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Arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :A la direction de cabinet :Directeur du cabinet adjoint : M. Louis MARGUERITTE, à compter du 30 décembre 2024.A la chefferie de cabinet :Cheffe de cabinet adjointe : Mme Adeline SAVY, à compter du 30 décembre 2024.Au pôle économie, finances, industrie et numérique :Conseiller économie, finances, industrie et numérique (chef de pôle) : M. Paul TEBOUL, à compter du 3 janvier 2025.Au pôle intérieur :Conseiller intérieur, chef de pôle, coordonnateur des pôles intérieur, justice, territoire et outre-mer : M. Simon BABRE, à compter du 2 janvier 2025.Conseiller affaires intérieures et immigration : M. Baptiste MANDARD, à compter du 30 décembre 2024.Au pôle outre-mer :Conseiller outre-mer, chef de pôle : M. Frédéric JORAM, à compter du 20 décembre 2024 ;Conseiller outre-mer : M. Mikael QUIMBERT, à compter du 27 décembre 2024.Au pôle budget et comptes publics :Conseiller budget et comptes publics, chef de pôle : M. Louis d'HUMIERES, à compter du 30 décembre 2024.Au pôle parlementaire :Conseillère parlementaire : Mme Clotilde AVENET-TENNESON, à compter du 2 janvier 2025 ;Conseillers parlementaires : M. Clément HUGON, à compter du 2 janvier 2025, et M. Léonard TAPIE, à compter du 3 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

L'assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ayant moins de quarante ans au 31 décembre 2023 peut bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 2 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

La marge forfaitaire uniforme de fourniture mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale, pour chaque période de taxation, aux montants suivants :






PÉRIODE DE TAXATION

MARGE FORFAITAIRE UNIFORME DE FOURNITURE (€/MWh)



Du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022

3,75



Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023

3,56



Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023

3,48



Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

4,12







Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.


Mme Aurélia SCHAFF, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL et Benoit CATZARAS, secrétaires généraux adjoints, Mme Christelle THOMAS, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Philippe CICHOWLAZ, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France », M. Baptiste PRUDHOMME, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Anne-Lise MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef du bureau « soutien et développements informatiques », et M. David SZWARCBERG, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.


Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à Mme Anne-Lise MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.


Délégation est donnée à Mme Valérie PLOCOSTE chargée de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens » à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Délégation permanente est donnée à Mme Eléonore TRIGANO, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Délégation permanente est donnée à M. Pierre BOUILLON, directeur de cabinet, M. Maxime DONADILLE, directeur adjoint de cabinet, et M. Edouard CURT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement

Les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement établis dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont opposables qu'aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dont l'accueil dans l'établissement concerné intervient à compter de la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa du même article.Les résidents admis dans l'établissement avant la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles acquittent le tarif relatif à l'hébergement correspondant au tarif fixé par le conseil départemental en application de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ou, le cas échéant, le tarif contractualisé en application des dispositions de l'article L. 342-3-1 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif mentionné au premier alinéa du présent article est plus favorable, il leur est appliqué.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

Délégation permanente est donnée à M. Michaël GALY, directeur du cabinet, et M. Arnaud GUINIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Pour l'année 2025, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

Délégation permanente est donnée à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories, dont les définitions sont les suivantes :1° Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du code du travail, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps ;2° Catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du même code, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel ;3° Catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du même code, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée ;4° Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi ;5° Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ;6° Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R.5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;7° Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;8° Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;9° Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code ;10° Catégorie 10 : personnes ayant déposé une demande de revenu de solidarité active, dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou le partenaire auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2025, à 148 475 euros.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2025

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 353 millions d'euros au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour l'année 2025

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est fixé à 355 millions d'euros au titre de l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

Le 9° de l'article 3 et le 5° de l'article 4 sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

En application du B du VI de l'article 6 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du même article 6, est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 1er janvier 2026.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 24 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vosne Romanée »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aa3dec41-6530-42d2-b806-f02074478fba



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2024 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et maîtrise de l'eau »

L'annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants)

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

- M. le contrôleur général des armées Olivier MAIGNE, directeur de cabinet ;- M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial ;- M. David DOMINÉ-COHN, directeur adjoint de cabinet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à cette date à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé.


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-et-un millions d'euros en principal auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France à échéance du 1er novembre 2025, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-et-un millions d'euros en principal auprès de La Banque Postale à échéance du 30 avril 2025, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-et-un millions d'euros en principal auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, pour une durée d'un an à compter de la signature de la convention d'emprunt, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Les articles R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code, a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre II : Dispositions modifiant le code du travailChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoireChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre V : Dispositions finales et transitoires

I. - Est créé un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la transmission, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre des années 2024, 2025 et 2026 aux agents dûment désignés et habilités au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, dans les limites nécessaires au pilotage et à la gestion des conventions conclues avec les régions en application du II de l'article L. 6122-1 du code du travail.II. - Les données ainsi transmises sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur transmission par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.III. - L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en particulier par l'intermédiaire de leur site internet.IV. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès, selon le cas, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.V. - En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Délégation permanente est donnée à M. Julien AUTRET, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

-arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour l'année 2025 ;-arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2025 ;-arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ j de DBO5 ;-arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;-arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la restructuration du centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires ;-arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes ;-arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;-arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat ;-arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-2 du 2 janvier 2025 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour l'année 2025

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 160,2 millions d'euros pour l'année 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)

Délégation permanente est donnée à M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité)

Délégation est donnée à Mme Maëlle RENÉE, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)

Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe du cabinet en charge de la biodiversité, du climat, de la forêt et de la prévention des risques, et à M. Frédéric DE CARMOY, directeur adjoint du cabinet en charge de la mer, de la pêche et du financement de la transition écologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits Saint-Georges »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits Saint-Georges » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-75568e85-074b-4736-a76b-eb055776474d



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.


La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées, est fixée par l'annexe du présent arrêté.


En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.


La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.


Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile

En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.


Cette dérogation est valable pour les formations suivantes :

- formation continue des formateurs premiers secours citoyen qui se déroulera le 11 janvier 2025 à Sainte-Clotilde (974) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 4 au lieu de 5 ;- formation continue des formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera le 12 janvier 2025 à Sainte-Clotilde (974) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 3 au lieu de 6.


Cette dérogation est accordée à la condition de compenser les manques de candidats par des équipiers secouristes, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2025 fixant le montant de l'aide associée à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Le montant forfaitaire de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 450 euros.Ce montant est de 340 euros à Mayotte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Délégation est donnée à M. Damien COMBREDET-BLASSEL, directeur du cabinet, et à M. Félix MEYSEN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Mme Margot BOISNEL est nommée cheffe du cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 26 décembre 2024.Mme Roxane BEGUET est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 26 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-6 du 2 janvier 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2024 portant création de zone protégée

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture de Maine-et-Loire, décrit ci-dessous, est désigné comme zone protégée et dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal :Sur le site Saint-Aubin, place Michel-Debré, 49000 Angers :

- cabinet Aile du préfet : bâtiment A, 2e étage - salles 200A, 200 B, 200C, 200D, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 ;- cabinet SIDPC : bâtiment des services, 1er étage - salles B140, B141, B142, B143, B145, B146, B147, B148, B149, B150, B175, B171, B 172, B169 et B176.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2024 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

L'annexe III, « ANNEXE III. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 3 mai 2024 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe