Décret n°81-238 du 10 mars 1981 portant approbation de conventions types, d'un règlement intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local.
   Sont approuvés les documents types annexés (1) au présent décret, à savoir :
   1° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs pot chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câble porteurs ou tracteurs ;
   2° la convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   3° La communication type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   4° La convention type pour l'exploitation en gérance des services de transports publics d'intérêt local autres que le transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   5° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   6° La convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   7° La convention type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteur ;
   8° Le règlement intérieur type des régies de transports publics d'intérêt local constituées sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ;
   9° Le cahier des charges type pour l'exploitation des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   10° Le cahier des charges type pour l'utilisation des service de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.

   Sont réputés conformes aux documents types mentionnés à l'article 1er, les conventions, règlements intérieurs et cahiers des charges qui adoptent, à l'exclusion de toutes autres, les clauses qui figurent dans ces documents types. Toutefois, peuvent être omises les dispositions optionnelles. Les clauses des documents types ne sont considérées comme valables que si elle sont dûment complétées.


   Lorsque l'exploitation de services de transports publics d'intérêt local est prévue dans une convention passée en vue de l'implantation ou du développement d'une unité d'aménagement de la montagne, les clauses de cette convention relative à l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local devront être conformes aux dispositions du décret n° 80-851 du 29 octobre 1980.
   Dans ce cas, il peut être librement dérogé aux clauses relatives à la résiliation du contrat et à la dévolution des biens en fin de contrat qui figurent dans les conventions types annexées au présent décret, à condition que la convention d'aménagement comporte elle-même de telles dispositions s'appliquant aux services de transports dont elle prévoit l'exploitation.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.