Décret n°95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
   Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après :
 SITUATION
 Ancienne
 Nouvelle
 ANCIENNETÉ
 Attaché de service
 administratif
 de 1re classe
 Attaché
 de service
 administratif 
 6e échelon
 12e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 
 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 12e échelon
 Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois. 
 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 11e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 
 4e échelon depuis au moins 6 mois
 11e échelon
 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
 4e échelon depuis moins de 6 mois
 10e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 
 3e échelon depuis au moins 6 mois
 10e échelon
 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
 3e échelon depuis moins de 6 mois
 9e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois et maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le 3e échelon de la 1re classe. 
 2e échelon depuis au moins 6 mois
 9e échelon
 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
 2e échelon depuis moins de 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 
 1er échelon
 8e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 
 Attaché de service
 administratif
 de 2e classe 
 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois. 
 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée. 
 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté majorée de 1 an. 
 5e échelon depuis au moins 2 ans
 6e échelon
 Ancienneté supérieure à 2 ans conservée. 
 5e échelon depuis moins de 2 ans
 5e échelon
 Ancienneté conservée. 
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté conservée. 
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté conservée. 
 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté conservée. 
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté conservée. 

   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Attaché de service administratif
 de 1re classe
 Attaché de service administratif
 6e échelon
 12e échelon 
 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 12e échelon 
 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 11e échelon 
 4e échelon depuis au moins 6 mois
 11e échelon 
 4e échelon depuis moins de 6 mois
 10e échelon 
 3e échelon depuis au moins 6 mois
 10e échelon 
 3e échelon depuis moins de 6 mois
 9e échelon 
 2e échelon depuis au moins 6 mois
 9e échelon 
 2e échelon depuis moins de 6 mois
 8e échelon 
 1er échelon
 8e échelon 
 Attaché de service administratif
 de 2e classe
 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 8e échelon 
 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 7e échelon 
 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 7e échelon 
 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 6e échelon 
 5e échelon depuis au moins 2 ans
 6e échelon 
 5e échelon depuis moins de 2 ans
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.


   Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.


   Les représentants du grade d'attaché de service administratif de 2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.


     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.