Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP

Le Premier ministre, se substituant à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (1), la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ci-après dénommés « les ministres », et le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), d'une part,Les organisations syndicales représentatives suivantes, d'autre part,Au comité social d'administration de l'éducation nationale :

• La Fédération syndicale unitaire ;• L'UNSA Éducation ;• Le SGEN-CFDT ;• La CGT Éduc'action ;• Le SNALC ;• SUD-Education.

Au comité social d'administration de l'Enseignement supérieur et de la recherche :

• L'UNSA Éducation ;• La FERC-CGT ;• La Fédération syndicale unitaire ;• Le SGEN-CFDT ;• SUD-Education et SUD-Recherche.

Au comité social d'administration de la Jeunesse et des Sports :

• L'UNSA Éducation ;• Le SGEN-CFDT ;• Solidaires Jeunesse et sports ;• La Fédération syndicale unitaire ;• Le SNPJS-CGT.

Au comité social d'administration du HCERES :

• Le SGEN-CFDT,

concluent le présent accord relatif à la protection sociale complémentaire pour la santé et la prévoyance au bénéfice des personnels des trois périmètres ministériels.

(1) En application du décret n° 2024-26 du 22 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.


Table des matières

TITRE Ier - NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCEArticle 1er - DéfinitionsArticle 2 - Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyanceArticle 3 - Périmètre de l'accordArticle 4 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en santéArticle 5 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en prévoyanceArticle 6 - Dispenses d'adhésion au régime collectif pour la santéArticle 7 - Portabilité des droitsArticle 8 - Situations particulièresTITRE II - GARANTIES ET PRESTATIONSChapitre 1er - Garanties et prestations en santéArticle 9 - Garanties socles en santéArticle 10 - Garanties optionnelles facultatives en santéArticle 11 - Actions de prévention en santéArticle 12 - Prestations d'accompagnement socialArticle 13 - Non-concurrenceChapitre 2 - Garanties et prestations en prévoyanceArticle 14 - Garanties interministérielles en prévoyanceArticle 15 - Garanties additionnelles en prévoyanceArticle 16 - Assiette de calcul des garantiesChapitre 3 - Dispositions communesArticle 17 - ServicesTITRE III - COTISATIONSChapitre 1er - Cotisations au régime de protection en santéArticle 18 - Cotisations des actifsArticle 19 - Cotisations des ayants droitArticle 20 - Cotisations des retraitésArticle 21 - Cotisation additionnelle au fonds d'aide des retraitésArticle 22 - Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement socialChapitre 2 - Cotisations au régime de prévoyanceArticle 23 - Assiette de calcul des cotisationsArticle 24 - Financement du régime collectif de prévoyanceTITRE IV - PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFSArticle 25 - Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)Article 26 - Fonctionnement de la CPPSArticle 27 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santéArticle 28 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en prévoyanceArticle 29 - Marchés publicsArticle 30 - Nature des critères de sélection des candidats au marché publicArticle 31 - Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraitésArticle 32 - Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateurArticle 33 - Traitement des réservesTITRE V - DISPOSITIONS FINALESArticle 34 - Bilan annuel et suivi de l'accordArticle 35 - Entrée en vigueur et révisionArticle 36 - Prolongation et renouvellementArticle 37 - PublicationAnnexe n° 1 - Liste des établissements rattachés au MENJ, au MESR et au MSJOPAnnexe n° 2 - Garanties en santé
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

Préambule

Le Gouvernement et l'ensemble des fédérations de fonctionnaires ont conclu l'accord du 26 janvier 2022 et l'accord du 20 octobre 2023 dans le but de favoriser et d'améliorer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Le premier accord, relatif à la protection de la santé, crée un régime de protection complémentaire de la santé qui succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d'une partie des cotisations et, d'autre part, au dispositif de participation au financement des organismes référencés. Il prévoit :

- la participation des employeurs publics pour la moitié de la cotisation d'équilibre du régime de protection complémentaire de la santé ;- un panier de soins de qualité ;- des mécanismes de solidarité en fonction de la rémunération, de la situation de famille et de la génération des bénéficiaires.

Cet accord étant majoritaire, il s'applique directement à l'ensemble des personnels employés et rémunérés par l'Etat et par ses établissements publics. Il concerne les personnels de droit public et de droit privé, ainsi que les maîtres contractuels et délégués et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association). Cette adhésion de l'ensemble des personnels crée les conditions d'un degré significatif de mutualisation des risques.Le second accord, relatif à la prévoyance, prévoit une amélioration des garanties statutaires et définit des garanties interministérielles, mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à des garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative.Les ministres, le président du HCERES et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier les conditions d'application, dans le but d'améliorer autant que possible la protection sociale des personnels et d'étendre le champ de la solidarité. Ils conviennent de constituer un régime de protection sociale complémentaire incluant la santé et la prévoyance pour l'ensemble des personnels des trois ministères, dont certaines garanties seront ouvertes à l'adhésion des retraités et des ayants droit.Comme suite à l'accord de méthode signé le 9 mai 2023, le présent accord est conclu en application des articles L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique, du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 30 mai 2022. Il vise à préciser en particulier les garanties et prestations, les cotisations et les modalités de pilotage et de gestion des régimes.
Titre Ier : NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCETitre II : GARANTIES ET PRESTATIONSTitre III : COTISATIONSTitre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFSTitre V : DISPOSITIONS FINALES

Annexe n° 1LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS AU MENJ, AU MESR ET AU MSJOP

MENJRéseau CANOPECentre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)Centre national d'enseignement à distance (CNED)France éducation international (FEI)Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)MESREtablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :

- Universités et instituts nationaux polytechniques ;- Instituts et écoles extérieurs aux universités ;- Grands établissements ;- Ecoles françaises à l'étranger ;- Ecoles normales supérieures ;- Communautés d'universités et d'établissements ;- Etablissements expérimentaux ;- Communautés d'universités et d'établissements expérimentales.

Etablissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur sous tutelle du MESR :

- Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs ;- Ecoles nationales d'ingénieurs ;- Instituts d'études politiques ;- Autres établissements publics administratifs ;- Autres établissements publics sous la tutelle multiple du MESR et d'un ou plusieurs autres départements ministériels.

Etablissements publics à caractère scientifique et technologiqueEtablissements publics industriels et commerciauxEtablissement public de coopération culturelle Campus CondorcetMSJOPInstitut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)Ecole nationale de voile et de sports nautiques (ENVSN)Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)Musée national du sportCentres de ressources, expertise et de performance sportive (CREPS)


Annexe n° 2GARANTIES EN SANTÉ

Pour le socle, les garanties incluent le remboursement par l'assurance maladie.Pour les options, les garanties incluent le remboursement par l'assurance maladie et par le socle complémentaire (panier de soins interministériel).






Poste de soins

Socle

Option A

Option B



Catégorie Hospitalisation et Soins courants






Hospitalisation






Honoraires






Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150%

200% BR

200% BR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130%

175% BR

175% BR



Forfaits et frais de séjours






Forfait journalier hospitalier

100% FR

-

-



Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €)

100% FR

-

-



Frais de séjour

100% BR

-

-



Chambre particulière (sans limitation de durée)






Court séjour et maternité

50 € / nuit

60 € / nuit

60 € / nuit



Soins de suite

40 € / nuit

50 € / nuit

50 € / nuit



Psychiatrie

45 € / nuit

55 € / nuit

55 € / nuit



Ambulatoire

25 € / jour

-

-



Frais d'accompagnant






Etablissement conventionné

38,50 € / nuit

-

-



Etablissement non conventionné

25 € / nuit

-

-



Soins courants






Honoraires médicaux






Consultations / Visites de médecins généralistes






Praticien OPTAM/OPTAM-CO

100% BR

-

-



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100% BR

-

-



Consultations / Visites de médecins spécialistes






Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150% BR

175% BR

200% BR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130% BR

150% BR

175% BR



Actes techniques médicaux






Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150% BR

175% BR

200% BR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130% BR

150% BR

175% BR



Actes d'imagerie médicale






Praticien OPTAM/OPTAM-CO

130% BR

175% BR

200% BR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100% BR

150% BR

175% BR



Mammographie praticien OPTAM/OPTAM-CO

130% BR

250% BR

250% BR



Mammographie praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100% BR

200% BR

200% BR



Honoraires paramédicaux






Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes

100% BR

150% BR

150% BR



Masseurs-kinésithérapeutes

130% BR

150% BR

150% BR



Analyses et examens de laboratoire






Analyses et examens de laboratoire

100% BR

-

-











Médicaments






Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %

100% BR

-

-



Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %

100% BR

-

-



Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15%

100% BR

-

-



Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)

70 € / an

150 € / an

150 € / an



Matériel médical






Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) : semelles orthopédiques et autres prothèses acceptées par le RO

200% BR

-

250% BR



Frais de transport en véhicule sanitaire






Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

100% BR

-

-



Catégorie Dentaire






Dentaire






Soins et prothèses 100% Santé






Soins (hors 100% Santé)






Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)

100% BR

-

-



Prothèses (hors 100% Santé)






Panier Maitrisé






Prothèses fixes (couronnes et bridges)

375% BR

-

400% BR



Prothèses amovibles

375% BR

-

400% BR



Prothèses provisoires

375% BR

-

400% BR



Inlay Core

375% BR

-

400% BR



Inlays onlays d'obturation

150% BR

-

400% BR



Panier Libre






Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent visible

300% BR

-

350% BR



Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent non visible

250% BR

-

350% BR



Prothèses amovibles sur dent visible

300% BR

-

350% BR



Prothèses amovibles sur dent non visible

250% BR

-

350% BR



Prothèses provisoires

300% BR

-

350% BR



Inlay Core

200% BR

-

350% BR



Implantologie






Couronne sur implant

200 € / couronne (max. 2/an)

-

-



Implants

500 € / implant (max. 2/an)

-

650 € / implant (max. 2/an)



Orthodontie






Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)

250% BR

-

300% BR



Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)

400 € / semestre

-

500 € / semestre



Catégorie Aides auditives






Aides auditives






Equipements 100% Santé

Remboursement total de la dépense engagée

-

-



Equipements à tarif libre pour un bénéficiaire (< ou > 20 ans)

800 €

-

1.000 €



Catégorie Optique






Optique






Equipements 100% Santé

Remboursement total de la dépense engagée

-

-



Equipements à tarif libre






Monture

50 €

-

-



Verres

Cf. grille optique

-

-



Autres prestations optique






Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables

100 € / an

-

150 € / an



Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)

400 € / an

-

-



Grille optique






Verre unifocal, sphérique






Sphère de - 6 à + 6

60 €

-

80 €



Sphère < 6 ou Sphère > 6

110 €

-

130 €



Verre unifocal, sphéro-cylindrique






Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0

60 €

-

80 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6

60 €

-

80 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6

110 €

-

130 €



Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6

110 €

-

130 €



Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0

110 €

-

130 €



Verre multifocal ou progressif sphérique






Sphère de - 4 à + 4

150 €

-

190 €



Sphère < - 4 ou > + 4

200 €


240 €



Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique






Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0

150 €

-

190 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8

150 €

-

190 €



Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0

200 €

-

240 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8

200 €

-

240 €



Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8

200 €

-

240 €



Catégorie Autres postes






Autres postes






Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale : honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport

100% BR

-

-



Médecines additionnelles et de prévention






Médecine douce : ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue

2 séances / an (limite 40 € / séance)

4 séances / an (limite 40 € / séance)

4 séances / an (limite 40 € / séance)



Psychologue

4 séances / an (limite 30 € / séance)

8 séances / an (limite 40 € / séance)

10 séances / an (limite 40 € / séance)



Actes refusés par la Sécurité sociale






Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique

80 € / an

-

-



Contraception, tests de grossesse

80 € / an

-

-



Prévention






Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif

183 € / acte

-

-



Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100% BR

-

-







Annexe n° 3GARANTIES EN SANTÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME EXERÇANT À L'ÉTRANGER

Les garanties sont plafonnées à 300.000 € par an et par bénéficiaire pour les soins réalisés à l'étranger.






Poste de soins

Soins réalisés à l'étranger



Catégorie Hospitalisation et Soins courants




Hospitalisation




Honoraires




Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90 % FR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90 % FR



Forfaits et frais de séjours




Forfait journalier hospitalier

90 % FR



Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €)

-



Frais de séjour

90 % FR



Chambre particulière (sans limitation de durée)




Court séjour et maternité

68 € / nuit



Soins de suite

68 € / nuit



Psychiatrie

68 € / nuit



Ambulatoire

25 € / jour



Frais d'accompagnant




Etablissement conventionné

38,50 € / nuit



Etablissement non conventionné

38,50 € / nuit



Soins courants




Honoraires médicaux




Consultations / Visites de médecins généralistes




Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Consultations / Visites de médecins spécialistes




Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Actes techniques médicaux




Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Actes d'imagerie médicale




Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Mammographie praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR



Mammographie praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR











Honoraires paramédicaux




Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes

90% FR



Masseurs-kinésithérapeutes

90% FR



Analyses et examens de laboratoire




Analyses et examens de laboratoire

90 % FR



Analyses et examens de laboratoire en affection de longue durée

100% FR



Médicaments




Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %

90% FR



Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %

90% FR



Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15%

90% FR



Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)

100 € / an



Matériel médical




Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) : semelles orthopédiques et autres prothèses acceptées par le RO

150 % BRR



Frais de transport en véhicule sanitaire




Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

90% FR



Catégorie Dentaire




Dentaire




Soins et prothèses 100% Santé

-



Soins (hors 100% Santé)

90% FR



Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)

-



Prothèses (hors 100% Santé)




Panier Maitrisé




Prothèses fixes (couronnes et bridges)

320% BRR



Prothèses amovibles

320% BRR



Prothèses provisoires

320% BRR



Inlay Core

320% BRR



Inlays onlays d'obturation

140% BRR



Panier Libre




Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent visible

320% BRR



Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent non visible

320% BRR



Prothèses amovibles sur dent visible

320% BRR



Prothèses amovibles sur dent non visible

320% BRR



Prothèses provisoires

320% BRR



Inlay Core

140% BRR



Inlays onlays d'obturation

140% BRR



Implantologie




Couronne sur implant

200 € / couronne (max. 2/an)



Implants

500 € / implant (max. 2/an)



Prothèses dentaires non prises en charge

225% BRR



Orthodontie




Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)

255% BRR



Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)

225% BRR



Catégorie Aides auditives




Aides auditives




Equipements 100% Santé

-



Equipements à tarif libre pour un bénéficiaire (< ou > 20 ans)

1.200 €



Catégorie Optique




Optique




Equipements 100% Santé

-



Equipements à tarif libre




Monture

100 €



Verres

Cf. grille optique



Autres prestations optique




Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables

130 € / an



Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)

400 € / an



Grille optique




Verre unifocal, sphérique




Sphère de - 6 à + 6

125 €



Sphère < 6 ou Sphère > 6

300 €



Verre unifocal, sphéro-cylindrique




Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0

125 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6

125 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6

300 €



Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6

300 €



Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0

300 €



Verre multifocal ou progressif sphérique




Sphère de - 4 à + 4

300 €



Sphère < - 4 ou > + 4

350 €



Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique




Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0

300 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8

300 €



Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0

350 €



Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8

350 €



Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8

350 €



Catégorie Autres postes




Autres postes




Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale : honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport

100% BRR



Médecines additionnelles et de prévention




Médecine douce : ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue

2 séances / an (limite 30 € / séance)



Psychologue

8 séances / an (limite 40 € / séance)



Actes refusés par la Sécurité sociale




Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique

80 € / an



Contraception, tests de grossesse

80 € / an



Prévention




Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif

183 € / acte



Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100 % BRR



Services spécifiques




Rapatriement sanitaire

100% FR







Définitions

Les risques de santé couverts par le présent accord correspondent aux risques d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ainsi qu'à la maternité. Ainsi, les garanties de santé couvrent les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident non imputable au service et restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part versée par son régime de base de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, des frais non remboursés par ce régime.Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès et de perte d'autonomie.L'opérateur d'un régime est la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance qui conclut, au terme d'une procédure de commande publique, un marché public avec les ministères pour prendre en charge l'assurance et la gestion de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, dans le respect des compétences de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).


Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance

Le régime de protection sociale complémentaire en santé a vocation à garantir à l'ensemble des agents des trois ministères et au plus grand nombre de retraités et d'ayants droit volontaires une assurance complémentaire de santé d'un niveau élevé et pour une cotisation maîtrisée.Il met en œuvre des mécanismes de solidarité en fonction de la rémunération, de la situation de famille et de la génération des bénéficiaires.L'adhésion au régime collectif de santé est obligatoire, toutefois, sous certaines conditions définies à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 susmentionné, et sur présentation des justificatifs, une dispense d'adhésion peut être acceptée par l'employeur. Elle est éventuellement révocable à tout moment sur simple demande de l'agent.Le socle de garanties est fixé par l'accord du 26 janvier 2022 et l'arrêté interministériel du 30 mai 2022. Ces garanties sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires quels que soient leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle ils adhèrent au contrat.Les représentants des personnels et des employeurs sont associés à son pilotage au sein de la CPPS.L'employeur prend en charge la moitié de la cotisation d'équilibre des bénéficiaires actifs, définie chaque année en associant la CPPS et en application de l'article 14 du décret du 22 avril 2022 susmentionné. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public. Le solde se répartit entre part individuelle forfaitaire et part individuelle solidaire.Le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance a vocation à proposer des garanties d'un niveau élevé à l'ensemble des agents des trois ministères et pour une cotisation maîtrisée. L'adhésion à ce régime est facultative.


Périmètre de l'accord

L'accord s'applique aux personnes mentionnées à l'article 4 et relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, des établissements publics placés sous leur tutelle et mentionnés à l'annexe n° 1, ainsi que du HCERES. La liste des établissements rattachés est fixée en annexe n° 1.


Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en santé

En vertu du I de l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, les bénéficiaires actifs de la protection sociale complémentaire en santé sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les maîtres contractuels et délégués et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, les personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires, les agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire rémunérés et employés par les employeurs publics cités à l'article 3 du présent accord.Les situations dans lesquelles les agents continuent de relever de la qualité de bénéficiaire actif, sont prévues par le II de l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susmentionné.Les bénéficiaires retraités sont définis par l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susmentionné et ont procédé à la liquidation de leur pension de retraite.Les bénéficiaires ayants droit sont définis par l'article 5 du décret du 22 avril 2022 susmentionné.


Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance

Les bénéficiaires du régime collectif de prévoyance sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels des ministères, de leurs établissements et du HCERES, les maîtres contractuels et délégués et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et les personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires, rémunérés et employés par les personnes morales citées à l'article 3 du présent accord.La couverture complémentaire proposée par l'employeur public étant facultative, l'agent qui a accès à une autre couverture est libre de la conserver.Sous réserve des dispositions réglementaires d'application de l'accord du 20 octobre 2023, pour les agents placés en position interruptive de rémunération par un employeur public, notamment en disponibilité ou en congé parental, le contrat est suspendu jusqu'au jour de leur réintégration s'agissant de l'incapacité et de l'invalidité. Il reste en vigueur s'agissant des garanties décès.


Dispenses d'adhésion au régime collectif pour la santé

L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur ne s'applique pas à l'agent qui justifie de l'une des situations prévues par l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susmentionné et qui en formule la demande.Pour justifier en qualité d'ayant droit des cas de dispense prévus par le a) du 4° de cet article, il atteste qu'il bénéficie de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire pour son conjoint.Les ministères s'engagent à informer les agents, directement et par l'intermédiaire de l'opérateur, de leurs droits à dispense. La dispense résulte d'une démarche individuelle. Ils peuvent à tout moment renoncer au bénéfice de leur dispense et demander leur affiliation au régime obligatoire.


Portabilité des droits

A compter de la date de cessation de leur relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 3 et pendant la durée déterminée par l'article 26 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, dans la limite d'un an, les agents bénéficiaires actifs qui deviennent anciens agents non retraités et leurs ayants droit conservent leur adhésion au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les bénéficiaires actifs.A cette fin, ils font parvenir à l'opérateur, dans les meilleurs délais, les pièces justifiant de leur inscription comme demandeur d'emploi et, une fois qu'ils en bénéficient, de leur indemnisation à ce titre par leur régime d'assurance chômage.


Situations particulières

Les agents affectés dans les départements et régions d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) et affectés en ou mis à la disposition de la Polynésie française bénéficient du régime de protection sociale complémentaire en santé défini par le présent accord.Les agents affectés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon adhèrent exclusivement au régime de sécurité sociale de droit local.Les agents affectés en ou mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie depuis moins de six mois bénéficient du régime de protection sociale complémentaire en santé défini par le présent accord. Lorsque leur affectation égale ou excède six mois, ils adhèrent exclusivement au régime de sécurité sociale de droit local.Les agents affectés à Wallis et Futuna bénéficient d'une gratuité des soins.S'agissant des agents exerçant à l'étranger, les agents détachés au ministère chargé des affaires étrangères pour exercer au sein du réseau de coopération et d'action culturelle et les agents détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger bénéficient des régimes de protection sociale complémentaire qui s'appliquent aux agents du ministère chargé des affaires étrangères et dont les garanties en santé sont rappelées en annexe 3 du présent accord.Les agents exerçant à l'étranger mais employés et rémunérés par un service, un établissement public ou une autorité visée par l'article 3 bénéficient des régimes définis par le présent accord, dans les conditions prévues par l'article 9.Les agents recrutés sur contrats locaux ne bénéficient pas des régimes définis par le présent accord, sauf s'ils adhèrent volontairement au régime général de sécurité sociale.
Chapitre 1er : Garanties et prestations en santéChapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyanceChapitre 3 : Dispositions communesChapitre 1er : Cotisations au régime de protection en santéChapitre 2 : Cotisations au régime de prévoyance

Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)

Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un des trois comités sociaux d'administration ministériels siège à la CPPS et désigne, pour chaque CSA où elle est représentée, un titulaire et deux suppléants. A chaque séance, les organisations syndicales sont représentées par une personne pour chaque siège avec voix délibérative et une personne pour chaque siège ne pouvant pas voter. Le nombre de voix de chaque organisation est déterminé au prorata des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles pour la totalité des trois CSA.L'administration est représentée par au plus dix-huit personnes. Les représentants de l'administration détiennent conjointement autant de droits de vote que l'ensemble des représentants du personnel.Deux observateurs représentant les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé assistent à la CPPS sans participer au débat, désignés conjointement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif des maitres de l'enseignement privé.


Moyens de fonctionnement de la CPPS

La CPPS dispose d'un secrétariat administratif et d'un actuaire fournis par l'administration.Elle adopte son règlement intérieur.Ses membres bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.


Comptes-rendus de gestion de la protection complémentaire en santé

Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture socle pour chaque niveau de couverture optionnelle et pour chaque catégorie de bénéficiaires.L'opérateur présentera le coût de chacun des mécanismes de solidarité, les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.A l'occasion de la présentation des comptes et du budget prévisionnel, l'opérateur présente le coût de la portabilité, ainsi que la durée moyenne de portabilité et les effectifs des portés, et ce pour chaque catégorie de population éligible.


Comptes-rendus de gestion de la protection complémentaire en prévoyance

Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture complémentaire et des garanties additionnelles pour chaque catégorie de bénéficiaires.L'opérateur présentera les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.


Marchés publics

Les contrats collectifs seront conclus pour une durée de quatre ans, renouvelables dans la limite de six ans, l'un pour la santé et l'autre pour la prévoyance.Les marchés publics fixeront une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires, en santé et en prévoyance, tant pour les garanties que pour les cotisations.A l'expiration des marchés, les ministères lanceront un appel public à concurrence en vue de conclure un unique marché public pour la santé et pour la prévoyance, dans la perspective d'un couplage des régimes.Afin de préserver le principe de mutualisation, ils prévoiront, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, des mécanismes de changement d'option et de re-souscription suite à résiliation, ayant pour objet de limiter l'opportunisme dans le choix des options.


Nature des critères de sélection des candidats au marché public

L'administration met en œuvre une procédure d'appel public à concurrence en application du code de la commande publique.Les contrats collectifs en santé et en prévoyance seront sélectionnés par l'administration sur la base d'un cahier des charges et d'un règlement de la consultation mentionnant les critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération.Les garanties professionnelles et financières présentées par le candidat seront appréciées notamment au regard des éléments suivants complétude du dossier, chiffre d'affaires, effectif sous gestion, effectifs dédiés à la santé, marge de solvabilité et cotation Banque de France.Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, la maîtrise financière des contrats, ainsi que la qualité de gestion et de service seront appréciés notamment au regard des éléments suivants : diversité et qualité des prestations et services de soins, réseau de soins, diversité et qualité des prestations et services de prévention en santé, diversité et qualité des prestations d'accompagnement social, relations avec les assurés, engagements de gestion administrative, capacité à assurer l'interface en termes de systèmes d'information avec l'ensemble des services chargés des ressources humaines des trois ministères, de leurs établissements et du HCERES, qualité de gestion et protection des données, cotisations, frais de l'organisme soumissionnaire, participation aux bénéfices (réserves et provision pour égalisation, taux de distribution des excédents, intérêts débiteurs), indexation des cotisations, comptes-rendus techniques, indicateurs de gestion.


Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités

Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.L'opérateur informera les adhérents actifs et retraités sur les garanties, cotisations et services.La préparation des adhésions aux régimes sera organisée par vagues successives à compter de la notification du marché, afin de permettre l'entrée en vigueur des régimes à la même date pour tous les bénéficiaires.L'opérateur fournira à chaque adhérent une notice d'information sur les garanties du contrat collectif, précisant notamment les modalités de remboursement des prestations et services. Ce document est remis au moment de l'adhésion au contrat collectif, ainsi qu'à chaque modification du contrat.


Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur

Le marché déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cours d'exécution, en prévoyant un délai de préavis suffisant, permettant d'éviter toute rupture de prise en charge par les régimes.


Traitement des réserves

Une réserve générale sera mise en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour le régime de protection sociale complémentaire en santé. Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération des réserves et des fonds. Il prévoira les modalités de transfert intégral de la réserve, du fonds d'aide aux retraités et du fonds d'accompagnement social en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.De même, pour le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance, une provision d'égalisation et une réserve générale seront mises en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération de la provision pour égalisation et la réserve générale. Il prévoira les modalités d'arrêté et de transfert intégral de celles-ci en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.


Bilan annuel et suivi de l'accord

Un comité de suivi de l'accord, composé des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires, se réunit au moins deux fois par an :

- afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ;- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.


Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée indéterminée.Dix-huit mois avant l'expiration des marchés publics, les ministères et les organisations syndicales représentatives au sein de leurs trois périmètres s'entendent pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.


Suspension et dénonciation

Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation, un préavis de six mois.


Publication

Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,Nicole BelloubetPour le Premier ministre, se substituant à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et par délégation :Le directeur général des ressources humaines,B. Melmoux-Eude

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,Sylvie RetailleauLe président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,S. Le Bouler

Organisations syndicales représentatives au comité social d'administration de l'éducation nationale : 

Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :B. TestePour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :C. Nave-BekhtiPour le syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) :J.-R. Girard

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) :M. VerviersPour la confédération générale du travail - CGT Educ'action :M. MarcillouxPour Solidaire-unitaire-démocratique (SUD-Education) :M. Valegeas

Organisations syndicales représentatives au comité social d'administration de l'enseignement supérieur et de la recherche : 

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) :M. VerviersPour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :B. TestePour Solidaire-unitaire-démocratique (SUD-Education et SUD-Recherche) :M. Valegeas

Pour la confédération générale du travail - Fédération éducation, recherche, culture (FERC-CGT) :J. TackPour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :C. Nave-Bekhti

Organisations syndicales représentatives au comité social d'administration de la jeunesse et des sports : 

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) :M. VerviersPour Solidaires Jeunesse et Sports :M. ValegeasPour la confédération générale du travail - syndicat national des personnels de la jeunesse et des sports (SNPJS-CGT) :J. Tack

Pour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :C. Nave-BekhtiPour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :B. Teste

Organisation syndicale représentative au HCERES :Pour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),C. Nave-Bekhti


Garanties socles en santé

Le panier de soins socle du contrat collectif obligatoire est celui défini par l'accord du 26 janvier 2022 et par l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2022. Il est rappelé en annexe n° 2 du présent accord.Pour les agents exerçant à l'étranger bénéficiant du régime de protection sociale complémentaire en santé défini par le présent accord, les garanties sont celles prévues en annexe n° 3 du présent accord, identiques au régime applicable aux agents du ministère chargé des affaires étrangères.


Garanties optionnelles facultatives en santé

L'employeur public participe au financement de la cotisation des agents actifs au titre de deux options, à hauteur de 50 % de leur coût total et dans la limite de cinq euros par mois. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le HCERES dans le cadre de la subvention pour charges de service public.Ces options viennent améliorer le panier de soins interministériel, tout en respectant le cahier des charges des contrats responsables définis par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.Les garanties relatives à ces options sont décrites en annexe n° 2 du présent accord.En outre, pour les ayants droit et les retraités, seront proposées les garanties additionnelles suivantes, à la charge exclusive des adhérents :

- frais d'obsèques ;- perte d'autonomie.


Actions de prévention en santé

Conformément à l'article 12 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, l'opérateur met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et en particulier :

- réalisation de campagnes de prévention en santé ;- mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;- diffusion de contenus d'information sur la santé.

La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces actions.Ces actions de prévention en santé sont financées par la cotisation d'équilibre.Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.


Prestations d'accompagnement social

Le marché public prévoira que l'opérateur propose des prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif.Conformément à l'article 27 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, ces prestations sont attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Les bénéficiaires exposés à des frais médicaux coûteux, les personnes en situation de handicap ou de dépendance feront l'objet d'une attention particulière.La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces prestations.Les modalités de financement de ces prestations sont définies à l'article 22 du présent accord.Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces prestations.


Démarchage et non-concurrence

Le marché prévoira l'interdiction de la réutilisation, par le titulaire, des données recueillies dans le cadre de son exécution à des fins de démarchage des bénéficiaires.Il prévoira que l'opérateur ne propose aux bénéficiaires actifs aucun contrat ou aucune option concurrente aux options du régime, c'est-à-dire offrant des garanties, des prestations ou des services offerts, en tout ou partie, par le régime ou l'une de ses options.


Garanties interministérielles en prévoyance

Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.


Garanties additionnelles en prévoyance

Les garanties additionnelles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.Le régime proposera aux bénéficiaires actifs les garanties additionnelles suivantes :

- option A :

1. - En complément des garanties statutaires et complémentaires, le maintien de 80 % de la rémunération globale des personnels titulaires et contractuels, pendant la durée du congé de maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement ;2. - Le maintien de 80 % de la rémunération globale, en congé de longue durée les quatrième et cinquième années ;3. - Sous réserve des dispositions réglementaires d'application de l'accord du 20 octobre 2023, le maintien de 80 % de la rémunération pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l'invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l'entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l'invalidité ;

- option B :- frais d'obsèques ;- perte d'autonomie.

Les bénéficiaires pourront adhérer à chacune de ces options.


Assiette de calcul des garanties

Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie pour l'incapacité et l'invalidité, par l'article 2.2 et pour le décès, par l'article 7 de l'accord du 20 octobre 2023.


Services

Les marchés publics prévoiront que l'opérateur donne accès, sans cotisation supplémentaire, à des services aux bénéficiaires des régimes, notamment une implantation dans chaque département, un réseau de soins, une assistance et un service de téléconsultation.L'assistance comportera notamment une aide à domicile, une aide aux devoirs (en cas d'immobilisation ou d'hospitalisation), une assistance lors de voyages ou déplacements, une aide juridique, un accompagnement dans les démarches administratives et un soutien psychologique.


Cotisations des actifs

Conformément aux articles 13 à 16 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, les cotisations des bénéficiaires actifs pour la protection complémentaire de la santé, exprimées en euros, ne dépendent ni de leur âge, ni de leur état de santé. Elles sont constituées de trois parts :

- une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par l'employeur ;- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;- une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient défini chaque année par l'employeur après avis de la CPPS et exprimé en pourcentage de la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le coefficient est identique et appliqué aux cotisations de l'ensemble des bénéficiaires actifs.

La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnés au II de l'article 2 du décret du 22 avril 2022 est égale à 50 % de la cotisation d'équilibre.


Cotisations des ayants droit

Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires actifs pour adhérer au socle de garanties sont plafonnées à 110 % de la cotisation d'équilibre. Leurs cotisations d'adhésion aux options sont égales à la cotisation d'adhésion aux options des bénéficiaires actifs.Les cotisations des enfants et petits-enfants de moins de 21 ans à charge des bénéficiaires pour adhérer au socle de garanties sont fixées par le 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susmentionné et plafonnées au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants. Leurs cotisations d'adhésion aux options sont égales à la moitié de la cotisation totale d'adhésion aux options des bénéficiaires actifs pour le premier enfant, au quart pour le deuxième enfant et gratuites à partir du troisième enfant.Les cotisations des autres enfants bénéficiaires du régime en application de l'article 5 du décret du 22 avril 2022 susmentionné pour adhérer au socle de garanties sont plafonnées à 100 % du montant de la cotisation d'équilibre. Leurs cotisations d'adhésion aux options sont égales à la cotisation totale d'adhésion aux options des bénéficiaires actifs.La cotisation d'adhésion aux options des enfants et petits-enfants à charge des bénéficiaires est ajustée chaque année par rapport à la cotisation d'équilibre, en fonction du bilan constaté relatif à ces options.


Cotisations des retraités

Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge par tranches annuelles à compter de 25 ans, s'agissant des retraites pour invalidité, et jusqu'à 70 ans.Il ne dépasse :

- ni le financement du recours effectif moyen de ces bénéficiaires aux garanties couvertes ;- ni les plafonds définis par les articles 7.1.2. et 7.1.3. de l'accord du 26 janvier 2022.

Après avis de la CPPS, le montant de la cotisation est fixé annuellement par tranche d'âge annuelle en fonction des comptes de résultat des bénéficiaires retraités, dans la limite de ces plafonds.


Cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités

La cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités est fixée à 3 % pour les bénéficiaires actifs et 2 % pour les bénéficiaires retraités et ayants droit.


Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social

La cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social s'élève à 2 %.


Assiette de calcul des cotisations

Pour les garanties complémentaires et additionnelles des risques incapacité et invalidité, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Pour les garanties complémentaires du risque décès, elle est définie par l'article 7 de l'accord.


Financement du régime collectif de prévoyance

L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné par le marché public. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le HCERES dans le cadre de la subvention pour charges de service public.L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.