Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES SECTEURS AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION





Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement


2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104)


0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux


0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif


0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783)


2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer


5502 - Convention Collective Croix Rouge


Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018)


3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés


2128 - Convention collective nationale de la mutualité


1518 - Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires


2511 - Convention collective nationale du sport


2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile


1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local


1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial


Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques


1480 - Convention collective nationale des journalistes


2336 - Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés


454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables


2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire


1505 - Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé


3237 - Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé


1517 - Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires


0675 - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement


2156 - Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires


468 - Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure


500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet


1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles


3032 - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie


0292 - Convention collective nationale de la plasturgie


0669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre


3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons


1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités


1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618).


16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport


112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière


440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion


843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie


901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique


1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie


1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie


1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion


1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés


1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière


1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes


1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543)


1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe


1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075)


1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)


1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles


1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé


2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane


2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre


3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses


7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes


7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux


7003 - Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA


7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières


7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles


7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre


7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin


7008 - Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier


7021 - Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale


7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation


8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura


3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne


2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire


1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs


3217 - Convention collective nationale de la branche ferroviaire


5014 - Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)