Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce

Le rapport d'activité des centres d'action médico-sociale précoce prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport d'activité au titre de l'année 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETRAME DU RAPPORT D'ACTIVITE DES CAMSPI. - Trame du rapport d'activite des camsp - Partie quantitative






Année du rapport d'activité













Identification du CAMSP












Nom, prénom de la personne référente pour le remplissage de ce document




Fonction




Mél




N° téléphone




Nom complet de la structure




Code postal




Nom de l'éditeur de logiciel




Nom du logiciel de gestion de l'activité




Capacité autorisée en file active




ou capacité autorisée en séances (si pas d'autorisation en file active ni en places)




Double capacité












Spécialisation : si CAMSP spécialisé : remplir une ou plusieurs cases avec les menus déroulants - 4ème case en saisie libre




Porteur d'une plateforme de diagnostic autisme de proximité




Porteur d'une Plateforme de Coordination et d'Orientation (PCO)




Participation à une Plateforme de Coordination et d'Orientation (PCO) (sans être porteur)




Dispositifs ou organisations innovantes avec ou sans crédits spécifiques (saisie libre)












Description du CAMSP et des antennes













Site 
      
    principal

Site 1

Site 2

Site 3

Site …



N° Finess du site principal et des antennes








Date d'ouverture








Nombre annuel de jours d'ouverture par site








Nombre annuel de semaines complètes de fermeture
















Nombre d'heures d'ouverture au public par semaine ordinaire








Dont nombre d'heures d'ouverture avant 9h, après 18h, par semaine (en moyenne)








Dont nombre d'heure d'ouverture le samedi par semaine (en moyenne)








Nombre d'heures d'accès à une réponse téléphonique directe par semaine

















Durant les week-ends

Durant les congés courts

Durant les congés d'été



Les usagers ont la possibilité de laisser un message au CAMSP (enregistreur, courriel ou sms)






Le CAMSP a la capacité de donner une 1ère réponse ou d'orienter la demande














Les rendez-vous sont confirmés par SMS/MAIL/TEL













Enfants accompagnés







Les données collectées permettront d'obtenir les informations suivantes :Informations sur les enfants de la file active

- modalités d'accompagnement : enfants ayant bénéficié de prévention/dépistage/suivi-surveillance au cours de l'année, enfants ayant bénéficié d'un bilan pluridisciplinaire au cours de l'année, enfants ayant bénéficié d'un suivi thérapeutique au cours de l'année, enfants ayant eu une prise en charge complémentaire non rétribuée par le CAMSP, hors consultation médicale au titre des articles R. 314-122 à R. 314-124 du CASF ;- nombre de séances programmées et non réalisées dans l'année pour les enfants de la file active, dont nombre de séances programmées pour les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- nombre de synthèses individuelles et de réunions effectuées au sujet des enfants dans l'année.

Informations sur les enfants présents au 31/12 de l'année N

- modalités d'accompagnement avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- fréquence des séances programmées ;- enfants présents selon le sexe et le groupe d'âge ;- enfants présents selon le terme de naissance ;- âge moyen et médian des enfants avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- fréquence moyenne des séances programmées selon l'âge ;- domiciliation et temps de trajet des enfants présents ;- enfants présents avec une reconnaissance du handicap par la MDPH avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- mode de garde principal des enfants présents ;- quotité de scolarisation avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- modalité de scolarisation : accompagnement par un(e) AESH et/ou scolarisation en ULIS.

Informations sur les enfants présents au 31/12 en suivi thérapeutique

- déficience principale des enfants selon la CIH (à défaut de pouvoir coder selon la CIM 11) ;- nombre d'enfants concernés par au moins un des diagnostics catégoriels posé selon la CIM 11 ;- nombre d'enfants à risque ;- nombre d'enfants porteurs d'un handicap rare ;- nombre d'enfants n'ayant aucun trouble avéré à ce jour ;- diagnostics étiologiques et pathologies principales des enfants selon la CIM10 (à défaut de pouvoir coder selon la CIM 11) ;- diagnostics étiologiques des enfants selon la CIM 11 ;- nombre d'enfants concernés par un fort impact des facteurs psycho-sociaux sur leur neurodéveloppement ;- nombre d'enfants porteurs d'une maladie rare ;- nombre d'enfants porteurs d'une épilepsie ;- nombre d'enfants concernés par les facteurs environnementaux (selon la CFTMEA) (à défaut de pouvoir coder selon la CIM 11) ;- nombre d'enfants concernés par au moins un des facteurs environnementaux de la CIM 11 ;- nombre d'enfants concernés par d'autres facteurs environnementaux.

Enfants entrés dans l'année

- âge des enfants à l'entrée avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- information sur les professionnels/structures ayant orienté l'enfant vers le CAMSP Nombre d'enfants en attente d'un premier RDV et nombre d'enfants en attente entre le 1er RDV et la première séance ;- délais moyen et médian entre la réception de demande de 1er RDV et la date de 1er RDV. Et délais entre le 1er RDV et la 1re séance (avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap).

Enfants sortis dans l'année

- nombre d'enfants sortis dans l'année selon l'âge ;- nombre d'enfants sortis dans l'année selon l'âge moyen et médian ;- nombre d'enfants sortis dans l'année selon l'âge moyen et médian avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- durée moyenne et médiane de prise en charge avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- nombre d'enfants selon le motif de sortie- nombre d'enfants selon le parcours envisagé et le parcours effectif avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap ;- nombre d'enfants avec une notification MDPH en attente d'une place dans une autre structure médico-sociale ou dans une structure sanitaire (avec un focus sur les enfants porteurs de TND et de polyhandicap).

Nombre d'actes des professionnels du CAMSP en intervention directe auprès des enfants de la file active et/ou de leurs parents sur la totalité de l'annéeLes informations demandées sont les suivantes :

- nombre d'actes réalisés avec l'enfant et/ou les parents en situation collective/individuelle ;- nombre d'actes réalisés avec l'enfant et/ou ses parents hors CAMSP en situation individuelle ou collective, dont les actes réalisés à domicile, à l'école hors ESS, dans les structures de petite enfance et dans d'autres lieux ;- détail des partenariats en œuvre dans la structure.

Ces données sont attendues au niveau agrégé, mais pourront être sollicitées au niveau de chaque type de professionnel de santé.

II. - Trame du rapport d'activite des camsp - Partie qualitative

La partie qualitative a pour but de compléter et d'analyser les données quantitatives, pour faire un bilan de l'activité du CAMSP lors de l'année écoulée et dégager des perspectives pour les années prochaines. Cette trame de rapport est proposée à titre indicatif.

A. - Identification et données générales sur le CAMSP

Description du CAMSP, des spécificités définies dans l'autorisation et de son contexte.

B. - Activité de l'année N : point sur les actions marquantes de l'année et présentation des projets pour l'année suivante par mission

- mission dépistage et diagnostic des déficits ou des troubles ;- mission d'évaluation et bilan ;- mission de traitement et de soins ;- mission d'accompagnement et soutien des familles ;- rôle de ressource et d'expertise auprès des partenaires…

C. - Description des enfants présents au 31 décembre de l'année N : point sur les caractéristiques du public accueilli au CAMSP -

- description du public accueilli ;- les évolutions constatées ;- les réponses mises en œuvre ;- les besoins non couverts…

D. - Procédure d'accueil des enfants entrés dans l'année

- les entrées ;- les procédures d'accueil mises en place ;- les délais d'attente pour entrer au CAMSP…

E. - Enfants sortis et fluidité des parcours

- les sorties ;- les problèmes de fluidité à la sortie (enfants au CAMSP en attente d'une autre solution).

F. - Ressources humaines Point sur le personnel et les moyens du CAMSP

- composition de l'équipe ;- mobilité, recrutement, vacances de postes- souhaits d'évolution…

G. Point sur le partenariat

- actions marquantes ;- bilan de l'année ;- projets…