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Décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 modifiant le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'EtatCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERENNESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :





ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon 

Sans ancienneté



6e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



8e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



9e échelon

4e échelon

Sans ancienneté



10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise








Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :





ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise








Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2011-360 du 1er avril 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)

Le classement du parc naturel régional de Brière, qui a été renouvelé par le décret du 6 juin 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 juin 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés comme suit :

 1° L'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe III ;

 2° L'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe IV.


Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population disposent chacun d'un adjoint. Ces emplois de directeur adjoint sont classés en groupe V.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleCHAPITRE IER : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 2009 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE L'AGREGATIONCHAPITRE II : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 2009 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DU SECOND DEGRECHAPITRE III : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 2009 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours, à l'exception de celles des articles 1er et 2 pour ce qui concerne l'option E : production de services du concours externe et du concours interne de l'agrégation d'économie et gestion, qui prennent effet à la session 2013. 


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

 La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les stagiaires non rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur pendant les stages pratiques

L'assiette servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires non rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur est égale à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.


Les cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable aux organismes d'accueil dans lequel se déroule le stage pratique.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelleCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLESCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLECHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE), sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :


- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Troyes ”, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Troyes-Chaumont ”, sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale.


L'établissement de placement éducatif de Troyes exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et, exceptionnellement, des jeunes majeurs, placés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Pierre (974)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 37, rue François-de-Mahy, 97410 Saint-Pierre.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Saint-Pierre exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue François-de-Mahy, 97410 Saint-Pierre ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 22, rue Luc-Lorion, 97410 Saint-Pierre, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Denis (974)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « Saint-Denis Réunion », sise 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement jeunes majeurs, complétée par une mission hébergement diversifié de 12 places ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 32, rue Pitel, 97490 Sainte-Clotilde, d'une capacité d'accueil de 27 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011  modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »

Les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011

Au 1er janvier 2011, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :





CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

INSCRITS AU 1er JANVIER 2011



1re circonscription

186 462



2e circonscription

92 633



3e circonscription

140 731



4e circonscription

150 965



5e circonscription

116 196



6e circonscription

145 108



7e circonscription

138 329



8e circonscription

144 505



9e circonscription

133 936



10e circonscription

140 310



11e circonscription

114 826



Total

1 504 001








Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail
Les informations publiées en application de l'article D. 2135-7 du code du travail sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr .


Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2011 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 26 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application du titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines. Cette formation est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette formation se déroule au cours de la première année suivant la nomination.


La formation visée à l'article 1er comprend : ― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.


Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes : 1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ; 3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ; 4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ; 5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.


Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue de la première session de la formation d'adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste d'affectation des lauréats. Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l'examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.


Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière. II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012. Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 328 K,   Art. 328 O


III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 328 P,   Art. 328 Q


IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 328 L




V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.








Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif du Canigou (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Canigou » (zone spéciale de conservation FR 9101475) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste, Nyer, Py, Sahorre, Casteil, Valmanya, Vernet-les-Bains, Fillols, Taurinya, Estoher, Clara, Baillestavy.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Canigou figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ce plan d'actions est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé relatifs aux mineurs, rend compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.


La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des évolutions de l'offre de jeux susceptibles de modifier les comportements de joueurs ainsi que d'une description des nouveaux jeux dont la commercialisation est envisagée. Elle peut, en outre, être consultée par le ministre sur tout ou partie du programme commercial de l'entreprise ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.


La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.


La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant de La Française des jeux ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission. Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission. Les avis de la commission ne sont pas publics.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité

La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à : 18 % pour les prestations maladie ; 11 % pour les prestations maternité ; 32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.


La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.


La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 portant revalorisation des pensions et de l'allocation supplémentaire pour un couple du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,045.


Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également : 1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions visées à l'article 1er ; 2° Les montants du plafond de ressources pour un couple et de l'allocation supplémentaire pour un couple.


Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet le 1er avril 2011.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011  modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette » (zone spéciale de conservation FR 9101470) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements : De l'Aude : Campagna-de-Sault, Fontanès-de-Sault, Aunat, Artigues, Axat, Montfort-sur-Boulzane, Bessède-de-Sault, Le Clat, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Martin-Lys ; Des Pyrénées-Orientales : Puyvalador, Réal ; De l'Ariège : Quérigut, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Artigues, Mijanès, Rouze ; Sur la totalité des communes suivantes situées dans le département de l'Aude : Roquefort-de-Sault, Le Bousquet, Counozols, Escouloubre.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Margeride (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Margeride » (zone spéciale de conservation FR 9101355) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements : De la Lozère : Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Le Malzieu-Forain, Lajo, Sainte-Eulalie, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Denis-en-Margeride ; De la Haute-Loire : Grèzes, La Besseyre-Saint-Mary, Saugues, Chanaleilles, Thoras.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de la Margeride figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, de Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif de Madres-Coronat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation  site Natura 2000 massif de Madres-Coronat  (zone spéciale de conservation FR 9101473) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :Des Pyrénées-Orientales : Oreilla, Olette, Jujols, Serdinya, Fuilla, Villefranche-de-Conflent, Conat, Urbanya, Sansa, Réal, Puyvalador, Formiguères, Matemale, Mosset, Railleu, Ayguatébia-Talau, Caudiès-de-Conflent, La Llagonne ;De l'Aude : Counozouls, Montfort-sur-Boulzane, Le Bousquet ;Sur la totalité de la commune située dans le département des Pyrénées-Orientales : Nohèdes.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Madres-Coronat figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 bassin du Rébenty (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin du Rébenty » (zone spéciale de conservation FR 9101468) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements : De l'Aude : La Fajolle, Campagna-de-Sault, Niort-de-Sault, Mérial, Camurac, Mazuby, Espezel, Galinagues, Belfort-sur-Rébenty, Rodome, Belvis, Joucou, Marsa, Bessede-de-Sault, Quirbajou, Cailla, Saint-Martin-Lys ; De l'Ariège : Montaillou, Sorgeat, Ascou.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin du Rébenty figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Ariège dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 causse du Larzac (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse du Larzac » (zone spéciale de conservation FR 9101385) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements : Du Gard : Vissec ; De l'Hérault : Le Cros, Sorbs, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Jean-de-Buèges, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Saint-Privat, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Etienne-de-Gourgas, Soubès, Pégairolles-de-l'Escalette, Saint-Félix-de-l'Héras, Lauroux, Romiguières ; Sur la totalité du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Les Rives, Le Caylar, Saint-Michel.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse du Larzac figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 31 mars 2011  modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Charpal (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Charpal » (zone spéciale de conservation FR 9101357) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Estables, Rieutort-de-Randon, Arzenc-de-Randon, Le Born, Pelouse.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Charpal figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : ― taux de l'inflation : + 5,9 % ; ― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ; ― valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés : 1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ; 2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ; 3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.


Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011  relatif au médiateur des contrats agricoles

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.