Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense

Les modalités d'application des dispositions du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments pour les établissements ou organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense et certaines dispositions complémentaires spécifiques au soutien des forces dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, sont fixées par le présent arrêté.


Pour la réalisation du contrôle officiel au sein des établissements ou des organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées, habilités par les dispositions de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel. Ces techniciens vétérinaires exercent sous la responsabilité d'un vétérinaire des armées habilité qui s'assure de leur qualification.
Section 1 :   Consignes, saisies et retraits de la consommation de produits, denrées alimentaires ou aliments pour animauxSection 2 :   Application des dispositions du code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux et des alimentsSection 3 :   Transport des denrées alimentairesSection 4 :   Santé publique vétérinaire et plan opérationnel   de maîtrise des risques sanitairesSection 5 :   Protection animaleSection 6 :   Dispositions finales
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé, en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire. 

I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, pour : 
 - procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'ils ont reconnus dangereux au sens du règlement mentionné à l'article 3 ; 
 - déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine. 
 II. - Pour les produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux reconnus dangereux au sens du même règlement, détenus dans un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense mais n'appartenant pas en pleine propriété au ministère de la défense, le vétérinaire des armées territorialement compétent notifie à l'exploitant responsable la consigne de ces produits, denrées ou aliments pour animaux dûment identifiés et en avise immédiatement la direction départementale des services vétérinaires. Celle-ci fait procéder à leur examen et, le cas échéant, à leur saisie ou à leur retrait de la consommation. 
 Dans ce cas, l'exploitant est responsable de la conservation de ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux dans les conditions relevées et précisées par le document notifiant la consigne. Lorsque leur lieu de détention est situé dans une enceinte relevant du ministère de la défense, le vétérinaire des armées sollicite l'autorité militaire compétente ou le chef d'établissement concerné pour en faciliter l'examen par l'agent désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. 

Sous-section 1 : Modalités de déclaration auprès du service de santé des arméesSous-section 2 : Application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 231-2-1 du code rural
I. - Les dispositions réglementaires fixant les conditions techniques applicables au transport des denrées alimentaires sous température dirigée s'appliquent aux engins de transport des denrées alimentaires des services, établissements et organismes relevant du ministère de la défense. Toutefois, les engins de transport de denrées périssables affectés exclusivement au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement font l'objet de dispositions particulières. 
II. - Les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement doivent être réalisés : 
- en respectant les bonnes pratiques d'hygiène ; 
- en appliquant les principes de la méthode dite " HACCP ". 
Pour assurer une maîtrise des températures de transport et de la sécurité sanitaire des aliments transportés : 
- le transport des aliments à l'état congelé doit être réalisé au moyen d'engins appartenant à la catégorie " Frigorifique renforcé de classe C " (FRC) ; 
- le transport des aliments à l'état réfrigéré doit être réalisé au moyen d'engins appartenant aux catégories " Frigorifique " ou " Isotherme " ; 
- le transport de repas livrés en liaison chaude doit être réalisé au moyen d'engins appartenant aux catégories " Calorifique " ou " Isotherme ". 
Toutefois, lorsque la température extérieure est telle que la production de froid pendant le transport est manifestement superflue, ou quand le transport d'aliments à l'état réfrigéré ou congelé peut être réalisé, sans rupture de charge, dans un délai inférieur à 1 h 30, l'utilisation d'un engin de transport appartenant à une autre catégorie est possible sous réserve : 
- que les températures réglementaires requises pour la bonne conservation des aliments soient maîtrisées pendant toute la durée du transport ; 
- que des relevés de température attestant de cette maîtrise soient effectués ; 
- que les bonnes pratiques hygiéniques de transport des aliments soient respectées. 
III. - Préalablement à la première mise en service des engins de transport de denrées périssables, adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, une attestation officielle de conformité est délivrée par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service du moyen de transport (directeur départemental des services vétérinaires) ou par un organisme auquel ces attributions ont été déléguées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Lorsque ces engins sont en service, la délivrance des attestations de conformité peut être effectuée, à l'issue d'un examen technique, par un vétérinaire des armées territorialement compétent. La périodicité et les modalités techniques de contrôle et de délivrance des attestations de conformité par les vétérinaires des armées ainsi que les caractéristiques de l'identification des engins de transport concernés sont fixées par instruction du service de santé des armées. 
Les modalités particulières de délivrance des attestations de conformité, pour les engins de transport adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, dérogeant aux exigences techniques de l'accord du 1er septembre 1970 dit " accord ATP ", les engins de transport disposant de telles attestations ne peuvent pas être utilisés pour les transports internationaux de denrées périssables affrétés auprès de sociétés privées.



Pour l'application des dispositions du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives à la lutte contre les maladies des animaux, et notamment celles de l'article R. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire des armées, qui exécute les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense, est tenu informé, par le commandant de la formation administrative dont relève l'enceinte militaire, de toute détention d'animaux appartenant ou non à des unités relevant du ministère de la défense. Pour les animaux assujettis à des mesures de prophylaxie collective, séjournant de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires mais n'appartenant pas à une unité relevant du ministère de la défense, la réalisation des opérations de prophylaxie collective est assurée par le vétérinaire sanitaire habilité par l'éleveur ou le détenteur des animaux en application de l'article R. 221-9 du code rural et de la pêche maritime. Ces opérations restent à la charge de l'éleveur ou du détenteur des animaux. Lorsque, dans une enceinte militaire, est suspectée ou mise en évidence une des maladies des animaux mentionnées à l'article L. 223-2 ou à l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant les obligations de déclaration au préfet qui lui incombent par ailleurs, le commandant de la formation administrative dont relève cette enceinte informe, sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent.


Les mesures prévues à l'article R. 223-9 du code rural et de la pêche maritime sont établies et prescrites par le service de santé des armées, au titre des compétences vétérinaires qui lui sont rattachées. Dans ce cadre, les vétérinaires des armées veillent à l'application des mesures de police sanitaire pour les animaux appartenant au ministère de la défense, notamment lors du retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures. Ils rédigent et authentifient les pièces et les certificats sanitaires prévus par les dispositions réglementaires nationales et communautaires attestant, chaque fois que nécessaire, l'application des opérations de prophylaxie médicale et sanitaire requises. Pour tout retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures, le service de santé des armées établit, pour les autorités administratives compétentes du ministère de la défense, un plan opérationnel de maîtrise des risques sanitaires qui fixe, en présence de dangers identifiés, les mesures de santé publique vétérinaire que doivent prendre les unités. Ces mesures sont établies en concertation avec les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche.


En matière de protection animale, les contrôles des conditions de prise en charge, d'hébergement et d'utilisation des animaux par les services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense sont assurés par les vétérinaires des armées au titre de leurs compétences territoriales précisées par instruction du service de santé des armées. Toutefois les contrôles effectués en application des dispositions des articles R. 214-110 à R. 214-115 du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.


L'arrêté du 30 octobre 1986 fixant les règles d'hygiène applicables aux transports de denrées périssables effectués au sein du ministère de la défense est abrogé.


Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent. 
 Le modèle de déclaration est établi par le directeur central du service de santé des armées. 


Pour l'application des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
L'autorité compétente prend toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, transportés ou distribués, dans les conditions prévues à l'article L. 231-2-1 précité. 
Lors du contrôle officiel, les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature propre à faciliter l'accomplissement de leurs missions de contrôle.


Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire des armées territorialement compétent peut prescrire à l'autorité dont relève cet établissement ou cet organisme la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles. Le cas échéant, un délai peut être imparti pour remédier à ces manquements. 
En cas de nécessité, le ministre de la défense peut prononcer, sur proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ou toute autre sanction administrative. Dans ce cas, la proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent est adressée au directeur central du service de santé des armées qui la transmet, accompagnée de son avis, au ministre de la défense.