Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Les formulaires de demande d'autorisation d'exercice et la liste des pièces à fournir pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, mentionnés à l'article D. 4211-22 du code de la santé publique, figurent en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN
(articles L. 4111-3-1 et D. 4111-22 à D. 4111-27)
Spécialité : 
Etat civil
M. Mme Mlle

Nom de famille :

Nom d'épouse :

Prénoms :

Date de naissance : 
Ville : 

Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 

Ville :
Code postal : 

Téléphone :
Portable : 

Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :

Date d'obention :

Délivré par :
Diplômes de spécialisation





INTITULÉ

DATE

UNIVERSITÉ



















































Autres diplômes, titres et certificats





INTITULÉ

DATE

UNIVERSITÉ



















































Exercice professionnel : fonctions exercées





NATURE

LIEU ET PAYS

PÉRIODE


















































Projets professionnels éventuels :
Date :
Signature :
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de médecin)
Pour la constitution de leur dossier, les candidats joignent au formulaire de demande d'autorisation ministérielle les pièces suivantes :

a) Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise reconnue par les autorités compétentes, accompagnée, le cas échéant, d'une attestation de l'ordre reconnaissant l'équivalence de la formation ;

b) Une copie du permis d'exercice ;

c) Une preuve de son inscription à l'ordre des médecins du Québec datant de moins de trois mois ;

e) Les attestations qu'il exerce ou a exercé dans le champ d'activités médicales visés par l'autorisation demandée au cours des deux années qui précèdent sa demande ;

f) Une attestation de l'ordre des médecins du Québec confirmant que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre l'exercice de la profession au Québec datant de moins de trois mois ;

g) Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE(articles L. 4111-3-1 et D. 4111-22 à D. 4111-27)
Spécialité : 
Etat civil
M. Mme Mlle

Nom de famille :

Nom d'épouse :

Prénoms :

Date de naissance : 
Ville : 

Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 

Ville :
Code postal : 

Téléphone : 
Portable : 

Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :

Date d'obention :

Délivré par :

Diplômes de spécialisation





INTITULÉ

DATE

UNIVERSITÉ



















































Autres diplômes, titres et certificats





INTITULÉ

DATE

UNIVERSITÉ



















































Exercice professionnel : fonctions exercées





NATURE

LIEU ET PAYS

PÉRIODE


















































Projets professionnels éventuels :
Date : 
Signature :
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de chirurgien-dentiste)
Pour la constitution de leur dossier, les candidats joignent au formulaire de demande d'autorisation ministérielle d'exercice les pièces suivantes :

a) Une copie certifiée conforme du titre de formation donnant accès à la profession de dentiste au Québec ;

b) Une copie d'une pièce d'identité ;

c) Une photo d'identité ;

d) Un extrait d'acte judiciaire ou un document équivalent ;

e) Une copie certifiée conforme du permis de l'ordre des dentistes du Québec ;

f) Un certificat par l'ordre des dentistes du Québec mentionnant les éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales pouvant exister à l'encontre du demandeur ;

g) Une attestation de l'ordre des dentistes du Québec certifiant que le demandeur a acquis une expérience pertinente de travail à titre de dentiste au cours des cinq années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME(articles L. 4111-3-1 et D. 4111-22 à D. 4111-27)Etat civil
M. Mme Mlle

Nom de famille :

Nom d'épouse :

Prénoms :

Date de naissance :
Ville : 

Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 

Ville :
Code postal : 

Téléphone :
Portable : 

Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :

Date d'obention :

Délivré par :
Exercice professionnel : fonctions exercées





NATURE

LIEU ET PAYS

PÉRIODE


















































Projets professionnels éventuels :
Date : Signature :
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de sage-femme)
Pour la constitution de leur dossier, les candidats joignent au formulaire de demande d'autorisation ministérielle d'exercice les pièces suivantes :

a) Copie de son titre de formation de baccalauréat en pratique sage-femme délivré par l'université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) ou d'une reconnaissance d'aptitude à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes , délivrée par le comité d'admission à la pratique des sages-femmes conformément à la loi sur la pratique des sages-femmes (chapitre P-16.1) ;

b) Un document délivré par l'odre des sages-femmes du Québec attestant de son inscription au tableau de l'ordre ;

c) Une attestation de l'ordre des sages-femmes du Québec confirmant que l'intéressé ne fait l'objet d'aucune mesure administrative, ni sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre le plein exercice de la profession de sage-femme au Québec ;d) Un document attestant de la nature et de la durée de l'expéricence pertinente de travail aux fins d'évaluer si le demandeur détient une expérience professionnelle pertinente et suffisante ;

e) Copie des deux certifications à jour relatives à la réanimation néonatale avancée avec intubation et aux urgences obstétricales ;f) Une fiche de renseignements dûment complétée et signée par le candidat ;

g) Copie d'une pièce d'identité ;

h) Quatre photos d'identité identiques prédécoupées (bandes blanches enlevées) au format minimum 20 × 30 mm et maximum 30 × 40 mm.

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMMEFiche d'évaluation du stage d'adaptation
Le demandeur :

- Nom : 

- Prénom : 

- Adresse : 

L'établissement :

- Nom : 

- Adresse : 

Niveau de prise en charge de la maternité :

- Type IIb 

- Type III 

Sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :

- Nom : 

- Prénom : 

- Fonctions : 

Chef de service ou responsable de la structure :

- Nom : 

- Prénom : 

- Fonctions : 


Durée du stage :

- Date d'entrée : 

- Fin de stage : - Nombre de jours de présence effective : Le parcours du stage :Service(s) ou lieu(x) de stage : 

Date d'entrée : Date de fin : 

GRILLE D'ÉVALUATION

(à remplir par le chef de service ou le responsable de la structure)

Compétence acquise

Compétence non acquise
Conduire une consultation prénatale


Organiser et animer une séance collective de préparation à la naissance et à la parentalité


Assurer une consultation d'urgence pour douleurs abdominales au cours du 3e trimestre de la grossesse


Diagnostiquer et suivre le travail, réaliser l'accouchement et surveiller ses suites


Diagnostiquer et prendre en charge l'hémorragie de la délivrance (au-delà du post-partum immédiat)


Pratiquer l'examen clinique de la mère et du nouveau-né


Réaliser une réanimation néonatale du nouveau-né


Suivre et mettre en œuvre une contraception


Connaissance de la législation française


Connaissance de la pharmacopée française



Appréciation détaillée de la sage-femmeayant des fonctions d'encadrement dans la struture
Appréciations générales : 

Points forts :

Difficultés ou points à améliorer : 


Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure
Appréciations générales : 

Points forts :

Difficultés ou points à améliorer : 

Signature et cachet du chef de service ou du responsable de la structure :

Stage validé : OUI

Stage validé : NON

Le demandeur : 
Signature :

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME

Avis sur le stage d'adaptation

(à remplir par le demandeur)
Le demandeur :- Nom : - Prénom : - Adresse : L'établissement :- Nom : - Adresse : Niveau de prise en charge de la maternité :- Type IIb - Type III Sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :- Nom : - Prénom : - Fonctions : Chef de service ou responsable de la structure :- Nom : - Prénom : - Fonctions : Durée du stage :- Date d'entrée : - Fin de stage : - Nombre de jours de présence effective : Le parcours du stage :Service(s) ou lieu(x) de stage : 

Date d'entrée : Date de fin : 
Observations éventuelles sur le parcours du stage
Principales activités réalisées :

Observations :

Difficultés ou points à améliorer : 

Le stagiaire : 
Signature :



RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE 








 NOM ET PRÉNOMdu candidat


 NOM ET PRÉNOMdu maître de stage













Lieu du stage :I. - Appréciation générale du stage au regard de son objectif : se familiariser à l'organisation du travail en cabinet, incluant l'apprentissage des lois et règlements applicablesA : très bonB : bonC : moyenD : insuffisantE : sans objet

II. - Appréciation en fonction du contenu du stage








 CONTENU DU STAGE



 SATISFAISANT


 INSATISFAISANT


COMMENTAIRES




Déontologie












Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire












Rôle des intervenants : - assistant dentaire ;- prothésiste dentaire












Règles relatives à l'informatique et aux libertés












Cadre réglementaire de la prescription












Recommandations opposables et autres contrats de bonne pratique












Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels












Droit fiscal applicable à la profession












Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires












Protection sociale du chirurgien-dentiste (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF -, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes...)












Protection sociale des salariés












Droits du patient, et notamment :- couverture maladie universelle (CMU) ;- aide médicale d'Etat (AME) ;- affection de longue durée (ALD)












Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)Classification commune des actes médicaux (CCAM)












Relations avec l'assurance maladie, et notamment la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie












Assurances professionnelles












Installation du cabinet, accessibilité des établissements recevant du public












Lutte contre les infections, élimination des déchets












Radioprotection












Traçabilité












Identification et différenciation des différents organismes professionnels (conseils de l'ordre, syndicats, organismes de développement professionnel continu, ministères de tutelle...)


















III. - Autres observations









Date et signature du stagiaire
Date et signature du maître de stage


(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)