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Arrêté du 9 février 1988 relatif à l'emploi du sorbitol (E 420) et des polyphosphates (E 450) dans une pulpe obtenue à partir de chair de poisson et les préparations élaborées à partir de cette pulpe
Est autorisée l'addition de sorbitol (E 420) et de polyphosphates (E 450) à titre d'agents stabilisants à une pulpe obtenue à partir de chair de poisson hachée, lavée et tamisée, apte à la gélification et conservée par congélation.

La quantité de sorbitol ajoutée lors de la fabrication de cette pulpe ne doit pas dépasser 40 grammes par kilogramme. La quantité de polyphosphates ajoutée ne doit, quant à elle, pas dépasser 3 grammes par kilogramme.


   Le sorbitol et les polyphosphates employés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   La présence de sorbitol et de polyphosphates dans la pulpe mentionnée à l'article 1er ou dans les préparations élaborées à partir de celle-ci doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines auprès du secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
   Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
   Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.

   Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.


Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'informatisation de la gestion de la situation des personnels navigants techniques et commerciaux des compagnies aériennes françaises sur le plan du contrôle technique
   Il est créé à la direction générale de l'aviation civile, service de la formation aéronautique et du contrôle technique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la situation de personnels navigants techniques et commerciaux.


   Les autorités d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - vie professionnelle (numéro d'inscription registre, type et licences, etc.).

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   Service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
   Directions régionales de l'aviation civile ; Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, D.O.M.-T.O.M ;
   Organisme du contrôle en vol.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1989 relatif à l'informatisation du fichier des changeurs manuels
   Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de l'activité des changeurs manuels.


   Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - immatriculation du déclarant (n° SIREN et/ou R.C.S.) ;
   - nom ou raison sociale du déclarant ;
   - adresse complète du déclarant ;
   - identification de la déclaration ;
   - adresse du bureau de change ;
   - date de radiation éventuelle de la liste des changeurs manuels.
   Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou la radiation.

   Les destinataires de ces informations sont la Banque de France et les agents des douanes habilités.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, et de la direction régionale des douanes ayant reçu la déclaration du changeur manuel.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine
A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date, sont assurées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.



   Les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.) sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor n° 904-14 (Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses).


Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.M.I.R.H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation.



L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1989 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.

   Les informations nominatives utilisées sont les suivantes :
   - relevé de taxe par service ou atelier ;
   - relevé de taxe par poste ;
   - relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).

   Ces informations sont strictement réservées :
   - au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;
   - aux chefs de service concernés sur demande motivée.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.


   Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
     Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1988 instituant auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence
Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence.

Il est composé de dix membres titulaires nommés pour trois ans par le ministre de la coopération.

Le directeur du développement au ministère de la coopération ainsi que le directeur du Centre international des étudiants et stagiaires, ou leurs représentants, sont membres de droit.

Le directeur du développement au ministère de la coopération préside ledit comité.


   Les dossiers de candidature sont soumis au comité des bourses d'excellence institué auprès du ministre de la coopération.


Le comité des bourses d'excellence sélectionne des dossiers, notamment parmi :

- les titulaires d'une bourse du Gouvernement français prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1983 ;

- les candidats inscrits dans une unité associée au Centre national de la recherche scientifique en formation doctorale, dans un magistère ou dans une grande école ;

- ou relatant des travaux de recherches ou d'études et mettant en valeur des mérites particuliers attestés par des rapports d'activités ou par des réussites à des concours ou compétitions internationales.

Le comité des bourses d'excellence dresse une liste qu'il propose au ministre de la coopération.


Le comité des bourses d'excellence se réunit deux fois par an.



   La bourse d'excellence est composée :
   - d'une allocation mensuelle d'entretien dont le montant est fixé chaque année par le ministre de la coopération ;
   - des prestations tendant à la prise en charge de tout ou partie des frais de voyage et de transport de bagages ;
   - de la prise en charge de la couverture sociale ;
   - de la prise en charge des frais de formation.

     Le directeur du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 26 août 1993 : Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes. 
Suppléant : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Rhône-Alpes.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse à compter du 26 août 1993 : Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine. 
Suppléant : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace.L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhin-Meuse. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Lorraine.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie à compter du 24 septembre 1993 : Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur
 Titulaire : 
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
Suppléant : 
Le chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, pour l'environnement.L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Seine-Normandie. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Ile-de-France.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Février 1989
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1989.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 février 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :
 2 039,19 ;
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :
 1 870,75 ;
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :
 1 826,64 ;
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 761,23 ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 557,58 ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :
 1 527,13 ;
   - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 326,38.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements d'outre-mer et Mayotte.
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
   Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


   Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.


     Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODIFICATION APPORTÉE AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE.
   Annexe modificatrice.
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1984 portant dérogation aux prescriptions de l'article 28, paragraphe A, du décret du 14 novembre 1962 *nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988* en ce qui concerne l'utilisation d'un appareil pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux.
Par dérogation aux prescriptions du paragraphe a de l'article 28 du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les chefs d'établissement sont autorisés à utiliser, pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, l'appareil construit par la Société Etima, 9, rue Souchet, 61270 Aube, sous l'appellation Etim, à condition que cet appareil soit en tous points conforme au modèle ayant subi les essais définis par le certificat n° 224064 délivré par le laboratoire central des industries électriques et pour lequel les mesures de sécurité ci-après ont été prévues :

1° L'énergie basse tension nécessaire à l'anesthésie est fournie par le secondaire d'un transformateur à enroulements séparés répondant aux essais de la norme NF C 52-220 et alimenté au primaire par un courant de 127 volts ou 220 volts monophasé 50 hertz.

2° L'appareil d'anesthésie ne peut être mis et maintenu sous tension que par l'action permanente de l'opérateur sur une gâchette en matière plastique commandant un circuit alimenté en très basse tension de sécurité.

Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité.

3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre :

a) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie ;

b) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur de commande ;

c) Le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie et le circuit secondaire du transformateur de commande.

Cette séparation doit être au moins équivalente à celle exigée entre les circuits primaires et secondaires des transformateurs de séparation conformes à la norme NF C 52-220.

4° La pince d'anesthésie, support des branches d'électrodes, est entièrement recouverte, à l'exception des parties d'électrodes destinées à être appliquées sur l'animal, d'une matière isolante réalisant une isolation renforcée conformément aux conditions posées par la norme NF C 20-030 pour les enveloppes de matériel de classe II.

5° Le câble de liaison entre le coffret et la pince d'anesthésie appartient à la série H 07 RN-F d'après la norme NF C 32-155 ou bien présente des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes.

6° L'ensemble du matériel : coffret et câble de liaison, présente un degré de protection au moins égal au degré IP 555 au sens de la norme NF C 20-010. 7° Une notice accompagnant l'appareil doit rappeler que la protection contre la mise sous tension accidentelle de la masse du coffret ne peut être assurée que par sa mise à la terre associée à un dispositif de coupure automatique.


   La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 25 février 1984 portant dérogation aux prescriptions de l'article 28, paragraphe A, du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne l'utilisation d'un appareil pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux.
Par dérogation aux prescriptions du paragraphe a de l'article 28 du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les chefs d'établissement sont autorisés à utiliser, pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, l'appareil construit par la Société Etima, 9, rue Souchet, 61270 Aube, sous l'appellation Etim, à condition que cet appareil soit en tous points conforme au modèle ayant subi les essais définis par le certificat n° 224064 délivré par le laboratoire central des industries électriques et pour lequel les mesures de sécurité ci-après ont été prévues :

1° L'énergie basse tension nécessaire à l'anesthésie est fournie par le secondaire d'un transformateur à enroulements séparés répondant aux essais de la norme NF C 52-220 et alimenté au primaire par un courant de 127 volts ou 220 volts monophasé 50 hertz.

2° L'appareil d'anesthésie ne peut être mis et maintenu sous tension que par l'action permanente de l'opérateur sur une gâchette en matière plastique commandant un circuit alimenté en très basse tension de sécurité.

Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité.

3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre :

a) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie ;

b) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur de commande ;

c) Le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie et le circuit secondaire du transformateur de commande.

Cette séparation doit être au moins équivalente à celle exigée entre les circuits primaires et secondaires des transformateurs de séparation conformes à la norme NF C 52-220.

4° La pince d'anesthésie, support des branches d'électrodes, est entièrement recouverte, à l'exception des parties d'électrodes destinées à être appliquées sur l'animal, d'une matière isolante réalisant une isolation renforcée conformément aux conditions posées par la norme NF C 20-030 pour les enveloppes de matériel de classe II.

5° Le câble de liaison entre le coffret et la pince d'anesthésie appartient à la série H 07 RN-F d'après la norme NF C 32-155 ou bien présente des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes.

6° L'ensemble du matériel : coffret et câble de liaison, présente un degré de protection au moins égal au degré IP 555 au sens de la norme NF C 20-010. 7° Une notice accompagnant l'appareil doit rappeler que la protection contre la mise sous tension accidentelle de la masse du coffret ne peut être assurée que par sa mise à la terre associée à un dispositif de coupure automatique.


   La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 août 1993 relatif à l’organisation d’un enseignement de génie atomique à l’école des applications militaires de l’énergie atomique,
sous l’égide de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires

Sous l'égide de l'institut national des sciences et techniques nucléaires, il est organisé à l'école des applications militaires de l'énergie atomique un enseignement de génie atomique destiné aux officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services interarmées ainsi qu'aux ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1982 susvisé.

Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est délivré aux stagiaires dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 22 juin 1982 susvisé.

Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent.
Cette convention est soumise à l'approbation du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et à celle du conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Ces instances approuvent également les grandes lignes du programme de l'enseignement de génie atomique.

L'arrêté du 2 août 1958 relatif à l'organisation d'un enseignement de génie atomique à l'école d'application maritime de l'énergie atomique, sous l'égide de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, est abrogé.

Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1988 portant extension du règlement du pari mutuel
   Le règlement du pari mutuel permettant au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de recevoir les paris engagés hors les hippodromes est étendu aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le territoire métropolitain.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1987 nommant les membres de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs
Sont nommés membres experts de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs :
Au titre de l'administration centrale du ministère

Le responsable de la mission Economie et gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;


Le chef du bureau de l'orientation des formations initiales et continues de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;


Le chef du bureau de l'orientation économique de la direction de la production et des échanges ;


Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ;


Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;


Le responsable du secrétariat permanent pour la relance agronomique.

Au titre des organismes publics

Le directeur des politiques régionales de l'Institut national de la recherche agronomique (président) ;


Le chef du département Economie et sociologie rurales de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;


Le professeur titulaire de la chaire des sciences sociales appliquées au développement de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ou son représentant ;


Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;


Le directeur général du Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ou son représentant.

Au titre des instituts techniques
et des organismes de développement

Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;


Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant ;


Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;


Le directeur général de l'institut de gestion et d'économie rurale ou son représentant.



     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1987 fixant la réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière de certificats internationaux de vaccination
Toute personne âgée de plus d'un an en provenance d'une zone infectée de fièvre jaune ou y ayant transité sans remplir les conditions prévues par le règlement sanitaire international, et notamment le chapitre III du titre IV : Mesures et formalités sanitaires, est tenue de produire à son arrivée sur le territoire des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion un certificat valable de vaccination antiamarile. Toute personne âgée de plus d'un an est tenue, quelle que soit sa provenance, de produire à l'arrivée dans le département de la Guyane un certificat valable de vaccination antiamarile.

Ces certificats doivent être conformes au modèle annexé au règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.


   Toute personne visée par l'article 1er du présent arrêté qui n'est pas en mesure de produire un tel certificat pourra être soumise aux mesures quarantenaires prévues par le règlement sanitaire international et la législation nationale en vigueur.


   L'arrêté du 7 avril 1977 fixant la réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière de certificats internationaux de vaccination est abrogé.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1988 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, à 222 720 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, à 2,80 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,80 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux peuvent participer aux jurys de concours et à la formation des personnels des établissements hospitaliers
   La participation des assistants des hôpitaux aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 23 décembre 1985 susvisé.


     Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt
   Le montant des charges transférées aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt, en application de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 145 941 437 F en valeur 1985.


   Le montant des charges transférées mentionné à l'article 1er se décompose comme suit :
   139 023 924 F, correspondant, d'une part, aux dépenses de fonctionnement compensées dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, à savoir 106 004 848 F, et, d'autre part, aux dépenses de fonctionnement calculées en application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, à savoir 33 019 076 F ;
   917 513 F représentant la somme apportée par l'Etat pour tenir compte des dépenses afférentes aux taxes sur les assurances souscrites par les départements et la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne les véhicules et les bâtiments mis à leur disposition à l'occasion du transfert de compétences en matière de bibliothèques centrales de prêt ;
   6 000 000 F représentant le montant des crédits à intégrer dans la dotation générale de décentralisation à compter de 1987, en application de l'article 16 de la loi du 9 janvier 1986.

   Le montant des droits à compensation revenant en 1986 et 1987 aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte s'établit respectivement à 146 497 850 F et à 160 542 230 F.


   Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.



     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1988 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction (soumis aux règles de la comptabilité publique ou à celles des entreprises de commerce)
   Le conseil d'administration vote le budget par chapitre et, s'il le décide, par article.


   Les chapitres et articles déterminés dans le présent arrêté sont établis à partir des comptes définis aux plans de comptes applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction.


   En section d'investissement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction :
   - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice. En outre, chacun des comptes suivants : 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices, 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers et 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers constituent un chapitre ;
   - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 106 Réserves, 164 Emprunts auprès des établissements de crédit, 168 Autres emprunts et dettes assimilées, 213 Constructions, 218 Autres immobilisations corporelles, 231 Immobilisations corporelles en cours et 281 Amortissements des immobilisations corporelles, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.

   En section de fonctionnement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction :
   - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception du compte 603 Variation des stocks, qui forme un chapitre, des comptes 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services déconcentrés, 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services déconcentrés et 6691 Bonifications d'intérêts reçues, qui, en recettes, forment ensemble un chapitre ;
   - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes 603 Variation des stocks, 606 Achats non stockés de matières et fournitures, 615 Entretien et réparations, 628 Autres charges relatives à l'exploitation, 703 Récupérations des charges locatives, 704 Loyers, 706 Prestations de services et 713 Variation des stocks, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.

     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
   Le nombre d'actions du Crédit commercial de France cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1987 susvisé, est porté de 15 826 000 à 16 291 858.


   Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.


   Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1993 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
   Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 45 451 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-501 du 1 juillet 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
   Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé.


   Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions suivantes :
   - les moteurs thermiques des locomotives circulant sur voie ferrée mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques. En outre, pour les moteurs et leurs accessoires mis en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite de température visée au paragraphe 5 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques est portée à 230 °C ;
   - le ministre chargé des mines fixera par arrêté les dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux articles 2, 4 et 12 du titre Moteurs thermiques, dans la limite de dix ans à compter de la publication du présent décret.

   Sont abrogées les dispositions :
   - de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
   - de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
   Le tarif kilométrique maximum et le tarif réduit mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 sont fixés respectivement à 10,35 F et à 8,30 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1987 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 1962 ayant institué la mention complémentaire de dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
   L'arrêté du 2 novembre 1962 portant création de la mention complémentaire de dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1984 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des systèmes d'information et de communication.
La liste des titres ou diplômes permettant de faire acte de candidature au premier concours pour le recrutement d'inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prévue à l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 

1° Diplômes scientifiques ou techniques sanctionnant deux ans d'études après le baccalauréat et permettant de s'inscrire en première année d'un second cycle d'études supérieures ; 

2° Diplômes des instituts universitaires de technologie ; 

3° Diplômes énumérés ci-après : 

Brevet de technicien supérieur d'électronique ; 

Brevet de technicien supérieur d'électrotechnique ; 

Brevet de technicien supérieur d'assistant (e) technique d'ingénieur ; 

Diplôme d'informaticien militaire du premier degré ; 

Diplôme d'informaticien militaire du second degré ; 

Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ; 

Diplôme de l'institut de mathématiques appliquées d'Angers ; 

4° Diplômes figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1988 instituant une commission de dérogation prévue aux articles 31 et 32 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.



La commission est composée de douze membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Sont membres de la commission :

- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;

- trois représentants des exploitants de réseaux câblés.


Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.

Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


   Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre de la culture et de la communication.
   En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
   Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés entre 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.


En 1988, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus se décompose comme suit : (Tableau non reproduit)



     Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1988 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
     Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1988 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon
   Est autorisée, à titre expérimental pour six mois à compter de la date du présent arrêté, la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police à la gestion du traitement automatisé des chéquiers déclarés volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon. La finalité de ce traitement est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.


   Les informations enregistrées sont saisies, par des fonctionnaires autorisés, à partir de la fiche de demande de diffusion temporaire par le système D.M.C.V. remplie par le titulaire du chéquier lorsqu'il fait une déclaration de vol ou de perte auprès des services de police des circonscriptions de police urbaine de la Côte-d'Or.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom et prénom figurant sur le chéquier ;
   Adresse ;
   Code postal ;
   Ville ;
   Banque émettrice du chéquier ;
   Agence ;
   Numéro de compte ;
   Série des chèques ;
   Numéro de procès-verbal de déclaration de vol ou de perte ;
   Circonstances du vol ou de la perte ;
   Date du vol ou de la perte.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - la direction départementale des polices urbaines de la Côte-d'Or ;
   - la chambre de commerce et d'industrie de Dijon qui les diffuse à l'ensemble des commerçants abonnés au système.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade financière de la sûreté urbaine de Dijon au commissariat central, place Suquet, 21000 Dijon.


     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1987 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
   Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 20 mars 1987 :
   Ecole française de Brasilia (Brésil) ;
   Ecole française de Moroni (Comores).

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à la représentation française à la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen)
   Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, ou son représentant, est nommé représentant de la France auprès de la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen).
   Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, ou son représentant, est nommé représentant suppléant auprès de ladite commission.

   L'arrêté du 23 mars 1978 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.