Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales
   Deux examens spéciaux sont organisés au niveau national en 1994 pour permettre l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales : le premier pour l'accès à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein ; le second pour l'accès à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
   Ces examens sont ouverts aux médecins qu'un motif légitime a empêchés de se présenter lors de la session de 1993.

   Modalités d'inscription.
   Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   La liste des candidats autorisés à se présenter à ces examens spéciaux est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.

   Le dossier d'inscription est composé comme suit :
   - une notice individuelle dûment remplie comportant en pièces jointes tous documents permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature ;
   - un (ou plusieurs) dossier(s) technique(s) comportant en annexe des attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
   - les notices individuelles d'inscription et les formulaires relatifs aux dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer) ;
   - une lettre expliquant le motif pour lequel le médecin a été empêché de se présenter lors de la session organisée en 1993.
   La liste des publications et des travaux du candidat doit figurer sur les formulaires prévus à cet effet. Lors de l'inscription, les documents correspondants sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'inscription ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents peuvent être remis par le candidat aux rapporteurs chargés de son dossier en vertu des dispositions de l'article ci-dessous.

   Chaque candidat dépose, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions, un dossier complet auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales (et d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer). Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions. Les dossiers ne comportant pas toutes les pièces requises pour la constitution du dossier administratif ne sont pas retenus.


   Les épreuves.
   Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'appréciation des services rendus ainsi que la cotation sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière après avoir entendu le rapport présenté par ceux de ses membres désignés à cet effet devant lesquels chaque candidat aura au préalable fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.

   Composition et fonctionnement des jurys.
   Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l'article 5 du décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé. Le jury comprend six (6) membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente (30) et trois (3) membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante (50) candidats. Au-delà de trois cents (300) candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.

   Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels médicaux P.M. 3 de la direction des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsable des inscriptions. Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés susévoqués.
   Il est désigné par tirage au sort un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
   Outre les incompatibilités réglementairement prévues, nul ne peut siéger dans le jury s'il possède un lien de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
   Les membres du jury constitué pour la spécialité Psychiatrie, prévu à l'article 20 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé ne peuvent siéger la même année dans le jury mentionné au présent article.
   Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins trois (3) membres respectant la proportion prévue à l'article précédent.
   Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
   Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.

   Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.
   Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.
   En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
   Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en son sein un nouveau président par vote à bulletin secret.

   Tous les membres du jury peuvent être désignés comme rapporteurs pour les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus.
   Les membres du jury devront pour assurer les fonctions de rapporteur être constitués en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.

   Les rapporteurs ont, avec chaque candidat qui leur est affecté par sélection aléatoire, une entrevue d'une durée maximum de trente (30) minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
   Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les membres suppléants. En cas d'impossibilité pour ce dernier d'assurer sa fonction, si les épreuves orales sont déjà commencées, un procès-verbal de carence est dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs restant disponibles ; le nouveau rapporteur assure les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus ainsi que l'entrevue dans les conditions prévues à l'article 9 et au premier alinéa du présent article.

   Après audition des rapporteurs et délibération en séance plénière, le jury établit les totaux de chaque candidat. Il fixe une note minimale pour l'inscription sur les listes d'aptitude prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.


   En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.


   Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux des séances comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'article précédent.


   Les listes d'aptitude sont arrêtées par ordre alphabétique. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.


     Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.