Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021 (1)

Le traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

TRAITÉENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR UNE COOPÉRATION BILATÉRALE RENFORCÉE, SIGNÉ A ROME LE 26 NOVEMBRE 2021

La République françaiseetLa République italienneCi-après conjointement dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie »,Considérant l'ampleur et la profondeur de l'amitié qui les unit, ancrée dans l'histoire et la géographie ; réaffirmant dans cet esprit leur attachement commun à la Méditerranée, comme carrefour de civilisation et trait d'union entre les peuples d'Orient et d'Occident, d'Europe et d'Afrique ;Rappelant que leur communauté de destin est fondée sur les principes fondamentaux et objectifs inscrits dans la Charte des Nations unies et dans le Traité sur l'Union européenne, et que cette communauté repose sur les valeurs de paix et de sécurité, de respect de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'égalité et de l'Etat de droit ;Réaffirmant avec force que ces valeurs marquent leur attachement à une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité de genre ;Rappelant leur attachement au multilatéralisme, à un ordre et à des relations internationales fondés sur le droit et sur l'Organisation des Nations unies ;Déterminées à combattre le dérèglement climatique et à préserver la biodiversité ; convaincues que les progrès économique, social et environnemental sont indissociables ; et conscientes que la sécurité et la prospérité de nos sociétés requièrent une action urgente pour sauvegarder notre planète, qui est notre maison commune ;Marquant leur engagement historique et sans cesse réitéré en faveur de l'unité européenne, conformément aux Traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés à Rome le 25 mars 1957, et dont l'esprit a été invoqué avec force dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017 ;Partageant l'objectif d'une Europe démocratique, unie et souveraine pour répondre aux défis mondiaux auxquels les Parties sont confrontées ; réaffirmant à cet égard leur engagement commun à approfondir le projet européen conformément à leur responsabilité partagée de membres fondateurs, dans le respect des valeurs de l'Union et du principe de solidarité ;Attachées à promouvoir ces valeurs et ces principes contre toutes les formes de menaces pouvant les mettre en cause et réaffirmant ainsi, dans un esprit de solidarité, leur volonté de renforcer la défense européenne, et la posture de dissuasion et de défense de l'Alliance atlantique, l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ayant vocation à agir comme des partenaires stratégiques qui se renforcent mutuellement ;Reconnaissant l'importance de préserver le Marché unique et les quatre libertés fondamentales en tant que pierres angulaires et moteur inépuisable du processus d'intégration européenne ;Marquées par les conséquences durables de la pandémie de coronavirus, qui a souligné la profonde interdépendance des Etats membres de l'Union européenne ; conscientes dans ce contexte historique des responsabilités particulières qui leur incombent dans le processus de relance et d'adaptation de l'économie européenne ;Soulignant que leurs relations bilatérales sont toujours plus ancrées dans les politiques européennes, comme en témoigne la mise en œuvre conjointe de grands programmes financés par l'Union ; considérant que, réciproquement, leurs partenariats et coopérations bilatéraux contribuent à l'approfondissement du projet européen lui-même et peuvent servir de source d'inspiration à de nouvelles politiques au niveau de l'Union ;Partageant la volonté d'intensifier les liens existants entre elles et les coopérations bilatérales denses qui se sont développées au cours de l'histoire, notamment dans les domaines politique, économique, social, éducatif, scientifique et culturel et dans les secteurs stratégiques pour l'avenir de l'Union européenne ;Convaincues que la stabilité et la prospérité à long terme de la Méditerranée reste une priorité décisive pour les deux pays, et déterminées à agir ensemble en faveur de la sécurité, de la promotion des biens communs entre ses deux rives, et de la restauration de son bon état écologique ;Convaincues que l'Arc alpin, particulièrement touché par le réchauffement climatique, mérite une étroite coopération et une implication forte des deux pays ;Attachées à favoriser une meilleure connaissance réciproque de leurs sociétés civiles, dans une perspective de citoyenneté européenne, en particulier parmi les jeunes générations ;Reconnaissant l'importance et la vitalité de la coopération entre leurs Parlements respectifs, et le rôle que la diplomatie parlementaire joue dans les liens entre leurs pays, et souhaitant la renforcer à travers des formes de coopération permanentes, notamment entre leurs Commissions respectives ;Reconnaissant le rôle fondamental des collectivités territoriales françaises et italiennes et des autres acteurs locaux pour renforcer les liens d'amitié entre leurs peuples et développer des projets communs ;Souhaitant assurer un cadre plus stable et ambitieux aux relations institutionnelles étroites qui existent déjà entre les deux Parties et ce à tous les niveaux ;Reconnaissant le rôle structurant du Sommet intergouvernemental annuel dans leurs relations, eu égard à leur volonté de se concerter dans tous les domaines ;Conviennent ce qui suit :

Article 1Affaires étrangères

1. Compte-tenu de leur objectif conjoint de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, de protéger et promouvoir les droits de l'Homme, d'œuvrer à la préservation des biens publics mondiaux, y compris la santé, ainsi qu'à la réalisation de l'Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable, les Parties s'engagent à développer leur coordination et à favoriser les synergies entre leurs actions respectives au niveau international. Elles se consultent régulièrement en vue d'établir des positions communes et d'agir conjointement sur toute décision touchant leurs intérêts communs, y compris, lorsque cela est possible, dans les formats plurilatéraux auxquels participe l'une des deux Parties.2. A cette fin, les Parties mettent en place des mécanismes stables de consultations renforcées, en particulier en cas de crise et à la veille d'échéances importantes, tant au niveau politique qu'au niveau des hauts fonctionnaires. Dans ce cadre, elles organisent des consultations régulières, en particulier au niveau des Secrétaires généraux, des Directeurs politiques et des Directeurs chargés de l'Union européenne, des Affaires globales, ou de zones géographiques de leurs ministères des Affaires étrangères respectifs, sur des thèmes d'intérêt commun. Les Parties favorisent également des coopérations structurées entre leurs missions diplomatiques dans des pays tiers et auprès des principales organisations internationales. Elles assurent la mise en œuvre d'actions de formation conjointes pour leurs diplomates et accueillent réciproquement des diplomates d'échange.3. Reconnaissant que la Méditerranée est leur creuset commun, les Parties développent des synergies et renforcent leur coordination sur les questions relatives à la sécurité, au développement socio-économique, à l'intégration, à la paix et la protection des droits de l'Homme dans la région, et à la lutte contre l'exploitation de la migration irrégulière. Elles promeuvent une utilisation juste et durable des ressources énergétiques. Elles s'engagent également à favoriser une approche européenne commune dans les politiques de voisinage au Sud et à l'Est de l'Union européenne.4. Les Parties adoptent des initiatives communes visant à promouvoir la démocratie, le développement durable, la stabilité et la sécurité sur le continent africain. Ensemble, elles s'engagent à renforcer les relations de l'Union européenne et de ses Etats membres avec ce continent, avec une attention particulière à l'Afrique du Nord, au Sahel et à la corne de l'Afrique. A cet effet, les Parties développent leurs consultations bilatérales, notamment sur les politiques pour le développement durable et sur la manière d'assurer une protection et une promotion efficace des droits de l'Homme, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance, en ligne avec la recherche d'une meilleure synergie entre l'aide humanitaire, le développement et la paix.5. Les Parties s'engagent à se consulter régulièrement et à coordonner leur action pour promouvoir le développement d'une approche commune au sein de l'Union européenne à l'égard des principaux partenaires et concurrents internationaux, notamment sur les questions relatives aux défis mondiaux et à la gouvernance multilatérale.6. En matière commerciale, elles collaborent pour que la politique de l'Union européenne concoure à leur objectif partagé de rendre les échanges internationaux plus équitables et plus durables, contribuant ensemble à renforcer la politique industrielle et à construire l'autonomie stratégique européenne. Elles soutiennent le rôle moteur de l'Union européenne dans le renforcement du multilatéralisme commercial. Elles promeuvent le renforcement de l'articulation entre la politique commerciale de l'Union européenne et les objectifs européens de développement durable.

Article 2Sécurité et défense

1. Dans le cadre des efforts communs visant à maintenir la paix et la sécurité internationale, et conformément aux objectifs des organisations internationales auxquelles elles participent et à l'Initiative européenne d'intervention, les Parties s'engagent à renforcer les coopérations et les échanges tant en ce qui concerne leurs forces armées que les matériels de défense et les équipements, et à développer des synergies ambitieuses sur les plans capacitaire et opérationnel partout où leurs intérêts stratégiques se rejoignent. Ce faisant, elles contribuent à la sauvegarde de la sécurité commune européenne et au renforcement des capacités de l'Europe de la Défense, œuvrant ainsi également à la consolidation du pilier européen de l'OTAN. En vertu de l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord et de l'article 42, paragraphe 7, du Traité sur l'Union européenne, elles se prêtent assistance en cas d'agression armée sur leurs territoires. Les Parties contribuent aux missions internationales de gestion de crise en coordonnant leurs efforts.2. Les Parties se consultent de manière régulière sur les sujets traités respectivement par l'Union européenne et l'OTAN, et coordonnent dès que possible leurs positions, en particulier sur les sujets relatifs aux initiatives de défense de l'Union européenne, pour lesquelles toutes les possibilités de coopération sont recherchées. Elles intensifient le dialogue commun dans le secteur technique et opérationnel de la défense. A cet effet, en plus des rencontres bilatérales institutionnalisées dans le domaine de la défense, elles tiennent des consultations régulières au sein du Conseil franco-italien de Défense et Sécurité, associant leurs ministres de la Défense et des Affaires étrangères.3. Les Parties développent leur coopération dans le domaine du renforcement des capacités d'intérêt mutuel, en particulier en ce qui concerne la conception, le développement, la production et le soutien en service, afin d'améliorer l'efficacité et la compétitivité de leurs systèmes industriels respectifs et de contribuer au développement et à l'approfondissement de la base industrielle et technologique de défense européenne.4. Les Parties s'engagent également à renforcer la coopération entre leurs industries de défense et de sécurité, en promouvant des alliances structurelles. Elles facilitent notamment la mise en œuvre de projets communs, bilatéraux ou plurilatéraux, en lien avec la constitution de partenariats industriels dans des secteurs militaires spécifiques, ainsi que des projets conjoints au sein de la coopération structurée permanente, avec le soutien du Fonds européen de défense.5. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine spatial en améliorant leur capacité à opérer conjointement dans l'espace à des fins de sécurité et de défense. Elles participent activement au développement d'une culture stratégique européenne dans ce domaine.6. Les Parties s'engagent à renforcer les échanges déjà fructueux de personnel militaire ainsi que leurs actions conjointes en matière de formation et d'apprentissage dans le domaine de la sécurité et de la défense.7. Les Parties s'engagent à faciliter les transits et les stationnements des forces armées de l'autre Partie sur leur propre territoire.

Article 3Affaires européennes

1. Les Parties œuvrent ensemble pour une Europe démocratique, unie et souveraine et pour le développement de l'autonomie stratégique européenne. Elles s'engagent à renforcer les institutions et défendre les valeurs fondatrices du projet européen et l'Etat de droit. Elles favorisent une transition de l'Union européenne vers un modèle de développement résilient, inclusif et durable, dans le cadre d'une économie ouverte et dynamique, exploitant pleinement le potentiel d'un Marché unique source de résilience.2. Les Parties se consultent régulièrement et à tous les niveaux en vue d'atteindre des positions communes sur les politiques et les questions d'intérêt commun avant les principales échéances européennes.3. Les Parties renforcent leur coordination dans les principaux domaines de la politique économique européenne, tels que la stratégie économique et budgétaire, l'industrie, l'énergie, les transports, la concurrence et les aides d'Etat, le travail, la lutte contre les inégalités, la transition écologique et numérique et la programmation financière de l'Union européenne. Elles agissent de concert en faveur de l'intégration économique et financière de l'Union européenne, de l'achèvement de l'Union économique et monétaire et du renforcement de la monnaie unique, facteur d'autonomie stratégique pour l'Union européenne. Elles promeuvent également des mécanismes de convergence fiscale afin de lutter contre la concurrence agressive, tout en soutenant une évolution des règles de la fiscalité internationale destinée à répondre aux défis de la numérisation des économies.4. Les Parties favorisent les initiatives conjointes visant à promouvoir la transparence et la participation des citoyens au processus décisionnel européen, ainsi que des actions concertées pour une plus grande démocratisation des institutions européennes. Elles s'engagent en ce sens à encourager le débat d'idées sur l'Europe, y compris entre leurs sociétés civiles.5. Les Parties favorisent, lorsque cela est approprié et dans le cadre prévu par les traités de l'Union européenne, un recours plus étendu au système de la majorité qualifiée pour la prise de décisions au sein du Conseil.

Article 4Politiques migratoires, justice et affaires intérieures

1. Les Parties approfondissent leur coopération au sein de l'Union européenne pour préserver la libre circulation en Europe, en renforçant l'intégrité de l'espace Schengen et en améliorant son fonctionnement et sa gouvernance. Elles s'engagent à travailler ensemble pour une réforme en profondeur et une mise en œuvre efficace de la politique migratoire et d'asile européenne.2. Les Parties s'engagent à soutenir une politique européenne de migration et d'asile et des politiques d'intégration fondées sur les principes de responsabilité et de solidarité partagées entre les États membres, et prenant pleinement en compte la particularité des flux migratoires à leurs frontières respectives, maritimes et terrestres, ainsi que sur un partenariat avec les pays tiers d'origine et de transit de ces flux. A cet effet, les ministères des Affaires étrangères et de l'Intérieur mettent en place un mécanisme de concertation renforcée avec des réunions périodiques sur l'asile et les migrations.3. Les Parties renforcent leur collaboration, au niveau bilatéral et au niveau européen, dans la prévention et dans la lutte contre les menaces criminelles transnationales graves et émergentes, en particulier la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en envisageant une participation conjointe aux instruments européens. Elles intensifient la coopération transfrontalière entre leurs forces de l'ordre. En outre, elles travaillent à la création d'une unité opérationnelle franco-italienne en soutien des forces de l'ordre, en fonction d'objectifs communs, en particulier dans la gestion de grands événements et pour contribuer à des missions internationales de police. Aux fins du présent alinéa, elles instituent une instance de concertation périodique, au niveau des ministres de l'Intérieur ou des directeurs généraux, en matière de sécurité.4. Afin de renforcer la coopération, les Parties promeuvent des actions d'assistance technique et de formation au profit des forces de l'ordre et des autres administrations compétentes des pays tiers menacés par le terrorisme et touchés par l'expansion des groupes transnationaux de criminalité organisée et des activités et flux criminels correspondants, ainsi que des autres formes de criminalité graves et émergentes à caractère transnational.5. Les Parties intensifient leur coopération en matière de sécurité civile et renforcent les capacités de leurs services spécialisés en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et des accidents industriels et technologiques. Elles contribuent en outre au développement du mécanisme de protection civile de l'Union européenne et à l'affirmation des capacités européennes dans ce domaine.6. Les Parties s'engagent à approfondir la coopération entre leurs administrations judiciaires et à faciliter l'échange d'informations pertinentes. Dans cet objectif, les Parties instituent une instance de concertation régulière entre leurs ministères de la Justice afin d'échanger sur les enjeux d'intérêt commun dans les domaines pénal, civil, de la protection de la jeunesse, dans le domaine pénitentiaire ou de l'organisation de la justice. Cette instance travaille également, en tant que de besoin, à des approches communes sur les enjeux européens.7. Dans le secteur de l'entraide aux fins d'enquête et de remise des personnes, les Parties assurent une coordination constante dans le respect des prérogatives des autorités judiciaires, en s'appuyant notamment sur leurs magistrats de liaison respectifs placés auprès des ministères de la Justice français et italien.8. Les Parties programment des rencontres régulières entre magistrats et professionnels du droit afin d'analyser et de résoudre les cas particulièrement complexes ou les questions juridiques d'intérêt commun, et d'identifier et mettre en place de bonnes pratiques dans l'application des outils juridiques internationaux. Les Parties favorisent également les échanges de fonctionnaires et de magistrats et soutiennent la mise en place de formations communes.9. Aux fins des paragraphes 3, 6 et 7, les Parties travaillent à des approches communes sur les grands défis auxquels l'Union européenne et ses Etats membres sont confrontés, en particulier la lutte contre les contenus terroristes en ligne, les discours de haine et la radicalisation. Elles s'engagent également à intensifier l'échange d'informations, par les canaux appropriés, afin de lutter contre la criminalité organisée et toutes les formes graves et émergentes de criminalité transnationale, en recourant constamment aux instruments de coopération bilatérale et multilatérale dédiés et en recourant à des moyens opérationnels pour la saisie et la confiscation, y compris en cas de trafic illicite de biens culturels et de criminalité environnementale.10. Les Parties programment des réunions régulières entre leurs forces de l'ordre pour analyser et résoudre les questions d'intérêt commun et identifier et mettre en œuvre les bonnes pratiques dans l'application des instruments de coopération policière. Elles s'engagent également à encourager l'échange de membres des forces de l'ordre et à soutenir la mise en œuvre d'activités de formation conjointes et l'échange de connaissances et compétences dans le domaine de la sécurité, en promouvant et en organisant des cours de formations conjoints ou des programmes d'échanges professionnels de courte durée dans leurs administrations respectives.

Article 5Coopération économique, industrielle et numérique

1. Les Parties encouragent les échanges entre leurs acteurs économiques en veillant à promouvoir une croissance équitable, durable et inclusive. Elles s'engagent à faciliter les investissements réciproques et portent, dans un contexte d'équilibre de leurs intérêts respectifs, des projets conjoints pour développer les entreprises innovantes, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises des deux pays, en favorisant leurs relations réciproques et la définition de stratégies communes sur les marchés internationaux, dans le cadre d'une Europe sociale.2. Les Parties favorisent, notamment par des consultations régulières, la mise en œuvre d'une politique industrielle européenne ambitieuse, visant à renforcer la compétitivité de leurs entreprises au niveau mondial et à faciliter l'accomplissement de la double transition numérique et écologique de l'économie européenne. Elles œuvrent à la réalisation de l'objectif d'autonomie stratégique de l'Union européenne, à partir des secteurs des transitions énergétique et numérique, des nouvelles technologies, de la santé, de la défense et des transports, notamment en promouvant des projets soutenant les emplois et les acteurs économiques locaux. Elles reconnaissent la nécessité de préserver l'intégrité du Marché unique, en soutenant une concurrence loyale à la fois entre les entreprises européennes et avec celles des pays tiers, tout en favorisant l'augmentation des standards sociaux et environnementaux. Les Parties s'engagent à renforcer leurs collaborations industrielles bilatérales, ainsi qu'à promouvoir des initiatives conjointes contribuant au renforcement des chaînes de valeur stratégiques européennes. Elles facilitent la participation des petites et moyennes entreprises à ces projets et leur financement par le biais de fonds et de programmes européens.3. Les Parties reconnaissent l'importance de leur coopération afin de renforcer la souveraineté et la transition numérique européenne. Elles s'engagent à approfondir leur coopération dans des secteurs stratégiques pour l'atteinte de cet objectif, tels que les nouvelles technologies, la cyber-sécurité, le cloud, l'intelligence artificielle, le partage de données, la connectivité, la 5G-6G, la numérisation des paiements et le quantique. Elles s'engagent à œuvrer pour une meilleure régulation au niveau européen et pour une gouvernance internationale du numérique et du cyberespace.4. Reconnaissant l'importance de la prévention et de la lutte contre la corruption et la fraude, l'évasion et l'évitement en matière fiscale, les Parties conviennent d'intensifier la collaboration entre leurs services de coordination anti-fraude et leurs administrations fiscales.5. Un Forum de concertation entre les ministères chargés de l'économie, des finances et du développement économique est institué. Il se réunit annuellement au niveau des ministres compétents afin d'assurer un dialogue permanent sur deux segments distincts : le premier sur les politiques macro-économiques ; et le second sur les politiques industrielles, sur le rapprochement des tissus économiques des deux pays, sur le marché intérieur européen et sur la coopération industrielle qui implique des entreprises des deux pays.6. Afin de faciliter la meilleure mise en œuvre des dispositions du présent article, les ministères concernés favorisent l'échange de fonctionnaires.

Article 6Développement social, durable et inclusif

1. Les Parties rappellent leur attachement au renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne et à la mise en œuvre du Plan d'action du socle européen des droits sociaux, dans le prolongement des engagements pris lors du Sommet de Porto le 8 mai 2021. Elles soulignent l'importance d'assurer des conditions de travail et de rémunération décentes à tous les travailleurs, y compris pour les travailleurs des plateformes, de garantir des salaires minimaux adéquats, de développer le dialogue social, de lutter contre le chômage des jeunes, et de promouvoir un droit individuel à la formation pour favoriser le développement des compétences. Elles s'engagent à soutenir les politiques favorisant une pleine parité entre les hommes et les femmes, en particulier en soutenant l'autonomisation des femmes et en promouvant le talent et l'avancement des femmes à des postes à responsabilité. Elles s'engagent à lutter contre toutes les discriminations, à combattre le moins-disant social, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à renforcer la protection des personnes vulnérables. Elles entendent agir ensemble face aux mutations du marché du travail et aux changements démographiques. Elles s'engagent à organiser une consultation annuelle en vue d'échanger les bonnes pratiques et de préparer des projets et des positions communes dans le cadre européen.2. Les Parties s'emploient à soutenir et mettre en œuvre les instruments multilatéraux relatifs au développement durable, en premier lieu le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, et à la protection de l'environnement et du climat, notamment l'Accord de Paris. A cette fin, elles œuvrent ensemble pour des résultats ambitieux en matière climatique, notamment dans le cadre des négociations européennes et internationales, et s'engagent à contribuer à l'atteinte de la neutralité climatique d'ici 2050 et à la mise en œuvre de l'ambition de l'Union européenne visant à renforcer la résilience de nos sociétés. Elles mènent également des actions communes en faveur de la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité, tant dans les instances européennes qu'internationales. Elles se consultent régulièrement sur les dossiers multilatéraux d'intérêt commun majeur en matière environnementale et climatique, et agissent en coordination étroite pour mettre en place des outils permettant une transition écologique efficace, équitable et socialement équilibrée.3. Les Parties œuvrent à l'intégration de la protection du climat dans toutes les politiques et valorisent la mobilisation des jeunes dans ce domaine, ainsi que celle des acteurs privés, à travers les coalitions multi-acteurs. Elles travaillent également conjointement à accélérer l'action en faveur de l'adaptation au changement climatique.4. Les Parties œuvrent à la décarbonation dans tous les secteurs appropriés, notamment en développant les énergies renouvelables et en promouvant l'efficacité énergétique.5. Reconnaissant le rôle significatif de la mobilité et des infrastructures dans la poursuite des objectifs de développement durable, du Pacte vert européen et de la lutte contre le changement climatique, les Parties coopèrent au niveau bilatéral et au sein de l'Union européenne pour réduire les émissions dues aux transports et pour développer des modèles de mobilité et d'infrastructures propres et durables en soutien d'une transition ambitieuse, solidaire et juste. A cet effet, un dialogue stratégique sur les transports au niveau des ministres chargés des infrastructures et de la mobilité durable se tient alternativement en France et en Italie.6. Les Parties défendent au niveau international une vision partagée concernant la biodiversité, la protection des écosystèmes naturels et ruraux, l'assainissement et la protection des eaux et des sols. Elles travaillent ensemble pour garantir l'atteinte d'objectifs mondiaux pour la biodiversité ambitieux et robustes, en mettant en œuvre les engagements souscrits dans la Convention sur la diversité biologique et dans la Convention des Nations unies pour combattre la désertification.7. Les Parties soutiennent également l'objectif de faire de la Méditerranée une mer propre et écologiquement durable. Elles s'emploient à renforcer sa protection, notamment en soutenant le projet visant à désigner une zone maritime particulièrement vulnérable dans la Méditerranée nord occidentale. Elles favorisent le développement de l'économie bleue durable en Méditerranée.8. Les Parties agissent de concert au niveau européen afin de favoriser la résilience, la durabilité et la transition du système agricole et agroalimentaire tout en garantissant la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. A cet égard, elles soutiennent les mesures en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la gestion des risques ainsi que les projets de développement durable dans les filières agro-alimentaires et l'agriculture biologique, afin de contribuer à la sauvegarde de la fertilité et de la biodiversité des sols. Elles s'engagent également à soutenir des projets de lutte contre la déforestation notamment au sein du Partenariat des déclarations d'Amsterdam. Les Parties s'engagent à soutenir, protéger et promouvoir, tant au sein de l'Union européenne qu'auprès des pays tiers, aux niveaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux, les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées dans l'Union européenne.9. Les Parties s'engagent à promouvoir et soutenir la coopération entre leurs aires protégées et entre leurs parcs terrestres ou marins, y compris dans le cadre des accords régionaux et mondiaux sur la préservation de la biodiversité.10. Les ministères compétents engagent des consultations régulières afin de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du présent article.

Article 7Espace

1. Les Parties reconnaissent l'importance de leur coopération bilatérale dans la construction de l'Europe de l'espace, qui constitue une dimension clé de l'autonomie stratégique européenne et du développement économique de l'Europe. Elles favorisent la coordination et l'harmonisation de leurs stratégies et de leurs activités dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, et de l'accès autonome de l'Europe à l'espace.2. Afin d'améliorer leur capacité à opérer conjointement dans l'espace, les Parties développent et promeuvent leur coopération bilatérale aux niveaux industriel, scientifique et technologique, notamment dans le cadre de l'Union européenne et de l'Agence spatiale européenne.3. Les Parties visent, par leur coopération, à renforcer la stratégie spatiale européenne, et à consolider la compétitivité et l'intégration de l'industrie spatiale des deux pays. Dans le secteur de l'accès à l'espace, elles soutiennent le principe d'une préférence européenne à travers le développement, l'évolution et l'exploitation coordonnée, équilibrée et durable des lanceurs institutionnels Ariane et Vega. Les Parties réitèrent leur soutien à la base de lancement européenne de Kourou en renforçant sa compétitivité et son ouverture. Dans le secteur des systèmes orbitaux, elles ont la volonté d'encourager et de développer la coopération industrielle dans le domaine de l'exploration, de l'observation de la terre, des télécommunications, de la navigation et des segments sol associés.

Article 8Enseignement, formation, recherche et innovation

1. Les Parties reconnaissent à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation un rôle fondamental dans leurs relations bilatérales et dans le projet commun européen. Elles s'engagent à favoriser les mobilités entre les deux pays dans tous ces domaines, en s'appuyant notamment sur le programme européen Erasmus+.2. Afin de favoriser la diffusion et l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, les Parties mettent en œuvre des actions de promotion linguistique et soutiennent le développement de l'enseignement de la langue française et de la langue italienne respectivement dans leur pays. En ce sens, elles accordent une attention particulière à la formation et à la mobilité des professeurs et des étudiants se destinant au métier de professeur.3. Les Parties s'emploient à rapprocher leurs systèmes éducatifs, dans le but notamment de contribuer à la construction de l'Espace européen de l'éducation. Elles encouragent la mobilité des jeunes, en particulier pour l'enseignement et la formation professionnels dans une perspective d'apprentissage continu, avec pour objectif de constituer des centres d'excellence professionnelle franco-italiens et européens et de favoriser la reconnaissance de tels parcours. Elles développent les filières permettant la double délivrance du baccalauréat français et de l'Esame di Stato italien (ESABAC) et encouragent les partenariats systématiques entre établissements français et italiens les proposant, tout comme la mobilité des élèves et de leurs professeurs. Elles s'engagent également à coopérer pour une éducation au développement durable et à la citoyenneté mondiale, à travers des programmes de collaboration dédiés.4. Les Parties s'emploient à rapprocher leurs systèmes d'enseignement supérieur, dans le but notamment de contribuer à l'approfondissement de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Elles s'engagent à renforcer leur collaboration universitaire en développant le dialogue structuré entre la Conférence des Présidents des universités françaises et la Conférence des Recteurs des universités italiennes et la collaboration au sein de l'Université franco-italienne. A cette fin, elles prévoient une rencontre bisannuelle, au niveau des ministères chargés de l'Enseignement supérieur, réunissant l'ensemble des acteurs universitaires. Elles s'engagent dans ce cadre à promouvoir activement la participation des institutions d'enseignement supérieur françaises et italiennes au projet des universités européennes et à en accompagner le déploiement. Elles renforcent les programmes d'échanges d'étudiants et de personnel académique dans tous les secteurs et matières scientifiques en favorisant les doubles diplômes, les diplômes conjoints, notamment au niveau master, et les doctorats en cotutelle, ainsi que les coopérations entre écoles doctorales.5. Afin de renforcer l'attractivité de l'Union européenne, et en utilisant pleinement les moyens du programme cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe », les Parties intensifient et valorisent leurs collaborations au sein des grandes infrastructures de recherche. Les Parties développent également les mobilités de chercheurs afin d'approfondir leur coopération bilatérale, dont les domaines prioritaires sont établis dans la feuille de route prévue à l'article 11, alinéa 2. Elles s'engagent à soutenir l'innovation dans tous les domaines essentiels à l'avenir et à la compétitivité de l'Europe. A cet effet, une rencontre interministérielle est organisée tous les deux ans, associant les acteurs universitaires et autres acteurs publics et privés du secteur de la recherche et de l'innovation.6. Les ministres chargés de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur, de l'Innovation et de la Recherche organisent des consultations annuelles afin de mettre en œuvre les dispositions du présent article.

Article 9Culture, jeunesse et société civile

1. Les Parties favorisent le rapprochement entre leurs peuples respectifs et un sentiment d'appartenance européenne commune en encourageant les échanges au sein de la société civile et la mobilité des jeunes, en s'appuyant notamment sur les programmes européens. Elles se dotent d'une stratégie commune afin d'encourager l'engagement et la mobilité des jeunes Français et des jeunes Italiens, dans le cadre de la stratégie européenne de la jeunesse et du dialogue structuré européen. Elles coordonnent cette stratégie au sein de la commission mixte issue de la convention culturelle entre la France et l'Italie signée à Paris le 4 novembre 1949. Elles organisent un Conseil franco-italien de la Jeunesse en marge de la commission mixte précitée. Dans le cadre du service civique français et du service civil universel italien et sur la base d'une coopération entre les agences et les entités gouvernementales chargées de leur gestion respective et des opportunités de mobilité des jeunes, les Parties mettent en place un programme de volontariat franco-italien intitulé « service civique franco-italien ». Elles examinent la possibilité de lier ce programme avec le Corps européen de solidarité.2. Reconnaissant la profondeur des liens culturels entre leurs deux pays et leur importance dans l'amitié qui les unit, les Parties renforcent la collaboration entre les institutions, les organismes culturels et les artistes français et italiens. Dans cet esprit, elles favorisent les échanges d'expérience, les mobilités des personnes, la recherche et la formation. Elles mettent en place des programmes d'échange d'excellence entre écoles d'art et de métiers d'art.3. Les Parties s'engagent à soutenir des initiatives conjointes pour la protection et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel au niveau européen et international. Elles encouragent le développement de la recherche. Elles favorisent notamment le recours aux programmes, mécanismes et fonds spéciaux de l'Union européenne pertinents, notamment pour faire face aux calamités naturelles ou catastrophes qui frappent le patrimoine culturel. Elles favorisent la coordination de nouvelles propositions effectuées dans le cadre des Nations unies, de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour la protection du patrimoine culturel face aux crises et aux situations d'urgence et de graves dangers. Elles favorisent également la coordination au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour les suites de la résolution 2347/2017 sur la protection du patrimoine culturel dans les zones de conflits, adoptée à l'initiative de la France et de l'Italie, et promeuvent le soutien à l'action de l'UNESCO.4. Les Parties intensifient leur coopération dans le domaine des industries culturelles et créatives afin de favoriser la circulation des créations et des productions, et pour accompagner les évolutions numériques du secteur. Elles s'engagent à faciliter les coproductions d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, audiovisuelles et dans les arts de la scène, et à expertiser la possibilité de leur diffusion grâce à une plateforme culturelle commune. Elles encouragent la participation réciproque aux principaux événements de portée internationale. Elles facilitent les coopérations dans les secteurs des spectacles vivants, du design, de l'architecture et du stylisme. Elles encouragent la traduction d'œuvres littéraires dans la langue de l'autre. Elles s'engagent à favoriser la mobilité des artistes et des auteurs entre leurs deux pays, notamment en mettant en relation les institutions chargées de la formation et en encourageant le développement de résidences.5. Les ministres chargés de la Culture et la Jeunesse tiennent des consultations annuelles afin d'identifier des projets d'intérêt commun et d'assurer leur mise en œuvre. Les Parties s'engagent en outre à convoquer annuellement la commission mixte prévue par l'article 10 de la convention culturelle entre la France et l'Italie signée à Paris le 4 novembre 1949. Elles s'engagent à favoriser ce dialogue en promouvant l'échange de bonnes pratiques entre les secteurs concernés et en développant des échanges de fonctionnaires entre leurs ministères respectifs.

Article 10Coopération transfrontalière

1. La frontière terrestre franco-italienne constitue un bassin de vie continu, où les populations française et italienne partagent un destin commun. Les Parties s'engagent à faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires.2. Les Parties dotent les collectivités frontalières et les organismes de coopération frontalière de compétences appropriées pour dynamiser les échanges et la coopération. Elles soutiennent les projets qui favorisent l'intégration de cet espace et la réalisation de son potentiel humain, économique et environnemental conformément aux objectifs de développement durable et à ceux de la politique européenne de cohésion. Elles renforcent notamment la coopération transfrontalière en matière de santé et d'interventions de secours aux personnes. Elles adoptent les modifications réglementaires et soumettent à leur Parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour lever les obstacles à la coopération frontalière, y compris pour la création de services publics communs en matière sociale, sanitaire, environnementale, énergétique, éducative, culturelle et de transports. Les Parties encouragent le dialogue entre administrations et Parlements sur la transposition du droit européen afin d'éviter d'éventuelles conséquences pratiques préjudiciables pour les échanges dans les bassins de vie frontaliers liées à des écarts significatifs dans les mesures adoptées à titre national.3. Les Parties approfondissent leur coopération en matière de sécurité, notamment à travers des échanges de personnel et en favorisant la réalisation d'opérations communes ou coordonnées.4. Les Parties œuvrent au développement toujours plus intégré d'un réseau de transport transfrontalier ferroviaire, routier et maritime. Elles reconnaissent l'intérêt stratégique du développement coordonné et durable de la mobilité ferroviaire transalpine. Dans cet esprit, les Parties reconnaissent le rôle fondamental assuré par les conférences intergouvernementales sectorielles compétentes.5. Les Parties favorisent la formation de locuteurs bilingues en français et en italien dans les régions frontalières, valorisant ainsi l'usage des deux langues dans la vie quotidienne.6. Les Parties étudient conjointement les évolutions de l'espace frontalier, dans une mise en réseau de leurs organismes d'observation territoriale.7. Un Comité de coopération frontalière, présidé par les ministres compétents des Parties, rassemble les représentants des autorités locales, des collectivités frontalières et des organismes de coopération frontalière, des parlementaires et des représentants des administrations centrales. Le Comité, qui se réunit au moins une fois par an, peut proposer des projets de coopération frontalière dans tous les domaines de politiques publiques, et toute solution pour leur réalisation, y compris le cas échéant conventionnelle, législative ou réglementaire. Sans préjudice des compétences des autorités nationales chargées de la gestion des crises, le Comité peut se réunir, à la demande de l'une des Parties, en cas de crise susceptible d'affecter les deux côtés de la frontière, pour se consulter, dans un format approprié, sur les mesures les plus adéquates.

Article 11Organisation

1. Les Parties tiennent chaque année un sommet intergouvernemental. A cette occasion, elles font le point sur la mise en œuvre du présent Traité et examinent toute question prioritaire d'intérêt réciproque. Autant que possible, les réunions de coordination et de concertation prévues par le présent Traité au niveau ministériel se tiennent en marge du sommet. Un compte-rendu est effectué par les ministres compétents devant le Président de la République française et le Président du Conseil des Ministres de la République italienne.2. En tant qu'instrument de la coopération franco-italienne, une feuille de route indicative permet de préciser les objectifs des coopérations bilatérales prévues par le présent Traité. Elle fait l'objet d'un examen périodique et est, en cas de nécessité, adaptée sans retard aux objectifs fixés d'un commun accord.3. Un membre du gouvernement d'un des deux Etats prend part, une fois par trimestre au moins et en alternance, au Conseil des ministres de l'autre Etat.4. Un Comité stratégique paritaire chargé de la mise en œuvre du présent Traité et de la feuille de route est institué au niveau des Secrétaires généraux des ministères des Affaires étrangères. Il précise, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, les stratégies et actions communes et formule des recommandations sur la mise en place des engagements pris dans le cadre du présent Traité, dont il surveille et évalue l'application. Le Comité stratégique paritaire se réunit une fois par an en amont du sommet intergouvernemental.5. Les Parties s'engagent à promouvoir, par des arrangements spécifiques entre les administrations concernées par le présent Traité, des échanges de fonctionnaires à échéances régulières et des formations conjointes.6. Dans le cadre des processus de transformation de l'administration publique, les Parties renforcent leur coopération bilatérale par l'organisation de rencontres régulières et par la réalisation de projets communs entre leurs administrations publiques sur des thèmes d'intérêt partagé, notamment en matière de formation, de numérique, d'attractivité de la fonction publique, de parité femme/homme, d'évolution des organisations du travail et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.7. Le présent accord est mis en œuvre conformément au droit international applicable et aux obligations découlant de l'appartenance des deux Parties à l'Union européenne.

Article 12Dispositions finales

1. Les divergences ou les controverses relatives à l'interprétation et à l'application du Traité sont réglées à l'amiable sous forme de consultations et de négociations directes entre les Parties.2. Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.3. Le présent Traité a une durée indéterminée, sous réserve de la faculté de chaque Partie de le dénoncer avec un préavis de douze mois transmis par la voie diplomatique. Dans ce cas, le Traité cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception du préavis. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Traité.4. Le présent Traité peut être amendé ou complété par écrit avec l'accord des Parties. Les amendements et les compléments entrent en vigueur conformément au paragraphe 2.Fait le 26 novembre 2021 à Rome en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue italienne, les deux versions faisant également foi.

Pour la République française :Le Président de la RépubliqueLe Premier ministreLe Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Pour la République italienne :Le Président du Conseil des Ministres