fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 20 août 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
   A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'école de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par les trois unités de formation et de recherche médicales de Bordeaux-II.


   Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école d'ergothérapie de Bordeaux et les trois unités de formation et de recherche médicale Bordeaux-II.


   Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure dans la convention prévue à l'article précédent.


   L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à neuf années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.


Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
   Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.


   Le montant de la redevance est fixé à 100 F.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1992 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 TRA (code Sicovam n° 10186)
   En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984, susvisé le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1990, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,373 20 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1992 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 183,47 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1993 fixant les conditions d'application de l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine
   Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément à l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisé, sont les suivantes :
 - Travaux et recherches scientifiques ;
 - participation à des séminaires et enseignements ;
 - recherches professionnelles.

   Les candidats déposent leur dossier de demande de formation auprès de l'Institut national du patrimoine. Ils en adressent, en outre, un exemplaire à l'administration ou à la direction dont ils dépendent.


L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.

     Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1993 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
   Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,4 p. 100 pour l'année 1992.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe
   Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation de biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Guadeloupe, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante de fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

 Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :

 Acrocomia karukerana L.H. Bailey : Dindé.
 Aechmea smithiorum Mez
 Brassavola cucullata (L.) R. Br.
 Elleanthus cephalotus Garay et Sweet
 Elleanthus dussii Cogn.
 Epidendrum mutelianum Cogn.
 Geonoma pinnatifrons Willd. : Coco-macaque.
 Geonoma undata Klotzsch : Coco-macaque.
 Oncidium cebolleta (Jacq.) Sw.
 Oncidium meirax Rchb. f.
 Oncidium urophyllum Lodd. ex Lindl.
 Oncidium wydleri Rchb. f : Papillon végétal.
 Rhyticocos amara (Jacq.) Becc : Ti-coco.
 Spiranthes cranichioides (Griseb.) Cogn.
   Aechmea flemingii H.E. Luther.
   Epidendrum ciliare L.
   Epidendrum patens Sw.
   Epidendrum calanthum subsp. revertianum (Stehlé) Sastre.
   Epidendrum elongatum subsp. rubrum (Stehlé) Sastre.
   Maxillaria acutifolia Lindl.
   Octomeria ffrenchiana Ph. Feldmann & Barré.
   Prosthechea cochleata (L.) Higgins.
   Psychilis correllii Sauleda.
   Specklinia mazei (Urb.) Luer.
   Tetramicra elegans (Hamilton) Cogn.
   Trichosalpinx dura (Lindl.) Luer.
   2. Dicotylédones :

 Ammania coccinea Rottb.
 Calyptranthes forsteri Berg
 Colubrina elliptica (Sw.) Brizicky et Stern : Bois mabi.
 Drypetes serrata Kr. et Urb.
 Forestiera segregata (Jacq.) Kr. et Urb.
 Guaiacum officinale L : Gaïac.
 Heliotropium microphyllum Sw.
 Hieronyma caribaea Urb. : Bois d'amande.
 Ipomoea walpersiana Duchassaing
 Mastichodendron foetidissimum (Jacq.) Cronq. : Acomat franc.
 Meliosma herbertii Rolfe var. herbertii : Bois-violet.
 Melocactus intortus (Mill.) Urb. : Tête à l'Anglais.
 Opuntia rubescens Salm - Dyck : Raquette arborescente à piquants. Picrasma antillana (Eggers) Urb. : Bois-noyer.
 Prunus dussii Kr. et Urb. : Bois-noyau.
 Rochefortia acanthophora (P.D.C.) Grisebach
 Rochefortia cuneata Sw. : Bois vert.
 Sophora tomentosa L. : Haricot bâtard.
 Ternstroemia elliptica Sw.
 Ternstroemia obovalis Rich.
 Xylosma buxifolium A. Gray : Attrape-sot.
   Mammillaria nivosa Link ex Pfeiffer.
   Selenicereus grandiflorus (L.) Britt. et Rose.

     Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1989 relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement
   La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


   Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


   Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.


     Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie à compter du 26 août 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord-Pas-de-Calais. 

Suppléant : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie.L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Artois-Picardie. 

Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Nord-Pas-de-Calais.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne à compter du 26 août 1993 : Représentants des différentes catégories d'usagers
Organismes d'aménagement des marais de l'Ouest
 Titulaire : 
M. Martin de Baudinière (Jean). 
Suppléant : 
M. Priouzeau (Gérard). Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre. 
Suppléant : 
L'adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Loire-Bretagne. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Centre.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1993 relatif au tarif de cession des produits sanguins stables
   Le tarif de cession des produits sanguins stables est le suivant :
 Albumine humaine, le gramme
 18,54 F
 Immunoglobulines humaines polyvalentes pour voie intraveineuse, le gramme d'immunoglobuline
 209,97 F
 Immunoglobulines humaines anti-D, le millilitre
 69,78 F
 Immunoglobulines humaines anti-HBS, le millilitre
 84,96 F
      Immunoglobulines humaines antirabiques :
 dose de 500 U.I.
 808,96 F
 dose de 1 000 U.I.
 1 618,01 F
 Immunoglobulines anti-C.M.V.
 1 152,03 F
      Immunoglobulines spécifiques intra-veineuses anti-hépatite B :
 dose de 100 ml
 2 791,25 F
 dose de 10 ml
 406,00 F
      Immunoglobulines spécifiques intra-veineuses anti-zona varicelle :
 dose de 100 ml
 2 537,50 F
 dose de 50 ml
 1 903,13 F
 dose de 10 ml 
 223,30 F
 Autres immunoglobulines humaines spécifiques à l'exception des immunoglobulines antitétaniques et anticoquelucheuses, le millilitre
 81,30 F
 Fibrinogène humain cryodesséché, le gramme de fibrinogène
 389,00 F
 Concentré d'antithrombine III humaine chauffé, concentration minimale 25 UI/ml, l'unité internationale
 1,17 F
      Concentré de facteur VII humain ou concentré de proconvertine humaine :
 concentration minimale de facteur VII de 25 UI/ml, l'unité internationale
 2,94 F
 Concentré de facteur VII humain activé, l'unité
 1,42 F
 Concentré de facteur VIII humain spécial Willebrand, l'unité internationale
 4,67 F
 Concentré de facteur Willebrand humain, l'unité internationale
 4,67 F
Concentré de facteur VIII humain de très haute pureté (T.H.P.) :
 concentration minimale de facteur VIII de 25 UI/ml avec une tolérance de variations inférieures maximales de 20 p. 100 de cette valeur et une activité spécifique égale ou supérieure à 100, l'unité internationale
 4,26 F
 Concentré de facteur IX humain de haute pureté, l'unité internationale
 2,94 F
 Concentré du complexe prothrombique (P.P.S.B.), l'unité internationale
 2,94 F
 Concentré d'alpha-1-antitrypsine humaine, le gramme
 532,88 F
 Concentré de protéine C humaine, l'unité internationale
 5,79 F
 Concentré de protéines humaines coagulables par la thrombine pour application locale (colle biologique) :
 dose de 0,5 ml
 243,80 F
 dose de 1 ml
 425,49 F
 dose de 2 ml
 731,41 F
 dose de 5 ml
 1 702,00 F

   Les tarifs de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise. Ils doivent être considérés comme des prix plafond. Ils sont applicables jusqu'à l'inscription des produits sur la liste d'agrément aux collectivités, après obtention de l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.).


   Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1994.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle
   Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle est fixé, pour l'année 1993, à 10 p. 100 du montant de cette participation.


   Ce prélèvement sera effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1977 relatif à la Commission prévue  l'article R. 733-15 du code de la sécurité intérieure
Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.
Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.
Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.

Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées. 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1977 Commission prévue  l'article 7 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.
Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.
Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.

Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées. 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
   A titre transitoire, le modèle de demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an annexé à l'article A. 443-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mai 1994.


     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur
 de l'architecture et de l'urbanisme :
 L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
 F. MALHOMME
Arrêté du 7 février 1992 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget
   Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget correspondant à leur grade.


     Le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1993 relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence
   Les diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale, qui donnent un accès de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'éducation, conformément aux arrêtés visés ci-dessus, relatifs à ces licences, sont les suivants :
 diplôme d'Etat de sage-femme ;
 diplôme d'Etat d'infirmier ;
 diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 diplôme d'Etat de psychomotricien ;
 diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
 diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
 Certificat de capacité d'orthophoniste ;
 certificat de capacité d'orthoptiste.

     Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 12 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif au contentieux de la dette publique
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contentieux de la dette publique (G.D.C.). Ce traitement doit permettre aux titulaires de valeurs non dématérialisées de déclarer la perte ou le vol de ces dernières. Cette déclaration purement volontaire autorise le remboursement desdites valeurs au terme d'un délai qui court à compter de l'échéance du titre.
   Le traitement G.D.C., implanté au service du contentieux de la dette à la direction de la comptabilité publique, a pour fonctions :
 la prise en charge des oppositions ;
 l'édition des avis de remboursement ;
 le calcul et l'édition des autorisations de paiement ;
 la consultation des dossiers ;
 la production de statistiques.

   Les informations nominatives traitées sont :
 l'identité du déclarant quand il s'agit d'une personne physique ainsi que son adresse, un code décès et un code qualité (héritier par exemple) ;
 ses références bancaires (code banque, code guichet, numéro de compte).
   Les autres informations traitées concernent :
 la raison sociale de l'organisme et son adresse lorsque le déclarant est une personne morale ;
 les caractéristiques des valeurs contentieuses. Ces caractéristiques reprennent la nature de l'emprunt (Etat ou P.T.T.), le taux, la quotité, l'année d'émission. Pour les bons du Trésor sont enregistrées les mentions de domiciliation s'il y a lieu, la durée, l'option fiscale, les caractéristiques d'émission, au pair, en dessous du pair, intérêts progressifs ou non, la quotité et le numéro du bon ;
 les coordonnées du poste comptable d'émission et celles du poste comptable de remboursement.

   Les informations nominatives ne font l'objet d'aucune diffusion ou interconnexion avec d'autres fichiers. Les données traitées sont communiquées aux comptables du Trésor ou des postes pour remboursement à la personne nommément désignée.
   Les informations diffusées aux comptables du réseau du Trésor public et au fichier central des bons tenu à la direction de la comptabilité publique ne concernent que les valeurs et leurs caractéristiques.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service du contentieux de la dette de la direction de la comptabilité publique.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
   Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé, est porté de 47 573 621 à 52 330 983.


   Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à dix-sept titres, sera intégralement servie ;
   2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à seize titres, sera intégralement servie.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent est affecté à chaque intermédiaire, puis réparti par lui selon l'ordre décroissant des demandes prioritaires visées au 1° et au 2° ci-dessus non intégralement servies.

   Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 31 715 747 à 26 958 385.
   Le prix de cession de ces actions est de 146 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte de combattant volontaire de la Résistance
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1971 relatif au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat dans les habitations à loyer modéré de la région parisienne.
   Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.


   Après avis d'une commission consultative comprenant, notamment, des représentants des services sociaux des ministères intéressés, le préfet de la région parisienne fixe en conférence administrative régionale, pour chacun des départements, la part des logements retenus en application de l'article 5-9 du décret du 27 mars 1954 modifié qui doit être attribuée à des fonctionnaires en service à Paris.


   Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.


Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Rhône-Poulenc S.A. et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement d'un an, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 50 p. 100 ;
   b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et avec des délais de paiement de trois ans, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 25 titres sera servie à hauteur de 42 p. 100 ;
   c) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 25 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 26 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 37,88 p. 100. La part de ces demandes supérieure à 1 000 titres ne sera pas servie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1993 abrogeant certains arrêtés autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Sont abrogés les arrêtés ci-après :
   Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel de certains produits de consommation courante ou saisonniers et de leur évolution récente ;
   Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certaines prestations de services et sur leur évolution récente ;
   Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi des stages de formation professionnelle des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par les bateaux de navigation intérieure.
Le bruit produit par un bateau ou tout engin flottant muni d'un moteur mesuré à vingt-cinq mètres ne doit pas dépasser 75 décibels A.


   Avant la mise en service d'un bateau motorisé, les constructeurs devront procéder aux vérifications nécessaires concernant l'application des prescriptions édictées par l'article 1er ci-dessus.
   Le procès-verbal des vérifications effectuées devra figurer dans une notice qui précisera également les dispositifs adoptés pour l'installation des silencieux.

Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Les bateaux en service devront régulariser éventuellement leurs installations dans un délai d'un an à compter de cette date.


   Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à l'informatisation du secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
   Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des personnes ;
   - mandat détenu par les intéressés ;
   - date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ;
   - observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les membres de la commission, pour l'ensemble des informations ;
   - le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.


     Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1993 fixant le modèle du carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4108 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3918.
   L'arrêté du 18 juillet 1977 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 4108 (numéro Cerfa 60-3494) est abrogé.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers des Assedic et de l'A.N.P.E., afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, ainsi que la vérification des droits aux allocations de solidarité et aux aides de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi.


Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
-identité ;
-numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-situation familiale ;
-formation, diplômes ;
-vie professionnelle ;
-situation économique et financière ;
-déplacement des personnes (moyens de transport) ;
-santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
-informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 351-9 [3°] du code du travail). 
Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.

   Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.


   L'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système Licre) est abrogé.


     Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers des Assedic et de l'A.N.P.E., afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, ainsi que la vérification des droits aux allocations de solidarité et aux aides de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi.


Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
-identité ;
-numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-situation familiale ;
-formation, diplômes ;
-vie professionnelle ;
-situation économique et financière ;
-déplacement des personnes (moyens de transport) ;
-santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
-informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 351-9 [3°] du code du travail). 
Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.

   Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.


   L'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système Licre) est abrogé.


     Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours interne sur titres et travaux prévu à l'article 47 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Les concours sur titres et travaux prévus à l'article 47 du décret susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter du 4 février 1993.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours, par spécialité.

   Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.


   Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
   Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres techniques relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins quatre ans de services publics au 31 décembre de l'année précédant celle du concours.
   Le dossier de candidature comprend une lettre manuscrite de motivation rédigée par le candidat, son curriculum vitae, son expérience professionnelle et la synthèse de ses travaux et qualifications.

   Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3° Trois directeurs d'hôpitaux ou de services généraux appartenant à des hôpitaux ou services différents ;
   4° Trois ingénieurs dont un au moins assurant les fonctions de directeur des services techniques.
   Les membres du jury mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus sont désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

   Le concours sur titres et travaux comporte :
   1° Un examen du dossier remis par le candidat (coefficient 4) ;
   2° Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à assurer les fonctions d'encadrement ou de coordination dans sa spécialité (durée : trente minutes ; coefficient 4).

   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.


   Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement définitif des candidats admis.
   Cette liste ne peut pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.

     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1994
     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1993 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits.
   Il est statué par le tribunal des conflits dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848. Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 octobre.
Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnels ou à certaines disciplines.
   Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.


Le maximum de service des professeurs qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est déterminée par arrêté ministériel est fixé à douze heures. 
Le maximum de service des professeurs de mathématiques et sciences physiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires (deuxième année) au concours de recrutement spécial défini par le décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 est fixé à dix heures. 
Le maximum de service des professeurs qui n'assurent, dans les classes désignées au paragraphe ci-dessus qu'une partie de leur service, est fixé conformément à l'article 2 du décret n°  2014-940 du 20 août 2014. Toutefois, chaque heure d'enseignement faite dans les classes préparatoires aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie, sous réserve : 
1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures données à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptées qu'une seule fois ; 
2° Que le maximum effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
   Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés.


   Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.


La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.


Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965
   L'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France et l'échange de lettres complémentaire du 25 janvier 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française.    (1) Les formalités prévues par l'article 13, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, ont été accomplies le 27 avril 1965.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1994 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesValeurs de Bo et de Co