Arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 susvisé.


Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.


Les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, de directeur adjoint et de chef de pôle au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes VI et VII de l'annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 18 juin 2009 modifié fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques sont abrogés.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES






			Groupe I




			Responsable des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


			La direction départementale des finances publiques de l'Essonne




			La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


			La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine




			La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin


			La direction départementale des finances publiques de l'Hérault




			La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


			La direction départementale des finances publiques de l'Isère




			La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris


			La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne




			La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime


			La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis




			La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde


			La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne




			La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne


			La direction départementale des finances publiques des Yvelines




			La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique


			La direction des grandes entreprises




			La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône


			La direction nationale d'enquêtes fiscales




			La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes


			La direction des vérifications nationales et internationales




			Groupe II




			Responsable des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques de La Réunion


			La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais




			La direction départementale des finances publiques du Calvados


			La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme




			La direction départementale des finances publiques du Finistère


			La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques




			La direction départementale des finances publiques du Gard


			La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise




			La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin


			La direction départementale des finances publiques du Var




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie


			Les délégations du directeur général des finances publiques




			La direction départementale des finances publiques de la Loire


			La direction des impôts des non-résidents




			La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire


			La direction nationale des vérifications de situations fiscales




			La direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France




			La direction départementale des finances publiques du Morbihan


			L'école nationale des finances publiques




			La direction départementale des finances publiques de la Moselle


			Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel




			La direction départementale des finances publiques de l'Oise





			Groupe III




			Responsable des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or


			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne




			La direction régionale des finances publiques de Centre Val de Loire et du département du Loiret


			La direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-loire




			La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud


			La direction départementale des finances publiques des Landes




			La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe


			La direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne




			La direction régionale des finances publiques de la Martinique


			La direction départementale des finances publiques de la Manche




			La direction départementale des finances publiques de l'Ain


			La direction départementale des finances publiques de la Marne




			La direction départementale des finances publiques de l'Aisne


			La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales




			La direction départementale des finances publiques de l'Allier


			La direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire




			La direction départementale des finances publiques de l'Aude


			La direction départementale des finances publiques de la Sarthe




			La direction départementale des finances publiques de la Charente


			La direction départementale des finances publiques de la Savoie




			La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime


			La direction départementale des finances publiques de la Somme




			La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor


			La direction départementale des finances publiques du Tarn




			La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres


			La direction départementale des finances publiques du Vaucluse




			La direction départementale des finances publiques de Dordogne


			La direction départementale des finances publiques de la Vendée




			La direction départementale des finances publiques du Doubs


			La direction départementale des finances publiques de la Vienne




			La direction départementale des finances publiques de la Drôme


			La direction départementale des finances publiques des Vosges




			La direction départementale des finances publiques de l'Eure


			La direction départementale des finances publiques de l'Yonne




			La direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est




			La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse


			La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris




			Groupe IV




			Responsable des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques de la Guyane


			La direction départementale des finances publiques du Jura




			La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence


			La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher




			La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche


			La direction départementale des finances publiques du Lot




			La direction départementale des finances publiques des Ardennes


			La direction départementale des finances publiques de la Mayenne




			La direction départementale des finances publiques de l'Ariège


			La direction départementale des finances publiques de la Meuse




			La direction départementale des finances publiques de l'Aube


			La direction départementale des finances publiques de la Nièvre




			La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron


			La direction départementale des finances publiques de l'Orne




			La direction départementale des finances publiques du Cantal


			La direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne




			La direction départementale des finances publiques du Cher


			La direction nationale d'interventions domaniales




			La direction départementale des finances publiques de Corrèze


			La direction des services informatiques Centre-Ouest




			La direction départementale des finances publiques du Gers


			La direction des services informatiques Ile-de-France




			La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes


			La direction des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne




			La direction départementale des finances publiques de Haute-Loire


			La direction des services informatiques Sud-Ouest




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Nord




			La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône


			Le service de la documentation nationale du cadastre




			La direction départementale des finances publiques de l'Indre





			Groupe V




			Responsable des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques de Mayotte


			La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon




			La direction départementale des finances publiques de la Creuse


			La direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna




			La direction départementale des finances publiques de la Lozère


			La direction des créances spéciales du Trésor




			La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort


			Les directions des services informatiques n'appartenant pas au groupe IV




			La direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie


			Les directions spécialisées de contrôle fiscal n'appartenant pas aux groupes II, III et IV




			La direction locale des finances publiques de Polynésie française


			Le service d'appui aux ressources humaines




			Groupe VI




			Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


			La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime




			La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


			La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin


			La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne




			La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


			La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique




			La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris


			La direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			Les directeurs adjoints et à défaut les chefs de pôle des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


			La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine




			La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


			La départementale des finances publiques de l'Hérault




			La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin


			La direction départementale des finances publiques de l'Isère




			La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


			La direction départementale des finances publiques de la Moselle




			La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris


			La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais




			La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime


			La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne




			La direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde


			La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis




			La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne


			La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne




			La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique


			La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise




			La direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône


			La direction départementale des finances publiques du Var




			La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes


			La direction départementale des finances publiques des Yvelines




			La direction départementale des finances publiques de l'Essonne


			L'école nationale des finances publiques




			Groupe VII




			Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or


			La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe




			La direction régionale des finances publiques de Centre Val-de-Loire et du département du Loiret


			La direction régionale des finances publiques de La Réunion




			Les directeurs adjoints et à défaut les chefs de pôle des services suivants :




			La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or


			La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher




			La direction régionale des finances publiques de Centre Val de Loire et du département du Loiret


			La direction départementale des finances publiques du Lot




			La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud


			La direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne




			La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe


			La direction départementale des finances publiques de la Lozère




			La direction régionale des finances publiques de la Guyane


			La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire




			La direction régionale des finances publiques de la Martinique


			La direction départementale des finances publiques de la Manche




			La direction régionale des finances publiques de Mayotte


			La direction départementale des finances publiques de la Marne




			La direction régionale des finances publiques de La Réunion


			La direction départementale des finances publiques de la Mayenne




			La direction départementale des finances publiques de l'Ain


			La direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle




			La direction départementale des finances publiques de l'Aisne


			La direction départementale des finances publiques du Morbihan




			La direction départementale des finances publiques de l'Allier


			La direction départementale des finances publiques de la Meuse




			La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence


			La direction départementale des finances publiques de la Nièvre




			La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche


			La direction départementale des finances publiques de l'Oise




			La direction départementale des finances publiques des Ardennes


			La direction départementale des finances publiques de l'Orne




			La direction départementale des finances publiques de l'Ariège


			La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme




			La direction départementale des finances publiques de l'Aube


			La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques




			La direction départementale des finances publiques de l'Aude


			La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales




			La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron


			La direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire




			La direction départementale des finances publiques du Calvados


			La direction départementale des finances publiques de la Sarthe




			La direction départementale des finances publiques du Cantal


			La direction départementale des finances publiques de la Savoie




			La direction départementale des finances publiques de la Charente


			La direction départementale des finances publiques de la Somme




			La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime


			La direction départementale des finances publiques du Tarn




			La direction départementale des finances publiques du Cher


			La direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne




			La direction départementale des finances publiques de Corrèze


			La direction départementale des finances publiques du Vaucluse




			La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor


			La direction départementale des finances publiques de la Vendée




			La direction départementale des finances publiques de la Creuse


			La direction départementale des finances publiques de la Vienne




			La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres


			La direction départementale des finances publiques des Vosges




			La direction départementale des finances publiques de Dordogne


			La direction départementale des finances publiques de l'Yonne




			La direction départementale des finances publiques du Doubs


			La direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie




			La direction départementale des finances publiques de la Drôme


			La direction locale des finances publiques de Polynésie française




			La direction départementale des finances publiques de l'Eure


			La direction des grandes entreprises




			La direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir


			La direction des impôts des non-résidents




			La direction départementale des finances publiques du Finistère


			La direction nationale d'enquêtes fiscales




			La direction départementale des finances publiques du Gard


			La direction nationale d'interventions domaniales




			La direction départementale des finances publiques du Gers


			La direction nationale des vérifications de situations fiscales




			La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes


			La direction des services informatiques de l'Ile-de-France




			La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin


			La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris




			La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est




			La direction départementale des finances publiques de Haute-Loire


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Est




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Nord




			La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer




			La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine




			La direction départementale des finances publiques de l'Indre


			La direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie




			La direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire


			La direction des vérifications nationales et internationales




			La direction départementale des finances publiques du Jura


			Le service d'appui aux ressources humaines




			La direction départementale des finances publiques des Landes


			Le service de la documentation nationale du cadastre




			La direction départementale des finances publiques de la Loire