Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction nationale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.


Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE




MISSIONS
DIRECTIONS COMPÉTENTES
SECTEURS DE COMPÉTENCE


Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé
Direction des aérodromes parisiens

Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
			Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières
			Pavillons d'honneur
			Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
			Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud



Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus


Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé
Direction des aérodromes parisiens

Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
			Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;
			Pavillons d'honneur
			Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
			Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud



Direction de l'ordre public et de la circulation
Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.


Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux
Direction de l'ordre public et de la circulation
Compétence exclusive sur toutes les emprises


Renseignement
Direction des aérodromes parisiens
Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière
			Compétence partagée dans les aérogares


Direction du renseignement de la préfecture de police
Compétence partagée dans les aérogares
			Compétence exclusive en dehors des zones précitées


Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé
Direction des aérodromes parisiens
Compétence exclusive sur toutes les emprises