Arrêté du 25 mars 2013 portant organisation de la base d'avions de la sécurité civile du bureau des moyens aériens

La base d'avions de la sécurité civile, échelon délocalisé du bureau des moyens aériens, est chargée de conduire des missions de lutte aérienne contre les feux de forêts. La base d'avions de la sécurité civile est également chargée d'assurer des missions de transport de personnel ou de fret au profit du ministère de l'intérieur et des autres ministères.


Sous la direction de son chef, la base d'avions de la sécurité civile prépare et met en œuvre les moyens aériens de la sécurité civile qui lui sont confiés. Elle assure la sélection, la formation, la préparation et la mise en condition opérationnelle des personnels navigants. Elle assure également la sélection et la formation des personnels contractuels non navigants. Elle s'assure que le maintien en condition opérationnelle des avions qui lui sont confiés est effectué conformément à la réglementation aéronautique en vigueur par les titulaires des marchés de maintenance. Elle exécute les missions aériennes confiées aux avions de la sécurité civile.


I. - La base d'avions de la sécurité civile comprend : ― les services opérationnels ; ― les services du chef du personnel navigant, qui comprennent notamment les secteurs Canadair, Tracker et le secteur opérations sur feux de forêts et transports (SOFT) ; ― les services administratifs et financiers ; ― les services techniques ; ― les services de l'officier de sécurité aérienne de la base. II. - Le comité de direction de la base d'avions de la sécurité civile rassemble : ― le chef de la base d'avions de la sécurité civile ; ― le secrétaire général pour l'administration de la base ; ― le chef du personnel navigant, ou son adjoint ; ― l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, ou son adjoint ; ― l'adjoint technique ; ― l'officier de sécurité aérienne de la base ; ― les chefs de secteur. III. - Les membres du comité de direction et leurs suppléants désignés dans le présent arrêté constituent l'encadrement de la base.


Le chef de la base d'avions de la sécurité civile est placé sous l'autorité directe du chef du bureau des moyens aériens. Le secrétaire général pour l'administration de la base, le chef du personnel navigant, l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, et l'adjoint technique sont placés sous l'autorité directe du chef de la base. Toutefois, l'autorité du chef de la base sur l'adjoint technique s'exerce dans les limites des dispositions en vigueur en matière de navigabilité. L'officier de sécurité aérienne de la base est placé sous l'autorité directe du conseiller en sécurité aérienne du bureau des moyens aériens. Les chefs de secteur sont placés sous l'autorité directe du chef du personnel navigant. Les chefs de service ont autorité sur les personnels affectés dans les services qu'ils dirigent. Les chefs de secteur ont autorité sur les personnels navigants affectés dans les secteurs qu'ils dirigent.


Les fonctions spécifiques confiées en application du décret n° 2004-87 susvisé aux personnels de la BASC mentionnés au III de l'article 3 sont exercées pour une durée de deux ans renouvelables. Il peut être mis fin à ces fonctions par l'administration lorsque l'intérêt du service le justifie ou à la demande de l'intéressé après acceptation expresse de l'administration.


L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, dispose, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, des secteurs, dont les chefs se conforment aux directives qu'ils en reçoivent. Le secrétaire général pour l'administration de la base et l'adjoint technique s'appuient, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, sur les secteurs. Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnels de l'échelon central du bureau des moyens aériens s'appuient sur les services administratifs, techniques et opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ainsi que sur les services du chef du personnel navigant.


Le secrétaire général pour l'administration de la base assure les fonctions d'adjoint au chef de la base. Il est le suppléant désigné de ce dernier, notamment au sein des organismes consultatifs internes.


Les services du secrétaire général pour l'administration de la base sont chargés du soutien administratif, financier et juridique des services de la base d'avions de la sécurité civile. Ils sont placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration de la base. Ils participent à la gestion administrative des personnels de la base, préparent et exécutent le budget de la base, gèrent le matériel non aéronautique, assurent l'entretien, conduisent les actions administratives de sûreté, mettent en œuvre la restauration collective, les transports de surface, l'action sociale de la base et la médecine de prévention.


Le secrétaire général pour l'administration de la base dispose : ― du service des moyens administratifs ; ― de la régie d'avances ; ― du service du soutien automobile ; ― de la cellule informatique ; ― du magasin. Il est assisté du chef du service des moyens administratifs qui est son suppléant désigné en cas d'empêchement pour les questions budgétaires, financières, immobilières, administratives et juridiques.


Les services du chef du personnel navigant sont chargés de la formation, de l'entraînement et du contrôle du personnel navigant. Ils organisent le recrutement du personnel navigant ; préparent le personnel navigant à l'exécution des missions opérationnelles ; sont chargés de l'acquisition, du maintien et du suivi des qualifications aéronautiques et professionnelles du personnel navigant ; assurent la mise à jour des consignes permanentes formation, entraînement et contrôle (CPFEC) ; mettent en œuvre la standardisation des méthodes de travail ; sont chargés de l'organisation de l'instruction du personnel navigant et du personnel sol en liaison avec les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, du secrétaire général pour l'administration de la base et des services techniques. Dans le domaine administratif, les services du chef du personnel navigant : ― s'assurent de la bonne gestion du temps de travail du personnel navigant affectés dans les secteurs ; ― émettent un avis sur toute demande professionnelle formulée par le personnel navigant, concernant la gestion des ressources humaines.


Le chef du personnel navigant est chargé de l'ATO (« approved training organisation ») en sa qualité de responsable pédagogique.


Le chef du personnel navigant est assisté d'un chef du personnel navigant adjoint. Les services du chef du personnel navigant comprennent : ― le secteur Canadair ; ― le secteur Tracker ; ― le secteur SOFT.


Les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle des moyens aériens affectés à la base d'avions de la sécurité civile pour exécuter ses missions. Ils gèrent l'activité aérienne en liaison avec les organismes demandeurs ou bénéficiaires dans les domaines des opérations. Les services du chef des moyens opérationnels sont chargés de la bonne exécution des missions opérationnelles confiées à la base d'avions de la sécurité civile ; ils s'assurent de l'application de la doctrine d'emploi des moyens aériens ; veillent au maintien en condition opérationnelle des installations qui sont mises à leur disposition ; ils procèdent au recueil des renseignements aéronautiques, des consignes d'emploi et à leur diffusion aux secteurs ; ils sont chargés de l'établissement des bilans et statistiques ; ils sont responsables de la bonne utilisation des aires de manœuvres relevant de la base ; ils contrôlent l'organisation des tours de service du personnel concourant à la tenue du service d'alerte ; ils organisent les tours de service des personnels d'encadrement de la base.


L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, est assisté d'un chef des moyens opérationnels adjoint. Les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, comprennent les services suivants : ― le poste de commandement opérations ; ― le service du pélicandrome. L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, dispose des secteurs Canadair, Tracker et SOFT pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.


Les services techniques assurent la disponibilité technique des aéronefs de la base d'avions de la sécurité civile, des matériels de servitude et des équipements des équipages. Ils sont chargés de la mise en œuvre et du maintien en condition opérationnelle des avions au travers du suivi technique, administratif et budgétaire des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle des avions. Ils s'assurent de la mise en œuvre de la réglementation aéronautique en matière de maintien de la navigabilité. Les services techniques sont placés sous l'autorité de l'adjoint technique. Il est assisté du chef de la division navigabilité MO/MCO qui est son suppléant désigné en cas d'empêchement pour les questions de navigabilité.


Les services techniques comprennent : ― la division navigabilité, mise en œuvre et maintien en condition opérationnelle ; ― la division gestion des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle ; ― le bureau technique aéronautique.


L'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile est le conseiller du chef de la base en matière de sécurité aérienne et de prévention des accidents d'aéronefs. Il est le référent direct du conseiller en sécurité aérienne du chef du bureau des moyens aériens. Il dispose de la liberté d'action nécessaire à la conduite des missions qui lui sont confiées. Au titre de la prévention des accidents aériens et en tant que membre de la chaîne de sécurité aérienne, il anime et coordonne le réseau des officiers de sécurité aérienne des secteurs et des services techniques ; il décèle les situations à risques et propose les actions destinées à en prévenir la réalisation ; il surveille la bonne exécution des mesures de prévention des risques et en vérifie l'efficacité. Il concourt à l'élaboration du programme de sécurité aérienne de la base et au suivi de son exécution ; il prend les mesures conservatoires à l'occasion du déclenchement des enquêtes techniques et de sécurité aérienne.


L'officier de sécurité aérienne de la BASC a autorité sur : ― le bureau de prévention et de sécurité des vols ; ― la division de recueil des données de vols. Les officiers de sécurité aérienne des secteurs se conforment aux directives de l'officier de sécurité aérienne de la BASC en matière de sécurité aérienne.


L'officier de sécurité aérienne de secteur est le conseiller du chef de secteur en matière de sécurité aérienne et de prévention des accidents et incidents d'aéronefs. Il l'informe, ainsi que la chaîne de sécurité aérienne, de tout problème lié à la sécurité aérienne et contribue à la promotion d'un état d'esprit de sécurité aérienne au sein du personnel navigant du secteur. Il dispose de la liberté d'action nécessaire à la conduite des missions qui lui sont confiées. Pour l'exercice de ses fonctions spécifiques, il est placé sous l'autorité de l'officier de sécurité aérienne de la base.


Le secteur Canadair est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Canadair et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées. Le secteur Canadair est placé sous l'autorité d'un chef de secteur. Le chef de secteur est assisté d'un chef pilote qui est son suppléant désigné.


Le secteur Tracker est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Tracker et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées. Le secteur Tracker est placé sous l'autorité d'un chef de secteur. Le chef de secteur est assisté d'un chef pilote qui est son suppléant désigné.


Le secteur SOFT est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Dash 8 et des avions d'investigation, de coordination et de liaison, et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées. Le secteur SOFT est placé sous l'autorité d'un chef de secteur. Le chef de secteur est assisté de deux chefs pilotes. Il désigne parmi eux son suppléant.


Le chef du bureau des moyens aériens et le chef de la base d'avions de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.