Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie



Le titre professionnel de peintre en carrosserie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de peintre en carrosserie est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ; 2° Réaliser les applications de laques sur véhicules légers ; 3° Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.



Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELPeintre en Carrosserie (arrêté du 15/05/2014)

TITRE PROFESSIONNELPeintre en carrosserie (présent arrêté)



Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers

Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers



Réaliser les applications de laques sur véhicules légers

Réaliser les applications de laques sur véhicules légers



Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé 

Titre professionnel : Peintre en carrosserie (ancien intitulé : Peintre en Carrosserie). Niveau : V. Code NSF : 254r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le peintre en carrosserie est un ouvrier qualifié exerçant généralement un métier de service (dans le cas du secteur de la réparation automobile) ou quelques fois un métier de production (dans le cas de l'industrie). Il prépare et remet en peinture-complètement ou partiellement-des supports, des véhicules automobiles et utilitaires présentant des surfaces de différentes natures : éléments en tôles d'acier et d'aluminium, éléments et accessoires en plastiques de différents types. Il procède à la préparation et au traitement des surfaces à peindre. Il applique et ponce les mastics et les apprêts, permettant d'éliminer les imperfections. Il confectionne et parfois corrige les teintes. Il applique les peintures et les vernis au pistolet pneumatique, en reproduisant l'aspect d'origine, ou un aspect déterminé. Le peintre est autonome dans la conduite de ses interventions. Les consignes particulières sont exprimées clairement sur l'ordre de réparation (OR). Il est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, mais travaille le plus souvent seul et assure lui-même le contrôle qualité. Face à une difficulté technique non maîtrisée ou imprévue, au-delà de ses capacités d'auto-documentation, il doit rechercher systématiquement une aide auprès d'un technicien ou de son chef d'équipe. Il peut également faire appel au réseau d'information de ses fournisseurs de peinture ou du constructeur. Le professionnel est en relation avec le chef d'équipe, les autres peintres de l'équipe, les carrossiers, et ponctuellement les mécaniciens. Il doit par ailleurs adopter un comportement approprié lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance. L'emploi se pratique en atelier spécialement équipé, à horaires généralement fixes et réguliers, mais avec des dépassements possibles. Les postures sont multiples et variées. Les positions « courbé » et « accroupi » sont très fréquentes. Une bonne dextérité et une bonne sensibilité tactile sont nécessaires pour assurer les opérations de ponçage. Une bonne vision des couleurs est fortement recommandée. Les travaux de peinture exigent de porter les équipements de protection adéquats selon les tâches à réaliser : tenue de travail, chaussures de sécurité, masque à poussières, masque à solvant, gants et crèmes de protection, gants de manipulation, gants de nettoyage, lunettes de protection, combinaison spéciale peintre et cagoule, protections auditives. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 

1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers : Appliquer et poncer les différents mastics sur les imperfections de surface des supports de carrosserie. Protéger les zones non peintes de carrosserie par dépose/ repose/ masquage. Mettre en œuvre les sous-couches d'une gamme peinture destinée à la réparation automobile. 2. Réaliser les applications de laques sur véhicules légers : Appliquer les différents types de laques sur éléments ou équipements de carrosserie, et sur véhicules. Réaliser les différents types de raccords de peinture sur véhicules. Préparer à la livraison les véhicules légers réparés selon une méthode professionnelle de rénovation. 3. Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles : Confectionner les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles. Corriger les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

-les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/ filiales/ concessions/ agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants ;-certains secteurs de l'industrie qui élaborent des « produits » nécessitant un revêtement de protection (ex : matériel de transport routier/ ferroviaire/ aérien/ maritime, biens de consommation) ;-certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé). 

Principalement « Peintre en carrosserie » (ou « peintre automobile » ou encore « peintre carrossier »), peintre qualifié d'un autre secteur donné (par ex peintre poids lourds, peintre aéronautique), coloriste, préparateur en peinture, applicateur industriel ou peintre industriel. 

Codes ROME 

I1606 Réparation de carrosserie. H3404 Peinture industrielle. 

Réglementation de l'activité 

Si le peintre exerce dans le secteur des services de l'automobile, l'activité est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle. Le décret précise que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités d'entretien et de réparation des véhicules ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. 

Autorité responsable de la certification 

Ministère chargé de l'emploi. 

Bases légales et réglementaires 


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.