Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
   Aux fins du présent arrêté on entend par :
   Produit : le gaz, l'hydrocarbure liquide ou liquéfié stocké dans le sous-sol ;
   Stockage : ensemble comprenant la ou les structures géologiques souterraines ou les cavités souterraines naturelles ou artificielles renfermant le produit, les liaisons de ces structures ou cavités avec la surface, les têtes de puits, les installations de surface nécessaires pour assurer l'injection, le soutirage, le traitement du produit, les canalisations de surface reliant ces installations aux têtes de puits, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation du stockage ou destinés à assurer sa sécurité ;
   Installation : une unité technique fonctionnelle à l'intérieur du stockage. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ; les puits, y compris leur partie souterraine, sont considérés comme des installations pour l'application du présent arrêté ;
   Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours des essais ou de l'exploitation du stockage entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur du stockage, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir le produit stocké ou une ou plusieurs substances dangereuses ;
   Danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement ;
   Risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ;
   Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;
   Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau du stockage relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ;
   Exploitant : le titulaire de l'autorisation de stockage souterrain de gaz ou, pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, le titulaire de l'autorisation de création et d'essais de cavités souterraines ou d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.

   L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de la politique de prévention.
   L'exploitant assure l'information de son personnel sur la politique de prévention des accidents majeurs et la formation de chacun des agents pour la mise en oeuvre de cette politique.
   Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.

L'exploitant tient les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans les études de dangers définies à l'article 5 dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. 
Il transmet copie de cette information au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

L'exploitant définit et met en oeuvre un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. 
Le système de gestion de la sécurité est défini conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement. 
Il tient à la disposition du préfet et du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté. 
Il transmet chaque année au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7. 3 de l'annexe I.

1. Les études de dangers définies à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés comportent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 2 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 4. 
Les études de dangers comportent, en outre, au moins les éléments d'information mentionnés à l'annexe II. 
2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont notamment considérées comme des modifications importantes celles intervenues dans :
-les caractéristiques géotechniques, hydrogéologiques ou hydrodynamiques du stockage, l'étanchéité du cuvelage d'un puits en gaz ou susceptible de passer en gaz ;
-les installations, les canalisations de liaison entre installations, un dépôt, un procédé, la nature ou les quantités des substances, autres que le produit, intervenant comme additifs à ce dernier ou dans l'un des procédés mis en oeuvre sur le stockage ;
-l'environnement du stockage ;
-le domaine des connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des incidents significatifs survenus dans le stockage ou dont l'exploitant aurait pu avoir connaissance, ainsi que dans l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers. 
3.A la suite du réexamen effectué dans le cadre du 2 ci-dessus, l'exploitant révise si cela s'avère nécessaire :
-l'étude de dangers, y compris éventuellement le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs ;
-les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ;
-le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés. 
4.L'exploitant fourni au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.

   Le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et à l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé contient au minimum les informations visées à l'annexe III ; il est transmis pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   Le réexamen prescrit par l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et par l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé tient compte en particulier des modifications mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que de celles intervenues à l'intérieur des moyens d'intervention de l'exploitant.

Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, l'exploitant est tenu après un accident majeur, en utilisant les moyens les plus adéquats : 
a) De communiquer au préfet et au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :
-les circonstances de l'accident ;
-les substances dangereuses en cause ;
-les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement, 
et
-les mesures d'urgence prises ; 
b) De les informer des mesures envisagées pour :
-pallier les effets à moyen et long terme de l'accident ;
-éviter que l'accident ne se reproduise ; 
c) De mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.

     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesSYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ.DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES À PRENDRE : EN CONSIDÉRATION DANS L'ÉTUDE DE DANGERS.DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE.
      Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion générale du stockage. Il définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en oeuvre la politique de prévention des accidents majeurs.
   Le système de gestion de la sécurité précise, par des dispositions spécifiques, les situations ou aspects suivants de l'activité :
 1. Organisation, formation
      Les fonctions des personnels associés à la prévention des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites.
   Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette formation sont explicitées.
   Le personnel extérieur au stockage, mais susceptible d'être impliqué dans la prévention et le traitement d'un accident majeur, est identifié. Les relations avec ce personnel sont explicitées.
 2. Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs
      Des procédures sont établies pour permettre une identification systématique des risques d'accidents majeurs susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation.
   Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des risques d'accidents identifiés.
 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation

      Des procédures et des instructions sont établies pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation du stockage dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mise à l'arrêt, de démarrage des installations et d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
 4. Gestion des modifications
      Des procédures sont établies pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
 5. Gestion des situations d'urgence
      En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont établies pour la gestion des situations d'urgence.
   Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article 6 de l'arrêté est précisée.
   Ces procédures prévoient des mises en oeuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, des aménagements.
 6. Gestion du retour d'expérience
      Des procédures sont établies pour détecter les accidents et les incidents significatifs, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives. Des bilans réguliers en sont établis.
 7. Contrôle du système de gestion de la sécurité,
audits et revues de direction
 7.1. Contrôle du système de gestion de la sécurité
      Des dispositions sont prévues pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés.
 7.2. Audits
      Des procédures sont établies pour évaluer de façon périodique ou systématique :
   - le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs ;
   - l'efficacité du système de gestion de la sécurité et son adéquation à la prévention des accidents majeurs.
 7.3. Revues de direction
      Le système prévoit que la direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière et documentée de la mise en oeuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité.
I. - Informations sur le système de gestion et l'organisation
 de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs
      Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe I.
   II. - Présentation de l'environnement de l'établissement
      A. - Description du site et de son environnement comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique.
   B. - Identification des installations et autres activités au sein du stockage qui peuvent présenter un danger d'accident majeur.
   C. - Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident majeur.
 III. - Description de l'installation
      A. - Description des principales activités et du fonctionnement des parties du stockage qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues.
   B. - Description des procédés, notamment les modes opératoires.
   C. - Description des produits et autres substances dangereuses.
   1. Inventaire des produits comprenant :
   - leur identification : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ;
   - la quantité maximale du (des) produit(s) présent(s) ou qui peut (peuvent) être présent(s).
   2. Inventaire des autres substances dangereuses comprenant :
   - l'identification des substances dangereuses : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ;
   - la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui peut (peuvent) être présente(s).
   3. Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que différés pour l'homme ou l'environnement.
   4. Comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou accidentelles prévisibles.
 IV. - Identification et analyse des risques d'accident
 et moyens de prévention
      A. - Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'installation.
   B. - Evaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés.
   C. - Description des paramètres techniques et équipements installés pour la sécurité des installations.
 V. - Mesures de protection et d'intervention
 pour limiter les conséquences d'un accident
      A. - Description des équipements mis en place sur le stockage pour limiter les conséquences des accidents majeurs.
   B. - Organisation de l'alerte et de l'intervention interne.
   C. - Description des moyens internes ou externes mobilisables par l'exploitant.
   D. - Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour constituer le plan d'opération interne.

      a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination.
   b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan particulier d'intervention.
   c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles.
   d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte.
   e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement.
   f) Type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
   g) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'urgence externes.
   h) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site.