Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l'expérimentation d'envoi postal à domicile de kit dès l'invitation sans commande préalable

I. - Dans le cadre d'une expérimentation pilotée par l'Institut national du cancer (INCa), l'envoi postal à domicile dès l'invitation, sans commande préalable, de kit du dépistage du cancer colorectal auprès de la population éligible au dépistage organisé du cancer colorectal est autorisé pour une durée de 36 mois à compter de la publication par l'INCa de l'avis de sélection des projets. Les modalités de cette expérimentation sont définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.II. - Cette expérimentation doit permettre d'évaluer :

- l'efficacité de l'envoi direct des kits de dépistage en termes d'adhésion de la population éligible à ce dépistage ;- la faisabilité de l'envoi direct de kits auprès de la population cible (organisation du dispositif, ressources mobilisées, acceptabilité) ;- les éléments de coûts liés à cette modalité d'envoi.

III. - L'INCa est chargé de piloter cette expérimentation de remise de kit par envoi direct à domicile. Il s'appuie sur une sélection de projets sur la base de critères fixés par le cahier des charges d'un appel à candidatures de l'INCa.Ces projets s'implantent sur des territoires concernés par le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.IV. - Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation. Un rapport est adressé par l'INCa au directeur général de la santé, au directeur de la sécurité sociale et à la directrice générale de Santé publique France dans les 6 mois suivant la fin de l'expérimentation. Il présente les éléments d'évaluation obtenus au regard des objectifs de l'expérimentation visés à l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECAHIER DES CHARGESExpérimentation pilotée par l'INCa d'envoi postal direct à domicile de kit de dépistage du cancer colorectal sans commande préalable à la population éligible au DO

Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR), est généralisé depuis 2009. Il s'adresse, tous les deux ans, aux femmes et aux hommes de 50 à 74 ans asymptomatiques et sans antécédent personnel ou familial de cancer colorectal.Ce programme de dépistage s'appuie sur la remise d'un kit de dépistage tous les deux ans par le médecin traitant, un gynécologue, un hépato-gastroentérologue, ou un médecin d'un centre d'examen de santé du régime général de l'assurance maladie. Le kit peut également être envoyé à la personne à la suite d'une commande en ligne ou accompagner le courrier de seconde relance pour les personnes ayant déjà participé à au moins une des trois dernières campagnes. En cas de positivité du test, il sera suivi d'une coloscopie à visée diagnostique.Une expérimentation de l'envoi postal à domicile de kit de dépistage du cancer colorectal dès l'invitation, sans commande préalable, pilotée par l'INCa, est autorisée conformément à l'arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal. Cette expérimentation vise à évaluer cette modalité de remise, dans une hypothèse d'amélioration de la participation de la population éligible au dépistage.

I. - Objet et finalité de l'expérimentation1. L'objectif de l'expérimentation

Il est proposé d'expérimenter une modalité de remise de kit de dépistage par envoi postal à domicile, dès l'invitation et sans commande préalable, pour les personnes éligibles ayant ou n'ayant pas participé au dépistage organisé préalablement. Cette expérimentation a pour objet d'apporter des éléments descriptifs et comparatifs avec la situation existante :

- en premier lieu, évaluer l'efficacité de cette modalité de remise de kit de dépistage en terme d'adhésion (taux de participation, taux et délais de réalisation de coloscopie après un test de dépistage positif) ;- en second lieu :- évaluer la faisabilité de l'envoi postal de kit auprès de la population éligible au programme de dépistage (organisation du dispositif, ressources mobilisées, acceptabilité par la population et par les professionnels), dès l'invitation et sans commande préalable ;- évaluer les coûts de cette modalité, afin d'apporter des éléments supplémentaires d'efficience.

2. Résultats et impacts attendus

Les résultats principaux attendus sont l'augmentation significative du taux de participation au dépistage du cancer colorectal de la population ayant reçu directement le kit et l'augmentation du nombre de coloscopies réalisées suite à un résultat positif dans cette population. En conséquence, cette augmentation de participation au dépistage du cancer colorectal devrait accroître le nombre de personnes dépistées prises en charge et traitées pour un cancer colorectal.Les résultats secondaires attendus sont des éléments descriptifs, quantitatifs, qualitatifs, ayant trait à la réalisation du dépistage, ses déterminants, ainsi que des éléments de faisabilité et de coûts en comparaison avec la situation existante.

II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation1. Le pilotage de l'expérimentation

L'Institut national du cancer (INCa) est chargé de piloter l'expérimentation à travers un appel à candidatures permettant de sélectionner les projets portant sur des territoires éligibles au programme de dépistage organisé du cancer colorectal.Cet appel à candidatures sera publié sur le site de l'INCa.

2. Le périmètre

La phase d'observation sur le terrain prend en compte la nouvelle modalité de commande en ligne telle qu'elle est décrite à l'article 1er du présent arrêté.Le périmètre géographique de déploiement de cette expérimentation est précisé par l'INCa dans son appel à candidatures. L'expérimentation comprend un maximum de trois projets, chaque projet étant implanté dans une région différente. Une attention est portée sur la variabilité de la densité médicale et des niveaux de participation des territoires retenus.

3. Durée de l'expérimentation

Cette expérimentation se déroule dans les 36 mois suivant la publication par l'INCa de l'avis de sélection des projets.

4. Les porteurs du projet

Les porteurs de projets éligibles sont définis par l'INCa. Ces projets sont portés par les centres régionaux de coordination de dépistage des cancers avec le soutien de l'agence régionale de santé et le partenariat des régimes d'assurance maladie.

5. Evaluation de l'expérimentation

Une analyse transversale sur les projets sélectionnés est faite par l'INCa. Cette analyse donne lieu à un rapport qui est remis par l'INCa au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'expérimentation.