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Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée à l'articles L. 128-1 du code de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles L. 128-1 et L. 128-3 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
   Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
   Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.

   Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et au décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont remplacées par la référence au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.


   Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


   Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.


   Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail
   Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.


   Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
   A compter du 1er janvier 2005, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du code de la construction est établi comme suit :
   6,13 Euros/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
   5,25 Euros/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
   4,37 Euros/m2 sur le reste du territoire.

     Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
   A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
   A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
   A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
   A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.

   L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
   Les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   Les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
   La nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   L'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   Le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 suivants.


   I. - Les dispositions des articles 2 et 3, du III de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
   II. - Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers. Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.
   III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.

     La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées

Il peut être accordé une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux dispositions fixées par le décret du 3 mai 2005 susvisé, dans les conditions qui figurent à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES TYPES D'EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 




TYPES DE FONCTIONS exercées


NIVEAU de qualification de l'emploi


NOMBRE d'emplois


NOMBRE de points (IM) par emploi


TYPES D'EMPLOIS exercés




Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.


Niveau A 


1


20


Chargé de mission à la communication et à la valorisation





Niveau B


1


15


Responsable des techniques de communication





Niveau B


1


15


Responsable de diffusion





Niveau C


29


10


Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication




Recueil et synthèse de données statistiques


Niveau C


1


10


Recueil de données statistiques




Gestion de personnels


Niveau A


1


30


Responsable des ressources humaines et de la formation





Niveau B


1


15


Responsable d'une cellule de gestion des ressources humaines





Niveau B


1


15


Responsable de la gestion des corps de chercheurs et des corps des agents de catégorie B





Niveau B


1


15


Responsable de la gestion des corps d'ingénieurs et des corps des agents de catégorie C. 





Niveau B


4


15


Responsable sectoriel dans la gestion des ressources humaines





Niveau C


6


10


Gestionnaire




Mise en oeuvre d'actions de formations


Niveau B


1


15


Responsable de la formation (centre de Nantes)





Niveau C


2


10


Mise en oeuvre d'actions de formation




Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion


Niveau A


1


40


Responsable des achats, des marchés et des finances





Niveau B


1


15


Responsable administratif des contrats de recherche et de la valorisation





Niveau B


1


15


Responsable de la liquidation des achats, marchés





Niveau B


6


15


Responsable sectoriel dans la gestion comptable





Niveau C


15


10


Gestionnaire comptable ou financier




Gestion des moyens généraux


Niveau B


1


15


Responsable des moyens généraux





Niveau C


5


10


Gestionnaire




Prévention et assistance médicosociale et ergonomie


Niveau B


1


15


Responsable de la section sécurité sociale et MGET





Niveau C


1


10


Agent de prévention




Maintenance logistique


Niveau C


1


10


Agent de maintenance




Nombre total d'emplois : 83 dont 3 au niveau A, 20 de niveau B et 60 de niveau C.




Nombre total de points : 990 points.
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Il peut être accordé une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux dispositions fixées par le décret du 3 mai 2005 susvisé, dans les conditions qui figurent à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES TYPES D'EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 




TYPES DE FONCTIONS exercées


NIVEAU de qualification de l'emploi


NOMBRE d'emplois


NOMBRE de points (IM) par emploi


TYPES D'EMPLOIS exercés




Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.


Niveau A 


1


20


Chargé de mission à la communication et à la valorisation





Niveau B


1


15


Responsable des techniques de communication





Niveau B


1


15


Responsable de diffusion





Niveau C


29


10


Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication




Recueil et synthèse de données statistiques


Niveau C


1


10


Recueil de données statistiques




Gestion de personnels


Niveau A


1


30


Responsable des ressources humaines et de la formation





Niveau B


1


15


Responsable d'une cellule de gestion des ressources humaines





Niveau B


1


15


Responsable de la gestion des corps de chercheurs et des corps des agents de catégorie B





Niveau B


1


15


Responsable de la gestion des corps d'ingénieurs et des corps des agents de catégorie C. 





Niveau B


4


15


Responsable sectoriel dans la gestion des ressources humaines





Niveau C


6


10


Gestionnaire




Mise en oeuvre d'actions de formations


Niveau B


1


15


Responsable de la formation (centre de Nantes)





Niveau C


2


10


Mise en oeuvre d'actions de formation




Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion


Niveau A


1


40


Responsable des achats, des marchés et des finances





Niveau B


1


15


Responsable administratif des contrats de recherche et de la valorisation





Niveau B


1


15


Responsable de la liquidation des achats, marchés





Niveau B


6


15


Responsable sectoriel dans la gestion comptable





Niveau C


15


10


Gestionnaire comptable ou financier




Gestion des moyens généraux


Niveau B


1


15


Responsable des moyens généraux





Niveau C


5


10


Gestionnaire




Prévention et assistance médicosociale et ergonomie


Niveau B


1


15


Responsable de la section sécurité sociale et MGET





Niveau C


1


10


Agent de prévention




Maintenance logistique


Niveau C


1


10


Agent de maintenance




Nombre total d'emplois : 83 dont 3 au niveau A, 20 de niveau B et 60 de niveau C.




Nombre total de points : 990 points.
Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire).
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1547 du 9 décembre 2005 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe ou du deuxième groupe, selon les dispositions fixées par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré. La liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté pris en application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 précité.

   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


   Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2006.
Décret n°2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
   Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce.
   Le présent décret est applicable à Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 60 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.

   L'arrêté du 23 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est abrogé.


     Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
   Des arrêtés du ministre de la défense définissent les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2006 en matière de gestion des personnels, de gestion des crédits, de délégation en matière de passation des marchés et de soutien apporté par les armées au service.


   Sont abrogés :
   1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
   2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
   3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.

     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1208 du 20 septembre 2005 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
   Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1471 du 23 novembre 2005 abrogeant le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
   Le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.


     Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure "
   La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.

L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.



   La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.


   Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.


   La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.


   Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
   Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

   Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

   La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2007.


   La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " créé par l'arrêté du 17 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 novembre 1998 est abrogé.


     Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et du décret n° 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
   Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.


     Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 modifiant le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture.
   Le décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


   Les articles 6 à 9 entrent en vigueur dans chacune des écoles à compter de l'élection des représentants siégeant au conseil d'administration qui suit la publication du présent décret.


     Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de l'organisation et du suivi de la scolarité des élèves ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

L'obligation d'assiduité des élèves ingénieurs, prévue à l'article 18 du décret du 19 octobre 2005 susvisé, recouvre la participation à tous les examens, cours et travaux pratiques, ainsi que toutes autres formes que peut revêtir l'enseignement dispensé et organisé par leur établissement scolaire.


L'administration et l'établissement déterminent dans le cadre d'une convention de partenariat leurs prérogatives respectives en matière de suivi de l'élève. Cette convention détermine également les conditions dans lesquelles une période de stage au sein des services du ministère de l'intérieur peut être organisée dans le cadre des études suivies par l'élève ingénieur.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
   Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.


   A titre transitoire, la région est réputée avoir agréé au 1er janvier 2005 les établissements privés dispensant des formations sociales initiales, agréés et financés par l'Etat pour des formations ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 et s'achevant après le 1er janvier 2005. Elle assure leur financement, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1, pour la durée restant à courir des formations concernées.
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants entrés en formation à compter du 1er janvier 2005.
   Dans l'attente du schéma régional des formations sociales mentionné aux articles L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 214-13 du code de l'éducation, le schéma régional des formations sociales, arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, continue à s'appliquer.

   I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
   II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1306 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes.
   En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.

   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée, en présence d'opérations réalisées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être annexé à la déclaration ou à l'acte auquel elle se rapporte. La procuration simplifiée doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.


   Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.


     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
   Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.


   Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :-à hauteur de 50 %, par la voie d'un examen professionnel ;-à hauteur de 50 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
   Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles adressent, le premier jour ouvrable de chaque semestre, à la caisse pivot dont ils relèvent et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées comportant les données mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé en précisant la raison sociale de l'établissement et son numéro d'identification au fichier FINESS.


   Les établissements adressent à la caisse pivot un bordereau retraçant pour le mois écoulé les éléments mentionnés au 2° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé lorsqu'ils sont intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
   Ce bordereau mensuel doit être conforme, selon l'option tarifaire choisie, aux bordereaux joints en annexe du présent arrêté. Il est adressé, par voie électronique ou à défaut sur support électronique, dans des conditions de nature à assurer la confidentialité des données, à la caisse pivot dont relève l'établissement la première semaine suivant le mois sur lequel portent les informations transmises. Le directeur de l'établissement transmet une copie de ce bordereau au médecin coordonnateur.

     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (annexe non reproduite).
Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
   L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l'éducation qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.


   Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.


   Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.


     Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-802 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace.
   Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret soit à l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse, soit à l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace de l'université de Mulhouse. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, aux lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-804 du 5 juillet 2006 portant création d'un Institut francilien des sciences appliquées.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-747 du 28 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-654 du 1 juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur.
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
 




CATÉGORIE DES PERSONNELS 


TAUX 
 
de l'indemnité 




a) Accompagnateur 


81, 71 euros 




b) Intervenant :
-soliste
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux 


111, 29 euros 
 
74, 24 euros 




c) Sujet pédagogique faisant office d'élève :
-instrumentiste et chanteur
-danseur
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux
-comédien 


18, 60 euros 
27, 90 euros 
37, 05 euros
27,90 euros 






Les personnels spécialisés qui apportent leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur bénéficient de l'indemnité mentionnée au a du tableau ci-dessus.



L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.


La directrice de l'administration générale et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
 




CATÉGORIE DES PERSONNELS 


TAUX 
 
de l'indemnité 




a) Accompagnateur 


81, 71 euros 




b) Intervenant :
-soliste
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux 


111, 29 euros 
 
74, 24 euros 




c) Sujet pédagogique faisant office d'élève :
-instrumentiste et chanteur
-danseur
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux
-comédien 


18, 60 euros 
27, 90 euros 
37, 05 euros
27,90 euros 






Les personnels spécialisés qui apportent leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur bénéficient de l'indemnité mentionnée au a du tableau ci-dessus.



L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.


La directrice de l'administration générale et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.