Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'EtatTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les infirmiers ou infirmières et les infirmiers principaux ou infirmières principales régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier selon le tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Grades et échelons


Grades et échelons


Ancienneté conservée dans l'échelon




Infirmier principal ou infirmière principale


Infirmière ou infirmier


 




5e échelon


8e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise + de 2 ans




4e échelon


8e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise




3e échelon


7e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise




2e échelon


6e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise




1er échelon


5e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise




Infirmier ou infirmière 


Infirmière ou infirmier





12e échelon : 


 





après 4 ans


7e échelon


Ancienneté acquise 4 ans




avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




11e échelon


6e échelon


Sans ancienneté




10e échelon


5e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise




9e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise + 3 ans dans la limite de 4 ans




8e échelon


4e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans




7e échelon


4e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise




6e échelon 


3e échelon


Ancienneté acquise + 18 mois




5e échelon


3e échelon


Sans ancienneté




4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


1er échelon


2/3 de l'ancienneté acquise + 1 an dans la limite de 2 ans




2e échelon 


1er échelon


2/3 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté





   Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.


   Les représentants du grade d'infirmier ou d'infirmière et du grade d'infirmier principal ou d'infirmière principale à la commission administrative paritaire du corps sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Grades et échelons


Grades et échelons




Infirmier principal ou infirmière principale


Infirmière ou infirmier




5e échelon 


8e échelon




4e échelon 


8e échelon




3e échelon 


7e échelon




2e échelon 


6e échelon




1er échelon 


5e échelon




Infirmier ou infirmière


Infirmière ou infirmier




12e échelon : 


 




après 4 ans


7e échelon




avant 4 ans 


6e échelon




11e échelon 


6e échelon




10e échelon 


5e échelon




9e échelon 


4e échelon




8e échelon 


4e échelon




7e échelon 


4e échelon




6e échelon 


3e échelon




5e échelon 


3e échelon




4e échelon 


2e échelon




3e échelon 


1er échelon




2e échelon 


1er échelon




1er échelon 


1er échelon




Les pensions des agents déjà recrutés ou les pensions de leur ayant droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.