Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :
1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;
2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;
4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;
5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;
6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;
7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.

La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.

Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.

Les résultats publiés sont notamment constitués :

1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;

2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;

3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;

4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.
Ce document comprend :
1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;
3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;
4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;
5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.

Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.

Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV

Avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;

N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7.

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.


Tableau 1

Format de la ligne d'en-tête







			NUMÉRO

			de position


			NATURE

			de l'information


			FORMAT


			LONGUEUR




			1


			Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local


			AAAA


			4




			2


			Code de l'observatoire local


			Alphanumérique


			5




			3


			Nombre d'enregistrements logement du fichier


			Numérique, entier


			Max 8




			4


			Commentaires


			Alphanumérique


			Max 200





Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2

Format des enregistrements logement







			NUMÉRO

			de position


			NATURE

			de l'information


			FORMAT


			MODALITÉS

			possibles


			LONGUEUR




			1


			Identifiant du logement de l'observatoire


			Alphanumérique



			Max 20




			2


			Source de la donnée


			Alphanumérique


			1. Administrateurs de biens

			2. Agences immobilières

			3. Personnes morales

			4. Autres professionnels (notaire …)

			5. Bailleurs en gestion directe

			6. Locataires en gestion directe

			7. Autres sources


			1




			3


			Mode de collecte


			Alphanumérique


			1 : transfert de fichiers

			2 : classique (RDV, tél., courrier …)

			3 : internet

			4 : données centralisées


			1




			4


			Date d'enquête


			Alphanumérique


			JJMMAA


			6




			4b


			Date d'enquête précédente


			Alphanumérique


			JJMMAA


			6




			5


			Numéro de voirie de l'adresse du logement


			Alphanumérique



			Max 4




			5b


			Indice de répétition


			Alphabétique majuscule


			B : Bis

			T : Ter

			Q : Quater


			1




			5c


			Type de voie


			Alphanumérique


			Rue, place, avenue …


			Max 6




			5d


			Nom de voie


			Alphanumérique



			Max 50




			5e


			Complément d'identification du logement


			Alphanumérique



			Max 50




			5f


			Code postal de l'adresse du logement


			Alphanumérique



			5




			5g


			Libellé de la commune où est situé le logement


			Alphanumérique



			Max 60




			6


			Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique


			Alphanumérique



			5




			6b


			Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local


			Alphanumérique



			Max 2




			6c


			Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique


			Alphanumérique



			4




			6d


			Code de la section cadastrale où est situé le logement


			Alphanumérique



			2




			6e


			Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement


			Alphanumérique



			4




			7


			Date de référence (si autre que 1er janv.)


			Alphanumérique


			JJMM


			4




			8


			Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel


			Alphanumérique



			Max 40




			8b


			Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel


			Alphanumérique



			Max 50




			8c


			Raison sociale du professionnel


			Alphanumérique



			Max 80




			21


			Remarques destinées au centre national de traitement


			Alphabétique



			Max 60




			22


			Remarques pour la validation de l'enquête


			alphanumérique



			Max 60




			31


			Type d'habitat


			Alphanumérique


			1 : individuel

			2 : collectif


			1




			32


			Epoque de construction


			Alphanumérique


			1 : Avt 1919

			2 : 1919-1945

			4 : 1946-1970

			5 : 1971-1990

			6 : 1991-2005

			7 : Ap. 2005

			(à défaut, 3 : Avt 1946)


			1




			33


			Année d'achèvement de la construction


			Alphanumérique


			AAAA


			4




			34


			Type de propriété


			Alphanumérique


			1 : monopropriété

			2 : copropriété


			1




			35


			Présence d'un ascenseur


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			35b


			Présence d'un gardien


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			35c


			Présence d'un interphone


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			35d


			Présence d'un digicode


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			35e


			Présence d'un vidéophone


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			41


			Nombre de pièces principales du logement


			Alphanumérique



			Max 2




			42


			Surface habitable (m2)


			Numérique


			Entier, arrondi au mètre carré


			Max 3




			43


			Etage du logement


			Alphanumérique


			Numéro d'étage


			Max 2




			44


			Parking, si inclus dans le loyer


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			44b


			Balcon


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			44c


			Jardin


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non


			1




			45


			Nombre de WC


			Alphanumérique



			1




			45b


			Nombre de SdB


			Alphanumérique



			1




			46


			Type de chauffage


			Alphanumérique


			1 : individuel

			2 : collectif


			1




			47


			Type de propriétaire


			Alphanumérique


			1 : Particulier

			2 : Personne morale


			1




			50


			Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie


			Alphanumérique


			A à G


			1




			51


			Type de location


			Alphanumérique


			1 : vide

			2 : meublé


			1




			52


			Type de gestion


			Alphanumérique


			1 : déléguée

			2 : directe


			1




			53


			Catégorie de location


			Alphanumérique


			1. libre

			2. conventionnée

			3. défiscalisée


			1




			53b


			Bail mobilité


			numérique


			0 : nsp

			1 : oui

			2 : non


			1




			54


			Date d'emménagement du locataire dans le logement


			Alphanumérique


			JJMMAAAA


			8




			54c


			Date de sortie du précédent locataire


			Alphanumérique


			JJMMAAAA


			8




			55


			Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1


			Alphanumérique


			1 : oui

			2 : non





			56


			Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros


			Numérique



			Max 8 (dont ", ")




			56b


			Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)


			Numérique



			Max 8 (dont ", ")




			56c


			Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan


			numérique



			Max 8 (dont ", ")




			57


			Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.)


			Numérique



			Max 8 (dont ", ")




			57b


			Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)


			Numérique



			Max 8 (dont ", ")




			57c


			Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan


			Numérique



			Max 8 (dont ", ")




			58


			Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros


			Numérique



			Max 6 (dont ", ")




			58b


			Provisions mensuelles pour charges en euros


			Numérique



			Max 6 (dont ", ")




			60


			Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL)


			Numérique











L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :

1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;

2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique ;
3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté.

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.

L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Règles générales
Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :
- tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;
- tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.
La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.
Diffusion minimale
Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).
Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.
L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.