Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les chocs mécaniques des vagues.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXESANNEXECommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période de reconnaissance

Date de fin de la période de reconnaissance

Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



La Réunion

Avirons (Les)

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Bras-Panon

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Bras-Panon

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Cilaos

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Entre-Deux

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Étang-Salé (L')

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Petite-Île

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Plaine-des-Palmistes (La)

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Port (Le)

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Port (Le)

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Possession (La)

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Possession (La)

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-André

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-André

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-Benoît

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Benoît

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-Denis

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Denis

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-Joseph

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Joseph

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-Leu

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Louis

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Louis

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



La Réunion

Saint-Paul

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Paul

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-Philippe

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Philippe

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Saint-Pierre

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Saint-Pierre

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



La Réunion

Sainte-Marie

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Sainte-Marie

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024

2

Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Sainte-Rose

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Sainte-Rose

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Sainte-Suzanne

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



La Réunion

Sainte-Suzanne

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Salazie

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Tampon (Le)

Inondations et coulées de boue

13/01/2024

15/01/2024


Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.



La Réunion

Trois-Bassins (Les)

Inondations par choc mécanique des vagues

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.