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Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

Le présent arrêté définit le contenu et les modalités de la demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique conformément aux dispositions du code de l'éducation susvisées.


Le dossier de demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique est à retirer et à retourner dûment complété auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu où se situe le siège social de l'établissement.La liste des pièces constitutives du dossier de demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Le mandat de l'officier général en deuxième section ou en congé du personnel navigant nommé pour la première fois membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire au titre du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres du Haut Comité.


La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2024 du baccalauréat général.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de travaux TP

Le titre professionnel de conducteur de travaux TP est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2024 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231p (code NSF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois mois précédant l'examen de sa situation.Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou tout autre membre de famille, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois.


Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° Les aides sociales facultatives.


La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le barème suivant :







Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus 
      
    tels que définis par le présent arrêté



Hébergement avec restauration

Hébergement sans restauration



Personne isolée, couple

25 %

15 %



Personne isolée avec enfant 
      
    et famille d'au moins trois personnes

20 %

10 %






Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de département peut moduler, dans la limite de cinq points de pourcentage, le barème applicable pour chaque établissement pour tenir compte des conditions particulières offertes par ledit établissement, notamment la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien.


La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1207 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme

I. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 février 2009 
Art. Annexe IX




L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.L'article 2 entre en vigueur le 21 février 2024.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

L'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Emmanuelle Dufourt, cheffe de cabinet adjointe et conseillère parlementaire, est nommée cheffe de cabinet adjointe au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations à compter du 8 janvier 2024.


Mme Ingrid Lanoë, conseillère égalité professionnelle, autonomie économique des femmes et numérique est nommée conseillère égalité professionnelle, autonomie économique des femmes et numérique et conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 8 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Le 1° et le 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Pour chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle figurant dans les arrêtés susvisés, le groupement de mathématiques est fixé dans le tableau joint en annexe.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1212 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée pour occuper des emplois de personnels de sécurité cabine et d'opérateurs caméra sont reclassés à échelon identique avec ancienneté conservée dans un emploi de personnel navigant mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé, dans sa version issue du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1213 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,65 euros l'heure ;2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,80 euros l'heure.


A compter du 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,15 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2023 publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la NationChapitre Ier : Dispositions relatives à la carte du combattantChapitre II : Dispositions relatives aux conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la NationChapitre III : Dispositions diverses et finales

I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.


La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de créditsTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATIONTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur,  Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur,  Art. R313-24-1,  Art. R312-14-1





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé,  Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur,  Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé,  Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur,  Art. R351-3




I. - 3°  Après la section 5, est inséré une  section 6 ainsi rédigée :

Section 6

 Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Art. R. 312-25. - Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :

 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; ou une description claire des modifications résultant d'un changement de la réglementation en vigueur ;

 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;

 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;

 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;

 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour le saisir.



Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions de l'article 5 qui peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 décembre 2023.Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2022

 Art. 2



2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d'inscription à ce registre, est remplacé par le modèle de bordereau figurant en annexe du présent arrêté.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire.


Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 70 euros au titre de chaque mois civil couvert, en tout ou partie, par un ou plusieurs contrats d'apprentissage.


L'allocation forfaitaire est versée mensuellement à terme échu aux agents mentionnés à l'article 1er. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'absence de l'apprenti sur une période égale ou supérieure à un mois, indépendante du cursus scolaire de l'apprenti.


L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.Pour les contrats d'apprentissage en cours à cette date, le versement de l'allocation forfaitaire s'applique aux périodes d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1221 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation

Le décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 8 septembre 1977

 Art. 1




II.- Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au plan actuellement annexé au décret.





La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions. L'alinéa précédent peut être modifié par décret.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans l'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chablis " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0af98f63-b92a-431b-9640-e1d48b921720.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Petit Chablis " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-580ac589-2817-4f2f-85ee-35292c4b5057.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique solidarités, égalité homme femme et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Sarah SAUNERON, à compter du 2 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables

Il est créé une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l'animation et la coordination.


La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables est compétente en matière de contentieux pénal lié aux voies navigables et aux plans d'eau intérieurs.


Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, elle est chargée :1° D'assister et de renforcer les unités de la gendarmerie, et plus particulièrement les brigades fluviales et les brigades nautiques, en cas d'infractions entrant dans le domaine de ses attributions ;2° De lutter contre la criminalité organisée nécessitant des investigations ciblées selon les critères de gravité, de complexité, de sensibilité et de sérialité, et en particulier lorsque les affaires ou procédures nécessitent le déplacement d'enquêteurs à l'étranger ou dans le cadre de l'entraide judiciaire ;3° De centraliser, analyser, exploiter le renseignement judiciaire lié aux voies navigables et aux plans d'eau intérieurs ;4° D'effectuer, à l'étranger, des recherches afférentes à la police de la navigation fluviale, ou de participer à des formations.


Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables intervient :1° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;3° Sur saisine des autorités judiciaires.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation

Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ef8ee69-ebd9-41ce-b171-0c93f2b1b6f7.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaireChapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transportsChapitre II : Dispositions finales

La cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est modifiée conformément aux articles 2 à 11 et à l'article 14 du présent décret.


Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues par l'article R. 5332-62.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015

 Art. 4


- Décret n°2017-438 du 29 mars 2017

 Art. 5




Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.





Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2024, à 678,94 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2024, à 678,94 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 fixant les barèmes kilométriques nationaux servant, en l'absence de communication ou d'homologation, à la détermination des tarifs de référence prévus à l'article 5 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause

A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de référence applicables aux réductions tarifaires prévues aux articles 1er à 4 du décret du 27 avril 2023 susvisé sont, en l'absence de communication desdits tarifs dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 5 de ce décret ou en cas d'opposition motivée notifiée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé des transports dans les trente jours suivant cette communication, déterminés, quel que soit le type de voie ferroviaire et de matériel roulant, en application des barèmes kilométriques nationaux fixés conformément au tableau suivant :






Distance (d) en Km

Constante (a)

Prix kilométrique (b)



De

à

Classe de voyage
      
     la plus économique

Classe de voyage
      
     immédiatement supérieure à la classe la plus économique

Classe de voyage
      
     la plus économique

Classe de voyage
      
     immédiatement supérieure à la classe la plus économique



1

16

0,7781

1,1672

0,1944

0,2916



17

32

0,2503

0,3755

0,2165

0,3248



33

64

2,0706

3,1059

0,1597

0,2396



65

109

2,8891

4,3337

0,1489

0,2234



110

149

4,0864

6,1296

0,1425

0,2138



150

199

8,0871

12,1307

0,1193

0,1790



200

300

7,7577

11,6366

0,1209

0,1814



301

499

13,6514

20,4771

0,1030

0,1545



500

799

18,4449

27,6674

0,0921

0,1382



800

9 999

32,2041

48,3062

0,0755

0,1133






Ces barèmes kilométriques nationaux sont calculés selon la formule : « P = a + b × d », « P » étant le prix, « a » une constante, « b » le prix kilométrique et « d » la distance tarifaire.Le prix plein tarif d'un billet pour un trajet effectué dans la classe de voyage immédiatement supérieure à la classe la plus économique est déterminé à partir du prix calculé pour cette dernière classe, auquel est appliqué un coefficient de majoration de 1,5. Le montant obtenu est arrondi au décime d'euro supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major du corps des sous-officiers de gendarmerie

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.