Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
   En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (décret n° 91-857 du 2 septembre 1991).
   Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (décret n° 91-859 du 2 septembre 1991).
   Assistants territoriaux d'enseignement artistique (décret n° 91-861 du 2 septembre 1991).
   Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret n° 92-363 du 1er avril 1992).
   Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret n° 92-368 du 1er avril 1992).
   Infirmiers territoriaux (décret n° 92-861 du 28 août 1992).
   Puéricultrices territoriales (décret n° 92-859 du 28 août 1992).
   Rééducateurs territoriaux (décret n° 92-863 du 28 août 1992).
   Assistants territoriaux socio-éducatifs (décret n° 92-843 du 28 août 1992).
   Educateurs territoriaux de jeunes enfants (décret n° 92-845 du 28 août 1992).
   Moniteurs-éducateurs territoriaux (décret n° 92-847 du 28 août 1992).
   Assistants territoriaux médico-techniques (décret n° 92-871 du 28 août 1992).
   Auxiliaires de puériculture territoriaux (décret n° 92-865 du 28 août 1992).
   Auxiliaires de soins territoriaux (décret n° 92-866 du 28 août 1992).
   Agents sociaux territoriaux (décret n° 92-849 du 28 août 1992).
   Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret n° 92-850 du 28 août 1992).
   Aides médico-techniques territoriaux (décret n° 92-873 du 28 août 1992).
   Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret n° 91-847 du 2 septembre 1991).
   Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret n° 95-33 du 10 janvier 1995).
   Agents territoriaux qualifiés du patrimoine (décret n° 91-853 du 2 septembre 1991).
   Agents territoriaux du patrimoine (décret n° 91-854 du 2 septembre 1991).
   Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (décret n° 92-364 du 1er avril 1992).
   Conseillers socio-éducatifs territoriaux (décret n° 92-841 du 28 août 1992).
   Médecins territoriaux (décret n° 92-851 du 28 août 1992).
   Sages-femmes territoriales (décret n° 92-855 du 28 août 1992).
   Coordinatrices de crèches territoriales (décret n° 92-857 du 28 août 1992).
   Psychologues territoriaux (décret n° 92-853 du 28 août 1992).
   Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (décret n° 92-867 du 28 août 1992).
   Rédacteurs territoriaux (décret n° 95-25 du 10 janvier 1995).
   Adjoints administratifs territoriaux (décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987).
   Agents administratifs territoriaux (décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987).
   Techniciens territoriaux (décret n° 95-29 du 10 janvier 1995).
   Contrôleurs de travaux territoriaux (décret n° 95-952 du 25 août 1995).
   Agents de maîtrise territoriaux (décret n° 88-547 du 6 mai 1988).
   Agents de salubrité territoriaux (décret n° 88-553 du 6 mai 1988).
   Agents techniques territoriaux (décret n° 88-554 du 6 mai 1988).
   Conducteurs territoriaux de véhicules (décret n° 88-555 du 6 mai 1988).
   Agents d'entretien territoriaux (décret n° 88-552 du 6 mai 1988).
   Agents territoriaux d'animation (décret n° 97-697 du 31 mai 1997).
   Adjoints territoriaux d'animation (décret n° 97-699 du 31 mai 1997).
   Animateurs territoriaux (décret n° 97-701 du 31 mai 1997).
 autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale