Décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable du dialogue national avec les collectivités territoriales, des politiques de développement, d'équilibre et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique, des politiques de la ruralité et de la ville, du logement, du renouvellement urbain, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement.Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.


I. - Au titre de l'aménagement du territoire :1° Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pilote les politiques conduites en faveur d'un aménagement équilibré du territoire national et coordonne les initiatives en faveur de l'amélioration du cadre de vie, de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et de leur développement économique, en particulier pour assurer la valorisation des territoires ruraux, littoraux, de montagne et des quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour réduire les inégalités territoriales, notamment en matière de logement et de transports ;2° Il coordonne les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services, en associant le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Il est associé à la définition de la politique d'organisation et d'implantation des administrations et des services publics ainsi que des orientations d'accès aux structures et services sanitaires et médico-sociaux ;3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique concernant le déploiement des équipements et infrastructures numériques, prépare et met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès, de l'ensemble de la population et dans tous les territoires, aux usages et aux services numériques et à en faciliter l'appropriation. Il contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques ;4° Il prépare et veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments contractuels d'aménagement du territoire permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire et prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;5° Il définit les règles en matière de sobriété foncière, et notamment de lutte contre l'artificialisation des sols et d'étalement urbain, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;6° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, notamment s'agissant de leurs compétences, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires ;7° Il est associé à la définition des orientations en matière d'administration territoriale de l'Etat.II. - Au titre de la décentralisation et des relations avec les collectivités territoriales :1° Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il prépare, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il prépare et met en œuvre les orientations stratégiques du Gouvernement concernant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, hors collectivités d'outre-mer, ainsi que l'évolution institutionnelle de la Corse ;2° En lien avec le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, il participe à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ;3° Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;4° Il est associé à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales.III. - Au titre du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine, de la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements et, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;3° Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment, à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction, et à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;4° Il élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine et à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, à l'aménagement foncier, ainsi qu'à la lutte contre l'étalement urbain et au renouvellement urbain, et participe, en lien avec les ministres concernés, à l'élaboration de la législation de l'expropriation et à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.IV. - Il élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés. A ce titre, il participe à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité. Il élabore et suit l'application des règles relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux dispositifs inclus dans cette politique. Il est associé à la définition des politiques éducatives conduites dans ces quartiers afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire.V. - Au titre de la ruralité, il prépare et met en œuvre la politique d'accompagnement, de développement et de cohésion économique et sociale, de désenclavement, de mise en valeur et d'attractivité des territoires ruraux.VI. - Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures :1° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, de voies navigables, d'aviation civile, d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, d'équipement routier et autoroutier, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité et de l'accessibilité des transports. Il élabore la politique d'intermodalité ;2° En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;3° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de ports et conduit, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ;4° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de réglementation technique des véhicules ;5° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports. Il est associé à la conduite de la politique des certificats d'économie d'énergie en tant qu'elle concerne les transports ;6° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique industrielle des transports, notamment aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports et du secteur de l'équipement.


I. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a autorité sur :1° La direction générale des collectivités locales. Il dispose à ce titre, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;2° La direction générale de l'aviation civile ;3° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;4° Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;5° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;6° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la direction générale de l'énergie et du climat et le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;7° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le commissariat général au développement durable.II. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation dispose :1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;3° Des inspections mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;4° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;5° De la délégation à la sécurité routière ;6° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;7° Du secrétariat général de la mer ;8° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions en matière de politique en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion et de la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;9° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;10° De la direction générale de la mondialisation ;11° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;12° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;13° De la direction générale des entreprises ;14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;15° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;16° De la direction générale des outre-mer ;17° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques ;18° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;19° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;20° Du secrétariat général pour l'investissement.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.