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Arrêté du 19 juin 2008 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat

L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.


Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.


Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.


L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau. La conversation porte notamment : a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ; b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.


Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.


Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt. La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

En cas de référendum ou de consultation des électeurs organisés par la Polynésie française en application des articles 159 et 159-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la Polynésie française. Cette subvention est fixée à 11 CFP (0, 09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38, 11 euros) par bureau de vote.


Le  décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.



La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-600 du 24 juin 2008 portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008  relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils  et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension

 Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration  et un prix du soutien à l'intégration

Il est institué un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, à des personnes physiques ayant accompli un parcours personnel d'intégration ayant une valeur d'exemplarité de par son implication dans la vie économique, sociale, associative, civique, environnementale, culturelle ou sportive et un prix du soutien à l'intégration décerné à des personnes physiques ou morales qui se sont illustrées pour favoriser des parcours d'intégration de personnes étrangères ou issues de l'immigration.


Le nombre de lauréats à chacun de ces prix est de 5 au maximum. Ces prix sont attribués sans condition d'acte de candidature, par sélection sur dossiers de présentation établis par les préfets de département. Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant est fixé à 3 000 euros pour les lauréats personnes physiques et à 5 000 euros pour les lauréats personnes morales.


Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé de l'intégration. La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargée de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.


Les dépenses afférant au prix de l'intégration et au prix du soutien à l'intégration sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française. L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2008  pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

La liste des postes de sous-préfet d'arrondissement de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est la suivante : Mamers. La Flèche. Langon. Saint-Benoît. Molsheim. Romorantin-Lanthenay. La Trinité. Redon. Nantua. Chinon. Belley. Dole. Péronne. Thann. Coutances. Lunéville. Guebwiller. Marmande. Forcalquier. Fougères. Boulay-Moselle. Montmorillon. Vierzon. Oloron-Sainte-Marie. Saint-Gaudens. Yssingeaux. Mortagne-au-Perche. Sarlat-la-Canéda. Vervins. Pontarlier. Castelsarrasin. Château-Thierry. Vendôme. Millau. Saint-Amand-Montrond. Céret. Toul. Wissembourg. Montbard. Villefranche-de-Rouergue. Bayeux. Condom. Sarrebourg. Sedan. Parthenay. Neufchâteau. Gex. Issoire. Châteaudun. Sartène. Corte. Blaye. Lesparre-Médoc. Altkirch. Pamiers. Château-Gontier. Pithiviers. Thiers. Vire. Segré. Jonzac. Montdidier. Nogent-sur-Seine. Saint-Claude. Avallon. Saint-Jean-d'Angély. Figeac. Ribeauvillé. Lodève. Vitry-le-François. Loches. Ancenis. Louhans. Langres. Cosne-Cours-sur-Loire. Bagnères-de-Bigorre. Largentière. Commercy. Nontron. Saint-Jean-de-Maurienne. Limoux. Brioude. Gourdon. Bellac. Saint-Flour. Aubusson. Prades. Argelès-Gazost. Die. Nérac. Confolens. Mirande. Nogent-le-Rotrou. Rochechouart. Issoudun. Ussel. Rethel. La Châtre. Le Blanc. Briançon. Le Vigan. Bar-sur-Aube. Mauriac. Château-Salins. Château-Chinon. Ambert. Clamecy. Saint-Girons. Saint-Pierre (Martinique). Vouziers. Calvi. Sainte-Ménehould. Florac. Castellane. Barcelonnette.


Quinze postes parmi ceux énumérés à l'article 1er sont pourvus par des conseillers d'administration qui sont alors chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.


Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts

Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008. A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé. Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé. Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.
CHAPITRE IER : LE HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIESCHAPITRE II : RESPONSABILITE ET COEXISTENCE ENTRE CULTURESCHAPITRE III : TRANSPARENCECHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT  ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE V : SOUTIEN A LA RECHERCHECHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.


Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.


I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ». Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale. II. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008  relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 septembre 2003 
Art. 3, Art. 3 bis





L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 juin 2008 prorogeant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 26 décembre 2008.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
I. ― L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2003 
Art. 3, Art. 3 bis






L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 juin 2008  instituant un prix du codéveloppement

Il est institué un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire et composé de deux catégories : la première concerne les migrants ayant créé une entreprise ou une activité génératrice de richesses et d'emplois dans leur pays d'origine ; la seconde les associations de solidarité issues de la migration ayant porté une action exemplaire en matière de développement local dans leur région d'origine.

Le nombre de lauréats, toutes catégories confondues, est de 7 au maximum. Ces prix sont attribués, sur acte de candidature, par sélection sur dossiers. 
Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant varie de 10 000 à 25 000 €. 
La dépense correspondante, d'un maximum de 100 000 €, est imputée sur le programme finançant les dépenses relatives au codéveloppement. Elle sera mise en œuvre par voie de décision pour les personnes morales et les personnes physiques.
L'ordonnateur est le secrétaire général du ministère. Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence. 
Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 
Pour la dépense effectuée à l'étranger, le comptable assignataire de la dépense est la trésorerie ayant compétence sur le pays où elle est effectuée.



Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé du développement solidaire. Le service des affaires internationales et du développement solidaire au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.


Le chef du service des affaires internationales et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Les esters méthyliques d'acides gras, conformes à la norme EN 14214, incorporés dans le gazole et dans le gazole grand froid doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un produit antioxydant. En conséquence, l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur

Le décret du 12 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des primes d'encadrement doctoral et de recherche attribuées au titre de l'année 2009. Les titulaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée au titre des dispositions précédemment en vigueur continuent de percevoir la prime jusqu'au terme de la période de quatre ans, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008  modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur de la défense

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2008.


Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-603 du 26 juin 2008 relatif aux conditions de prise en compte du dispositif prévu par un accord d'entreprise de La Monnaie de Paris pour la constitution et la liquidation des droits à pension et la protection sociale

Les périodes pendant lesquelles un ouvrier de La Monnaie de Paris perçoit les allocations prévues par le titre 4-1 de l'accord sur les mesures sociales d'accompagnement du projet « CAP 2012 » de La Monnaie de Paris conclu le 3 mars 2008 sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pensions dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 susvisé. Pour les ouvriers qui, avant l'entrée dans ce dispositif, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ces périodes sont prises en compte dans la liquidation de la pension au prorata de la quotité de travail effectuée antérieurement. Toutefois, elles pourront sur leur demande être décomptées comme des périodes à temps plein sous réserve du versement des retenues et contributions pour pension dues par un ouvrier de même catégorie et échelon travaillant à temps plein.


Les missions effectuées dans le cadre de ce dispositif sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de la pension et donnent lieu à cotisations pour pension dans les mêmes conditions que les périodes mentionnées à l'article 1er.


Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont les émoluments soumis à retenue pour pension durant la période passée dans le dispositif mentionné à l'article 1er. La pension du bénéficiaire de l'allocation ne peut pas lors de sa liquidation être assortie du coefficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.


Pendant les périodes mentionnées à l'article 1er et à celles qui correspondent aux missions prévues à l'article 2, les ouvriers continuent de bénéficier des prestations de leur régime de protection sociale. Les allocations mentionnées à l'article 1er ainsi que les rémunérations versées lors des missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont assujetties aux cotisations d'assurance maladie, d'assurance décès, d'assurance invalidité et d'allocations familiales selon les règles applicables aux rémunérations versées aux ouvriers en activité.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019079285
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019079285
Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008
Les tarifs applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixés ainsi qu'il suit :a) Court séjour :





HOSPITALISATIONà temps complet

CODEtarif

MONTANT(en euros)



Médecine.

11

736,66



Médecine spécialisée.

15

1 080,45



Chirurgie.

12

1 461,05



Spécialités coûteuses.

20

2 406,46











HOSPITALISATIONà temps partiel

CODEtarif

MONTANT(en euros)



Hôpital de jour 1re catégorie.

51

1 301,44



Hôpital de jour 2e catégorie.

50

1 215,50



Hôpital de jour 3e catégorie.

54

662,99



Dialyses.

52

933,15



Chimiothérapie.

53

896,28



Hôpital de nuit.

61

202,57











HOSPITALISATIONà domicile

CODEtarif

MONTANT(en euros)



Hospitalisation 1re catégorie.

73

316,77



Hospitalisation 2e catégorie.

70

162,09











NUTRITION PARENTÉRALEà domicile

CODEtarif

MONTANT(en euros)



Nutrition parentérale adultes.

71

482,51



Nutrition parentérale enfants.

72

357,28






Les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont conformes à l'arrêté du 18 août 1994.b) Moyen séjour : 







CODEtarif

MONTANT(en euros)



Réadaptation.

31

590,07



Soins de suite.

30

409,60






c) Long séjour : 



FORFAITsoins

CODEtarif

MONTANT(en euros)



GIR 1 et 2.

41

119,44



GIR 3 et 4.

42

72,65



GIR 5 et 6.

43

23,21



 Personnes de moins de 60 ans

 40 


 98, 31





d) Service central des ambulances :Le tarif proposé au titre des transports pédiatriques est fixé à 187,25 € de l'heure pour les transports avec puéricultrice, avec majoration de 50 % pour le transport de nuit entre 20 heures et 8 heures et 25 % pour les dimanches et jours fériés.Les transports stériles et de lithotripsie sont fixés à 110,52 € de l'heure.e) Structure mobile d'urgence et de réanimation :Le tarif d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est fixé à 295,19 € par période de trente minutes pour les déplacements terrestres et à 9,67 € par période d'une minute pour les déplacements aériens.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou de sa publication pour les tiers.


Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008  portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985  relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2008  fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants sont fixés ainsi qu'il suit : ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ; ― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ; ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant ; ― syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant : un représentant titulaire et un représentant suppléant.


Les organisations mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-623 du 27 juin 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Morvan (région Bourgogne)

Le classement du parc naturel régional du Morvan est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret, sur les territoires des communes de : Dans le département de la Côte-d'Or : Aisy-sous-Thil, Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Champeau-en-Morvan, Dompierre-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brenil, Lacour-d'Arcenay, Liernais, Ménessaire, Molphey, Montigny-Saint-Barthélemy, Montlay-en-Auxois, Précy-sous-Thil commune, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Martin-de-la-Mer, Saulieu-ville, Savilly, Sincey-les-Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Vianges, Vic-sous-Thil, Villargoix, Villiers-en-Morvan. Dans le département de la Nièvre : Alligny-en-Morvan, Arleuf, Bazoches, Blismes, Brassy, Cervon, Chalaux, Château-Chinon - campagne, Château-Chinon - ville, Châtin, Chaumard, Chiddes, Corancy, Dommartin, Dun-les-Places, Dun-sur-Grandry, Fâchin, Gâcogne, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Lormes, Luzy, Marigny-l'Eglise, Mhère, Millay, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Moux-en-Morvan, Onlay, Ouroux-en-Morvan, Planchez-en-Morvan, Poil, Pouques-Lormes, Préporché, Saint-Agnan, Saint-André-en-Morvan, Saint-Brisson, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Péreuse, Sermages, Vauclaix, Villapourçon. Dans le département de Saône-et-Loire : Anost, Barnay, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, Etang-sur-Arroux, La Celle-en-Morvan, La Chapelle-sous-Uchon, La Comelle, La Grande-Verrière, La Petite-Verrière, La Tagnière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan, Sommant, Tavernay, Thil-sur-Arroux, Uchon. Dans le département de l'Yonne : Asquins, Avallon, Beauvillers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Island, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père, Sainte-Magnance, Tharoiseau, Vézelay.


La charte du parc naturel régional du Morvan, approuvée par le conseil régional de Bourgogne les 3 décembre 2007 et 21 janvier 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de 2009.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ANNEXE



I.-Transfert de service










OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord) au 1er septembre 2008. 

Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. 









II.-Suppression de directions régionales










OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 



Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 



Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 



Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 



Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 



Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire d'outre-mer, sise à Paris, au 1er janvier 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

L'annexe III du statut mentionné à l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacée par le texte annexé au présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe