Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 
1. En administration centrale : 
― adjoint à un sous-directeur ; 
― chef de la division des cabinets ; 
― chef du département stratégie ressources à la direction générale de l'offre de soins ; 
― chef du service à compétence nationale Centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs à la direction des sports ; 
― chef du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail ; 
― chef du département action territoriale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― chef du département l'opérateur France Travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― chef de la division des affaires communautaires et internationales à la direction de la sécurité sociale ; 
― chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de la santé ; 
― chef de la division de la logistique et du patrimoine à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services/ chef de la division de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ; 
― délégué et adjoint au délégué à l'information et à la communication (DICOM) ; 
― secrétaire général du conseil pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; 
2. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des groupements d'intérêt public suivants : 
― Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) 
― GIP enfance en danger (ED) ; 
3. Directeur sectoriel au sein des établissements publics suivants : 
― Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; 
― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; 
― Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; 
― Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; 
― Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ; 
― Etablissement français du sang (EFS) ; 
― Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; 
― Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; 
4. Directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de l'opérateur France Travail/ directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; 
5. Chef de département au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
6. Secrétaire général au sein des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine et PACA. 
7. Secrétaire général au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Hauts-de-France, Ile-de-France et Occitanie.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.