fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°2007-1216 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988
   La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1984  RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES ALLOCATIONS DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI.
   A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclus avant cette date, l'Etat prend en charge sur la base des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur le 31 mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi.
Arrêté du 19 mars 1984  FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations hydrothermales est fixé pour 1984 à 793 F.
Décret n°2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


 La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs.
 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
   Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.
   Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux enseignants associés de l'Ecole nationale de la magistrature
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux enseignants associés concernés.


Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à : 1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ; 3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.


Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1987 relatif à l'émission des obligations des première, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 5,207 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 1,176 milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 2,454 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes
   A l'annexe I de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé, le numéro de référence de la norme ISO figurant au point 6 des explications est remplacé par le numéro suivant : " ISO 6713-1984 (NF T 30210 de septembre 1981) ".


   Le libellé de l'annexe I bis, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant : " 1. Peintures et vernis contenant du plomb ".

   L'étiquette de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 (NF T 30201 de janvier 1981) est supérieure à 0,25 p. 100 (exprimé en poids de métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes :
   " Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les enfants. "
   Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication peut être la suivante :
   " Attention. Contient du plomb. "

   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1988.


     Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1988 répartissant la compensation financière prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
   Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à :
   28 620 900 F pour la Guadeloupe ;
    6 373 180 F pour la Guyane ;
   32 021 660 F pour la Martinique ;
   62 784 260 F pour la Réunion.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1987 relatif au contrôle financier de l'association du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
   Le contrôle financier auquel est soumise l'association du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


   Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
   A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

   Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
   Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
   L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.

   Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

   - les engagements provisionnels ;

   - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

   - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;

   - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;

   - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ;

   - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ;

   - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.

   A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

   Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution d'un annuaire électronique des fournisseurs et des services Télétel
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).



Ce traitement a pour finalités :
- d'une part, la gestion, pour les services de la direction générale des télécommunications, des inscriptions des services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires par service ;
- d'autre part, la gestion, pour le public en général, d'un système d'aide à la consultation et à l'utilisation de l'annuaire et d'un système d'utilisation, lorsqu'elle a été ouverte, de la " boîte aux lettres " électronique d'un fournisseur de services ou d'un service de la direction générale des télécommunications gestionnaire de l'annuaire.

   Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et les codes d'appel numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.

   Les informations mises à la disposition des services de la direction générale des télécommunications concernent, pour chaque fournisseur de services ou de moyens :

   - son nom, son adresse, son numéro de téléphone ;

   - son numéro de code A.P.E. ou SIRET ;

   - le nom du serveur ;

   - son code d'appel numérique ou alphanumérique ;

   - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service (soit le responsable de la rédaction pour les services de communication audiovisuelle, soit le responsable commercial pour les autres services),
  et, à titre facultatif :

   - le nom du centre serveur ;

   - le nom du responsable technique du centre serveur.

   Les informations mises à la disposition du public en général concernent :

   - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services ;

   - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service comme indiqué ci-dessus,
  et, le cas échéant :

   - le code d'accès à la boîte aux lettres du fournisseur de services.


Le service chargé de la responsabilité du traitement est la direction de programme Télétel, direction des affaires commerciales et télématiques à la direction générale des télécommunications. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications qui sont chargées de sa mise en oeuvre.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à l'informatisation d'un fichier en vue de l'étude rétrospective des lois d'évolution de la dystrophie musculaire de Duchenne de Boulogne
   Le président de l'Association des myopathes de France est autorisé à établir un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de l'étude rétrospective des lois d'évolution de la dystrophie musculaire de Duchenne de Boulogne.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sur le fichier sont les suivantes :
   1° Données fixes relatives à l'identité du malade (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse des parents) et événements médicaux permettant une description de l'histoire médicale du sujet (diagnostic, arbre généalogique, critères de diagnostic, hérédité, histoire pédiatrique, développement psychomoteur, pathologie associée, décès, traitements reçus) ;
   2° Des variables évolutives : mesure de la taille et du poids, mesure de la capacité vitale, mesure de la force musculaire (pince pouce-index, score de marche), bilan orthopédique, critères radiographiques de la colonne vertébrale.

   Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus les médecins garants du secret attachés aux organismes qui réalisent l'étude.
   La publication de tout résultat de cette étude ne devra comporter aucun élément d'identification des sujets concernés.

   Le droit d'accès prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable de l'étude ou de manière indirecte par l'intermédiaire d'un médecin du choix de la personne concernée.
   L'intéressé ou son représentant légal sont informés de ce droit d'accès et des modalités d'exercice dans un document explicatif qui est envoyé de façon systématique.

     Le directeur général de la santé, le président de l'Association des myopathes de France et le responsable de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1988 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises
   Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.


   Les catégories d'informations enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :
   - nom de l'entreprise ;
   - adresse ;
   - téléphone ;
   - télex ;
   - formes juridiques ;
   - numéro SIREN ;
   - code A.P.E. ;
   - responsables ;
   - banques ;
   - société mère et filiales ;
   - emploi et activités ;
   - présence d'un syndicat ;
   - effectifs et chiffre d'affaires ;
   - évolution du capital ;
   - prêts bancaires ou fonds publics ;
   - comités ;
   - procédure judiciaire commerciale.

   Peuvent seuls être destinataires des informations les services du représentant de l'Etat dans le département compétent en matière de suivi des dossiers d'aides publiques déposés par les entreprises.


   Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes :
   - les informations relatives à l'identité de l'entreprise seront conservées pendant sa durée de vie ;
   - les informations relatives à sa situation économique seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du   préfet du département.


   Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.


   La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.


Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
   Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 185 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1987.


     Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1988 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les dispositions relatives à la publicité des prix figurant dans les arrêtés ministériels dont la liste suit sont étendues aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
   arrêté n° 77-142/P du 20 décembre 1977 relatif au prix de vente du matériel agricole ;
   arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978 relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche, modifié par l'arrêté n° 78-110/P du 3 novembre 1978 et l'arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981 ;
   arrêté n° 81-19/A du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation ;
   arrêté n° 85-24/A du 18 mars 1985 relatif aux prix et tarifs des pompes funèbres ;
   arrêté n° 85-69/A du 5 décembre 1985 relatif au prix de vente du fioul domestique.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
   Les annexes I et II du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont supprimées.
   Le ministre chargé des pêches maritimes précisera par arrêté, en tant que de besoin, les modalités de détermination de la taille minimale des poissons, mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que les espèces auxquelles elles s'appliquent.

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.
   Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est abrogé.


   Les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950, n° 50-582 du 25 mai 1950, n° 50-583 du 25 mai 1950, n° 72-580 du 4 juillet 1972, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisés sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 mentionné à l'article 1er.


     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
   I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
   Toutefois, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances et à la taxe piscicole perçues au titre de l'année 2007 demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes mentionnés ci-dessus.

   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1988 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 88-06, 88-07, 88-10, 88-11 et 88-12 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides
   Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.


   Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.


   L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.


Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la Caisse française de développement industriel
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : 
- l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs ; 
- l'autre à taux fixe de 1 milliard de francs.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS).
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures).


Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1983 relatif à la destruction des vêtements traités au tris   Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent être détruits.
    La présente mesure est prescrite pour une durée d'un an.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (troisième partie : Décrets)
   Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 portant fixation des contingents de production et du prix d'achat des alcools d'origine cidricole pour la campagne 1982-1983.   Pour la campagne 1982-1983, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :
    30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ;
    30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.

   Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus  seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.
Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p. 100, répartis comme suit :
Frais d'assiette et de recouvrement : 2,45 p. 100 ;
Dégrèvement et non-valeurs : 0,05 p. 100.


   Le prélèvement est perçu à compter du 1er juin 1984.
Arrêté du 22 février 1984 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 *nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988* en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main.
Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant le fonctionnement d'une machine-outil portative à main ne doit demeurer en position de fermeture que sous l'action de l'opérateur à la condition que les machines en cause soient pourvues d'interrupteurs qui puissent être mis en position d'ouverture par l'opérateur sans que celui-ci ait à lâcher les moyens de préhension de la machine.



   Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent arrêté sont édictées sans préjudice de celles des articles R. 233-89 et R. 233-100 du code du travail pour les machines-outils portatives à main qui y sont soumises.
Arrêté du 23 février 1984 portant dérogation aux prescriptions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 *nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988* en ce qui concerne les installations de soudage électrique à l'arc.
Les installations de soudage électrique à l'arc dans lesquelles des travaux de soudage sont effectués à l'intérieur d'une enceinte très conductrice présentant une forme et des dimensions telles qu'elles ne permettent pas techniquement de laisser les appareils de soudage à l'extérieur sont dispensées de l'application des dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) à la condition que soient mises en oeuvre les mesures compensatrices suivantes :

1° La tension d'alimentation de l'appareil de soudage ne doit pas dépasser les limites de la basse tension ;

2° Le porte-électrode doit être entièrement isolé ;

3° Toutes les parties de l'appareillage de soudage en basse tension doivent être isolées de manière telle qu'elles ne puissent entrer en contact avec le corps humain ou les objets métalliques ;

4° L'équipotentialité doit être réalisée entre toutes les masses et les éléments conducteurs ;

5° Le câble de mise à la terre de la pièce à souder doit adhérer à celle-ci par une soudure, tout autre mode de connexion étant interdit.

S'il s'agit de soudage par machine à mouvement continu ou sur une pièce en mouvement en cours de soudage, la mise à la terre doit être effectuée par contact autoserrant efficace.


Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1984 portant dérogation aux prescriptions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne les installations de soudage électrique à l'arc.
Les installations de soudage électrique à l'arc dans lesquelles des travaux de soudage sont effectués à l'intérieur d'une enceinte très conductrice présentant une forme et des dimensions telles qu'elles ne permettent pas techniquement de laisser les appareils de soudage à l'extérieur sont dispensées de l'application des dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) à la condition que soient mises en oeuvre les mesures compensatrices suivantes :

1° La tension d'alimentation de l'appareil de soudage ne doit pas dépasser les limites de la basse tension ;

2° Le porte-électrode doit être entièrement isolé ;

3° Toutes les parties de l'appareillage de soudage en basse tension doivent être isolées de manière telle qu'elles ne puissent entrer en contact avec le corps humain ou les objets métalliques ;

4° L'équipotentialité doit être réalisée entre toutes les masses et les éléments conducteurs ;

5° Le câble de mise à la terre de la pièce à souder doit adhérer à celle-ci par une soudure, tout autre mode de connexion étant interdit.

S'il s'agit de soudage par machine à mouvement continu ou sur une pièce en mouvement en cours de soudage, la mise à la terre doit être effectuée par contact autoserrant efficace.


Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1983 relatif à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.


   Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement.


   La commission propose au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.


   Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.


   Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.


   Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie.   La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
    1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois
 suivant ;
    2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
    3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

   La déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire.
Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
   Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : 
Vice-rectorat de la Réunion ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers ; 
Centres interacadémiques de traitement de l'information ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint Cloud ; 
Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Institut de France ; 
Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Institut industriel du Nord ; 
Palais de la découverte ; 
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ; 
Centre informatique des académies méditerranéennes ;
     France Education international ; 
Université française du Pacifique ; 
Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Observatoire de Paris ; 
Université technologique de Compiègne ; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; 
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).

Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : 
Vice-rectorat de la Réunion ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers ; 
Centres interacadémiques de traitement de l'information ; 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint Cloud ; 
Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 
Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Institut de France ; 
Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Institut industriel du Nord ; 
Palais de la découverte ; 
Service interacadémique des examens et concours d'Ile de France ; 
Centre informatique des académies méditerranéennes ;
     France Education international ; 
Université française du Pacifique ; 
Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
Observatoire de Paris ; 
Université technologique de Compiègne ; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; 
Université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg 1).

Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1985 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’Oléron
Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime, les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1984 fixant la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire. 
La liste des établissements prévue au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 3 décembre 1983 susvisé s'établit comme suit : 
Académie nationale de médecine ; 
Bureau des longitudes ; 
Institut de France ; 
Institut d'hydrologie et de climatologie ; 
Muséum d'histoire naturelle de Saint-Denis-de-la-Réunion.


Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 *FR3* à prendre une participation financière dans le capital de la Société France Régions 3 - Publicité.
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 51,05 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :
a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ;
b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :
Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :
Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;
Un représentant de CMA France.
d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :
Un représentant du secteur du logement ;
Deux représentants des services publics ;
Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.
Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la production des fabrications industrielles de salaison et de charcuterie
   Les entreprises industrielles fabriquant des produits de salaison et de charcuterie déterminent les prix de vente hors T.V.A. de leurs fabrications en tenant compte dans les conditions ci-après définies de l'incidence des variations en hausse et en baisse du coût réel des matières premières animales utilisées.


   Le deuxième lundi de chaque mois, chaque entreprise procède pour chaque produit ou famille de produits au calcul du coût réel d'achat de ses matières premières pendant les quatre semaines précédentes.    Le coût moyen des matières premières achetées est comparé à celui de la période écoulée entre le 11 mai et le 11 juin 1982.
   Lorsque les variations de ce coût sont supérieures à 3 p. 100, leur incidence peut être répercutée en hausse ou doit l'être en baisse dans les prix de vente hors T.V.A.. Dans ce dernier cas, les entreprises disposent d'un délai de quinze jours pour mettre leur nouveau tarif en vigueur.
   Dans tous les cas, les entreprises devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications opérées.

   Les éléments de la comparaison prévue à l'article 2 ne peuvent toutefois être pris en compte pour les catégories de produits figurant en annexe que dans les limites publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation et selon les modalités précisées dans ladite annexe.


   Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Annexes
   Catégories et pondération des matières premières retenue pour l'application de l'article 3 (pourcentage).
   I. Produits de charcuterie courants y compris rillettes :
   - Porc, classe II : 35.
   - Coche : 35.
   - Hachage : 30.
   II. Conserves à base de porc :
   - Porc, classe II : 35.
   - Coche : 35.
   - Hachage : 10.
   III. Saucissons secs :
   - Porc, classe II : 35.
   - Coche : 35.
   - Hachage : 30.
   IV. Jambons autres que ceux faisant l'objet de l'arrêté 82-83/A du 14 juin 1982 :
   - Jambon cru : 100.
   Les cours et cotations de référence sont les suivants :
   Porc classe II : cotation nationale résultant des cotations hebdomadaires régionales du porc abattu (grille communautaire) ; coche : moyenne hebdomadaire pondérée des cours de la coche calculée sur les marchés de Châteauneuf-du-Faou et de Loudéac ;
   Hachage : cours moyen hebdomadaire du hachage au marché d'intérêt national de Rungis ;
   Jambon : cours moyen hebdomadaire du jambon cru au marché d'intérêt national de Rungis.
Arrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices, index ou références du mois de juillet 1982.



Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 4 août 1982 relatif aux honoraires des administrateurs d'immeubles locatifs
Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues avec chaque client.



Lorsque les contrats sont conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les honoraires qu'ils fixent doivent être inférieurs de 3 p. 100 à ceux toutes taxes comprises, ayant fait l'objet licitement et effectivement pour des prestations équivalentes, d'acomptes ou de provisions à la date du 11 juin ou à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Arrêté du 18 juillet 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
   Les organismes délivrant les carnets de change doivent adresser mensuellement à la direction générale des douanes et droits indirects la liste des titulaires des carnets de change délivré selon les modalités qui seront précisées par le directeur général des douanes et droits indirects.