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Arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour la famille de métiers "alimentation - bio-industries - laboratoire"
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la famille de métiers "alimentation - bio-industries - laboratoire".
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
― "produits des bio-industries" ;
― "contrôle en agriculture, environnement et bio-industries".
Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité "bio-industries de transformation" du baccalauréat professionnel relevant de la même famille de métiers.


Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « alimentation - bio-industries - laboratoire » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté. La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.


La classe de seconde professionnelle est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2009.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
L’annexe I est consultable sur le site : 
 https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés

I. ― Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article 22 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 à des agents relevant de leur service. Ces habilitations sont personnelles. Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction. La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. Le directeur général des douanes et droits indirects est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. II. ― La demande de transmission des documents formulée par écrit mentionne les nom, prénom, grade et fonction du demandeur. Elle est adressée au directeur général des douanes et droits indirects. La réponse est effectuée, sous enveloppe fermée, par ce dernier ou par les fonctionnaires de sa direction auxquels il délègue sa signature à cet effet. Le nombre d'agents délégataires ne peut excéder neuf. III. ― Les documents communicables, quel que soit le support utilisé pour leur conservation, sont : 1° Ceux dont dispose l'administration des douanes et droits indirects du fait des déclarations souscrites par les personnes physiques ou morales sur le fondement du code des douanes et du code des douanes communautaire ; 2° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre des procédures mises en œuvre au titre des articles 60 à 67 bis du code des douanes ; 3° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre de procédures de recouvrement telles que mentionnées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes. IV.-Les documents transmis ne font apparaître que les informations relatives : 1° A l'identité, la raison sociale, l'adresse des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la demande ; 2° Aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, ainsi qu'aux échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, auxquelles ces personnes participent ; 3° Aux sommes, titres et valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger ; 4° Et à l'assiette et au recouvrement des droits et taxes dus par ces personnes. V. ― Les documents communiqués peuvent être conservés par le service demandeur jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la demande.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010 sont fixés à compter du 1er septembre 2009 ainsi qu'il suit :





ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010



Types de bourses

Taux annuel(en euros)



Bourses sur critères sociaux :

 



Echelon 0 (*)

0



1er échelon

1 445



2e échelon

2 177



3e échelon

2 790



4e échelon

3 401



5e échelon

3 905



6e échelon

4 140



Bourses de mérite

6 102




 (*) Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 susvisé.








Le taux de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit : Taux mensuel : 200 euros.


Le taux de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit : Taux mensuel : 400 euros.


Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 153 euros.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1101 du 7 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2009  fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation

La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent prendre l'une des formes mentionnées au VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation est la suivante : ― département de la Guadeloupe ; ― département de la Martinique ; ― département de la Guyane ; ― département de La Réunion.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest)

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



I. ― Fermetures de services









OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT



Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayenne, sise à Laval, au 1er septembre 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.



Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.



Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, sise à Alençon, au 1er septembre 2009.

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.



Suppression du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) au 1er septembre 2009. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 







II. ― Redéploiement de personnels









SERVICES CONCERNÉS

PERSONNELS REDÉPLOYÉS



Unité éducative de milieu ouvert de Cholet (Maine-et-Loire).

Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.



Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire).

Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.



Unité éducative d'hébergement diversifié de Nantes (Loire-Atlantique).

Mutation ou déplacement de deux agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.



Unité éducative de milieu ouvert de Dinan (Côtes-d'Armor).

Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l'            Agence nationale de contrôle du logement social  jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'            Agence nationale de contrôle du logement social

Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l'            Agence nationale de contrôle du logement social  jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2009  modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2009  modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile, le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents

Le directeur général de l'aviation civile et le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

A compter du 1er octobre 2009, les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et appartenant aux corps et emplois listés ci-dessous, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; ― conseiller d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; ― administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; ― chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.


Les corps et emplois listés à l'article 1er sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats en application du montant de référence tel que déterminé par le tableau suivant :





CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIREde la prime de fonctions et de résultats

GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATIONdu montant de référence applicable



Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Attaché d'administration.



Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Attaché principal d'administration.



Conseiller d'administration scolaire et universitaire.Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.

Emploi fonctionnel.








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2009  fixant les corps et emplois  bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― corps des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la défense régi par le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ; ― emplois de conseiller d'administration du ministère de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense.


Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : 





CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES de la prime de fonctions et de résultats 

GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION du montant de référence applicable (arrêté du 7 janvier 2009) 



Attaché d'administration du ministère de la défense 

Attaché d'administration 



Attaché principal d'administration du ministère de la défense 

Attaché principal d'administration 



Conseiller d'administration du ministère de la défense 

Emploi fonctionnel









Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances  auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 euros par opération.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.

Dans les conditions fixées par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

 - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;

 - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;

 - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

 Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.

Dans les conditions fixées par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

 - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;

 - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;

 - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

 Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

Le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009  relatif à l'Agence nationale de l'habitat
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret. II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article. 


Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1113 du 11 septembre 2009  relatif à la Conférence nationale de santé

Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé et du bureau de la conférence, arrivant à échéance le 20 septembre 2009, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009  relatif à l'activité de changeur manuel

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1111 du 10 septembre 2009  modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009  fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009  modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948  déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-1110 du 10 septembre 2009  modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009  fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des directions du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'Ile-de-France Est.


Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.


Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :  ― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;  ― code de la forme juridique ;  ― dénomination de l'entreprise ;  ― nom ;  ― prénom ; ― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :  ― nom de l'agent vérificateur ;  ― prénom de l'agent vérificateur ;  ― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;  ― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.


Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).


Les informations visées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans.


Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la prime de fonctions et de résultats

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009  fixant l'échelonnement indiciaire du corps  des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :







Echelons
A compter du
			1er janvier 2017
A compter du
			1er janvier 2019


Indice brut
Indice brut




			Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts




			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle




			Echelon unique


			HEE


			HEE




			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale




			3


			HED


			HED




			2


			HEC


			HEC




			1


			HEB


			HEB




			Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts




			7


			HEB


			HEB




			6


			HEA


			HEA




			5


			1021


			1027




			4


			971


			977




			3


			906


			912




			2


			835


			842




			1


			755


			762




			Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts




			10


			971


			977




			9


			906


			912




			8


			857


			862




			7


			777


			782




			6


			706


			713




			5


			659


			665




			4


			617


			623




			3


			567


			574




			2


			518


			525




			1


			434


			441




			Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts


			395


			395




 
 
 





Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour portant modification de l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour

L'arrêté du 7 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNEL CONDUCTEUR(TRICE) DE GRUE À TOUR(arrêté du 7 septembre 2004) 

TITRE PROFESSIONNEL CONDUCTEUR(TRICE) DE GRUE À TOUR(présent arrêté)



Conduire une grue à tour.

Conduire une grue à tour à partir du sol.



 

Conduire une grue à tour depuis la cabine.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 août 2009  fixant certaines dispositions  relatives  aux élèves officiers de carrière de l'armée de terre

Le présent arrêté fixe le délai pendant lequel les élèves officiers de carrière de l'armée de terre peuvent mettre fin à leur scolarité et la période durant laquelle ils s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière.


Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité, à compter de la date du premier jour de la formation dispensée par les écoles, dans un délai de six mois.


Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir, en cette qualité, pour une période de six ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 modifié fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national

Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2009 fixant les montants des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux inspecteurs généraux ou aux ingénieurs généraux, membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 350 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et de 5 250 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant. Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 15 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et à 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant.


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 300 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 7 500 € par personnalité qualifiée titulaire et de 4 500 € par personne qualifiée suppléante. Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 13 500 € par personnalité qualifiée membre titulaire et à 8 750 € par personne qualifiée, membre suppléant.


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux rapporteurs devant la commission, est fixé à 180 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 800 € par rapporteur. Ce montant peut être porté à 3 600 € par rapporteur pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds structurels européens.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.


 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

 Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.


Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.


Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.


Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.


Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport

La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.


Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)

Le présent arrêté précise le régime des droits de scolarité applicables à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).


Les droits de scolarité pour la préparation du diplôme d'ingénieur sont régis par l'arrêté déterminant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, sous réserve des dispositions de l'article 3.


Pour les étudiants admis à poursuivre en 2009-2010 et 2010-2011 leurs études en deuxième et troisième année en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, le taux annuel du droit de scolarité est fixé par l'arrêté déterminant le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2008 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

 
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la liste des  marchés représentatifs pour les gros bovins vifs qui est abrogé. 





Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.


Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Bourg-en-Bresse, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Forges-les-Eaux, Laissac, Laval, Parthenay, Rethel, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.


La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2009 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.