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Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la     direction générale de l'armement à inscrire au tableau d'avancement

La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la     direction générale de l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend :-le délégué aux réserves pour la     direction générale de l'armement ou son représentant ;-l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;-l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;-le directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ou son représentant.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement à inscrire au tableau d'avancement

La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la     direction générale de l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend :-le délégué aux réserves pour la     direction générale de l'armement ou son représentant ;-l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;-l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;-le directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ou son représentant.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-413 du 13 mai 2004 relatif aux médicaments dérivés du sang et aux dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifiant les livres V et V bis du code de la santé publique (partie Réglementaire)
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
   Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


   Le présent décret est applicable à Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
   Le décret du 8 août 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 Euros et de 1 1/2 Euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée Voyage autour du monde.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Revers : motif représentant une rose des vents donnant les points cardinaux et collatéraux et figurant sur le cadran des boussoles.
   En légende, la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité.
   Valeur faciale : 20 euros ou 1 1/2 euro.
   A l'exergue, le millésime 2004 et les initiales RF.
   Premier type d'avers : le Transsibérien.
   Deuxième type d'avers : les Messageries maritimes.
   Troisième type d'avers : la Compagnie des grands express aériens.
   Quatrième type d'avers : la Croisière jaune.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 1 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 10 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 Euros, de 20 Euros et de 1 1/2 Euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces commémorent le soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : scène du débarquement et évocation des soldats de diverses nationalités qui participèrent à la libération du sol français.
   Inscriptions : République française et 6 juin 1944.
   Revers : motif associant la formule historique D DAY à la devise républicaine liberté, égalité, fraternité.
   A l'exergue, la valeur faciale 100 euros, 20 euros ou 1 1/2 euro.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 299 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 2 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 Euros, de 50 Euros, de 10 Euros et de 1 1/2 Euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros, de 50 Euros et de 10 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir Jo du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces commémorent le deux centième anniversaire du couronnement de Napoléon Ier et s'inscrivent dans le cadre des célébrations du bicentenaire de l'Empire.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : buste lauré de Napoléon. A l'arrière-plan, d'après le tableau du couronnement par David, mains de l'empereur couronnant l'impératrice Joséphine.
   Inscriptions : 1804 - couronnement de Napoléon et les initiales RF.
   Revers : motif associant l'évocation du couronnement à celle de la création du code civil en 1804, et constitué par un exemplaire du code dont le plat supérieur de la reliure représente la façade de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
   Au dos de la reliure les inscriptions : code civil, les initiales RF et les dates anniversaires 1804-2004. A la droite du motif, le millésime 2004, la valeur faciale 100 euros, 50 euros, 10 euros ou 1 1/2 euro, et une représentation de l'aigle impérial.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 99 exemplaire ;
   - pièces de 50 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 5 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-444 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 82 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 et de l'article 135-3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.
   Dans les cas prévus aux articles 82 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et 135-3 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.


   Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar ou, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice de la Moselle, qui en assurent la diffusion par tous les moyens.


     Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-443 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
   Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-623 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)III  - Dispositions d'entrée en vigueur.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
   L'obligation incombant à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de respecter les limites prévues à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale prend effet le 1er janvier 2005.
   II. - Pour l'exercice 2004, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales attribue à chaque section professionnelle un montant de frais de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base, sur la base des règles de répartition des frais de gestion administrative utilisées pour l'exercice 2003.
   Les frais de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base pour l'exercice 2004 attribués à chaque section professionnelle tiennent compte des dépenses supplémentaires directement liées à la mise en oeuvre de la réforme du régime d'assurance vieillesse de base.
   III. - La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens dans ses droits et obligations.
   IV. - Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens en fonction au 31 décembre 2003 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.
Décret n°2003-797 du 21 août 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité.
   Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.


     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1).
   Le présent arrêté est applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du paragraphe OPS 1.1255 qui est applicable au 1er novembre 2003.


     Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales.
   Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALESTeneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
   (Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 4 septembre 2003).
Décret n°2004-35 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1137 du 28 novembre 2003 portant abrogation du décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin.
   Le décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiquesTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) DU CODE ÉLECTORAL ET RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 79-160 DU 28 FÉVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le code électoral (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


   Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié conformément aux articles 6 à 14 du présent décret.


   Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
   Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et répertoriés sous les classes des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 31 décembre 2002 susvisé suivantes :
   1° Quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
   2° Pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
   3° Pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.

   La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 38 heures par semaine.


   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2003 fixant le taux de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique sont fixés ainsi qu'il suit :-secrétaire général de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 3 200 euros ;-chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 2 300 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2003 relatif aux émoluments des praticiens attachés et des praticiens attachés associés
   Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter de la date d'intégration des intéressés en qualité de praticiens attachés et praticiens attachés associés :
   12e échelon : 51 614,02 Euros ;
   11e échelon : 49 414,98 Euros ;
   10e échelon : 48 158,48 Euros ;
    9e échelon : 47 058,73 Euros ;
    8e échelon : 46 273,42 Euros ;
    7e échelon : 44 479,01 Euros ;
    6e échelon : 41 816,51 Euros ;
    5e échelon : 39 874,00 Euros ;
    4e échelon : 36 778,16 Euros ;
    3e échelon : 32 546,41 Euros ;
    2e échelon : 29 896,43 Euros ;
    1er échelon : 28 422,94 Euros.

   L'arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés des établissements hospitaliers publics et l'annexe IX à l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux émoluments, remunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans des établissements publics de santé sont abrogés à compter du 31 décembre 2003.


     Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
   Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.


   Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1397 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à : 1 100 euros pour le vice-président ; 880 euros pour le rapporteur général ; 660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.

Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 euros si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 euros si elle est en retraite ou non fonctionnaire.



L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
   A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé il est ajouté :
   " Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables. "

     Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
   Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception :
   - des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ;
   - des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.

   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 
1. Marchandises dangereuses pour la santé publique. 
Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 
Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 
Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes. 
Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application. 
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique 
Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion :
-des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;
-des fusils et carabines de chasse ainsi que des projectiles et munitions de chasse des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel. 
3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique. 
Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal. 
Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
   - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
   - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
   - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
   - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.

   Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
   - la nature et le montant global des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2004 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés par le ministère chargé de l'environnement.
   Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application des articles 1er et 7 du décret du 6 janvier 2004 susvisé en vue de l'accès aux corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
   Sa composition est fixée comme suit :
   1. Un représentant du ministre chargé de l'environnement, président ;
   2. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les directions ou établissements publics administratifs en charge du secteur d'emploi concerné.
   La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

   Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'environnement. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.

   Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.


     La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2004.


     Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
   L'article R. 811-166 devient l'article R. 811-165-2.


   L'article R. 811-168 devient l'article R. 811-165-4.


   L'article R. 811-171 est remplacé par l'article R. 811-165-7.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.
   Le président du conseil général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.
   Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.
   Le président du conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour procéder aux modifications d'agrément. Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés.

   Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


   Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période expirant le 1er janvier 2009, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.
   Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.
   La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France.
   Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse de l'agent. Cette demande peut être formulée à tout moment.


En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. En application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, notamment son article 6-3, alinéa 1, et de l'arrêté du 28 août 2009 susvisés, la possibilité d'alimentation du compte épargne-temps est limitée à seize jours par an. Il n'est pas possible d'alimenter le compte épargne-temps par des repos compensateurs indemnisés et des repos compensateurs obligatoirement récupérés. 
Le compte épargne-temps est alimenté par périodes d'une durée minimale d'un jour, sur demande de l'agent, formulée auprès du service gestionnaire en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre. 
Lorsqu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le CET excède le seuil mentionné à l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'agent exerce un droit d'option auprès du service gestionnaire, dans les conditions fixées par l'article 6 du décret précité et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service. 

Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.


   A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
   Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.

     Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2003 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
   Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 6 000 000 Euros au 5 décembre 2003 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2004 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'accès à l'échelon spécial de l'emploi de directeur régional du travail des transports
En application de l'article 2 du décret du 22 août 2003 susvisé, ouvrent droit à l'échelon spécial de l'emploi de directeur régional du travail des transports les postes suivants :-directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France ;-directeur régional du travail des transports de Nord-Pas-de-Calais ;-directeur régional du travail des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;-directeur régional du travail des transports d'Aquitaine ;-directeur régional du travail des transports de Languedoc-Roussillon.


L'inspecteur général du travail des transports et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.