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Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure susvisé, est désigné grand événement le 19e sommet de la francophonie, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 4 au 5 octobre 2024, sur les territoires de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne (02) et de la ville de Paris.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne (02), le 4 octobre 2024, les établissements et installations situés autour de la cité internationale de la langue française du château de Villers-Cotterêts, situé 1, place Aristide-Briand, incluant le parc du Grand Bosquet et le lieu-dit « impasse du marché » constitué de la Maison du parc et de la Halle du marché, selon la cartographie en annexe ;2° Sur le territoire de la ville de Paris, le 5 octobre 2024, les sites du Grand Palais et du Petit Palais, situés avenue du Président-Winston-Churchill, 75008.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de l'Aisne et le préfet de police sont informés des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 5 octobre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECARTOGRAPHIE AUTOUR DE LA CITÉ INTERNATIONALE DE LA LANGUE FRANÇAISE DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERETS


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.



Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.


Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseiller macro-économie et politiques publiques par intérim (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Benoît EYMÉOUD, à compter du 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classeChapitre Ier : Cycle de formation des élèves officiers sous contratChapitre II : Nominations aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classeChapitre III : Dispositions diverses et finales

Les personnes ayant souscrit un contrat d'engagement, en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des commissaires des armées, sont admises à suivre un cycle de formation d'élèves officiers sous contrat (EOSC).Ce cycle de formation est composé :1° D'un cycle de formation liminaire, donnant accès au grade d'aspirant, qui se déroule à l'Ecole des commissaires des armées ou auprès de l'employeur ;2° D'un cycle de formation initiale, valant scolarité, qui se déroule à l'Ecole des commissaires des armées.


Conformément au 5° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, l'obtention de résultats insuffisants en cours de scolarité peut entraîner la cessation de l'état militaire.

Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4139-9 code de la défense soit :
-le premier jour du mois suivant la fin de du cycle de formation liminaire, s'ils ont satisfait à ce cycle de formation ;

-dès leur admission au cycle de formation liminaire pour les élèves issus des sous-officiers, des officiers mariniers et des militaires du rang.
Les nominations au grade d'aspirant sont prononcées à titre temporaire, par arrêté du ministre de la défense.


Deux mois après avoir été nommés aspirant, les EOSC sont nommés au grade de commissaire de 3e classe (CR3).Les nominations au grade de CR3 sont prononcées par décret du président de la République.Les nommés souscrivent un contrat d'officier sous contrat, signé par le ministre de la défense et prenant effet à la date de nomination au grade de CR3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes, à compter du 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes, à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2024 portant organisation et rattachement des écoles nationales de police à l'Académie de police

Les écoles nationales de police, dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté, sont des services de l'Académie de police.


Les écoles nationales de police ont pour missions :1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires actifs de la police nationale et des policiers adjoints, dans le respect des programmes et contenus pédagogiques définis et validés par l'Académie de police ;2° De concourir à la formation continue des personnels de la police nationale.


Les écoles nationales de police sont placées sous l'autorité d'un directeur relevant du corps de conception et de direction de la police nationale ou du corps de commandement de la police nationale.Le directeur est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.


L'organisation interne des écoles nationales de police est arrêtée par le directeur de l'école sur la base des modalités définies par l'Académie de police.


Les dispositions relatives au fonctionnement interne des écoles nationales de police et à la discipline sont fixées dans le règlement intérieur arrêté par le directeur de l'Académie de police.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE






N° de département

Ecole nationale de police



91

Ecole nationale de police de Draveil



‍75/94

Ecole nationale de police de Paris-Vincennes



‍59/62

Ecole nationale de police de Roubaix-Hem et son annexe de Béthune



‍76

Ecole nationale de police de Rouen-Oissel



‍35

Ecole nationale de police de Saint-Malo



‍24

Ecole nationale de police de Périgueux



‍30

Ecole nationale de police de Nîmes



‍31

Ecole nationale de police de Toulouse



‍69

Ecole nationale de police de Chassieu



‍25

Ecole nationale de police de Montbéliard



‍51

Ecole nationale de police de Reims



‍89

Ecole nationale de police de Sens
Arrêté du 29 août 2024 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2025, à 695,91 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2024 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2025, à 695,91 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.


Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ;3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.


Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 modifié portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2024 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2024 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi effectuée :

Guadeloupe : 294 436,80 € ;

Saint-Martin : 0 € ;

Guyane : 112 954,50 € ;

Martinique : 496 239,70 € ;

Mayotte : 352 445,50 € ;

La Réunion : 743 923,50 €.



Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.


Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.


Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 du présent arrêté.Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2024 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions en Nouvelle-Calédonie

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions diligentées en Nouvelle-Calédonie, et résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024, le montant cumulé des indemnités de frais d'hébergement et de repas peut dépasser de 20 € par jour de mission le montant cumulé des taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.


Les dispositions de l'article 1er demeurent valables jusqu'au 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2024, dans la région d'information de vol de Paris

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé du 14 septembre 2024 au 15 septembre 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Braderie Lille 2024.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques

1.1. Limites latérales

Cercle de 1 482 mètres (0,8 NM) de rayon centré sur 50°38ʹ08ʺN - 003°03ʹ46ʺE

1.2. Limites verticales

De la surface à 945 mètres (3 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du samedi 14 septembre 2024 à 04 heures au dimanche 15 septembre 2024 à 17 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite dans la zone à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.

2. Services rendus

Les services rendus à l'intérieur de la zone sont conformes aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interfère et rendus par les organismes habituels.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent préparer, passer et exécuter des marchés publics relatifs aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie en dehors de leur périmètre géographique de compétence, notamment lorsqu'elles présentent un caractère interrégional avec une autre direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans ce cas, l'autre direction régionale est sollicitée préalablement pour accord et elle peut co-piloter la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés.


Les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2024 relatif à la désignation des délégués ministériels de zone

En métropole, excepté en région Ile-de-France, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de la transition écologique, des transports, de l'énergie et de la mer sont exercées par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la circonscription comprend le siège de la zone de défense et de sécurité défini à l'article R. 1211-4 du code de la défense.Pour la région Ile-de-France, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de la transition écologique, des transports, de l'énergie sont exercées respectivement pour les compétences dont ils ont la charge par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports et par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement.En Guadeloupe, en Martinique, et à La Réunion, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de la transition écologique, des transports, de l'énergie et de la mer sont exercées par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la circonscription comprend le siège de la zone de défense et de sécurité défini à l'article R. 1211-8 du code de la défense.A Mayotte, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de la transition écologique, des transports, de l'énergie et de la mer sont exercées par le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.En Guyane, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de la transition écologique, des transports, de l'énergie et de la mer sont exercées par le directeur général des territoires et de la mer.


Pour l'exercice de leurs missions en matière de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense disposent d'un adjoint spécifiquement chargé, en tout temps, des questions de sécurité et de défense à l'intérieur de la zone de défense correspondante.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE », dans la région d'information de vol de Paris
Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Saint-Denis, il est créé, du lundi 9 septembre 2024 au mardi 10 septembre 2024, une zone interdite temporaire identifiée " ZIT VILLAGE OLYMPIQUE " dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans la région d'information de vol de Paris.



Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2024.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

1. Généralités


Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée " ZIT VILLAGE OLYMPIQUE " dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Paris.


2. ZIT VILLAGE OLYMPIQUE

2.1. Limites latérales


Cercle de 1,852 kilomètres (1 Nm) de rayon centré sur 48°55ʹ27ʺN - 002°20ʹ13ʺE.


2.2. Limites verticales


De la surface à 213 mètres (700 pieds) au-dessus du sol.


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Active du 9 septembre 2024 à 00 heure au 10 septembre 2024 à 23 h 59.


2.4. Nature et statut de la zone


Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


2.5. Conditions de pénétration


- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;

- CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, à l'exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du C3MOA ;

- aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite sauf autorisation du C3MOA.


Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.


3. Services rendus


Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


4. Organismes à contacter et information des usagers


Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 14 août 2024 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial de la Loire sur le territoire de la ville de Nevers

La convention de valorisation du domaine public fluvial de la Loire sur le territoire de la ville de Nevers, conclue en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques entre le préfet du département de la Nièvre et le maire de la ville de Nevers le 19 juillet 2024, est approuvée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille

Le samedi 14 septembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 14 h 30 avec le Paris Football Club

Le samedi 14 septembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Moselle, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant la liste des langues vivantes pouvant être présentées au baccalauréat général et au baccalauréat technologique à compter de la session 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2026 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle « arts de la broderie », « tournage en céramique » et « vannerie »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2025.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 août 2024 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

L'annexe de l'arrêté du 5 août 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 septembre 2024 fixant les taux de promotion et la répartition par filière pour l'avancement de grade dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour 2024

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2024 pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps

Corps de commandement



Décret statutaire


Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier
      
     des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire



Grade

Commandant pénitentiaire



Année

2024



Taux

35,47 %



Grade

Capitaine de classe supérieure



Année

2024



Taux

1,41 %



Corps

Corps d'encadrement et d'application régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé



Grade

Premier surveillant



Année

2024



Taux

8,5 %



Grade

Major



Année

2024



Taux

2,24 %



Corps

Corps d'encadrement et d'application régi par le décret du 29 décembre 2023 susvisé



Grade

Major



Année

2024



Taux

24,77 %
Arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
A la chefferie de cabinet :
Cheffe adjointe de cabinet : Mme Marie CONCIATORI ;
Au pôle diplomatique :
Conseillère diplomatique, cheffe de pôle : Mme Caroline FERRARI ;
Au pôle affaires européennes :
Conseiller affaires européennes : M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN ;
Au pôle défense :
Conseiller défense, chef de pôle : M. François CORNUT-GENTILLE ;
Au pôle sécurité, justice et immigration :
Conseiller intérieur, chef de pôle : M. Simon BABRE ;
Au pôle territoires :
Conseiller territoires, chef de pôle : M. Simon CHASSARD ;
Au pôle outre-mer :
Conseiller outre-mer, chef de pôle : M. Frédéric JORAM ;
Au pôle économie, finances, industrie et entreprises :
Conseiller économie, finances, industrie et entreprises, chef de pôle : M. Paul TEBOUL ;
Au pôle environnement :
Conseiller environnement, chef de pôle : M. Vincent LE BIEZ ;
Au pôle agriculture :
Conseiller agriculture et alimentation : M. Michel STOUMBOFF ;
Au pôle éducation, enseignement supérieur et recherche :
Conseiller éducation, enseignement supérieur et recherche, chef de pôle : M. Richard LAGANIER ;
Au pôle culture :
Conseillère culture : Mme Magali VALENTE, à compter du 19 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2024 portant création d'un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministre

Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.


Le comité de maitrise des risques est chargé de déterminer la politique de maîtrise des risques des services du Premier ministre, notamment en identifiant et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés, et de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à maitriser ces risques.Il approuve la cartographie ministérielle des risques. Les cartographies des risques établies par les services du Premier ministre lui sont transmises. Il veille à la mise en œuvre des plans d'action et de contrôle interne destinés à couvrir ces risques.Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur.


Le comité de maitrise des risques des services du Premier ministre est présidé par la secrétaire générale du Gouvernement.Il est notamment composé des secrétaires généraux et des directeurs des services du Premier ministre. Le responsable de la mission d'audit interne des services du Premier ministre assiste aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de maitrise des risques et coordonne la mise à jour de la cartographie des risques globale des services du Premier ministre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2024 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques de la direction des interventions de l'Agence de l'eau Artois-Picardie constitue une opération de restructuration.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents du service appui, paiements, interventions économiques de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.


Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2024.


Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2024 portant création de l'Ecole nationale de police scientifique

L'Ecole nationale de police scientifique à Ecully est un service rattaché à l'Académie de police.Elle est chargée de concevoir et de mettre à jour, avec l'appui du service national de police scientifique, la formation initiale et continue des techniciens et ingénieurs de police scientifique de la police nationale.Elle est chargée de dispenser la formation initiale et continue des techniciens et ingénieurs de police scientifique de la police nationale.


Le directeur de l'Ecole nationale de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'Ecole nationale de police scientifique.


Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de police scientifique fixe les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu'à la discipline. Il est approuvé par le directeur de l'Académie de police et modifié selon les mêmes formes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :A la chefferie de cabinet :Cheffe adjointe de cabinet : Mme Isabelle MISRACHI ;Au pôle sécurité, justice et immigration :Conseiller justice, adjoint au chef de pôle : M. Hervé MACHI ;Conseiller technique affaires intérieures et immigration : Baptiste MANDARD ;Au pôle territoires :Conseillère technique finances locales et action publique territoriale : Mme Claudie CALABRIN ;Conseiller technique décentralisation et collectivités territoriales : M. Fabio GENNARI ;Au pôle travail, emploi, insertion et retraites :Conseiller travail, emploi, insertion et retraites, chef de pôle : M. Paul BAZIN ;Au pôle santé, autonomie et protection sociale :Conseiller santé, autonomie et protection sociale, chef de pôle : M. Cédric ARCOS.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2024 portant création du Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale

Il est créé un Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale implanté à Cannes-Ecluse.


Le Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale est un service de la sous-direction du recrutement et des établissements de formation de l'Académie de police.


Le Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale assure la formation initiale et continue de la police nationale dans le domaine cynotechnique.


Le Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale dispose également d'antennes, dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté, chargées des missions définies à l'article 3.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ANTENNES DE FORMATION DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE







Dénomination

Localisation



01

CNFUC ANTENNE LILLE

4400, route de Quesnoy - 59236 FRELINGHIEN



02

CNFUC ANTENNE CAEN

5-7 boulevard André Detolle - 14000 CAEN



03

CNFUC ANTENNE ROUEN/OISSEL

Ecole de police Route des Essarts - 76350 OISSEL



04

CNFUC ANTENNE BORDEAUX

59, avenue John Fitzgerald Kennedy - 33700 MERIGNAC



05

CNFUC ANTENNE TOULOUSE

4, chemin de Bordeblanque - 31770 COLOMIERS



06

CNFUC ANTENNE MARSEILLE

Domaine de la Colle d'Argème - 13480 CABRIES



07

CNFUC ANTENNE LYON

SGAP St-Fons, 6 place Salvador Amende - 69190 SAINT-FONS



08

CNFUC ANTENNE DIJON

chenil du Mont Afrique, 1, route départementale M 108 H - 21160 FLAVIGNEROT



09

CNFUC ANTENNE MELUN

820, rue de Broglie - 77550 MOISSY CRAMAYEL



10

CNFUC ANTENNE VERSAILLES

168, route de Versailles - 78150 LE CHESNAY



11

CNFUC ANTENNE ROISSY EN FRANCE

1, rue Perichet - 77990 LE MESNIL AMELOT
Arrêté du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.