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Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 4 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 8 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-101, BAR-EN-103 et BAR-EN-106 figurant à l'annexe A de l'arrêté du 25 mars 2020 susvisé.


I. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.II. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er octobre 2020.La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-TH-121 est abrogée à compter du 1er octobre 2020.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042184900
Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, en application de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé, s'élèvent respectivement à 3 170 434,98 euros et à 288 221,36 euros.La répartition des montants à reverser aux fonds d'assurance formation des non-salariés, déduction faite de ce prélèvement et des frais de gestion prévus par arrêté, s'établit comme suit :






Noms des organismes

Montants à reverser 
      
    aux organismes en euros



FAF CEA

6 188 145,89



Chambres régionales des métiers et de l'artisanat

4 362 173,48



AGEFICE

6 118 747,78



FIF PL

4 714 469,26



FAF PM

453 226,92



AFDAS

2 621 432,16



OCAPIAT

271 197,35



TOTAL

24 729 392,85







En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement. En application des articles L. 6331-68 et L. 6331-53 du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités allouées au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 10 000 euros.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort

L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.


La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.


L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme

L'arrêté du 1er février 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 90 980 points.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales

La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 19 novembre 2020.


Les listes complètes de candidatures sont déposées au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 10 septembre 2020, à 12 heures.


En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 10 novembre 2020, à 12 heures.S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote doivent parvenir au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 10 novembre 2020, à 12 heures.


L'arrêté du 27 février 2020relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est abrogé.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d'une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale font l'objet, outre la session organisée en application de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé, d'une session de rattrapage exceptionnelle pour l'année 2020.


Peuvent se présenter à la session de rattrapage les candidats déclarés non admis à l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté à l'issue de la session organisée en application de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.Les candidats à la session de rattrapage se présentent à l'intégralité des épreuves correspondant aux domaines de compétences non acquis.Les notes obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent aux notes moyennes obtenues aux domaines de compétences correspondants, dans les conditions prévues aux articles 3 à 7.


Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'assistant de service social sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté.


Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.


Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.


Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté.


Les épreuves de rattrapage de la session 2020 du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale sont organisées dans les conditions prévues à l'annexe V du présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ainsi modifié :
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ;
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018

Art. 11-1 


III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe I du présent arrêté.





L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 
Art. 11-1 



III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe II du présent arrêté.






L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 
Art. 11-1 



III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe III du présent arrêté.





L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 
Art. 11-1 



III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe IV du présent arrêté.





L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est ainsi modifié : 
I.-A l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2018 
Art. 11-1 



III.-Après l'annexe VIII, est insérée une annexe IX placée en annexe V du présent arrêté.






Les préfets de région et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.


La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020

Une majoration exceptionnelle des allocations prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et au 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, est attribuée aux familles bénéficiaires de ces allocations au titre de la rentrée scolaire 2020, pour chaque enfant remplissant les conditions d'attribution de ces prestations. Les dispositions prévues au titre V du livre 5 du code de la sécurité sociale, aux articles 11 et 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée s'appliquent à cette majoration.


Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.


La majoration prévue à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er à 4.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

 Art. 13



II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

 Art. 34 


II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.



La ministre de la culture et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Dans le département de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 21 août 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la société Finergal SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord de France pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Finergal SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 17 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société Finergal SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Finergal SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 autorisant au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020

Est autorisé au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020, correspondant au mois de septembre 2020.


Ce versement anticipé est effectué dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire

Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'activité extérieure correspond à une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes le plafond horaire de 536 heures annuelles ne s'applique pas pour l'année 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les modalités relatives à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et prescrivant des mesures temporaires pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021Chapitre 1ER : dispositions généralesChapitre 2 : dérogations relatives à l'année scolaire 2019-2020

Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, le délai entre deux entretiens, mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 46 semaines.


Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est notifiée au plus tard le 31 décembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-8



II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.



I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L135-6


- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

 Art. 6



II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.

Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.




I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L111-1,  Art. L111-2-1,  Art. L200-1,  Art. L200-2


- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L14-10-1



III. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19

L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports détenant un certificat d'aptitude physique prévu par le décret du 12 avril 2017 susvisé expirant entre le 12 mars et le 31 août 2020 est vérifiée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration mentionnée sur le certificat.Ces personnels sont réputés satisfaire, jusqu'à cette vérification, à la condition de détention d'un certificat d'aptitude physique en cours de validité à laquelle est subordonnée, en application de l'article 119 du décret du 27 mai 2019 susvisé, l'habilitation à exercer des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour l'employeur de demander à un membre de son personnel de se soumettre à une vérification de son aptitude physique en application du II de l'article 6 du décret du 12 avril 2017 susvisé. Elles ne sont pas applicables aux personnes détenant un certificat d'aptitude physique dont la durée est réduite en application du dernier alinéa de l'article 3 du même décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8edfe34a-d472-4f74-9c4a-8f06b6b3dee2.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " par la Commission européenne. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 pris pour l'application à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration et à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2019 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

A compter du 1er juillet 2020, l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2019 précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :

- athlétisme ;- aviron ;- cyclisme ;- force ;- lutte ;- natation ;- rugby ;- taekwondo et disciplines associées ;- tir à l'arc ;- voile ;- volley.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d'incendie et de secours.Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste puis à la transmission d'une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision

Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :






Nature des fonctions

Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience



Juge des référés

110 €



Rapporteur en formation collégiale

100 €



Juge statuant seul

60 €



Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


60 €



Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale

60 €







Le présent arrêté s'applique aux dossiers ayant donné lieu à un jugement lu postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :1° A l'état civil des militaires ;2° A la vie professionnelle des militaires ;3° A la taille des effets d'habillement.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.


Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du service du commissariat des armées en charge de l'habillement affectés :1° Dans les groupements de soutien de base de défense ;2° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion des équipements ;3° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion logistique des biens ;4° A l'établissement logistique du commissariat des armées.

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l'adresse suivante :  sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société RULLIER BOIS, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million cent mille (1 100 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société RULLIER BOIS.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société RULLIER BOIS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 fixant pour le ministère des armées le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement des candidats au lycée naval dénommé « SAILOR »
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTERNET_MN_SAILOR dont le responsable est le major général de la marine. La finalité de ce traitement est la gestion des recrutements dans le cadre des pré-inscriptions des candidats au lycée naval de Brest via le site internet dénommé  www.sailor.defense.gouv.fr.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :1° L'identification des candidats et des représentants légaux ;2° La vie personnelle des candidats et des représentants légaux ;3° La vie professionnelle des représentants légaux.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de pré-inscriptions au lycée naval de Brest et sont supprimées à la date de parution des résultats d'admission.


Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du centre d'instruction naval de Brest.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine : 1° Par voie électronique, à l'adresse suivante : emm. rrt. fct @ intradef. gouv. fr. 2° Par courrier, à l'adresse postale suivante : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques »,      direction du personnel de la marine, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours. Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement de données à caractère personnel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;


2° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020

 Art. 2







Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.