Arrêté du 1er octobre 2024 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs

Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr



Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs ;2° Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs révisé par l'arrêté du 13 août 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELExploitant régulateur en transport routier de voyageurs (arrêté du 13/08/2019)

TITRE PROFESSIONNELExploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)



Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs

Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs



Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs

Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs







Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel « Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs » ou à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs » réalise, dans les conditions précisées dans le référentiel d'évaluation, un document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « Questionnement à partir de production ». Le jury prend connaissance du document avant l'épreuve « Questionnement à partir de production ».Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 175 heures, qui a pour objet la mise en œuvre de la compétence « Assurer les missions de régulation et le suivi de l'activité ». Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures. Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.Le candidat issu d'un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document arrêté à partir de son activité professionnelle.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs.Niveau : 5.Code NSF : 311n.

Résumé du référentiel d'emploi

L'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs conçoit et optimise un réseau de lignes ponctuelles ou régulières d'autobus et d'autocars. Il réalise les plannings des conducteurs et des véhicules. Il supervise le déroulement des prestations de transport de voyageurs. Il veille à garantir les niveaux de qualité de service et le respect des objectifs économiques de l'entreprise.L'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs respecte les règlementations, les règles de protection de la santé au travail, la politique de ressources humaines de l'entreprise, le cahier des charges des donneurs d'ordres et les attentes des clients utilisateurs.A partir des demandes de prestations de transport, l'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs évalue les besoins en conducteurs et en véhicules, en tenant compte notamment des zones à faibles émissions (ZFE). Il affecte et planifie les commandes validées aux conducteurs en prenant en compte leurs qualifications, leur disponibilité et les éventuelles situations de handicap. Il respecte et met en œuvre les dispositions prévues par l'entreprise en matière de responsabilité sociétale. Il calcule le niveau de rentabilité et s'assure du respect des objectifs économiques définis par l'entreprise. Il veille à la qualité de service des prestations de transport.A l'aide des systèmes informatiques embarqués, il contrôle le déroulement des opérations de transport afin de permettre la régulation du trafic.En cas de perturbation, il communique aux conducteurs les instructions nécessaires au réajustement du trafic. Il analyse la nature du dysfonctionnement et l'enregistre sur le support exigé par les procédures de l'entreprise.Il contrôle et analyse les documents d'exploitation et les données sociales, et reporte les informations dans un outil de suivi d'activité. Il traite les données relatives à la prépaie des conducteurs. Il encadre les équipes de conducteurs dans le respect des règlementations sociales, des règles de sécurité et de protection de la santé au travail ainsi que de la politique de ressources humaines de l'entreprise.Il reconstitue les coûts de revient des opérations de transport et analyse les ratios économiques. Il veille à optimiser le rapport coût/qualité de service des prestations de transport de voyageurs dans le respect de la politique budgétaire de l'entreprise.L'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs exerce son emploi au sein d'entreprises de transport routier de voyageurs. Son activité peut varier selon la taille de l'entreprise et le type de transport : collectif urbain ou interurbain, scolaire ou touristique.Il exerce ses activités sous la responsabilité du chef d'entreprise, du directeur de réseau, du responsable d'exploitation ou du responsable études et méthodes. Il est en contact permanent avec les conducteurs. Il est également en relation avec les donneurs d'ordres, les clients utilisateurs, les personnels de maintenance des véhicules ou les interlocuteurs d'autres entreprises.L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service exploitation ou études et méthodes, dans un contexte de multiplicité des tâches et des informations. Il peut occasionner des déplacements dans les secteurs géographiques desservis. Les horaires varient selon le type d'activités de l'entreprise, peuvent être décalés et inclure des astreintes.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs

Concevoir une offre de transport routier de voyageurs.Affecter et planifier les moyens humains et matériels adaptés.Encadrer au quotidien une équipe de conducteurs dans le respect des règlementations en vigueur.

2. Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs

Assurer les missions de régulation et le suivi de l'activité.Collecter et contrôler les documents d'exploitation et les données sociales.Reconstituer et analyser les coûts d'exploitation liés aux prestations de transport dans un objectif de rentabilité.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Entreprises d'exploitation de transport routier de voyageurs, transport collectif urbain ou interurbain, scolaire ou touristique.

- technicien d'exploitation de lignes ;- technicien d'exploitation transport routier de personnes ;- agent d'exploitation ;- coordinateur d'exploitation ;- agent de planning ;- responsable planification ;- chargé méthodes ;- technicien méthodes ;- technicien études et méthodes ;- régulateur réseau transport routier de personnes.

Codes ROME

N4202 Direction d'exploitation des transports routiers de personnes.N4204 Intervention technique d'exploitation des transports routiers de personnes.

Réglementation de l'activité

Sans objet.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.