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Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers" (zone spéciale de conservation FR 7200751) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Etchebar, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Mendive.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau" (zone spéciale de conservation FR 7200744) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Aydius, Bedous, Cette-Eygun, Etsaut, Laruns, Urdos.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif des Arbailles (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif des Arbailles" (zone spéciale de conservation FR 7200752) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Bussunarits-Sarrasquette, Béhorléguy, Camou-Cihigue, Hosta, Lecumberry, Mendive, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Saint-Just-Ibarre.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Arbailles figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère" (zone spéciale de conservation FR 7200746) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Borce, Cette-Eygun, Lescun, Lées-Athas, Urdos.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Vézère (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Vézère" (zone spéciale de conservation FR 7200668) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :

           - dans le département de la Corrèze, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cublac, Larche, Mansac, Saint-Pantaléon-de-Larche ;

           - dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Campagne, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeuil, Manaurie, Montignac, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac, Valojoulx.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Vézère figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Corrèze et de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes du Barétous (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes du Barétous" (zone spéciale de conservation FR 7200749) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Haux, Issor, Laguinge-Restoue, Lanne-en-Barétous, Licq-Athérey, Montory, Osse-en-Aspe, Sainte-Engrâce.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes du Barétous figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port " (zone spéciale de conservation FR 7200754) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Arnéguy, Estérençuby, Lecumberry, Mendive, Saint-Michel, Uhart-Cize.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Layens (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif du Layens" (zone spéciale de conservation FR 7200747) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Asasp-Arros, Issor, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Layens figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes de la haute Soule (zone spéciale de conservation)
           Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes de la haute Soule" (zone spéciale de conservation FR 7200750) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Larrau, Licq-Athérey, Sainte-Engrâce.



La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes de la haute Soule figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-882 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil

I. - Le présent décret est applicable en métropole.II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale. La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères. Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.
LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.


A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.


Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.


Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :






Composante n° 1 :- définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;- définition précise du contenu du produit sur mesure ;- gestion administrative et comptable.

152 € jusqu'à 1/2 journée de travail.247 € au-delà.



Composante n° 2 :- écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;- vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;- vérification de la bonne application des règles du secret statistique.

62 € par tableau de type 1 (1).101 € par tableau de type 2 (2).



Supplément pour recodifications.

19 € par variable recodifiée.



Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.

32 € pour un tableau de type 1.51 € pour un tableau de type 2.







        (1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
      



Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 17 décembre 2009 ; 

Art. 25



Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication

Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des commissions administratives paritaires qui aura lieu le 4 décembre 2014.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etablissement public d'insertion de la défense, le 31 décembre 2014.Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail

Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :1° 25 personnels en 2015 ;2° 21 personnels en 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2014 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2014-2015

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 213 € pour l'année universitaire 2014-2015.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs
En application de l'article R. 212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.

L'annexe du présent arrêté est publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels  est abrogé.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'annexe du présent arrêté est publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie

L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie devient « Annexe II ».


La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à :0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;0,035 119 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.


Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte ;0,035 119 centime d'euro par kWh pour les autres communes.


Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques

L'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à la prorogation et à la réduction du mandat de certaines instances représentatives du personnel du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Le mandat des membres du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.


Les mandats des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.


Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
COMITÉS TECHNIQUES
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes.Centre régional des œuvres universitaires et scolaire de Nice.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tour.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

L'annexe IV de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Les annexes III et VIII de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé d'aide au recouvrement des produits divers dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation)

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation) ayant pour finalité l'aide au recouvrement des produits divers, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont :

- l'identification du redevable : identité des débiteurs personnes physiques (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance), identité des débiteurs personnes morales (raison sociale, forme juridique, numéros SIREN et NIC), adresse, libellé et code pays de résidence, code débiteur ;- les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de créance (identifiants du titre, ordonnateur, année de gestion, montants pris en charge et dates associées, spécification comptable), informations relatives à la gestion de la créance (postes comptables concernés, règlements effectués, recettes, montants, solde de la créance, diligences et poursuites exercées).

II. - Les données relatives à l'habilitation des utilisateurs traitées sont l'identification des utilisateurs (nom, prénoms, identifiants) et leur profil, structure de rattachement.III. - Les exports de données effectués par les utilisateurs de PERCEVAL font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque export, de l'identification, la structure de rattachement et le profil de l'auteur ainsi que du type et des date et heure de l'export.


Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après le solde du titre de créance.Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.Les données mentionnées au III de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de l'export.


Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.


Les données et informations traitées sont issues :

- de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;- des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière (62)

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Bruay-la-Buissière », sis allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière.Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière est constitué de l'unité éducative suivante :

- unité éducative « centre éducatif fermé », sise allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et/ou garçons âgés de quinze à dix-huit ans.


Le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière exerce les missions suivantes :

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;- la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.


La liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :I. - Diplômes d'ingénieur délivrés par l'une des écoles suivantes :

- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cursus SUPAERO) ;- Ecole centrale des arts et manufactures de Paris ;- Ecole nationale des ponts et chaussées ;- Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;- Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;- Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;- Ecole supérieure d'électricité.

II. - Diplôme conférant le grade de master ou titre équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'un des domaines suivants :

- mathématiques ;- physique ;- chimie ;- biologie, médecine et santé ;- sciences pour l'ingénieur ;- sciences et technologies de l'information et de la communication.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.