Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

I.-En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté. II.-Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs. III.-Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉESGénéralités






REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV



Jeu de caractères (encoding) : UTF-8



Séparateur : point-virgule ( ; )



Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur



En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)



Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.



La présence de tous les champs est obligatoire.Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'



Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv



Avec profil =- « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis- « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur



Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante



Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv






Données






Identification du champ

Description

Format

Norme et nomenclature de référence



Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)



sirenDeclarant

Numéro SIREN de la personne morale déclarante

Texte (9 caractères)Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents

Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype



nom

Dénomination officielle de la personne morale

Texte




naf

Code d'activité principale exercée

Texte (6 caractères)Exemple : 47.72B

Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype



Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1



nbVP

Nombre de voitures particulières (VP)

Nombre entier




nbVPEL

Nombre de VP électriques purs

Nombre entier




nbVPH2

Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus)

Nombre entier




nbVPclean

Nombre de VP à faibles émissions (1)

Nombre entier




Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1



pcentLDVFE

Part de véhicules à faibles émissionsCorrespond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP

DécimalLe séparateur des décimales est la virgule







(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.