Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 1 598 752 € et à 294 241 €.


A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE










 										CONGÉS 										bonifiés

 										FRAIS 										de changement de résidence



 										RÉGIONS

 										Montant 										de la 										compensation

 										Montant 										de la 										compensation



 										Alsace

 										   24 170 €

 										  1 113 €



 										Aquitaine

 										   19 041 €

 										 20 575 €



 										Auvergne

 										    6 619 €

 										  6 943 €



 										Bourgogne

 										    3 073 €

 										  3 048 €



 										Bretagne

 										   37 700 €

 										 16 294 €



 										Centre

 										   53 995 €

 										 11 458 €



 										Champagne-Ardenne

 										    6 933 €

 										  4 306 €



 										Corse

 										    1 539 €

 										  4 930 €



 										Franche-Comté

 										    8 151 €

 										  1 492 €



 										Ile-de-France

 										1 195 117 €

 										 67 841 €



 										Languedoc-Rousillon

 										        0 €

 										  9 312 €



 										Limousin

 										    7 833 €

 										 12 662 €



 										Lorraine

 										   10 150 €

 										  3 958 €



 										Midi-Pyrénées

 										   24 044 €

 										  9 157 €



 										Nord - Pas-de-Calais

 										    3 069 €

 										    274 €



 										Basse-Normandie

 										   12 076 €

 										  6 686 €



 										Haute-Normandie

 										   25 308 €

 										  2 282 €



 										Pays de la Loire

 										   28 845 €

 										  3 358 €



 										Picardie

 										    5 902 €

 										  5 063 €



 										Poitou-Charentes

 										    6 952 €

 										  3 481 €



 										Provence-Alpes-Côte d'Azur

 										   32 510 €

 										  8 803 €



 										Rhône-Alpes

 										   85 726 €

 										  9 776 €



 										Guadeloupe

 										        0 €

 										 26 134 €



 										Martinique

 										        0 €

 										 26 367 €



 										Guyane

 										        0 €

 										 10 527 €



 										La Réunion

 										        0 €

 										 18 401 €



 										  Total

 										1 598 752 €

 										294 241 €