Décret n°2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
   Le présent décret institue le régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives recrutés sur contrats à durée indéterminée et en fixe les modalités d'attribution.


Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de soixante jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Les modalités d'attribution sont arrêtées par décision du président visée du contrôleur budgétaire.

   Lorsqu'un agent de la filière scientifique et technique est appelé à exercer exceptionnellement et à titre temporaire, pour la réalisation d'une opération archéologique, des fonctions qui correspondent à celles d'une catégorie supérieure à la sienne, il peut percevoir pendant la durée de cette mission une indemnité de suppléance archéologique.
   Cette indemnité est attribuée pour une suppléance au moins égale à un mois, pour un montant proportionnel à la durée de la suppléance.
   Les montants de cette indemnité, déterminés par référence à la catégorie correspondant aux fonctions que l'agent est appelé à exercer à titre temporaire, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.

Les adjoints des directeurs ou responsables administratifs des services déconcentrés perçoivent une indemnité mensuelle de sujétion pour la coordination de services déconcentrés.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions afférentes.

Les montants minimum et maximum de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche. Le montant des attributions individuelles est déterminé annuellement par le président de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement. Il varie en fonction du niveau de responsabilité et des sujétions auxquelles les agents concernés se trouvent exposés dans l'exercice de leurs fonctions.


Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée, peuvent se voir attribuer une indemnité de fonction et d'expertise, dont les montants sont déterminés par le président de l'établissement, selon le niveau de responsabilité et d'expertise mis en œuvre dans l'exercice des fonctions.

 Les montants minimum et maximum de cette indemnité et la périodicité de son versement sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la recherche, de la fonction publique et du budget.

   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.