Arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
La nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur des douanes et droits indirects prévus à l'article 9 (A, 1°) (concours externe) et à l'article 9 (A, 2°) (concours interne) du décret du 22 mars 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après :
Chapitre Ier : Concours externe
Le concours externe d'inspecteur des douanes et droits indirects prévu à l'article 9 (A, 1°) du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Epreuve n° 2. - Au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
a) Epreuve de droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques ;
b) Epreuve d'institutions, droit et politiques communautaires ;
c) Epreuve de droit des affaires ;
d) Epreuve de droit pénal.
Pour les options 2 a, 2 b, 2 c et 2 d ci-dessus, l'épreuve consiste en une composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un commentaire d'un ou plusieurs textes.
Epreuve n° 3. - Au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures ; coefficient 4) : 
a) Epreuve d'analyse économique : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un commentaire d'un ou plusieurs textes ; 
b) Epreuve de comptabilité et analyse financière : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un cas pratique ; 
c) Epreuve de gestion et administration des entreprises : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un cas pratique ; 
d) Epreuve de géographie économique et humaine : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un commentaire d'un ou plusieurs textes. 
Epreuve n° 4 (facultative). - Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 2 heures, coefficient 2). 
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1. - Entretien sur la base d'une fiche de parcours professionnel et personnel, pour apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 10).
Epreuve n° 2. - Epreuve orale de finances et gestion publiques (durée : 30 minutes après une préparation de 10 minutes ; coefficient 3).
Epreuve n° 3. - Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : 15 minutes, sans préparation ; coefficient 3).
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Chapitre II : Concours interne
Le concours interne d'inspecteur des douanes et droits indirects prévu à l'article 9 (A, 2°) du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales (durée : 4 heures ; coefficient 8).
Epreuve n° 2. - Au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures ; coefficient 6) : 
a) Epreuve d'analyse d'un dossier relatif à l'organisation, aux missions et à l'action de la direction générale des douanes et droits indirects, au choix du candidat, parmi plusieurs sujets proposés ; 
b) Epreuve de cas pratique de comptabilité générale ; 
c) Epreuve de cas pratique de gestion des administrations. 
Epreuve n° 3 (facultative). - Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 2 heures, coefficient 2). 
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. 
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1. - Entretien, sur la base d'une fiche de parcours professionnel et personnel, visant à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 10).
Epreuve n° 2. - Epreuve de finances et gestion publiques (durée : 30 minutes après une préparation de 10 minutes ; coefficient 3).
Epreuve n° 3. - Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : 15 minutes, sans préparation, coefficient 3). 
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. 
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3.


Les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c et d) et n° 3 (options a, b, c et d) du concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (a, b et c) du concours interne et l'épreuve orale d'admission n° 2 des concours interne et externe portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, est abrogé à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2009.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. ― Droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques(Epreuve écrite n° 2 a du concours externe)I. ― Théorie générale du droit public français
A. ― Les sources du droit public français :― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;― les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen ;― les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;― la loi et le principe de légalité ;― le pouvoir réglementaire ;― la jurisprudence constitutionnelle et administrative.B. - Organisation juridictionnelle :― le Conseil constitutionnel ;― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;― les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence ;― l'organisation et la compétence de la juridiction administrative ;― les recours devant les juridictions administratives ;― l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.C. - Droits fondamentaux et libertés publiques :― le régime juridique ;― la protection interne et internationale.
II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques
A. - Théorie constitutionnelle :― l'Etat ;― la notion de constitution ;― la séparation des pouvoirs ;― la souveraineté et ses modes d'expression ;― les modes de scrutin.B. - Le régime politique français :― le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. ― Droit administratif et institutions administratives
A. - Structures et fonctionnement de l'administration :― les administrations centrales ;― les autorités administratives indépendantes ;― l'administration déconcentrée ;― la décentralisation et les collectivités territoriales ;― les personnes de droit public et les organismes de droit privé ;― les établissements publics et les groupements d'intérêt public ;― les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.B. - L'action de l'administration :― le service public ;― la police administrative ;― les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration ;― le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;― la responsabilité de la puissance publique et ses agents.C. - La fonction publique :― les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
II. ― Institutions, droit et politiques communautaires(Epreuve écrite n° 2 b du concours externe)
I. - L'Europe communautaire :― le statut : la création des Communautés, l'adhésion aux Communautés, la personnalité juridique des Communautés ;― les compétences des Communautés et les rapports entre compétences nationale et communautaire ;― les institutions, les organes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne ;― les ressources financières de l'Union européenne et leur affectation ;― les relations extérieures des Communautés (les Communautés et les Etats tiers, les Communautés et les organisations internationales).II. ― Le droit communautaire :― les sources du droit communautaire (les traités, le droit communautaire dérivé, le droit issu des engagements extérieurs des Communautés, les sources complémentaires, les sources non écrites) ;― les caractères du droit communautaire (l'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique des Etats membres, l'applicabilité directe, la primauté du droit communautaire) ;― la mise en oeuvre du droit communautaire.III. ― La justice communautaire :― les caractéristiques générales du système judiciaire des Communautés (la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance) ;― les recours juridictionnels ;― la coopération judiciaire dans les Communautés (coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, coopération entre les juridictions et les Etats membres).IV. ― Les politiques de l'Union européenne :― les politiques macro-économiques : monnaie, concurrence, commerce, consommation, libre circulation, stratégie de Lisbonne ;― les politiques sectorielles : agriculture, pêche, industrie et recherche ;― les politiques des territoires : développement régional, transport, coopération internationale.
III. ― Droit des affaires(Epreuve n° 2 c du concours externe)I. - L'activité commerciale
A. - Les acteurs de l'activité commerciale :― les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants ;― les non-commerçants : les artisans, les professions libérales, les personnes morales non commerçantes.B. - L'organisation de l'activité commerciale :― les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées ;― la justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale.C. - Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites :― les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, les contrôles et sanctions en matière de concurrence, le droit communautaire et international ;― les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre, les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques), les motifs de bonne gestion du domaine public, les limites à la libre concurrence, l'interventionnisme public local, les aides publiques, les limites contractuelles (clauses de non-concurrence).
II. ― L'entreprise commerciale
A. - Principales formes de sociétés :― les sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles ;― les sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes.B. - Règles générales du droit des sociétés :― le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis ;― la personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, dissolution ;― le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote.C. - Les biens de l'entreprise :― le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail et le statut des baux commerciaux ;― les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique.D. - Les contrats de l'entreprise :― le droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise ;― les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective ;― la sous-traitance.E. - Les finances de l'entreprise :― les instruments de financement : le crédit, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque), les valeurs mobilières ;― les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce.F. - Les difficultés de l'entreprise :― le traitement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise : la prévention des difficultés, procédure d'alerte, procédure de sauvegarde, le redressement amiable ;― le redressement et la liquidation judiciaires : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, la phase définitive.
IV. ― Droit pénal(Epreuve n° 2 d du concours externe)I. - Droit pénal général
A. - L'infraction :― le principe de légalité ;― la classification des infractions (crime, délit, contravention) ;― les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément moral) ;― la tentative.B. - Le délinquant :a) La responsabilité pénale du délinquant :― les principes et limites de la responsabilité personnelle ;― la distinction auteur/coauteur/complice ;― la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur.b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :― les causes objectives d'irresponsabilité pénale ;― les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;― les immunités diverses.C. - La sanction :― peines et mesures de sûreté ;― infraction unique et pluralité d'infractions ;― suspension et extinction de la sanction.
II. ― Droit pénal spécial
A. - Crimes et délits contre les personnes :― crimes contre l'humanité ;― atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;― atteintes aux intérêts moraux ;― atteintes aux mineurs et à la famille.B. - Crimes et délits contre les biens :― vol ;― abus de confiance ;― recel et infractions assimilées ;― atteintes aux systèmes informatisés de données ;― blanchiment de l'argent.C. - Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :― terrorisme ;― faux et usage de faux ;― atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;― atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;― atteintes à l'action de la justice.
V. - Analyse économique(Epreuve n° 3 a du concours externe)
Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique :I. - La formation du produit national et l'activité économique représentées par la comptabilité nationale :― les facteurs de la production (les ressources nationales, la population active, le capital, l'innovation) ;― le produit national (détermination, variations, croissance, produit et revenu) ;― l'emploi du revenu (consommation, épargne, investissement : leur rôle dans la formation, les variations et la croissance du produit) ;― l'établissement des comptes économiques et des agrégats (méthodes françaises) ; les catégories d'opérations et d'agents ;― l'analyse des relations interindustrielles et des relations financières.II. ― La monnaie et le crédit :― les institutions monétaires et financières, les systèmes bancaires et le crédit ;― la création de monnaie ;― la liquidité et les diverses formes de monnaie, l'encaisse monétaire, la demande de monnaie ;― les marchés monétaire et financier ;― l'action de la monnaie sur l'activité économique et les prix ; les politiques monétaires ; l'inflation.III. ― La répartition des revenus :― les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;― les sources, la hiérarchie, l'utilisation des revenus ;― la redistribution des revenus.IV. ― L'économie internationale :― l'échange international et la balance commerciale ;― le change et les mouvements internationaux de capitaux ;― la balance des paiements (équilibre et rééquilibre) ; le système monétaire international ;― la structure du commerce mondial et les structures économiques nationales ; le problème des liquidités internationales ;― le libre-échange, les réglementations douanières, les restrictions d'échanges, les zones monétaires ;― les politiques commerciales ;― les unions économiques plurinationales : la Communauté économique européenne.V. - Les mouvements de l'activité économique :― l'observation et l'analyse des divers mouvements économiques ;― la détermination du produit national d'équilibre ;― les fonctions de consommation, d'épargne, d'investissement ;― les fluctuations de courte période ;― l'histoire des cycles économiques, leurs formes contemporaines ;― les théories et les modèles explicatifs ;― les politiques correctrices de la conjoncture ;― les déséquilibres inflationnistes (leurs origines, leur processus et les mesures anti-inflationnistes) ;― la croissance et le développement ;― les faits séculaires de la croissance (population, production, répartition des revenus, salaires et prix) ;― les principaux modèles de la croissance (modèles à coefficients fixes ou variables à un ou plusieurs secteurs) ;― l'introduction du progrès technique et ses effets ;― les formes et les causes du sous-développement, les remèdes.
VI. ― Comptabilité et analyse financière(Epreuve n° 3 b du concours externe)I. ― Comptabilité générale
A. ― Généralités :― l'objet de la comptabilité ;― les principes comptables ;― les sources du droit comptable.B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes :― l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ;― le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).C. ― L'activité de l'entreprise :― les produits et les créances d'exploitation ;― les charges et les dettes d'exploitation ;― la TVA ;― les opérations financières ;― les opérations hors exploitation et exceptionnelles ;― les opérations de trésorerie et les états de rapprochement ;― les stocks.D. ― Les investissements :― les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ;― les acquisitions et cessions d'immobilisation ;― le financement des investissements.E. ― Les travaux d'inventaire :― l'objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre ;― les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ;― l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;― les amortissements ;― les provisions et dépréciations.F. ― Les opérations spécifiques :― la détermination et l'affectation du résultat ;― la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés ;― les augmentations de capital.G. ― Les documents de synthèse :― les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ;― le compte de résultat, le bilan, l'annexe.H. ― La comptabilité de gestion :― les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;― les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;― le seuil de rentabilité ;― l'imputation rationnelle des charges fixes ;― le coût marginal.
II. ― Gestion financière
A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion :B. ― L'analyse rétrospective des comptes :― les tableaux des flux de fonds ;― les tableaux des flux de trésorerie.C. ― La gestion prévisionnelle :― le plan de financement ;― le plan de trésorerie.
VII. ― Gestion et administration des entreprises(Epreuve écrite n° 3 c du concours externe)I. ― Organisation et fonctionnement de l'entreprise
― les fonctions et les unités ;― la spécialisation ;― la coordination et les mécanismes de liaison ;― centralisation et décentralisation ;― planification et contrôle ;― la formalisation ;― détention et exercice du pouvoir.
II. ― Dynamique de l'entreprise
― la création et disparition de l'entreprise (aspects juridiques et économiques) ;― la croissance de l'entreprise (croissance interne et externe, avantages et inconvénients de la croissance) ;― la concentration des entreprises (définition et mesure, évolution) ;― l'internationalisation des entreprises (historique, causes, modalités).
III. ― Gestion commerciale de l'entreprise
― l'étude de marché (définition et objectifs, techniques de recherche, techniques de segmentation) ;― le marketing (politique de produit, politique de prix, politique de distribution, politique de communication) ;― l'administration de la vente (services commerciaux, force de vente).
IV. ― Gestion de la production
― les modes de gestion de la production (le taylorisme et ses dérivés, la flexibilité, le juste-à-temps », la productique, la différenciation retardée des produits) ;― les décisions d'ordre stratégique (choix du mode de production, politique de production) ;― les décisions opérationnelles (volumes, délais, coûts, qualité, moyens, contrôle).
V. ― Les approvisionnements et la logistique
― la gestion des achats (détermination des besoins, sélection des fournisseurs, traitement des commandes, réception des produits) ;― la gestion matérielle des stocks (description des articles, organisation des zones de stockage, conservation des produits, comptabilité matière) ;― la gestion économique des stocks (évaluation de la demande, coûts de stockage, coût des commandes, coût de pénurie, coût total d'approvisionnement, méthodes de gestion économique des stocks).
VI. ― Le contrôle de gestion
A. ― Les missions du contrôle de gestion.B. ― Contrôle de gestion et modélisation d'une organisation :― le contrôle de gestion et la théorie des organisations ;― la construction des modèles de coûts ;― le processus de production des informations nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle ;― la prise en compte de données aléatoires ;― le contrôle de gestion et la performance économique.C. ― La mise en oeuvre du contrôle de gestion dans des contextes stabilisés :― les caractéristiques des processus opérationnels stables récurrents ;― la détermination des coûts comme réponse à différents problèmes de gestion ;― la structuration de l'organisation en centres de responsabilité ;― les outils et procédures de la gestion budgétaire.D. ― Les réponses du contrôle de gestion à des contextes non stabilisés :― les processus opérationnels dans des configurations organisationnelles nouvelles ;― l'amélioration continue du rapport valeur/coûts.

VIII. - Géographie économique et humaine
(Epreuve écrite n° 3 d du concours externe)
Il pourra être demandé au candidat de réaliser un croquis de géographie accompagné d'une légende organisée.
I. - Connaissances fondamentales
A. - Les milieux naturels :
- les domaines climatiques et les milieux naturels ;
- les écosystèmes.
B. - La répartition de la population dans le monde :
- les facteurs démographiques ;
- les prévisions de peuplement.
C. - Les grands ensembles régionaux du monde :
- les aires culturelles ;
- la triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.
D. - L'espace urbain et l'espace rural :
- les réseaux urbains et ruraux dans le monde ;
- l'espace urbain et les sociétés urbaines ;
- les mutations agricoles et l'espace rural ;
- les relations entre les villes et les campagnes.
II. - Géographie appliquée
A. - La géographie du développement :
- les pays émergents ;
- les pays les moins avancés (PMA) ;
- les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD) ;
- les problèmes environnementaux dans les PVD.
B. - Les interdépendances et les échanges dans le système monde :
- localisation des ressources et répartition des productions économiques ;
- les flux d'échanges ;
- la constitution d'un marché mondial.
C. - La géopolitique : les interactions entre politiques et territoires aujourd'hui.
D. - La géographie de l'environnement :
- l'interaction entre milieux naturels et sociétés ;
- le risque environnemental ;
- les paysages et les territoires.
E. - L'aménagement et l'urbanisme :
- l'aménagement du territoire français et européen ;
- le développement régional ;
- les politiques urbaines et l'urbanisme.
F. - Les méthodes et outils de l'analyse spatiale :
- les transformations de la cartographie ;
- les systèmes d'information géographique.
IX. - Epreuve d'analyse d'un dossier relatif à l'organisation, aux missions et à l'action de la direction générale des douanes et droits indirects, au choix du candidat parmi plusieurs sujets proposés (épreuve n° 2 a du concours interne). 
I. - Missions et organisation de la DGDDI :
- les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
- l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
- l'actualité de la DGDDI.
II - Le commerce extérieur et les mesures douanières :
- la sécurité de l'Espace économique européen ;
- les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne ;
- Le respect des normes.
III. - Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement :
- conduite et mise en douane ;
- l'espèce, l'origine et la valeur en douane ;
- le transit ;
- les régimes économiques ;
- les procédures simplifiées de dédouanement.
IV. - Le contentieux douanier :
- les sources et le caractère du droit douanier ;
- les pouvoirs douaniers ;
- les infractions douanières ;
- les actes de procédure ;
- la responsabilité ;
- les sanctions.
V. - Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) :
- la fiscalité indirecte et les accises ;
- le contrôle des entrepositaires agréés ;
- la réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires ;
- les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.
X. - Cas pratique de comptabilité générale
(Epreuve n° 2 b du concours interne)
I. - Comptabilité générale
A. - Généralités :
- l'objet de la comptabilité ;
- les principes comptables ;
- les sources du droit comptable.
B. - La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes :
- l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ;
- le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
C. - L'activité de l'entreprise :
- les produits et les créances d'exploitation ;
- les charges et les dettes d'exploitation ;
- la TVA ;
- les opérations financières ;
- les opérations hors exploitation et exceptionnelles ;
- les opérations de trésorerie et les états de rapprochement ;
- les stocks.
D. - Les investissements :
- les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ;
- les acquisitions et cessions d'immobilisation ;
- le financement des investissements.
E. - Les travaux d'inventaire :
- l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ;
- les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ;
- l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;
- les amortissements ;
- les provisions et dépréciations.
F. - Les opérations spécifiques :
- la détermination et l'affectation du résultat ;
- la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés ;
- les augmentations de capital.
G. - Les documents de synthèse :
- les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ;
- le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
H. - La comptabilité de gestion :
- les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;
- les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;
- le seuil de rentabilité ;
- l'imputation rationnelle des charges fixes ;
- le coût marginal.
II. - Gestion financière
A. - Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion.
B. - L'analyse rétrospective des comptes :
- les tableaux des flux de fonds ;
- les tableaux des flux de trésorerie.
C. - La gestion prévisionnelle :
- le plan de financement ;
- le plan de trésorerie.

XI. - Cas pratique de gestion des administrations
(Epreuve n° 2 c du concours interne)
I. - Organisation générale des services de l'Etat

A. - La répartition des compétences dans l'Etat :
- les administrations centrales ;
- les services à compétence nationale ;
- les services déconcentrés.
B. - La coordination interministérielle :
- la coordination gouvernementale, le secrétariat général du Gouvernement, les comités interministériels et les délégations interministériels ;
- la coordination déconcentrée, les modalités d'organisation des services déconcentrés.
C. - Les modalités de la mise en oeuvre de la chaîne hiérarchique :
- délégation, déconcentration, pilotage, contrôle, compte rendu, évaluation.

II. - La politique du personnel

A. - Droits et obligations du fonctionnaire :
- les dispositions générales ;
- les garanties ;
- les carrières ;
- les obligations.
B. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
- les dispositions générales ;
- l'accès à la fonction publique ;
- la position du fonctionnaire ;
- la notation, avancement et reclassement ;
- la rémunération, le traitement et la solde ;
- les statuts des agents de catégorie A ;
- la cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité ;
- la discipline et procédure disciplinaire ;
- le régime des congés et des autorisations d'absence ;
- les droits syndicaux ;
- l'hygiène et la sécurité du travail ;
- les CAP et CTP : organisation, composition, attributions et fonctionnement ;
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : compétences, composition, organisation et fonctionnement.
C. - Les facteurs d'évolution :
- l'impact des évolutions communautaires ;
- l'impact de la loi organique relative aux lois de finances ;
- l'impact de la réforme de l'Etat ;
- la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

III. - Les politiques publiques

A. - Les instruments des politiques publiques :
- les circulaires et les directives d'orientation ;
- les stratégies territoriales de l'Etat et les enjeux des territoires : projet de territoire, projet de service ;
- les contrôles : contrôle technique et contrôle de légalité ;
- les contrats de plan Etat-région ;
B. - Les relations avec les acteurs externes :
- les développements des pratiques contractuelles ;
- le travail en réseau ;
- l'Etat et les entreprises ;
- les relations avec les usagers ;
- l'intervention avec les usagers ;
- l'intervention de l'Union européenne ;
- la gestion des fonds structurels.

IV. - La réforme de l'Etat et la révision générale
des politiques publiques

L'enjeu et les perspectives des réformes de structure.
Le développement de nouveaux outils stratégiques : prospective, évaluation.
Le développement des pratiques de compte-rendu et de mesures. La mise en oeuvre des indicateurs de résultats et d'efficience.

XII. - Finances et gestions publiques
(Epreuve orale n° 2)
I. - L'approche globale des finances publiques

A. - Les théories politiques et économiques :
- les prélèvements obligatoires ;
- le consentement à l'impôt ;
- la dépense publique.
B. - Les grands principes :
- les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- les principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.
C. - Les concepts relatifs aux recettes :
- les catégories de recettes publiques ;
- les prélèvements obligatoires ;
- les classifications fiscales, types d'imposition ;
- les dépenses fiscales.
D. - L'endettement public :
- la définition, structure, évolution ;
- la gestion et financement.
E. - Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- les gestionnaires, les ordonnateurs et les comptables ;
- les organismes et les systèmes de contrôle des finances publiques ;
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes éducatifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
F. - Pilotage des finances publiques :
- l'incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques ;
- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- la maîtrise de la dépense publique ;
- l'évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

A. - Les lois de finances :
- les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- le contenu et la structure des lois de finances ;
- la préparation, l'examen et le vote des projets de lois de finances ;
- la mise en oeuvre et les modifications des lois de finances.
B. - Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
C. - Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres) ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- la portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- la justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
D. - La gestion opérationnelle du budget :
- les responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- les projets et rapports annuels de performance ;
- le processus d'exécution des dépenses.
E. - Les comptabilités de l'Etat :
- la comptabilité budgétaire ;
- la comptabilité générale ;
- l'analyse des coûts ;
- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
F. - Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la Cour de discipline budgétaire et financière.
G. - Les opérateurs de l'Etat :
- le budget ;
- la comptabilité ;
- la tutelle et le pilotage.

III. - Les finances locales

A. - L'organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
B. - Les ressources et les charges des collectivités territoriales :
- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.
C. - Procédures de vote et d'exécution du budget :
- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
D. - La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
- les comptabilités ;
- l'analyse financière, la consolidation des comptes.
E. - Le contrôle des finances locales :
- le contrôle budgétaire ;
- le rôle des comptables publics ;
- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
F. - Les grands enjeux des finances locales :
- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- la péréquation, verticale et horizontale ;
- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
- les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

A. - La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
- les acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
B. - Les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.
Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne.