Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière.Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.Il coordonne les actions de lutte contre la criminalité organisée dont les trafics de stupéfiants.Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et veille à leur mise en œuvre.


Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le secrétariat général ;2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :

- du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;- de la direction générale du Trésor ;- de la direction générale des douanes et droits indirects ;- de la direction des affaires civiles et du sceau ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la direction générale du travail ;- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;

2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.