Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)









DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALEest fusionnée

DATE DE CRÉATION



73 ― Savoie

SIP de Chambéry

CDI de ChambéryTrésorerie de Chambéry

1er mars 2010








LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 








DÉPARTEMENTS 

SIP-SIE CRÉÉS 

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée 

DATE DE CRÉATION 



27-Eure 

SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre 

CDI-SIE de Verneuil-sur-Avre Trésorerie de Verneuil-sur-Avre 

1er mars 2010 



58-Nièvre 

SIP-SIE de Château-Chinon 

CDI-SIE de Château-Chinon Trésorerie de Château-Chinon 

1er mars 2010 



61-Orne 

SIP-SIE de L'Aigle 

CDI-SIE de L'Aigle Trésorerie de L'Aigle 

1er mars 2010