Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »
La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".Le traitement permet également aux gestionnaires de consulter les demandes déposées, de les instruire et de statuer.


Les données à caractère personnel traitées sont :1. Concernant les données d'identification du candidat :

- identifiant et mot de passe du candidat ;- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination et SIRET (personne morale) ;- adresse ;- coordonnées téléphoniques ;- adresse électronique.

2. Concernant les informations relatives à la demande :

- type de demande ;- type d'établissement, activités ;- suivi et états de la demande, décision ;- grilles d'évaluation et observations ;- pièces jointes.

3. Les données des gestionnaires, utilisateurs du traitement :

- identifiant, profil et mot de passe ;- civilité, nom, prénom ;- adresse ;- coordonnées téléphoniques ;- adresse électronique ;- organisme de rattachement.

4. Les données de connexion et de traçabilité :

- adresses IP ;- date et heure de connexion ;- requête effectuée (page consultée) ;- compte utilisé (identifié ou anonyme).


Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte.Les données visées au 3 de l'article 3 sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue.Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 sont conservées pendant un an.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en métropole, et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises, 6, rue Louise-Weiss, à Paris, 75703 Paris Cedex 13.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.