Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux

La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre le traitement automatisé mentionné au II de l'article 67 sexies du code des douanes contenant des données à caractère personnel dénommé AREX « Analyse de risque du fret express ».Ce traitement a pour objet de permettre, au moyen d'internet, l'exploitation des données transmises par les entreprises de fret express dont l'activité est définie au point 10 de l'annexe B du règlement délégué de la Commission du 28 juillet 2015 susvisé et les prestataires de services postaux dont les activités sont mentionnées à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.Ces données sont relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.Le traitement a pour finalité la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du code des douanes, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.Il permet ainsi :a) D'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée par le vecteur du fret express ;b) D'évaluer et de suivre l'évolution des tendances de la fraude douanière ;c) D'identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, les contrôles.


Les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.


Les catégories d'informations à caractère personnel à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les informations transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et utilisables dans les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects sont les suivantes :1° Le numéro de suivi et la date d'envoi de la lettre de transport aérien ;2° Le pays de provenance ;3° Le pays de destination ;4° La désignation des marchandises, le cas échéant ;5° Le colisage ;6° Le poids ou la catégorie de tarification ;7° L'adresse du destinataire et de l'expéditeur.


Les données mentionnées à l'article 3 sont transmises dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l'expédition des envois, par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux par envoi électronique, à la direction générale des douanes et droits indirects, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret du 2 février 2010 susvisé.


A l'issue de la durée de conservation mentionnée au V de l'article 67 sexies, un processus automatique de suppression des données est mis en œuvre.Les données sont enregistrées avec leur date de réception. Cette date est utilisée pour supprimer les enregistrements avec un système de purge automatisé, sans intervention humaine.Le système intègre la destruction des sauvegardes correspondantes.


Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, de la direction du renseignement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.


Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.


Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.