Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011  modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriauxChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.


Les tableaux d'avancement aux grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où le présent décret entre en vigueur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés respectivement dans les grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans les grades d'avancement du cadre d'emplois, en application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.


Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui ont satisfait à l'examen professionnel prévu aux articles 13 et 14 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :







GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE


GRADE ET ÉCHELON DE RECLASSEMENT

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée maximalede l'échelon d'accueil




Biologistes, vétérinaireset pharmaciens de classe exceptionnelle


Biologistes, vétérinaireset pharmaciens de classe exceptionnelle







Du 1er au 8e échelon


Même numéro d'échelon


Ancienneté acquise




Biologistes, vétérinaireset pharmaciens territoriaux hors classe


Biologistes, vétérinaireset pharmaciens territoriaux hors classe







Du 1er au 6e échelon


Même numéro d'échelon


Ancienneté acquise



Biologistes, vétérinaireset pharmaciens territoriaux de 1re classe

Biologistes, vétérinaireset pharmaciens territoriaux de classe normale







3e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




Biologistes, vétérinaireset pharmaciens territoriaux de 2e classe










8e échelon










― à partir de 2 ans 2 mois


9e échelon


Sans ancienneté




― avant 2 ans 2 mois


8e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon














― à partir de 2 ans 2 mois


8e échelon


Sans ancienneté




― avant 2 ans 2 mois


7e échelon


Ancienneté acquise




Du 1er au 6e échelon


Même numéro d'échelon 


Ancienneté acquise








Sont reclassés les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Le reclassement des intéressés est subordonné à la production à l'administration de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.