Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES DEMANDES




OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision est acquise,
			lorsqu'il est différent du délai
			de deux mois



Code général des collectivités territoriales



Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques
Article L. 2144-3



Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
Article L. 2223-5
			Article R. 425-13 du code de l'urbanisme




Dépôt temporaire de corps
Article R. 2213-29



Inhumation dans un cimetière
Article R. 2213-31



Crémation
Article R. 2213-34



Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation
R. 2213-34-1
6 jours


Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent
Article R. 2213-37



Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres
Article R. 2213-39



Exhumation à la demande du plus proche parent
Article R. 2213-40



Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé
Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40



Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif
Article L. 2224-8-III 1°
			Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme



Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)
Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
			Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5



Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
			Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5




Code des communes de la Nouvelle-Calédonie



Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations
Article L. 131-5, al. 1er



Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal
Article L. 122-19



Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques
Article L. 318-2




Code de l'éducation



Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales
Article L. 212-15




Code de l'action sociale et des familles



Agrément à l'adoption
Articles L. 225-2 et R. 225-41
9 mois



Code général de la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
			Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte


Autorisations d'occupation du domaine public (AOT)
Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20



Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Articles L. 2124-8 à L. 2124-13



Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte
Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte




Code des postes et des communications électroniques



Demande de permission de voirie
Articles L. 47 et R. 20-45



Code de l'urbanisme


Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19
3 mois



Code des transports

Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise


Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux
Article R. 5314-33



Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche
Article R. 5333-27



Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis
Articles L. 3121-1 à L. 3121-8



Demande de place au sein d'un port de plaisance public
Article R. 5314-31



Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche
Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8



Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche
Articles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14



Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Article D. 5342-1



Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Article D. 5342-2




Code du sport



Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive
Articles L. 312-12 et R. 312-20




Code de la santé publique



Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques
Article L. 1331-1



Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public
Article L. 1331-2



Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques
Article L. 1331-1



Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées
Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales





Code de l'environnement



Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
			Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique
Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14



Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité de Corse
Article L. 332-3



Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter
Article L. 331-15-6




Code rural et de la pêche maritime



Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété
Article L. 121-25




Code de la voirie routière



Autorisation d'occupation du domaine public routier
Article L. 113-2