Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
   Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIÈRES TRANCHES
1° PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement
Emplois de chef de bureau de personnel des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (S. G. A. P.).
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social.
2° PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Fonction d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil de publics externes ou internes à l'administration.
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès de directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
-emplois liés notamment à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
-emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
-emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;
-emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;
-emplois afférents à la gestion des marchés.
Au titre des compétences techniques :
-emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières.
3° PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES techniques du matériel
Fonction d'encadrement
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière
Police :
-emplois requérant une technicité particulière en matière d'études ou d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier :
-emplois de gestionnaire immobilier ;
-emplois de responsable de la définition des programmes immobiliers.
Sécurité civile :
-emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
4° PERSONNELS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Fonction d'encadrement
Emploi de chef du centre des systèmes d'information et de communication et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés à la modernisation des systèmes d'information et de communication.
Emplois de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.
Emplois de chef d'atelier avancé.
5° PERSONNELS DU SERVICE SOCIAL
Fonctions de conseiller technique national ;
Fonctions de conseiller technique régional.
6° PERSONNELS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS et des cours administratives d'appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
7° PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement
Emplois de chef de bureau de personnel de préfecture.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Emploi de délégué (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Emploi de surveillant de standard.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA TROISIÈME TRANCHE
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Fonction d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration.
Fonction notamment d'encadrement assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
-emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
-emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
-emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;
-emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;
-emplois afférents à la gestion des marchés ;
Au titre des compétences techniques :
-emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Fonction d'encadrement
Emplois de chefs de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S. I. A. C. E. D. P. C.) et de chefs de bureau de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles et de l'armement dans les S. G. A. P.
Fonction impliquant une technicité particulière :
Emplois de délégué interrégional à la formation.
Formateurs à temps plein.
PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Fonction d'encadrement
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière :
Police :
-emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier :
-emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmations.
Sécurité civile :
-emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
PERSONNELS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Fonction d'encadrement
Emplois d'encadrement au centre des systèmes d'information et de communication et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des systèmes d'information et de communication et de l'information liés à la modernisation des systèmes d'information et de communication.
Emplois de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.
Emplois de chef de quart.
Emplois de chef d'atelier avancé.
PERSONNELS DU SERVICE SOCIAL
Fonction d'adjoint conseiller technique régional
PERSONNELS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Fonction d'encadrement
Emplois de chef de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social.
Emplois de standardiste pour les transmissions.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME TRANCHES
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Fonction d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration.
Fonction, notamment d'encadrement,
assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
-emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
-emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
-emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;
-emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;
-emplois afférents à la gestion des marchés.
Au titre des compétences techniques :
-emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de
matériels et de documentations techniques très particulières.
PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Fonction d'accueil
Emplois d'accueil spécialisé dans les domaines d'action de la politique de la ville, et notamment le logement social.
Emplois de guichet dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement (politique de la ville)
Emplois de chef de bureau de l'action interministérielle.
Emplois liés à la gestion des ressources humaines (responsabilités en matière de personnel et d'action sociale).
Fonction impliquant une technicité particulière
(politique de la ville)
Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.
Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les contrats de ville et les grands projets urbains.
Emplois de collaborateur des délégués interdépartementaux à la formation.
PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Fonctions d'encadrement
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonctions impliquant une technicité particulière
Police : emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier : emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmes.
Sécurité civile : emplois hautement spécialisés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
PERSONNELS DES CORPS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ET DE L'INFORMATIQUE
Fonctions d'encadrement
Emplois d'encadrement au centre des systèmes d'information et d communication et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux (ou zonaux) des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés à la modernisation des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Emplois de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonctions impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de bureau technique à l'administration centrale.
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.
Emplois de chef de quart.
Emplois de chef d'atelier avancé.
PERSONNELS DU SERVICE SOCIAL
Fonctions de conseiller technique régional.
Personnels des greffes des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Emplois de greffier en chef.
PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Fonction impliquant une technicité particulière
(politique de la ville)
Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.
Chefs de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville.
Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les contrats de ville, le logement social.
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et de la commission locale d'insertion.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 6e ET 7e TRANCHES
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
Emploi de responsable de section juridique ;
Emploi de responsable de section contentieuse.
Au titre des compétences techniques :
Emploi de responsable d'unité vidéo ;
Emploi de documentaliste-archiviste.
PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Fonction d'encadrement
Emploi de chef de bureau du cabinet.
PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Fonctions d'accueil
Emploi d'accueil général.
PERSONNELS DES CORPS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ET DE L'INFORMATIQUE
Fonctions impliquant une technicité particulière
Emploi de responsable coordination de réseaux (ancien emploi de chef de quart).
Emploi de chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé).
Emploi de responsable technique messagerie et réseaux.
Emploi de chef de centre de production de la carte nationale d'identité.
Emploi de chef de magasin central et atelier national des systèmes d'information et de communication et de l'informatique.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la huitième tranche ;
Personnels du service social ;
Fonctions de conseiller technique national ;
Fonctions de conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national ;
Fonctions de conseiller technique régional ;
Fonctions d'assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel.
Personnels exerçant une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Fonctions d'encadrement ;
Fonctions impliquant une technicité particulière.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA NEUVIÈME TRANCHE :
Fonctions d'encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA DIXIÈME TRANCHE :

Fonctions d'encadrement dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux ;

Fonctions impliquant une technicité particulière dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux.