Décret n°94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après :




SITUATION ANCIENNEIngénieur des travaux publics de l'Etat


SITUATION NOUVELLEIngénieur des travaux publics de l'Etat




Echelons


Ancienneté


Echelons


Ancienneté




Echelon unique


Classe exceptionnelle


9e


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 




8e


Classe normale


8e


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 




7e


Egale ou supérieure à 3 ans


8e


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 




7e


Inférieure à 3 ans


7e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 




6e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


7e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 




6e


Inférieure à 2 ans 6 mois


6e


Ancienneté acquise majorée de 1 an 




5e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


6e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 




5e


Inférieure à 2 ans 6 mois


5e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois 




4e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


5e


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 




4e


Inférieure à 2 ans 6 mois


4e


Ancienneté acquise 




3e



3e


Ancienneté acquise




2e



2e


Ancienneté acquise




1er



1er


Ancienneté acquise





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :




SITUATIONancienne ingénieur des travaux publics de l'Etat


SITUATION NOUVELLE Ingénieur des travaux publics de l'Etat




Echelons


Ancienneté


Echelons




 


Classe exceptionnelle


 




Echelon unique



9e




 


Classe normale


 




8e



8e




7e


Egale ou supérieure à 3 ans


8e




7e


Inférieure à 3 ans


7e




6e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


7e




6e


Inférieure à 2 ans 6 mois


6e




5e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


6e




5e


Inférieure à 2 ans 6 mois


5e




4e


Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois


5e




4e


Inférieure à 2 ans 6 mois


4e




3e



3e




2e



2e




1er



1er




Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.


   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.