Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique

En application de l'article D. 341-6-3 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut adopter un prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique selon les modalités décrites ci-dessous.Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface éligible aux MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les autres cas.Par dérogation, pour les mesures relevant de l'intervention « Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l'ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (DFCI) en hexagone », les surfaces en prairies et pâturages permanents couvertes à plus de 80 % par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins, sont éligibles.


En application de l'article D. 341-6-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région fixe le cas échéant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Ces plafonds peuvent être fixés annuellement. Chaque financeur des aides prévues à la présente section fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu'il finance.


En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions suivantes s'appliquent pour la vérification, par le bénéficiaire, du respect des engagements et critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au nombre d'animaux, ceux-ci sont mesurés en unité de gros bétail (UGB).Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au chargement à l'hectare, celui-ci résulte du rapport entre le nombre d'animaux, mesurés en unités de gros bétail, et les surfaces éligibles exprimées en hectares telles que définies à l'article D. 341-6-3.Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unité de gros bétail et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d'animaux sont définis dans le tableau-ci-après :






Catégorie

Taux de conversion
      
     en unité
      
     de gros bétail (UGB)

Période de référence
      
     pour la prise en compte
      
     des animaux



Bovins de plus de 2 ans

1

1 an à compter de la date limite de dépôt du dossier PAC de l'année n-1



Bovins entre 6 mois et 2 ans

0,6



Bovins de moins de 6 mois

0,4



Equidés de plus de 6 mois

1

30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année n



Ovins et caprins de plus de 1 an et femelles de moins de 1 an ayant mis bas

0,15



Ovins et caprins de moins de 1 an

0



Lamas de plus de 2 ans

0,45



Alpagas de plus de 2 ans

0,30



Cerfs et biches de plus de 2 ans

0,33



Daims et daines de plus de 2 ans

0,17



Truies reproductrices >50 kg

0,5

/



Autres porcins

0,3



Poules pondeuses

0,014



Autres volailles et lapins

0,03






Les surfaces et le nombre d'unités de gros bétail sont établis à partir des informations présentes dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.Les types de couverts pris en compte dans le calcul du chargement sont définis spécifiquement dans les cahiers des charges annexés à la décision d'engagement des bénéficiaires.Pour les herbivores autres que bovins, les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance, qu'elle soit estivale ou hivernale, sont déclarés spécifiquement dans la demande unique et sont soustraits ou additionnés aux effectifs totaux déclarés, après application de la durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.Le taux de chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir de la déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.Pour le calcul du taux de chargement, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.


En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique en métropole hors Corse respectent chaque année les densités minimales suivantes :

- vergers (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 70 arbres/hectare ;- vergers de fruits à coque :- noisetiers : 125 arbres/ha ;- amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha ;- caroubes : 30 arbres/ha ;- châtaigneraies : 50 arbres/ha ou justifier d'une production minimale de 800 kg/ha/an par la présentation d'un contrat de vente lors du contrôle sur place.

En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique sur un même élément et au sein d'une exploitation sont définies à l'annexe du présent arrêté.
En application du même article, le cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels tel que prévu à l'article D. 113-26 est interdit.


En application de l'article D. 341-6-9 du code rural et de la pêche maritime, un engagement peut être transféré en cours de contrat à un autre bénéficiaire éligible si ce dernier s'engage à respecter le cahier des charges du cédant.Un bénéficiaire peut interrompre un contrat en cours sans application de sanction s'il demande à bénéficier de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur des surfaces engagées dans une mesure agroenvironnementale et climatique ou en cas de cession de ses terres ou dans le cas où il présente des éléments justifiant de son incapacité à poursuivre son contrat.


Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté leurs sont également applicables.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

1. Règles de cumul des mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique en hexagone







			Mesure


			MAEC Eau - Grandes cultures - Niveau 1 adapté aux zones intermédiaires


			MAEC Eau - Polyculture-élevage adapté aux zones intermédiaires


			MAEC Eau - Réduction des herbicides et pesticides


			MAEC Eau - Gestion de la fertilisation


			MAEC Eau - Couverture


			MAEC Eau - Viticulture


			MAEC Eau - Arboriculture


			MAEC Sol - Semis direct


			MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores


			MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de monogastriques


			MAEC Biodiversité - Gestion des rizières


			MAEC Biodiversité - Gestion des roselières


			MAEC Biodiversité - Gestion des marais salants


			MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides


			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 1


			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 2


			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 3


			MAEC Biodiversité - Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle


			MAEC Biodiversité - Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique


			MAEC Biodiversité - Création de prairies


			MAEC Biodiversité - Protection des espèces


			MAEC Biodiversité - DFCI - Maintien de l'ouverture des milieux


			MAEC Biodiversité - Entretien durable des infrastructures agro-écologiques


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 1


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 2


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 3


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 4


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 5


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 6


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 7




			MAEC Eau - Grandes cultures - Niveau 1 adapté aux zones intermédiaires


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Eau - Polyculture-élevage adapté aux zones intermédiaires


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Eau - Réduction des herbicides et pesticides


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Eau - Gestion de la fertilisation


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Eau - Couverture


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Eau - Viticulture


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Eau - Arboriculture


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Sol - Semis direct


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			S


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			E




			MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de monogastriques


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			S


			S


			S


			S


			S


			S


			S




			MAEC Biodiversité - Gestion des rizières


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Gestion des roselières


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Gestion des marais salants


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 1


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			S


			E


			E


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 2


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			S


			X


			X


			X


			S


			X


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 3


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			S


			S


			E


			E


			E


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			S


			S


			S


			S


			S


			S


			S




			MAEC Biodiversité - Création de prairies


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Protection des espèces


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			S


			S


			E


			E


			E


			E


			S


			S


			S


			S


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			S


			S


			S


			S


			S


			S


			S




			MAEC Biodiversité - DFCI - Maintien de l'ouverture des milieux


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Biodiversité - Entretien durable des infrastructures agro-écologiques


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 1


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 2


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 3


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 4


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 5


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 6


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique de niveau 7


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E












			X


			Aucun cumul autorisé




			E


			Cumul autorisé à l'exploitation uniquement (pas de cumul à la surface ou à l'élément)




			S


			Cumul autorisé à l'exploitation et à la surface ou à l'élément







2. Règles de cumul des mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique dans les DROM





 


			MAEC Entretien durable des infrastructures agroécologiques - Linéaires


			MAEC Banane


			MAEC Canne


			MAEC Maraîchage spécialisé


			MAEC Verger spécialisé


			MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage


			MAEC Petites exploitations hautement diversifiées


			MAEC Agriculture sous couvert forestier


			CAB-MAB Banane export


			CAB-MAB Canne


			CAB-MAB Maraîchage, cultures vivrières


			CAB - MAB Arboriculture


			CAB-MAB Prairies associées à un atelier d'élevage




			MAEC Entretien durable des infrastructures agroécologiques - Linéaires


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MAEC Banane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E




			MAEC Canne


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			E


			E


			X


			E


			E


			E




			MAEC Maraîchage spécialisé


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			X


			E


			E




			MAEC Verger spécialisé


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			X


			E




			MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage


			E


			X


			X


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			X




			MAEC Petites exploitations hautement diversifiées


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			MAEC Agriculture sous couvert forestier


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			CAB-MAB Banane export


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			CAB-MAB Canne


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			CAB-MAB Maraîchage, cultures vivrières


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			CAB - MAB Arboriculture


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			CAB-MAB Prairies associées à un atelier d'élevage


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E












			X


			Aucun cumul autorisé




			E


			Cumul autorisé à l'exploitation uniquement (pas de cumul à la surface ou à l'élément)







3. Règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 en métropole hors Corse





 


			Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique relevant du Plan stratégique national 2023-2027




			Type d'opération relevant du Document cadre national 2015-2022


			MAEC Eau - Grandes cultures - Niveau 1 adapté aux zones intermédiaires


			MAEC Eau - Polyculture-élevage adaptée aux zones intermédiaires


			MAEC Eau - Réduction des herbicides et pesticides


			MAEC Eau - Gestion de la fertilisation


			MAEC Eau - Couverture


			MAEC Eau - Viticulture


			MAEC Eau - Arboriculture


			MAEC Sol - Semis direct


			MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores


			MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de monogastriques


			MAEC Biodiversité - Gestion des rizières


			MAEC Biodiversité - Gestion des roselières


			MAEC Biodiversité - Gestion des marais salants


			MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides


			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 1


			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 2


			MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et pastorales de niveau 3


			MAEC Biodiversité - Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle


			MAEC Biodiversité - Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique


			MAEC Biodiversité - Création de prairies


			MAEC Biodiversité - Protection des espèces


			MAEC Biodiversité - DFCI - Maintien de l'ouverture des milieux


			MAEC Biodiversité - Entretien durable des infrastructures agro-écologiques


			Aide à la conversion à l'agriculture biologique




			Aide à la conversion à l'agriculture biologique 2015-2022


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E




			Aide au maintien en agriculture biologique 2015-2022


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			S


			E


			E


			E


			E


			E


			X


			E


			E


			S


			E


			S


			E


			E


			E




			COUVER03


			X


			X


			X


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			API 2015-2022


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			Aucun cumul autorisé




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			Cumul autorisé à l'exploitation uniquement (pas de cumul à la surface ou à l'élément)




			S


			Cumul autorisé à l'exploitation et à la surface ou à l'élément







4. Règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 dans les DROM





 
 


			Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique relevant du Plan stratégique national 2023-2027




			Types d'opération des Plans de développement rural 2015-2022


			DROM


			MAEC Entretien durable des infrastructures agroécologiques-Linéaires


			MAEC Banane


			MAEC Canne


			MAEC Maraîchage spécialisé


			MAEC Verger spécialisé


			MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage


			MAEC Petites exploitations hautement diversifiées


			MAEC Agriculture sous couvert forestier


			CAB-MAB Banane export


			CAB-MAB Canne


			CAB-MAB Maraîchage, cultures vivrières


			CAB-MAB Arboriculture


			CAB-MAB Prairies associées à un atelier d'élevage




			AMO1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			AMO2


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			AMO3


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			BAN1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E




			BAN2


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E




			BAN3


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E




			CAN1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			CAN2


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			CAN3


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			CAN4


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			CIT1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			HRB1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			HRB2


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			HRB3


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			HRB4


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			HRB5


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			JAC1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PHY1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PHY2


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PJC1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENH1


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENH2


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENH3


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENH4


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENH5


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENH6


			Guadeloupe


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			AUGCARB


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			ENHERBAR


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PAILVEG _


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PIEGTAON


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PRESERVH


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PRESERVR


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			SUPHERBI


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			SUPINSEC


			Guyane


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			BA1


			Martinique


			E


			X


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E




			BA2


			Martinique


			E


			X


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E




			CA1


			Martinique


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E




			CA2


			Martinique


			E


			E


			X


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			X


			E


			E


			E




			IAE1


			Martinique


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


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			IAE2


			Martinique


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


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			MAESH


			Martinique


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			X




			MV1


			Martinique


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			MV2


			Martinique


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			MV3


			Martinique


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			MV4


			Martinique


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			MV5


			Martinique


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			COUVER1


			La Réunion


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			COUVER2


			La Réunion


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			COUVER3


			La Réunion


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			LBIO1


			La Réunion


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			LINEA2


			La Réunion


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




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			La Réunion


			X


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			MHAE


			La Réunion


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			PLBIO2


			La Réunion


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			API


			Tous DOM


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			PRM


			Tous DOM


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E


			E




			PRV


			Tous DOM


			E


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X


			X




			CAB


			Tous DOM


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			MAB


			Tous DOM


			E


			E


			E


			X


			E


			X


			X


			X


			E


			E


			E


			E


			E




			X


			Aucun cumul autorisé




			E


			Cumul autorisé à l'exploitation uniquement (pas de cumul à la surface ou à l'élément)











			X


			Aucun cumul autorisé




			E


			Cumul autorisé à l'exploitation uniquement (pas de cumul à la surface ou à l'élément)