Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 







Alsace 

4 367 325 



Aquitaine 

12 391 554 



Auvergne 

4 237 308 



Bourgogne 

6 140 916 



Bretagne 

14 471 582 



Centre 

9 265 258 



Champagne-Ardenne 

3 264 519 



Corse 

712 258 



Franche-Comté 

4 649 641 



Ile-de-France 

19 825 349 



Languedoc-Roussillon 

6 349 427 



Limousin 

2 816 359 



Lorraine 

6 810 981 



Midi-Pyrénées 

7 500 396 



Nord-Pas-de-Calais 

14 171 287 



Basse-Normandie 

6 759 118 



Haute-Normandie 

7 700 284 



Pays de la Loire 

14 395 848 



Picardie 

5 404 306 



Poitou-Charentes 

9 261 899 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

9 908 006 



Rhône-Alpes 

17 088 166 



Guyane 

200 868 



Guadeloupe 

924 500 



Martinique 

342 371 



La Réunion 

923 047 



Nouvelle-Calédonie 

374 529 



Mayotte 

20 000 



Total 

190 277 102








DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS







Alsace 


250 000




Aquitaine 


961 937




Auvergne 


894 879




Bourgogne 


373 565




Bretagne 


424 908




Centre 


452 167




Champagne-Ardenne 


170 274




Corse 


15 200




Franche-Comté 


0




Ile-de-France 


2 998 339




Languedoc-Roussillon 


726 202




Limousin 


205 337




Lorraine 


443 446




Midi-Pyrénées 


1 417 598




Nord - Pas-de-Calais 


158 710




Basse-Normandie 


339 057




Haute-Normandie 


30 477




Pays de la Loire 


464 385




Picardie 


46 930




Poitou-Charentes 


292 733




Provence-Alpes-Côte d'Azur 


1 429 394




Rhône-Alpes 


865 737




Guyane 


0




Guadeloupe 


160 900




Martinique 


0




La Réunion 


0




Nouvelle-Calédonie 


0




Mayotte 


0




Total


13 122 175