Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.


Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)








DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



02 ― Aisne

SIP de Soissons

CDI de SoissonsTrésorerie de Soissons

1er janvier 2010



03 ― Allier

SIP de Moulins (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)

CDI de MoulinsTrésorerie de Moulins

1er janvier 2010



15 ― Cantal

SIP d'Aurillac

CDI d'AurillacTrésorerie d'Aurillac et trésorerie d'Aurillac banlieue

1er janvier 2010



21 ― Côte-d'Or

SIP de Dijon Nord

CDI de Dijon NordTrésorerie de Dijon Nord

1er janvier 2010



21 ― Côte-d'Or

SIP de Dijon Sud

CDI de Dijon SudTrésorerie de Dijon Sud et amendes

1er janvier 2010



22 ― Côtes-d'Armor

SIP de Dinan 

CDI de DinanTrésorerie de Dinan ville et banlieue

1er janvier 2010



34 ― Hérault 

SIP de Lunel

CDI de LunelTrésorerie de Lunel

1er janvier 2010



37 ― Indre-et-Loire

SIP de Chinon

CDI de ChinonTrésorerie de Chinon

1er janvier 2010



40 ― Landes

SIP de Dax Nord-Ouest

CDI de Dax Nord-OuestTrésorerie de Dax et trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax

1er janvier 2010



42 ― Loire

SIP de Saint-Etienne Nord

CDI de Saint-Etienne NordTrésorerie de Saint-Etienne Nord et trésorerie de Saint-Etienne banlieue

1er janvier 2010



42 ― Loire 

SIP de Saint-Etienne Sud

CDI de Saint-Etienne SudTrésorerie de Saint-Etienne Sud-Est et trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest

1er janvier 2010



64 ― Pyrénées-Atlantiques

SIP de Biarritz

CDI de BiarritzTrésorerie de Biarritz

1er janvier 2010



65 ― Hautes-Pyrénées

SIP de Tarbes

CDI de TarbesTrésorerie de Tarbes

1er janvier 2010



78 ― Yvelines

SIP de Rambouillet

CDI de RambouilletTrésorerie de Rambouillet

1er janvier 2010



78 ― Yvelines

SIP de Saint-Quentin Est

CDI de Saint-Quentin EstTrésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes

1er janvier 2010








LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 





DÉPARTEMENT 


SIP CRÉÉ 


STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée 



DATE DE CRÉATION 




08-Ardennes 


SIP-SIE de Fumay 


CDI-SIE de Fumay Trésorerie de Fumay 



1er janvier 2010 




08-Ardennes 


SIP-SIE de Rethel 


CDI-SIE de Rethel Trésorerie de Rethel 



1er janvier 2010 




32-Gers 


SIP-SIE de Mirande 


CDI-SIE de Mirande Trésorerie de Mirande-Montesquiou 



1er janvier 2010 




39-Jura 


SIP-SIE de Saint-Claude 


CDI-SIE de Saint-Claude Trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue 



1er janvier 2010 




48-Lozère 


SIP-SIE de Saint-Chély-d'Apcher 


CDI-SIE de Saint-Chély-d'Apcher Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher 



1er janvier 2010 




50-Manche 


SIP-SIE de Mortain 


CDI-SIE de Mortain Trésorerie de Mortain-Sourdeval 



1er janvier 2010 




55-Meuse 


SIP-SIE de Commercy 


CDI-SIE de Commercy Trésorerie de Commercy 



1er janvier 2010 




63-Puy-de-Dôme 


SIP-SIE de Thiers 


CDI-SIE de Thiers Trésorerie de Thiers 



1er janvier 2010 




65-Hautes-Pyrénées 


SIP-SIE de Lourdes 


CDI-SIE de Lourdes Trésorerie de Lourdes 



1er janvier 2010 




65-Hautes-Pyrénées 


SIP-SIE de Lannemezan 


CDI-SIE de Lannemezan Trésorerie de Lannemezan 



1er janvier 2010 




67-Bas-Rhin 


SIP-SIE de Sélestat 


CDI-SIE de Sélestat Trésorerie de Sélestat 



1er janvier 2010 




71-Saône-et-Loire 


SIP-SIE de Montceau-les-Mines 


CDI-SIE de Montceau-les-Mines Trésorerie de Montceau-les-Mines 



1er janvier 2010 




71-Saône-et-Loire 


SIP-SIE de Charolles 


CDI-SIE de Charolles Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux 



1er janvier 2010 




73-Savoie 


SIP-SIE d'Aix-les-Bains 


CDI-SIE d'Aix-les-Bains Trésorerie d'Aix-les-Bains 



1er janvier 2010 




73-Savoie 


SIP-SIE d'Albertville 


CDI-SIE d'Albertville Trésorerie d'Albertville 



1er janvier 2010 




76-Seine-Maritime 


SIP-SIE d'Eu 


CDI-SIE d'Eu Trésorerie d'Eu 



1er janvier 2010 




79-Deux-Sèvres 


SIP-SIE de Melle 


CDI-SIE de Melle Trésorerie de Melle 



1er janvier 2010 




972-Martinique 


SIP-SIE de Saint-Pierre 


CDI-SIE de Saint-Pierre-Martinique Trésorerie de Saint-Pierre 



1er janvier 2010 




973-Guyane 


SIP-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni 


CDI-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni 



1er janvier 2010