Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armementTitre Ier : LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENTTitre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENTTitre III : DISPOSITIONS FINALESAnnexeChapitre Ier : Les éléments constitutifs de l'armement administratif du navireChapitre II : La demande

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.


Sont abrogés :1° L'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et la circulaire n° 28/3147 GM.2 du 30 juin 1967 pris pour son application ;2° La décision du 13 août 2015 désignant l'autorité administrative compétente pour viser l'effectif des navires immatriculés au registre Wallis et Futuna.


La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036186431

NOUVELLE ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017

Modèle de demande de permis d'armement en application de l'article 3 du présent arrêté/ Example of application for “ permis d'armement ” pursuant to Article 3 of this decree

Demande de permis d'armement/ Application for “ permis d'armement ” (*)


(*) Excepté les informations marquées par un (*) qui doivent obligatoirement être complétées, seules celles non déjà données à l'administration sont à renseigner. Dans le cas d'une demande de modification de permis d'armement, seules les informations nouvelles sont à compléter./ Except for information marked with an “ (*) ”, which is obligatory, only information that has not already been given to the administration is to be provided. Also, it is not necessary to send back documents already produced by the administration. In case of an application for an amendment to the manning and equipment license, only the new or updated information is to be provided.

1. Informations et identification de l'armateur exploitant/ Information and identification of the shipowner - operator


a) Personne physique/Individual

Nom, prénom (*)/Surname, name (*) :

Adresse postale/Postal address :

N° de téléphone/Phone number :

Courriel/Email :

Coordonnées de la personne à contacter à terre en cas d'urgence (nom, prénom, n° de téléphone…)/Contact details of the person to contact onshore in case of emergency (surname, name, phone number, etc.) :

b) Personne morale/Legal entity

Nom, prénom (*)/Surname, name (*) :

Raison sociale/Business name :

N° SIREN/SIREN number (*) :

Adresse postale/Postal address :

N° de téléphone/Phone number :

Courriel/Email :

Coordonnées de la personne à contacter à terre en cas d'urgence (nom, prénom, n° de téléphone…)/Contact details of the person to contact onshore in case of emergency (surname, name, phone number, etc.) :


2. Informations relatives au navire/Information about the ship


Nom du navire (*)/Ship name (*) :

Numéro OMI, le cas échéant/IMO number, if applicable :

Numéro d'immatriculation (*)/Registration number (*) :


3. Activités et catégorie de permis d'armement/ Activities and category of “permis d'armement” (1)







			Permis d'armement

			 Pêche-cultures marines /

			Fishing and aquaculture

			“permis d'armement”


			Permis d'armement

			 Commerce /Commercial



			“permis d'armement”


			Permis d'armement

			 simplifié /Simplified

			“permis d'armement”


			Permis d'armement

			 de réserve /Lay-up

			“permis d'armement”













4. Genres de navigation/Types of boating


Genre(s) de navigation demandés/Type(s) of boating requested :


5. Liste des documents composant l'armement administratif à fournir en fonction de l'activité du navire/ List of documents which must have been previously obtained according to the ship's activity


Pour les navires en permis d'armement commerce et de réserve (si navire de commerce)/For ships with a commercial or a lay-up “permis d'armement” :


- le document unique (francisation/immatriculation) ou la carte de circulation plaisance uniquement pour les navires de plaisance souhaitant passer temporairement en navire de plaisance à utilisation commerciale/Single (French naturalisation/registration) document or boating card, which is only for pleasure crafts wishing to temporarily shift from a pleasure boating or sailing use to a commercial one ;

- le permis de navigation/Boating license ;

- les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires (le cas échéant)/Mandatory insurance or financial guarantee certificates (if applicable).


Pour les navires en permis d'armement pêche et cultures marines et de réserve (si navire de pêche ou affecté aux cultures marines)/For ships with a fishing and aquaculture or a lay-up “permis d'armement” (in case of a fishing or aquaculture vessel asking for the latter) :


- le document unique (francisation/immatriculation)/Single (French naturalisation/registration) document ;

- le permis de navigation/Boating license ;

- les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires (le cas échéant)/Mandatory insurance or financial guarantee certificates (if applicable) ;

- pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la licence européenne de pêche et le certificat de motorisation 120 et 130 kW/For fishing vessels, operating authorization or European fishing license and engine specification certificate 120 and 130 kW (2).


Pour les navires en permis d'armement simplifié /For ships with a simplified “permis d'armement” :


- le document unique (francisation/immatriculation)/Single (French naturalisation/registration) document ;

- le permis de navigation/Boating license ;

- les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires (le cas échéant)/Mandatory insurance or financial guarantee certificates (if applicable).


6. Durée de validité du permis d'armement/ Validity period of the “permis d'armement” (3)







			a) Illimitée/Unlimited


			b) Provisoire/Provisional


			c) Déterminée/Fixed










			Du au /From to .


			Du au /From to .







7. Effectifs proposés selon l'exploitation/ Proposed manning according to the type of operations


Proposition d'effectif complétée et jointe à la demande conformément au modèle fixé à l'annexe III de l'arrêté relatif au permis d'armement/Manning proposal completed and attached to the application in accordance with the example shown in Annex III of the decree of December 4th, 2017 relating to the “permis d'armement” :

□ oui/yes □ non/no.

Conformément à l'article R. 5232-1, les navires titulaires d'un permis d'armement simplifié ne sont pas astreints à cette obligation./Pursuant to Article R. 5232-1 of the French Transportation Code, ships holding a simplified “permis d'armement” do not have to comply with this obligation.


8. Conditions d'emploi des gens de mer/Seafarers employment conditions


L'armateur atteste avoir pris connaissance de ses obligations en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi des gens de mer conformément aux dispositions du livre V de la cinquième partie du code des transports./The shipowner testifies that he or she is fully aware of his/her obligations regarding ship manning and seafarers employment conditions pursuant to Book V in the fifth part of the French Transportation Code.

Fait à/In , le/on .

Signature de l'armateur :







			Cadre réservé à l'administration/Office use only

			Date de réception de la demande/Application receipt date :

			Date de réception du dossier complet/Complete application file receipt date :







(1) Conformément à l'article D. 5232-3 du code des transports, les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article L. 5232-4, sont les suivantes :


 1° Le permis d'armement “commerce” correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ;


 2° Le permis d'armement “pêche et cultures marines” correspondant à des genres de navigation tels que : pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche, conchyliculture-petite pêche, ou pêches spéciales ;


 3° Le permis d'armement simplifié dont relèvent les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ;


 4° Le permis d'armement de réserve dont relèvent les navires maintenus à disposition, à quai ou au mouillage. /


Under Article D. 5232-3 of the French Transport Code, “the categories of permis d'armement that may be issued, referred to in Article L. 5232-4, are as follows :


“1° The commercial permis d'armement corresponding to type of boating such as : trade, pilotage, towing, professional pleasure craft ;


“2° The fishing and aquaculture permis d'armement corresponding to types of boating such as : fishing, aquaculture, small-scale fishin/aquaculture, shellfish farming/small scale finshing or special fishing ;


“3° The simplified permis d'armement for vessels which activity falls under Article R. 5232-1-1, point II ;


“4° The lay-up permis d'armement for vessels remaining at thei operator's disposal, moored or at anchor.”


(2) Conformément à l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009, ce certificat est obligatoire pour les navires pratiquant les arts traînants./Pursuant to Article 40 of Regulation (EC) Nr 1224/2009, this certificate is mandatory for ships engaged in the use of dragnets.


(3) Conformément aux articles R. 5232-6 et R. 5232-7 du code des transports, le permis d'armement peut être demandé :


- pour une durée déterminée à un navire ou engin flottant titulaire d'une carte de circulation. Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement ;


- pour une durée provisoire dans les cas suivants :


- aux navires sous immatriculation provisoire ou francisation provisoire mentionnés aux E et F du 2° du I de l'article 219 et au E du 2° du I de l'article 219 bis du code des douanes ;


- aux navires ayant un titre ou un certificat provisoires mentionnés à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.


Dans tous les autres cas, le permis d'armement sera délivré pour une durée illimitée. /


Pursuant to Articles R. 5232-6 and R. 5232-7 of the French Transportation Code, the “permis d'armement” may be applied for :


- for a fixed period of time. For pleasure craft already holding a boating card, the validity of this card is suspended while the “permis d'armement” is valid ;


- for a provisional period in the following cases :


- ships under provisional registration or provisional French naturalisation mentioned in E and F of I in Article 219 and in E of 2° of I in Article 219 bis of the Customs Code ;


- ships holding a provisional title or certificated referred to in Article 10 of Decree Nr 84-810 of August 30th, 1984 on the safety of life at sea, pollution prevention, the safety and social certification of vessels ; in this case, the provisional “permis d'armement” may be extended, although the total duration, meaning the initial validity period of the “permis” and its extensions, cannot exceed twelve months.


In all other cases, the “permis d'armement” will be issued for an unlimited period of time.

NOUVELLE ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632

NOUVELLE ANNEXE V DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632



La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.


L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.


L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.


L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.