Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

La délibération n° B89/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B89/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION NO B45/2020 MODIFIÉE PAR LES DÉLIBÉRATIONS NO B48/2021 ET NO B93/2023 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE À LA COQUILLE SAINT-JACQUES

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;Considérant la nécessité d'exclure du champ d'application de la délibération nationale du CNPMEM relative à la pêche à la Coquille Saint-Jacques, la zone « bande côtière Seine maritime » ainsi que la zone comprenant les eaux territoriales des Hauts-de-France, afin que ces gisements puissent être classés par arrêté préfectoral et ainsi réglementés au niveau régional ;Après avis de la Commission « Coquillages de pêche » du 23 octobre 2024,Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1erModification de l'article 7 - Délimitation du « secteur Manche Est »

L'article 7 de la délibération n° B45/2020 telle que modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023, est remplacé par l'article suivant :« La zone dite “secteur Manche Est” comprend les eaux visées à l'article 1er paragraphe 1 du décret n° 90-94 susvisé, à l'exception :

 « - de la zone dénommée “Baie de seine” comprise entre la côte et les limites suivantes : « - de la Pointe de Barfleur : 49°41.84ʹN/1°16ʹO ; « - au point 49°41.84ʹN/1°3.64ʹO ; « - au point 49°35.40ʹN/0°52.31ʹO ; « - au point 49°32.94ʹN/0°43.62ʹO ; « - au point 49°32.94ʹN/0°18.87ʹO ; « - au point 49°32.10ʹN/0°14.64ʹO ; « - au Cap d'Antifer : 49°30.73ʹN/0°3.81ʹE ; « - de la zone dénommée “gisement du Nord Cotentin” délimité par la ligne reliant la pointe de la Hague, la bouée Basse Bréfort, la bouée des pierres noires, le cap Levi ; « - des eaux situées à l'Ouest du Cotentin au Sud du parallèle passant par le phare du Cap de la Hague ; « - de la zone dénommée “Gisement bande côtière Seine-Maritime”, située dans la bande côtière sous compétence du CRPMEM de Normandie de 0 à 12 milles des côtes, délimitée par : « - la zone déterminée au nord par les limites des départements de la Somme et de la Seine-Maritime : demi-droite orientée vers le Nord-Ouest avec une inclinaison de 42°7ʹ12ʺ sur le méridien 1°23ʹ32ʺ de longitude Est et dont l'origine (intersection de la limite des deux départements avec l'arrête de la crête du perré de défense du rivage) a pour coordonnées Lambert X=531532.96 et Y=263277.69 ; « - la zone déterminée au sud par la limite du gisement classé de la Baie de Seine. La zone est comprise entre la côte et les limites suivantes : « - au point 49°32.10ʹN/0°14.64ʹO ; « - au Cap d'Antifer : 49°30.73ʹN/0°3.81ʹE ;

 « - des eaux territoriales de la région des Hauts-de-France. »

Paris, le 24 octobre 2024.Le président,