Arrêté du 8 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français
   Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre pour un montant total de 2 milliards de francs, deux emprunts représentés par des obligations 16,60 p. 100 sur douze ans et 16,90 p. 100 sur dix-huit ans, les souscripteurs pouvant à leur choix opter entre ces deux emprunts.


   Les obligations des deux emprunts seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, numérotées selon la suite naturelle des nombres.


   Les obligations 16,60 p. 100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 21 juillet 1982, pour un montant minimum de 200 millions de francs. Elles seront amorties en douze tranches annuelles sensiblement égales le 21 juillet des années 1983 à 1994.
   L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.
   A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort.
   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,60 p. 100 l'an, payable le 21 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 21 juillet 1983.

   Les obligations 16,90 p. 100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 14 juillet 1982, pour un montant minimum de 200 millions de frans. Elles seront amorties en dix-huit années sur la base d'une annuité constante d'intérêt et d'amortissement le 14 juillet des années 1983 à 2000.
   L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat. A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort.
   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,90 p. 100 l'an, payable le 14 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 14 juillet 1983.
   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,90 p. 100 l'an, payable le 14 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 14 juillet 1983.
   Les obligataires auront le droit de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 14 juillet de chacune des années 1989, 1992 et 1996 aux conditions suivantes :
   Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ;
   Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 845 F à :
   325 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1989 ;
   296 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1992 ;
   410 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1996 ;
   Les demandes de remboursement anticipé et les titres devront être déposés au plus tard trois mois avant la date de remboursement choisie, auprès de l'un des établissements chargés du service financier.
   La société nationale des chemins de fer français se réserve le droit de rembourser la totalité des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes :
   Le 14 juillet 1989 au prix de 5.520 F par obligation ;
   Le 14 juillet 1992 au prix de 5.550 F par obligation ;
   Le 14 juillet 1996 au prix de 5.435 F par obligation.
   A ce prix s'ajoutera le coupon d'intérêt de 845 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
   Si à la suite de remboursement anticipé partiel au gré des obligataires ou de rachats le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5 p. 100 des obligations émises, la Société nationale des chemins de fer français pourrait à tout moment procéder à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation, par remboursement au pair majoré des intérêts courus.

   Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les tirages au sort de chacun des deux emprunts seront effectués de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés par l'ensemble des titres du même emprunt.
   Les obligations désignées pour l'amortissement cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour leur remboursement. Tout titre au porteur présenté au remboursement devra être muni de tous les coupons à échoir postérieurement à la date de présentation. Le montant nominal des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.