Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
   Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.


   Le délégué à l'emploi, le directeur général de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesModèle de contrat de fournituresModèle de contrat de sous-traitanceModèle de contrat de prestations de servicesEntre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le          d'une part,
 et l'entreprise          d'autre part,
 il est passé le contrat suivant relatif à des fournitures.
Article 1er
 Importance de la commande
      L'entreprise donneur d'ordre passe commande de 
Article 2
 Description des produits
      La nomenclature et le mode de fabrication des produits mentionnés à l'article 1er dont la fabrication est confiée à sont fixés par écrit et contresignés par les parties.
Article 3
 Temps d'exécution
      Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des fournitures dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.
Article 4
 Fixation du prix
      Le prix de chacun des produits fournis est fixé à    Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession qui réalise de tels produits.
   Dans le cas où l'établissement fournisseur aurait encouru des coûts de commercialisation ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.
Article 5
 Délais de livraison
      L'atelier protégé (ou le centre d'aide par le travail) s'engage à fournir les fournitures mentionnées à l'article 1er pour le 
Article 6
 Election de domicile
      Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le          d'une part,
 et l'entreprise          d'autre part,
 il est passé le contrat suivant relatif à des travaux de sous-traitance.
Article 1er
 Importance de la commande
      L'entreprise donneur d'ordre passe commande de 
Article 2
 Nature des pièces
      La forme et la dimension des pièces (ou la composition des ensembles) dont la fabrication est confiée à l'atelier protégé (ou au centre d'aide par le travail) par l'entreprise donneur d'ordre sont fixées sur deux exemplaires de nomenclature contresignés par les deux parties et dont un exemplaire restera entre les mains de chacune d'elles.
Article 3
 Temps d'exécution
      Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des pièces (ou des ensembles) dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.
Article 4
 Fixation du prix
      Le prix de chaque pièce est fixé à    Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ordre ou à défaut dans la profession pour la réalisation des pièces (ou la composition des ensembles) prévue au contrat.
   Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments, permettant la réalisation de la sous-traitance, ceux-ci devront être comptabilisés à part, car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.
Article 5
 Délais de livraison
      L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à fournir le nombre de pièces mentionnées à l'article 1er pour le    (Dans le cas où le contrat comporterait des livraisons régulières, celles-ci devraient être mentionnées dans le contrat ainsi qu'une clause de révision.)
Article 6
 Election de domicile
      Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le          d'une part,
 et l'entreprise          d'autre part,
 il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services.
Article 1er
 Importance de la commande
      L'entreprise donneur d'ordre passe commande de 
Article 2
 Description de ou des prestations
      Les prestations de service consisteront dans le ou les travaux dont la ou les description(s) est (sont) fixée(s) par écrit et est (sont) contresigné(s) par les parties.
Article 3
 Temps d'exécution
      Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la réalisation de la prestation de services dans les conditions normales de réalisation devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.
Article 4
 Fixation des prix
      Le prix de chaque prestation est fixé à    Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession pour l'évaluation du coût de chaque prestation prévue au contrat.
   Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments permettant la réalisation de la prestation de service, ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.
Article 5
 Délai de réalisation
      L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à réaliser le ou les prestations pour le 
Article 6
 Election de domicile
      Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :