Arrêté du 27 décembre 2010 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est
établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend
pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de
trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année
2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref
2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base
des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
Si T2011 < 0,98 Tref
2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/ Tref
2011) × CD2011


Si 0,98 Tref
2011 < T2011 < 1,02 Tref
2011, alors A2011 = 0

Si T2011 > 1,02 Tref
2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 /Tref
2011) × CD 2011

Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice
2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront
intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.

A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :






ZONE

TAUX UNITAIREglobal (en euros)

TAUX DE CHANGEappliqué (1 euro = )




Belgique-Luxembourg (*)


76,59


-









Allemagne (*)


71,99


-









France (*)


67,08


-









Royaume-Uni


78,78


0,840 273


GBP




Pays-Bas (*)


65,81


-









Irlande (*)


33,16


-









Suisse


90,99


1,309 66


CHF




Portugal (Lisbonne) (*)


47,58


-









Autriche (*)


69,15


-









Espagne continentale (*)


77,83


-









Espagne (Canaries) (*)


63,18


-









Portugal (Santa Maria) (*)


12,21


-









Grèce (*)


37,72


-









Turquie (**)


30,82


-









Malte (*)


20,90


-









Italie (*)


70,51


-









Chypre (*)


35,37


-









Hongrie


39,86


281,259


HUF




Norvège


67,19


7,90 612


NOK




Danemark


67,94


7,445 29


DKK




Slovénie (*)


73,63


-









Roumanie 


44,48


4,260 25


RON




République tchèque


46,21


24,620 0


CZK




Suède


68,86


9,216 46


SEK




Slovaquie (*)


54,04


-









Croatie


40,49


7,285 32


HRK




Bulgarie


39,77


1,955 24


BGN




Ex-République yougoslave de Macédoine


56,48


61,258 6


MKD




Moldavie


37,18


15,931 4


MDL




Finlande (*)


40,38


-









Albanie


43,80


136,578


ALL




Bosnie-Herzégovine


36,38


1,933 44


BAM




Serbie-Monténégro


40,22


105,373


RSD




Lituanie


49,73


3,45044


LTL




Pologne


39,46


3,947 10


PLN




Arménie 


27,24


474,086


AMD




Lettonie (***)


29,59


0,708 432


LVL 




(*) Etat participant à l'UME.(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.(***) Intégration technique prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés.








A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.