Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 
A.-Droit constitutionnel et institutions politiques 
Notions générales sur : 
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; 
Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme ; 
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

B.-Droit administratif et institutions administratives 
Notions générales sur : 
a) L'organisation administrative : 
La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative ; 
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ; 
Les autorités administratives indépendantes ; 
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales. 
b) La justice administrative : 
La séparation des autorités administratives et judiciaires ; 
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; 
Les recours devant la juridiction administrative. 
c) La réglementation juridique de l'activité administrative : 
Les sources du droit administratif ; 
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ; 
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ; 
La responsabilité administrative.
C.-Fonction publique 
Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. 
Notions générales sur la fonction publique territoriale.

D.-Droit de l'Union européenne 
Notions générales sur : 
Nature et composantes de l'Union européenne. 
Droit communautaire : 
Les différents types d'actes ; 
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ; 
Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.

E.-Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire 
L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. 
Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. 

Principes essentiels du droit pénal général : 
L'infraction ; 
La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ; 
Les récidives, le casier judiciaire ; 
Les classifications des peines ; 
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations. 
Notions générales sur la procédure pénale : 

Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents. 
Le maire officier de police judiciaire. 
Le maire, autorité de police administrative : 
Régime juridique ; 
Domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.

Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités suivantes : 
 
1° Epreuves 
1. Epreuve de course à pied : 100 m. 
2. Autres épreuves physiques :
-soit saut en hauteur ;
-soit saut en longueur ;
-soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
-soit natation (50 m nage libre, départ plongé). 
2° Barèmes de notation 
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. 
La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. 
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. 
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat (e) s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20 sur 20. 
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous : 
 
 
Hommes 




Note 


100 m 


Saut en hauteur 
 
(en Cm) 


Saut en longueur 
 
(en M) 


Lancer de poids 
 
6kg 
 
(en M) 


Natation 
 
(50 M nage libre) 




20 
 
19 
 
18 
 
17 
 
16 
 
15 
 
14 
 
13 
 
12 
 
11 
 
10 
 
9 
 
8 
 
7 
 
6 
 
5 
 
4 
 
3 
 
2 
 
1 


11''7 
 
11''8 
 
11''9 
 
12''1 
 
12''2 
 
12''4 
 
12''6 
 
12''7 
 
12''9 
 
13''1 
 
13''3 
 
13''4 
 
13''6 
 
13''8 
 
14''
 
14''2 
 
14''4 
 
14''6 
 
14''8 
 
15''


168 
 
165 
 
162 
 
159 
 
156 
 
151 
 
147 
 
143 
 
138 
 
133 
 
128 
 
123 
 
118 
 
113 
 
108 
 
103 
 
98 
 
93 
 
88 
 
83 


6 
 
5, 90 
 
5, 80 
 
5, 60 
 
5, 40 
 
5, 20 
 
5, 00 
 
4, 80 
 
4, 60 
 
4, 40 
 
4, 20 
 
4, 00 
 
3, 80 
 
3, 60 
 
3, 40 
 
3, 20 
 
3, 00 
 
2, 80 
 
2, 60 
 
2, 40 


11, 50 
 
11 
 
10, 50 
 
10 
 
9, 55 
 
9, 10 
 
8, 65 
 
8, 20 
 
7, 75 
 
7, 30 
 
6, 90 
 
6, 50 
 
6, 15 
 
5, 80 
 
5, 45 
 
5, 15 
 
4, 85 
 
4, 56 
 
4, 25 
 
4 


33''
 
35''
 
37''
 
39''
 
41''
 
43''
 
45''
 
47''5 
 
50''
 
53''
 
56''
 
1'
 
1'05'
 
1'10''
 
1'15''
 
1'20''
 
1'25''
 
1'30''
 
50 M (*) 
 
25 M (*) 




(*) Sans limite de temps. 




Femmes 




Note 


100 m 


Saut en hauteur 
 
(en Cm) 


Saut en longueur 
 
(en M) 


Lancer de poids 
 
4kg 
 
(en M) 


Natation 
 
(50 M nage libre) 




20 
 
19 
 
18 
 
17 
 
16 
 
15 
 
14 
 
13 
 
12 
 
11 
 
10 
 
9 
 
8 
 
7 
 
6 
 
5 
 
4 
 
3 
 
2 
 
1 


13''3 
 
13''5 
 
13''7 
 
13''8 
 
14''
 
14''2 
 
14''4 
 
14''6 
 
14''8 
 
15''
 
15''2 
 
15''4 
 
15''6 
 
15''8 
 
16''
 
16''3 
 
16''6 
 
16''8 
 
17''9 
 
17''3 


135 
 
133 
 
131 
 
129 
 
127 
 
125 
 
122 
 
119 
 
116 
 
113 
 
110 
 
107 
 
103 
 
99 
 
95 
 
91 
 
87 
 
83 
 
79 
 
75 


4, 20 
 
4, 10 
 
4, 00 
 
3, 90 
 
3, 80 
 
3, 70 
 
3, 60 
 
3, 50 
 
3, 40 
 
3, 30 
 
3, 15 
 
3, 00 
 
2, 85 
 
2, 70 
 
2, 55 
 
2, 40 
 
2, 20 
 
2, 00 
 
1, 80 
 
1, 60 


8 
 
7, 75 
 
7, 50 
 
7, 25 
 
7 
 
6, 75 
 
6, 50 
 
6, 25 
 
6 
 
5, 75 
 
5, 50 
 
5, 25 
 
5 
 
4, 75 
 
4, 50 
 
4, 25 
 
4 
 
3, 75 
 
3, 50 
 
3, 25 


38''
 
40''
 
42''
 
45''
 
48''
 
51''
 
54''
 
58''
 
1'02''
 
1'06''
 
1'10''
 
1'15''
 
1'20''
 
1'26''
 
1'32''
 
1'34''
 
1'38''
 
1'44''
 
50 M (*) 
 
25 M (*) 




(*) sans limite de temps





Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.