Arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications

Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr



Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Réaliser les avant-projets sommaires des études de réseaux FTTx ;2° Réaliser les relevés et piquetages de terrain nécessaires aux études de réseaux FTTx ;3° Réaliser les calculs, les plans et les documents pour les avant-projets définitifs des études de réseaux FTTx.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications créé par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELChargé d'études de réseaux de télécommunications
      
     (arrêté du 20/05/2020)

TITRE PROFESSIONNELChargé d'études de réseaux de télécommunications 
      
    (présent arrêté)



Réaliser les avant-projets sommaires d'études de réseaux 
      
    de télécommunications

Réaliser les avant-projets sommaires des études de réseaux FTTx



Gérer la production des avant-projets définitifs d'études de réseaux 
      
    de télécommunications

Réaliser les relevés et piquetages de terrain nécessaires aux études de réseaux FTTx



Réaliser les calculs, les plans et les documents pour les avant-projets définitifs des études de réseaux FTTx







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : chargé d'études de réseaux de télécommunications.Niveau : 5.Code NSF : 326n.

Résumé du référentiel d'emploi

A partir des besoins de création ou de modification de réseaux de télécommunications à très haut débit en fibre optique (réseaux THD de technologie FTTx) exprimés par les clients, le chargé d'études de réseaux de télécommunications conçoit et formalise les propositions techniques les plus efficientes pour répondre aux besoins exprimés.Les réseaux de télécommunications THD évoqués sont des réseaux publics, qui fournissent aux particuliers les services de téléphonie, d'internet, et de télévision (triple-play). Ces réseaux fournissent également aux entreprises des accès professionnels au THD via des liaisons dédiées ou des liaisons partagées. Ces réseaux modernes participent de la sobriété énergétique puisque tout en étant plus performants, ils consomment environ trois fois moins d'énergie que leur « ancêtre », la Boucle Locale Cuivre, et environ trois fois moins d'énergie que les réseaux mobiles.Les réseaux THD FTTx comptent quatre variantes qui ont en commun de recourir à la fibre optique :

• FTTA : Fiber To The The Antenna (la fibre jusqu'à l'antenne). Ce sont les câbles optiques qui relient les sites d'émission-réception hertzienne 5G (antennes) au Noeud de raccordement optique (NRO) ;• FTTE : Fiber To The Enterprise (la fibre jusque l'entreprise). Réseau de télécommunications optique mutualisé réservé aux entreprises ;• FTTH : Fiber To The Home (la fibre jusqu'à la maison). Réseau de télécommunications optique mutualisé dédié au grand public ;• FTTO : Fiber To The Office (la fibre jusqu'au bureau). Réseau de télécommunications optique non mutualisé dédié aux entreprises nécessitant des débits de données importants et sécurisés.

Le chargé d'études de réseaux de télécommunications analyse les besoins exprimés, puis collecte les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation d'avant-projets sommaires et d'avant-projets définitifs.Il formalise une réponse technique au projet, en prenant en compte les attentes des clients, les contraintes administratives, technologiques, financières inhérentes au projet.Ses choix sont également guidés par la recherche constante de pratiques vertueuses au regard de la préservation de l'environnement et de la nécessité de sobriété énergétique.Quotidiennement, le chargé d'études analyse des données, échafaude des hypothèses, réalise des projections, fait des calculs, réalise des plans et des schémas techniques afin de réaliser les APS et les APD.Les activités du chargé d'études de réseaux de télécommunications participent de la transition numérique : la majorité des documents et données traités est numérisée et est manipulée sur des terminaux de nature informatique (ordinateur, tablette, smartphone). Les informations traitées sont généralement transmises via voie électronique.Le chargé d'études de réseaux de télécommunications exerce en autonomie au sein d'un bureau d'études, sous l'autorité d'un responsable de bureau d'études.Il a des échanges techniques et administratifs fréquents, à distance ou en réunion, avec les clients et les administrations, et participe régulièrement à des réunions internes à son entreprise.Le chargé d'études de réseaux de télécommunications partage son temps entre le bureau d'études et le terrain. Au bureau d'études, il dispose d'une station de travail ergonomique équipée d'ordinateurs et d'écrans, et utilise intensivement divers logiciels et applications techniques ainsi que des outils bureautiques.L'intelligence artificielle (IA) joue un rôle crucial dans son travail. Elle est utilisée non seulement pour des tâches conventionnelles telles que la rédaction de courriels, de synthèses et de rapports, mais aussi pour des tâches plus spécifiques. Par exemple, l'IA peut générer des macros en Python ou VBA pour automatiser le traitement des données dans des logiciels techniques comme QGIS ou AutoCAD.De plus, l'IA est un atout précieux pour la planification et la budgétisation des projets. Elle optimise l'affectation des ressources et anticipe les besoins opérationnels, rendant ainsi la gestion de projet plus efficace et agile. En accélérant certaines tâches, l'IA rend également accessibles des compétences techniques en développement, codage et analyse, qui nécessitaient auparavant des profils très spécialisés.Sur le terrain, la notion de prévention des risques est prépondérante.Il utilise un véhicule de service, est exposé aux intempéries, et est confronté aux risques inhérents à la circulation sur la voie publique.Le chargé d'études de réseaux de télécommunications évolue dans des locaux techniques l'exposant au risque électrique.Il est confronté aux risques liés à l'exposition à des Matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA).Il est confronté aux risques liés aux travaux en hauteur.Il est susceptible d'être confronté aux travaux en milieu confiné.Il manutentionne des équipements lourds (trappes des chambres souterraines).Il utilise des Equipements de protection collective (EPC), et doit être équipé d'Equipements de protection individuelle (EPI) et assurer la sécurisation de ses interventions (signalisation temporaire de travaux).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Réaliser les avant-projets sommaires des études de réseaux FTTx

Définir et appliquer le cadre administratif et technique d'un projet de réseau FTTx.Concevoir une réponse technique sommaire aux projets de réseaux FTTx.Constituer et présenter un avant-projet sommaire de réseaux FTTx.

2. Réaliser les relevés et piquetages de terrain nécessaires aux études de réseaux FTTx

Réaliser les relevés et piquetages des réseaux aérosouterrains.Réaliser les relevés et piquetages des réseaux en immeuble.

3. Réaliser les calculs, les plans et les documents pour les avant-projets définitifs des études de réseaux FTTx

Dimensionner les infrastructures d'accueil et les infrastructures de câblage optique FTTx.Produire les plans 2D des infrastructures d'accueil et de câblage des réseaux de télécommunications.Constituer un avant-projet définitif de réseaux FTTx.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises de Travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ;- les opérateurs de télécommunications ;- les cabinets d'étude spécialisés dans les réseaux de télécommunications ;- chargé d'études ;- dessinateur-projeteur ;- dessinateur ;- piqueteur.

Codes ROME

M1804. - Ingénieur/Ingénieure télécoms.F1106. - Ingénieur/Ingénieure d'études BTP.

Réglementation de l'activité

Titres d'habilitations électriques B0 ; H0 ; H0V délivrées par l'employeur : articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail.Autorisation d'intervention à proximité des réseaux de niveau concepteur (AIPR) délivrée par l'employeur : réforme anti-endommagement 2018.Autorisation de conduite des plateformes élévatrices mobiles de personnel de catégories 1B et 3B délivrée par l'employeur : articles R. 4323-55, R. 4323-56 et R. 4323-57 du code du travail.Travaux en hauteur : articles R. 4323-1 à R. 4323-3 ; R. 4323-104 ; R. 4323-106 du code du travail.Travaux en espaces confinés : articles R. 4222-23 à R. 4222-24 du code du travail, ainsi que la recommandation R447 (CATEC) de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés).Risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels : articles R. 4452-2 à R. 4452-4 du code du travail.Risques amiante : arrêté du 23 février 2012.Signalisation routière temporaire : instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8e partie (signalisation temporaire), arrêté du 6 novembre 1992.Sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre : article R. 4141-17 du code du travail.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.