Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.


Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin.La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin.Le directeur fixe la date du scrutin.


Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.


Ne sont pas éligibles :

- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique ;- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.


Les candidatures doivent être transmises par écrit auprès du directeur de l'établissement au moins douze jours ouvrables avant la date fixée pour l'élection.Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage au moins sept jours ouvrables avant la date des élections.


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du siège de l'établissement.Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe.Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'établissement.Dans le cadre d'un vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.


Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal sur lequel sont portés les nombres d'électeurs, de votants, de suffrages valablement exprimés, de votes nuls et de voix obtenues par chaque candidat. Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau de vote et de la commission de dépouillement.Les résultats des élections sont proclamés sans délai par le directeur de l'établissement.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.


Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.