Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport

Pour l'année 2025, la date des examens est fixée le mercredi 8 octobre 2025.Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile-de-France, à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion pour les candidats y étant domiciliés.Les inscriptions sont enregistrées sur l'outil Cyclades selon les modalités prévues à l'article 2.Les candidats recevront leur convocation de façon dématérialisée dans l'outil Cyclades, rubrique Documents.Pour tout renseignement relatif à l'organisation de cet examen, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante : dec1@siec.education.fr


Modalités d'inscription aux épreuves.Les inscriptions se feront par internet dans l'outil Cyclades, du 6 mai 2025, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante :  https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/
Une fois leur compte-candidat créé dans l'outil Cyclades, s'ils n'en disposaient pas au préalable, les candidats pourront s'inscrire à l'examen en choisissant dans le menu la rubrique Concours/Recrutements Autres ministères/Ministère des transports.Ils devront choisir l'examen pour lequel ils souhaitent s'inscrire en optant pour capacité professionnelle Transport routier de personnes ou Transport routier de marchandises ou Commissionnaire de transport, et selon les cas entre la réglementation « générale » ou « adaptée Outre-Mer » ou « adaptée Mayotte ».Les candidats devront obligatoirement déposer dans leur dossier d'inscription sur l'outil Cyclades (rubrique Justificatifs), les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :

- une copie de leur justificatif d'identité ;- un justificatif d'adresse tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ;- un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française ;- une copie du récépissé d'attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2025. Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l'arrêté du 1er avril 2022 susvisé. La formalité est à accomplir en amont de l'inscription sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante :  https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil ;- le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l'article 3.

L'annexe au présent arrêté détaille les caractéristiques de chacune des pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier d'inscription.Tout dossier incomplet ou dont au moins une pièce justificative ne serait pas strictement conforme aux exigences du présent arrêté et de son annexe sera rejeté.Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats, sur demande écrite, peuvent adresser une demande de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat, devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur : SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à : dec1@siec.education.frLe courrier postal devra être envoyé au plus tard le 4 juillet 2025, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi. Le courriel devra être envoyé au plus tard le 4 juillet 2025 - 23 h 59 (heure de Paris), la date et l'heure d'envoi faisant foi.Au-delà de cette date, toute demande de dossier d'inscription, tout dossier adressé hors délai, ou toute demande de modification de quelque nature que ce soit aux éléments constitutifs du dossier du candidat seront rejetés.


Demande d'aménagement des épreuves pour raisons médicales.Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé.Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.Le formulaire pourra être téléchargé dans l'outil Cyclades, rubrique Formulaires.Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'outil Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 11 juillet 2025. En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel de l'outil Cyclades, les candidats devront l'envoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 11 juillet 2025. Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Les pièces justificatives sont à déposer sur l'espace personnel du candidat ouvert sur l'outil Cyclades gérée par le SIEC et accessible via le lien suivant :  https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
Toute pièce envoyée par courriel ou voie postale ne sera pas traitée, et par conséquent ne sera pas intégrée au dossier qui restera incomplet.Les pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier d'inscription devront être exclusivement déposées, au format PDF, par les candidats. La présente annexe détaille la nature et le contenu attendu de ces pièces. Le respect de ces prescriptions est impératif sous peine de rejet du dossier d'inscription.1. - Une copie du justificatif d'identitéCe justificatif d'identité peut être :

- une carte nationale d'identité en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;- une carte nationale d'identité périmée depuis moins de cinq ans (copie recto/verso obligatoire) ;- un passeport en cours de validité ;- un passeport périmé depuis moins de cinq ans ;- un titre de séjour en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;- un titre de séjour périmé accompagné d'un récépissé de demande de renouvellement en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;- un permis de conduire valable en France.

2. - Un justificatif d'adresseL'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier prévoit la production d'un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

- un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;- un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;- un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études.

Le justificatif de domicile mentionné au point 1 doit mentionner le nom, prénom et l'adresse exacte du lieu de domiciliation du candidat.Si le justificatif de domicile n'est pas au nom du candidat, ce dernier doit fournir outre le justificatif, une attestation sur l'honneur d'hébergement signée de la personne qui l'héberge. Cette attestation doit mentionner expressément les nom et prénom de l'hébergeur, ainsi que l'adresse concernée.Un modèle d'attestation d'hébergement est disponible à l'adresse suivante :  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
3. - Un document justifiant sa situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité françaiseCe document est exigé par l'article L. 114-6 du code du service national pour l'inscription des personnes de moins de 25 ans « aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique ». Les personnes de plus de 25 ans ne sont pas concernées par le dépôt de cette pièce.4. - Une copie du récépissé d'attestation du paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2025Ce récépissé est remis lors du paiement de la redevance dans les dates d'ouverture des inscriptions aux examens du 6 mai au 4 juillet 2025. Aucun paiement de la redevance n'est possible en dehors de ces dates.A l'issue du paiement de la redevance sur le site, il revient à chaque candidat de s'assurer d'avoir correctement téléchargé le récépissé du paiement, qui seul fait foi.