Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019

Le montant du fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019 figure en annexe I.


I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;- pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.II. - Pour les espèces bovine et ovine, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.


En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2019, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. On entend par :

-axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;-axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. 

I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

-espèce bovine : 80/20 ;-espèce caprine : 100/0 ;-espèce ovine : 61,8/38,2. 

II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : En ce qui concerne l'axe territorial : Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus, avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. Les montants des compensations, calculés par rapport aux critères susmentionnés, par kilomètre et par dose, sont fixés en annexe II. III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. Les montants des compensations, calculés par rapport aux critères susmentionnés, sont fixés en annexe III. IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à : En ce qui concerne l'axe territorial : La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé. En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV. La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

-pour l'espèce bovine : 15 % ;-pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;-pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IMONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2020 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2019






Espèce

Montant du fonds de compensation
      
     en euros



Bovine

1 551 100



Caprine

79 800



Ovine

300 000



TOTAL

1 930 900







ANNEXE IIMODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :






Handicap naturel

Déplacement / kmcompensé

Complémenthandicap naturel /mise en place



Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0 €

0,58 €



Piémont (P)

0,50 €

0,58 €



Montagne (M)

0,75 €

0,63 €



Haute montagne (HM)

1,95 €

0,68 €



Ile (ILE) et DOM

1,95 €

0,68 €






Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.Axe racial :






Racesreconnues

Raceslocales

Races menacées d'être perdues
      
     pour l'agriculture

Compensationpar insémination de race pure



Oui

Non

Non

0 €



Oui

Oui

Non

2,40 €



Oui

Oui

Oui

8,0 €



Oui

Non

Oui

8,0 €







ANNEXE IIIMODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE






Densité

Handicap naturel

Compensation
      
     par lot d'IA



Forte (1)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0,00 €



Forte

Piémont (P)

23,00 €



Forte

Montagne (M)

98,00 €



Forte

Haute montagne (HM)

115,00 €



Forte

Ile (ILE) et DOM

115,00 €



Faible (2)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

138,00 €



Faible

Piémont (P)

161,00 €



Faible

Montagne (M)

242,00 €



Faible

Haute montagne (HM)

265,00 €



Faible

(ILE) et DOM

265,00 €






(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.


ANNEXE IVMODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Axe racial :Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum.


ANNEXE VARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE

La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante :Espèce bovine :






Département

Code arrondissement

Nom arrondissement



80

1

Abbeville



47

1

Agen



73

1

Albertville



81

1

Albi



30

1

Alès



63

1

Ambert



80

2

Amiens



27

1

Andelys (Les)



49

1

Angers



16

1

Angoulême



65

1

Argelès-Gazost



13

2

Arles



62

1

Arras



23

1

Aubusson



32

1

Auch



15

1

Aurillac



71

1

Autun



89

1

Auxerre



89

2

Avallon



65

2

Bagnères-de-Bigorre



04

1

Barcelonnette



55

1

Bar-le-Duc



10

1

Bar-sur-Aube



971

1

Basse-Terre



64

1

Bayonne



21

1

Beaune



60

1

Beauvais



87

1

Bellac



01

1

Belley



24

1

Bergerac



34

1

Béziers



36

1

Blanc (Le)



33

1

Blaye



41

1

Blois



74

2

Bonneville



33

2

Bordeaux



18

1

Bourges



79

1

Bressuire



05

1

Briançon



54

1

Briey



83

3

Brignoles



43

1

Brioude



19

1

Brive-la-Gaillarde



14

2

Caen



46

1

Cahors



62

6

Calais



59

2

Cambrai



11

1

Carcassonne



04

2

Castellane



82

1

Castelsarrasin



81

2

Castres



66

1

Céret



51

1

Châlons-en-Champagne



71

2

Chalon-sur-Saône



08

1

Charleville-Mézières



71

3

Charolles



28

1

Chartres



58

1

Château-Chinon (Ville)



28

2

Châteaudun



36

2

Châteauroux



02

1

Château-Thierry



86

1

Châtellerault



36

3

Châtre (La)



52

1

Chaumont



37

1

Chinon



58

2

Clamecy



60

2

Clermont



63

2

Clermont-Ferrand



16

2

Cognac



68

2

Colmar



55

2

Commercy



32

2

Condom



16

3

Confolens



58

4

Cosne-Cours-sur-Loire



94

1

Créteil



40

1

Dax



26

1

Die



04

3

Digne-les-Bains



21

2

Dijon



39

1

Dole



83

1

Draguignan



28

3

Dreux



59

4

Dunkerque



51

2

Épernay



88

1

Épinal



27

3

Évreux



91

2

Évry



46

2

Figeac



48

1

Florac



09

1

Foix



77

4

Fontainebleau



85

1

Fontenay-le-Comte



04

4

Forcalquier



05

2

Gap



01

3

Gex



46

3

Gourdon



06

1

Grasse



38

1

Grenoble



68

3

Guebwiller



23

2

Guéret



67

2

Haguenau



63

3

Issoire



36

4

Issoudun



17

1

Jonzac



33

3

Langon



52

2

Langres



02

2

Laon



07

1

Largentière



33

4

Lesparre-Médoc



33

5

Libourne



59

5

Lille



87

2

Limoges



11

2

Limoux



14

3

Lisieux



37

3

Loches



34

2

Lodève



71

4

Louhans



54

2

Lunéville



71

5

Mâcon



78

1

Mantes-la-Jolie



47

2

Marmande



15

2

Mauriac



77

1

Meaux



77

2

Melun



48

2

Mende



57

4

Metz-Campagne



57

9

Metz-Ville



12

1

Millau



32

3

Mirande



67

3

Molsheim



45

1

Montargis



82

2

Montauban



21

3

Montbard



42

1

Montbrison



40

2

Mont-de-Marsan



03

1

Montluçon



86

2

Montmorillon



03

2

Moulins



68

4

Mulhouse



31

1

Muret



54

3

Nancy



01

4

Nantua



11

3

Narbonne



47

4

Nérac



58

3

Nevers



06

2

Nice



79

2

Niort



28

4

Nogent-le-Rotrou



10

2

Nogent-sur-Seine



24

2

Nontron



26

2

Nyons



64

2

Oloron-Sainte-Marie



45

2

Orléans



09

2

Pamiers



79

3

Parthenay



64

3

Pau



24

3

Périgueux



66

2

Perpignan



45

3

Pithiviers



971

2

Pointe-à-Pitre



86

3

Poitiers



95

3

Pontoise



66

3

Prades



07

2

Privas



77

3

Provins



78

2

Rambouillet



51

3

Reims



08

2

Rethel



68

5

Ribeauvillé



63

4

Riom



42

2

Roanne



87

3

Rochechouart



17

2

Rochefort



17

3

Rochelle (La)



12

2

Rodez



41

3

Romorantin-Lanthenay



18

2

Saint-Amand-Montrond



974

3

Saint-Benoît



39

3

Saint-Claude



974

1

Saint-Denis



88

3

Saint-Dié-des-Vosges



52

3

Saint-Dizier



51

5

Sainte-Menehould



17

4

Saintes



42

3

Saint-Étienne



15

3

Saint-Flour



31

2

Saint-Gaudens



09

3

Saint-Girons



17

5

Saint-Jean-d'Angély



73

3

Saint-Jean-de-Maurienne



971

3

Saint-Martin-Saint-Barthélemy



62

5

Saint-Omer



974

4

Saint-Paul



974

2

Saint-Pierre



02

3

Saint-Quentin



24

4

Sarlat-la-Canéda



57

5

Sarrebourg



57

6

Sarreguemines



49

3

Saumur



67

5

Sélestat-Erstein



60

4

Senlis



89

3

Sens



02

4

Soissons



67

8

Strasbourg-Ville



65

3

Tarbes



68

6

Thann



63

5

Thiers



57

7

Thionville-Est



57

8

Thionville-Ouest



74

4

Thonon-les-Bains



54

4

Toul



31

3

Toulouse



07

3

Tournon-sur-Rhône



37

2

Tours



10

3

Troyes



19

2

Tulle



19

3

Ussel



26

3

Valence



41

2

Vendôme



55

3

Verdun



02

5

Vervins



03

3

Vichy



38

3

Vienne



18

3

Vierzon



30

3

Vigan (Le)



12

3

Villefranche-de-Rouergue



69

2

Villefranche-sur-Saône



47

3

Villeneuve-sur-Lot



51

4

Vitry-le-François



08

4

Vouziers



67

7

Wissembourg



43

3

Yssingeaux






Espèce caprine :






Département

Code arrondissement

Nom arrondissement



01

1

Belley



01

2

Bourg-en-Bresse



01

4

Nantua



03

2

Moulins



04

2

Castellane



04

3

Digne-les-Bains



04

4

Forcalquier



05

1

Briançon



05

2

Gap



07

1

Largentière



07

2

Privas



07

3

Tournon-sur-Rhône



09

2

Pamiers



11

1

Carcassonne



12

1

Millau



12

2

Rodez



12

3

Villefranche-de-Rouergue



13

1

Aix-en-Provence



13

2

Arles



16

1

Angoulême



18

1

Bourges



18

2

Saint-Amand-Montrond



18

3

Vierzon



21

1

Beaune



22

2

Guingamp



22

4

Saint-Brieuc



23

1

Aubusson



23

2

Guéret



24

1

Bergerac



24

2

Nontron



24

3

Périgueux



24

4

Sarlat-la-Canéda



26

1

Die



26

2

Nyons



26

3

Valence



29

2

Châteaulin



30

1

Alès



30

2

Nîmes



31

1

Muret



31

2

Saint-Gaudens



31

3

Toulouse



32

2

Condom



34

1

Béziers



34

3

Montpellier



35

1

Fougères



35

3

Rennes



35

4

Saint-Malo



36

1

Blanc (Le)



36

2

Châteauroux



36

3

Châtre (La)



36

4

Issoudun



37

1

Chinon



37

2

Tours



37

3

Loches



38

1

Grenoble



38

2

Tour-du-Pin (La)



38

3

Vienne



41

1

Blois



41

2

Vendôme



41

3

Romorantin-Lanthenay



42

1

Montbrison



42

2

Roanne



42

3

Saint-Étienne



43

1

Brioude



43

2

Puy-en-Velay (Le)



43

3

Yssingeaux



44

1

Châteaubriant



44

3

Saint-Nazaire



44

4

Ancenis



46

1

Cahors



46

2

Figeac



46

3

Gourdon



47

2

Marmande



47

3

Villeneuve-sur-Lot



48

1

Florac



48

2

Mende



49

1

Angers



49

2

Cholet



49

3

Saumur



49

4

Segré



53

1

Château-Gontier



53

2

Laval



53

3

Mayenne



56

2

Pontivy



61

3

Mortagne-au-Perche



63

5

Thiers



64

1

Bayonne



64

2

Oloron-Sainte-Marie



64

3

Pau



65

3

Tarbes



66

3

Prades



69

1

Lyon



69

2

Villefranche-sur-Saône



71

2

Chalon-sur-Saône



71

3

Charolles



71

4

Louhans



71

5

Mâcon



72

1

Flèche (La)



72

3

Mans (Le)



73

2

Chambéry



73

3

Saint-Jean-de-Maurienne



74

1

Annecy



74

2

Bonneville



74

4

Thonon-les-Bains



79

1

Bressuire



79

2

Niort



79

3

Parthenay



81

1

Albi



81

2

Castres



82

2

Montauban



83

1

Draguignan



83

3

Brignoles



84

3

Carpentras



86

1

Châtellerault



86

2

Montmorillon



86

3

Poitiers



87

1

Bellac



974

4

Saint-Paul