Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.


Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL








RÉGIONS

MONTANT COMPENSATION(en euros)



ALSACE 

128 405



AQUITAINE 

105 443



AUVERGNE 

84 215



BOURGOGNE 

94 015



BRETAGNE 

80 865



CENTRE 

96 526



CHAMPAGNE-ARDENNE 

63 147



FRANCHE-COMTÉ 

44 141



GUADELOUPE 

15 042



GUYANE 

16 420



ILE-DE-FRANCE 

285 110



LANGUEDOC-ROUSSILLON 

61 979



LIMOUSIN 

57 322



LORRAINE 

156 256



MARTINIQUE 

16 788



MIDI-PYRÉNÉES 

118 976



NORD - PAS-DE-CALAIS 

55 658



BASSE-NORMANDIE 

71 683



HAUTE-NORMANDIE 

61 350



PAYS DE LA LOIRE 

85 025



PICARDIE 

52 774



POITOU-CHARENTES 

136 503



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

93 440



RÉUNION 

5 891



RHÔNE-ALPES 

69 954



TOTAL 

2 056 929














RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL









RÉGIONS


COMPENSATION
licences IGN
(scan 25)
(en euros)


COMPENSATION
serveurs
(en euros)




TOTAL COMPENSATION
(en euros)




ALSACE


6 800


1 700


8 500




AQUITAINE


17 000


1 700


18 700




AUVERGNE


13 600


1 700


15 300




BOURGOGNE


13 600


1 700


15 300




BRETAGNE


13 600


1 700


15 300




CENTRE


20 400


1 700


22 100




CHAMPAGNE-ARDENNE


13 600


1 700


15 300




FRANCHE-COMTÉ


13 600


1 700


15 300




GUADELOUPE


4 400


1 700


6 100




GUYANE


4 400


1 700


6 100




ILE-DE-FRANCE


8 800


1 700


10 500




LANGUEDOC-ROUSSILLON


17 000


1 700


18 700




LIMOUSIN


10 200


1 700


11 900




LORRAINE


13 600


1 700


15 300




MARTINIQUE


3 000


1 700


4 700




MIDI-PYRÉNÉES


27 200


1 700


28 900




NORD - PAS-DE-CALAIS


6 800


1 700


8 500




BASSE-NORMANDIE


10 200


1 700


11 900




HAUTE-NORMANDIE


6 800


1 700


8 500




PAYS DE LA LOIRE


17 000


1 700


18 700




PICARDIE


10 200


1 700


11 900




POITOU-CHARENTES


13 600


1 700


15 300




PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR


20 400


1 700


22 100




RÉUNION


4 400


1 700


6 100




RHÔNE-ALPES


27 200


1 700


28 900




TOTAL


317 400


42 500


359 900