Arrêté du 2 juin 2025 désignant les opérations de restructuration au sein de Voies navigables de France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, visée en annexes, qui s'inscrit dans le projet de modernisation de l'établissement constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par cette réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.


Les postes supprimés, transférés ou déplacés, visés en annexes, dans le cadre de cette opération sont précisés par décision du directeur général ou, par délégation, d'un directeur territorial de l'établissement.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1MODERNISATION DE L'EXPLOITATION - MISE EN PLACE DES POSTES DE COMMANDES CENTRALISÉS






Poste de Commande Centralisé

Direction impactée

Services et UTI impactées



PCC de Vives Eaux

Direction territoriale Bassin de la Seine

UTI Seine Amont



PCC de Compiègne

Direction territoriale Bassin de la Seine

UTI Seine Nord



PCC de Reims

Direction territoriale Bassin de la Seine

UTI Canaux de Picardie - Champagne Ardennes



PCC de Conflans

Direction territoriale Bassin de la Seine

UTI Boucles de la Seine, UTI Seine Nord, UTI Seine Amont



PCC de Joinville

Direction territoriale Bassin de la Seine

UTI Seine amont, UTI Marne



PCC Grand Gabarit Yonne navigable

Direction territoriale Centre Bourgogne

UTI Nivernais-Yonne



PCC Petit Gabarit DTCB

Direction territoriale Centre Bourgogne

Service Exploitation Maintenance Environnement Hydraulique



PCC de Thionville

Direction Territoriale Nord Est

UTI Moselle



PCC de Toul

Direction Territoriale Nord Est

UTI Moselle, UTI Canal Champagne Bourgogne, UTI Canal Marne Rhin Ouest, UTI Canal Marne Rhin Est, UTI Canal des Vosges, UTI Meuse Ardennes



PCC de Waziers et Valenciennes

Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais

UTI Deûle/Scarpe, UTI Escaut/Saint-Quentin, UTI Flandres Lys



PCC de Châlons -sur- Saône

Direction Territoriale Rhône Saône

UTI Grande Saône, UTI Canal du Rhône à Sète, UTI Canal du Rhône au Rhin, UTI Petite Saône



PCC de Moissac

Direction Territoriale Sud-Ouest

Service Territorial Garonne



PCC de Carcassonne

Direction Territoriale Sud-Ouest

Service Territorial Midi







ANNEXE 2MODERNISATION DE LA MAINTENANCE ET RÉORGANISATION DES SERVICES EXPLOITATION MAINTENANCE






Nom de l'opération

Direction impactée

Services et UTI impactés



Réorganisation de la filière exploitation 
      
    maintenance

Direction territoriale Bassin de la Seine

UTI Boucles de la Seine, UTI Canaux de Picardie Champagne-Ardenne, UTI Loire, UTI Marne, UTI Seine Nord, UTI Seine amont



Réorganisation de service

Direction territoriale Centre Bourgogne

Service Exploitation Maintenance Environnement Hydraulique



Réorganisation de la filière exploitation 
      
    maintenance

Direction territoriale Centre Bourgogne

UTI Bourgogne, UTI Val-de-Seine-Loire, UTI Saône-Loire, UTI Nivernais-Yonne



Réorganisation de la filière exploitation 
      
    maintenance

Direction Territoriale Nord Est

Service Environnement Maintenance Exploitation, UTI Moselle, UTI Canal Champagne Bourgogne, UTI Canal Marne Rhin Ouest, UTI Canal Marne Rhin Est, UTI Canal des Vosges, UTI Meuse Ardennes



Réorganisation de la filière exploitation 
      
    maintenance

Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais

UTI Deûle/Scarpe, UTI Escaut/Saint-Quentin, UTI Flandres Lys



Création du service Exploitation et du service Maintenance

Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais

Service Exploitation Maintenance Environnement, UTI Deûle/Scarpe, UTI Escaut/Saint-Quentin, UTI Flandres Lys



Réorganisation de la filière maintenance

Direction Territoriale Rhône Saône

UTI Petite Saône, UTI Grande Saône, UTI Canaldu Rhône au Rhin, UTI Canal du Rhône à Sète



Réorganisation de la filière exploitation
      
     maintenance

Direction Territoriale Strasbourg

UTI Marne au Rhin Sarre, UTI Strasbourg Rhin, UTI Rhône Rhin Sud



Réorganisation de la filière technique de la DTS

Direction Territoriale Strasbourg

Service Technique de la Voie d'Eau, UTI Marne au Rhin Sarre, UTI Strasbourg Rhin, UTI Rhône Rhin Sud



Réorganisation de l'exploitation et de 
      
    la maintenance du canal latéral

Direction Territoriale Sud-Ouest

Service Infrastructure Eau Environnement Exploitation, Service Territorial Garonne, Service Territorial Haute Garonne







ANNEXE 3ACTE 2. - ÉVOLUTION DES FILIÈRES MÉTIERS AU NIVEAU NATIONAL ET TERRITORIAL






Filière métier

Directions impactées

Services impactés



Evolution de la filière ACHAT

Direction Juridique Economique et Financière,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales, Service AMOS en DT Nord Est et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    FINANCES

Direction Juridique Economique et Financière,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction, ACS, Secrétariats Généraux des Directions territoriales, Service AMOS en DT Nord Est et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    JURIDIQUE

Direction Juridique Economique et Financière,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction, Secrétariats Généraux des Directions territoriales, Service Développement de la Voie d'Eau en DT Nord Est et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    COMMUNICATION

Direction de la Communication,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    DEVELOPPEMENT, TRANSPORT et SERVICES

Direction du Développement,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services Développement des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière DOMAINE

Direction du Développement,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services Développement des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    INFORMATIQUE

Direction des Systèmes Informatique et Numérique,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    INGENIERIE

Direction Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage, Direction Infrastructures Eau Environnement,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

UO de la DIMOA, Services de la DIEE, services des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    IMMOBILIER

Direction de l'Immobilier,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    RESSOURCES HUMAINES et 
      
    PREVENTION

Direction des Ressources Humaines et des Moyens,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI



Evolution de la filière 
      
    ADMINISTRATION 
      
    et LOGISTIQUE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens,Direction Territoriale Bassin de la Seine, Direction territoriale Centre Bourgogne, Direction Territoriale Nord Est, Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, Direction Territoriale Rhône Saône, Direction Territoriale Strasbourg, Direction Territoriale Sud-Ouest

Services de Direction et Secrétariats Généraux des Directions territoriales et pôles dédiés en UTI