Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santéChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : AvancementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.


Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend les grades suivants : 1° Technicien de physiothérapie ; 2° Technicien de physiothérapie de classe supérieure ; 3° Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle. Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.


I. ― Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique. Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant. II. - Les titulaires des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier de technicité ou d'expertise.


Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.


Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Les conditions d'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

 					A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de physiothérapie appartenant au corps régi par les dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé conformément au tableau de correspondance suivant :







 										GRADE D'ORIGINE

 										GRADE D'INTÉGRATION

 										ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 										dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



 										Technicien de physiothérapie 										de classe exceptionnelle

 										Technicien de physiothérapie 										de classe exceptionnelle






 										8e échelon

 										9e échelon

 										Ancienneté acquise



 										7e échelon

 										8e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										6e échelon

 										7e échelon

 										Ancienneté acquise



 										5e échelon

 										6e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										4e échelon

 										5e échelon

 										2/3 de l'ancienneté acquise



 										3e échelon

 										4e échelon

 										Ancienneté acquise



 										2e échelon

 										3e échelon

 										Ancienneté acquise



 										1er échelon

 										2e échelon

 										Ancienneté acquise majorée d'un an



 										Technicien de physiothérapie 										de classe supérieure

 										Technicien de physiothérapie 										de classe supérieure






 										8e échelon

 										12e échelon

 										Ancienneté acquise



 										7e échelon

 										11e échelon

 										Ancienneté acquise



 										6e échelon

 										10e échelon

 										3/4 de l'ancienneté acquise



 										5e échelon

 										9e échelon

 										Ancienneté acquise



 										4e échelon

 										8e échelon

 										Ancienneté acquise



 										3e échelon

 										7e échelon

 										6/5 de l'ancienneté acquise



 										2e échelon

 										6e échelon

 										6/5 de l'ancienneté acquise



 										1er échelon

 										5e échelon

 										Ancienneté acquise, majorée d'un an



 										Technicien de physiothérapie 										de classe normale

 										Technicien de physiothérapie 										de classe normale






 										13e échelon

 										12e échelon

 										Ancienneté acquise



 										12e échelon

 										11e échelon

 										Ancienneté acquise



 										11e échelon

 										10e échelon

 										Ancienneté acquise



 										10e échelon

 										9e échelon

 										Ancienneté acquise



 										9e échelon

 										8e échelon

 										Ancienneté acquise



 										8e échelon

 										7e échelon

 										Ancienneté acquise



 										7e échelon 

 										7e échelon

 										Sans ancienneté



 										6e échelon 									 										― à partir de six mois 									 										― avant six mois


 									 										6e échelon 									 										6e échelon


 									 										4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an 									 										Deux fois l'ancienneté acquise



 										5e échelon

 										5e échelon

 										4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



 										4e échelon 									 										― à partir d'un an 									 										― avant un an


 									 										5e échelon 									 										4e échelon


 									 										Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 									 										3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois



 										3e échelon 									 										― à partir d'un an 									 										― avant un an


 									 										4e échelon 									 										3e échelon


 									 										Ancienneté acquise au-delà d'un an 									 										Deux fois l'ancienneté acquise



 										2e échelon

 										2e échelon

 										4/3 de l'ancienneté acquise



 										1er échelon

 										1er échelon

 										Ancienneté acquise






 					 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.



Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.


Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle régis par le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps d'intégration régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et enfin reclassés dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé conformément à l'article 9 du présent décret.


La commission administrative paritaire composée des représentants du corps régi par le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre de la santé régi par le présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.