Arrêté du 5 octobre 2010 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :





DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

NIVEAU

NOMBRE DE POINTSpar emploi

NOMBRE D'EMPLOIS



Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)



Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.

A

75

490



Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 

A

75

165



Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)



Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.

A

55

1 176



Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.

A

55

85



Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.

A

55

944



Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.

A

55

19



Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 

A

55

412



Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)



Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.

A

75

997



Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 

A

75

209



Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)



Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

B

65

593



Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 

B

65

876








Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.