Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication proviennent de variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue d'un autre Etat membre de l'Union européenne.La production des matériels de multiplication des catégories initiale, base, certifiée et standard n'est autorisée que dans les conditions fixées par l'annexe 1 et pour les clones figurant dans un des catalogues officiels des Etats membres de l'Union européenne.


Le contrôle prévu au 2° de l'article R. 661-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé porte sur l'identité, la pureté variétale ou clonale des plantations, leur état sanitaire, notamment à l'égard des organismes nuisibles, leur état d'entretien, ainsi que sur le respect des conditions de production fixées par le présent arrêté et ses annexes.


Pour les cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons autres que de la catégorie standard, une demande d'expertise préalable à leur installation est adressée à FranceAgriMer.Pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons dont l'inscription est prévue à l'article R. 661-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, tout arrachage total ou partiel est déclaré à FranceAgriMer dans le délai d'un mois. Est également déclarée dans les mêmes conditions toute cessation définitive d'exploitation de vignes-mères de greffons en vue de la production de matériels de multiplication.




Les mises en œuvre de plants, quelle que soit la technique de production, sont déclarées à FranceAgriMer 15 jours avant commercialisation et au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les exploitants mettant en œuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin de chaque année.

Sont soumis à déclaration, au 31 juillet de chaque année, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.

Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants proviennent exclusivement de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de FranceAgriMer, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.



Les prescriptions relatives aux vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, quelle que soit la technique de production, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.Les professionnels justifient notamment de l'état sanitaire des vignes-mères inscrites à leur compte sur la base de contrôles visuels et de tests sanitaires réalisés selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.Les prescriptions relatives aux établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 du code rural et de pêche maritime susvisé sont fixées par l'annexe 2, 3 et 4.Toute opération de désinfection de terrains ou de substrats de culture doit pouvoir être justifiée.


Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à FranceAgriMer. Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.Les étiquettes de certification sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime susvisé est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes :

- l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;- un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;- la date d'émission du document.

Il précise pour chaque assemblage ou lot :

- l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;- la date de la dernière livraison ;- la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ;- la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;- la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.

Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.


Les matériels des différentes catégories sont cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.


Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :

- les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie.- les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS DE PRODUCTION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE
Les prescriptions de la présente annexe sont applicables à toutes les catégories de matériels de multiplication de la vigne, sauf en cas de prescription particulière définie pour une catégorie de matériel spécifiée.


A.-Définitions


1. Repos du sol :

L'absence de toute culture de vigne, de vigne-mère ou de pépinière et de toute repousse de vigne. La durée de repos du sol est définie entre la date d'arrachage du précédent cultural vigne ou pépinière et la date d'implantation de la vigne-mère ou de la pépinière.

2. Sables :

Les terrains comportant, sur toute la profondeur pouvant être explorée par les racines de vigne, au moins 95 % de sable (par définition, on ne considère que les éléments fins tamisés à 2 mm) et au plus 2 % d'argile et de matière organique. Pour bénéficier des dispositions relatives aux sables, les professionnels devront justifier auprès de FranceAgriMer que les terrains répondent aux caractéristiques listées ci-dessus.

3. Culture hors-sol :

Toute technique de multiplication évitant tout contact des racines avec le sol en place, mettant en œuvre du matériel soit aoûté, soit herbacé.

4. Parcelle unitaire :

Parcelle de vigne-mère inscrite au contrôle, d'un seul tenant, plantée avec du matériel de multiplication végétative d'une même variété, d'une même catégorie, le cas échéant d'un même clone, voire d'une même famille sanitaire et possédant un unique numéro d'identification attribué par FranceAgriMer.

5. Lot unitaire de boutures :

Ensemble de boutures de la même variété ou du même clone, et originaires de la même parcelle unitaire.

6. Lot unitaire de plants :

Ensemble de plants obtenus à partir de lots unitaires de boutures, cultivés et maintenus, sans séparation entre eux, répondant à la même identification variétale et, s'il y a lieu, clonale, y compris pour le porte-greffe dans le cas des greffés-soudés.

7. Famille sanitaire :

Ensemble des pieds issus d'un clone par multiplication végétative au premier degré. En cas de nécessité de greffage, la famille sanitaire est la descendance au premier degré obtenue en assemblant les greffons d'un seul pied d'un clone d'une variété à fruits aux boutures d'un seul pied d'un clone d'une variété de porte-greffe.

8. Unité de pépinière :

Unité géographique regroupant un ensemble de lots unitaires de plants, plantés d'un seul tenant, et cultivée par un même exploitant.

9. Campagne de production :

Campagne viticole au cours de laquelle les matériels de multiplication ont achevé leur dernier cycle végétatif avant commercialisation.


B.-Prescriptions générales relatives aux vignes-mères de porte-greffes


1. Les terrains destinés à la plantation d'une vigne mère de porte-greffes en plein champ de catégorie certifiée ont :


-soit subi un repos du sol d'une durée minimale de dix ans avant la plantation ;

-soit subi huit ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.


Toutefois cette durée est ramenée à six ans au minimum de repos du sol, sans désinfection avant la plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne.

Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans.

2. La demande d'inscription au contrôle de vignes-mères doit être présentée à FranceAgriMer dans les deux mois qui suivent la plantation. En cas de refus d'inscription au contrôle, FranceAgriMer est tenu d'en faire connaître le motif au demandeur.

3. La demande d'inscription au contrôle pour les vignes-mères doit être accompagnée des pièces justificatives attestant la fourniture des matériels de multiplication de catégorie initiale ou de base nécessaires à la plantation.

4. Par rapport aux vignes voisines, les vignes-mères doivent être établies dans des conditions d'isolement de nature à limiter au maximum les risques de contaminations par les viroses précisées dans la partie F de la présente annexe.

Une parcelle clonale de porte-greffes doit être séparée d'une autre parcelle clonale de porte-greffes ou de toute autre parcelle de vigne par une distance minimale de 5 mètres. Cette règle ne s'applique pas pour les vignes-mères de porte-greffes munies d'un système de palissage après accord de FranceAgriMer.

Les professionnels sont tenus, dans tous les cas, de se conformer aux prescriptions éventuelles de FranceAgriMer.

5. FranceAgriMer procède à l'inscription dans ses registres des vignes-mères prévue à l'article R. 661-27, par parcelle unitaire, sauf si la plantation se révèle non conforme aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.

Chaque parcelle unitaire est enregistrée sous un numéro d'inscription au contrôle attribué au moment de l'inscription par FranceAgriMer.

Une parcelle unitaire non conforme aux dispositions du présent arrêté ne peut être inscrite et doit être arrachée, conformément aux dispositions de l'article R. 661-33.

6. Le remplacement des pieds manquants ne peut être effectué qu'avec des plants de même catégorie et du même clone, sous le contrôle de FranceAgriMer.

7. L'inscription au contrôle des parcelles unitaires productrices de matériel certifié est délivrée pour une période s'achevant au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de la plantation. En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est suspendue du contrôle. En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée.

Les tests sanitaires devront être renouvelés au plus tard au 31 juillet de la dixième campagne suivant la dernière campagne de test. En l'absence de contamination par des viroses définies au point 3 de la partie F de la présente annexe, l'inscription est reconduite pour dix campagnes. En l'absence de tests sanitaires réalisés avant le 31 juillet de la dixième campagne suivant celle du dernier test, toute récolte de matériel végétal est interdite, les parcelles sont radiées et les vignes mères de porte-greffes sont arrachées.

Les prélèvements en vue de la réalisation des tests sanitaires sont effectués conformément au protocole établi par FranceAgriMer. Les tests sanitaires sont effectués dans des laboratoires reconnus par FranceAgriMer.

8. Chaque parcelle unitaire doit être identifiée de façon permanente par son numéro d'inscription au contrôle de FranceAgriMer. Le dispositif d'identification de chaque parcelle unitaire doit permettre d'en délimiter précisément les contours.

9. Les cultures hors-sol sont soumises aux formalités prévues aux paragraphes 2,3,5,6 et 7 ci-dessus. Les dispositions des paragraphes 1,4 et 8 ci-dessus ne leur sont pas applicables ainsi que l'expertise prévue à l'article 3. Toutefois, elles doivent être effectuées dans des conditions propres à éviter tout mélange variétal et clonal et tout risque de contamination par des viroses graves et sur des substrats ne comportant pas, dans leur composition, de terres ayant pu servir à un usage viticole. Le réemploi des substrats n'est autorisé que si, préalablement, il est procédé à leur désinfection. Chaque contenant des plants-mères doit être muni d'une étiquette portant le nom de la variété et le numéro du clone. Le remplacement des manquants est soumis à déclaration auprès de FranceAgriMer.


C.-Prescriptions générales relatives aux vignes-mères de greffons


Elles sont identiques à celles relatives aux vignes-mères de porte-greffes, y compris les cultures hors-sol, à l'exception des points suivants :

1. En l'absence d'expertise prévue à l'article 3 l'inscription au contrôle de vignes-mères de greffons de catégorie standard est conditionnée à la réalisation de tests sanitaires justifiant de l'absence de viroses graves.

2. La fourniture des pièces justificatives attestant la provenance des matériels de multiplication de catégorie standard n'est pas exigée.

3. Une parcelle unitaire de greffons est séparée de toute autre vigne autre que vigne mère par une distance minimale de cinq mètres. Toutefois, il peut être dérogé à cette distance minimale dans les conditions et modalités fixées par une décision du directeur général de FranceAgriMer. Deux parcelles unitaires de vignes-mères de greffons sont séparées par une distance minimale de cinq mètres si elles sont implantées sur un même rang.


D.-Prescriptions générales relatives à la production des plants de vigne


1. Les terrains destinés à la plantation des pépinières produisant des matériels de catégories certifiée ou standard ont :


-soit subi 12 ans au minimum de repos du sol, s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère ;

-soit subi 6 ans au minimum de repos du sol, s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, et ont été désinfectés ;

-soit subi 5 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne. Cette durée peut être ramenée à 4 ans si une inspection officielle a pu démontrer l'absence du virus du court-noué de la vigne ou de la mosaïque de l'arabette dans la pépinière précédente ;

-Dans les sables, la durée du repos du sol est de 3 ans au minimum s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère. Cette durée peut être ramenée à 1 an si une inspection officielle a pu démontrer l'absence du court-noué ou de la mosaïque de l'arabette dans la précédente pépinière.


En cas de non-respect de la durée de repos du sol, la parcelle est arrachée.

2. Chaque déclaration précisée à l'article 4 comporte les indications suivantes :


-les nom, adresse et numéro d'inscription au contrôle du déclarant ;

-un plan précis de situation de chaque unité pépinière ;

-le nombre d'unités plantées pour chaque lot unitaire (boutures en vue de la production de racinés, greffes-boutures en vue de la production de greffés-soudés) ;

-le cas échéant, le nombre de racinés ou de greffés-soudés de l'année précédente repiqués, maintenus en pépinière, ou entreposés en chambre frigorifique en vue d'une commercialisation ultérieure ;

-la catégorie à laquelle les plants qui seront produits sont susceptibles d'appartenir ;

-la provenance des matériels de multiplication, celle-ci devant pouvoir être justifiée.


3. Le plan de l'unité de pépinière, permettant de localiser l'implantation de chacun des lots unitaires de plants la constituant, doit être dressé et conservé.

4. La production des plants est réalisée dans des conditions de nature à éviter tout mélange variétal ou clonal et toute contamination par des organismes nuisibles.

5. Les pépinières ne sont pas implantées à l'intérieur d'un vignoble ou d'une vigne-mère. Les unités de pépinières commerciales sont plantées à plus de trois mètres de toute vigne ou autre pépinière.

6. En pépinière, deux lots unitaires de plants différents sont physiquement séparés.

7. La production des plants en pots ou cartonnages, la production des plants en culture hydroponique ou selon toute autre technique s'en inspirant est effectuée dans des conditions propres à éviter toute contamination par les viroses nuisibles.

Les substrats utilisés ne contiennent pas de vecteurs de ces viroses et ne comportent pas, dans leur composition, de terres ayant servi à un usage viticole. Le réemploi des substrats n'est autorisé que si, préalablement, il est procédé à leur désinfection.

8. Dans les pépinières comme dans les cultures de plants hors-sol, les lots unitaires comportent un étiquetage permanent permettant d'identifier le déclarant et le lot.


E.-Prescriptions relatives au contrôle de la production des matériels de multiplication


1. L'état sanitaire, l'identité, la pureté variétale et l'état d'entretien sont appréciés par FranceAgriMer. Le matériel est conforme aux exigences concernant les organismes de quarantaine de l'Union, le cas échéant des organismes de quarantaine des zones protégées énoncées dans le règlement (UE) 2019/2072 ainsi que des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 2016/2031.

La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

Les inspections menées par FranceAgriMer établissent que le matériel satisfait aux conditions suivantes :





 
 


			Genre ou espèces


 
 


			Vitis vinifera L.

			non greffée


			Porte-greffes de

			Vitis spp. et de leurs hybrides,

			à l'exception de Vitis vinifera L.


			Vitis viniféra L. autre que Vitis vinifera L. non greffée




			Organismes dont la présence ne réduit pas la valeur d'utilisation des matériels de multiplication


			Viteus Vitifoliae Fitch




			x




			Organismes nuisibles

			dont la présence n'est pas tolérée


			Viteus Vitifoliae Fitch


			x






			Xylophilus ampelinus Willems et al.


			x


			x


			x




			Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al.


			x


			x


			x




			Virus de la mosaïque de l'arabette


			x


			x


			x




			Virus du court-noué de la vigne


			x


			x


			x




			Type 1 du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne


			x


			x


			x




			Type 3 du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne


			x


			x


			x




			Virus de la marbrure de la vigne



			x









2. Traitement des mélanges variétaux :

En vignes-mères : pour les plants en mélange, FranceAgriMer fait procéder à leur élimination.

En pépinière : en cas de mélange variétal dans un lot unitaire de plants, FranceAgriMer fait procéder à son épuration. Lorsque le triage n'est pas possible, le lot est détruit.



F.-Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination pour les vignes-mères et les pépinières par des organismes nuisibles


FranceAgriMer s'assure du respect des dispositions ci-dessous. Des inspections des cultures sont menées annuellement sur la base d'examens visuels ou de tests sanitaires. Elles s'appuient sur au moins l'examen d'un échantillon représentatif de ces cultures et comporte au moins une inspection sur pied.

Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication.

1. Gestion des viroses graves

a) Matériel de multiplication initial :

FranceAgriMer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles responsables des viroses listées au point E.

Cette inspection repose sur les résultats de tests d'indexage effectués à la plantation puis de tests sanitaires à effectuer avant la fin de la cinquième campagne suivant les tests d'indexage, et renouvelés au moins toutes les 5 campagnes à partir du dernier test réalisé. Ces tests sont réalisés pour détecter la présence des organismes cités précédemment, à l'exception de la marbrure.

En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant celle du dernier test, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.

Les plants infectés doivent être éliminés.

b) Matériel de multiplication de base :

FranceAgriMer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes du virus de la mosaïque de l'arabette, du virus du court-noué de la vigne, ou du type 1 ou 3 du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne.

Cette inspection repose sur les résultats des tests sanitaires effectués sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes cités précédemment. Ces tests sont réalisés à partir de la troisième campagne suivant la campagne de plantation puis au moins toutes les six campagnes, à partir de la campagne du dernier test réalisé.

En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la troisième campagne suivant la campagne de la plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.

En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant celle du dernier test, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.

Les plants infectés sont éliminés.

c) Matériel de multiplication certifié :

FranceAgriMer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication certifié sont exemptes du virus de la mosaïque de l'arabette, du virus du court-noué de la vigne, ou du type 1 ou 3 du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne.

Cette inspection repose sur les résultats des tests sanitaires effectués selon le mode opératoire officiel de détection des virus de la vigne.

Les plants infectés doivent être éliminés.

La proportion de pieds manquants ainsi éliminés ne doit pas dépasser 5 %.

d) Matériel de multiplication standard :

FranceAgriMer s'assure grâce à une inspection officielle visuelle ou par des tests ou analyses, que la proportion de pieds manquants, imputable au virus de la mosaïque de l'arabette, au virus du court-noué de la vigne, ou au type 1 ou 3 du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne, ne dépasse pas 10 %.

Les plants infectés doivent être éliminés. La proportion de pieds manquants ainsi éliminés ne doit pas dépasser 10 %.

e) Quel que soit le type de matériel considéré, les causes des pieds manquants imputables à un organisme dont la présence ne réduit pas la valeur d'utilisation sont mentionnés dans un registre tenu à jour et conservé par les professionnels.

f) Pépinières :

FranceAgriMer s'assure grâce à une inspection annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée, le cas échéant, par des tests ou analyses et/ ou une seconde inspection sur pied, que les pépinières sont exemptes des organismes nuisibles responsables de viroses.

2. Gestion de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al.

a) Aucun symptôme de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. n'a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète.

b) Si des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. sont observés sur des souches d'une vigne-mère, les conditions suivantes sont remplies :


-toutes les souches de la parcelle présentant des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. ont été arrachées ;

-pour les vignes-mères de catégorie certifié ou standard, en dérogation à l'alinéa précédent, pour les variétés Auxerrois, Chardonnay, Meunier, Pinot blanc, Pinot gris et Pinot noir, et sans préjudice de l'obligation d'arrachage imposée dans le cadre des obligations règlementaires relatives à la flavescence dorée, toutes les souches de la parcelle d'une vigne-mère présentant des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. sont exclues de la multiplication. Les matériels de multiplication issus des autres souches de cette vigne-mère sont soumis à un traitement à l'eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l'OEPP, ou à d'autres protocoles reconnus à l'échelle internationale, afin de garantir l'absence de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al.. Une prospection de la parcelle est réalisée dès la saison végétative suivante dans le respect des modalités imposées par FranceAgriMer. Les demandes de dérogation doivent être formulées auprès de FranceAgriMer.


c) Si des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. sont observés en pépinière, les plants présentant ces symptômes sont arrachés ou détruits et tous les autres plants issus du même lot unitaire sont soumis à un traitement à l'eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l'OEPP, ou à d'autres protocoles reconnus à l'échelle internationale, afin de garantir l'absence de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al..

3. Gestion de Xylophilus ampelinus Willems et al.

Aucun symptôme n'a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète.

Si la présence de Xylophilus ampelinus est observée, les conditions suivantes sont remplies :


-toutes les souches dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux ou de base, de matériels certifiés ou standards présentant des symptômes ont été arrachées et des mesures d'hygiène appropriées sont prises ;

-les vignes mères du site de production présentant des symptômes sont traitées en suivant un protocole validé par FranceAgriMer afin de garantir l'absence de Xylophilus ampelinus ;

-le lot complet de matériels de multiplication destinés à la commercialisation est soumis à un traitement à l'eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l'OEPP, ou à d'autres protocoles reconnus à l'échelle internationale, afin de garantir l'absence de Xylophilus ampelinus.


4. Gestion de Viteus vitifoliae Fitch

A l'exception des cultures de porte greffes ou des vignes greffées sur des porte-greffes résistants, les cultures respectent l'une des conditions suivantes :


-aucun symptôme n'a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète ;

-si la présence de Viteus vitifoliae Fitch est observée, le lot complet de matériels destinés à la commercialisation est soumis, à un traitement à l'eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l'OEPP, ou à d'autres protocoles reconnus à l'échelle internationale, afin de garantir l'absence de Viteus vitifoliae Fitch.

ANNEXE 2

SÉLECTION DES CLONES DE VIGNE, CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS DE SÉLECTION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE CATÉGORIE INITIALE


A.-Agrément et fonctionnement des établissements de sélection

1. Les établissements de sélection, définis à l'article R. 661-30 du code rural et de la pêche maritime, sont agréés par le ministère en charge de l'agriculture, sur proposition de FranceAgriMer, en fonction d'une enquête, après avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

L'enquête préalable à toute proposition d'agrément est effectuée par FranceAgriMer, sur place ou de manière dématérialisée, et ses conclusions sont présentées à la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable et peut être retiré.

La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées diligente des enquêtes périodiques des établissements de sélection, espacées au plus de cinq ans.

Tout changement significatif des conditions qui existaient au moment de la délivrance de l'agrément, en particulier en cas de changement de propriétaire, modification du statut juridique, changement de direction ou du personnel responsable de la production, transfert ou déplacement des installations, doit être signalé et peut entraîner la suspension de l'agrément. Une nouvelle enquête est alors nécessaire pour la délivrance d'un nouvel agrément.

En cas d'appel, l'enquête est confiée à une commission placée sous l'autorité de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

2. Pour être agréés, les établissements de sélection doivent disposer d'un personnel qualifié et des installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de leur mission et à l'application des dispositions réglementaires en matière de sélection, de production et distribution des matériels des catégories expérimentale et initiale.

3. La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermine dans un règlement technique, les méthodes de sélection, ainsi que les examens, études et tests virologiques (indexage ou autres protocoles équivalents reconnus à l'échelle internationale), que les établissements de sélection sont tenus d'appliquer.

4. Les établissements de sélection assurent la conservation du matériel initial des clones qu'ils ont sélectionnés pendant toute la durée de leur multiplication sous la forme de plants-mères.

Le mainteneur d'une variété ou d'un clone agréé est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité du maintien du matériel végétal (plant-mère) permettant la reproduction de la variété ou du clone conforme à son identité telle qu'elle a été établie au moment de son inscription au Catalogue ou au moment de son agrément.

La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermine les méthodes de conservation dans un règlement technique.

5. Les établissements de sélection sont seuls habilités pour présenter les clones à l'agrément officiel en vue de leur multiplication, éventuellement en partenariat.

6. Ils ne peuvent se prévaloir de leur agrément d'établissement de sélection pour commercialiser du matériel de multiplication végétative de la vigne d'autres catégories.

B.-Conditions d'étude et d'agrément des clones

1. Le règlement technique d'agrément des clones de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées précise les conditions sanitaires auxquelles les clones doivent répondre et les modalités d'évaluation de leur valeur agronomique, technologique et environnementale. Ce règlement technique est soumis à l'avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et est publié par FranceAgriMer.

2. Les données agronomiques, technologiques, les examens et tests sanitaires sont soumis à la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, qui donne son avis sur le clone proposé à l'agrément.

3. L'agrément des clones est proposé par la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. La décision d'agrément est prise par FranceAgriMer.

4. La radiation d'un clone peut être prononcée par FranceAgriMer, après avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, s'il apparait que ce clone ne présente plus les caractéristiques qui avaient motivé son agrément ou qu'il ne correspond plus aux critères de la sélection, ou à la demande de l'établissement de sélection concerné.

5. Pour les clones relevant du paragraphe 4, et durant un délai défini par FranceAgriMer, après avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, la production de matériel végétal de ces clones pour les catégories de base et initiale est suspendue.

6. A l'issue du délai mentionné au paragraphe 5, toute production de matériels de certification nationale d'un clone radié est prohibée.

C.-Prescriptions particulières applicables pour la production et la distribution des matériels de catégorie initiale

Sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires générales relatives à la production et la distribution des matériels de multiplication de la vigne, les prescriptions particulières ci-dessous doivent être observées :

1. a) Les terrains destinés à la plantation des vignes-mères en plein champ destinées à la production de matériel végétal de la catégorie initiale ont subi :


-soit douze ans au minimum de repos du sol et une désinfection avant la plantation ;

-soit vingt ans au minimum de repos du sol, sans condition de désinfection.


Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans minimum, sans condition de désinfection.

b) Les terrains destinés à la plantation des pépinières destinées à la production de matériel végétal de catégories initiale doivent avoir subi :


-quinze ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, sans condition de désinfection ;

-huit ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, et une désinfection avant la plantation ;

-six ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, sans condition de désinfection ;

-soit subi cinq ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne. Cette durée peut être ramenée à quatre ans si une inspection officielle a pu démontrer l'absence du virus du court-noué de la vigne ou de la mosaïque de l'arabette.


Dans les sables, la durée du repos du sol est de trois ans au minimum s'ils ont porté précédemment une vigne, une vigne-mère ou une pépinière. Lorsque le précédent est une pépinière de vigne, cette durée peut être ramenée à un an si une inspection officielle a pu démontrer l'absence du virus du court-noué de la vigne ou de la mosaïque de l'arabette.

2. Toutes les cultures doivent, pour un même clone, être plantées par familles sanitaires telles que définies au paragraphe A, point 7, de l'annexe 1.

L'identification permanente prévue au point D. 8 de l'annexe 1 sera complétée, s'il y a lieu, par la désignation de chaque famille sanitaire à l'intérieur de chaque clone, de variété à fruits ou de variété de porte-greffes, de façon à permettre leur identification.

D.-Equipements, installations et fonctionnement

Pour être agréés pour la sélection clonale de la vigne et la production de matériel de catégorie initiale, les établissements doivent disposer des compétences, installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de ces fonctions et à l'application des dispositions réglementaires en matière de production et de distribution des matériels de catégorie initiale.

Les établissements de sélection doivent notamment disposer durablement des personnels, terrains, installations et locaux en nombre et agencements suffisants pour préparer et stocker les matériels de catégorie initiale séparément des matériels de multiplication d'autres catégories. Sauf cas de force majeure et autorisation exceptionnelle, ils ne peuvent confier à des tiers, même sous convention, les opérations de mise en œuvre de plants de catégorie initiale. La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est consultée sur toute demande de cette nature.

E.-Formation et qualification du personnel

Pour pouvoir être agréés pour les activités de sélection clonale et la production de matériel de catégorie initiale, les établissements doivent disposer d'un personnel qualifié, encadré par au moins un responsable technique ayant au minimum le niveau ingénieur et spécialisé en viticulture. Un responsable technique de l'établissement, au minimum de niveau technicien supérieur ou équivalent, doit par ailleurs être présent à toutes les phases critiques de manipulation du matériel de catégorie initiale.

Un organigramme fonctionnel et hiérarchique détaillé doit être établi par l'établissement et actualisé dès que nécessaire. Ce document doit être disponible à tout moment dans l'établissement.

F.-Conditions relatives aux examens sanitaires

Les établissements de sélection doivent disposer des compétences et moyens matériels permettant de mettre en œuvre l'ensemble des méthodes et protocoles d'examens sanitaires prescrits dans le règlement technique d'agrément des clones de vigne mentionné au point B. 1. Ils peuvent toutefois demander une dérogation auprès de FranceAgriMer leur permettant de confier à un autre établissement de sélection la réalisation des biotests (indexages) nécessaires à la sélection sanitaire des clones. Cette dérogation ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une convention de collaboration établie entre les deux établissements concernés et visée par FranceAgriMer.

ANNEXE 3

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRÉMULTIPLICATION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE BASE


A.-Agrément des établissements produisant du matériel de base

1. La production de matériel de base est effectuée par des établissements de prémultiplication justifiant d'une convention ou d'un contrat avec le ou les établissement (s) lui ayant fourni du matériel de catégorie initiale, ou directement par l'établissement de sélection.

2. Les établissements de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 sont agréés par le ministère chargé de l'agriculture, sur proposition de FranceAgriMer, après avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

L'enquête préalable à toute proposition d'agrément est effectuée par une commission, sur place ou de manière dématérialisée, comprenant au moins un secrétaire, représentant de FranceAgriMer et un représentant du (des) établissement (s) de sélection concerné (s).

Les établissements ne peuvent se prévaloir de leur agrément d'établissement de prémultiplication pour commercialiser du matériel de multiplication végétative de la vigne d'autres catégories.

3. L'agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable.

4. L'agrément peut être retiré après enquête périodique, par résiliation de la convention avec le fournisseur de matériel de catégorie initiale ou sur proposition de FranceAgriMer.

5. La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées diligente des enquêtes périodiques des établissements de prémultiplication, espacées au plus de cinq ans.

6. Tout changement significatif des conditions qui existaient au moment de la délivrance de l'agrément, en particulier en cas de changement de propriétaire, modification du statut juridique, changement de direction ou du personnel responsable de la prémultiplication, transfert ou déplacement des installations, doit être signalé et peut entraîner la suspension de l'agrément. Une nouvelle enquête est alors nécessaire pour le rétablissement de l'agrément.

7. En cas d'appel, l'enquête est confiée à une commission placée sous l'autorité de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

8. a) Pour les variétés non protégées par un certificat d'obtention variétale, les établissements de prémultiplication s'engagent à exercer un service d'intérêt général au profit de tous les utilisateurs de matériels de base.

b) Si un établissement produisant du matériel de base exerce également une activité portant sur des matériels d'autre (s) catégorie (s), il ne peut le faire que sous réserve de leur séparation effective dans l'espace ou dans le temps.

c) Si un établissement de prémultiplication se trouve, pour des raisons d'ordre technique, devant la nécessité de faire appel aux services d'un pépiniériste, non agréé lui-même pour la production de matériel de base, cette prestation doit être réalisée dans le cadre d'une convention.

B.-Equipements, installations et formation du personnel

Pour être agréés pour la production de matériel de base, les établissements doivent disposer d'un personnel qualifié, et d'installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de leur fonction et à l'application des dispositions réglementaires en matière de production et, éventuellement, de distribution des matériels de base.

Ils doivent notamment disposer des terrains, installations et locaux en nombre et agencements suffisants pour préparer et stocker les matériels de catégorie de base séparément des matériels de multiplication d'autres catégories.

C.-Prescriptions particulières applicables pour la production et la distribution des matériels de catégorie de base

Sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires générales relatives à la production et la distribution des matériels de multiplication de la vigne, les prescriptions particulières suivantes doivent être observées :

1. a) Les terrains destinés à la plantation des vignes-mères en plein champ destinées à la production de matériel végétal de la catégorie de base ont subi :


-soit 12 ans au minimum de repos du sol et une désinfection avant la plantation ;

-soit 20 ans au minimum de repos du sol, sans condition de désinfection.


Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de 3 ans minimum, sans condition de désinfection.

b) Les terrains destinés à la plantation des pépinières destinées à la production de matériel végétal de la catégorie de base doivent avoir subi :


-15 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, sans condition de désinfection ;

-8 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère et une désinfection avant la plantation ;

-6 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, sans condition de désinfection ;

-5 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne. Cette durée peut être ramenée à 4 ans si une inspection officielle a pu démontrer l'absence du virus du court-noué de la vigne ou de la mosaïque de l'arabette.


Dans les sables, la durée du repos du sol est de 3 ans au minimum s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère ou une pépinière. Si le précédent est une pépinière, cette durée peut être ramenée à un an si une inspection officielle a pu démontrer l'absence du virus du court-noué ou de la mosaïque de l'arabette.

Les remplacements se font sous le contrôle du sélectionneur concerné.

D.-Documentation

Les résultats des examens visuels ainsi que les résultats des tests éventuellement pratiqués sont consignés dans des registres.

Les établissements produisant du matériel de base doivent dresser les plans précis de leurs cultures. Les plans et registres sont tenus à la disposition de FranceAgriMer.