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Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020

Répartition.Les annexes de l'arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Exécution.Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation apporte aide et soutien aux accompagnants d'élèves en situation de handicap exerçant dans un secteur géographique défini par l'autorité compétente. Il exerce ses missions en lien avec les accompagnants d'élèves en situation de handicap, selon l'organisation retenue par le directeur académique des services de l'éducation nationale.Il dispose d'une lettre de mission établie par le directeur académique des services de l'éducation nationale qui précise ses priorités d'action. Le temps de travail dévolu à l'exercice des fonctions de référent est proportionné aux missions prévues dans cette lettre et est prévu au contrat de travail. Ces missions reposent sur tout ou partie des objectifs suivants :1° Assurer un appui méthodologique, à leur demande ou à la demande du pilote du PIAL ou de l'IEN ASH, aux accompagnants d'élèves en situation de handicap. Cet appui méthodologique peut reposer sur le partage de gestes professionnels, donner lieu à des conseils personnalisés et à la diffusion d'outils ;2° Apporter un soutien spécifique aux accompagnants d'élèves en situation de handicap nouvellement recrutés en vue de faciliter leur prise de fonctions et leur appartenance à la communauté éducative ;3° Contribuer aux travaux conduits à l'échelon départemental, académique ou national en vue de mutualiser les bonnes pratiques et outils en matière d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;4° Contribuer aux actions de formation suivies par les accompagnants d'élèves en situation de handicap.


Les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent se voir confier les missions de référent dès lors qu'ils justifient des critères d'expérience suivants :1° Détenir une expérience professionnelle dans les fonctions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap d'au moins trois ans au cours des six dernières années ;2° Avoir une expérience professionnelle diversifiée d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;3° Avoir suivi des actions de formation dans le champ de l'école inclusive.


Pour se voir confier les fonctions de référent, les accompagnants d'élèves en situation de handicap intéressés font acte de candidature. Ils sont informés par tout moyen approprié de l'engagement d'une procédure de sélection.Les accompagnants d'élèves en situation de handicap qui ont candidaté sont ensuite sélectionnés à l'issue d'une procédure organisée, sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale, par l'IEN ASH.Pour accompagner leur prise de fonction, les accompagnants d'élèves en situation de handicap référents bénéficient d'actions de formation dédiées.Au terme de la mission, tel que prévu dans le contrat de travail ou à la demande de l'AESH référent, l'autorité compétente organise une nouvelle procédure de sélection.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.


Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.


En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0189 du 02/08/2020 (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion

Mme Brigitte KLINKERT, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, traite, par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les questions relatives à l'insertion professionnelle et économique.A ce titre, elle contribue à la définition des politiques conduites en matière d'insertion dans l'emploi, d'insertion économique et professionnelle, notamment par l'activité économique, et d'engagement des entreprises en matière d'insertion et d'innovation sociale en matière d'emploi et les met en œuvre. Elle apporte son concours à la conception et au déploiement du service public de l'insertion.La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou dont elle dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-970 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

M. Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation et à la répression des fraudes et, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au suivi et au soutien des activités touristiques. Il assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier et de l'artisanat.Il est associé aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont celui-ci dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, traite par délégation toutes les affaires en matière d'industrie, de services, et d'énergie que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de la relance.A ce titre, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et dans la limite de ses attributions :1° Elle assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d'activités industrielles, de la politique de promotion et d'incitation au développement de productions industrielles françaises, du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, et de restructuration d'entreprises ;2° Elle traite de la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la transition écologique, et des matières énergétiques issues de ressources minérales et fossiles en eau profonde conjointement avec le ministre de la mer, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie ;3° Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, d'attractivité du territoire, des politiques d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de propriété industrielle.Elle est associée au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s'agissant de ses applications industrielles.Elle est associée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie

Mme Brigitte BOURGUIGNON ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, les questions relatives à l'autonomie. A ce titre, elle définit les politiques en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et de leur entourage, et les met en œuvre, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités et de la santé lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-972 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, traite par délégation du ministre de l'intérieur, les questions relatives à la citoyenneté.A ce titre, elle favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Elle participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Elle est chargée de veiller au respect du principe de laïcité.Elle veille au respect du droit d'asile.Elle prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France.Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires.Elle veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.Elle accomplit toute autre mission que le ministre de l'intérieur lui confie, notamment sur la place des femmes au sein du ministère.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont celui-ci dispose.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-971 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation de la ministre de armées, des questions relatives à la politique de la mémoire, des anciens combattants, des victimes de guerre et des rapatriés.Elle suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures.Par délégation de la ministre des armées, elle définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées.La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, accomplit toute autre mission que la ministre des armées lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.


La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.Il veille au développement de la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.


Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Mme Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires relatives au sport.A ce titre, elle élabore et anime la politique en faveur du développement de la pratique sportive, notamment à l'école, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Elle définit les actions pour assurer la protection physique des sportifs et du cadre dans lequel ils accomplissent leur activité, notamment en matière de sécurité et d'éthique. Elle promeut le sport comme moyen de prévention et d'éducation à la santé et à l'autonomie.Elle est chargée de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. Elle contribue en particulier à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, dispose des services qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose, au titre des affaires relatives au sport.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-964 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.


En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres du conseil d'administration et du président de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration ainsi que le mandat du président de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 15 décembre 2020.


La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités, et le président de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en exercice à la date de publication du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du SEMAE

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS)

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-947 du 31 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale et au stage des gardiens de la paix de la police nationale en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation aux dispositions du décret du 23 décembre 2004 susvisé :1° La durée de la formation des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 septembre 2019 est réduite de neuf semaines et la durée du temps passé par eux dans l'échelon d'élève est fixée à dix mois ;2° La durée de la formation des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 décembre 2019 est réduite de dix semaines et la durée du temps passé par eux dans l'échelon d'élève est fixée à neuf mois et trois semaines.


Par dérogation aux dispositions du même décret :1° La durée du stage des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 septembre 2019 est prolongée de deux mois et la durée du temps passé par eux dans l'échelon de stagiaire est fixée à un an et deux mois ;2° La durée du stage des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 décembre 2019 est prolongée de deux mois et une semaine et la durée du temps passée par eux dans l'échelon de stagiaire est fixée à un an, deux mois et une semaine.Lors de la titularisation des stagiaires de ces deux promotions dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage ainsi modifiée est prise en compte pour l'ancienneté acquise au premier échelon.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par « véhicules légers », les véhicules mentionnés au 1° du II de l'article R. 323-6 du code de la route, à type d'énergie essence, diesel, gaz, hybride, électrique, et exclusivement les voitures particulières, 4 × 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.


En application de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, chaque centre de contrôle technique est tenu d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de son établissement, à l'entrée principale du public, les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie, soit essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie. A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2. Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.


En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route, l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2, qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 juillet 2020 désignant une opération de restructuration concernant la délégation nationale à la lutte contre la fraude et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

L'opération de suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude est une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.Elle ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;- des dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel.


Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.


L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :
1° Le 3° de l'article A. 36-1 et le 3° de l'article A. 36-10-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 36-9 et au dernier alinéa de l'article A. 36-10-10 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des vice-présidents du conseil d'administration des agences de l'eau sont, par dérogation au deuxième alinéa du IV de l'article R. 213-33 du même code, prorogés jusqu'au 31 décembre 2020.Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil d'administration des agences de l'eau mentionnés au premier alinéa de l'article R. 213-35 du même code sont, par dérogation à ces dispositions, prorogés jusqu'à cette même date.Les mandats du représentant élu du personnel au conseil d'administration des agences de l'eau et de son suppléant en cours à la date de publication du présent décret s'achèvent à cette même date, par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code.


Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.


Le présent décret entre en vigueur le 3 août 2020.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis

Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception des établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, qui ont admis au titre de l'année universitaire 2020-2021 des étudiants qui préparent, au titre de l'année universitaire 2019-2020, un diplôme national, un diplôme d'établissement ou un titre d'ingénieur diplômé non encore obtenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret, inscrivent temporairement ces étudiants afin de leur permettre de suivre les activités d'enseignement et de recherche des formations auxquelles ils ont postulé.Les étudiants concernés sont ceux qui ne sont pas en mesure de justifier de l'attestation de réussite dans les délais prescrits par l'établissement.Leur inscription définitive est conditionnée par la présentation de l'attestation de réussite du diplôme préparé à la session 2020 au plus tard le 31 décembre 2020.


Les dispositions du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre des outre-mer et la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 portant création d'une école interne à l'Ecole centrale de Lyon

Il est créé au sein de l'Ecole centrale de Lyon une école interne dénommée : « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ».


L'école interne mentionnée à l'article 1er est organisée conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne en fonction au 31 décembre 2020 exerce les compétences attribuées au directeur d'une école interne par l'article L. 713-9 du code de l'éducation jusqu'au terme de son mandat.Le conseil d'administration de cette école en fonction à cette date exerce les compétences attribuées au conseil d'une école interne par l'article L. 713-9 du code de l'éducation jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par cet article.Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon est chargé de l'organisation des élections des membres du conseil de l'école interne en vue de son installation.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Le directeur des programmes et du réseau au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation)

La préfète du Puy-de-Dôme est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation FR8301040), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- le Cantal ;- le Puy-de-Dôme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches des vallées du Cé et de l'Auzon (site d'intérêt communautaire)

La préfète du Puy-de-Dôme est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches des vallées du Cé et de l'Auzon (site d'intérêt communautaire FR8302038), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Haute-Loire ;- le Puy-de-Dôme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau (zone de protection spéciale)

Le préfet de Seine-et-Marne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau (zone de protection spéciale FR1110795), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- l'Essonne ;- la Seine-et-Marne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Arzon (zone spéciale de conservation)

La préfète du Puy-de-Dôme est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Arzon (zone spéciale de conservation FR8302040), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Haute-Loire ;- la Loire ;- le Puy-de-Dôme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional Normandie Maine (régions Normandie et Pays de la Loire)

Le préfet de la région de Normandie est désigné, pour une durée de dix ans, préfet coordonnateur des régions Normandie et Pays de la Loire pour le projet de parc naturel régional Normandie Maine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.