Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.




Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site :  http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.

Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".



Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).





Nom du champ
Format
Norme et nomenclature de référence


Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention


Nom de l'attribuant
			Identifiant du champ :
			nomAttribuant
Texte
			Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention



Identification de l'attributaire
			Identifiant du champ :
			idAttribuant
Texte
			Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
			Taille : 14

 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype



Date de la convention de subvention
			Identifiant du champ :
			dateConvention
Texte
			Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
			Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
			format étendu
 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype



Référence de la décision
			Identifiant du champ :
			referenceDecision
Texte
			Identifiant de la décision
			Donnée optionnelle



Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention


Identification du bénéficiaire
			Identifiant du champ :
			nomBeneficiaire
Texte
			Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
			Taille : 14

 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype



Nom du bénéficiaire
			Identifiant du champ :
			idBeneficiaire
Texte
			Raison sociale du bénéficiaire.



Les informations relatives à la subvention


Objet de la subvention
			Identifiant du champ :
			objet
Texte
			Taille maximum : 256 caractères



Montant total de la subvention
			Identifiant du champ :
			montant
Décimal
			Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
			Le séparateur des décimales est la virgule.



Nature de la subvention
			Identifiant du champ :
			nature
Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
			- aide en numéraire
			- aide en nature



Conditions de versement
			Identifiant du champ :
			conditionsVersement
Texte
			Valeurs possibles :
			- unique
			- échelonné
			- autre (décrire les conditions de versement)
			Taille maximum : 256 caractères



Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
			datesPeriodeVersement
Texte
			Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
			Si date :
			AAAA-MM-JJ
			Exemple :
			Si période (de date 1 à date 2) :
			AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ
ISO 8601,
			format étendu
 http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype



Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
			Identifiant du champ :
			idRAE
Texte
			Donnée optionnelle



Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
			Identifiant du champ :
			notificationUE
Booléen
			oui ou non



Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
			Identifiant du champ :
			pourcentageSubvention
Décimal
			Le séparateur des décimales est la virgule.
			Exemples :
			- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
			- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention