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Arrêté du 25 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects

Il est créé à compter du 1er mars 2017 :

- au sein de la direction interrégionale des Hauts-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dunkerque » ;- au sein de la direction interrégionale de Normandie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale du Havre ».


A compter du 1er mars 2017 :

- la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ;- la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.


A compter du 1er mars 2017 :

- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Lille ;- la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Rouen et de Rouen garde-côtes.


A compter du 1er avril 2017 :

- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lille est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale de Lille fermée définitivement ;- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rouen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Rouen fermée définitivement.


A compter du 1er octobre 2017 :

- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Amiens ;- la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Caen.


A compter du 1er novembre 2017 :

- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Amiens est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale d'Amiens fermée définitivement ;- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Caen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Caen fermée définitivement.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, dès sa publication.
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.


L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L112-2 






II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1 



II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité. 

III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.


I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. L113-12-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 
Art. L221-10







IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi. 
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

Art. L500-1
Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F. - Ministère de l'intérieur ».


Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Pour les navires pour lesquels la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.


L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports.


Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2017 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. D541-2



Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la  publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le conseil  issu du présent décret.



La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-211 du 20 février 2017 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-219 du 20 février 2017 portant création du Centre d'études des nabis et du symbolisme au sein de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Par dérogation à l'article 24-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, la première nomination du directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, choisi parmi les personnalités scientifiques particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-219 du 20 février 2017 portant création du Centre d'études des nabis et du symbolisme au sein de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Par dérogation à l'article 24-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, la première nomination du directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, choisi parmi les personnalités scientifiques particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
           Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

           1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération

           Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.
2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes

           Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui
           Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères suivants :
1° Tout événement susceptible d'impliquer une intervention urgente de l'agence régionale de santé dans le cadre de ses missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ;
2° Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature à perturber l'organisation des soins, d'induire des tensions dans l'offre de soins ou d'avoir un impact sur la prise en charge des patients ;
3° Tout événement porté à la connaissance du public ou susceptible de l'être eu égard à sa gravité, à sa nature ou à son caractère exceptionnel ;
4° Tout événement présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d'un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ;
5° Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires ;
6° Tout événement dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter une coordination régionale par l'agence régionale de santé.



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 avril 2017 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 22 avril 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application du second alinéa de l'article L. 11-2, des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales).Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives.Le ministre des affaires étrangères et du développement international aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires.En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 mai 2017.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 6 mai 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ;M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes.Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation ;M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.


La commission sera assistée de :M. Denis Robin, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;M. Alain Rousseau, directeur général des outre-mer, représentant de la ministre des outre-mer, jusqu'au 5 mars 2017 ;Mme Corinne Orzechowski, directrice générale des outre-mer, représentante de la ministre des outre-mer, à partir du 6 mars 2017 ;M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international.Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :M. François Pesneau, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;M. Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.


La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée (1).


La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2017 portant création de l'institut d'informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne au sein de l'université Clermont Auvergne et modification de l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieurChapitre Ier : Dispositions relatives à la création de composantes au sein de l'université Clermont AuvergneChapitre II : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions relatives à la modification de l'arrêté du 25 septembre 2013 susviséChapitre IV : Dispositions finales

Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, un institut interne, au sens de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Institut d'informatique d'Auvergne ».L'institut interne de l'université Clermont Auvergne dénommé « institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications » est supprimé.


Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, une école polytechnique, école interne au sens des articles L. 713-1 et L. 713-2 susvisés, dénommée « école polytechnique de l'université Clermont Auvergne ».L'institut de formation des ingénieurs de l'université Clermont Auvergne dénommé « centre universitaire des sciences et techniques » est supprimé.


L'université Clermont Auvergne détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut d'Informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne.Le président de l'université Clermont Auvergne est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.Les directeurs du centre universitaire des sciences et techniques et de l'institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications assurent respectivement les fonctions de directeur de l'école polytechnique et de l'institut informatique d'Auvergne de l'université Clermont Auvergne jusqu'à la nomination de leurs directeurs, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 susvisé.


Les étudiants inscrits en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications et du centre universitaire des sciences et techniques poursuivent leur formation respectivement au sein de l'institut d'informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne.S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place du titre d'ingénieur diplômé de la nouvelle composante, celui d'ingénieur diplômé de la composante dans laquelle ils se sont inscrits initialement.


La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelière des universités, et le président de l'université Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique

Art. L5123-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6 


III.-(Abrogé)

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-37


- Code de la santé publique

Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9


 
 
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 166




V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 225
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est remplacé par le tableau de la présente annexe.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyse de terre

L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour la délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre au titre de l'année 2017 et suivantes.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-213 du 20 février 2017 modifiant la composition du conseil scientifique en pharmacie

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Sont ratifiées :1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L3333-2,   Art. L3333-3-1


- Code des douanes
  Art. 265 bis,   Art. 266 quinquies,   Art. 266 quinquies B,   Art. 266 quinquies C



IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L341-2,   Art. L342-12



II. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation  territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de  raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article  L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au  plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional  d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires  mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités  territoriales.



I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L421-9-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L431-6-1,   Art. L432-13,   Art. L452-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé,   Art. L554-10,   Art. L554-11




IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant  quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les  consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en  raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux  de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer  un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L171-7,  Art. L171-8
Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

 Art. 166
Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :





ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			à compter du 1er mars 2017
INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2019



Ingénieur général


Echelon spécial
-
HEB bis
HEB bis


4
-
HEB
HEB


3
HEA
HEA
HEA


2
1021
1021
1027


1
971
971
977



Ingénieur en chef du génie sanitaire


6
-
HEA
HEA


5
1021
1021
1027


4
971
971
977


3
906
906
912


2
857
857
862


1
807
807
813



Ingénieur du génie sanitaire


11
-
971
977


10
906
906
912


9
857
857
862


8
807
807
813


7
755
755
762


6
706
706
713


5
664
664
670


4
617
617
623


3
567
567
574


2
513
513
519


1
479
479
487







Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes (   tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000, 44200 Nantes.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Au titre de l'année 2015, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d'horaires sur certains aérodromes

L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aérodromes listés en annexe I et facilitateur d'horaires sur les aérodromes listés en annexe II du présent arrêté.


L'association COHOR communique au ministre chargé de l'aviation civile, pour observation éventuelle avant leur nomination définitive, la liste des personnels auxquels elle confie l'exécution des tâches de facilitation d'horaires ou de coordination. En ce qui concerne le coordonnateur délégué, conformément au V des statuts de l'association, cette communication s'accompagne d'une justification de sa compétence. Tout projet de révocation du coordonnateur délégué doit être préalablement communiqué, pour observations éventuelles, accompagné des motifs de la révocation, au ministre chargé de l'aviation civile.


Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile siège au conseil d'administration de l'association COHOR, avec voix consultative.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
ANNEXE I
LISTE DES AÉROPORTS QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS

- pendant les saisons aéronautiques d'été : aéroport de Paris-Orly ; aéroport de Paris-Charles de Gaulle ; aéroport de Nice-Côte d'Azur ; aéroport de Cannes-Mandelieu ; aéroport de Figari-Sud-Corse ; aéroport de Nantes-Atlantique ;

- pendant les saisons aéronautiques d'hiver : aéroport de Paris-Orly ; aéroport de Paris-Charles de Gaulle ; aéroport de Nice-Côte d'Azur.

ANNEXE II
LISTE DES AÉROPORTS QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES

-pendant les saisons aéronautiques d'été : aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; aéroport de Bâle-Mulhouse ;

-pendant les saisons aéronautiques d'hiver : aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains ; aéroport d'Annecy-Meythet ; aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; aéroport Nantes-Atlantique ; aéroport de Bâle-Mulhouse.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe