Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT »

Le contrôle général des armées du ministère de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l'occasion de l'exécution du service, soit dans les lieux soumis à l'autorité du ministre de la défense.


Ce traitement a pour finalité :

- de recueillir et d'analyser les signalements mentionnés à l'article 1er afin, notamment, d'informer les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite ;- de coordonner les investigations menées par les inspections d'armée concernées et, le cas échéant, de mener les investigations qui lui sont confiées par le ministre sur un signalement déterminé ;- de formuler les recommandations nécessaires ;- de permettre l'accompagnement de la victime et d'aider à la défense de ses droits.


Pour 1'accomplissement de ses missions et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, la cellule THEMIS est autorisée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :1° Au déclarant :

- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;- à la vie personnelle : situation familiale ;- à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;

2° A la personne mise en cause :

- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;- à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;

3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.


Les données à caractère personnel et les informations relatives à la gestion du signalement sont supprimées à l'issue des vérifications effectuées lorsque le signalement n'est pas jugé fondé par la cellule.Celles nécessaires aux traitements des signalements fondés et à l'accompagnement de la personne concernée par l'un de ces signalements sont conservées pendant cinq ans maximum à compter de l'enregistrement du signalement.En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.Les données conservées à des fins de statistiques sont effacées cinq ans après leur enregistrement.


I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la cellule THEMIS individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du contrôle général des armées.II. - Sont destinataires de ces données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les membres du cabinet du ministre ;- les autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires ;- les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;- les agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques ;- le haut fonctionnaire à l'égalité des droits ;- les autorités judiciaires ;- les membres des corps d'inspection et de contrôle du ministère de la défense ;- les médecins du service de santé des armées ;- les psychologues du service de santé des armées.


Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.


Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la cellule THEMIS.


Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.