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Ordonnance n°  2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports 
Art. L3531-1, Art. L3551-2






Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques ainsi que le préfet du département cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

En application de l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique, les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5121-8 du code précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code précité.


Ce répertoire contient, pour chacune des recherches biomédicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, les informations suivantes, accompagnées de leur date de mise en ligne : 1. Le titre complet de la recherche biomédicale. 2. Le nom de la spécialité pharmaceutique ou du médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ou du générateur, trousse ou précurseur, ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ainsi que le code CIS identifiant la spécialité. 3. La date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché. 4. Le résumé des résultats extrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché et établi conformément au point 2.7 du module 2 de la partie I de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé précisant son auteur et sa date d'élaboration.


Dans les deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation transmet par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté extraites de la demande d'autorisation de mise sur le marché concernée, à l'aide du formulaire relatif au répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.


L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place et diffuse sur son site internet ce répertoire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Seules les informations relatives aux recherches biomédicales à l'appui desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Montbéliard »

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit : 1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ; 2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ; 3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ; 4° Congélation des gamètes ; 5° Congélation des tissus germinaux ; 6° Congélation des zygotes et des embryons ; 7° Maturation in vitro des ovocytes.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est modifiée, à effet du 1er juillet 2011, pour le département de la Haute-Garonne conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 mai 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2012

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 797,92 UMS et 3 373 kW respectivement. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1




RÉGIONS


JAUGE UMS


PUISSANCE kW


UMS'S




Moins de 25 m


375,44


1 646


0




Aquitaine


1,75


85


0




Bretagne


373,69


1 561


0







Tableau 2
Permis de mise en exploitation autre 





RÉGIONS


JAUGE UMS


PUISSANCE kW


UMS'S




Plus de 25 m


238


662


42








Tableau 3
Permis de mise en exploitation de Droit 




RÉGIONS


JAUGE UMS


PUISSANCE kW


UMS'S




Moins de 25 m


184,48


1 065


0




Basse Normandie 


177,38


822


0




Bretagne


7,1


243


0






(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012  relatif à l'Académie de France à Rome

Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par concours de certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Les emplois ouverts au recrutement dans les corps mentionnés en annexe du présent arrêté sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et, le cas échéant, ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 

Le calendrier des procédures de recrutement, la composition du dossier que le candidat doit produire ainsi que la forme, électronique ou papier, de celui-ci sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



LISTE DES CORPS D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

1. Professeurs du Collège de France.
2. Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
3. Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
4. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
5. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
6. Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée sont fixés à : 1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; 2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ; 3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; 4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.


I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 et R. 184-7, R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012. II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret : 1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ; 2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires. III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence : 1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ; 2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ; 3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ; 4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.


Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2012 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 2012.
Annexe
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » la crème répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles publiques élémentaires ou maternelles de la ville de Paris et des autres communes du département de la Seine.

Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires.
Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.
Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est divorcé ou séparé de corps, il ne reçoit la majoration que pour les enfants confiés à sa garde par le jugement de divorce ou de séparation.

Une majoration de 243,92 euros est accordée aux directeurs et directrices d'école, ainsi qu'aux instituteurs et institutrices qui dirigent des écoles à deux classes.
Une majoration de 152,45 euros est accordée aux maîtres et maîtresses exerçant dans un cours complémentaire ou une école d'application.

Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.

Le montant du supplément communal et de ses majorations peut être révisé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, sur proposition du conseil de Paris et après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, en fonction de la valeur locative des immeubles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1927.

Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux, conformément à l'annexe du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2012 pour la session 2013 des concours.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

Le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif : ― pour toute question relevant de la stratégie industrielle d'une entreprise ou d'un organisme figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ; ― pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d'une seule des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.


Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.


Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.


En dehors des cas mentionnés aux articles 1er à 3, l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 avril 2012 

Art. 8




2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code  de l'environnementChapitre II : Dispositions  modifiant le code monétaire et financierChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.


Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,40 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2012 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en appareils électroménagers

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance selon le tableau de correspondance ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELmécanicien(ne) réparateur(trice)en marine de plaisance(arrêté du 27 avril 2007)

TITRE PROFESSIONNELmécanicien(ne) réparateur(trice)en marine de plaisance(présent arrêté)



Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention.

Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé.



Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance.

Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.



Réaliser la maintenance des moteurs marins « hors bord ».

Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.



Entretenir et remettre en état des moteurs marins « in bord ».











L'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. 
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :


- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;

- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.


La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture

Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : ― Eurostéo Aix-en-Provence ; ― Conservatoire supérieur ostéopathique français, Toulouse (CSOF). La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : ― centre d'ostéopathie Atman ; ― collège ostéopathique de Provence (COP) ; ― Ecole supérieure d'ostéopathie et de biomécanique appliquée (Ostéobio) ; ― institut toulousain d'ostéopathie, Labège (ITO) ; ― collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg (COS).


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012  relatif à la sûreté de l'aviation civile

Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.


I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole. III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaireChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents  de chambre régionale des comptesChapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5, R. 203-11 et R. 203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorieTITRE Ier : LISTES DES DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE ET DE DEUXIÈME CATÉGORIE ET DES ESPÈCES ANIMALESTITRE II : APPROBATION DES PROGRAMMES COLLECTIFS  VOLONTAIRES ET DES SCHÉMAS RÉGIONAUXTITRE III : PLANS NATIONAUX D'INTERVENTION  SANITAIRE D'URGENCETITRE IV : ORGANISMES DÉLÉGATAIRES AUTRES QUE LES ORGANISMES À VOCATION SANITAIRE ET LES ORGANISMES VÉTÉRINAIRES À VOCATION TECHNIQUETITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur classement conformément aux dispositions du présent décret : 1° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de première catégorie : ― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ; ― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-21, dans sa version en vigueur au 1er février 2012. 2° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de deuxième catégorie : ― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ; ― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-1, dans sa version en vigueur au 1er février 2012. 3° Les dangers sanitaires pour lesquels des plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence sont élaborés sont les suivants : ― bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ; ― anoplophora chinensis (capricorne asiatique) ; ― la maladie de Newcastle ; ― l'influenza aviaire ; ― la fièvre aphteuse ; ― les pestes porcines classique et africaine ; ― la maladie vésiculeuse des suidés ; ― la peste équine ; ― sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton ; ― la peste bovine ; ― la peste des petits ruminants ; ― la maladie hémorragique épizootique des cerfs ; ― la clavelée et la variole caprine ; ― la stomatite vésiculeuse ; ― la dermatose nodulaire contagieuse ; ― la fièvre de la vallée du Rift. 4° Sont soumis à information obligatoire en application du dernier alinéa de l'article L. 201-7 : ― les organismes nuisibles listés au 2° mentionnés, à la date de publication du présent décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 susvisée, dans des mesures d'urgence prises par décision de la Commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne pour la protection des plantes ; ― les maladies mentionnées au 2°.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.