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Décret n°93-700 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire au groupement d'instruction prémilitaire de Paris
   Il est créé au groupement d'instruction prémilitaire de Paris (G.I.P.M. 75) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire.


   Les catégories d'informations enregistrées sont relatives :
   - à l'identité ;
   - à l'environnement familial ;
   - à la situation professionnelle et aux diplômes ;
   - à la situation au regard du service national ;
   - à l'aptitude physique ;
   - aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;
   - aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;
   - aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d'incorporation obtenu.

   Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
   - les bureaux et services du commandement militaire d'Ile-de-France ;
   - les bureaux et centres de sélection du service national.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du groupement d'instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.P. 125, 00472 Armées.


     Le général commandant militaire d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
   Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
   Les articles 9, 10 et 11 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1439 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale ST/M45-20 A, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les aiguilleurs de télécopie groupe 3.


   Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au C.N.E.T., centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
   Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 Permis de conduire. - Conditions de suspension et de retrait est abrogé ; le paragraphe 6 Contrôle routier devient le paragraphe 5.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
   Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1993.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
AnnexesSection professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisationStatuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire.Article 4
   Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.
 Article 24
   Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.
Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement
   L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.


   L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.


   L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il pourra notamment recevoir, aux fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers
     Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) 1993-1994
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) qui s'effectuera de novembre 1993 à février 1994.
   L'objectif de cette enquête est de rechercher dans quelle mesure les inégalités relatives à des aspects différents des conditions de vie des ménages peuvent être associées, de repérer les situations de cumul des handicaps.

   Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - la composition du ménage ;
   - l'occupation et la profession des personnes du ménage ;
   - l'emploi, à travers la formation, la situation professionnelle, les conditions de travail ou de recherche d'un emploi ;
   - le logement, vu sous l'angle du statut d'occupation, des charges financières qui lui sont afférentes, et, surtout, de son confort et de son environnement (description du quartier, appréciations) ;
   - les revenus, c'est-à-dire la nature des revenus et leur montant, leur régularité, les charges (impôts, crédits) auxquelles doit faire face le ménage, les difficultés financières qu'il rencontre, les aides dont il bénéficie ;
   - le patrimoine, immobilier et mobilier, sous le seul aspect du volume de revenu potentiel qu'il représente ;
   - la santé : morbidité de l'individu, existence d'un suivi médical des troubles annoncés, couverture sociale, incidence de l'état de santé sur la vie quotidienne à travers les déclarations d'hospitalisation et plus généralement de handicaps ou gênes dans les gestes de la vie courante ;
   - la jeunesse : déracinement de l'individu par rapport à sa région de naissance ; trajectoire familiale, appréhendée par l'analyse de la situation scolaire puis professionnelle des parents et de leur origine géographique (nationalité) ;
   - la sociabilité, perçue à travers la description des loisirs et des relations avec autrui : famille, voisins, associations, amis, réseau d'entraide potentiel ;
   - enfin, l'insertion culturelle, à travers la pratique de la langue maternelle et des activités de lecture et d'écriture.
   Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances
   Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1115 du 16 septembre 1993 portant abrogation du décret no 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie
Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.

   Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
   Le ministre de l'économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l'emprunt d'Etat visé à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
   Les caractéristiques des obligations de l'emprunt d'Etat sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment les montants, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
   L'émission de l'emprunt d'Etat fait l'objet d'une publicité par tous moyens appropriés.

   Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, les obligations de l'emprunt d'Etat sans limitation de prix ou de volume. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des obligations de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.

   Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
   Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;    Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-315 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-4 du 3 janvier 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret. (Annexe non reproduite).



     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la fixation des temps de séjour des agents exerçant des fonctions d'enseignement ou des agents dont l'activité est directement liée à celle des établissements ou institutions éducatifs ou culturels à l'étranger et régis par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Pour les personnels mentionnés au 1 de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 susvisé, le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté. (annexe non reproduite).


     Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques
   Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé.


   Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaires susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
   - de recevoir et d'analyser les informations notifiées par les opérateurs en vertu de l'article 3 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;
   - d'instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exportation prévue à l'article 4 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé ;
   - d'émettre dans le cadre de la réglementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d'en informer les services compétents ;
   - de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé, en application de l'article 5 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, à bénéficier d'une information préalable à l'exportation ;
   - de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
   - de favoriser la coordination de l'action des services compétents ;
   - de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;
   - d'observer en collaboration avec les services spécialisés et leurs laboratoires l'évolution des échanges en matière de précurseurs chimiques ;
   - de rassembler les informations relatives à l'application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.

   Sans préjudice des dispositions du décret du 3 avril 1958 susvisé, la mission a vocation à participer aux réunions organisées par la Commission européenne prévues à l'article 10 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, ainsi qu'à toute réunion susceptible d'être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations Unies susvisée, et d'en informer les services compétents.


   La mission comprend, outre des agents du ministère de l'industrie, des fonctionnaires mis à disposition par les ministères chargés du budget et de l'intérieur.


   Elle rend compte de son activité au comité de coordination prévu à l'article D. 411-1 du code monétaire et financier et fait toute proposition utile concernant ses missions.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-943 du 16 juillet 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées
     Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
   Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.


     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d'agent contractuel.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
   Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 461 - 660.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Décret n°93-680 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans les corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires territoriaux mis à disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Décret n°93-676 du 27 mars 1993 portant modification de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat).
   Les dispositions du présent décret s'appliquent au calcul des indemnités journalières dues pour tout arrêt de travail commençant deux mois après la date de publication dudit décret.


     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1992-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
   Pour la campagne 1992-1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à :
   3,6 p. 100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   3,6 p. 100 du prix de la betterave B, soit 6,88 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

   La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.


 Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1993 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs et abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1991 ayant le même objet
   Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.


   L'arrêté du 30 juillet 1991 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs est abrogé.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-673 du 27 mars 1993 relatif aux prestations en espèces maternité accordées aux infirmiers conventionnés et aux cotisations mises à leur charge
     Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le règlement n° 94-01 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne logement
   Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne logement et prévu à l'article 1er du règlement du 4 février 1994 susvisé du Comité de la réglementation bancaire comprennent :
   1° A concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte au taux contractuel de 3,84 p. 100.
   Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
   2° A concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

   La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq neuvièmes à compter du 16 février 1994.


     Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
     Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime    administratif de la Comédie-Française
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
   Les dispositions annexées à la présente loi organique constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des juridictions financières.


   Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes
   Sont classés pôles verts les agglomérations et autres pôles générateurs de trafic qui figurent sur la liste ci-annexée.


Sont classés liaisons vertes les itinéraires qui figurent sur la liste ci-annexée.

Le schéma directeur national de signalisation directionnelle, constitué des pôles verts et des liaisons vertes sert de référence pour l'élaboration des autres schémas directeurs qui doivent reprendre ces grandes liaisons en les complétant par des liaisons locales dites “ liaisons blanches ”.

 Il s'agit des schémas directeurs :


-de signalisation de direction d'itinéraire du réseau routier national ;

-régionaux, départementaux ou métropolitains de signalisation de direction ;

-de signalisation de direction des agglomérations ou structures agglomérées.


 Lors de l'élaboration ou de la modification de son schéma directeur local de signalisation directionnelle, le gestionnaire vérifie sa cohérence avec le schéma directeur national de signalisation directionnelle.

 En cas d'incohérence, le gestionnaire formalise le cas échéant une demande de modification de pôle vert et/ ou de liaison verte, et l'adresse aux services de la direction des mobilités routières pour instruction.

 La demande contient : la liste en vigueur des pôles verts et des liaisons vertes, la liste souhaitée des pôles verts et des liaisons vertes après modifications, des éléments de cartographie, un dossier de présentation de la liaison verte proposée justifiant l'itinéraire proposé au regard des critères de distance, de temps de parcours, de sécurité et d'environnement.

 A l'issue de cette instruction qui pourra comporter une concertation avec les collectivités concernées, les services de la direction des mobilités routières transmettent leur avis au gestionnaire.

 En cas d'avis favorable et sur la base des éléments transmis par le demandeur (Liaison [s] verte [s] modifiée [s] et cartographie [s] modifiée [s]), les services de la direction des mobilités routières mettent à jour le schéma directeur national de signalisation directionnelle pour prendre en compte la modification de liaison verte et/ ou de pôle vert demandée par le gestionnaire.

 En cas d'avis défavorable, la demande du gestionnaire de modification de liaison verte et/ ou de pôle vert est rejetée. Le schéma directeur national de signalisation directionnelle n'est pas modifié.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Annexes non reproduites.
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés
   Dans chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur interrégional des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.


   Lorsque le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne dispose pas de directeur de probation, un agent de probation, désigné dans les conditions prévues à l'article D. 586 du code de procédure pénale, peut également être chargé de ces fonctions.


   La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation.


   Les préposés chargés de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés agissent en qualité de mandataire des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ou des comptables des établissements pénitentiaires concernés dans les départements d'outre-mer.


   Une instruction conjointe du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
   Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1993, est fixé à 17,25 p. 100.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-292 du 13 avril 1994 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
     Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
     Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des candidats inscrits au Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale
   Il est créé au Centre national de préparation aux concours et examens (Institut national de formation, services de la formation et du recrutement de la police nationale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des candidats inscrits aux diverses préparations aux concours et examens.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - formation, diplômes ;
   - vie professionnelle ;
   - informations concernant la préparation suivie (options choisies, stage, relevé de notes) ;
   - paiement du droit d'inscription.

Les informations sont exploitées par le Centre national de préparation aux concours et examens pour la gestion des candidats inscrits aux diverses préparations. 
La sous-direction de la formation et la sous-direction des ressources humaines de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale peuvent être destinataires de ces informations.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de préparation aux concours et examens.


     Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 

Art. 13-1





   Peuvent être nommés dans la classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement dressé chaque année après avis de la commission consultative paritaire, les agents contractuels :
 ayant une ancienneté de douze années au moins en tant que chargés de mission ;
 ayant atteint le 11e échelon de leur catégorie ;
 occupant des emplois caractérisés par l'exercice d'une responsabilité au niveau le plus élevé en termes d'encadrement d'un service, de moyens mis en oeuvre ou par l'exercice de fonctions d'experts exigeant une haute qualification technique.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans la classe normale.
   Les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.

   L'ancienneté requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 PROMOTION
 DURÉE

 1er au 2e échelon
 3 ans
 2e au 3e échelon
 4 ans


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
   Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;
 identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

   L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

   Les autres informations sont destinées à tout public.


   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04.


   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.