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Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 et l'article 16 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012. Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013. Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 à R. 541-64-3 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012. Les articles R. 541-13 à R. 541-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret. Les articles R. 541-29 à R. 541-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant exclusivement du ministre chargé de l'agriculture a lieu exclusivement par correspondance.


Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, ce matériel de vote est transmis aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation ainsi que la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comporte l'adresse du bureau de vote central auquel elle est destinée. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. Les enveloppes n° 3 doivent parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
  1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique.
  2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
  ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  ― les enveloppes n° 2 non cachetées ;
  ― les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
  Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
  Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
  Sont mises à part sans être ouvertes :
  ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.


L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.


Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement a adopté un plan climat-énergie territorial dans les trois ans précédant la publication du présent décret, la collectivité ou le groupement peut n'appliquer les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant la date de son adoption. Dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret, la collectivité territoriale ou le groupement transmet au préfet de région le plan climat-énergie territorial adopté et la délibération portant adoption du plan.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 portant reconduction de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 mai 2006 
Art. 3


II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie selon le tableau de correspondance ci-dessous :II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie selon le tableau de correspondance ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNEL
monteur(se) vendeur(se)
en optique-lunetterie
(arrêté du 12 mai 2006)



TITRE PROFESSIONNEL
monteur(se) vendeur(se)
en optique-lunetterie
(présent arrêté)





Réaliser les équipements courants d'optique-lunetterie de détail.


Pas de correspondance.




Réaliser les équipements spéciaux d'optique-lunetterie de détail.


Pas de correspondance.




Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.


Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.




Pas de correspondance.


Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 12 mai 2006.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de carreleur

Le certificat complémentaire de spécialisation « réaliser la pose de revêtements durs naturels (marbre, granit, pierre) en intérieur et extérieur » est supprimé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4
Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― aux sociétés Assur Assistance, Essonne Sécurité, Les Pépinières Levavasseur, Médical Services, Savelys, Scania France, Vericheck, Atlantique Consultant Négociation Médiation, Querlin Finance « QFI », Sanitaire Equipement, Technicis, l'Atelier Debraise, Auphaline, Etablissements Duluard, Le Gars Développement, le Gars Environnement, Centr'immo, Leroy Merlin Mulsanne, Meubles des Hunaudières, Mulsanne Jouets, Roisne, Sarthe Peinture, Seredomia, la Librairie Mollat et Sintesia ; ― au Groupe Artelis ; ― à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne ; ― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Franche-Comté ; ― à l'association Le MEDEF Sarthe ; ― au l'opérateur France Travail Nord-Pas-de-Calais ; ― à la ville de Montauban ; ― à la communauté de communes du Sénonais ; ― à la communauté de Montauban Trois Rivières ; ― aux conseils généraux des Alpes-Maritimes et de la Marne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Evreux (27)

Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 61, rue Isambard, 27000 Evreux. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 61, rue Isambard, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, garçons et filles âgés de 14 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; ― une unité éducative « centre éducatif renforcé », sise 1, rue Arsène-Meunier, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de six places pour garçons âgés de 16 à 17 ans à l'admission.


L'établissement de placement éducatif d'Evreux exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé ''EPEI Rouen'', sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ''UEHC Rouen'', sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Rouen ”, sise 87, rue Elbeuf, 76100 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ''UEAJ Rouen'', sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 21 ans.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO de Senlis”, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Senlis est composé des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Senlis”, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Creil”, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil.

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;
- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
- la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI de Beauvais ”, sis 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais.

 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI de Beauvais est composé des deux unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Beauvais ”, sise 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais ;

-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Beauvais ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais.

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ;

-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ;

-la participation à la prise en charge de jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité, ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne (60)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative de milieu ouvert, sise à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ; 
- une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. 




Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Compiègne exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Compiègne ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux (27)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux ; ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 135, rue Grande, 27100 Val-de-Reuil.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Evreux exerce les missions suivantes : ― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Evreux ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre (76)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Nord, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre ; ― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Sud, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Havre exerce les missions suivantes : ― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants du Havre ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt du Havre ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif, dénommé « Oise », sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places en hébergement collectif et d'une capacité théorique d'accueil de dix-huit places en hébergement diversifié, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal.


L'établissement de placement éducatif de l'Oise exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre de la mission entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Rouen-Dieppe”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.

 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :


 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Nord”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Sud”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Dieppe”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe. 

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes :


 - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 - l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
 - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 - les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 - la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique. Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

M. Marc Laffineur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense et des anciens combattants, auprès duquel il est délégué. Il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et   victimes de la guerre , aux rapatriés ainsi qu'au lien entre les armées et la nation.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions      et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2011 relatif à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel

Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter de la rentrée 2012 pour la session d'examen 2014.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2011  relatif à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel

Le référentiel de diplôme de la spécialité « productions aquacoles » est fixé dans l'annexe du présent arrêté.



L'arrêté du 26 juillet 2000 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter de la rentrée 2011 pour la session d'examen 2013.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011  relative aux assurances en matière de transport

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2011

1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juin 2011 
Art. 1


2° Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, au ministère de la ville et au ministère des sports est fixé à 8.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en décembre 2011

1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juin 2011 
Art. 1


2° Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, au ministère de la ville et au ministère des sports est fixé à 8.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011  modifiant la nomenclature des installations classées
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.



La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

L'article 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé.





La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





COLONNE IEtablissementdont l'activitéest transférée

COLONNE IIPersonnelspouvant demanderleur intégration

COLONNE IIIDate de réalisationde l'opérationet de titularisation

COLONNE IVEtablissement publicde santé effectuantle recrutement




EHPAD Marcel Braun de Bavilliers (90800)


1 IDE3 aides-soignantes4 agents des services hospitaliers qualifiés1 agent de maîtrise2 ouvriers professionnels qualifiés5 agents d'entretien qualifiés1 adjoint des cadres hospitaliers


1er janvier 2010


Centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort




Centre de convalescence de Notre-Dame de Bon-Secours à La Guérinière (85680)


3 adjoints administratifs2 adjoints des cadres hospitaliers1 agent de maîtrise5 aides-soignants7 agents des services hospitaliers1 cadre de santé4 IDE1 secrétaire médicale1 maître-ouvrier
1 diététicienne


1er janvier 2010


Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans




Maison de retraite Le Vignet à Calvisson (30)


2 infirmières DE3 aides-soignantes7 agents des services hospitaliers3 agents d'entretien qualifiés


1er janvier 2010


EHPAD public autonome intercommunal Sommières-Calvisson à Sommières
Arrêté du 12 juillet 2011 portant abrogation de l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature

L'arrêté du 10 juin 2009portant organisation des fonctions de chef d'établisssement et délégations de signature est abrogé.


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe