Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.
Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :




ANCIENNE SITUATION
dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe


NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




Echelon avant 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise.




Echelon après 1 an


2e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise.




Echelon après 3 ans


3e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise.




Echelon après 5 ans


4e échelon


Ancienneté acquise.




Echelon après 7 ans


5e échelon


Ancienneté acquise.




Echelon après 9 ans


6e échelon


Ancienneté acquise.







ANCIENNE SITUATION
dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe


NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans


5e échelon


Ancienneté acquise.




Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans


6e échelon


Sans ancienneté.




Echelon après 9 ans


6e échelon


Ancienneté acquise.




Echelon après 12 ans


7e échelon


Ancienneté acquise.




Echelon après 15 ans


8e échelon


Ancienneté acquise.





Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :




ANCIENNE SITUATION
dans le statut d'emploi


NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




2e échelon


1er échelon


1/2 de l'ancienneté acquise.




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




5e échelon


4e échelon


Sans ancienneté.




6e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.




7e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise.




8e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise.






   Lorsqu'il est mis fin à leur détachement dans l'emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes dans lequel ils ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les conseillers référendaires qui avaient atteint, dans cet emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade bénéficient, à titre personnel, de la hors-échelle C.


   Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 64-782 du 28 juillet 1964, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.