Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE






Brigadier de police




Brigadier-chef de police





Echelons


Echelons




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon





Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE



SITUATION NOUVELLE






Brigadier-major de police




Brigadier-major de police





Echelons


Echelons


Ancienneté dans l'échelon




3e échelon


3e


Ancienneté conservée




2e échelon


2e


Ancienneté conservée




1er échelon


1er


Sans ancienneté





Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE






Gardien de la paix




Brigadier-chef de police





Echelons


Echelons


Ancienneté dans l'échelon




Echelon exceptionnel


4 ans et + d'ancienneté


4e


Sans ancienneté




 


2 ans à - de 4 ans d'ancienneté


3e


Ancienneté conservée




 


- 2 ans d'ancienneté


3e


Sans ancienneté




11e échelon


3e


Sans ancienneté




10e échelon


2e


Ancienneté conservée




9e échelon


2e


Sans ancienneté




8e échelon


1er


Ancienneté conservée




7e échelon


1er


Sans ancienneté




6e échelon


1er


Sans ancienneté




5e échelon


1er


Sans ancienneté




4e échelon


1er 


Sans ancienneté




3e échelon


1er 


Sans ancienneté





Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE






Brigadier de police




Brigadier-chef de police





Echelons


Echelons




4e échelon


4e échelon provisoire




3e échelon


3e échelon provisoire




2e échelon


2e échelon provisoire




1er échelon


1er échelon provisoire





I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE






Gardien de la paix




Brigadier-chef de police





Echelons


Echelons


Ancienneté dans l'échelon




6e échelon 


4 ans et + d'ancienneté


4e


Sans ancienneté




 


2 ans à - de 4 ans d'ancienneté


3e


L'ancienneté dans l'échelon supérieure à deux est conservée




 


- 2 ans d'ancienneté


3e


Sans ancienneté




5e échelon


2e


Ancienneté conservée




4e échelon


1er


Ancienneté conservée




3e échelon


1er


Sans ancienneté




2e échelon


1er


Sans ancienneté




1er échelon


1er


Sans ancienneté




II. - Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.