Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national

Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend :

- le bureau de la qualité et des traitements ;- le bureau de l'analyse juridique et de l'identité ;- le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ;- le bureau des applications informatiques ;- le bureau de l'administration générale.

Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service :

- la cellule chargée de la communication ;- le secrétariat ;- la mission sécurité et environnement ;- le poste de sécurité.


La cellule chargée de la communication assure la diffusion des informations générales au bénéfice des personnels, des partenaires institutionnels et du public.


Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des informations adressées au chef de service.


La mission sécurité et environnement, assurée par un expert, veille sous l'autorité du chef de service à la sécurité de l'ensemble des installations techniques du site.


Le poste de sécurité veille à la sûreté du site. Il assure en permanence le contrôle des accès, la détection relative à l'intrusion et à l'incendie.


Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national.Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins.Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.


Le bureau de l'analyse juridique et de l'identité émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables dans son domaine de compétence et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.Il définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques.Il suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.Il suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification.Il enregistre les avis et décisions post-sentenciels, ainsi que les fins de peine.Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence. Il anime et coordonne leur mise en application. Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre.Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.


Le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux est chargé, en relation avec les ministères concernés, de la gestion et du contrôle des fichiers judiciaires dont la mise en œuvre lui est confiée par la loi :

- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ;- le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.

Il enregistre, en application des accords ou conventions internationaux en vigueur, les condamnations étrangères. Il délivre ou sollicite les extraits de casier judiciaire au plan international.Il participe au fonctionnement du système européen d'information des casiers judiciaires. Il est chargé de la coordination de sa mise en œuvre opérationnelle.Il participe à l'élaboration, à la négociation internationale et à la transposition en droit interne de l'ensemble des textes normatifs relatifs à ces différents domaines, et est associé à l'activité de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales notamment en prenant part aux travaux de l'Union européenne sur ces sujets.Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence. Il anime et coordonne leur mise en application. Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre.Il développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés.Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.


Le bureau des applications informatiques, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice, étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose toutes modifications utiles des applications informatiques et, le cas échéant, formalise la demande auprès du service des systèmes d'information et de communication.Il assure la conception, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au casier judiciaire national.Il veille à la qualité des traitements informatiques livrés et assure le suivi des anomalies.Il entretient les données de référence communes.Il assure la formation des personnels du casier judiciaire national visant à la mise en œuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique.Il apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique.Il assure l'instruction, avec le secrétariat général, des dossiers et questions à traiter avec la commission nationale informatique et libertés.


Le bureau de l'administration générale exerce ses missions en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires. Il prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.Il détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien.Il veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués.Il établit, en lien avec le comité technique compétent, le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre.Il suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention.Il est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative.Il définit, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, la politique de prévention des risques, et en assure la mise en œuvre.Il prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique spécial.Il veille à l'entretien du bâtiment et à la maintenance des équipements immobiliers et logistiques du site.Il assure le fonctionnement du service des courriers.Il assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 avril 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.