Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat

L'examen professionnel pour le recrutement des       techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 7 (2°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants. Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ». Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.


L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1).


Les épreuves d'admissibilité comprennent : Epreuve n° 1 : compte rendu (durée : trois heures ; coefficient 5). Pour chacun des domaines : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime », rédaction d'un compte rendu à partir d'un cas pratique observé sur le terrain et en rapport avec le domaine. Ce compte rendu est suivi de questions relatives aux fonctions de contrôleur et aux méthodes de travail. Ces questions portent sur : - l'hygiène, la sécurité et la prévention des accidents ; - l'organisation du travail (gestion du personnel, des moyens et du temps) ; - l'impact sur l'environnement ; - la connaissance du service et de ses missions ; - la connaissance des partenaires (collectivités territoriales, autres administrations, établissements publics) et de leurs rôles ; - la comptabilité budgétaire. Le compte rendu est noté sur 8 et les questions sur 12. Cette épreuve est destinée à apprécier chez les candidats : - la qualité de l'expression écrite ; - leur capacité à gérer des priorités, à prendre des décisions et à rendre compte ; - leur connaissance des fonctions du contrôleur et de son environnement ; - leur expérience professionnelle. Epreuve n° 2 : épreuve technique par domaine (durée : quatre heures ; coefficient 8) : L'épreuve comporte deux parties : La première partie consiste à répondre, à partir de l'examen d'un projet technique ou de la description d'une situation en rapport avec le domaine choisi par le candidat lors de l'inscription, à des questions portant sur certains éléments techniques d'une opération dans un environnement donné. La deuxième partie consiste à traiter deux questions au choix sur une série de six portant sur les technologies et les conditions d'exercice du domaine choisi par le candidat lors de l'inscription. La première partie est notée sur 8 et la seconde sur 12. Cette épreuve a pour objectif de vérifier l'acquisition par les candidats des connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées et leur aptitude à les mettre en oeuvre. a) Pour le domaine « aménagement et infrastructures terrestres », les réponses apportées, dans la première partie, doivent prendre en compte une approche d'aménagement territorial global et apporter des propositions techniques adaptées au positionnement du service dans le type d'intervention (maîtrise d'oeuvre, assistance à la maîtrise d'ouvrage ou assistance technique de l'Etat pour la solidarité et l'aménagement du territoire...). Les questions peuvent notamment porter sur : - la définition de certains éléments techniques d'un aménagement d'infrastructures ; - l'organisation de l'intervention de la direction départementale de l'équipement en tant que prestataire de services ; - l'organisation pratique du suivi de chantier ; - le contrôle du respect des objectifs fixés ; - l'ingénierie d'exploitation et d'entretien d'infrastructures routières ; - l'impact du chantier sur l'environnement ;
 b) Pour le domaine « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », les questions de la première partie peuvent, en sus de celles visées au point a, porter sur : - le repérage et la caractérisation des sources de pollution et de leur impact sur la qualité des eaux ; - un plan de suivi de la qualité des eaux ; - la définition des conditions de rejets à respecter en référence aux normes et à la législation ; c) Pour le domaine « phares et balises et sécurité maritime », les questions de la première partie peuvent notamment porter sur : - la modification ou le remplacement de certains éléments du projet ; - l'établissement d'un schéma relatif à certaines parties du projet ; - l'organisation pratique et le suivi de la nouvelle réalisation ; - l'exploitation de l'installation nouvellement aménagée et ses conditions d'entretien.


L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 5). Cette épreuve permet au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances techniques, ses qualités d'expression, sa capacité à analyser une situation professionnelle et à prendre des décisions, ses capacités d'encadrement, sa personnalité et sa motivation.


Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 104 points, après application des coefficients. Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement. Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 162 points, après application des coefficients.


A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par domaine et par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de       technicien supérieur du développement durable. Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale. Une liste complémentaire est établie par le jury.


Le nombre de postes mis à l'examen professionnel et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.


Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury. Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A. Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.


L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 
PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL 
Programme de l'épreuve n°1 : compte rendu 
Programme de l'épreuve n° 2 : épreuve technique 
1)Tous domaines : 
1.A) Connaissance du service 
- déontologie du service public ; 
- connaissance et rôle du ministère de l'équipement ; 
- connaissances du statut de la fonction publique ; 
- connaissance des services déconcentrés du ministère de l'équipement ; 
- rôle et responsabilités du contrôleur, 
- connaissances des principaux partenaires du service. 
1.B) Prévention et sécurité 
- Sécurité du contrôleur, des agents et des usagers; 
- Prévention des accidents, rôle des organismes de conseil et de contrôle. 
1.C) La commande publique: 
- marchés de travaux et leur gestion ; 
- commandes hors marchés. 
1.D) Organisation et gestion de chantiers : 
- préparation des chantiers ; 
- contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise ; 
- notions de démarche qualité. 
2) Domaine  aménagement et infrastructures terrestres  
2.A) Construction, entretien et exploitation des ouvrages : 
routes : 
- connaissances de base en géométrie routière ; 
- caractéristiques techniques des voiries, 
- terrassements : règles d'utilisation des matériaux et des matériels. 
chaussées : 
- techniques de construction et modalités pratiques de mise en oeuvre ; 
- notions sommaires sur le comportement au gel et au dégel ; 
ouvrages d'art : connaissance des différents types d'ouvrages routiers et hydrauliques ; 
dépendances vertes, bleues et équipements annexes (glissières et réseau d'appel d'urgence) ; 
assainissement : 
- eaux pluviales et usées : notions de base sur la construction des réseaux et ouvrages ; 
- eau potable : connaissance de base sur les différents types d'ouvrages et leur exploitation. 
sécurité et signalisation routières; 
exploitation routière : 
- schéma directeur d'exploitation routière ; 
- document d'orientation de la viabilité hivernale ; 
- centre d'ingénierie et de gestion du trafic. 
relations avec les usagers. 
2.B) Urbanisme, planification et aménagement territorial : 
- principales règles régissant le droit de l'urbanisme ; 
- principaux enjeux de l'aménagement territorial ; 
- notions sommaires sur les budgets des collectivités territoriales. 
2.C) Ingénierie publique : 
- notion de conduite de projet : prise de commande, analyses, solutions, dimensionnement et estimation, études, contrats, travaux ; 
- notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT),conduite d'opération ; 
- concession, affermage, régie. 
- relations avec les usagers ; 
- prise en compte de l'environnement ; 
- notions sur les éléments financiers d'une opération ; 
- notions sur les coûts d'intervention du service. 
3) Domaine  aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires  
3.A) Environnement spécifique : 
- connaissance des services navigation et maritimes du ministère de l'équipement ; 
- connaissance des interlocuteurs spécifiques : Voies Navigables de France, Services des Affaires maritimes, 
- prévention et sécurité en relation avec le milieu aquatique et les effluents. 
3.B) Construction des ouvrages : 
voies navigables 
- principes généraux d'aménagement des voies navigables ; 
- notions sur les principales caractéristiques et catégories de voies navigables, 
- principaux impacts de l'aménagement des voies navigables sur l'environnement, 
- notions technologiques essentielles et principales dispositions constructives des ouvrages propres aux voies navigables ; 
- quais, perrés, terre-pleins et voirie de desserte ; 
- outillages portuaires de construction et de réparation navale ; 
- notions essentielles de mécanique des sols, d'hydrologie et d'hydraulique, action de l'eau et des bateaux. 
ports maritimes 
- dispositions principales et notions d'océanographie et courantologie appliquées aux travaux maritimes ; 
- principaux impacts de l'aménagement des ouvrages d'infrastructure maritime sur l'environnement, 
- notions technologiques et principales dispositions constructives des écluses maritimes, barrages, ouvrages d'accostage et de défense ; 
- quais, terre-pleins et voirie de desserte ; 
- outillages portuaires, 
- notions essentielles de mécanique des sols, stabilité des ouvrages, action de l'eau et des bateaux. 
3.C) Connaissance du milieu et police des eaux : voies navigables et ports maritimes 
connaissance écologique du milieu et incidences des pollutions : 
cadre administratif et juridique de la gestion et de la police des eaux : 
missions de police : 
- inventaires des rejets et prélèvements, 
- contenus réglementaires : constat des infractions, contrôle de l'autosurveillance et contrôles inopinés ; 
- prévention et gestion des crises : inondations, sécheresse, pollutions accidentelles. 
cadre technique de la gestion des eaux : 
- les indicateurs de pollution et leurs différents paramètres ; 
- principes de mise en oeuvre et exploitation du recueil des données ; 
relations avec les usagers. 
4) Domaine  phares et balises et sécurité maritime  : 
4.A) Environnement spécifique 
- connaissance des interlocuteurs spécifiques ; 
- sécurité de la navigation et prévention des accidents. 
4.B) Contrôle, entretien et fonctionnement des installations : 
- notions sommaires d'électronique, d'électrotechnique et d'informatique, 
- électricité : technologie des systèmes électriques basse tension, réglementation, normalisation, schémas ; 
- principes d'élaboration et de mise en oeuvre des équipements relatifs aux systèmes électriques d'éclairage et de force motrice : 
-sécurité dans l'emploi des courants et prévention des accidents, 
- sources d'énergie,convertisseurs, redresseurs, alimentation secourue ; 
- installations d'éclairage et automatisation, 
- types de balisage ; 
- règles à suivre pour le balisage des côtes de France, 
- notions sur la gestion du domaine public maritime et du littoral, 
- notions de pollution marine, 
- organisation des ateliers et des chantiers de mise en place et de maintenance des installations, à terre et en mer.