Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie sont reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
1° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie 1re classe sont reclassés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau de correspondance ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Emploi de 1re catégorie 1re classe.


Hors classe




Emploi de 1re catégorie 2e classe.


1re classe




Emploi de 2e catégorie 1re classe. 


1re classe




2° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie 2e classe sont reclassés à la 2e classe des emplois de direction. A cet effet, deux échelons provisoires sont créés dans la 2e classe réservés aux agents ayant atteint à cette même date les 6e et 7e échelons de la 2e catégorie 2e classe. La durée dans le 11e échelon provisoire est fixée à trois ans. Les personnels sont classés conformément au tableau ci-dessous :




SITUATIONancienne.


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




Emploi de 2e catégorie, 2e classe


2e classe




7e échelon


12e échelon provisoire


Ancienneté acquise




6e échelon


11e échelon provisoire


Ancienneté acquise




5e échelon


10e échelon provisoire


Ancienneté acquise




4e échelon


9e échelon provisoire


Ancienneté acquise




3e échelon


8e échelon provisoire


4/5 de l'ancienneté acquise




2e échelon


7e échelon provisoire


4/5 de l'ancienneté acquise




1er échelon


5e échelon provisoire


4/5 de l'ancienneté acquise




Lors de leur nomination à la 1re classe, les personnels ayant atteint les échelons provisoires sont reclassés au 11e échelon de la 1re classe sans ancienneté conservée. 
3° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie, 3e classe, sont reclassés à la 2e classe des emplois de direction conformément au tableau de correspondance ci-dessous :




SITUATIONancienne


SITUATION NOUVELLE




Emploi de 2e catégorie, 3e classe


2e classe




11e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




10e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




9e échelon


7e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise




8e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté




4° Les personnels bénéficiant du maintien, à titre personnel, de l'indice qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine en application de l'article 3 du décret du 21 septembre 1991 susvisé conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal dans un emploi de direction.
5° Les services accomplis dans l'emploi de direction d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi dans lequel ils sont reclassés en application du présent article.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Emploi de 1re catégorie 1re classe.


Hors classe




Emploi de 1re catégorie 2e classe.


1re classe




Emploi de 2e catégorie 1re classe. 


1re classe





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e et 3e classe, conformément au tableau de correspondance suivant :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Emploi de 2e catégorie, 2e classe


2e classe




7e échelon 


12e échelon provisoire




6e échelon 


11e échelon provisoire




5e échelon 


10e échelon provisoire




4e échelon 


9e échelon provisoire




3e échelon 


8e échelon provisoire




2e échelon 


7e échelon provisoire




1er échelon 


5e échelon provisoire




Emploi de 2e catégorie, 3e classe


2e classe




11e échelon 


9e échelon




10e échelon 


8e échelon




9e échelon 


7e échelon




8e échelon 


6e échelon




7e échelon 


5e échelon




6e échelon 


4e échelon




5e échelon 


3e échelon




4e échelon 


2e échelon




3e échelon 


1er échelon




2e échelon 


1er échelon




1er échelon 


1er échelon



.
   Les représentants des personnels de direction de 1re et 2e catégorie à la commission consultative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et au plus tard jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la publication du présent décret. Les représentants des 2e et 3e classes de la 2e catégorie exercent les compétences des représentants de la nouvelle 2e classe. Les représentants de la 1re catégorie, 2e classe, et de la 2e catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants de la nouvelle 1re classe. Les représentants de la 1re catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants de la nouvelle hors-classe.


   Les personnels inscrits à la date de publication du présent décret sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent la possibilité d'accéder à un emploi de direction régi par le présent décret.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, la limite d'âge de 50 ans au plus pour accéder aux emplois de direction ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2008-2009.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 12 septembre 1991, l'obligation de mobilité ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2005-2006.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.