Arrêté du 3 janvier 2022 portant création du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs

Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Démanteler une batterie d'accumulateurs ; 2° Fabriquer une batterie d'accumulateurs de seconde vie ; 3° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs leur soit délivré par correspondance :

- attestation de compétences délivrée le 4 octobre 2019, le 9 octobre 2020 ou le 22 juin 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Hazebrouck.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

 INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


 Intitulé :

 Titre professionnel : Agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs

 Niveau : 3

 Code NSF : 255r

 Résumé du référentiel d'emploi :

 L'agent démantèle, refabrique et réalise la maintenance des batteries d'accumulateurs pour le compte de différents secteurs de l'industrie, à partir d'instructions techniques formulées sur des schémas électriques, des procédures, des gammes d'assemblage et de contrôles. Il met en œuvre une somme de savoir-faire techniques et théoriques pour exploiter à bon escient les moyens matériels et ainsi réaliser les travaux attendus.

 Il s'organise le plus en amont possible des processus de démantèlement, de refabrication et de maintenance pour éviter des erreurs qui s'avéreraient dommageables pour l'entreprise. Cette méthode de travail lui permet d'organiser sa production et donc de fournir la prestation attendue par le client final en tenant compte des obligations en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement.

 Il intervient à toutes les étapes des processus de démantèlement, refabrication et maintenance jusqu'au conditionnement du produit fini.

 Le démantèlement de la batterie d'accumulateurs permet de récupérer les modules opérationnels pour fabriquer une batterie de seconde vie et de mettre au rebut les déchets, les accumulateurs défaillants afin de procéder au recyclage des matières.

 La refabrication permet de donner une seconde vie à la batterie d'accumulateurs. Les modules de second emploi sont supervisés par différents systèmes de gestion qui empêchent une charge ou une décharge trop profonde, assurent l'équilibrage des tensions et garantissent la sécurité des utilisateurs. L'intégration de ces technologies permet d'augmenter la longévité des cellules.

 La maintenance des batteries permet de ne remplacer que l'élément ou le composant défaillant. Le diagnostic, le remplacement des éléments et les phases de contrôles et de tests permettent de garantir le suivi et la réparation pérenne de la batterie d'accumulateurs.

 L'agent travaille dans un atelier, sous la directive de son responsable et en étroite collaboration avec des techniciens issus de spécialités différentes. Il utilise des moyens, des outillages mécaniques et électriques adaptés.

 Le travail s'exerce le plus fréquemment dans une unité de production et à horaires réguliers. Dans le cadre d'un surcroît d'activité et selon l'organisation de l'entreprise, l'agent peut être amené à travailler en équipe (équipe jour/ nuit).

 La charge et le rythme de travail évoluent en fonction de la complexité des travaux à réaliser, du degré d'implication et du respect des délais. Il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.

 Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

 1. Démanteler une batterie d'accumulateurs

 Récupérer les modules d'accumulateurs et trier les éléments d'une batterie.

 Séparer les accumulateurs inopérants des modules d'une batterie.

 2. Fabriquer une batterie d'accumulateurs de seconde vie

 Installer les modules d'accumulateurs de seconde vie.

 Appareiller la batterie d'accumulateurs d'un gestionnaire de contrôle.

 Assembler la batterie d'accumulateurs.

 Vérifier l'état fonctionnel et qualifier la conformité de la batterie d'accumulateurs.

 3. Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs

 Diagnostiquer une batterie d'accumulateurs défaillante.

 Remettre en état une batterie d'accumulateurs défaillante.

 Vérifier l'état fonctionnel et qualifier la conformité de la batterie d'accumulateurs.

 Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

 Le secteur de l'automobile, du cycle, du motocycle, des transports routiers, de la robotique, les énergies renouvelables …

 Agent de fabrication-Agent de fabrication et de contrôle de batteries-Agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs.

 Codes ROME :

 I1402 Réparation de biens électrodomestiques

 K2304 Revalorisation de produits industriels

 Réglementation de l'activité :

 Les manipulations de charges lourdes aux postes de travail sont des opérations réglementées nécessitant des moyens de levage et de déplacement (chariot élévateur, transpalette, etc.) soumis à des autorisations relevant de l'entreprise ou d'un organisme agrémenté par l'état.

 L'intervention et la manipulation des batteries électriques au-delà des seuils de tensions prévus à l'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension imposent un titre d'habilitation conformément au I de l'article R. 4544-11 du code du travail. L'habilitation est délivrée, maintenue ou renouvelée par l'employeur selon les modalités recommandées contenues dans les normes mentionnées dans l'arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture prévu à l'article R. 4544-3. Les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour la réalisation des travaux sous tension sont conformes aux normes homologuées dont les références sont mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 7 avril 2021 précité.

 Autorité responsable de la certification :

 Ministère chargé de l'emploi.

 Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

 Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

 Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.