Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.


Le montant individuel théorique de la prime de fonctions et de rendement se décompose entre un montant de référence représentant la part fonctionnelle et un montant de référence représentant la part liée au rendement de cette prime.


Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante : I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit :
1° Pour le groupe IV :

(Montant de référence en euros)




 


			Siège


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			3e niveau


			1 419


			608


			12 162




			2e niveau


			1 342


			11 700




			1er niveau


			1 266


			11 244






(Montant de référence en euros)




 


			Région


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			3e niveau


			1 377


			589


			11 796




			2e niveau


			1 302


			11 346




			1er niveau


			1 228


			10 902






2° Pour le groupe III :
(Montant de référence en euros)




 


			Siège


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			3e niveau


			1 690


			724


			14 484




			2e niveau


			1 594


			13 908




			1er niveau


			1 504


			13 368






(Montant de référence en euros)




 


			Région


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			3e niveau


			1 639


			702


			14 046




			2e niveau


			1 546


			13 488




			1er niveau


			1 459


			12 966






3° Pour le groupe II :
(Montant de référence en euros)




 


			Siège


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			2e niveau


			2 187


			1 458


			21 870




			1er niveau


			1 995


			20 718






(Montant de référence en euros)




 


			Région


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			2e niveau


			2 121


			1 415


			21 216




			1er niveau


			1 935


			20 100






4° Pour le groupe I :
(Montant de référence en euros)




 


			Siège


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			Echéance provisoire


			2 417


			1 977


			26 364




			4e niveau


			2 360


			26 022




			3e niveau


			2 302


			25 674




			2e niveau


			2 244


			25 326




			1er niveau


			2 244


			25 326






(Montant de référence en euros)




 


			Région


 


			Fonctions


			Résultats individuels


			Plafond




			Echéance provisoire


			2 417


			1 919


			26 016




			4e niveau


			2 360


			25 674




			3e niveau


			2 302


			25 326




			2e niveau


			2 244


			24 978




			1er niveau


			2 244


			24 978






5° Pour les emplois fonctionnels :
(Montant de référence en euros)






SIÈGE




Fonctions


Résultats
			individuels


Plafond



4e niveau
3 800
6 000
34 800


3e niveau
3 400
5 300
31 200


2e niveau
3 100
4 500
27 360


1er niveau
3 500
2 400
23 640





La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.


Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.