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Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à l'état statistique et financier auquel sont tenus les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance   L'état statistique et financier, mentionné à l'article 5 du décret susvisé, établi chaque année par les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance, comporte les informations suivantes :
    1. La dénomination, l'adresse, le statut, le champ d'intervention territorial et professionnel de l'organisme ;
    2. La répartition par taille d'entreprise du nombre d'entreprises et de salariés couverts par l'organisme ainsi que du montant des contributions perçues au titre de la cotisation complémentaire de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage d'une part, et de la contribution de 0,2 p. 100 à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, d'autre part ;
    3. La répartition par taille d'entreprise du nombre de contrats de qualification, du nombre de contrats d'adaptation et de stages d'initiation à la vie professionnelle dont le financement a été assuré par l'organisme ;
    4. La répartition par domaine de formation, par niveau de formation, par durée de formation et par type de sanction des actions réalisées en application de contrats de qualification et de contrats d'adaptation dont le financement a été assuré par l'organisme ;
    5. La répartition par âge et par sexe du nombre de jeunes accueillis dans le cadre de contrats de qualification, de contrats d'adaptation et de stages d'initiation à la vie professionnelle dont le financement a été assuré par l'organisme ;
    6. Le nombre d'heures de formation réalisées en application de contrats de qualification et de contrats d'adaptation dont le financement a été assuré par l'organisme ;
    7. Le montant des produits et des charges comptabilisés au cours d'une année civile donnée ventilés par nature et par destination.

L'état statistique et financier est adressé en double exemplaire soit au préfet de région territorialement compétent lorsque l'organisme a été agréé à cet échelon, soit au ministre chargé de la formation professionnelle dans le cas contraire, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile considérée.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1986 fixant la composition des dossiers de demande d'agrément des centres de préorientation et de rééducation professionnelle
La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé 
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte : 
1° Une analyse d'opportunité du projet de l'établissement projeté (besoins et débouchés recensés) ; 
2° Un exposé des caractéristiques de l'établissement, définissant : 
a) Les catégories de bénéficiaires accueillis ; 
b) La nature, le nombre et la capacité des différentes sections proposées ; 
c) Le programme pédagogique des formations ou des actions envisagées et leur durée ; 
d) La validation des acquis prévue à l'issue des formations dispensées dans le centre de rééducation professionnelle ; 
e) La description du personnel prévu (nombre et qualification) ; 
3° Un budget prévisionnel de fonctionnement ; 
4° Des renseignements sur l'organisme gestionnaire de l'établissement et la personne responsable du projet ; 
5° En cas de construction ou d'investissements, il sera joint : 
a) La situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés ; 
b) Une estimation financière des investissements immobiliers et / ou mobiliers prévus ; 
6° En cas d'extension d'un établissement déjà existant, la nature de l'agrément au titre de la rémunération des stagiaires des sections déjà en place.

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé. 
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, en tant que de besoin, pour la ou les sections concernées, les éléments figurant à l'article 1er. 
Le budget prévisionnel doit faire apparaître les conséquences financières du changement demandé.

   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
   Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et 51-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, sont rattachées au chapitre 34-02 Matériel, énergie, travaux d'équipement et d'entretien du budget Redéploiement industriel et recherche et technologie - Services communs.


   L'arrêté du 28 avril 1982 est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1981  FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-544 DU 15 JUILLET 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS.
La date d'entrée en vigueur de certaines règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux machines et appareils énumérés à l'article 1er du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 février 1981 susvisé et par le présent arrêté.



   Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982 :

                  I. - Machines et appareils neufs.    Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13. 
    II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation.    Articles 3 et 5.    Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.

   Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles 2, 3, 5 (dernier tiret) et 8 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.


   L'accès aux parties non travaillantes des éléments mobiles qui concourent à l'exécution du travail doit être empêché soit par construction, soit par l'installation de dispositifs de protection, sauf absence de danger pendant le travail.


Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :
"Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 18 février 1981."
Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation
   Sont agréés, au titre de l'article L. 951-3 du code du travail et sont habilités à recevoir une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, les organismes paritaires figurant sur la liste ci-annexée, complétant les listes placées en annexe des arrêtés susvisés.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des organismes agréés au titre de l'article L. 951-3 du code du travail   65. Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).
    66. Fonds paritaire d'assurance formation de la communication audiovisuelle (AFAUDI).
Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 534 F par mois.



L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.



Les montants figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.



   L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé est abrogé.


   Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.   L'agrément accordé aux personnes et organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 décembre 1984 est prorogé pour une durée maximale de six mois :
    Arrêtés des 4 janvier 1985 et 25 janvier 1984 portant agrément d'organismes pour effectuer les prélèvements et comptages des poussières d'amiante ;
    Arrêtés des 20 janvier 1982 et 25 janvier 1984 portant agrément de personnes et d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales des bruits en milieu de travail ;
    Arrêtés des 21 janvier 1982 et 25 janvier 1984 portant agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers ;
    Arrêtés des 21 janvier 1982 et 25 janvier 1984 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
    Arrêté du 4 février 1983 portant agrément du laboratoire national d'essais et du laboratoire central des industries électriques pour effectuer les vérifications prévues par les articles L. 233-1, alinéa 3, R. 233-66 et R. 233-76 du code du travail.
   L'agrément accordé aux personnes ou organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 mars 1985 est prorogé pour une durée maximale de trois mois :
    Arrêtés des 23 mars 1982 et 16 mars 1984 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

   Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1985 fixant le modèle des tableaux statistiques et des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
   Pour l'application de l'article 6 du décret n° 85-26 susvisé, les tableaux statistiques normalisés doivent être conformes aux modèles figurant en annexe I du présent arrêté (1).


Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :
- annexe pédagogique ;
- annexe pédagogique par cycle ;
- compte rendu d'exécution par cycle ;
- compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires ;
- bilan financier,
dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 1986 relatif au taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
   Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.


   Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
   Dans les ateliers de blanchissage de linge, les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants.


   Le linge sale ne doit être introduit dans l'atelier de blanchissage que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport.

   Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l'exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l'ébullition dans une solution alcaline, soit à défaut de l'une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés.
    Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l'on reçoit des malades.
   Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.
    Ils assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.

   Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé, soit dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge blanchi.


   Les eaux d'essangeage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à prendre en exécution des articles 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 et premier de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique.


Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels :
1° Le texte du présent décret ;
2° Un règlement qui prescrira l'emploi des vêtements de travail qui imposera au personnel l'obligation de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier, et qui interdira de consommer aucun aliment ni aucune boisson dans les ateliers de manipulation du linge sale.


La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.
Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".
Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer certains accidents bénins sous la forme d'une inscription audit registre sans envoi immédiat d'une déclaration à ladite caisse primaire, est établi conformément au modèle S. 6207 ci-annexé pouvant être fourni par les Caisses.



   Le carnet de soins tenu par les établissements bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail, mais non dispensés de déclarer immédiatement à la caisse primaire certains accidents bénins, est établi conformément au modèle S. 6208 ci-annexé pouvant être fourni par les caisses.


Les registres d'infirmerie et les carnets de soins fournis par les caisses régionales aux établissements seront d'un format et comporteront un nombre de pages appropriées à l'importance de l'établissement et à la gravité du risque dans cet établissement, aux conditions de travail (chantiers, etc.).



   Les couvertures des registres d'infirmerie et carnets de soins devront présenter les qualités de solidité nécessaires pour garantir le bon état de ces documents durant toute la période d'utilisation et leur conservation ultérieure.


   Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 3 février 1983 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.
   Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone est accordé aux organismes énumérés ci-après pour une durée D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 :

   Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., 44803 Saint-Herblin, Cedex.
    Laboratoire d'hygiène de Nice, 8, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06000 Nice.
    Laboratoire de recherches sur les maladies cardio-vasculaires de la D.A.S.S. de Paris, 27, rue Lacordaire, 75015 Paris.
    Bureau Véritas, district de Bordeaux, 162, cours du Maréchal-Gallieni, 33404 Talence Cedex.
    Bureau Véritas, district de Metz, 32, rue Lothaire, 57045 Metz Cedex.
    Bureau Véritas, district de Lyon, 41, route des Peupliers, 69571 Dardilly Cedex.
    Bureau Véritas, direction technique Sécurité environnement (division Mesures et essais), 35, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92309 Levallois-Perret.

   Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en benzène est accordé pour une DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 à Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.

   Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et benzène est accordé pour une durée D'UN AN A COMPTER DU 1er JANVIER 1983 à :
    Centre d'étude nucléaire de Grenoble, 38041 Grenoble Cedex.
    Institut de médecine du travail de la région Nord, V.E.R. de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
    Laboratoire de médecine légale et toxicologie, institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
    Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
Arrêté du 21 mars 1958 fixant le modèle d'imprimé de déclaration d'ouverture de chantier.
La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'arrêté du 23 septembre 1957, à adresser par l'employeur à la Caisse régionale de Sécurité Sociale, doit être établie conformément au modèle n° S. 6206 annexé.



      Le conseiller d'Etat, directeur général de la Sécurité Sociale, et le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexes   Dispensé d'affranchissement.
 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE
 (SERVICE PREVENTION)
   AVIS D'OUVERTURE D'UN CHANTIER
  (1) du bâtiment   (1) des Travaux Publics (1) Rayer la mention inutile .
 occupant au moins 10 SALARIES pendant plus d'une semaine (Arrêté du 23-9-57)
   ENTREPRISE
 Nom ou raison sociale : ... 
 Adresse : Rue ... n° ... 
 Tél. : ... 
 Commune : ... Département : ... 
 n° d'identification Sécurité Sociale : ... .
   CHANTIER
 LIEU (adresse exacte ou lieu dit) ... Département : ... Tél. : ... 
 Nature des travaux (terrassement, gros-oeuvre, charp., men., couv. etc) ... 

 Date probable du commencement des travaux : ... 
 Durée probable des travaux : ... 
 Y a-t'il des risques particuliers ou exceptionnels (explosifs, téléphériques, montage-levage, machines-outils, etc) ? lesquels ... 
 Effectif maximum probable du personnel qui sera employé : ... 
 Nom et qualité de la personne chargée des questions de
 sécurité : ... 
 Date : ... Signature : ... Cachet : ... .

 Réf. imprimeur
 Avis ouverture chantier
 Mod. n° S. 6206
MONSIEUR L'INSPECTEUR du Travail et de la Main-d'Oeuvre

   AVIS D'OUVERTURE D'UN CHANTIER
  (1) du bâtiment   (1) des Travaux Publics (1) Rayer la mention inutile .
 occupant au moins 10 SALARIES pendant plus d'une semaine (Arrêté du 23-9-57)
   ENTREPRISE
 Nom ou raison sociale : ... 
 Adresse : Rue ... n° ... 
 Tél. : ... 
 Commune : ... Département : ... 
 n° d'identification Sécurité Sociale : ... .
   CHANTIER
 LIEU (adresse exacte ou lieu dit) ... Département : ... Tél. : ... 
 Nature des travaux (terrassement, gros-oeuvre, charp., men., couv. etc) ... 

 Date probable du commencement des travaux : ... 
 Durée probable des travaux : ... 
 Y a-t'il des risques particuliers ou exceptionnels (explosifs, téléphériques, montage-levage, machines-outils, etc) ? lesquels ... 
 Effectif maximum probable du personnel qui sera employé : ... 
 Nom et qualité de la personne chargée des questions de
 sécurité : ... 
 Date : ... Signature : ... Cachet : ... .

 Réf. imprimeur
 Avis ouverture chantier
 Mod. n° S. 6206
Arrêté du 10 septembre 1982 concernant l'agrément d'associations et d'organismes nationaux pour l'enseignement et la pratique du secourisme.Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 10 septembre 1982, l'agrément prévu par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est accordé aux associations nationales ci-après : Association des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; Association Premiers secours (UNPC) ; Association des secouristes français Croix-Blanche ; Comité national du secours routier français ; Croix-Rouge française ; Fédération française de la montagne ; Fédération française de sauvetage et de secourisme ; Fédération nationale de protection civile ; Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ; Institut interrégional d'études de la protection civile ; Organisme national de formation de la sécurité civile ; Société nationale de sauvetage en mer ; Union nationale des associations de sauveteurs et secouristes des PTT. Ces organismes sont habilités à l'enseignement et à la pratique du secourisme dans le public.L'agrément est accordé aux organismes suivants pour la formation de leurs ressortissants : Commissariat à l'énergie atomique ; Electricité de France-Gaz de France ; Union des caisses centrales de la mutualité agricole.L'agrément est accordé pour l'initiation aux gestes élémentaires de survie à l'Institut national de recherche et de sécurité ainsi qu'aux caisses régionales et primaires de sécurité sociale.L'agrément départemental correspondant est accordé, tant pour l'initiation et l'enseignement que pour la constitution des équipes, telles que prévues à l'article 10 du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977, aux associations locales qui relèvent des groupements nationaux, cités aux articles précédents, qui en font la demande et se conforment aux dispositions définies par les textes en vigueur. Il est prononcé par arrêté du   préfet du département. Le présent arrêté abroge les arrêtés des 12 novembre 1979, 18 mars 1980, 18 novembre 1980, 16 février 1981 et 4 mai 1981 portant agrément d'associations et d'organismes nationaux de secourisme.
Arrêté du 5 juillet 1985 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage des produits destinés à l'émaillage, notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux.
Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé.



   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1986.
Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires.
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.


Le directeur général de la Sécurité Sociale et le directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1958.


AnnexesDispositions générales
Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, huit jours avant l'ouverture :
- tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine :
Ladite déclaration est établie sur un imprimé mis à la disposition des entreprises par la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.
Sont renouvelés, à titre précaire et révocable, les agréments accordés aux organismes suivants pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1982 ;
Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.L.P.A.V.E.), 177 route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Association du Nord de la Picardie des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. - Nord-Picardie), 8, rue de Valmy, 59019 Lille Cedex.
Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.P.A.V.E.), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Institut universitaire de médecine du travail, institut Pierre-Mazel, université Claude-Bernard, Lyon I, domaine universitaire Rockfeller, 8, avenue Rockfeller, 69373 Lyon Cedex 2.


Est agréé, à titre précaire et révocable, l'organisme suivant pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1982 :
Laboratoire d'hygiène de Nice, 8, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06000 Nice.


Sont renouvelés, à titre précaire et révocables, les agréments accordés aux organismes suivants pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en benzène et en oxyde de carbone pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1982 ;
Association du Sud-Est des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Commissariat à l'énergie atomique, institut de protection et de sûreté nucléaire (département de protection), service d'hygiène industrielle, B.P. n° 38, 26700 Pierrelatte.
Préfecture de police, laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris.


Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, sont déposés au ministère du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.



   Les organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes définies respectivement par l'arrêté du 17 avril 1975 paru au Journal officiel du 2 mai 1975 pour l'analyse de l'oxyde de carbone et par l'arrêté du 18 avril 1975 paru au Journal officiel du 2 mai 1975 pour l'analyse du benzène.
Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application du décret du 23 avril 1945 relatif aux ascenseurs et monte-charge.
Les prescriptions du décret du 23 avril 1945 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1947.
Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque CGR ou HBS, type GAM 80 et GAM 120, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1989 et doivent pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.  Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.


   Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :
    - la fixation de chaque flasque doit comprendre au moins une vis à tête spéciale pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé ;
    - pour utilisation après le 31 décembre 1987, le sélecteur de mode de fermeture de l'obturateur doit être supprimé : la possibilité de fermeture provoquée manuellement doit être exclue, la fermeture automatique à la rentrée de la source étant seule conservée.
   Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
    Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.

Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
- section A, le texte devient "référence à l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté) ;
- section B, paragraphe 6, le texte devient : "date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté), puis "raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels, et s'il y a lieu la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.


   Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l'alimentation à bord des navires
   La ration alimentaire servie à bord des navires autres que ceux visés à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 3 200 calories par jour environ réparties en trois ou quatre repas.


   La ration alimentaire servie à bord des navires de grande pêche et de pêche au large est fixée à 4 200 calories par jour environ réparties en quatre repas.


   L'arrêté du 20 juillet 1910 relatif à l'alimentation des équipages des navires de commerce est abrogé.


     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1977 relatif à l'utilisation des pistolets de scellement.
   Les dispositions générales annexées au présent arrêté, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, modifiées par le comité technique central de coordination, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.


   Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la santé et de la Sécurité sociale et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

AnnexesDISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'UTILISATION DES PISTOLETS DE SCELLEMENT
   Article premier - Sont soumis aux présentes dispositions générales les employeurs dont le personnel relevant du régime général de la Sécurité sociale utilise, même à titre secondaire ou occasionnel, pour effectuer des fixations, des appareils appelés Pistolets de scellement, dont la source d'énergie est fournie par une charge explosive.

   Art. 2 - L'utilisation des appareils appelés Pistolets à tir direct, où l'énergie de la charge explosive est transmise directement à la pièce de fixation, est interdite.
Arrêté du 17 janvier 1955 ministériel fixant la liste des travaux industriels assujettis au décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle.   Est fixée comme suit la liste des travaux industriels comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés, aux dispositions du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de prévention médicale de la silicose professionnelle :
    Travaux de forage, d'abattage, d'extraction de roches renfermant de la silice libre (en dehors des établissements assujettis à la loi du 21 avril 1810).
    Concassage, broyage, tamisage et manipulation, effectués à sec de minerais ou de roches renfermant de la silice libre ou de produits renfermant de la silice libre (en dehors des établissements assujettis à la loi du 21 avril 1810).
    Taille, sciage, polissage de roches, de briques ou produits réfractaires, de pierres artificielles ou d'agglomérés, renfermant de la silice libre.
    Fabrication et manutention de poudres à nettoyer ou autres produits renfermant de la silice libre.
    Travaux exposant aux poussières de silice libre dans la fabrication de la porcelaine, de la faïence et autres céramiques ainsi que des produits réfractaires.
    Travaux de construction, de réfection et de démolition de fours en briques réfractaires renfermant de la silice libre.
    Travaux de fonderie exposant aux poussières de silice libre.
    Emaillage des métaux avec des produits renfermant de la silice libre.
    Travaux de meulage, polissage, aiguisage, ponçage, effectués à sec au moyen d'abrasifs renfermant de la sicile libre.
    Travaux au jet exposant aux poussières de silice libre.

   L'arrêté du 17 octobre 1950 est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er avril 1955.
Arrêté du 15 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100)
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type Teletron SU 100, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.


   Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :
    - la protection du conduit de stockage, côté éjection, sera assurée par un volet à ressort se mettant automatiquement en place dès le désaccouplement du dispositif qui lui est raccordé ;
    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;
    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux à effectuer par un technicien autorisé.

Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque, doit être remplacée avant remise en service.


Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
- section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) ;
- section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels, et s'il y a lieu la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.


   Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Arrêté du 5 juin 1985 abrogeant les arrêtés des 10, 11 et 12 octobre 1950 et l'arrêté du 19 décembre 1951 relatifs à l'étiquetage des récipients contenant respectivement des hydrocarbures benzéniques, du bromure de méthyle, des composés arsenicaux et certains dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques.
   L'arrêté du 10 octobre 1950, modifié par arrêté du 18 décembre 1951, concernant les conditions d'étiquetage des récipients contenant des hydrocarbures benzéniques ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.


   L'arrêté du 11 octobre 1950 concernant les conditions d'étiquetage des récipients contenant du bromure de méthyle est abrogé.


   L'arrêté du 12 octobre 1950 concernant les conditions d'étiquetage des récipients ou sacs contenant des composés arsenicaux ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.


   L'arrêté du 19 décembre 1951 fixant les conditions d'étiquetage des récipients contenant des dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur des relations du travail, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1985 modifiant l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant homologation et mise en application obligatoire de normes
   Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé s'appliquent à son modificatif NF P 82-210 modificatif (janvier 1985), dans les conditions suivantes :
   - pour les commandes : neuf mois après la date de publication du présent arrêté ;
   - pour les matériels mis à disposition en usine : vingt et un mois après cette même date, quelle que soit la date de la commande.

   Le commissaire à la normalisation, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire de deux normes françaises concernant les grues à tour.
      L'application des normes NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité homologuées par l'arrêté du 20 octobre 1975 susvisé, est rendue obligatoire, que les appareils soient de fabrication française ou importés, dans un délai de vingt-quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour toute commande d'appareils neufs à construire et dans un délai de trente-six mois pour toute livraison d'appareils neufs.


      Les appareils neufs respectivement commandés ou livrés avant l'expiration des délais définis par l'article premier doivent répondre aux prescriptions soit des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960), soit des normes visées à l'article premier.


      Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de règles plus rigoureuses résultant de dispositions réglementaires.


      Les dispositions de l'article premier s'appliquent aux additions et modifications aux normes NF E 52-081 et NF E 52-082 qui seraient homologuées après la date de signature du présent arrêté. L'arrêté d'homologation devra fixer le délai et les modalités de l'application concurrente de ces additions ou modifications et des dispositions antérieures.


   Les arrêtés des 30 juillet 1960 et 6 février 1961 sont abrogés.


   Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100 S ou SU 100 V)
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type télétron SU 100 S ou SU 100 V, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.


   Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après : 
    - la protection du conduit de stockage, côté éjection, sera assurée par un volet à ressort se mettant automatiquement en place dès le désaccouplement du dispositif qui lui est raccordé ;
    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;
    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux à effectuer par un technicien autorisé.
   Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
    Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.

Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985, pris en application du décret 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes :
Section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) ; 
Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) puis : "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels, et s'il y a lieu la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.


   Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.