Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes : 1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ; 2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ; 3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ; 4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ; 5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ; 6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ; 7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun. La liste des juridictions d'exception mentionnées au 1°, au 2° et au 3° est annexée au présent arrêté.


Pour l'application de l'article 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, et sauf dispositions contraires, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale sont destinataires des demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives et sont chargés du suivi de leur instruction.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEListe des juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy

Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'agressions nocturnes (1941-1944).Tribunal d'Etat (Paris et Lyon), à l'exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).Cours criminelles extraordinaires (1944).Cour martiale de Gannat (1940-1941).Sections spéciales des cours d'appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).Cours martiales (1944).

Liste des juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française

Haute Cour de justice (1944-1960).Cours de justice (1944-1951).Chambres civiques (1944-1951).Cour de justice de l'Indochine (1946-1950).