Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statutsChapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris CitéChapitre II : Dispositions relatives à l'Institut de physique du globe de parisChapitre III : Dispositions transitoires et finalesAnnexe
Est créée l'université Paris Cité, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.

L'université Paris Cité est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

L'université Paris Cité assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.

Les statuts de l'université Paris Cité, annexés au présent décret, sont approuvés.




Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité.

Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris Cité.

Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université Paris Cité.

L'université Paris Cité peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.





Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.

Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside.

Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris Cité, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII.

L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris Cité. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin.

Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris Cité.



Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.




Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Paris Cité.

Le conseil d'administration de l'université Paris Cité adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.





Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés.


A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France.


Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés.

Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS CITÉ "
Définitions préalables
-faculté : regroupement de composantes internes qui assure notamment la coordination de celles-ci dans un ou plusieurs champs disciplinaires.
-composantes internes : les unités de formation et de recherche (UFR), les instituts et les écoles, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.
-structures de recherche : les unités de recherche, les unités mixtes de recherche, les fédérations de recherche, les unités mixtes de services et les plateformes de l'université Paris Cité contribuant à la mission de service public de la recherche.
-conseils facultaires : conseil de faculté, commission " formation " et commission " recherche " du conseil académique.
-mandat exécutif : pouvoir conféré à une personne, quel que soit son titre, qui assure la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises par un organe délibérant ou par un autre organe exécutif, que cette personne soit élue ou nommée.
-étudiants : les étudiants en formation initiale, les stagiaires de la formation continue et les auditeurs.
-membre de droit d'une instance : personne qui, sans être élue, dispose d'un droit de vote au titre de sa fonction.
-invité permanent d'une instance : personne qui, sans disposer du droit de vote, assiste à l'ensemble de la séance, y compris aux votes.
PRÉAMBULE
L'université Paris Cité est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel et professionnel pluridisciplinaire, créé par la fusion de l'université Paris Descartes et de l'université Paris Diderot et par l'intégration de l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP) en tant qu'établissement-composante. Elle regroupe également, en tant qu'organisme de recherche partenaire, l'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique.
L'université Paris Cité remplit une mission de service public de recherche et d'enseignement supérieur, laïque et indépendante de toute sujétion politique, économique, religieuse ou idéologique.
Université de recherche intensive, elle entend contribuer au plus haut niveau à la formation supérieure, la recherche et l'innovation en France, et à l'espace européen et international de la formation et de la recherche. Elle s'appuie sur les compétences des deux universités fondatrices, de l'Institut de physique du globe de Paris et de l'Institut Pasteur pour développer et transmettre le savoir au service des femmes et des hommes et de la société, et offrir une formation tenant compte des enjeux de citoyenneté. Elle recouvre l'ensemble des champs disciplinaires : la santé, les sciences, les lettres, arts, sciences humaines et sociales, les disciplines juridiques, économiques et de gestion. Elle comprend un pôle de sciences de la Terre unique en France par sa mission nationale d'observation et son positionnement. Elle forme avec l'Institut Pasteur un site remarquable nationalement et internationalement dans le domaine des sciences biomédicales.
Ses objectifs sont de :
-favoriser, de concert avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, la recherche au meilleur niveau, dans le respect des règles éthiques et déontologiques. L'université Paris Cité s'attache à soutenir le développement des disciplines et s'appuie sur celles-ci pour conduire des projets interdisciplinaires ou aux interfaces des disciplines. Soucieuse de contribuer à répondre aux défis des sociétés contemporaines, elle encourage une recherche ouverte aux enjeux de société tout en promouvant la liberté académique et la curiosité sans lesquelles il n'y a pas de recherche scientifique de long terme ;
-offrir une formation supérieure d'excellence, initiale et tout au long de la vie, articulant ouverture et exigence académique, soucieuse de l'insertion et du devenir professionnel de ses étudiants, et permettant de promouvoir la formation de l'esprit critique et la conscience d'un monde pluriel et complexe ;
-donner à la vie étudiante les moyens qui en assurent le dynamisme et la qualité, pour qu'elle contribue pleinement à la réussite des étudiants dans un contexte collectif ;
-soutenir l'innovation et faciliter le transfert des connaissances vers les acteurs du monde socio-économique et culturel, avec notamment une attention forte pour son insertion locale et régionale en Ile-de-France : transfert et innovation, expertise pour les politiques publiques, interactions avec la société civile en général ;
-participer à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur, au service de l'attractivité de l'établissement.
L'université Paris Cité affirme les principes fondamentaux de son pacte social :
-la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'ensemble de ses personnels et pour les étudiants ;
-la pleine intégration des personnels et étudiants en situation de handicap ;
-une politique volontariste d'accompagnement, de promotion et de progression sociale de tous les agents dans leur parcours professionnel ;
-le développement d'un dialogue social renouvelé à tous les niveaux de l'établissement, fondé sur la transparence, la confiance et l'écoute, et d'une politique de relations sociales de proximité ;
-le développement de la qualité de vie au travail, de la santé et de la sécurité ;
-une politique de développement durable.
Ces objectifs sont réalisés dans le respect des principes et valeurs suivants :
-appliquer et faire respecter les valeurs et les principes de la charte nationale et européenne de déontologie des métiers de la recherche ;
-garantir l'équilibre entre les différents champs de la connaissance qui sont enseignés et étudiés en son sein ;
-offrir un environnement physique et intellectuel de première qualité à l'ensemble de la communauté universitaire-étudiants et personnels-et promouvoir une communauté humaine construite autour des valeurs de la liberté de penser, du respect et du dialogue ;
-développer une gouvernance démocratique adaptée aux défis des universités de recherche, en combinant une importante autonomie des facultés et de l'établissement-composante, au plus près des étudiants et personnels, à une forte capacité de pilotage stratégique de l'établissement dans son ensemble.

Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UNIVERSITÉ PARIS CITÉTitre II : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS CITÉTitre III : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNESTitre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 1er

La constitution


L'université Paris Cité est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L'université Paris Cité est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'université Paris Cité relève des dispositions du code de l'éducation.


Article 2

Les missions


L'université Paris Cité concourt aux missions suivantes :


- la formation initiale et continue tout au long de la vie. A ce titre, elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;

- la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;

- l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;

- la transmission des savoirs ;

- le développement de l'interdisciplinarité ;

- la coopération internationale ;

- la participation au développement de l'espace européen de la recherche et de la formation.
L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université Paris Cité ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de ses statuts, l'Institut Pasteur, organisme de recherche partenaire de l'université Paris Cité ayant le statut de fondation reconnue d'utilité publique, a pour but, en France et à l'international :

-le développement et la poursuite de travaux de recherche dans tous les domaines des sciences biologiques susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, à des progrès en santé humaine, en particulier dans le domaine des maladies infectieuses ;

-l'enseignement et la formation en relation avec les activités de recherche énoncées ci-dessus ;

-la conduite et le soutien d'actions de santé publique ;

-le développement de l'innovation et le transfert des connaissances en vue d'applications visant à prévenir ou combattre les maladies, notamment infectieuses, parasitaires, ou immunitaires ou, plus largement, à améliorer la santé.



Le président de l'université Paris Cité par ses décisions, le conseil d'administration et le sénat académique par leurs délibérations et leurs avis, et les autres organes académiques et techniques de l'établissement par leurs avis et orientations, assurent l'administration de l'université Paris Cité.
Article 3

Election et mandat du président de l'université Paris Cité
Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, sans condition de nationalité, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.

La majorité absolue est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Dans ce cas, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de 15 jours. Au cours de cette nouvelle séance, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. De nouvelles candidatures peuvent être présentées dans les mêmes conditions que celles prévues lors de la première séance. Les conditions de dépôt des candidatures sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris Cité.

Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des étudiants. Il est renouvelable une fois. Dans le cas où il cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement, sauf au conseil d'administration, et de toute fonction de directeur d'une composante interne à l'établissement. Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président sont également incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou avec tout mandat exécutif au sein de l'université Paris Cité.
Article 4

Attributions du président
Le président assure la direction de l'université Paris Cité. A ce titre :

1. Il préside le conseil d'administration et le sénat académique. Il en exécute les délibérations. Au sein de ces instances, en cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante ;

2. Il contribue à développer les ressources de l'établissement ;

3. Il veille au rayonnement de l'établissement en France et à l'étranger ;

4. Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;

5. Il négocie le contrat d'établissement ;

6. Il mène avec chacune des facultés et avec l'établissement-composante, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, un dialogue de gestion aboutissant à un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel qui fait l'objet d'une déclinaison annuelle ;

7. Il propose annuellement un rapport d'activité qu'il présente au conseil d'administration, au sénat académique et au comité technique ;

8. Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;

9. Il conclut les accords et les conventions ;

10. Il nomme les jurys à l'exception de ceux relevant de la compétence des doyens de faculté et du directeur de l'établissement-composante ;

11. Il a autorité sur les personnels et il est responsable de leur affectation au sein de l'établissement ;

12. Il installe la mission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont la composition est proposée par le sénat académique ;

13. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de son établissement et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;

14. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) permettant d'assurer la sécurité des personnels et des étudiants accueillis dans les locaux ;

15. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'établissement ;

16. Il affecte les locaux ;

17. Il peut nommer des vice-présidents délégués et des chargés de mission sur des questions spécifiques ;

18. Il réunit au moins une fois par an les directeurs de composantes internes aux facultés ainsi que les directeurs des structures de recherche ;

19. Il exerce les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services et aux agents de l'établissement, ainsi que, pour les affaires intéressant les facultés, les services communs, les composantes internes et les structures de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.

Il peut par ailleurs déléguer à un doyen de faculté les compétences définies aux 9°, 14°, 15° et 16° ainsi que tout acte de gestion ou d'administration qu'il juge nécessaire.

Le président peut déléguer sa signature au directeur de l'établissement-composante.
Article 5

Les vice-présidents
Le président est assisté, pour la mise en œuvre de la politique de l'établissement, d'un vice-président du conseil d'administration, d'un vice-président " Recherche " et d'un vice-président " Formation ". Il est également assisté d'un vice-président " Etudiant ".

Le mandat des vice-présidents prend fin avec l'élection d'un nouveau président. La fonction de vice-président est incompatible avec l'exercice d'un mandat exécutif au sein de l'université Paris Cité. En cas de cessation de fonctions d'un vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.
I. - Le vice-président du conseil d'administration
Le vice-président du conseil d'administration est un enseignant-chercheur, chercheur, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé, élu du conseil d'administration.

Il est élu, au plus tard dans les trois mois suivant l'élection du président, par le conseil d'administration, sur proposition du président, à la majorité des membres présents ou représentés.

Les fonctions de vice-président du conseil d'administration sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement.

Le vice-président du conseil d'administration peut suppléer le président dans l'exercice de ses fonctions. En l'absence de celui-ci, il assure la présidence du conseil d'administration et du sénat académique.

En cas de cessation des fonctions du président pour quelque cause que ce soit, il assure l'intérim de ses fonctions et initie la procédure d'élection d'un nouveau président dans un délai de deux mois.

Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix, lorsqu'il assure l'intérim du président ou lorsqu'il supplée celui-ci.
II. - Le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation "
Le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation " sont des enseignants-chercheurs, chercheurs, associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, choisis au sein de l'établissement.

Ils sont élus, au plus tard dans les trois mois suivant l'élection du président, par le sénat académique, sur proposition du président, à la majorité des membres présents ou représentés.

Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction élective au sein de l'établissement.

Ils participent à la mise en œuvre des décisions du sénat académique dans leur champ de compétence respectif.

Le vice-président " Recherche " est invité permanent du conseil scientifique de l'Institut de physique du globe de Paris. Il est membre de droit du sénat académique et de toute commission émanant du sénat académique dont la mission principale est en lien avec la recherche.

Le vice-président " Formation " est invité permanent du conseil pédagogique de l'Institut de physique du globe de Paris. Il est membre de droit du sénat académique et de toute commission émanant du sénat académique dont la mission principale est en lien avec la formation.
III. - Le vice-président " Etudiant "
Le vice-président " Étudiant ", chargé des questions étudiantes, en lien avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, est élu par le sénat académique, parmi les membres étudiants titulaires élus du conseil d'administration et du sénat académique. Il est invité permanent de l'instance dont il n'est pas issu.

Le mandat du vice-président " Étudiant " prend fin avec son mandat de représentant élu.

Le vice-président " Étudiant " prépare avec le vice-président " Formation ", ou le cas échéant avec un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, l'ordre du jour des réunions du Conseil de la vie étudiante.

Il représente la communauté étudiante de l'université Paris Cité lors des divers événements institutionnels. Il est associé à l'élaboration et au suivi du schéma handicap pluriannuel. Par sa participation au comité électoral consultatif, il est associé à l'organisation des élections des représentants des étudiants.
Article 6

Le comité de direction
Le comité de direction réunit le président, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président " Recherche ", le vice-président " Formation ", les doyens de faculté, le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur général de l'Institut Pasteur et le directeur général des services de l'université Paris Cité.

Il peut inviter toute personne de son choix pour éclairer sa réflexion, notamment le vice-président " Etudiant " ou les vice-présidents délégués en fonction des questions traitées.

Le comité de direction :
- met en œuvre la politique générale de l'établissement ;

- prépare les ordres du jour du conseil d'administration et du sénat académique.
Article 7

Le comité " Recherche " et le comité " Formation "
Le comité " Recherche " et le comité " Formation ", présidés respectivement par le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation ", ont un rôle consultatif, notamment pour instruire des sujets et projets dans ces domaines, avant qu'ils ne soient soumis à la décision des instances compétentes.

Il revient au vice-président " Recherche " et au vice-président " Formation " de définir, en accord avec le président, les missions de leur comité respectif.

Le comité " Recherche " et le comité " Formation " peuvent notamment être chargés de :
- préparer l'évaluation de l'université Paris Cité et participer à l'élaboration de son contrat d'établissement ;

- suivre les performances de l'université Paris Cité conformément à son plan stratégique et présenter annuellement, au conseil d'administration et au sénat académique, un bilan de l'établissement en matière de recherche et de formation ;

- accompagner les facultés et l'établissement-composante dans la formulation et la mise en œuvre de nouveaux projets ;

- proposer des initiatives relatives à l'interdisciplinarité et des actions transversales aux facultés et à l'établissement-composante.
Article 8

Le conseil d'administration
I. - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend 28 membres ; le nombre de membres est augmenté d'un lorsque le président de l'université Paris Cité est choisi hors du conseil.

Le conseil d'administration est composé comme suit :

16 représentants élus par et parmi les personnels et les étudiants de l'université Paris Cité et de l'IPGP, et répartis dans les collèges suivants :
- collège A : 5 représentants des professeurs et personnels assimilés ;

- collège B : 5 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;

- collège BIATSS : 3 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et personnels assimilés ;

- collège Etudiant : 3 représentants des étudiants et autant de suppléants.
5 membres de droit :
- le président du conseil d'administration de l'IPGP ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'Institut Pasteur ou son représentant ;

- le président-directeur général du CNRS ou son représentant ;

- le président-directeur général de l'Inserm ou son représentant ;

- le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ou son représentant.
7 personnalités extérieures à l'université Paris Cité dont :
- 2 représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs entités respectives avec un suppléant de même sexe : 1 pour la ville de Paris, 1 pour la région Ile-de-France ;

- 5 personnalités désignées à titre personnel, élues par les autres membres du conseil d'administration, dont au moins 3 appartenant à la communauté des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs de recherche ou personnels assimilés.
Le président du conseil d'orientation stratégique, le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Paris Cité sont invités permanents au conseil d'administration.

Le recteur de l'académie de Paris, ou son représentant, assiste au conseil d'administration.
II. - Dispositions spécifiques au conseil d'administration
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.

Pour les collèges des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les trois premiers candidats des listes doivent appartenir à trois des quatre grands secteurs de formation tels que prévus à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.

Pour le collège des étudiants, les listes comprennent des candidats d'au moins deux des quatre grands secteurs de formation.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, il est attribué dans chacun des collèges un siège à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Avant l'élection du président, et dans le cadre d'un appel à candidatures, il est procédé à la désignation des 6 personnalités extérieures choisies à titre personnel.
Article 9

Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'université Paris Cité. A ce titre :

1. Il approuve le contrat d'établissement qui comprend la demande d'accréditation adoptée par le sénat académique ;

2. Il conduit le débat sur les orientations budgétaires et détermine la procédure d'élaboration du budget ;

3. Il vote le budget et approuve les comptes ;

4. Il peut demander à l'établissement-composante communication de documents, actes ou délibérations budgétaires pour vérifier que celui-ci met en œuvre le contrat d'objectifs et de moyens établi avec l'université Paris Cité, en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut solliciter, par une demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, un médiateur est désigné par les deux parties, à défaut, l'autorité de tutelle est saisie ;

5. Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

6. Après avis du sénat académique, il approuve les accords-cadres ou tous actes assimilés, signés par le président, et tels que définis au règlement intérieur de l'établissement, notamment ceux passés avec les organismes de recherche et les établissements de soins partenaires tels que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

7. Il est informé des accords et conventions approuvés par le sénat académique ;

8. Il autorise le président à engager toute action en justice ;

9. Il approuve le rapport annuel d'activité qui comprend un bilan, un projet et une information concernant les contrats d'objectifs et de moyens et leur évolution, présenté par le président ;

10. Il adopte, après avis du sénat académique, tout schéma directeur pluriannuel, notamment en matière de handicap, d'immobilier et de système d'information. Le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ces schémas à mi-parcours, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

11. Il adopte les modalités de son fonctionnement ;

12. Il approuve l'intégration de nouveaux établissements, après avis conforme du sénat académique ;

13. Il approuve la création ou la suppression d'une faculté ;

14. Il approuve les statuts des facultés ;

15. Il rend un avis sur les modifications des statuts de l'établissement-composante ;

16. Il approuve la création et la suppression de composantes internes aux facultés ;

17. Il approuve la création de structures de recherche, après avis du sénat académique et de la commission Recherche du conseil académique de la faculté lorsque cette structure de recherche relève de son seul périmètre, ou de la commission recherche des conseils académiques des facultés si cette structure de recherche concerne plusieurs facultés ou du conseil scientifique de l'établissement-composante ;

18. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au président ses attributions mentionnées aux 5. et 8. ainsi que le pouvoir d'adopter les décisions portant budget rectificatif. Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. Il peut déléguer au sénat académique l'approbation de certains accords-cadres ou tous actes assimilés signés par le président.

En formation restreinte, le conseil d'administration :
- peut écarter, par un avis motivé, des candidats, retenus par le comité de sélection et le conseil académique ;

- peut, par décision motivée, refuser l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ;

- rend un avis sur les candidatures des enseignants-chercheurs à la mutation prioritaire.
Article 10

Le sénat académique
I. - Composition du sénat académique
Le sénat académique comprend 56 membres :

41 représentants des personnels de l'université Paris Cité, de l'IPGP et de l'Institut Pasteur et 10 représentants des usagers de l'université Paris Cité et de l'IPGP, l'ensemble de ces représentants étant réparti dans les collèges suivants :
- collège A : 15 représentants des professeurs et personnels assimilés :

4 pour la faculté de santé ;

4 pour la faculté des sciences ;

5 pour la faculté " Sociétés et Humanités " dont 1 pour les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

1 pour l'IPGP ;

1 pour l'Institut Pasteur ;

- collège B : 15 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés :

4 pour la faculté de santé ;

4 pour la faculté des sciences ;

5 pour la faculté " Sociétés et Humanités " dont 1 pour les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

1 pour l'IPGP ;

1 pour l'Institut Pasteur ;

- collège BIATSS et personnels assimilés : 11 représentants dont 1 pour l'IPGP et 1 pour l'Institut Pasteur ;

- collège Étudiants : 10 représentants (3 pour chaque faculté et 1 pour l'IPGP) et autant de suppléants.
1 personnalité extérieure à l'université Paris Cité choisie, sur proposition du sénat académique ou du président, élue à la majorité des membres en exercice du sénat académique.

4 membres de droit :
- le président de l'université Paris Cité ;

- le vice-président " Recherche " ;

- le vice-président " Formation " ;

- le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ou son représentant.
Sont invités permanents du sénat académique : les doyens de faculté, le directeur de l'IPGP, le vice-président du conseil d'administration et le directeur du service commun de documentation.

Le recteur de l'académie de Paris, ou son représentant, assiste aux séances du sénat académique.
II. - Dispositions spécifiques au sénat académique
Pour les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des étudiants, les sièges au sénat académique sont attribués aux listes de candidats aux conseils de faculté, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans l'ordre de présentation des listes.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir au sein des collèges A et B pour les représentants du secteur de formation " droit, économie, gestion ", les représentants élus au conseil de la faculté " sociétés et humanités " siègent également au sénat académique.

Les représentants des personnels BIATSS sont élus au scrutin direct de liste à un tour, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Les listes de candidats comprennent des représentants d'au moins trois ensembles distincts parmi, d'une part, les services centraux et les services communs de l'université Paris Cité, d'autre part, les services des facultés et les services de leurs composantes internes ou de leurs structures de recherche.

Le conseil d'administration de l'IPGP désigne les représentants de l'IPGP au sénat académique parmi les représentants élus des personnels et des étudiants de ses conseils.
Le conseil d'administration de l'Institut Pasteur désigne les représentants de l'institut au sénat académique de l'université parmi les membres des instances de l'institut.
Article 11

Attributions du sénat académique
Dans le cadre des orientations stratégiques données par le conseil d'administration, le sénat académique définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de formation, de recherche et d'innovation. A ce titre :

1. Il approuve les contrats d'objectifs et de moyens avec les facultés et l'établissement-composante, sur proposition du président ;

2. Il adopte le modèle de répartition des financements en matière de recherche et de formation mis en œuvre par les facultés et l'établissement-composante ;

3. Il rend un avis sur le contrat d'établissement ;

4. Il rend un avis sur le projet de budget de l'établissement ;

5. Il rend un avis sur tout schéma directeur pluriannuel de l'établissement, en particulier en matière de politique du handicap, de système d'information et de politique immobilière ;

6. A l'exception de ceux relevant de la compétence du conseil d'administration, il approuve les accords et conventions signés par le président. Il en rend compte au conseil d'administration. Il est informé des accords et conventions signés, dans le champ de ses compétences propres, par le directeur de l'établissement-composante ;

7. Il rend un avis sur les accords-cadres et tous actes assimilés approuvés par le conseil d'administration ;

8. Il rend un avis sur la catégorie statutaire dont doivent relever les emplois d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, vacants ou demandés ;

9. Il est informé en année civile N+1, au vu des critères de qualité qu'il a fixés, des recrutements en particulier d'enseignants-chercheurs effectués au sein des facultés et de l'établissement-composante l'année civile N ;

10. Il adopte les principes d'application du référentiel national des enseignants-chercheurs et du référentiel des enseignants ;

11. Il adopte le cadre des missions des conseils académiques des facultés lorsqu'ils statuent en formation restreinte en matière de recrutement et de gestion des carrières des enseignants-chercheurs et enseignants, titulaires et contractuels et il s'assure du respect de ce cadre ;

12. Il adopte les règles communes aux facultés en matière de modulation de service et d'application du référentiel des missions pédagogiques des enseignants-chercheurs et des enseignants, telles que mises en œuvre par les conseils académiques en formation restreinte des facultés ;

13. Il adopte les critères de composition des comités de sélection ;

14. Il adopte les critères d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, des congés pour recherches ou conversions thématiques et de tout dispositif assimilable ;

15. Il adopte la demande d'accréditation accompagnée de son volet relatif à sa soutenabilité ;

16. Il approuve les capacités d'accueil en première année des diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable ;

17. Il adopte :
- le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ;

- le cadre de la formation continue ;

- le cadre des modalités d'admission aux études ;

- les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences ;

- le cadre général de l'évaluation des enseignements et des modalités de la prise en compte de ses résultats par les facultés ;

- les principes de l'internationalisation des formations ;

- le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre d'étudiants, et notamment de ceux que mentionne le cadre national des formations ;

- les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;

- le cadre nécessaire à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
18. Il adopte les dispositions générales relatives à la politique de la vie universitaire, notamment les chartes relatives à la vie associative et au statut de l'élu étudiant ;

19. Il adopte les mesures visant à :
- favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ;

- améliorer les conditions de vie et de travail, notamment par le soutien aux œuvres universitaires, les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et centre de documentation et l'accès aux ressources numériques ;

- faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ;

- permettre aux étudiants de développer des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
20. Il adopte les principes de répartition des moyens des écoles doctorales ;

21. Dans le cadre des orientations stratégiques de l'établissement, le sénat académique propose et examine les projets à dimension transversale ou commune à plusieurs facultés, tels que la création de structures ou d'équipements. Il peut en confier l'instruction au comité Recherche ou au comité Formation. Il définit les modalités de mise en œuvre de ces projets ;

22. Il adopte le cadre du fonctionnement des composantes internes et des structures de recherche ;

23. Il rend un avis sur les statuts des facultés votés en conseil de faculté ;

24. Il approuve les statuts des composantes internes aux facultés ;

25. Il émet un avis conforme sur l'intégration de nouveaux établissements ;

26. Il émet un avis conforme à la demande formulée par le président d'interruption de la participation de l'établissement-composante à l'université Paris Cité ;

27. Il émet un avis sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques ;

28. Il propose au président la composition de la mission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

29. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique. Ce bilan présente notamment l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat d'établissement. Le bilan social approuvé par le sénat académique est présenté au conseil d'administration par le président.

Les délibérations relatives à la formation et à la vie étudiante (points 16 à 19) sont préparées par une commission du sénat académique comprenant autant d'élus des collèges A et B que d'élus étudiants, dont la composition est fixée par le règlement intérieur.

Le sénat académique peut déléguer sa compétence en matière d'approbation de certains accords et conventions au président ou au conseil de faculté.

Le sénat académique peut se doter de commissions permanentes ou ad hoc chargées de préparer le travail de l'instance. Les membres de ces commissions sont nommés par le président parmi les membres du sénat académique. Pour les commissions permanentes, ils sont nommés pour la durée de leur mandat.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent pour se prononcer sur :
- l'avancement à la hors-classe des maîtres de conférences et l‘avancement à la 1re classe des professeurs des universités, toutes disciplines confondues ;

- l'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences et à la classe exceptionnelle des professeurs des universités, toutes disciplines confondues ;

- l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, des congés pour recherches ou conversions thématiques et de tout dispositif assimilable dans le cadre de l'enveloppe financière votée à cet effet par le conseil d'administration.
Il peut être saisi, en cas de rejet par les conseils académiques en formation restreinte des facultés, des demandes d'opérations transversales ou communes à plusieurs facultés, notamment celles relatives aux changements de discipline ou de section du conseil national des universités ou à l'affectation dans une unité de recherche. Il peut alors confirmer ou infirmer la décision des conseils académiques en formation restreinte des facultés.
Article 12

Le collège doctoral
Le collège doctoral est un service de l'établissement qui conduit des actions pour l'ensemble des écoles doctorales, dont des actions de formation doctorale. Son directeur est nommé par le président. Il est doté d'un conseil qui réunit les directeurs des écoles doctorales.

Il propose à l'approbation du sénat académique un cadre aux études doctorales.
Article 13

Le conseil d'orientation stratégique
L'établissement se dote d'un conseil d'orientation stratégique, constitué de 12 à 15 personnalités extérieures couvrant les grands champs disciplinaires et thématiques de l'université Paris Cité.

Ces personnalités sont nommées pour quatre ans par le conseil d'administration sur proposition du président, après consultation du comité de direction.

Le conseil d'orientation stratégique désigne en son sein son président.

Le conseil d'orientation stratégique accompagne l'établissement dans l'évaluation, l'identification et l'évolution des thématiques de recherche et de formation, ainsi que dans sa stratégie de développement international et de partenariats. Il est notamment consulté par le comité de direction et le conseil d'administration pour l'élaboration du contrat d'établissement.
Article 14

Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique
L'établissement se dote d'un comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique afin, notamment, d'apporter au comité de direction une expérience externe et une expertise indépendante.

Ce comité est composé de 8 personnalités, reconnues pour leurs compétences dans ce domaine, extérieures à l'établissement, et nommées pour une durée de quatre ans non renouvelables par le président, sur proposition du sénat académique.

Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique se réunit au moins deux fois par an :
- Il propose la charte d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique de l'établissement, adoptée par le sénat académique ;

- Il émet un avis sur tout règlement de l'établissement et de ses composantes abordant des questions d'éthique, de déontologie ou d'intégrité scientifique ;

- Il émet un avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte d'éthique et de déontologie et d'intégrité scientifique ;

- Il favorise l'application des principes éthiques, déontologiques et d'intégrité scientifique par la communauté universitaire ;

- Il remet un rapport annuel au conseil d'administration et au sénat académique.
Article 15

Le conseil de la vie étudiante
Le conseil de la vie étudiante comprend notamment le vice-président " Étudiant ", les vice-doyens étudiants des facultés, un représentant étudiant de l'IPGP, désigné dans les conditions fixées dans son règlement intérieur, ainsi que le vice-président " Formation " et le directeur adjoint " Formation " de l'IPGP.

Il est présidé par le vice-président " Formation ", ou le cas échéant par un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, assisté du vice-président " Étudiant ".

Le conseil de la vie étudiante est un conseil consultatif qui contribue à la définition d'une politique de la vie étudiante à l'échelle de l'établissement, transversale aux facultés et à l'établissement-composante. Il émet des propositions dans les domaines tels que :
- la politique de l'emploi des financements de la Contribution vie étudiante et de campus ou son équivalent ;

- la vie associative ;

- la médecine préventive et la santé ;

- la vie culturelle étudiante ;

- l'action en faveur des étudiants en situation de handicap ;

- l'accompagnement des régimes spéciaux d'études ;

- l'amélioration des conditions de la vie étudiante (logement…).
Article 16

Les comités techniques et les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
L'université Paris Cité et l'Institut de physique du globe de Paris disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail distincts. Leur composition et leurs compétences sont fixées par les textes qui leur sont applicables.

Le comité technique de l'université Paris Cité est placé auprès du président. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'un comité technique distinct, placé auprès de son directeur, pour les questions et projets de textes relatifs à son organisation et à ses missions spécifiques.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris Cité est placé auprès du président. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distinct, placé auprès de son directeur, pour les questions et projets de textes relatifs à son organisation et à ses missions spécifiques.

Au sein de l'université Paris Cité, peuvent être créés des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail locaux.
Article 17

La commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire des agents contractuels (CCPAC)
L'université Paris Cité et l'Institut de physique du globe de Paris disposent de commissions paritaires d'établissements distinctes. Il est créé une commission consultative paritaire des agents non titulaires pour l'université Paris Cité. La composition et l'organisation de cette commission sont fixées par délibération du conseil d'administration.

L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires qui lui est propre.
Article 18

La section disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants au conseil d'administration et aux conseils académiques des facultés répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants, des articles R. 712-13, R. 712-15 et R. 712-18 à R. 712-21 du code de l'éducation, et pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, des articles R. 811-14 à R. 811-19 du même code, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et aux conseils académiques des facultés.

La composition et les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire de l'université Paris Cité sont définies par le code de l'éducation.

L'IPGP dispose de ses propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de ses personnels enseignants et de ses étudiants.
Article 19

Le médiateur de l'université
Le président, après consultation du conseil d'administration et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris Cité, nomme, après avoir recueilli son accord, une personnalité reconnue pour son expérience de l'enseignement supérieur en qualité de médiateur de l'établissement.

Le médiateur est nommé pour une durée de trois ans, non renouvelable. Le règlement intérieur de l'établissement précise ses missions et ses modalités de saisine.

Le médiateur établit chaque année un rapport d'activité qui est annexé au bilan social de l'établissement.



Article 20

Constitution de l'université

L'université est composée de trois facultés, regroupant des composantes internes et des structures de recherche :


-une faculté de santé ;

-une faculté des sciences ;

-une faculté des sociétés et humanités.


Elle regroupe également :


-un établissement-composante, l'Institut de physique du globe de Paris ;

-un organisme de recherche partenaire, l'Institut Pasteur.
Article 21
Les facultés
Les facultés sont administrées par un doyen ainsi que par un conseil de faculté et un conseil académique, composé d'une commission "Formation" et d'une commission "Recherche".
Les doyens des facultés par leurs décisions et les conseils facultaires par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration des facultés.

Les directeurs des composantes internes aux facultés par leurs décisions et les conseils des composantes internes aux facultés par leurs délibérations et leurs avis participent à l'administration des facultés.

Les statuts des facultés, dans le respect des dispositions ci-après, déterminent notamment la composition des conseils et commissions, leurs modalités de fonctionnement, ainsi que le périmètre de leurs composantes internes et leur intitulé.
Article 22
Le doyen de faculté
Le doyen de faculté est nommé par le président, sur proposition des représentants élus et des personnalités extérieures membres du conseil de faculté, parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires affectés dans la faculté, sans condition de nationalité.
Il est nommé pour une durée de quatre ans. Son mandat prend fin au plus tard à la date de l'élection d'un nouveau président. Nul ne peut exercer plus de deux mandats de doyen, consécutifs ou non.
Le doyen administre la faculté. Il est ordonnateur secondaire. Il est assisté par un comité exécutif, par des vice-doyens, dont un vice-doyen formation et un vice-doyen recherche, et par des chargés de mission.
Les attributions du doyen sont les suivantes :
1. Il convoque le conseil de faculté, dont il prépare l'ordre du jour et assure la présidence ; il prépare et exécute ses délibérations ;
2. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, il prépare et exécute le budget de la faculté ;
3. Dans le cadre des délégations qui peuvent lui être consenties, il affecte dans les différents services de la faculté les personnels BIATSS ;
4. Il prépare et met en œuvre, avec le conseil de faculté, le vice-doyen "Formation", le vice doyen "Recherche" et les directeurs de composantes internes à la faculté, le contrat d'objectifs et de moyens, y compris les éléments relatifs au cadrage budgétaire et à la prospective de l'emploi. Il rend compte de son exécution au sénat académique ;
5. Il nomme les jurys d'examen, à l'exception des jurys de soutenance de thèses de doctorat de l'université Paris Cité ;
6. Il est invité permanent du comité technique auprès duquel il peut se faire représenter ;
7. Il anime la réflexion en matière de formation et de recherche dans le cadre établi par le sénat académique et participe à la définition et à la mise en œuvre des appels d'offres correspondants ;
8. Il définit et met en œuvre la politique de communication de la faculté, dans le respect du cadre de la communication fixé par l'établissement ;
9. Il peut proposer des commissions ad hoc préparatoires aux travaux des conseils ;
10. Il définit la politique partenariale, nationale et internationale dans le périmètre disciplinaire de la faculté et en cohérence avec la politique de l'université Paris Cité dans le domaine de la faculté ; il en rend compte au sénat académique ;
11. Il coordonne, en lien avec les composantes internes et l'université Paris Cité, la politique de ressources propres de la faculté ;
12. Il peut proposer la création ou la suppression d'une composante interne à la faculté.
Dans le cas où le doyen cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau doyen est nommé selon les mêmes modalités.
Les fonctions du doyen peuvent prendre fin de façon anticipée par décision du président ou par démission des deux tiers des membres du conseil de faculté.
Il peut recevoir délégation de signature ou de pouvoir du président.
Il peut déléguer sa signature à un directeur de composante interne à la faculté, au directeur général de la faculté ou à tout autre agent affecté au sein de celle-ci.
Article 23
Le conseil de faculté
I. - Composition
Les facultés se dotent d'un conseil de faculté qui comprend au maximum 40 membres. La composition de ce conseil doit respecter les proportions suivantes :
- entre 50 et 60 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés) et pour moitié du collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés n'appartenant pas au collège A) ;
- entre 15 et 18 % de représentants élus des personnels BIATSS et assimilés ;
- entre 15 et 18 % de représentants des étudiants ;
- entre 10 et 20 % de personnalités désignées, pour partie issues des autres facultés et de l'IPGP, et pour partie extérieures à l'établissement.
En cas de nomination d'un doyen non élu au conseil de faculté, le nombre des membres du conseil est augmenté de 1. En cas de partage égal des voix, le doyen a voix prépondérante.
Sont invités permanents du conseil de faculté :
- les directeurs des composantes internes à la faculté ;
- le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements relèvent de la faculté concernée ou son représentant ;
- le vice-président du conseil d'administration ;
- les présidents des commissions "Formation" et "Recherche" du conseil académique ;
- les vice-doyens s'ils ne sont pas présidents d'une des commissions du conseil académique, ainsi que le vice-doyen "Etudiant" et le directeur général de la faculté.
II. - Dispositions spécifiques au conseil de faculté
Les personnalités désignées, membres du conseil, sont :
- des personnalités extérieures à l'établissement, dont au moins un représentant d'un organisme de recherche désigné par ce dernier, les autres personnalités étant désignées à titre personnel par le conseil de faculté sur proposition du doyen ;
- des personnalités issues des autres facultés et de l'IPGP, désignées par le conseil de faculté concerné ou le conseil d'administration de l'IPGP, sur proposition du doyen ou du directeur.
Lorsqu'une faculté regroupe des composantes relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation de ces différents secteurs dans le conseil de faculté.
III. - Attributions du conseil de faculté
1. Il vote le projet de contrat d'objectifs et de moyens soumis à l'approbation du sénat académique ;
2. Il examine et approuve, dans le respect du contrat d'objectifs et de moyens et dans la limite des ressources allouées, le projet de budget de la faculté qui est soumis à l'avis du sénat académique et au vote du conseil d'administration ;
3. Il répartit les enveloppes respectivement allouées à la formation et à la recherche en tenant compte des règles de répartition fixées par le sénat académique ;
4. Il vote les statuts de la faculté soumis à l'approbation du conseil d'administration ;
5. Il adopte et modifie le règlement intérieur de la faculté après avis de l'ensemble des directeurs de composantes internes à la faculté ;
6. Il rend un avis sur les statuts des composantes internes à la faculté, proposés par le conseil de composante et approuvés par le sénat académique ;
7. Il approuve le règlement intérieur des composantes internes à la faculté ;
8. Il approuve le règlement intérieur des structures de recherche voté par leurs conseils et établi dans le respect du cadre fixé par le sénat académique ;
9. Il rend un avis sur la proposition de création ou de suppression d'une composante interne à la faculté ;
10. Il rend un avis sur la création de structures de recherche ;
11. Il approuve l'offre de formation sur proposition de la commission Formation du conseil académique ;
12. Il approuve le bilan des actions de formation continue ;
13. Il adopte les politiques de tarification des formations autres que celles qui délivrent un diplôme national, dans le respect du cadre établi par le sénat académique ;
14. Il adopte la composition des commissions ad hoc proposées par le doyen ;
15. Il prépare le projet d'accréditation pour les formations le concernant, accompagné du volet relatif à leur soutenabilité ;
16. Il adopte les mesures de qualité et de santé au travail de ses personnels ;
17. Il approuve le profil et la répartition des postes d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et d'enseignants ouverts au recrutement au sein de la faculté ;
18. Il approuve le profil et la répartition des postes de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs et techniques ouverts au recrutement au sein de la faculté.
Article 24
Le conseil académique
Le conseil académique est constitué de la commission "Recherche" et de la commission "Formation".
Lorsqu'il réunit la commission "Formation" et la commission "Recherche", le conseil académique est présidé par le doyen de la faculté.
En formation plénière, il peut être consulté par le doyen sur toute question que celui-ci lui soumet.
Le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements relèvent de la faculté concernée est invité permanent du conseil.
I. - Composition de la commission "Formation"
La commission "Formation" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis :
- entre 72 et 80 % de représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, d'une part, et de représentants des étudiants, d'autre part, la représentation de ces deux catégories étant égale ;
- entre 10 et 15 % de représentants des personnels BIATSS et assimilés ;
- entre 8 et 12 % de personnalités désignées, extérieures à l'établissement, dont au moins 1 représentant d'un établissement d'enseignement du second degré.
En sont les invités permanents :
- le doyen de la faculté ;
- le vice-président "Formation" de l'établissement ;
- le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements sont ceux de la faculté concernée, ou son représentant ;
- les présidents des commissions pédagogiques, ou de tout organe en tenant lieu, des composantes internes à la faculté ;
- un représentant désigné par chacune des autres facultés et par l'IPGP ;

-un représentant désigné par le directeur général de l'Institut Pasteur.
Le président de la commission "Formation" est vice-doyen "Formation" de la faculté quand les statuts de la faculté ne prévoient pas un autre mode de désignation du vice-doyen.
Le président de la commission "Formation" est élu par et parmi les membres de la commission.
II. - Composition de la commission "Recherche"
La commission "Recherche" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis :
- entre 55 et 65 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés) et pour moitié du collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés n'appartenant pas au collège A) ;
- entre 7 à 12 % de représentants des BIATSS et personnels assimilés ;
- entre 7 à 12 % de représentants des doctorants ;
- entre 15 à 25 % de personnalités désignées, pour partie issues des autres facultés ou de l'IPGP, et pour partie extérieures à l'établissement qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
Les personnalités extérieures à l'établissement sont désignées à titre personnel par la commission, sur proposition du vice-doyen "Recherche".
Les personnalités issues des autres facultés ou de l'IPGP sont désignées à titre personnel par le doyen ou le directeur de l'IPGP, sur proposition du conseil de faculté ou du conseil scientifique de l'IPGP.
En sont les invités permanents :
- le doyen de la faculté ;
- le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements sont ceux de la faculté concernée ou sa représentante ou son représentant ;
- le vice-président "Recherche" de l'établissement ;
- les présidents des conseils scientifiques, ou de tout organe en tenant lieu, des composantes internes à la faculté ;

- un représentant désigné par le directeur général de l'Institut Pasteur.
Le président de la commission "Recherche" est vice-doyen "Recherche" de la faculté quand les statuts de la faculté ne prévoient pas un autre mode de désignation du vice-doyen.
Le président de la commission Recherche est élu par et parmi les membres de la commission.
III. - Dispositions spécifiques au conseil académique
Lorsqu'une faculté regroupe des composantes relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation des différents secteurs dans le conseil académique.
IV. - Attributions de la commission "Formation" du conseil académique
1. Elle contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques de l'université Paris Cité ;
2. Elle répartit au sein des composantes internes de la faculté les moyens complémentaires de formation alloués par le conseil de faculté, en tenant compte du cadrage du sénat académique et des objectifs stratégiques de l'université Paris Cité et de la faculté ;
3. Elle assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation ;
4. Elle adopte les demandes de création de diplômes, hors diplômes nationaux, et les appels à projets pédagogiques ;
5. Elle propose au conseil de faculté les éléments de la demande d'accréditation relevant du périmètre de la faculté accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées ;
6. Elle adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique :
- les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences ;
- les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses composantes et les équipes pédagogiques ;
- des mesures favorisant la réussite des étudiants ;
- les modalités d'admission aux études ;
- des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré ;
- des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active ;
- les actions de formation continue ;
7. Elle adopte :
- des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques ;
- les modalités d'organisation de passerelles de cursus de formation ;
- les modalités de l'internationalisation des formations ;
- la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie, des processus d'insertion professionnelle ;
8. En lien avec les mesures prises par le sénat académique, elle adopte :
- toute mesure favorisant, dans son périmètre, les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail ;
- toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;
- des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ;
- toute mesure permettant la promotion des interactions science-société.
V. - Attributions de la commission "Recherche" du conseil académique
1. Elle contribue à définir la politique de recherche dans le cadre des axes stratégiques de l'université Paris Cité, en lien avec les politiques des structures de recherche et en favorisant l'interdisciplinarité et la coopération entre les composantes internes à la faculté ;
2. Elle répartit au sein des composantes internes et des structures de recherches de la faculté les moyens complémentaires de recherche alloués par le conseil de faculté, en tenant compte du cadre défini par le sénat académique et des objectifs stratégiques de l'université Paris Cité et de la faculté ;
3. Elle participe à l'élaboration de la répartition des moyens et définit les appels à projets de la faculté, et en établit les critères d'évaluation dans le cadre de principes fixés par le sénat académique ;
4. En accord avec les principes de fonctionnement des structures de recherche fixés par le sénat académique et, le cas échéant, en partenariat avec les organismes de recherche, elle rend un avis sur le règlement intérieur de ces structures ;
5. Elle est chargée de la prospective scientifique ;
6. Elle rend un avis sur la création et la suppression des structures de recherche ;
7. Elle élabore, dans le périmètre de la faculté et en lien avec les orientations stratégiques de l'université Paris Cité, une politique de coopération internationale en recherche.
VI. - Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs
Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs exerce les compétences suivantes dans le respect du cadre fixé par le sénat académique :
1. Il délibère sur la création des comités de sélection et en nomme les membres ;
2. Il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs à l'exclusion des questions relevant des compétences qui sont celles du sénat académique en formation restreinte ;
3. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ;
4. Il statue sur les demandes individuelles de changement de rattachement à une structure de recherche pour les enseignants-chercheurs ;
5. Il propose l'attribution de l'éméritat ;
6. Il délibère sur la modulation de service et l'application du référentiel des missions pédagogiques assurées par les enseignants-chercheurs et les enseignants.
Article 25
Le conseil des directeurs de composantes de la faculté
Les facultés se dotent d'un conseil des directeurs de composantes dont elles fixent la composition et les missions dans leurs statuts.
Article 26
Création et suppression des facultés
La création de facultés fait l'objet d'une révision des présents statuts, après délibération du conseil d'administration, sur avis conforme du sénat académique.
La suppression d'une faculté fait l'objet d'une révision des présents statuts, après délibération du conseil d'administration, sur avis conforme du sénat académique, et après avis du conseil de faculté.
Article 27
L'établissement-composante
I. - Compétences, droits et devoirs de l'établissement-composante
L'Institut de physique du globe de Paris conserve sa personnalité morale et ses prérogatives telles que fixées dans le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris. Il met en œuvre ses missions propres, notamment en ce qui concerne l'observation des phénomènes naturels telluriques, ainsi que celles qu'il partage ou coordonne avec l'université Paris Cité.
Il reçoit directement sa subvention de charge pour service public pour mettre en œuvre les missions inscrites dans ses statuts. Il est affectataire de ses locaux. Il perçoit des ressources propres. Il recrute ses enseignants-chercheurs, il affecte et assure la gestion de ses enseignants-chercheurs, chercheurs et astronomes et physiciens. Il recrute, affecte et assure la gestion de ses personnels administratifs et techniques.
L'établissement-composante négocie son contrat d'établissement qui est partie intégrante du contrat de l'université Paris Cité négocié par son président. L'établissement-composante respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'université Paris Cité. Il adopte son budget propre en tenant compte du contrat d'objectifs et de moyens établi avec l'université Paris Cité en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci.
L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'université Paris Cité lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect du contrat d'objectifs et de moyens.
II. - Compétences partagées
L'établissement-composante :
- participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'université Paris Cité pour le volet le concernant ;
- contribue à la définition des orientations stratégiques de l'université Paris Cité dans le périmètre qui est le sien, en particulier à travers l'élaboration et la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
- participe à l'élaboration de la stratégie de recherche de l'université Paris Cité et conduit, en cohérence avec la stratégie de l'université, celle du domaine qui le concerne ;
- participe à l'élaboration de la stratégie de formation de l'université Paris Cité et conduit, en cohérence avec la stratégie de l'université, celle du domaine qui le concerne ;
- élabore l'offre de formation en sciences de la Terre, des planètes et de l'environnement en licence, master et doctorat. A cette fin, l'université Paris Cité met à disposition, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables, les personnels exerçant leurs activités à l'UFR Sciences de l'Environnement et des Planètes de l'université Paris Diderot au département de la formation et des études doctorales de l'Institut de physique du globe de Paris ;
- dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes de l'université Paris Cité. La délivrance du titre de docteur pour les doctorants formés en son sein se fait au nom de l'université Paris Cité avec la mention "préparé à l'Institut de physique du globe de Paris".
III. - Compétences coordonnées
L'établissement-composante met en œuvre ses missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par les organes de gouvernance de l'université Paris Cité au titre de ses attributions, notamment en ce qui concerne :
- l'élaboration des programmes, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et de la prise en compte de ses résultats, les mesures permettant la réussite du plus grand nombre d'étudiants, les mesures permettant la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
- les capacités d'accueil en 1ère année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;
- la politique du collège des écoles doctorales ;
- les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;
- les principes généraux applicables au recrutement des personnels ;
- l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- la charte d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique de l'université Paris Cité ;
- la stratégie de l'université Paris Cité en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.
IV. - Mise à disposition de personnels entre l'université Paris Cité et l'établissement-composante
Les personnels de l'établissement-composante peuvent exercer, sans limite de temps, tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'université Paris Cité et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'université Paris Cité, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, et après avis du directeur de la composante concernée.
V.- Arrêt de la participation de l'établissement-composante à l'université Paris Cité

Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation de l'établissement-composante à l'université Paris Cité, qu'elle soit sollicitée par l'université Paris Cité ou par l'établissement-composante, doit être motivée par des manquements aux engagements pris dans le cadre des présents statuts ou du contrat d'objectifs et de moyens passé entre eux. Dans cette hypothèse, une procédure spécifique est mise en place.

Si l'établissement-composante considère que l'université Paris Cité a manqué à ses engagements à son égard, il peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers, son intention de déclencher une procédure de retrait sur la base d'un exposé motivé.

Si l'université Paris Cité considère que l'établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d'un exposé motivé.

Cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai d'une année à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'université Paris Cité.
Article 28

L'organisme de recherche partenaire

L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche rejoint l'université Paris Cité en tant qu'organisme de recherche partenaire et s'inscrit dans son périmètre scientifique.

L'université Paris Cité est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux au titre de l'Institut Pasteur.

L'Institut Pasteur est partie prenante de la définition de la stratégie de l'université Paris Cité pour les thématiques partagées entre les deux établissements, et coordonne sa stratégie dans le périmètre de l'université Paris Cité. Il peut recevoir, au titre de la stratégie partagée, des ressources financières de l'université Paris Cité et peut porter des programmes scientifiques au nom et par délégation de cette dernière. Il peut se voir affecter des doctorants contractuels dont les contrats sont financés par l'université Paris Cité.

L'Institut Pasteur contribue aux formations de niveau master et doctorat conduisant à la délivrance de diplômes de l'université Paris Cité. La délivrance du titre de docteur pour les doctorants formés en son sein se fait au nom de l'université Paris Cité avec la mention " préparé à l'Institut Pasteur ".

Les relations entre l'Institut Pasteur et l'université Paris Cité sont régies par une convention qui précise les droits et obligations de chacun des partenaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la participation de l'Institut Pasteur à l'université Paris Cité.

L'Institut Pasteur ne peut appartenir à aucun autre regroupement d'établissements créé sur le territoire métropolitain en application du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er des présents statuts.
Article 29
UFR, IUT et écoles
Au sein des facultés, les spécificités des UFR et composantes relevant, d'une part, pour les disciplines de santé, de dispositions particulières relatives à l'affectation des moyens ou au recrutement des personnels, et d'autre part pour les disciplines juridiques, de dispositions particulières relatives aux modalités de recrutement de personnels, sont respectées.
De même, sont respectées les spécificités des composantes internes relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation (Institut universitaire de technologie et écoles). Le directeur d'un IUT ou le directeur d'une école conserve sa fonction d'ordonnateur secondaire et son autorité sur les personnels affectés à l'IUT.
L'IUT dispose d'un budget propre intégré et négocie son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la direction de l'établissement. Ce contrat est adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
Par son offre de formation et l'activité de recherche de ses enseignants-chercheurs, un IUT peut développer sa mission tant dans le secteur des sciences, de la santé que des lettres et sciences humaines ou des sciences juridiques, économiques et de gestion.
Les statuts d'une composante interne sont proposés pour avis au conseil de la faculté à laquelle la composante est rattachée et font l'objet d'une approbation par le sénat académique.
La création d'une nouvelle composante interne à une faculté est approuvée par le conseil d'administration, sur proposition du président ou du doyen de faculté, après avis du conseil des directeurs de composante de la faculté et du conseil de faculté.
La suppression d'une composante interne est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de faculté et du conseil des directeurs de composantes rattachées à la faculté, et sur proposition du directeur de la composante ou du doyen de la faculté de rattachement.
Article 30
Modalités de création d'écoles au statut spécifique
Au sein d'une faculté, et après avis du conseil de faculté et du sénat académique, le conseil d'administration peut créer une école correspondant à un secteur spécifique de formation, dotée d'une autonomie répondant aux spécificités de ses formations, notamment en lien avec les branches professionnelles, et de ses modalités de recrutement.
Article 31
Les structures de recherche
Les objectifs généraux de recherche sont mis en œuvre au sein des structures de recherche de l'université Paris Cité, et disposent de moyens de recherche, le cas échéant, communs. Les structures de recherche d'une faculté sont rattachées à une ou plusieurs UFR.
Les structures de recherche sont créées pour une durée de cinq ans dans le cadre du contrat d'établissement. Ces structures de recherche sont propres à l'université Paris Cité ou communes avec d'autres institutions de recherche. Ces structures sont dirigées par des directeurs nommés conjointement par les présidents des établissements de tutelle.
Elles peuvent également être créées par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil de la faculté de rattachement et avis de la commission "recherche" du conseil académique facultaire.
Le directeur de l'IPGP est directeur de l'unité mixte de recherche unique et de l'unité mixte de service qui regroupe tous les observatoires et les services centraux.



Article 32

Fonctionnement des conseils centraux et facultaires


Le président de l'université convoque le conseil d'administration et le sénat académique. Il fixe l'ordre du jour des séances.

Le doyen convoque le conseil de faculté, le conseil académique, la commission " Formation " et la commission " Recherche ".

Les ordres du jour sont envoyés par voie électronique aux membres des conseils et commissions, au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion, et 14 jours avant pour les points relevant du budget. Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'un additif qui sera porté à la connaissance des membres, par tous moyens, préalablement à la séance.

Chaque conseil ou commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. A défaut, l'instance est de nouveau convoquée et réunie dans un délai de 8 jours sans condition de quorum.

En matière budgétaire, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice est présente.

Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur et les présents statuts, les votes ont lieu à la majorité simple des suffrages exprimés.

Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration de vote.

Le président d'une instance peut inviter toute personne dont il juge la présence de nature à éclairer les débats. Dans ce cas, la personne invitée ne peut demeurer en séance que pendant le temps nécessaire à son intervention et ne peut assister à aucune délibération ni à aucun vote.


Article 33

Dispositions relatives aux membres des conseils centraux et facultaires


Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le code de l'éducation s'applique aux membres des conseils centraux et facultaires.


Article 34

Le comité électoral consultatif


Le président est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des étudiants de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de l'académie de Paris.

Le président préside le comité. En cas d'absence ou d'empêchement, le comité est présidé par un représentant choisi par le président.

La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement.

Le comité est consulté sur la décision portant organisation des élections de l'ensemble des collèges des personnels du conseil d'administration, du sénat académique et des conseils facultaires, et des élections de l'ensemble du collège des étudiants de ces mêmes conseils. Le président peut consulter le comité sur toute question portant sur l'organisation des élections au sein de l'établissement.


Article 35

La qualité d'électeur


Le corps électoral est composé de l'ensemble des étudiants, des personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires et des personnels contractuels de l'université Paris Cité (enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants ou personnels assimilés, personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche). Pour les élections au conseil d'administration de l'université Paris Cité, il est composé également des personnels et étudiants de l'IPGP.

Les professeurs des universités et personnels assimilés au sens l'article D. 719-4 du code de l'éducation constituent le collège A.

Les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 constituent le collège B.

Les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et assimilés au sens de l'article D. 719-4 constituent le collège BIATSS.

Les personnes ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue et les auditeurs constituent le collège Etudiants.

Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'un conseil d'UFR, d'école ou d'institut.

Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'une faculté.

Nul ne peut être électeur et éligible au sein d'une faculté et de l'IPGP.


Article 36

Rattachement aux grands secteurs de formation


Les personnels et étudiants des facultés et de l'IPGP sont rattachés aux grands secteurs de formation dans les conditions suivantes :







			Secteur Santé


			Secteur Sciences et technologies (ST)


			Secteur Lettres, sciences humaines

			et sociales (LSHS)


			Secteur Droit,

			économie, gestion (DEG)




			Faculté de Santé


			IPGP

			et

			Faculté des Sciences


			Faculté Sociétés et Humanités à l'exception de l'UFR droit, économie, gestion


			UFR droit, économie, gestion








Article 37

Conditions pour être électeurs et éligibles



I. - Etudiants


Sont électeurs dans le collège des étudiants :


- les personnes ayant la qualité d'étudiant et régulièrement inscrites à titre principal à l'université Paris Cité en vue de la préparation d'un diplôme ;
-les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement, et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante ;

- les personnes bénéficiant de la formation continue et régulièrement inscrites à l'université Paris Cité en vue de la préparation d'un diplôme ;

- les auditeurs régulièrement inscrits à l'université Paris Cité sous réserve d'en faire la demande.


II. - Doctorants


Les doctorants qui effectuent un service d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence sont électeurs et éligibles dans le collège B s'ils en font la demande.

Les doctorants qui n'effectuent pas de service d'enseignement, ou dont le service d'enseignement accompli est inférieur à un tiers des obligations d'enseignement de référence, ou si, remplissant ces conditions, ils n'ont pas fait de demande d'inscription sur les listes électorales du collège B, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants.


III. - Enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés


Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et assimilés, fonctionnaires, qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.

Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et assimilés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement et qu'ils en fassent la demande.

Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans la composante interne ou la faculté ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.

Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonction à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans la composante interne ou la faculté ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement et qu'ils en fassent la demande.

Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs UFR, institut ou école interne, et qui n'accomplissent dans aucune de ces composantes le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs exercent leur droit de vote dans la composante de leur choix.

Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherche ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur composante ou faculté de rattachement principal.


IV. - Personnels de la recherche


Les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public de recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une structure de recherche de l'université Paris Cité. Est regardée comme une structure de recherche de l'université Paris Cité, l'unité dont l'université Paris Cité est l'établissement déposant lors du contrat d'établissement.

Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans l'université Paris Cité sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein.


V. - Personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS)


Sont électeurs dans le collège des BIATSS, les personnels fonctionnaires stagiaires ou titulaires de l'université Paris Cité qui y sont affectés en position d'activité ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.

Sont également électeurs dans le collège des BIATSS, les personnels contractuels sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonction dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois consécutifs et assurer un service au moins égal à un mi-temps.

Les personnels BIATSS en fonction dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils prennent part aux élections des conseils centraux (conseil d'administration, sénat académique). Ils peuvent prendre part aux élections aux conseils facultaires quand ils sont affectés au sein du périmètre d'une faculté.


VI. - Personnels scientifiques des bibliothèques


Les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs des bibliothèques votent dans le collège B pour les élections au conseil d'administration ainsi que pour les élections aux conseils facultaires quand ils sont affectés dans une bibliothèque universitaire située dans le périmètre d'une faculté, et à défaut dans le collège B de la faculté de leur choix.


Article 38

Liste électorale


I. - Affichage des listes électorales


Les listes électorales sont affichées au moins 20 jours avant la date du scrutin.


II. - Modification des listes électorales


Les demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales sont adressées au président selon les modalités qu'il définit. Le président statue sur ces demandes.

Les personnels et les étudiants dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard 8 jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président. Toute personne ayant fait une demande d'inscription ou de rectification de la liste électorale selon les modalités définies par le président et dans le délai susmentionné, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.


Article 39

Candidatures


Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir. Pour l'élection des représentants des étudiants, compte tenu de l'élection de suppléants, le nombre maximum de candidats par liste est égal au double du nombre des sièges de titulaires à pourvoir.

Pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et aux conseils facultaires, les listes de candidats doivent être complètes. Toutefois, à l'exception de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les listes des représentants des étudiants doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. Toute liste de candidats doit alors prévoir autant de suppléants que de candidats titulaires.


I. - Dépôt des candidatures


Le dépôt des candidatures est obligatoire. Il s'effectue au plus tôt 20 jours avant la date du scrutin et au plus tard 10 jours avant cette date.

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures.


II. - Vérification de la recevabilité des candidatures


Le président vérifie la recevabilité des candidatures. En cas d'irrégularité constatée, le président en informe sans délai le délégué de liste ou, si un seul siège est à pourvoir, le candidat. Le délégué de liste ou le candidat dispose de deux jours francs pour régulariser la situation. A défaut, l'irrecevabilité est constatée par le président et la candidature est rejetée.


III. - Affichage des candidatures recevables


Les listes de candidats déclarées recevables sont affichées dans les locaux de l'établissement, accompagnées, le cas échéant, de leur profession de foi.


IV. - Professions de foi


Les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président, selon les modalités fixées par ce dernier.

La communication des professions de foi par l'établissement est effectuée par voie d'affichage.


Article 40

Propagande


La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.


Article 41

Modalités de vote


I. - Modes de scrutin


Les membres élus du conseil d'administration, du sénat académique et des conseils facultaires sont désignés au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.


II. - Procuration


Nul ne peut détenir plus de deux procurations de vote.

La décision portant organisation des élections précise les modalités du vote par procuration.


III. - Vote électronique


Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.


Article 42

Proclamation des résultats


Le président proclame les résultats du scrutin au plus tard dans les 7 jours francs suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont affichés dans l'établissement.


Article 43

Commission de contrôle des opérations électorales et recours


Une commission de contrôle des opérations électorales est mise en place conformément aux dispositions du code de l'éducation.


Article 44

Incompatibilités de mandats et de fonctions


Nul ne peut siéger dans plus d'un des conseils centraux de l'université Paris Cité (conseil d'administration et sénat académique), à l'exception du président.

Nul ne peut siéger dans plus d'un conseil ou commission facultaire en tant que représentant élu des personnels ou des étudiants.

Le mandat des membres des conseils de faculté siégeant également au sénat académique sont incompatibles avec un mandat de directeur d'une composante interne aux facultés (UFR, instituts ou écoles).

Les fonctions de doyen de faculté et de directeur ou responsable d'une autre composante quelle qu'elle soit sont incompatibles.


Article 45

Durée de mandat


Le mandat des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de 4 ans. Celui des représentants des étudiants est de 2 ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Le mandat des membres des conseils court à compter de la date de la 1ère réunion convoquée pour l'élection du président.

Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges d'élus, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président restant à courir.

En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, il n'est pas pourvu au remplacement si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Le remplacement, en cours de mandat, d'un représentant siégeant au conseil de faculté et au sénat académique entraîne automatiquement son remplacement au sein des deux conseils.

Les modalités de remplacement des représentants élus sont fixées à l'article D. 719-21 du code de l'éducation. Toutefois, pour remplacer un représentant des personnels enseignants ou des étudiants siégeant simultanément au conseil de faculté et au sénat académique, il est fait appel, pour chaque siège à pourvoir au sein des deux conseils, aux candidats de la liste concernée dans l'ordre de présentation de celle-ci. Les sièges devenus vacants en conséquence sont pourvus dans l'ordre de présentation de la liste.

Le sénat académique et les conseils facultaires sont renouvelés à chaque renouvellement du conseil d'administration.


Article 46

Autres dispositions communes


I. - Suppléants


Les suppléants ne siègent qu'en l'absence de leur titulaire.


II. - Démission collective des membres d'un conseil


La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du sénat académique et la fin du mandat du président.

La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires d'un conseil autre que le conseil d'administration, ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants élus correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil emportent la dissolution de ce conseil et la fin du mandat de son président, à l'exception du président du sénat académique.


III. - Dispositions spécifiques aux personnalités extérieures


Au sein des personnalités extérieures membres des conseils, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.

Au conseil d'administration, la désignation des personnes choisies à titre personnel tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales.

En cas de désignation d'un représentant par une collectivité ou une institution, un suppléant de même sexe doit être désigné.



Article 47
Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.
Article 48
Installation d'un comité de suivi
Un comité de suivi de la création de l'université Paris Cité est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement. Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux. Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels.
Article 49
Révision des statuts de l'université Paris Cité
La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique.
Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts.
Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice. Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.
Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci.