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Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics peut se porter caution des entreprises titulaires des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public définies à l'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1935 pour garantir leurs engagements vis-à-vis des collectivités et entreprises qui leur ont consenti lesdits marchés.


   La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.


   La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu'intervenir dans l'octroi de crédit-bail. Elle peut à cette fin recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.


Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures
   Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à 20 litres et renfermant des composés organostanniques :
   "ATTENTION - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à 25 mètres hors tout".

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1982.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1983 relatif au lieu d'imposition des personnes morales soumises à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
La déclaration relative à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée :
Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.

   Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    "Pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris".
Arrêté du 3 décembre 1984 relatif à l'organisation de la production d'alcool de mélasse pour la campagne 1984-1985.
   Le contingent de production d'alcool de mélasse de la campagne 1984-1985 est fixé à 650.000 hectolitres d'alcool pur.


Les demandes d'autorisation de production devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté.
Les demandes présentées seront examinées dans la limite stricte de 650.000 hectolitres d'alcool pur. En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence.
Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.


   Le prix d'achat normal de l'alcool de mélasse du contingent de la campagne 1984-1985 est déterminé, par application au prix d'achat normal de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne, du coefficient de 0,56.

   Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983, ce prix d'achat sera modulé, pour chaque usine, en fonction d'une répartition des frais fixes de distillation entre alcool de contingent et alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
Arrêté du 9 novembre 1983  RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ET AUX MODALITES DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES ALLOCATIONS.
Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.



   Les salaires de référence composés par des rémunérations en tout ou partie afférentes à des périodes de travail postérieures au 1er juin 1981 et intégralement antérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8,96 p. 100.
Arrêté du 13 septembre 1982 fixant les caractéristiques et le type de la pièce de 100 F
   La composition et les caractéristiques de la pièce de 100 F en argent dont la frappe est autorisée par le décret n° 82-745 du 24 août 1982 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.

   Le type de la pièce de 100 F en argent sera conforme, en ce qui concerne l'avers et le revers, à un modèle créé par l'atelier de gravure de la monnaie, et représentant :
   A l'avers :
   Le Panthéon, vu de face, monument parisien, élevé de 1754 à 1780 sur les plans de l'architecte Soufflot, et qui recueille depuis la III République les cendres des grands hommes de France.
   Inscriptions : République française, la dédicace qui figure au fronton du Panthéon : Aux Grands Hommes la Patrie reconnaissante", ainsi que le millésime de frappe.
   Au revers :
   Sur un semis décoratif, moitié feuilles de chêne, moitié feuilles d'olivier, évoquant la diversité des régions françaises, la silhouette d'un arbre, inscrit en filigrane dans un hexagone, symbole de l'unité nationale.
   Inscriptions : la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et la valeur de la pièce : 100 F.
Arrêté du 2 novembre 1984 portant relèvement indiciaire et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle 1 et au groupe III.
Les agents communaux titulaires d'un emploi classé à l'échelle 1 de rémunération et parvenus au 8ème échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date au 8ème ou au 9ème échelon conformément au tableau suivant : 




SITUATION DANS L'ECHELLE 1 ACTUELLE(8 échelons)


SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS




Echelon


Ancienneté




8 échelon avant 4 ans


8 échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




8 échelon après 4 ans


9 échelon


Ancienneté acquise diminuée de 4 ans





   Les agents communaux ayant atteint au moins le 7ème échelon de l'échelle 1, promus ou recrutés au groupe III, perçoivent pendant toute la durée où ils demeurent classés dans ce groupe la rémunération afférente à l'échelon immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont rangés.


   Les agents communaux relevant de l'échelle de rémunération E 1 qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux entre le 1er janvier 1984 et la date de parution du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.


   Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté.


   Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société nationale de télévision France Régions 3 dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 pour 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne.


AnnexesCONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ
   Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 1375-1400 MHz 1427-1452 MHz.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 13 GHZ
   Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23,6 GHZ
   Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquence 23,5-23,6 GHz.
Arrêté du 30 août 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
-pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ;
-pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.

En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.

En application des dispositions du décret n° 82-389, articles 15 et 17, susvisé, le   préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au directeur départemental du travail et de l'emploi pour les dépenses relatives à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales reconduite par le décret n° 84-358 du 11 mai 1984.


   Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.



   Les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 août 1983 sont abrogées.


   Le directeur de l'administration générale au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1984 fixant les modalités du remboursement de cotisations d'assurance vieillesse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reverse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 23 novembre 1955 susvisé, une fraction égale pour l'année 1984 à 95 p. 100 de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance vieillesse des personnels visés à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954.


A compter de l'année 1985, cette fraction est fixée à 58 p. 100.



I - Pour l'année 1984, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 355 millions de francs.
Il fait l'objet de deux versements intervenant en octobre et en novembre 1984 qui sont respectivement fixés à 150 millions de francs et à 205 millions de francs.
II - Pour l'année 1985, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 230 millions de francs. Il fait l'objet d'acomptes d'un montant équivalent versés aux 8 janvier, 8 avril, 8 juillet et 8 octobre 1985.
III - L'apurement de l'année 1984 devra intervenir avant le 31 décembre 1985 et celui de l'année 1985 avant le 31 décembre 1986
Arrêté du 3 juillet 1984 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation d'assurance maladie de la régie autonome des transports parisiens *RATP*
   Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'exécution de la législation d'assurance maladie, maternité, invalidité (soins) de la Régie autonome des transports parisiens, expédiées ou reçues par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.


   L'administration des P.T.T. peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article premier. La vérification est effectuée d'office s'il s'agit de plis non clos, ainsi que de plis clos expédiés par les assujettis et ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Elle ne peut être effectuée qu'en présence d'un représentant de l'organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis clos autres que ceux visés ci-dessus.


Les correspondances émanant de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens doivent porter, dans leur suscription, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement, sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur.
Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.


   La dispense d'affranchissement de la correspondance adressée à la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens est justifiée par la désignation, dans la suscription, du titre de l'organisme destinataire. Ces correspondances doivent également porter au recto et à la partie supérieure de la suscription le nom et l'adresse de l'expéditeur.

   Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
    Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".

Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des P.T.T. des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement visés par le présent arrêté est calculé pour chaque année sur la base du tarif applicable à la lettre ordinaire et du trafic réel.



   Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens à l'administration des P.T.T..
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à l'emploi de la L-cystéine dans certaines farines destinées à des usages particuliers
L'emploi de la L-cystéine, sous la forme de monochlorhydrate de L-cystéine, comme agent correcteur de la farine, est autorisé dans les produits de la biscuiterie et de la pâtisserie suivants et aux doses indiquées en regard de chaque produit :

Biscuits secs sucrés ou salés dont la teneur en matières grasses est inférieure à 15 p. 100, à la dose maximale de 30 mg par kilogramme de farine ;

Pâtes feuilletées (pour préparations telles que bouchées à la reine, vol-au-vent, fonds de tarte, etc.) à la dose maximale de 10 mg par kilogramme de farine.


Le monochlorhydrate de L-cystéine utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté suivants :

Teneur : pas moins de 98 p. 100 et pas plus de 102 p. 100 de C3H7N02 S, HCL, calculés par rapport à la substance sèche ;

Acide chlorhydrique : pas moins de 22 p. 100 et pas plus de 23,5 p. 100, calculés par rapport à la substance sèche ;

Pouvoir rotatoire : (alpha) 20 + 5 degrés à + 8 degrés, calculés par rapport à la substance sèche (1) ;

Perte à la dessiccation : pas moins de 8 p. 100 et pas plus de 12 p. 100, déterminés par dessiccation à la température ambiante pendant vingt-quatre heures sous une pression au plus de 5 mm de mercure ;

Cendres : pas plus de 0,1 p. 100 (après calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C) ;

Teneurs limites en métaux lourds : arsenic : 3 mg par kilogramme ; plomb : 10 mg par kilogramme et métaux lourds (en plomb) :
20 mg par kilogramme.

(1) Déterminé dans une solution contenant 8 grammes de substance sèche dans 100 ml d'acide chlorhydrique normal.



Les préparations de chlorhydrate de L-cystéine destinées à un usage industriel ou artisanal doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de L-cystéine ainsi que la mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)" 



Il est interdit, dans le commerce des denrées alimentaires auxquelles a été ajoutée de la L-cystéine dans les conditions fixées à l'article 1er, d'utiliser dans la publicité ou dans l'étiquetage toute mention faisant état d'un enrichissement de la valeur nutritionnelle par apport d'un amino-acide.
Arrêté du 24 mai 1982 relatif aux modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'occasion de navires de commerce
   Les intérêts des emprunts servant au financement de l'acquisition d'occasion de navires de commerce par des entreprises françaises peuvent faire l'objet d'une bonification lorsque les navires acquis satisfont aux conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.


   Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 t.j.b..
   Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions qui sont, en revanche, applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, y compris les aéroglisseurs et les hydroptères.
   L'âge du navire à la date de la prise de possession doit être inférieur à dix ans ou à treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage.
   L'âge du navire est calculé à compter de la date de sa première mise en service. Il n'est donc pas tenu compte des éventuelles refontes ou transformations subies par le navire.

   Lorsque le navire est acheté à un propriétaire étranger l'armateur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de bénéficier d'un crédit étranger susceptible d'être accordé dans des conditions voisines de celles qui sont définies par le présent arrêté.


   La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peut excéder 60 p. 100 du prix du navire majoré du coût des travaux rendus nécessaires par les réglementations françaises en vigueur et par les besoins de l'exploitation commerciale.
   Pour être inclus dans l'assiette de la bonification, ces travaux doivent être faits dans des chantiers français.

   La durée maximale de la période de bonification est de sept ans à compter de la date de prise de possession du navire.


   La bonification d'intérêts a pour effet de ramener à 8 p. 100 le taux résiduel des emprunts contractés, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre de la mer, après avis du ministre de l'économie et des finances.


   Lorsque l'acquisition d'occasion d'un navire de commerce est faite par une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 est inférieur à 500 millions de francs, ou dont la part du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 faite au cabotage est supérieure à 66 p. 100, la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition dudit navire peut être cumulée avec l'aide à l'investissement en navires d'occasion définie par l'arrêté du 3 juillet 1980, modifié par l'arrêté du 24 mai 1982.


   Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables aux acquisitions de navires dont la prise de possession intervient entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983.
Arrêté du 9 novembre 1983  RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET 897 DU 18 NOVEMBRE 1980 ET AUX MODALITES DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES ALLOCATIONS.
Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 11 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.



   Dans la limite fixée à l'article 11 (1er alinéa) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé, le montant de l'allocation journalière visée à l'article 1er ne peut être inférieur à 95,34 F.


   Les salaires de référence composés par des rémunérations en tout ou partie afférentes à des périodes de travail postérieures au 1er juin 1981 et intégralement antérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8,96 p. 100.
Arrêté du 26 janvier 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
   Il est créé une série, 12,25 p. 100 mars 1984, d'obligations renouvelables du Trésor.


D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 mars 1984.


   Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,25 p. 100 par an.


Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 mars 1990. L'intérêt, soit 1.000 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 mars 1990.



Toutefois, à compter du 15 janvier 1987 et jusqu'au 15 mars 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

L'intérêt porté entre le 15 mars 1984 et le 15 mars 1987, soit 414 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 mars 1987.


L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,25 p. 100 décembre 1983 sera ouverte le 24 janvier 1984. Elle sera close sans préavis.



Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 987 F. La date de règlement est fixée au 3 février 1984. Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 juin 1982
   Le montant de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 juin 1982 est fixé à 10 milliards de francs.


   L'émission sera ouverte le 9 juin 1982. Elle sera close sans préavis.
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option animation dans les concours de commis.
   Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'arrêté du 26 novembre 1973 susvisé, une option Animation est ouverte aux candidats ayant déclaré au moment de leur inscription vouloir postuler une fonction d'animateur communal.


   Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants :
   Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.A.) ;
   Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal ou de rédacteur (option animation sociale et socio-éducative).
   Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
   Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, aux troisième et quatrième épreuves d'admissibilité et aux trois épreuves d'admission :
   A - Epreuve écrite :
   Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 4).
   B - Epreuve orale :
   Conversation avec les membres du jury, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe II du présent arrêté (durée : quinze minutes ; coefficient 6).

   Sur les listes d'aptitude à l'emploi de commis, la mention Animation est adjointe au nom des lauréats ayant concouru dans cette option.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesProgramme de l'option Animation des concours de commis.
                    1° L'individu.
   Connaissance de l'individu aux plans physique et psychologique aux différents âges de la vie ;
   Le caractère et la personnalité ;
   Le comportement de l'individu dans le groupe.
                    2° Le groupe.
   La discussion de groupe ;
   La dynamique des groupes ;
   L'organisation des groupes : objectifs et finalités, type d'organisation, méthodes de travail, type d'autorité, les échanges et les communications dans le groupe.
                    3° Les techniques d'expression et de communication.
   Les activités manuelles ;
   Les activités physiques et de plein air ;
   Les activités scientifiques ;
   La danse et l'expression corporelle ;
   La musique et le chant ;
   La photographie ;
   La peinture ;
   Le théâtre ;
   Les techniques de l'audio-visuel ;
   Le cinéma et la télévision ;
   La lecture.
Arrêté du 19 novembre 1982 relatif au montant et à la date de l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982
   Le montant de l'emprunt d'Etat 15,30 p. 100 novembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.


   L'émission sera ouverte le 30 novembre 1982. Elle sera close sans préavis.
Arrêté du 29 juillet 1983 relatif au taux de rendement des bons à cinq ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis à compter du 1er août 1983
   Les taux de rendement actuariel brut des bons à 5 ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,50 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   9 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   10 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   11 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.

   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.463,35.
   Coupure de 10.000 F : 14.633,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F : 1.842,45.
   Coupure de 10.000 F : 18.424,50.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.421,25.
   Coupure de 10.000 F : 14.212,50.

   Les souscripteurs de bons à cinq ans de la Caisse nationale de crédit agricole peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Les taux de rendement actuariel brut de cette catégorie de bons émis à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,25 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   8,75 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   9,75 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   10,75 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.


   Les prix d'émission et de remboursement de cette catégorie de bons sont les suivants :
   I. - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 794,25.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 7.942,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 1.000.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 10.000.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 771,40.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 7.714.
Arrêté du 11 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 4 février 1981 relatif à la liste des titres exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère 
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 19 juin 1968 et du 28 novembre 1978 susvisés en faveur des personnels titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale peuvent être attribuées à ceux des fonctionnaires ci-dessous énumérés dont l'indice net de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 : 
1. Personnels de l'administration scolaire et universitaire : 
Administrateurs ; 
Conseillers administratifs ; 
Attachés et attachés principaux ; 
Secrétaires administratifs (chefs de section, secrétaires en chef, secrétaires). 
1 bis Personnels de l'intendance universitaire en fonctions dans les établissements d'enseignement ou dans les services académiques : 
Intendants. 
2. Instructeurs en fonctions dans les services académiques. 
3. Personnels d'information et d'orientation : 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation en fonctions à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et dans les délégations régionales de cet office ; 
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'O.N.I.S.E.P. 
4. Personnels de documentation en fonctions dans les services académiques. 
5. Personnels enseignants exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : 
Professeurs agrégés ; 
Professeurs certifiés ; 
Professeurs d'éducation physique et sportive ; 
Professeurs de lycée professionnel ; 
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; 
Professeurs d'enseignement général de collège ; 
Adjoints d'enseignement ; 
Professeurs des écoles ; 
Instituteurs. 
5 bis. Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : 
Personnels de direction ; 
Personnels de direction, proviseurs vie scolaire. 
5 ter. Personnels d'éducation : 
Conseillers d'éducation ; 
Conseillers principaux d'éducation. 
6 Personnels des bibliothèques : 
Bibliothécaires ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Bibliothécaire adjoint. 
7. Personnels de santé : 
Infirmiers et infirmières.



L'arrêté du 28 novembre 1978 portant attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation national et du ministère des universités est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines
   Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).


   Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission instituée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1984 portant agrément et renouvellement d'agrément d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et des analyses spectrales de bruit en milieu de travail.
Le bénéfice de l'agrément pour effectuer les mesures d'intensité globale et les analyses spectrales de bruits en milieu de travail est accordé aux personnes et organismes énumérés ci-après.

1° POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984.
Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (Cemerex), 6 rue, Z.I., 13127 Vitrolles.
Centre d'études et de recherches de l'industrie et du béton manufacturé (Cerib), B.P. 42, rue des Longs-Réages, 28230 Epernon.
Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 24, rue Joseph-Fourier, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
M. Charbonnier (Paul-Henri), 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (E.N.S.I.T.M.), 11, rue Alfred-Werner, 68093 MULHOUSE CEDEX.
Groupement des techniques de l'ingénierie, 27, rue Emile-Zola, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Institut de recherche appliquée anti-pollution (I.R.A.P.), 24, rue Guillaume-Fichet, 74000 Annecy.
M. Macarez (Camille), 3, rue du Congrès-d'Amiens, 80000 Amiens.
Novatome, 20, rue Edouard-Herriot, 92350 Le Plessis-Robinson.
Peutz et Associés, 103, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Serial Assistance, 14, rue Henri-Le-Chatelier, 66000 Perpignan.
Société interprofessionnelle de services, 50, place Mazelle, 57000 Metz.
Bureau d'études techniques Sogeti, B.P. n° 9, 387, rue des Champs, 76230 Bois-Guillaume.
Société coopérative de travailleurs Thermibel (ex Robert-Fourel), 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
E.R.A., 7, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil.
2° POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984.
Comité médico-social interprofessionnel de la région havraise, B.P. n° 1353, 76065 LE HAVRE CEDEX.
Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique (L.E.C.E.S.), Voie romaine, 57210 Maizières-lès-Metz.


   L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1972 fixant les conditions d'agrément.

   Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont déposés au ministère du travail et de la participation, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
    Les organismes mentionnés ci-dessus devront fournir au ministère du travail et de la participation un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectués dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-9 du code du travail ainsi que la liste semestrielle des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu.
Arrêté du 12 novembre 1984 fixant pour 1983 les taux et les modalités du règlement des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret N° 68-253 du 19 mars 1968 modifié   Pour l'année 1983 le montant des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé comme suit :
    1° Au titre du recouvrement des cotisations de base : 40,70 F par assuré pour chacune des deux échéances résultant de l'application des dispositions de l'article 22 dudit décret ;
    2° Au titre du service des prestations de base : une somme de 146,90 F par personne protégée. Cette somme est fixée à 128,47 F pour les enfants âgés de moins de seize ans et les enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.

De même pour les organismes conventionnés ayant à subir des sujétions spéciales, les remises de gestion afférentes à l'année 1983 mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont portées respectivement à 46,51 F, 164,68 F et 158,52 F. Ces remises de gestion sont accordées aux organismes conventionnés dont la liste est annexée au présent arrêté.



   Les remises de gestion dont le taux est fixé aux articles précédents sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs des catégories de personnes protégées inscrites sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.


Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.


Annexes   Pour l'année 1983, la liste des organismes conventionnés ayant à subir des sujétions comprend les organismes conventionnés avec :
    - la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    - la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;
    - la caisse mutuelle parisienne des professions libérales ;
    - la caisse mutuelle provinciale des professions libérales ;
    - la section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.
Arrêté du 24 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRE OU D'IMMEUBLE.
   Ces nouveaux salaires sont applicables aux délivrances de copies ou extraits littéraux des documents publiés et de copies ou extraits des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 mai 1982 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
   La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.



   La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 fixant le taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du fonds spécial de grands travaux.
   Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.
Arrêté du 27 décembre 1982  RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982 au secrétaire de chaque commission de propagande instituée conformément à l'article R. 513-47 du code du travail une indemnité de 0,95 F par centaine d'électeurs inscrits.


   L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 3.521 F.


   Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 7 juin 1983 pris pour l'application du décret n° 458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats de solidarité prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 établissant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.   Les catégories de dépenses exceptionnelles pouvant être retenues en application de l'article 3 du décret n° 458 du 7 juin 1983 susvisé sont les suivantes :
    Etudes de marchés et de produits, études stratégiques ;
    Les dépenses correspondant à l'assiette des contrats de la Coface ;
    Les investissements à l'étranger tels que définis par l'article 39 octies A du code général des impôts ;
    Les dépenses de promotion collective agréées par la D.I.C.T.D. ;
    Les frais engagés pour améliorer la qualification de la main-d'oeuvre au-delà des obligations légales ;
    Les dépenses de recherche correspondant à l'assiette des contrats avec l'Anvar, à des contrats avec les laboratoires de recherche ou avec des sociétés d'ingénierie, ou les dépenses de fonctionnement bénéficiant du crédit d'impôt institué par l'article 67 de la loi de finances pour 1953 ;
    Les contributions aux travaux des centres techniques.
    L'entreprise devra tenir pour toutes ces dépenses exceptionnelles une comptabilité séparée dès la signature.
    Ces dépenses exceptionnelles ne seront admises que dans la limite de 20 % du total des engagements d'investissement de l'entreprise.
Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984
    En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.


Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.


L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation.
Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.


Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.



   Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, en application des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.


L'administration des PTT se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).


   La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.


L'émission, ouverte le 12 novembre 1984, pourra être close sans préavis.



Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, au guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.


Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1984 pris pour l'application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts.   En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1983, par kilogramme de poids vif, à :
    Chevaux                                 16,05 F
    Gros bovins                             19,60 F
    Veaux                                   24,30 F
    Moutons et agneaux                      16,50 F
    Porcs                                   10,35 F.