Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde



I. - Pour bénéficier de l'aide prévue par le décret du 18 novembre 2023 susvisé, les demandeurs doivent déposer une demande d'aide comportant les informations et documents suivants :

Propriétaires exploitants :


- le nom, l'adresse du propriétaire exploitant ou du siège social de l'entreprise ;

- le numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) ainsi que la fiche de compte extraite du CVI ;

- le numéro de SIRET de l'entreprise ;

- une attestation que l'entreprise répond au critère PME définit à l'article 2 de l'annexe I du règlement UE n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 ;

- une attestation comptable ou du banquier principal du demandeur que son entreprise n'est pas en difficulté au sens du point 33 paragraphe 63 des lignes directrices susvisées ;

- une déclaration sur l'honneur du demandeur que son entreprise ne fait pas l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;

- un document démontrant la propriété de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide.


Propriétaires non exploitants :


- le nom, l'adresse du propriétaire non exploitant ;

- une copie de pièce d'identité (Carte nationale d'identité, Passeport) ;

- le numéro d'immatriculation au CVI de l'exploitant ou du dernier exploitant de la(des) superficie(s) objet de le demande d'aide ainsi que la fiche de compte extraite du CVI de l'exploitant (ou ancien exploitant) de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide ou tout document reprenant les mêmes informations fournies par la direction générale des douanes et des droits indirects ;

- un document attestant que les parcelles demandées à l'aide ne font plus l'objet d'un bail rural ;

- un document démontrant la propriété de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide ;


Objet de la demande d'aide :


- une indication du demandeur de son souhait d'être aidé pour un arrachage sanitaire préventif total ou partiel des superficies de vignes qu'il exploite ou dont il a la propriété ;

- le descriptif de la(des) superficie(s) présenté(s) à l'aide :

- pour les parcelles : la(les) référence(s) cadastrale(s) et la surface plantée au CVI pour les parcelles ;

- pour les sous-parcelles : la(les) référence(s) cadastrale(s), la surface plantée au CVI, le cépage, la campagne de plantation ;

- une indication du devenir : boisement, conversion en zones naturelles (jachère, zone humide, tourbière, notamment) de chaque superficie objet de la demande d'aide ;

- un engagement juridique à :

- arracher définitivement et de façon irréversible la(les) superficies de vigne visée(s) par la demande d'aide et à ne pas la(les) replanter ailleurs ;

- un engagement à :

- boiser ou à convertir en zones naturelles (jachère, zone humide, tourbière, notamment) la(les) superficies concernée(s) dans un délai de 2 ans suivant l'arrachage et pour une période de 20 ans ;

- la(les) maintenir dans cet intervalle dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux normes BCAE établies sur la base du titre III, chapitre I, section II du règlement (UE) n° 2021/2115 et de ses dispositions d'application ;

- un engagement du demandeur à :

- ne pas avoir demandé ou perçu une indemnisation de l'Etat, de collectivités territoriales et d'établissement public pour le même objet et les mêmes superficies ;

- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide jusqu'à la fin de la vingtième année civile suivant l'autorisation de commencer les travaux (ACT).


II. - Pour bénéficier de l'aide, les superficies en vigne doivent remplir les conditions suivantes :

1° Les superficies à arracher sont exprimées en hectares, ares, centiares ;

2° Seules les superficies en vigne qui ont réellement été utilisées de façon constante au cours des cinq années précédant la campagne au cours de laquelle a lieu l'arrachage peuvent bénéficier de l'aide ;

3° Sont exclues du bénéfice de l'aide :


- les jeunes vignes de moins de cinq ans ;

- les superficies déjà gagées dans le cadre d'une replantation anticipée ;

- les superficies arrachées dans le cadre de l'intervention 58.01 du Plan stratégique national 2023-2027 ;

- les superficies non entretenues.


III. - Les demandes d'aide pourront être déposées sur le site demarches-simplifiees.fr (https://www.demarches-simplifiees.fr/) le lendemain de la publication du présent arrêté pour une durée d'un mois.

Une nouvelle période de dépôts des demandes d'aides est ouverte à partir du 20 juin 2024. Les demandes pourront être déposées sur le site démarches-simplifiees.fr ( https://www.demarches-simplifiees.fr/). Le dépôt des demandes d'aide sera clôturé dès que l'enveloppe budgétaire prévue sera entièrement consommée et au plus tard le 30 avril 2025.


I.-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 30 M € et pourra être porté jusqu'à 38 M € sous réserve d'approbation par la Commission européenne.

 II.-Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction.

 Les demandes, une fois leur complétude vérifiée, seront traitées au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée au I du présent article.

I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.

Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde.

II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées.

III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogations accordées par le préfet en raison de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure dûment justifiées :

-au plus tard le 31 juillet 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;

-au plus tard le 30 juin 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.


I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :
Propriétaires exploitants :
- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.
Propriétaires non exploitants :
- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées.
II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et

-au plus tard le 31 octobre 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;

-au plus tard le 31 août 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.


I. - La direction départementale des territoires et de la mer de Gironde est chargée de la gestion de l'aide. Elle réalise les contrôles administratifs et sur place ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de l'aide sont remplies. Les demandes font systématiquement l'objet de contrôles administratifs sur pièces, sur la base des informations dématérialisées et des pièces justificatives afférentes fournies par les demandeurs.II. - Des contrôles approfondis des informations communiquées et des engagements pris, ainsi que des contrôles sur place, pourront être réalisés après paiement par la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et les services régionaux compétents.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner le reversement de tout ou partie de l'aide ainsi que l'application de sanctions.III. - Si une anomalie est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.IV. - En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire de reverser l'aide attribuée. Des sanctions pourront être appliquées en sus.


I. - Le préfet du département de la Gironde demande le remboursement de l'aide versée lorsque le demandeur ne respecte pas ses engagements ou en cas de fraude avérée.Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de conversion en zones naturelles ou de reboisement et de maintien en bonnes condition agricoles et environnementales prévu à l'article 1er du présent arrêté, le montant de l'aide à reverser est majoré de 10 %. La majoration est réduite de 10 % par an après la quinzième année suivant l'arrachage.Tout acquéreur ultérieur d'une superficie ayant fait l'objet d'une aide qui ne respecterait pas les engagements mentionnés à l'alinéa précédent est sanctionné à hauteur du montant de l'aide attachée à la superficie majoré de 10 %.Dans le cas où le bénéficiaire ne respecte pas le délai de conversion en zones naturelles ou de reboisement prévu à l'article 1er du présent arrêté, une majoration de 10 % est appliquée sur le remboursement de la totalité de l'aide indue.Dans le cas où l'aide s'avère avoir été octroyée sur la base d'une fausse déclaration du bénéficiaire, celui-ci est tenu de restituer la totalité de l'aide. Dans ce cas, outre les sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % est appliquée sur le remboursement de la totalité de l'aide indûment versée.II. - Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré d'un intérêt au taux légal courant à compter de la date de versement de l'aide jusqu'à la date d'émission du titre de son recouvrement.III. - Avant rédaction d'une décision de déchéance, la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde met en place une procédure contradictoire écrite permettant au bénéficiaire de l'aide de présenter des observations. Dans le cas où la direction des territoires et de la mer de Gironde maintient son analyse à l'issue de cette procédure, une décision de déchéance sera rédigée et transmise au bénéficiaire de l'aide et à l'autorité en charge du recouvrement de la somme indûment versée. L'ordre de recouvrement, établi par l'autorité en charge du recouvrement, sera ensuite adressé au bénéficiaire de l'aide.


I. - Toute demande d'aide et de paiement conduit à la collecte d'informations nominatives concernant les bénéficiaires.Ces informations peuvent être traitées par les organes compétents en matière de contrôle, d'audit et d'enquête.II. - L'identité du bénéficiaire individuel, le montant d'aide versé, la date de paiement, le type d'entreprise, la région dans laquelle le bénéficiaire est localisé, le secteur économique dans lequel il exerce ses activités, font l'objet d'une publication dès lors que l'aide versée est supérieure à 10 000 € pour les bénéficiaires du secteur de la production agricole primaire.


L'autorité de gestion conserve des dossiers détaillés sur les aides individuelles octroyées dans le cadre de ce dispositif. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent dispositif ont été respectées. Ils seront conservés pendant une période de vingt ans à compter de l'octroi de l'aide et transmis à la Commission européenne sur demande.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.