Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.Le comité consultatif communal ou intercommunal est obligatoirement saisi pour avis sur le règlement intérieur du service local d'incendie et de secours.Il rend un avis sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.Il est, en outre, informé des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement présentés au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Chapitre Ier : Composition du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontairesChapitre II : Modalités d'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunalChapitre III : Fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunalChapitre IV : Dispositions finales

Le comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires est composé d'un nombre égal de représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du service local d'incendie et de secours.Un suppléant est désigné pour chaque représentant, dans les mêmes conditions que son titulaire.


Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal ou intercommunal.Les représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, par le conseil municipal ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi les membres n'ayant pas, par ailleurs, la qualité de sapeur-pompier volontaire.


L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour. Elle est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge de la commune ou de l'établissement public organisateur.Pour être électeur et éligible, à la date de l'élection, un sapeur-pompier volontaire doit appartenir au service local d'incendie et de secours et son engagement ne doit pas être suspendu. Il doit également être majeur et avoir terminé sa période probatoire.La liste des électeurs est fixée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus sur des listes qui comprennent autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir pour chaque grade. Ces listes sont complètes et, lors du vote, il ne peut y avoir d'adjonction, de suppression de noms ou de modification de l'ordre de présentation.


Cette élection a lieu dans les locaux du service local d'incendie et de secours, à la date et aux horaires définis sur le calendrier des opérations électorales arrêté par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.Les votes sont recensés et les résultats proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.


Chacun des représentants des sapeurs-pompiers volontaires du comité consultatif départemental est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer son engagement.En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.


Le comité consultatif communal ou intercommunal est présidé par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou, en son absence, par son suppléant.Il se réunit à l'initiative du président au moins une fois par semestre, sur un ordre du jour déterminé. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres.


Le comité consultatif communal ou intercommunal ne peut valablement rendre d'avis que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente et ses avis sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.En cas d'absence d'un titulaire, il est remplacé par son suppléant. Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent siéger, le titulaire peut donner procuration à un membre présent qui ne pourra, dès lors, en recevoir d'autres.


Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale arrêté le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal, après avis de ce dernier.Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunal, notamment les délais d'envois des convocations et des documents nécessaires aux membres.


Le secrétariat du comité consultatif communal ou intercommunal est assuré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui établit notamment les procès-verbaux des séances du comité consultatif et les extraits des avis rendus.Ces procès-verbaux des séances et les extraits des avis rendus sont affichés dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du service local d'incendie et de secours.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.