Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ayant pour finalités :1° De permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;2° De permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;3° De transmettre les titres mentionnés au 2° au comptable public chargé de leur recouvrement.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.


I. - Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;2° Les personnels des prestataires de l'ANTAI chargés de la maintenance informatique du traitement.II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux forfaits de post-stationnement relevant de leur ressort territorial ;2° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux titres exécutoires à émettre, à modifier ou à annuler.


Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :

- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé ;- la base satellite VV ;- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».


Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.


Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.