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Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,446, à compter du 1er janvier 2023.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.


La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 6)Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (articles 7 à 12)Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (article 13)Chapitre IV : Dispositions finales (articles 14 à 15)

Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le décret du 4 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2022.Les contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 1er janvier 2023 sont régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats à durée déterminée dont l'exécution a débuté à compter du 1er août 2022 et qui sont encore en cours d'exécution au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des aides prévues au IV et V de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 dans sa version résultant du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 portant abrogation des arrêtés pris pour l'application du décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-26 du 23 janvier 2023 portant abrogation du décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
A titre transitoire, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui bénéficiaient le 30 juin 2022 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 8 juillet 1999 mentionné à l'article 1er et qui ne sont pas éligibles à compter du 1er juillet 2022, au titre du même emploi, à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé conservent le maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 juin 2025 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi, si celle-ci intervient avant cette date.
Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans, à compter du 1er juillet 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-27 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2023 fixant le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé à 3 %.


Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure

Le décret du 27 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2023 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2023

Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2023.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.


La contribution de l'Office français de la biodiversité à chaque établissement public de parc national fait l'objet de neufs versements effectués les 17 janvier, 15 février, 1er mars, 14 avril, 16 mai, 2 juillet, 1er août, 3 octobre et 2 novembre 2023.L'échéancier des versements prévisionnels figure à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE







DOTATIONS 2023

17 JANVIER

15 FEVRIER

1er MARS

14 AVRIL

16 MAI

2 JUILLET

1er AOUT

3 OCTOBRE

2 NOVEMBRE



Parc national des Calanques

5 741 359,44

0

1 578 873,86

0

0

1 578 873,83

0

1 837 234,98

0

746 376,77



Parc national des Cévennes

6 884 258,22

0

1 893 171,02

0

0

1 893 171,01

0

2 202 962,59

0

894 953,60



Parc national des Ecrins

7 147 097,22

0

1 965 451,71

0

0

1 965 451,71

0

2 287 071,10

0

929 122,70



Parc national de la Guadeloupe

6 855 366,22

0

1 885 225,71

0

0

1 885 225,71

0

2 193 717,19

0

891 197,61



Parc amazonien de Guyane

7 764 369,25

0

3 051 397,00

0

0

1 545 109,66

2 585 534,93

0

0

582 327,66



Parc national du Mercantour

6 795 642,22

0

1 868 801,61

0

0

1 868 801,61

0

2 174 605,49

0

883 433,51



Parc national de Port-Cros

5 691 608,23

0

1 565 192,31

0

1 565 192,31

0

0

1 821 314,59

0

739 909,02



Parc national des Pyrénées

6 511 864,23

2 637 304,92

0

0

0

1 790 762,71

0

2 083 796,60

0

0



Parc national de la Réunion

6 910 047,24

0

1 900 263,45

0

0

1 900 262,85

0

2 211 214,91

0

898 306,03



Parc national de la Vanoise

5 918 991,23

0

1 627 722,61

0

0

1 627 722,62

0

1 894 077,19

0

769 468,81



Parc national de Forêts

3 479 396,50

0

695 879,30

974 231,02

0

695 879,30

0

695 879,30

417 527,58

0



TOTAL

69 700 000,00

2 637 304,92

18 031 978,58

974 231,02

1 565 192,31

16 751 261,01

2 585 534,93

19 401 873,94

417 527,58

7 335 095,71
Arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux

La doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L635-1 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4151-5 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-22-13, Art. L162-23-8


IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration. 
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.






I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

 Art. L635-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L6153-1


III. - Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024.

IV. - Le présent article s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.





I. ‒ L'activité des sages-femmes est intégrée au groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une classe « 86.24 ‒ Activité des sages-femmes » est créée à cet effet. Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des sages-femmes ». La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ».II. - Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d'exercice, hospitalier ou libéral.III. ‒ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 19 janvier 2023 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue d'un prochain scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 16 février 2023 pour le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la région d'Ile-de-France se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.


En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.


Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'agrément d'une personne bénévole.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu informé.Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire

Le tableau figurant en annexe du présent arrêté constitue l'annexe du code pénitentiaire.




I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. A39,  Art. A39-1,  Art. A39-2,  Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires,  Sct. Section 2,  Sct. Section 3,  Sct. Section 4,  Sct. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons,  Sct. Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus,  Art. A40-1,  Sct. Chapitre VI,  Art. A40-2,  Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus,  Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus,  Sct. Paragraphe 1er : Pécule.,  Art. A41,  Art. A42-1,  Art. A42-2,  Art. A42-3,  Sct. Paragraphe 2,  Sct. Section 2,  Sct. Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.,  Sct. Section 1,  Sct. Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial,  Art. A43,  Art. A43-1,  Sct. Section 3,  Sct. Section 4,  Sct. Section 5,  Sct. Section 6



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Sct. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Sct. Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Art. A44,  Sct. Chapitre II,  Sct. Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Sct. Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Art. A45,  Art. A46,  Art. A47,  Sct. Disposition générale,  Art. A53,  Sct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,  Art. A54,  Art. A55,  Art. A56,  Art. A57,  Sct. Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,  Art. A58,  Sct. Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française,  Art. A59




II. - A compter du 1er janvier 2024, la  quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Sct. Titre II : De la détention,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.,  Sct. Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines,  Art. A39-3,  Sct. Section 2,  Sct. Section 3,  Sct. Section 4,  Sct. Section 6,  Sct. Section 7,  Sct. Chapitre III,  Sct. Chapitre VIII,  Sct. Chapitre IX,  Sct. Chapitre X







Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications

L'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne

La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 portant création des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :






Niveau

Intitulé de la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organismes délivrant la certification professionnelle



Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »



5

Chef d'équipe de protection rapprochée armée en zone hostile

344t

5 ans

Armée de terre :- 1er Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1er RPIMa)- Armée de l'air et de l'espace :- Commando Parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)Gendarmerie nationale :- Centre national de formation à l'intervention spécialisée du Groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (CNFIS du GIGN)



Commission professionnelle consultative « industrie »



4

Technicien de maintenance des systèmes de détection et de communication

255r

5 ans

Armée de l'Air et de l'Espace :- École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)Armée de Terre :- Écoles militaires de Bourges (EMB) - École du matériel



5

Chef d'équipe de maintenance des systèmes de détection et de communication

255r

5 ans

Armée de l'Air et de l'Espace :- École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)Armée de Terre :- Écoles militaires de Bourges (EMB) - École du matériel







Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.

Dans les arrêtés du 9 juin 2020 et du 16 avril 2021 susvisés, les mots : " école des fourriers de Querqueville (EFQ) " sont remplacés par les mots : " école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) " à compter de la date de création de l'école des spécialités du commissariat des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2020

 Art. 1


- Arrêté du 16 avril 2021

 Art. 1




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer

L'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est complété par un tableau en annexe V figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 138e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 10 au 27 février 2023 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

A compter du 1er septembre 2022, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les tableaux annexés au présent arrêté pour les pays du rythme nord.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 11 au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.


Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-196c4915-cc4c-400b-8a6e-4a77900d7812 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :Fédération CGT des services publics : 28 agents ;Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.


La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à la modification des rendements butoirs de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022

La liste des vins à appellation d'origine contrôlée pour lesquels les rendements butoirs définis à leur cahier des charges sont modifiés pour la récolte 2022, ainsi que le rendement butoir exceptionnel associé, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE I






APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE

Couleurs 
      
    R = rouge 
      
    B = blanc 
      
    RS = rosé

RENDEMENT BUTOIR 
      
    RECOLTE 2022 hl/haSauf (*) kg/ha



BOURGOGNE

B

80



BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune

B

77



BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits

B

77



BOURGOGNE + dénominations géographiques complémentaires dans le présent cahier des charges :- « Chitry » ;- « Côte Chalonnaise » ;- « Côtes d'Auxerre » ; - « Côte d'Or » ;- « Côtes du Couchois » ;- « Côte Saint-Jacques » ; - « Coulanges-la-Vineuse » ;- « Epineuil » ;- « La Chapelle Notre-Dame » ;- « Le Chapitre » ;- « Montrecul » ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul ».

B

78



COTEAUX BOURGUIGNONS

B

80



BOURGOGNE ALIGOTE

B

80



MACON

B

80



MACON + mention Villages

B

80



MACON + dénomination géographique

B

78



PETIT CHABLIS

B

72



CHABLIS

B

72



CHABLIS + mention premier cru

B

70



CHAMPAGNE vin de base

R

16 500 (en kg/ha)



CHAMPAGNE vin de base

Rs

16 500 (en kg/ha)



CHAMPAGNE vin de base

B

16 500 (en kg/ha)
Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs

Les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget peuvent, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, approuver, dans les conditions prévues par l'article 2, une modification pour la récolte 2022 du rendement butoir fixé par le cahier des charges de vins bénéficiant d'une appellation d'origine.La modification du rendement butoir est proposée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concernée, après avis du comité régional compétent.


L'approbation de la modification du rendement butoir est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- la diminution du rendement à l'échelle de l'appellation en 2021, causée par des aléas climatiques formellement reconnus par l'autorité administrative, est au minimum de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale des millésimes antérieurs ;- la diminution du rendement a conduit, à l'échelle de l'appellation, à une diminution de 35 % minimum du stock constitué en application de la mesure de régulation de marché mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime ou du volume complémentaire individuel constitué en application de l'article D. 645-7 du même code ;- la hausse exceptionnelle du rendement butoir n'excède pas 7 % du rendement butoir fixé par le cahier des charges ou 5 hl ;- le plan de contrôle de l'appellation prévoit des modalités de contrôle renforcées pour s'assurer de la qualité de la récolte ;- les volumes récoltés en dépassement du rendement butoir fixé par le cahier des charges à la date d'entrée en vigueur du présent décret abondent les stocks constitués en application de la mesure de régulation de marché ou le volume complémentaire individuel. Les volumes de VCI ainsi constitués peuvent conduire à dépasser les plafonds annuels par appellation fixés au décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015, sans que cela ne conduise toutefois au dépassement du VCI total maximum pouvant être stocké par un producteur donné.


Les modifications temporaires du rendement butoir approuvées sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué du 17 octobre 2018 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) constitue une opération de restructuration.La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.


Les dispositifs sont applicables jusqu'au 31 mars 2023.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEOPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE






Service concerné

Condition de versement



Etablissement de placement éducatif de l'Oise sis à Nogent-sur-Oise (Oise) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Beauvais (Oise).

Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 mars 2023.
Arrêté du 17 janvier 2023 portant suppression du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle

Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est supprimé à compter du 19 février 2023.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN et l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021 fixant par groupes la liste des emplois relevant du ministère chargé de la mer ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe