Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.


Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.


I. - Les données traitées sont les suivantes :

- données d'identification de l'office notarial : dénomination de l'office, numéro CRPCEN, références bancaires ;- données relatives aux personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, rôle de la personne dans la disposition, régime matrimonial, code droit de la personne sur le bien ;- données relatives aux personnes morales : numéro SIREN, dénomination, forme juridique, date de début d'existence, type d'immatriculation, ville de déclaration d'existence, adresse ;- données relatives à la demande de renseignements : numéro d'identification de la demande de renseignements interne au système d'information de l'office notarial, type de dossier, horodatage de transmission, période de recherche, code SAGES du service de publicité foncière concerné par la demande de renseignements, avis d'opéré ou de virement ;- données d'identification de la réquisition : référence du dossier, code type de dossier, numéro de réquisition, point de départ, terme, code SAGES, date d'enregistrement, dernière date de publication clôturée, horodatage de la demande et de la réponse ;- données professionnelles : dernière date d'enregistrement clôturée par le service de publicité foncière, dernière date de publication arrêtée par le service, dispositions publiées, dispositions déposées, images des fiches hypothécaires, référence de la demande initiale ;- les références cadastrales de l'immeuble : code département et code commune, préfixe de section cadastrale, code section cadastrale, numéro de plan cadastral, numéro du lot, numéro de volume, indicateur de fiche générale ;- données relatives à l'immeuble : nature de l'immeuble et nombre de formalités ;- données relatives aux formalités liées à un immeuble : référence d'enliassement, référence de dépôt, nature de l'acte, rédacteur de l'acte, indicateur de formalité reportée ;- les dispositions contenues dans chaque formalité : libellé de la disposition, état civil, rôle et numéro de la personne physique dans la disposition, numéro SIREN, dénomination et numéro de la personne morale dans la disposition, éléments relatifs à l'immeuble (lien entre le bénéficiaire et l'immeuble, code droit, code département, code commune, préfixe section, section, numéro de plan, numéro de lot, numéro de volume), éléments descriptifs de la disposition (prix et évaluation de la transaction, montant, devise, commentaire de la disposition).

II. - Dans le cadre du traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, font l'objet d'une journalisation les données suivantes : données d'identification de l'office notarial (dénomination, références bancaires, numéro CRPCEN), numéro de la demande de renseignements, période de recherche, paramètre de la demande, horodatage de la transmission, numéro de l'avis d'opéré, code SAGES du service de publicité foncière interrogé, clé d'identification du notaire.Dans le cadre de la consultation des fiches hypothécaires numérisées, font l'objet d'une journalisation les données suivantes : données d'identification du notaire, date de consultation, référence de la demande de renseignements attribuée par le traitement, paramètres d'interrogation renseignés, images récupérées par le notaire au cours d'une session.


Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées le temps de l'expérimentation, à l'exception des données de la base de consultation conservées cinquante ans conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé.


Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.