Arrêté du 9 juillet 1999 fixant les formations complémentaires et les tests de compétence exigés dans le cadre des dispositions transitoires
Pour satisfaire aux conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé tout officier doit remplir l'une des conditions suivantes :
-justifier de la possession du titre correspondant figurant dans la colonne 3 dudit article ;
-justifier d'une formation approuvée ou d'acquis professionnels, reconnus comme équivalents ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessous : Formations complémentaires requises Certificats de formations reconnues comme équivalentes Acquis professionnels reconnus comme équivalents Attestation d'une formation approuvée sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatiques). Pouvoir justifier de 3 mois de navigation en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie. Certificat de spécialiste du feu. Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté. Attestation de niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime. Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un   permis d'armement. Attestation de niveau III de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime. Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un   permis d'armement. Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté.


   Les tests de compétences professionnelles prévus à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé sont organisés en tant que de besoin dans les écoles nationales de la marine marchande. Ces tests, constitués d'un entretien professionnel et d'une épreuve orale dont les programmes figurent en annexes 1 et 2 au présent arrêté, sont évalués par un jury désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
   Ce jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime assisté d'un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes et d'un officier titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui demandé, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans.
   Cependant, le jury pour le test de compétences professionnelles relatif à la délivrance du brevet de patron de petite navigation est composé d'un seul membre, officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes, désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.

     Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTest de competences professionnelles pour la délivrance des brevets VETS de second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien -
 I. - Nature des épreuves
      Les épreuves des tests de compétences professionnelles comprennent un entretien professionnel suivi d'une épreuve orale.
   Le succès du candidat au test de compétences professionnelles est prononcé par le jury, à la majorité des voix.
   1. Entretien professionnel (durée : trente minutes).
   L'entretien professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'une dizaine de minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées précédemment.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée d'une vingtaine de minutes, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées sur les navires considérés.
   2. Epreuve orale (durée : une heure).
   L'épreuve orale comprend deux exposés préparés distincts sur des points du programme développé ci-après.
   Les sujets de l'épreuve orale sont choisis par le président du jury et adressés par celui-ci au candidat quinze jours au moins avant le déroulement de celle-ci.
   Le candidat doit également fournir un résumé dactylographié de ses exposés au président du jury au plus tard le jour du déroulement de l'épreuve.
 II. - Programme de l'épreuve orale
      Evolution récente de la réglementation nationale et internationale concernant notamment :
 1. La sécurité dans les domaines suivants
   1.1. La construction des navires, plus particulièrement en ce qui concerne les pétroliers, les navires transbordeurs à passagers et les transporteurs de marchandises en vrac.
 1.2. La protection contre l'incendie.
 1.3. L'abandon.
 1.4. Les radiocommunications.
 1.5. La sécurité de la navigation.
 1.6. Le transport des marchandises en vrac ainsi que des marchandises dangereuses.
 1.7. La gestion de la sécurité au sein des armements et de leurs navires, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre du code ISM.
 1.8. Les nouveaux types de navires.
 2. La prévention de la pollution dans les domaines suivants
   2.1. Principes généraux applicables.
 2.2. Pollution par les hydrocarbures.
 2.3. Pollution par les produits toxiques transportés en vrac ou non.
 2.4. Pollution par les rejets d'effluents et déchets par les navires.
 3. Le contrôle de la sécurité dans les domaines suivants
   3.1. Contrôle par l'Etat du pavillon, plus particulièrement en ce qui concerne les outils techniques utilisés et la délégation de ce contrôle aux sociétés de classification.
 3.2. Contrôle par l'Etat du port.
3.3. Surveillance de la navigation maritime.
 3.4. Droit d'intervention, plus particulièrement en matière de pollution et d'assistance imposée.
 4. La recherche et le sauvetage
 5. Les rôles et actions des organisations intergouvernementales
 universelles et régionales en matière de sécurité
 6. La formation des gens de mer et les qualifications exigibles
 pour le service à bord des navires de commerce
 7. Les conditions de vie et de travail des gens de mer
   Nota. - Le programme du test de compétences professionnelles pour la délivrance d'un brevet de chef mécanicien portera plus particulièrement sur les points 1.1 à 1.3, ainsi que 1.7 du paragraphe 1, le paragraphe 2, sur les points 3.1 et 3.2 du paragraphe 3, ainsi que les paragraphes 5 à 7 du programme mentionné ci-dessus.

Test de compétences professionnelles pour la délivrance des brevets dET DE second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien- I. - Nature des épreuves
      Les épreuves des tests de compétences professionnelles comprennent un entretien professionnel suivi d'une épreuve orale.
   1. Entretien professionnel (durée : dix minutes).
   L'entretien professionnel consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat.
   Cet entretien n'est pas noté mais est pris en considération pour l'élaboration des questions de l'épreuve orale ainsi que pour l'appréciation générale de son expérience professionnelle.
   2. Epreuve orale (durée : vingt minutes).
   L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme développé ci-après.
   Sont déclarés avoir satisfait au test de compétences professionnelles les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale.
 II. - Programme de l'épreuve orale
 1. Réglementation relative au transport des passagers
 2. Evacuation du navire
   2.1. Matériel réglementaire : composition, usage et entretien.
 2.2. Rôles d'appel ; consignes en cas d'urgence ; issues de secours ; procédures de rassemblement.
 2.3. Démonstration aux passagers de l'utilisation des engins de sauvetage.
 3. Communication avec les passagers
   3.1. Annonces et consignes notamment liées à la sécurité.
 3.2. Connaissance du vocabulaire anglais élémentaire.
 4. Limites d'exploitation
      Compréhension et observation de toutes les limites d'exploitation imposées au navire ; application des limites de vitesse appropriées dans des conditions météorologiques défavorables.
 5. Sécurité de l'embarquement et du débarquement des passagers
 6. Situations d'urgence
   6.1. Manoeuvres d'urgence en cas d'homme à la mer, messages d'urgence.
 6.2. Détresse : messages de détresse et d'urgence, utilisation des engins pyrotechniques de détresse.