Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivantes :
1° La formation spécialisée du comité social d'administration de réseau (CSA-R) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
2° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale suivants :
a) Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
b) Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
c) Service technique de l'aviation civile (STAC) ;
d) Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
3° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) suivants :
a) Direction des opérations (DO) ;
b) Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) ;
c) Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) ;
d) Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) ;
e) Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) ;
f) Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) ;
g) Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) ;
h) Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) ;
i) Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) ;
j) Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) ;
k) Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) ;
l) Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ;
m) Service de la navigation aérienne Océan-Indien (SNA/Océan-Indien) ;
4° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) ;
5° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
6° La formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC ;
7° La formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).


En l'absence de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les comités sociaux d'administration dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivants :1° Les comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) suivants :a) DSAC/IR Nord ;b) DSAC/IR Nord-Est ;c) DSAC/IR Centre-Est ;d) DSAC/IR Sud-Est ;e) DSAC/IR Sud ;f) DSAC/IR Ouest ;g) DSAC/IR Sud-Ouest ;h) DSAC/IR Antilles-Guyane ;i) DSAC/IR Océan Indien ;2° Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ;3° Le comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF).


L'arrêté du 20 juin 2016 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.