fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 10 janvier 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement de l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-64 du 25 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.


L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel :

- technicien en chaudronnerie industrielle ;- technicien d'usinage ;- technicien outilleur ;- maintenance des équipements industriels ;- construction des carrosseries ;- aéronautique option structure ;- ouvrages du bâtiment : métallerie ;- techniques d'interventions sur installations nucléaires,

ainsi qu'aux candidats titulaires du brevet professionnel métallier et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » sont définis respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.


Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.


La durée de la formation en milieu professionnel est de 14 semaines. Les objectifs et l'organisation de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.


La mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.


La première session d'examen de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


                        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 avril 2017.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse

Dans les lieux et conditions fixés à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique, est interdite la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, des nectars mentionnés au 14-1-3 et des boissons aromatisées citées au 14-1-4 de la partie D de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les agents dont les traitements ou soldes sont déterminés par référence à un groupe hors échelle mentionné à l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et dont le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi a fait l'objet d'une revalorisation visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 du présent décret.Cet abattement est mis en œuvre dans les conditions prévues par les décrets pris en application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.II. - Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de Météo-France

A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est remplacé par le tableau de la présente annexe.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Les dispositions de la section II du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées ainsi qu'il suit.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la vingt-sixième session du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.

Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
 1° Quant aux collégiens :


 - identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;
 - adresse postale.


 2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges :


 - identité : nom, prénom ;
 - coordonnées : adresse, courrier électronique ;
 - situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
 - revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
 - nombre de personnes à charge ;
 - nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
 - nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
 - nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ;
 - identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.


 3° Quant aux lycéens :


 - identité : nom, prénom, date de naissance, INE.


 4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées :


 - identité : nom, prénom ;
 - coordonnées : adresse, courrier électronique ;
 - situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
 - revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
 - nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
 - nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
 - identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont                  les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.


Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.

I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant diverses dispositions réglementaires à la suite de la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, 
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2016
 Art. 9


- Arrêté du 12 décembre 2016
 Art. 9



.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :

- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.

Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :

- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d'indices majorés ;- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d'indices majorés ;- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d'indices majorés.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié en Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par le tableau suivant :






CATÉGORIE DE SDIS

EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*)

COLONELS, COLONELS HORS CLASSE,
      
     contrôleurs généraux



A

Supérieur ou égal à 3 000

4



Entre 2 000 et 3 000

3



Inférieur à 2 000

2



B

Supérieur ou égal à 1 500

1



Inférieur 1 500

0



C


0



(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.







Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers

Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 3 avril 2017 sont prorogés de trois mois.La date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers à la même date que l'élection des membres des conseils départementaux.


La date de l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers au mois de septembre 2017.L'élection des membres des chambres disciplinaires de première instance a lieu dans les quatre mois qui suivent l'élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnée au premier alinéa.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux bonnes pratiques de préparation des autovaccins à usage vétérinaire

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est remplacé par le tableau de la présente annexe.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance

La sous-partie « S6 - connaissance du milieu professionnel » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I. b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance

La sous-partie « S3-3 - réglementation professionnelle (selon la réglementation en vigueur) » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I.b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-106 du 30 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation)

Les huit cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation) FR 5300008. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Bulat-Pestivien, Chapelle-Neuve, Gurunhuel, Lannion, Loc-Envel, Loguivy-Plougras, Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Plougonver, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounévez-Moëdec, Pluzunet, Pont-Melvez, Tonquédec, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Trégrom, Vieux-Marché.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à Nantes Université
L'Ecole de design Nantes Atlantique est associée à Nantes Université.

Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants :

1° Une politique scientifique favorisant le développement des thématiques de recherche portées conjointement ainsi que leur valorisation ;

2° La présentation d'une offre de formation initiale et continue et la mutualisation d'enseignements ;

3° Le soutien de l'innovation et du développement économique régional et de l'entrepreneuriat étudiant ;

4° Des projets interdisciplinaires contribuant au développement du territoire sur les thématiques du numérique, de la ville du futur, du développement durable, de la santé, de l'industrie du futur et de l'alimentation ;

5° Des actions communes à l'international ;

6° Des actions conjointes favorisant la vie étudiante ;

7° Les ressources documentaires ;

8° Des fonctions supports dont la formation des personnels.



La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes
L'Ecole de design Nantes Atlantique est associée à Nantes Université.

Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants :

1° Une politique scientifique favorisant le développement des thématiques de recherche portées conjointement ainsi que leur valorisation ;

2° La présentation d'une offre de formation initiale et continue et la mutualisation d'enseignements ;

3° Le soutien de l'innovation et du développement économique régional et de l'entrepreneuriat étudiant ;

4° Des projets interdisciplinaires contribuant au développement du territoire sur les thématiques du numérique, de la ville du futur, du développement durable, de la santé, de l'industrie du futur et de l'alimentation ;

5° Des actions communes à l'international ;

6° Des actions conjointes favorisant la vie étudiante ;

7° Les ressources documentaires ;

8° Des fonctions supports dont la formation des personnels.



La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation)

Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/137 767 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation) FR 8302009. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : La Chapelle-Bertin, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Sainte-Marguerite, Varennes-Saint-Honorat.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation)

Les huit cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation) FR 4301346. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône :

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amage, Amont-et-Effreney, la Bruyère, Corravillers, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, Lantenot, Linexert, La Longine, la Montagne, Mélisey, La Proiselière-et-Langle, la Rosière, Saint-Barthélemy, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chanois, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ;- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Belonchamp, Beulotte-Saint-Laurent, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, La Lanterne-et-les-Armonts, Montessaux, La Voivre.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation) FR 5300035. L'espace ainsi délimité s'étend :

- dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Laniscat, Mûr-de-Bretagne, Perret, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché ;- dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Sainte-Brigitte, Silfiac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.