Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.

Dans chaque territoire d'outre-mer, le service d'Etat de l'aviation
civile d'intérêt général est chargé d'assurer ou de coordonner l'ensemble
des activités nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'aviation
civile d'intérêt général. Ces activités comprennent notamment : Le fonctionnement des services et installations intéressant la
sécurité de la navigation aérienne d'intérêt général. Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt
général, au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs. La gestion et l'exploitation des aéroports et installations aéronautiques
classés d'intérêt général. Les travaux de génie civil aéronautique incombant à l'Etat. Le contrôle économique et technique des liaisons aériennes d'intérêt
général. Les rapports avec les autres services publics concourant au fonctionnement
du transport aérien d'intérêt général. Le fonctionnement des services de recherches et de sauvetage. En outre, le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général
assure, en ce qui concerne la sécurité de la navigation et de la circulation
aérienne, le contrôle technique de l'aviation civile d'intérêt local.
A ce  titre, il effectue notamment les enquêtes et contrôles suivants
: L'enquête technique préalable à l'ouverture des aérodromes à la
circulation aérienne publique ou à usage restreint. Le contrôle de l'exploitation technique des aérodromes d'intérêt
local, des aides à la navigation aérienne et des autres moyens ou
installations aéronautiques qui y sont rattachés. Le contrôle technique du matériel volant des entreprises de transport
et de travail aériens exerçant à titre principal leur activité dans
le territoire. Le contrôle technique du personnel de ces entreprises. Le contrôle technique de l'aviation légère et sportive. Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques
locaux.


Le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général exerce
son activité dans le cadre d'une politique générale d'infrastructure
et d'organisation des lignes aériennes élaborée en commun par le ministre
chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des territoires
d'outre-mer, notamment en ce qui concerne l'établissement des budgets
et des programmes. Il met en œuvre, pour l'exercice de ses attributions, les directives
et instructions d'ordre technique du ministre chargé de l'aviation
civile. Un arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du
ministre chargé de l'aviation civile détermine, dans la limite des
effectifs budgétaires et pour chaque territoire, l'importance relative
de l'organisme chargé du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt
général et de ses éléments et délimite sa zone d'action en fonction
des accords internationaux. Le service d'Etat comprend : Un élément navigation aérienne. Un élément infrastructure. Un élément météorologie. Eventuellement, un élément transports aériens et un élément administratif. Un arrêté du délégué du Gouvernement de la République fixe dans
chaque territoire l'organisation de la direction ou du service.


La direction ou le service de l'aviation civile d'intérêt général
relève du délégué du Gouvernement de la République. Le délégué du Gouvernement de la République nomme, après accord
du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé
de l'aviation civile, le directeur ou le chef de service parmi les
fonctionnaires appartenant aux corps techniques du secrétariat général
à l'aviation civile ou à l'un des corps techniques du ministère des
travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat
général de l'aviation civile.


Le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général peut,
à la demande des territoires, recevoir compétence pour assurer le
fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de l'aviation
civile et de la météorologie. Pour l'exercice de ces attributions,
il est placé sous l'autorité du conseil de gouvernement du territoire. De même, les services territoriaux peuvent, sous réserve de l'accord
des conseils de gouvernement, se voir confier, à la demande du délégué
du Gouvernement de la République et après accord du ministre chargé
des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile,
des tâches qui incombent normalement au service d'Etat de l'aviation
civile d'intérêt général.


Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation
civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil
aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer
des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat
du territoire.


Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
et notamment celles du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au
fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires
dépendant du ministère de la France d'outre-mer.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances
et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et
des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.