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Décret n°92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
   Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.


   Les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels respectivement majorés de 50 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1° et au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p. 100 pour les autres médecins de l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéralChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2, 12 et 18 du premier alinéa du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique
     Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-830 du 26 août 1992 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam n° 10186)
   En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1991 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,71620 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 170,33 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande.
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.

Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.


     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-690 du 17 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la protection Accidents du travail des demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.
     Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
   La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes
   La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.


   Le traitement permet la constitution d'un fichier des personnes visées à l'article 1er et l'envoi des vignettes à leur domicile.


   Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ;
   - renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.

   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction des services fiscaux ou de la recette des impôts dont relève le demandeur.


   Les agents des directions des services fiscaux et des recettes des impôts sont habilités à avoir accès aux informations traitées dans le cadre de leurs attributions.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
   Le second alinéa de l'article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé :
   " Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir. "

     Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux infirmiers de l'Etat en fonctions dans des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé affectés, au moment de leur départ en retraite, dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 25 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
   Les pensions des fonctionnaires ainsi définis, retraites avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-946 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
   Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
   " Pour l'application en 1992 de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. "

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
   L'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.


   Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des    langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement    de l'information relevant du ministère de l'équipement, du logement et des    transports (Météorologie nationale)
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et fixée à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé est remplacée par la liste suivante :
 Unix ;
 Windows/NT. 


La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python. "

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
   Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.


   Les compétences attribuées au recteur d'académie par le présent décret sont exercées en Nouvelle-Calédonie et sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.


   Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19, 19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1077 du 1 octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique. 
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.



   Les taux moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.


      Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes    employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie    médicale
En application du 2° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique, les personnes titulaires de l'un des titres, diplômes et certificats suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :
1° Diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé de la santé :
a) Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
b) Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
2° Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
3° Brevets de technicien supérieur délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur :
a) biochimiste ;
b) bio-analyses et contrôles ;
c) Analyses biologiques ;
d) Analyses de biologie médicale ;
e) biotechnologie.
 4° Brevets de technicien supérieur agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
 a) Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
 b) Analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) ; 
5° Diplômes universitaires de technologie :
a) Spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques ;
 b) Spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la rentrée universitaire 2022-2023 ; 
 6° Titres et diplômes délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers : 
 a) Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ;
 b) Titres professionnels :
 - de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie ;
 - de technicien supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement ;
 - de technicien de laboratoire en chimie, biologie, alimentation, santé ;
 c) Certification professionnelle de technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie ; 
7° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
 8° Titres et diplômes délivrés par l'Association des Protecteurs et Fondateurs de l'Institut Catholique de Lyon (AFPICL) - UCLy - ESTBB : 
 a) Diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ;
 b) Titres :
 - de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ;
 - d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
 - d'assistant ingénieur biologie - biochimie - biotechnologies ; 
9° Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien de laboratoire médical dans un laboratoire de biologie médicale
En application du 2° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique, les personnes titulaires de l'un des titres, diplômes et certificats suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :
1° Diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé de la santé :
a) Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
b) Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
2° Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
3° Brevets de technicien supérieur délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur :
a) biochimiste ;
b) bio-analyses et contrôles ;
c) Analyses biologiques ;
d) Analyses de biologie médicale ;
e) biotechnologie.
 4° Brevets de technicien supérieur agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
 a) Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
 b) Analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) ; 
5° Diplômes universitaires de technologie :
a) Spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques ;
 b) Spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la rentrée universitaire 2022-2023 ; 
 6° Titres et diplômes délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers : 
 a) Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ;
 b) Titres professionnels :
 - de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie ;
 - de technicien supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement ;
 - de technicien de laboratoire en chimie, biologie, alimentation, santé ;
 c) Certification professionnelle de technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie ; 
7° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
 8° Titres et diplômes délivrés par l'Association des Protecteurs et Fondateurs de l'Institut Catholique de Lyon (AFPICL) - UCLy - ESTBB : 
 a) Diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ;
 b) Titres :
 - de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ;
 - d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
 - d'assistant ingénieur biologie - biochimie - biotechnologies ; 
9° Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres, diplômes et certificats requis pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre, mentionnée au 2° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique
En application du 2° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique, les personnes titulaires de l'un des titres, diplômes et certificats suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :
1° Diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé de la santé :
a) Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
b) Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
2° Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
3° Brevets de technicien supérieur délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur :
a) biochimiste ;
b) bio-analyses et contrôles ;
c) Analyses biologiques ;
d) Analyses de biologie médicale ;
e) biotechnologie.
 4° Brevets de technicien supérieur agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
 a) Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
 b) Analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) ; 
5° Diplômes universitaires de technologie :
a) Spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques ;
 b) Spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la rentrée universitaire 2022-2023 ; 
 6° Titres et diplômes délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers : 
 a) Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ;
 b) Titres professionnels :
 - de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie ;
 - de technicien supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement ;
 - de technicien de laboratoire en chimie, biologie, alimentation, santé ;
 c) Certification professionnelle de technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie ; 
7° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
 8° Titres et diplômes délivrés par l'Association des Protecteurs et Fondateurs de l'Institut Catholique de Lyon (AFPICL) - UCLy - ESTBB : 
 a) Diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ;
 b) Titres :
 - de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ;
 - d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
 - d'assistant ingénieur biologie - biochimie - biotechnologies ; 
9° Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
   Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


   Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


     Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesEtablissements à ajouter à la liste



 ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI



 Caisse française de développement.
 Directeur général.


 Etablissement public du musée du Louvre.
 Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine.
Etablissements à supprimer de la liste



 ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI



 Caisse centrale de coopération économique.
 Directeur général.


 Caisse centrale de réassurance.
 Président du conseil d'administration.


 Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais.
 Président du conseil d'administration.
Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995.
   L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année.

   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998.
   L'intérêt est de 8 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion *RMI*.
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TME Janvier 1998 (code Sicovam : 11050)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,597 5 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 156,95 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
   Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

 Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992
 COEFFICIENT de majoration : 1,013
 DATE d'effet : 1er janvier 1993

   Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

 Salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992
 COEFFICIENT de majoration : 1,013
 DATE d'effet : 1er janvier 1993

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit : 

1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins : 

21, 35 € pour la première journée d'embarquement ; 

12, 96 € pour les journées suivantes sans débarquement. 

2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :

-pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2, 47 € ;

-pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4, 44 €.

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles. Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des sous-marins ne font pas obstacle à l ’ attribution des indemnités pour travaux pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.L ’ indemnité fixe d ’ embarquement, renouvelable par journée de service de minuit à minuit, est subordonnée à l ’ embarquement sur sous-marins effectuant une sortie à la mer pour l ’ exécution d ’ un essai ou prêt à effectuer cette sortie mais empêché par suite de l ’ état de la mer ou d ’ autres circonstances de force majeure.


L ’ arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et les conditions d ’ attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n°92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom
Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Annexes
Arrêté du 7 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 fixant les conditions d'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-974 du 11 septembre 1992 modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts
   La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région d'Ile-de-France.


   Le traitement TSB (Taxe sur les bureaux) permet l'édition, dans les centres régionaux d'informatique, des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et assure à l'aide de micro-ordinateurs implantés dans les centres des impôts fonciers :
   - la saisie des déclarations souscrites par les contribuables ;
   - le suivi des dossiers des redevables présumés défaillants et l'édition de lettres de relance ;
   - le contrôle des déclarations, le calcul des redressements et l'édition de documents de procédure ;
   - la constitution de statistiques.

   Les informations traitées sont les suivantes :
   - informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;
   - informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;
   - informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;
   - informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;
   - informations relatives aux voies : code voie, libellé ;
   - informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;
   - informations statistiques ;
   - zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

   Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-988 du 10 septembre 1992 relatif aux assistants des hôpitaux exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987
     Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 1 au règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Décret n°92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les titres représentatifs de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier peuvent servir de référence à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé :
 Explosifs, dont la première partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

   1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
   2. Le certificat de préposé au tir prévu à l'article 4, paragraphe 2, du titre : Explosifs, ne sera pas exigé pour les titulaires d'un permis de tir en vigueur au moment de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
   3. Sous réserve de l'application de la réglementation relative au régime des produits explosifs, les agréments et approbations de produits et matériels accordés au titre des décrets du 4 mai 1951 modifié, du 27 janvier 1959 modifié et du 31 juillet 1959 modifié susvisés, demeurent valables au regard des articles 6 et 7 du titre :
 Explosifs, première partie, susmentionné, à l'exclusion des agréments relatifs aux explosifs couche et couche améliorés.

   Sont abrogées les dispositions :
   - du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;
   - du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ;
   - du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,
 ainsi que des textes pris pour leur application.

Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et " directeur interdépartemental de l'industrie " ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et "              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".


Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1010 du 21 septembre 1992 relatif au conseil des délégués des élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
     Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
   I. - (paragraphe abrogé).
   II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés).
   Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.

   Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°93-110 du 22 janvier 1993 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires
     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret n° 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
   Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
   " Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
   " Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
   " Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2° de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés. "

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalidesTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'institution nationale des invalides.
   Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1991, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
     Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.