Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale

Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 200r et 253s (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale ;2° Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité en construction aéronautique et spatiale.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale créé par l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELInspecteur qualité aéronautique et spatiale (arrêté du 20/07/2018)

TITRE PROFESSIONNELInspecteur qualité aéronautique et spatiale (présent arrêté)



Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale

Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale



Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité 
      
    en aéronautique et spatial

Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité 
      
    en construction aéronautique et spatiale







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : inspecteur qualité aéronautique et spatiale. Niveau : 5. Codes NSF : 253s, 200r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

L'inspecteur qualité aéronautique et spatiale contrôle le respect des règles, des normes européennes et internationales constructeurs, dans la réalisation de pièces, sous-ensembles et ensembles aéronautiques, conformément aux données des constructeurs et au dossier de fabrication. Il garantit un niveau de résultat défini dans un cahier des charges. L'inspecteur qualité aéronautique et spatiale connaît les règles qui s'appliquent à sa fonction et au secteur dont il est responsable ; il les fait connaître et s'assure de leur compréhension et de leur application auprès des opérateurs. Dans le cadre de son travail et à partir d'outils spécifiques dont il a la maîtrise, l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale garantit et atteste la conformité du produit fini avant la livraison au client, qu'il soit interne ou externe à l'entreprise. Pour ce faire, il exploite les référentiels établis selon des procédures écrites en conformité avec la réglementation européenne et/ ou internationale aéronautique et spatiale et les dossiers techniques de l'entreprise pour contrôler des pièces, équipements et/ ou ensembles dont il a la charge. Lorsqu'une anomalie ou une non-conformité est constatée, il la signale par un repérage apposé sur la pièce ou la zone concernée. Il analyse le défaut ou la défaillance potentielle et peut décider d'isoler la pièce ou la zone pour traiter l'anomalie ou la non-conformité conformément aux procédures en vigueur dans l'entreprise. Sur le plan qualitatif, l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale a en charge la validation de la qualification des opérateurs et la surveillance de process sur poste. Afin de remédier aux non-conformités repérées et dans le cadre de l'amélioration continue, il propose des solutions visant à améliorer la qualité, les modes opératoires, la productivité et les organisations de travail. Dans le cadre de ces fonctions, il est alors en lien avec les différents services de l'entreprise (production, bureau d'étude, achats, etc.) et peut être amené à piloter des groupes de travail réunissant divers représentants de ces services. A l'aide d'outils informatiques appropriés, il rédige les documents de contrôle et de conformité, renseigne une base de données pour permettre aux divers services de suivre les anomalies et non-conformités qu'il a relevées et les litiges qu'il a traités. Il travaille dans des entreprises, et leurs clients, dont l'organisation est fondée sur une répartition des tâches et des responsabilités, reposant sur le groupe de production et le service qualité. Pour des raisons d'efficacité, chaque poste de travail est organisé par spécialité dans un domaine précis, en particulier lorsqu'il s'agit d'un domaine technique. Ces spécialisations permettent de concentrer l'attention, de tirer un meilleur parti des compétences, d'éviter la déperdition d'énergie et de garantir une production avionable. L'inspecteur qualité travaille dans un contexte qui nécessite rigueur et objectivité. Il s'assure que ses collaborateurs travaillent dans le cadre défini par le référentiel basé sur les normes EN9100 et constructeurs. Il utilise des logiciels de type ERP pour y réaliser la traçabilité et le suivi des travaux d'inspections. L'inspecteur qualité aéronautique et spatiale exerce son emploi dans des entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants et peut intervenir sur la structure, le câblage, les circuits hydrauliques et/ ou pneumatiques, etc. Il travaille souvent en position debout ou sur des docks en cas d'intervention sur le montage d'un tronçon d'aéronef. Il peut travailler en horaires de jour, en équipe postée, de nuit ou en VSD. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale 

Contrôler un sous-ensemble/ ensemble aéronautique ou spatial. Effectuer un contrôle de processus sur poste en fabrication aéronautique et spatiale. Qualifier un opérateur à la réalisation de ses tâches en fabrication aéronautique et spatiale. Assurer le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale. 

2. Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité en construction aéronautique et spatiale 

Analyser un aléa de fabrication, montage, réparation et/ ou modification en construction aéronautique et spatiale. Vérifier la remise en conformité et standardiser les processus dans le cadre de la démarche de qualité préventive en construction aéronautique et spatiale. Promouvoir la démarche qualité de l'entreprise en interne et en externe dans le cadre de l'amélioration continue en construction aéronautique et spatiale. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 

Les entreprises de fabrication de pièces, d'éléments et de sous-ensembles aéronautiques et spatiaux. Les entreprises d'assemblage, de construction, de modification ou de déconstruction des aéronefs. Inspecteur qualité des postes neutres. Technicien qualité production. Contrôleur qualité aéronautique et spatiale. 

Code ROME 

H1506-Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux. 

Réglementation de l'activité 

Selon son champ d'action et les domaines dans lequel l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale devra exercer son activité, l'employeur pourra être amené à demander une habilitation aux risques électriques. 

Autorité responsable de la certification 

Ministère chargé de l'emploi. 

Bases légales et réglementaires 


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.