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Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014  portant création de zones protégées

Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la direction du personnel militaire de la marine, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, aux conseils de l'enseignement militaire supérieur et à l'état-major des arméesChapitre Ier :      Direction du personnel de la marineChapitre II : Direction des ressources humaines de l'armée de l'airChapitre III : Conseils de l'enseignement militaire supérieurChapitre IV : Etat-major des arméesChapitre V : Dispositions finales

Le chef d'état-major des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la      direction du personnel de la marine, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, aux conseils de l'enseignement militaire supérieur et à l'état-major des arméesChapitre Ier :      Direction du personnel de la marineChapitre II : Direction des ressources humaines de l'armée de l'airChapitre III : Conseils de l'enseignement militaire supérieurChapitre IV : Etat-major des arméesChapitre V : Dispositions finales

Le chef d'état-major des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes

Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes
L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et aux directeurs de la ville de Paris nommés conformément à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :








 ÉCHELONS


 INDICES BRUTS



3e échelon

HE E



2e échelon

HE D



1er échelon

HE C









L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :





ÉCHELONS


			INDICES BRUTS




			A compter du 1er janvier 2019




			8e échelon


			HE C




			7e échelon


			HE B bis




			6e échelon


			HE B




			5e échelon


			HE A




			4e échelon


			1027




			3e échelon


			977




			2e échelon


			912




			1er échelon


			862





I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 6 du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 susvisé et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. - A compter de cette date, le décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 fixant le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est abrogé.

II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-500 du 27 mai 2008

Art. 1, Art. 2


III. - A compter de cette date, les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 1er mars 1977 classant certains emplois de la commune de Paris dans les échelles de rémunération instituées par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ;
- arrêté du 1er mars 1977 portant classement indiciaire de certains grades et emplois de la commune de Paris ;
- arrêté du 1er mars 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 portant classement hiérarchique de certains emplois et grades de la commune de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 portant classement hiérarchique de certains emplois et grades du département de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du département de Paris ;
- Arrêté du 27 mai 2008



Art. 1, Art. 2, Art. 3





Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté, à effet du 1er janvier 2013.


L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe II au présent arrêté, à effet du 1er mars 2013.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 novembre 2001 

Art. Annexe
Arrêté du 12 mai 2014  modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03









 RÉGION


 DOTATIONS RÉGIONALES 2014Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail(en euros)




ALSACE

39 548 527




AQUITAINE

72 247 829




AUVERGNE

36 213 685




BOURGOGNE

38 762 024




BRETAGNE

77 544 087




CENTRE

59 509 975




CHAMPAGNE-ARDENNE

34 850 281




CORSE

5 214 225




FRANCHE-COMTÉ

30 624 111




ÎLE-DE-FRANCE

207 069 717




LANGUEDOC-ROUSSILLON

61 181 108




LIMOUSIN

23 214 347




LORRAINE

63 657 183




MIDI-PYRÉNÉES

67 722 907




NORD - PAS-DE-CALAIS

118 346 111




BASSE-NORMANDIE

42 591 301




HAUTE-NORMANDIE

41 770 188




PAYS DE LA LOIRE

79 123 575




PICARDIE

52 232 401




POITOU-CHARENTES

43 764 700



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

90 926 468




RHÔNE-ALPES

132 839 856




GUADELOUPE

8 465 713




MARTINIQUE

7 466 536




GUYANE

2 575 830




LA RÉUNION

13 688 568




SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

140 583




FRANCE ENTIÈRE

1 451 291 836
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :





			RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE


			POSTE


			TAUX APPLICABLE




			Commune de Mana


			Postes en abattoirs


			10 mois




			Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock


			Tous postes


			9 mois




			Commune de Rémire-Montjoly


			Postes en abattoirs


			9 mois




			Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes


			Tous postes


			7 mois



 
 

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :



POSTES ÉLIGIBLES


			TAUX APPLICABLE




			Catégorie A


			6 mois




			Catégorie B


			6 mois




 
 
 


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts
Les fonctionnaires de l'Office national des forêts affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :






			RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE


			POSTE


			TAUX APPLICABLE




			Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock.


			Postes d'agent patrimonial


			10 mois




			Autres postes


			8 mois




			Autres communes.


			Postes d'agent patrimonial


			8 mois




			Autres postes


			7 mois







 
 


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ouessant-Molène » (zone spéciale de conservation FR 5300018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Brélès, Le Conquet, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Ouessant, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Porspoder, Ile-Molène.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer » (zone spéciale de conservation FR 5300032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bangor, Locmaria, Palais, Sauzon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 cap Sizun (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Sizun » (zone spéciale de conservation FR 5300020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Douarnenez, Esquibien, Goulien, Plogoff, Poullan-sur-Mer, Primelin.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Sizun figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014  portant désignation du site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (zone spéciale de conservation FR 5300027) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belz, Carnac, Erdeven, Gâvres, Plouharnel, Plouhinec, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Saint-Pierre-Quiberon, Etel.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 île de Groix (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île de Groix » (zone spéciale de conservation FR 5300031) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire de la commune suivante : Groix.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 île de Groix figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard » (zone spéciale de conservation FR 5300012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dinard, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, Saint-Malo ; ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Créhen, Lancieux, Plancoët, Ploubalay, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel, Trégon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014  portant désignation du site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec » (zone spéciale de conservation FR 5300059) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Clohars-Carnoët, Quimperlé et, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Guidel, Ploemeur.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est » (zone spéciale de conservation FR 5300066) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Erquy, Hillion, Langueux, Morieux, Plaine-Haute, Planguenoual, Ploufragan, Pléneuf-Val-André, Plérin, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Yffiniac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014  portant désignation du site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet » (zone spéciale de conservation FR 5300045) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Conquet, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Trébabu.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 chaussée de Sein (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaussée de Sein » (zone spéciale de conservation FR 5302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire de la commune suivante : Ile-de-Sein.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaussée de Sein figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR 5300046) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argol, Crozon, Daoulas, Dirinon, Le Faou, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Landévennec, Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Rosnoën, Trégarvan.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Mousterlin (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Mousterlin » (zone spéciale de conservation FR 5300048) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bénodet, Fouesnant.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Mousterlin figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé » (zone spéciale de conservation FR 5300052) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cancale, Plerguer, Saint-Coulomb, Saint-Malo, Tronchet.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie

L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 avril 2014  fixant les modalités d'application  de l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle d'un montant équivalent au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.


Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours interne ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité. L'école rembourse à l'employeur à trimestre échu : 1° La rémunération brute (à l'exclusion de toute indemnité et après déduction des indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail sur la période concernée quel qu'en soit le motif) ; 2° Les cotisations patronales suivantes : ― les taxes sur les salaires ; ― les cotisations versées à l'URSSAF ; ― les cotisations relatives aux complémentaires de retraite ; ― les cotisations relatives à la mutuelle et à la prévoyance ; ― les cotisations de chômage. Les demandes de remboursement des employeurs sont transmises à l'école accompagnées des justificatifs permettant de contrôler l'exactitude des demandes de remboursement présentées.


Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité. Ils perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est égal au plus au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 8 fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.


Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux élèves à compter de la 53e promotion.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France

L'article 2 du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables : 1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code ; 2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 641,9 € par jour ; Travail des autres cadres A : 398,0 € par jour ; Travail d'un cadre B : 281,7 € par jour ; Travail d'un cadre C : 243,1 € par jour ; Travail d'un enquêteur : 143,3 € par jour. Une journée de travail est compté 7,5 heures. Il sera compté un coût forfaitaire de 7 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 portant prorogation du mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

I. ― Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé d'un an. II. ― La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, à l'exception des modifications qui résulteraient du IV du présent article, et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé. III. ― Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé pour une durée d'un an par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC. Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions. IV. ― Si par délibération du conseil d'administration la possibilité ouverte par l'alinéa précédent n'est pas retenue, il est procédé à de nouvelles élections du président et du vice-président du conseil d'administration, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, pour une durée de six mois correspondant à la moitié du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé. Au terme du mandat de six mois résultant de l'alinéa précédent, il est procédé à de nouvelles élections, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, pour une durée de six mois correspondant à la fin du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire et l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-520 du 21 mai 2014 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission territoriale technique d'évaluation du handicap prévue par la délibération n° 14/ AT/01 du 26 janvier 2001 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna instituant un régime d'allocation en faveur des personnes handicapées en situation de grande dépendance.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014  relatif à l'apurement administratif des comptes

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.