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Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. II.-Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail

Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementéesChapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiableChapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoirChapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentairesChapitre IV : Mesures de simplification diversesChapitre V : Mesures relatives aux professions réglementéesChapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-merSection I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contentionSection II : La procédure devant le juge des tutellesSection III : La saisine pour avis de la Cour de cassationSection I : La procédure disciplinaire des officiers ministérielsSection II : La compétence des commissaires de justice


Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 
Art. 11, Art. 12, Art. 16





I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II.-Par dérogation au I, les dispositions du 5° de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date. III.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux saisines du juge mentionné à l'article R. 3211-31-1 du code de la santé publique effectuées à compter du 1er septembre 2024. IV.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général des membres et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2026.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les organismes de formation dont l'habilitation expire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un renouvellement de celle-ci, sous réserve de produire à l'autorité administrative compétente mentionnée au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2022 les attestations de formation prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté dans un délai de douze mois à compter de la date de demande de renouvellement de leur habilitation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2024 fixant les modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence de certains membres des formations spécialisées et des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements publics relevant de sa tutelle principale

Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des formations spécialisées des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membres des comités sociaux d'administration : 






CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL 

HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES 



Journées 

Demi-journées 



A 


D = A × 7/2 



1 

2 

3,5 



1,5 

3 

5,3 



2 

4 

7 



2,5 

5 

8,8 



3 

6 

10,5 



3,5 

7 

12,3 



4 

8 

14 



4,5 

9 

15,8 



5 

10 

17,5 



5,5 

11 

19,3 



6 

12 

21 



6,5 

13 

22,8 



7 

14 

24,5 



7,5 

15 

26,3 



8 

16 

28 



8,5 

17 

29,8 



9 

18 

31,5 



9,5 

19 

33,3 



10 

20 

35 



10,5 

21 

36,8 



11 

22 

38,5 



11,5 

23 

40,3 



12 

24 

42 



12,5 

25 

43,8 



13 

26 

45,5 



13,5 

27 

47,3 



14 

28 

49 



14,5 

29 

50,8 



15 

30 

52,5







En application du cinquième alinéa de l'article 95 du même décret, est ouverte la possibilité pour chaque membre d'une formation spécialisée de comité social d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membre d'un comité social d'administration, de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre de la même formation spécialisée ou, lorsqu'il n'en existe pas, du même comité social d'administration, ayant épuisé son contingent de temps. Cette possibilité est également ouverte entre membres relevant de différentes formations spécialisées de comités sociaux d'administration de niveau national.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique à compter de la campagne 2024.


Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.


Dispositions transitoires


Les mandats des membres du Conseil désignés en application des articles 3, 5, 9 et 11 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.Afin de constituer la sous-commission de la formation professionnelle mentionnée à l'article 15, et par dérogation à la durée prévue au dernier alinéa de cet article, les mandats des premiers membres de cette sous-commission désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin lorsqu'il est procédé au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5aa3c7b2-9821-44a9-9ae6-3968a3ba69a6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant application du décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté

La liste des structures d'affectation ouvrant droit au versement de l'indemnité spéciale du service militaire adapté prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :






Formations

Sites



Régiment du service militaire adapté de la Guyane

Saint-Jean-du-Maroni



Régiment du service militaire adapté de Polynésie française

Hao, Hiva Oa, Tubuai



Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie

Bourail, Koumac







Les montants mensuels de l'indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :







Montant mensuel




Officier

Sous-officier

Militaire du rang



Bourail, Koumac

133,36 €

171,47 €

190,52 €



Saint-Jean-du-Maroni, Hao, Hiva Oa, Tubuai

266,73 €

342,94 €

381,04 €







Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.


En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :






Cour d'appel

Siège et ressort des tribunaux de commerce



Siège

Ressort



Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille



Cour d'appel d'Angers

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans



Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges



Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon



Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy



Cour d'appel de Nîmes

Avignon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon 
      
    et de Carpentras






Cour d'appel de Paris

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre



Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris



Cour d'appel de Rennes

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc



Cour d'appel de Rouen

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre



Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre



Cour d'appel de Versailles

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles







Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.


Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture des droits à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Les périodes prévues à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé sont les suivantes :

- 17 au 27 juillet 2024 inclus ;- 28 juillet au 10 août 2024 inclus ;- 28 août au 9 septembre 2024 inclus.


Les prestations de soutien mentionnées au 1° du même article désignent le soutien interarmées et le soutien spécifique d'armée ou d'infrastructure délivrés au personnel et aux unités participant à la mission de protection des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « Métiers de la communication, du multimédia et de l'audiovisuel » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à l'issue de la 27e session de l'examen « Un des meilleurs ouvriers de France ».


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation d'une classe du groupe « Métiers des techniques de précision » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à l'issue de la 27e session de l'examen « Un des meilleurs ouvriers de France ».


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juillet 2024 complétant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale

La liste mentionnée à l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale est complétée par la liste des centres fixée au présent arrêté.


La liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2024, est la suivante :

-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (APHM), situé au 80, rue Brochier, 13005 Marseille, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP), situé au 8, rue Maria-Helena-Vieira-da-Silva, 75014 Paris, pour une capacité maximale de 60 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) G4, centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens, situé au 30, avenue de la Croix-Jourdain, 80054 Amiens Cedex 1, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux universitaires Grand Ouest (GCS HUGO), situé au 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 09, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale du CHU de Grenoble Alpes (CFARM Auralpes du CHUGA), situé CS 10217,38043 Grenoble Cedex 9, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) du CHU de Nancy, situé au 9, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) de Nîmes-Montpellier-Nice, situé place du Professeur-Robert-Debré, 30900 Nîmes, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) du CHU de Poitiers, situé au 2, rue de la Miletrie, 86000 Poitiers, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves ;-centre de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) des CHU de Reims et de Strasbourg, situé au 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, pour une capacité d'accueil maximale de 30 élèves.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé et sous réserve des autres conditions règlementaires, perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle les militaires, mentionnés au même article, qui cumulativement :1° Sont employés directement pendant l'intégralité d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 15 juin et le 9 septembre 2024 inclus précisées par arrêté du ministre de la défense :

- soit, au sein de l'état-major des armées, des cabinets ministériels et structures interministérielles, ou au sein d'organismes désignés par le chef d'état-major des armées comme contrôleurs opérationnels au sens de l'article D.* 1221-4 du code de la défense, à la planification et à la conduite de l'emploi des forces engagées dans la mission de protection des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;- soit à la délivrance de prestations de soutien définies par arrêté du ministre de la défense aux forces mentionnées à l'alinéa précédent ;

2° Effectuent, dans leur unité ou organisme d'emploi, des journées d'activités complètes durant ces mêmes périodes ;3° Sont placés, du fait de leur mobilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et du surcroît d'activités induit, dans l'impossibilité de bénéficier de plus de dix jours ouvrés de permissions pendant la période du 15 juin au 9 septembre 2024.


Dans les circonstances définies à l'article 1er du présent décret, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au titre de la journée d'activité complète, dans la limite de 1 900 € pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques.


Les dispositions du présent décret ne se cumulent pas avec toute autre disposition indemnitaire spécifiquement liée aux conditions de rémunération durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.L'acquisition d'un taux journalier conformément au présent décret exclut, pour l'intégralité des périodes définies par l'arrêté prévu au 1° de l'article 1er, tout bénéfice de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle suivant les dispositions du décret du 17 décembre 2021 susvisé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.L'acquisition d'un taux journalier de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle suivant les dispositions du décret du 17 décembre 2021 susvisé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 exclut le bénéfice des dispositions du présent décret pour l'intégralité des périodes définies par l'arrêté prévu au 1° de l'article 1er.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté

Le personnel militaire à solde mensuelle affecté au sein de certaines structures du service militaire adapté peut percevoir une indemnité spéciale destinée à compenser les conditions particulières d'exercice de fonctions d'encadrement, exigeant une présence ainsi qu'une disponibilité spécifiques, afin d'accompagner les volontaires stagiaires mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense vers une insertion sociale et professionnelle.


La liste des structures du service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale est définie sur la base des critères suivants :1° L'éloignement par rapport aux structures administratives, économiques et sociales, notamment en matière scolaire, sanitaire et sociale, d'approvisionnement ou d'emploi ;2° Les conditions des déplacements effectués dans le cadre du service militaire adapté.Cette indemnité spéciale fait l'objet d'un versement mensuel dont les montants sont modulés afin de prendre en compte le grade et le lieu d'implantation de la structure du service militaire adapté dans laquelle est affecté le personnel militaire, en fonction des critères définis aux 1° et 2°.


Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.


Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.


Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution de ce diplôme :1° Détenir le brevet supérieur des techniques paramédicales militaires ;2° Porter les galons d'apparence de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.


Une commission, instituée au sein du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » examine la situation de l'ensemble des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires.Cette commission est composée de la façon suivante :

- le chef du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » ou son représentant, président ;- deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins ou du corps des cadres de santé paramédicaux.


Le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires est attribué au choix sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.


Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté titulaires du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires sont classés sur une liste d'attente en fonction de la date d'attribution de ce diplôme (de la plus ancienne à la plus récente).Pour une même date d'attribution de ce diplôme, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime de parcours professionnels.


Dans la limite du contingent fixé pour le service de santé des armées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé, une décision mensuelle du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre

La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

A titre exceptionnel, pour les services de transport des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définis par l'article 23-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, il est dérogé aux dispositions du III de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans les conditions fixées par le présent décret.


Sans préjudice des compétences de l'autorité chargée de la police de la circulation, les autobus et autocars dont l'aménagement le prévoit sont autorisés, après information du préfet de police, à circuler avec des passagers debout, en dehors des agglomérations, sur les itinéraires déterminés par Ile-de-France Mobilités comprenant :1° Les voies et portions de voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 susvisé ;2° Les voies ou portions de voies de délestage ou les voies concourantes identifiées définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-207 susvisée ;3° Les itinéraires complémentaires définis par Ile-de-France Mobilités afin d'assurer la continuité de la desserte des sites de destination.Les itinéraires déterminés par Ile-de-France Mobilités ainsi que les horaires de circulation des autobus et autocars envisagés sur ces itinéraires font l'objet d'une information préalable du préfet de police.Ces transports sont autorisés à condition que la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble des voies de circulation des itinéraires empruntés, pour le même sens de circulation, soit inférieure ou égale à 90 km/h.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.


Le fait de contrevenir aux dispositions du présent décret ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;II. - Pour l'application du VI bis de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 susvisée, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant

L'article 80 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. Annexe 2-13







La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 1er juillet pour une durée d'un mois renouvelable deux fois, à hauteur de 8 réservistes, afin d'appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour appuyer les investigations de terrain et analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la situation liée au choléra d'une part, et de 3 réservistes, afin de renforcer les capacités de la réserve sanitaire au siège de Santé publique France pour assurer la mobilisation de l'ensemble des réservistes sanitaires à Mayotte d'autre part.


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France et auprès du siège de Santé publique France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-680 du 5 juillet 2024 reconduisant pour deux années le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentationChapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La PosteChapitre III : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail du personnel de La PosteChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Le décret du 28 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.


Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.


Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.


Sont pris en compte pour la détermination du corps électoral prévue à l'article L. 2314-18 du code du travail les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement au sein de La Poste et, dans les mêmes conditions, les agents contractuels de droit public de La Poste.


Est applicable aux fonctionnaires de La Poste le décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret du 19 avril 2023 susvisé.Est applicable aux agents contractuels de droit public de La Poste le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


En vue des élections aux comités économiques et sociaux à La Poste intervenant en 2024, les dispositions des articles 15 et 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville

Le projet de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman, situé sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville est qualifiée de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer

Le projet de l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy, situé sur la commune de Fos-sur-Mer, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'effectifs et de travail à bord des navires, prévues notamment par les articles L. 5522-2 et L. 5544-16 du code des transports, et des dispositions relatives à l'exigence de qualifications prévues par l'article L. 5521-2 du même code.


Tout navire armé à la pêche au large d'une longueur de référence, telle que définie au 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, supérieure ou égale à vingt-quatre mètres doit avoir à bord, au moins, un capitaine et un second capitaine titulaires des titres et attestations requis conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé.


Tout navire armé à la grande pêche doit avoir à bord, au moins, un capitaine, un second capitaine et un officier chargé du quart à la passerelle titulaires des titres et attestations requis conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé.


Tout navire armé à la pêche dont la machine a une puissance propulsive maximum, telle que définie au 4° du III de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé, supérieure ou égale à 750 kW doit avoir à bord, au moins, un chef mécanicien et un second mécanicien titulaires des titres et attestations requis conformément au décret du 24 juin 2015 précité.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 fixant la condition d'expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

I. - Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé que si elle justifie, par tout moyen, d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, au cours des dix années précédant la date de l'épreuve et d'une carte professionnelle en cours de validité.Lorsqu'il s'agit de l'épreuve pratique d'admission à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la carte professionnelle est en cours de validité dans le département du lieu de l'examen.II. - La chambre de métiers et de l'artisanat compétente pour l'organisation de cette épreuve vérifie le respect de ces conditions préalablement à la désignation de la personne concernée comme membre de jury. Elle sollicite, dans le cadre de cette vérification, la communication de toutes pièces de nature à établir l'expérience professionnelle de la personne concernée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D633-3,  Art. D635-7



II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.



Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte

Le montant de la déduction forfaitaire patronale mentionné à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est fixé, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024, conformément au tableau suivant :






Année

Montant de la déduction forfaitaire patronale par heure travaillée (en €)



2024

1,65



2025

1,70



2026

1,75



2027

1,79



2028

1,84



2029

1,89



2030

1,93



2031

1,98



2032

2,02



2033

2,07



2034

2,12



2035

2,16



2036 et suivantes

2,21







Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.