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Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05. 
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement. 
La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante :  https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.



La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2014.


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2015.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier

Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinalesDispositions transitoires


I. - Valent autorisation au sens de l'article R. 5125-33-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret les autorisations d'exécution de préparations dangereuses ou stériles mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, délivrées aux officines en application de l'article R. 5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les préparations qu'elles mentionnent et dans la mesure où celles-ci relèvent de l'arrêté prévu à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique.II. - Valent autorisation au sens de l'article R. 5125-33-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret les autorisations d'exercice de l'activité de sous-traitance délivrées aux officines en application de l'article R. 5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les préparations qu'elles mentionnent.III. - Les pharmaciens d'officine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exécutent des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 5125-1-1 et qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de l'article R. 5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique

La liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique sont les suivantes : 1° Les préparations stériles, sous toutes formes ; 2° Les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique ; 3° Les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances mentionnées au 4° du même article.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Dispositions transitoires et finales


Jusqu'à la mise en place de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, le collège des représentants de la métropole du Grand Paris au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France mentionné au 1° du IV de l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation est constitué par les membres suivants :1° Six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ayant leur siège dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ou leurs représentants ; chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ;2° Trois maires de communes non comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétentes en matière de programme local de l'habitat et situées l'une dans le département des Hauts-de-Seine, l'autre dans le département de la Seine-Saint-Denis et la dernière dans le département du Val-de-Marne, ou leurs représentants ;3° Le maire de Paris, ou son représentant, et deux conseillers de Paris ou leurs suppléants.Les six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du présent article, sont élus par une assemblée spéciale composée des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, selon les modalités prévues par les neuf derniers alinéas du IV de l'article R. 362-13 précité.Les trois maires de communes isolées mentionnés au 2° du présent article sont élus par une assemblée spéciale composée des maires des communes compétentes en matière de programme local de l'habitat des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne non comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités prévues par les neuf derniers alinéas du IV de l'article R. 362-13 précité.


Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 

Art. 3



I. - Les agents, qui se trouvaient au troisième échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.II. - Les agents classés au troisième échelon mentionnés au I, en application de l'article 11 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article sont reclassés selon les modalités prévues au I.Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.


I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2014 retirant l'arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le présent arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.


Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2014 fixant les taux de promotion dans les corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour les années 2014 à 2016

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Corps ministériels de catégorie A
 








 CORPS ET GRADES



 TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES (en pourcentage)




Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié




Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

11





 
Corps ministériels de catégorie B
 








 CORPS ET GRADES



 TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES (en pourcentage)



Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière 
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié




Géomètres

20



Géomètres principaux

25
Arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité technique de l'université de la Guyane

En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président de l'université de la Guyane.


Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le président de l'université de la Guyane ;- le directeur général des services de l'université de la Guyane ;

b) Représentants du personnel :

- dix titulaires ;- dix suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'université de la Guyane, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;- être absent en raison des nécessités de service.

Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.


Le président de l'université de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.Les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France peuvent s'acquitter jusqu'au 31 janvier 2015 de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ainsi qu'à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts, lorsque aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust n'est fiscalement domicilié en France et lorsque ce trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée pour l'année 2014

Les annexes de l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

L'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014





 RÉGIONS/DOM



 ENVELOPPE RÉGIONALE notifiée (en euros)




ALSACE

12 888 864



AQUITAINE

24 368 379



AUVERGNE

8 123 209



BOURGOGNE

10 013 202



BRETAGNE

14 671 608



CENTRE

14 218 191



CHAMPAGNE-ARDENNE

10 927 746



CORSE

2 825 689



FRANCHE-COMTÉ

7 545 280



ÎLE-DE-FRANCE

125 010 185



LANGUEDOC-ROUSSILLON

26 904 693



LIMOUSIN

3 862 559



LORRAINE

15 648 170



MIDI-PYRÉNÉES

21 129 663



NORD - PAS-DE-CALAIS

37 235 375



BASSE-NORMANDIE

6 616 402



HAUTE-NORMANDIE

14 575 922



PAYS DE LA LOIRE

18 706 668



PICARDIE

14 434 931



POITOU-CHARENTES

10 403 446



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

46 733 595



RHÔNE-ALPES

34 792 980



GUADELOUPE

4 376 864



MARTINIQUE

5 132 456



GUYANE

8 208 063



LA RÉUNION

6 600 526



TOTAL

505 954 665
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 1er.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
           I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :           1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;           2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.           II. - (Abrogé)



Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification

Cette disposition du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France

A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.


Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de Météo-France utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 22 décembre 2011 

Art. 1er



Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour " (zone spéciale de conservation FR 2500076) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :

-dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lonlay-l'Abbaye, Rouellé ;-dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Georges-de-Rouelley.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne et de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine " (zone spéciale de conservation FR 2601014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize " (zone spéciale de conservation FR 2601017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant

-dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais ;-dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Charrin, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine ;-dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan " (zone spéciale de conservation FR 2601015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fléty, Fours, Glux-en-Glenne, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, La Nocle-Maulaix, Onlay, Poil, Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourçon ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avrée, Chiddes, Lanty, Rémilly, Sémelay.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond

L'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin

L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.


Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territorialeChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territorialeChapitre III : Dispositions finales

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1387 du 21 novembre 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur du département de la Haute-Loire

Le collège électoral du département de la Haute-Loire est convoqué le dimanche 25 janvier 2015 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.


Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 5 janvier 2015 et jusqu'au vendredi 9 janvier 2015, à 18 heures.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.


Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Les conseils municipaux du département de la Haute-Loire sont convoqués le vendredi 5 décembre 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1389 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire
           Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire". Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.



La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.


Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.


A compter de la date mentionnée à l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :

-le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;-le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;-le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;-le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;-le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;-l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les articles 1er, 2, deuxième alinéa, et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.Les articles 2, premier alinéa, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.