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Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.
   Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes





CENTRES DE VOTE 


SIEGES 
des centres de vote  


 CIRCONSCRIPTIONS 
des centres de vote  



Tournai 

Bureau consulaire 


Arrondissements de Tournai, Mouscron et Ath ; 
canton de Lessines dans l'arrondissement de Soignies. 



Ottawa 

Ambassade 

Zone ontarienne de la région de la capitale nationale. 



 La Haye
 Ambassade

  Commune de La Haye, Alkemade, Alphen Aan De Rijn, 
Benthuizen,  Bodegraven, Boskoop, Delft, 'S Gravenzande, 
Hazerswoude, Hillegom,  Katwijk, Koudekerk Aan de Rijn, 
Leiden, Leiderdorp, Leidschendam,  Leimuiden, Lier (de), 
Lisse, Monster, Naaldwijk, Nieuwkoop, Nieuwveen,  Noordwijk, 
Noordwijkerhout, Nootdorp, Oegstgeest, Pijnacker, Rinsburg, 
 Rinjsaterwoude, Rijswijk, Sassenheim, Schipluiden, Ter Aar, 
Valkenburg,  Voorburg, Voorhout, Voorschoten, Warmond, 
Wassenaar, Wateringen,  Woobrugge, Zevenhoven, Zoetermeer, 
Zoeterwoude.



Benghazi 

Consulat 

Circonscription consulaire de Benghazi. 



 Montevideo
 Ambassade
 Uruguay.










CENTRES DE VOTE 


SIEGES 
des centres de vote  


 CIRCONSCRIPTIONS 
des centres de vote  



Mons 

Consulat général


Arrondissements de Mons, de Charleroi et de Thuin, 
arrondissement de Soignies, à l'exception du canton de Lessines. 



Toronto

Consulat général

Circonscription consulaire de Toronto, à l'exception de la  
zone ontarienne de la région de la capitale nationale. 




 Tripoli d'Afrique

 Ambassade
Libye, à l'exception de la circonscription consulaire de Benghazi. 


Rotterdam

Consulat général


Circonscription consulaire de Rotterdam, à l'exception de la 
circonscription du centre de vote de La Haye.
Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole.
Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.


   Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    1,2 p. 100 du prix d'intervention communautaire applicable au colza par tonne de graines de colza ;
    1,2 p. 100 du prix d'intervention communautaire applicable à la navette par tonne de graines de navette ;
    1,2 p. 100 du prix d'intervention communautaire applicable au tournesol par tonne de graines de tournesol.
    Le montant de la taxe effectivement perçue à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret est fixé à 0,5 p. 100 des prix d'intervention communautaire par tonne de graines de colza, de navette et de tournesol.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances peut modifier, avant le début de chaque campagne, le montant de ladite taxe dans la limite du montant maximum fixé à l'alinéa 1er.

   La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée, pour chaque campagne, par le conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement n° 136/66/C.E.E..


La taxe est perçue par la direction générale des impôts  auprès des intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les graines de colza et de navette et à compter du 1er septembre 1975 en ce qui concerne les graines de tournesol.



   Le décret n° 73-22 du 4 janvier 1973 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Décret n°77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement.
   Afin de concourir au financement des dépenses exposées par les services du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pour l'organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties lesdites installations est rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances.
   L'arrêté visé à l'alinéa précédent définit également l'affectation des sommes correspondantes au sein du budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

   Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
   En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.


   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.


Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.Titre Ier : De l'armementChapitre II : Personnel d'exploitationSection II : Du capitaine.
   Sauf empêchement, le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports, rades, canaux et rivières.
   La présence, même réglementaire, d'un pilote à bord ne fait pas cesser cette obligation.
Décret n°79-736 du 24 août 1979 portant création d'un centre de vote.
   Il est créé au consulat général de France à Djibouti un centre de vote dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire de la République de Djibouti.


   Le siège du centre de vote de Tel-Aviv est transféré de l'ambassade au consulat de France.


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
   Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.


   Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.


   Les terrains aménagés de camping et caravanage exclusivement réservés aux membres d'associations spécialisées agréées par le ministre de la jeunesse et des sports pourront faire l'objet d'un agrément conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme dans le cadre d'une réglementation particulière établie à cet effet par un arrêté ultérieur pris conjointement par ces deux ministres.


Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat  chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux,  ministre de la   justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de  l'économie et des  finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le  ministre de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme,   sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent       décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Décret n°78-1038 du 18 octobre 1978 modifiant l'annexe 1 aux articles D131-7 à D131-10 du code de l'aviation civile concernant les règles de l'air.
   Les dispositions du paragraphe 4.4 (Niveau minimal), chapitre 4 (Règles de vol à vue (VFR)), de l'annexe I aux articles D. 131-7 à D. 131-10 portant réglementation de la circulation aérienne (Règles de l'air) sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.


   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Annexes
   Les dispositions du paragraphe 4.4 (chap. 4) de l'annexe I aux articles D. 131-7 à D. 131-10 du code de l'aviation civile sont amendées pour être remplacées par les dispositions suivantes :
   Paragraphe 4.4. - Niveau minimal.
   "En dehors des besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs voleront à une hauteur d'au moins 50 mètres (170 pieds) au-dessus du sol, de l'eau ou de tout obstacle naturel et à une distance d'au moins 150 mètres (500 pieds), de toute personne et de tout obstacle artificiel, fixe ou mobile, en quelque lieu qu'ils se trouvent".
Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 fixant, en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à un emploi des collectivités locales.
   Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi susvisée du 7 juillet 1977 sont prises en compte pour le classement dans le grade ou la classe de début de l'emploi des collectivités locales auquel elles accèdent, à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze et des trois quarts au-delà de douze ans.
   La rémunération résultant dudit classement leur est attribuée pendant la durée du stage.

   L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les règles particulières à chaque emploi.


Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966.

La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Nouvelle-Calédonie, aux titres prévus au présent article.


   Par dérogation à l'article 3 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, et pendant la période provisoire prévue audit article, les maîtres en fonctions dans des classes sous contrat de l'enseignement du premier degré sont rétribués à l'échelon le plus bas de la catégorie correspondant à leurs diplômes des personnels remplaçants de l'enseignement public du premier degré.


Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret n° 67-727 du 23 août 1967 modifiant, en ce qui concerne l'installation d'antennes collectives réceptrices de radiodiffusion, le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

Le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-761 du 12 juillet 1978 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés en service dans les départements d'outre-mer.
   Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.


Le Ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n°81-591 du 15 mai 1981 portant modification des articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.



Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit susceptible d'être allouée aux secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales affectés au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales affectés au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié susvisé et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.


   Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1981.
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour "service à la mer" attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer.
   Il peut être alloué aux personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer, une indemnité pour service à la mer, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux sont fixés, par jour passé en mer, par un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.


   L'indemnité pour service à la mer est due pour la durée de l'embarquement y compris le premier et le dernier jour. Elle est exclusive de toute rémunération pour travaux supplémentaires ou de nuit ainsi que de toute indemnité de mission.


   Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires ou plates-formes, les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie sont logés et nourris gratuitement. Dans le cas où le navire ou la plate-forme ne sont pas la propriété de l'Etat, le contrat qui lie l'armateur du navire ou l'exploitant de la plate-forme à l'Etat doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture desdits personnels.


Le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-581 du 10 juillet 1979  RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur. De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.

   La conclusion d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit au bénéfice de cette prime.
   Par contre, les employeurs qui embaucheront comme premier salarié un jeune ayant terminé un stage pratique ou un apprentissage pourront en bénéficier.

La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.


Par contre, le cumul est possible soit avec la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales prévue par l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, soit avec le contrat emploi-formation prévu par le décret n° 78-798 du 28 juillet 1978 modifié.



Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.



   L'employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauche, aura rompu pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde le contrat de travail qui le lie à un premier salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.


Le montant de la prime est fixé à 5000 F dans les départements métropolitains et à 4000 F dans les départements d'outre-mer.

Son versement est effectué en deux fractions :

- les trois cinquièmes, soit 3000 F en métropole et 2400 F dans les départements d'outre-mer, après notification de la décision d'attribution ;

- le solde à l'issue du douzième mois d'embauche.


L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.

Les décisions relatives à la prime sont prises par le préfet ou, sur sa délégation, par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
   La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.


   Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.


   Les dispositions des articles 10 à 10 septies du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975.
   Les ingénieurs des travaux qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté dans un délai de six mois suivant la date la publication du présent décret de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir subsister la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 10 bis à 10 septies susmentionnés. Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur des travaux continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps.
   Les reclassements opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 N° 81-695 DU 1ER JUILLET 1981, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants :
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.
Décret n°81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement.
   Le ministre de l'environnement exerce les attributions relatives à l'environnement et aux sites naturels précédemment dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret n° 78-533 du 12 avril 1978 et par le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 susvisés.
   A ce titre, il est chargé d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entraîner pour l'environnement, les équipements et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles, et les activités des particuliers.
   Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées.

   Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie, et qui étaient chargés des attributions transférées en application de l'article 1er ci-dessus sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement.
   Celui-ci dispose en tant que de besoin de la direction de l'urbanisme et des paysages, de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement et des transports.

   Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-658 du 9 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports
   Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception :
   1° Des attributions relatives à l'environnement ;
   2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ;
   3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

   Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.


   Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre des transports en vertu des décrets mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 et qui correspondent aux attributions maintenues ou transférées au ministre de l'équipement et des transports sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.


   Le ministre de l'équipement et des transports dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction des affaires administratives et financières placée sous l'autorité du ministre de la mer.


   Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.



     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
   Pour permettre l'application des articles 21, 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
   La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

   Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six :
   - dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ;
   - dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

   Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.


   La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.


   Les références servant à déterminer le loyer en application de l'article 21 ou des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :
   - le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ;
   - la présence éventuelle d'un ascenseur ;
   - la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
   - l'existence d'annexes éventuelles ;
   - son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ;
   - la période de construction de l'immeuble ;
   - l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
   - et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

   Les références mentionnées à l'article précédent peuvent en outre comprendre des indications relatives à :
   - l'adresse précise du logement et, le cas échéant, la mention du corps du bâtiment ;
   - la qualité de l'immeuble ;
   - l'agrément du logement et de son environnement ;
   - la date d'entrée dans les lieux du locataire ;
   - ainsi que tous autres éléments permettant une meilleure connaissance du logement pris en compte.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974  FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.


   Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports
   L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 (1)   La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société
   "   A l'article 404 GD de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
   " L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.
   " Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances.
   Nul ne peut distribuer des panonceaux ou insignes publicitaires pour de telles réalisations sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé du tourisme.
   Les redevances exigées des bénéficiaires des panonceaux ou insignes par le distributeur ne peuvent dépasser le remboursement du prix de revient des objets en cause.
   Les infractions aux alinéas 2 et 3 qui précèdent peuvent entraîner le retrait de l'autorisation de distribution.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 fixant les taux et conditions d'attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances et du ministère des postes et télécommunications.
   Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'organisation et de la conduite des études et enquêtes confiées aux services de contrôle des prix de revient des marchés publics créés par le ministère de l'économie et des finances (secrétariat général de la commission centrale des marchés) et par le ministère des postes et télécommunications (centre national d'études des télécommunications) en vue de l'application des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, perçoivent une indemnité forfaitaire spéciale dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.


   Le nombre maximum des fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant bénéficier de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.


   Pour être admis au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er, les fonctionnaires et agents de l'Etat doivent avoir été habilités à procéder aux vérifications comptables ou techniques des éléments de prix de revient des marchés publics, dans les conditions indiquées par l'article 227 du code des marchés publics.


   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°87-196 du 20 mars 1987 instituant un régime provisoire de cessation anticipée d'activité de certains ouvriers de l'Etat *préretraite*.
Jusqu'au 31 décembre 1988, les ouvriers de l'Imprimerie nationale peuvent, sur leur demande, et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.



   Les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.


Pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er août 1987.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988 (1)
   Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948
   La convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
Décret n°87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes
   Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
   Il est créé, dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, une agglomération nouvelle définie aux articles 2 et 3 du présent décret.


   La liste des communes membres de l'agglomération nouvelle est fixée comme suit : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.


   Le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle est fixé conformément au trait pointillé porté sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

   (1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs certifiés
   Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
   Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
 
Tableau de correspondance




CATEGORIE d'agents non titulaires


FONCTIONS EXERCEES


CORPS de fonctionnaires d'administration centrale et de services déconcentrés




I. - Agent contractuel de IIIe catégorie (administration centrale et services déconcentrés).


Dactylographie avec utilisation de la sténographie.
Toutes fonctions de gestion courante.
Travaux d'ouvrier professionnel :
- très qualifié dans une spécialité classée ;
- qualifié dans une spécialité classée ;
- spécialisé dans une spécialité classée.


Sténodactylographe.
Agent technique de bureau.
Ouvrier professionnel de :
1ère catégorie.
2ème catégorie.
3ème catégorie




II. - Agent contractuel de IVe catégorie (administration centrale et services déconcentrés). 


Toutes fonctions de gestion courante


Agent technique de bureau




III. - Vacataires auxiliaires et autres catégories d'agents contractuels d'administration centrale et des services déconcentrés; 


Opérations sur standard téléphonique


Agent de bureau
Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais
   Pour exercer une activité professionnelle salariée en France et sous réserve des droits respectivement reconnus aux membres de la famille des travailleurs grecs, espagnols et portugais par les articles 45-2, 57 et 217 des traités d'adhésion susvisés, les ressortissants grecs, d'une part, et espagnols et portugais, d'autre part, doivent être titulaires respectivement jusqu'au 31 décembre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1992 de l'autorisation de travail mentionnée aux articles L. 341-2 et R. 341-1 du code du travail.
   Cette autorisation est constituée soit par la mention " Toute activité professionnelle dans le cadre de la législation en vigueur " apposée sur la carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne délivrée aux intéressés, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R. 341-7 et R. 341-7-2 du code du travail.

   Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.


     Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-19 du 12 janvier 1987 portant abrogation du décret n° 70-882 du 16 septembre 1970 relatif au centre d'études théoriques sur la détection et les communications (Céthédec)
   Le décret n° 70-882 du 16 septembre 1970 relatif au centre d'études théoriques sur la détection et les communications (Céthédec) est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.