Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de chantiers urbains

Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conducteur d'engins de chantiers urbains pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de conducteur d'engins de chantiers urbains est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Conduire une chargeuse sur pneus ;2° Conduire une pelle hydraulique sur chenilles de masse inférieure ou égale à 6 tonnes ;3° Conduire une pelle hydraulique sur pneus.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELConducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse(arrêté du 7 juillet 2014)

TITRE PROFESSIONNELConducteur d'engins de chantiers urbains(présent arrêté)



Conduire une pelle hydraulique

Conduire une pelle hydraulique sur chenilles de masse inférieure ou égale à 6 tonnes



Conduire une chargeuse pelleteuse

Conduire une chargeuse sur pneus







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : conducteur d'engins de chantiers urbains (ancien intitulé : conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse).Niveau : 3Code NSF : 230uRésumé du référentiel d'emploi : le « Conducteur d'engins de chantiers urbains » effectue, sous les directives du chef de chantier et/ou du chef d'équipe, des travaux de terrassement (ouverture de tranchées, réalisation de déblais, construction de remblais transport et compactage, dressage de formes, etc.), la manutention d'outils (blindages, passerelles piétonnes provisoires) et de produits manufacturés lourds (tuyaux, éléments de regards, etc.), nécessaires à la construction des canalisations et réseaux et à l'équipement des espaces publics.Suivant le type d'engin confié, il peut être appelé à utiliser des équipements spécifiques tels que godets inclinables, godets cribleurs, brises roches hydrauliques, flèches à volée variable ainsi que les nouvelles technologies d'aide à la conduite (guidage laser, 2D et 3D GPS).Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied (personnel d'encadrement de contrôle qualité et de topographie, poseurs, maçons VRD et suiveur).Il est polyvalent et en capacité de conduire des pelles hydrauliques sur chenilles, sur pneus et de la chargeuse.Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Attentif à son environnement de travail, il doit organiser les zones d'évolution des engins de transport de matériaux (approvisionnement, évacuation, etc.). Il veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendements afférents au chantier. Il doit tenir compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.Il tient l'emploi dans l'application des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention. Il dispose d'une autorisation de conduite des engins confiés délivrée par son employeur conformément aux exigences du code du travail.Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Conduire une chargeuse sur pneus

Réaliser en sécurité les tâches confiées à l'ouvrier à pied (suiveur).Conduire en sécurité une chargeuse sur pneus.Travailler à proximité des réseaux.Manutentionner des charges.Déplacer, charger des matériaux avec un godet 4 en 1 multifonctions (Drott).

2. Conduire une pelle hydraulique sur chenilles de masse inférieure ou égale à 6 tonnes

Réaliser en sécurité les tâches confiées à l'ouvrier à pied (suiveur).Conduire en sécurité une petite pelle hydraulique sur chenilles.Travailler à proximité des réseaux.Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique sur chenilles les terrassements nécessaires pour poser des canalisations et fourreaux en milieu encombré.Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique sur chenilles des travaux de surface sur les chantiers routiers ou urbains.

3. Conduire une pelle hydraulique sur pneus

Réaliser en sécurité les tâches confiées à l'ouvrier à pied (suiveur).Conduire en sécurité une pelle hydraulique sur pneus.Travailler à proximité des réseaux.Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique sur pneus les terrassements nécessaires pour poser des canalisations et fourreaux en milieu encombré.Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique sur pneus des travaux de surface sur des chantiers routiers ou urbains.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- la construction de maisons individuelles ;- la construction de bâtiments ;- la construction d'ouvrages de voirie et de réseaux divers ;- la construction de canalisations (adduction d'eau potable, gaz, réseaux de chaleur, assainissement) ;- conducteur de pelle hydraulique sur chenilles ;- conducteur de pelle hydraulique sur pneus ;- conducteur de chargeuse sur pneus ;- conducteur de chargeuses pelleteuses.

Code ROME :F1302 Conduite d'engins de terrassement et de carrièreRéglementation de l'activité :Article R. 4323-55 du code du travail :La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.Article R. 4323-56 du code du travail :La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.Article R. 4323-57 du code du travail :Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage :Il impose à l'employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés, de les habiliter, de leur remettre un carnet de prescription.Cette réglementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.Ce dispositif vient en complément de la réglementation anti-endommagement du ministère de la transition écologique et solidaire, qui fixe les exigences pour le dégagement des canalisations enterrées ; elles sont définies dans le fascicule 2 du Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.