Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
   Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
   Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

   Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
   1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

   Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature à la titularisation d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

   Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 




CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires 


FONCTIONS EXERCÉES 


CORPS DE FONCTIONNAIRES 




Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie du ministère de l'intérieur. 


Fonctions administratives.-Encadrement-rédaction :
-exercées en administration centrale
-exercées en préfecture 


Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. 
Attaché de préfecture. 




Agents non titulaires de 1re catégorie du ministère de l'intérieur, issus de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC). 


Fonctions administratives.-Encadrement-rédaction :
-exercées en administration centrale
-exercées en préfecture 


Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. 
Attaché de préfecture. 




Agents hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie, issus du service national d'examen du permis de conduire. 


Fonctions administratives.-Encadrement-rédaction :
-exercées en administration centrale
-exercées en préfecture 


Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. 
Attaché de préfecture. 




Agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969 en fonctions dans les services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales. 


Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :
-exercées en préfecture 
Fonctions techniques 
Fonctions relevant soit des techniques géodésique, topographique ou photogrammétrique, soit des techniques de conception, de rédaction, de reproduction ou d'impression des cartes 


Attaché de préfecture. 
Ingénieur des travaux publics de l'État.
          Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. 




Agents non titulaires de niveaux A 1 et A 2 des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant de l'arrêté du 10 juillet 1968. 


Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :
-exercées en préfecture 
Fonctions techniques 


Attaché de préfecture. 
Ingénieur des travaux publics de l'État. 




Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant du décret n° 46-1507 du 18 juin 1946. 


Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :
-exercées en préfecture 
Fonctions techniques 


Attaché de préfecture. 
Ingénieur des travaux publics de l'État. 




Agents non titulaires techniques de groupe I. 
Agents non titulaires techniques de groupe II. 


Fonctions techniques 


Ingénieur des travaux des services techniques. 




Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission. 


Fonctions techniques : 
Chargé de mission 


Ingénieurs des travaux des services techniques. 




Agents non titulaires exerçant des fonctions administratives de chargé de mission ou des fonctions d'informaticien du niveau de la catégorie A. 


Fonctions administratives de chargé de mission. 
Fonctions informatiques 


Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.