Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics

Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP ;2° Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier ;3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELTechnicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics(arrêté du 13/06/2017)

TITRE PROFESSIONNELGéomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics(présent arrêté)



Réaliser des levés et des plans topographiques

Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.



Réaliser des études d'infrastructures et des implantations

Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP.



Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier.



Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en Entreprise de Travaux Publics

Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics (ancien intitulé : technicien supérieur géomètre topographe option entreprise de travaux publics)Niveau : 5Code NSF : 231n

Résumé du référentiel d'emploi

Collaborateur direct de la direction d'un chantier, l'activité principale du géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics consiste à réaliser des levés de terrain et l'implantation des ouvrages sur les chantiers.Il intervient aussi aux côtés du conducteur de travaux et produit en collaboration avec celui-ci divers documents tels que les plans d'exécution, les métrés et les attachements des travaux.Lorsqu'il est rattaché à une structure modeste qui ne dispose pas d'un bureau de méthodes, il est mobilisé aux côtés de la(des) personne(s) chargée(s) de la prise d'affaire et produit divers documents techniques permettant d'étayer la(les) proposition(s) technico-financière(s) proposée(s) au maître d'ouvrage.Il réalise, en outre à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain des levés topométriques afin d'établir des plans topographiques.Il effectue le suivi des travaux sur chantier : suivi d'ouvrages, métrés, attachements de travaux, alimentant la comptabilité de chantiers en groupement et suivi des contrôles qualité.Il participe à l'élaboration des devis et aux études de prix.Il est amené à organiser et gérer des équipes de topographie.Il doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire.Son action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement.Le géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics exerce son activité sur chantier et au bureau.Il peut être amené à exercer ses fonctions :

- dans des lieux tels que la montagne, les souterrains, les voies de circulation (routes, voies ferrées, canaux, etc.), les milieux urbains ou ruraux, les égouts, etc ;- suivant des horaires modulables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.) ;- sous des conditions météorologiques et d'environnement exceptionnelles (pluie, neige, froid, chaleur, poussière, bruit, etc.) ;- sur des sites éloignés des structures permanentes de l'entreprise (siège, agence, centre de travaux), l'occasionnant de fait à des déplacements de moyennes et longues durées.

Il doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives.Il doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux qui lui est confié.Il doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe, l'encadrement et la clientèle, ainsi que des compétences rédactionnelles.L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur sur les chantiers, dans les bureaux de chantier et/ou à l'agence de l'entreprise, etc.Le Géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics reçoit les consignes et rend compte, aux conducteurs de travaux, au directeur de travaux ou au chef d'agence.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offres d'un chantier de BTP

Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.Effectuer des levés de terrain et/ou des ouvrages existants.Produire les plans consécutifs aux levés.Réaliser des documents techniques et des métrés dans le cadre d'une réponse à appel d'offres.

2. Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier

Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.Produire des plans d'exécution.Quantifier les travaux réalisés et rédiger les attachements.

3. Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier

Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.Implanter un point sur le terrain, le matérialiser par un repère.Effectuer les levés des ouvrages exécutés.Produire les plans consécutifs aux levés.Produire les plans de récolement géoréférencés.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- entreprises de travaux publics ;- certains bureaux d'études ;- certaines entreprises du bâtiment ;- géomètre d'Entreprise ;- géomètre de chantier ;- technicien géomètre topographe ;- technicien supérieur géomètre topographe.

Code ROME :F1107 Mesures topographiques.Réglementation de l'activité :Le géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics doit détenir l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) - niveau « Concepteur » délivrée par son employeur.En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l'ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doit être titulaire de l'AIPR « concepteur ».(Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.)Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.