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Décret n°96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 93-593 du 26 mars 1993
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Pour l'aéroport de Paris-Orly, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante : 
a) Systèmes de traitement des eaux usées ; 
b) Oléoréseaux ; 
c) Station de dilacération.

Pour l'aéroport de      Paris - Charles-de-Gaulle , la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
  
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 pour ce qui concerne la supervision technique et opérationnelle du trieur, la manutention des bagages hors format et l'indexation des bagages ;
  
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC/ TBE/ TBF/ TBM) ;
  
c) Les aires de dégivrage situées en zones "ROMEO" et "JULIET" ainsi qu'en seuils de pistes ;
  
d) Systèmes de traitement des eaux usées ;
  
e) Oléoréseaux ;
  
f) Station de dilacération.

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de      Paris - Charles-de-Gaulle 
Pour l'aéroport de Paris-Orly, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante : 
a) Systèmes de traitement des eaux usées ; 
b) Oléoréseaux ; 
c) Station de dilacération.

Pour l'aéroport de      Paris - Charles-de-Gaulle , la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
  
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 pour ce qui concerne la supervision technique et opérationnelle du trieur, la manutention des bagages hors format et l'indexation des bagages ;
  
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC/ TBE/ TBF/ TBM) ;
  
c) Les aires de dégivrage situées en zones "ROMEO" et "JULIET" ainsi qu'en seuils de pistes ;
  
d) Systèmes de traitement des eaux usées ;
  
e) Oléoréseaux ;
  
f) Station de dilacération.

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux émoluments des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé, prévus à l'article 19 (1°) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


EN FRANCS




10e échelon


218 936




9e échelon


198 537




8e échelon


185 829




7e échelon


168 847




6e échelon


153 368




5e échelon


147 060




4e échelon


136 061




3e échelon


130 827




2e échelon


120 148




1er échelon


115 343





Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
   Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxChapitre Ier : Des animaux dangereux et errants.Chapitre V : Dispositions diverses.
   Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
   Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
   Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
   Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
   Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »
   Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Ex-Yougoslavie " sur la médaille commémorative française.


   Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.


Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes :



Sharp Guard ;



Deny Flight ;



Balbuzard ;



Crécerelle ;



Police unifiée de Mostar ;



Embargo sur le Danube ;



Mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie ;



Contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ;



Salamandre ;



Trident ;



EULEX. 

   Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion scolaire des élèves de l'école de maistrance
Il est créé au ministère de la défense,      direction du personnel de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de la scolarité des élèves de l'école de maistrance.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, incorporation [session, option et origine militaire], bureau d'information des carrières de la marine de candidature) ;
   - à la formation (établissement scolaire fréquenté, filière, options, spécialités, classement, notes, moyennes).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la décision de non-admission ou jusqu'au départ de l'élève.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - le directeur, le proviseur et les professeurs de l'école de maistrance ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'école de maistrance, centre d'instruction naval, 29200 Brest.


     Le directeur de l'école de maistrance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-949 du 19 octobre 1998 modifiant le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
     La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
   Tout candidat aux fonctions de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire instituées par les articles 3 à 5 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à son instruction et transmettent le dossier avec leur avis motivé.
   La durée de la formation préalable prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois.
   Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission précitée.
   Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire soumis à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
   Le cas échéant, ils perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   La durée de la formation complémentaire prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois. Les dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont applicables aux candidats soumis à une formation complémentaire.

     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GPC" mis en oeuvre par le 2e régiment du matériel de Bruz et dont la finalité principale est la gestion des personnels civils.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ;
   - à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent [date, note, classement], année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ;
   - à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ;
   - aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures [sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur], temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ;
   - les autorités hiérarchiques ;
   - le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ;
   - la commission d'essai de l'établissement ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées.


     Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
   L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.


   Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.


     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin 1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1996 relatif aux coûts des prestations de l'école du personnel navigant d'essais et de réception
   Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des stages essais réception et qualification de vol aux instruments organisés par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1996 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit :

 SPÉCIALITÉS
 COÛT de l'entraînement au sol (en francs)
 COÛT de l'entraînement aérien (en francs)
 TOTAL (en francs)

 Pilote d'essais d'avions
 192 508
 3 461 017
 3 653 525 
 Pilote d'essais d'avions légers
 44 507
 125 610
 170 117 
 Pilote d'essais d'hélicoptères
 195 108
 2 365 881
 2 560 989 
 Pilote de réception d'avions
 71 953
 1 382 943
 1 454 896 
 Pilote de réception d'hélicoptères
 71 953
 1 382 943
 1 454 896 
 Ingénieur navigant d'essais :
   - option Avions
 195 108
 1 454 895
 1 650 003 
   - option Hélicoptères
 195 108
 1 454 895
 1 650 003 
 Expérimentateur navigant d'essais :
   - option Avions
 195 108
 1 454 895
 1 650 003 
   - option Hélicoptères
 195 108
 1 454 895
1 650 003 
 Mécanicien navigant d'essais :
   - option Avions
 195 108
 1 454 895
 1 650 003 
   - option Hélicoptères
 195 108
 1 454 895
 1 650 003 
 Mécanicien navigant de réception :
   - option Avions
 71 953
 1 019 522
 1 091 475 
   - option Hélicoptères
 71 953
 1 019 522
 1 091 475 
 Qualification de vol aux instruments essais réception :
   - option Avions
 34 146
 164 634
 198 780 
   - option Hélicoptères
 34 146
 164 634
 198 780 


   Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit :

 SPÉCIALITÉS
 L'AÉRONEF a bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à l'examen
 L'AÉRONEF a bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat



 Pilote d'essais d'avions
 14 208
 2 605 
 Pilote d'essais d'avions légers
 4 500
 1 657 
 Pilote d'essais d'hélicoptères
 14 208
 2 605 
 Pilote de réception d'avions
 14 208
 2 605 
 Pilote de réception d'hélicoptères
 14 208
 2 605 
 Ingénieur navigant d'essais
 14 208
 2 605 
 Expérimentateur navigant d'essais
 14 208
 2 605 
 Mécanicien navigant d'essais
 14 208
 2 605 
 Mécanicien navigant de réception
 14 208
 2 605 
 Qualification de vol aux instruments Essais et réception :
   - option Avions
 14 208
 2 605 
   - option Hélicoptères
 14 208
 2 605 

      Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol, application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.


     Le directeur des constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
   Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :
   Lille-Europe, Lille-Flandres, Aulnoye, Strasbourg, Thionville, Forbach, Metz, Sarreguemines, Pontarlier, Morteau, Modane, Cerbère, Nice, Hendaye, Calais-Fréthun, Paris-Gare du Nord, Paris-Gare de l'Est, Paris-Gare de Lyon.

   Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international.


Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
   Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 7 février 1996, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 1996.


   L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   - vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT
 LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 Article 1er
      Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
   " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. "
 Article 2
      La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
   " Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. "
 Article 3
      Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé :
   " Art. 47-1. -     Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
   " Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
   " Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
   " Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
   " La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. "
Décret n°96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Var)
   Les électeurs de la 6e circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 10 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 février 1996 et jusqu'au dimanche 18 février 1996 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 février 1996 à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 mars 1996.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements des personnes en région Ile-de-France
   Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des Franciliens.
   La collecte, la saisie et le redressement des données collectées seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
   L'apurement des fichiers constitués par l'INSEE ainsi que leur exploitation seront effectués par la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
   L'objectif principal de l'enquête est de fournir une description détaillée de l'ensemble des déplacements à l'intérieur de la région d'Ile-de-France : qui se déplace, où, quand, comment se déplace-t-on ?

   Les informations recueillies concernent :
   - la situation familiale, individuelle ;
   - le logement ;
   - la vie professionnelle ;
   - les moyens de transport ;
   - la situation financière ;
   - les déplacements des personnes de six ans ou plus.
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est la seule destinataire des informations individuelles nominatives recueillies.


   Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement. Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.


     Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
   Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1998 :
   a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 43 550 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 51 540 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 320 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Guyane, il est fixé à 53 870 F pour la première part de quotient familial, majorée de 14 830 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
   b) Le plafond de revenu visé au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 49 480 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 55 620 F pour la première part de quotient familial, majorée de 16 730 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Guyane, il est fixé à 58 620 F pour la première part de quotient familial, majorée de 18 830 F pour la première demi-part, 12 780 F pour la deuxième demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
   c) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 131 F.


   Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats
   Il est créé à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats.
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'INSEE, direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
   L'exploitation des résultats est assurée par le centre d'étude technique de l'équipement (CETE) Nord-Picardie.
   L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des déplacements en milieu urbain.

   Les informations recueillies concernent :
   - le logement ;
   - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches), ses moyens de télécommunication et ses pratiques d'achats ;
   - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement :
 lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
   Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ;
   - le CETE Nord-Picardie ;
   - la communauté urbaine de Lille (CUDL).

   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. du Nord - Pas-de-Calais
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain commun à la trésorerie générale et la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
   L'objectif du traitement est le contrôle de l'accès au parc souterrain.

   Les informations recueillies concernent :
   - le numéro du badge, services ou administrations ;
   - les nom et prénom du détenteur ;
   - les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.

   L'I.N.S.E.E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant de l'institut ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.

   Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

   Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le futur retraité.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, département du personnel.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
     Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1998.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les frais de déplacements et les frais de missions des personnels
   Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " Marco Polo ", dont l'objet est la gestion administrative et financière des frais de déplacements et de missions des agents en fonction au ministère de la jeunesse et des sports (administration centrale, services déconcentrés et établissements nationaux).


   Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
   Le nom ;
   Le prénom ;
   L'adresse personnelle ;
   La fonction exercée ;
   Le grade ;
   La résidence administrative ;
   Le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé.

   Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
   Les établissements nationaux.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé
     Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.


       Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997
   La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 octobre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997
   La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 octobre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-830 du 9 septembre 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre)
   Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Brenne, les territoires des communes suivantes :
   Canton d'Ardentes : Luant, La Pérouille ;
   Canton de Bélâbre : Bélâbre, Chalais, Lignac, Mauvières, Prissac, Saint-Hilaire-sur-Benaise, Tilly ;
   Canton du Blanc : Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Ingrandes, Pouligny-Saint-Pierre, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny ;
   Canton de Buzançais : Méobecq, Neuillay-les-Bois, Vendoeuvres ;
   Canton de Mézières-en-Brenne : Azay-le-Ferron, Mézières-en-Brenne, Obterre, Paulnay, Sainte-Gemme, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay ;
   Canton de Saint-Benoît-du-Sault : Chazelet, Sacierges-Saint-Martin ;
   Canton de Saint-Gaultier : Chitray, Luzeret, Migné, Nuret-le-Ferron, Oulches, Rivarennes, Saint-Gaultier, Thenay ;
   Canton de Tournon-Saint-Martin : Fontgombault, Lurais, Lureuil, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Preuilly-la-Ville, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.

   La charte du parc naturel régional de la Brenne, approuvée par la région Centre le 27 avril 1998, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Centre.

     La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et d'inspecteur du travail prévus à l'article 11 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail.
Les échelons provisoires prévus à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :




GRADES ET ÉCHELONS


INDICES BRUTS




Directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle


 




2e échelon provisoire


966




1er échelon provisoire


935




Inspecteurs du travail





2e échelon provisoire


780




1er échelon provisoire


759





     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.



   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1995.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération prévues par le décret du 23 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998




Echelle 1


Echelle 2


Echelle 3


Echelle 4


Echelle 5




11e échelon


-


343


364


382


427




10e échelon


-


321


347


374


396




9e échelon


-


314


333


360


379




8e échelon


314


303


324


345


363




7e échelon


303


294


311


333


347




6e échelon


293


289


301


320


334




5e échelon


280


277


290


307


321




4e échelon


268


267


274


294


306




3e échelon


260


260


263


277


291




2e échelon


250


253


257


268


274




1er échelon


244


245


251


259


267





   L'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D est abrogé.


   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.