Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont :

1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

III. - Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
IV. - Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
V. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

1° Les employeurs mentionnés au II ;

2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
AnnexeAnnexe
ANNEXE 1






			1


			Téléphériques et remontées mécaniques




			2


			Hôtels et hébergement similaire




			3


			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée




			4


			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs




			5


			Restauration traditionnelle




			6


			Cafétérias et autres libres-services




			7


			Restauration de type rapide




			8


			Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise




			9


			Services des traiteurs




			10


			Débits de boissons




			11


			Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée




			12


			Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision




			13


			Distribution de films cinématographiques




			14


			Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication




			15


			Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport




			16


			Activités des agences de voyage




			17


			Activités des voyagistes




			18


			Autres services de réservation et activités connexes




			19


			Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès




			20


			Agences de mannequins




			21


			Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)




			22


			Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs




			23


			Arts du spectacle vivant, cirques




			24


			Activités de soutien au spectacle vivant




			25


			Création artistique relevant des arts plastiques




			26


			Galeries d'art




			27


			Gestion de salles de spectacles et production de spectacles




			28


			Gestion des musées




			29


			Guides conférenciers




			30


			Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires




			31


			Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles




			32


			Gestion d'installations sportives




			33


			Activités de clubs de sports




			34


			Activité des centres de culture physique




			35


			Autres activités liées au sport




			36


			Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines




			37


			Autres activités récréatives et de loisirs




			38


			Exploitations de casinos




			39


			Entretien corporel




			40


			Trains et chemins de fer touristiques




			41


			Transport transmanche




			42


			Transport aérien de passagers




			43


			Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance




			44


			Transports routiers réguliers de voyageurs




			45


			Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques




			46


			Transport maritime et côtier de passagers




			47


			Production de films et de programmes pour la télévision




			48


			Production de films institutionnels et publicitaires




			49


			Production de films pour le cinéma




			50


			Activités photographiques




			51


			Enseignement culturel




			52


			Traducteurs-interprètes




			53


			Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie




			54


			Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur




			55


			Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers




			56


			Fabrication de structures métalliques et de parties de structures




			57


			Régie publicitaire de médias




			58


			Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique




			59


			Agences artistiques de cinéma




			60


			Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels




			61


			Exportateurs de films




			62


			Commissaires d'exposition




			63


			Scénographes d'exposition




			64


			Magasins de souvenirs et de piété




			65


			Entreprises de covoiturage




			66


			Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs










ANNEXE 2






			1


			Culture de plantes à boissons




			2


			Culture de la vigne




			3


			Pêche en mer




			4


			Pêche en eau douce




			5


			Aquaculture en mer




			6


			Aquaculture en eau douce




			7


			Production de boissons alcooliques distillées




			8


			Fabrication de vins effervescents




			9


			Vinification




			10


			Fabrication de cidre et de vins de fruits




			11


			Production d'autres boissons fermentées non distillées




			12


			Fabrication de bière




			13


			Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée




			14


			Fabrication de malt




			15


			Centrales d'achat alimentaires




			16


			Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons




			17


			Commerce de gros de fruits et légumes




			18


			Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans




			19


			Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles




			20


			Commerce de gros de boissons




			21


			Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés




			22


			Commerce de gros alimentaire spécialisé divers




			23


			Commerce de gros de produits surgelés




			24


			Commerce de gros alimentaire




			25


			Commerce de gros non spécialisé




			26


			Commerce de gros de textiles




			27


			Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques




			28


			Commerce de gros d'habillement et de chaussures




			29


			Commerce de gros d'autres biens domestiques




			30


			Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien




			31


			Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services




			32


			Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux




			33


			Blanchisserie-teinturerie de gros




			34


			Stations-service




			35


			Enregistrement sonore et édition musicale




			36


			Editeurs de livres




			37


			Services auxiliaires des transports aériens




			38


			Services auxiliaires de transport par eau




			39


			Boutique des galeries marchandes et des aéroports




			40


			Autres métiers d'art




			41


			Paris sportifs




			42


			Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution




			43


			Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel




			44


			Activités de sécurité privée




			45


			Nettoyage courant des bâtiments




			46


			Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel




			47


			Fabrication de foie gras




			48


			Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie




			49


			Pâtisserie




			50


			Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé




			51


			Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés




			52


			Fabrication de vêtements de travail




			53


			Reproduction d'enregistrements




			54


			Fabrication de verre creux




			55


			Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental




			56


			Fabrication de coutellerie




			57


			Fabrication d'articles métalliques ménagers




			58


			Fabrication d'appareils ménagers non électriques




			59


			Fabrication d'appareils d'éclairage électrique




			60


			Travaux d'installation électrique dans tous locaux




			61


			Aménagement de lieux de vente




			62


			Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines




			63


			Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés




			64


			Courtier en assurance voyage




			65


			Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception




			66


			Conseil en relations publiques et communication




			67


			Activités des agences de publicité




			68


			Activités spécialisées de design




			69


			Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses




			70


			Services administratifs d'assistance à la demande de visas




			71


			Autre création artistique




			72


			Blanchisserie-teinturerie de détail




			73


			Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping




			74


			Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements




			75


			Vente par automate




			76


			Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande




			77


			Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement




			78


			Fabrication de dentelle et broderie




			79


			Couturiers




			80


			Ecoles de français langue étrangère




			81


			Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements




			82


			Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements




			83


			Commerce de gros de vêtements de travail




			84


			Antiquaires




			85


			Equipementiers de salles de projection cinématographiques




			86


			Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale




			87


			Correspondants locaux de presse




			88


			Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski




			89


			Réparation de chaussures et d'articles en cuir




			90
Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques




			91
Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons




			92
Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès




			93
Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration




			94
Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.




			95
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.




			96
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès




			97
Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration




			98
Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




			99
Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




			100
Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




			101
Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




			102
Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel




			103
Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration




			104
Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès




			105
Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




			106
Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




			107
Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse




			108
Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




			109
Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			110
Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			111
Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			112
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			113
Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			114
Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			115
Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




			116
Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




			117
Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




			118
Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


119

Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration



120

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski



121

Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



122

Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



123

Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



124

Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



125

Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



126

Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



127

Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



128

Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables



129

Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration



130

Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts




131

Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts



132

Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation



133

Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation



134

Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ;

			Fabrication d'articles à mailles