Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

Le présent arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne (EPL). L'organisation du concours et la formation des élèves pilotes de ligne sont confiées à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Titre IER : SÉLECTIONTitre II : ORGANISATION DES ÉTUDESTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔMETitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

 Filière S :

 Etre âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau 5 (anciennement III) du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.

 Filière U : au premier janvier de l'année du concours :

 Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans ;

 Etre titulaire a minima d'un diplôme Bac + 3 ou d'un BTS ou DUT, à caractère scientifique ou technologique, ou posséder a minima 120 crédits ECTS et dans ce cas être détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) valide délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;

 Etre détenteur a minima d'une licence EASA LAPL (licence de pilote d'aéronef léger) sur avion ou hélicoptère ou EASA SPL (licence de pilote planeur), avec une qualification de classe ou de type en état de validité ;

 Avoir réussi l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 055 d et à l'appendice 2 de l'annexe I (partie FCL) du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

 Filière P : au premier janvier de l'année du concours :

 Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans ;

 Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université française ;

 Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), conformément au règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;

 Etre détenteur d'une qualification de classe ou de type ;

 Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 conformément à l'annexe IV du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;

 Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, depuis moins de dix-huit mois. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité ;

 Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 2 du FCL 055 D.

 Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à la journée défense et citoyenneté. Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.


Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.


Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves décrites ci-après :

 I.-La filière S du concours comprend les épreuves écrites d'admissibilité définies dans le tableau ci-après et les épreuves d'admission fixées au II du présent article. Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :







			ÉPREUVE


			DURÉE


			COEFFICIENT


			NOTE

			éliminatoire




			Mathématiques


			2 heures


			1


			Inférieure à 5




			Physique


			2 heures


			1


			Inférieure à 5




			Anglais


			2 heures


			1


			Inférieure à 10





Les épreuves peuvent se présenter, en tout ou partie, sous forme de questions à choix multiple (QCM).
 L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique, sciences de l'ingénieur (MPSI). Ces programmes sont ceux définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en vigueur l'année du concours.

 L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le candidat dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique et de l'actualité générale.

 Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission.

 II.-La filière U comprend une pré-sélection basée sur le dossier des candidats selon les critères suivants :

 1. Le niveau scientifique des candidats, sur la base des quatre derniers relevés de note du diplôme ou niveau universitaire précisé à l'article 2, dans les matières scientifiques,

 2. La motivation des candidats, sur la base d'une lettre de motivation.

 Le jury attribue une note sur 20 à l'issue de cette présélection sur dossier, classe les candidats pré-admis et détermine le nombre de candidats admis à passer les épreuves suivantes.

 III.-Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves d'admission suivantes :

 1° Première phase d'épreuves :

 Epreuves psychotechniques et psychomotrices : ces épreuves ont pour but d'évaluer l'aptitude, les capacités des candidats à suivre la formation théorique et pratique dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi qu'à exercer la profession de pilote de ligne au sein d'une compagnie aérienne. Elles sont constituées d'une série de tests écrits et/ ou informatisés.

 Ces épreuves se déroulent sur une journée environ et sont éliminatoires. Elles ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats. Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves fixées aux 2° et 3° du III du présent article ;

 2° Deuxième phase d'épreuves :

 Epreuves de groupe, entretiens : l'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats les compétences non techniques indispensables pour suivre une formation théorique et pratique EPL, les capacités à travailler en équipage et exercer à terme les fonctions de commandant de bord au sein d'une compagnie aérienne.

 Le candidat est observé, pour les épreuves de groupes, par un groupe d'examinateurs composé d'au moins un pilote et un psychologue.

 Ensuite, le candidat est reçu séparément en entretien par le (ou les) psychologue (s) ainsi que par le (ou les) pilote (s).

 Ces épreuves ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats.

 A l'issue de ces épreuves, le groupe des examinateurs rend l'avis suivant :


-Avis défavorable : le candidat est alors éliminé,

-Avis favorable,

-Avis très favorable.


 3° Troisième phase d'épreuves :

 Epreuve d'anglais : cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat à utiliser l'anglais dans le cadre d'un échange oral. L'épreuve est d'une durée de 35 minutes comportant 20 minutes de préparation et 15 minutes d'entretien consistant en un exposé suivi d'une interrogation orale.

 IV.-Notation de l'épreuve orale d'anglais

 L'épreuve est notée de 0 à 20. Le niveau de compréhension orale est noté sur 20, la capacité d'expression préparée et spontanée est notée sur 20.

 Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 est éliminé.

 La note finale est calculée sur 20 et affectée du coefficient 1.

 V.-Evaluation simulateur pour la filière P.

 Les candidats issus de la filière P seront convoqués à une évaluation sur entraîneur au vol FNPT (Flight and Navigational Procedure Trainer) l'épreuve portant sur le pilotage, l'organisation à bord et la conduite du vol.

 Cette épreuve est éliminatoire.

 VI.-Classement.

 Pour chaque filière, les candidats sont classés en deux groupes, A et B :

 Le groupe A est constitué des candidats ayant reçu un avis très favorable à la deuxième phase des épreuves d'admission.

 Le groupe B est constitué des candidats ayant reçu un avis favorable à la deuxième phase des épreuves d'admission.

 Au sein de chacun de ces groupes, les candidats font l'objet d'un classement entre eux selon les autres critères de classement prévus par leur filière, et précisés ci-après.

 Filière S : les candidats sont classés selon les notes obtenues à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'anglais ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite d'anglais.

 Filières U et P : les candidats sont classés à partir de la note obtenue à l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note de compréhension orale ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note en capacité d'expression préparée et spontanée. S'il n'est toujours pas possible de départager les candidats ex aequo, ceux-ci repassent l'épreuve orale d'anglais devant un nouvel examinateur.

 Le classement final fait apparaitre en premier le classement final du groupe A, puis le classement final du groupe B.


Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.


Le jury du concours comprend cinq membres :

- un président ;- un vice-président ;- trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.

Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours. La composition du jury fait l'objet d'une publication.Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.Les membres du jury du concours peuvent participer aux réunions par tous moyens de communication audiovisuelle permettant l'identification et garantissant leur participation effective, sur accord du président du concours.Les moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du jury dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du jury.Le jury du concours ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à la moitié.Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents. Il fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la communication audiovisuelle lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.


A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation. La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.


Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.Cette aptitude médicale doit être démontrée au plus tard à la date d'entrée en formation. A défaut, le candidat perd le bénéfice du concours.Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sans que ce report puisse excéder un an. Aucun autre report de scolarité n'est admis.


Dans le cadre de l'agrément du manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, l'élève pilote de ligne bénéficie d'une formation intégrée ou modulaire dans les différents centres de l'école qui comprend :1° Des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur les enseignements de l'ATPL théorique, dont le programme figure dans le Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, en vue de l'obtention des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A] ) ;2° Une formation en vol sur entraineur synthétique de vol ou sur avion en vue de l'obtention :

- de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A] ) ;- de la qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs (IR-ME) ;- de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).


La formation des élèves pilotes de ligne de la filière S et U est organisée en quatre semestres, deux semestres d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique et deux semestres de formation pratique au pilotage.

La formation des élèves pilotes de ligne de la filière P est organisée en deux semestres de formation pratique au pilotage.


Le déroulement de la formation d'élèves pilotes de ligne, conforme au manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, est le suivant :Deux semestres d'enseignement dans les matières de l'ATPL théoriqueL'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique.Ces semestres se concluent par le passage des 14 certificats de la licence de pilote de ligne, conformément au Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, ainsi que par l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise de l'appendice 2 de l'annexe I du FCL 055 d) dudit Règlement.Tout élève n'ayant pas obtenu ces certificats et examens ne sera pas admis au semestre suivant.Deux semestres de formation pratique au pilotage :L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'une formation pratique au pilotage conformément aux programmes définis par le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.


L'organisation des études, les modalités d'évaluation tout au long de la formation, les programmes et les procédures pédagogiques de la formation des élèves pilotes de ligne sont précisés dans le règlement de scolarité ainsi que dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.


Le jury d'école, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole, examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.

Le jury d'école est présidé par le directeur, ou un responsable d'une des directions de l'Ecole, ou leur (s) représentant (s), Il comporte également les membres suivants :- Le directeur des études et de la recherche ou le directeur de la formation au pilotage et des vols, si ces derniers ne président pas le jury ;- Les chefs des départements ou leur représentant ;- L'inspecteur d'étude de la promotion concernée ;- Le responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;- Le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou leur représentant.

Le président peut convoquer des experts autant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.Les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité.Les délibérations ne sont valables que si au moins six membres mentionnés ci-dessus sont présents.


Le jury d'école :a) Est régulièrement informé de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;b) Est chargé de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traitées dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;c) Est chargé de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale temporaire, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 16.


Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :

- trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;- deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;- trois présentations infructueuses à l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise avec l'obtention d'un niveau 4 minimum conformément à l'appendice 2 de l'annexe I (Part-FCL) du règlement 1178/2011 ;- inaptitude médicale définitive.


Dans les cas prévus au c) de l'article 15, le président du jury d'école convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant le jury d'école. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après :

- l'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer au minimum d'un délai de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant le jury d'école, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier ;- lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix ;- les délibérations du jury d'école ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.

Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.


En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.


L'élève pilote de ligne passe au cours de la scolarité les examens théoriques et pratiques en vue de l'attribution de la licence CPL et qualifications IRME et MCC.Sous réserve de satisfaire aux conditions de validation de la scolarité, le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, sur proposition du jury d'école, aux élèves issus du recrutement organisé par le présent arrêté.La validation des unités d'enseignement et de la scolarité équivaut à un total de 120 crédits ECTS pour les quatre semestres de formation des Elèves Pilote de Ligne de la filière S, et 60 crédits ECTS pour les deux semestres de formation des EPL/U déjà en possession de 120 crédits ECTS lors de leur admission à l'école.


Les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge des élèves pilotes de ligne. Les frais occasionnés par les déplacements, lorsqu'ils sont organisés par l'administration ou à son initiative, pour suivre leur formation, sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur applicable à l'établissement en matière de déplacement.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.