fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être



Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien être.

La collecte se déroulera en 2018 auprès de 12 000 ménages en France métropolitaine et de 8 000 ménages dans les DOM, interrogés dans le cadre de l'enquête "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie".



L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien être.


Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er août 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisés, sont désignés fournisseurs de dernier recours de gaz naturel, pour une période de trois ans :
- ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ;

- ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018, pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF situés dans la zone de transport GRTgaz Nord et après le 31/10/2018 pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF sur l'ensemble du territoire français ;
- Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;
- Sorégies (78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9) pour sa zone géographique de desserte.


L'arrêté du 5 juin 2015 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 avril 2018 

Art. 2




Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF

Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.


Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.


I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :1° Données d'identification :a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;2° Situation de famille du propriétaire ;3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.


Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.


Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules

Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national d'études démographiquesTitre 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 1990 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUESTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 AOÛT 2011 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national d'études démographiques.


La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre national d'enseignement à distance.


Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er mars 2018, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Dordogne.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la marine nationale

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la marine nationale de décembre 2018.


Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de terre

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de l'armée de terre de décembre 2018.


Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement de décembre 2018.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine de décembre 2018.


Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole polytechnique de décembre 2018.


Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'administration centrale de décembre 2018.


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de décembre 2018.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air et portant création du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautiqueTitre IER : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service du commissariat des armées

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service du commissariat des armées de décembre 2018.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service de santé des armées

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service de santé des armées de décembre 2018.


Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant création du comité technique de l'Ecole navale

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole navale de décembre 2018.


Le directeur général de l'Ecole navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides de décembre 2018.


Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant création du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de décembre 2018.


Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'air et de l'espace

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du musée de l'air et de l'espace de décembre 2018.


Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'armée

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du musée de l'armée de décembre 2018.


Le directeur du musée de l'armée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de décembre 2018.


Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne de décembre 2018.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées de décembre 2018.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein du Haras national du Pin

Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.


Le comité technique d'établissement public du Haras national du Pin, présidé par le directeur du Haras national du Pin, comprend le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.Le comité technique d'établissement public du Haras national du Pin comprend également deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.Le directeur du Haras national du Pin est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.


Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.


Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;c) Le médecin de prévention ;d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des représentants des personnels intervenant en 2018.


Le directeur du Haras national du Pin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Départements

Montant de la dotation



01 AIN

53 000



02 AISNE

64 000



03 ALLIER

74 000



04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

69 000



05 HAUTES-ALPES

73 000



06 ALPES-MARITIMES

62 000



07 ARDECHE

325 000



08 ARDENNES

26 000



09 ARIEGE

20 000



10 AUBE

71 000



11 AUDE

675 000



12 AVEYRON

91 000



13 BOUCHES-DU-RHONE

68 000



14 CALVADOS

78 000



15 CANTAL

68 000



16 CHARENTE

72 000



17 CHARENTE-MARITIME

91 000



18 CHER

34 000



19 CORREZE

92 000



2A-2B CORSE (*)

228 000



21 COTE-D'OR

813 000



22 COTES-D'ARMOR

94 000



23 CREUSE

53 000



24 DORDOGNE

260 000



25 DOUBS

34 000



26 DROME

626 000



27 EURE

46 000



28 EURE-ET-LOIR

41 000



29 FINISTERE

82 000



30 GARD

754 000



31 HAUTE-GARONNE

52 000



32 GERS

69 000



33 GIRONDE

1 494 000



34 HERAULT

1 002 000



35 ILLE-ET-VILAINE

91 000



36 INDRE

37 000



37 INDRE-ET-LOIRE

50 000



38 ISERE

155 000



39 JURA

23 000



40 LANDES

63 000



41 LOIR-ET-CHER

41 000



42 LOIRE

67 000



43 HAUTE-LOIRE

229 000



44 LOIRE-ATLANTIQUE

195 000



45 LOIRET

35 000



46 LOT

138 000



47 LOT-ET-GARONNE

365 000



48 LOZERE

43 000



49 MAINE-ET-LOIRE

556 000



50 MANCHE

90 000



51 MARNE

112 000



52 HAUTE-MARNE

20 000



53 MAYENNE

56 000



54 MEURTHE-ET-MOSELLE

39 000



55 MEUSE

34 000



56 MORBIHAN

77 000



57 MOSELLE

35 000



58 NIEVRE

110 000



59 NORD

77 000



60 OISE

42 000



61 ORNE

37 000



62 PAS-DE-CALAIS

74 000



63 PUY-DE-DOME

91 000



64 PYRENEES-ATLANTIQUES

75 000



65 HAUTES-PYRENEES

31 000



66 PYRENEES-ORIENTALES

388 000



67 BAS-RHIN

47 000



68 HAUT-RHIN

41 000



69 RHONE

563 000



70 HAUTE-SAONE

20 000



71 SAONE-ET-LOIRE

742 000



72 SARTHE

43 000



73 SAVOIE

114 000



74 HAUTE-SAVOIE

61 000



75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)

115 000



76 SEINE-MARITIME

68 000



79 DEUX-SEVRES

77 000



80 SOMME

66 000



81 TARN

47 000



82 TARN-ET-GARONNE

39 000



83 VAR

67 000



84 VAUCLUSE

963 000



85 VENDEE

128 000



86 VIENNE

53 000



87 HAUTE-VIENNE

61 000



88 VOSGES

34 000



89 YONNE

418 000



90 TERRITOIRE DE BELFORT

3 000



TOTAL

15 000 000






(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense de décembre 2018.


Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de décembre 2018.


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse de décembre 2018.


Le directeur du service national et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense de décembre 2018.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du Musée national de la marine

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du Musée national de la marine de décembre 2018.


Le directeur du Musée national de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de décembre 2018.


Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des psychologues de l'éducation nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

L'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

I et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2013

Art. Mesures de sûreté



III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité. Ces certifications ne permettent pas d'effectuer les tâches d'inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.


IV.-Pour un agent certifié pour une typologie 2 avant le 1er janvier 2019, l'obtention d'une certification pour la typologie 2 telle que définie au I (dite T2 nouvelle génération) est considérée, au regard des exigences en matière de formation initiale, comme une certification pour une nouvelle typologie. En application du III de l'article 11-3-2 de l'annexe au présent arrêté, les objectifs pédagogiques non couverts par la typologie 2 pour laquelle l'agent est certifié font l'objet d'une formation initiale avant l'obtention de la nouvelle certification.


I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2013

 Art. 3






I. - La circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est abrogée.

II. - La circulaire n° 06-1736 du 6 novembre 2006 relative aux procédures acceptables pour la vente dans les aérodromes des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport est abrogée.

III. - La  circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d'application de l'inspection/filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens est abrogée.
IV à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016

 Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7


- Arrêté du 22 septembre 2016

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Annexe,  Art. null


- Arrêté du 1 septembre 2003

 Art. 2,  Art. 14,  Art. 26







Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro.
Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées

Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.