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Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au Commissariat général à l'égalité des territoires s'établit comme suit : 
1° Le cycle est annuel ; 2° Le temps de travail est fixé à trente-six heures quinze minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ; 3° Les horaires de travail sont fixés entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en 3 cycles A, B et C précisés par tableau de service.


La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, est fixée à quarante-cinq minutes.


Un tableau de service mensuel arrêté par le chef de service fixe les horaires de travail. Il prévoit en alternance des semaines de travail (A, B et C).


La semaine C correspondant à une semaine d'astreinte de soirée à domicile et le week-end suivant. La reprise après une semaine C se fera en semaine A.


Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du      Commissariat général à l'égalité des territoires
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au Commissariat général à l'égalité des territoires s'établit comme suit : 
1° Le cycle est annuel ; 2° Le temps de travail est fixé à trente-six heures quinze minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ; 3° Les horaires de travail sont fixés entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en 3 cycles A, B et C précisés par tableau de service.


La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, est fixée à quarante-cinq minutes.


Un tableau de service mensuel arrêté par le chef de service fixe les horaires de travail. Il prévoit en alternance des semaines de travail (A, B et C).


La semaine C correspondant à une semaine d'astreinte de soirée à domicile et le week-end suivant. La reprise après une semaine C se fera en semaine A.


Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013  modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :  Collège des cadres : Un représentant de la CFDT-CCI ; Un représentant de la CFE-CGC Réseaux consulaires ; Un représentant de l'UNSA-CCI ;  Collège des agents de maîtrise : Un représentant de la CFDT-CCI ; Un représentant de l'UNSA-CCI ;  Collège employés : Un représentant de la CFDT-CCI.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges  de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,93 % en 2013 par rapport à l'année précédente.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

I. ― Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2, des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015. II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015. III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.


I. ― A la date d'installation des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et au 1er janvier 2015 pour les sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, toutes les plaintes et toutes les procédures du contentieux du contrôle technique en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription à une audience de première instance sont transférées en l'état, archives comprises, auprès des sections des assurances sociales de chacun des ordres. Les plaintes et mémoires produits en première instance sont transférés à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires régionales ou interrégionales et les plaintes et mémoires relevant des cas prévus à l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale sont transférés à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné. II. ― La section des assurances sociales de l'ordre national des médecins demeure compétente pour statuer en appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.


Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R. 4616-1. Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 5,96 euros à compter du 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe XVI
Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale
Durée : quatre semestres
 
I - Enseignements (cent cinquante heures environ)
- Physiologie et pathologie de la croissance crânio-faciale et dento-alvéolaire, de l'articulation temporo-maxillaire et de la musculature faciale ; équilibres neuromusculaires ;
- Anomalies de la lame dentaire, des bases osseuses et des tissus de recouvrement, anomalies dento-alvéolaires, dysharmonies dento-maxillaires ;
- Rééducation de la déglutition, de la phonation, de la mastication, des fonctions de l'articulation temporo-mandibulaire ;
- Réactions tissulaires aux forces appliquées sur les dents, sur les procès alvéolaires, sur les os ; notions des ancrages réciproques ;
- Actions thérapeutiques sur les dents, sur l'os alvéolaire et les bases osseuses ; appareillage ; rapports entre orthopédie et chirurgie ;
- Prophylaxie des dysmorphoses et options thérapeutiques selon l'âge ;
- Stomatologie pédiatrique.

II - Formation pratique
Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-maxilo-faciale.

III - Diplôme d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale
Diplôme d'études spécialisées de stomatologie, avec l'accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaire.
Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours

Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre du Festival de l'histoire de l'art, au château de Fontainebleau.


Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux participants du jeu sont les suivantes : 1° Le nom de famille ; 2° Le prénom ; 3° L'adresse électronique ; Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux gagnants du jeu sont les suivantes : 1° Le nom de famille ; 2° Le prénom ; 3° L'adresse postale personnelle ; 4° Le numéro de téléphone, fixe ou mobile, le cas échéant.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département de l'information et de la communication.


Le secrétaire général du département de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013  relatif à l'activité partielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.

Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs
Sont concernées par l'expérimentation d'emplois francs instituée par le décret du 26 juin 2013 susvisé les communes suivantes :

Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.
Aulnay-sous-Bois. 
Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont. 
Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon. 
Boulogne-sur-Mer, Le Portel. 
Calais. 
Cherbourg-Octeville. 
Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d'Auvergne, Gerzat. 
Corbeil-Essonnes. 
Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise. 
Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes. 
Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant. 
Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet. 
Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis. 
La Rochelle, Aytré. 
Le Mans, Allonnes, Coulaines. 
Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines. 
Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne. 
Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys. 
Montpellier. 
Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy. 
Nanterre. 
Nantes, Rezé, Saint-Herblain. 
Pointe-à-Pitre, Les Abymes. 
Rennes. 
Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen. 
Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse. 
Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie. 
Sevran. 
Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim. 
Toulon, La Seyne-sur-Mer. 
Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière. 
Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers. 
Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé.




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Les trois secteurs visés à l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont ceux relevant des conventions collectives nationales suivantes : a) Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l'exclusion des formateurs en langues ; b) Convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ; c) Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile

Le livre VII du code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


1° Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, jusqu'au 1er janvier 2014, à Mayotte, les références faites au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE et au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par les articles R. 613-36 et R. 613-37 du code de la sécurité intérieure

L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.  

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 juillet 2012 
Art. 14







Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 31 juillet 2012 

Annexe I, Annexe II, Annexe III
Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes

L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juillet 2013.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-567 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-568 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011  fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.

I. - Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 avril 2012 
Art. 4





Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis. L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. Une annexe 5 est ajoutée.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'hélistation  de La Rochelle-Centre hospitalier (Charente-Maritime)

Est autorisée la création, sur le toit du bâtiment accueillant le service des urgences du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, par le président du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis (Charente-Maritime) d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint.


Cette hélistation est dénommée La Rochelle-Centre hospitalier.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères

I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps. II. ― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
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CORPS ET GRADES


MODE DE RECRUTEMENT


AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPSet grades




Secrétaires des affaires étrangères


Concours réservé


Agents contractuels du ministère des affaires étrangères
et
Agents contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger




Attaché des systèmes d'information et de communication


Examen professionnalisé réservé




Secrétaire de chancellerie de classe normale


Examen professionnalisé réservé




Adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de chancellerie


Examen professionnalisé réservé




Adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de chancellerie


Examen professionnalisé réservé
Arrêté du 26 juin 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la restructuration de cercles mixtes de gendarmerie mobile (Hauts-de-Seine) et ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.


I. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ; 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé. II. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier : 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ; 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé. II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium.


Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er.


Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l'article 1er.


Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires

Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-572 du 1er juillet 2013 modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.


La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré. Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.


Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants : Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ; Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ; Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Afrique du Sud.
Antigua-et-Barbuda.

Arménie.
Aruba.
Australie.
Azerbaïdjan.
Bosnie-Herzégovine.

Cap-Vert.
Curaçao.
Dominique.

Equateur.
Géorgie.
Ghana.
Grenade.
Groenland.
Iles Cook.
îles Féroé.
Inde.
Islande.
Jamaïque.
Japon.
Kenya.

Koweït.

Macédoine du Nord.
Maurice.
Mexique.
Moldavie.
Nauru.

Niue.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Pakistan.
Polynésie française.
République de Corée.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.
Sint Maarten.
Tunisie.
Turquie.
Ukraine.
Vanuatu.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 344021, 344022 du 28 juin 2013  du Conseil d'Etat statuant au contentieux


 Les trois premiers paragraphes du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au dernier paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 et au 3.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 sont annulés.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.