Arrêté du 15 juin 2011 définissant le contenu des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ainsi que pour les parties non protégées des orgues partiellement protégées

L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et le technicien-conseil. L'étude préalable contient les éléments suivants : ― l'étude historique de l'orgue accompagnée de la biographie du ou des auteurs de l'instrument et de son buffet et des sources d'archives et bibliographie correspondantes ; ― l'indication des conditions d'utilisation de l'édifice et de l'instrument ; ― la description et le constat d'état de l'orgue et de son environnement accompagnés, le cas échéant, de plans ; ― la description succincte de l'édifice et la localisation de l'instrument ; ― la description et l'état du ou des buffets, de la tribune et des accès à l'orgue ; ― la description et l'état des éléments mécaniques et de la partie phonique ; ― les documents graphiques et photographiques relatifs à l'état actuel ; ― le projet de programme de travaux ou d'interventions de l'état projeté comportant l'estimation des coûts et délais ; ― le résumé de l'étude.


Les missions de maîtrise d'œuvre autres que l'étude préalable font l'objet d'un contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et le technicien-conseil. Le niveau de complexité de l'opération se détermine en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent pour le technicien-conseil. Le niveau 1 de complexité concerne les travaux de relevage à l'identique sans reconstitution de jeux, d'éléments mécaniques ou d'éléments sonores. Le niveau 2 de complexité concerne les travaux comportant des éléments de construction ou de reconstruction de la tuyauterie, des éléments mécaniques ou du buffet, ainsi que les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par le maître d'œuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant plusieurs intervenants. Le niveau 3 de complexité concerne les travaux pour lesquels plusieurs solutions techniques, méthodes ou procédés expérimentaux sont à étudier dans le projet, les travaux de reconstitution ou de création de sous-ensembles complets, ainsi que les travaux de restauration pour lesquels il est fait appel à des technologies particulières ou innovantes.


Le projet technique comporte les éléments suivants : 1° Un rapport de présentation rendant compte de l'examen approfondi de l'instrument ou de la partie d'instrument concernée, et proposant des solutions aux problèmes posés. Ces propositions s'appuient sur l'étude préalable et ses conclusions ; 2° Une évaluation détaillée, par corps d'état, des dépenses (hors taxes et toutes taxes comprises). Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comporte les éléments suivants : 1° Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 2° Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comprenant la décomposition des travaux en lots définis avec précision : ― un descriptif quantitatif détaillé, pour chaque lot, localisant et détaillant les techniques et matériaux à mettre en œuvre ; ― les spécifications techniques détaillées précisant les références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant, la qualité des matériaux et leur mise en œuvre, les essais et tolérances ; 3° Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux ; 4° Un cadre de décomposition forfaitaire (DPGF) ou un bordereau des prix unitaires correspondant à l'organisation du CCTP ; 5° L'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus. Le technicien-conseil présente toutes autres pièces qu'il juge utiles à la compréhension du projet ou à l'information des entreprises.


Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux, le technicien-conseil examine les candidatures et les offres des entreprises, tant sur le plan technique que sur le plan financier, et établit un rapport à destination du maître d'ouvrage lui permettant de procéder à la sélection des prestataires.


Dans le cadre de l'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés, le technicien-conseil examine et valide les plans détaillés remis avant exécution par les prestataires.


Dans le cadre de la direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des décomptes : ― le technicien-conseil rédige pour chaque corps d'état l'ordre de service adressé au maître d'ouvrage qui les contresigne et les notifie aux entreprises ; ― le technicien-conseil s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés. A ce titre, notamment : ― il organise et dirige les réunions de chantier dont la fréquence doit être adaptée à la durée d'exécution du marché et à la complexité des travaux. Il peut se faire représenter par un collaborateur mandaté pour prendre toutes les décisions utiles, mais assure la direction personnelle d'au moins une réunion sur deux en fonction de l'avancement du chantier ; ― après chaque réunion de chantier, il rédige et diffuse à l'attention du maître d'ouvrage un compte rendu permettant d'apprécier l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et il lui signale toute évolution notable ; ― après vérification, il propose au maître d'ouvrage le règlement des décomptes périodiques et finaux présentés par les entreprises ; ― il signale au maître d'ouvrage les exécutions non conformes au projet et aux marchés ; ― en cas de modification au projet, proposée en cours de travaux, le technicien-conseil participe à toutes les études utiles à la mise au point technique, économique ou administrative de cette modification, permettant au maître d'ouvrage de solliciter, le cas échéant, une nouvelle autorisation de travaux pour un orgue classé et de déposer une nouvelle déclaration préalable pour un orgue inscrit. Dans le cadre de la comptabilité des travaux et de la vérification des décomptes, et à partir des constatations faites sur le chantier, si nécessaire contradictoires, il effectue la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises ainsi que des factures et de toutes les pièces de paiement afférentes aux prestations. A ce titre, il procède à la vérification de la conformité de l'exécution des travaux avec les documents contractuels des marchés et rend compte au maître d'ouvrage de l'incidence financière de toute situation pouvant entraîner un dépassement du montant du marché.


Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, le technicien-conseil procède aux opérations préalables à la réception. A ce titre : ― il reconnaît les ouvrages exécutés ; ― il constate l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés, les imperfections ou les malfaçons, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ; ― il dresse le procès-verbal correspondant, mentionnant, le cas échéant, ses réserves qu'il adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception. Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors du règlement définitif des travaux, et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement, le technicien-conseil adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises. Il assiste le maître d'ouvrage pour le règlement des litiges correspondants. Il assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.

Le technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) qui rend compte de l'intervention réalisée sur l'instrument. I.-Dossier documentaire 

Ce dossier est constitué d'un rapport précisant les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance de l'instrument. 
Le rapport fait mention :
-des parties d'instrument concernées par les travaux ;
-des découvertes faites en cours de travaux ;
-des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ;
-de la différenciation des parties conservées, des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur. Les raisons techniques et historiques justifiant d'éventuelles modifications sont précisées. 
A l'appui de ce rapport figurent les documents essentiels utilisés pour conduire les travaux et ne figurant pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après. 

II.-Dossier des ouvrages exécutés 

Le technicien-conseil constitue, pour remise au maître d'ouvrage, le dossier des ouvrages exécutés qui contient :
-les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des travaux qu'il a établis ou contrôlés ;
-les mémoires réglés aux entreprises ;
-les protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés ;
-les photographies, plans, composition et les enregistrements avant et après travaux ;
-les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics ;
-les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation ultérieure de l'instrument ;
-toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien-conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux. 

III.-Diffusion des documents détaillés aux I et II 

Le dossier documentaire des ouvrages exécutés doit être établi en quatre exemplaires. Le maître d'ouvrage remet trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine qui transmet l'un d'entre eux à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication.




La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et des ouvrages exécutés s'effectue dans les conditions de délais suivantes : I. ― Sur proposition du technicien-conseil, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence, à : ― trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ; ― cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ; ― sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité. II. ― Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.