Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

1° Le bilan social des établissements visés à l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 comporte de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe du présent arrêté. 2° Les établissements n'étant pas organisés en pôles d'activité sont dispensés de produire la deuxième partie du bilan social intitulée « Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité ». 3° Le bilan social peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le socle obligatoire. Le choix de ces informations complémentaires est arrêté par le directeur de l'établissement après avis du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement. Le choix des informations complémentaires peut être révisé annuellement après avis des mêmes instances.


Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.


Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.


Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER AU BILAN SOCIAL


Partie I. ― Etat et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et non médicaux de n ― 2 à n
Les indicateurs et/ou sous-indicateurs suivis de la mention  (*)  sont obligatoires pour le premier bilan social établi en 2013 et portant sur les données 2012. Les autres sont facultatifs en 2013 mais seront en revanche obligatoires dès 2014 (bilan social établi en 2014 et portant sur les données 2013), à l'exception des sous-indicateurs de l'indicateur n° 2 relatif à l'évolution de la masse salariale, qui resteront, eux, facultatifs.
I. - Evolution des effectifs et de la masse salariale
Indicateur n° 1 : effectifs ETPR (*).
Indicateur à présenter :― total général, en distinguant personnel médical et non médical ;― en données brutes et en taux d'évolution en distinguant prévu et réalisé ;― par genre et par catégorie.
Sous-indicateur :
1.1. Effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière :― pour le personnel médical : effectif ETPR et âge moyen par statut ;― pour le personnel non médical : effectif ETPR et âge moyen par filière (personnels soignants, personnels administratifs, personnels médico-techniques, personnels techniques).Indicateur n° 2 : masse salariale (*).Indicateur à présenter :― total général, en distinguant personnel médical et non médical ;― en données brutes et en taux d'évolution en distinguant prévu et réalisé ;― par genre et par catégorie.
Sous-indicateurs (facultatifs) :
2.1. Taux d'évolution de la masse salariale lié aux évolutions de la valeur du point d'indice.2.2. Taux d'évolution de la masse salariale lié aux mesures catégorielles.2.3. Taux d'évolution de la masse salariale lié au GVT.2.4. Taux d'évolution de la masse salariale lié à l'évolution des contributions sociales et charges patronales.
Indicateur n° 3 : taux d'évolution des dépenses correspondant à l'emploi de personnels intérimaires en distinguant personnel médical et personnel non médical (*).
Sous-indicateur :
3.1. Nombre de journées rapportées en ETP effectuées par des personnels intérimaires en distinguant personnel médical et personnel non médical.
II. ― Gestion du temps et disponibilité des ressources humaines
Pour les indicateurs n° 4 à n° 8 et leurs sous-indicateurs, les données sont fournies sous forme de tableaux détaillés de la façon suivante :
― pour le personnel médical ;― pour le personnel non médical, dont le personnel soignant ;― total général.
Indicateur n° 4 : heures supplémentaires (non encore récupérées non encore rémunérées) pour le personnel non médical et temps de travail additionnel (exprimé en demi-journées) du personnel médical au 31.12 de l'année de référence (*).
Sous-indicateurs :
4.1. Précision du nombre d'heures supplémentaires pour les trois métiers suivants (personnel non médical) :― infirmier ;― aide-soignant ;― assistant médico-administratif.4.2. Nombre moyen d'heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent ayant effectué des heures supplémentaires (et des plages additionnelles) ; à distinguer par genre.4.3. Nombre moyen d'heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) par agent (rapporté à l'effectif total).4.4. Nombre d'heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) rémunérées sur l'année n.4.5. Montant des heures supplémentaires (et de temps de travail additionnel) rémunérées sur l'année n (*).Indicateur n° 5 : jours de comptes épargne temps (CET) stockés au 31 décembre de l'année de référence (*).Sous-indicateurs :5.1. Nombre moyen de jours de CET stockés par agent ayant ouvert un CET ; à distinguer par genre.5.2. Nombre moyen de jours de CET par agent (rapporté à l'effectif total).5.3. Montant de la provision constituée (*).5.4. Taux de provisionnement des comptes épargne temps.5.5. Montant des jours de CET monétisés sur l'année n.Indicateur n° 6 : taux d'absentéisme pour motif médical et non médical (*).Tableau détaillant le taux d'absentéisme pour :― le personnel médical (*) ;― le personnel non médical, dont soignants (*), en précisant pour :― infirmiers diplômés d'Etat ;― aides-soignants ;― distinction du taux d'absentéisme de moins de six jours et de six jours et plus ;― répartition par catégorie A, B, C (*) ;― répartition homme/femme.Sous-indicateurs :6.1. Durée moyenne des absences pour maladie et des absences pour maternité-paternité-adoption, par motif.6.2. Nombre moyen de jours d'absence par agent (rapporté à l'effectif total) (*).6.3. Taux d'absentéisme pour motif médical et non médical du personnel médical et du personnel non médical (dont soignants) par classe d'âge.6.4. Jour de carence (*) :6.4.1. Nombre total de jours de carence prélevés.6.4.2. Nombre d'agents auxquels a été appliqué au moins un jour de carence au cours de l'année de référence.6.4.3. Montant total des sommes retenues au titre des jours de carence.Indicateur n° 7 : taux de turnover du personnel (*).Sous-indicateurs :7.1. Présentation de l'indicateur par genre.7.2. Nombre de départs à la retraite au cours de l'année n pour le personnel médical et pour le personnel non médical (dont soignants).Indicateur n° 8 : taux de mobilité interne du personnel non médical (PNM) par genre.Indicateur n° 9 : pourcentage d'agents effectuant des horaires dérogatoires (en douze heures) (*).Sous-indicateur :9.1. Présentation de l'indicateur par genre.
III. ― Gestion des compétences
Indicateur n° 10 : nombre de promotions professionnelles (*) (personnel non médical).
Sous-indicateurs :
10.1. Présentation de l'indicateur par genre.10.2. Pourcentage de la masse salariale consacré aux études promotionnelles au-delà de la contribution obligatoire FMEP de 0,6 %.10.3. Nombre de réussites aux concours d'agents en promotion professionnelle sur l'année n.10.4. Nombre de refus de promotions professionnelles.Indicateur n° 11 : pourcentage de personnels médicaux et non médicaux ayant rempli leur obligation de développement professionnel continu (DPC).Sous-indicateurs :11.1. Présentation de l'indicateur par genre.11.2. Taux de départ en formation (DPC et hors DPC).11.3. Indiquer le pourcentage de ressources internes consacrées au développement professionnel continu pour les professionnels de santé (données issues du rapport d'exécution annuel de l'effort de DPC).Indicateur n° 12 : repérage de trois métiers sensibles ou en tension pour le personnel médical et de trois métiers sensibles ou en tension pour le personnel non médical (*).
Sous-indicateurs associés pour chacun des métiers :
12.1. Pyramide des âges par genre.12.2. Taux de turnover.12.3. Besoins en effectifs prévus à n + 1, n + 2, n + 3, comparés aux effectifs prévus sur cette même période ; analyse de l'écart entre besoins et effectifs prévus.Indicateur n° 13 : attractivité et fidélisation du personnel infirmier.Indicateur n° 14 : analyse de l'adéquation des moyens humains avec l'activité.
IV. ― Dialogue social
Indicateur n° 15 : nombre de réunions de concertation en dehors des réunions réglementaires et institutionnelles, dont : (*)― réunions liées au fonctionnement quotidien de l'établissement (gestion quotidienne, mise en œuvre de la réglementation, projet local, etc.) ;― réunions liées à la gestion de crise/à une situation conjoncturelle ;― réunions liées au suivi ou à la préparation du projet social.Indicateur n° 16 : nombre d'heures syndicales utilisées ou octroyées par rapport au crédit global de temps syndical (*).Indicateur n° 17 : nombre d'heures (personnel non médical) ou de demi-journées (personnel médical) de grève au cours de l'année (*).Indicateurs n° 18 : droits et moyens syndicaux.
Sous-indicateurs (*) :18.1. Nombre d'agents (ETP) bénéficiant du crédit global de temps syndical.18.2. Nombre d'agents (ETP) bénéficiant d'une décharge d'activité de service et selon quelle quotité de temps de travail.18.3. Nombre d'agents (effectif physique) bénéficiant d'une mise à disposition syndicale au niveau national et selon quelle quotité de temps de travail.18.4. Nombre d'autorisations spéciales d'absence refusées pour nécessités de services.Sous-indicateurs relatif aux heures syndicales mutualisées (*) :18.5. Nombre total d'heures syndicales calculées au titre du crédit global de temps syndical.18.6. Nombre d'heures syndicales mutualisées utilisées sur l'année de référence (année n) par un ou des agents de l'établissement.18.7. Nombre de ces heures pour lesquelles l'établissement a bénéficié d'une compensation financière l'année n + 1.18.8. Montant de la compensation financière reçue, rapporté au coût total des heures effectuées par des agents de l'établissement au titre de la mutualisation.
V. ― Santé et sécurité au travail
Indicateur n° 19 : nombre d'accidents de travail au cours de l'année n (*).
Sous-indicateurs :
19.1. Taux de fréquence des accidents de travail (*).19.2. Nombre de jours de congés de maladie suite à un accident de travail (*).19.3. Indication des 3 causes d'accident de travail les plus fréquentes (*).19.4. Indication des 3 causes d'arrêt de travail les plus fréquentes (*).19.5. Indication des 5 métiers les plus touchés par les accidents de travail.19.6. Indication des 3 tranches horaires (plages de deux heures) pendant lesquels les accidents de travail surviennent le plus souvent.19.7. Indication du moment de l'accident (début, milieu ou fin de service).19.8. Indication des 3 types d'horaires pendant lesquels les accidents de travail surviennent le plus souvent (horaire de nuit, horaire de jour, horaire dérogatoire [en douze heure, etc.], autre type d'horaire [préciser]).
Indicateur n° 20 : nombre de jours d'arrêt pour maladies professionnelles et maladies reconnues imputables au service (*).
Sous-indicateurs :
20.1. Présentation de l'indicateur par genre.20.2. Nombre de maladies professionnelles et de maladies reconnues imputables au service reconnues au cours de l'année n.Indicateur n° 21 : thématique de la responsabilité sociale de l'établissement.Sous-indicateurs :21.1. Taux de travailleurs handicapés au sein de l'établissement (*).21.2. Nombre de personnes qui ont changé d'affectation pour raison de santé par genre ; à présenter par catégorie A, B, et C, par filière (*).21.3. Citer les 5 principales causes de reclassement.21.4. Nombre de contrats aidés présents dans l'établissement sur tout ou partie de l'année n.21.5. Nombre de contrats d'apprentissage signés au cours de l'année n.21.6. Nombre de stagiaires accueillis.21.7. Contribution financière en matière sociale (aide au logement, crèche, amélioration des conditions de travail, etc.).21.8. Nombre de places offertes en crèche.21.9. Nombre de demandes insatisfaites en crèche.21.10. Existence d'un service de restauration pour le personnel ― le cas échéant, politique tarifaire mise en place (prix moyen du repas).21.11. Politique de l'établissement en matière de transports.Indicateur n° 22 : existence du document unique (*).Sous-indicateurs :22.1. Date de dernière mise à jour.22.2. Taux de risques faisant l'objet d'un plan d'action ou de prévention.Indicateurs n° 23 : thématique de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Sous-indicateurs :23.1. Rémunération brute moyenne (primes et indemnités comprises) par genre par filière (*).23.2. Taux d'agents à temps partiels par genre.23.3. Part des primes et indemnités dans la rémunération globale par genre (*).
Partie II. ― Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité
I. ― Tableau présentant les taux d'absentéisme et de turnover pour chaque pôle et la moyenne de l'établissement.
II. ― Mise en valeur d'un pôle ayant connu des évolutions particulièrement marquantes, à la hausse ou à la baisse, sur un indicateur (au choix de l'établissement).
III. ― Mise en valeur d'un pôle (au choix) : présentation de l'ensemble des 19 indicateurs avec clés d'analyse explicative des résultats.
Partie III. ― Mise en perspective des données sociales au regard du projet d'établissement et intégration de la politique RH sur le territoire
I. ― Etat d'avancement et de réalisation du projet d'établissement et prise en compte des critères de qualité portant sur la gestion des ressources humaines dans le cadre de la certification HAS des établissements de santé.
1. Etat d'avancement et de réalisation du projet d'établissement (volet social pour les établissements publics de santé) :
― rappel des axes du projet social/projet d'établissement ;― bilan des actions mises en œuvre au cours de l'année de référence : texte libre de l'établissement ;― analyse des données sociales figurant dans la partie 1 au regard des objectifs fixés initialement dans le projet d'établissement (volet social pour les établissements publics de santé) : texte libre.
2. Prise en compte des critères de qualité portant sur la gestion des ressources humaines dans le cadre de la certification HAS des établissements de santé :
― rappel des recommandations HAS en matière de GRH : texte libre ;― bilan des actions d'améliorations mises en œuvre ou engagées au cours de l'année de référence : texte libre.
II. ― Etat d'intégration de la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement à l'échelon territorial (région, territoire de santé ou CHT).
III. ― Suivi annuel du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ― volet ressources humaines, sur les points autres que ceux figurant en partie I.
Annexe au bilan social
Les documents ci-après sont à joindre au bilan social :
― bilan annuel du CHSCT ;― rapport annuel de la médecine du travail ;― rapport annuel de formation.