Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) »
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités : 

1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32 et R. 5332-48 du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; 

2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R. 5332-40 du code des transports.


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent le demandeur sont : 1° Données relatives à la personne : ― identité (titre, sexe, nom de famille, nom de jeune fille, prénoms) ; ― date, lieu et pays de naissance ; ― adresse du domicile principal, numéro de téléphone (facultatif), courriel (facultatif) ; ― nationalité ; ― type et numéro de la pièce d'identité présentée ; ― activité pour l'exercice de laquelle le premier titre de circulation permanent est demandé. 2° Identification de l'organisme employeur (dénomination, adresse, numéro de SIRET ou de SIREN). 3° Informations relatives à la décision d'habilitation ou d'agrément : ― date de décision ; ― numéro de décision ; ― date de fin de validité ; ― état de l'habilitation ou de l'agrément (accepté, refusé, suspendu, retiré). 4° Informations aux fins de suivi de la validité des titres de circulation permanents délivrés consécutivement à la décision d'habilitation ou d'agrément : ― date de délivrance ; ― numéro ; ― fin de validité ; ― identification de l'installation portuaire ou du port ayant délivré un titre de circulation permanent. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent l'agent de sûreté d'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port chargé de délivrer les titres de circulation sont le nom, le prénom et l'adresse de courrier électronique professionnelle.


La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans et six mois au plus, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.


Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 : ― les agents des préfectures spécialement désignés par le préfet ; ― les agents de sûreté des ports et les agents de sûreté des installations portuaires dûment agréés par le préfet. Les données mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale, à raison de leurs attributions et de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'objet et les motifs de la consultation. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents appartenant au service chargé de la sûreté portuaire de l'administration centrale du ministère chargé des ports maritimes.


Le motif de refus, retrait ou suspension de l'habilitation ou de l'agrément, mentionné au 1° de l'article 1er, n'est pas enregistré dans CEZAR.


Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.