Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines, caprines et bovines pour la campagne 2016.


Dépôt des demandes d'aides ovines.L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine de base, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe ou de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.


Dépôt des demandes d'aides caprines.L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide caprine de base ou de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.


Dépôt des demandes d'aides bovines.L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP), de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne ou de l'aide aux bovins allaitants doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de son exploitation une demande d'aides avant le 15 mai de l'année concernée.Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.


Définition de « nouveau producteur ».On entend par « nouveau producteur » tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois et, selon le cas, un cheptel ovin, bovin allaitant ou bovin laitier, depuis trois ans au plus.La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre :

- le 1er février de l'année « n - 3 » et le 31 janvier de l'année « n » pour un cheptel ovin ;- le 1er janvier de l'année « n - 3 » et le 15 mai de l'année « n » pour un cheptel bovin.

Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur » si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».


Définition de la période de détention obligatoire.Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif »).Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif ») ou à compter du 16 octobre de l'année de la demande d'aides pour les départements de Corse.


Localisation des animaux.En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.


Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.L'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine définit le type racial de chaque race bovine.Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial laitier ou mixte.Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial allaitant ou mixte.


Liste des labels rouges pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.

Les labels rouges retenus sont :- « viande de veau nourri par tétée au pis », au bénéfice l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 03-81) ;- « viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le Veau sous la mère » (LA n° 08-13) ;- « veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'organisme de défense et de gestion « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » (LA n° 08-93) ;- « veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion » (LA n° 20-92) ;- « veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » (LA n° 22-89) ;- « veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association pour la promotion et la production du veau des Monts du Velay et Forez » (LA n° 30-99).


Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.Les veaux éligibles sont des veaux, correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 :

- de race à viande ou mixte, telle que définie dans l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;- élevés pendant au moins un mois et demi sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge concerné ou selon le règlement de l'agriculture biologique ;- abattus au cours de l'année civile précédant la demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant la demande d'aide ;- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge est ainsi fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge concernés).

En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.Par dérogation, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.


Conditions d'accès à l'aide ovine de base.Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 6 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide ovine de base.Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide ovine de base est introduite est fixé à 50.Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile « n - 1 » par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,4 agneau par brebis. On entend par « agneau vendu » un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio sont ceux qui sont nés sur l'exploitation. On entend par « brebis » une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an.Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.Si le ratio de productivité est respecté, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 brebis par exploitation.


Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe.Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court.Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.


Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs.Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il répond à au moins un des trois critères suivants :

- il est engagé au titre d'une démarche qualité ;- il respecte un ratio de productivité tel que défini à l'article 11 du présent arrêté d'au minimum 0,8 agneau vendu par brebis ;- il est nouveau producteur, au sens de l'article 5 du présent arrêté.

Le demandeur doit, selon la situation :

- transmettre une preuve :- d'adhésion à un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, pour les démarches d'appellation d'origine protégée (AOP), d'indication géographique protégée (IGP), de label rouge ;- de certification dans le cadre de l'agriculture biologique ;- de certification de conformité produit (CCP) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ; ou- transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ». L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.


Conditions d'accès à l'aide caprine de base.Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine de base.Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine de base est introduite est fixé à 25.Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 400 chèvres par exploitation.


Conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène.Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) s'il bénéficie de l'aide caprine de base et, selon le cas, s'il est adhérent au CMBPEC ou s'il est formé au GBPH.Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide caprine de base.


Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :

- être adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 du présent arrêté ; ou- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux.

L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 10 du présent arrêté.L'éleveur doit fournir avec sa demande d'aide :

- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ; ou- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi que les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.


Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère labellisés et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique commercialisés via une OP doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :

- être adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 du présent arrêté ; ou- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux et être adhérent à une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.

L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligible labellisés et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 10 du présent arrêté.Le demandeur doit fournir avec sa demande d'aide :

- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ; ou- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi qu'une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs. Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.Le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP) est égal au double du montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.


Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 40 vaches par exploitation.On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.


Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.Le demandeur de l'aide laitière de base en zone de montagne doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide. Le siège de son exploitation doit également être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé.Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la même campagne que celle de la demande d'aide. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 30 vaches par exploitation.On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.


Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne.Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 5 du présent arrêté.L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.


Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne.Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 5 du présent arrêté.L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.


Conditions d'accès à l'aide aux bovins allaitants.Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.Le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants si un nombre de vaches répondant aux critères de l'article 8, égal ou supérieur à 10, est présent chaque jour de la PDO.Le demandeur doit respecter un critère minimum de productivité pour son cheptel bovin, correspondant au quotient du nombre de veaux nés sur l'exploitation sur une période de 15 mois précédant le premier jour de la période de détention obligatoire (PDO) par l'effectif de vaches primable avant application de l'article 23.Les veaux pris en compte dans ce calcul sont ceux pour lesquels la durée de détention depuis leur naissance et dans la limite de 180 jours conduit à une durée moyenne d'au minimum 90 jours.Ce quotient doit être supérieur ou égal à 0,8 pour les cheptels des départements continentaux et à 0,6 pour les cheptels transhumants et les cheptels des départements de Corse.Un cheptel est dit transhumant si le quotient du nombre des vaches ayant transhumé selon la notification dans la base de données nationale d'identification (BDNI) par le nombre de vaches présentes à la date de dépôt de la demande d'aide est supérieur ou égal à 50 %.Si le demandeur répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 5 du présent arrêté, il a la possibilité de demander la prise en compte de ses génisses dès le jour de la demande d'aide à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes, et ce pendant les trois premières années suivant le début de son activité.On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 du présent arrêté, maintenu durant toute la PDO.Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit par des génisses dans la limite de 30 % de l'effectif primable avant application de l'article 23.Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 139 vaches par exploitation.Le montant unitaire de l'aide est modulé, par tranche, en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation :

- de la première à la 50e femelle primée ;- de la 51e à la 99e femelle primée ; et- de la 100e à la 139e femelle primée.


Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.Le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide telle que définie à l'article 22 du présent arrêté est de 3 845 000.Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.