Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B
Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.

Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :


- état d'avancement du déploiement ;

- difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;

- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.


En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
A.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE







			Département


			Commune


			Contrat de concession




			Aisne


			ACY


			USEDA-Contrat historique




			ALAINCOURT


			USEDA-Contrat historique




			AMBLENY


			USEDA-Contrat historique




			ANIZY-LE-CHATEAU


			USEDA-Contrat historique




			ANNOIS


			USEDA-Contrat historique




			ASSIS-SUR-SERRE


			USEDA-DSP 6




			ATHIES-SOUS-LAON


			USEDA-Contrat historique




			AULNOIS-SOUS-LAON


			USEDA-DSP 6




			AUTREVILLE


			USEDA-Contrat historique




			BARENTON-BUGNY


			USEDA-DSP 3




			BEAUTOR


			USEDA-Contrat historique




			BELLEU


			USEDA-Contrat historique




			BERNY-RIVIERE


			USEDA-Contrat historique




			BERTHENICOURT


			BERTHENICOURT




			BERZY-LE-SEC


			USEDA-Contrat historique




			BICHANCOURT


			USEDA-Contrat historique




			BILLY-SUR-AISNE


			USEDA-Contrat historique




			BRAINE


			BRAINE




			BRANCOURT-EN-LAONNOIS


			USEDA-DSP 5




			BRUYERES-ET-MONTBERAUL


			USEDA-Contrat historique




			BUCY-LE-LONG


			USEDA-Contrat historique




			CHALANDRY


			USEDA-DSP 6




			CHAMBRY


			CHAMBRY




			CHAMOUILLE


			USEDA-DSP 2




			CHARMES


			CHARMES




			CHASSEMY


			USEDA-Contrat historique




			CHAUDUN


			USEDA-DSP 6




			CHAUNY


			CHAUNY




			CHERY-LES-POUILLY


			USEDA-DSP 6




			CHIVRES-VAL


			USEDA-Contrat historique




			CHIVY LES ETOUVELLES


			USEDA-Contrat historique




			CLACY-ET-THIERRET


			CLACY-ET-THIERRET




			CONDREN


			USEDA-Contrat historique




			COURCELLES-SUR-VESLES


			COURCELLES-SUR-VESLES




			COURMELLES


			USEDA-Contrat historique




			COUVRON-ET-AUMENCOURT


			USEDA-Contrat historique




			CRECY-SUR-SERRE


			USEDA-DSP 6




			CREPY


			CREPY




			CROUY


			CROUY




			CUFFIES


			USEDA-Contrat historique




			DANIZY


			DANIZY




			ESSIGNY-LE-GRAND


			USEDA-Contrat historique




			ETOUVELLES


			USEDA-Contrat historique




			ETREILLERS


			USEDA-Contrat historique




			FAYET


			USEDA-Contrat historique




			FERE-EN-TARDENOIS


			USEDA-Contrat historique




			FLAVY-LE-MARTEL


			Sans Objet-Nouveau contrat




			FRANCILLY-SELENCY


			FRANCILLY-SELENCY




			GAUCHY


			GAUCHY




			GRICOURT


			USEDA-Contrat historique




			GRUGIES


			USEDA-Contrat historique




			HARLY


			USEDA-Contrat historique




			HOLNON


			USEDA-Contrat historique




			HOMBLIERES


			USEDA-Contrat historique




			ITANCOURT


			ITANCOURT




			JUSSY


			USEDA-Contrat historique




			LA FERE


			LA FERE




			LAON


			LAON




			LESDINS


			USEDA-Contrat historique




			LIEZ


			USEDA-Contrat historique




			MERCIN-ET-VAUX


			USEDA-Contrat historique




			MISSY-SUR-AISNE


			USEDA-Contrat historique




			MONS-EN-LAONNOIS


			USEDA-Contrat historique




			MONT-D'ORIGNY


			USEDA-Contrat historique




			MONTESCOURT-LIZEROLLES


			USEDA-Contrat historique




			MONTHENAULT


			USEDA-DSP 2




			MONTIGNY-LENGRAIN


			USEDA-Contrat historique




			MORCOURT


			USEDA-Contrat historique




			MORTIERS


			USEDA-DSP 6




			MOY-DE-L'AISNE


			USEDA-Contrat historique




			NEUVILLE-SAINT-AMAND


			USEDA-Contrat historique




			NOYANT-ET-ACONIN


			USEDA-Contrat historique




			OGNES


			USEDA-Contrat historique




			OMISSY


			USEDA-Contrat historique




			ORIGNY-SAINTE-BENOITE


			USEDA-Contrat historique




			PASLY


			USEDA-Contrat historique




			PINON


			PINON




			PLOISY


			PLOISY




			POMMIERS


			USEDA-Contrat historique




			POUILLY-SUR-SERRE


			USEDA-DSP 6




			PREMONTRE


			USEDA-Contrat historique




			PRESLES-ET-BOVES


			USEDA-Contrat historique




			RESSONS-LE-LONG


			USEDA-Contrat historique




			RIBEMONT


			RIBEMONT




			ROUVROY


			USEDA-Contrat historique




			SACONIN-ET-BREUIL


			USEDA-Contrat historique




			SAINT-GOBAIN


			USEDA-Contrat historique




			SAINT-QUENTIN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SAPONAY


			USEDA-DSP 3




			SAVY


			USEDA-Contrat historique




			SEPTMONTS


			USEDA-Contrat historique




			SERY-LES-MEZIERES


			USEDA-DSP 4




			SINCENY


			USEDA-Contrat historique




			SISSY


			USEDA-Contrat historique




			SOISSONS


			USEDA-Contrat historique




			TERGNIER


			USEDA-Contrat historique




			THENELLES


			USEDA-Contrat historique




			URVILLERS


			USEDA-DSP 10




			VAILLY-SUR-AISNE


			USEDA-Contrat historique




			VAUXBUIN


			USEDA-Contrat historique




			VENIZEL


			USEDA-Contrat historique




			VERMAND


			VERMAND




			VIC-SUR-AISNE


			USEDA-Contrat historique




			VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN


			USEDA-Contrat historique




			VIRY-NOUREUIL


			USEDA-Contrat historique




			VIVAISE


			USEDA-DSP 6




			VORGES


			USEDA-Contrat historique




			Nord


			ANNOEULLIN


			MEL-Contrat historique




			ARMBOUTS-CAPPEL


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BAILLEUL


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BAUVIN


			MEL-Contrat historique




			BERGUES


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BERTHEN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BIERNE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BOESCHEPE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BORRE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BOURBOURG


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BRAY-DUNES


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BROUCKERQUE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			CAPPELLE-LA-GRANDE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			COUDEKERQUE-BRANCHE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			COUDEKERQUE-VILLAGE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			CRAYWICK


			Sans Objet-Nouveau contrat




			DUNKERQUE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			ESTAIRES


			Sans Objet-Nouveau contrat




			FORT-MARDYCK


			Sans Objet-Nouveau contrat




			GHYVELDE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			GODEWAERSVELDE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			GRANDE-SYNTHE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			GRAND-FORT-PHILIPPE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			GRAVELINES


			Sans Objet-Nouveau contrat




			HAZEBROUCK


			Sans Objet-Nouveau contrat




			HERZEELE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			HOLQUE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			HONDEGHEM


			Sans Objet-Nouveau contrat




			HONDSCHOOTE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			HOYMILLE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			ILLIES


			MEL-Contrat historique




			KILLEM


			Sans Objet-Nouveau contrat




			LA BASSEE


			MEL-Contrat historique




			LA GORGUE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			LEFFRINCKOUCKE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			LES MOERES


			Sans Objet-Nouveau contrat




			LOON-PLAGE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			MERRIS


			Sans Objet-Nouveau contrat




			MERVILLE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			METEREN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			MORBECQUE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			NEUF-BERQUIN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			NIEURLET


			Sans Objet-Nouveau contrat




			PROVIN


			MEL-Contrat historique




			QUAEDYPRE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			REXPOEDE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SAINT-JANS-CAPPEL


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SAINT-MOMELIN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SAINT-POL-SUR-MER


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SALOME


			MEL-Contrat historique




			SOCX


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SPYCKER


			Sans Objet-Nouveau contrat




			STEENBECQUE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			STEENE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			STEENWERCK


			Sans Objet-Nouveau contrat




			STRAZEELE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			TETEGHEM


			Sans Objet-Nouveau contrat




			UXEM


			Sans Objet-Nouveau contrat




			VIEUX-BERQUIN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			WARHEM


			Sans Objet-Nouveau contrat




			WATTEN


			Sans Objet-Nouveau contrat




			WORMHOUT


			Sans Objet-Nouveau contrat




			ZUYDCOOTE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			Oise


			ARMANCOURT


			ARMANCOURT




			ATTICHY


			ATTICHY




			BAILLY


			BAILLY




			BERNEUIL-SUR-AISNE


			BERNEUIL-SUR-AISNE




			BIENVILLE


			BIENVILLE




			CAMBRONNE-LES-RIBECOURT


			CAMBRONNE-LES-RIBECOURT




			CARLEPONT


			CARLEPONT




			CHIRY-OURSCAMPS


			CHIRY-OURSCAMP




			CHOISY-AU-BAC


			CHOISY-AU-BAC




			CLAIROIX


			CLAIROIX




			COMPIEGNE


			COMPIEGNE




			COUDUN


			COUDUN




			COULOISY


			COULOISY




			CRISOLLES


			CRISOLLES




			CUISE-LA-MOTTE


			CUISE-LA-MOTTE




			GIRAUMONT


			GIRAUMONT




			GUISCARD


			GUISCARD




			JANVILLE


			JANVILLE




			JAULZY


			JAULZY




			JAUX


			JAUX




			LACHELLE


			LACHELLE




			LACROIX-SAINT-OUEN


			LACROIX-SAINT-OUEN




			LE MEUX


			LE MEUX




			LE PLESSIS-BRION


			LE PLESSIS-BRION




			LONGUEIL-ANNEL


			LONGUEIL-ANNEL




			MARGNY-LES-COMPIEGNE


			MARGNY-LES-COMPIEGNE




			MONTMACQ


			MONTMACQ




			MORLINCOURT


			MORLINCOURT




			NOYON


			NOYON




			PASSEL


			PASSEL




			PIMPREZ


			PIMPREZ




			PONT-L'EVEQUE


			PONT-L'EVEQUE




			REMY


			REMY




			RETHONDES


			RETHONDES




			RIBECOURT-DRESLINCOURT


			RIBECOURT-DRESLINCOURT




			RIVECOURT


			RIVECOURT




			SAINT-LEGER-AUX-BOIS


			SAINT-LEGER-AUX-BOIS




			SEMPIGNY


			SEMPIGNY




			THOUROTTE


			THOUROTTE




			TRACY-LE-MONT


			TRACY-LE-MONT




			TRACY-LE-VAL


			TRACY-LE-VAL




			TROSLY-BREUIL


			TROSLY-BREUIL




			VENETTE


			VENETTE




			VILLERS-SUR-COUDUN


			VILLERS-SUR-COUDUN




			Pas-de-Calais


			ABLAIN-SAINT-NAZAIRE


			FDE62-Contrat historique




			ACHEVILLE


			FDE62-Contrat historique




			ACHICOURT


			FDE62-Contrat historique




			ACHIET-LE-GRAND


			FDE62-Contrat historique




			ACQ


			FDE62-Contrat historique




			AGNIERES


			FDE62-Contrat historique




			AGNY


			FDE62-Contrat historique




			AIRE-SUR-LA-LYS


			FDE62-Contrat historique




			AIX-NOULETTE


			FDE62-Contrat historique




			ALLOUAGNE


			FDE62-Contrat historique




			AMBLETEUSE


			FDE62-Contrat historique




			AMES


			FDE62-Contrat historique




			ANDRES


			FDE62-Contrat historique




			ANGRES


			FDE62-Contrat historique




			ANNAY


			FDE62-Contrat historique




			ANNEQUIN


			FDE62-Contrat historique




			ANNEZIN


			FDE62-Contrat historique




			ANVIN


			FDE62-Contrat historique




			ANZIN-SAINT-AUBIN


			FDE62-Contrat historique




			ARDRES


			FDE62-Contrat historique




			ARLEUX-EN-GOHELLE


			FDE62-Contrat historique




			ARQUES


			FDE62-Contrat historique




			ARRAS


			FDE62-Contrat historique




			ATHIES


			FDE62-Contrat historique




			ATTIN


			FDE62-Contrat historique




			AUBIGNY-EN-ARTOIS


			FDE62-Contrat historique




			AUCHEL


			FDE62-Contrat historique




			AUCHY-LES-HESDIN


			FDE62-Contrat historique




			AUCHY-LES-MINES


			FDE62-Contrat historique




			AUDRESSELLES


			FDE62-Contrat historique




			AUDRUICQ


			FDE62-Contrat historique




			AUTINGUES


			FDE62-Contrat historique




			AUXI LE CHATEAU


			FDE62-Contrat historique




			AVESNES-LES-BAPAUME


			FDE62-Contrat historique




			AVION


			FDE62-Contrat historique




			BAILLEUL-SIR-BERTHOULT


			FDE62-Contrat historique




			BAINCTHUN


			FDE62-Contrat historique




			BALINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			BAPAUME


			FDE62-Contrat historique




			BARLIN


			FDE62-Contrat historique




			BEAUMETZ-LES-LOGES


			FDE62-Contrat historique




			BEAURAINS


			FDE62-Contrat historique




			BEAURAINVILLE


			FDE62-Contrat historique




			BENIFONTAINE


			FDE62-Contrat historique




			BERCK


			FDE62-Contrat historique




			BERGUENEUSE


			FDE62-Contrat historique




			BERLES-MONCHEL


			FDE62-Contrat historique




			BETHUNE


			FDE62-Contrat historique




			BEUGIN


			FDE62-Contrat historique




			BEUTIN


			FDE62-Contrat historique




			BEUVRY


			FDE62-Contrat historique




			BEZINGHEM


			FDE62-Doudeauville-Bezinghem




			BIEFVILLERS-LES-BAPAUME


			FDE62-Contrat historique




			BIHUCOURT


			FDE62-Contrat historique




			BILLY-BERCLAU


			FDE62-Contrat historique




			BILLY-MONTIGNY


			FDE62-Contrat historique




			BLENDECQUES


			FDE62-Contrat historique




			BOIS-BERNARD


			FDE62-Contrat historique




			BOUIN-PLUMOISON


			FDE62-Contrat historique




			BOULOGNE-SUR-MER


			FDE62-Contrat historique




			BOUVIGNY-BOYEFFLES


			FDE62-Contrat historique




			BREMES


			FDE62-Contrat historique




			BRUAY-LA-BUISSIERE


			FDE62-Contrat historique




			BULLY-LES-MINES


			FDE62-Contrat historique




			BURBURE


			FDE62-Contrat historique




			BUSNES


			FDE62-Contrat historique




			CAFFIERS


			FDE62-Contrat historique




			CALAIS


			FDE62-Contrat historique




			CALONNE-RICOUART


			FDE62-Contrat historique




			CALONNE-SUR-LA-LYS


			FDE62-Contrat historique




			CAMBLAIN-CHATELAIN


			FDE62-Contrat historique




			CAMBLAIN-L'ABBE


			FDE62-Contrat historique




			CAMBLIGNEUL


			FDE62-Contrat historique




			CAMBRIN


			FDE62-Contrat historique




			CAMIERS


			FDE62-Contrat historique




			CAMPAGNE-LES-HESDIN


			FDE62-Contrat historique




			CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES


			FDE62-Contrat historique




			CAMPIGNEULLES-LES-PETITES


			FDE62-Contrat historique




			CAPELLE-FERMONT


			FDE62-Contrat historique




			CARENCY


			FDE62-Contrat historique




			CARLY


			FDE62-Carly




			CAUCHY-A-LA-TOUR


			FDE62-Contrat historique




			CHOCQUES


			FDE62-Contrat historique




			CLAIRMARAIS


			FDE62-Contrat historique




			CONCHIL-LE-TEMPLE


			FDE62-Contrat historique




			CONDETTE


			FDE62-Contrat historique




			CONTES


			FDE62-Contrat historique




			COQUELLES


			FDE62-Contrat historique




			COULOGNE


			FDE62-Contrat historique




			COUPELLE-NEUVE


			FDE62-Contrat historique




			COURSET


			FDE62-Contrat historique




			CROISILLES


			FDE62-Contrat historique




			CUCQ


			FDE62-Contrat historique




			CUINCHY


			FDE62-Contrat historique




			DAINVILLE


			FDE62-Contrat historique




			DANNES


			FDE62-Contrat historique




			DESVRES


			FDE62-Contrat historique




			DIVION


			FDE62-Contrat historique




			DOUDEAUVILLE


			FDE62-Doudeauville-Bezinghem




			DOUVRIN


			FDE62-Contrat historique




			DROCOURT


			FDE62-Contrat historique




			DROUVIN-LE-MARAIS


			FDE62-Contrat historique




			DUISANS


			FDE62-Contrat historique




			ECHINGHEN


			FDE62-Contrat historique




			ECQUEDECQUES


			FDE62-Contrat historique




			ECQUES


			FDE62-Contrat historique




			ECUIRES


			FDE62-Contrat historique




			ECURIE


			FDE62-Contrat historique




			ELEU-DIT-LEAUWETTE


			FDE62-Contrat historique




			ELNES


			FDE62-Contrat historique




			EPERLECQUES


			FDE62-Contrat historique




			EQUIHEN-PLAGE


			FDE62-Contrat historique




			ESQUERDES


			FDE62-Contrat historique




			ESSARS


			FDE62-Contrat historique




			ETAPLES


			FDE62-Contrat historique




			ETRUN


			FDE62-Contrat historique




			FAMPOUX


			FDE62-Contrat historique




			FARBUS


			FDE62-Contrat historique




			FERFAY


			FDE62-Contrat historique




			FERQUES


			FDE62-Contrat historique




			FESTUBERT


			FDE62-Contrat historique




			FEUCHY


			FDE62-Contrat historique




			FIENNES


			FDE62-Contrat historique




			FLORINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			FOUQUEREUIL


			FDE62-Contrat historique




			FOUQUIERES-LES-BETHUNE


			FDE62-Contrat historique




			FOUQUIERES-LES-LENS


			FDE62-Contrat historique




			FRESNICOURT-LE-DOLMEN


			FDE62-Contrat historique




			FREVENT


			FDE62-Contrat historique




			FREVIN-CAPELLE


			FDE62-Contrat historique




			FRUGES


			FDE62-Contrat historique




			GAUCHIN VERLOINGT


			FDE62-Contrat historique




			GAVRELLE


			FDE62-Contrat historique




			GIVENCHY-EN-GOHELLE


			FDE62-Contrat historique




			GIVENCHY-LES-LA-BASSEE


			FDE62-Contrat historique




			GONNEHEM


			FDE62-Contrat historique




			GOSNAY


			FDE62-Contrat historique




			GOUY-SAINT-ANDRE


			FDE62-Contrat historique




			GOUY-SERVINS


			FDE62-Contrat historique




			GRENAY


			FDE62-Contrat historique




			GRIGNY


			FDE62-Contrat historique




			GROFFLIERS


			FDE62-Contrat historique




			GUARBECQUE


			FDE62-Contrat historique




			GUEMAPPE


			FDE62-Contrat historique




			GUINES


			FDE62-Contrat historique




			HAILLICOURT


			FDE62-Contrat historique




			HAISNES


			FDE62-Contrat historique




			HALLINES


			FDE62-Contrat historique




			HAM-EN-ARTOIS


			FDE62-Contrat historique




			HAMES-BOUCRES


			FDE62-Contrat historique




			HARDINGHEN


			FDE62-Contrat historique




			HARNES


			FDE62-Contrat historique




			HELFAUT


			FDE62-Contrat historique




			HERLIN LE SEC


			FDE62-Contrat historique




			HERNICOURT


			FDE62-Contrat historique




			HERSIN-COUPIGNY


			FDE62-Contrat historique




			HESDIGNEUL-LES-BETHUNE


			FDE62-Contrat historique




			HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE


			FDE62-Contrat historique




			HESDIN


			FDE62-Contrat historique




			HESDIN-L'ABBE


			FDE62-Contrat historique




			HEUCHIN


			FDE62-Contrat historique




			HEURINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			HINGES


			FDE62-Contrat historique




			HOUCHIN


			FDE62-Contrat historique




			HOUDAIN


			FDE62-Contrat historique




			HUBY-SAINT-LEU


			FDE62-Contrat historique




			HULLUCH


			FDE62-Contrat historique




			ISBERGUES


			FDE62-Contrat historique




			ISQUES


			FDE62-Contrat historique




			LA CAPELLE-LES-BOULOGNE


			FDE62-Contrat historique




			LA COMTE


			FDE62-Contrat historique




			LA COUTURE


			FDE62-Contrat historique




			LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL


			FDE62-Contrat historique




			LABEUVRIERE


			FDE62-Contrat historique




			LABOURSE


			FDE62-Contrat historique




			LAMBRES


			FDE62-Contrat historique




			LANDRETHUN-LE-NORD


			FDE62-Contrat historique




			LAPUGNOY


			FDE62-Contrat historique




			LAVENTIE


			FDE62-Contrat historique




			LE PARCQ


			FDE62-Contrat historique




			LE PORTEL


			FDE62-Contrat historique




			LE TOUQUET-PARIS-PLAGE


			FDE62-Contrat historique




			LENS


			FDE62-Contrat historique




			LEPINE


			Sans objet




			LES ATTAQUES


			FDE62-Contrat historique




			LESTREM


			FDE62-Contrat historique




			LEULINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			LEULINGHEN-BERNES


			FDE62-Contrat historique




			LIEVIN


			FDE62-Contrat historique




			LILLERS


			FDE62-Contrat historique




			LOCON


			FDE62-Contrat historique




			LOISON-SOUS-LENS


			FDE62-Contrat historique




			LONGFOSSE


			FDE62-Contrat historique




			LONGUENESSE


			FDE62-Contrat historique




			LOOS-EN-GOHELLE


			FDE62-Contrat historique




			LORGIES


			FDE62-Contrat historique




			LOUCHES


			FDE62-Contrat historique




			LOZINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			LUGY


			FDE62-Contrat historique




			LUMBRES


			FDE62-Contrat historique




			MAISNIL-LES-RUITZ


			FDE62-Contrat historique




			MARCK


			FDE62-Contrat historique




			MARCONNE


			FDE62-Contrat historique




			MARCONNELLE


			FDE62-Contrat historique




			MARESQUEL-ECQUEMICOURT


			FDE62-Contrat historique




			MARLES-LES-MINES


			FDE62-Contrat historique




			MAROEUIL


			FDE62-Contrat historique




			MARQUISE


			FDE62-Contrat historique




			MAZINGARBE


			FDE62-Contrat historique




			MENNEVILLE


			FDE62-Contrat historique




			MERCATEL


			FDE62-Contrat historique




			MERICOURT


			FDE62-Contrat historique




			MERLIMONT


			FDE62-Contrat historique




			MEURCHIN


			FDE62-Contrat historique




			MONCHY-LE-PREUX


			FDE62-Contrat historique




			MONT-BERNANCHON


			FDE62-Contrat historique




			MONTREUIL


			FDE62-Contrat historique




			MONT-SAINT-ELOI


			FDE62-Contrat historique




			MUNCQ-NIEURLET


			FDE62-Contrat historique




			NEMPONT-SAINT-FIRMIN


			Sans objet




			NESLES


			FDE62-Contrat historique




			NEUFCHATEL-HARDELOT


			FDE62-Contrat historique




			NEUVILLE-SAINT-VAAST


			FDE62-Contrat historique




			NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL


			FDE62-Contrat historique




			NEUVILLE-VITASSE


			FDE62-Contrat historique




			NEUVIREUIL


			FDE62-Contrat historique




			NOEUX-LES-MINES


			FDE62-Contrat historique




			NOUVELLE-EGLISE


			FDE62-Contrat historique




			NOYELLES-LES-VERMELLES


			FDE62-Contrat historique




			NOYELLES-SOUS-LENS


			FDE62-Contrat historique




			OBLINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			OPPY


			FDE62-Contrat historique




			OURTON


			FDE62-Contrat historique




			OUTREAU


			FDE62-Contrat historique




			OYE-PLAGE


			FDE62-Contrat historique




			PERNES


			FDE62-Contrat historique




			PERNES-LES-BOULOGNE


			FDE62-Contrat historique




			POLINCOVE


			FDE62-Contrat historique




			PONT-A-VENDIN


			FDE62-Contrat historique




			PRESSY


			FDE62-Contrat historique




			QUELMES


			Sans objet




			RADINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			RANG-DU-FLIERS


			FDE62-Contrat historique




			REBREUVE-RANCHICOURT


			FDE62-Contrat historique




			RETY


			FDE62-Contrat historique




			RICHEBOURG


			FDE62-DSP2




			RINXENT


			FDE62-Contrat historique




			RIVIERE


			FDE62-Contrat historique




			ROBECQ


			FDE62-Contrat historique




			ROCLINCOURT


			FDE62-Contrat historique




			ROUVROY


			FDE62-Contrat historique




			RUITZ


			FDE62-Contrat historique




			RUMINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			SAILLY-LABOURSE


			FDE62-Contrat historique




			SAILLY-SUR-LA-LYS


			FDE62-Contrat historique




			SAINS-EN-GOHELLE


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-AUGUSTIN


			FDE62-Contrat historique




			SAINTE-AUSTREBERTHE


			FDE62-Contrat historique




			SAINTE-CATHERINE


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-ETIENNE-AU-MONT


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-FOLQUIN


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-JOSSE


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-LAURENT-BLANGY


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-LEGER


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-LEONARD


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-MARTIN-BOULOGNE


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-MARTIN-CHOQUEL


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-NICOLAS


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-OMER


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-OMER-CAPELLE


			FDE62-Contrat historique




			SAINT-POL-SUR-TERNOISE


			FDE62-Contrat historique




			SALLAUMINES


			FDE62-Contrat historique




			SALPERWICK


			FDE62-Contrat historique




			SAMER


			FDE62-Contrat historique




			SANGATTE


			FDE62-Contrat historique




			SAVY-BERLETTE


			FDE62-Contrat historique




			SENLIS


			FDE62-Contrat historique




			SERVINS


			FDE62-Contrat historique




			SETQUES


			FDE62-Contrat historique




			SOUCHEZ


			FDE62-Contrat historique




			THELUS


			FDE62-Contrat historique




			TILLOY-LES-MOFFLAINES


			FDE62-Contrat historique




			TILQUES


			FDE62-Contrat historique




			TINCQUES


			FDE62-Contrat historique




			VAUDRICOURT


			FDE62-Contrat historique




			VENDIN-LES-BETHUNE


			FDE62-Contrat historique




			VENDIN-LE-VIEIL


			FDE62-Contrat historique




			VERMELLES


			FDE62-Contrat historique




			VERQUIGNEUL


			FDE62-Contrat historique




			VERQUIN


			FDE62-Contrat historique




			VERTON


			FDE62-Contrat historique




			VIEILLE-CHAPELLE


			FDE62-Contrat historique




			VIEILLE-EGLISE


			FDE62-Contrat historique




			VIEIL-MOUTIER


			FDE62-Contrat historique




			VIMY


			FDE62-Contrat historique




			VIOLAINES


			FDE62-Contrat historique




			WABEN


			FDE62-Contrat historique




			WAILLY


			FDE62-Contrat historique




			WAILLY-BEAUCAMP


			FDE62-Contrat historique




			WANCOURT


			FDE62-Contrat historique




			WAVRANS-SUR-L'AA


			FDE62-Contrat historique




			WILLERVAL


			FDE62-Contrat historique




			WIMEREUX


			FDE62-Contrat historique




			WIMILLE


			FDE62-Contrat historique




			WINGLES


			FDE62-Contrat historique




			WISQUES


			FDE62-Contrat historique




			WITTES


			FDE62-Contrat historique




			WIZERNES


			FDE62-Contrat historique




			ZUTKERQUE


			FDE62-Contrat historique




			Seine-Maritime


			ETALONDES


			SDE76-Etalondes




			EU


			EU




			FLOCQUES


			SDE76-Flocques




			LE-TREPORT


			LE TREPORT




			PONTS-ET-MARAIS


			SDE76-Contrat historique




			Somme


			ABBEVILLE


			ABBEVILLE




			AILLY-SUR-NOYE


			FDE80-Contrat historique




			AILLY-SUR-SOMME


			FDE80-Contrat historique




			AIRAINES


			FDE80-Fort-Mahon




			ALBERT


			ALBERT




			ALLENAY


			FDE80-Contrat historique




			ALLONVILLE


			ALLONVILLE




			AMIENS


			AMIENS




			ARGOEUVES


			FDE80-Contrat historique




			AUBIGNY


			FDE80-Contrat historique




			AULT


			FDE80-Contrat historique




			AVELUY


			FDE80-Contrat historique




			AYENCOURT


			FDE80-DSP 4




			BACOUEL-SUR-SELLE


			FDE80-Contrat historique




			BEAUQUESNE


			FDE80-DSP 4




			BEAUVAL


			FDE80-DSP 4




			BELLANCOURT


			FDE80-Contrat historique




			BELLOY-SUR-SOMME


			FDE80-Contrat historique




			BERTANGLES


			FDE80-Contrat historique




			BERTEAUCOURT-LES-THENNES


			FDE80-Contrat historique




			BETHENCOURT-SUR-MER


			FDE80-Contrat historique




			BETTENCOURT-RIVIERE


			FDE80-DSP 4




			BLANGY-TRONVILLE


			FDE80-Contrat historique




			BOISMONT


			BOISMONT




			BOURSEVILLE


			FDE80-Contrat historique




			BOUZINCOURT


			FDE80-Contrat historique




			BOVES


			FDE80-Contrat historique




			BREILLY


			FDE80-Contrat historique




			CAGNY


			FDE80-Contrat historique




			CAMBRON


			FDE80-Fort-Mahon




			CAMON


			CAMON




			CARDONNETTE


			FDE80-DSP 1




			CAYEUX-SUR-MER


			FDE80-Contrat historique




			CHAULNES


			FDE80-Contrat historique




			CHEPY


			FDE80-Contrat historique




			COISY


			FDE80-DSP 4




			CONDE-FOLIE


			FDE80-DSP 1




			CONTY


			FDE80-DSP 6




			CORBIE


			CORBIE




			COTTENCHY


			FDE80-DSP 6




			CRECY-EN-PONTHIEU


			FDE80-Contrat historique




			DARGNIES


			FDE80-Contrat historique




			DERNANCOURT


			DERNANCOURT




			DOINGT-FLAMICOURT


			FDE80-Traité de concession Gazelec de Péronne




			DOMART-SUR-LA-LUCE


			FDE80-Contrat historique




			DOULLENS


			DOULLENS




			DREUIL-LES-AMIENS


			DREUIL-LES-AMIENS




			DURY


			DURY




			EAUCOURT-SUR-SOMME


			FDE80-Contrat historique




			EPAGNE-EPAGNETTE


			FDE80-Contrat historique




			EPPEVILLE


			EPPEVILLE




			ESTREES-LES-CRECY


			FDE80-Contrat historique




			ETELFAY


			FDE80-Contrat historique




			FAVEROLLES


			FDE80-Contrat historique




			FERRIERES


			FERRIERES




			FEUQUIERES-EN-VIMEU


			FDE80-Contrat historique




			FLESSELLES


			FDE80-Contrat historique




			FLIXECOURT


			FDE80-Contrat historique




			FORT-MAHON-PLAGE


			FDE80-DSP 1




			FOUILLOY


			FDE80-Contrat historique




			FRESSENNEVILLE


			FDE80-Contrat historique




			FRIAUCOURT


			FDE80-Contrat historique




			FRIVILLE-ESCARBOTIN


			FDE80-Contrat historique




			GLISY


			FDE80-Contrat historique




			GUERBIGNY


			FDE80-Contrat historique




			GUILLAUCOURT


			FDE80-DSP 4




			HAM


			HAM




			HARBONNIERES


			FDE80-Contrat historique




			HAUTVILLERS-OUVILLE


			FDE80-DSP 1




			HOMBLEUX


			FDE80-Contrat historique




			JUMEL


			FDE80-DSP 6




			LA CHAUSSEE-TIRANCOURT


			FDE80-Contrat historique




			LE CROTOY


			FDE80-Contrat historique




			LE TITRE


			FDE80-Contrat historique




			L'ETOILE


			FDE80-DSP 1




			LIERCOURT


			FDE80-Contrat historique




			LIGNIERES-LES-ROYE


			FDE80-Contrat historique




			LOEUILLY


			FDE80-DSP 6




			LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS


			LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS




			LONGUEAU


			LONGUEAU




			MARCELCAVE


			FDE80-Marcelcave-Vrely




			MAREUIL-CAUBERT


			FDE80-Contrat historique




			MEAULTE


			FDE80-Contrat historique




			MENESLIES


			FDE80-Contrat historique




			MERS-LES-BAINS


			FDE80-Contrat historique




			MESNIL-SAINT-NICAISE


			FDE80-Contrat historique




			MONTDIDIER


			MONTDIDIER




			MONTONVILLERS


			FDE80-Contrat historique




			MOREUIL


			MOREUIL




			MORISEL


			FDE80-Contrat historique




			MOUFLERS


			FDE80-DSP 1




			MUILLE-VILLETTE


			MUILLE-VILLETTE




			NAMPTY


			FDE80 DSP 7




			NESLE


			NESLE




			NIBAS


			NIBAS




			NOUVION


			NOUVION




			OUST-MAREST


			FDE80-Contrat historique




			PERONNE


			Sans objet




			PICQUIGNY


			FDE80-Contrat historique




			PLACHY-BUYON


			FDE80-DSP 6




			PONT-DE-METZ


			PONT-DE-METZ




			PONT-REMY


			FDE80-Contrat historique




			POULAINVILLE


			FDE80-Contrat historique




			PROUZEL


			FDE80-DSP 6




			QUEND


			FDE80 DSP 1




			RAINNEVILLE


			FDE80-DSP 1




			RIVERY


			RIVERY




			ROSIERES-EN-SANTERRE


			ROSIERES-EN-SANTERRE




			ROUVREL


			FDE80-DSP 7




			ROYE


			ROYE




			RUE


			FDE80-Contrat historique




			SAILLY-FLIBEAUCOURT


			FDE80-Contrat historique




			SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY


			FDE80-Contrat historique




			SAINT-SAUVEUR


			SAINT-SAUVEUR




			SAINT-VALERY-SUR-SOMME


			FDE80-Contrat historique




			SALEUX


			SALEUX




			SALOUEL


			SALOUEL




			SAVEUSE


			FDE80-Contrat historique




			THENNES


			FDE80-Contrat historique




			THEZY-GLIMONT


			FDE80-DSP 5




			TILLOY-LES-CONTY


			FDE80-DSP 6




			TULLY


			FDE80-Contrat historique




			VALINES


			FDE80-Contrat historique




			VAUCHELLES-LES-QUESNOY


			FDE80-Contrat historique




			VAUDRICOURT


			FDE80-Contrat historique




			VERCOURT


			FDE80-Vercourt




			VERS-SUR-SELLE


			FDE80-Contrat historique




			VIGNACOURT


			VIGNACOURT




			VILLE-LE-MARCLET


			FDE80-Contrat historique




			VILLERS-BOCAGE


			FDE80-Contrat historique




			VILLERS-BRETONNEUX


			VILLERS-BRETONNEUX




			VILLERS-SUR-AUTHIE


			FDE80-DSP 1




			VRELY


			FDE80-Marcelcave-Vrely




			VRON


			FDE80-Vron




			WARSY


			FDE80-Contrat historique




			WIENCOURT-L'EQUIPEE


			FDE80-DSP 4




			WOIGNARUE


			FDE80-Contrat historique




			WOINCOURT


			FDE80-Contrat historique




			YZENGREMER


			FDE80-Contrat historique







B.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ EN 2025,2026,2027 ET 2028 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE







			Département


			Commune


			Contrat de concession




			Aisne


			AUBENCHEUL-AUX-BOIS


			USEDA-Contrat historique




			GOUY


			USEDA-Contrat historique




			VENDHUILE


			USEDA-Contrat historique




			Nord


			ABANCOURT


			SIDEC-Contrat historique




			ABSCON


			SIDEGAV




			AIBES


			CAMVS




			AIX-EN-PEVELE


			AIX




			ALLENNES-LES-MARAIS


			MEL-Contrat historique




			ANHIERS


			Sans Objet-Nouveau contrat




			ANICHE


			ANICHE




			ANNEUX


			SIDEC-Contrat historique




			ANNOEULLIN


			MEL-Contrat historique




			ANSTAING


			MEL-Contrat historique




			ANZIN


			SIDEGAV




			ARLEUX


			ARLEUX




			ARMENTIERES


			MEL-Contrat historique




			ARTRES


			SIDEGAV




			ASSEVENT


			CAMVS




			ATTICHES


			ATTICHES




			AUBENCHEUL-AU-BAC


			SIDEC-Contrat historique




			AUBERCHICOURT


			AUBERCHICOURT




			AUBERS


			MEL-Contrat historique




			AUBIGNY-AU-BAC


			Sans Objet-Nouveau contrat




			AUBRY-DU-HAINAUT


			SIDEGAV




			AUBY


			AUBY




			AUCHY-LEZ-ORCHIES


			AUCHY-LEZ-ORCHIES




			AULNOY-LEZ-VALENCIENNES


			SIDEGAV




			AVELIN


			AVELIN




			AVESNES-LES-AUBERT


			SIDEC-Contrat historique




			AVESNES-LE-SEC


			SIDEGAV




			AWOINGT


			SIDEC-Contrat historique




			BACHY


			Sans Objet-Nouveau contrat




			BAISIEUX


			MEL-Contrat historique




			BANTEUX


			SIDEC-Contrat historique




			BANTIGNY


			SIDEC-Contrat historique




			BANTOUZELLE


			SIDEC-Contrat historique




			BAS-LIEU


			BAS-LIEU




			BEAUCAMPS-LIGNY


			MEL-Contrat historique




			BEAUFORT


			CAMVS




			BELLAING


			SIDEGAV




			BERMERAIN


			SIDEC-Contrat historique




			BERSEE


			BERSEE




			BERSILLIES


			CAMVS




			BETTIGNIES


			CAMVS




			BEUGNIES


			BEUGNIES




			BEUVRAGES


			SIDEGAV




			BEUVRY-LA-FORET


			BEUVRY-LA-FORET




			BLECOURT


			SIDEC-Contrat historique




			BOIS-GRENIER


			MEL-Contrat historique




			BONDUES


			MEL-Contrat historique




			BOUCHAIN


			SIDEGAV




			BOURGHELLES


			BOURGHELLES




			BOURSIES


			SIDEC-Contrat historique




			BOUSBECQUE


			MEL-Contrat historique




			BOUSIGNIES


			SIDEGAV




			BOUSSIERES-SUR-SAMBRE


			CAMVS




			BOUSSOIS


			CAMVS




			BOUVIGNIES


			BOUVIGNIES




			BOUVINES


			MEL-Contrat historique




			BRILLON


			SIDEGAV




			BRUAY-SUR-L'ESCAUT


			SIDEGAV




			BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES


			BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES




			BRUILLE-SAINT-AMAND


			SIDEGAV




			BRUNEMONT


			BRUNEMONT




			BRY


			BRY




			BUGNICOURT


			Sans Objet-Nouveau contrat




			CAGNONCLES


			SIDEC-Contrat historique




			CAMBRAI


			CAMBRAI




			CAMPHIN-EN-CAREMBAULT


			CAMPHIN-EN-CAREMBAULT




			CAMPHIN-EN-PEVELE


			CAMPHIN-EN-PEVELE




			CANTAING-SUR-ESCAUT


			SIDEC-Contrat historique




			CANTIN


			CANTIN




			CAPELLE


			SIDEC-DSP 2007




			CAPINGHEM


			MEL-Contrat historique




			CAPPELLE-EN-PEVELE


			CAPPELLE-EN-PEVELE




			CARNIN


			MEL-Contrat historique




			CAUROIR


			SIDEC-Contrat historique




			CERFONTAINE


			CAMVS




			CHÂTEAU-L'ABBAYE


			SIDEGAV




			CHEMY


			CHEMY




			CHERENG


			MEL-Contrat historique




			COBRIEUX


			COBRIEUX




			COLLERET


			CAMVS




			COMINES


			MEL-Contrat historique




			CONDE-SUR-L'ESCAUT


			SIDEGAV




			COURCHELETTES


			COURCHELETTES




			COUSOLRE


			CAMVS




			COUTICHES


			COUTICHES




			CRESPIN


			SIDEGAV




			CREVECOEUR-SUR-L'ESCAU


			SIDEC-Contrat historique




			CROIX


			MEL-Contrat historique




			CUINCY


			CUINCY




			CURGIES


			SIDEGAV




			CUVILLERS


			SIDEC-Contrat historique




			CYSOING


			CYSOING




			DECHY


			DECHY




			DENAIN


			SIDEGAV




			DEULEMONT


			MEL-Contrat historique




			DIMONT


			DIMONT




			DOIGNIES


			SIDEC-Contrat historique




			DON


			MEL-Contrat historique




			DOUAI


			DOUAI




			DOUCHY-LES-MINES


			SIDEGAV




			DOURLERS


			DOURLERS




			ECAILLON


			ECAILLON




			ECLAIBES


			CAMVS




			ELESMES


			CAMVS




			EMERCHICOURT


			SIDEGAV




			EMMERIN


			MEL-Contrat historique




			ENGLOS


			MEL-Contrat historique




			ENNETIERES-EN-WEPPES


			MEL-Contrat historique




			ENNEVELIN


			ENNEVELIN




			EPPE-SAUVAGE


			EPPE-SAUVAGE




			ERCHIN


			ERCHIN




			ERQUINGHEM-LE-SEC


			MEL-Contrat historique




			ERQUINGHEM-LYS


			MEL-Contrat historique




			ERRE


			ERRE




			ESCARMAIN


			SIDEC-DSP 2007




			ESCAUDAIN


			SIDEGAV




			ESCAUDOEUVRES


			ESCAUDOEUVRES




			ESCAUTPONT


			SIDEGAV




			ESCOBECQUES


			MEL-Contrat historique




			ESQUERCHIN


			ESQUERCHIN




			ESTREES


			ESTREES




			ESTREUX


			SIDEGAV




			ESTRUN


			SIDEC-Contrat historique




			ESWARS


			ESWARS




			ETH


			ETH




			FACHES-THUMESNIL


			MEL-Contrat historique




			FAMARS


			SIDEGAV




			FAUMONT


			FAUMONT




			FECHAIN


			FECHAIN




			FEIGNIES


			CAMVS




			FELLERIES


			FELLERIES




			FENAIN


			FENAIN




			FERIN


			FERIN




			FERRIERE-LA-GRANDE


			CAMVS




			FERRIERE-LA-PETITE


			CAMVS




			FLERS-EN-ESCREBIEUX


			FLERS-EN-ESCREBIEUX




			FLINES-LES-MORTAGNE


			SIDEGAV




			FLINES-LEZ-RACHES


			FLINES-LEZ-RACHES




			FONTAINE-NOTRE-DAME


			SIDEC-Contrat historique




			FOREST-SUR-MARQUE


			MEL-Contrat historique




			FOURNES-EN-WEPPES


			MEL-Contrat historique




			FRASNOY


			FRASNOY




			FRELINGHIEN


			MEL-Contrat historique




			FRESNES-SUR-ESCAUT


			SIDEGAV




			FRESSAIN


			FRESSAIN




			FRESSIES


			SIDEC-Contrat historique




			FRETIN


			MEL-Contrat historique




			FROMELLES


			MEL-Contrat historique




			GENECH


			GENECH




			GOEULZIN


			GOEULZIN




			GOGNIES-CHAUSSEE


			CAMVS




			GOMMEGNIES


			GOMMEGNIES




			GONDECOURT


			GONDECOURT




			GONNELIEU


			SIDEC-Contrat historique




			GOUZEAUCOURT


			SIDEC-Contrat historique




			GRUSON


			MEL-Contrat historique




			GUESNAIN


			GUESNAIN




			HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN


			MEL-Contrat historique




			HALLUIN


			MEL-Contrat historique




			HAMEL


			HAMEL




			HANTAY


			MEL-Contrat historique




			HARGNIES


			HARGNIES




			HASNON


			SIDEGAV




			HASPRES


			SIDEGAV




			HAUBOURDIN


			MEL-Contrat historique




			HAULCHIN


			SIDEGAV




			HAUTMONT


			CAMVS




			HAVELUY


			SIDEGAV




			HAYNECOURT


			SIDEC-Contrat historique




			HELESMES


			SIDEGAV




			HELLEMMES-LILLE


			MEL-Contrat historique




			HEM


			MEL-Contrat historique




			HEM-LENGLET


			SIDEC-Contrat historique




			HERGNIES


			SIDEGAV




			HERIN


			SIDEGAV




			HERLIES


			MEL-Contrat historique




			HERRIN


			HERRIN




			HONNECOURT-SUR-ESCAUT


			SIDEC-Contrat historique




			HORDAIN


			SIDEGAV




			HORNAING


			HORNAING




			HOUPLIN-ANCOISNE


			MEL-Contrat historique




			HOUPLINES


			MEL-Contrat historique




			IWUY


			SIDEC-Contrat historique




			JENLAIN


			JENLAIN




			JEUMONT


			CAMVS




			LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES


			MEL-Contrat historique




			LA LONGUEVILLE


			LA LONGUEVILLE




			LA MADELEINE


			MEL-Contrat historique




			LA NEUVILLE


			LA NEUVILLE




			LA SENTINELLE


			SIDEGAV




			LALLAING


			LALLAING




			LAMBERSART


			MEL-Contrat historique




			LAMBRES-LEZ-DOUAI


			LAMBRES-LEZ-DOUAI




			LANDAS


			LANDAS




			LANNOY


			MEL-Contrat historique




			LAUWIN-PLANQUE


			LAUWIN-PLANQUE




			LE MAISNIL


			MEL-Contrat historique




			LECELLES


			SIDEGAV




			LECLUSE


			LECLUSE




			LEERS


			MEL-Contrat historique




			LES RUES-DES-VIGNES


			SIDEC-Contrat historique




			LESDAIN


			SIDEC-Contrat historique




			LESQUIN


			MEL-Contrat historique




			LEWARDE


			LEWARDE




			LEZENNES


			MEL-Contrat historique




			LEZ-FONTAINE


			LEZ-FONTAINE




			LIESSIES


			LIESSIES




			LIEU-SAINT-AMAND


			SIDEGAV




			LILLE


			MEL-Contrat historique




			LIMONT-FONTAINE


			CAMVS




			LINSELLES


			MEL-Contrat historique




			LOFFRE


			LOFFRE




			LOMME


			LOMME




			LOMPRET


			MEL-Contrat historique




			LOOS


			MEL-Contrat historique




			LOURCHES


			SIDEGAV




			LOUVIL


			LOUVIL




			LOUVROIL


			CAMVS




			LYS-LEZ-LANNOY


			MEL-Contrat historique




			MAING


			SIDEGAV




			MAIRIEUX


			CAMVS




			MARCHIENNES


			MARCHIENNES




			MARCOING


			SIDEC-Contrat historique




			MARCQ-EN-BAROEUL


			MEL-Contrat historique




			MARCQ-EN-OSTREVENT


			MARCQ-EN-OSTREVENT




			MARESCHES


			MARESCHES




			MARLY


			SIDEGAV




			MARPENT


			CAMVS




			MARQUETTE-EN-OSTREVANT


			SIDEGAV




			MARQUETTE-LEZ-LILLE


			MEL-Contrat historique




			MARQUILLIES


			MEL-Contrat historique




			MASNIERES


			SIDEC-Contrat historique




			MASNY


			MASNY




			MASTAING


			SIDEGAV




			MAUBEUGE


			CAMVS




			MAULDE


			SIDEGAV




			MERIGNIES


			MERIGNIES




			MILLONFOSSE


			SIDEGAV




			MOEUVRES


			SIDEC-Contrat historique




			MONCHAUX-SUR-ECAILLON


			SIDEGAV




			MONCHEAUX


			MONCHEAUX




			MONCHECOURT


			MONCHECOURT




			MONS-EN-BAROEUL


			MEL-Contrat historique




			MONS-EN-PEVELE


			MONS-EN-PEVELE




			MONTIGNY-EN-OSTREVENT


			MONTIGNY-EN-OSTREVENT




			MONTRECOURT


			SIDEC-Contrat historique




			MORTAGNE-DU-NORD


			SIDEGAV




			MOUCHIN


			MOUCHIN




			MOUVAUX


			MEL-Contrat historique




			NAVES


			SIDEC-Contrat historique




			NEUF-MESNIL


			CAMVS




			NEUVILLE-EN-FERRAIN


			MEL-Contrat historique




			NEUVILLE-SAINT-REMY


			SIDEC-Contrat historique




			NEUVILLE-SUR-ESCAUT


			SIDEGAV




			NIEPPE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			NIERGNIES


			SIDEC-Contrat historique




			NIVELLE


			SIDEGAV




			NOMAIN


			NOMAIN




			NOYELLES-LES-SECLIN


			MEL-Contrat historique




			NOYELLES-SUR-ESCAUT


			SIDEC-Contrat historique




			NOYELLES-SUR-SELLE


			SIDEGAV




			ODOMEZ


			SIDEGAV




			OISY


			SIDEGAV




			ONNAING


			SIDEGAV




			ORCHIES


			ORCHIES




			ORSINVAL


			ORSINVAL




			OSTRICOURT


			OSTRICOURT




			PAILLENCOURT


			SIDEC-Contrat historique




			PECQUENCOURT


			PECQUENCOURT




			PERENCHIES


			MEL-Contrat historique




			PERONNE-EN-MELANTOIS


			MEL-Contrat historique




			PETITE-FORET


			SIDEGAV




			PHALEMPIN


			PHALEMPIN




			PONT-A-MARCQ


			PONT-A-MARCQ




			PREMESQUES


			MEL-Contrat historique




			PRESEAU


			SIDEGAV




			PREUX-AU-SART


			PREUX-AU-SART




			PROUVY


			SIDEGAV




			PROVILLE


			SIDEC-Contrat historique




			QUAROUBLE


			SIDEGAV




			QUERENAING


			SIDEGAV




			QUESNOY-SUR-DEULE


			MEL-Contrat historique




			QUIEVELON


			CAMVS




			QUIEVRECHAIN


			SIDEGAV




			RACHES


			RACHES




			RADINGHEM-EN-WEPPES


			MEL-Contrat historique




			RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE


			SIDEC-Contrat historique




			RAIMBEAUCOURT


			RAIMBEAUCOURT




			RAISMES


			SIDEGAV




			RAMILLIES


			RAMILLIES




			RECQUIGNIES


			CAMVS




			RIBECOURT-LA-TOUR


			SIDEC-Contrat historique




			RIEULAY


			RIEULAY




			RIEUX-EN-CAMBRESIS


			SIDEC-Contrat historique




			ROEULX


			SIDEGAV




			ROMBIES-ET-MARCHIPONT


			SIDEGAV




			RONCHIN


			MEL-Contrat historique




			RONCQ


			MEL-Contrat historique




			ROOST-WARENDIN


			ROOST-WARENDIN




			ROSULT


			SIDEGAV




			ROUBAIX


			MEL-Contrat historique




			ROUCOURT


			ROUCOURT




			ROUSIES


			CAMVS




			ROUVIGNIES


			SIDEGAV




			RUMEGIES


			SIDEGAV




			RUMILLY-EN-CAMBRESIS


			SIDEC-Contrat historique




			SAILLY-LEZ-CAMBRAI


			SIDEC-Contrat historique




			SAILLY-LEZ-LANNOY


			MEL-Contrat historique




			SAINGHIN-EN-MELANTOIS


			MEL-Contrat historique




			SAINGHIN-EN-WEPPES


			MEL-Contrat historique




			SAINT-AMAND-LES-EAUX


			SIDEGAV




			SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE


			MEL-Contrat historique




			SAINT-AUBERT


			SIDEGAV




			SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON


			SIDEC-Contrat historique




			SAINT-REMY-DU-NORD


			CAMVS




			SAINT-SAULVE


			SIDEGAV




			SAMEON


			Sans Objet-Nouveau contrat




			SANCOURT


			SIDEC-Contrat historique




			SANTES


			MEL-Contrat historique




			SARS-ET-ROSIERES


			SIDEGAV




			SARS-POTERIES


			SARS-POTERIES




			SAULTAIN


			SIDEGAV




			SAULZOIR


			SIDEC-Contrat historique




			SEBOURG


			SIDEGAV




			SECLIN


			MEL-Contrat historique




			SEMOUSIES


			SEMOUSIES




			SEPMERIES


			SEPMERIES




			SEQUEDIN


			MEL-Contrat historique




			SERANVILLERS-FORENVILLE


			SIDEC-Contrat historique




			SIN-LE-NOBLE


			SIN-LE-NOBLE




			SOLRE-LE-CHATEAU


			SOLRE-LE-CHATEAU




			SOMAIN


			SOMAIN




			SOMMAING


			SIDEC-Contrat historique




			TEMPLEMARS


			MEL-Contrat historique




			TEMPLEUVE


			TEMPLEUVE




			THIANT


			SIDEGAV




			THIVENCELLE


			SIDEGAV




			THUMERIES


			THUMERIES




			THUN-L'EVEQUE


			THUN-L'EVEQUE




			THUN-SAINT-AMAND


			SIDEGAV




			THUN-SAINT-MARTIN


			THUN-SAINT-MARTIN




			TILLOY-LEZ-CAMBRAI


			SIDEC-Contrat historique




			TILLOY-LEZ-MARCHIENNES


			TILLOY-LEZ-MARCHIENNES




			TOUFFLERS


			MEL-Contrat historique




			TOURCOING


			MEL-Contrat historique




			TOURMIGNIES


			TOURMIGNIES




			TRESSIN


			MEL-Contrat historique




			TRITH-SAINT-LEGER


			SIDEGAV




			VALENCIENNES


			SIDEGAV




			VENDEGIES-SUR-ECAILLON


			SIDEC-Contrat historique




			VENDEVILLE


			MEL-Contrat historique




			VERCHAIN-MAUGRE


			SIDEGAV




			VERLINGHEM


			MEL-Contrat historique




			VICQ


			SIDEGAV




			VIEUX-CONDE


			SIDEGAV




			VIEUX-MESNIL


			CAMVS




			VIEUX-RENG


			CAMVS




			VILLENEUVE-D'ASCQ


			MEL-Contrat historique




			VILLEREAU


			VILLEREAU




			VILLERS-AU-TERTRE


			Sans Objet-Nouveau contrat




			VILLERS-GUISLAIN


			SIDEC-Contrat historique




			VILLERS-POL


			VILLERS-POL




			VILLERS-SIRE-NICOLE


			CAMVS




			VRED


			VRED




			WAHAGNIES


			WAHAGNIES




			WALLERS


			SIDEGAV




			WAMBAIX


			SIDEC-Contrat historique




			WAMBRECHIES


			MEL-Contrat historique




			WANDIGNIES-HAMAGE


			WANDIGNIES-HAMAGE




			WANNEHAIN


			WANNEHAIN




			WARGNIES-LE-GRAND


			WARGNIES-LE-GRAND




			WARGNIES-LE-PETIT


			WARGNIES-LE-PETIT




			WARLAING


			WARLAING




			WARNETON


			MEL-Contrat historique




			WASNES-AU-BAC


			SIDEGAV




			WASQUEHAL


			MEL-Contrat historique




			WATTIGNIES


			MEL-Contrat historique




			WATTRELOS


			MEL-Contrat historique




			WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN


			SIDEGAV




			WAVRECHAIN-SOUS-FAULX


			SIDEGAV




			WAVRIN


			MEL-Contrat historique




			WAZIERS


			WAZIERS




			WERVICQ-SUD


			MEL-Contrat historique




			WICRES


			MEL-Contrat historique




			WILLEMS


			MEL-Contrat historique




			WILLIES


			WILLIES




			Pas-de-Calais


			BARALLE


			FDE62-Contrat historique




			BEAUMETZ-LES-CAMBRAI


			FDE62-Contrat historique




			BELLONNE


			FDE62-Contrat historique




			BERTINCOURT


			FDE62-Contrat historique




			BEUGNY


			FDE62-Contrat historique




			BIACHE-SAINT-VAAST


			FDE62-Contrat historique




			BOIRY-NOTRE-DAME


			FDE62-Contrat historique




			BOURLON


			FDE62-Contrat historique




			BREBIERES


			FDE62-Contrat historique




			BUISSY


			FDE62-Contrat historique




			BULLECOURT


			FDE62-Contrat historique




			CAGNICOURT


			FDE62-Contrat historique




			CARVIN


			FDE62-Contrat historique




			CORBEHEM


			FDE62-Contrat historique




			COURCELLES-LES-LENS


			FDE62-Contrat historique




			COURRIERES


			FDE62-Contrat historique




			DOURGES


			FDE62-Contrat historique




			DURY


			FDE62-Contrat historique




			ECOURT-SAINT-QUENTIN


			FDE62-Contrat historique




			ECOUST-SAINT-MEIN


			FDE62-Contrat historique




			EPINOY


			FDE62-Contrat historique




			ESTEVELLES


			FDE62-Contrat historique




			ETAING


			FDE62-Contrat historique




			ETERPIGNY


			FDE62-Contrat historique




			EVIN-MALMAISON


			FDE62-Contrat historique




			FLEURBAIX


			FDE62-Contrat historique




			FONTAINE-LES-CROISILLE


			FDE62-Contrat historique




			FRESNES-LES-MONTAUBAN


			FDE62-Contrat historique




			GOUY-SOUS-BELLONNE


			FDE62-Contrat historique




			GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT


			FDE62-Contrat historique




			HAMBLAIN-LES-PRES


			FDE62-Contrat historique




			HAUCOURT


			FDE62-Contrat historique




			HENDECOURT-LES-CAGNICOURT


			FDE62-Contrat historique




			HENIN-BEAUMONT


			FDE62-Contrat historique




			HERMIES


			FDE62-Contrat historique




			INCHY-EN-ARTOIS


			FDE62-Contrat historique




			IZEL-LES-EQUERCHIN


			FDE62-Contrat historique




			LAGNICOURT-MARCEL


			FDE62-Contrat historique




			LEBUCQUIERE


			FDE62-Contrat historique




			LEFOREST


			FDE62-Contrat historique




			LIBERCOURT


			FDE62-Contrat historique




			MARQUION


			FDE62-Contrat historique




			MONTIGNY-EN-GOHELLE


			FDE62-Contrat historique




			MORCHIES


			FDE62-Contrat historique




			NOREUIL


			FDE62-Contrat historique




			NOYELLES-GODAULT


			FDE62-Contrat historique




			NOYELLES-SOUS-BELLONNE


			FDE62-Contrat historique




			OIGNIES


			FDE62-Contrat historique




			OISY-LE-VERGER


			FDE62-Contrat historique




			PALLUEL


			FDE62-Contrat historique




			PELVES


			FDE62-Contrat historique




			PLOUVAIN


			FDE62-Contrat historique




			PRONVILLE


			FDE62-Contrat historique




			QUEANT


			FDE62-Contrat historique




			QUIERY-LA-MOTTE


			FDE62-Contrat historique




			RECOURT


			FDE62-Contrat historique




			REMY


			FDE62-Contrat historique




			RIENCOURT-LES-CAGNICOURT


			FDE62-Contrat historique




			ROEUX


			FDE62-Contrat historique




			RUMAUCOURT


			FDE62-Contrat historique




			SAILLY-EN-OSTREVENT


			FDE62-Contrat historique




			SAINS-LES-MARQUION


			FDE62-Contrat historique




			SAUCHY-CAUCHY


			FDE62-Contrat historique




			SAUCHY-LESTREE


			FDE62-Contrat historique




			SAUDEMONT


			FDE62-Contrat historique




			TORTEQUESNE


			FDE62-Contrat historique




			VAULX-VRAUCOURT


			FDE62-Contrat historique




			VELU


			FDE62-Contrat historique




			VILLERS-LES-CAGNICOURT


			FDE62-Contrat historique




			VIS-EN-ARTOIS


			FDE62-Contrat historique




			VITRY-EN-ARTOIS


			FDE62-Contrat historique




			Somme


			ABLAINCOURT-PRESSOIR


			FDE80-Contrat historique




			ESTREES-DENIECOURT


			FDE80-Contrat historique




			HERBECOURT


			FDE80-Herbecourt





MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)

AISNE


Contrat USEDA-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 05/12/2013 entre l'USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat USEDA-DSP 3 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat USEDA-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 28/07/2008 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat USEDA-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat USEDA-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat USEDA-DSP 10 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/05/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BERTHENICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2021 entre BERTHENICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat BRAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 03/12/2009 entre BRAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CHAMBRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre CHAMBRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CHARMES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/05/2000 entre CHARMES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CHAUNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/1993 entre CHAUNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CLACY-ET-THIERRET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/12/1997 entre CLACY-ET-THIERRET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat COURCELLES-SUR-VESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2021 entre COURCELLES-SUR-VESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat CREPY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/12/2002 entre CREPY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CROUY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/10/2001 entre CROUY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat DANIZY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/05/2002 entre DANIZY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FRANCILLY-SELENCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2002 entre FRANCILLY-SELENCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat GAUCHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/02/2001 entre GAUCHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ITANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/10/2002 entre ITANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LA FERE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2021 entre LA FERE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat LAON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2014 entre LAON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat PINON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/01/2002 entre PINON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat PLOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/06/2004 entre PLOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat RIBEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2002 entre RIBEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat VERMAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/04/2002 entre VERMAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."


NORD


Contrat MEL-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/01/2021 entre la MEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat SIDEC-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi du chapitre IV, article 21 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SIDEC-DSP 2007 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat SIDEGAV : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat CAMVS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat AIX-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AIX-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat ANICHE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ANICHE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ARLEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ARLEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat ATTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ATTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat AUBERCHICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBERCHICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat AUBY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat AUCHY-LEZ-ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUCHY-LEZ-ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat AVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat BAS-LIEU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BAS-LIEU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BERSEE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BERSEE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BEUGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BEUVRY-LA-FORET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUVRY-LA-FORET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat BOURGHELLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOURGHELLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat BOUVIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOUVIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat BRUNEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUNEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat BRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CAMBRAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMBRAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CAMPHIN-EN-CAREMBAULT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat CAMPHIN-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat CANTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CANTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat CAPPELLE-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAPPELLE-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CHEMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CHEMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat COBRIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COBRIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat COURCHELETTES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COURCHELETTES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat COUTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COUTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CUINCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CUINCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat CYSOING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CYSOING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DECHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DECHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat DIMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DIMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat DOURLERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOURLERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ECAILLON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ECAILLON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ENNEVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ENNEVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat EPPE-SAUVAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre EPPE-SAUVAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ESCAUDOEUVRES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESCAUDOEUVRES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ESQUERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESQUERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat ESTREES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESTREES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ESWARS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESWARS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ETH : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ETH et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat FAUMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FAUMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat FECHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FECHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FELLERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FELLERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FENAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FENAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FERIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FERIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat FLERS-EN-ESCREBIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLERS-EN-ESCREBIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat FLINES-LEZ-RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLINES-LEZ-RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FRASNOY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRASNOY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat FRESSAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRESSAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat GOEULZIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GOEULZIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat GOMMEGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GOMMEGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat GONDECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GONDECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat GUESNAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GUESNAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat HARGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HARGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat HERRIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HERRIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contra HORNAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HORNAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat JENLAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre JENLAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LA LONGUEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LA LONGUEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LA NEUVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LA NEUVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie". 

Contrat LALLAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LALLAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat LAMBRES-LEZ-DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LAMBRES-LEZ-DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat LANDAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LANDAS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat LAUWIN-PLANQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LAUWIN-PLANQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat LECLUSE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LECLUSE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat LEWARDE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LEWARDE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat LEZ-FONTAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LEZ-FONTAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LIESSIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LIESSIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LOFFRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOFFRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LOMME : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOMME et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LOUVIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOUVIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MARCQ-EN-OSTREVENT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARCQ-EN-OSTREVENT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MARESCHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARESCHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat MASNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MASNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MERIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MERIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat MONCHECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONCHECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat MONS-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONS-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MONTIGNY-EN-OSTREVENT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONTIGNY-EN-OSTREVENT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MOUCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MOUCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ORSINVAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ORSINVAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat OSTRICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre OSTRICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat PECQUENCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PECQUENCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 
Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PHALEMPIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat PONT-A-MARCQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PONT-A-MARCQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat PREUX-AU-SART : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PREUX-AU-SART et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat RAIMBEAUCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RAIMBEAUCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat RAMILLIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RAMILLIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat RIEULAY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RIEULAY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat ROOST-WARENDIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ROOST-WARENDIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ROUCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ROUCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat SARS-POTERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SARS-POTERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SEMOUSIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SEMOUSIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SEPMERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SEPMERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat SIN-LE-NOBLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SIN-LE-NOBLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SOLRE-LE-CHATEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SOLRE-LE-CHATEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SOMAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SOMAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 

Contrat TEMPLEUVE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TEMPLEUVE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat THUMERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUMERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat THUN-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUN-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat THUN-SAINT-MARTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUN-SAINT-MARTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat TILLOY-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TILLOY-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat TOURMIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TOURMIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat VILLEREAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VILLEREAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat VILLERS-POL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VILLERS-POL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat VRED : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VRED et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WAHAGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WAHAGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat WANDIGNIES-HAMAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WANDIGNIES-HAMAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WANNEHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WANNEHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WARGNIES-LE-GRAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARGNIES-LE-GRAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WARGNIES-LE-PETIT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARGNIES-LE-PETIT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WARLAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARLAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WAZIERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WAZIERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. 

Contrat WILLIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WILLIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie." 


OISE


Contrat ARMANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/06/2010 entre ARMANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BAILLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre BAILLY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BERNEUIL-SUR-AISNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre BERNEUIL-SUR-AISNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CAMBRONNE-LES-RIBECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2016 entre CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CARLEPONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2007 entre CARLEPONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CHIRY-OURSCAMP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/05/2018 entre CHIRY-OURSCAMP et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat CHOISY-AU-BAC : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/05/2009 entre CHOISY-AU-BAC et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CLAIROIX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre CLAIROIX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/12/2005 entre COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/03/1993 entre COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat COULOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/07/1999 entre COULOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CRISOLLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/09/2021 entre CRISOLLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat CUISE-LA-MOTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2014 entre CUISE-LA-MOTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat GUISCARD : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/03/2005 entre GUISCARD et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat JANVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre JANVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LACHELLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre LACHELLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat LACROIX-SAINT-OUEN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/07/2007 entre LACROIX-SAINT-OUEN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LE MEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2017 entre LE MEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat LE PLESSIS-BRION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LE PLESSIS-BRION et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat LONGUEIL-ANNEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LONGUEIL-ANNEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat MARGNY-LES-COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/03/2006 entre MARGNY-LES-COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MONTMACQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre MONTMACQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat MORLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre MORLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat NOYON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/10/1998 entre NOYON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat PASSEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/01/2008 entre PASSEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat PIMPREZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/05/2004 entre PIMPREZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat PONT-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/07/2006 entre PONT-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat REMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2013 entre REMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat RIBECOURT-DRESLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre RIBECOURT-DRESLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat SAINT-LEGER-AUX-BOIS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre SAINT-LEGER-AUX-BOIS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SEMPIGNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/08/2000 entre SEMPIGNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat THOUROTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre THOUROTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat TRACY-LE-MONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/09/2001 entre TRACY-LE-MONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat TRACY-LE-VAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2007 entre TRACY-LE-VAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat TROSLY-BREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 18/06/1999 entre TROSLY-BREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat VENETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/05/2006 entre VENETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat VILLERS-SUR-COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/04/2003 entre VILLERS-SUR-COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."


PAS DE CALAIS


Contrat FDE62-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE62-DSP2 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat FDE62-Carly : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/08/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat FDE62-Doudeauville-Bezinghem : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "


SEINE MARITIME


Contrat SDE76-Etalondes : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat EU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune de Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SDE76-Flocques : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LE TREPORT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SDE76-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."


SOMME


Contrat FDE80-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.".

Contrat FDE80-DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE80-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/05/2009 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE80-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE80-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE80-DSP 7 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ABBEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ALBERT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/10/2001 entre ALBERT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ALLONVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 04/05/2006 entre ALLONVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/04/1996 entre AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat BOISMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CAMON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 23/01/2001 entre CAMON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat CORBIE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 14/11/2000 entre CORBIE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat DOULLENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz en vigueur entre la commune de Doullens et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat DREUIL-LES-AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/11/2000 entre DREUIL-LES-AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat DURY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2017 entre DURY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges.  Est ajouté à  cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "

Contrat EPPEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/2001 entre EPPEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FERRIERES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/09/1996 entre FERRIERES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat HAM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/12/2000 entre HAM et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2008 entre LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat LONGUEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/09/2003 entre LONGUEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MOREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/06/2002 entre MOREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat MUILLE-VILLETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/01/2001 entre MUILLE-VILLETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat NESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/12/2000 entre NESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat NIBAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat NOUVION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat PONT-DE-METZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/11/2000 entre PONT-DE-METZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat RIVERY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 36854 entre RIVERY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ROSIERES-EN-SANTERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre ROSIERES-EN-SANTERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat ROYE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/12/2004 entre ROYE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SAINT-SAUVEUR : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2002 entre SAINT-SAUVEUR et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SALEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/01/2001 entre SALEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat SALOUEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre SALOUEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat VIGNACOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/10/1999 entre VIGNACOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat VILLERS-BRETONNEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/10/2000 entre VILLERS-BRETONNEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE80-Vercourt : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."

Contrat FDE80-Vron : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.

A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."