Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble. Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d'immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.


Les gaines ou passages réservés à l'installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l'immeuble et doivent permettre l'installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d'amplification ainsi que l'accès permanent à ces dispositifs. La distance entre l'axe des câbles et des dispositifs susvisés, d'une part, et les canalisations électriques de toute nature, d'autre part, doit être au minimum de 20 centimètres. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d'eau à l'endroit des débouchés vers l'extérieur. Lorsqu'il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur. Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être installés dans la même gaine.

Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l'article 6.
Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l'immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés.


La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. (1)
Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)

Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. 
 L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication. 
 L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II. 
 Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II. 
 Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.



A l'achèvement des travaux, l'installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l'installation qu'il vient de réaliser.

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur. 
Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.


Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 juin 1969

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


L'arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l'établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
.




CODE INSEE 


NOM DE LA COMMUNE 




33063 


Bordeaux 




63113 


Clermont-Ferrand 




38151 


Echirolles 




38185 


Grenoble 




38229 


Meylan 




38317 


Le Pont-de-Claix 




38485 


Seyssinet-Pariset 




59350 


Lille 




59410 


Mons-en-Barœul 




69029 


Bron 




69034 


Caluire-et-Cuire 




69123 


Lyon 




69142 


La Mulâtière 




69202 


Sainte-Foy-lès-Lyon 




69259 


Vénissieux 




69266 


Villeurbanne 




13055 


Marseille 




57463 


Metz 




34172 


Montpellier 




54395 


Nancy 




44109 


Nantes 




06004 


Antibes 




06029 


Cannes 




06030 


Le Cannet 




06088 


Nice 




45234 


Orléans 




75056 


Paris 




77083 


Champs-sur-Marne 




78158 


Le Chesnay 




91228 


Evry 




91345 


Longjumeau 




91692 


Les Ulis 




92002 


Antony 




92004 


Asnières-sur-Seine 




92007 


Bagneux 




92009 


Bois-Colombe 




92012 


Boulogne-Billancourt 




92014 


Bourg-la-Reine 




92019 


Châtenay-Malabry 




92020 


Châtillon 




92022 


Chaville 




92023 


Clamart 




92024 


Clichy 




92025 


Colombes 




92026 


Courbevoie 




92032 


Fontenay-aux-Roses 




92033 


Garches 




92035 


La Garenne-Colombes 




92036 


Gennevilliers 




92040 


Issy-les-Moulineaux 




92044 


Levallois-Perret 




92046 


Malakoff 




92047 


Marnes-la-Coquette 




92048 


Meudon 




92049 


Montrouge 




92050 


Nanterre 




92051 


Neuilly-sur-Seine 




92060 


Le Plessis-Robinson 




92062 


Puteaux 




92063 


Rueil-Malmaison 




92064 


Saint-Cloud 




92071 


Sceaux 




92072 


Sèvres 




92073 


Suresnes 




92075 


Vanves 




92076 


Vaucresson 




92077 


Ville-d'Avray 




92078 


Villeneuve-la-Garenne 




93001 


Aubervilliers 




93006 


Bagnolet 




93008 


Bobigny 




93029 


Drancy 




93045 


Les Lilas 




93048 


Montreuil 




93051 


Noisy-le-Grand 




93053 


Noisy-le-Sec 




93055 


Pantin 




93061 


Le Pré-Saint-Gervais 




93063 


Romainville 




93064 


Rosny-sous-Bois 




93066 


Saint-Denis 




94002 


Alfortville 




94016 


Cachan 




94018 


Charenton-le-Pont 




94028 


Créteil 




94033 


Fontenay-sous-Bois 




94037 


Gentilly 




94041 


Ivry-sur-Seine 




94042 


Joinville-le-Pont 




94043 


Le Kremlin-Bicêtre 




94046 


Maisons-Alfort 




94052 


Nogent-sur-Marne 




94067 


Saint-Mandé 




94069 


Saint-Maurice 




94080 


Vincennes 




95127 


Cergy 




95268 


Garges-lès-Gonesse 




95680 


Villiers-le-Bel 




86194 


Poitiers 




35238 


Rennes 




76540 


Rouen 




42218 


Saint-Etienne 




67482 


Strasbourg 




83137 


Toulon 




31555 


Toulouse 




37261 


Tours




 
 
 
 

L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s). 
Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants : 
 
1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d'adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45. 
2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l'alimentation des équipements actifs. 
3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s). 
 
Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous.
 
- pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;
- pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;
- pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.