Arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire

Les services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche telle qu'elle résulte du décret du 16 mars 2009 susvisé sont les suivants : ― direction générale de l'enseignement supérieur ; ― direction générale de la recherche et de l'innovation. Cette restructuration peut ouvrir droit au versement soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les modalités fixées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour l'ensemble des corps, grades et emplois des agents affectés dans ces services.


Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.


En cas de mutation ou déplacement avant le  30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.


En cas de mutation ou déplacement avant le  30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit : ― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ; ― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €. Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.


Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.


En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le  30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 et 4 sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.


Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission au plus tard le  30 septembre 2010 peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Le montant de cette indemnité est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent considéré, ainsi qu'il suit : ― pour les agents dont la durée de service est inférieure ou égale à 10 ans, 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; ― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; ― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 20 ans, 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.


Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.