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Décret n°75-318 du 5 mai 1975 fixant la durée de validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application des articles 19 (dernier alinéa) et 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
   Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 est limitée à une année à compter de la date de leur établissement. Il en est de même de la validité des listes d'aptitude établies pour le recrutement de certains corps en application de l'article 20 (2e alinéa) de ladite ordonnance.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de la coopération, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-387 du 9 mai 1975 modifiant le décret 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge
   Les employés des greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.


Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-432 du 24 mars 1978 autorisant la fabrication des pièces de 2 F
   Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 2 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
   Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :
   S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
   S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.

   Lorsque l'exercice à prendre en considération s'est étendu sur une période supérieure ou inférieure à un an, le chiffre d'affaires hors taxes doit être ramené à l'année en multipliant par douze la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice.


   Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 le nombre de salariés à retenir est le nombre moyen de salariés figurant sur la dernière déclaration annuelle produite à l'administration en application de l'article 87 du code général des impôts.


   Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le décret n° 80-220 du 25 mars 1980.
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 25 mars 1980 pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social.   Sont abrogés :
    Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;
    L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
    Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;
    Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;
    Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;
    L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.
    Est supprimée :
    La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.

   Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.
Décret n°79-251 du 27 mars 1979  PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 990-8 DU CODE DU TRAVAIL.
   Dans le cas où un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, le maintien de la rémunération de l'intéressé pendant le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités et le remboursement des frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
   L'administration compétente au regard de ces organismes rembourse à l'employeur une somme forfaitaire fixée par arrêté. Les frais de transport sont également remboursés à l'entreprise en fonction des barèmes fixés par arrêté.

   Dans le cas où un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation, le maintien de la rémunération de l'intéressé pendant le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités et le remboursement des frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
   Les organismes paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi ou de formation peuvent décider de prendre en charge cette rémunération en totalité ou en partie.

   La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat
   Pour l'application des articles 16 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve de la modification précisée à l'article 2 ci-dessous.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).Titre II : Dispositions de procédure pénaleTitre III : Protection de la victime.Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.Chapitre IV : Dispositions diverses.
   (Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).


   (Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).


   Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.


   (Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).


   Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.


   A compter de la promulgation de la présente loi, les articles 316-5 à 316-7 du code des communes seront applicables dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour ce qui concerne les actions pénales appartenant à la commune et que celle-ci néglige d'exercer.
Loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
   Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 sont applicables aux paris concernant les courses de lévriers.
   Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.
Décret n°82-441 du 26 mai 1982  ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
   Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.


   Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.
Décret n°82-494 du 10 juin 1982  PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
   Le présent décret entre en vigueur le 1er février 1982.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisationsCHAPITRE 1 : Recouvrement des cotisations
   Pour l'application, au recouvrement de celles de ces cotisations qui sont dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141, ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines, directeurs interdépartementaux de l'industrie, exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.
Décret n°78-241 du 6 mars 1978  RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
   Sont abrogés :
   L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;
   L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;
   L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;
   L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;
   Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
   Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes :
   "Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".
Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.
   Le premier alinéa du I de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
                      Article 267 quinquies.
   I - Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par l'article 302 septies A-I du code général des impôts et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après.
Décret n°78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments
   Au sens du présent décret, le flocage est défini comme l'application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.


   Lorsque des travaux de démolition sont effectués sur des bâtiments ou parties de bâtiments ayant été l'objet d'un flocage à l'amiante, ils doivent être exécutés selon des procédés agréés, permettant soit de supprimer l'émission des poussières, soit de capter celles-ci à leur source. L'agrément est conféré par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'équipement.
   Les dispositions du présent article n'entreront en application qu'à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

   Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).


   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.


   L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.
   Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.

   La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières.


   Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "



     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Institut national du service public et au régime de la scolarité
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "



     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
   Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
   Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 768.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 771.


A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 773.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 773-1.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 777-2.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 777-3.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 779.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 779.



A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 781.


Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.


Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées
après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Les   tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
 






			TRIBUNAUX
			JUDICIAIRES
compétents



			COURS D'ASSISES COMPÉTENTES


			COMPÉTENCE TERRITORIALE
			s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :





			Bordeaux


			Cour d'assises de la Gironde


			Bordeaux, Limoges, Pau.




			Lille


			Cour d'assises du Nord


			Amiens, Douai, Reims, Rouen.




			Lyon


			Cour d'assises du Rhône


			Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.




			Marseille


			Cour d'assises des Bouches-du-Rhône


			Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.




			Metz


			Cour d'assises de la Moselle


			Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.




			Paris


			Cour d'assises de Paris


			Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.




			Rennes


			Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine


			Angers, Caen, Poitiers, Rennes.




			Cayenne


			Cour d'assises de la Guyane


			Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.




			Toulouse


			Cour d'assises de la Haute-Garonne


			Toulouse, Montpellier, Agen.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques titulaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux ingénieurs et aux personnels techniques régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.

Peuvent bénéficier de la prime de participation à la recherche scientifique créée par le présent décret les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et d'aides techniques de la recherche.

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du secrétaire d'Etat auprès du Premier  ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
   Le contingent annuel mentionné à l'article 2 du décret n° 81-484 du 8 mai 1981 est fixé au vingtième.


     Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Décret n°82-428 du 21 mai 1982  METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES DE LA REUNION.
   Le mandat des membres des conseils d'administration provisoires de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique et de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Réunion, nommés en application de l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 susvisée, prend fin à la date d'installation des conseils d'administration de chacune de ces caisses prévus par le décret du 22 avril 1980 susvisé.
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979  N. 79-1164 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
   Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.


   Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation visés au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.


   La taxe due en application du 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.
Décret n°82-401 du 13 mai 1982 fixant la liste des établissements financiers habilités à recevoir en dépôt les titres provenant de la participation des salariés
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 50 de la loi du 11 février 1982 est fixée comme suit : 
Les prestataires de services d'investissement ; 
La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. 
La Banque de France ; 
Les banques inscrites ; 
La caisse centrale des banques populaires et     l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires  ; 
La Comité fédérale des banques populaires ; 
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
La caisse des dépôts et consignations ; 
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
Le Crédit foncier de France ; 
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Décret n°79-893 du 15 octobre 1979  MODIFIANT L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.
   Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
   Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Fonds national de garantie
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 34 p. 100 du capital fixé à 100 millions de francs de la société anonyme Fonds national de garantie.


   Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.


   La nomination du président et des membres de la direction générale est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°79-212 du 27 février 1979 portant publication du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978.
   Le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
   Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.


   Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.


   Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 1.750.000 F.
Décret n°84-1043 du 18 novembre 1984 modifiant le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, modifié
A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités égales exigibles le 15 de chacun des six premiers mois suivant cette publication. L'employeur qui opte pour cette faculté en informe l'organisme de recouvrement dont il relève par une note annexée au bordereau récapitulatif des cotisations exigibles le 15 du mois suivant cette publication.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 24 mars 1972 susvisé sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
   I. Paragraphe modificateur
   II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
   III. Paragraphe modificateur

   I. A compter du 1er janvier 1983, les exploitants agricoles placés sous le régime réel simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de souscrire un document en double exemplaire faisant apparaître la répartition, par type de production agricole, du montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée, ainsi que de la valeur des acquisitions de biens et services, ouvrant droit à déduction de la taxe, effectuées au cours de la même période.

   II. Un exemplaire de ce document dont le modèle est fixé par l'administration est annexé :
   - soit à la déclaration prévue à l'article 298 bis I-1° du code général des impôts ;
   - soit à la dernière des déclarations trimestrielles de l'année, prévues à l'article 1693 bis du code général des impôts.
   L'autre exemplaire est adressé, par l'exploitant, à la direction départementale de l'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le service des impôts destinataire des déclarations de chiffres d'affaires.

   I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.

   L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.
Décret n°79-249 du 27 mars 1979  MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE :  S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION).DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.DISPOSITIONS DIVERSES.
Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du présent décret,  une demande d'agrément répondant aux conditions posées tant par la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 que par le présent décret.



Les dispositions des articles 10 à 17 de la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 ainsi que celles du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
   La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.
   Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.
   Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

   Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.


Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même       chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.


Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.

A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des       chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.


Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même       chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.


Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.

A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des       chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-932 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes, signé à Paris le 5 juillet 1989 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes, signé à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 novembre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 novembre 1989.
Décret n°82-946 du 5 novembre 1982  RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ARTICLE L212-6 DU CODE DU TRAVAIL
   Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises artisanales du groupe 38-40 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 susvisé, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit :
   329 heures par salarié pour 1982 ;
   282 heures par salarié pour 1983 ;
   206 heures par salarié pour 1984.
   Ledit contingent est fixé pour les entreprises ci-dessus définies à 130 heures par an et par salarié à compter de 1985.
Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs régionaux des affaires maritimes pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
Le ministre chargé de la mer délègue aux    directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux    directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
Le ministre chargé de la mer délègue aux    directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.


   Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
   Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.