9 décembre 1985, s'applique au territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse étendu aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines.


     Le directeur de la nature et des paysages et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1994 relatif à l'homologation de pièges
   L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent


     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1993 portant transformation du laboratoire d'informatique appliquée à la neurobiologie en laboratoire de neurobiologie cellulaire quantitative à l'Ecole pratique des hautes études
Le laboratoire d’informatique appliquée à la neurobiologie du département de biologie cellulaire et moléculaire de la section des sciences de la vie et de la terre est transformé en laboratoire de neurobiologie cellulaire quantitative.

Le président de l’Ecole pratique des hautes études est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions du décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1993 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en ECU (codes Sicovam n°s 11930 et 11931)
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 15 mars 1993 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 est de 42,50 ECU.


   La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 11 mars 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,592 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,19 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   L'examen professionnel visé à l'article 20 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.


   Cet examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.


   Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.


   Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option de l'examen ;
   4° Un formateur chargé d'enseignement technologique.

   L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des options mentionnées en annexe.


   L'examen professionnel comporte :
   1° Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique correspondant à l'option choisie au moment de l'inscription (annexe) (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai technique et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à partir d'une étude de cas (durée de l'épreuve :
 huit heures maximum selon le type de l'épreuve choisie par le jury ; coefficient 3).

   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour les épreuves susvisées.

   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, pourront seuls être déclarés admis.


   Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des agents techniques spécialisés.


     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des options de l'examen professionnel
 d'agent technique spécialisé
      I.  Dessinateur.
   II.  Techniques de l'image.
   III.  Orthésiste, prothésiste, orthopédiste, corsetière.
Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
   Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.


   L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
   Les articles R. 123 à R. 126 sont abrogés.


   Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
   Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche créés par le décret du 1er octobre 1992 susvisé peuvent être ouverts aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et en fonctions à la date de publication du présent décret.
   Ces agents devront en outre justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins deux années de services en cette qualité, exercés de façon continue.

   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.

   Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés dans les conditions fixées aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé.


   Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.


   La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant ;
   - le responsable de la direction générale concerné par l'opération ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie ou son représentant ;
   - pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F., deux représentants de ces services, désignés par décision de la personne responsable des marchés ;
   - pour les marchés passés pour un service déconcentré, le responsable du service déconcentré concerné ou son représentant.
   b) Membres avec voix consultative :
   - un représentant de la D.G.C.C.R.F., bureau des marchés publics ;    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes responsable des marchés.

   La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.


   Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.


   La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
   I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault. Ce transfert de propriété s'effectuera :
   - par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire ;
   - par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et de ses filiales ;
   - par cession d'actions hors marché à certains investisseurs.
   II. - Est autorisée l'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions nouvelles dans la limite d'un montant, prime d'émission incluse, de 2 milliards de francs.
   III. - A l'issue de ces opérations, l'Etat conservera au moins 50,1 p. 100 du capital de la Régie nationale des usines Renault.
   Les modalités de ces opérations seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-136 du 7 février 1990 modifiant le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets n° 92-293 du 27 mars 1992 et n° 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
   La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche
      Adjoint du responsable administratif du service informatique.
   Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
   Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
   Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
   Responsable du bureau des formations.
   Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
   Responsable des marchés et achats pour les juridictions.
   Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.
   Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.
   Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
   L'article 15 du même décret est abrogé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Echelon




 Inspecteur de 1re classe
 Inspecteur 
 5e échelon
 12e échelon 
 4e échelon :
    après 1 an 6 mois
 12e échelon 
    avant 1 an 6 mois
 11e échelon 
 3e échelon :
    après 6 mois
 11e échelon 
    avant 6 mois
 10e échelon 
 2e échelon :
    après 6 mois
 10e échelon 
    avant 6 mois
 9e échelon 
 1er échelon :
    après 6 mois
 9e échelon 
    avant 6 mois
 8e échelon 
 Inspecteur de 2e classe 
 8e échelon :
    après 6 mois
 8e échelon 
    avant 6 mois
 7e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon :
    après 1 an 6 mois
 7e échelon 
    avant 1 an 6 mois
 6e échelon 
 5e échelon :
    après 1 an 
 6e échelon 
    avant 1 an
5e échelon 
 4e échelon :
    après 1 an 
 5e échelon 
    avant 1 an
 4e échelon 
 3e échelon :
    après 1 an 
 4e échelon 
    avant 1 an
 3e échelon 
 2e échelon :
    après 1 an 
 3e échelon 
    avant 1 an
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 

   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
   Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
   Dans l'attente de la refonte du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux, les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation et réglementant la formation et l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers sont mises en expérimentation.


   Les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation ont valeur d'instructions provisoires et expérimentales jusqu'à parution des règlements officiels.


   La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.


   Les candidats à un examen d'avancement ayant reçu une formation réalisée à partir des instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation seront examinés au cours d'épreuves préparées à partir des mêmes documents.


   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étandant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 3 juillet 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane.
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
   Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1994.


   L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et l'aéroport communautaire visé à l'article 5, alinéa 5. Lorsque cet aéroport fait partie d'un système aéroportuaire, cette limitation s'applique entre l'aéroport d'Orly et l'ensemble du système aéroportuaire. Sont considérés comme exploités par un transporteur aérien les vols effectués par ce transporteur ainsi que ceux commercialisés sous son propre code d'identification.
   A compter du 26 mars 1995, seuls peuvent être exploités à l'aéroport d'Orly entre 7 heures et 9 h 30 locales et entre 18 heures et 20 h 30 locales des avions d'une capacité minimale de 200 sièges.
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits
     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-438 du 1 juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
   Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les réserves suivantes :
   1° Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission ;
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines avant la date ainsi fixée ;
   3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les dispositions du règlement intérieur prévues aux 2°, 3° et 4° du premier alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux référencé S. 2347 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3933.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des U.R.S.S.A.F. et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°94-983 du 15 novembre 1994 modifiant les articles R. 3, R. 5 et R. 7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
   Les enseignements des classes préparatoires aux grandes écoles sont assurés principalement par des professeurs appartenant au corps des professeurs de chaire supérieure ou au corps des professeurs agrégés.
Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1990 relatif au bureau des marchés de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris
   Il est institué au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris un bureau des marchés qui comprend :
   - le directeur général ou son représentant, président ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé des grands travaux ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - l'agent comptable ou son représentant ;
   - le directeur administratif et financier ou son représentant ;
   - le directeur de la construction ou son représentant.

   Les chefs de service de l'établissement concernés par l'ordre du jour assistent aux réunions avec voix consultative.


Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
     Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
   Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali France, dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris (9e), 25, rue Chaptal.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
Les chargés de formation de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





2e classe


2e classe


Ancienneté conservée




6e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




3e classe


2e classe


Ancienneté




9e échelon à partir de3 ans d'ancienneté


10e échelon


Ancienneté acquise moins3 ans




9e échelon avec moinsde 3 ans d'ancienneté


9e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise








     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages
   Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural correspondent, en monnaie, compte tenu du dernier prix des denrées constaté par l'autorité administrative, aux maxima et minima évalués en une quantité déterminée de denrées applicables avant la date de publication de la présente loi.


   La présente loi est applicable aux baux en cours. Toutefois, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation demeure évalué en une quantité déterminée de denrées, sauf accord entre les parties pour l'exprimer directement en monnaie.
   Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les modalités définies à l'article L. 411-11 du code rural pour l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.

   Par accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation des baux conclus ou renouvelés dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi peut être évalué en une quantité déterminée de denrées.
   Dans ce cas, le prix des denrées choisies dans le bail est calculé selon les mêmes modalités que le prix des denrées choisies dans les baux en cours à la date de publication de la présente loi.

   Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
   Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.