Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

 

Etat A.-Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2017 






INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME ou de la dotation 

NUMÉRO du programme ou de la dotation 

MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros) 

MONTANT du crédit de paiement (en euros) 

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation 



ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 


3 002 067 990 

3 005 749 954 




Action de la France en Europe et dans le monde 

105 

1 899 357 530 

1 903 039 494 

Ministre des affaires étrangères et du développement international 



Dont titre 2 


630 760 347 

630 760 347 




Diplomatie culturelle et d'influence 

185 

715 432 058 

715 432 058 

Idem 



Dont titre 2 


75 575 658 

75 575 658 




Français à l'étranger et affaires consulaires 

151 

387 278 402 

387 278 402 

Idem 



Dont titre 2 


232 269 014 

232 269 014 




ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT 


3 099 523 891 

3 106 481 758 




Administration territoriale 

307 

1 706 301 604 

1 690 737 537 

Ministre de l'intérieur 



Dont titre 2 


1 510 487 992 

1 510 487 992 




Vie politique, cultuelle et associative 

232 

474 062 349 

470 072 349 

Idem 



Dont titre 2 


45 185 100 

45 185 100 




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

216 

919 159 938 

945 671 872 

Idem 



Dont titre 2 


483 543 945 

483 543 945 




AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 


3 383 582 619 

3 346 254 358 




Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières 

149 

2 221 753 501 

2 187 881 258 

Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

206 

508 176 180 

505 686 547 

Idem 



Dont titre 2 


296 336 424 

296 336 424 




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

215 

653 652 938 

652 686 553 

Idem 



Dont titre 2 


572 128 804 

572 128 804 




AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT 


3 805 976 648 

2 604 961 214 




Aide économique et financière au développement 

110 

2 142 510 357 

965 957 002 

Ministre de l'économie et des finances 



Solidarité à l'égard des pays en développement 

209 

1 663 466 291 

1 639 004 212 

Ministre des affaires étrangères et du développement international 



Dont titre 2 


184 499 624 

184 499 624 




ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION 


2 542 269 480 

2 537 475 714 




Liens entre la Nation et son armée 

167 

38 090 366 

38 296 600 

Ministre de la défense 



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

169 

2 403 378 642 

2 398 378 642 

Idem 



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 

158 

100 800 472 

100 800 472 

Premier ministre 



Dont titre 2 


1 753 726 

1 753 726 




CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT 


671 783 211 

649 103 040 




Conseil d'État et autres juridictions administratives 

165 

411 823 828 

394 983 657 

Premier ministre 



Dont titre 2 


330 533 657 

330 533 657 




Conseil économique, social et environnemental 

126 

40 208 237 

39 558 237 

Idem 



Dont titre 2 


34 064 155 

34 064 155 




Cour des comptes et autres juridictions financières 

164 

219 297 002 

214 107 002 

Idem 



Dont titre 2 


188 507 002 

188 507 002 




Haut Conseil des finances publiques 

340 

454 144 

454 144 

Idem 



Dont titre 2 


404 144 

404 144 




CRÉDITS NON RÉPARTIS 


324 000 000 

24 000 000 




Provision relative aux rémunérations publiques 

551 

0 

0 

Ministre de l'économie et des finances 



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

552 

324 000 000 

24 000 000 

Idem 



CULTURE 


3 028 406 602 

2 911 573 085 




Patrimoines 

175 

965 368 442 

899 844 830 

Ministre de la culture et de la communication 



Création 

131 

797 027 443 

778 460 850 

Idem 



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

224 

1 266 010 717 

1 233 267 405 

Idem 



Dont titre 2 


696 703 840 

696 703 840 




DÉFENSE 


42 244 243 391 

40 591 037 733 




Environnement et prospective de la politique de défense 

144 

1 531 777 442 

1 335 954 898 

Ministre de la défense 



Préparation et emploi des forces 

178 

8 371 711 089 

7 297 016 947 

Idem 



Soutien de la politique de la défense 

212 

22 200 505 911 

21 906 694 074 

Idem 



Dont titre 2 


19 761 298 845 

19 761 298 845 




Équipement des forces 

146 

10 140 248 949 

10 051 371 814 

Idem 



DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT 


1 612 782 899 

1 465 023 340 




Coordination du travail gouvernemental 

129 

702 855 034 

707 006 437 

Premier ministre 



Dont titre 2 


234 758 246 

234 758 246 




Protection des droits et libertés 

308 

101 171 022 

95 577 381 

Idem 



Dont titre 2 


43 439 696 

43 439 696 




Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

333 

808 756 843 

662 439 522 

Idem 



Dont titre 2 


177 558 404 

177 558 404 




ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES 


9 562 222 713 

9 619 758 626 




Infrastructures et services de transports 

203 

3 124 219 410 

3 145 814 963 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

205 

201 267 166 

197 887 166 

Idem 



Paysages, eau et biodiversité 

113 

280 894 804 

280 894 804 

Idem 



Expertise, information géographique et météorologie 

159 

497 014 276 

497 084 276 

Idem 



Prévention des risques 

181 

238 164 476 

227 582 978 

Idem 



Dont titre 2 


44 924 373 

44 924 373 




Energie, climat et après-mines 

174 

455 443 798 

456 143 798 

Idem 



Service public de l'énergie 

345 

2 545 000 000 

2 545 000 000 

Idem 



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 

217 

2 220 218 783 

2 269 350 641 

Idem 



Dont titre 2 


2 001 340 120 

2 001 340 120 




ÉCONOMIE 


2 295 839 069 

1 879 774 519 




Développement des entreprises et du tourisme 

134 

998 742 950 

997 826 922 

Ministre de l'économie et des finances 



Dont titre 2 


408 460 382 

408 460 382 




Plan " France Très haut débit " 

343 

409 500 000 

0 

Idem 



Statistiques et études économiques 

220 

459 435 081 

453 786 559 

Idem 



Dont titre 2 


377 566 559 

377 566 559 




Stratégie économique et fiscale 

305 

428 161 038 

428 161 038 

Idem 



Dont titre 2 


151 301 979 

151 301 979 




ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT 


18 390 625 803 

18 345 025 803 




Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

177 

1 741 679 467 

1 741 679 467 

Ministre du logement et de l'habitat durable 



Aide à l'accès au logement 

109 

15 469 442 500 

15 469 442 500 

Idem 



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

135 

398 762 771 

353 162 771 

Idem 



Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable 

337 

780 741 065 

780 741 065 

Idem 



Dont titre 2 


780 741 065 

780 741 065 




ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT 


41 914 500 000 

42 097 756 145 




Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

117 

41 548 000 000 

41 548 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

114 

27 400 000 

27 400 000 

Idem 



Epargne 

145 

193 500 000 

193 500 000 

Idem 



Majoration de rentes 

168 

145 600 000 

145 600 000 

Idem 



Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 

336 

0 

0 

Idem 



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 

338 

0 

0 

Idem 



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

344 

0 

183 256 145 

Idem 



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 


70 071 859 004 

70 011 762 821 




Enseignement scolaire public du premier degré 

140 

21 525 727 350 

21 525 727 350 

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 



Dont titre 2 


21 482 552 485 

21 482 552 485 




Enseignement scolaire public du second degré 

141 

32 440 917 990 

32 440 917 990 

Idem 



Dont titre 2 


32 235 630 253 

32 235 630 253 




Vie de l'élève 

230 

5 074 038 386 

4 996 907 136 

Idem 



Dont titre 2 


2 059 769 565 

2 059 769 565 




Enseignement privé du premier et du second degrés 

139 

7 434 719 257 

7 434 719 257 

Idem 



Dont titre 2 


6 634 273 852 

6 634 273 852 




Soutien de la politique de l'éducation nationale 

214 

2 178 787 589 

2 195 822 656 

Idem 



Dont titre 2 


1 543 728 131 

1 543 728 131 




Enseignement technique agricole 

143 

1 417 668 432 

1 417 668 432 

Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 



Dont titre 2 


934 547 731 

934 547 731 




GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES 


11 029 509 128 

10 860 540 693 




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

156 

8 245 711 572 

8 086 296 589 

Ministre de l'économie et des finances 



Dont titre 2 


7 019 286 200 

7 019 286 200 




Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 

218 

1 003 433 267 

1 007 836 580 

Idem 



Dont titre 2 


506 994 603 

506 994 603 




Facilitation et sécurisation des échanges 

302 

1 540 221 258 

1 526 264 493 

Idem 



Dont titre 2 


1 199 613 002 

1 199 613 002 




Fonction publique 

148 

240 143 031 

240 143 031 

Ministre de la fonction publique 



Dont titre 2 


32 986 573 

32 986 573 




IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION 


1 224 547 496 

1 097 746 723 




Immigration et asile 

303 

985 059 176 

858 198 403 

Ministre de l'intérieur 



Intégration et accès à la nationalité française 

104 

239 488 320 

239 548 320 

Idem 



INVESTISSEMENTS D'AVENIR 


10 000 000 000 

0 




Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 

421 

2 900 000 000 

0 

Premier ministre 



Valorisation de la recherche 

422 

3 000 000 000 

0 

Idem 



Accélération de la modernisation des entreprises 

423 

4 100 000 000 

0 

Idem 



JUSTICE 


10 795 869 854 

8 542 945 064 




Justice judiciaire 

166 

3 421 449 116 

3 315 245 447 

Garde des sceaux, ministre de la justice 



Dont titre 2 


2 305 772 144 

2 305 772 144 




Administration pénitentiaire 

107 

5 763 098 883 

3 614 324 734 

Idem 



Dont titre 2 


2 349 477 641 

2 349 477 641 




Protection judiciaire de la jeunesse 

182 

843 073 737 

828 739 745 

Idem 



Dont titre 2 


500 076 262 

500 076 262 




Accès au droit et à la justice 

101 

403 104 196 

403 104 196 

Idem 



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

310 

361 370 348 

376 985 844 

Idem 



Dont titre 2 


160 918 538 

160 918 538 




Conseil supérieur de la magistrature 

335 

3 773 574 

4 545 098 

Idem 



Dont titre 2 


2 651 126 

2 651 126 




MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES 


571 303 276 

569 284 825 




Presse et médias 

180 

292 570 524 

292 570 524 

Ministre de la culture et de la communication 



Livre et industries culturelles 

334 

278 732 752 

276 714 301 

Idem 



OUTRE-MER 


2 124 711 667 

2 066 902 447 




Emploi outre-mer 

138 

1 275 918 165 

1 279 223 497 

Ministre des outre-mer 



Dont titre 2 


148 972 599 

148 972 599 




Conditions de vie outre-mer 

123 

848 793 502 

787 678 950 

Idem 



POLITIQUE DES TERRITOIRES 


996 360 699 

705 941 591 




Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

112 

452 100 039 

247 280 931 

Premier ministre 



Dont titre 2 


20 804 298 

20 804 298 




Interventions territoriales de l'Etat 

162 

29 901 000 

29 301 000 

Idem 



Politique de la ville 

147 

514 359 660 

429 359 660 

Idem 



Dont titre 2 


20 430 219 

20 430 219 




POUVOIRS PUBLICS 


990 920 236 

990 920 236 




Présidence de la République 

501 

100 000 000 

100 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Assemblée nationale 

511 

517 890 000 

517 890 000 

Idem 



Sénat 

521 

323 584 600 

323 584 600 

Idem 



La Chaîne parlementaire 

541 

34 887 162 

34 887 162 

Idem 



Indemnités des représentants français au Parlement européen 

542 

0 

0 

Idem 



Conseil constitutionnel 

531 

13 696 974 

13 696 974 

Idem 



Haute Cour 

532 

0 

0 

Idem 



Cour de justice de la République 

533 

861 500 

861 500 

Idem 



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 


27 048 557 758 

26 949 398 853 




Formations supérieures et recherche universitaire 

150 

13 264 420 686 

13 226 850 526 

Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 



Dont titre 2 


506 356 093 

506 356 093 




Vie étudiante 

231 

2 691 372 996 

2 688 143 121 

Idem 



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

172 

6 513 909 973 

6 423 915 122 

Idem 



Recherche spatiale 

193 

1 466 584 352 

1 466 584 352 

Idem 



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 

190 

1 706 980 867 

1 712 980 867 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

192 

769 294 301 

794 609 301 

Ministre de l'économie et des finances 



Dont titre 2 


103 266 338 

103 266 338 




Recherche duale (civile et militaire) 

191 

180 074 745 

180 074 745 

Ministre de la défense 



Recherche culturelle et culture scientifique 

186 

115 412 438 

116 570 698 

Ministre de la culture et de la communication 



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

142 

340 507 400 

339 670 121 

Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 



Dont titre 2 


213 472 891 

213 472 891 




RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 


6 307 910 203 

6 307 910 203 




Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

198 

4 049 096 778 

4 049 096 778 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

197 

828 068 119 

828 068 119 

Idem 



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

195 

1 430 745 306 

1 430 745 306 

Ministre de l'économie et des finances 



RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 


4 306 913 413 

3 435 741 631 




Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

119 

4 017 569 954 

3 181 344 847 

Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales 



Concours spécifiques et administration 

122 

289 343 459 

254 396 784 

Ministre de l'intérieur 



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS 


108 833 605 000 

108 833 605 000 




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

200 

96 960 105 000 

96 960 105 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

201 

11 873 500 000 

11 873 500 000 

Idem 



SANTÉ 


1 264 632 818 

1 265 932 818 




Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

204 

441 419 625 

442 719 625 

Ministre des affaires sociales et de la santé 



Protection maladie 

183 

823 213 193 

823 213 193 

Idem 



SÉCURITÉS 


19 816 844 104 

19 514 947 918 




Police nationale 

176 

10 493 730 515 

10 359 608 423 

Ministre de l'intérieur 



Dont titre 2 


9 187 973 232 

9 187 973 232 




Gendarmerie nationale 

152 

8 814 594 677 

8 608 766 435 

Idem 



Dont titre 2 


7 270 996 181 

7 270 996 181 




Sécurité et éducation routières 

207 

38 827 452 

38 827 452 

Idem 



Sécurité civile 

161 

469 691 460 

507 745 608 

Idem 



Dont titre 2 


180 717 183 

180 717 183 




SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 


17 825 430 276 

17 845 323 953 




Inclusion sociale et protection des personnes 

304 

5 701 716 503 

5 701 716 503 

Ministre des affaires sociales et de la santé 



Handicap et dépendance 

157 

10 606 027 430 

10 606 027 430 

Idem 



Egalité entre les femmes et les hommes 

137 

29 772 326 

29 772 326 

Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes 



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

124 

1 487 914 017 

1 507 807 694 

Ministre des affaires sociales et de la santé 



Dont titre 2 


742 975 300 

742 975 300 




SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 


725 142 965 

728 798 663 




Sport 

219 

243 737 246 

247 392 944 

Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports 



Jeunesse et vie associative 

163 

481 405 719 

481 405 719 

Idem 



TRAVAIL ET EMPLOI 


16 442 024 736 

15 457 772 811 




Accès et retour à l'emploi 

102 

7 058 310 357 

7 609 064 864 

Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

103 

8 619 869 084 

7 036 605 515 

Idem 



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

111 

40 907 900 

78 514 900 

Idem 



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

155 

722 937 395 

733 587 532 

Idem 



Dont titre 2 


629 378 455 

629 378 455 




Totaux pour le budget général 

446 253 966 949 

427 369 451 539 







Etat B.-Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2017 






INTITULÉS DU BUDGET ET DU PROGRAMME 

NUMÉRO du programme 

MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros) 

MONTANT du crédit de paiement (en euros) 

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe 



CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS 


2 135 362 315 

2 135 362 315 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

613 

1 563 493 964 

1 563 493 964 




Dont charges de personnel 


1 183 200 877 

1 183 200 877 




Navigation aérienne 

612 

528 442 611 

528 442 611 




Transports aériens, surveillance et certification 

614 

43 425 740 

43 425 740 




PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE 


187 466 000 

177 111 000 

Premier ministre 



Edition et diffusion 

623 

66 021 000 

54 539 000 




Pilotage et ressources humaines 

624 

121 445 000 

122 572 000 




Dont charges de personnel 


73 900 000 

73 900 000 




Totaux pour les budgets annexes 

2 322 828 315 

2 312 473 315 







Etat C.-Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2017 






INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME 

NUMÉRO du programme 

MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros) 

MONTANT du crédit de paiement (en euros) 

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme 



AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 


347 000 000 

347 000 000 




Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 

791 

320 000 000 

320 000 000 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 

792 

27 000 000 

27 000 000 

Idem 



CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS 


1 378 766 349 

1 378 766 349 




Structures et dispositifs de sécurité routière 

751 

249 000 000 

249 000 000 

Ministre de l'intérieur 



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

753 

26 200 000 

26 200 000 

Idem 



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

754 

664 790 165 

664 790 165 

Idem 



Désendettement de l'Etat 

755 

438 776 184 

438 776 184 

Ministre de l'économie et des finances 



DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL 


147 500 000 

147 500 000 




Développement et transfert en agriculture 

775 

70 553 250 

70 553 250 

Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 



Recherche appliquée et innovation en agriculture 

776 

76 946 750 

76 946 750 

Idem 



FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE 


377 000 000 

377 000 000 




Electrification rurale 

793 

369 600 000 

369 600 000 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 

794 

7 400 000 

7 400 000 

Idem 



FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE 


1 573 240 075 

1 573 240 075 




Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 

787 

1 393 550 853 

1 393 550 853 

Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 



Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 

790 

179 689 222 

179 689 222 

Idem 



GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT 


593 616 000 

585 000 000 




Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat 

721 

60 000 000 

60 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Opérations immobilières nationales et des administrations centrales 

723 

375 543 000 

374 793 000 

Idem 



Opérations immobilières déconcentrées 

724 

158 073 000 

150 207 000 

Idem 



PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE 


183 000 000 

239 000 000 




Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 

795 

183 000 000 

239 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 

796 

0 

0 

Idem 



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT 


6 500 000 000 

6 500 000 000 




Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

731 

6 500 000 000 

6 500 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'État 

732 

0 

0 

Idem 



PENSIONS 


57 654 007 781 

57 654 007 781 




Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

741 

53 824 700 000 

53 824 700 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Dont titre 2 


53 823 950 000 

53 823 950 000 




Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

742 

1 888 451 000 

1 888 451 000 

Idem 



Dont titre 2 


1 880 107 000 

1 880 107 000 




Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

743 

1 940 856 781 

1 940 856 781 

Idem 



Dont titre 2 


16 000 000 

16 000 000 




SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS 


358 000 000 

358 000 000 




Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

785 

258 000 000 

258 000 000 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

786 

100 000 000 

100 000 000 

Idem 



TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 


6 983 200 000 

6 983 200 000 




Soutien à la transition énergétique 

764 

5 680 200 000 

5 680 200 000 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



Engagements financiers liés à la transition énergétique 

765 

1 303 000 000 

1 303 000 000 

Idem 



Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 

76 095 330 205 

76 142 714 205 







Etat D.-Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2017 






INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME 

NUMÉRO du programme 

MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros) 

MONTANT du crédit de paiement (en euros) 



ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX 


0 

0 



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 

811 

0 

0 



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 

812 

0 

0 



Relations avec l'Union des Comores 

813 

0 

0 



AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS 


16 464 202 000 

16 464 202 000 



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 

821 

16 000 000 000 

16 000 000 000 



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

823 

346 600 000 

346 600 000 



Avances à des services de l'Etat 

824 

102 602 000 

102 602 000 



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 

825 

15 000 000 

15 000 000 



AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC 


3 930 563 429 

3 930 563 429 



France Télévisions 

841 

2 597 748 917 

2 597 748 917 



ARTE France 

842 

280 011 969 

280 011 969 



Radio France 

843 

625 112 736 

625 112 736 



France Médias Monde 

844 

256 811 872 

256 811 872 



Institut national de l'audiovisuel 

845 

90 869 000 

90 869 000 



TV5 Monde 

847 

80 008 935 

80 008 935 



AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 


105 695 207 910 

105 695 207 910 



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 

832 

6 000 000 

6 000 000 



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 

833 

105 689 207 910 

105 689 207 910 



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS 


2 000 000 000 

698 000 000 



Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 

851 

300 000 000 

300 000 000 



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

852 

148 000 000 

148 000 000 



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

853 

1 552 000 000 

250 000 000 



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 

854 

0 

0 



PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS 


105 450 000 

105 450 000 



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 

861 

450 000 

450 000 



Prêts pour le développement économique et social 

862 

100 000 000 

100 000 000 



Prêts à la filière automobile 

863 

5 000 000 

5 000 000 



Totaux pour les comptes de concours financiers 

128 195 423 339 

126 893 423 339 






Etat E.-Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2017 






INTITULÉS DE COMPTE OU DE SECTION 

NUMÉRO du compte 

MONTANT du découvert autorisé (en euros) 

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT 



APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 

901 

125 000 000 

Ministre de la défense 



CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 

912 

23 000 000 

Garde des sceaux, ministre de la justice 



Section 1. Cantine des détenus 


23 000 000 




Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire 


0 




COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 

910 

917 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 

902 

0 

Ministre de la défense 



GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 

903 

19 200 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 


17 500 000 000 




Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 


1 700 000 000 




LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES 

904 

0 

Idem 



OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 

907 

0 

Idem 



RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 

909 

609 800 

Garde des sceaux, ministre de la justice 



RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES 

914 

6 200 000 

Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer 



SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 

915 

200 000 000 

Ministre de l'économie et des finances 



Section 1. Assurance-crédit et assurance-investissement 


200 000 000 




Section 2. Assurance-prospection 


0 




Section 3. Change 


0 




Section 4. Risque économique 


0 




Section 5. Risque exportateur 


0 




Section 6. Financement de la construction navale 


0 




Total pour les comptes de commerce 

20 471 809 800 







Etat F.-Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2017 






INTITULÉ DU COMPTE 

NUMÉRO DU COMPTE 

MONTANT DU DÉCOUVERT AUTORISÉ (EN EUROS) 



ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 

951 

0 



OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 

952 

0 



PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 

953 

250 000 000 



Total pour les comptes d'opérations monétaires 

250 000 000