Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe



Articles 2 et 2 bis
Ces articles deviennent sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 3 bis
Cet article devient sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Articles 4 bis et 4 ter
Ces articles deviennent sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 4 C bis
Cet article devient sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 17 quinquies
Les mots :  et de l'article 41 H  deviennent sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 17 quinquies A
Cet article devient sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 18
Cet article est ainsi modifié :1° L'année :  2013  est remplacée par l'année :  2014  ;2° Le tableau est ainsi rédigé :







 TAUX APPLICABLES
 LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS



 Année(en euros)


 Trimestre(en euros)


 Mois(en euros)


 Semaine(en euros)


 Jour ou fractionde jour(en euros)




0 % en deçà de

14 359

3 590

1 197

276

46




12 % de

14 359

3 590

1 197

276

46




à

41 658

10 415

3 472

801

134




20 % au-delà de

41 658

10 415

3 472

801

134






(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 23 L
Au 4°, les mots :  Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots :  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 30-0 B
Au premier alinéa, les mots :  du c du I de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots :  du c du 2° du A de l'article 278-0 bis.(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Article 30-0 C
Au premier alinéa, les mots :  du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots :  du f du 2° du A de l'article 278-0 bis.(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)
Article 56 AJ
Cet article est ainsi modifié :1° A la première phrase du 1, le mot :  huitième est remplacé par le mot :  dixième  et le mot :  dixième  est remplacé par le mot :  onzième  ;2° Au premier alinéa du 2, le mot :  huitième est remplacé par le mot :  dixième.(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Article 121 V ter
Au cinquième alinéa, les mots :  directeur général du Centre d'analyse stratégique sont remplacés par les mots :  commissaire général à la stratégie et à la prospective.(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Article 159 A
Cet article devient sans objet.(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
Ces articles deviennent sans objet.(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
Ces articles deviennent sans objet.(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
Cet article est périmé.


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.