fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Titre IIDispositions diverses et transitoires.
   Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants :
   1° Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi ;
   2° Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats ;
   3° Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi ;
   4° Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 15 novembre 1995 à la préfecture de la Gironde et à la sous-préfecture de Bordeaux ;

   - le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Blaye ;
   - le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement de Langon ;
   - le lundi 20 novembre 1995 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
   - le mardi 21 novembre 1995 dans l'arrondissement de Libourne.

   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime
   En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.


   Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :
   - organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;
   - élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;
   - conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.

   Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :
   - approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ;
   - approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.

   Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.


     Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable
   Les carrefours à sens giratoire situés en agglomération et dont l'îlot central peut être franchissable en application des dispositions de l'article R. 1er du code de la route doivent répondre aux modalités techniques d'implantation définies en annexe du présent décret.


     Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesIMPLANTATION DES CARREFOURS À SENS GIRATOIRE DONT L'ÎLOT CENTRAL PEUT ÊTRE FRANCHISSABLE VISÉS À L'ARTICLE R. 1er DU CODE DE LA ROUTE.Article 1er
      Les carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable, mentionnés à l'article R. 1er du code de la route, doivent exclusivement être implantés en agglomération et uniquement à l'intersection de voies dont la limitation de vitesse ne dépasse par 50 km/h.
 Article 2
      Les carrefours à sens giratoire comportant un îlot central franchissable doivent répondre aux caractéristiques géométriques suivantes :
   - le diamètre de la chaussée entre bordures de trottoirs ne doit pas dépasser 24 mètres ;
   - l'îlot central doit être en forme de calotte sphérique dont la surélévation au centre est inférieure à 15 centimètres.
Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord
   Il est supprimé :
   - dans l'arrondissement de Dunkerque, les postes de Ghyvelde et de Steenwoorde ;
   - dans l'arrondissement de Lille, les postes d'Armentières, d'Halluin, de Neuville-en-Ferrain, de Baisieux Route, de Baisieux Autoroute et de Bailleul-Merville ;
   - dans l'arrondissement de Valenciennes, les postes de Saint-Aybert et de Quiévrechain ;
   - dans l'arrondissement de Maubeuge, les postes de Bettignies, d'Aulnoye-Aymeries et de Jeumont.

   Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) de Valenciennes-Anzin.


   La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de :
   - Dunkerque ;
   - Lille ;
   - Valenciennes-Anzin ;
   - Maubeuge.

     Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
   L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.



   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des résultats relatifs aux performances en lecture de la population pénale
   Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme menées au profit de la population pénale.


   Le traitement a pour finalité la saisie des renseignements relatifs à la population entrante en matière d'évaluation des compétences instrumentales, le repérage de la population aux marges de l'illettrisme, l'élaboration de rapports individuels et de listes, l'analyse sur les formations et les profils de lecteurs.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - la date de naissance ;
   - le lieu de naissance ;
   - la situation familiale ;
   - la scolarité ;
   - le niveau de maîtrise du français ;
   - le logement ;
   - la vie professionnelle ;
   - l'identité pénitentiaire ;
   - la situation pénale ;
   - les activités suivies en vie carcérale.
   Les informations sont conservées sous forme nominative un an après la fin de chaque campagne de lutte contre l'illettrisme, sous réserve d'être rendues anonymes avant l'écoulement de cette durée en cas de levée d'écrou des personnes concernées.

   Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et les fonctionnaires habilités de la direction de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires, les directeurs des établissements pénitentiaires, les juges d'application des peines, les chefs des services d'insertion et de probation et les enseignants affectés en établissement pénitentiaire.
   Les informations nominatives sont destinées aux chefs des services d'insertion et de probation et aux enseignants ; elles sont également accessibles aux juges d'application des peines et aux directeurs des établissements pénitentiaires, à leur demande.
   Le directeur de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont destinataires des informations statistiques et anonymes.

   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.


   Toute mise en oeuvre de cette application dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
   Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.


   Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.


     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe non reproduite
Décret n°95-1167 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Indépendamment des recrutements prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.


Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.

   Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts qui ne peut excéder au total soixante-neuf.


   Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation de la modification par le Conseil des marchés financiers de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
   Est homologuée la modification de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont le texte est annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    attachés d'administration centrale
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995:





GRADES CLASSES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Attaché principal de 1re classe


 




3e échelon


966




2e échelon


916




1er échelon


864




Attaché principal de 2e classe


 




7e échelon


821




6e échelon


759




5e échelon


705




4e échelon


660




3e échelon


616




2e échelon


572




1er échelon


504




Attaché


 




12e échelon


780




11e échelon


759




10e échelon


703




9e échelon


653




8e échelon


625




7e échelon


588




6e échelon


542




5e échelon


500




4e échelon


466




3e échelon


442




2e échelon


423




1er échelon


379







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
   La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1995, à 15,5 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1995, dont la liste et le montant figurent en annexe au présent décret.
   Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

   La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1995, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.


     Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats
   Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects, sous l'appellation ICARE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes. Il permet l'inscription des candidats par un serveur télématique vidéotexte et la diffusion sur ce serveur des résultats.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, situation familiale, situation professionnelle, situation militaire, numéro du candidat, épreuves subies, notation et classement, nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère.


   Peuvent seuls être destinataires des informations visées à l'article 2 du présent arrêté :
   - les services centraux et nationaux des douanes en charge de la gestion des examens et concours ;
   - les services des directions régionales et interrégionales des douanes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
   - les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.

   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour chaque candidat auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à laquelle est rattachée sa candidature.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   L'arrêté du 6 mars 1989 relatif au traitement automatisé d'informations relatives à l'organisation des concours est abrogé.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
   Art. 2.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
   Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès au concours sur titres d'accès au grade d'agent social territorial qualifié de 2e classe
   Les agents sociaux territoriaux qualifiés de 2e classe sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires :
   Soit d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
   Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   Soit du certificat de travailleuse familiale ;
   Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.

     Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1063 du 28 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
   Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p. 100 au titre de l'exercice 1995.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
   Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale suivants :
   - administration centrale ;
   - services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second degré des académies de Limoges, Montpellier, Nancy-Metz et Paris à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.

   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
   Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au " Mouvement pour la France " au titre de l'année 1997.


   Le " Mouvement pour la France " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1975 relatif à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de jeunesse
   Les articles 2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé sont abrogés.


   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme    des classes préparatoires de seconde année de physique et sciences de    l'ingénieur (PSI) et de physique et sciences de l'ingénieur* (PSI*)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur, affectée d'une étoile (PSI*).


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.


Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les annexes seront consultables au Bulletin officielde l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 18 mars 1994 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
   Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1994 est égale à 15 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales
   Il est créé auprès du ministre du travail et des affaires sociales un délégué aux affaires européennes et internationales.


   Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.


   Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
   Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
   - ingénieur des services techniques ;
   - attaché de préfecture ;
   - ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire ;
   - contrôleur des services techniques du matériel ;
   - secrétaire administratif d'administration centrale ;
   - secrétaire administratif de préfecture ;
   - maître ouvrier d'administration centrale ;
   - maître ouvrier de préfecture ;
   - ouvrier professionnel d'administration centrale ;
   - ouvrier professionnel de préfecture.

     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
   La délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est composée de :
   Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
   Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires étrangères ;
   Un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;
   Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   Un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement.

   Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
   Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.

   Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports.


     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
     Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993
   L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord entre en vigueur le 24 avril 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973
   Le comité de coordination chargé d'examiner les problèmes concernant les services communs d'intérêt local dont les recettes et les dépenses sont inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police) est ainsi composé :
 le préfet de police, président ;
 le maire de Paris ;
 les présidents des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

   Les membres du comité peuvent se faire représenter.
   Ils peuvent se faire assister par tout directeur ou chef de service placé sous leur autorité pour les questions relevant de leur compétence et inscrites à l'ordre du jour.
   Le président peut aussi inviter à participer aux travaux du comité toute personne qualifiée dont il estime la présence utile pour l'examen d'une affaire.

   Le comité de coordination a son siège à la préfecture de police ; son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de police.
   Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut, en outre, être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
   Le comité ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres ou de leurs représentants.

   Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs.
   Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.

   L'arrêté du 21 juin 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973 est abrogé.


     Le directeur général des collectivités locales, le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1994 portant reconduction du classement du territoire de la Lorraine en parc naturel régional
   La reconduction du classement en parc naturel régional du territoire de la Lorraine, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcée pour une durée de cinq ans.
   Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Lorraine le 25 mars 1994 et figurant au dossier de reconduction du classement.
   Nota. L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région Lorraine, préfecture de la Moselle, à Metz, à la préfecture de la Meuse, à Bar-le-Duc, et à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.

     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé
   La liste des tissus et cellules prévue au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 25 février 1992 modifié susvisé est fixée comme suit :
   1. La cornée ;
   2. L'os cortical ;
   3. La peau.

     Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des plantes Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi et des produits en contenant
   La fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine ainsi que pour l'exécution des préparations médicamenteuses magistrales de Stephania tetrandra et de Aristolochia fangchi et de produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.


   Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
   Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière.
   Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

   Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
   I, II, III, IV, V modificateurs.
   VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
   Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.


   I. - L'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.
   II. - Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de cet article :
   - pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les versements au titre de la première année du cycle de formation ;
   - pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les versements au titre de la deuxième et de la troisième année.
   III. - A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

   Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret.
   Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
   Art. 2.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1996 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
   Ces dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 1996.


Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1994 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant la composition du conseil de discipline des    personnels chercheurs contractuels de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Le conseil de discipline prévu à l'article 20 du décret du 20 février 1976 susvisé est composé comme suit:1° Représentants de l'administration:Le directeur de l'école, président;Le directeur des études.2° Représentants du personnel:Le représentant des membres de l'école élu au conseil d'administration;Le représentant des membres de l'école élu au conseil scientifique.


Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves dans les lycées militaires
   L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des lycées militaires est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.