LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13  juillet 1995)
   Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :
 1995
 1996
 1997
 1998
 1999
 TOTAL cumulé

 Crédits (en millions de francs)  685,71 1 149,11 1 237,45  794,91  678,57 14 005,73 
 Nombre de postes 2 927  2 716  1 624  1 380  1 184  9 831  

   La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
   (1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
   Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.

   I. - (paragraphe modificateur abrogé) ;
   II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.

   Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.

AnnexesMINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 Nouveau contrat pour l'école
 Enseignement public et privé sous contrat
 (Crédits en millions de francs.)    
 1995
 1996
 1997
 1998
 1999
 TOTAL
 cumulé


 Passage à 25 élèves en moyenne par classe en maternelle dans les zones d'éducation prioritaire et accueil des enfants de deux ans. - postes  600
 500  500  400  400 2 400 
 - crédits  40  75  75  70  100  965 
 Mise en place d'un dispositif de consolidation en sixième. - postes 1 300
       "        "        "        " 1 300 
 - crédits  157,55  165,96        "        "        " 1 451,59 
 Création des études dirigées et surveillées au collège. - crédit  97,50  361,25  396,25  187,50  125 3 621,25 
 Création du fonds social collégien. - crédits  100  50  50        "        "  850 
 Nouvelles options en collège. - postes        " 1 000        "        "        " 1 000 
 - crédits        "  82,98  165,96        "        "  829,80 
 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes  130  140  140  140  130  680 
 - crédits  25,08  15,08  31,76  31,76  50,74  395,26 
 Collèges : don d'ouvrages fondamentaux. - crédits        "  43,60  43,60        "        "  305,20 
 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits        "  48  40  40        "  392 
 Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits        "        "  59,80  59,80        "  299 
 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :
 - ouverture de postes ;
 - frais de stage. - postes  400  360  320  280  240 1 600 
 - postes gagés  100  360  320  280  240 1 300 
 - crédits  82,89  46,53  86,24  76,32  106,33 1 118,26 
 - crédits  2,49  2,49  2,49  2,49  3,37  38,23 
 Total des crédits  85,38  49,02  88,73  78,81  109,70 1 156,49 
 Centres de validation et de bilan :
- frais de fonctionnement ;
 - frais de jury. - crédits        "  25  25  23        "  221 
 - crédits        "  6,84  6,84  6,27        "  60,42 
   Total des crédits        "  31,84  31,84  29,27        "  281,42 
 Création des observatoires et instituts. - postes  6  6  4        "        "  16 
 - crédits  0,94  1,35  0,79        "        "  12,47 
 - crédits  2  13  20        "        "  122 
 Total des crédits  2,94  14,35  20,79        "        "  134,47 
 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes  135  100  100  100  100  535 
 - crédits  17,71  11,63  17,40  26,84  29,01  269,96 
 Mise en place de " contrats d'association à l'école ". - crédits  30  97,50  120  162,50  180 1 405 
 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes  256  250  240  180  74 1 000 
 - crédits  23,55  31,20  39,62  54,48  31,02  501,39 
 Développement des techniques audiovisuelles et multimédia dans l'enseignement. - crédits  30  35  20  20  20  410 
 - crédits  30        "        "        "        "  150 
 Total des crédits  60  35  20  20  20  560 
 Diffusion des programmes aux enseignants. - crédits  3  3  3  0,85        "  37,70 
 Formation continue des enseignants. - crédits  43  33,70  33,70  33,10  33,10  550,20 
      Total - postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831 
 - crédits  685,71 1 149,11 1 237,45  794,91  678,57 14 005,73 
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
 Nouveau contrat pour l'école
 Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)
 (Crédits en millions de francs.)    
 1996
 1997
 1998
 1999
 TOTAL
 cumulé


 Création du fonds social collégien. - crédits 2    "    "    " 8 
 Extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. - postes 9 9 9 9 36 
 - crédits 4,42 4,42 4,42 4,42 44,20 
 Lycées : développement des options rares et des langues vivantes. - crédits 5 5 5 5 50 
 Lycées : stages à l'étranger des élèves. - crédits 1,7 1,7    "    " 11,9 
 Formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire :
 - frais de stage. - crédits 0,6 0,4 0,2    " 4 
 Centres de validation et de bilan :
 - frais de fonctionnement ;
 - frais de jury. - crédits 0,9 0,6 0,3    " 6 
 Renforcement de la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements. - postes 5 5 5 5 20 
 - crédits 0,85 0,85 0,85 0,85 8,5 
 Renforcement du nombre des personnels médico-sociaux. - postes 6 6 6 6 24 
 - crédits 1,02 1,02 1,02 1,02 10,2 
 Développement des techniques audiovisuelles et multimédias dans l'enseignement. - crédits 2,1    "    "    " 8,4 
 Formation continue des enseignants. - crédits 1,55 1,55 1,55 1,55 15,50 
      Total - postes 20 20 20 20 80 
 - crédits 20,14 15,54 13,34 12,84 166,70