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Décret n° 2022-56 du 24 janvier 2022 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.A titre transitoire, la rémunération des élèves directeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté antérieurement au 1er janvier 2022 est calculée, jusqu'à la fin de leur scolarité, dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 14 mai 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.Ces élèves directeurs perçoivent, lorsqu'ils y trouvent intérêt, une indemnité différentielle dont le montant est égal à la différence entre la rémunération qui leur est versée en qualité d'élève au titre de l'année 2022 en application de l'alinéa précédent et la rémunération théorique qu'ils auraient perçue en qualité d'élève au titre de la même année si les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire et au régime indemnitaire applicables aux élèves dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté à compter du 1er janvier 2022 leur étaient appliquées.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique hospitalièreChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalièreChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalièreChapitre III : Dispositions finales

L'arrêté du 19 mai 2016relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-45 du 21 janvier 2022 modifiant le décret n° 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-44 du 21 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entreront en vigueur immédiatement.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L'échelonnement indiciaire applicable aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixé ainsi qu'il suit :







INDICES BRUTS



8ème échelon

HEC



7ème échelon

HEB



6ème échelon

HEA



5ème échelon

1027



4ème échelon

994



3ème échelon

941



2ème échelon

894



1er échelon

845







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 relatif aux indemnités allouées à l'Ecole des hautes études en santé publique aux élèves directeurs stagiaires de classe normale et aux directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022. Il n'est pas applicable aux élèves directeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté antérieurement au 1er janvier 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

Il est décidé la création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat de 75 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 75 actions de 1 000 euros chacune.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation ;Mme Inès MERCEREAU, conseillère maître à la Cour des comptes.Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :M. Christophe RICOUR, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre à la Cour des comptes.


La commission sera assistée de :M. Jean-Benoît ALBERTINI, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer, représentante du ministre des outre-mer ;Mme Laurence HAGUENAUER, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :M. Olivier JACOB, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ;M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;M. Raphaël TRANNOY, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.


La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-64 du 26 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

L'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments entrera en vigueur immédiatement.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 avril 2022 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 9 avril 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.


L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral, et des listes électorales consulaires telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 4 mars 2022 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales).Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives.Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires.En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2022.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 23 avril 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé, la rubrique « Commission professionnelle consultative “industrie” » est modifiée comme suit :1° La ligne :« 






6

Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité « armes nucléaires »

255r

5 ans

Marine nationale :- École de navigation sous-marine






 »est remplacée par la ligne :« 






6

Responsable d'exploitation et de maintenance en environnement nucléaire

255r

5 ans

Marine nationale :- École de navigation sous-marine






 » ;2° La ligne« 






7

Responsable de production et de transformation d'énergie nucléaire et de propulsion navale

227p346r

5 ans

Marine nationale :- École des applications militaires de l'énergie atomique






 »est remplacée par la ligne :« 






7

Responsable de production et de transformation d'énergie de propulsion nucléaire

227p346r

5 ans

Marine nationale :- École des applications militaires de l'énergie atomique






 » ;3° La ligne« 






6

Responsable technique d'analyse et d'expertise en machines thermiques

250

5 ans

Marine nationale :- Pôle Écoles Méditerranée






 »est remplacée par la ligne :« 






6

Responsable technique en machines thermiques

250

5 ans

Marine nationale :- Pôle Écoles Méditerranée (PEM)






 ».


Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé, la rubrique « Commission professionnelle consultative “construction” » est modifiée comme suit :La ligne :« 






4

Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre

346r343n

5 ans

Armée de terre :- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)Marine nationale :- École de plongée (ECOPLONG) : site du Pôle Écoles Méditerranée






 »est remplacée par la ligne :« 






4

Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre

346r343n

5 ans

Armée de terre :- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)Marine nationale :- Pôle Écoles Méditerranée (PEM)






 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.


Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l'article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés, par dérogation à l'article R. 4228-19 du code du travail, à l'intérieur des locaux affectés au travail.Les emplacements mentionnés à l'alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.


Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l'article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article.


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage militaireChapitre II : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civilChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions diverses et entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une permanence, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.


La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, un jour férié ou sur la période de nuit de 21 heures à 6 heures dans les cas énumérés ci-dessous :

- effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;- effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;- accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;- assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;- assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;- assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;- assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.


La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des permanences, des astreintes ou des interventions.Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une convention d'occupation précaire avec permanence ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.


Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévues à l'article 4 du décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :Indemnité de permanence :45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis, 75 % pour les dimanches et les jours fériés, 100 % pour les nuits du samedi au dimanche et 50 % pour les autres nuits.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.


Les cas dans lesquels les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être appelés à effectuer une astreinte sont les suivants :

- effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;- effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;- accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;- assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;- assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;- assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et des services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;- assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.


La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.


Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS PRESTABA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS PRESTABA (904 759 461).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS PRESTABA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2022 portant création de l'Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire - Ecole universitaire de management

Il est créé, au sein de l'université de Tours, un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire - Ecole universitaire de management ».


L'université de Tours détermine la composition du conseil provisoire de l'institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, « Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire - Ecole universitaire de management ».Le président de l'université de Tours désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le président de l'université de Tours est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


La rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités, et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie françaiseChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieureChapitre II : Modifications des décrets du 1er août 2003 et du 27 juin 2008Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R. 642-11 du code rural et de la pêche maritime comprend :

- cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;- trente-quatre représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;- huit membres de l'administration ;- au maximum quinze personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 février 2007 

Art. 1, Art. 2







La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2022 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

I. - Les demandes d'agrément en cours d'instruction adressées à l'autorité compétente antérieurement aux dates d'entrée en vigueur respectives des dispositions prévues au III de l'article 1er sont réputées comporter l'engagement du centre demandeur à respecter ces mêmes dispositions, à compter de leur entrée en vigueur respective.II. - Les dispositions prévues au III de l'article 1er s'appliquent aux agréments en cours de validité délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur respectives de ces mêmes dispositions.III. - Les dispositions prévues au 1° du IV de l'article 1er ne s'appliquent pas aux centres de formation qui bénéficient d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces mêmes dispositions.IV. - Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er sont réputées respectées par les formateurs employés ou utilisés, à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, par un centre agréé, jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément de ce centre et à condition qu'ils respectent les exigences fixées au même I dans sa rédaction antérieure. Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er sont, sous les mêmes conditions, réputées respecter par les moniteurs d'entreprise intervenant sous la responsabilité d'un centre agréé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022, à l'exception des dispositions prévues au 1° du III et 7° du V de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement .


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.