Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaireTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : FORMATION EN ÉTABLISSEMENT ET DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESTitre III : EVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATIONTitre IV : DISPOSITIONS FINALES



Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.


La formation en établissement se décompose en deux phases :
1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ;
2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les inspecteurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques consiste en un stage effectué dans la future direction d'affectation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année.
Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.


La formation en établissement délivrée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :

- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères économiques et financiers ;- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ;- leur permettre de développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur premier métier.

Une individualisation de cette formation peut être mise en œuvre pour tenir compte des connaissances et des compétences acquises antérieurement par les inspecteurs des finances publiques stagiaires.La formation en établissement pourra comprendre un temps d'appropriation et de partage des valeurs de service public. Ce dernier se traduit notamment par une forme d'engagement citoyen qui vise à développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.Les modalités de mise en œuvre de l'individualisation de la formation et de l'engagement citoyen sont précisées dans la note de service susmentionnée.


La formation dans les services de la direction générale des finances publiques a pour objet de permettre aux inspecteurs des finances publiques stagiaires :

- de mettre en application les connaissances et les compétences acquises lors de la formation en établissement ;- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;- de connaître l'environnement professionnel dans lequel ils exerceront leurs futures fonctions ;- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans cet environnement.


Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation du cycle de formation professionnelle, ainsi que du contenu pédagogique de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques.Il élabore :1° Un règlement intérieur qui définit le fonctionnement général de l'établissement ;2° Une note de service qui précise le détail de l'organisation du cycle de formation professionnelle notamment, au regard de son contenu, de sa durée et des modalités d'évaluation des compétences.


Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est également responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus des formations complémentaires mentionnées à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.Ces formations interviennent après titularisation dans le cadre de l'adaptation au premier métier.Le directeur élabore une note de service pour préciser le contenu et le calendrier des parcours de formation complémentaires à suivre.
Chapitre Ier : La formation en établissementChapitre II : La formation dans les services de la direction générale des finances publiquesChapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en établissementChapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiquesChapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pendant la période de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre le bloc fonctionnel correspondant à leur future affectation.Les blocs fonctionnels sont définis dans la note de service susmentionnée.


En application du cinquième alinéa de l'article 3, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent, avec leur accord et après évaluation de leurs acquis, être dispensés de suivre certains enseignements, dans les conditions prévues par la note de service susmentionnée, lorsqu'il apparaît qu'ils possèdent déjà les connaissances et les compétences nécessaires.


Lors de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques, les inspecteurs des finances publiques stagiaires effectuent leur stage sur leur futur poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique dans leur direction d'affectation.Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé, qui comprend notamment un tutorat. Cette fonction est assurée par un agent de catégorie A.


L'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires, qui porte sur l'ensemble des enseignements dispensés tels que visés à l'article 2 du présent arrêté, comprend quatre épreuves obligatoires. Elles se décomposent en deux épreuves écrites et deux épreuves orales.Les inspecteurs stagiaires, qui suivent le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, doivent satisfaire à une troisième épreuve écrite consacrée aux technologies informatiques.Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée à l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.Les inspecteurs des finances publiques stagiaires dispensés de certains enseignements en application de l'article 8 du présent arrêté ne sont pas exonérés des épreuves afférentes à ces enseignements.Chacune des épreuves orales se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.


Par ailleurs, une unité de compétences spécifique évalue l'implication et l'intégration des inspecteurs des finances publiques stagiaires au sein du collectif de travail. Elle mesure leur niveau de responsabilisation tout au long de cette période, en particulier au regard de la qualité de leur participation aux enseignements dispensés et de leur comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel administratif et des autres stagiaires.Cette évaluation est effectuée par le directeur de l'établissement de formation à la fin de cette période. Celui-ci attribue ou non cette unité de compétences, en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.


En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 10 du présent arrêté, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.


La formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service susmentionnée, sont considérés comme acquis.Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 11 du présent arrêté, ni en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 10 et 12 du même arrêté.


Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 10, 12 et 13 du présent arrêté, par une ou plusieurs épreuves orales. La ou les épreuves orales individuelles mentionnées aux articles 10 et 12 peuvent être remplacées, dans les mêmes conditions, par une ou plusieurs épreuves écrites.Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation et de contenu, est définie dans la note de service susmentionnée.

L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.

La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.

La formation dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme satisfaites.

L'évaluation de cette période est effectuée :

1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel l'inspecteur des finances publiques stagiaires réalise son stage, lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;

2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.


Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en établissement et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues aux articles 13 et 15 du présent arrêté.



Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé. 
La commission est composée :

-d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
-du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
-du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.


La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes. 
Après avoir entendu chaque inspecteur des finances publiques stagiaire, elle établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé. 
Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix. 
Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.