Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé.II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé est ainsi modifié :1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Nombre
      
     de reconnaissances
      
     au cours des 5 dernières années
      
     hors PPRN
      
     (article 3 de l'arrêté)

Motivations
      
     de la décision



Hautes-Alpes

Grave (La)

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Monêtier-les-Bains (Le)

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Puy-Saint-Vincent

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Vallouise-Pelvoux

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Vigneaux (Les)

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Hautes-Alpes

Villar-d'Arêne

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Villeneuve-Loubet

Inondations et coulées de boue

31/01/2025

01/02/2025


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardennes

Sedan

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

10/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Argences

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Argences

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

06/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Bonneville-sur-Touques

Inondations et coulées de boue

05/12/2023

06/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Clécy

Inondations et coulées de boue

08/01/2025

09/01/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Honfleur

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

06/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Maizières

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

06/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Mézidon Vallée d'Auge

Inondations et coulées de boue

09/01/2025

10/01/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Calvados

Rivière-Saint-Sauveur (La)

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

06/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Calvados

Saint-Martin-de-la-Lieue

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

15/04/2024

31/12/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Calvados

Vaucelles

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

06/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Charente-Maritime

Angliers

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Bernay-Saint-Martin

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Chambon

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Esnandes

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Lagord

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Landrais

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Puilboreau

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Rochelle (La)

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Genis-de-Saintonge

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Jean-d'Angély

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Mard

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Médard-d'Aunis

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Ouen-d'Aunis

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Vivien

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saint-Xandre

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Salles-sur-Mer

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Saujon

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Sonnac

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Surgères

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Thairé

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Charente-Maritime

Vérines

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/10/2023

18/12/2023


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Doubs

Besançon

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

25/02/2024

25/02/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Eure

Brionne

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

25/01/2025

25/01/2025


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans



Eure-et-Loir

Barjouville

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

09/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Eure-et-Loir

Germainville

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

26/01/2025

27/01/2025


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Indre

Jeu-les-Bois

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/01/2024

26/02/2024


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Isère

Saint-Prim

Inondations et coulées de boue

16/10/2024

17/10/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Theys

Inondations et coulées de boue

25/06/2024

25/06/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Isère

Theys

Inondations et coulées de boue

12/07/2024

12/07/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Haute-Loire

Dunières

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

09/03/2024

10/03/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Lot-et-Garonne

Bazens

Inondations et coulées de boue

09/03/2025

09/03/2025


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Lot-et-Garonne

Clairac

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

19/09/2024

20/09/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.



Lot-et-Garonne

Prayssas

Inondations et coulées de boue

09/03/2025

09/03/2025


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Maine-et-Loire

Bouillé-Ménard

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

06/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Marne

Bouchy-Saint-Genest

Inondations et coulées de boue

09/10/2024

10/10/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Meurthe-et-Moselle

Gerbéviller

Inondations et coulées de boue

02/08/2024

02/08/2024


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Moselle

Béning-lès-Saint-Avold

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Moselle

Cocheren

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

17/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Moselle

Fossieux

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

17/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Moselle

Ippling

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

21/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Moselle

Jallaucourt

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Moselle

Lambach

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

17/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans



Moselle

Lengelsheim

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans



Moselle

Sarralbe

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

20/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitions présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Moselle

Veckring

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Pas-de-Calais

Équirre

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

29/01/2025

30/01/2025


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.



Pas-de-Calais

Lebucquière

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/01/2025

20/02/2025


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Pas-de-Calais

Marquise

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/11/2023

15/01/2024


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Pyrénées-Atlantiques

Caro

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/10/2024

24/10/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Ciboure

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

25/10/2024

26/10/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Gabat

Inondations et coulées de boue

17/10/2024

17/10/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Savoie

Aix-les-Bains

Inondations par remontée de nappe phréatique

13/11/2023

10/01/2024


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Savoie

Brison-Saint-Innocent

Inondations par remontée de nappe phréatique

13/11/2023

10/01/2024


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Savoie

Saint-Jean-de-Chevelu

Inondations et coulées de boue

27/01/2025

28/01/2025


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Savoie

Yenne

Inondations et coulées de boue

27/01/2025

28/01/2025


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.



Somme

Épagne-Épagnette

Inondations et coulées de boue

31/01/2025

14/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Somme

Fontaine-sur-Somme

Inondations et coulées de boue

31/01/2025

14/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Somme

Heudicourt

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

29/02/2024

12/03/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.



Somme

Long

Inondations et coulées de boue

01/02/2025

14/02/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Somme

Nampont

Inondations par remontée de nappe phréatique

03/11/2023

25/03/2024

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Somme

Vercourt

Inondations par remontée de nappe phréatique

03/11/2023

25/03/2024


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Somme

Vron

Inondations par remontée de nappe phréatique

03/11/2023

25/03/2024

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



Vienne

Saint-Secondin

Inondations par remontée de nappe phréatique

18/06/2024

20/06/2024


La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.



La Réunion

Saint-Philippe

Inondations et coulées de boue

27/02/2025

01/03/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



La Réunion

Saint-Pierre

Inondations et coulées de boue

27/02/2025

01/03/2025


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.







ANNEXE IICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période demandée

Date de fin
      
     de la période demandée

Motivations de la décision



Ardèche

Joyeuse

Inondations et coulées de boue

10/03/2025

17/03/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Calvados

Clécy

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

05/02/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Eure

Cormeilles

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/12/2024

10/12/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.



Gers

Auterive

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

29/01/2021

02/02/2021

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain (construction inadaptée).



Gironde

Rivière (La)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/09/2024

03/10/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.



Indre-et-Loire

Civray-de-Touraine

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

10/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Indre-et-Loire

Cussay

Séismes

24/09/2024

24/09/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.



Indre-et-Loire

Manthelan

Séismes

24/09/2024

24/09/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.



Indre-et-Loire

Sepmes

Séismes

24/09/2024

24/09/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.



Isère

Bâtie-Montgascon (La)

Inondations et coulées de boue

27/01/2025

28/01/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Loir-et-Cher

Mazangé

Inondations et coulées de boue

28/01/2025

01/02/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Meurthe-et-Moselle

Diarville

Inondations et coulées de boue

22/12/2024

22/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Meurthe-et-Moselle

Étreval

Inondations et coulées de boue

22/12/2024

22/12/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Meurthe-et-Moselle

Tramont-Saint-André

Inondations et coulées de boue

22/12/2024

22/12/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.



Morbihan

Saint-Gildas-de-Rhuys

Inondations et coulées de boue

25/01/2025

27/01/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Moselle

Rimling

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par des ruissellements et des coulées de boues. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024.



Moselle

Saint-Louis-lès-Bitche

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

17/05/2024

Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.



Moselle

Schorbach

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

17/05/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux.



Moselle

Waldhouse

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion des sols provoquée par des ruissellements et coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024.



Oise

Duvy

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/01/2025

28/01/2025

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées (vétusté, absence de drainage et d'entretien du mur de soutènement).



Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

26/09/2024

26/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Savoie

Gerbaix

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/09/2024

10/02/2025

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés.



Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

19/12/2024

19/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

28/01/2025

28/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Vaucluse

Pernes-les-Fontaines

Vents cycloniques

27/01/2025

28/01/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



Territoire de Belfort

Delle

Séismes

20/12/2024

31/03/2025

Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté entre le 20 décembre 2024 et le 31 mars 2025 dans la région.



Seine-Saint-Denis

Neuilly-sur-Marne

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/01/2024

12/03/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.



Val-d'Oise

Montmorency

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

03/01/2025

20/01/2025

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : mauvaise gestion des réseaux d'évacuation des eaux et absence d'ouvrage de soutènement.