fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 20 janvier 1988 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
   Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée peut être majoré, pour les crédits consentis à des professionnels en vue d'achats à tempérament ou à des particuliers, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants :
   De 120 F par an pour les prêts permanents ;
   De 120 F pour les prêts amortissables d'un montant inférieur à 10 000 F ;
   De 240 F pour les prêts amortissables d'un montant égal ou supérieur à 10 000 F.

   Ces perceptions forfaitaires sont prélevées en une fois au moment de la constitution du dossier pour les prêts amortissables ou au moment de l'accord sur le prêt ou de son renouvellement pour les prêts permanents.


   La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 janvier 1988.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
La contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pour permettre aux employeurs assujettis de s'acquitter de leur obligation d'emploi est fixée par bénéficiaire manquant à :

500 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant 750 salariés et plus au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ;

400 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ;

300 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du travail.


   Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer, doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association gestionnaire du fonds, au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R. 323-9 du code du travail, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.
   Ce versement doit être effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donnera lieu à un reçu de la part de l'association.
   Le montant de la contribution et son mode de calcul et de versement devront figurer sur la déclaration annuelle.

     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux opérations de change manuel
   Les établissements de crédit sont habilités à effectuer les opérations de change manuel.


   Les commerçants inscrits au registre du commerce peuvent ouvrir un bureau de change à condition d'en faire la déclaration à la direction régionale de l'administration des douanes dans le ressort de laquelle ils souhaitent exercer leur activité. Lors de cette déclaration, ils doivent pouvoir justifier d'un capital de 250 000 F ou d'une caution bancaire d'un montant équivalent. Ils sont alors inscrits sur une liste de changeurs manuels.


   Les changeurs sont tenus d'afficher les taux qu'ils pratiquent à l'achat et à la vente de devises contre francs et les commissions qu'ils prélèvent en distinguant les moyens de paiement (billets et chèques de voyage). Ces indications doivent être clairement portées à la connaissance de la clientèle au moyen de lettres et de chiffres de format équivalent.
   La clientèle est informée par voie d'affichage des dispositions de la réglementation applicable à la délivrance et à la détention de devises.
   Les changeurs tiennent à la disposition de l'administration des douanes un registre des transactions retraçant les sommes changées et les cours pratiqués.
   Les changeurs adressent mensuellement à la Banque de France (direction de la balance des paiements) un relevé de leurs opérations.

   En cas d'irrégularités graves relevées à l'encontre d'un changeur par l'administration des douanes, sa radiation de la liste des changeurs manuels peut être prononcée par décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.


   L'arrêté du 16 décembre 1968 relatif aux opérations de change manuel est abrogé.


Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1988 portant majoration des plafonds de prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété dans le cas de l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique ou d'un label solaire
   Les plafonds de prêts figurant en annexe I et II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé sont majorés, pour tout logement neuf bénéficiant d'un label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré :

 NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 8 000 Immeubles collectifs : 5 000 
 NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000 
 NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000 
 NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 20 000 Immeubles collectifs : 11 000

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 :

- en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou une société coopérative de production H.L.M.,

- en secteur groupé, d'une autorisation de transfert ou de maintien de prêt.


   L'arrêté du 12 mars 1986 relatif au même objet est abrogé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
   Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 modifié susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,
 sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la composition des commissions d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par les directions régionales de l'industrie et de la recherche
   Il est créé dans les directions régionales de l'industrie et de la recherche pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence une commission chargée de procéder :
   - en cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
   - en cas d'appel d'offres restreint :
      - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;
      - à l'ouverture des plis contenant les offres.

Cette commission est composée :

- du préfet de région, président ;

- du directeur régional de l'industrie et de la recherche ;

- du trésorier-payeur général ;

- du directeur départemental de l'équipement territorialement compétent pour les marchés de bâtiment ;

- du maître d'oeuvre si besoin est,
chacune de ces personnes peut se faire représenter.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1988 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
   Le montant de la vacation prévue à l'article 8 du décret du 5 mai 1988 susvisé est fixé à 100 F.


   Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.
   Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.

     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration créée en application du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986
   La commission d'intégration prévue à l'article 3 du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986 se réunit sur convocation des ministres chargés de la santé et des universités.


   La commission élit son président au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.


La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents.

Les séances ne sont pas publiques.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.


   Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction des hôpitaux et la direction des personnels d'enseignement supérieur.


   Les dossiers de candidature sont présentés par des rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et des universités.
   Les rapporteurs désignés établissent un rapport écrit pour chaque demande d'intégration.

   La commission établit ses propositions à la majorité absolue des membres présents par un vote secret sur chacune des candidatures.


     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
   Est approuvée la convention ci-annexée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération des syndicats médicaux français.
   Sont approuvées également les annexes I, II et III à cette convention.

     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
   Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit :
   Analyse complète de type I :
   - examen physicochimique : 509,80 F ;
   - examen bactériologique : 183,00 F ;
   Analyse sommaire de type II : 355,70 F ;
   Analyse de surveillance réduite de type III : 115,80 F.

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).



   Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1987.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modèles de demande d'allocation parentale d'éducation et de demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation *APE*
   La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760.

   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   La demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7145 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3761.

   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   L'arrêté du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixe les modèles S. 7140 (Cerfa n° 60-3736) et S. 7204 (Cerfa n° 60-3737) est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1987 portant révision du schéma directeur routier national   Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en révision.
    L'établissement du nouveau schéma directeur fera l'objet d'une consultation des régions et des organismes mentionnés à l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi sur les transports intérieurs.

Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1988 autorisant la création d'un fichier automatisé de gestion des premières demandes de permis de conduire
   Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - nom et prénom du conducteur ;
   - date et lieu de naissance ;
   - adresse ;
   - permis demandé ;
   - permis précédemment obtenus ;
   - date de la visite médicale ;
   - conditions restrictives relatives à des raisons de santé.

   Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ;
   - le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.

Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.



   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi s'exercera auprès du préfet du département et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'intérieur.


La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.



Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le préfet de police et les préfets dans les autres départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 11 août 1986 relatif au traitement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
     Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1987.
Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
   A compter du 1er juillet 1988, la Grèce n'est plus assimilée à un pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances.


Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1987 portant fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et des fourrages est fixé, à compter du 1er juillet 1987, à 3%.



     Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1988 portant agrément d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
   L'avenant n° 1 du 10 décembre 1987 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre :
   La confédération française de la coopération agricole ;
   La fédération nationale des S.I.C.A.,
         D'une part, et
   La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
   Le syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.) ;
   La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
   La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C. ;
   Le syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A. C.G.C. ;
   La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
         D'autre part,
 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 19 février 1988 relatif à la création du traitement automatisé dénommé " Compte-client courrier "
   La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du titulaire du compte-client courrier :
   - nom du représentant légal ;
   - nom des mandataires ;
   - nom du correspondant auprès de la poste.
   Informations concernant la vie professionnelle :
   - adresse de l'entreprise ;
   - raison sociale ;
   - numéro de téléphone ;
   - numéro de télécopie ;
   - numéro de télex ;
   - code Siren ;
   - code A.P.E. ;
   - fonction du correspondant auprès de la poste ;
   - fonction des mandataires ;
   - existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement).
   Informations relatives à la situation économique et financière :
   - chiffre d'affaires ;
   - nombre de salariés.
   Produits détenus :
   - possession d'un produit " courrier " à la poste ;
   - numéro de contrat ;
   - numéro de compte courant pour prélèvement automatique ;
   - particularités tarifaires liées aux produits ;
   - recettes postales annuelles.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les bureaux de poste ;
   - les services commerciaux des directions ;
   - les services de gestion des directions.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de poste détenteur du compte-client courrier.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1988 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes
   Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 25 juillet 1986 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union nationale des syndicats de sages-femmes et l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
   Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées :
   Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;
   Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;
   Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;
   Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale.
   Est aussi approuvé l'avenant tarifaire n° 1 à cette convention.

     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1988 relatif au remboursement anticipé de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988.

Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.


Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.



   La date à partir de laquelle seront mis en remboursement les titres nominatifs et fractions de titres nominatifs affectés en cautionnement au profit du Trésor, ou les titres frappés d'indisponibilité en application du décret du 27 novembre 1964 susvisé, sera fixée pour chaque titre par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
   Les intérêts sur le capital remboursable cesseront de courir à compter de cette date.

     Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante dans le réseau numérique à intégration de services ouvert dans le département des Côtes-du-Nord
   La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante, offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.


   Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.N.I.S. le numéro de la ligne appelante lorsque l'appel émane d'un abonné au R.N.I.S. et que celui-ci n'a pas expressément demandé à être exclu du service.


   Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelante.


   Les destinataires de ces informations sont les abonnés du R.N.I.S.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications et porte sur le fichier de facturation téléphonique.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 portant création d'un traitement automatisé de dépôt de télégramme par minitel au service télégraphique
   La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé de dépôt de télégrammes par minitel dans le cadre du service télégraphique.


   Le traitement appelé TGTEL a pour finalité de permettre :
   - le traitement et l'archivage des télégrammes par les commutateurs électroniques de messages du télégraphe ;
   - la remise par les moyens de la direction générale des télécommunications ou à défaut de la poste.

   Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement créé par le présent arrêté concernent l'identité et l'adresse de l'expéditeur du télégramme.
   Aucun abonnement n'est souscrit, le télégraphe étant une messagerie ouverte.

   Les destinataires de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont les services de la direction générale des télécommunications et les déposants eux-mêmes lorsqu'ils en font la demande.


   L'accès au traitement est protégé par le rappel systématique du déposant par le serveur TGTEL ou par l'utilisation d'un mot de passe.


   Le droit d'accès au fichier des abonnés prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des télécommunications d'Ile-de-France, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75746 PARIS CEDEX 15, et de la direction régionale des télécommunications de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 134, avenue de Hambourg, 13257 MARSEILLE CEDEX 8.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1991 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
   Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er janvier 1991, par application du coefficient ci-après :
   Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1990 : 1,017.

   Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er janvier 1991, par application du coefficient ci-après :
   Salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1990 : 1,017.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle et détermination des dépenses de téléphone
   La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.


   Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.


   Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.


   Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.


     Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1992 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
   En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la façon suivante, en quatre secteurs :
 a) Caisses interprofessionnelles
      Secteur n° 1 :
   Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
   Secteur n° 2 :
   Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
   Secteur n° 3 :
   Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
 b) Caisses professionnelles
      Secteur n° 4 :
   Toutes les caisses professionnelles, nationale et régionales.

   Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :
   Secteur n° 1 : huit sièges, dont six sièges d'administrateur cotisant et deux sièges d'administrateur retraité ;
   Secteur n° 2 : huit sièges, dont six sièges d'administrateur cotisant et deux sièges d'administrateur retraité ;
   Secteur n° 3 : six sièges, dont quatre sièges d'administrateur cotisant et deux sièges d'administrateur retraité ;
   Secteur n° 4 : cinq sièges, dont quatre sièges d'administrateur cotisant, et un siège d'administrateur retraité.

     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.
   L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
   La société Kingston Communications est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1988 relatif à la rémunération des agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
   Les agents des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, peuvent recevoir, sur le budget des collectivités territoriales, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées en dehors de l'exercice normal de leurs fonctions, dans les cas fixés par la réglementation relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et celle relative aux déversements, écoulements, jets, dépôts, directs ou indirects, de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Ces indemnités peuvent également être attribuées lorsque les collectivités territoriales sollicitent des personnels précités un avis pour une création ou une extension de cimetière et pour un avant-projet d'alimentation en eau potable.


Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.



   Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le préfet du département dont relève la collectivité intéressée, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur départemental. Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de trente vacations.
   Dans chaque département, le nombre total annuel des vacations allouées à chaque hydrogéologue ne peut être supérieur à 100.

   Pour des rapports d'importance exceptionnelle, des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, à la demande du préfet du département.


   Les collectivités territoriales sont autorisées à rembourser aux personnels de l'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté les frais de déplacement qu'ils effectuent sur l'ordre ou avec l'autorisation de celles-ci. Ce remboursement est effectué dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 21 mai 1953 susvisés ; pour l'application de ce dernier décret, l'indemnité pour usage du véhicule est celle du groupe B.
   Le remboursement des frais de déplacement est limité aux déplacements effectués à l'intérieur de la région administrative dont relève la collectivité territoriale ayant sollicité l'avis de l'hydrogéologue agréé ainsi que ceux effectués dans les régions administratives limitrophes.

   Les bénéficiaires du régime indemnitaire défini par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatives au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions et du décret n° 58-430 du 11 avril 1958, modifié par le décret n° 72-201 du 9 mars 1972, pour la centralisation des rémunérations.


     Les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1988 relatif aux subventions du fonds forestier national pour le reboisement, l'équipement et la protection de la forêt
   Les travaux visés à l'article R. 532-11 (1° et 2°) du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p. 100 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.


   L'achat des matériels visés à l'article R. 532-11 (3° et 5°) peut donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 10 p. 100 et 30 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.


   L'achat des matériels et les opérations visées à l'article R. 532-11 (4°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p. 100 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.


   Les opérations visées à l'article R. 532-11 (7°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 10 p. 100 et 30 p. 100 du montant des dépenses agréées par l'administration.


   Le maître d'ouvrage des opérations visées aux articles précédents doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.


   Les bénéficiaires des aides à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visées au premier alinéa de l'article R. 532-1 sont tenus de rembourser, dans les conditions prévues aux articles R. 532-10, R. 532-14 et R. 532-19, le montant de l'aide reçue s'il est constaté pendant le délai de quinze ans mentionné à ces articles que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées ci-dessous sur 25 p. 100 au moins de la surface initiale reboisée avec l'aide du Fonds forestier national (densités initiale et minimale à l'hectare) :
   2 000 plants et plus :
   - sans dépressage sélectif : 1 200.
   - après dépressage sélectif : 500.

   1 100 à 2 000 plants.
   - sans dépressage sélectif : 60 p. 100 de la densité initiale.
   - après dépressage sélectif : 500.

   Moins de 1 100 plants.
   70 p. 100 de la densité initiale.

   L'arrêté du 17 décembre 1969 relatif aux primes à l'investissement forestier, les arrêtés du 27 juin 1967 et du 17 décembre 1969 fixant le seuil de densité des peuplements créés avec l'aide d'une prime ou d'un prêt du Fonds forestier national en dessous duquel le reversement total ou partiel de la prime ou du prêt est exigé ainsi que l'arrêté du 8 avril 1981 portant fixation des valeurs totales des subventions du Fonds forestier national en matière de reboisement sont abrogés.


Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
   Est approuvée la révision de la 7e partie Marques sur chaussées du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui annule et remplace les dispositions prises antérieurement (1).

   Nota : (1) Ce texte fait l'objet d'une brochure spéciale des Journaux officiels.


   Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (2), en ce qui concerne :
   La première partie : Généralités ;
   La deuxième partie : Signalisation de danger ;
   La troisième partie : Intersections et régimes de priorité ;
   La cinquième partie : titre Ier : Signalisation d'indication ;
   La sixième partie : Signaux lumineux de circulation ;
   La huitième partie : Signalisation temporaire.
   Nota : (2) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1987 relatif au montant de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale
   L'arrêté du 2 mars 1983 fixant le montant de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale et l'arrêté du 12 juin 1984 modifiant l'arrêté du 2 mars 1983 précité sont abrogés.


   Le montant de l'aide de la création d'emplois d'initiative locale est compris entre 10 000 F et 40 000 F par emploi.
   Le montant maximum peut être porté à 60 000 F, pour faciliter l'embauche de cadres, dans des zones définies par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'emploi.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1988 relatif aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les médecins spécialistes qualifiés en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale
  Sont applicables aux actes de la nomenclature générale des actes professionnels notés en P les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale applicables aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.


     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1989 portant agrément de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


après et ci-joints, qui constituent des annexes au règlement lui-même annexé à ladite convention :
   Annexe VIII : ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel ;
   Annexe X : personnel des entreprises du spectacle.
      Suivent les signatures.
   Art. 3 :   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 19 juillet 1989 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
   Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 p. 100.


     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1989 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1° et 2°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 est fixé pour l'année 1988 à 43,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.



   Le taux de la contribution financière versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (deuxième alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1988 à 26,70 F par lit installé.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1965 modifié, accordant des dérogations aux prescriptions de certaines dispositions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les chefs des établissements appartenant à l'industrie sidérurgique sont dispensés de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs pour les installations suivantes : 
Installations de la classe haute tension en courant alternatif ; 
Installations de la classe moyenne tension en courant alternatif et en courant continu ; 
Installations de la classe basse tension en courant continu dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent mille ampères.
Cette dérogation est accordée sous réserve que soient réalisées, avant toute manoeuvre, les mesures de sécurité ci-après : 
1° Les installations devront être consignées et condamnées ; 
2° La mise à la terre et en court circuit des conducteurs actifs devra être effectuée ; 
3° Avant le commencement des travaux, il devra être procédé à la vérification de l'absence de tension.


   Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.


   Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de l'Agence Havas présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite des 535 actions.
   b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de 1 000 actions.
   c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante :
   - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au a du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné ;
   - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au b du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1987 fixant la liste des budgets annexes prévus à l'article 11 du décret n° 83-744 du 11 août 1983
La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit : 

Ecoles paramédicales ; 

Service d'aide médicale urgente ; 

Crèches ; 

Ambulances ; 

Protection maternelle et infantile et planification familiale ; 

Lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie.


   L'arrêté du 20 septembre 1983 est abrogé à compter de la mise en place du nouveau plan comptable hospitalier.


     Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.