Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
La formation théorique aux soins de conservation est ouverte aux candidats âgés au minimum de 18 ans titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un niveau équivalent. Elle est d'une durée minimale de cent quatre-vingt-dix heures réparties en application du 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.

 Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine ou des médecins légistes ou anatomopathologistes.

 La matière “ thanatopraxie ” est dispensée par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins cinq ans d'expérience.

 La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins trois mois consécutifs.

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.
Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de ce certificat.
Les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique dans les délais indiqués au deuxième alinéa obtiennent, sur leur demande justifiée par un certificat médical, un report de formation de douze mois à compter de la date du certificat médical par le Comité national d'évaluation de la formation pratique.


Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :


-d'établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;

-de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription d'un évaluateur sur la liste ;

-d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;

-de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur ;

-d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.


 Le Comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.

 Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définie à l'article 2 du présent arrêté. Il s'assure également de l'impartialité des évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui gouvernent la délivrance du diplôme national. Le jury national peut décider qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.

 Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs. Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.


L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.

Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4.


L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :

 1° Deux épreuves écrites d'admissibilité portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 :


a ) Une épreuve de questions à choix multiples (QCM) d'une durée de trois heures, notée sur 130 points ;

b ) Une épreuve de questions à réponse courte (QRC) d'une durée de trois heures, notée sur 70 points.


 2° Une épreuve d'admission : une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.

 Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, d'insérer un document extérieur dans sa copie, d'apposer sur sa copie un signe distinctif de nature à entraîner une rupture de l'anonymat, ou de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat.

 Sans préjudice des dispositions de l'article 8-1, l'évaluation de la formation pratique est organisée dans un délai maximal d'un an suivant la date des résultats d'admissibilité.

 Les candidats admissibles sont ceux ayant satisfait aux épreuves écrites et classés en rang utile. Seuls ces candidats sont autorisés à suivre la formation pratique aux soins de conservation.

 Les candidats admis sont ceux ayant satisfait à l'évaluation de la formation pratique. Ces candidats obtiennent le diplôme national de thanatopracteur.


Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
― thanatopraxie ou soins de conservation ;
― réglementation funéraire.


La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.
La période de formation pratique fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, comportant les mentions obligatoires définies à l'article D. 124-4 du code de l'éducation.
Les candidats en formation pratique bénéficient d'une gratification dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment à son article L. 124-6.
La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. La délivrance du diplôme national de thanatopracteur est subordonnée à l'obtention d'une note supérieure ou égale à 200 points à cette épreuve pratique. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve pratique est considéré absent et est ajourné à l'examen.
Un candidat déclaré absent à l'évaluation de la formation pratique en raison d'un empêchement pour motif médical peut être autorisé à se présenter à cette épreuve à une date ultérieure et avant les délibérations du jury, sous réserve de justifier du motif par un certificat médical auprès du Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur.

Un candidat qui s'est présenté à l'évaluation de la formation pratique et a obtenu une note inférieure à 200 points est autorisé à repasser cette évaluation une seconde fois.

Il ne peut cependant repasser l'évaluation de la formation pratique qu'après avoir réalisé à nouveau 20 soins de conservation.

Il conserve le bénéfice de la réussite aux épreuves théoriques durant vingt-quatre mois à compter de la publication des résultats aux épreuves théoriques.


Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.
A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue et simultanée ainsi que la confidentialité des débats.
La publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur mentionné à l'article D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales vaut notification du diplôme aux candidats admis.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1° Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :







			MATIÈRES


			PROGRAMME


			DURÉE MINIMALE




			Thanatopraxie ou soins de conservation


			I.-Théorie

			Historique des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie.

			Objectif : comprendre l'histoire dans laquelle s'inscrit la thanatopraxie.

			-Pratique de l'embaumement dans l'Antiquité ;

			-La découverte du circuit sanguin ;

			-La conservation des pièces anatomiques et des corps à des fins funéraires (XIXè siècle) ;

			-Le développement et l'encadrement règlementaire de la thanatopraxie en Europe (XXè siècle).

			Les liquides conservateurs :

			Objectif : connaitre la composition des produits, comprendre le mécanisme d'actions et de diffusion de produits.

			-Qualité ;

			-Les différents fluides artériels ;

			-Les formules de dosage ;

			-La chimie de la thanatopraxie ;

			-La biophysique des fluides (passage des membranes, circulation des produits).

			L'art restauratif, la cosmétique et l'esthétique : définitions et bonnes pratiques.

			-Cosmétique et esthétique ;

			-Distinction entre la thanatopraxie et l'art restauratif ;

			-Le traitement des lésions simples et complexes.


			10 heures





			II.-Pratique de la thanatopraxie

			Les différentes étapes du déroulement d'un soin de conservation :

			Objectif : savoir décrire le déroulement d'un soin, le matériel et les équipements utilisés, l'ordre et les techniques d'injection et les techniques de drainage ; connaitre les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maitriser.

			Préparation et hygiène du corps.

			Technique de la recherche artérielle : guides et repères ; guides linéaires anatomiques ; choix des points d'injection.

			Technique de suture : fermeture de la bouche ; les différentes sutures.

			Technique de fermeture des yeux et finition esthétiques, coiffure.

			Habillage et présentation du corps.

			Traitements spécifiques :

			-Traitement des corps autopsiés (don d'organes-autopsies médico-légales) ;

			-Traitement des corps putréfiés ;

			-Traitement des nouveaux nés et des enfants ;

			-Traitement des corps avec pathologies particulières (cardiaques, respiratoires ou digestives).


			55 heures





			Retrait des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile (différents types de prothèses, technique de retrait).


			Total : 65 heures




			Règlementation funéraire


			Objectif : comprendre et connaitre le cadre règlementaire dans lequel s'inscrit la thanatopraxie et maitriser la règlementation qui gouverne spécifiquement cette dernière.

			Environnement juridique et administratif :

			-La hiérarchie des normes ;

			-L'organisation administrative de l'Etat et le rôle du préfet ;

			-La notion de service public.

			Le service extérieur des pompes funèbres :

			-Les composantes du service public des pompes funèbres ;

			-Les différents modes de gestion.

			L'habilitation dans le domaine funéraire : définition, condition d'obtention, suspension et retrait.

			La notion de capacité professionnelle.

			L'encadrement règlementaire de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur et de la pratique des soins de conservation (encadrement des soins à domicile, information des familles (document d'information), traçabilité des soins).

			La règlementation applicable aux chambres funéraires et mortuaires.

			Les opérations consécutives au décès :

			-Opérations obligatoires : certificat de décès, fermeture du cercueil, autorisation d'inhumer ou de crémation, le cas spécifique des obstacles médico-légaux ;

			-Opérations facultatives : admission en chambre funéraire, soins de conservation, moulage, dépôt temporaire, transport avant et après mise en bière ;

			-Police des funérailles.






			Le conseil national des opérations funéraires.


			Total : 25 heures




			Médecine légale.


			Objectif : être en capacité de repérer des lésions suspectes lors d'un soin de conservation ; être en capacité d'alerter après la découverte de ces dernières ; comprendre l'aspect particulier du corps lors de certains processus de mort.






			Les différentes autopsies : scientifique, médico-légale, civile ; connaitre les différents cadres légaux de réalisation de ces autopsies ; connaitre les possibilités d'opposition des familles et des personnes décédées selon les cadres.


			1 heure





			L'autopsie médico-légale : le cadre judiciaire de l'autopsie médico-légale ; le déroulement d'une autopsie médico-légale ; connaitre le cadre d'un éventuel soin de conservation sur réquisition du procureur de la République.


			2 heures





			La mort suspecte : la notion de mort suspecte ; la conduite à tenir en cas de mort considérée comme suspecte ; les constatations sur le corps pouvant être considérées comme suspectes (les contusions, les plaies) ; les lésions de maltraitance sur enfant ou personnes âgées.


			3 heures





			Aspects spécifiques selon les modes de décès : aspect du corps lors des mécanismes d'asphyxies, après pendaison ou strangulation, après noyade et lors de certaines intoxications (monoxyde de carbone, morts toxiques).


			2 heures





			Taphonomie, thanatomorphose : évolution des signes de la mort, le mécanisme de putréfaction.


			2 heures






			Total : 10 heures




			Hygiène, sécurité sanitaire, responsabilité


			I.-Les risques professionnels :

			Objectif : comprendre les mécanismes de l'infection, de l'immunité, connaitre les mécanismes de prévention des accidents et savoir agir en cas de survenue d'un accident.






			Les risques infectieux : notion de microbiologie (bactéries, virus, champignons, parasites, mécanisme d'action des agents infectieux, modes de transmission) ; les pathologies infectieuses transmissibles ; la règlementation en matière de vaccination des thanatopracteurs.


			2 heures





			Les risques chimiques liés à l'utilisation des produits biocides de thanatopraxie : la mort toxique et les différents types d'intoxication ; le devenir des toxiques dans l'organisme (absorption, distribution, métabolisme et élimination) ; la toxicité des produits de thanatopraxie ; savoir lire une étiquette de danger et connaître les pictogrammes ; savoir lire une fiche de données de sécurité ; les modes d'action des toxiques (toxicité aigüe et chronique) ; les principales substances toxiques (les alcools, les volatiles et les risques liés à la manipulation de ces produits).


			2 heures





			Hygiène et sécurité : notions générales et équipements de protection individuelle ; adopter les mesures d'hygiène et de sécurité indispensable ; connaitre les bonnes pratiques ; accidents du travail et maladies professionnelles ; connaitre les techniques de nettoyage et de bionettoyage du matériel ; la conduite à tenir en cas d'accidents d'exposition au sang.


			4 heures





			Les démarches de prévention et de précaution : les démarches générales de prévention, l'hygiène sur le lieu de travail ; les protections collectives et individuelles ; les pictogrammes de sécurité et étiquettes.


			4 heures





			Les outils de prévention ; le médecin du travail ; le CSE ; le document unique ; l'organisation des secours.


			1 heure





			II.-Les précautions particulières liées à la pratique des soins de conservation dans les différents lieux dédiés : au domicile du défunt, en chambre funéraire et en chambre mortuaire :

			Objectif : connaitre les précautions particulières à respecter en fonction du lieu dans lequel se déroule le soin de conservation.


			4 heures





			III.-Responsabilité :

			Objectif : connaitre le cadre règlementaire de la sécurité au travail, comprendre les différents types de responsabilité et l'organisation du système judiciaire français.

			La notion de responsabilité (organisation judiciaire de la France, responsabilité civile, administrative et pénale, responsabilité individuelle et en entreprise) le cadre règlementaire de la responsabilité ;


			3 heures





			les droits et devoirs qui s'attachent aux salariés et aux chefs d'entreprise en matière de sécurité au travail.


			1 heure





			IV.-La gestion des déchets issus de l'activité des thanatopracteurs

			1. Les DASRI

			Objectif : connaitre la règlementation applicable aux DASRI et à leur élimination, les différents types de déchets.






			La gestion des déchets et des dispositifs intracorporels : définition des DASRI ; le cadre règlementaire applicable ; les différents conditionnements ; le stockage (lieu et type) ; le transport (ADR) ; le suivi et les conditions d'élimination (bordereau CERFA, facturation, archivage).


			6 heures





			2. Les autres déchets issus des soins de conservation

			Objectif : connaitre les modalités de traitement des différents déchets issus d'un soin de conservation.


			3 heures






			Total : 30 heures




			Ergonomie et manutention


			Objectif : intégrer les principes de base en ergonomie ; utiliser des méthodes de manutention appropriées.






			Anatomie et physiologie en lien avec l'ergonomie : compréhension de la mécanique articulaire du rachis ; appareil locomoteur et mouvements.


			4 heures





			Les risques physiques liés à la manutention : les troubles musculosquelettiques.


			3 heures





			La prévention des accidents dorso-lombaire, des troubles musculosquelettiques et les bonnes pratiques.


			3 heures






			Total : 10 heures




			Histologie, anatomie,

			physiologie.


			Objectif : acquérir des notions d'anatomie, de physiologie et d'histologie utiles et cohérentes avec la profession de thanatopracteur.

			Le système neuromusculaire et squelettique : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie de l'appareil locomoteur ;


			3 heures





			Le système neuro-cérébral : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie du système nerveux ; connaitre la vascularisation cérébrale.


			3 heures





			Le système cardio-circulatoire : connaitre le fonctionnement de la circulation sanguine et les différents vaisseaux impliqués.


			10 heures





			Les organes des sens : anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses, de l'œil et de l'oreille.


			1 heure





			Le système digestif, le système respiratoire et le système urinaire : acquérir des notions anatomiques des différents organes et du fonctionnement des appareils.


			6 heures





			Histologie : la cellule ; les tissus épithéliaux et conjonctifs ; processus inflammatoires, tumoraux et dysplasiques.


			2 heures






			Total : 25 heures




			Eléments de gestion des entreprises.


			Objectif : comprendre et connaître les principes qui s'attachent à la gestion et la comptabilité des entreprises, avoir des notions de droit social et de droit du travail.

			Initiation au droit social : principales obligations règlementaires et légales des entreprises.

			Le contrat de travail et son exécution : les différents types de contrat de travail ; la conclusion du contrat de travail ; le contenu du contrat de travail ; son exécution et sa rupture.

			Comptabilité : le compte de résultat ; le bilan ; le plan comptable général ; la gestion (analyse de l'exploitation, analyse financière, comptabilité analytique) ; les travaux de fin d'exercice (amortissement, provisions, affectation du résultat).


			Total : 10 heures




			Sciences humaines de la mort, éléments de

			déontologie et d'éthique.


			Objectif : Comprendre le processus de deuil ; savoir s'adapter aux différentes pratiques confessionnelles présentes en France ; comprendre les enjeux juridiques et éthiques autour de la personne décédée ; savoir s'exprimer et échanger avec la famille ou les proches du défunt ; être capable d'apporter une information éclairée.

			Ethique de la mort : histoire et psychosociologie de la mort.

			La mort dans le monde contemporain : le processus de deuil ; les rituels présents en France.

			Le statut juridique de la personne décédée : la protection du cadavre ; la protection de l'image du défunt.

			Les principes déontologiques :

			-Le secret professionnel : le cadre légal et règlementaire, le contenu et la portée du secret, le secret dû au défunt ;

			-Le respect du défunt ;

			-Relation et communication avec la famille et les proches du défunt.


			Total : 15 heures




			Total



			190 heures








2° Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :








			MATIÈRES


			NOMBRE/ DURÉE

			minimale




			Opérations de soins de conservation complets


			Au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum







Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :







			MATIÈRES


			NOMBRE DE POINTS




			Thanatopraxie


			65




			Réglementation funéraire


			25




			Gestion des entreprises


			10




			Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique


			15




			Hygiène, sécurité sanitaire et responsabilité


			30




			Ergonomie et manutention


			5




			Médecine légale


			20




			Anatomie et physiologie élémentaire


			30




			Total des matières


			200