Arrêté du 1er juin 2021 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

A l'exception de l'article 16, les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions fixées aux articles ci-après.


Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne de greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé comme suit :1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :A. - Organisation et compétences de :

- la Cour de cassation ;- la cour d'appel ;- la cour d'assises ;- le tribunal judiciaire ;- le conseil de prud'hommes ;- les juridictions des mineurs.

B. - Les auxiliaires de justice.2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

- le Conseil d'Etat ;- la cour administrative d'appel ;- le tribunal administratif ;- le tribunal des conflits.

3. Organisation administrative de la Polynésie française :(Statut du territoire de la Polynésie française - loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française) :

- l'application des lois et règlements en Polynésie française ;- les compétences particulières de la Polynésie française ;- les compétences partagées ;- l'identité culturelle de la Polynésie française ;- les institutions du territoire :- le président et le gouvernement de la Polynésie française ;- l'assemblée de la Polynésie française ;- le conseil économique, social, environnemental et culturel ;- le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'action de l'Etat ;- le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;- le tribunal administratif de la Polynésie française ;- les circonscriptions administratives ;- les communes.

4. Organisation judiciaire de la Polynésie française :

- la cour d'appel ;- le tribunal de première instance ;- les sections détachées du tribunal de première instance ;- le greffe des juridictions ;- les juridictions des mineurs ;- la cour d'assises ;- le tribunal du travail ;- le tribunal mixte de commerce.

5. Procédure civile et prud'homale :A. - La procédure civile(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)

- les principes directeurs du procès :- l'action ;- la procédure devant les tribunaux :- les dispositions générales ;- la compétence territoriale ;- l'introduction des instances :- la demande en justice ;- le déroulement de l'instance :- les moyens de défense ;- le renvoi ;- la médiation ;- l'administration judiciaire de la preuve ;- l'intervention, l'abstention, la récusation ;- les incidents d'instance ;- la représentation et l'assistance en justice ;- le ministère public ;- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;- l'exécution des jugements et arrêts ;- les voies de recours ;- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;- les frais et dépens et dommages et intérêts ;- la juridiction d'appel.

B. - La procédure devant les juridictions du travail(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)

- la compétence territoriale ;- la compétence d'attribution ;- la saisine du tribunal du travail ;- la recevabilité des demandes ;- la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;- la tentative de conciliation ;- l'instruction devant le tribunal du travail ;- le jugement ;- l'exécution des jugements ;- les voies de recours ;- le référé.

6. Procédure pénale :Programme fixé au point 4 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 modifié susvisé.


Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;- un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;- au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.