Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste.Chapitre 1er : Dispositions générales.Chapitre 2 : Recrutement.Chapitre 3 : Avancement.Chapitre 4 : Dispositions diverses.Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
   Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres professionnels de La Poste.


   Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions commerciales, techniques et financières, d'encadrement et de direction d'équipes opérationnelles ou de direction d'établissements.


Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de seize échelons.



   Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondantes.


Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe et de conducteur chef du transbordement de 1ère classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade.
Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.

   Les concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
   Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.

   Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

   Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.

   Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre du concours mentionné au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels de La Poste nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants:






			ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Agent technique et de gestion de niveau supérieur


			Cadre professionnel




			Echelon
 


			Echelon


			Ancienneté d'échelon
			dans la limite de la durée de l'échelon





			13e


			ancienneté :
			-supérieure ou égale à 3 ans
-inférieure à 3 ans



			15e


			sans ancienneté






			14e


			ancienneté acquise




			12e



			14e


			sans ancienneté




			11e



			13e


			sans ancienneté




			10e



			12e


			sans ancienneté




			9e



			11e


			sans ancienneté




			8e



			10e


			sans ancienneté




			7e



			9e


			sans ancienneté




			6e



			8e


			sans ancienneté




			5e



			7e


			sans ancienneté




			4e



			6e


			sans ancienneté




			3e



			5e


			sans ancienneté




			2e



			4e


			sans ancienneté




			1er



			3e


			sans ancienneté






ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Agent technique et de gestion de second niveau


			Cadre professionnel




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




			18e échelon


			13e échelon


			Ancienneté acquise dans la limite de trois ans




			17e échelon


			13e échelon


			Sans ancienneté




			16e échelon


			12e échelon


			Ancienneté acquise




			15e échelon


			12e échelon


			Sans ancienneté




			14e échelon


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			13e échelon


			10e échelon


			Ancienneté acquise




			12e échelon


			9e échelon


			Ancienneté acquise




			11e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			7e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			9e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			8eéchelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			5e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			4e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			3e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			1er échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté








ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Agent technique et de gestion de premier niveau


			Cadre professionnel




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




			Echelon exceptionnel


			13e échelon


			Sans ancienneté




			15e échelon


			12e échelon


			Sans ancienneté




			14e échelon


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			13e échelon


			10e échelon


			Ancienneté acquise




			12e échelon
			A partir d'un an
			Avant un an


			9e échelon
			8e échelon


			Ancienneté acquise
			1/2 de l'ancienneté acquise




			11e échelon


			7e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			10e échelon


			6e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			9e échelon


			5e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			8e échelon


			4e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			7e échelon


			3e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			5e échelon


			2e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			1er échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			3e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




 




ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Agent professionnel qualifié de second niveau


			Cadre professionnel




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




			14e échelon


			9e échelon


			Ancienneté acquise dans la limite de deux ans




			13e échelon
			A partir de deux ans
			Avant deux ans


			8e échelon
			7e échelon


			Sans ancienneté
			Ancienneté acquise




			12e échelon


			6e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			11e échelon


			5e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			10e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			4e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			8e échelon


			4e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			4e échelon


			1er échelon


			1/4 de l'ancienneté acquise majorée de six mois




			3e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté








ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Agent professionnel qualifié de premier niveau


			Cadre professionnel




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




			13e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			12e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			11e échelon


			5e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			10e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			4e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			8e échelon


			3e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			7e échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			3e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté






ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Agent professionnel


			Cadre professionnel




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté d'échelon
			dans la limite de la durée de l'échelon




			18e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			17e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			16e échelon


			1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			15e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			14e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			13e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			12e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			11e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			8e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			4e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			3e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade unique du corps de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :



Echelons

Durée




Cadre professionnel de La Poste

 




			13e, 14e et 15e échelons


			3 ans




			9e, 10e, 11e et 12e échelons


			2 ans




			1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons


			1 an




   Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.


   Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

   Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.



   Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.


   Les cadres professionnels de La Poste régis par le décret du 7 septembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

   Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours ou sur la liste d'aptitude prévus par le décret du 7 septembre susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
   Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres professionnels de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des cadres professionnels de La Poste régi par ce même décret.

   Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
   Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 7 septembre 2001 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.

     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.