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Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du programme de création et d'animation du réseau des maisons de services au public.


La gestion du programme comprend notamment : ― la mise en œuvre du programme ; ― le déploiement des espaces afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire ; ― la communication nationale et la valorisation des actions locales.


Une convention conclue pour une durée minimale de quatre ans détermine les principaux axes stratégiques de la gestion du programme, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires. Elle fixe : ― les modalités de gouvernance du programme ; ― le périmètre d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations ; ― les missions de la cellule d'animation nationale ; ― les modalités de définition de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire (fonctionnement et intervention).


La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

Le décret du 1er août 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


Les membres du conseil d'administration et le directeur général de l'agence en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions respectivement jusqu'à l'installation, qui doit intervenir avant le 30 juin 2014, du nouveau conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret. Ils exercent les compétences qu'ils tenaient du décret du 1er août 2006 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2014  modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 7 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 mars 2014  modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « ferronnier d'art » de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Ce diplôme est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.

L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :― " ferronnier " ;― " serrurier métallier " ;― " bronzier " option monteur en bronze, etaux titulaires du brevet d'études professionnelles réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de brevet des métiers d'art sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.


Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.


La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

La spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

La première session d'examen de la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxieChapitre Ier : Agrément des établissements  de formation en chiropraxieChapitre II : Formation des chiropracteursAnnexe

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





PROJET PÉDAGOGIQUE
Le projet pédagogique des établissements de formation précise :― les orientations de la formation ;― les conditions d'admission dans la formation ;― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;― les modalités de validation de la formation théorique et pratique ;― les modalités d'accompagnement prévues dans ces lieux de stages, établies en lien avec les responsables des structures d'accueil ;― les prestations offertes à la vie étudiante.
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2014 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de tailleur de pierre

Le titre professionnel de tailleur de pierre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2014.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Rosé des Riceys ", " Coteaux champenois " et " Champagne " de la récolte 2013
Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de " rebêches " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.

Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de  rebêches  prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée  Rendements. ― Entrée en production  du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " est fixé :― pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;― pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.

Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de  rebêches  prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est fixé :― pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;― pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013
 					Pour la récolte 2013, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous :







 APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
  										COEFFICIENT K


 										Arbois mention  vin de paille 

 										3



 										Côtes du Jura mention  vin de paille  

 										3



 										L'Etoile mention  vin de paille 

 										3



 										Haut-Montravel 

 										Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production



 										Saussignac

 										Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production



 										Sainte-Croix-du-Mont

 										1,625



 										Loupiac

 										1,625



 										Cadillac

 										1,757



 										Cérons

 										1,625



 										Jurançon

 										1,51



 										Jurançon mention  vendanges tardives 

 										1,625



 										Pacherenc du Vic-Bilh

 										1,5



 										Hermitage mention  vin de paille 

 										3










La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vingeanne (zone spéciale de conservation)
 					Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Vingeanne" (zone spéciale de conservation FR 2100324) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Aprey.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vingeanne figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive

Sont validées jusqu'au 30 juin 2017 les filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes : ― athlétisme ; ― badminton ; ― billard ; ― boxe ; ― canoë-kayak ; ― équitation ; ― escrime ; ― études et sports sous-marins ; ― football ; ― football américain ; ― golf ; ― handisport ; ― hockey ; ― montagne et escalade ; ― motocyclisme ; ― parachutisme ; ― pelote basque ; ― pentathlon moderne ; ― pétanque et jeu provençal ; ― sauvetage et secourisme ; ― savate, boxe française et disciplines associées ; ― sport adapté ; ― sport automobile ; ― surf ; ― tennis ; ― tennis de table ; ― tir ; ― tir à l'arc ; ― voile ; ― vol libre.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014  modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 
Art. 14, Art. 18, Art. 20 

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon »

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts

Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 relatif à la dénomination botanique de la tomate

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2014  modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent arrêté.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger  les ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes : ― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ; ― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ; ― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ; ― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014  portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir

Il est créé au sein des services du     secrétaire général pour l'investissement un traitement dénommé « système d'information pour le suivi et l'évaluation » dont la finalité est de permettre de suivre les projets lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.


Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.


Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du     secrétaire général pour l'investissement. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.


Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'une année.


Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à l'achèvement du programme d'investissements d'avenir et de son évaluation.


Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du     secrétaire général pour l'investissement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT  SYSTÈME D'INFORMATION POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION  DU CGI


A. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez les opérateurs du programme d'investissements d'avenir
Nom, prénom du contact.
Poste/fonction du contact.
Courrier électronique professionnel du contact.
Numéro de téléphone professionnel du contact.
B. ― Données relatives à l'identification du chef de projet dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
Nom du chef de projet (project-manager).
Numéro de téléphone professionnel.
Courrier électronique professionnel.
C. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez un partenaire intervenant sur un projet du programme d'investissements d'avenir
Nom, prénom du contact.
Fonction contact.
Courrier électronique professionnel du contact.

Numéro de téléphone professionnel du contact.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général pour les élèves de la série S, option « écologie, agronomie et territoires »
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans la série S, option "écologie, agronomie et territoires" figurant en annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2012 
Art. Annexe





Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015 du baccalauréat. Elles s'appliquent aux élèves scolarisés en première à compter de l'année scolaire 2013-2014 et aux élèves scolarisés en classe terminale à compter de l'année scolaire 2014-2015.


Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2014 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des médias et des industries culturelles et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014  relative à la géolocalisation (1)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Vannes-Lorient ”, sis Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vannes ”, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 65, rue Beauvais, 56100 Lorient.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :


-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

-la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit : 1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ; 2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ; 3° Un exemplaire des statuts de l'association ; 4° Le nombre de cotisants ; 5° La liste des membres de ses organes dirigeants ; 6° Les comptes du dernier exercice ; 7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures



 					 Président d'une section











 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

 NOMBRE 										d'emplois
 NOMBRE DE POINTS 										par emploi


 										Président d'une section

 										49

 										80











Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 lagune du Brusc (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lagune du Brusc » (zone spéciale de conservation FR 9302001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire de la commune suivante : Six-Fours-les-Plages.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lagune du Brusc figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume » (zone spéciale de conservation FR 5202007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Assé-le-Bérenger, La Bazouge-des-Alleux, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châlons-du-Maine, Deux-Evailles, Gesnes, Montsûrs, Mézangers, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Céneré, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Ouën-des-Vallons, Sainte-Gemmes-le-Robert, Torcé-Viviers-en-Charnie, Voutré, Evron.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles » (zone spéciale de conservation FR 5202006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Couptrain, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Samson.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives

Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts

Les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts sont fixés, pour les vols effectués à compter du 1er avril 2014, à : 4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 7,85 € par passager embarqué vers d'autres destinations ; 1,30 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les domaines prévus au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

En application du 1° de l'article 5 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, relevant des domaines suivants : ― forêt, gestion forestière ; ― aménagements paysagers, espaces arborés et forestiers ; ― gestion des milieux naturels et de la faune, gestion et protection de la nature ; ― travaux forestiers, gestion et conduite de chantiers forestiers ; ― productions horticoles, espaces arborés et forestiers ; ― sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ; ― sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ; ― aménagement de l'espace, gestion de la faune sauvage.


En application du 1° de l'article 8 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier principal est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, relevant des domaines suivants : ― gestion durable des espaces arborés et forestiers et développement local ; ― domaine technico-commercial spécialisé dans les produits de la filière forêt/bois ; ― domaine technico-commercial spécialisé dans le bois, les matériaux dérivés et associés ; ― valorisation non alimentaire des productions agricoles et forestières ; ― sciences et technologies de l'agronomie ; ― sciences du vivant (biologie) ; ― santé et sécurité au travail ; ― informatique appliquée à la géographie.

Sont abrogés : 
- l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2005

  Art. 1,   Art. 2






Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à : 21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ; 7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ; 420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.


Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité : décès » : 21,66 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 78,34 %.


Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.


Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».


Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2014, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes : Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2014 prorogeant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est prorogé pour une durée d'un an à compter du 24 mai 2014.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2014  modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective

L'annexe à l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-377 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2014 à Sotchi (Russie)

Les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2014 à Sotchi (Russie), une médaille d'or, d'argent ou de bronze bénéficient d'une prime selon le barème ci-dessous : Médaille d'or : 50 000 euros ; Médaille d'argent : 20 000 euros ; Médaille de bronze : 13 000 euros. Cette somme est versée par l'Etat sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des sports.


La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé est fixée à 15 %.


Le pourcentage prévu à l'article 3 du décret précité est fixé à 50 % du montant des sommes versées, dans une discipline, au titre des médailles obtenues à titre individuel. Toutefois, pour les médailles obtenues dans les épreuves par équipe, ce pourcentage est divisé par le nombre d'athlètes et, le cas échéant, de guides récompensés.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Campus France ; Institut français ; Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.