Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus

Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 					OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ







  										OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
  										CONDITIONS DE VERSEMENT


 										Fermeture des centres de services partagés Chorus de la préfecture du département du Haut-Rhin dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace.

 										Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre. 									


 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Allier et de la Haute-Loire dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne.



 										Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Ardennes et de l'Aube dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans le cadre de la création des centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Gard et des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.



 										Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Pas-de-Calais dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région du Nord - Pas-de-Calais.



 										Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département de la Manche dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vendée dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Aisne et de l'Oise dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



 										Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Savoie et de la Haute-Savoie dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes.