Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire).
   La date du second tour des consultations en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif est fixée au 21 mai 2007.
   La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 avril 2007, à 12 heures.

   Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature auprès du directeur du centre pour peines aménagées de Villejuif et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.


   Le vote s'effectue par correspondance.
   Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30.
   Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.

   Des sections de vote sont ouvertes au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif.


   Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
   - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service auprès duquel sont constitués les comités techniques paritaires visés à l'article 1er ;
   - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
   - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
   Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.

   Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   1. La liste des électeurs est publiée quinze jours au moins avant la date des élections.
   Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
   2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les scrutins.
   3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom.
   Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette. Le votant adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
   Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

   La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
   1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
   Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
   Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes.
   2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.