Arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les trois concours institués par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Les concours externe, interne et troisième concours prévus par l'article 6 du décret du 24 décembre 2002 susvisé comportent les épreuves suivantes :
 1. Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Une note d'aide à la décision rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et facilitant la prise de décision à partir d'un sujet relatif aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 2° Une épreuve de questions à réponses courtes portant, au choix du candidat, sur deux des quatre matières suivantes : droit public, santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales (durée : deux heures ; coefficient 4).
 Ces deux épreuves sont obligatoires.
 Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.
 2. Epreuves orales d'admission
 Ces deux épreuves sont obligatoires
 1° Une mise en situation collective permettant d'apprécier les compétences relationnelles et la capacité à communiquer, à réfléchir et à travailler en équipe du candidat (durée : quarante-cinq minutes dont quinze minutes d'entretien individuel ; coefficient : 4) ;
 2° Un entretien individuel permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes du candidat à être inspecteur de l'action sanitaire et sociale (durée : trente minutes ; coefficient : 5).
 Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours universitaire et/ ou professionnel et de ses motivations et se poursuit par des questions du jury sur son parcours, ses connaissances et ses motivations.
 En vue de ces épreuves, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle pour les candidats inscrits au concours interne ou au troisième concours comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté et un curriculum vitae et une lettre de motivation pour les candidats inscrits au concours externe.
 La date limite d'envoi de ces documents est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier n'est pas noté, seules les épreuves orales donnent lieu à notation.




Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.

Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien individuel et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.



Les épreuves écrites sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction.Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit :
1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
2° Deux directeurs d'administration centrale ou leurs représentants (représentation en alternance des directions d'administration centrale) ;
 3° Un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 4° Un ou plusieurs membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 5° Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.



A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, les listes de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.


Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1Annexe 2


PROGRAMME DES MATIÈRES
SANTÉ PUBLIQUE
1. Définition de la santé et épidémiologie
Définitions de la santé.

Les déterminants de la santé.

Définitions de l'invalidité, du handicap et de la dépendance.

Indicateurs :


-démographiques et sociaux (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;

-santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile, indicateurs relatifs aux services de santé, principes des indicateurs environnementaux).


Principes des indicateurs de qualité de vie.

Recueils de données en épidémiologie.

Principales sources d'information, dont les registres (principes).

Notion de risque, risque relatif et odd ratio.

La causalité en épidémiologie.

Limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).
2. Economie de la santé et système de santé

A.-Généralités :

Notion de système de santé.

Définitions : efficacité, efficience, productivité, utilité.

Principes des évaluations médico-économiques : coût/ efficacité, coût/ bénéfice, coût/ utilité.

Analyse des disparités géographiques et sociales en matière de santé.

Principes des liens entre santé, économie et éthique.

B.-Analyse macroéconomique ; les comptes de la santé et leur évolution :

Les principaux agrégats des comptes de la santé en France : consommation de services et biens médicaux (CSBM), dépense courante de santé (DCS).

Le financement des dépenses de santé.

Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat, dépenses totales de santé …).

C.-Analyse microéconomique :

Particularité des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix.

Facteurs de la consommation des soins de santé.

Maîtrise des dépenses de santé.

D.-Mesure de l'activité des établissements de santé : PMSI.

E.-Allocation de ressources et planification sanitaire :

Les modalités de détermination des besoins de santé.

Les divers mécanismes de régulation de l'offre en santé : inspection audit, contrôle, planification et programmation.

Modalités de financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux, la tarification à l'activité, la contractualisation.

Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits …).

Principe de la fongibilité asymétrique.

F.-Eléments du système de santé français :

Les professionnels de santé : aspects démographiques, exercice professionnel des médecins hospitaliers.

Les modalités de détermination des besoins de santé.

L'industrie pharmaceutique et la dispensation des médicaments.

L'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; le ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions).

Modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, la contractualisation.

Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits …).

Les divers mécanismes de régulation de l'offre en santé : inspection audit, contrôle, planification et programmation.

3. Prévention et politiques de santé sectorielles


Définitions générales :


-la prévention primaire, secondaire, tertiaire (définition de l'OMS) ;

-les préventions : universelle, sélective et ciblée (GORDON) ;

-stratégies de réductions des risques et dommages.


Education à la santé.

Education thérapeutique.

Actions de santé sectorielles :


-personnes en situation de handicap ;

-personnes âgées ;

-santé des jeunes.


Lutte contre les addictions : définition, principes, organisation.

Les principes de vaccinations.

Les principes du dépistage.

Les principes de préparation à la réponse et à la gestion des crises sanitaires.

4. La qualité des prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social


Principes et définition de la qualité.

Evaluation des pratiques professionnelles (EPP).

L'accréditation à l'hôpital.

Les démarches qualité dans le secteur médico-social.

Définition des différentes vigilances.


PROTECTION SOCIALE ET ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
1. Protection sociale


A.-La genèse et les caractéristiques générales de la protection sociale

Les fondements, principes et techniques.

Les grandes étapes de la construction de la protection sociale.

Le panorama du système français de protection sociale : sécurité sociale, aide et actions sociales, assurance chômage, protection sociale complémentaire (mutualité, institutions de prévoyance).

Les grandes classifications des modèles de protection sociale en Europe et dans le monde.

La place des différentes formes de protection sociale dans la conduite des politiques sociales et de santé.

Le rôle de l'Etat à travers ses différentes composantes : administrations, Parlement, juridictions spécialisées.

B.-Le système de sécurité sociale et de protection sociale complémentaire

Les institutions et la gouvernance de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.

L'équilibre des comptes sociaux et le financement de la sécurité sociale.

L'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire.

L'assurance vieillesse et la réforme des retraites.

Les prestations familiales et la politique de la famille.

La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.

C.-Le système d'aide et d'action sociale

Le rôle des acteurs institutionnels et associatifs. La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

L'organisation administrative et financière de l'aide et l'action sociale dans les départements et les communes.

Les maisons départementales des personnes handicapées et les centres communaux d'action sociale.

Le fonctionnement de l'aide et l'action sociale : admission, obligation alimentaire, récupération des prestations versées.

Les formes d'aide sociale légale :


-l'aide médicale ;

-l'aide sociale à l'enfance ;

-l'aide sociale aux personnes âgées et la prise en charge de la dépendance ;

-l'aide sociale aux personnes handicapées et la compensation du handicap ;

-l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation fonctionnelle.


L'aide et l'action sociale facultative.

Les minima sociaux.

D.-La performance des systèmes de protection sociale

La performance socio-économique de la protection sociale :


-l'efficacité redistributive des prestations sociales ;

-l'efficacité macroéconomique.


La performance de gestion des organismes de protection sociale.

2. L'économie de la santé


A.-Généralités sur le système de santé

Les objectifs et les fonctions d'un système de santé.

Les grandes composantes du système de santé : le secteur hospitalier, le secteur médico-social, le secteur ambulatoire.

B.-Les dépenses de santé

Les principaux agrégats des comptes de santé en France : la consommation de soins et biens médicaux ; la consommation médicale totale ; la dépense courante de santé.

La structure des dépenses de santé.

L'évolution des dépenses de santé et ses principaux déterminants.

Le financement des dépenses de santé.

C.-Le financement des producteurs de soins

Les sources et les modes de financement des établissements de santé et établissements médico-sociaux.

Les sources et les modes de financement des professionnels libéraux.

D.-La régulation du système de santé

Les grands objectifs poursuivis.

Les principaux acteurs de la régulation.

Les leviers de la régulation :


-la régulation médicalisée ;

-la régulation comptable ;

-la régulation de l'organisation de l'offre de soins.


E.-La performance du système de santé

La qualité de la couverture du risque.

Les résultats sanitaires observés.

Les disparités constatées.

Les principaux indicateurs des comparaisons internationales.


POLITIQUES SOCIALES


1. Les acteurs et les institutions dans le champ social
L'Etat et la réforme territoriale de l'Etat : les services centraux et les services territoriaux de la cohésion sociale.

Les collectivités territoriales.

Les associations.

Les usagers et leur participation.

2. Les politiques sociales catégorielles : fondements, principes et institutions
La politique familiale et la protection de l'enfance.

La politique en direction des personnes en situation de handicap.

La politique générale à destination des personnes âgées.

Les réformes relatives à l'autonomie et à la dépendance.

3. Les politiques sociales transversales


A.-Les politiques de lutte contre l'exclusion sociale, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité en France et en Europe

La pauvreté, la précarité et l'exclusion : évolutions et tendances.

Les fondements des politiques de lutte contre la pauvreté.

L'insertion par l'activité et l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

L'accès à la santé et aux soins des personnes en situation de précarité.

B.-Les politiques d'hébergement et d'accès au logement

L'état du mal-logement en France : tendances et évolutions.

L'hébergement des personnes sans-abri ou mal-logées.

La politique sociale du logement.

C.-Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations

Droit des femmes et égalité entre les hommes et les femmes.

La politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.

D.-Les politiques de la jeunesse et de la vie associative

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Les acteurs de la vie associative dans le champ sanitaire et social.

4. Les politiques de cohésion urbaine


La politique de la ville et de cohésion urbaine.

Les politiques d'action sociale des collectivités.


DROIT PUBLIC


A-Les sources du droit public :

La Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité : origine, caractères généraux, évolutions.

La hiérarchie des normes et le principe de légalité. Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne.

Le domaine de la loi et du règlement, les ordonnances.

B-Les institutions politiques et le droit constitutionnel

La théorie constitutionnelle et institutions comparées.

Le contrôle de constitutionnalité et les cours constitutionnelles.

La souveraineté et ses modes d'expression.

Les régimes électoraux.

L'histoire constitutionnelle depuis 1789.

Les institutions politiques issues de la constitution du 4 octobre 1958.

C.-Droit administratif

L'organisation administrative.

Principes généraux d'organisation ; centralisation ; déconcentration ; décentralisation.

Principes de fonctionnement : pouvoir hiérarchique ; tutelle ; contrôle administratif.

Les relations des citoyens avec les administrations.

L'administration de l'Etat : administration centrale ; services déconcentrés.

Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

Les collectivités territoriales : organisation, fonctionnement et compétences.

Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat.

L'activité administrative.

Le service public : définition, principes, régime juridique.

La police administrative : notion, régime juridique.

Les actes administratifs unilatéraux : notion et régime juridique ; les circulaires et les lignes directrices.

Les contrats administratifs : notion, passation et régime juridique ; les différents types de contrats administratifs.

La propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics.

L'organisation de la juridiction administrative.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) : organisation, fonctionnement et compétences, procédure contentieuse, recours.

Juridictions administratives spécialisées : grands principes (ex. Cour des comptes).

Le Tribunal des conflits : organisation, fonctionnement et compétences.

Les relations entre le public et l'administration.

Les principes généraux du contentieux administratif.

D.-Fonction publique

Structure, organisation de la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique.

La notion d'agent public.

Le fonctionnaire : recrutement, carrière.

Le fonctionnaire : droits et obligations, responsabilité, déontologie.

E.-Finances publiques

Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les principes budgétaires, l'élaboration et l'adoption du budget.

La comptabilité publique de l'Etat : le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, la procédure d'exécution des dépenses et des recettes publiques.

Les contrôles financiers : contrôle administratif, contrôle juridictionnel (la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes : organisation, fonctions), le contrôle politique.

La loi de financement de la sécurité sociale : élaboration, exécution, contrôles.

F.-Droit public de l'Union européenne

Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences.

Les différents actes européens.

Les processus décisionnels.

L'ordre juridique communautaire.

Les recours juridictionnels.


RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUISDE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Domaine :Identification du candidat :Nom :Prénom :Expérience professionnelle :Activités actuelles :Activités antérieures :Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :Annexes :Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :Déclaration sur l'honneur :