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Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Corse (n° 2145)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Corse (n° 2145) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― le Syndicat des travailleurs corses-Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 53,18 % ; ― le Syndicat des travailleurs corses-Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) : 37,73 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,09 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3,64 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,91 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,45 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieursLe directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports

Le directeur des ressources humaines par intérim des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne (n° 0766)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne (n° 0766) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,75 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,60 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,13 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,52 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013  fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 0735)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 0735) les organisations syndicales suivantes : ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 46,88 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,75 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,06 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 12,50 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,81 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à la protection du bécasseau maubèche dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriauxChapitre Ier : Dispositions générales relatives au cadre d'emploisChapitre II : Dispositions relatives à la promotion interne dans le cadre d'emploisChapitre III : Dispositions diverses et transitoiresSection 1 : Dispositions diversesSection 2 : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception : ― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ; ― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
 					I. ― Les dispositions  des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à  une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre  chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. 
 Restent applicables jusqu'à cette date : 
  a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code, dans leur  rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de  son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ; 
  b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que  celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction  antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article  R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ; 
 c) Les  dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur  rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de  son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction. 
  II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10  s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du  premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du  présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de  l'article R. 733-10 du même code, dans leur rédaction antérieure au  présent décret. 
 III. ― Aux articles R. 733-11 et  R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme  renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa  rédaction antérieure au présent décret. 
 A  l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue  comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans  sa rédaction antérieure au présent décret. 
 Le  dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article  R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions  prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.  				


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-744 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à certaines primes et indemnités perçues par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice

Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3.

Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.


Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne. Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
― le secrétaire général du ministère ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.

Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.
La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.
Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.

Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-755 du 16 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine  Oignon de Roscoff  est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014

Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 est de 10.


Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique

Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.

Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique : 1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé. 
A modifié les dispsositions suivantes : 
Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 

Art. 2 

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 

Art. 3 

Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 

Art. 1er




Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer

A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux   ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.


L'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est une indemnité de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Elle peut comprendre le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de deux repas ainsi que du petit déjeuner. Son montant correspond aux taux prévus par l'arrêté pris en application du même décret pour chaque repas et à la moitié de ce taux pour le petit déjeuner. L'intégralité de l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est due à compter de seize heures de présence à bord.


Les personnels mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement  des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Le Bulletin officiel du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est intitulé Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle.


La périodicité de ce bulletin est mensuelle.

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Le Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle est publié et consultable sur le site internet du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :  http://www.travail-emploi.gouv.fr/.
Il est également accessible à partir du site Légifrance :

 http://www.legifrance.gouv.fr.


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la déléguée à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifsChapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort  des cours administratives d'appelChapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociauxChapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise  devant les juridictions administrativesChapitre V : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

I. ― Dans les cours administratives d'appel qui n'étaient pas dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission mise en place en application de l'article R. 221-10 du même code sont choisis parmi les experts inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, qui justifient d'une pratique de l'expertise devant les juridictions administratives. II. ― Dans les cours administratives d'appel dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission prévue à l'article R. 221-10 du même code sont choisis parmi les experts inscrits à ce tableau. III. ― Les experts inscrits à un tableau en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret qui sollicitent leur inscription au tableau prévu par l'article R. 221-9 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du présent décret, sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° de l'article R. 221-11 de ce code et sont dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l'article R. 221-11 de celui-ci.


I. ― Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2014. II. ― Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014. III. ― Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.


I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12. II. ― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2013 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit : 






 DÉNOMINATION 


 ADRESSE 




Cofrapex SAS 


2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille 




SARA SAS 


Anse de Saumaty, 765, chemin du Littoral, 13016 Marseille 




Wrist Europe Marseille SAS 


ZI des Eaux Blanches, 34200 Sète 




Etablissements SGAE 


1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil-Roux, 76360 Barentin 




SAS GHESQUIERS JPG 


285, quai de la Loire, 62100 Calais








Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2013 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras »

Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras », relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.


La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2013-2014.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

Les annexes I, III et IV de l'arrêté du 6 février 2012 relatives aux typologies de gros bovins et à la grille de cotation par bassins sont remplacées par les annexes I, III et IV du présent arrêté à compter du 15 octobre 2013.


La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013. II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-758 du 21 août 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des services du Premier ministre

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des services du Premier ministre accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et relevant des services du Premier ministre, d'un établissement public administratif placé sous sa tutelle ou d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante qui lui est rattachée.


Les candidats admis aux examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







 LISTE DES GRADES DES CORPSouverts aux recrutements réservés



 MODE D'ACCÈS À CES GRADES


 AGENTS POUVANT ACCÉDERà ces grades




Adjoints techniques de 2e classe


Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels relevant des services du Premier ministreet agents contractuels relevant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministreet agents contractuels relevant d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante rattachée au Premier ministre





Adjoints administratifs de 1re classeAdjoints techniques de 1re classe


Examen professionnalisé réservé 







Secrétaires administratifs de classe normale


Examen professionnalisé réservé







Attachés des services du Premier ministre


Concours réservé
Arrêté du 20 août 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :







 DIRECTIONdépartementalede la sécurité publique


 CIRCONSCRIPTIONS


 COMMUNES



Auxerre

Auxerre


Auxerre, Saint-Georges-sur-Baulche






Sens


Courtois-sur-Yonne, Maillot, Paron, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Sens








Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Maillot (Yonne)

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Maillot (Yonne).


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Arrêté du 20 août 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Rosny-sur-Seine (Yvelines)

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Rosny-sur-Seine (Yvelines).


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Le chapitre II du titre IV du livre IV et le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) commercial(e)

L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines

L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire

L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe