Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.


En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes I et II.


Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er, mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, tels que définis dans le document disponible sur  https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur douze mois après sa date de publication.Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IFAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉCritère n° 1. - DocumentationSous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique







Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus



Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points



Identification sans équivoque du produit

0

11

13

15

0

11

13

15



Schéma démontage ou vue éclatée

0

11

13

15

0

11

13

15



Schéma de câblage et de raccordement

0

11

13

15

0

11

13

15



Schémas des cartes électroniques

0

11

13

15

0

11

13

15



Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

11

13

15

0

11

13

15



Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

11

13

15

0

11

13

15



Codes d'erreurs et de diagnostic

0

11

13

15

0

11

13

15



Informations sur composantes et diagnostic

0

11

13

15

0

11

13

15



Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

11

13

15

0

11

13

15



Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

0

11

13

15

0

11

13

15



Bulletins techniques

0

11

13

15

0

11

13

15






Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible et transmises dans un délai de 7 ouvrés jours à toute personne qui en fait la demande.

Le nombre maximal de points est 330. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/330) × 10.

Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

Le présent sous-critère se décline en deux aspects :a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'informations spécifiques pour le consommateur :







Consommateurs



Disponibilité d'informations spécifiques

non

oui



Nombre de points

0

1






Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur.Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, et sans frais ;- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

b) Assistance à distance sans frais :







Consommateurs



Type d'assistance à distance sans frais

Aucun

Aide au diagnostic 
      
    à distance

Aide à la réparation 
      
    à distance



Nombre de points

0

2

4






Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixationsSous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)







Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce



ND/NA (1) 
      
    ou 19 et plus

13 à 18

7 à 12

1 à 6



Pièces de la liste 2

Nombre de points



Manchette de hublot

0

1

2

3



Assemblage verrouillage porte

0

1

2

3



Pompes

0

1

2

3



Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

3



Cartes de puissance

0

1

2

3






(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.

Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)







Type d'outils



ND/NA

Outils 
      
    propriétaires

Outils 
      
    spécifiques

Sans outil, 
      
    outils communs (2)



Pièce de la liste 2

Nombre de points (3)



Manchette de hublot

0

1

2

4



Assemblage verrouillage porte

0

1

2

4



Pompes

0

1

2

4



Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

4



Cartes de puissance

0

1

2

4






(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)







Type de fixation



Ni amovible, 
      
    ni réutilisable

Amovible, 
      
    non réutilisable

Amovible 
      
    et réutilisable (4)



Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

Nombre de points (5)



Moteur et balais de moteur

0

1

2



Transmission entre moteur et tambour

0

1

2



Amortisseurs et ressorts

0

1

2



Tambour (dont croisillon et roulements)

0

1

2



Conduites et matériel connexe (6)

0

1

2



Affichages électroniques

0

1

2



Manocontacts

0

1

2



Thermostats et capteurs

0

1

2



Logiciels et micro-logiciels (7)






Portes, charnières et joints de porte

0

1

2



Manchette de hublot

0

1

2



Assemblage verrouillage porte

0

1

2



Pompes

0

1

2



Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2



Cartes de puissance

0

1

2






(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.(6) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.(7) Y compris de réinitialisation.


Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.

Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachéesSous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs 
      
    de pièces détachées

Colonne C 
      
    Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus



Pièces 
      
    de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Manchette de hublot

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Assemblage verrouillage porte

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Pompes

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Cartes de puissance

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15






Le nombre maximal de points est 300. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/300) × 10.

Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs 
      
    de pièces détachées

Colonne C 
      
    Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus

0 
      
    à 10

11à 12

13à 14

15 
      
    ou plus



Pièces 
      
    de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Moteur et balais de moteur

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Transmission entre moteur et tambour

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Amortisseurs et ressorts

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Tambour (dont croisillon et roulements)

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Conduites et matériel connexe (1)

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Affichages électroniques

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Manocontacts

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Thermostats et capteurs

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Logiciels et micro-logiciels (2)

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15



Portes, charnières et joints de porte

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15

0

11

13

15






(1) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.(2) Y compris de réinitialisation.


Le nombre maximal de points est 600. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/600) × 10.

Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs 
      
    de pièces détachées

Colonne C 
      
    Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)



11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1à3

11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1 
      
    à 3

11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1 
      
    à 3

11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1 
      
    à 3



Pièces 
      
    de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Manchette de hublot

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Assemblage verrouillage porte

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Pompes

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Générateurs de chaleur, éléments chauffants

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Cartes de puissance

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3






(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.


Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs 
      
    de pièces détachées

Colonne C 
      
    Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)



11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1à3

11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1à3

11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1 
      
    à 3

11 
      
    et plus

6 
      
    à 10

4à 5

1 
      
    à 3



Pièces 
      
    de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Moteur et balais de moteur

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Transmission entre moteur et tambour

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Amortisseurs et ressorts

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Tambour (dont croisillon et roulements)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Conduites et matériel connexe (2)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Affichages électroniques

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Manocontacts

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Thermostats et capteurs

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Logiciels et micro-logiciels (3)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Portes, charnières et joints de porte

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3






(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.(2) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.(3) Y compris de réinitialisation.


Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.

Critère n° 4. - Prix des pièces détachéesSous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :






Ratio

0,1

0,11

0,12

0,13

0,14

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

0,2

0,21

0,22

0,23

0,24

0,25

0,26

0,27

0,28

0,29

0,3



Points

100

95

90

85

80

75

70

65

60

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0






La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

CALCUL FINAL






Critère

Sous-critère

Note 
      
    du sous-
      
    critère

Coefficient 
      
    du sous-critère

Note 
      
    du critère

Total 
      
    des notes 
      
    des critères



1. Documentation

1.1. Durée de disponibilité de la documentation technique

▀▀/10

2

▀▀/25

▀▀/100



1.2. Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

▀▀/10

0,5



2. Démontabilité et accès, outils, fixations

2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2

▀▀/10

1,3

▀▀/25



2.2. Outils nécessaires (liste 2)

▀▀/10

0,6



2.3. Caractéristiques des fixations entre les pièces de la liste 1 et de la liste 2

▀▀/10

0,6



3. Disponibilité des pièces détachées

3.1. Durée de disponibilité des pièces de la liste 2

▀▀/10

1,3

▀▀/25



3.2. Durée de disponibilité des pièces de la liste 1

▀▀/10

0,6



3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2

▀▀/10

0,3



3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1

▀▀/10

0,3



4. Prix des pièces détachées

4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l'équipement neuf

▀▀/10

2,5

▀▀/25



Note de réparabilité

▀▀/10






ANNEXE II

FAMILLE DE CRITÈRES B - FIABILITÉ

Critère n° 1. - Résistance aux contraintes et/ou à l'usure

Sous-critère 1.1. - Résistance à l'usure


Test de fiabilité du lave-linge en nombre de cycles :







			Valeur de X


			Nombre de points




			Si X < 1400


			0




			Si 1400 ≤ X < 1800


			1




			Si 1800 ≤ X < 2200


			2




			Si 2200 ≤ X < 2600


			3




			Si 2600 ≤ X < 3000


			4




			Si 3000 ≤ X < 3400


			5




			Si X ≥ 3400


			6







X correspond au nombre de cycle effectués lors des tests constructeurs conformes à la méthode de mesure standardisée selon le projet de norme PR NF EN 50731 : 2024 ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent. Ce critère peut être établi sur un seul modèle pour un ensemble de modèles équivalents au sens de l'article R. 541-217 du code de l'environnement. Le nombre de points obtenus à ce critère pour le calcul de l'indice de durabilité est alors le même pour chacun de ces modèles.

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.


Sous-critère 1.2. - Délivrance d'une garantie relative au moteur


Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur.







			Situation


			Aucun


			Garantie moteur d'une durée comprise

			entre 10 et 19 ans


			Garantie moteur d'une durée

			d'au moins 20 ans




			Nombre de points


			0


			1


			2







Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) × 10.


Critère n° 2. - Maintenance (y compris logicielle) et entretien

Sous-critère 2.1. - Maintenance (y compris logicielle)


Le présent sous-critère se décline en deux aspects.

a) Accessibilité du compteur d'usage :

Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est exprimé soit en nombre de cycle soit en temps d'utilisation de l'équipement.







			Situation


			Absence

			ou inaccessibilité


			Difficilement accessible (1)


			Visible ou facilement accessible (2)




			Nombre de points


			0


			1


			2







(1) Difficilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois manipulations.

(2) Visible ou facilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois manipulations ou moins.


Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ;b) Possibilité de réinitialisation logicielle :






Possibilité pour le consommateur de réinitialiser le logiciel sans frais et sans restriction d'accès à ces services

Impossible

Possible




Nombre de points



Réinitialisation de la carte électronique

0

1



Réinitialisation des micro-logiciels

0

1






Le nombre maximal de points est 2. Nb = (nombre de points obtenus/2) × 10.La note du sous-critère 2.1 est obtenue par le calcul suivant :Note pour ce sous-critère = (Na × 5 + Nb × 5)/10.

Sous-critère 2.2. - Entretien

Le présent sous-critère se décline en trois aspects.a) Accessibilité de l'information pour le consommateur :







Situation




Aucun

Signal visible directement 
      
    sur l'appareil ou via 
      
    une notification numérique

Indication à l'utilisateur 
      
    accessible sur l'équipement, 
      
    précisant le geste d'entretien à effectuer 
      
    et les manipulations nécessaires

Entretien 
      
    consommateur 
      
    automatique (*)



Gestes d'entretien

Nombre 
      
    de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Nettoyage du filtre de pompe de vidange

0

1

2

3



Nettoyage de la machine : lancement d'un programme nettoyage machine ou cycle dédié ou préconisé

0

1

2




Nettoyage du joint de porte/manchette

0

1

2




Détartrage

0

1

2

3



Nettoyage du filtre d'arrivée d'eau

0

1

2

3



Nettoyage du tiroir à détergent et/ou du distributeur automatique

0

1

2







(*) Les points sont attribués si le consommateur n'a pas besoin d'effectuer de manipulation pour l'entretien du filtre de la pompe de vidange.


Les points sont attribués si le signal ou les indications sont visibles sur l'équipement.Le nombre maximal de points est 15. Na = (nombre de points obtenus/15) × 10 ;b) Qualité de l'information pour le consommateur :Pour l'attribution des points, l'information doit être propre au modèle et mise à disposition par le fabricant sur une application mobile ou sur le site du fabricant avec une indication de la fréquence.







Situation




Aucune 
      
    information

Information 
      
    à l'écrit

Information à l'écrit, complétée de schémas explicatifs, 
      
    ou de supports audiovisuels

Information à l'écrit, complétée de schémas explicatifs, ou de supports audiovisuels, 
      
    et marquage des pièces 
      
    ou sous-parties concernées



Gestes d'entretien

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Nettoyage du filtre de pompe de vidange

0

1

2

3



Nettoyage de la machine : lancement d'un programme nettoyage machine ou cycle dédié ou préconisé

0

1

2




Nettoyage du joint de porte/manchette

0

1

2




Détartrage

0

1

2




Nettoyage du filtre d'arrivée d'eau

0

1

2




Nettoyage du tiroir à détergent et/ou du distributeur automatique

0

1

2







Le nombre maximal de points est 13. Nb = (nombre de points obtenus/13) × 10 ;c) Facilité de mise en œuvre de l'opération de maintenance/entretien :







Besoin d'outil

Sans outil

Entretien consommateur 
      
    automatique (*)



Gestes d'entretien

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Nettoyage du filtre de pompe de vidange

0

1

2






(*) Les points sont attribués si le consommateur n'a pas besoin d'effectuer de manipulation pour l'entretien du filtre de la pompe de vidange.


Le nombre maximal de points est 2. Nc = (nombre de points obtenus/2) × 10.La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant.Note sous-critère = (Na × 4 + Nb × 1 + Nc × 0,5)/5,5

Critère n° 3. - Garantie et processus qualitéSous-critère 3.1. - Garantie commerciale de durabilité

Déterminée par le consentement du producteur, au consommateur d'une garantie commerciale de durabilité définie à l'article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée.Pour l'attribution des points, la garantie commerciale de durabilité est sans frais et doit favoriser la réparation des biens au remplacement à neuf des produits concernés. De plus, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de garantie commerciale de durabilité, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.






Durée de la garantie (1)

Absence de garantie

1 an

3 ans

Plus de 3ans



Nombre de points

0

1

2

3






(1) Durée de la garantie commerciale de durabilité à compter de la fin de période de garantie légale de conformité.


Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) × 10.

Sous-critère 3.2. - Mise en place d'un processus de qualité

On entend par ce critère la mise en place au sein de l'entreprise d'un processus d'amélioration continue documenté et démontrable, à la demande des autorités publiques en cas de contrôle, permettant d'augmenter la durabilité de chaque modèle de produit mis sur le marché, à travers un suivi et une amélioration des produits.Pour obtenir les points, le fabricant doit être en mesure de montrer l'ensemble des points suivants :

- que les défaillances sont identifiées et suivies par les services techniques du fabricant ou de ses filiales - Statistiques à l'appui ;- que ces défaillances font l'objet de rapports documentés selon des processus structurés et systématiques remontés aux services centraux (Technique/Qualité/Recherche & Développement) ;- que ces rapports sont pris en charge et traités par les services Recherche & Développement avec des modifications concrètes apportées aux produits afin de les améliorer constamment pour en augmenter la fiabilité et la durabilité ;- que les modifications apportées sont ensuite tracées et leurs impacts mesurés statistiquement pour attester de l'efficacité des améliorations apportées.






Mise en place d'un processus d'amélioration continue

Absence

Présence



Nombre de points

0

1






Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

CALCUL FINAL






Critère

Sous-critère

Note 
      
    du sous-critère

Coefficient 
      
    du sous-critère

Note 
      
    du critère

Total 
      
    des notes 
      
    des critères



1. Résistance aux contraintes et/ou à l'usure

1.1. Résistance à l'usure

▀▀/10

4,5

▀▀/50

▀▀/100



1.2. Garantie moteur

▀▀/10

0,5



2. Maintenance et entretien

2.1. Maintenance (y compris logicielle)

▀▀/10

2,8

▀▀/40



2.2. Entretien

▀▀/10

1,2



3. Garantie de durabilité et processus qualité

3.1. Durée de la garantie commerciale de durabilité

▀▀/10

0,75

▀▀/10



3.2. Mise en place d'un processus d'amélioration continue

▀▀/10

0,25



Note de fiabilité

▀▀/10