Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.


Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes : 1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ; 2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ; 3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge. Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode " saisie simplifiée " conformément aux annexes I et II du présent arrêté. Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale " Ma cantine " avant le 31 mars de chaque année (N).

Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.

Les données pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.

Pour le bilan statistique de l'année 2021, la déclaration des données peut être réalisée jusqu'au 16 octobre 2022.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



FAMILLES DE PRODUITS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE RESTAURANTS COLLECTIFS VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2







			Familles de produits à déclarer selon le mode " saisie détaillée "


			Familles de produits à déclarer selon le mode " saisie simplifiée "




			Viandes et volailles fraîches et surgelées


			Viandes et volailles fraîches et surgelées




			Produits aquatiques frais et surgelés


			Produits aquatiques frais et surgelés




			Charcuterie





			Fruits et légumes frais et surgelés





			BOF (produits laitiers, beurre et œufs)





			Boulangerie/ pâtisseries fraiches





			Autres produits frais, surgelés et d'épicerie





			Boissons









CATÉGORIES DES PRODUITS DE QUALITÉ ET DURABLE POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE RESTAURANTS COLLECTIFS VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2







			Catégories des produits à déclarer selon le mode " saisie détaillée "


			Catégories des produits à déclarer selon le mode " saisie simplifiée "


			Produits concernés




			Bio


			Bio


			Produits biologiques et produits végétaux étiquetés " en conversion " (définis par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) visés au 2° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.




			Label Rouge


			Autres SIQO


			Produits label rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime.




			Autres SIQO


			Produits AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime.




			Produits IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime.




			Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime.




			Produits fermiers


			Autres EGAlim " mentions, écolabel ou certification " (hors SIQO)


			Produits avec mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production, visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 6° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime.




			Commerce équitable


			Produits issus du Commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.




			Ecolabel pêche durable


			Produits bénéficiant de l'Écolabel pêche durable prévu à l'article L. 644-15, visés au 4° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.




			RUP


			Produits (RUP) bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, visés au 5° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.




			Certification environnementale


			Produits avec mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale " (HVE), visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 5° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime.




			Produits issus d'une exploitation ayant une certification environnementale de niveau 2, visés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.




			Critères d'achats


			Critères d'achats (externalités-performances)


			Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, visés au 1° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.




			Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, visés au 1° bis du I de l'article L. 230-5-1.








INFORMATIONS À APPORTER SUR LES RESTAURANTS COLLECTIFS TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2


Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires servies, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs communiquent les informations suivantes :


- le numéro SIRET de leur établissement ;

- la localisation géographique (commune) ;

- le mode de gestion (directe ou concédée) ;

- le type de secteur (public/privé) ;

- le type de fonctionnement (cuisine sur place, cuisine centrale, restaurant satellites) ;

- le ou les secteur(s) d'activité du restaurant collectif et le type d'établissements desservis ;

- le nombre de repas servis par jour et par an.


Pour les cuisines centrales :


- le nombre de satellites desservis et leurs numéros SIRET.