Décret n°94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993
   La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Le présent acte est entré en vigueur le 1er mai 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDÉCISION
 MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ANNEXÉ À LA DÉCISION N° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (93-81 EURATOM, C.E.C.A., C.E.E.)
   Vu l'article 21, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;
   Vu l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne ;
   Vu l'article 108, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté de l'énergie atomique ;
   Vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son point 4 (1), entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg relatives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement,
   Arrête les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E. Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives :
   (1) Journal officiel n° C. 176 du 13 juillet 1992, p. 72.
   (2) Journal officiel n° L. 278 du 8 octobre 1976.
 Article 1er
      L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant :
 Article 2
      Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit :
 Belgique   25,  Danemark   16,  Allemagne   99,  Grèce   25,  Espagne   64,  France   87,  Irlande   15,  Italie   87,  Luxembourg 6,  Pays-Bas   31,  Portugal   25,  Royaume-Uni   87.
 Article 2
      Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de l'article 1er.
   Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière de ces notifications. Elles seront mises en application pour la première fois lors des élections au Parlement européen qui auront lieu en 1994.
 Article 3
      La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
   Elle entre en vigueur le jour de sa publication.
 Par le Conseil :
 Le président,
 N. HELVEG PETERSEN