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Arrêté du 16 mai 2025 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2025 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.


La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :Guadeloupe : 300 000 €.Saint-Martin : 20 000 €.Guyane : 220 000 €.Martinique : 650 000 €.Mayotte : 352 000 €.La Réunion : 700 000 €.


Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.


Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.


Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère des outre-mer et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 modifié portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-441 du 20 mai 2025 relatif à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2025-445 du 20 mai 2025 modifiant le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense

Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 fixant le nombre d'emploi offert au titre de l'année 2025 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense

Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des agents techniques du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 susvisé, le nombre d'emploi offert est fixé à 1 au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 fixant le nombre d'emploi offert au titre de l'année 2025 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 susvisé, le nombre d'emploi offert est fixé à 1 au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du canal de la Somme amont

La convention de valorisation du domaine public fluvial portant sur le canal de la Somme amont prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques conclue entre la directrice générale de Voies navigables de France et le président du conseil départemental de la Somme le 21 octobre 2024 est approuvée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.


Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2023 modifié fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement

L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans le cadre de la fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac

La fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l'article 2 du présent arrêté.


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le contingent des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder par liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder par la voie de la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, au titre de l'année 2025, est fixé à 53.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinteen cours de traitementen cours de traitementen cours de traitementen cours de traitementen cours de traitement
Arrêté du 23 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 la répartition entre les départements du contingent des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder par liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs et pouvant accéder, au titre de l'année 2025, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÉPARTITION PAR DÉPARTEMENTS DU CONTINGENT DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT BÉNÉFICIANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES INSTITUTEURS QUI PEUVENT ACCÉDER PAR LISTE D'APTITUDE À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES (ANNÉE 2025)






Académie

Département

Promotions par liste d'aptitude 2025



AIX-MARSEILLE

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0



BOUCHES-DU-RHÔNE

1



HAUTES-ALPES

0



VAUCLUSE

2



AMIENS

AISNE

0



OISE

0



SOMME

2



BESANÇON

DOUBS

0



HAUTE-SAÔNE

0



JURA

0



TERRITOIRE DE BELFORT

0



BORDEAUX

DORDOGNE

0



GIRONDE

0



LANDES

0



LOT-ET-GARONNE

0



PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

0



CLERMONT-FERRAND

ALLIER

0



CANTAL

0



HAUTE-LOIRE

1



PUY-DE-DOME

0



CORSE

CORSE-DU-SUD

0



HAUTE-CORSE

0



CRÉTEIL

SEINE-ET-MARNE

0



SEINE-SAINT-DENIS

0



VAL-DE-MARNE

0



DIJON

COTE-D'OR

0



NIÈVRE

0



SAÔNE-ET-LOIRE

0



YONNE

0



GRENOBLE

ARDÈCHE

1



DRÔME

0



HAUTE-SAVOIE

0



ISÈRE

0



SAVOIE

0



GUADELOUPE

GUADELOUPE

0



GUYANE

GUYANE

0



LA RÉUNION

LA RÉUNION

0



LILLE

NORD

1



PAS-DE-CALAIS

1



LIMOGES

CORRÈZE

0



CREUSE

0



HAUTE-VIENNE

0



LYON

AIN

0



LOIRE

1



RHÔNE

1



MARTINIQUE

MARTINIQUE

0



MONTPELLIER

AUDE

0



GARD

0



HÉRAULT

0



LOZÈRE

0



PYRÉNÉES-ORIENTALES

0



NANCY-METZ

MEURTHE-ET-MOSELLE

0



MEUSE

0



MOSELLE

0



VOSGES

0



NANTES

LOIRE-ATLANTIQUE

0



MAINE-ET-LOIRE

1



MAYENNE

0



SARTHE

0



VENDÉE

0



NICE

ALPES-MARITIMES

0



VAR

0



NORMANDIE

CALVADOS

0



MANCHE

0



ORNE

0



EURE

1



SEINE-MARITIME

0



ORLÉANS-TOURS

CHER

0



EURE-ET-LOIRE

2



INDRE

0



INDRE-ET-LOIRE

0



LOIRET

0



LOIR-ET-CHER

0



PARIS

PARIS

1



POITIERS

CHARENTE

0



CHARENTE-MARITIME

0



DEUX-SÈVRES

0



VIENNE

0



REIMS

ARDENNES

0



AUBE

0



HAUTE-MARNE

0



MARNE

0



RENNES

CÔTES-D'ARMOR

2



FINISTÈRE

2



ILLE-ET-VILAINE

1



MORBIHAN

2



STRASBOURG

BAS-RHIN

0



HAUT-RHIN

1



TOULOUSE

ARIÈGE

0



AVEYRON

0



GERS

0



HAUTE-GARONNE

0



HAUTES-PYRÉNÉES

0



LOT

0



TARN

0



TARN-ET-GARONNE

0



VERSAILLES

ESSONNE

0



HAUTS-DE-SEINE

0



VAL-D'OISE

0



YVELINES

2



NOUVELLE-CALÉDONIE

26



POLYNÉSIE FRANCAISE

1



TOTAL

53
Arrêté du 10 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut de recherche pour le développement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Le transfert du site de Bondy de l'Institut de recherche pour le développement vers les sites franciliens de l'université Sorbonne Université et de l'établissement public Campus Condorcet constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les sites sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.


La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES SITES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT






Sites concernés par le transfert

Unités ou services concernés

Sites de rattachement après restructuration



Site de Bondy

Unité de recherche « Institut d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris » (IEES-Paris), du « laboratoire d'océanographie et du climat : expérimentations et approches numériques » (LOCEAN) et Unité de recherche « modélisation mathématique et informatique des systèmes complexes » (UMMISCO)

Site de Jussieu de l'université Sorbonne Université



Site de Bondy

Services de la délégation régionale Île-de-France dont l'agence comptable secondaire, ainsi que le « service information scientifique et technique » (IST), le service « IRD audiovisuel » et la « direction du développement des usages numériques innovants » (DDUNI).

Site de l'établissement public Campus Condorcet
Décret n° 2025-446 du 22 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Blois, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la délégation de signature du grand chancelier de la Légion d'honneur

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget y compris les actes liés à la commande publique et des ressources humaines.


En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint, et pour le budget y compris les actes liés à la commande publique et les ressources humaines, la même délégation est donnée à Mme Anne BONNEHON, cheffe du service des ressources humaines et budgétaires.


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M. Guillaume BOULANGER, chef de cabinet, à l'effet de signer tout courrier lié au contingent des décorations du grand chancelier de la Légion d'honneur et à la discipline.


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à Mme Anna LEKARSKI, cheffe du bureau des bâtiments, des jardins et de la logistique, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif des compétences et des missions qui lui sont confiées, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, tous actes et conventions portant sur des prestations de service ou des travaux dont le montant n'excède pas dix mille euros hors taxe et, d'autre part, tous actes liés à l'exécution des contrats et conventions portant sur des prestations de service ou des travaux.


Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-447 du 21 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 176e Prix de Diane Longines

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le 176e Prix de Diane Longines, organisé par France Galop sur le territoire de la commune de Chantilly dans le département de l'Oise (60) le 15 juin 2025.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'Hippodrome de Chantilly (avenue de la Plaine-des-Aigles, 60500 Chantilly) le 15 juin 2025 dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de l'Oise.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 juin 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-448 du 22 mai 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

Les modifications des articles 6 et 22 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées respectivement lors de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2024 et du 20 décembre 2023, annexées au présent décret, sont approuvées.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 mai 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

La certification professionnelle de « Responsable gestion de crise » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


I - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.II - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CERCLES MIXTES DE GENDARMERIE MOBILE DISSOUS






FA de rattachement

Etablissement

Date de dissolution



Région de gendarmerie Hauts-de-France

Cercle mixte de gendarmerie de Noyon (60)

1er juillet 2025



Région de gendarmerie Grand Est

Cercle mixte de gendarmerie de Vouziers (08)

1er juin 2025



Cercle mixte de gendarmerie de Saint-Mihiel (55)

1er mai 2025



Cercle mixte de gendarmerie de Decize (58)

1er juin 2025



Cercle mixte de gendarmerie de Revigny sur Ornain (55)

1er juin 2025



Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

Cercle mixte de gendarmerie de Moulins (03)

1er juillet 2025



Cercle mixte de gendarmerie de Belley (01)

1er juillet 2025



Région de gendarmerie Bretagne

Cercle mixte de gendarmerie de Luçon (85)

1er juillet 2025



Cercle mixte de gendarmerie de Pithiviers (45)

1er juillet 2025



Cercle mixte de gendarmerie des Monts-D'Aunay (14)

1er juillet 2025



Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

Cercle mixte de gendarmerie de Bellac (87)

1er juillet 2025
Arrêté du 15 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Est autorisée au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.


L'organisation de ce recrutement au profit du service de santé des armées est à la charge des hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA) :

- Bégin à Saint-Mandé (94) ;- Lavéran à Marseille (13) ;- Percy à Clamart (92).

Les actes administratifs de recrutement sont établis par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.


Le nombre de postes d'agents des services hospitaliers qualifiés civils exerçant les fonctions de brancardier est fixé à six (6), répartis de la manière suivante :

- deux postes pour l'hôpital national d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé (94) ;- deux postes pour l'hôpital national d'instruction des armées Lavéran à Marseille (13) ;- deux postes pour l'hôpital national d'instruction des armées Percy à Clamart (92).


La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 24 juin 2025.La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 août 2025.Les candidats et les candidates retirent et déposent le dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.Seuls les candidats et les candidates, dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection, seront convoqués par un entretien.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-449 du 23 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-457 du 23 mai 2025 modifiant le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux stagiaires admis en formation à compter du cycle de formation 2025-2026.


Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté, les stagiaires admis en formation antérieurement au cycle de formation 2025-2026 et faisant l'objet d'une mesure de redoublement sont soumis aux dispositions du présent arrêté.Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de la note moyenne du module validé.Les stagiaires qui n'ont pas validé l'un des deux premiers modules de formation prévus à l'article 7 de l'arrêté susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont admis à redoubler le premier module prévu à l'article 6 du présent arrêté.Les stagiaires qui ont validé le troisième module de formation prévu à l'article 7 de l'arrêté susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont considérés avoir validé le deuxième module de formation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Les stagiaires qui n'ont pas validé le troisième module de formation prévu à l'article 7 de l'arrêté susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont admis à redoubler le second module prévu à l'article 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations en tant que tel ; à ce titre, il ne connaît notamment pas des nominations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et des membres de la commission de surveillance ni de la détermination du versement annuel prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier ;- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste, aux sociétés du groupe Bpifrance (à l'exception de Bpifrance Assurance Export) et à la société du Grand théâtre des Champs Elysées ;- s'abstient de toute relation et ne connaît d'aucun acte relatif au Fonds Marguerite (Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), à la South Champagne Business School (SCBS, anciennement ESC Troyes) et à la société Halmahera et ses filiales ;- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au Cercle des économistes.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 est fixé à 3.


Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, sur le site internet du ministère de la fonction publique et sur celui de la direction générale des douanes et droits indirects. Cet avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-456 du 24 mai 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mai 2025 établissant une dérogation temporaire pour l'épandage par aéronef circulant sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique destiné au traitement du mildiou de la vigne dans le département du Var.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2025 relatif à l'application des modalités de classement des carcasses de bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala »

En application des dispositions du dernier alinéa du II de la partie I de l'annexe VII du règlement (UE) 1308/2013 susvisé, les bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala » âgés de plus de huit mois et de moins de dix mois au moment de leur abattage peuvent être classés par les opérateurs dans la catégorie : « bovins âgés de moins de huit mois », auquel cas, ils se voient apposer la lettre d'identification : VS.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2026-2027 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée (CIVR)

Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et indication géographique protégée et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins d'appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée du Roussillon et sur les cotisations interprofessionnelles pour 2025, 2026 et 2027 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 à l'exception :

- de l'encadré « Renégociation du prix pour les contrats du ressort d'InterOc (IGP Pays d'Oc et IGP Terres de Midi) : (article 4) » du contrat d'achat ponctuel de vin à indication géographique (AOP&IGP) du Languedoc-Roussillon (annexe 1) ;- du point 4. Clause de renégociation du prix pour les contrats d'une durée supérieure à 3 mois du ressort d'InterOc (IGP Pays d'Oc et IGP Terres de Midi) des conditions générales du contrat d'achat ponctuel de vin à indication géographique (AOP&IGP) du Languedoc-Roussillon (annexe 1) ;- de la mention « 20 » au sein de l'expression « sur la base d'une variation maximale de plus ou moins 20 % suivant les variations de quantité enregistrées et déclarées par le vendeur entre la récolte 1 et chaque récolte successive » présente au 3e alinéa du point 1 des conditions générales des avenants volume (annexes 7, 8 et 9) ;- de la mention « quantités contractualisées année 1 / quantités déclarées totales constatées sur la récolte de l'année 1 du contrat » présente au 5e alinéa du point 1 des conditions générales des avenants volume (annexes 7, 8 et 9) ;- de l'extension de l'encadrement des dates de conclusion des avenants figurant à l'alinéa suivant : « A cet effet, un avenant au présent contrat pluriannuel initial sera signé entre le 1er octobre et le 1er décembre de chaque année suivant celle de la conclusion du contrat » (annexes 7, 8 et 9).


Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c7d5aabc-e3b9-4426-b0ca-20f1691d367e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et indication d'origine protégée (CIVR), 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place au centre en route de la navigation aérienne Nord jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 12.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de l'organisme de contrôle d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, est fixée à 6,4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Nice-Côte d'Azur

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1 et 1 plus définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place à l'organisme de contrôle de Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 11,8.


Pour la mise en œuvre de l'option 1 plus, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.