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Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

I. ― La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions prises pour l'application du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure à la date de publication de la présente ordonnance est autorisée jusqu'à la révision de l'autorisation suite à l'inscription de la ou des substances actives qu'elles contiennent en tant que substance, de base ou non, sur la liste positive communautaire des substances actives conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. A défaut de demande d'approbation des substances concernées déposée avant le 31 décembre 2011, les autorisations de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes seront considérées comme échues à cette date. II. ― Les demandes d'autorisation de mise sur le marché suivantes font l'objet d'une décision prise en application des dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance : 1° Les demandes déposées en application des dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime avant le 14 juin 2011 à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les demandes tendant à modifier ou retirer une autorisation à la suite d'une approbation conformément au I de l'article 80 du règlement (CE) n° 1107/2009. III. ― Les produits étiquetés conformément aux dispositions prises pour la transposition de l'article 16 de la directive 91/414/ CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques peuvent être mis sur le marché jusqu'au 14 juin 2015. IV. ― Par application du paragraphe 3 de l'article 81 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la présente ordonnance s'appliquent aux adjuvants jusqu'à l'adoption des modalités d'autorisation visées à l'article 58, paragraphe 2, de ce même règlement.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement de données à caractère personnel CORE a pour objet de permettre le pilotage ainsi que le suivi de projets au sein des équipes du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques. Il permet de planifier l'exécution des travaux en termes de délais et de charges et d'en suivre la réalisation.


Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. ― Concernant la planification et le suivi des projets : ― identification et vie professionnelle de l'agent (nom, prénom, mél professionnel, téléphone professionnel, bureau et structure administrative de l'agent) ; ― temps passé par les agents en demi-journée ou quart de journée sur les tâches qui leur sont affectées. II. ― Concernant les données d'identification et d'habilitation : ― login ;  ― mot de passe.


Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la personne quitte le service, sauf pour les données relatives au temps passé par les agents sur les tâches qui leur sont affectées qui sont conservées jusqu'à la fin de l'année civile durant laquelle les tâches ont été réalisées. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès des administrateurs du traitement ou auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-838 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-837 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille

Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 susvisée. Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée. Pour l'application du IV de l'article 18 de cette loi, à compter du jour suivant la publication du présent décret, le directeur de l'établissement d'accueil du patient ou le représentant de l'Etat dans le département saisissent le juge des libertés et de la détention dans les formes prévues par le présent décret afin qu'il soit en mesure de statuer, à compter du 1er août 2011, sur le maintien éventuel en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet à cette date de soins psychiatriques en application d'une décision d'admission prise avant cette date. La requête mentionnée à l'alinéa précédent est instruite dans les formes prévues par le présent décret. Dans tous les cas où elles ne sont pas jointes à la requête, les pièces devant accompagner la saisine sont produites au plus tard trois jours avant l'expiration du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 fixant la liste des lycées français à l'étranger autorisés à ouvrir des sections Esabac

Les lycées autorisés à proposer une section binationale Esabac sont les suivants : ― lycée Stendhal, Milan ; ― lycée François-René de Chateaubriand, Rome ; ― institut Saint-Dominique, Rome.


Les classes de terminale sont ouvertes à compter de l'année scolaire 2012-2013.


Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens

En application du deuxième alinéa de l'article D. 242-6-8 susvisé, les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé, pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, sont diminués de 20 % ; pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80 % et 90 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, cet abattement est de 10 %. Pour l'application de l'alinéa précédent, le temps de travail moyen est déterminé à partir de la proportion des salariés à temps partiel et de leur durée de travail figurant dans les déclarations annuelles des données sociales afférentes à la dernière année connue.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte

Les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.


Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent : ― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ; ― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ; ― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ; ― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.


Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine

L'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

 					Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2011  modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne

Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant les services de contrôle de la circulation aérienne, il peut être mis en œuvre des vacations de réserve opérationnelle. Elles s'appliquent aux contrôleurs de la circulation aérienne assurant les services de contrôle après avis des comités techniques paritaires compétents.


Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.


Les modalités de mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.


Le directeur des services de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales des professionnels de santé

Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.


Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 pris en application de l'article L. 642-4 du code rural et de la pêche maritime

Afin de répondre à la situation de crise des filières des productions animales et des productions végétales, résultant de l'épisode de sécheresse atteignant le territoire métropolitain, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production relatives à l'alimentation des animaux, les conduites d'élevage, les rendements, l'irrigation, les caractéristiques physiques, organoleptiques ou analytiques des produits ainsi que les obligations, en particulier les durées et dates, liées à la réalisation de certaines étapes de production définies par les cahiers des charges, des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour ces filières et relevant des compétences du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières et du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité. La décision susvisée est prise sur proposition motivée de l'organisme de défense et de gestion concerné. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la date de fin de la campagne en cours pour le produit considéré.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.


Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.


Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Les missions mentionnées au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, confiées aux chambres départementales d'agriculture par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seront prises en charge par les chambres d'agriculture de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, et par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette date et ces modalités seront fixées pour chacune de ces chambres, de façon à favoriser la meilleure intervention de celle-ci au service du développement agricole de sa zone de compétence.


I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots :  dans les délais définis au code de l'urbanisme  sont remplacés par les mots :  dans un délai fixé par voie réglementaire .


II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  
Art. L112-1-1






Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité "activités nautiques" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à servir en cette qualité
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière pour une période fixée à six années.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit : ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ; ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ; ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ; ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ; ― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.


Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit : ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ; ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ; ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ; ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ; ― à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.


Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents : ― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ; ― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans certaines parties des départements de la Gironde, de l'Ain, de l'Indre et de la Loire et modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2011 fixant le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des animateurs territoriaux principaux de 2e classe

Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 susvisé porte sur : ― l'actualité de l'animation et de l'action sociale ; ― la situation de l'animation dans l'évolution générale de la société ; ― les grandes étapes de l'éducation populaire, de l'animation socioculturelle, du mouvement associatif ; ― l'organisation générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution :  ― de l'association loi 1901 ;  ― d'un service d'animation municipal ;  ― d'une structure associative socioculturelle ;  ― les principaux dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives en matière de pratiques culturelles, de logement, de famille, de santé, de loisirs, de prévention, d'insertion, d'orientation et d'aide sociale ;  ― les grandes caractéristiques des principaux courants pédagogiques ;  ― la connaissance des publics ;  ― l'adaptation d'une activité aux publics visés et la déclinaison d'objectifs pédagogiques ;  ― les bases en psychologie comportementale ;  ― les principales techniques d'accueil, d'entretien et de réunion ;  ― les objectifs, les moyens, les méthodes et les critères d'évaluation des actions d'animation ;  ― le budget d'une action d'animation (suivi et évaluation) ;  ― les principales obligations liées à l'organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d'assurance et de protection des mineurs ;  ― les règles en vigueur concernant la sécurité des biens et des personnes ;  ― les techniques fondamentales de prévention en matière d'hygiène et de santé.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 29 mars 2011 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.


Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions à l'agence depuis au moins trois mois à la date du scrutin. La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'agence est rendue publique dix jours ouvrables avant la date du scrutin.


Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.


Ne sont pas éligibles : ― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.


Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection. Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sept jours ouvrables avant la date des élections.


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence dans son antenne parisienne. Le vote se déroule au scrutin secret sous enveloppe. Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'agence.


Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal de résultats des opérations électorales. Pour départager les candidats en cas de résultat ex aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. Les contestations éventuelles sont recevables pendant un délai franc de cinq jours. Au terme de ce délai de contestation, le directeur proclame les résultats.


Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 27 janvier 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux

Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des podologues.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



AVENANT N° 2



À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général, Et :La Fédération nationale des podologues, représentée par Louis Olié, président ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses annexes et avenants,Il a été convenu ce qui suit :Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le cinquième alinéa du titre V  Dispositions sociales  de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux est remplacé par les deux alinéas suivants : Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les pédicures-podologues conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les pédicures-podologues au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. Fait à Paris, le 11 février 2011.
Le directeur général de l'Union nationaledes caisses d'assurance maladie,F. Van RoekeghemLe président de la Fédération nationaledes podologues,L. Olié
Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes

Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes annexé au présent arrêté et conclu le 27 janvier 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



AVENANT N° 8




À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,Et :Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Laurent Milstayn, président ;Le Syndicat des orthoptistes de France, représenté par Nicole Jeanrot, présidente ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;Vu la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses annexes et avenants,Il a été convenu ce qui suit :Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes est remplacé par les dispositions suivantes : Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les orthoptistes libéraux conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les orthoptistes libéraux au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Le président de l'Union nationaledes caisses d'assurance maladie,F. Van RoekeghemLe président du Syndicat nationalautonome des orthoptistes,L. MilstaynLa présidente du Syndicat des orthoptistesde FranceN. Jeanrot
Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes

Est approuvé l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 23 janvier 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



AVENANT N° 12


À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIEEntre :L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,Et :La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Nicole Denni-Krichel, présidente ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;Vu la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 et publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses annexes et avenants,Il a été convenu ce qui suit :Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2  Avantages sociaux  de l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes, signé le 22 juin 2006 et publié au Journal officiel du 19 août 2006, est remplacé par les dispositions suivantes : ― au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les orthophonistes libéraux conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008 ;― la participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les orthophonistes libéraux au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. Fait à Paris, le 23 janvier 2011.
Le directeur général de l'Union nationaledes caisses d'assurance maladie,F. Van RoekeghemLa présidente de la Fédération nationaledes orthophonistes,N. Denni-Krichel
Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999.


La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.