Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
- des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;
- des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;
- des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3, alinéa 2.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. 


1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.
Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. 
2° Le préfet, représentant du Gouvernement, peut déléguer sa signature au chef de l'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de son service.
Le chef d'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.

3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services. Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. 

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. 

2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité.Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.


Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE






PRÉFET DE RÉGIONcompétent


DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE


STRUCTURES CONCERNÉES




Aquitaine


DISP de Bordeaux







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Bourgogne


DISP de Dijon







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Nord - Pas-de-Calais


DISP de Lille







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale. 


Etablissements et services rattachés.




Rhône-Alpes


DISP de Lyon







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Provence-Alpes-Côte d'Azur


DISP de Marseille







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Ile-de-France


DISP de Paris







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Bretagne


DISP de Rennes







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Alsace


DISP de Strasbourg







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Midi-Pyrénées


DISP de Toulouse







Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.


Etablissements et services rattachés.





 
 


ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES II, III, V ET VI DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE







HAUTS-COMMISSAIRESde la République


DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE


STRUCTURES CONCERNÉES




Polynésie française


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




Polynésie française


Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.


Etablissements et services rattachés.




Nouvelle-Calédonie


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




Nouvelle-Calédonie


Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.


Etablissements et services rattachés.






 
 
 



ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER















PRÉFET DE RÉGIONoutre-mer


DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE


STRUCTURES CONCERNÉES




Guadeloupe


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




Guadeloupe


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Basse-Terre (MA).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




Guadeloupe


Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.


Etablissements et services rattachés.




Martinique


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




Martinique


Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.


Etablissements et services rattachés.




Mayotte


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




La Réunion


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire du Port (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




La Réunion


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Saint-Denis (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




La Réunion


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Saint-Pierre (MA).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




La Réunion


Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.


Etablissements et services rattachés.




Guyane


Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (CP).


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.


Etablissements et services rattachés.




Guyane


Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.


Etablissements et services rattachés.




Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP.


Etablissements et services rattachés.





 
 

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS EN MÉTROPOLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2013







PRÉFETde régioncompétent


DÉLÉGATAIRE


RÉGIONSconcernées


DIRECTIONS TERRITORIALESconcernées


RESSORTSDÉPARTEMENTAUXdes directions territoriales




Aquitaine


DIRPJJ Sud-Ouest (siège à Bordeaux)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Aquitaine


DTPJJ AquitaineNord


GirondeDordogneLot-et-Garonne




 


DTPJJ AquitaineSud


LandesPyrénées-Atlantiques




Limousin


DTPJJ Limousin


Haute-VienneCorrèzeCreuseVienne




Poitou-Charentes


DTPJJ Poitou-Charentes


Deux-SèvresCharente-MaritimeCharente




Bourgogne


DIRPJJ Grand-Centre (siège à Dijon)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Bourgogne


DTPJJ Côte-d'Or - Saône-et-Loire


Côte-d'OrSaône-et-Loire




 


DTPJJ Yonne-Nièvre


YonneNièvre




Centre


DTPJJ Centre-Orléans


LoiretEure-et-Loir




 


DTPJJ Touraine-Berry


Indre-et-LoireCherIndreLoir-et-Cher




Champagne-Ardenne


DTPJJ Marne-Ardenne


MarneArdenne




 


DTPJJ Aube - Haute-Marne


AubeHaute-Marne




Bretagne


DIRPJJ Grand-Ouest (siège à Rennes)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Bretagne


DTPJJ Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor


Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor




 


DTPJJ Finistère-Morbihan


FinistèreMorbihan




Pays de la Loire


DTPJJ Loire-Atlantique - Vendée


Loire-AtlantiqueVendée




 


DTPJJ Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne


Maine-et-LoireSartheMayenne




Basse-Normandie


DTPJJ Basse-Normandie


CalvadosOrneManche




Ile-de-France


DIRPJJ Ile-de-France - outre-mer (siège à Paris)
Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Ile-de-France


DT Paris


Paris




 


DT Seine-et-Marne


Seine-et-Marne




 


DT Yvelines


Yvelines




 


DT Essonne


Essonne




 


DT Hauts-de-Seine


Hauts-de-Seine




 


DT Seine-Saint-Denis


Seine-Saint-Denis




 


DT Val-de-Marne


Val-de-Marne




 


DT Val-d'Oise


Val-d'Oise




Midi-Pyrénées


DIRPJJ Sud (siège à Toulouse)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Midi-Pyrénées


DT Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées


Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées




 


DT Tarn-et-Garonne, Lot - Gers,


Tarn-et-GaronneGersLot




 


DT Tarn-Aveyron


TarnAveyron




Languedoc-Roussillon


DT Hérault


Hérault




 


DT Gard-Lozère


GardLozère




 


DT Pyrénées-Orientales - Aude


Pyrénées-OrientalesAude




Nord - Pas-de-Calais


DIRPJJ Grand-Nord (siège à Lille)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Nord - Pas-de-Calais


DT Nord


Nord




 


DT Pas-de-Calais


Pas-de-Calais




Haute-Normandie


DT Haute-Normandie


Seine-MaritimeEure




Picardie


DT Oise


Oise




 


DT Somme-Aisne


SommeAisne




Lorraine


DIRPJJ Grand-Est (siège à Nancy)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Lorraine


DT Meurthe-et-Moselle


Meurthe-et-MoselleMeuseVosges




 


DT Moselle


Moselle




 


DT Alsace


Bas-RhinHaut-Rhin




Franche-Comté


DT Franche-Comté


DoubsJuraHaute-SaôneTerritoire de Belfort




Provence - Alpes - Côte d'Azur


DIRPJJ Sud-Est (siège à Marseille)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Provence-Alpes-Côte d'Azur


DT Bouches-du-Rhône


Bouches-du-Rhône




 


DT Var


Var




 


DT Alpes-Maritimes


Alpes-Maritimes




 


DT Alpes-Vaucluse


VaucluseAlpes-de-Haute-ProvenceHautes Alpes




Corse


DT Corse


Corse-du-SudHaute-Corse




Rhône-Alpes


DIRPJJ Centre-Est (siège à Lyon)Délégataire : le directeur de la direction interrégionale


Rhône-Alpes


DT Rhône-Ain


Rhôneain




 


DT Loire


Loire




 


DT Isère


Isère




 


DT Les Savoie


Haute-SavoieSavoie




 


DT Drôme-Ardèche


DrômeArdèche




 


DT Auvergne


Puy-de-DômeAllierCantalHaute-Loire





 



ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER






PRÉFET DE DÉPARTEMENTou préfet représentant du Gouvernement


DÉLÉGATAIRE/SUBDÉLÉGATAIRES


DIRECTIONS DÉPARTEMENTALESou services de la protectionjudiciaire de la jeunesse concernés




Martinique


Directeur départemental PJJ de Martinique/subordonnés.


Martinique.




Guadeloupe


Directeur départemental PJJ de Guadeloupe/subordonnés.


Guadeloupe.




Guyane


Directeur départemental PJJ de Guyane/subordonnés.


Guyane.




La Réunion


Directeur départemental PJJ de La Réunion/subordonnés.


La Réunion.




Mayotte


Chef du service PJJ de Mayotte/subordonnés.


Mayotte.