Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le corps des         ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé et l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 7 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Groupe 1

46 920



Groupe 2

40 290



Groupe 3

36 000



Groupe 4

31 450







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Groupe 1

32 850



Groupe 2

28 200



Groupe 3

25 190



Groupe 4

22 015







Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : 






GRADE ET EMPLOIS 

MONTANT MINIMAL (en euros) 



Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe/ chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière 

3 500 



Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe 

3 200



         Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière 

2 600







Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      
    (en euros)



Groupe 1

8 280



Groupe 2

7 110



Groupe 3

6 350



Groupe 4

5 550







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2011

 Art. 1,  Art. 3


- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

 Art. 1,  Art. 2


à compter du 1er janvier 2022.





La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.