Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers

Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






			TITRE PROFESSIONNEL

			Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017)


			TITRE PROFESSIONNEL

			Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté)




			Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur


			Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur












L'agrément mentionné dans l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, relatif au titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers », est délivré sous réserve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : contrôleur technique de véhicules légers.Niveau : 4.Code NSF : 252r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'Etat. Il est chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle réglementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique réglementaire, de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :

- un contrôle technique ;- un contrôle technique complémentaire ;- une contre-visite ;- une contre-visite complémentaire.

Son travail consiste à examiner des points de contrôle définis, à évaluer et relever les défaillances constatables, afin de dresser un procès-verbal de contrôle.Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté. L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'Organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.Le métier de contrôleur technique des véhicules légers est susceptible, dans son exercice, d'impliquer un contact direct avec des personnes (public ou clientèle) en situation de handicap, ce qui nécessite un savoir-faire et une posture de service adaptés.Il peut être amené à entrer en relation avec des collègues en situation de handicap, avec qui il applique les consignes qui lui sont communiquées par son responsable.Chez l'exploitant, le technicien peut être amené à communiquer avec une personne présentant un déficit de la communication lié à une situation de handicap ou à l'incompréhension de la langue française. Dans ce cas, il adapte son comportement par le recours à un intermédiaire.L'emploi s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables.Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie.Il possède une parfaite connaissance des prescriptions réglementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur. Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions réglementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.Les conditions de travail sont les suivantes :

- l'environnement est souvent bruyant ;- l'atelier est ouvert et soumis à flux d'air ;- le travail s'effectue généralement seul, de jour et en horaire fixe, avec un risque de dépassement.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers.Vérifier les exigences réglementaires de mise en œuvre et de maintenance des matériels de contrôle.Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques.Identifier les dispositions réglementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers.Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers.Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers.Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal.Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Par mesure réglementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).

- contrôleur technique de véhicules légers.- contrôleur technique confirmé de véhicules légers.- exploitant de centre de contrôle.

Code ROME

I1604 - Mécanique automobile.

Réglementation de l'activité

Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers, et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.L'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, règlemente l'emploi. Il définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers.Pour être en droit d'exercer, le contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché.Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté suscité et être rattaché à un centre de contrôle agréé.Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique, symbole B2XL option CT, est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme en vigueur.Une formation complémentaire spécifique, théorique et pratique, est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux.La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les organismes agréés par l'état.Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E, intitulé « Exigences relatives aux organismes de formation » de l'annexe IV de l'arrêté suscité.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.