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Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D. 514-5 à D. 514-10 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée. Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015. Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ; 2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de        Chambres d'agriculture France suivant la publication du présent décret. Les régions mentionnées à l'article D. 514-8 du code rural et de la pêche maritime prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ; 3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de        Chambres d'agriculture France émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 513-12 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu. Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :

-du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;-de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;-des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;-des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;-des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014. 

La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de        Chambres d'agriculture France.


Dans les écritures de l'agent comptable de        Chambres d'agriculture France, le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu au III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée succède au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, dont il reprend les engagements et les recettes.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS

Les titulaires de la qualification AFIS qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, sont réputés satisfaire aux exigences du niveau B1 du CECR requis au a de l'article 2-1-1 pendant trois ans et sont réputés avoir satisfait à l'obligation, mentionnée au point b de l'article 2-1-1, de formation à la phraséologie et de formation sur les thèmes aéronautiques de l'annexe 7. Par exception au premier alinéa de l'article 2-1-1, ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour faire apposer la mention anglais AFIS sur leur qualification AFIS.


Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale

Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,30 euro.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

En application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à partir duquel l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est fixé à 500 000 euros.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-435 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :






GRAND'CROIX

GRAND OFFICIER

COMMANDEUR

OFFICIER

CHEVALIER





A titre civil





6

12

140

720

3 400





A titre militaire





4

10

80

450

1 500







Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 300 pour 2015, 3 500 pour 2016 et 3 700 pour 2017.


Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :






GRAND'CROIX

GRAND OFFICIER

COMMANDEUR

OFFICIER

CHEVALIER





A titre civil





6

15

75

360

2 800





A titre militaire





3

12

62

275

900







Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels   dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 600 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.


Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-437 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers sont fixés à :Grand'croix 2Grand officier 7Commandeur 40Officier 101Chevalier 280Médaille militaire 50


Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-438 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :Grand'croix 4Grand officier 8Commandeur 48Officier 125Chevalier 250


Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer

Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code. Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.


Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes :1° Date d'entrée dans l'entreprise ;2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ;3° Identité de l'employeur ;4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;5° Fonction(s) occupée(s) ;6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement.Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.


Un exemplaire traduit en anglais peut être délivré à l'intéressé sur sa demande.


Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour l'employeur, en violation de l'article L. 5542-39-1 du code des transports :1° De ne pas délivrer le relevé de services aux gens de mer qui en font la demande, ou à l'occasion de la rupture du contrat d'engagement maritime ;2° De délivrer un relevé de services ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.


Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.


Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.Toutefois, le 6° de l'article 2 entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.


Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 complexe des étangs du Bazois (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe des étangs du Bazois » (zone spéciale de conservation FR 2600994) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bazolles, Collancelle, Vitry-Laché.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe des étangs du Bazois figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme »

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».


Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.


Les données à caractère personnel traitées sont :1. Concernant les données d'identification :

- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;- adresse ;- téléphone ;- adresse électronique ;- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;- identifiant du local ;- adresse du local ;- références cadastrales du local ;- dernier occupant connu ;- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local :

- nature du local ;- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;- année d'achèvement du local et état d'entretien ;- modalités d'occupation du local ;- consistance du local ;- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion :

- adresse IP du télédéclarant ;- horodatage de la télédéclaration.


Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.


Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.


Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi » (zone spéciale de conservation FR 2600998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auxy, Morlet, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Emiland, Sully, Tintry.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 9 avril 2015 abrogeant l'arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié portant création du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le référentiel de certification prévu à l'annexe I du même arrêté est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2004
  Art. Annexes




Les unités constitutives prévues à l'annexe I du même arrêté sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté.A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mai 2004
  Art. Annexes





L'annexe II du même arrêté définissant la période de formation en milieu  professionnel est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2004
  Art. Annexes





L'annexe III du même arrêté définissant le règlement d'examen est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2004
  Art. Annexes





L'annexe IV du même arrêté définissant les épreuves est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2004
  Art. Annexes




Le même arrêté est complété par une annexe V  Tableau de correspondance  figurant en annexe 6 du présent arrêté.A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mai 2004
  Art. Annexes






La première session d'examen du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance

Les savoirs associés identifiés dans le référentiel de certification défini en annexe I du même arrêté sont remplacés par l'annexe 1 du présent arrêté.

La définition des épreuves EP1 et EP3 fixées en annexe IV du même arrêté est remplacée par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008
  Art. Annexe IV






La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon » (zone spéciale de conservation FR 2601004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire de la commune suivante : Asnières-en-Montagne ;- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cry, Molosmes, Saint-Martin-sur-Armançon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brière et marais de Donges (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Grande Brière et marais de Donges » (zone spéciale de conservation FR 5200623) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Besné, Chapelle-des-Marais, Crossac, Donges, Guérande, Herbignac, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Reine-de-Bretagne et Trignac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grande Brière et marais de Donges figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil » (zone spéciale de conservation FR 2601008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cronat, Maltat, Vitry-sur-Loire.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone spéciale de conservation FR 5200629) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Blaison-Gohier, La Bohalle, Chênehutte-Trèves-Cunault, La Daguenière, Gennes, Juigné-sur-Loire, La Ménitré, Montsoreau, Parnay, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Varennes-sur-Loire, Villebernier.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt étang de Vioreau et étang de la Provostière (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt étang de Vioreau et étang de la Provostière » (zone spéciale de conservation FR 5200628) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, et s'étend dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abbaretz, Joué-sur-Erdre, Meilleraye-de-Bretagne, Riaillé.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt, étang de Vioreau et étang de la Provostière figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE



1. Personnels administratifs




Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur



Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat




Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe 




Pour 2015Pour 2016Pour 2017

35 %35 %33 %



Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe 




Pour 2015Pour 2016Pour 2017

21,3 %21,3 %21,3 %



Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe




Pour 2015Pour 2016Pour 2017

25 %25 %25 %
Arrêté du 14 avril 2015 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var suite aux pluies et inondations de novembre 2014

Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés exceptionnellement de 25 points pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations de novembre 2014 par les exploitations agricoles des départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var, considérées comme plurisinistrées.


Sont considérées comme plurisinistrées :

- les exploitations de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault éligibles à la fois au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les pluies et inondations de septembre et octobre 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014 ;- les exploitations du Var éligibles à la fois au titre de l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les inondations des 18 et 19 janvier 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014.


Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

L'article 1er et les 1° et 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées

Le mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics du Parc national des Ecrins, du Parc national de la Vanoise, du Parc national du Mercantour et du Parc national des Pyrénées est prorogé jusqu'au 30 septembre 2015.Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature.Cette liste comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés.Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration.Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.


Les déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.

Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :

1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;

2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.

Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.