Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat TITRE Ier  DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS  RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES TITRE II  DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS  RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES TITRE III Chapitre Ier  Modification du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes  applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat Chapitre II   Modifications du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues Chapitre III   Modification du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat Chapitre Ier  Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier  des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Chapitre II  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche Chapitre III  Dispositions relatives à certains corps  relevant des ministres chargés de l'économie et du budget Chapitre IV  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre chargé de la culture Chapitre V  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre de la défense Chapitre VI  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre chargé de l'équipement Chapitre VII  Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés  de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Chapitre VIII  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre chargé de la justice Chapitre XI  Dispositions relatives à certains corps  relevant du ministre chargé de la santé DISPOSITIONS FINALES Section 1  Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs  et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche Section 2  Modification du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier  du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture Section 3  Modification du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier  du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole Section 1  Modifications du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier  du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Section 2  Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier  du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Section 3  Modifications du décret n° 95-379 du 10 avril 1995  fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts Section 4  Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995  fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public Section 5  Modifications du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997  fixant le statut particulier des géomètres du cadastre Section 6  Modification du décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification  de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Section 7  Modification du décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification  de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Section 1   Modification du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux Section 2  Modification du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art  du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps Section 3  Modification du décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens  des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions applicables à ce corps Section 1  Modification du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut  du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense Section 2  Modification du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps  des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense Section 3  Modification du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier  du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense Section 1  Modification du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier  du corps des techniciens supérieurs de l'équipement Section 2  Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988  relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat Section 1  Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes  aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques Section 2   Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Section 1  Modifications du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers  des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse Section 2  Modification du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier  du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse Section 3  Modification du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier  du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire Section 1  Modifications du décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés  des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Section 2  Modification du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires
La situation des agents mentionnés aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juin 1994 susvisé, cinquième alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, 3° de l'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé, III de l'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ont été nommés dans un des corps de catégorie B respectivement régis par les décrets précités, peut être révisée à compter de leur nomination dans ce corps dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant ces mêmes corps, dans leur rédaction issue du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 
Art. 7, Art. 9




2° L'article 7-1 est abrogé