Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur

Le titre professionnel de canalisateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 231s et 341 (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de canalisateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée ;2° Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte ;3° Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 22 août 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELCanalisateur (arrêté du 22/08/2016)

TITRE PROFESSIONNELCanalisateur (présent arrêté)



Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées

Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée



Construire un réseau d'assainissement en travaux publics

Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte



Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte







Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Canalisateur.Niveau : 3.Codes NSF : 231s, 341.

Résumé du référentiel d'emploi

Le canalisateur intervient dans la construction d'ouvrages de collecte d'eaux usées, d'eaux pluviales et de distribution d'eau potable. Ces travaux sont réalisés dans le cadre :

- d'une création pour une extension de réseaux afin de desservir de nouvelles habitations ou de nouvelles zones d'activités industrielles et commerciales ;- de création de réseaux de collecte d'eaux usées, afin que les collectivités puissent se mettre en conformité avec la directive européenne « 91/271/CEE - traitement des eaux urbaines résiduaires » et l'instruction du gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ;- de renouvellements programmés des réseaux d'eau potable et d'eaux usées, il est question du remplacement d'anciennes conduites vétustes qui présentent des problèmes de corrosion, d'étanchéité et de casses fréquentes ;- d'interventions non programmées pour réparer des fuites ou des dommages sur les réseaux d'adduction d'eau potable et d'eaux usées existants ;- la réalisation de branchements d'eau potable, y compris ceux relatifs aux équipements de lutte contre l'incendie et d'assainissement pour raccorder de nouveaux clients ;- de création de réseaux de collecte pour le traitement des eaux pluviales au sens du code civil (article 640 et article 641), du code de l'urbanisme (article L. 421-6) et du code de l'environnement (article R. 214-1).

L'ensemble de ces opérations est assimilable à des missions de service public et en lien direct avec les politiques de transition écologique, afin de garantir à toute la population une alimentation en eau potable de qualité et de contribuer à la protection de l'environnement par le biais de la collecte et du traitement des eaux usées, ainsi que de minimiser les risques d'inondation par la collecte et le stockage des eaux de ruissellement.A partir de plans ou schémas et des directives orales du responsable de chantier, le canalisateur installe la signalisation temporaire et les protections collectives pour sécuriser l'environnement de travail. Il veille à leur maintien pendant toute la durée du chantier. Aux côtés du responsable de chantier, il procède au repérage et au piquetage des réseaux et ouvrages existants sur l'emprise du chantier à l'aide des plans des réseaux et des observations du terrain. Ensuite, il aide le responsable de chantier à l'implantation des ouvrages projetés au moyen de matériels de mesure et il matérialise au sol les informations qui permettront d'ouvrir les tranchées en intégrant la présence d'autres réseaux aériens et souterrains. Il dépose les éléments de voirie et découpe les couches superficielles de chaussée. Le canalisateur suit l'ouverture mécanique de la tranchée en contrôlant sa largeur, sa profondeur et sa pente ; en simultané, il sécurise la fouille en installant des blindages et protections de fouille. Il réalise la finition manuelle du terrassement. Lorsqu'il réalise ces tâches, il intervient comme suiveur du conducteur de l'engin de terrassement et, à ce titre, le canalisateur doit être titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux niveau opérateur et de l'habilitation électrique adaptée aux situations de travail.Une fois le terrassement effectué, il règle le lit de pose (gravier, grave, sable, etc.). Il pose et assemble différents types de tuyaux (polychlorure de vinyle [PVC], fonte, grès, polyéthylène haute densité [PEHD], polypropylène [PP], polyester renforcé fibre de verre [PRV], etc.), des éléments de regards préfabriqués et des accessoires. Il construit des regards béton coulés en place et réalise les fonds de regards (cunettes) canalisant les eaux de surfaces. Dans le cas d'adduction d'eau potable, il assemble les tuyaux en fonte, en PVC et/ou en PEHD. Il monte les accessoires de fontainerie et réalise les branchements particuliers. Il coffre et coule les butées béton qui évitent le déboitement des tuyaux sous l'effet de la pression. Il cale les reins de la conduite et enrobe les tuyaux jusqu'à la hauteur demandée. Il remblaie la tranchée par couches successivement compactées, en ayant intercalé le dispositif avertisseur de couleur conventionnelle appropriée. Après la pose des réseaux et avant sa mise en service, le canalisateur procède aux essais d'étanchéité et à la désinfection du tronçon de réseau sous le contrôle et les directives de son responsable de chantier. A l'issue de ces opérations, le canalisateur remet en état la voirie et les trottoirs de façon provisoire et/ou définitive afin de rétablir la circulation piétonnière et automobile.L'activité se mène en équipe, sur des chantiers souvent en milieu urbain ou sur des zones encore vierges lors de la viabilisation de parcelles (création de lotissements, plateformes industrielles). Les travaux confiés sont réalisés à partir des consignes données par le responsable de chantier. La nature et l'importance des travaux, les plannings des chantiers et les conditions météorologiques conduisent parfois à des adaptations d'horaires. Le canalisateur est soumis aux conditions climatiques (froid, pluie, vent, chaleur). La prise de poste et le retour de fin de journée se font généralement au centre de travaux ou au dépôt de l'entreprise. Les chantiers éloignés induisent des déplacements dont la fréquence et la durée dépendent de l'activité et de la spécialisation de l'entreprise. Certains matériaux sont utilisés avec précautions (colles, solvants, ciments, etc.). Le canalisateur exploite les manuels d'utilisation des constructeurs et les préconisations des fabricants pour la mise en œuvre des matériels et des produits.Le canalisateur en tant qu'acteur clé sur les chantiers de travaux publics joue un rôle essentiel dans la préservation de l'environnement et la réduction énergétique. Sous les directives de l'encadrement, il contribue à optimiser les pratiques de construction, la réduction des déchets, adopte des pratiques plus durables avec pour effets des impacts positifs sur l'environnement et l'économie, améliorant ainsi la qualité de vie de tous les usagers. En effet, ses activités sont assimilables à des missions de service public qui visent à garantir des infrastructures de qualité pour l'ensemble de la population.Très tôt, il est sensibilisé et informé des meilleures pratiques à adopter en matière de construction durable, de préservation de l'environnement et de sécurité au travail. Cela inclut l'utilisation responsable des ressources, telles que les matériaux recyclés ou à faible empreinte carbone, la gestion responsable des ressources naturelles, par la mise en place de techniques de construction respectueuses de l'environnement qui limitent les perturbations des écosystèmes locaux lors de la réalisation de ses travaux. Il contribue à son niveau à protéger l'environnement sur les chantiers de travaux publics sur lesquels il évolue, notamment en sensibilisant ses collègues, avec qui il peut partager son expertise et encourager l'adoption de bonnes pratiques environnementales. Son engagement et son implication sont cruciaux pour réduire l'impact négatif de ses travaux.Le canalisateur connaît les risques professionnels (bruit, coupures, chutes, etc.), les identifie dans ses situations de travail et met en œuvre les mesures de protection collective et individuelle visant à supprimer, limiter ou éviter l'exposition au danger. Il sait identifier les risques potentiels tels que la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante identifiés dans tout document approprié (repérage amiante avant travaux, plan de récolement, autres documents) ou la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Il exerce l'activité dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).Lors d'interventions rentrant dans le champ de travaux dits d'urgence (réparations de réseaux d'eaux pluviales, affaissement routier, etc.), tels que définis dans les textes relatifs à la réforme anti-endommagement des réseaux, le canalisateur doit être titulaire d'une attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), niveau opérateur, délivrée par son employeur conformément aux dispositions de l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié. Par ailleurs dans certaines situations professionnelles, une autorisation de conduite d'engins autoportés ainsi qu'une habilitation électrique délivrée par le responsable de l'entreprise peuvent être nécessaires.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée

Effectuer les opérations préalables à la pose d'un réseau enterré.Suivre le terrassement, sécuriser et régler le fond de fouille d'une tranchée.Réaliser l'enrobage de la canalisation, le remblaiement et le compactage de la tranchée.Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.

2. Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte

Poser en tranchée un collecteur d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.Raccorder une grille ou un avaloir au collecteur principal.Poser un regard de visite d'assainissement ou se raccorder sur un regard existant.Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.

3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte

Raccorder un réseau neuf ou réparer une fuite sur une adduction d'eau potable existante.Poser en tranchée une canalisation d'eau potable.Poser les appareillages et accessoires de fontainerie sur une canalisation d'adduction d'eau potable.Réaliser les différents types de branchements sur un réseau d'adduction d'eau potable.Désinfecter une canalisation d'adduction d'eau potable et procéder aux essais.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les entreprises du secteur travaux publics dont l'activité principale est la canalisation ;- les entreprises générales de travaux publics, les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;- les exploitants et concessionnaires de réseaux ;- les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, stations de pompage et de relevage, réservoirs, par exemple) ;- poseur de canalisations ou poseur en canalisation ;- poseur canalisateur ;- agent d'entretien ou d'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement ;- fontainier.

Codes ROME :F1705 Pose de canalisations.K2301 Distribution et assainissement d'eau.Réglementation de l'activité :Intervention à proximité des réseaux :Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau opérateur.Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.Intervention à proximité de réseaux électriques sous tension :
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : il impose à l'employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés et de les habiliter. Cette règlementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.Conduite d'engins :Lorsque le professionnel effectue les tâches habituellement confiées au suiveur d'un engin de chantier, celles-ci devront être réalisées conformément à la législation en vigueur. Dans le cas de l'utilisation d'un engin, le professionnel devra être en possession d'une autorisation de conduite délivrée sur la base de la recommandation CACES® R482. Dans le cadre de la réalisation des activités définies dans le périmètre du titre professionnel canalisateur, cette recommandation ne s'applique pas pour l'emploi visé.Intervention en milieu confiné :Le certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés, « CATEC® » de la recommandation R. 447 et R. 472, répond à une obligation des employeurs lors de l'élaboration d'un permis de pénétrer pour toute opération nécessitant une intervention humaine en milieu confiné. L'article L. 4121-1 du code du travail stipule que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans le cadre de la réalisation de travaux de pose de réseaux, cette recommandation ne s'applique pas pour les activités visées par ce titre professionnel de canalisateur.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.