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Arrêté du 26 mai 2025 portant homologation du cahier des charges du label n° LA 11/89 « Viande, abats et produits élaborés frais et surgelés de gros bovins de race charolaise »

Le cahier des charges du label rouge n° LA 11/89 « Viande, abats et produits élaborés frais et surgelés de gros bovins de race charolaise » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f6e23a5e-445a-440c-9a04-925463d83493



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception du point 9° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-481 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société NB Stratégie.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 6 février 2024 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Sont abrogés :

- le décret du 20 juillet 1950 portant classement des bois situés dans les régions des Pyrénées-Orientales particulièrement exposées aux incendies de forêt ;- le décret du 16 octobre 1950 portant classement des forêts constituant le massif de Bouconne (départements de la Haute-Garonne et du Gers) particulièrement exposé aux incendies ;- le décret du 23 mars 1951 portant classement de massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies dans le département de la Charente-Maritime ;- le décret du 7 septembre 1951 classant le massif forestier de Montech (Tarn-et-Garonne) comme particulièrement exposé aux incendies de forêts ;- le décret du 11 octobre 1951 portant classement de massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies dans le département du Var ;- le décret du 29 mars 1952 portant classement dans le département d'Indre-et-Loire de forêts particulièrement exposées aux incendies ;- le décret du 24 décembre 1953 tendant au classement de forêts situées sur le territoire de communes du département de l'Aude, comme particulièrement exposées aux incendies ;- le décret du 24 décembre 1953 tendant au classement, dans le département de Vaucluse, des forêts particulièrement exposées aux incendies.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3), organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le territoire de la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) du 8 au 13 juin 2025.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Du 8 au 13 juin 2025 :a) Le périmètre situé sur le port Lympia défini par la cartographie en annexe ;b) Le Palais des Expositions, situé Parvis de l'Europe ;c) Le Centre Universitaire Méditerranéen (CUM), situé 65, promenade des Anglais ;2° Le 8 juin 2025, l'établissement Le Negresco, situé 37, promenade des Anglais ;3° Du 8 au 11 juin 2025, le Palais de la préfecture, situé place Pierre-Gautier, et comprenant le n° 21 de la rue Alexandre-Mari et le n° 9 du Cours Saleya.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 13 juin 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DU PORT LYMPIA AU SEIN DUQUEL L'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT LE GRAND ÉVÉNEMENT SONT SOUMIS À UNE AUTORISATION PRÉALABLE


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Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligationsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travailChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité activeChapitre V : Dispositions transitoires

I. - Les dispositions de l'article R. 262-69-9 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé des solidarités et au plus tard le 1er juillet 2027.Jusqu'à cette date, le montant de l'allocation partiellement suspendu ou supprimé au titre de chaque mois au cours duquel s'applique la sanction résulte de l'application par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code du taux défini par la décision de sanction au montant de l'allocation à verser à l'intéressé au titre du dernier mois du trimestre de référence.II. - Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent décret, en tant qu'elles sanctionnent des manquements relatifs au contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, s'appliquent aux demandeurs d'emploi signataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré en application de l'article L. 5411-6 du même code, des contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code et du contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à cette même loi.III. - Pour l'application du 1° de l'article R. 5412-3-4 du code du travail et du 1° de l'article R. 262-68-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant du présent décret, seuls les manquements commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour déterminer le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour l'appréciation du caractère répété des manquements.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-476 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Banijay Entertainment et à la société Goodgrower.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

Délégation permanente est donnée à M. Alexander GRIMAUD, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire

Le nombre total de postes offerts au concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France », ouvert par l'arrêté du 13 mars 2025 susvisé, est fixé à 150.


Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :

- hommes : 127 ;- femmes : 23.


Par ailleurs, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


10 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3, au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 portant création de la mention « activités de canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-475 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société CNES Participations.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Soutenir l'innovation dans la stérilisation et la conception de dispositifs médicaux respectueux de l'environnement »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutenir l'innovation dans la stérilisation et la conception de DM respectueux de l'environnement » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (1)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et les modalités selon lesquelles, au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour les années 2020-2025, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme :1° Etre intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;2° Opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite, au régime géré par la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou être affiliés au régime spécial dont relève leur corps d'intégration et bénéficier des prestations de ces régimes.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Nom de la Commission

Texte institutif



Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine




Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire


Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire



Commission de classification des œuvres cinématographiques

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée




Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)

Article 310 G Annexe II du code général des impôts.Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.



Commission nationale culture handicap


Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale culture-handicap
Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 modifiant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers

Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)

Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur par intérim, à M. Emmanuel BROSSIER, administrateur de l'Etat, sous-directeur des produits numériques métiers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur par intérim, à Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires générales, et à M. Nacim BOUMEDIENE, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.Délégation est donnée, à M. Guillaume DUVERNE, attaché d'administration, à Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires générales, et à M. Nacim BOUMEDIENE, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.


Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur par intérim, à M. Matthieu DEVALLÉ, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales et dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Mme Roxane MESTRIUS est nommée conseillère comptes publics et transformation publique (cheffe de pôle), à compter du 31 mai 2025.


M. Paul DEJEAN DE LA BÂTIE est nommé conseiller budget (pôle comptes publics et transformation publique), à compter du 6 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté modifié du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport

L'information, prévue à l'article R. 322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise ou encore de situations de complicité et de non-dénonciation de ces faits est une affiche indiquant obligatoirement les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport, « Signal-sports », ainsi que de dispositifs d'accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.


L'affichage mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 322-5 du code du sport est effectué, sur support papier, à partir d'un des deux modèles annexés au présent arrêté.L'affiche mesure au moins 297 × 420 mm (format A3).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ee4nwMr7y_Q9ybuQQrCGUo930L4HJmWn4vog74KQZ78=
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

L'annexe 3 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville)

Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
I.-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres des bureaux des chambres régionales et interrégionales suivant la publication du présent décret. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 
Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70





Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement »

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux concours externe et interne de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 18 répartis comme suit :

- concours externe : 10 ;- concours interne : 8.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-490 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.


Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.



Commissions des cinquante pas géométriques.

Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.



Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.


Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4).



Commission disciplinaire des débitants de tabac.


Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44).



Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.


Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).



Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense.



Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.



Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.
Arrêté du 15 mai 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options relevant du domaine agricole au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré

Les groupes de métiers, les classes et les options relevant du domaine agricole au titre desquels peut être délivré le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






GROUPE XVI : MÉTIERS DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMENAGEMENT DU PAYSAGE



CLASSES

OPTIONS



1 : Arts des jardins paysagers




2 : Maréchal ferrant




3 : Conseil-expertise en sécurité alimentaire




4 : Toilettage canin-félin-nouveaux animaux de compagnie
Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime




Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime




Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime




Commission des cultures marines

Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel

L'arrêté du 27 novembre 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des Documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements.


Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture à Voies navigables de France de concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France et fixant le nombre et la répartition géographique des postes

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France.


Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France est fixé à 18 selon la répartition suivante :

- concours interne : 6 ;- concours externe : 12.






Directions territoriales

Concours interne

Concours externe

Total



Direction territoriale Bassin de la Seine

3

5

8



Direction territoriale Nord-Est

1

2

3



Direction territoriale Nord/Pas-de-Calais

1

3

4



Direction territoriale Sud-Ouest

1

2

3



TOTAL

6

12

18







L'organisation matérielle des concours externe et interne est confiée à la directrice du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) d'Arras-Valenciennes conformément aux dispositions de la Convention cadre de partenariat entre le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) et Voies navigables de France en date du 26 novembre 2018.


La directrice générale de Voies navigables de France et la directrice du Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.


Le présent décret entre en vigueur le 8 juin 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

Entre :Le ministre,Et :Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer :

- le Bloc syndical Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI ;- la FSMI-FO ;- la CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires

En application du dernier alinéa de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndic fournit par tout moyen les informations et documents suivants à l'établissement prêteur qui en fait la demande :1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :a) Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;b) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, comportant notamment le numéro d'immatriculation du syndicat des copropriétaires prévu à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation, à jour à la date de dépôt de la demande de prêt ;c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, à la date de dépôt de la demande de prêt, et les annexes correspondantes prévues par le décret du 14 mars 2005 susvisé, à l'exception des listes individualisées et nominatives jointes à l'annexe 1 ;d) Une attestation d'assurance de dommages couvrant les parties communes de l'immeuble pour l'année en cours, si une telle assurance a été souscrite ;2° Les informations financières suivantes à jour à la date de dépôt de la demande de prêt :a) Le montant des sommes présentes sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires prévu au deuxième alinéa du II de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;b) Le montant de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs, le taux des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et les informations non nominatives suivantes : le nombre de copropriétaires en situation d'impayés, le montant des impayés de chaque copropriétaire, l'ancienneté de la situation d'impayés de chaque copropriétaire ;c) Pour les immeubles dont la réception des travaux de construction est intervenue depuis au moins dix ans, le montant des sommes disponibles sur le compte bancaire dédié au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;3° Le programme des travaux envisagés et les devis associés ainsi que les modalités prévisionnelles de son financement ;4° Les noms et prénoms complets ainsi que le lieu et la date de naissance de chaque copropriétaire personne physique, y compris les copropriétaires indivisaires, chaque copropriétaire étant tenu de fournir ces informations au syndic qui lui en fait la demande ;5° Le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs souscrits par le syndicat, en cours de remboursement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'énergie 

Art. D. 314-15

II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 relatif au titre professionnel d'employé administratif et d'accueil

Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de six mois, à compter du 1er septembre 2025, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant

Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2025 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 4, répartis comme suit :Concours externe : 3.Concours interne : 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts

La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :

- domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;- domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;- domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;- domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.


Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors fonds fléchés, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)







Adour-Garonne

Artois-Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée et Corse

Seine-Normandie

Total



Domaine 0

200

105

229

128

268

295

1 225



Domaine 1

228

62

257

85

273

235

1 139



Domaine 2

462

401

613

374

1 351

1 674

4 875



Domaine 3

1 326

511

1 331

582

1 543

1 446

6 739



Total

2 216

1 079

2 430

1 168

3 435

3 651

13 979







Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2025-2030 comme suit :

(en millions d'euros)







Adour-Garonne

Artois-Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée et Corse

Seine-Normandie

Total



Avances remboursables

100

200

0

12

35

341

688







Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :

- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.


Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 déterminant la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles

Sont collectées dans le système d'information Certibase, prévu à l'article D. 617-29, pour chaque bénéficiaire de la certification environnementale, les données à caractère personnel et informations suivantes :1° Les noms, prénoms et civilité, raison sociale, numéro au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ou numéro au casier viticole informatisé, statut juridique, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse de site internet ;2° Le cas échéant, les raison sociale ou dénomination, numéro au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), et adresse postale, de la structure collective ;3° Le niveau de certification environnementale et la version du référentiel ;4° L'organisme certificateur ;5° La surface totale de l'exploitation ;6° Les activités agricoles de l'exploitation ;7° La réalisation ou non de vente directe ;8° Le cas échéant, l'engagement dans un autre mode de valorisation officiel de la qualité ;9° Le cas échéant, l'engagement dans une démarche attestant le respect d'exigences équivalentes à la certification environnementale de deuxième niveau ;10° L'accord de l'exploitant de figurer dans l'annuaire des exploitations certifiées tel que prévu au 2° de l'article D. 617-29 du code rural et de la pêche maritime ;11° Les dates de délivrance et d'arrêt de la certification ;12° La date et la nature du dernier audit ;13° Les données relatives aux performances environnementales, correspondant aux données nécessaires à l'évaluation de l'exploitation telles que prévues par le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 du code rural et de la pêche maritime.


Les données et informations mentionnées à l'article 1er sont transmises par les organismes certificateurs au moyen du système d'information Certibase au plus tard un mois après l'attribution de la certification puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l'exploitation certifiée mentionnés à l'article D. 617-6 du code rural et de la pêche maritime.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.