Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe II de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe III de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.

Dans l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du CH LOUIS GIORGI D'ORANGE dans l'annexe 3 "Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015" est remplacée par celle dans l'annexe 2 "Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015". 


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 mars 2015
  Art. Annexe 1






Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





FINESS juridique

020000063



FINESS géographiques

020000162



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN



Code comptable

002061



Ville du comptable

SAINT-QUENTIN CENTRE HOSPITALIER



Code CPU

01801



Libellé CPU

CPAM Amiens



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- our les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

840000046



FINESS géographiques

840000392



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS



Code comptable

084029



Ville du comptable

CARPENTRAS ETS HOSPITALIERS



Code CPU

01841



Libellé CPU

CPAM Avignon



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

540000080



FINESS géographiques

540000155



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE



Code comptable

054038



Ville du comptable

LUNEVILLE COLLECTIVITÉS



Code CPU

02541



Libellé CPU

MSA Lorraine



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

2B0000020



FINESS géographiques

2B0000012



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA



Code comptable

02B002



Ville du comptable

BASTIA MUNICIPALE



Code CPU

01841



Libellé CPU

CPAM Avignon



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

870000023



FINESS géographiques

870000098



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JUNIEN



Code comptable

087038



Ville du comptable

SAINT-JUNIEN



Code CPU

02871



Libellé CPU

MSA Limousin



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

630781110



FINESS géographiques

630000479



Etablissement

CLCC AUVERGNE JEAN PERRIN



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU

01631



Libellé CPU

CPAM Clermont-Ferrand



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

460780091



FINESS géographiques

460000052



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER SAINT JACQUES



Code comptable

046024



Ville du comptable

SAINT-CÉRÉ



Code CPU

02121



Libellé CPU

MSA Midi-Pyrénées Nord



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

830100590



FINESS géographiques

830000337



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-TROPEZ



Code comptable

083119



Ville du comptable

SAINT-TROPEZ



Code CPU

01831



Libellé CPU

CPAM Toulon



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

420780652



FINESS géographiques

420000234



Etablissement

CH DE FIRMINY



Code comptable

042033



Ville du comptable

FIRMINY



Code CPU

01422



Libellé CPU

CPAM de la Loire



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 





FINESS juridique

220000046



FINESS géographiques

220000095



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER RENÉ PLEVEN



Code comptable

022025



Ville du comptable

DINAN VILLE ET BANLIEUE



Code CPU

02221



Libellé CPU

MSA Armorique



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

190000075



FINESS géographiques

190000091



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER D'USSEL



Code comptable

019020



Ville du comptable

USSEL



Code CPU

02871



Libellé CPU

MSA Limousin



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

350001137



FINESS géographiques

350000139



Etablissement

MUTUALITÉ FRANÇAISE D'ILLE-ET-VILAINE



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU

01351



Libellé CPU

CPAM Rennes



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

220000079



FINESS géographiques

220000343



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP



Code comptable

022034



Ville du comptable

GUINGAMP



Code CPU

02221



Libellé CPU

MSA Armorique



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

610780124



FINESS géographiques

610000077



Etablissement

CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE



Code comptable

061019



Ville du comptable

MORTAGNE-AU-PERCHE



Code CPU

01141



Libellé CPU

CPAM Caen



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

690805353



FINESS géographiques

690805361



Etablissement

ASSOCIATION CH SAINT JOSEPH SAINT LUC



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU

01691



Libellé CPU

CPAM du Rhône



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

590782645



FINESS géographiques

590000766



Etablissement

CH DE BAILLEUL



Code comptable

059417



Ville du comptable

BAILLEUL



Code CPU

01599



Libellé CPU

CPAM du Hainaut



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 





FINESS juridique

830100566



FINESS géographiques

830000311



Etablissement

CHI DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL



Code comptable

083110



Ville du comptable

ESTÉREL



Code CPU

01831



Libellé CPU

CPAM Toulon



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

060780954



FINESS géographiques

060000510



Etablissement

CH D'ANTIBES - JUAN-LES-PINS



Code comptable

006102



Ville du comptable

ANTIBES MUNICIPALE



Code CPU

01061



Libellé CPU

CPAM Nice



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

420787061



FINESS géographiques

420010050



Etablissement

MUTUALITÉ FRANÇAISE LOIRE



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU

01422



Libellé CPU

CPAM de la Loire



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).











FINESS juridique

010008407



FINESS géographiques

010005239



Etablissement

CH DU HAUT BUGEY



Code comptable

001024



Ville du comptable

OYONNAX



Code CPU

01422



Libellé CPU

CPAM de la Loire



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 





FINESS juridique

330781220



FINESS géographiques

330000571



Etablissement

CH DE LA HAUTE GIRONDE



Code comptable

033070



Ville du comptable

BLAYE



Code CPU

01331



Libellé CPU

CPAM Bordeaux



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).






ANNEXE 5 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 




FINESS juridique

510000037



FINESS géographiques

510000169



Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE CHÂLONS



Code comptable

051006



Ville du comptable

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS



Code CPU

01511



Libellé CPU

CPAM Reims



Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).