Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement. Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018. Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code. Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement. Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit : 






GHAM (1) 

ACTIVITÉ PRINCIPALE 

MISSIONS PRINCIPALES 



Héberger 

Alimenter 

Accompagner 

Accueillir 



1R 

Accueillir en regroupé 

x 

x 


x 



6R 

Accueillir en regroupé 

x 



x 



5D 

Accueillir en diffus 

x 



x 



2R 

Accompagner en regroupé 

x 

x 

x 




3R 

Accompagner en regroupé 

x 

x 

x 

x 



4R 

Accompagner en regroupé 

x 


x 

x 



5R 

Accompagner en regroupé 

x 


x 




2D 

Accompagner en diffus 

x 


x 




3D 

Accompagner en diffus 

x 

x 

x 

x 



4D 

Accompagner en diffus 

x 


x 




7D 

Accompagner en diffus 

x 


x 

x 



8D 

Accompagner en diffus 

x 

x 

x 







(1) : R = Regroupé, D = Diffus


Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2018 :






GHAM

TARIFS PLAFONDS APPLICABLES AUX GHAM 
      
    (par place autorisée et financée)



1R

17 806 €



6R

14 499 €



5D

8 626 €



2R

19 500 €



3R

20 551 €



4R

18 592 €



5R

17 399 €



2D

16 140 €



3D

17 813 €



4D

11 506 €



7D

14 846 €



8D

16 445 €






Les tarifs sont exprimés en euros.Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20% pour les autres collectivités d'outre-mer.

Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en 2017, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé. L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.


En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.


La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.