Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupes de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

19 660

17 480



Groupe 2

17 930

16 015



Groupe 3

16 480

14 650







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupes de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

10 220

8 030



Groupe 2

9 400

7 220



Groupe 3

8 580

6 670







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Grade et emploi

MONTANT MINIMAL(en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Technicien SIC classe exceptionnelle

1 850

1 550



Technicien SIC classe supérieure

1 750

1 450



Technicien SIC

1 650

1 350







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupes de fonctions

PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

2 680

2 380



Groupe 2

2 445

2 185



Groupe 3

2 245

1 995







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.