Décret n° 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défenseCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES  AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES  AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Jusqu'au 6 mars 2014 :
  
 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ;
  
 2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

I. - Jusqu'au 6 mars 2014, peuvent être nommés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau relevant du ministère de la défense ou affectés dans ce ministère qui justifient d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
  
II. - Jusqu'au 6 mars 2014, par dérogation aux dispositions du quatrième et du cinquième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé :
  
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est portée à 50 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 de ce même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes ;
  
2° Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé qu'à l'alinéa précédent, la proportion de 40 % est appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Les fonctionnaires nommés attachés d'administration du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 3 sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.