Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresTITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELONTITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY  ET SAINT MARTINTITRE III : LA REUNION ET MAYOTTETITRE IV : WALLIS ET FUTUNATITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIETITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES  ET DE SIMPLIFICATION DU DROITCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE  ET DES FAMILLESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE  ET DES FAMILLESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE  DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique : 1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ; 2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ; 3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ; 4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.


Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres. Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur. »


I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.