Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant

I. - Une demande d'aide au projet n'est recevable que si le demandeur justifie des conditions minimales suivantes :1° Pour le domaine de la danse, un partenaire de production et quatre représentations ;2° Pour le domaine de la musique, un partenaire de production et trois représentations ;3° Pour le domaine du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, un partenaire de production et huit représentations.Pour la danse, le nombre minimal de représentations est ramené à trois représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour la musique, le nombre minimal de représentations est ramené à deux représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque, le nombre minimal de représentations est ramené à cinq représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Le préfet de région peut déroger à l'un de ces critères conformément à l'article 2 du décret du 8 juin 2015 susvisé.II. - Lorsque la demande d'aide au projet fait suite à une aide au projet obtenue l'année précédente pour un autre projet, la réalisation des conditions prévues au I du présent article par cet autre projet conditionne la recevabilité de la nouvelle demande.


I. - Une demande de conventionnement n'est recevable que si le demandeur justifie sur les années précédant la demande des conditions minimales suivantes :1° Lorsque la durée du conventionnement demandée est de deux ans :a) Pour le domaine de la danse, deux créations ou activités de création et, sur les deux dernières années, quinze représentations et deux partenaires de production ;b) Pour le domaine de la musique, deux créations ou activités de création et, sur les deux dernières années, vingt représentations ;c) Pour le domaine du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, deux créations ou activités de création et, sur les deux dernières années, vingt-cinq représentations et deux partenaires de production ;2° Lorsque la durée du conventionnement demandée est de trois ans :a) Pour le domaine de la danse, deux créations ou activités de création et, sur les trois dernières années, quarante représentations dans deux régions minimum et deux partenaires de production ;b) Pour le domaine de la musique, deux créations ou activités de création et, sur les trois dernières années, cinquante représentations dans deux régions minimum et un partenaire de production ;c) Pour le domaine du théâtre, deux créations ou activités de création et, sur les trois dernières années, soixante représentations dans deux régions minimum et deux partenaires de production ;d) Pour le domaine des arts de la rue, deux créations ou activités de création et, sur les trois dernières années, cinquante représentations dans deux régions minimum et deux partenaires de production ;e) Pour le domaine des arts du cirque, une création ou activité de création et, sur les trois dernières années, cinquante représentations dans deux régions minimum et deux partenaires de production.Pour la danse, le nombre minimal de représentations est ramené à trente représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour la musique, le nombre minimal de représentations est ramené à quarante représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque, le nombre minimal de représentations est ramené à cinquante représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé ;3° Lorsque la durée du conventionnement demandée est de quatre ans :a) Pour le domaine de la danse, deux créations ou activités de création et, sur les quatre dernières années, quatre-vingt-dix représentations dans deux régions minimum et trois partenaires de production ;b) Pour le domaine de la musique, deux créations ou activités de création et, sur les quatre dernières années, soixante-dix représentations dans deux régions minimum et cinq partenaires de production ;c) Pour le domaine du théâtre, trois créations ou activités de création et, sur les quatre dernières années, cent-cinquante représentations dans deux régions minimum et trois partenaires de production ;d) Pour le domaine des arts de la rue, trois créations ou activités de création et, sur les quatre dernières années, cent-vingt représentations dans deux régions minimum et trois partenaires de production ;e) Pour le domaine des arts du cirque, une création ou activité de création et, sur les quatre dernières années, cent-vingt représentations dans deux régions minimum et trois partenaires de production.Pour la danse, le nombre minimal de représentations est ramené à soixante-dix représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret 8 juin 2015 susvisé.Pour la musique, le nombre minimal de représentations est ramené à cinquante représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque, le nombre minimal de représentations est ramené à cent-vingt représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Le préfet de région peut déroger à l'un de ces critères conformément au III de l'article 4 du décret du 8 juin 2015 susvisé.II. - Le projet artistique et culturel présenté par le demandeur prévoit, outre un nombre minimal de création ou d'activités de création à définir dans la convention, les conditions minimales suivantes :1° Lorsque la durée du conventionnement demandée est de deux ans :a) Pour le domaine de la danse, vingt-cinq représentations dans deux régions minimum et trois partenaires de production sur les deux années du conventionnement ;b) Pour le domaine de la musique, vingt représentations dans deux régions minimum et un partenaire de production sur les deux années du conventionnement ;c) Pour le domaine du théâtre, cinquante représentations dans deux régions minimum et trois partenaires de production sur les deux années du conventionnement ;2° Lorsque la durée du conventionnement demandée est de trois ans :a) Pour le domaine de la danse, soixante-dix représentations dans deux régions minimum et quatre partenaires de production sur les trois années du conventionnement ;b) Pour le domaine de la musique, soixante-dix représentations dans deux régions minimum et deux partenaires de production sur les trois années du conventionnement ;c) Pour le domaine du théâtre, quatre-vingt-dix représentations dans deux régions minimum et quatre partenaires de production sur les trois années du conventionnement ;d) Pour les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, quatre-vingts représentations dans deux régions minimum et quatre partenaires de production sur les trois années du conventionnement.Pour la danse, le nombre minimal de représentations est ramené à soixante représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour la musique, le nombre minimal de représentations est ramené à cinquante représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque, le nombre minimal de représentations est ramené à quatre-vingts représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé ;3° Lorsque la durée du conventionnement demandée est de quatre ans :a) Pour le domaine de la danse, cent-trente représentations dans deux régions minimum et cinq partenaires de production sur les quatre années du conventionnement ;b) Pour le domaine de la musique, cent-dix représentations dans trois régions minimum et cinq partenaires de production sur les quatre années du conventionnement ;c) Pour le domaine du théâtre, cent-quatre-vingts représentations dans trois régions minimum et cinq partenaires de production sur les quatre années du conventionnement ;d) Pour les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, cent-cinquante représentations dans trois régions minimum et cinq partenaires de production sur les quatre années du conventionnement.Pour la danse, le nombre minimal de représentations est ramené à cent-dix représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour la musique, le nombre minimal de représentations est ramené à quatre-vingt-dix représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Pour le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque, le nombre minimal de représentations est ramené à cent-cinquante représentations pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.Le préfet de région peut déroger à l'un de ces critères conformément au III de l'article 4 du décret du 8 juin 2015 susvisé.III. - Lorsque le demandeur sollicite le renouvellement d'un précédent conventionnement, la recevabilité de la demande est conditionnée à la réalisation du projet artistique et culturel de ce précédent conventionnement, défini dans la convention pluriannuelle d'objectifs et répondant aux conditions minimales du II du présent article.


La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles compétente en application de l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé qui l'instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet, au besoin en concertation avec les services de la direction régionale des affaires culturelles.Le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe.Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux aux membres de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé.


I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction des affaires culturelles ».II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Mayotte, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « préfecture de Mayotte ».


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE DÉCONCENTRÉE AU SPECTACLE VIVANT

Les dossiers de demande d'aide doivent comporter au moins les éléments suivants :

I. - Informations générales communes pour les deux types d'aide

A. - Renseignements relatifs à la nature de la demande :

- type d'aide demandé : aide au projet, conventionnement et montant de l'aide demandée ;- dominante artistique choisie parmi la danse, la musique, le théâtre, les arts de la rue ou les arts du cirque ;- le cas échéant, rappel des aides publiques obtenues sur les trois années précédentes en indiquant le montant des subventions obtenues et la personne publique ayant attribué les crédits.

B. - Renseignements relatifs au demandeur :

- présentation globale de la structure : activité principale exercée (code NAF-APE), historique, axes d'activités et conditions de travail (artistiques et matérielles), curriculum vitae synthétique du responsable artistique mentionnant notamment son parcours de formation et l'historique de son activité ;- renseignements concernant les ressources humaines de la structure : convention collective appliquée, nombre de salariés et traduction en équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;- numéro(s) de licence(s) ou récépissé(s) de déclaration d'entrepreneur de spectacle vivant ou renseignements spécifiques analogues si le demandeur réside hors de France ;- bilan synthétique de son activité mentionnant le nombre de créations ou activités de création, de représentations ainsi que les partenariats de production (modalités de diffusion, collaborations artistiques) ;- les budgets réalisés de l'équipe artistique et, si les budgets sont différents, de la personne morale demandeuse, pour les années antérieures.

Dans le cas où le demandeur concepteur artistique a délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet objet de la demande :

- copie du contrat de production déléguée conclu entre le producteur délégué et l'artiste(s) concepteur(s) du projet. Ce contrat doit notamment préciser les conditions de la mise en œuvre du projet ainsi que les conditions de rémunération de(s) l'artiste(s) et de l'ensemble du personnel requis par la production ;- détails des contributions du producteur délégué au projet objet de la demande, comprenant notamment la mise à disposition de personnel spécifique (qualification et temps de travail dédié) ainsi que les conditions d'accueil et de suivi du projet, en phase de production et le cas échéant, pendant la diffusion ;- engagement du producteur délégué de mener à bien la production et d'employer la totalité de l'aide obtenue pour la production du projet de création ou activité de création objet de la demande. Aucune part de l'aide ne pourra être employée pour le fonctionnement propre du producteur délégué.

C. - Liste des pièces à joindre :

- demande formelle d'aide, datée et signée, pour se voir allouer le type d'aide demandé. Cet acte est signé par le producteur délégué lorsqu'il s'est vu confier par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet ; dans le cas d'une demande par voie dématérialisée, le dépôt de la demande en ligne vaut signature ;- concernant le projet de création ou activité de création, la copie du contrat de cession pour la première représentation ou à défaut la copie du courrier de confirmation d'engagement ;- justificatifs des partenariats d'entrepreneurs du spectacle au jour du dépôt du dossier.

II. - Renseignements complémentaires

A. - Dans le cas d'une demande portant sur une aide au projet :

- descriptif de la démarche artistique permettant de saisir les enjeux de la création (note d'intention, motivation), date et lieu de création prévue et conditions de réalisation ;- curriculum vitae synthétique du ou des concepteurs du projet, et le cas échéant, lien internet vers un enregistrement audiovisuel d'un ou plusieurs spectacles de l'artiste(s) concepteur(s) du projet ;- descriptif fonctionnel de l'emploi artistique technique et administratif lié au projet ;- liste du ou des partenariats (cessions, coproductions, résidences) et montant des participations ;- budget prévisionnel de production du projet ;- dans le cas d'une reprise, le montant et les détails des nouveaux coûts de production ;- plan de diffusion du projet objet de la demande en précisant pour chacune des représentations la structure d'accueil et sa localisation, les modalités de diffusion ;- en bilan, le nombre de représentations effectuées et/ou engagées pour le projet aidé par le ministère de la culture l'année antérieure.

B. - Dans le cas d'une demande portant sur un conventionnement :Sauf mention contraire, les renseignements demandés le sont pour la durée de la convention demandée :

- description du projet artistique et culturel de l'artiste, du collectif d'artistes, de la compagnie ou de l'ensemble professionnel ;- présentation du projet global, des collaborations artistiques envisagées et des conditions de mise en œuvre (équipes administrative et technique, locaux, salle de répétition éventuelle) ;- description des perspectives générales de développement de la structuration et de pérennité de l'emploi artistique, technique et administratif. Seront précisés notamment le nombre, la fonction, la nature et la durée des contrats de travail (CDI, CDD, CDDU), le volume d'emploi, la rémunération, la part de l'emploi direct et de la mutualisation ;- liste des créations et activités de création envisagées comprenant pour chacune d'elles le titre et le format du spectacle, l'intention artistique, les conditions d'emploi et de rémunération de l'équipe artistique (dont temps de répétition et lieu[x] de répétition), le prix de cession envisagé, le plan de diffusion incluant la date et le lieu de la création ou activité de création, les coproductions et les résidences éventuelles et, pour la première de ces créations et activités de création, le budget de production ;- liste du ou des partenariats (cessions, coproductions, résidences) et montant des participations ;- budgets prévisionnels descriptifs des dépenses et des recettes de l'activité et des masses salariales ;- descriptif des résidences envisagées, comprenant pour chacune d'elles le lieu, la durée, les partenaires et les conditions de partenariat ;- liste des actions culturelles envisagées en lien avec le travail artistique, conduites en direction des publics et des territoires (sensibilisation, formation…), indiquant pour chacune d'elles le type d'action, la période, le volume d'activité, la/les structure(s) partenaire(s) et les publics concernés ;- descriptif des actions de formation conduites par le demandeur, si elles ont un rapport direct avec son projet artistique et culturel global, le cas échéant ;- bilan des activités réalisées : activités de création, nombre de représentations effectuées précisant les modalités d'accueil et leur répartition géographique (région d'implantation, hors région, international) les années antérieures (deux années pour une demande de conventionnement à deux ans, trois années pour une demande à trois ans, et quatre années pour une demande à quatre ans).