Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnementChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions finales

Le président de l'Institut national de la recherche agronomique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son mandat jusqu'à son terme en qualité de président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.


Il est mis fin au mandat des autres membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de la recherche agronomique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions des articles 19 à 22.


L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement intervient, au plus tard, le 30 juin 2020.


Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est administré par un conseil d'administration provisoire comprenant la totalité des administrateurs de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le conseil d'administration provisoire, placé sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, exerce, pendant cette période, l'ensemble des attributions du conseil d'administration et délibère dans les mêmes conditions. Il se réunit, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Jusqu'à la tenue de cette réunion, le président de l'institut engage les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires à son fonctionnement.


Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est doté d'un conseil scientifique provisoire comprenant la totalité des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le conseil scientifique provisoire est co-présidé par les présidents de ces deux conseils en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail provisoires comprenant respectivement la totalité des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces instances se réunissent sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.Au cours de la même période, le président de l'institut peut également former des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux composés de représentants de tout ou partie des membres en exercice dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de chaque établissement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2020 au sein de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont affectés, à cette date, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.Les agents contractuels exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2020 au sein de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont affectés, à cette date, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.


L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.


Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.


Par dérogation à l'article R. 831-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2020 de l'établissement est arrêté par décision des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.Le compte financier de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture relatif à l'exercice de l'année 2019 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2019, en liaison avec l'agent comptable de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et soumis à l'approbation des autorités de tutelle de l'institut.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.