Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
   Le présent arrêté fixe les conditions :
   1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ;
   2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.

   Les toitures et couvertures de toiture sont soumises à la méthode d'essai n° 3 de la norme ENV 1187.


   Les conditions de la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur sont définies dans la norme NF EN 13501 - partie 5.


   Les classes suivantes, figurant dans la décision du 21 août 2001 susvisée, sont utilisées dans les conditions suivantes :
   - BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) ;
   - CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) ;
   - DROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à cinq minutes et inférieur à quinze minutes (classe T 5) ;
   - BROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1) ;
   - CROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2) ;
   - DROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture inférieure à dix minutes (indice 3).

   Les produits ou matériaux de couverture de toiture, répertoriés dans l'annexe au présent arrêté, répondent aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur citées à l'article 4, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.


   Au titre du marquage CE, la justification du classement de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
   La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des toitures et couvertures de toitures, valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé.

   L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur est abrogé.
   Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.

 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur.
Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture.
Les produits ou matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-après doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen).
Les produits ou matériaux de couverture de toiture répertoriés dans le tableau ci-après doivent être utilisés conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages, et plus particulièrement pour ce qui est de la composition et de la réaction au feu des couches adjacentes et autres produits entrant dans la composition de la toiture.
TABLEAU





PRODUIT/MATERIAU de couverture de toiture




CONDITIONS SPECIFIQUES




Ardoises : ardoises naturelles, lauzes.
A 1. 



Tuiles : lauzes ou tuiles en béton, terre cuite,
céramique ou acier.

A 1. Tout revêtement extérieur doit être inorganique ou 
avoir un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2 ou une 
masse au plus égale à 200 g/m2




Fibre-ciment :
- feuille plate et profilées ;
- ardoises.

A 1 ou possède un PCS (1) au plus égal à 3,0 MJ/kg. 



Tôles métalliques profilées : aluminium, alliage d'aluminium, 
cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage
de zinc, acier non revêtu, acier inoxydable, acier galvanisé, 
acier prérevêtu en continu, acier émaillé.


Epaisseur au moins égale à 0,4 mm.
Tout revêtement extérieur doit être inorganique 
ou posséder un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2 
ou une masse au plus égale à 200 g/m2. 




Tôles métalliques plates : aluminium, alliage d'aluminium, 
cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage de zinc, acier non revêtu, 
acier inoxydable, acier galvanisé, acier prérevêtu en continu, 
acier émaillé.


Epaisseur au moins égale à 0,4 mm.
Tout revêtement extérieur doit être inorganique 
ou posséder un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2
ou une masse au plus égale à 200 g/m2. 




Produits destinés à être complètement recouverts en usage 
normal (par les matériaux inorganiques de couverture 
numérés ci-contre).


Gravier répandu en vrac d'une épaisseur d'au moins 
50 mm ou une masse t 80 kg/m2 (granulométrie 
maximale de l'agrégat : 32 mm ; minimale : 4 mm).
Chape en mortier de ciment réglée à une épaisseur 
d'au moins 30 mm. 
Pierre reconstituée ou dalles minérales d'au moins 
40 mm d'épaisseur.



(1) PCS : pouvoir calorifique supérieur.



: