Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 




ANCIENNE SITUATION 
dans le grade de receveur principal de 1re classe


NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental




Echelons


Classe


Echelons


Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




3e


1re


3e


Ancienneté acquise




2e


1re


2e


Ancienneté acquise




1er


1re


1er


Ancienneté acquise majorée de 6 mois





A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 




ANCIENNE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle


NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental




Echelons


Classe


Echelons


Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




3e


1re


3e


Ancienneté acquise




2e


1re


2e


Ancienneté acquise




1er


1re


1er


Ancienneté acquise 






A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 




ANCIENNE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale


NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental




Echelons


Classe


Echelons


Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




5e


2e


3e


Ancienneté acquise




4e


2e


2e


Ancienneté acquise




3e


2e


1er



Ancienneté acquise




2e


3e


2e


Ancienneté acquise




1er


3e


1er


Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois




Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.


A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 




ANCIENNE SITUATION 
dans le grade de receveur principal de 2e classe 


NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental




Echelons


Classe


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil




2e


3e


3e


Ancienneté acquise




1er


3e


2e


Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil





   La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.