Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale

La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 du code de la défense est fixée en annexe 1.La liste des emplois mentionnés au 1° de l'article R. 4122-42 du code de la défense est fixée en annexe 2.


Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date. Dans le même délai, ils transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1Annexe 2
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
Etat-major des armées (EMA) :
Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA).
Armée de Terre :
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
Marine nationale :
Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
Armée de l'Air :
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
Service du commissariat des armées (SCA) :
Directeur central adjoint (DCSCA) ;
Sous-directeur métiers (DCSCA) ;
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ;
Commandant de l'école des fourriers.
Service de l'énergie opérationnelle :
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
Directeur local de Toulon ;
Directeur local de Brest.
Service de santé des armées (SSA) :
Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).

ANNEXE 2
DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
Armée de Terre :
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
Marine nationale :
Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
Armée de l'Air :
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
Service du commissariat des armées (SCA) :
Directeur central adjoint (DCSCA) ;
Sous-directeur métiers (DCSCA) ;
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF).
Service de l'énergie opérationnelle :
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
Directeur local de Toulon ;
Directeur local de Brest.
Service de santé des armées (SSA) :
Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).