Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)








DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURESdont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



13 ― Bouches-du-Rhône

SIP de Marignane

CDI de MarignaneTrésorerie de Marignane

01/07/2010



18 ― Cher 

SIP de Bourges Sud(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Bourges SudTrésorerie de Bourges

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Sud.












18 ― Cher

SIP de Bourges Nord

CDI de Bourges NordTrésorerie de Bourges

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Nord.












27 ― Eure

SIP d'Evreux Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI d'Evreux NordTrésorerie d'Evreux

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Nord.












31 ― Haute-Garonne

SIP de Toulouse Centre(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Toulouse CentreTrésorerie de Toulouse Cité

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Centre.












31 ― Haute-Garonne

SIP de Toulouse Nord

CDI de Toulouse NordTrésorerie de Toulouse Cité

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord.












31 ― Haute-Garonne

SIP de Toulouse Nord-Ouest

CDI de Toulouse Nord-OuestTrésorerie de Toulouse Cité

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord-Ouest.












31 ― Haute-Garonne

SIP de Toulouse Sud-Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Toulouse Sud-EstTrésorerie de Toulouse Rangueil

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Est.












31 ― Haute-Garonne

SIP de Toulouse Rangueil

CDI de Toulouse RangueilTrésorerie de Toulouse Rangueil

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Rangueil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Rangueil.












66 ― Pyrénées-Orientales

SIP de Perpignan Réart(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Perpignan RéartTrésorerie de Perpignan

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Réart, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Réart.












66 ― Pyrénées-Orientales

SIP de Perpignan Agly

CDI de Perpignan AglyTrésorerie de Perpignan

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Agly, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Agly.












66 ― Pyrénées-Orientales

SIP de Perpignan Têt

CDI de Perpignan TêtTrésorerie de Perpignan

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Têt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Têt.












77 ― Seine-et-Marne

SIP de Chelles

CDI de ChellesTrésorerie de Chelles

01/07/2010



79 ― Deux-Sèvres

SIP de Niort

CDI de NiortTrésorerie de Niort

01/07/2010



84 ― Vaucluse

SIP de Cavaillon

CDI de CavaillonTrésorerie de Cavaillon

01/07/2010



84 ― Vaucluse

SIP d'Avignon Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI d'Avignon EstTrésorerie d'Avignon

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Est.












84 ― Vaucluse

SIP d'Avignon Ouest

CDI d'Avignon OuestTrésorerie d'Avignon

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Ouest.












92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Clichy

CDI de ClichyTrésorerie de Clichy

01/07/2010



92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Vanves

CDI de VanvesTrésorerie de Vanves

01/07/2010



92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Gennevilliers

CDI de GennevilliersTrésorerie de Gennevilliers

01/07/2010



92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Nanterre 1(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Nanterre Sud-OuestTrésorerie de Nanterre

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 1.












92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Nanterre 2

CDI de Nanterre VilleTrésorerie de Nanterre

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 2.












92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Sceaux Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Sceaux NordTrésorerie de Sceaux

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Nord.












92 ― Hauts-de-Seine

SIP de Sceaux Sud

CDI de Sceaux SudTrésorerie de Sceaux

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Sud.








LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)







DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURESdont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



50 - Manche

SIP-SIE de Valognes

CDI-SIE de ValognesTrésorerie de Valognes

01/07/2010



63 - Puy-de-Dôme

SIP-SIE d'Ambert

CDI-SIE d'AmbertTrésorerie d'Ambert

01/07/2010



77 - Seine-et-Marne

SIP-SIE de Nemours

CDI-SIE de NemoursTrésorerie de Nemours-Bourron-Marlotte

01/07/2010