Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.



Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision d'acceptation est acquise,
			lorsqu'il est différent du délai de deux mois



Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre


Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

Article L. 262 

Six mois


Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique.

Articles L. 286 et L. 288 

Six mois


Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.

Articles L. 272 et L. 273 

Six mois


Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie.

Article L. 319-1 

Six mois


Demande de délivrance de la carte de réfractaire.

Article L. 296 

Six mois


Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail.

Article L. 308 

Six mois


Code de la santé publique


Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides
Article R. 5126-30
Quatre mois


Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971


Demande de titre de patriote transféré en Allemagne.
Article 85
Six mois


Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux


Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux.

Articles 8 et 10 

Six mois


Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh


Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh.

Article 1er

Six mois


Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle


Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Article 2
Six mois


Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait


Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 2
Six mois


Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes


Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Article 2
Six mois


Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé


Demande d'attribution du titre d'évadé.
Articles 1er et 2
Six mois


Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi


Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi.
Article 1er
Six mois