Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

En vertu des règlements susvisés, tout prestataire de service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie doit apporter la preuve que le personnel rendant le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte (AFIS) est dûment qualifié et formé et qu'il applique et maintient des programmes de formation et d'évaluation pour ce personnel.


Une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent, conformément aux modalités figurant au présent arrêté, vaut conformité aux éléments de preuve exigés à l'article 1er. Elle reconnaît à son titulaire l'acquisition des compétences nécessaires pour assurer le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte uniquement sur un aérodrome désigné.


La délivrance de l'attestation de compétence est subordonnée au suivi d'une formation initiale et locale, théorique et pratique ainsi qu'à des conditions de maintien de compétence. Le format et les caractéristiques de l'attestation de compétence figurent en annexe 4 du présent arrêté.


I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit : a) Etre âgé d'au moins 18 ans ; b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 et 8 du présent arrêté ; c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté. II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.


L'attestation de compétence a une durée de validité de trois ans renouvelable. Elle est renouvelée si son titulaire satisfait aux conditions fixées à l'article 11.


Formation théorique initiale. Tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit avoir suivi une formation théorique initiale, dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.


Evaluation théorique initiale. I. - A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit réussir une évaluation dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. II. - Déroulement de l'évaluation. L'évaluation est effectuée selon les modalités définies par l'autorité compétente. A l'issue de l'évaluation initiale, une reconnaissance de réussite, d'une durée de validité de douze mois, est délivrée au candidat.


Formation théorique et pratique locale. I. - A l'issue de la formation et de l'évaluation initiale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit suivre une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. La mise en œuvre de la formation locale fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS. La durée de la formation locale est d'au moins deux mois. Cette durée peut être réduite à une semaine, en tenant compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome. II. - La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné, sous l'autorité d'un responsable de formation désigné par le prestataire de services AFIS. Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui doit justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des services d'information de vol et d'alerte. III. - Ce formateur doit tenir à jour, pour chaque candidat, un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique. IV. - Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation du prestataire de services AFIS.


Evaluation théorique et pratique locale. I. - A l'issue de la formation locale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit réussir une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. II. - Conditions préalables à l'évaluation pratique locale. Le formateur atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif. III. - Déroulement des évaluations. Les évaluations théoriques et pratiques locales sont effectuées par des évaluateurs désignés par l'autorité compétente. a) L'évaluation théorique est écrite et peut être complétée par une évaluation orale si l'évaluateur l'estime nécessaire. b) L'évaluation pratique est effectuée sur le site du prestataire de services AFIS et comporte une séance sur la position. Sa durée ne peut excéder trois heures. En cas d'échec à l'évaluation, le responsable de formation se prononce, en cas de difficulté avérée, par l'arrêt ou la prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une nouvelle évaluation est proposée après une période complémentaire de formation de huit jours minimum. c) L'évaluateur délivre au candidat un récépissé de réussite à l'issue de l'évaluation locale. Cette reconnaissance, valable deux mois, vaut autorisation pour son détenteur à fournir les services d'information de vol et d'alerte dans l'attente de la délivrance de l'attestation de compétence par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent.


Maintien de compétence. I. - Contenu du programme de maintien de compétence. Le programme de maintien de compétence des titulaires d'une attestation de compétence est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté. Ce programme fait l'objet d'un minimum de six heures d'instruction par an, afin que la totalité des thèmes mentionnés à l'annexe 3 soit abordée sur la durée de validité de l'attestation de compétence. Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté fait l'objet d'une formation spécifique, qui est dispensée en sus des six heures d'instruction mentionnées à l'alinéa précédent. II. - Mise en œuvre du programme. Le responsable de formation du prestataire de services AFIS établit et valide le programme de maintien du niveau de compétence. Il est responsable de sa mise en œuvre. Ce programme fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS, qui en fixe notamment les modalités pratiques. Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien du niveau de compétence et délivrer les récépissés de suivi de chacune des séances de maintien des compétences afin de compléter les livrets individuels de formation des agents concernés.


Renouvellement de l'attestation de compétence. Tout candidat au renouvellement de son attestation de compétence doit présenter une demande écrite auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent avant la date de fin de validité. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants : a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ; b) Une attestation du prestataire de services AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi.


Interruption d'exercice des fonctions AFIS. En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à l'attestation de compétence supérieure à six mois, tout titulaire d'une attestation de compétence doit suivre une formation de remise à niveau. La formation est dispensée par un formateur désigné par le prestataire de services AFIS. Le contenu de la formation est adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions. A l'issue de la formation, le prestataire de services AFIS adresse une attestation auprès de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent. La mise en œuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.


Dispositions transitoires. A la date d'application du présent arrêté : a) Les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une attestation de compétence conforme au présent arrêté leur est délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent au plus tard six mois après la publication du présent arrêté ; b) Les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une attestation de compétence conforme au présent arrêté à l'issue de la période probatoire de six mois ; c) Les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cet arrêté.


Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisation AFIS) et de la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna sont abrogées.




Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna.



La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
PROGRAMME DES FORMATIONS ET DES ÉVALUATIONS THÉORIQUES (INITIALES ET LOCALES)

I. - Les généralités
1. L'aérodrome :
― la situation géographique ;― la situation administrative ;― les régimes de gestion ;― le rôle dans la région ;― les différents intervenants : gestionnaires, direction générale de l'aviation civile (DGAC), gendarmerie, douanes, sécurité civile, armées, aéroclubs, avitailleurs, etc. ;― le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;― les documents de planification : avant-projet de plan de masse (APPM), plan d'exposition au bruit (PEB), plan de servitude, plan de dégagement, etc.
2. La plate-forme :
― l'infrastructure : les pistes et taxiways, les aires de trafic et la portance ;― le balisage : diurne et nocturne ;― les moyens météorologiques et les aires à signaux ;― la maintenance de l'aire de mouvement et des installations ;― la carte d'aérodrome et de stationnement ;― les servitudes et dégagements.
3. Les moyens :
― l'énergie : secours électrique ;― le local de type vigie ;― le pupitre AFIS ;― autres installations ;― les matériels hors pupitre AFIS : indicateurs météorologiques, enregistreurs, etc.― le manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX) ;― la documentation aéronautique : AIP, carte IAC, VAC, etc.
II. - Le cadre réglementaire général des services AFIS
1. Les règles de l'air :
― la définition des termes employés ;― le domaine d'application des règles de l'air ;― les règles générales de l'air ;― les règles de vol à vue (y compris VFR de nuit) ;― les règles de vol aux instruments ;― le cadre réglementaire de l'OACI ;― les signaux ;― les tableaux des niveaux de croisière.
2. Les services de la circulation aérienne (SCA).
Les généralités :
― la désignation des responsabilités ;― l'objet et la subdivision des services de la circulation aérienne ;― la classification des espaces aériens ;― la création et la désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne ;― les spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de contrôle et aux zones de contrôle ;― la coordination entre l'exploitant et les services de la circulation aérienne ;― la coordination entre les autorités de la défense et les services de la circulation aérienne ;― les données aéronautiques ;― la coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente ;― la coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne ;― les altitudes minimales de vol ;― le service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence ;― les situations fortuites en vol ;― l'importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne.Le service d'information de vol :― la mise en œuvre ;― la portée du service ;― la diffusion du service ;― l'ATIS.
L'exploitation :
― l'altimétrie ;― les renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel des installations et services associés ;― les différents circuits d'aérodrome, procédures de départ et d'arrivée en VFR ;― la circulation des aéronefs, des véhicules et des piétons ;― l'utilisation des pistes et l'hélistation ;― la phraséologie anglaise/ française liée au service AFIS ;― la gestion des circuits d'aérodrome ;― les procédures d'arrivée et de départ en IFR ;― le stripping et les retransmissions des clairances IFR/ACC ;― la messagerie : PLN, ARR, DEP, etc. ;― les règles relatives aux inspections de piste, la mise en œuvre du balisage et les travaux ;― le péril animalier ;― les activités particulières : la voltige, le parachutage, l'aéromodélisme et les manifestations aériennes ;― la performance des aéronefs utilisant un aérodrome AFIS.
Le service d'alerte :
― la mise en œuvre du service d'alerte ;― l'alerte des centres de coordination de sauvetage ;― l'utilisation des installations de télécommunications ;― le repérage sur une carte de la position de l'aéronef en difficulté ;― la notification à l'exploitant ;― la notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état d'urgence ;― les urgences, les incidents et les fiches réflexes ;― le plan de secours, les intervenants et les fiches réflexe.
III. - Les communications
1. Les termes utilisés dans le service mobile aéronautique, les expressions conventionnelles et les codes et abréviations.
IV. - La météorologie
1. Les messages météorologiques.
2. Le temps significatif.
V. - Le système de management de la sécurité
1. Les définitions et les buts.
2. L'évaluation et l'atténuation des risques.
3. Le traitement des événements de sécurité.
4. Le retour d'expérience.
VI. - Les facteurs humains
1. La fatigue.
2. Le stress.
3. Les erreurs.
VII. - Divers
1. L'environnement et les nuisances.
2. Les mesures liées à la sûreté.
3. Les conditions d'exploitation dégradées (pannes des moyens, pistes contaminées, etc.).
4. Les situations inhabituelles.
5. Les pannes d'avions.
6. La procédure décollage mauvaise visibilité.

PROGRAMME DE FORMATION ET D'ÉVALUATION PRATIQUES LOCALES

I. - L'équipement
1. La connaissance des matériels.2. La manœuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres installations (la radionavigation, le balisage, etc.).3. Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
1. L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).2. La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
1. L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).2. La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
1. La prise de poste et la relève.2. La gestion des informations.3. La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).4. Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne.5. Les relations avec l'organisme assurant le service d'approche, le cas échéant.
V. - Les services AFIS
1. Le choix des QFU en service.2. La connaissance du MANEX et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).3. L'information sur l'aire de manœuvre.4. L'information dans les circuits.5. L'analyse de la situation.6. Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.7. La surveillance de l'aire de mouvement.8. La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).2. Le vol à caractère particulier.3. La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.4. La gestion du péril animalier.
VII. - Procédures d'urgence
1. La mise en œuvre des procédures d'alerte.2. Le déclenchement des secours.3. L'alerte.4. La mise en œuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.

PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE

I. - La réglementation
1. Les règles de l'air (RDA).2. Les services de la circulation aérienne (SCA).3. Les règles de la circulation aérienne, partie 3 (RCA3).4. La phraséologie.5. Autres, le cas échéant.
II. - L'environnement et les procédures locales
1. Le MANEX.2. Les protocoles et/ou les règles d'accord.3. Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
III. - Les situations inhabituelles
1. Les procédures de traitement des événements ATM.2. Les pannes d'avions.3. Les fiches réflexes.4. Autres, le cas échéant.
IV. - Cas concrets
1. Etude de cas.2. Jeux de rôles.3. Mise en situation.4. Exercices.Nota. - L'organisation de ces programmes pourra être aménagée en tant que de besoin.

FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
En-tête de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent
Date : ..................
Attestation de compétencespour exercer les fonctions d'agent AFIS
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'évaluation initiale effectuée par l'intéressé(e) le Vu l'évaluation théorique et pratique locale effectuée par l'intéressé(e) le Nom Prénoms Né(e) le Est attesté(e) pour exercer les fonctions d'agent AFIS :en langue française (1)en langue française et en langue anglaise (1), Sur l'aérodrome de................................, A compter du et jusqu'au ;
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.