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Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique : 
1° Le chapitre III ; 
2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.

Les emplois de membre de cabinet ministériel et de collaborateur du Président de la République sont soumis aux dispositions réglementaires applicables : 
1° Aux emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique et dont la liste est fixée à l'article R. 123-15 du même code ; 
2° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique et dont la liste est fixée à l'article R. 124-29 du même code ; 
3° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-8 du code général de la fonction publique, dans les conditions déterminées par l'article R. 124-38 du même code.
Titre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATIONTitre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉSTitre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONSTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratifChapitre II : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incompletChapitre III : L'exercice d'une activité accessoireChapitre IV : La création ou la reprise d'une entrepriseChapitre V : Dispositions communesChapitre Ier : Le contrôle des demandes des agents occupant un emploi mentionné à l'article 2Chapitre II : Le contrôle des demandes relatives aux autres emplois

Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée à l'article 16.


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

Le tableau figurant à l'annexe I au décret du 19 août 2015 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe au présent décret.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 janvier 2020 portant application au ministère des outre-mer de l'organisation du temps de travail de certains services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

L'organisation du temps de travail prévue par les textes susvisés pour les services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des services mentionnés au c et au d de l'article 1er du même décret, est applicable aux services suivants :1° La direction générale des outre-mer ;2° Les services rattachés au cabinet du ministre chargé des outre-mer en application de l'arrêté du 8 mars 2004 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 136e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 15 au 29 février 2020 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 février 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Suède, avenue de Verdun, avenue Jean-Médecin, rue Gioffredo, place Fontaine-du-Soleil, rue Paradis, situés dans la commune de Nice.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 février 2020.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 87e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février 2020 au 3 mars 2020 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2020 inclus.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- bulevirtide ;- gilteritinib ;- ibalizumab ;- larotrectinib ;- talazoparib.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : LYSAKARE 25 g/25 g, solution pour perfusion.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,72 euros par hectolitre pour le premier semestre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,72 euros par hectolitre pour le premier semestre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2018 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés du recrutement des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

La secrétaire générale et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.Toutefois, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R. 151-28, dans leur rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla)

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2020 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,395 à compter du 1er janvier 2020.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er février 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.



La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI







			Finess juridique


			420780033




			Finess géographique


			420000010

			420784845




			Etablissement


			CH DE ROANNE




			Code comptable


			042203




			Ville du comptable


			ROANNE CENTRES HOSPITALIERS




			Code CPU


			01422




			Libellé CPU


			CPAM DE LOIRE




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.












			Finess juridique


			710780263




			Finess géographique


			710978289




			Etablissement


			CH LES CHANAUX MACON




			Code comptable


			071017




			Ville du comptable


			MACON MUNICIPALE




			Code CPU


			01211




			Libellé CPU


			CPAM DE DIJON




			Paramètre de facturation


			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Décret n° 2020-79 du 1er février 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2006 
Art. 23 


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2006 
Art. 24, Art. 29 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2006 
Art. 24




Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables

Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel

Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel

Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel

Le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel

Le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel

Le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

I. - Les dispositions figurant au 2° de l'article 1er et aux articles 2, 3, 4, 6, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électroniqueChapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peinesChapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différéChapitre IV : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.Conformément au deuxième alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la copie des condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou, pour les récidivistes, à un an, prononcées, sans mandat de dépôt ou d'arrêt, avant le 24 mars 2020 et pour lesquelles le condamné n'a pas été convoqué à l'issue de l'audience devant le juge de l'application des peines en application de l'article 474 de ce même code, est transmise par le procureur de la République au juge de l'application des peines, sauf dans les cas prévus par l'article 723-16 de ce même code.


Conformément aux dispositions de la seconde phrase du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, les dispositions des articles D. 49-26, D. 49-82 à D. 49-89, D. 49-93, D. 115-3 et D. 574 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines demeurent applicables aux peines de contrainte pénale prononcées avant le 24 mars 2020.Pour l'application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, il est tenu compte, s'il y a lieu, de la durée de l'emprisonnement dont la mise à exécution a été ordonnée par le tribunal correctionnel en application de l'article 713-48 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, à l'encontre d'une personne condamnée à la peine de contrainte pénale.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.


I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.


Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2020 portant abrogation des arrêtés instituant les commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois régis par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole et par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice centrale du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le présent arrêté prend effet à compter des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier organisés en 2020.


La directrice centrale du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation

Le décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.


Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret du 8 septembre 1977 susvisé.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation)
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation - FR2601005).


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2016

 Art. Annexe






Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comte, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortirChapitre II : Dispositions diverses

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet alinéa, et au plus tard dans un délai d'un an après la publication du présent décret.II. - Les dispositions de l'article 4 du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2020.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Vallée de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation)

La préfète de la Nièvre est désignée préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Vallée de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre (zone de protection spéciale FR2610004 et zone spéciale de conservation FR2600965), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- le Cher ;- la Nièvre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation)

Le préfet de la Côte-d'Or est désigné préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale FR2612007 et zone spéciale de conservation FR2601013), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Côte-d'Or ;- la Saône-et-Loire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 partie orientale du Massif des Bauges (zone de protection spéciale)

Le préfet de la Savoie est désigné préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Partie orientale du Massif des Bauges (zone de protection spéciale FR8212005), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Haute-Savoie ;- la Savoie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2020 portant prorogation du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire

Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour chacune des catégories d'emploi de direction relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées aux articles 2 à 5.


Pour chacune des catégories d'emploi de direction, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.L'autorité dont relève l'emploi est :

- pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet ou d'expert de haut niveau rattachés à l'administration centrale du ministère : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;- pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Pour les emplois de chef de service, la procédure de recrutement est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.


Pour les emplois de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.A l'issue des auditions, l'avis de l'instance collégiale est transmis à l'autorité chargée du recrutement accompagné de l'avis du directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir.


Pour les emplois de directeur régional et départemental de l'administration territoriale de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.Pour les emplois de directeur régional et départemental adjoint, l'examen des candidatures est confié à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 ouvrant droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement concernant l'établissement public ANCOLS

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.


Les postes supprimés dans le cadre des opérations de restructurations listées en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.


Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Opération de restructuration



Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est : futur siège à Paris La Défense, avec deux antennes transitoires à Lille et à Nancy



Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest : futur siège à Nantes



Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est : futur siège à Marseille, avec deux antennes transitoires, à Lyon et à Toulouse



Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites : futur siège à Paris la Défense