Décret n° 2024-781 du 9 juillet 2024 portant publication du Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun contribuant au financement du projet d'acquisition des équipements au profit du corps national de sapeurs-pompiers du Cameroun, signé à Yaoundé le 29 mai 2023 (1)

Le Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun contribuant au financement du projet d'acquisition des équipements au profit du corps national de sapeurs-pompiers du Cameroun, signé à Yaoundé le 29 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

PROTOCOLE FINANCIERENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET D'ACQUISITION DES ÉQUIPEMENTS AU PROFIT DU CORPS NATIONAL DE SAPEURS-POMPIERS DU CAMEROUN, SIGNÉ À YAOUNDÉ LE 29 MAI 2023

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, ci-après individuellement désignés « la Partie » et collectivement « les Parties »,Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le développement économique du Cameroun ;Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale ;Agissant sur une base d'égalité et de bénéfices mutuels,Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1erMontant et objet des concours financiers

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la République du Cameroun des concours financiers destinés au projet d'acquisition des équipements au profit du corps national de sapeurs-pompiers du Cameroun. Ledit projet s'inscrivant dans les priorités du Gouvernement de la République du Cameroun.Ces concours, sous forme d'un prêt du Trésor français d'un montant maximal de cinquante millions d'euros (50 000 000 €), financent l'exécution de la totalité du Projet à travers :

- l'achat en France de biens et services français ;- l'achat de biens et services camerounais ou étrangers, dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant des concours financiers.

L'exécution du ou des contrat(s) de marché y relatif (s) étant sous la responsabilité des fournisseurs français.Le prêt du Trésor français inclut le financement des prestations d'assistance technique, formations et maintenance, pour un montant maximum de deux millions cent mille euros (2 100 000 euros).

Article 2Modalités de financement du projet

Le paiement de l'avance de démarrage relatif à chaque contrat sera financé par le prêt du Trésor français dans le cadre du Projet mentionné à l'article 1er.Ladite avance de démarrage est de quinze pour cent (15 %) du montant du marché, les frais de transport et d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'avance de démarrage.Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés dans le cadre du présent Protocole est effectué conformément à la législation de la République du Cameroun.

Article 3Conditions et modalités de mise en place des concours financiers

Le prêt du Trésor français est consenti pour une durée de 35 ans, dont 14 ans de franchise. Le taux d'intérêt est de 0,0161 % l'an. Le principal est remboursable en 42 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 174 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel tous les tirages ont été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû. Lesdits intérêts courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français et sont payés semestriellement.La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France ou au Cameroun, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux Euro Short Term Rate (€STR) majoré de 4 % l'an, ce taux ne pouvant toutefois être supérieur à 5 % l'an. Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.Une convention de financement est signée entre Bpifrance Assurance Export (Domaine des Activités institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire au Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République du Cameroun. Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.

Article 4Monnaie de compte et de paiement

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Protocole est l'euro.

Article 5Imputation des contrats

L'imputation de chaque contrat relatif au Projet mentionné à l'article 1er du présent Protocole est conditionnée :

i () à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat et à la validation par le Gouvernement de la République française de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents ;ii () à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par l'Arrangement de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;iii () à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de la République du Cameroun au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence française de développement ;iv () à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République du Cameroun ou à son secteur public, ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement de la République du Cameroun ;v () au respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent Protocole.

Chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1er est imputé sur le présent Protocole, après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le Chef du Service économique régional près l'Ambassade de France au Cameroun, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire au Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République du Cameroun.

Article 6Engagements en faveur de la lutte contre la corruption

Les Parties rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.Les parties aux contrats imputés sur le présent Protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.Les Parties s'engagent à ce que le Projet mentionné à l'article ler ne donne pas lieu à des actes de corruption. Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République française.En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui parait le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au Gouvernement de la République du Cameroun et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République du Cameroun.

Article 7Engagements en faveur de la responsabilité sociale et environnementale

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en matière de changement climatique, de biodiversité et d'environnement, notamment la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ainsi que les normes de performance de la Société Financière Internationale.

Article 8Dates limite des concours financiers

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1er ci-dessus, les contrats signés entre fournisseurs français et acheteurs camerounais doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2023.Les tirages sur le prêt du Trésor français accordé par le présent Protocole doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2027.Ces dates ne peuvent être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après accord mutuel par un échange de lettres entre les Parties.

Article 9Impôts droits et taxes

Le régime fiscal et douanier applicable au présent Protocole est celui en vigueur en République du Cameroun et celui de la convention fiscale du 21 octobre 1976 signée entre le Cameroun et la France.Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au développement de la République du Cameroun, il est entendu que, pour les contrats imputés, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique, par des entreprises françaises dans le cadre du présent protocole, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, ne subiront aucuns droits de douane, taxes, cotisations sociales ni autres prélèvements obligatoires au Cameroun.Si de tels prélèvements, quel que soit leur objet ou leur nature, doivent être effectués selon les règles camerounaises sur les opérations précitées, le paiement de ceux-ci n'est pas à la charge de la partie française ou des entreprises françaises.De plus, le remboursement du principal et le paiement des intérêts, commissions, frais et accessoires liés à l'exécution du présent Protocole financier sont effectués nets de tout impôt et de toute autre charge public applicable au Cameroun.

Article 10Evaluation rétrospective du projet

Le Gouvernement de la République française peut procéder à ses propres frais à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du Projet mis en œuvre en application du présent Protocole de manière notamment à s'assurer que le Projet a atteint ses objectifs. Le Gouvernement de la République du Cameroun est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le Projet.

Article 11Entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 12Avenant au protocole

Le présent Protocole est amendé par un accord mutuel écrit entre les Parties. De tels amendements font partie intégrante du présent Protocole.

Article 13Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Protocole est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Yaoundé, le 29 mai 2023, en deux (2) exemplaires originaux en version française.

Pour le Gouvernement de la République française : Thierry MarchandAmbassadeur de France au Cameroun

Pour le Gouvernement de la République du Cameroun : Alamine Ousmane MeyMinistre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire