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Arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Paris et dans la zone de contrôle de Paris
   A l'exclusion des zones de contrôle spécialisées de Villacoublay, Brétigny et Creil ainsi que de la région de contrôle spécialisée de Brétigny durant leurs horaires d'activités, les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les portions de la région terminale de Paris et de la zone de contrôle de Paris classées A sont les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux.


   Les modalités particulières de gestion des espaces visés à l'article 1er, définies à titre permanent ou temporaire, sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et des organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.


   Les conditions et procédures particulières permettant, le cas échéant, à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, A ou B dans certaines portions des espaces visés à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et les organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.


   Sauf dans le cadre de l'application des conditions et procédures particulières citées à l'article 3, les aéronefs en circulation aérienne militaire de type V doivent normalement éviter la pénétration dans les portions d'espace de classe A citées à l'article 1er.
   A titre exceptionnel, l'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application d'une procédure d'urgence, pénétrerait dans les espaces visés à l'article 1er ci-dessus devra :
   - afficher le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) " Emergency " : 3/A 7700 ;
   - contacter l'un des centres de contrôle d'approche définis à l'article 1er, qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de trafic de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.

   Les conditions et procédures particulières visées à l'article 3 sont portées à la connaissance des usagers concernés par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1992 relatif à la formation à la conduite des motocyclettes et des motocyclettes légères
   Le contenu et la progressivité de la formation à la conduite des motocyclettes et des motocyclettes légères sont ceux précisés dans le livret d'apprentissage prévu à l'article R. 123-2 du code de la route pour ces véhicules.


   La durée minimale de la formation pratique à la conduite de ces véhicules est de vingt heures, dont huit hors circulation et douze sur une voie ouverte à la circulation publique.


   Toutefois, pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A déjà titulaires du permis de conduire de la catégorie AL, la durée minimale de cette formation est ramenée à quinze heures, dont cinq hors circulation et dix sur une voie ouverte à la circulation publique.


   Lors de la présentation à l'épreuve hors circulation de l'examen du permis de conduire, les candidats visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent justifier avoir effectué respectivement au moins huit heures et cinq heures de formation hors circulation.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats à un permis de conduire de la catégorie A ou AL, dont la demande de permis de conduire a été enregistrée auprès des services préfectoraux à compter du 15 juillet 1992.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
   Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
   Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

   Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.


   Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.


Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du   tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du   tribunal judiciaire de Cayenne.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor
     La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoineCHAPITRE Ier : Nature et programme des épreuves.CHAPITRE II : Organisation des examens.
     Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   L'examen professionnel prévu à l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte l'épreuve orale suivante :
   Une conversation avec le jury sur les questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou de l'établissement employeur (durée :
 quinze minutes).

   Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

   La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen.
   Les candidats sont convoqués individuellement.

   Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
   Il comprend au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.

   Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve orale de conversation est inférieure à 10 sur 20.


   A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   La liste d'aptitude spéciale d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est établie par ordre alphabétique.
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'un comité consultatif de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale
   Le comité consultatif de la formation professionnelle continue, ci-après dénommé le comité, est institué auprès du ministre chargé de l'architecture.


   Le comité est consulté sur les plans de développement en matière de formation professionnelle continue et de promotion sociale. En application de l'article 30 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, il suit la mise en place de la filière diplômante dans les écoles d'architecture et dans les établissements habilités.
   Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par l'Etat, dans les domaines de sa compétence.
   Il propose toutes mesures tendant à mettre en harmonie les différents programmes de formation.
   Il présente tous les deux ans au ministre chargé de l'architecture un rapport d'activité qui contient notamment un bilan du fonctionnement de la filière diplômante dans les écoles d'architecture.

   Le comité est composé de sept membres :
   Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant, président ;
   Trois représentants des milieux professionnels concernés ;
   Trois personnalités spécialistes de la formation professionnelle continue.

   Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée de quatre ans.


   Le comité est réuni au moins une fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du comité d'orientation du fonds forestier national
   Le comité d'orientation du fonds forestier national comprend :
   1° Sept représentants de l'administration :
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt, président ;
   - cinq représentants des ministres chargés de la forêt, du budget, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (D.A.T.A.R.), nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ceux-ci ;
   2° Quatre représentants des propriétaires et des établissements publics appartenant à l'Office national des forêts, à l'Association des communes forestières, aux syndicats privés, aux centres régionaux de la propriété forestière, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ces organismes ;
   3° Quatre représentants des industries du bois, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Quatre personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la forêt en raison de leurs compétences en matière de forêt ou d'industries du bois, à savoir :
   - le président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ;
   - le président du conseil interfédéral du bois ;
   - le représentant de la Compagnie nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
   - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant.

     Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
         Par le Premier ministre :
Décret n°92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
   Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
   Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993.
   Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées ;
   2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.

     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 
Art. 2



A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 
Art. 3



A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 
Art. 4



A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 
Art. 5



A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 
Art. 6



A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 
Art. 7



Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie
Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.



     Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'ouverture des plis, ainsi que d'agrément des candidatures, pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
   Il est constitué au sein de l'A.F.P.A. une commission d'ouverture des plis pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études dont le montant est égal ou supérieur à 2 MF.


   La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant ;
   - le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;
   - un représentant du ou des services utilisateurs ;
   b) Avec voix consultative :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;
   - le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;
   - toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

   Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres (R.P.A.O.). La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.


   Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.


Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-702 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
   Les tableaux 2 et 4 du décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit :
   I. - Dans le tableau 2, au paragraphe B :
   - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 711 " est remplacé par le nombre " 5 711 " ;
   - au lieu de " Total général : 4 725 ", lire : " Total général :
 5 725 " ;
   - colonne Service dans la coopération, le nombre " 4 837 " est remplacé par le nombre " 4 437 " ;
   - au lieu de " Total général : 5 082 ", lire : " Total général :
 4 682 " :
   - le renvoi (1) est remplacé par le renvoi (1) suivant :
   " (1) Dont 2 600 volontaires du service national en entreprises. "
   II. - Dans le tableau 4 :
   Dans la ligne Ingénieurs, techniciens, divers :
   - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ;
   - colonne Service dans la coopération, le nombre " 5 082 " est remplacé par le nombre " 4 682 " ;
   - colonne Totaux, le nombre " 10 712 " est remplacé par le nombre " 11 302 " ;
   Dans la ligne Total général :
   - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ;
   - colonne Service dans la coopération, le nombre " 6 004 " est remplacé par le nombre " 5 604 " ;
   - colonne Totaux, le nombre " 11 879 " est remplacé par le nombre " 12 479 ".

     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-594 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1).
   Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause
     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique
     Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs, en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession, et abrogeant l'arrêté du 25 juin 1973 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
   L'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.


     Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs, en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la     direction générale de l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession, et abrogeant l'arrêté du 25 juin 1973 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
   L'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.


     Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris
   Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.


   Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.


   Les informations saisies sont :
   - le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
   - les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.

   Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
   Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de TVA pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public
   L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. "

   Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
   Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
   Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
   Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
   Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent nq la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement , les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret n  92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat  de certains contremaîtres des services techniques de matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.

   A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous " sont supprimés.


Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
   L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
   Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

   Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.


     Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1992 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts pour les investissements réalisés dans certains secteurs des départements d'outre-mer
   L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas dix millions de francs.
   La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.

   Dans les cas visés au premier alinéa de l'article 1er, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
   Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.

   Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle prévue par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983
     Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 ordonnant l'apposition de mises en garde sur certains conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique
   Les conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique doivent être munis du pictogramme et du texte de mise en garde figurant sur une plaque de sécurité conformément aux dispositions prévues en annexe.


   Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard :
   Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur le marché ;
   Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les autres produits en tous lieux où ils se trouvent.

   A l'expiration des délais prévus à l'article 2, il sera procédé au retrait des conteneurs poubelles non munis de la mise en garde en tous lieux où ils se trouvent.


   Les responsables de la première mise sur le marché des conteneurs concernés fournissent gratuitement, à la demande de tout propriétaire les ayant acquis, le nombre de plaques de sécurité correspondant au nombre de conteneurs poubelles à équiper.
   La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

   Les frais afférents à l'apposition de la plaque sur les conteneurs et, le cas échéant, au retrait prévu à l'article 3 sont à la charge des propriétaires des conteneurs concernés.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir des dates respectives d'entrée en vigueur fixées à son article 2.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   La plaque de sécurité est réalisée en matériau rigide et inaltérable (métal, matière de synthèse).
   Ses dimensions minimales sont :
   - largeur : 145 mm ;
   - hauteur : 150 mm.
   Elle est fixée à demeure sur la face avant du bac du conteneur, dans l'axe vertical d'une des poignées du couvercle et aussi près que possible du haut du bac sans être masquée par le couvercle.
   Elle est réalisée conformément au modèle ci-après :
   Les pictogrammes doivent être indélébiles et réalisés en couleur noire sur fond jaune, croix et rectangles repérés par la lettre R étant de couleur rouge.
   Le texte de mise en garde doit être indélébile et imprimé en noir sur fond jaune.
Décret n°92-421 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992 (1)
   L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1992 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam n°s 11430 et 11431)
   En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est de 42,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 7 mai 1992 étant de 6,9135 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 293,83 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative automatisée des dossiers de la cour d'assises de Paris
   Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'assises de Paris d'un système de gestion administrative automatisée des dossiers.


   Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.


   Les informations saisies sont :
   - s'agissant des accusés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;
   - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de vestiaire s'il y a lieu pour les avocats ;
   - les décisions prises.

   Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.