Décret n°2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement.
   Les dispositions relatives à la modification du réacteur de recherche Mélusine situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, en vue de son démantèlement et de son déclassement, prévues dans les documents énumérés à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et présentés, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.


   Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de radioprotection.

   L'exploitant respectera les prescriptions techniques générales énumérées ci-après :
 3.1. Obligations préalables aux opérations de démantèlement
      Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de démantèlement, l'exploitant :
   - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de démantèlement ;
   - rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de démantèlement.
3.2. Modification des opérations de démantèlement
      Les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base 19 dénommée réacteur Mélusine seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
   Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé de toute modification entraînant une mise à jour de ces documents.
   Toutefois, seront soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
   a) Les modifications, même temporaires, des opérations de démantèlement qui nécessiteront une réévaluation de sûreté globale ;
   b) Les modifications, mêmes temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
 3.3. Contrôle des systèmes participant à la sûreté
      Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de démantèlement du réacteur Mélusine sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements. En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité et de conduite fera l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations. Les documents correspondants seront archivés et tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
3.4. Qualité de l'installation
      En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
   L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs aux opérations visées par le présent décret (notamment descriptif et bilan des opérations réalisées, état radiologique atteint). Il s'assurera de la pérennité de cet archivage.
 3.5. Confinement et protection contre le risque
 de dissémination des substances radioactives
      L'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
   Le compte rendu de cette surveillance sera adressé chaque année au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Toutes les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux du CEA Grenoble où une permanence est assurée. Dans l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettront de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
3.6. Protection des travailleurs et du public
 contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par l'article R. 231-81 du code du travail.
   Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
   A l'issue des opérations de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan radiologique couvrant la période des opérations de démantèlement.
3.7. Gestion des déchets
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de démantèlement et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
   Sans préjudice de l'application du code de la santé publique, les déchets résultant des opérations susmentionnées seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
   L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
   L'exploitant assumera la responsabilité des déchets produits pendant les phases de démantèlement. Il assurera un suivi des déchets s'appuyant sur des documents écrits et archivés, depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
   L'inventaire des déchets produits sera tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations de démantèlement, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets. Ces données devront figurer dans le bilan annuel de sûreté de l'installation qui doit présenter en particulier les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante.
   A l'issue des opérations de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir.
 3.8. Protection contre l'incendie
      Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
   Durant la phase de démantèlement, les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés. Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation. Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices seront tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
3.9. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
   L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description de cet environnement telle qu'elle apparaît dans le dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
 3.10. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-89 et R. 231-90 du code du travail, le personnel qui sera affecté aux opérations de démantèlement doit posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection normalement requises.
 3.11. Transport de substances radioactives
      Les colis de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.

   L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
   Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
   a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres ;
   b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.

   Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.


   La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé devra être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère, et à la mairie de Grenoble.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.