Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiairesTITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS  REÇUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNETITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU CHOIX RECRUTÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4139-2 DU CODE DE LA DÉFENSE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRESTITRE III : MODALITÉS DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS  DES SERVICES PÉNITENTIAIRESTITRE IV : MODALITÉS D'INTÉGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS  DES SERVICES PÉNITENTIAIRESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESChapitre Ier : Organisation et finalités de la formationChapitre II : Organisation des stages pratiquesChapitre III : Modalités d'examen et de contrôle de la scolaritéChapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiairesChapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs  des services pénitentiaires stagiairesChapitre Ier : Organisation et finalités de la formationChapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant  dans le corps des directeurs des services pénitentiairesChapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs  des services pénitentiairesChapitre II : Organisation et finalités de la formationChapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachésChapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs  des services pénitentiairesChapitre II : Organisation et finalités de la formationChapitre III : Aptitude professionnelle des agents entrant  dans le corps des directeurs des services pénitentiaires

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en scolarité de la 42e promotion des directeurs des services pénitentiaires.
Les promotions entrées en scolarité préalablement à la publication du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 août 2007

Art. 40, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REçUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, Sct. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation des stages pratiques., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Modalités d'examen et de contrôle de la scolarité., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS OU PROMUS AU CHOIX OU PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39





Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. La formation vise donc à les préparer à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle dans les établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire, mais également en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. A l'issue immédiate de la formation préalable à la titularisation, le directeur des services pénitentiaires doit être capable d'assumer toutes les fonctions dévolues aux directeurs des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire, de chef d'unité ou de département en direction interrégionale des services pénitentiaires.

La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de gestion de crises, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice, de gestion des ressources humaines et financières, de gestion déléguée, de contentieux administratif, de responsabilité pénale et administrative, de finances publiques incluant la réglementation relative à la passation des marchés publics.


La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire. La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par le directeur de l'école, notamment dans les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères, ou des institutions associées au service public, ou dans des organismes privés, où les intéressés complètent leur formation professionnelle.


Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore la formation initiale préalable à la titularisation. Elle est formalisée dans le cahier des charges détaillé de la formation validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, qui prévoit notamment les évaluations, coefficients et notations, et les durées des stages. Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre pédagogique du cahier des charges détaillé de la formation : de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.


Toute période de formation hors de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire constitue un stage pratique. Ces lieux de stage sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.


Durant les périodes de stage, les élèves directeurs et les directeurs stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.


Les stages en structure pénitentiaire visent pour le directeur des services pénitentiaires en formation, d'une part, à lui apporter une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées. Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires. Leur durée figure dans le cahier des charges détaillé de la formation.


Un premier stage a pour objet la découverte de l'environnement pénitentiaire et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de l'administration pénitentiaire.

Un deuxième stage est un stage de mise en situation professionnelle qui vise à développer et à évaluer les aptitudes professionnelles du futur directeur des services pénitentiaires.

Un troisième stage se déroule au sein d'une juridiction, de l'administration préfectorale, d'une structure hospitalière, d'une association ou d'une entreprise.

Un quatrième stage se déroule dans une institution européenne en lien avec l'univers pénitentiaire.

Un cinquième stage, préparant à la gestion de crises, se déroule dans un établissement pénitentiaire.

Un sixième stage, à titre de perfectionnement, se déroule dans un établissement dont les caractéristiques sont proches de celui où l'élève a vocation à être préaffecté.

Les quatre premiers stages se déroulent durant la première année. Les deux autres stages se déroulent lors de la seconde année.

Les notes ou évaluations littérales des stages sont portées à la connaissance des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires.

D'autres stages peuvent être décidés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans la mesure où ils contribuent à un objectif de professionnalisation.



Durant la scolarité, les élèves directeurs et directeurs stagiaires sont soumis à des évaluations et à des notations dont les modalités, les contenus et les coefficients respectifs sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément au cahier des charges détaillé de la formation. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement de la scolarité et en assure le suivi.


Sont prises en compte pour la nomination en qualité de stagiaire : ― les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; ― les notes obtenues lors des stages pratiques ; ― les notes du rapport écrit de stagiérisation et de sa soutenance orale devant le jury de stagiérisation. Le rapport de stagiérisation porte sur la réalisation d'un mémoire en lien avec l'activité professionnelle d'un directeur des services pénitentiaires. Ce dernier et sa soutenance orale visent à apprécier l'aptitude professionnelle du stagiaire, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse au vu du travail effectué.

L'aptitude professionnelle des élèves directeurs des services pénitentiaires à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par le jury de stagiérisation.

 Ce jury est composé comme suit :


-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président du jury ;

-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leur corps ;

-un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou d'un corps dont l'indice sommital culmine au moins à l'indice brut hors échelle B.


 Les membres du jury sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.


Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs. Le jury délibère au vu des notes et évaluations proposées par les groupes d'examinateurs.


A l'issue de la première année, le jury de stagiérisation analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des élèves directeurs des services pénitentiaires aptes à être nommés directeurs stagiaires. Le jury de stagiérisation établit trois listes, en considérant les différentes évaluations : ― la première détermine par ordre de mérite les élèves directeurs des services pénitentiaires qui sont aptes à être nommés stagiaires ; ― la deuxième comprend les élèves directeurs des services pénitentiaires qui peuvent être exceptionnellement autorisés à redoubler ou à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ; ― la troisième comprend les élèves directeurs des services pénitentiaires pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.


Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un élève a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou à renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les élèves de la promotion suivante. Lorsque le motif de l'interruption est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté.


Tout élève admis à redoubler ou à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par instruction par le directeur de l'administration pénitentiaire.

Dès la stagiérisation, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont préaffectés dans les structures visées à l'article 1er. Ce stage de préaffectation, effectué après le stage de perfectionnement, vise à confirmer l'aptitude professionnelle du directeur stagiaire des services pénitentiaires.


Sont prises en compte pour la titularisation : ― la note du stage de préaffectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ; ― la note du rapport écrit de titularisation et de sa soutenance orale devant le jury de titularisation. Le rapport de titularisation et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel du directeur stagiaire, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.

L'aptitude professionnelle des directeurs stagiaires des services pénitentiaires à être titularisés est appréciée en fin de deuxième année de scolarité par le jury de titularisation.

 Ce jury est composé comme suit :


-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président du jury ;

-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leur corps ;

-un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou d'un corps dont l'indice sommital culmine au moins à l'indice brut hors échelle B.


 Les membres du jury sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.


Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs. Le jury délibère au vu des notes et évaluations proposées par les groupes d'examinateurs.


A l'expiration de la période de stage de préaffectation, le jury de titularisation analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des stagiaires en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires stagiaires aptes à être titularisés. Le jury établit trois listes, en fonction du nombre de points obtenus et des évaluations littérales : ― la première détermine par ordre de mérite les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui sont aptes à être titularisés ; ― la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui peuvent être exceptionnellement autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage ; ― la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.


La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire. Les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas proposés à la titularisation par le jury sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.


En cas de prolongation de stage décidée par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier d'une nouvelle affectation. Dans tous les cas, il appartient au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de transmettre au directeur de l'administration pénitentiaire un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.


La promotion se voit proposer une liste de postes par l'administration centrale. Chaque agent émet des vœux. En cas de désaccord sur les affectations définitives entre deux ou plusieurs agents, il est fait application du rang de classement.

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.
 Cette formation obligatoire permet de :
 1° Développer les compétences nécessaires aux fonctions définies à l'article 1er du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé ;
 2° Compléter les connaissances générales et professionnelles, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
 3° Favoriser l'adaptation des militaires à l'administration pénitentiaire.

La formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée maximale de six mois, est organisée selon un principe d'alternance entre enseignements théoriques effectués à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.

 Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, un livret de formation précise le détail de l'organisation de la formation. Ce livret de formation est élaboré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validé par le directeur de l'administration pénitentiaire. 

Les enseignements théoriques sont regroupés en modules thématiques organisés sous forme de conférences, de travaux individuels ou collectifs. Les participants peuvent être dispensés de certains enseignements compte tenu de leur formation initiale ou de leurs acquis professionnels antérieurs.

 Les agents désignés à l'article 24 réalisent un stage d'une durée comprise entre six et huit semaines dans une structure pénitentiaire visant, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.

 Ils peuvent, sur décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, effectuer un second stage, d'une durée comprise entre une et deux semaines, réalisé dans un service du ministère de la justice ou du ministère de l'intérieur.

 Chaque stagiaire adresse, à l'issue de chacun des stages, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

 L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement des apprenants dans le cadre des stages.

 Les activités confiées aux apprenants doivent répondre aux objectifs du stage, fixés par la note de cadrage. 

A l'issue de la formation, chaque directeur des services pénitentiaires stagiaire participe à un entretien conduit par un jury qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il en a tiré, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.

Le jury est composé comme suit :


-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires issu d'une précédente formation d'adaptation à l'emploi ou, à défaut, ayant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.


 Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

A l'issue du stage de préaffectation, après avis du chef de l'établissement ou du service dans lequel est préaffecté le directeur des services pénitentiaires stagiaire, ce dernier est titularisé s'il a donné satisfaction. 
Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires n'ayant pas donné satisfaction sont soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, conformément aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.

En cas de prolongation de stage et à l'issue de cette nouvelle période, après avis du chef de l'établissement ou du service dans lequel est préaffecté le directeur des services pénitentiaires stagiaire, ce dernier est titularisé s'il a donné satisfaction.

 Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires n'ayant pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.


Les candidats à un détachement sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Cette dernière se compose : ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ; ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ; ― d'un directeur des services pénitentiaires ; ― d'un psychologue. Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission. La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire : ― soit le détachement des candidats ; ― soit le refus d'accueil en détachement. Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.


Les fonctionnaires, magistrats ou militaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires par détachement suivent, durant l'année de stage, une formation obligatoire individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction, dont le cahier des charges détaillé précité est validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire. Elle doit notamment permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres supérieurs sont appelés à exercer. Elle a pour objectif d'inscrire prioritairement les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieurs mentionnés à l'article 1er. Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprend notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires, la gestion déléguée.


Suite à leur détachement, les agents mentionnés à l'article 32 bénéficient d'une formation organisée avant la prise effective de poste. Elle comporte : ― un socle commun de formations obligatoires (stages et enseignements théoriques ou pratiques) prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité d'une durée minimale de trois mois ; ― une formation complémentaire individualisée. Celle-ci est formalisée dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire. Cette formation complémentaire doit être effectuée dans l'année qui suit la date d'entrée en formation ; ― Un stage dans l'une des fonctions occupées par un directeur des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire. Ainsi, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement détaché. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.


Le socle commun de formations comprend des enseignements théoriques ou pratiques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques. Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées. Les stages, y compris celui de directeur des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire, font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire transmet un rapport sur les formations et les stages suivis par l'agent au directeur de l'administration pénitentiaire.


A la fin de la période de stage, se réunit un jury d'aptitude professionnelle. Sont pris en compte pour l'aptitude à l'emploi de directeur des services pénitentiaires : ― le rapport transmis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ; ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation transmis par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation ; ― la note du stage attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire détaché au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage (sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité) ; ― la note écrite du rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance orale devant le jury. Le rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel de l'agent détaché, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.


Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant préside ce jury. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant est membre de ce jury. Outre le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, l'aptitude professionnelle est appréciée par un jury composé comme suit : ― un directeur interrégional des services pénitentiaires ou un directeur des services pénitentiaires hors classe ; ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; ― une personnalité qualifiée. Chaque membre du jury a un suppléant ayant la même qualité que lui. Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.


Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché : ― soit la poursuite du détachement ; ― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine. La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.


Les candidats à une intégration directe sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Cette dernière se compose : ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ; ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ; ― d'un directeur des services pénitentiaires ; ― d'un psychologue. Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission. La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire : ― soit l'intégration des candidats ; ― soit le refus d'intégration. Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.


Les fonctionnaires, magistrats ou militaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires par intégration directe suivent une formation individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction, dont le cahier des charges détaillé est validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire. Cette formation doit avoir été dispensée préalablement à la prise effective du poste. Cette formation obligatoire doit faciliter leur prise de poste et leur intégration. Elle doit notamment permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres supérieurs sont appelés à exercer. Elle vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieur dans les fonctions visées à l'article 1er. Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprend notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la gestion déléguée, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires. Cette formation individualisée d'adaptation à la fonction, décrite dans le cahier des charges détaillé de la formation précité, validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, vérifie les principes rédigés dans les articles suivants.


Suite à leur intégration directe, les agents mentionnés à l'article 39 bénéficient d'une formation organisée avant la prise effective de poste. Elle comporte : ― un socle commun de formations obligatoires (stages et enseignements théoriques ou pratiques) prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité d'une durée minimale de trois mois ; ― une formation complémentaire individualisée. Celle-ci est formalisée dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire. Cette formation complémentaire doit être effectuée dans l'année qui suit la date d'entrée en formation. Ainsi, préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement intégré directement. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales des services pénitentiaires, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.


Le socle commun de formation comprend des enseignements théoriques ou pratiques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques. Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées. Les stages font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la constitution des contrats de professionnalisation. Leur suivi est effectué par les directions interrégionales, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.


A la fin de la période correspondant à la formation, est transmis au bureau chargé de la gestion des directeurs des services pénitentiaires : ― le rapport rédigé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ; ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation rédigé par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation.