Arrêté du 3 juillet 2009 fixant, pour l'année 2009, la liste des opérations de restructuration des unités et établissements de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 : 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ; 2° Au complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.


Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.


Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 : 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ; 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ; 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.


Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.


Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste : a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ; b) Des opérations de restructuration ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.


Les dispositions des articles 1er à 3, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Ecole de gendarmerie, Châtellerault (86).Ecole de gendarmerie, Le Mans (72).Ecole de gendarmerie, Libourne (33).Ecole de gendarmerie, Montargis (45).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, Vesoul (70).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, Belfort (90).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, Avignon (84).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, Evry (91).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Jura, Lons-le-Saunier (39).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, Bar-le-Duc (55).Atelier automobile du centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (93).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Nord-Lille, Villeneuve-d'Ascq (59).Atelier automobile de l'école de gendarmerie, Chaumont (52).Atelier automobile du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, Saint-Astier (24).Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, Limoges (87).Atelier automobile de la force de gendarmerie mobile et d'intervention, Maisons-Alfort (94).