Arrêté du 6 décembre 1996 portant homologation du règlement intérieur du Conseil national de la comptabilité
   Le règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité du 18 novembre 1996 et annexé au présent arrêté est homologué.


     Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

AnnexesRÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
 I. - Les avis et recommandations du conseil
 Article 1er
      Les avis et recommandations du conseil, préparés par le secrétariat général et, le cas échéant, après délibérations des sections, sont arrêtés en formation de comité d'urgence ou d'assemblée plénière.
 II. - Le président et le bureau
 Article 2
      Le président réunit l'assemblée plénière et le comité d'urgence. Il en dirige les débats et veille au suivi des avis et recommandations qui y sont adoptés. Il désigne les présidents des sections ainsi que des commissions et groupes de travail mentionnés à l'article 14 du présent règlement après consultation du bureau mentionné à l'article 4 du présent règlement. En cas d'empêchement pour des raisons de force majeure, les fonctions du président sont déléguées au doyen d'âge des vice-présidents.
 Article 3
      Le président représente le conseil. Il rend compte au ministre chargé de l'économie des travaux du conseil. Il présente annuellement un projet de rapport d'activité à l'assemblée plénière.
 Article 4
      Il est institué un bureau composé du président et des vice-présidents. Le bureau se réunit sur la convocation du président ou à la demande d'au moins deux de ses membres. Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau.
   Le quorum requis pour la validité des délibérations est de quatre des membres du bureau.
   Le bureau, sur proposition du président, détermine l'orientation générale des travaux du conseil. Il arrête dans les mêmes conditions l'ordre du jour des sections et de l'assemblée plénière. Le président informe le bureau de l'état d'avancement des travaux des sections, ainsi que des commissions et groupes de travail mentionnés à l'article 14 du présent règlement.
   Le bureau peut décider à la majorité de ses membres de soumettre à consultation publique des études et des avant-projets d'avis ou de recommandations.
 III. - L'Assemblée plénière
 Article 5
      L'assemblée plénière est réunie au moins deux fois par an et délibère sur les projets d'avis ou de recommandations inscrits à l'ordre du jour, le programme de travail annuel et le projet de rapport d'activité.
   Le quorum requis pour la validité des délibérations est de la moitié des membres de l'assemblée plénière.
   Les avis adoptés peuvent être rendus publics par le président du conseil.
 Article 6
      Sur proposition du président, l'assemblée plénière peut nommer président d'honneur un ancien président du conseil.
 IV. - Le comité d'urgence
 Article 7
      Le comité d'urgence est saisi par le président du conseil ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit statuer dans un délai de trois mois à compter de la date de saisine.
   Lorsque le comité d'urgence rend un avis qui dépend de circonstances de fait qu'il n'est pas en mesure d'apprécier directement, il précise les conditions de validité de sa décision.
   Les avis du comité d'urgence sont publiés.
 V. - Les sections
 Article 8
      Les membres du conseil se répartissent en sections. Un membre ne peut faire partie de plus de deux sections.
   La composition des sections est publiée au bulletin du conseil.
 Article 9
      Le conseil est divisé en cinq sections :
   - section des règles applicables aux entreprises ;
   - section des règles spécifiques aux entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière ;
   - section des règles spécifiques aux entreprises régies par le code des assurances, aux organismes régis par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
   - section des règles applicables aux autres organisations ;
   - section des règles internationales.
 Article 10
      Les présidents des sections peuvent avec l'accord du président du conseil inviter des observateurs ou des experts ou des membres d'autres sections à participer aux travaux de leur section sans voix délibérative.
 Article 11
      Les sections adoptent à la majorité simple des projets d'avis sur les questions dont elles sont saisies par le président du conseil. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis sont transmis au bureau qui décide, sur rapport du président de section, de les soumettre soit à l'assemblée plénière, soit à une deuxième délibération de la section.
 Article 12
      Le président peut, sur proposition du président de la section et avec l'accord du bureau, demander que l'assemblée plénière se prononce par un vote sans débat sur certains projets d'avis émanant de ladite section.
 Article 13
      Le bureau peut prévoir des réunions communes à plusieurs sections.
 VI. - Les commissions et les groupes de travail
 Article 14
      Les commissions et les groupes de travail sont des instances de réflexion qui participent à l'élaboration des projets d'avis. Ils sont créés en tant que de besoin par le bureau. Ils peuvent comprendre, outre des membres du conseil, des personnes désignées par le président dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif aux Conseil national de la comptabilité.
   Leurs conclusions sont soumises aux sections compétentes.