Arrêté du 7 février 2023 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects prévu à l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :I. - Epreuves d'admissibilité :1° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier (durée : 5 heures - coefficient 7) ;2° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse prospective (durée : 4 heures - coefficient 3).A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.II. - Epreuves d'admission :1° Une épreuve consistant en un entretien avec les examinateurs qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel ainsi qu'à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux de 2e classe des douanes et droits indirects (pas de préparation - durée : trente-cinq minutes - coefficient : 6).Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté ;2° Une analyse d'un cas professionnel à dominante managériale, suivie de réponses à des questions et d'un échange avec les examinateurs (préparation : vingt-cinq minutes - durée : vingt-cinq minutes - coefficient : 4)A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.


Les copies des épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.


Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.


Le programme des épreuves ainsi que leurs contenus détaillés figurent en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes est abrogé à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2024.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'examen professionnel qui sera ouvert au titre de l'année 2024.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROGRAMME DES ÉPREUVES

I. - Epreuves d'admissibilité :Epreuve n° 1 :A partir d'un dossier thématique relatif à la direction générale des douanes et droits indirects, rédaction en langue française d'une note de propositions plaçant le candidat en situation professionnelle et visant à présenter des propositions et recommandations de façon argumentée.Le dossier n'excédera pas 40 pages : il pourra comprendre des documents en langue anglaise et/ou des documents opérationnels à compléter par le candidat et à rendre avec sa copie.Epreuve n° 2 :Rédaction sans dossier d'une note d'analyse prospective relative à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects.II. - Epreuves d'admission :Epreuve n° 1 :L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel ainsi que sur un projet ou une action qu'il a mené(e) ou auquel il a contribué, lui permettant d'illustrer les compétences acquises.Pour conduire cet entretien, les examinateurs disposent d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) dont le modèle est disponible sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis aux examinateurs par le service organisateur du concours, après établissement de la liste d'admissibilité.Il comprend notamment une production écrite de deux pages au maximum illustrant le projet ou l'action que le candidat présentera durant son exposé.La durée de l'entretien est de trente-cinq minutes.Epreuve n° 2 :Après un temps de préparation de vingt-cinq minutes, le candidat dispose de huit minutes au maximum pour traiter le cas pratique à dominante managériale, puis est interrogé par les examinateurs. Le candidat est évalué sur ses aptitudes à apporter des réponses opérationnelles à des situations rencontrées dans l'exercice des fonctions relevant du grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.

Programme commun aux épreuves d'admissibilité et à l'épreuve d'admission n° 2 :Environnement administratif, institutionnel (France et Union européenne) et économique.Environnement douanier : organisation, fonctionnement, missions, métiers, réglementations et procédures.Management organisationnel et opérationnel.Gestion des ressources humaines.Culture numérique.