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Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. LF-P 63 île du Levant2.1. Limites latérales

Cercle de 5,93 kilomètres (3.2 NM) de rayon centré sur 43°02ʹ00ʺN, 006°28ʹ00ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 5 944 mètres (FL195) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef, y compris pour les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs du SAMU en évacuation sanitaire et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission, ayant reçu une clairance de TOULON APP ;- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que les sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de la DGA Essais de Missiles site Méditerranée, et ayant reçu une clairance de TOULON APP.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 18 mars 2024 portant suppression d'une zone interdite identifiée LF-P 222 L Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Il est supprimé la zone interdite identifiée LF-P 222 L Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 portant suppression d'une zone interdite identifiée LF-P 223 L Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Il est supprimé la zone interdite identifiée LF-P 223 L Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 portant suppression d'une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris

Il est supprimé la zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure) dans la région d'information de vol de Paris.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles à la direction générale de la sécurité extérieure

Les élections pour le renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure se dérouleront du 10 juin au 21 juin 2024.


Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les annexes à l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

I. - Les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.II. - Les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 509 Chambière dans la région de Metz (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 509 Chambière dans la région de Metz (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

2. LF-P 65 Taverny2.1. Limites latérales

49°02ʹ05ʺN, 002°11ʹ10ʺE ;49°03ʹ35ʺN, 002°13ʹ18ʺE ;Arc horaire de 2,78 kilomètres (1.5 Nm) de rayon centré sur 49°02ʹ05ʺN, 002°13ʹ27ʺE ;49°02ʹ05ʺN, 002°11ʹ10ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF et de la sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 71 Lorient2.1. Limites latérales

47°46ʹ51ʺN, 003°26ʹ30ʺW ;47°46ʹ46ʺN, 003°26ʹ06ʺW ;47°46ʹ32ʺN, 003°25ʹ23ʺW ;47°45ʹ53ʺN, 003°25ʹ33ʺW ;47°45ʹ27ʺN, 003°25ʹ20ʺW ;47°45ʹ09ʺN, 003°25ʹ31ʺW ;47°44ʹ53ʺN, 003°26ʹ58ʺW ;47°44ʹ30ʺN, 003°26ʹ59ʺW ;47°44ʹ24ʺN, 003°27ʹ30ʺW ;47°44ʹ36ʺN, 003°27ʹ53ʺW ;47°45ʹ02ʺN, 003°27ʹ50ʺW ;47°45ʹ08ʺN, 003°27ʹ40ʺW ;47°46ʹ05ʺN, 003°28ʹ03ʺW ;47°46ʹ15ʺN, 003°27ʹ42ʺW ;47°46ʹ48ʺN, 003°26ʹ55ʺW ;47°46ʹ51ʺN, 003°26ʹ30ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite, y compris pour les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;- des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat sans équipage à bord en vue et hors vue, de jour et de nuit ;- des aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué ayant obtenu une autorisation préalable du gestionnaire ou une clairance de l'ATC ;- des activités régies par protocole et procédures avec le gestionnaire. Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire, avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

2. LF-P 75 Evreux2.1. Limites latérales

Cercle de 5,56 kilomètres (3 NM) de rayon centré sur : 49°01ʹ43ʺN, 001°13ʹ12ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 676 mètres (FL055) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome d'Evreux ayant un PPR ;- des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle d'Evreux ;- des activités sous protocole avec la base aérienne d'Evreux ;- des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle d'Evreux au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

2. LF-P 66 Creil2.1. Limites latérales

Cercle de 2,78 kilomètres (1,5 NM) de rayon centré sur : 49°15ʹ19ʺN - 002°30ʹ53ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 762 mètres (2 500 ft) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- évoluant dans la zone LF-R 257 ;- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la BA 110 ;- ayant obtenu une autorisation de la BA 110 avec un préavis minimum de 48 heures.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Les dispositions du présent décret et celles du I de l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le 1er avril 2024.Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société ST BARTH EXECUTIVE

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société ST BARTH EXECUTIVE est en cours de validité.


Sous réserve des articles R. 6412-25 et R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à exploiter :I. - Des services aériens non réguliers de passagers dans la zone géographique opérationnelle désignés par le certificat de transport aérien, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.II. - Des services aériens non réguliers de courrier et de fret dans la zone géographique opérationnelle désignés par le certificat de transport aérien.III. - Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.


L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET

Jusqu'au 31 mars 2029 :Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;Saint-Barthélemy-San Juan (Porto Rico).
Arrêté du 25 mars 2024 portant homologation des cahiers des charges de label rouge

Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :

- n° LA 02/75 « Poulet noir fermier élevé en plein air » ;- n° LA 02/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;- n° LA 01/06 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;- n° LA 08/01 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;- n° LA 06/92 « Pintade fermière élevée en plein air » ;- n° LA 11/86 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air » ;- n° LA 28/88 « Chapon fermier élevé en plein air » ;- n° LA 13/92 « Poularde fermière élevée en plein air » ;- n° LA 08/95 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air ».

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- n° LA 02/75 « Poulet noir fermier élevé en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f0338d9b-f5f2-4d1d-8a36-f67fb8396f2a ;- n° LA 02/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6f5e7e53-068d-46f4-bc03-a76540feaaea ;- n° LA 01/06 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-786f2477-3048-45f1-96b7-4f3998c6346d ;- n° LA 08/01 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-80bc54ab-d90c-4993-a78f-11d8df819169 ;- n° LA 06/92 « Pintade fermière élevée en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9beec8a-d1ea-4efa-b104-44de3f616911 ;- n° LA 11/86 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a7ba1812-b6a4-47f5-a79f-c2c9e1b77105 ;- n° LA 28/88 « Chapon fermier élevé en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-04ae7853-e7d2-4d0f-8eda-4429738b3a51 ;- n° LA 13/92 « Poularde fermière élevée en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1079be9-2caf-4637-a124-e480dde66a09 ;- n° LA 08/95 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a820020c-7e7b-4138-bf2d-3d5959d4afa6.


L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT2116461A) est abrogé.


L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT2132099A) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les voies de spécialité dites « Parcours Talents » du cycle d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et du cycle d'ingénieur de Télécom Paris visant à renforcer la mixité sociale et géographique

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2028, des cycles de formation spécifiques appelés « Parcours talents » sont mis en place par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) et Télécom Paris pour favoriser la mixité sociale et géographique dans leurs formations d'ingénieurs, ainsi que dans les grands corps techniques de l'Etat, au sens de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958. A cette fin, ces cycles, accessibles au regard de critères sociaux, font l'objet de modalités particulières d'admission, définies par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté et les règlements de scolarité de ces formations, conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'éducation.II. - Ces cycles incluent la 3e année du cycle d'ingénieur sans spécialité de ces écoles, un accompagnement matériel et une préparation aux concours des grands corps. Ils donnent lieu à la délivrance du diplôme d'ingénieur civil de Mines Paris ou du diplôme d'ingénieur de Télécom Paris, dans les mêmes conditions que pour les autres étudiants de ces cycles d'ingénieur.


Les cycles « Parcours talents » mentionnés à l'article 1er sont accessibles aux candidats issus d'écoles d'ingénieurs ayant signé un accord de partenariat spécifique, remplissant, lors de l'admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévue en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation.Un jury d'admission procède à la sélection des candidats suivant la procédure prévue aux règlements de scolarité mentionnés à l'article 1er, prenant notamment en compte le parcours de formation antérieur, les aptitudes et la motivation des candidats.L'admission définitive est prononcée après l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école partenaire.


Le nombre de places ouvertes selon ces modalités particulières d'admission est inférieur à 10 % du nombre d'étudiants en dernière année du cycle d'ingénieur sans spécialité de l'école concernée.


Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et le directeur de Télécom Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 mars 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des services statistiques ministériels

La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1111-10



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres

L'échelonnement indiciaire applicable aux gardes champêtres chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

INDICES BRUTS



10e échelon

597



9e échelon

566



8e échelon

526



7e échelon

501



6e échelon

487



5e échelon

469



4e échelon

445



3e échelon

425



2e échelon

407



1er échelon

390







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtresChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de garde champêtre chef principal régi par le décret du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans leur grade, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION 
      
    dans le grade de garde champêtre chef principal

NOUVELLE SITUATION 
      
    dans le grade de garde champêtre chef principal

ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      
    dans la limite de la durée de l'échelon



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Double de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Double de l'ancienneté acquise






Les services accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectués dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.II. - Les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans le grade de garde champêtre chef principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 24 août 1994 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

Le référent unique à l'instruction des projets d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, et des ouvrages des réseaux électriques et gaziers associés, institué à titre expérimental pour une durée de trois ans par le V de l'article 81 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, est le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables mentionné à l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement.Il conseille les porteurs de projet avant le dépôt des demandes d'autorisation et coordonne l'instruction de celles-ci par les services compétents.Il établit un bilan annuel de l'instruction des projets de production et de stockage d'hydrogène et des ouvrages associés. Ce bilan porte notamment sur le nombre de dossiers instruits, les principales caractéristiques techniques des projets et le niveau de soutien financier associé. Il comporte une synthèse des principales difficultés rencontrées et des solutions identifiées pour les résoudre et propose des recommandations pour les prévenir. Le bilan est communiqué au ministre chargé de l'énergie.Huit mois avant l'échéance de l'expérimentation, chaque référent unique établit, dans les mêmes conditions, un rapport dressant le bilan de celle-ci et le transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. Ces derniers assurent conjointement l'évaluation de l'expérimentation à partir de l'ensemble des rapports transmis.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024

Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 de ce code disposent, pour l'année 2024, d'un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables dédié à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachères, à des cultures dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.


Par dérogation aux dispositions du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès « éléments favorables à la biodiversité », au titre de l'année 2024, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2024 pris pour l'application au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé.




Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :









			Groupe de fonctions


			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés

			en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France,

			établissements et services assimilés




			Groupe 1


			17 035


			15 520




			Groupe 2


			16 025


			14 505












Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :









			Groupe de fonctions


			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés

			en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France,

			établissements et services assimilés




			Groupe 1


			14 500


			13 200




			Groupe 2


			13 600


			12 300










Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Grade

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile de France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile de France,
      
     établissements et services assimilés



Infirmier hors classe

1 700

1 450



Infirmier

1 650

1 400









Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :











			Groupe de fonctions


			Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés

			en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France,

			établissements et services assimilés




			Groupe 1


			3 006


			2 739




			Groupe 2


			2 828


			2 560










Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, une chaire de professeur junior est ouverte en 2024 pour l'accès au corps de professeur de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), dans le domaine de recherche « Jumeaux numériques pour la conduite de procédés alimentaires et de bioprocédés ».


Le montant du financement apporté par l'Agence nationale de la recherche à ce projet de recherche et d'enseignement associé à une chaire de professeur junior est de 200 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2024 pris pour l'application au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			Groupe de fonctions


			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés

			en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France,

			établissements et services assimilés




			Groupe 1


			14 880


			12 000




			Groupe 2


			13 560


			11 010





Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :







			Groupe de fonctions


			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés

			en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France,

			établissements et services assimilés




			Groupe 1


			12 600


			10 200




			Groupe 2


			11 500


			9 400









Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






Grade

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      
     établissements et services assimilés



Infirmier de classe supérieure

1 500

1 100



Infirmier de classe normale

1 200

1 020






Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :







			Groupe de fonctions


			Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros)




			Administration centrale, services déconcentrés

			en Ile-de-France, établissements et services assimilés


			Services déconcentrés hors Ile-de-France,

			établissements et services assimilés




			Groupe 1


			2 029


			1 636




			Groupe 2


			1 849


			1 501








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.