Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l'arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif

Les arrêtés des 17 avril, 2,6 et 26 mai et du 13 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.


1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020, les mots : « par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier » et les mots : « ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article » sont supprimés. 2° Pour l'application du dernier alinéa du même article, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 3° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 4° Pour l'application du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,129 9 milliards de francs CFP ». 5° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 6° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 6 du même arrêté, les mots : « procédure de liquidation judiciaire », « arrêté du plan de cession », « clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 7° Pour l'application du dernier alinéa du VIII de l'article 6 du même arrêté, les mots : « du Système européen des banques centrales (SEBC) » sont remplacés par « de l'Institut d'émission d'outre-mer ».


La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.