Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la rechercheChapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiquesChapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 17 à 31 du présent décret.


I. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherche de 2e classe

NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherche

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Sans ancienneté



9e échelon

7e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un an



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






II. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherche de 1re classe

NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherche

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an






III. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherchehors classe

NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherchehors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON



Echelon spécial

Echelon spécial

Ancienneté acquise



4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise







Pour l'application des dispositions de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de celles de l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe et d'ingénieur de recherche de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur de recherche.Pour l'application des dispositions de l'article 75-3 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de celles de l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis au 4e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe, mentionnés dans les dispositions des articles susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont assimilés à des services accomplis au 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe.


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.