Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code

Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code est composée des montants suivants :1° Un montant populationnel calculé selon des modalités tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et l'état de santé de la population dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;2° Un montant relatif à la prise en charge en pédiatrie, au sein de la région, déterminé dans les conditions prévues au b du 1° du II du R. 162-34-4 et du II du R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale.


I. - Le montant populationnel mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale est fonction notamment de l'évaluation résultant de deux volets :1° Un volet « proximité » ;2° Un volet de « recours infrarégionaux » lui-même composé de cinq sous-volets :

- un sous-volet « neurologie » ;- un sous-volet « locomoteur » ;- un sous-volet « métabolique - digestif » ;- un sous-volet « cardio-respiratoire » ;- un sous-volet « autres ».

II. - Pour chacun des volets, les caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population ainsi que leur pondération sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.


Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe



ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET D'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION ET LEUR PONDÉRATION MENTIONNÉES AU A DU 1O DE L'ARTICLE R. 162-34-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 







			Volet


			Sous-volet


			Caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population


			Pondération




			Proximité



			Part d'habitants âgés de 75 ans et plus au sein de la population de la région


			1,74




			Nombre d'infirmiers diplômés d'Etat par habitant de la région


			1,3




			Nombre de séjours d'hospitalisation complète en établissement exerçant l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique par habitant de la région


			1,05




			Nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région


			0,4




			Recours infra-régionaux


			Neurologie


			Nombre d'habitants de la région victimes d'accidents vasculaires cérébraux aigus


			0,296




			Nombre d'habitants de la région atteints de lésions médullaires


			0,189




			Nombre d'habitants de la région atteints de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou de myopathies ou myasthénies


			0,092




			Nombre d'habitants de la région victimes de séquelles d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints d'autres affections neurologiques


			0,008




			Locomoteur


			Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement titulaire d'une autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique pour les groupes homogènes de malades 08C241 ou avec acte de la classification commune des actes médicaux de ligamentoplastie ou avec diagnostic principal de fracture de genou


			0,091




			Cardio-respiratoire


			Nombre d'habitants de la région atteints de syndromes coronaires aigus


			0,701




			Nombre d'habitants de la région atteints de cancer bronchopulmonaire actif


			0,114




			Nombre d'habitants de la région atteints de maladies valvulaires


			0,053




			Nombre d'habitants de la région atteints de maladies respiratoires chroniques (hors mucoviscidose)


			0,01




			Métabolique-digestif


			Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement de santé titulaire de l'autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique avec un diagnostic principal, relié ou associé d'obésité


			0,111




			Nombre d'habitants de la région atteints de maladies du foie ou du pancréas (hors mucoviscidose)


			0,006




			Nombre d'habitants de la région atteints de diabètes


			0,003




			Autres


			Nombre de patients atteints de troubles addictifs


			0,0536







ANNEXE 2LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles






Catégorie de critères

Critère infrarégional



Indicateurs de population

Taux de natalité



Taux de mortalité



Nombre d'habitants



Densité de population



Indice de vieillissement



Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge)



Taux de pauvreté



Part des revenus d'activité



Revenu net par foyer



Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation



Indice de désavantage sociale (Fdep)



Taux de chômage



Indice de développement humain



Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%)



Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%)



Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement

Taux d'équipement médico-social



Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées



Densité de médecins généralistes libéraux



Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux



Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux



Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux



Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche



Indicateurs d'état de santé

Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire



Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire



Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens






2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements






Catégorie de critères

Critère infrarégional



Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement

Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance



Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé



Participation à un plan national de santé publique



Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe)



Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement



Critères d'organisation

Taux d'occupation



Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé



Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement



Critères d'implantation territoriale de l'établissement

Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie



Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire-



Zone de recrutement



Critères de stabilité financière

Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente