Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire



Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe 1.

Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.





La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.


Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.


L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





			Etat-major, direction ou service employeur


			Emplois

			de 1er niveau


			Emplois

			de 2e niveau


			Emplois

			de 3e niveau


			Emplois

			de 4e niveau




			Cabinet du ministre de la défense


			9


			8


			17


			18




			Etat-major des armées


			859


			2 997


			4 920


			14 125




			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


			0


			6


			23


			43




			Direction générale de l'armement


			5


			17


			14


			28




			Secrétariat général pour l'administration


			21


			87


			165


			451




			Cabinet militaire du Premier ministre


			3


			1


			3


			7




			Direction générale des relations internationales et de la stratégie


			11


			7


			13


			12




			Direction générale du numérique et des systèmes d'information

			et de communication


			1


			2


			5


			9




			Direction générale de la sécurité extérieure


			14


			62


			144


			76




			Contrôle général des armées


			0


			1


			7


			3




			Etat-major particulier du Président de la République


			3


			3


			0


			30




			Direction de la coopération de sécurité et de défense


			1


			3


			8


			5




			Direction du renseignement et de la sécurité de la défense


			21


			18


			39


			79




			Délégation à l'information et à la communication de la défense


			3


			8


			2


			5




			Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense


			0


			1


			0


			0




			Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense


			1


			3


			0


			3




			TOTAL


			952


			3 224


			5 360


			14 894










			Emplois relevant de l'article L. 2513-4

			du code général des collectivités territoriales


			Emplois

			de 1er niveau


			Emplois

			de 2e niveau


			Emplois

			de 3e niveau


			Emplois

			de 4e niveau




			Bataillon de marins-pompiers de Marseille


			2


			25


			40


			203




			TOTAL


			270