Arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ;12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.

I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
II. - Par dérogation au I, le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux instances mentionnées aux 9° à 11° de l'article 1er.
III. - Par dérogation au premier alinéa du I, les bureaux de vote implantés dans les services relevant de la direction générale de la police nationale et dans les services de police de la préfecture de police, à l'exception des bureaux de vote des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, sont ouverts de 3 heures à 17 heures (heures locales) pour le scrutin relatif au comité technique mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté. 


Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée au mercredi 3 décembre 2014 pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 2 et de celui mentionné au 7° de l'article 1er.


Dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les opérations de recensement des votes se déroulent dès la clôture du scrutin, à 17 heures (heures locales).Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 4 décembre 2014, à 17 heures (heure de Paris).


Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé, et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ;2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er ;3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er ;4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er ;5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er ;6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er ;7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er.


I. - Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ;2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er ;3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er ;4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er ;5° Les préfets ou les hauts-commissaires pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er ;6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er ;7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er.II. - La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 1° à 4° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 5° à 7° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.


Pour le scrutin relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.


Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 n'est pas applicable au scrutin concerné.


La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police, les préfets, les hauts-commissaires de la République et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.