Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne

Il est créé à Valbonne (Alpes-Maritimes) un établissement public
national à caractère administratif dénommé centre international de
Valbonne. Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée
par le recteur de l'académie de Nice.

Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger. 
Il accueille également des stages dans ses locaux, notamment à l'intention d'étudiants étrangers. 
Il assure un hébergement.

Le centre international de Valbonne comprend un centre de stages et un centre d'hébergement.


Le centre international de Valbonne est dirigé par un directeur
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour
une période de trois ans, sur proposition du recteur de l'académie
de Nice. Son mandat est renouvelable. Le directeur assume la direction de l'établissement et veille
au bon fonctionnement administratif et financier de l'établissement.
A ce titre, notamment : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le
cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations
du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes
de la vie civile ; 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune
autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble
du personnel de l'établissement ; 6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions
de l'article 8. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de
catégorie A affectés à l'établissement.

Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 

1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures : 

a) Le directeur de l'établissement, président ; 

b) Un représentant du conseil régional ; 

c) Un représentant du conseil départemental ; 

d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de l'académie de Nice ; 

2° Représentants du personnel de l'établissement :

-quatre représentants élus des personnels. 

3° Représentants des usagers :

-deux représentants élus des parents d'élèves ;

-deux représentants élus des élèves. 

Pour chacun des membres mentionnés aux b, c et d du 1° et aux 2° et 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile à assister à une délibération du conseil à titre consultatif. 

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctionsà titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an
sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut
être réuni à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale,
du recteur, du directeur ou de la majorité des membres du conseil. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que
si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le recteur de l'académie de Nice assiste ou se fait représenter
aux séances du conseil d'administration.


Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont
élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus
fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas
d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Chaque parent est électeur et éligible sous réserve, pour les
parents d'enfant mineur, de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale.
Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants
accueillis dans l'établissement. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers
qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et
à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents
le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait
déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement. Les deux représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal
à deux tours. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les
mêmes conditions. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. En
cas d'égalité des voix, le plus jeune est déclaré élu.


Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour
une durée de trois ans renouvelable. Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre
de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance de siège
pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant
l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions
pour la durée du mandat restant à courir.


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires
de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son
règlement intérieur ; 3° Le budget et ses décisions modificatives ; 4° La politique sociale de l'établissement ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
; 6° L'acceptation des dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° Les conventions ;9° Les conditions générales de passation des marchés ; 10° Les actions en justice et les transactions ; 11° Les emprunts ; 12° Le rapport annuel d'activité ; 13° Les tarifs d'hébergement ; 14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus
et le montant des produits résultant de ses activités. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration
peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°.
Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

 Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du recteur de l'académie de Nice. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.



Les ressources du centre international de Valbonne comprennent
notamment : 1° Les subventions et fonds de concours ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant
de ses activités ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement
; 4° Les contributions privées, les dons et legs ; 5° Les emprunts ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par
les lois et règlements.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel,
de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes
les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.


Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre
de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès
du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.