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Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 modifié susvisé pour la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021

Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, ouvert par l'arrêté du 18 février 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.


L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe comporte une seule épreuve écrite d'admission.L'application des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.L'épreuve écrite d'admission susmentionnée consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique comportant vingt pages au plus remis au candidat (durée : trois heures).Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.


A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021

Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, ouvert par l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.


L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe comporte une seule épreuve d'admission.L'application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.L'épreuve écrite d'admission susmentionnée consiste en un maximum de huit questions destinées à valoriser le parcours professionnel du candidat et à vérifier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle(durée : trois heures).Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.


A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées au titre de l'année 2021

Pour le déroulement de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées, au titre de l'année 2021, ouvert par l'arrêté du 10 mars 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Pour adapter l'application de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, l'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission. L'application des dispositions des articles 5,6,7,8,9,10 et 11 du même arrêté est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.


L'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures).Cette épreuve est notée de 0 à 20.


A l'issue de l'épreuve écrite unique d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.


Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 fixant les dates des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures

L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit : Les mots : « La date limite d'expression du volontariat est fixée au 15 novembre 2020, à minuit, pour les conseils de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « La date limite d'expression du volontariat est fixée au 5 décembre 2020, à minuit, pour les conseils de la fonction militaire ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2020 portant diverses dispositions relatives au secteur des courses hippiques et au secteur des courses de lévriers


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mars 2002 


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 31 janvier 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null 

sont abrogés :
-arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;
-arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers ;
-arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Grade et échelon

Indices bruts à compter 
      
    du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter du 1er septembre 2017

Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

Indices bruts à compter du 1er janvier 2021



Professeur technique hors classe








7

979

-

-

-

1015



6

924

979

985

995

995



5

863

924

930

939

939



4

793

863

869

876

876



3

740

793

800

815

815



2

685

740

746

757

757



1

615

686

693

712

712



Professeur technique 
      
    de classe normale








11

810

810

816

821

821



10

751

751

758

763

763



9

697

697

702

712

712



8

649

649

656

668

668



7

601

601

608

619

619



6

565

565

572

582

582



5

521

521

528

538

538



4

491

491

498

500

500



3

460

460

467

471

471



2

434

450

457

457

457



1

385

434

441

444

444







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel



I.-Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.

II.-Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

III.-Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

IV.-Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

1° La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;

2° La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l'article L. 2254-2 du même code ;

3° La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l'article L. 1237-19 du même code ;

4° La mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle prévu à l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dépassée.

V.-Le présent article est applicable jusqu'au 30 septembre 2021.

La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées après le 30 septembre 2021.



Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de notaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

La durée de la procédure de conciliation définie par la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.


Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail. Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.


Les communications effectuées dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce, entre, d'une part, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, le mandataire ad hoc désigné en application de l'article L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur désigné en application de l'article L. 611-6 du même code, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen. Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent pas aux documents pour lesquels le livre VI du code de commerce prévoit la faculté d'en prendre connaissance au greffe du tribunal.


I. - Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu'à celles qui sont ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.III. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux procédures en cours.IV. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux communications effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 32-3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 35 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (60)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractionsSection 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécutionSection 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliersSection 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsSection 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciairesSection 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandonSection 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (58)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2021 et 2022

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2021

2022



Chefs d'escadron

20 %

20 %



Lieutenant-colonel

27,40 %

27,40%



Colonel

20,30 %

20,30 %







Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2021

2022



Capitaine

35 %

35 %



Commandant

21 %

21 %



Lieutenant-colonel

26,40 %

22 %



Colonel

25 %

25 %






Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :





GRADE
TAUX APPLICABLE


2021
2022


Maréchal des logis-chef
33 %
42,90 %


Adjudant
22,06 %
26,80 %


Adjudant-chef
12,80 %
17 %


Major
12,40 %
16,40 %







Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2021

2022



Maréchal des logis-chef

23,10 %

23,10 %



Adjudant

23 %

23 %



Adjudant-chef

23,90 %

23,90 %



Major

13,70 %

13,70 %






Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :1° 58 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2021 ;2° 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

L'annexe de l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

La durée de validité des certifications délivrées dans le cadre de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, en cours de validité au 1er juillet 2020 est prolongée d'un an.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »

Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'agents de constatation des douanes

Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialités pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.


Les candidats aux concours externes à caractère général pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance prévus au 1° du I de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé et organisé selon les modalités définies par l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé doivent justifier :

- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3, en application des dispositions du décret 8 janvier 2019 susvisé, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;

ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.


Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants : 

- un certificat d'aptitude professionnelle maintenance des véhicules ;- un titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;- un certificat de qualification professionnelle de mécanicien de maintenance automobile ;- une certification professionnelle d'agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels délivrée par le ministère des armées ;- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent également être titulaire du permis de conduire valide de la catégorie B. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.


Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2021 et 2022

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.


Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022



Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005




Commandant de police :

14 %

13 %
Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.


La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° du présent article.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs

L'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe I.


La liste des quatre centres de santé autorisés à mener l'expérimentation nationale « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est la suivante :






Régions

Centres de santé expérimentateurs et associations porteuses de l'expérimentation



AUVERGNE-RHONE-ALPES

Lyon : Centre santé « Le Griffon » (Association Virage santé)



ILE-de-FRANCE

Paris : Centre de santé sexuelle Checkpoint « Le Kiosque » (Associations Le Kiosque Infos Sida et Arcat)



OCCITANIE

Montpellier : « Le Spot » (Association AIDES)



PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Marseille : Centre de santé sexuelle « Le Spot Longchamp » (Association AIDES)









La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans et 5 mois à compter du 1er mai 2021 (date de la première inclusion d'un patient dans le premier centre). L'expérimentation prendra fin à la date du 30 septembre 2023 pour les quatre centres de santé expérimentateurs.


Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe



CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0106 du 06/05/2023 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZWrHxITyYnd-Asz4h-nYNLLRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=
Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

Les habilitations délivrées aux établissements et aux centres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3112-6 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Toutefois, ces établissements et centres sont tenus de respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 3112-8 du même code.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation

L'article 1er du présent décret s'applique aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministère des armées

A l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1456 du 27 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-TélécomChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

A l'exception de celles du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.Pour l'application des dispositions des articles 1er à 3, au titre des années 2019 et 2020 et par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres assistants est établi pour chacune de ces années, au plus tard le 15 décembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1457 du 27 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :






Professeurs de l'Institut Mines-Télécom et maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom



Echelons

Indice brut



Professeurs de l'Institut Mines-Télécom



A compter du 1er janvier 2019



Professeurs de l'Institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle



2

HEE



1

HED



Professeurs de l'Institut Mines-Télécom de 1ère classe



3

HEC



2

HEB



1

1027



Professeurs de l'Institut Mines-Télécom de 2e classe



7

HEB



6

HEA



5

1027



4

969



3

912



2

862



1

813



Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom







A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2020



Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom hors classe



Echelon exceptionnel

HEB

HEB



6

HEA

HEA



5

1027

1027



4

975

983



3

919

928



2

869

878



1

820

827



Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom de classe normale



9

1027

1027



8

984

991



7

939

948



6

900

908



5

840

848



4

774

781



3

697

704



2

626

634



1

551

559







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirectsChapitre IER : Agent de constatation des douanesChapitre II : Contrôleur des douanes et droits indirectsChapitre III : Inspecteur des douanes et droits indirects
Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :



- maintenance automobile ;

- motocyclisme.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques d'entretien et de réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en œuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.

Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur.

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité précitée participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions

L'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions est modifié selon les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.