Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES)

Il est créé un comité pour les métaux stratégiques (COMES) placé auprès du ministre chargé des matières premières.


Ce comité a pour mission d'assister le ministre chargé des matières premières dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de gestion des métaux stratégiques, en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la compétitivité durable de l'économie. A ce titre, il identifie et apprécie les risques auxquels l'économie française, et si nécessaire européenne, est exposée du fait de sa dépendance en termes d'approvisionnement et de transformation de matières premières minérales (non énergétiques), et compte tenu des utilisations qui sont faites de ces matières premières. Il propose, parmi celles-ci, les matières qui nécessitent une vigilance renforcée. Il propose toute mesure permettant de renforcer la sécurité d'approvisionnement française au regard du contexte européen et international, notamment en ce qui concerne les possibilités d'économies ou les substitutions de matières premières, leur récupération et leur recyclage. Il peut être consulté sur les programmes de recherche conduits dans ce domaine et identifie les travaux de recherche nécessaires. Il prend connaissance des informations et des études notamment prospectives permettant d'éclairer la politique à conduire et la définition des orientations stratégiques.

Le comité est présidé par le ministre chargé des matières premières.
Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges :
1° Le collège des "administrations", composé comme suit :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;- le ministre de la défense ou son représentant ;- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;- le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ou son représentant ;
2° Le collège des "organismes techniques", composé comme suit :- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;- le directeur général de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ;- le président du conseil d'administration du BRGM ou son représentant ;- le président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant ;
3° Le collège des "fédérations professionnelles et industriels", composé comme suit :- le président de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM) ou son représentant ;- le président de l'Union des industries chimiques (UIC) ou son représentant ;- le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ou son représentant ;- le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ou son représentant ;- le président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ou son représentant ;- le président de la Chambre syndicale des producteurs d'aciers fins et spéciaux (SPAS) ou son représentant ;- le président de la Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC) ou son représentant ;- le président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ou son représentant ;- le président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ou son représentant.


Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité. En tant que de besoin, le président peut, en raison de leurs compétences, inviter un représentant des ministres non membres du comité, une ou plusieurs personnalités ou des représentants des entreprises du secteur à participer aux réunions du comité, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité. Le comité peut se réunir dans une formation restreinte composée exclusivement des deux premiers collèges en cas d'urgence ou de dossier particulier.

Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. 
Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques : 
― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ; 
― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ; 
― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ; 
― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.