Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
I. - Sont membres du comité ministériel des achats :
- le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
- le directeur du centre de crise ou son représentant ;
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;
- le directeur des immeubles et de la logistique ou son représentant ;
- le directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le directeur de la coopération de sécurité et de défense ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le directeur des archives ou son représentant ;
- le directeur de la communication et de la presse ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le chef de la mission des achats ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires juridiques internes ou son représentant.
Des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères peuvent également participer aux réunions du comité. 
II. - Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée dans le domaine de l'achat public à participer aux réunions du comité.


Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.


Un comité de pilotage, dont la composition est déterminée par le responsable ministériel des achats, est animé par ce dernier. Il assure le suivi des actions décidées en comité ministériel des achats.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats. 
Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises. 
Est également pris en compte : 

- pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ; 
- pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes. 


Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.


Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.