Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique. Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ». Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.


Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit : [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV Avec : ANNEE = année en cours sur quatre positions ; NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ; IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ; N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP. Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous.


Tableau 1

Format de la ligne d'en-tête







			N°

			de position


			Nature de l'information


			Format


			Obligatoire


			Longueur




			1


			Année de l'enquête de mise à jour du répertoire


			Date (aaaa)


			O


			4




			2


			Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire


			Alphanumérique


			O


			9




			3


			Raison sociale du propriétaire


			Alphanumérique


			O


			Max 100




			4


			Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)


			Alphanumérique



			Max 50




			5


			Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire


			Alphanumérique



			Max 38




			6


			Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique


			Alphanumérique



			Max 38




			7


			Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie


			Alphanumérique



			Max 38




			8


			Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution


			Alphanumérique



			Max 38




			9


			Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination


			Alphanumérique



			Max 38




			10


			SIRET de l'organisme propriétaire


			Alphanumérique


			O


			14




			11


			Nombre d'enregistrements logement du fichier


			Numérique, entier


			O


			Max 6




			12


			Commentaires


			Alphanumérique



			Max 200







Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2

Format des enregistrements “ logement  ”    







			N°

			de position


			Nature de l'information


			Format


			Modalités possibles


			Longueur




			1


			Identifiant du logement au répertoire


			Alphanumérique



			10




			2


			Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur


			Alphanumérique



			Max 100




			3


			Type de droit du bailleur sur le logement


			Alphanumérique


			1 : pleine propriété

			2 : bail à réhabilitation

			3 : bail emphytéotique

			4 : usufruit

			5 : bail à construction

			6 : Bail réel solidaire

			7 : Bail réel immobilier


			1




			4


			Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique


			Alphanumérique



			5




			5


			Code postal de l'adresse du logement


			Alphanumérique



			5




			6


			Libellé de la commune où est situé le logement


			Alphanumérique



			Max 50




			7


			Numéro de voirie


			Alphanumérique



			Max 5




			8


			Indice de répétition


			Alphanumérique


			Bis, ter …


			Max 5




			9


			Type de voie


			Alphanumérique


			Rue, place, avenue …


			Max 15




			10


			Nom de voie


			Alphanumérique



			Max 60




			11


			Complément d'identification du logement : étage


			Alphanumérique


			Numéro d'étage


			Max 2




			12


			Nom du programme immobilier


			Alphanumérique



			Max 100




			13


			Lieu-dit


			Alphanumérique



			Max 60




			14


			Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			15


			Type de construction


			Alphabétique majuscule


			C : collectif

			E : logement étudiant

			I : individuel


			1




			16


			Nombre de pièces principales du logement


			Alphanumérique


			Entre 1 et 9


			1




			17


			Surface habitable (m2)


			Numérique


			Entier, arrondi au mètre carré


			Max 3




			18


			Année d'achèvement de la construction


			Date


			aaaa


			4




			19


			Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social


			Date


			aaaa


			4




			20


			Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur


			Date


			aaaa


			4




			21


			Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur


			Alphanumérique


			1 : construction par l'organisme

			2 : acquisition avec travaux

			3 : acquisition sans travaux

			4 : acquisition en Vefa


			1




			22


			Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)


			Alphanumérique



			Max 100




			23


			SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant

			la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)


			Alphanumérique



			14




			24


			Financement initial du logement locatif social


			Alphanumérique


			Avant 1977 (1983 dans les DOM) :

			50 : HBM

			51 : PLR/ PSR

			52 : HLM/ O

			53 : ILM

			54 : ILN

			55 : prêts spéciaux du CFF

			99 : autre financement

			A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :

			10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)

			11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion

			12 : PLA ordinaire

			13 : PLUS (LLS dans les DOM)

			14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF

			15 : PAP locatif

			16 : PLI

			17 : PCL (conventionné ou non)

			49 : autre financement


			2




			25


			Si financement autre, libellé de ce financement


			Alphanumérique


			Fond propre,, ANAH, …


			Max 30




			26


			Conventionnement du logement à l'APL


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			27


			Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention


			Alphanumérique



			Max 50




			28


			Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention


			Date


			jj/ mm/ aaaa


			10




			29


			Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte


			Alphanumérique


			1 : vente à l'occupant

			2 : vente à un autre bailleur social

			3 : autre vente

			4 : démolition

			5 : autre motif

			9 : sans objet (pas de sortie)


			1




			30


			Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date


			Alphanumérique


			1 : changement d'usage du logement

			2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus


			1




			31


			Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date


			Alphanumérique


			1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage

			2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants


			1




			32


			Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours


			Alphanumérique


			1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),

			2 : proposé à la location mais vacant

			3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)

			4 : logement pris en charge par une association

			5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien)

			6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement

			9 : sans objet (sorti du parc)


			1




			33


			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours


			Date


			mm/ aaaa


			7




			34


			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer


			Alphanumérique


			1 : utile

			2 : corrigée

			3 : habitable

			9 : sans objet


			1




			35


			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)


			Numérique


			Entier, arrondi au mètre carré

			999 : sans objet


			Max 3




			36


			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours


			Numérique


			Entier, arrondi à l'euro

			9999 : sans objet


			Max 4




			37


			Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours


			Numérique


			Entier, arrondi à l'euro

			999 : sans objet


			Max 3




			38


			Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours


			Numérique


			Entier, arrondi à l'euro

			999 : sans objet


			Max 3




			39


			Le cas échéant, plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS


			Alphanumérique


			10-PLAI

			13-PLUS

			14-PLS

			16-PLI


			2




			40


			Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique


			Date


			mm/ aaaa

			01/1900 : diagnostic non réalisé


			7




			41


			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie


			Alphanumérique


			A à G


			1




			42


			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre


			Alphanumérique


			A à G


			1




			43


			Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention


			Date


			aaaa


			4




			44


			Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement


			Alphanumérique


			1 à 3


			1




			45


			Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire


			Alphanumérique



			9




			46


			Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale


			Alphanumérique



			Max 20




			47


			Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale


			Alphanumérique



			Max 50




			48


			Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL


			Numérique


			Entier, arrondi à l'euro


			Max 4




			49


			Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale


			Numérique


			Entier, arrondi à l'euro


			Max 4




			50


			Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente


			Alphanumérique


			01 : vente à un locataire occupant

			02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant

			03 : vente à un locataire du parc social dans le département

			04 : vente à un gardien d'immeuble

			05 : vente à une autre personne physique

			06 : vente à un organisme HLM

			07 : vente à une SEM

			08 : vente à une collectivité territoriale

			09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2

			10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans

			11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition

			12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)


			2




			51


			Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			52


			Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement


			Numérique


			Entier, arrondi à

			l'euro


			Max 7




			53


			Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net


			Numérique


			Entier, arrondi à

			l'euro


			Max 6




			54


			Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail


			Date


			mm/ aaaa


			7




			55


			Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.


			Alphanumérique


			1 : Etat fonctionnaires et agents publics

			2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1

			3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement

			41 : Commune

			42 : EPCI

			43 : Département

			44 : Région

			45 : Ville de Paris

			5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21

			6 : autres réservataires

			7 : non réservé

			8 : gestion en flux

			9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense


			2




			56


			Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.


			Alphanumérique


			00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants

			11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants

			12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants

			13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants

			19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible

			99 : Aucune donnée disponible


			2




			57


			Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan)


			Date


			mm/ aaaa


			7




			58


			Date de vente effective


			Date


			mm/ aaaa


			7




			59


			Date de départ du dernier Locataire


			DATE


			jj/ mm/ aaaa


			10




			60


			Consommations énergétiques


			Numérique


			entier


			5




			61


			Émissions de gaz à effet de serre


			Numérique


			entier


			5




			62


			Numéro de DPE


			Alphanumérique



			13




			63


			Invariant fiscal du logement


			Alphanumérique



			11




			64


			Commentaire


			Alphanumérique



			200






Les définitions des différentes informations sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Les informations fournies au titre de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont définies ci-dessous.

I.-Tableau 1 : En-tête du fichier.

3. Raison sociale du propriétaire :

C'est le libellé officiel complet par lequel votre organisme est désigné au registre du commerce.

4. Enseigne du propriétaire :

C'est le nom commercial, lorsqu'il existe, sous lequel l'organisme est le plus communément appelé. Par exemple, l'OPH de la communauté urbaine de Strasbourg a pour raison sociale OPH communauté urbaine Strasbourg et pour enseigne CUS Habitat.

5 à 9. Adresse du propriétaire :

Adresse d'implantation au format postal.

10. SIRET :

C'est le numéro SIRET à 14 chiffres de l'établissement siège.

11. Nombre d'enregistrements logements du fichier.

C'est le nombre de logements déclaré par le bailleur et doit être identique au nombre de lignes du fichier hors en-tête.

12. Commentaire.

A remplir le cas échéant.

Si possible, indiquer dans ce champ le nom de l'éditeur et le logiciel utilisé pour constituer le fichier de la déclaration RPLS.

II.-Tableau 2 : Enregistrements “ logement ”.

1. Identifiant du logement au répertoire :

Doit être obligatoirement renseigné sur 10 positions pour tous les logements. Il s'agit de l'identifiant attribué au logement par l'administration pour le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, soit à l'issue des collectes précédentes (avant 2017), soit par le dispositif immatriculation en continu pour les logements mis en service lors de l'année précédant la collecte.

2. Identifiant du logement dans le SI du propriétaire :

Doit obligatoirement être renseigné pour tous les logements.

Il s'agit de l'identifiant attribué au logement dans le système d'information du propriétaire. Il est utilisé lors de la communication par l'administration de l'identifiant du logement au répertoire.

3. Type de droit du bailleur sur le logement :

Doit être obligatoirement renseigné.

L'organisme peut posséder le logement en pleine propriété, en avoir simplement l'usufruit ou détenir un bail emphytéotique, un bail à construction, un bail à réhabilitation, un bail réel solidaire ou un bail réel immobilier.

4. Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique :

Doit être obligatoirement renseigné sur 5 positions.

C'est la concaténation du code département et du code de la commune où est situé le logement. Le code officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE : http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ telechargement. asp.

5 à 10. Adresse du logement :

Doit être obligatoirement renseignée.

Elle se compose du code postal, du nom de la commune, du numéro dans la voie, de l'indice de répétition, du type de voie et du nom de la voie où est situé le logement. Un champ spécifique est dédié à chaque élément.

11. Etage du logement.

12. Nom du programme.

Doit être obligatoirement renseigné pour les logements situés dans les communes définies dans l'article L. 302-6 du CCH.

13. Lieu-dit.

Doit être renseigné notamment s'il n'y pas d'adresse précise concernant le logement.

14. Logement situé en QPV.

Doit être obligatoirement renseigné.

Le champ est renseigné à 1 si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini par décret (ex. décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015), il est à 2 si le logement est en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.

15. Type de construction.

Doit être obligatoirement renseigné, en lettres majuscules.

Un logement est dit collectif s'il fait partie d'un bâtiment d'au moins deux logements. Sinon, c'est un logement individuel.

Le champ est renseigné à E si le logement est situé dans une résidence étudiante.

16. Nombre de pièces principales du logement.

Doit être obligatoirement renseigné.

Il s'agit des pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du CCH dernier alinéa de l'article R. 111-1-1 du CCH : “ Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. ”

17. Surface habitable en mètres carrés.

Doit être obligatoirement renseignée.

La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. C'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

18. Année d'achèvement de la construction.

Doit être obligatoirement renseignée.

C'est celle de l'achèvement de la construction de l'immeuble auquel appartient le logement.

19. Année de première mise en location du logement dans le parc locatif social.

Doit être obligatoirement renseignée.

Il s'agit de l'année d'entrée du logement dans le parc locatif social, celle au cours de laquelle le logement a été proposé à la location pour la première fois en tant que logement social, et non dans le patrimoine du bailleur en cas d'acquisition auprès d'un autre bailleur social.

20. Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur.

Doit être obligatoirement renseignée.

Elle ne peut être antérieure à la date d'achèvement de la construction.

21. Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du propriétaire.

Doit être obligatoirement renseigné pour tous les logements, quel que soit le type de droit de l'organisme sur ce logement :

1. Construction par l'organisme.

2. Acquisition avec travaux.

3. Acquisition sans travaux.

4. Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

22. Raison sociale du précédent propriétaire.

Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer la raison sociale du précédent propriétaire.

23. SIRET du précédent propriétaire.

Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer le numéro SIRET à 14 chiffres du précédent propriétaire.

24. Financement initial du logement.

Doit être obligatoirement renseigné.

Pour les logements financés avant 1977 (1983 dans les DOM) : HBM ; PLR/ PSR ; HLM/ O ; ILM ; ILN ; prêts spéciaux du CFF ; autre financement.

Pour les logements financés à partir de 1977 (1983 dans les DOM) : PLA intégration (LLTS dans les DOM) ; PLA loyer minoré/ PLA très social/ PLA insertion ; PLA ordinaire ; PLUS (LLS dans les DOM) ; PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF ; PAP locatif ; PLI ; PCL (conventionné ou non) ; autre financement.

25. Libellé du financement :

Si le financement initial est un autre financement, préciser son nom.

26. Conventionnement du logement à l'APL.

Doit être obligatoirement renseigné.

Il s'agit de savoir si le logement est conventionné au titre de l'article L. 353-1 du CCH ou s'il ne l'est pas.

Le logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme et qui ouvre droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.

27. Numéro de la convention APL.

Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL au titre de l'article L. 353-1 du CCH.

28. Date de prise d'effet de la convention APL.

Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL au titre de l'article L. 353-1 du CCH.

Indiquer le jour, le mois et l'année de la prise d'effet de la convention. Pour les organismes HLM et les SEM, cette date est identique à la date de signature de la convention. Pour les autres bailleurs, la date d'effet est la date d'enregistrement de la convention aux hypothèques ou au livre foncier.

29. Motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte.

Doit être obligatoirement renseigné.

Indiquer s'il s'agit de vente à l'occupant, vente à un autre bailleur social, autre vente, démolition, autre cas (destruction de logement par incendie, catastrophe naturelle …).

Si le logement est toujours dans votre patrimoine, indiquer “ 9 sans objet ”.

30. Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur.

Indiquer s'il a été affecté à un autre usage que l'habitation (changement d'usage) ou s'il a été transformé, par fusion avec un autre logement ou éclatement, pour créer un (des) nouveau (x) logement (s).

31. Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédente mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur.

Indiquer si le logement a été créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage, ou s'il a été créé par fusion ou scission de logements existants.

32. Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours.

Doit être obligatoirement renseigné.

1. Logement loué avec un contrat de location : le logement est occupé au 1er janvier et l'occupant a un contrat de location avec l'organisme ; sont exclus les logements faisant l'objet d'un bail professionnel ou de baux communs commerce-logement.

2. Logement proposé à la location mais vacant : le logement est proposé à la location au 1er janvier, mais il est vacant à la date du 1er janvier (aucun bail n'est en cours à cette date). On inclut ici le logement affecté à un réservataire mais vacant au 1er janvier.

3. Logement vide en cours ou en attente de travaux, de démolition ou de vente : attention, il s'agit uniquement de logements qui ne sont pas proposés à la location au 1er janvier.

4. Logement pris en charge par une association : le logement n'est pas géré directement par l'organisme propriétaire, mais il est (sous-) loué, temporairement ou non, en tant que logement d'insertion, d'urgence ou autre, à une association ayant une mission de suivi social. Le loyer perçu par l'organisme propriétaire n'est pas acquitté directement par l'occupant mais par l'association qui se charge de son côté de percevoir ou non une compensation financière de cet occupant.

5. Logement occupé avec ou sans contrepartie financière : il s'agit soit d'un logement faisant l'objet d'un bail professionnel, de baux communs commerce-logement ; soit d'un logement de fonction ou de service (loge de gardien, etc.) ; soit d'un logement occupé sans titre, soit d'un logement occupé par un mineur ou ses ayants droit (Epinorpa, Sainte Barbe), soit d'un logement situé dans une résidence étudiante ou une gendarmerie et pour lesquels le bailleur ne perçoit qu'un loyer global

6. logement temporairement utilisé pour de l'hébergement : il s'agit d'un logement temporairement utilisé par le bailleur pour de l'hébergement pour des publics relevant de l'accueil CHRS, CHU ou CADA

9. Sans objet : le logement est sorti du patrimoine (vente, démolition …) ou n'existe plus au 1er janvier (changement d'usage, fusion ou éclatement au cours de l'année n-1).

33. Date de prise d'effet du bail en cours.

Si le logement est occupé avec un contrat de location au 1er janvier de l'enquête (mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours = 1), indiquer la date (mois/ année) de prise d'effet du bail en cours.

34. Mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer.

Il s'agit d'indiquer le mode de mesure de la surface servant à la détermination du loyer. Dans la majorité des cas, ce mode est lié au financement initial.

Surface utile : article R. 353-16 du CCH, la surface utile est égale à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes privatives. Les surfaces annexes sont définies par l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en application des articles R. 331-10 et R. 353-16 [2o] du CCH) comme : les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

Surface corrigée : loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage.

Surface habitable : article R. 111-2 du CCH, c'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasements de portes et fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sol, garages, terrasses, balcons, loggias, ni des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Sans objet, le loyer n'est pas calculé en référence à une surface.

35. Surface totale dans le mode retenu pour le calcul du loyer.

Il s'agit de la surface en mètres carrés qui est retenue pour le calcul du loyer du logement. Doit être obligatoirement renseignée si le mode d'évaluation est la surface corrigée ou la surface utile.

36. Montant du loyer en principal.

Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.

Si le logement a été occupé pendant tout le mois de janvier de l'année de l'enquête, indiquer le loyer mis en recouvrement, avant déduction éventuelle de l'APL. Sont exclus de ce montant les taxes, supplément de loyer de solidarité, loyers accessoires et charges locatives.

Si le quittancement n'a pas porté sur le mois de janvier complet, indiquer “ 9999 ” pour “ sans objet ”.

37. Montant des loyers accessoires.

Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.

Ce sont les loyers relatifs aux locaux annexes qui n'entrent pas dans le calcul du loyer en principal, par exemple les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

Si aucun loyer accessoire n'est quittancé pour le logement, indiquer “ 999 ” pour “ sans objet ”.

38. Montant de la contribution pour le partage d'économie de charges.

Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.

Prévue par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, cette contribution permet aux bailleurs d'amortir des travaux d'économie d'énergie pendant une durée maximum de quinze ans, en quittançant son montant sur une ligne spécifique. Indiquer “ 999 ” s'il n'y a pas eu de travaux permettant la mise en place de cette contribution.

39. Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS.

Doit être obligatoirement renseigné, quel que soit le statut d'occupation du logement.

Il s'agit d'indiquer le plafond de ressources (PLAI, PLUS, PLS, PLI) applicable au logement pour son attribution à un locataire. Les organismes tenus de signer une CUS au titre de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation indiquent le plafond de ressources applicable tel que modifié par la CUS, si tel est le cas.

40. Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique DPE.

Doit être obligatoirement renseigné sauf pour la Réunion, la Guyane et Mayotte qui ne disposent pas de DPE.

Pour les logements qui y sont astreints selon la législation en vigueur à la date de l'enquête, mois/ année de réalisation du dernier diagnostic énergétique. S'il n'y a pas eu réalisation d'un DPE, indiquer “ 01/1900 ”, y compris pour la Réunion, la Guyane et Mayotte.

41. Classe de consommation d'énergie.

Si le DPE a été réalisé, indiquer la lettre (A à G) correspondant au classement du logement en termes de consommation d'énergie du logement. Si le diagnostic a été réalisé pour le bâtiment et non pour le seul logement, reporter le classement du bâtiment sur chaque logement.

42. Classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre.

Si le DPE a été réalisé, indiquer la lettre (A à G) correspondant au classement du logement en termes d'impact des consommations d'énergie du logement sur l'effet de serre. Si le diagnostic a été réalisé pour le bâtiment et non pour le seul logement, reporter le classement du bâtiment sur chaque logement.

43 à 44. Données spécifiques à l'inventaire des logements sociaux, art. L. 302-5 et L. 302-6 du CCH :

Pour les seuls logements situés dans les communes définies dans l'article L. 302-6 du CCH, indiquez l'année d'expiration de la convention APL et l'alinéa d'affectation du logement (1,2 ou 3).

45. Le cas échéant, Numéro interne au MTE ou numéro SIREN de l'organisme gestionnaire.

46. Code identifiant l'ensemble immobilier, au titre de la CUS.

La notion d'ensemble immobilier ne concerne que les organismes soumis à la signature de la convention d'utilité sociale (CUS) définie aux articles L. 445-1 et suivants du CCH. Ils sont définis par les organismes.

Doit être obligatoirement renseigné pour :

a) Tous les logements sur lesquels les organismes HLM définis à l'article L. 411-2 du CCH détiennent un droit réel.

b) Les logements sur lesquels les sociétés d'économie mixte détiennent un droit réel sont conventionnés à l'APL ou, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Il s'agit du code que l'organisme affecte à un ensemble immobilier de logements locatifs, dont le libellé est précisé ci-dessous.

47. Libellé court de l'ensemble immobilier au titre de la CUS.

Il s'agit du libellé qui décrit brièvement l'ensemble immobilier et permet de l'identifier. Ce libellé doit être le même que celui inscrit dans la CUS de l'organisme.

48. Montant du loyer mensuel maximal de la convention APL.

Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL au titre de l'article L. 353-1 du CCH.

Il s'agit d'indiquer le montant du loyer mensuel maximal résultant de la convention APL, c'est-à-dire le montant du loyer maximal inscrit dans la convention APL, valeur actualisée en vigueur au 1er janvier de l'année de la collecte.

Le loyer pratiqué doit obligatoirement être inférieur ou égal au loyer maximal de la convention APL pour les organismes ne complétant pas la donnée “ montant du loyer maximal résultant de la CUS ”.

49. Le cas échéant, montant du loyer mensuel maximal résultant de la CUS.

Obligatoirement renseigné pour les organismes soumis à l'obligation de signer une CUS et bénéficiant d'une remise en ordre des loyers ou d'une nouvelle politique des loyers.

Il s'agit d'indiquer le montant du loyer maximal du logement découlant du cahier des charges de gestion sociale de la CUS, c'est-à-dire le montant maximal fixé dans le respect de la réglementation par l'organisme, valeur actualisée en vigueur au 1er janvier de l'année de la collecte.

Le loyer pratiqué doit obligatoirement être inférieur ou égal à ce loyer maximal résultant de la CUS.

50. Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, type de vente.

Obligatoire uniquement si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête (motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête = 1,2 ou 3), indiquer le type de vente.

Il s'agit de préciser si la vente a été faite à un locataire occupant, un conjoint, ascendant ou descendant, un locataire de l'organisme occupant un logement dans le département, un gardien d'immeuble de l'organisme, une autre personne physique, un organisme HLM, une SEM, une collectivité territoriale, un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, une autre personne morale de droit privé, à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition ou à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'habitation)

51. Mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte.

Obligatoire uniquement pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11, à savoir :

a) L'ensemble des logements des organismes d'habitation à loyer modéré ;

b) Les logements des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Les cessions de logements entre bailleurs sociaux ne sont pas concernées.

Il s'agit d'indiquer si le logement a été mis en commercialisation au cours de l'année civile précédant l'enquête : OUI/ NON.

Sont considérés comme mis en commercialisation effective :


-les logements vacants ou vides que l'organisme envisage de vendre en application du troisième alinéa de l'article L. 443-11 pour lesquels il a recueilli les accords et avis prévus à l'article L. 443-7 et pour lesquels la publicité a été réalisée selon les modalités définies à l'article R. 443-12 ;

-les logements occupés pour lesquels l'organisme a fait une proposition de vente en application du troisième alinéa de l'article L. 443-11 et pour lesquels il a recueilli les accords et avis prévus à l'article L. 443-7.


52. Prix de vente du logement.

Obligatoire uniquement pour les logements soumis aux dispositions du L. 443-11, à savoir :


-l'ensemble des logements des organismes d'habitation à loyer modéré ;

-les logements des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.


Il s'agit d'indiquer le prix de vente du logement. Le prix de vente correspond à la somme inscrite au compte 775 “ produits des cessions d'éléments d'actifs ”.

53. Produit financier net encaissé par l'organisme.

Obligatoire uniquement pour les logements soumis aux dispositions du L. 443-11, à savoir :


-l'ensemble des logements des organismes d'habitation à loyer modéré ;

-les logements des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.


Il s'agit d'indiquer le produit financier net encaissé par l'organisme. Le produit financier net correspond à la différence entre d'une part, la valeur d'entrée (valeur d'origine) et les amortissements calculés jusqu'à la date de la sortie de l'actif qui est retracée au compte 675 “ valeurs comptables des éléments d'actif cédés ” et, d'autre part, le produit de cession enregistré au compte 775 “ produits des cessions d'éléments d'actif ”.

54. Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location.

Si le logement est loué avec contrat de location ou proposé à la location mais vacant au 1er janvier de l'année de la collecte (mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours = 1 ou 2), il s'agit d'indiquer la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, c'est-à-dire la date à laquelle le logement était disponible pour l'occupation d'un nouveau locataire (après, le cas échéant, délais des travaux de remise en état suite au départ du précédent locataire).

Cette date est obligatoirement antérieure à la “ date de prise d'effet du bail en cours ” déjà renseignée par ailleurs (si elle est renseignée).

55. Contingent d'origine pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5 :

Obligatoirement renseigné si le logement relève de l'article L. 441-1 c'est-à-dire les logements, hors logements-foyers :


-construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat existants au 1er janvier de l'année de référence ou conventionnés et appartenant à ou gérés par un organisme d'HLM mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;

-conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-2.


Il s'agit d'identifier le réservataire à qui revient le droit pérenne de réservation pour chaque logement, pour la durée de la convention de réservation liant le bailleur et le réservataire. Cette donnée est donc, pour un logement donné, très stable dans le temps et n'est modifiée qu'à l'échéance de la convention de réservation.

La valeur à renseigner dans ce champ ne change pas en fonction de l'occupant du logement et continue de désigner le titulaire du droit de réservation du logement, même si à l'occasion d'une ou plusieurs attributions, c'est un candidat désigné par un autre réservataire ou par le bailleur qui obtient le logement et signe un bail. Néanmoins, compte tenu de la loi ELAN, il est désormais possible d'indiquer si le logement est géré en flux (modalité 8) et ce indépendamment du contingent dont dépend l'occupant.

Est une valeur parmi la liste suivante :


-1 : Etat-fonctionnaires et agents publics de l'Etat ;

-2 : Etat-prioritaires (hors fonctionnaires et agents publics de l'Etat) ;

-3 : Employeurs et organismes collecteurs d'“ Action Logement  ”    (c'est à dire les logements financés par le 1 %) ;

-41 : Commune ;

-42 : EPCI ;

-43 : Département ;

-44 : Région ;

-45 : Ville de Paris ;

-5 : Réservations conventionnelles de l'Etat financées pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 ;

-6 : Autres réservataires (dont contingents des organismes désintéressés-CAF, MSA) ;

-7 : Non réservé (les logements pour lesquels aucun réservataire n'existe sont classés dans cette catégorie) ;

-8 : Logement géré en flux, nouvelle disposition introduite par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 24 novembre 2018 ;

-9 : Personnels de sécurité intérieure et de défense.


56. Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

Doit être obligatoirement renseigné.

Est une valeur parmi la liste suivante :


-00-Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants ;

-11-Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants ;

-12-Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants ;

-13-Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants ;

-19-Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible ;

-99-Aucune donnée disponible.


57. Date d'autorisation de la vente d'un logement social (disposition loi ELAN).

58. Date de vente effective d'un logement social (disposition loi ELAN).

59. Date de départ du dernier locataire.

Doit être obligatoirement renseignée.

Il s'agit de la date de fin du bail pour le dernier locataire ayant quitté le logement. Pour les logements occupés, renseigner la date de départ du locataire précédant le locataire actuel.

60. Consommation énergétique du logement (DPE).

Doit être obligatoirement renseignée.

Il s'agit du niveau de consommation énergétique du logement en kWh/ m2/ an.

61. Niveau d'émissions de gaz à effet de serre du logement (DPE).

Doit être obligatoirement renseignée.

Il s'agit du niveau d'émissions de gaz à effet de serre du logement en kg CO2/ m2/ an.

62. Numéro de référence du DPE.

Doit être obligatoirement renseigné.

Il s'agit du numéro unique de référence du DPE

63. Invariant fiscal du logement.

Identifiant unique du logement obtenu auprès de la direction générale des finances publiques.