Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeChapitre Ier : Données administratives sur l'assujettiChapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet)Chapitre III : Etude énergétique portant sur la performance énergétiqueChapitre IV : Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiquesChapitre VI : Programme d'actionsChapitre Ier : Présentation de la nouvelle activité tertiaireChapitre II : Proposition du niveau de consommation exprimé en valeur absolue

I.1. - Identification de la société - Identification du référentSynthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VII.2. - Données administratives bâtimentairesIdentification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI


II.1. - Identification des bâtiments concernésIdentification des bâtiments dans un tableau






Référence des bâtiments

Localisation

Zone géographique

Epoque de construction
























II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :

- Contraintes techniques,- Contraintes architecturales,- Contraintes patrimoniales.

Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniquesVérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référenceIdentification du bâtiment de référenceDans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).






Référence des bâtiments

Localisation

Zone géographique

Epoque de construction

Caractéristiques d'échantillonnage

Caractéristiques principales du bâtiment(initiales)

Identification du bâtiment de référence de l'échantillon







Ex :Typologie bâtimentaireMode de chauffage

Ex : Hauteur sous- plafond

Ou remplacer la colonne par l'identification des écarts par rapport aux caractéristiques principales du bâtiment de référence

























III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)Présentation des caractéristiques initiales du bâtimentExploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VITraduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9III-2. - Identification du scénario de baseOrientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtimentCaractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.






Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement. La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.






Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.Tableau récapitulatif scénario de base






Eléments

Performance actuelle(Diagnostic)

Performance recherchée(Atteinte de Cabs)

Estimation de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES
























Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviersS'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe « RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ? » - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10






Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêtéLe calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.






III-3. - Justification de la modulation de l'objectif CabsIII-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimonialesEventuellement « Sans objet »Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travauxRappel des justifications identifiées au III.1Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de baseIdentification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de baseCalcul du TRI.Résultats du scénario 1Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté






Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.






Tableau récapitulatif scénario de modulation






Eléments

Performance actuelle(Diagnostic)

Performance retenue(Atteinte de Cabs modulé)

Commentaires techniques
























III-3-2. - Modulation pour disproportion économiqueEventuellement « Sans objet » si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (6 ans)Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.Tableau récapitulatif scénario de modulation






Eléments

Performance actuelle(Diagnostic)

Performance retenue(Atteinte de Cabs modulé)

Commentaires techniquesRappel du niveau de TRI correspondant pour chacun des leviers

























IV-1. - Identification des différents usages spécifiquesCf. Contenu attendu au III de l'article 7Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif « type », car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisationCf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernéeEvaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiquesPolitique d'achatModalité d'utilisation (comportement - gestion active)Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergieIV-1. - Configuration des locaux en situation de référenceDescriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locauxPerspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisationEléments de diagnosticIV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers


Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.






Leviers d'action

Identification des actions

Répartition entrepropriétaire et preneur(s) à bail(s)

Echéance(réalisée -prévisionnelle)



Propriétaire

Preneur à bail




Performance énergétique







Equipements performants







Dispositif de contrôle et de gestion active







Adaptation des locaux







Comportement des occupants










Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action

Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation 






Identifiant de l'établissement au niveau local

SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)

Zone géographique



Eléments

Performance actuelle(Diagnostic)

Performance retenue(Atteinte de Cabs modulé)



Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Facade





Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Pignon





Façade rideaux vitrée (R exprimé en m².K/W)





Mur en contact avec un volume chauffé (R exprimé en m².K/W)





Toiture de pente < 60° (R exprimé en m².K/W)





Toiture terrasse (R exprimé en m².K/W)





Plancher de combles perdus (R exprimé en m².K/W)





Plancher Bas (R exprimé en m².K/W)





Plancher Bas donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé (R exprimé en m².K/W)





Menuiseries (U exprimé en W/m².K)





Verrière (U exprimé en W/m².K)





Chaudière (Etiquette énergie)





Chaufferie (Rendement)





PAC (Etiquette énergie)





Chaudière à bois (Rendement)





Chauffage électrique (Niveau de performance label)





ECS - Chauffe-eau (étiquette énergie)





ECS - Ballon d'eau chaude (étiquette énergie)





Protections solaire mobiles (facteur solaire)





Refroidissement Air-air (EER)





Refroidissement Eau-air (EER)





Refroidissement Air-eau (EER)





Refroidissement Eau-eau (EER)





Equipement de ventilation





Equipement de traitement de l'air





Ascenseurs





Escalator





Travelator









I.1. - Identification de l'activitéRappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activitéIdentification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachéeI.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentairesPrésentation des spécificités de la nouvelle activité.Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national).


II.1. - Données statistiques sur les consommationsPrésentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.Présentation des données du quartile inférieur.II.2. - Présentation des usages spécifiquesDescription des usages spécifiquesPrésentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active)II.3. - Identification de la composante CVCJustification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieurPrésentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national.Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique DynamiqueDéclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition)II.4. - Identification de la composante USEEvaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et « smart » (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance).Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s).Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s).Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).