Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'application de la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, expédiées ou reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine, ou les services qui lui sont rattachés et dont la liste est annexée au présent arrêté.



   L'administration des postes et télécommunications peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er. La vérification est effectuée d'office s'il s'agit de plis non clos, ainsi que de plis clos expédiés par les assujettis et ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Elle ne peut être effectuée qu'en présence d'un représentant de l'organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis clos autres que ceux visés ci-dessus.

   Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur. 
    Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.

   La dispense d'affranchissement de la correspondance adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine ou aux services rattachés est justifiée par la désignation, dans la suscription, du titre de l'organisme destinataire. Ces correspondances doivent également porter au recto et à la partie supérieure de la suscription le nom et l'adresse de l'expéditeur.


Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement : 
1° Les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire ; 
2° Les plis recommandés, avec ou sans avis de réception, adressés au service "Accidents du travail" de l'Etablissement national des invalides de la marine. 
Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".


   Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des Postes et Télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement visés par le présent arrêté est calculé pour chaque année sur la base du tarif applicable à la lettre ordinaire et du trafic réel.


   Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration des postes et télécommunications.


   Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Etablissement national des invalides de la marine (direction, agence comptable, cellule immatriculation, contrôle médical/médecin conseil) : 3, place de Fontenoy, 75700 Paris. 
Centre de gestion et de règlement des pensions (CGRP) : 3, place de Fontenoy, 75700 Paris. 
Centre de liquidation des prestations (CLP) et centre de pleine gestion (CPG) : 59, avenue Raymond-Poincaré, 75775 PARIS CEDEX 16. 
Agence comptable de l'établissement national des invalides de la marine, service Régies-contentieux : 19, rue de La Boétie, 75800 Paris. 
Centre national de liquidation des rôles d'équipage (CNLRE), centre national des archives (CNA) et centre de liquidation des prestations (CLP) : arsenal de la marine, BP 125, Saint-Servan, 35407 SAINT-MALO CEDEX.
Agence comptable de l'établissement national des invalides de la marine, comptable secondaire : arsenal de la marine, BP 125, Saint-Servan, 35407 SAINT-MALO CEDEX. 
Centre administratif de gestion des marins français outre-mer (CAG) : rue Henri-Barbusse, BP 158, 29171 DOUARNENEZ CEDEX. 
Régisseurs de l'agence comptable de l'ENIM : 
- 16, avenue Bévérini, BP 75, 20176 Ajaccio. 
- 39, Barennes, 33000 Bordeaux. 
- 6, rue Saint-Saëns, BP 836, 29279 BREST CEDEX. 
- 114, rue Gambetta, 66200 Boulogne-sur-Mer. 
- quai de l'Ancien-Arsenal, 50108 Cherbourg. 
- 46, rue Henri-Barbusse, BP 158, 29171 DOUARNENEZ CEDEX. 
- rue du Bastion-Saint-Nicolas, BP 521, 17022 La Rochelle. 
- 17, rue de la Marine, BP 12, 29115 Le Guilvinec. 
- 23, rue des Phocéens, 13002 Marseille. 
- rue Octave-Voyer, BP 398, 85119 Les Sables-d'Olonne. 
- arsenal de la marine, BP 125, 35407 SAINT-MALO CEDEX. 
- 9, boulevard de Verdun, 44606 Saint-Nazaire. 
- 18, rue Victor-Hugo, 34200 Sète. 
-  direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, BP 563, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 38054 Toulon.
- direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, sections caisse générale de prévoyance (CGP), caisse de retraite des marins (CRM), matricule navigation (MAT-NAV), contrôle médical : 
- 22, rue des Fusillers-Marins, 59385 DUNKERQUE CEDEX. 
- 92, quai Gambetta, 62321 Boulogne-sur-Mer. 
- 25, rue Jehan-Veron, 76208 DIEPPE CEDEX. 
- 4, rue du Colonel-Fabien, 76083 LE HAVRE CEDEX. 
- 15, rue Gustave-Lambert, BP 125, 76400 Fécamp. 
- 57, rue Lecat, 76000 Rouen. 
- 17, rue de la Miséricorde, BP 3038, 14017 CAEN CEDEX. 
- quai de l'Ancien-Arsenal, BP 268, 50108 Cherbourg. 
- 27, quai Dugay-Trouin, BP 70, 35406 SAINT-MALO CEDEX. 
- 19, rue Châteaubriand, BP 39, 22022 Saint-Brieuc. 
- rue du Docteur-Montjarret, BP 94, 22500 Paimpol. 
- 11, rue de Tréguier, 29210 Morlaix. 
- 6, rue Saint-Saëns, BP 836, 29279 BREST CEDEX. 
- impasse de la Marine, 29129 Camaret. 
- rue Henri-Barbusse, BP 158, 29171 DOUARNENEZ CEDEX. 
- 1, rue Lamartine, 29113 Audierne. 
- 62, rue de la Marine, 29115 Le Guilvinec. 
- 3, rue Lucien-Hascouët, BP 103, 29182 Concarneau. 
- 90, avenue de la Perrière, BP 450, 56324 Lorient. 
- route de Crac'h (Bel Air), BP 103, 56400 Auray.
- 15, rue de Kérozen, 56019 Vannes. 
- 9, boulevard de Verdun, BP 424, 44606 Saint-Nazaire.
- 22 bis, boulevard de Launay, BP 1020, 44049 NANTES CEDEX.
- avenue de la Victoire, BP 4, 85330 Noirmoutier. 
- Port Joinville, 85350 Ile-d'Yeu. 
- rue Colbert, BP 308, 85104 Les Sables-d'Olonne. 
- quai de Marans, BP 504, rue du Bastion-Saint-Nicolas, 17021 LA ROCHELLE CEDEX. 
- Château d'Oléron, BP 46, 17480 Oléron. 
- 76, rue Clémenceau, 17320 Marennes. 
- 1, rue Fondaudège, BP 905, 33061 BORDEAUX CEDEX. 
- 194, boulevard de la Plage, 33311 Arcachon. 
- quai de Lesseps, BP 131, 64102 Bayonne. 
- 19, place Castellane, 66660 Port-Vendres. 
- 13, quai François-Maillol, BP 472, 34207 Sète. 
- 18, quai Paul-Doumer, 13694 Martigues. 
- 23, rue des Phocéens, 13227 MARSEILLE CEDEX 1. 
- 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 563, 83054 Toulon.
- 22, quai Lunel, BP 239, 06004 NICE CEDEX. 
- 1, rue Saint-Roch, BP 216, 20185 Ajaccio. 
- quai du Vieux-Port, 20289 Bastia. 
- rue Mentel, 97305 Cayenne. 
- boulevard du Chevalier-Sainte-Marthe, BP 620, 97261 Fort-de-France. 
- quai Laryle, BP 473, 97159 Pointe-à-Pitre. 
- 11, rue de la Compagnie, 97487 SAINT-DENIS CEDEX. 
- BP 1205, 97500 Saint-Pierre. 
- Papeete, BP 495, Motu Uta, Polynésie française.