LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)







Exécution 2019

Prévision d'exécution 2020

Prévision 2021



Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

- 3,8



Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

- 4,5



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

- 0,2



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

- 8,5





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES  


(Article 93 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Évaluation

			pour 2021





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt sur le revenu


			92 835 138 856




			1101


			Impôt sur le revenu


			92 835 138 856





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			2 944 000 000




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			2 944 000 000





			13. Impôt sur les sociétés


			62 984 885 027




			1301


			Impôt sur les sociétés


			62 984 885 027





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			1 360 424 146




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			1 360 424 146





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			60 300 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			60 300 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			24 886 801 433




			1401


			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu


			996 000 000




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes


			3 986 000 000




			1403


			Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)


			0




			1404


			Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)


			0




			1405


			Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices


			0




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			2 146 000 000




			1407


			Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage


			0




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			177 000 000




			1409


			Taxe sur les salaires


			0




			1410


			Cotisation minimale de taxe professionnelle


			4 000 000




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			17 000 000




			1412


			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


			39 000 000




			1413


			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité


			97 000 000




			1415


			Contribution des institutions financières


			0




			1416


			Taxe sur les surfaces commerciales


			210 000 000




			1421


			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


			3 000 000




			1427


			Prélèvements de solidarité


			10 203 407 117




			1430


			Taxe sur les services numériques


			358 300 000




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			5 617 000 000




			1497


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			0




			1498


			Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			2 770 000




			1499


			Recettes diverses


			1 030 324 316





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			19 194 042 064




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			19 194 042 064





			16. Taxe sur la valeur ajoutée


			145 493 491 163




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée


			145 493 491 163





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			37 444 861 307




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			566 000 000




			1702


			Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


			188 000 000




			1703


			Mutations à titre onéreux de meubles corporels


			261 587




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			19 000 000




			1705


			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


			2 995 000 000




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			12 260 000 000




			1707


			Contribution de sécurité immobilière


			784 000 000




			1711


			Autres conventions et actes civils


			431 498 207




			1712


			Actes judiciaires et extrajudiciaires


			0




			1713


			Taxe de publicité foncière


			536 000 000




			1714


			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès


			292 000 000




			1715


			Taxe additionnelle au droit de bail


			0




			1716


			Recettes diverses et pénalités


			187 081 520




			1721


			Timbre unique


			378 000 000




			1722


			Taxe sur les véhicules de société


			0




			1723


			Actes et écrits assujettis au timbre de dimension


			0




			1725


			Permis de chasser


			0




			1726


			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules


			933 000 000




			1751


			Droits d'importation


			0




			1753


			Autres taxes intérieures


			10 155 000 000




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			4 784 731




			1755


			Amendes et confiscations


			47 211 300




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			901 334 035




			1757


			Cotisation à la production sur les sucres


			0




			1758


			Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac


			0




			1761


			Taxe et droits de consommation sur les tabacs


			48 000 000




			1766


			Garantie des matières d'or et d'argent


			0




			1768


			Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


			0




			1769


			Autres droits et recettes à différents titres


			11 311 272




			1773


			Taxe sur les achats de viande


			0




			1774


			Taxe spéciale sur la publicité télévisée


			0




			1776


			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage


			52 000 000




			1777


			Taxe sur certaines dépenses de publicité


			22 602 166




			1780


			Taxe de l'aviation civile


			0




			1781


			Taxe sur les installations nucléaires de base


			568 000 000




			1782


			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


			25 000 000




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			2 560 566 798




			1786


			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


			803 232 107




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			421 500 331




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			568 353 702




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			65 526 751




			1790


			Redevance sur les paris hippiques en ligne


			0




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			1 044 000 000




			1798


			Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)


			0




			1799


			Autres taxes


			576 596 800





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			4 788 421 455




			2110


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières


			2 965 000 010




			2116


			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			1 794 021 445




			2199


			Autres dividendes et recettes assimilées


			29 400 000





			22. Produits du domaine de l'Etat


			1 469 987 050




			2201


			Revenus du domaine public non militaire


			181 000 000




			2202


			Autres revenus du domaine public


			5 000 000




			2203


			Revenus du domaine privé


			271 891 050




			2204


			Redevances d'usage des fréquences radioélectriques


			711 096 000




			2209


			Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires


			0




			2211


			Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat


			0




			2212


			Autres produits de cessions d'actifs


			300 000 000




			2299


			Autres revenus du Domaine


			1 000 000





			23. Produits de la vente de biens et services


			1 983 646 736




			2301


			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


			513 000 000




			2303


			Autres frais d'assiette et de recouvrement


			1 125 700 899




			2304


			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne


			39 284 469




			2305


			Produits de la vente de divers biens


			27 528




			2306


			Produits de la vente de divers services


			2 633 840




			2399


			Autres recettes diverses


			303 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			862 410 320




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers


			523 086 336




			2402


			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


			2 884 115




			2403


			Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			17 288 292




			2409


			Intérêts des autres prêts et avances


			31 500 000




			2411


			Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile


			92 000 000




			2412


			Autres avances remboursables sous conditions


			136 929




			2413


			Reversement au titre des créances garanties par l'Etat


			13 314 648




			2499


			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées


			182 200 000





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			1 729 818 493




			2501


			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


			651 524 312




			2502


			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


			400 000 000




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			89 756 475




			2504


			Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat


			14 852 647




			2505


			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


			548 000 000




			2510


			Frais de poursuite


			12 077 739




			2511


			Frais de justice et d'instance


			10 032 282




			2512


			Intérêts moratoires


			3 593




			2513


			Pénalités


			3 571 445





			26. Divers


			14 474 129 340




			2601


			Reversements de Natixis


			61 899 308




			2602


			Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur


			0




			2603


			Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


			0




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat


			2 846 300 000




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			166 045 392




			2612


			Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


			6 687 630




			2613


			Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


			1 000 266




			2614


			Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


			394 404




			2615


			Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne


			248 729




			2616


			Frais d'inscription


			9 962 825




			2617


			Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives


			8 233 557




			2618


			Remboursement des frais de scolarité et accessoires


			6 360 245




			2620


			Récupération d'indus


			30 000 000




			2621


			Recouvrements après admission en non-valeur


			120 878 443




			2622


			Divers versements de l'Union européenne


			10 000 000 000




			2623


			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


			36 186 938




			2624


			Intérêts divers (hors immobilisations financières)


			35 337 738




			2625


			Recettes diverses en provenance de l'étranger


			1 186 375




			2626


			Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)


			3 243 453




			2627


			Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées


			0




			2697


			Recettes accidentelles


			355 145 797




			2698


			Produits divers


			375 980 361




			2699


			Autres produits divers


			409 037 879





			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat






			31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			43 400 026 109




			3101


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement


			26 758 368 435




			3103


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs


			6 693 795




			3104


			Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements


			50 000 000




			3106


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)


			6 546 000 000




			3107


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale


			539 632 796




			3108


			Dotation élu local


			101 006 000




			3109


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse


			62 897 000




			3111


			Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion


			465 889 643




			3112


			Dotation départementale d'équipement des collèges


			326 317 000




			3113


			Dotation régionale d'équipement scolaire


			661 186 000




			3118


			Dotation globale de construction et d'équipement scolaire


			2 686 000




			3122


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


			2 905 213 735




			3123


			Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale


			413 003 970




			3126


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle


			0




			3130


			Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants


			4 000 000




			3131


			Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte


			107 000 000




			3133


			Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires


			6 822 000




			3134


			Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle


			284 278 000




			3135


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport


			48 020 650




			3136


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane


			27 000 000




			3137


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage


			122 559 085




			3138


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française


			90 552 000




			3141


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire


			510 000 000




			3142


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire


			0




			3143


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			0




			3144


			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			0




			3145


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels


			3 290 000 000




			3146


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises


			900 000




			3147


			Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)


			60 000 000




			3152


			Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers


			10 000 000





			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			27 200 000 000




			3201


			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne


			27 200 000 000





			4. Fonds de concours






			Évaluation des fonds de concours


			5 673 785 095







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Intitulé de la recette


			Évaluation

			pour 2021




			1. Recettes fiscales


			387 203 943 996




			11. Impôt sur le revenu


			92 835 138 856




			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			2 944 000 000




			13. Impôt sur les sociétés


			62 984 885 027




			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			1 360 424 146




			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			60 300 000




			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			24 886 801 433




			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			19 194 042 064




			16. Taxe sur la valeur ajoutée


			145 493 491 163




			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			37 444 861 307




			2. Recettes non fiscales


			25 308 413 394




			21. Dividendes et recettes assimilées


			4 788 421 455




			22. Produits du domaine de l'Etat


			1 469 987 050




			23. Produits de la vente de biens et services


			1 983 646 736




			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			862 410 320




			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			1 729 818 493




			26. Divers


			14 474 129 340




			Total des recettes brutes (1 + 2)


			412 512 357 390




			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


			70 600 026 109




			31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales


			43 400 026 109




			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne


			27 200 000 000




			Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)


			341 912 331 281




			4. Fonds de concours


			5 673 785 095




			Évaluation des fonds de concours


			5 673 785 095







II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Évaluation

			pour 2021





			Contrôle et exploitation aériens





			7010


			Ventes de produits fabriqués et marchandises


			169 040




			7061


			Redevances de route


			723 282 469




			7062


			Redevance océanique


			10 416 050




			7063


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole


			132 412 027




			7064


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer


			24 037 038




			7065


			Redevances de route. Autorité de surveillance





			7066


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance





			7067


			Redevances de surveillance et de certification


			18 023 552




			7068


			Prestations de service


			2 429 905




			7080


			Autres recettes d'exploitation


			597 530




			7400


			Subventions d'exploitation





			7500


			Autres produits de gestion courante


			16 834




			7501


			Taxe de l'aviation civile


			294 102 422




			7502


			Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers


			3 830 023




			7503


			Taxe de solidarité - Hors plafond





			7600


			Produits financiers


			1 982




			7781


			Produits exceptionnels hors cessions


			341 128




			7782


			Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)


			2 000 000




			9200


			Produit de cession hors biens immeubles de l'Etat et droits attachés





			9700


			Produit brut des emprunts


			1 010 575 233




			9900


			Autres recettes en capital






			Total des recettes


			2 222 235 233





			Fonds de concours


			27 667 000





			Publications officielles et information administrative





			A701


			Ventes de produits


			158 500 000




			A710


			Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat





			A728


			Produits de fonctionnement divers


			500 000




			A740


			Cotisations et contributions au titre du régime de retraite





			A751


			Participations de tiers à des programmes d'investissement





			A768


			Produits financiers divers





			A770


			Produits régaliens





			A775


			Produit de cession d'actif





			A970


			Produit brut des emprunts





			A990


			Autres recettes en capital






			Total des recettes


			159 000 000





			Fonds de concours


			0







III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Évaluation

			pour 2021





			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			1 611 437 170





			Section : Contrôle automatisé


			335 398 208




			01


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé


			335 398 208




			02


			Recettes diverses ou accidentelles


			0





			Section : Circulation et stationnement routiers


			1 276 038 962




			03


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé


			170 000 000




			04


			Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation


			1 106 038 962




			05


			Recettes diverses ou accidentelles


			0





			Développement agricole et rural


			126 000 000




			01


			Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles


			126 000 000




			03


			Recettes diverses ou accidentelles


			0





			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


			377 000 000




			01


			Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution


			377 000 000




			02


			Recettes diverses ou accidentelles


			0





			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			370 000 000




			01


			Produits des cessions immobilières


			280 000 000




			02


			Produits de redevances domaniales


			90 000 000





			Participation de la France au désendettement de la Grèce


			132 770 000




			01


			Produit des contributions de la Banque de France


			132 770 000





			Participations financières de l'Etat


			14 005 732 211




			01


			Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement


			0




			02


			Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat


			0




			03


			Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation


			0




			04


			Remboursement de créances rattachées à des participations financières


			76 732 211




			05


			Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale


			20 000 000




			06


			Versement du budget général


			13 909 000 000





			Pensions


			60 983 635 740





			Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			57 504 544 087




			01


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension


			4 673 942 123




			02


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension


			6 518 952




			03


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			847 126 856




			04


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			23 996 815




			05


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			70 599 426




			06


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom


			90 108 742




			07


			Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			302 719 966




			08


			Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			35 000 000




			09


			Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études


			2 500 000




			10


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité


			14 468 108




			11


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité


			26 122 157




			12


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste


			204 836 112




			14


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes


			37 662 657




			21


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			31 004 290 305




			22


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			42 855 613




			23


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			5 586 225 265




			24


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			156 013 256




			25


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			377 409 775




			26


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom


			396 559 643




			27


			Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			1 072 467 819




			28


			Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			40 000 000




			32


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste


			503 834 267




			33


			Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité


			166 247 294




			34


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes


			240 891 074




			41


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension


			893 352 396




			42


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension


			144 242




			43


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			561 125




			44


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			519 855




			45


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			1 077 492




			47


			Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			55 674 440




			48


			Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			100 000




			49


			Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études


			1 200 000




			51


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension


			9 437 141 921




			52


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension


			1 673 234




			53


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			2 727 324




			54


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			1 842 222




			55


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			2 418 483




			57


			Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			671 886 389




			58


			Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			100 000




			61


			Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010


			487 571 739




			62


			Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste


			0




			63


			Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils


			1 157 000




			64


			Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires


			0




			65


			Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires


			0




			66


			Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires


			0




			67


			Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils


			10 141 036




			68


			Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires


			4 858 964




			69


			Autres recettes diverses


			8 000 000





			Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat


			1 935 578 185




			71


			Cotisations salariales et patronales


			339 982 250




			72


			Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires


			1 505 865 557




			73


			Compensations inter-régimes généralisée et spécifique


			89 000 000




			74


			Recettes diverses


			0




			75


			Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


			730 378





			Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			1 543 513 468




			81


			Financement de la retraite du combattant : participation du budget général


			644 484 269




			82


			Financement de la retraite du combattant : autres moyens


			325 731




			83


			Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général


			229 063




			84


			Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens


			0




			85


			Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général


			534 437




			86


			Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens


			0




			87


			Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général


			849 987 453




			88


			Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens


			872 547




			89


			Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général


			15 913 181




			90


			Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens


			86 819




			91


			Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général


			18 880 968




			92


			Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général


			45 000




			93


			Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général


			12 054 000




			94


			Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général


			100 000




			95


			Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


			0




			96


			Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


			0




			97


			Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


			0




			98


			Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses


			0





			Total des recettes


			77 606 575 121







IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Évaluation

			pour 2021





			Accords monétaires internationaux


			0




			01


			Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine


			0




			02


			Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale


			0




			03


			Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores


			0





			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			10 491 376 505




			01


			Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			10 000 000 000




			03


			Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


			299 458 121




			04


			Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat


			176 918 384




			05


			Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


			15 000 000




			06


			Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			0




			07


			Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19


			0




			08


			Remboursement des avances destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19


			0





			Avances à l'audiovisuel public


			3 719 020 269




			01


			Recettes


			3 719 020 269





			Avances aux collectivités territoriales


			111 596 663 550





			Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


			0




			01


			Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


			0




			02


			Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


			0




			03


			Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)


			0




			04


			Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)


			0





			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			111 596 663 550




			05


			Recettes diverses


			10 870 154 969




			09


			Taxe d'habitation et taxes annexes


			36 892 051 543




			10


			Taxes foncières et taxes annexes


			44 293 010 880




			11


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			9 450 436 938




			12


			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes


			10 091 009 220





			Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			0




			13


			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			0





			Prêts à des Etats étrangers


			1 918 829 056





			Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			280 988 134




			01


			Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			280 988 134





			Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			216 255 909




			02


			Remboursement de prêts du Trésor


			216 255 909





			Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers


			974 500 000




			03


			Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement


			974 500 000





			Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro


			447 085 013




			04


			Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			447 085 013





			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			542 787 105





			Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat


			30 000




			02


			Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat


			0




			04


			Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement


			30 000





			Section : Prêts pour le développement économique et social


			524 267 105




			06


			Prêts pour le développement économique et social


			23 862 000




			07


			Prêts à la filière automobile


			405 105




			09


			Prêts aux petites et moyennes entreprises


			500 000 000





			Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			0




			10


			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			0





			Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19


			18 490 000




			11


			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19


			18 490 000





			Total des recettes


			128 268 676 485





(Article 94 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits

			de paiement




			Action extérieure de l'Etat


			2 924 995 234


			2 926 810 966




			Action de la France en Europe et dans le monde


			1 837 529 077


			1 839 043 809




			Dont titre 2


			687 171 047


			687 171 047




			Diplomatie culturelle et d'influence


			715 458 293


			715 458 293




			Dont titre 2


			73 044 639


			73 044 639




			Français à l'étranger et affaires consulaires


			372 007 864


			372 308 864




			Dont titre 2


			236 786 471


			236 786 471




			Administration générale et territoriale de l'Etat


			4 184 724 038


			4 202 936 383




			Administration territoriale de l'Etat


			2 363 558 280


			2 362 129 111




			Dont titre 2


			1 825 070 410


			1 825 070 410




			Vie politique, cultuelle et associative


			436 761 355


			435 707 355




			Dont titre 2


			41 270 750


			41 270 750




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			1 384 404 403


			1 405 099 917




			Dont titre 2


			753 133 098


			753 133 098




			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			3 025 437 128


			3 039 256 128




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			1 792 630 790


			1 810 976 038




			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			599 936 366


			598 745 416




			Dont titre 2


			335 839 436


			335 839 436




			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


			632 869 972


			629 534 674




			Dont titre 2


			548 707 352


			548 707 352




			Aide publique au développement


			5 606 110 038


			5 394 292 343




			Aide économique et financière au développement


			1 381 770 000


			1 464 956 006




			Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement


			1 453 000 000


			1 453 000 000




			Solidarité à l'égard des pays en développement


			2 771 340 038


			2 476 336 337




			Dont titre 2


			162 306 744


			162 306 744




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			2 085 769 051


			2 089 348 081




			Liens entre la Nation et son armée


			38 479 926


			38 358 956




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


			1 954 150 913


			1 957 850 913




			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale


			93 138 212


			93 138 212




			Dont titre 2


			1 478 567


			1 478 567




			Cohésion des territoires


			15 866 003 399


			15 945 986 482




			Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


			2 174 518 767


			2 200 000 000




			Aide à l'accès au logement


			12 439 300 000


			12 439 300 000




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


			523 461 811


			523 461 811




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


			175 021 330


			229 976 690




			Politique de la ville


			512 895 065


			512 895 065




			Dont titre 2


			18 871 649


			18 871 649




			Interventions territoriales de l'Etat


			40 806 426


			40 352 916




			Conseil et contrôle de l'Etat


			740 083 001


			718 332 692




			Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


			469 445 824


			451 705 754




			Dont titre 2


			367 311 709


			367 311 709




			Conseil économique, social et environnemental


			44 438 963


			44 438 963




			Dont titre 2


			36 233 319


			36 233 319




			Cour des comptes et autres juridictions financières


			225 095 136


			221 084 897




			Dont titre 2


			196 228 836


			196 228 836




			Haut Conseil des finances publiques


			1 103 078


			1 103 078




			Dont titre 2


			1 052 939


			1 052 939




			Crédits non répartis


			622 500 000


			322 500 000




			Provision relative aux rémunérations publiques


			198 500 000


			198 500 000




			Dont titre 2


			198 500 000


			198 500 000




			Dépenses accidentelles et imprévisibles


			424 000 000


			124 000 000




			Culture


			3 228 433 707


			3 201 179 486




			Patrimoines


			1 007 142 665


			1 012 331 538




			Création


			884 486 888


			860 687 775




			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			581 536 863


			576 647 061




			Soutien aux politiques du ministère de la culture


			755 267 291


			751 513 112




			Dont titre 2


			665 213 470


			665 213 470




			Défense


			65 223 695 329


			47 695 367 396




			Environnement et prospective de la politique de défense


			3 106 197 485


			1 684 806 687




			Préparation et emploi des forces


			19 020 338 367


			10 337 256 723




			Soutien de la politique de la défense


			22 097 159 477


			22 030 298 824




			Dont titre 2


			20 752 135 200


			20 752 135 200




			Équipement des forces


			21 000 000 000


			13 643 005 162




			Direction de l'action du Gouvernement


			950 812 378


			857 259 400




			Coordination du travail gouvernemental


			720 882 756


			707 362 462




			Dont titre 2


			236 548 927


			236 548 927




			Protection des droits et libertés


			103 964 871


			103 091 742




			Dont titre 2


			50 779 259


			50 779 259




			Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022


			125 964 751


			46 805 196




			Écologie, développement et mobilité durables


			21 264 564 121


			20 729 398 015




			Infrastructures et services de transports


			3 918 998 073


			3 696 907 607




			Affaires maritimes


			154 875 375


			159 067 905




			Paysages, eau et biodiversité


			229 233 450


			229 251 218




			Expertise, information géographique et météorologie


			481 934 667


			481 934 667




			Prévention des risques


			1 239 003 567


			988 941 778




			Dont titre 2


			49 412 485


			49 412 485




			Énergie, climat et après-mines


			2 552 037 967


			2 464 551 936




			Service public de l'énergie


			9 149 375 430


			9 149 375 430




			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


			2 847 105 592


			2 867 367 474




			Dont titre 2


			2 646 003 027


			2 646 003 027




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)


			692 000 000


			692 000 000




			Économie


			2 076 212 455


			2 689 645 138




			Développement des entreprises et régulations


			1 234 410 217


			1 242 741 822




			Dont titre 2


			389 162 045


			389 162 045




			Plan “France Très haut débit”


			250 000


			609 334 823




			Statistiques et études économiques


			424 559 210


			419 956 901




			Dont titre 2


			368 990 372


			368 990 372




			Stratégies économiques


			416 993 028


			417 611 592




			Dont titre 2


			127 599 806


			127 599 806




			Engagements financiers de l'Etat


			38 718 422 292


			38 907 914 058




			Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			36 073 000 000


			36 073 000 000




			Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)


			2 504 800 000


			2 504 800 000




			Épargne


			61 622 292


			61 622 292




			Dotation du Mécanisme européen de stabilité


			79 000 000


			79 000 000




			Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement


			0


			0




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque


			0


			189 491 766




			Enseignement scolaire


			76 036 709 939


			75 904 933 210




			Enseignement scolaire public du premier degré


			23 654 485 539


			23 654 485 539




			Dont titre 2


			23 614 574 112


			23 614 574 112




			Enseignement scolaire public du second degré


			34 086 637 824


			34 086 637 824




			Dont titre 2


			33 981 445 356


			33 981 445 356




			Vie de l'élève


			6 422 563 653


			6 422 563 653




			Dont titre 2


			2 826 543 113


			2 826 543 113




			Enseignement privé du premier et du second degrés


			7 764 823 421


			7 764 823 421




			Dont titre 2


			6 952 160 502


			6 952 160 502




			Soutien de la politique de l'éducation nationale


			2 624 589 290


			2 492 812 561




			Dont titre 2


			1 781 924 527


			1 781 924 527




			Enseignement technique agricole


			1 483 610 212


			1 483 610 212




			Dont titre 2


			973 987 010


			973 987 010




			Gestion des finances publiques


			10 167 176 859


			10 095 257 208




			Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


			7 651 852 481


			7 591 357 173




			Dont titre 2


			6 688 444 802


			6 688 444 802




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


			942 700 387


			938 955 906




			Dont titre 2


			517 353 856


			517 353 856




			Facilitation et sécurisation des échanges


			1 572 623 991


			1 564 944 129




			Dont titre 2


			1 262 038 691


			1 262 038 691




			Immigration, asile et intégration


			1 750 731 657


			1 841 895 327




			Immigration et asile


			1 319 832 079


			1 410 934 418




			Intégration et accès à la nationalité française


			430 899 578


			430 960 909




			Investissements d'avenir


			16 562 500 000


			3 976 500 000




			Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche


			0


			380 000 000




			Valorisation de la recherche


			0


			660 000 000




			Accélération de la modernisation des entreprises


			0


			874 000 000




			Financement des investissements stratégiques


			12 500 000 000


			1 500 000 000




			Financement structurel des écosystèmes d'innovation


			4 062 500 000


			562 500 000




			Justice


			12 074 115 411


			10 058 186 288




			Justice judiciaire


			3 798 322 431


			3 720 779 907




			Dont titre 2


			2 451 671 771


			2 451 671 771




			Administration pénitentiaire


			6 267 084 585


			4 267 605 779




			Dont titre 2


			2 750 457 641


			2 750 457 641




			Protection judiciaire de la jeunesse


			955 776 747


			944 542 870




			Dont titre 2


			554 611 772


			554 611 772




			Accès au droit et à la justice


			585 174 477


			585 174 477




			Conduite et pilotage de la politique de la justice


			463 329 179


			534 816 263




			Dont titre 2


			188 234 850


			188 234 850




			Conseil supérieur de la magistrature


			4 427 992


			5 266 992




			Dont titre 2


			3 142 215


			3 142 215




			Médias, livre et industries culturelles


			623 087 989


			604 289 591




			Presse et médias


			287 359 363


			287 359 363




			Livre et industries culturelles


			335 728 626


			316 930 228




			Outre-mer


			2 701 440 251


			2 436 489 929




			Emploi outre-mer


			1 842 663 323


			1 833 215 258




			Dont titre 2


			164 272 313


			164 272 313




			Conditions de vie outre-mer


			858 776 928


			603 274 671




			Plan de relance


			36 186 840 249


			21 839 951 290




			Écologie


			18 316 000 000


			6 563 975 000




			Compétitivité


			5 917 599 491


			3 909 677 751




			Cohésion


			11 953 240 758


			11 366 298 539




			Dont titre 2


			43 034 861


			43 034 861




			Plan d'urgence face à la crise sanitaire


			6 030 000 000


			6 030 000 000




			Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire


			0


			0




			Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire


			5 600 000 000


			5 600 000 000




			Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire


			0


			0




			Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire


			0


			0




			Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19


			430 000 000


			430 000 000




			Pouvoirs publics


			993 954 491


			993 954 491




			Présidence de la République


			105 300 000


			105 300 000




			Assemblée nationale


			517 890 000


			517 890 000




			Sénat


			323 584 600


			323 584 600




			La Chaîne parlementaire


			34 289 162


			34 289 162




			Indemnités des représentants français au Parlement européen


			0


			0




			Conseil constitutionnel


			12 019 229


			12 019 229




			Haute Cour


			0


			0




			Cour de justice de la République


			871 500


			871 500




			Recherche et enseignement supérieur


			28 606 736 805


			28 475 676 950




			Formations supérieures et recherche universitaire


			13 904 787 316


			14 003 288 616




			Dont titre 2


			512 533 454


			512 533 454




			Vie étudiante


			2 901 879 456


			2 900 849 456




			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


			7 315 288 458


			7 163 123 272




			Recherche spatiale


			1 635 886 109


			1 635 886 109




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


			1 914 122 374


			1 755 420 951




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


			572 522 837


			653 995 570




			Recherche duale (civile et militaire)


			0


			0




			Enseignement supérieur et recherche agricoles


			362 250 255


			363 112 976




			Dont titre 2


			228 454 481


			228 454 481




			Régimes sociaux et de retraite


			6 153 300 766


			6 153 300 766




			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


			4 195 016 143


			4 195 016 143




			Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


			809 570 163


			809 570 163




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


			1 148 714 460


			1 148 714 460




			Relations avec les collectivités territoriales


			4 175 418 208


			3 919 158 695




			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements


			3 981 264 203


			3 727 222 486




			Concours spécifiques et administration


			194 154 005


			191 936 209




			Remboursements et dégrèvements


			129 333 691 289


			129 333 691 289




			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


			122 442 905 316


			122 442 905 316




			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			6 890 785 973


			6 890 785 973




			Santé


			1 315 182 751


			1 320 482 751




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


			250 292 751


			255 592 751




			Dont titre 2


			1 442 239


			1 442 239




			Protection maladie


			1 064 890 000


			1 064 890 000




			Sécurités


			21 245 877 481


			20 718 903 379




			Police nationale


			11 222 968 226


			11 153 503 415




			Dont titre 2


			10 155 025 784


			10 155 025 784




			Gendarmerie nationale


			9 568 493 714


			9 005 653 968




			Dont titre 2


			7 731 946 546


			7 731 946 546




			Sécurité et éducation routières


			40 975 120


			40 975 120




			Sécurité civile


			413 440 421


			518 770 876




			Dont titre 2


			189 407 173


			189 407 173




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			26 256 284 638


			26 253 098 837




			Inclusion sociale et protection des personnes


			12 388 815 214


			12 388 815 214




			Dont titre 2


			1 947 603


			1 947 603




			Handicap et dépendance


			12 668 464 888


			12 663 564 888




			Égalité entre les femmes et les hommes


			48 695 581


			41 495 581




			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


			1 150 308 955


			1 159 223 154




			Dont titre 2


			388 921 982


			388 921 982




			Sport, jeunesse et vie associative


			1 481 059 833


			1 359 554 394




			Sport


			433 130 493


			432 235 054




			Dont titre 2


			121 052 305


			121 052 305




			Jeunesse et vie associative


			693 229 340


			693 229 340




			Dont titre 2


			12 623 876


			12 623 876




			Jeux Olympiques et Paralympiques 2024


			354 700 000


			234 090 000




			Transformation et fonction publiques


			323 423 571


			691 476 698




			Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants


			0


			266 430 438




			Fonds pour la transformation de l'action publique


			40 000 000


			148 743 689




			Dont titre 2


			5 000 000


			5 000 000




			Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines


			39 336 471


			41 336 471




			Dont titre 2


			33 000 000


			33 000 000




			Innovation et transformation numériques


			10 600 000


			10 600 000




			Dont titre 2


			3 000 000


			3 000 000




			Fonction publique


			233 487 100


			224 366 100




			Dont titre 2


			290 000


			290 000




			Travail et emploi


			14 302 096 471


			13 542 589 919




			Accès et retour à l'emploi


			6 819 265 608


			6 734 865 608




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			6 699 447 756


			6 090 319 682




			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


			149 152 815


			88 710 549




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			634 230 292


			628 694 080




			Dont titre 2


			558 636 812


			558 636 812




			Total


			562 837 390 830


			514 269 617 580





(Article 95 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits

			de paiement




			Contrôle et exploitation aériens


			2 336 144 759


			2 266 144 759




			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			1 644 508 180


			1 644 508 180




			Dont charges de personnel


			1 213 872 634


			1 213 872 634




			Navigation aérienne


			647 412 336


			577 412 336




			Transports aériens, surveillance et certification


			44 224 243


			44 224 243




			Publications officielles et information administrative


			157 131 055


			152 338 055




			Édition et diffusion


			49 440 000


			44 947 000




			Pilotage et ressources humaines


			107 691 055


			107 391 055




			Dont charges de personnel


			62 731 055


			62 731 055




			Total


			2 493 275 814


			2 418 482 814





(Article 96 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits

			de paiement




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			1 611 437 170


			1 611 437 170




			Structures et dispositifs de sécurité routière


			335 398 208


			335 398 208




			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


			26 200 000


			26 200 000




			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			643 314 650


			643 314 650




			Désendettement de l'Etat


			606 524 312


			606 524 312




			Développement agricole et rural


			126 000 000


			126 000 000




			Développement et transfert en agriculture


			60 065 400


			60 065 400




			Recherche appliquée et innovation en agriculture


			65 934 600


			65 934 600




			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


			360 000 000


			360 000 000




			Électrification rurale


			353 500 000


			353 500 000




			Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées


			6 500 000


			6 500 000




			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


			285 000 000


			275 000 000




			Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat


			0


			0




			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat


			285 000 000


			275 000 000




			Participation de la France au désendettement de la Grèce


			0


			117 950 000




			Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs


			0


			117 950 000




			Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France


			0


			0




			Participations financières de l'Etat


			14 521 200 000


			14 521 200 000




			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat


			14 421 200 000


			14 421 200 000




			Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat


			100 000 000


			100 000 000




			Pensions


			60 224 602 189


			60 224 602 189




			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			56 743 576 489


			56 743 576 489




			Dont titre 2


			56 740 576 489


			56 740 576 489




			Ouvriers des établissements industriels de l'Etat


			1 937 512 232


			1 937 512 232




			Dont titre 2


			1 930 823 214


			1 930 823 214




			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			1 543 513 468


			1 543 513 468




			Dont titre 2


			16 000 000


			16 000 000




			Total


			77 128 239 359


			77 236 189 359







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)







			Mission


			Autorisations

			d'engagement


			Crédits

			de paiement




			Accords monétaires internationaux


			0


			0




			Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine


			0


			0




			Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale


			0


			0




			Relations avec l'Union des Comores


			0


			0




			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


			11 700 575 233


			11 683 575 233




			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			10 000 000 000


			10 000 000 000




			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


			375 000 000


			358 000 000




			Avances à des services de l'Etat


			1 060 575 233


			1 060 575 233




			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


			15 000 000


			15 000 000




			Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			250 000 000


			250 000 000




			Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			0


			0




			Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			0


			0




			Avances à l'audiovisuel public


			3 719 020 269


			3 719 020 269




			France Télévisions


			2 421 053 594


			2 421 053 594




			ARTE France


			279 047 063


			279 047 063




			Radio France


			591 434 670


			591 434 670




			France Médias Monde


			259 997 750


			259 997 750




			Institut national de l'audiovisuel


			89 738 042


			89 738 042




			TV5 Monde


			77 749 150


			77 749 150




			Avances aux collectivités territoriales


			112 219 358 752


			112 219 358 752




			Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


			6 000 000


			6 000 000




			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			111 513 358 752


			111 513 358 752




			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			700 000 000


			700 000 000




			Prêts à des Etats étrangers


			1 554 744 526


			1 274 302 676




			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			1 000 000 000


			461 558 150




			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			554 744 526


			554 744 526




			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers


			0


			258 000 000




			Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			0


			0




			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			275 050 000


			717 050 000




			Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat


			50 000


			50 000




			Prêts pour le développement économique et social


			75 000 000


			75 000 000




			Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran


			0


			0




			Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir


			0


			26 000 000




			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			0


			416 000 000




			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19


			0


			0




			Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie


			200 000 000


			200 000 000




			Total


			129 468 748 780


			129 613 306 930









(Article 97 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)







			Numéro

			du compte


			Intitulé du compte


			Autorisation

			de découvert




			901


			Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires


			125 000 000




			912


			Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire


			23 000 000




			910


			Couverture des risques financiers de l'Etat


			1 098 000 000




			902


			Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat


			0




			903


			Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat


			19 200 000 000





			Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie


			17 500 000 000





			Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme


			1 700 000 000




			904


			Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés


			0




			907


			Opérations commerciales des domaines


			0




			909


			Régie industrielle des établissements pénitentiaires


			609 800




			914


			Renouvellement des concessions hydroélectriques


			6 200 000




			915


			Soutien financier au commerce extérieur


			65 900 000





			Total


			20 518 709 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)







			Numéro

			du compte


			Intitulé du compte


			Autorisation

			de découvert




			951


			Émission des monnaies métalliques


			0




			952


			Opérations avec le Fonds monétaire international


			0




			953


			Pertes et bénéfices de change


			250 000 000





			Total


			250 000 000




I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSII. - RESSOURCES AFFECTÉES

I. - Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

387 204

514 270




   A déduire : Remboursements et dégrèvements

129 334

129 334




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

257 870

384 936




Recettes non fiscales

25 308





Recettes totales nettes / dépenses nettes

283 179

384 936




   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

70 600





Montants nets pour le budget général

212 579

384 936

- 172 357



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 674

5 674




Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

218 252

390 610




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

2 222

2 266

- 44



Publications officielles et information administrative

159

152

7



Totaux pour les budgets annexes

2 381

2 418

- 37



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens

28

28




Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 409

2 446




Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

77 607

77 236

370



Comptes de concours financiers

128 269

129 613

- 1 345



Comptes de commerce (solde)



- 19



Comptes d'opérations monétaires (solde)



51



Solde pour les comptes spéciaux



- 943



   Solde général



- 173 337



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2021 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3



   Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5



   Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit à financer

173,3



Autres besoins de trésorerie

0,1



   Total

293,0



Ressources de financement




Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

19,5



Variation des dépôts des correspondants

7,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0



Autres ressources de trésorerie

6,5



   Total

293,0






;2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d'euros.III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 129.IV. - Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
 I. - CRÉDITS DES MISSIONSII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :





Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé
			en équivalents
			temps plein travaillé


I. - Budget général
1 934 906


Agriculture et alimentation
29 781


Armées
272 224


Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291


Culture
9 585


Économie, finances et relance
130 539


Éducation nationale, jeunesse et sports
1 024 350


Enseignement supérieur, recherche et innovation
6 794


Europe et affaires étrangères
13 583


Intérieur
293 170


Justice
89 878


Outre-mer
5 618


Services du Premier ministre
9 609


Solidarités et santé
5 080


Transition écologique
36 203


Travail, emploi et insertion
8 201


II. - Budgets annexes
11 108


Contrôle et exploitation aériens
10 544


Publications officielles et information administrative
564


Total général
1 946 014






I.-Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 612 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





			Mission/ Programme


			Plafond exprimé

			en équivalents

			temps plein travaillé




			Action extérieure de l'Etat


			6 253




			Diplomatie culturelle et d'influence


			6 253




			Administration générale et territoriale de l'Etat


			361




			Administration territoriale de l'Etat


			140




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			221




			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			13 646




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			12 288




			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


			1 352




			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


			6




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			1 228




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


			1 228




			Cohésion des territoires


			673




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


			346




			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


			327




			Culture


			16 486




			Patrimoines


			9 898




			Création


			3 355




			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			3 108




			Soutien aux politiques du ministère de la culture


			125




			Défense


			6 981




			Environnement et prospective de la politique de défense


			5 210




			Préparation et emploi des forces


			637




			Soutien de la politique de la défense


			1 134




			Direction de l'action du Gouvernement


			516




			Coordination du travail gouvernemental


			516




			Ecologie, développement et mobilité durables


			19 266




			Infrastructures et services de transports


			5 059




			Affaires maritimes


			232




			Paysages, eau et biodiversité


			5 106




			Expertise, information géographique et météorologie


			6 648




			Prévention des risques


			1 352




			Énergie, climat et après-mines


			404




			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


			465




			Economie


			2 533




			Développement des entreprises et régulations


			2 533




			Enseignement scolaire


			3 048




			Soutien de la politique de l'éducation nationale


			3 048




			Immigration, asile et intégration


			2 171




			Immigration et asile


			1 003




			Intégration et accès à la nationalité française


			1 168




			Justice


			686




			Justice judiciaire


			269




			Administration pénitentiaire


			267




			Conduite et pilotage de la politique de la justice


			150




			Médias, livre et industries culturelles


			3 098




			Livre et industries culturelles


			3 098




			Outre-mer


			127




			Emploi outre-mer


			127




			Recherche et enseignement supérieur


			259 825




			Formations supérieures et recherche universitaire


			166 129




			Vie étudiante


			12 724




			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


			70 677




			Recherche spatiale


			2 417




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


			3 351




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


			3 325




			Enseignement supérieur et recherche agricoles


			1 202




			Régimes sociaux et de retraite


			293




			Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


			293




			Santé


			131




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


			131




			Sécurités


			299




			Police nationale


			287




			Sécurité civile


			12




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			8 503




			Inclusion sociale et protection des personnes


			30




			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


			8 473




			Sport, jeunesse et vie associative


			756




			Sport


			559




			Jeunesse et vie associative


			69




			Jeux Olympiques et Paralympiques 2024


			128




			Transformation et fonction publiques


			1 080




			Fonction publique


			1 080




			Travail et emploi


			56 806




			Accès et retour à l'emploi


			50 518




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			6 134




			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


			68




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			86




			Contrôle et exploitation aériens


			799




			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			799




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			47




			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


			47




			Total


			405 612



II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L131-3





I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :






Mission / Programme

Plafond exprimé 
      
    en équivalents temps plein



Diplomatie culturelle et d'influence

3 411



Total

3 411






II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 630 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





 
Plafond exprimé
			en équivalents
			temps plein travaillé


Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
79


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050


Autorité de régulation des transports (ART)
101


Autorité des marchés financiers (AMF)
500


Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
290


Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68


Haute Autorité de santé (HAS)
434


Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65


Médiateur national de l'énergie (MNE)
43


Total
2 630







Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.






Intitulé du programme 2020

Intitulé de la mission de rattachement 2020

Intitulé du programme 2021

Intitulé de la mission de rattachement 2021



Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

Action et transformation publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques



Français à l'étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l'Etat

Français à l'étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l'Etat



Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires



Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens



Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement



Affaires maritimes

Ecologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Ecologie, développement et mobilité durables



Énergie, climat et après-mines

Ecologie, développement et mobilité durables

Energie, climat et après-mines

Ecologie, développement et mobilité durables



Paysages, eaux et biodiversité

Ecologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Ecologie, développement et mobilité durables



Développement des entreprises et régulations

Economie

Développement des entreprises et régulations

Economie



Plan “France Très haut débit”

Economie

Plan “France Très haut débit”

Economie



Statistiques et études économiques

Economie

Statistiques et études économiques

Economie



Stratégie économique et fiscale

Economie

Stratégies économiques

Economie



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques



Accès au droit et à la justice

Justice

Accès au droit et à la justice

Justice



Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Justice judiciaire

Justice

Justice judiciaire

Justice



Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles



Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles



Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer



Emploi outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer



Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d'urgence face à la crise sanitaire



Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire



Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire



Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés



Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés



Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés



Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé



Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durables



Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative



Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative



Accès et retour à l'emploi

Travail et emploi

Accès et retour à l'emploi

Travail et emploi



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploi



Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics



Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics





I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURESA. - Autorisation de perception des impôts et produitsB. - Mesures fiscalesA. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxD. - Autres dispositions

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 128 239 359 € et de 77 236 189 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 129 468 748 780 € et de 129 613 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1398 A


II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater X


II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L241-13


II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.




I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies


-Livre des procédures fiscales 
Art. L45 F


-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L333-3 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 Z sexies, Art. 244 quater Y 


IV.-A.-Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022. 
B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 undecies B



II. - A. - Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.

B. - Le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 A


II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.





I. - Pour l'application du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.II. - Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.III. - Les I et II du présent article s'appliquent :1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu'au 31 décembre 2021 ;2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

I.- ; II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 A


- Code monétaire et financier

 Art. L214-31,  Art. L742-6,  Art. L752-6,  Art. L762-6


III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.





L'article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« c. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par ces contrats de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.« Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d'avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique.« Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l'article 238 bis HE. »



I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 sexies,  Art. 220 quindecies



III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L3261-3-1


II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter,  Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies 


II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1382 D



II. - Les délibérations prises en application de l'article 1382 D du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et s'appliquent également aux nouveaux titres constitués depuis le 1er janvier 2018.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1388 octies



II.-Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi en bénéficient dans les conditions prévues au même article 1388 octies pour la durée restant à courir.

III.-Les délibérations prises en application de l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1394 D,  Art. 1639 A quater ,  Art. 1640 


II.-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.



Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1499-00 A



II. - Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi souscrivent avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

 Art. 95


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1501 bis


III.-A.-Dans chaque port, l'autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du code général des impôts ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III du même article 1501 bis.

Dans les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, l'autorité portuaire souscrit également, au plus tard le 1er janvier 2023, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2022, les informations relatives à l'ensemble des autres biens passibles d'une taxe foncière situés dans leur emprise.

Les modalités d'application du présent A sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

B.-Le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au A du présent III entraîne l'application d'une amende de 1 500 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.

IV.-A.-Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

B.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2024.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article.

Ce rapport précise l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités.

Il présente également l'état d'avancement des transferts de propriété prévus à l'article L. 5312-16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l'emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du A du III du présent article.



I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1518 ter,  Art. 1729 C


- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 146



III.-Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2022.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1522 bis



II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.



Pour l'application des articles 22 à 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.Pour l'application de l'article 25 de la même loi, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les autorités organisatrices de la mobilité en recettes de leur compte administratif 2020.


I. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, peuvent délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 :1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d'instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1464 F et 1464 G du même code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ;2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d'instituer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 H et 1382 İ dudit code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ;3° Les départements, afin d'instituer les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues au II de l'article 1586 nonies du même code.II. - Par dérogation au III de l'article 1464 F du code général des impôts et au IV de l'article 1464 G du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 31 décembre 2020.A défaut de demande dans le délai prévu au premier alinéa du présent II, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises établie au titre de 2021.

I. - Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année pendant laquelle ces produits n'ont pas été utilisés.
Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.
II. - A. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.
B. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.
C. - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.
IV. - A. - Le crédit d'impôt défini au I du présent article est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année pendant laquelle les produits mentionnés au I n'ont pas été utilisés, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.
B. - Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au A du présent IV.
C. - La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du B du présent IV s'appliquent à la somme de ces crédits.
V. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du même code déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
VI. - Les I à V entrent en vigueur, au titre de 2021, à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
VII. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d'impôt prévu au I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat au titre de l'année 2022 ou de l'année 2023, un décret prévoit que le premier alinéa du présent VII n'est pas applicable au titre de l'année ou des années considérées.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15 



II.-Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 44 septies



II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d'évolution envisageables.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 sexies


II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 quaterdecies



II et III. - (Abrogés).


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 undecies, Art. 223 O



II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238 bis


II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.  Art. 244 quater L 


II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


I. - Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette certification.
II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aides accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts et du crédit d'impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.
IV. - 1. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année 2021, ou au titre de l'année d'obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l'une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.
2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au 1.
3. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du 2 s'appliquent à la somme de ces crédits.
V. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d'un groupe, au sens de l'article 223 A du même code, déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 568



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 995,  Art. 1001



II. - (Abrogé).


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 71



I.-, II.-, III.-, IV.- :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L133,  Art. L255 A



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

 Art. L332-6


- Code général des collectivités territoriales

 Art. L3662-1


- Code de l'urbanisme

 Art. L332-12


- Code général des collectivités territoriales
 
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 302 septies B



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

 Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité,  Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité,  Art. L331-35,  Art. L331-36,  Art. L331-37,  Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité,  Art. L331-38,  Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain,  Art. L331-39,  Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit,  Art. L331-40,  Art. L331-40-1,  Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations,  Art. L331-41,  Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement,  Art. L331-42,  Art. L331-43,  Art. L331-44,  Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours,  Art. L331-45,  Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement,  Art. L331-46



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

 Art. L331-5,  Art. L331-6,  Art. L331-14,  Art. L331-19,  Art. L331-20-1,  Art. L331-24,  Art. L331-26,  Art. L331-27,  Art. L331-28,  Art. L331-30,  Art. L331-34




V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L. 520-1 à L. 520-23 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine pour :

1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, notamment en :

a) Améliorant leur lisibilité ;

b) Procédant aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires ;

c) Assurant le respect de la hiérarchie des normes et adaptant les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées ;

d) Renforçant la cohérence rédactionnelle des textes, y compris en adaptant le plan et la rédaction du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;

e) Abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

2° Aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement, notamment en :

a) Rapprochant les règles relatives, notamment, au contrôle, aux sanctions, aux modalités de remboursement et de dégrèvement, au contentieux, aux procédures de rescrit et au régime des délibérations fiscales de celles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

b) Adaptant les règles relatives, notamment, au champ d'application, au fait générateur, au contrôle et aux sanctions pour améliorer la prévention et la répression des infractions au droit de l'urbanisme ;

c) Modernisant les modalités de recouvrement ;

3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et de celle prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-23 du code de l'urbanisme dans les mêmes conditions que l'imposition prévue aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du même code, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;

4° Aménager et modifier toute disposition de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 3°.

L'ordonnance prévue au présent V est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VI.-A.-Les B et C du I, les II et III ainsi que les 1° et 2° du IV s'appliquent aux sommes dues à compter du 1er janvier 2021.

B.-Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV s'appliquent à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

C.-Le 3° du A du I s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

D.-Le 1° du A du I s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2023. 


I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-1-1 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48 



A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 
Art. 11


-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 
Art. 41 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies


-Livre des procédures fiscales 
Art. L152


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L243-1-3


VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.



I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

 Art. L524-8



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

 Art. L331-29,  Art. L520-18


- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

 Art. 44


- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

 Art. 37-1



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L286 C,  Art. L286 D



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L257 C



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L257,  Art. L257-0 A,  Art. L257-0 B,  Art. L258 A,  Art. L274


- Code des douanes

 Art. 349 bis,  Art. 355


- Livre des procédures fiscales
 
- Code des douanes
 
- Livre des procédures fiscales

 Art. L260



A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 321 bis



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

 Art. L2323-2,  Art. L2323-3,  Art. L2323-4,  Art. L2323-4-1,  Art. L2323-5,  Art. L2323-7-1,  Art. L2323-8



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L6145-9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L1264-4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1617-5



A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 345 ter





XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. 



I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 256 C



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 257 bis,  Art. 260 B,  Art. 261 B,  Art. 269,  Art. 286,  Art. 286 ter,  Art. 287


- Livre des procédures fiscales

 Art. L13



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L16 F,  Art. L16 G



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L48,  Art. L51



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L66 A



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

 Art. L77,  Art. L177,  Art. L198 A



III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L31-10-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L31-10-5


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

 Art. 90



III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

I.-, II.-: A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 quinquies C


-Code de l'environnement 
Art. L224-1 


III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 novovicies


II.-Les dispositions des 2° à 5° du I ne s'appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 novovicies


II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.






I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 410,  Art. 412


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 262-0 bis,  Art. 293 A



IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1011



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1012 ter A



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

 Art. L2125-1





II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 354 ter, Art. 355


II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L122-8


II. - Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021.




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. L311-15


II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 38



II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 283



II. - Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l'amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée en :1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l'administration d'informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu'elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu'elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l'objet d'une facturation électronique ou n'étant pas soumises à l'obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.II. - L'ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.


La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2021 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.


En 2021, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2019.



I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. L451-2



II.-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt, demander l'octroi de la garantie régie par les dispositions de l'article L. 451-2 du code de l'éducation pour la période d'extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale.

Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 451-2, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale.

La garantie octroyée ne prend effet qu'au terme de la garantie initiale.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

 Art. L432-1



II.-Un délai d'au moins quatre ans est observé entre l'entrée en vigueur de la loi de finances fixant l'échéance de fin effective de l'octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la présente loi et cette fin effective, si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels.



Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L137-13



II. - Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L137-16



II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code.



Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie ne peut excéder un montant de 20 milliards d'euros. La garantie s'exerce dans la limite d'une quotité, rapportée à l'encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 35 %.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L313-13


III. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent III s'impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s'exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa.

IV. - Lorsque le terme de la garantie de l'Etat est atteint, cette garantie est exercée dans les conditions fixées aux I ou III et par le décret mentionné au VI, le cas échéant pour couvrir les pertes mentionnées aux I ou III. Lorsque la garantie est exercée dans ces conditions, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts participatifs ou d'obligations.

Le recouvrement de ces créances est confié par l'Etat, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa du I ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au premier alinéa du III. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts, et de toutes pénalités, ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'Etat.

V. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs.

Dans ces mêmes collectivités, les dispositions du premier alinéa du présent V ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce et l'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.

Ces prêts sont régis par les articles L. 313-14 à L. 313-17 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

2° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° Pour l'application de l'article L. 313-17 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa est supprimé.

Les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au premier alinéa du présent V ou qui les consentent et les conservent à leur actif peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat dans les conditions fixées au I et par le décret mentionné au VI. La contrevaleur en euros du volume d'encours des fonds bénéficiant de la garantie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s'impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s'exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa.

Les dispositions des I, III et IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les références aux obligations émises au second alinéa du IV en ce qui concerne les obligations relevant des articles L. 213-8 à L. 213-32 du code monétaire et financier sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par les dispositions équivalentes applicables localement ;

b) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recouvrement des créances pour le compte de l'Etat mentionné au second alinéa du IV du présent article est soumis aux procédures d'exécution applicables localement ayant le même effet.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code.

VI. - Les conditions d'application du présent article, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du III et aux conventions mentionnées aux I et III sont fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations.



I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011

 Art. 4



II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.



Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
Action extérieure de l'EtatAide publique au développementAnciens combattants, mémoire et liens avec la NationCohésion des territoiresEcologie, développement et mobilité durablesEconomieEnseignement scolaireGestion des finances publiquesImmigration, asile et intégrationInvestissements d'avenirJusticeOutre-merPlan de relancePlan d'urgence face à la crise sanitaireRecherche et enseignement supérieurRelations avec les collectivités territorialesSantéSécuritésSolidarité, insertion et égalité des chancesSport, jeunesse et vie associativeTravail et emploiPensions

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 182 A



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 182 A bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 182 B 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1671 A 



II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 
Art. 13 


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 12 



IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1379


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586 quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586 sexies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586 septies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586 nonies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1599 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1600


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
 Art. 1647 B sexies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1679 septies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L4331-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L4331-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L4425-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 46


IV.-A.-A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, selon les modalités définies au présent IV.
B.-En 2021, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour le Département de Mayotte, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 %.
C.-A compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, la fraction mentionnée au même A est établie en appliquant au produit net défini audit A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 %. Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé.
V.-A.-Par dérogation au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 3° et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l'Etat.
B.-Par dérogation au 3° de l'article 1599 bis et au II de l'article 1586 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi, une part de la fraction de 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même II et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l'Etat. Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l'article 1586 octies du même code.
C.-Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en application des A et B du présent V demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.
VI.-A.-Les 1° à 7° du I, à l'exception du b du 2°, s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes ;
2° Versée par l'Etat aux communes, le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux départements à compter de 2022.
B.-Le b du 2° et le 8° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux régions et, pour sa part régionale, au Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2021.
C.-Le 9° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2021 et des années suivantes.
D.-Le 10° du I s'applique à la contribution économique territoriale due au titre de 2021 et des années suivantes.
E.-Le 11° du I s'applique aux acomptes dus par les redevables au titre de 2022 et des années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 69


II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 73


II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150 U



II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.


I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.
II. - Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 208 C bis


II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 219


II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39,  Art. 220 quinquies



II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 octies



II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.




I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques,  Art. 220 sexdecies



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 quindecies,  Art. 220 T,  Art. 223 O


- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

 Art. 37


III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.




I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
 Art. 220 quindecies 

-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 38 


III.-A.-Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
B.-Le 1° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
C.-Le 2° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2024.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater E


II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

2. A condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent I s'applique aux dépenses engagées au titre :

a) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

b) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;

c) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

d) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;

e) De l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

f) De l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

g) Du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

h) De l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;

i) De l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

j) De l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

k) De l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

l) De l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés aux a à l du 2, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

4. Les dépenses mentionnées aux a à l du 2 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

a) Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;

b) Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt défini au présent I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

6. Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, un plafond de 25 000 €.

Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 5 du I du présent article.

II. - Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

III. - Le crédit d'impôt défini au I du présent article est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

La société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.

IV. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d'un groupe, au sens de l'article 223 A du même code, déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

V. - Le bénéfice du crédit d'impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.


Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.

Par dérogation au V de l'article 151-0 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article 151-0, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.



I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1499, Art. 1518 A sexies, Art. 1530 bis, Art. 1586 octies, Art. 1599 quater D, Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies


-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 16 


III.-A.-1. A compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du 1° du I. 
2. La compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation prévue au présent 2 sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. 
Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020. 
En cas de création de commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 2, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion. 
3. La compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020. 
En cas de création de commune nouvelle ou lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2020, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent 3 correspond au taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes constaté pour 2020, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3. 
B.-1. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C et 1609 D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code. 
2. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code. 
3. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1609 quater du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, à celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code. 
4. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée à la région mentionnée à l'article 1599 quater D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code. 
IV.-A.-Pour l'application des articles 1499 A et 1518 B du code général des impôts, le prix de revient utile à la détermination de la valeur locative des immobilisations est multiplié par les taux d'intérêt fixés à l'article 1499 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021. 
B.-Par exception à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, le montant de l'acompte dû au titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1 600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 dudit code. 
C.-Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au B de l'article 1681 quater A du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1499 dudit code. Dans ce cas, le dernier alinéa du B de l'article 1681 quater A du même code n'est pas applicable. 
D.-Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties mis en recouvrement l'année précédente afférent aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1499 du même code. 
V.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l'article 1530 bis, de l'article 1599 quater D, de l'article 1609 G et du I de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des compensations accordées au titre de l'année 2021 en application des 2 et 3 du A du III du présent article. 
VI.-A.-Les 1° à 3°, les 5° à 11° et les a et c du 12° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021. 
B.-Le 4° du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022. 
C.-Le b du 12° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2022.






I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières,  Art. 238 bis JB



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39


II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 209


II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 158



II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.



I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.  Art. 244 quater B 

-Livre des procédures fiscales Art. L80 B 


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 150 

IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020. 
B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. 
C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150 VE



II. - L'abattement mentionné à l'article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 38,  Art. 206



II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.




I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 796



II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.


I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 257 ter 



A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 bis 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 septies 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 259 A 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 261 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 quater 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 281 octies 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 duodecies 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 295 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 262 bis 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 263 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 266 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 bis 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 299 bis 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 bis 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 267 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 268 bis 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 279



II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278 ter


II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.




I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :
 - Code de la construction et de l'habitation.

 Art. L302-16-1,  Art. L302-16-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 279-0 bis A



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 284



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1384-0 A



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278 sexies





III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.


I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, 
Art. 298 sexdecies I 


II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 
Art. 147


III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200 quater


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ,  Art. 200 quater C


II. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 15



III.-A.-Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.

B.-Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.


I.-, II.-, III.-: 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1

-Ordonnance n° 2020-1305 

Art. 5 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 quinquies C


-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 216


-Code général des collectivités territoriales, Art. L3333-3-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2331-3, Art. L3662-1


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1379-0 bis


-Code général des collectivités territoriales, Art. L5722-8 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2 


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 
Art. 71 


I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. 
II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022. 
III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. II : Taxe à l'utilisation 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265 septies 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies, Art. 284 sexies 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1010-0 A, Art. 1010 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
 Art. 1012 ter , Art. 1012 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 quater, Art. 1010 quinquies, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 213, Art. 302 decies, Art. 1007, Art. 1010, Art. 1007 bis 

V.-A.-Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières :
1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;
2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.
C.-Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
VI.-Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 quindecies



II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

B. - Les dispositions du 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

C. - Les dispositions du 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

D. - Les dispositions des 9° et 10° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 265



II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 quinquies



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 67



III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies


II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025. 

I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies


-Code des douanes 
Art. 284 sexies bis


-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2


-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L236-2-2, Art. L251-17-2


-Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 
Art. 23


-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 
Art. 85 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L3512-19 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

-Code des douanes 
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A


-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-57


-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 
Art. 11


-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 45


-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 
Art. 22


-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46


-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 
Art. 9


-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 
Art. 41


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis F


-Code des douanes 
Art. 266 nonies 


XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020. 
B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 963


II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 635,  Art. 638 A,  Art. 862


II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis K


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.






I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1613-1


- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

 Art. 15


- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

 Art. 77,  Art. 78


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1648 A


III.-Pour chacune des dotations minorées en application du II du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2019. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du II, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2019.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2019. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2019. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

 Art. 21


II.-(Abrogé).


I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2020 est fixée à :

1° 0,052 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,048 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

II.- Si le produit affecté à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat.
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

 Art. 38


IV.- Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :






			Centre de ressources, d'expertise

			et de performance sportives des régions


			Montants des droits

			à compensation




			Auvergne-Rhône-Alpes





			Bourgogne-Franche-Comté





			Bretagne





			Centre-Val de Loire





			Corse





			Grand Est


			+ 2 400 €




			Hauts-de-France


			+ 1 875 €




			Île-de-France





			Normandie





			Nouvelle-Aquitaine





			Occitanie


			+ 18 521 €




			Pays de la Loire





			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			-8 541 €




			Guadeloupe


			+ 26 922 €




			Guyane





			Martinique





			La Réunion


			-17 875 €




			Mayotte





			Saint-Martin





			Saint-Barthélemy





			Saint-Pierre-et-Miquelon





			Total


			+ 23 302 €




Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

V.- Au titre de l'année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant :






			Régions


			Montants des aides aux étudiants boursiers

			des formations sanitaires et sociales




			Auvergne-Rhône-Alpes


			+ 950 250 €




			Bourgogne-Franche-Comté


			+ 326 400 €




			Bretagne


			+ 374 250 €




			Centre-Val de Loire


			+ 546 750 €




			Corse


			+ 34 350 €




			Grand Est


			+ 825 750 €




			Hauts-de-France


			+ 1 445 250 €




			Île-de-France


			+ 1 360 800 €




			Normandie


			+ 476 100 €




			Nouvelle-Aquitaine


			+ 685 200 €




			Occitanie


			+ 695 100 €




			Pays de la Loire


			+ 283 200 €




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			+ 1 000 950 €




			Guadeloupe


			+ 34 500 €




			Guyane


			+ 30 000 €




			Martinique


			+ 86 400 €




			La Réunion


			+ 125 250 €




			Mayotte


			+ 19 500 €




			Saint-Martin





			Saint-Barthélemy





			Saint-Pierre-et-Miquelon





			Total


			+ 9 300 000 €




Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.



I. - Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l'article 1595 bis du code général des impôts.II. - Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l'article 1595 bis du code général des impôts et, d'autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application du même article 1595 bis, avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Pour 2021, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 400 026 109 € qui se répartissent comme suit :

(En euros)






Intitulé du prélèvement

Montant



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 758 368 435



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

6 693 795



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 546 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

539 632 796



Dotation élu local

101 006 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

62 897 000



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

465 889 643



Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 905 213 735



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

413 003 970



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0



Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000



Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000



Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française

90 552 000



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

510 000 000



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

3 290 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

900 000



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

60 000 000



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

10 000 000



Total

43 400 026 109







I. - Il est institué, au titre de l'année 2021, un prélèvement sur les recettes de l'Etat à destination des départements éligibles en 2021 aux reversements mentionnés aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l'Etat est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d'euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article L. 3335-2.III. - Ce prélèvement sur les recettes de l'Etat est réparti entre les départements dans les conditions suivantes :1° Pour 52 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VI dudit article L. 3335-2 et selon les modalités prévues aux 1° à 3° du même VI ;2° Pour 48 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VII du même article L. 3335-2 et selon les modalités prévues audit VII.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

 Art. 250


II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'Etat ou dans les dispositifs de péréquation.




I. à XI. et XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L313-3


-Code de l'environnement 
Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-10-8


-Code général des impôts 
Art. 1001


-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L411-2


-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L253-6


-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 71


-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 
Art. 26


-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 
Art. 135


-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 16, Art. 59 


XII.-Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d'euros. 
XIV.-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. 
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
XV.-Les I à XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1604



II.-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.

III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2020.


I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.
II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du VI du A du même article 76, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.

I.- ; III.- :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1635 bis AD



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 235 ter ZE,  Sct. Section XXI : Taxe de risque systémique



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L561-3


- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 179


- Code de l'environnement
 


II.-Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.

Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 relatives au fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises sur le budget général de l'Etat.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2021.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 46


II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.




I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

 Art. 65


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 302 bis ZB






I.-A.-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu'au 31 décembre 2020 est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.

B.-Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la contribution au service public de l'électricité, en application des articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée, sont reprises par l'Etat à compter du 1er janvier 2021.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L121-7,  Art. L121-16






I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de de la sécurité sociale 
Art. L131-8


II.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 389 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2021 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat à raison du dispositif d'exonération mentionné à l'article L. 741-16 du même code. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent II. III.-La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d'un montant de 10 millions d'euros. IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2021.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 27 200 000 000 €.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d'emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement prévue par la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 approuvée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 31 octobre 2019, soit la souscription de 301 546 nouvelles parts dont 18 093 appelées et 283 453 sujettes à appel, portant la participation de la France à 36 109 parts appelées et 511 109 parts sujettes à appel.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 Art. L141-18,  Art. L141-21



II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.


I.- , II.- :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

 Art. 128


- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 136


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L561-1,  Art. L561-3,  Art. L561-4


III.-A.-Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé Mieux reconstruire après inondation , financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations. L'expérimentation, au bénéfice de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à cinq ans à compter de la désignation d'au moins une commune. Les modalités de l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels.
B.-Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif.
C.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d'étape sur l'expérimentation prévue au A du présent III, qui présente notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.


Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.Sur demande motivée d'un producteur, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l'application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d'achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l'ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l'exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.


Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l'épidémie de covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d'une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l'opportunité d'utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d'aéroport pour l'accélération des travaux d'insonorisation.



A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L712-2-1





II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L813-8



II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Art. L713-6




I.-A.-(Abrogé)
I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L6123-5


- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

 Art. 179






I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L6341-2,  Art. L6341-7



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L6341-8



II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.



Jusqu'au 31 décembre 2021, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage prévue au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d'opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d'attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi, dès lors que la collectivité territoriale ou l'établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l'exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d'ouvrage comprise entre 0 % et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article 19, au regard de l'ampleur de la baisse de l'épargne brute et de la capacité de désendettement.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]


I. - Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022 :1° Pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, d'établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d'établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ;2° Pour celles employant plus de cinquante salariés, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du même code. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ; elle est accessible sur le site du ministère du travail ; les modalités de publication sont définies par décret ;3° Pour celles employant plus de cinquante salariés et dont les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 dudit code sont inférieurs à un seuil défini par décret, de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l'article L. 1142-9 du même code. Elles sont tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L. 1142-9, selon des modalités définies par le décret prévu au présent 3° ;4° Pour celles employant plus de cinquante salariés, de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2312-24 du code du travail. Le comité social et économique formule un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».II. - Le bilan mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret. Il est mis à jour tous les trois ans. Les conditions de collecte et d'exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l'autorité administrative sont fixées par décret.III. - En cas de non-respect des dispositions des 2° et 3° du I, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail.IV. - La mise en œuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l'objet d'un rapport d'étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d'un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au même I.V. - Pour l'application des dispositions prévues au I du présent article, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


I. - A. - Bpifrance Financement SA est chargé de la gestion et du versement des aides au titre :1° Des dispositifs de soutien à l'investissement de la filière automobile et aux projets de diversification, de modernisation et d'amélioration de la performance environnementale des procédés de production des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de la filière aéronautique civile ;2° Des actions relatives à la relocalisation dans les secteurs critiques ainsi qu'aux relocalisations et aux investissements industriels territoriaux ;3° Des dispositifs de soutien à la modernisation industrielle, à des projets de relocalisation et aux projets d'« usine du futur » des entreprises de la filière nucléaire ;4° Des audits, conseils et accompagnements pour le développement de solutions d'intelligence artificielle « IA Booster » et du dispositif de soutien en faveur de l'entreprenariat en zone rurale.B. - Bpifrance Participations SA est chargé de la gestion et du versement des aides octroyées au titre des dispositifs d'accompagnement sous forme de formations-actions auprès des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises dans le domaine du numérique.II. - Des conventions entre l'Etat et Bpifrance Financement SA ainsi qu'entre l'Etat et Bpifrance Participations SA précisent les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l'Etat, les modalités d'enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes.Ces conventions prévoient une reddition au moins annuelle des comptes.Elles définissent les mandats respectifs de Bpifrance Financement SA et de Bpifrance Participations SA pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.


Un comité national de suivi du plan « France Relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l'exécution budgétaire du plan et sur l'efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission « Plan de relance » de la présente loi.Le comité comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l'opposition de l'Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l'opposition du Sénat. La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.Les documents communiqués par le Gouvernement au comité national de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.Le comité établit un rapport public au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.


Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l'Etat, un mandat visant à assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat et dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité.Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.Cette convention détermine notamment :1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'Etat conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés.

I. - La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l'Etat, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés au financement de mesures de lutte contre l'exclusion numérique.

II. - A ce titre, elle apporte son appui au dispositif "Conseillers numériques" qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cet appui consiste notamment dans l'organisation d'actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d'une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.

III. - Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par des conventions conclues entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. La convention détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.


Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.Pour l'année budgétaire en cours, ce rapport décrit, pour chaque programme, l'impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.Pour l'année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.Il détaille l'emploi des crédits issus de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche. Il récapitule l'ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d'emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l'article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, sert de support à l'actualisation périodique de la trajectoire, en application de l'article 3 de la même loi.

I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-13 , Art. L2334-23-1 , Art. L3334-1 , Art. L3334-4 , Art. L3335-4 , Art. L5842-8 , Art. L2334-4 , Art. L2334-5 , Art. L2512-28 , Art. L3334-6 , Art. L4332-9  

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 29 

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-6 , Art. L2336-2 , Art. L5211-29 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3413-1 

III.-A.-Le II du présent article, à l'exception du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le produit mentionné au 3° du I de l'article L. 2336-3 du même code sont, pour chaque commune ou ensemble intercommunal, chacun majorés ou minorés d'une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs et produit liées :
a) Au schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
b) A la révision de la méthode d'évaluation de l'assiette foncière des établissements industriels prévue à l'article 29 de la présente loi ;
c) A l'évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au présent A.
B.-En 2023, les indicateurs mentionnés au A du présent III sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au même A calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %.
En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.
A compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l'année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l'effort fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. En 2024 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de correction sont pondérées par un coefficient égal à 80 %.
C.-Il n'est pas fait application des septième à avant-dernier alinéas de l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027.
IV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales aux communes du Département de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 du Département de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d'évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale du Département de Mayotte estimée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes et la population municipale du Département de Mayotte authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 précité.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 3334-2 et de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales au Département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l'estimation de la population réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au premier alinéa du présent IV.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent IV à une année donnée, l'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.
Les modalités d'application du présent IV et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l'article L. 2334-23-2, au c du 1° du I de l'article L. 3334-10 , au 4° du IV de l'article L. 3335-1 et au III de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.
IV bis. - En 2026, les communes du Département de Mayotte dont la population calculée en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote-part de la dotation d'aménagement mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote-part. Le cas échéant, l'ajustement de la quote-part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l'article L. 2334-23-1 dudit code.
V.-Les dispositions du V bis de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas en 2021.
VII.-En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

 Art. 59


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L5219-5


III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2027, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2027, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
 Art. 16

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

 Art. 261


II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.





Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil prévu à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d'amortissement, à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

 Art. 35



II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.



Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'Etat et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l'Intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l'opportunité de créer de nouvelles mesures.


Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l'évaluation de l'expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l'engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d'apprentissage à la citoyenneté.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]


I. - Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code.La liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l'affiliation mentionnées au présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des comptes publics.II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.