Arrêté du 10 novembre 1989 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
   Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 Ménage sans personne à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 612 
 ZONE II (en francs) : 1 437 
 ZONE III (en francs) : 1 244 

   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 659 
 ZONE II (en francs) : 1 490 
 ZONE III (en francs) : 1 244 

 Ayant deux personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 706 
 ZONE II (en francs) : 1 543 
 ZONE III (en francs) : 1 244 

 Ayant trois personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 753 
 ZONE II (en francs) : 1 596 
 ZONE III (en francs) : 1 390 

 Ayant quatre personnes à charge : 
 ZONE I (en francs) : 1 800 
 ZONE II (en francs) : 1 649 
 ZONE III (en francs) : 1 536 

 Ayant cinq personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 840 
 ZONE II (en francs) : 1 765 
 ZONE III (en francs) : 1 682 

 Ayant six personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 2 000 
 ZONE II (en francs) : 1 919 
 ZONE III (en francs) : 1 828 

 Par personne à charge supplémentaire :
 ZONE I (en francs) : 160 
 ZONE II (en francs) : 154 
 ZONE III (en francs) : 146 

   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1989 est fixée comme suit :

 Ménage sans personne à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 773 
 ZONE II (en francs) : 1 581 
 ZONE III (en francs) : 1 368 

   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 825 
 ZONE II (en francs) : 1 639 
 ZONE III (en francs) : 1 368 

 Ayant deux personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 877 
 ZONE II (en francs) : 1 697 
 ZONE III (en francs) : 1 368 

 Ayant trois personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 929 
 ZONE II (en francs) : 1 755 
 ZONE III (en francs) : 1 529 

 Ayant quatre personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 1 981 
 ZONE II (en francs) : 1 813 
 ZONE III (en francs) : 1 690 

 Ayant cinq personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 2 024 
 ZONE II (en francs) : 1 942 
 ZONE III (en francs) : 1 851 

 Ayant six personnes à charge :
 ZONE I (en francs) : 2 200 
 ZONE II (en francs) : 2 111 
 ZONE III (en francs) : 2 012 

 Par personne à charge supplémentaire :
 ZONE I (en francs) : 176 
 ZONE II (en francs) : 169 
 ZONE III (en francs) : 161 

   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


   Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 338 F ;
   Zone II : 1 137 F ;
   Zone III : 1 053 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1989, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 472 F ;
   Zone II : 1 251 F ;
   Zone III : 1 158 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

   Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 260 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 56 F par enfant ou personne à charge.

   Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 DESIGNATION :
 Personne isolée :
 Plafond : 841
 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :
 Plafond : 987
 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge :
 Plafond : 1 111
 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge :
 Plafond : 1 235
 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge :
 Plafond : 1 359
 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge :
 Plafond : 1 483

   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 DESIGNATION :
 Personne isolée :
 Plafond : 1 053
 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :
 Plafond : 1 244
 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
 Plafond : 1 390
 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :
 Plafond : 1 536
 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :
 Plafond : 1 682
 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus :
 Plafond : 1 828

   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 DESIGNATION :
 Personne isolée :
 Plafond : 1 137
 Ménage sans personne à charge :
 Plafond : 1 437
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge :
 Plafond : 1 490
 Ayant deux personnes à charge :
 Plafond : 1 543
 Ayant trois personnes à charge :
 Plafond : 1 596
 Ayant quatre personnes à charge :
 Plafond : 1 649
 Ayant cinq personnes à charge :
 Plafond : 1 765
 Ayant six personnes à charge et plus :
 Plafond : 1 919

   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 :

 DESIGNATION :
 Personne isolée :
 Plafond : 1 251
 Ménage sans personne à charge :
 Plafond : 1 581
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
 Ayant une personne à charge :
 Plafond : 1 639
 Ayant deux personnes à charge :
 Plafond : 1 697
 Ayant trois personnes à charge :
 Plafond : 1 755
 Ayant quatre personnes à charge :
 Plafond : 1 813
 Ayant cinq personnes à charge :
 Plafond : 1 942
 Ayant six personnes à charge et plus :
 Plafond : 2 111

   Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 87 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.

   Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   1 860 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 067 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 276 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.



     Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.