Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins

Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.


Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL OU INTERDÉPARTEMENTAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS 
Article 1er 
Le fonctionnement du comité... des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après le comité de...) est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins. 
Article 2 
Conformément à l'article 23 du décret n° 2011-776 le comité départemental/ interdépartemental de... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du 15 novembre 2011. 
Le siège du comité est fixé à.... 
TITRE Ier 
LE CONSEIL 
Article 3 
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au préfet de... ou à son représentant, au moins... jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence. 
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du préfet de... ou de son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de ses membres. 
Article 4 
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ". Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un membre, le conseil procède par un vote à scrutin secret. 
TITRE II 
LE BUREAU 
Article 5 
Conformément à l'article 27 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le nombre total de membres du bureau, outre le président et les vice-présidents est de douze titulaires et douze suppléants, répartis comme suit : 
―... représentants des chefs d'entreprises ; 
―... représentants des équipages et salariés ; 
―... représentant des coopératives maritimes ; 
―... représentants des OP. 
Article 6 
L'élection des membres du bureau, hors celle du président et des vice-présidents, a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité. 
Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d'au moins un siège au bureau. 
Article 7 
Le bureau se réunit au moins... fois par an, sur convocation du président au moins... jours à l'avance, sauf en cas d'urgence. 
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du préfet de... ou de son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité. 
Article 8 
Les décisions du bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le bureau procède par un vote à scrutin secret. 
Article 9 
Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au préfet de... et à son représentant. 
Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du conseil et du bureau, ainsi qu'au préfet de... et à son représentant. 
TITRE III 
PRÉSIDENCE 
Article 10 
Le président et les... vice-présidents exercent leurs fonctions au conseil et le bureau. 
Article 11 
L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du conseil le plus âgé. 
L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres. 
Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement. 
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu. 
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure. 
Article 12 
Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau auxquels il rend compte. 
Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité, après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. 
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil et du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. 
TITRE IV 
COMMISSIONS 
Article 13 
Le comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questions spécifiques. Ces commissions sont créées par une délibération du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. Cette dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions. 
Les commissions sont constituées, d'une part, de membres titulaires et suppléants du conseil du comité et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences. 
TITRE V 
ADMINISTRATION DU PERSONNEL 
Article 14 
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. 
La création d'un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 15 
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du conseil. Elle est adressée au président qui la soumet au conseil ou au bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de la délégation prévue à l'article 7 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011. 
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au préfet de... Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif approuvant le présent règlement intérieur.