Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers  dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000  euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Annexe 1Liste des services des impôts des particuliers (SIP)




DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURESdont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION




04 - Alpes-de-Haute-Provence

SIP de Manosque

CDI de ManosqueTrésorerie de Manosque 

01/12/2010




06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Centre(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Nice CentreTrésorerie de Nice Port-Rossini

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Centre.




06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Est

CDI de Nice EstTrésorerie de Nice Port-Rossini

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Est.




06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Collines(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Nice CollinesTrésorerie de Nice Arènes-Verdi

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Collines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Collines.




06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Paillon

CDI de Nice PaillonTrésorerie de Nice Arènes-Verdi

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Paillon.




06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Nice OuestTrésorerie de Nice La Plaine

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Ouest.




06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Extérieur

CDI de Nice Extérieur et CDI de Nice Arénas-ValléesTrésorerie de Nice La Plaine

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Extérieur ou du centre des impôts de Nice Arénas-Vallées, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Extérieur.




13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Arles

CDI d'ArlesTrésorerie Pays d'Arles

01/12/2010




13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Aubagne 

CDI d'AubagneTrésorerie d'Aubagne

01/12/2010




13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille (8e arrondissement)

CDI de Marseille (8e arrondissement)Trésorerie de Marseille (8e arrondissement)

01/12/2010




13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille (5e et 6e arrondissements)

CDI de Marseille (5e et 6e arrondissements)Trésorerie de Marseille (5e et 6e arrondissements)

01/12/2010




13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille (1er arrondissement)

CDI de Marseille (1er arrondissement)Trésorerie de Marseille (1er arrondissement)

01/12/2010




13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Aix-en-Provence Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Aix-en-Provence NordTrésorerie d'Aix-en-Provence

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Nord.




13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Aix-en-Provence Sud

CDI d'Aix-en-Provence SudTrésorerie d'Aix-en-Provence

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Sud. 




19 - Corrèze

SIP de Tulle

CDI de TulleTrésorerie de Tulle-Montana

01/12/2010




27 - Eure

SIP d'Evreux Sud

CDI d'Evreux SudTrésorerie d'Evreux

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Sud.




33 - Gironde

SIP de Libourne

CDI de LibourneTrésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres

01/12/2010




33 - Gironde

SIP de Mérignac

CDI de Bordeaux-MérignacTrésorerie de Mérignac

01/12/2010




35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)
CDI de Rennes OuestTrésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Ouest.




35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Est

CDI de Rennes EstTrésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Est.




35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Nord

CDI de Rennes NordTrésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Nord.




35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Sud

CDI de Rennes SudTrésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Sud.




38 - Isère

SIP de Bourgoin-Jallieu

CDI de Bourgoin-JallieuTrésorerie de Bourgoin-Jallieu

01/12/2010




38 - Isère

SIP de l'Isle-d'Abeau

CDI de l'Isle-d'AbeauTrésorerie de la Verpillière

01/12/2010




42 - Loire

SIP de Roanne

CDI de RoanneTrésorerie de Roanne

01/12/2010




45 - Loiret

SIP d'Orléans Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Orléans EstTrésorerie d'Orléans

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Est.




45 - Loiret

SIP d'Orléans Ouest

CDI d'Orléans OuestTrésorerie d'Orléans

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Ouest.




45 - Loiret

SIP d'Orléans Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Orléans NordTrésorerie de l'agglomération d'Orléans 

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Nord.




45 - Loiret

SIP d'Orléans Sud

CDI d'Orléans SudTrésorerie de l'agglomération d'Orléans

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Sud.




47 - Lot-et-Garonne

SIP d'Agen

CDI d'AgenTrésorerie d'Agen

01/12/2010




48 - Lozère

SIP de Mende

CDI de MendeTrésorerie de Mende

01/12/2010




50 - Manche

SIP de Cherbourg

CDI de CherbourgTrésorerie de Cherbourg

01/12/2010




55 - Meuse

SIP de Verdun

CDI de VerdunTrésorerie de Verdun

01/12/2010




57 - Moselle

SIP de Thionville

CDI de ThionvilleTrésorerie de Thionville-Trois-Frontières

01/12/2010




59 - Nord

SIP de Tourcoing Sud(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Tourcoing SudTrésorerie de Tourcoing

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Sud.




59 - Nord

SIP de Tourcoing Nord

CDI de Tourcoing NordTrésorerie de Tourcoing

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Nord.




61 - Orne

SIP d'Alençon

CDI d'AlençonTrésorerie d'Alençon Ville et Campagne

01/12/2010




62 - Pas-de-Calais

SIP de Montreuil-sur-Mer

CDI de Montreuil-sur-MerTrésorerie de Montreuil-sur-Mer

01/12/2010




64 - Pyrénées-Atlantiques

SIP d'Anglet(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'AngletTrésorerie de Bayonne-Anglet

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts d'Anglet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Anglet.




64 - Pyrénées-Atlantiques

SIP de Bayonne

CDI de BayonneTrésorerie de Bayonne-Anglet

01/12/2010




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts de Bayonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Bayonne.




67 - Bas-Rhin

SIP de Molsheim

CDI de MolsheimTrésorerie de Molsheim

01/12/2010




67 - Bas-Rhin

SIP de Haguenau

CDI de HaguenauTrésorerie de Haguenau

01/12/2010




70 - Haute-Saône

SIP de Vesoul

CDI de VesoulTrésorerie de Vesoul

01/12/2010




71 - Saône-et-Loire

SIP de Chalon-sur-Saône

CDI de Chalon-sur-SaôneTrésorerie de Chalon-sur-Saône Ville

01/12/2010




74 - Haute-Savoie

SIP d'Annecy

CDI d'AnnecyTrésorerie d'Annecy

01/12/2010




74 - Haute-Savoie

SIP d'Annecy-le-Vieux

CDI d'Annecy-le-VieuxTrésorerie d'Annecy-le-Vieux

01/12/2010




74 - Haute-Savoie

SIP de Thonon-les-Bains

CDI de Thonon-les-BainsTrésorerie de Thonon-les-Bains-Lullin

01/12/2010




76 - Seine-Maritime

SIP de Dieppe

CDI de DieppeTrésorerie de Dieppe Centre et Est

01/12/2010




77 - Seine-et-Marne

SIP de Fontainebleau

CDI de FontainebleauTrésorerie d'Avon

01/12/2010




77 - Seine-et-Marne

SIP de Roissy-en-Brie

CDI de Roissy-en-BrieTrésorerie de Roissy-Pontault-Combault

01/12/2010




77 - Seine-et-Marne

SIP de Lagny-sur-Marne

CDI de Lagny-sur-MarneTrésorerie de Lagny-sur-Marne

01/12/2010




83 - Var

SIP de Hyères

CDI de HyèresTrésorerie de Hyères

01/12/2010




83 - Var

SIP de Saint-Tropez

CDI de Saint-TropezTrésorerie de Saint-Tropez

01/12/2010




85 - Vendée

SIP de La Roche-sur-Yon

CDI de La Roche-sur-Yon Nord et CDI de La Roche-sur-Yon SudTrésorerie de la Roche Cardjin

01/12/2010




91 - Essonne

SIP d'Evry

CDI d'Evry Ville-NouvelleTrésorerie d'Evry

01/12/2010




91 - Essonne

SIP de Palaiseau Nord-Est

CDI de Palaiseau Nord-EstTrésorerie de Palaiseau

01/12/2010




93 - Seine-Saint-Denis

SIP de Montreuil

CDI de Montreuil Est et CDI de Montreuil OuestTrésorerie de Montreuil

01/12/2010




94 - Val-de-Marne

SIP de L'Hay-les-Roses

CDI de L'Hay-les-RosesTrésorerie de L'Hay-les-Roses

01/12/2010




94 - Val-de-Marne

SIP de Vincennes

CDI de VincennesTrésorerie de Vincennes

01/12/2010




94 - Val-de-Marne

SIP de Champigny-sur-Marne

CDI de Champigny-sur-MarneTrésorerie de Champigny-sur-Marne

01/12/2010




974 - La Réunion

SIP de Saint-Paul

CDI de Saint-PaulTrésorerie de Saint-Paul

01/12/2010




974 - La Réunion

SIP de Saint-Pierre-de-la-Réunion

CDI de Saint-Pierre-de-la-RéunionTrésorerie de Saint-Pierre

01/12/2010




.

Annexe 2Liste des services des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE)



DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURESdont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION




09 - Ariège

SIP-SIE de Pamiers

CDI-SIE de PamiersTrésorerie de Pamiers

01/12/2010




14 - Calvados

SIP-SIE de Vire

CDI-SIE de VireTrésorerie de Vire

01/12/2010




30 - Gard

SIP-SIE Le Vigan

CDI-SIE Le ViganTrésorerie Le Vigan

01/12/2010



54 - Meurthe-et-Moselle
SIP-SIE de Lunéville

CDI-SIE de LunévilleTrésorerie de Lunéville

01/12/2010




57 - Moselle

SIP-SIE de Saint-Avold

CDI-SIE de Saint-AvoldTrésorerie de Saint-Avold

01/12/2010




85 - Vendée

SIP-SIE de Luçon

CDI-SIE de LuçonTrésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm

01/12/2010




971 - Guadeloupe

SIP-SIE de Marie-Galante

CDI-SIE de Grand BourgTrésorerie de Marie-Galante

01/12/2010