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Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
   Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du bénéficiaire du permis de construire :
   - nom ;
   - prénom.
   Adresse :
   - ancienne adresse ;
   - nouvelle adresse.
   Permis de construire :
   - numéro du permis.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les particuliers ;
   - les promoteurs réalisant les constructions concernées ;
   - les agents des bureaux de poste du département ;
   - les services de la direction départementale de la poste.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Loir-et-Cher.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre les dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services déconcentrés.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom de l'agent verbalisateur, nom et prénom(s) de la personne verbalisée, raison sociale, adresse de la personne verbalisée ;
   -information en rapport avec la justice : nature de l'infraction, suite donnée par le parquet, décision des juridictions.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau des affaires juridiques.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 27 octobre 1975 relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers d'enquête ou de plainte dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre, dans les services déconcentrés, les dossiers d'enquêtes et de plaintes.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de(s) agent(s) attributaire(s), nom, prénom(s) et adresse du plaignant, entreprise ou société concernée, son activité et son adresse.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -administration centrale (directeur général, inspection générale des services, bureau de l'animation des services déconcentrés).

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation des départements scientifiques et techniques de la direction générale de la recherche et de la technologie
   Les départements scientifiques et techniques de la direction générale de la recherche et de la technologie prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé sont les suivants :
   Département Energies et ressources minérales ;
   Département Terre, océan, espace et environnement ;
   Département Biologie, médecine et santé ;
   Département Recherche pour le développement ;
   Département Sciences de l'homme et de la société ;
   Département Production animale et végétale, alimentation ;
   Département Mathématiques, technologies de l'information ;
   Département Matière et matériaux ;
   Département Homme, travail et technologies ;
   Département Systèmes de production et génie des procédés.
   Chaque département est placé sous l'autorité d'un chef de département.

     Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.


   Sont nommés par décret du Président de la République :
   Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
   Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
   Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
   Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.

   L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat autres que ceux prévus à l'article 13 (par. 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (par. 4) et 21 (par. 1er) de la Constitution.


   Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives, aux ministres ou aux autorités subordonnées.


   La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Arrêté du 6 décembre 1989 portant nomination des recteurs présidents des commissions d'agrément pour la biologie médicale
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la biologie médicale est assurée respectivement par :
- le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France ;
- le recteur de l'académie de Normandie pour l'interrégion Nord-Ouest ;
- le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest ;
- le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest ;
- le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud ;
- le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes ;
- le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.







Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990
   Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1990 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont :
   La détermination de la population légale ;
   La production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques ;
   La constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.

   Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.

   Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'I.N.S.E.E. pourra utiliser des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
   Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont limitées aux suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement et nombre de pièces du logement.
   Les informations provenant du fichier de la taxe d'habitation ne seront pas conservées par l'I.N.S.E.E. au-delà du 31 décembre 1990.

L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.



   Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.


   Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'îlot.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1990
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
   L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.


Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1). 
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la        direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1991 complétant l'arrêté du 18 juin 1981, modifié par les arrêtés des 6 août 1985, 15 mai 1986 et 31 juillet 1990, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1989 relatif à l'utilisation de l'acide cyanhydrique pour la destruction des animaux vecteurs de la rage
   I. - L'arrêté du 23 octobre 1974 relatif aux conditions d'utilisation de l'acide cyanhydrique pour la destruction des animaux vecteurs de la rage est abrogé.
   II. - L'arrêté du 23 octobre 1974 relatif aux emballages de l'acide cyanhydrique utilisé pour la destruction des animaux vecteurs de la rage est abrogé.

Le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers
   Les dispositions de l'article 9 sont applicables :
   1. Aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, ainsi qu'aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, à l'exception de leurs logements régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, auxquels les dispositions de l'article 38 de ladite loi restent applicables ;
   2. Aux logements dont le loyer est réglementé dans le cadre des contrats de prêts conclus entre le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique et tout bailleur, personne physique ou morale, que ces logements fassent ou non l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° ou 4°) du code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n° 59-70 du 7 janvier 1959 relative à la situation des ressortissants ou anciens ressortissants de certains Etats.
   Les ressortissants et anciens ressortissants des territoires et Etats sur lesquels la France, en son nom propre, en celui des autorités locales ou en vertu d'une convention internationale, a, soit accompli des actes de souveraineté, soit contrôlé l'exercice de la souveraineté locale, peuvent être admis à bénéficier de modalités particulières d'accès dans les cadres de la fonction publique ou des services publics français, dans les conditions fixées ci-après, sous réserve d'avoir occupé à titre permanent pendant un an au moins des emplois dans les administrations et services publics constitués dans les territoires et Etats visés ci-dessus, ou en relevant.


   Les agents n'ayant pas encore la nationalité française peuvent, sous réserve d'avoir sollicité cette nationalité, faire l'objet d'un recrutement en qualité d'agent non titulaire.


   Les agents ayant acquis la nationalité française peuvent, sans que leur soit opposable l'incapacité éventuelle résultant du mode d'acquisition de leur nationalité, soit faire l'objet d'un recrutement dans les conditions de droit commun sur un emploi d'agent titulaire, soit bénéficier de modalités particulières de reclassement dans les administrations et services publics français s'inspirant des mesures intervenues en faveur des personnels français ayant appartenu à leur ancien cadre local.


   Les anciens ressortissants des Etats ou territoires visés à l'article 1er ci-dessus et ayant acquis, à raison du lien existant entre ces territoires et la République française à la date de leur recrutement, la qualité d'agents titulaires de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, de leurs établissements publics et des organismes soumis à leur contrôle, conservent cette qualité sous réserve d'avoir acquis la nationalité française depuis cette date.
   Bénéficient également de la présente disposition les intéressés qui solliciteront la nationalité française, tant que leur demande n'aura pas fait l'objet d'une décision.

   Des décrets fixeront, pour chaque Etat ou territoire, les conditions générales d'application de la présente ordonnance et en particulier :
   - la date limite à laquelle devra être remplie la condition de un an prévue à l'article 1er ;
   - les cas de cessation de fonctions dans les cadres locaux pouvant donner lieu à application de l'article 3 ;
   - les délais de présentation des demandes d'acquisition de nationalité visées aux articles 2 et 4.

   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les étrangers, ainsi que les anciens étrangers ayant acquis la nationalité française, qui ont occupé dans les territoires et Etats visés à l'article 1er les emplois prévus audit article, pourront exceptionnellement bénéficier des dispositions qui précèdent.


La présente ordonnance secs publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
   I. Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.

   II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.

   III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.

   IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.


   I. Les revenus des obligations qu'aura émises, avec la garantie de l'Etat, l'office national d'études et de recherches aérospatiales pour l'acquisition des actions de la Société Matra, sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.

   II. Les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la Société Matra ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

   III. Lorsque des actions de la Société Matra figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange prévu au II ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les obligations reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des actions échangées. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des obligations visées au II, celles-ci sont réputées avoir été acquises à la date à laquelle les actions de la Société Matra avaient été acquises par l'entreprise et la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que lesdites actions avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.

   IV. Les dispositions des articles 92, 92 A et 92 B du code général des impôts ne sont pas applicables à l'échange de titres autorisé par la présente loi.
   En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des actions de la Société Matra. Pour l'application de cette disposition, le remboursement des obligations reçues en échange est assimilé à une vente.

   (Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).


   (Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
Arrêté du 21 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1987 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1992 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 959 F.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes
   La nomenclature et les états de synthèse annexés au présent arrêté se substituent à la nomenclature et à l'instruction comptable annexées à l'arrêté du 26 février 1979 susvisé (1).
   (1) La nomenclature et les états de synthèse visés à l'article 3 seront publiés ultérieurement dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un    décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.


La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
   I. - Au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France exerce dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les missions qui lui sont confiées par le chapitre 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.
   L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France.
   II. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   a) De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ;
   b) D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.

   L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.
Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes.
   L'exploitation du monopole fiscal des tabacs et du monopole fiscal des allumettes, gérés par la caisse autonome d'amortissement est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et dénommé "Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes" (S.E.I.T.A.).
   Cet établissement, administre par un conseil assisté d'un directeur général, est placé sous la tutelle du ministre des finances et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

   Les prix de vente en France métropolitaine et dans le département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté détermine la part des prix revenant par préciput à l'Etat et la part qui constitue une recette d'exploitation du service.
   Les remises allouées pour la vente des tabacs et des allumettes sont fixées par arrêté du ministre des finances.
   Délégation peut être donnée par le ministre des finances au conseil d'administration pour modifier en cas de simples changements dans la présentation des produits ou de ventes publicitaires temporaires les prix remises, fixés conformément aux dispositions des alinéas qui précédent. Toutefois, il ne pourra résulter des décisions du conseil aucune réduction du montant de la part préciputaire prévue au premier alinéa du présent article.

   Le statut et le régime de retraite des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'administration.
   Les personnels actuellement en fonction continueront à appartenir au ministère des finances et seront détachés auprès du nouvel organisme ou seront mis à sa disposition.
   Les régimes statutaires et les régimes de retraite de ces personnels seront applicables dans le nouvel organisme jusqu'à parution du statut prévu à l'alinéa 1er du présent article.

   Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition et les modalités de constitution de la dotation du nouvel établissement, les conditions de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations publiques et la procédure d'attribution à l'Etat des sommes lui revenant.


   Tant que ne seront pas intervenus les décrets prévus à l'article 4 ci-dessus, qui devront être publiés dans un délai de six mois, le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sera géré conformément aux règles antérieures. Toutefois, les pouvoirs qui appartenaient à la caisse autonome d'amortissement seront exercés par le ministre des finances.


La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
Arrêté du 12 octobre 1989 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats au poste de directeur de caisse de crédit municipal
   Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation ou mesures mentionnées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.


   Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 17 du décret du 24 avril 1981 susvisé relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.


   Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :
   - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
   - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ;
   - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :
      - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
      - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ;
      - avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier,
   - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.

   Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est inférieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :
   - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
   - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de responsabilité à caractère financier depuis au moins cinq ans ;
   - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :
      - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
      - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou B ou son équivalent ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ou B ;
      - avoir exercé des fonctions de responsabilité à caractère financier ;
   - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de responsabilité à caractère financier dans un établissement de crédit.

Le directeur du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation
   La déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0044.

   Nota. - Le texte de l'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère.


   Le formulaire mentionné dans l'article 1er peut être obtenu, en France métropolitaine, auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Pendant une période de quinze ans, la fraction des redevances et superdividendes de la Banque de France, dévolue au crédit populaire en vertu des lois des 19 décembre 1926 et 17 mars 1934, est versée par priorité, à concurrence d'un montant maximum de cinq millions de francs chaque année, au fonds collectif de garantie constitué à la Caisse centrale des banques populaires, en exécution de l'article 6 de la loi du 13 août 1936.


   L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1937, sous la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel relève de l'autorité de la chambre syndicale des banques populaires (1) dans les conditions qui sont fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.


   Nonobstant toutes dispositions contraires, l'amortissement des avances consenties par l'Etat au Crédit national hôtelier et à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel jusqu'au 31 décembre 1944, en exécution de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 54 de la loi du 10 mars 1925 et de l'article 65 de la loi du 19 décembre 1926, modifié par l'article 12 de la loi du 17 mars 1934, sera effectué dans les conditions suivantes :
   1° Une somme de 20 millions de francs restera à la dispositions de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel pour le service des prêts à moyen terme aux commerçants et industriels et ne sera exigible qu'en cas de liquidation de l'établissement ou dans le cas où il perdrait son caractère de banque populaire chargée de ce service ;
   2° Le solde de ces avances s'élevant à 49.322.473 fr. 22 sera remboursé au moyen de versements effectués par la caisse le 31 décembre de chaque année, et s'élevant à un million de francs de 1945 à 1949, à deux millions de francs de 1950 à 1954, à trois millions de francs de 1955 à 1959, à trois millions sept cent cinquante mille francs de 1960 à 1963 et à quatre millions trois cent vingt-deux mille quatre cent soixante treize francs vingt-deux en 1964.

   Sont validés les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits lois n° 785 du 18 août 1942, relative aux banques populaires ; loi n° 134 du 2 mars 1943, relative au même objet, et arrêté du 26 janvier 1944, déterminant les opérations permises à ces établissements.
Arrêté du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux services des douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises.
   Les finalités du traitement sont :
   - mise en cohérence pour chaque entreprise des données communes aux deux sources ;
   - constitution d'un fichier rapprochant les données des deux sources.

   Les informations individuelles enregistrées sont :
   - numéro Siren de l'entreprise ;
   - code d'activité principale exercée (A.P.E.) ;
   - chiffre d'affaires à l'exportation (CAEX) ;
   - pourcentage ou partie du CAEX facturé en dollars U.S. ;
   - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'export ;
   - ventilation du CAEX selon quinze destinations :
      - dix pays de la C.E.E. (U.E.B.L., Pays-Bas, R.F.A., Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Portugal, Espagne) ;
      - Etats-Unis ;
      - Japon ;
      - A.E.L.E. ;
      - O.C.D.E. ;
      - Autres ;
   - total des importations ;
   - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'import ;
   - ventilation des importations selon le même découpage par pays d'origine.

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des résultats du traitement.


   Le droit d'accès s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction des statistiques économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980 (1)
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables publics compétents. 
Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement. 
Dès qu'elles ont saisi le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'elles soient informées de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables publics compétents, exercer aucune autre action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande. 
En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975. 
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée. Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. 
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de la caisse d'allocations familiales. 
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe de sa décision le procureur de la République. 
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à consentir sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, des avances sur pension aux créanciers d'aliments ressortissant du régime agricole. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor. 
La procédure définie aux alinéas ci-dessus s'applique pour le recouvrement de ces avances.
Ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d'un établissement public national dénommé " thermes nationaux d'Aix-les-Bains ".
   Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial.
   Cet organisme a pour objet l'exploitation rie l'établissement thermal de l'Etat, des sources d'eau minérale qui l'alimentent ou qui viendraient à être découvertes ultérieurement et seraient utiles à son fonctionnement.

   L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.


   Il n'est en rien dérogé à la situation des agents titulaires soumis au statut général des fonctionnaires et affiliés au régime des pensions fixé par décret n° 51-598 du 23 mai 1951.


   L'établissement reçoit, au titre de la dotation initiale, une subvention extraordinaire inscrite au budget de l'Etat (ministère de la santé publique et de la population).


   Est transférée gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains la propriété des meubles meublants, outillage et matériels présentant un caractère mobilier, qui sont affectés à l'exploitation de l'établissement thermal.


   Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population attribuera gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à titre de dotations, dans les conditions prévues par le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, modifié par le décret n° 53-109 du 5 novembre 1953, l'ensemble des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à son fonctionnement et constituant l'exploitation thermale.
   Ces immeubles conserveront le caractère domanial et feront retour gratuitement à l'Etat en cas de suppression de l'établissement public national, pour quelque cause que ce soit ou s'ils deviennent inutiles à son fonctionnement.

   La loi du 30 janvier 1884, modifiée par la loi du 16 aoùt 1884, est abrogée en faut qu'elle concerne l'établissement thermal d'Aix-les-Bains.


Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier
   La société Regiocom LR est autorisée, en lieu et place de la société Matra Communication, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


   A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991, dans le cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Matra Communication est remplacée par Regiocom LR.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.
   Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles.
   Le formulaire de demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles doit être conforme au modèle (1) homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4451.
   (1) Ce formulaire est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1991
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population, qui sera effectué en 1991 à Mayotte.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale de Mayotte ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.

   Les informations traitées lors du recensement concernent les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les noms, prénoms et adresses des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.

   Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France.

   Le droit d'accès et de rectification s'exerce pendant les deux semaines suivant le dernier jour de la collecte auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte et, passé ce temps, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (direction générale, département de la démographie).


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1992 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
   L'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er avril 1992.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.