Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes et à divers emplois ci-après mentionnés est fixé ainsi qu'il suit :1° Pour les grades de Premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire :






Echelons

Indices bruts



Premier président de la Cour des comptes etProcureur général de la Cour des comptes



1

2100



Président de chambre de la Cour des comptes



10

2074



9

2068



8

2062



7

2056



6

2049



5

2043



4

2037



3

2031



2

2025



1

2019



3ème grade



Conseiller maître



26

2074



25

2068



24

2062



23

2056



22

2049



21

2043



20

2037



19

2031



18

2025



17

2019



16

2012



15

2006



14

2000



13

1990



12

1977



11

1960



10

1931



9

1901



8

1869



7

1829



6

1792



5

1747



4

1697



3

1650



2

1598



1

1545



2ème grade



Conseiller référendaire



25

1759



24

1752



23

1744



22

1736



21

1729



20

1723



19

1715



18

1707



17

1699



16

1684



15

1662



14

1632



13

1593



12

1545



11

1487



10

1427



9

1367



8

1309



7

1244



6

1178



5

1109



4

1046



3

981



2

910



1

860






2° Pour l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes (article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) :






Echelons

Indices bruts



Auditeur sur emploi



10

1200



9

1152



8

1097



7

1042



6

981



5

910



4

860



3

808



2

752



1

695






3° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers maîtres sont également applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières ;4° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers référendaires sont également applicables aux conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.II. - Sont créés deux échelons provisoires avant le premier échelon d'auditeur, dont les indices bruts sont fixés à 571 et 634, pour permettre le reclassement des auditeurs nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes jusqu'au 15 octobre 2022 inclus. La durée passée dans chaque échelon provisoire est fixée à douze mois.




L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de chambre régionale des comptes et à divers emplois ci-après mentionnés est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Les magistrats occupant les emplois de président et vice-président de chambre régionale des comptes mentionnés à l'article L. 221-2 du code des juridictions financières suivent, selon leur grade, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres et aux conseillers référendaires.

II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

1° Pour les conseillers présidents inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 220-12 du code des juridictions financières :







			Echelons


			Indices bruts




			3ème grade




			Conseillers présidents inscrit sur la liste d'aptitude




			30


			2074




			29


			2068




			28


			2062




			27


			2056




			26


			2049




			25


			2043




			24


			2037




			23


			2031




			22


			2025




			21


			2019




			20


			2012




			19


			2006




			18


			2000




			17


			1990




			16


			1977




			15


			1960




			14


			1931




			13


			1901




			12


			1869




			11


			1829




			10


			1792




			9


			1747




			8


			1697




			7


			1650




			6


			1598




			5


			1545




			4


			1487




			3


			1427




			2


			1367




			1


			1309







2° Pour les conseillers présidents hors liste d'aptitude mentionnés au 1°, les premiers conseillers et les conseillers :







			Echelons


			Indices bruts




			Conseillers présidents




			26


			1806




			25


			1799




			24


			1791




			23


			1783




			22


			1774




			21


			1766




			20


			1759




			19


			1752




			18


			1744




			17


			1736




			16


			1729




			15


			1723




			14


			1715




			13


			1707




			12


			1699




			11


			1684




			10


			1662




			9


			1632




			8


			1593




			7


			1545




			6


			1487




			5


			1427




			4


			1367




			3


			1309




			2


			1244




			1


			1178




			2ème grade




			Premier conseiller




			32


			1806




			31


			1799




			30


			1791




			29


			1783




			28


			1774




			27


			1766




			26


			1759




			25


			1752




			24


			1744




			23


			1736




			22


			1729




			21


			1723




			20


			1715




			19


			1707




			18


			1699




			17


			1684




			16


			1662




			15


			1632




			14


			1593




			13


			1545




			12


			1487




			11


			1427




			10


			1367




			9


			1309




			8


			1244




			7


			1178




			6


			1109




			5


			1046




			4


			981




			3


			910




			2


			860




			1


			808




			1er grade




			Conseiller




			30


			1336




			29


			1332




			28


			1328




			27


			1325




			26


			1321




			25


			1317




			24


			1314




			23


			1310




			22


			1305




			21


			1301




			20


			1298




			19


			1293




			18


			1286




			17


			1280




			16


			1274




			15


			1267




			14


			1260




			13


			1243




			12


			1200




			11


			1152




			10


			1097




			9


			1042




			8


			981




			7


			910




			6


			860




			5


			808




			4


			752




			3


			695




			2


			634




			1


			571







III. - Il est créé, avant le premier échelon de conseiller, pour les besoins de leur reclassement, un échelon provisoire d'une durée d'un an dont l'indice brut est fixé à 530, dans lequel sont reclassés avec l'ancienneté acquise les conseillers occupant le premier échelon et les conseillers nommés par la voie du concours prévu au 2° de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières,

IV. - Il est créé un échelon provisoire dans le grade de premier conseiller, dont l'indice brut est fixé à 778, pour les besoins de reclassement des conseillers promus à ce grade en 2023, après l'entrée en vigueur du présent décret, dans lequel sont reclassés les conseillers du quatrième échelon de la nouvelle grille. La durée passée dans cet échelon est fixée à douze mois.

V. - Il est créé un échelon provisoire avant le premier échelon de président de section hors liste d'aptitude, dont l'indice brut est fixé à 1109, pour permettre le reclassement des conseillers présidents occupant le premier échelon, avec 1/2 de l'ancienneté requise. La durée passée dans cet échelon provisoire est fixée à douze mois.



Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.