Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
   L'article 92 du même décret est abrogé.


Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons


Ancienneté d'échelon conservée




Attaché de 1re classe



Attaché d'administration




5e échelon


12e


Ancienneté acquise majorée d'un an




4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


12e


Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois




4e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois


11e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


11e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois




3e échelonAncienneté inférieure à 6 mois


10e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


10e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois




2e échelonAncienneté inférieure à 6 mois


9e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




1er échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


9e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois




1er échelonAncienneté inférieure à 6 mois


8e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




Attaché de 2e classe


 


Attaché d'administration




8e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


8e


Ancienneté acquise diminuée de 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois




8e échelonAncienneté inférieure à 6 mois


7e


Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois




7e échelon


7e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




6e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois




6e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois


6e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


6e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




5e échelonAncienneté inférieure à 1 an


5e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


5e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




4e échelonAncienneté inférieure à 1 an


4e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


4e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




3e échelonAncienneté inférieure à 1 an


3e


Ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


3e


Ancienneté acquise diminuée de 1 an




2e échelonAncienneté inférieure à 1 an


2e


Ancienneté acquise




1er échelon 


1er


Ancienneté acquise




Echelon de stage 


Echelon de stage


Ancienneté acquise.




Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration.
Dispositions transitoires.

   Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Dispositions transitoires.


   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps.

Dispositions transitoires.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons




Attaché de 1re classe


Attaché d'administration




5e échelon


12e échelon




4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


12e échelon




4e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois


11e échelon




3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois. 


11e échelon




3e échelonAncienneté inférieure à 6 mois


10e échelon




2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


10e échelon




2e échelonAncienneté inférieure à 6 mois


9e échelon




1er échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


9e échelon




1er échelonAncienneté inférieure à 6 mois


8e échelon




Attaché de 2e classe


Attaché d'administration




8e échelonAncienneté égale ou supérieure à 6 mois


8e échelon




8e échelonAncienneté inférieure à 6 mois


7e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e échelon




6e échelonAncienneté inférieure à 1 an 6 mois


6e échelon




5e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


6e échelon




5e échelonAncienneté inférieure à 1 an


5e échelon




4e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


5e échelon




4e échelonAncienneté inférieure à 1 an


4e échelon




3e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


4e échelon




3e échelonAncienneté inférieure à 1 an


3e échelon




2e échelonAncienneté égale ou supérieure à 1 an


3e échelon




2e échelonAncienneté inférieure à 1 an


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.
Dispositions transitoires.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.