Arrêté du 14 avril 2011 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2011

L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; ― à l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".


Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 : ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;  ― trémails ;  ― palangres ; ― dans la zone CIEM VII a, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails. ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;  ― palangres,alloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.


Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kilowatts-jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.


Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota. L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté. Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux " espèces d'eau profonde " octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " autorisés à pêcher ces espèces.


Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2012. Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents. A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP. A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérant à cette organisation de producteurs.


Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a 

En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 










Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 

Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 

Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 



Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 

51   224 

992 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 

2   008 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 

553 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 

4   044 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 

6   022 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 

165 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 

0 

0 

0 



Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 

0 

0 

471 



Réserve nationale 

240 

0 

0 



Total 

64   257 

992 

471 













QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d



En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 








Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 

Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 

Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3) 

Chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) 

Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 

Trémails (GT) 

Palangres (LL) 



Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 

30   207 

99   194 

779 

336 

11   484 

7   285 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 

1   798   109 

1   609   707 

11   291 

349   979 

292   319 

2   035   397 

156 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 

212 

275 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 

227 

12   642 

7   689 

0 

0 

2   244 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 

0 

6   972 

0 

0 

0 

2   600 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 

2   009 

3   709   644 

15   068 

409   916 

27   669 

464   042 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 

3   755 

1   726   652 

13   569 

357   572 

2   644 

109   249 

84   141 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 

0 

0 

0 

0 

0 

13   144 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 

0 

0 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 

0 

7   131 

0 

0 

1   466 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 

2   077 

142   990 

0 

583 

0 

66   482 

0 



Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs ― région Bretagne 

2   683 

323   020 

51   834 

93   762 

6   898 

112   819 

40   844 



Réserve nationale 

1   006 

303   704 

1   086 

18   230 

99 

1   525   052 

0 



Total 

1   840   286 

7   941   931 

101   316 

1   230   378 

342   579 

4   338   315 

125   141 









QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b 

En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 








Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 

Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 

Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 

Trémails (GT) 

Palangres (LL) 



Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 

1   551   347 

0 

149   694 

0 

37   295 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD) 

402   465 

25   664 

0 

0 

61   789 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 

14   808 

9   262 

0 

0 

32   946 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 

0 

0 

10   504 

0 

31   099 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 

0 

0 

0 

0 

0 



Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 

12   166 

0 

0 

0 

0 



Réserve nationale 

0 

0 

0 

0 

0 



Total 

1   980   786 

34   926 

160   198 

0 

163   130 








EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts. jours, est réparti comme suit : 








EFFORT DE PÊCHE (en kW/ jour) 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM Nord) 

23 098 291 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 

125 000 



Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 

4 104 625 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 

0 



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 

259 675 



Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 

0 



Réserve nationale 

5 466 



Total 

6 893 057