Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels présents sur le site d'exploitation et directement affectés aux prestations dont l'objet ne peut être défini dans sa durée ou lorsque la dimension artistique de l'œuvre impose une continuité des équipes, que le degré de spécialisation du salarié ne permet pas son remplacement, que les circonstances de la prestation obligent à son achèvement dans la continuité ou que les conditions de la prestation supposent un enchaînement durable des équipes affectées. Les fonctions concernées sont les suivantes : a) Pour les prestations de l'audiovisuel : ― cadreur audivisuel ; ― technicien de reportage ; ― opérateur de prises de vues ; ― chef opérateur son ; ― chef opérateur de prises de vues audiovisuel ; ― assistant son ; ― opérateur du son ; ― ingénieur du son ; ― assistant de plateau audiovisuel ; ― chef de plateau audiovisuel ; ― électricien prise de vue/pupitreur ; ― chef électricien prise de vue ; ― poursuiteur ; ― riggers ; ― groupiste flux audiovisuel ; ― machiniste audiovisuel ; ― chef machiniste audiovisuel ; ― maquilleur ; ― chef maquilleur ; ― coiffeur ; ― chef coiffeur ; ― costumier ; ― chef costumier ; ― truquiste ; ― premier assistant de réalisation audiovisuel ; ― deuxième assistant de réalisation audiovisuel ; ― scripte audiovisuel ; ― réalisateur audiovisuel ; ― assistant de production audiovisuel ; ― chargé de production audiovisuel ; ― directeur de production audiovisuel ; ― chef monteur ; ― monteur/truquiste ; ― opérateur synthétiseur ; ― opérateur de simulation ; ― ingénieur de la vision ; ― opérateur magnétoscope/ralenti ; ― opérateur serveur vidéo ; ― assistant d'exploitation audiovisuel ; ― technicien d'exploitation audiovisuel ; ― chef d'équipement audiovisuel ; ― machiniste ; ― régisseur ; ― infographistes. b) Pour le spectacle vivant : ― régisseur général ; ― directeur technique ; ― régisseur ; ― responsable de chantier ; ― technicien de scène/plateau ; ― assistant technicien de scène/plateau ; ― road ; ― régisseur son ; ― ingénieur de sonorisation ; ― sonorisateur ; ― technicien son ; ― chef backliner ; ― assistant sonorisateur ; ― technicien instrument de musique/backliner ; ― éclairagiste ; ― régisseur lumière ; ― technicien lumière ; ― pupitreur lumière spectacle vivant ; ― assistant lumière ; ― régisseur structure ; ― technicien de structure/constructeur ; ― chef machiniste de scène/chef monteur de structure ; ― machiniste de scène ; ― assistant machiniste de scène/technicien de structure ; ― technicien de maintenance en tournée/festival ; ― échafaudagiste/scaffoldeur ; ― monteur de structures ; ― réalisateur de spectacle vivant ; ― programmeur/encodeur multimédia ; ― pupitreur image monumentale ; ― technicien de la vision spectacle vivant ; ― technicien vidéo projection ; ― technicien image monumentale ; ― opérateur de caméra spectacle vivant ; ― chargé de production spectacle vivant ; ― scripte spectacle vivant ; ― assistant vidéo spectacle vivant ; ― opérateur magnétoscope spectacle vivant ; ― assistant chef décorateur ; ― chef constructeur de décor/machinerie ; ― constructeur de machinerie/de décors ; ― assistant constructeur de machinerie/décors ; ― chef menuisier de décors ; ― menuisier de décors ; ― chef peintre décorateur ; ― peintre décorateur ; ― chef tapissier de théâtre ; ― tapissier de théâtre ; ― couturier ; ― accessoiriste ; ― chef de tir ; ― technicien de pyrotechnie K4 ; ― artificier ; ― chef électricien ; ― électricien ; ― blockeur ; ― mécanicien groupman ; ― assistant électricien ; ― aide (scène/plateau, son, lumière, décors, costume).


Il est institué un régime d'équivalence dénommé « temps de disponibilité indemnisé » qui s'applique comme suit : une journée supérieure à douze heures de temps de travail, dans la limite d'une amplitude de quinze heures, est considérée comme une journée de douze heures de temps de travail effectif.


Le recours au temps de disponibilité indemnisé est limité à deux fois par semaine civile pour un même salarié ou trois fois par période de sept jours.

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 2° A plus de quatorze heures et vingt minutes la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure. Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est compté heure pour heure. Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.



Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.