Arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2012, au niveau V et dans le domaine d'activité 311u (code NSF). 

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr. 

Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante : 
1. Réaliser en sécurité des livraisons régulières ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger. 


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES  POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE 
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger. 
Niveau : V. 
Code NSF : 311 u. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le conducteur conduit des véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ou de masse en charge maximale admissible (MMA) ou des véhicules porteurs de faibles tonnages afin d'effectuer des opérations de transport ponctuelles ou régulières de marchandises. Le conducteur-livreur conduit généralement le même véhicule dans un faible rayon d'action avec un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule. 
Avec les outils mis à sa disposition tels que les appareils d'enregistrement électroniques, il garantit la traçabilité des envois et veille au respect des délais attendus par le client et à la qualité du service. 
Il adapte les organisations prédéfinies en fonction des livraisons et enlèvements à effectuer, des conditions de circulation et des contraintes extérieures. 
Le conducteur-livreur exerce une activité fortement encadrée, il bénéficie d'une autonomie restreinte. Le suivi de cette activité est contrôlé par différents moyens souvent informatisés. On lui demande de faire preuve d'initiative dans certaines situations, notamment quand il s'agit d'adapter son parcours aux contraintes ou de promouvoir les services de l'entreprise. 
Dans les limites de sa responsabilité et de l'autonomie dont il dispose, le conducteur-livreur applique les consignes qu'il reçoit du service exploitation et lui rend compte de son activité. En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Sa responsabilité professionnelle se limite au respect des consignes et des procédures. 
Représentant de l'entreprise, il adopte une posture commerciale vis-à-vis des clients auprès desquels il reçoit l'émargement matérialisant la réalisation de l'opération de livraison ou d'enlèvement. 
Le conducteur-livreur a aussi pour interlocuteur des agents chargés du contrôle routier ou douanier. 
La notion de relation commerciale s'exprime également avec les autres usagers de la route. 
En interne à l'entreprise, il suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents. Il fréquente ponctuellement les collègues conducteurs ou collaborateurs de l'entreprise tels que les agents de quai ou préparateurs de commande lors des moments qu'il passe dans l'entreprise. 
Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public, de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. 
Les conditions d'exercice du métier varient en fonction de la taille de l'entreprise ; elles sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante. Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être facteur de stress. 
L'exercice de l'emploi de conducteur-livreur requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte. Selon l'entreprise qui l'emploie et la nature des marchandises qu'il transporte ou prestations qu'il effectue, le conducteur-livreur peut être soumis au port d'une tenue spécifique ainsi qu'au port d'équipement de protection individuelle. 

Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
Réaliser en sécurité des livraisons régulières 
ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger 

Veiller au maintien du bon fonctionnement du véhicule de livraison et à son état général. 
Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des impératifs. 
Manutentionner la marchandise, charger, décharger le véhicule. 
Conduire et manœuvrer en sécurité et de façon écologique et économique un véhicule de livraison. 
Assurer la livraison, le dépôt ou l'enlèvement de marchandises dans un contexte commercial. 
Identifier, contrôler et renseigner les documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'exercice de l'emploi de conducteur-livreur. 
Adapter sa prestation aux aléas et prévenir les risques professionnels et les accidents. 

Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant) 

Valoriser l'image de marque de l'entreprise. 
Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service. 
Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi. 

Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 

On distingue deux grands types de prestation : 
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non, qui requiert un sens de l'organisation, de la régularité, de la rigueur et de la persévérance ; 
- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement. Ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui. 
Le conducteur-livreur exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui, soit dans une entreprise d'un autre secteur professionnel livrant elle-même ses marchandises par ses propres moyens : transport pour propre compte ou livraison au sein d'une société de service à la personne. 
Code ROME : 
N4105 Conduite et livraison par tournée sur courte distance. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 16 décembre 2012.