Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

Les activités économiques relevant des « activités du secteur 1 » et des « activités du secteur 2 » mentionnées à l'article 2 du décret du 25 octobre 2023 susvisé sont définies en annexe du présent arrêté.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DES « ACTIVITÉS DU SECTEUR 1 » ET DES « ACTIVITÉS DU SECTEUR 2 »

I. - Les activités économiques relevant du secteur 1, définies par leur code NAF, sont les suivantes :






Code NAF

Activités économiques relevant du secteur 1



01.11Z

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses



01.19Z

Autres cultures non permanentes



01.13Z

Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules



01.22Z

Culture de fruits tropicaux et subtropicaux



01.23Z

Culture d'agrumes



01.24Z

Culture de fruits à pépins et à noyau



01.25Z

Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque



01.27Z

Culture de plantes à boissons



01.28Z

Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques



01.29Z

Autres cultures permanentes



01.30Z

Reproduction de plantes



01.41Z

Élevage de vaches laitières



01.42Z

Élevage d'autres bovins et de buffles



01.43Z

Élevage de chevaux et d'autres équidés



01.45Z

Élevage d'ovins et de caprins



01.47Z

Élevage de volailles



01.49Z

Élevage d'autres animaux



01.50Z

Culture et élevage associés



01.61Z

Activités de soutien aux cultures



01.62Z

Activité de soutien à la production animale



01.63Z

Traitement primaire des récoltes



01.64Z

Traitement des semences



10.11Z

Transformation et conservation de la viande de boucherie



10.12Z

Transformation et conservation de la viande de volaille



10.13A

Préparation industrielle de produits à base de viande



10.20Z

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques



10.32Z

Préparation de jus de fruits et légumes



10.39A

Autre transformation et conservation de légumes



10.39B

Transformation et conservation de fruits



10.41A

Fabrication d'huiles et graisses brutes



10.51A

Fabrication de lait liquide et de produits frais



10.51D

Fabrication d'autres produits laitiers



10.52Z

Fabrication de glaces et sorbets



10.71A

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche



10.71B

Cuisson de produits de boulangerie



10.71C

Boulangeries et boulangerie-pâtisserie



10.71D

Pâtisserie



10.72Z

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation



10.73Z

Fabrication de pâtes alimentaires



10.82Z

Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie



10.84Z

Fabrication de condiments et assaisonnements



10.85Z

Fabrication de plats préparés



10.89Z

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.



10.91Z

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme



10.92Z

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie



11.05Z

Fabrication de bière



11.07A

Industrie des eaux de table



11.07B

Production de boissons rafraîchissantes



20.41Z

Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien



20.42Z

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette



20.53Z

Fabrication d'huiles essentielles



23.32Z

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite



23.51Z

Fabrication de ciment



23.61Z

Fabrication d'éléments en béton pour la construction



23.63Z

Fabrication de béton prêt à l'emploi



23.69Z

Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre



41.20A

Construction de maisons individuelles



41.20B

Construction d'autres bâtiments



42.11Z

Construction de routes et autoroutes



42.21Z

Construction de réseau pour fluides



42.99Z

Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a



43.11Z

Travaux de démolition



43.12A

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires



43.12B

Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse



43.13Z

Forages et sondages



43.22A

Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux



43.22B

Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation



43.31Z

Travaux de plâtrerie



43.33Z

Travaux de revêtement des sols et des murs



43.34Z

Travaux de peinture et vitrerie



43.99C

Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment



43.99D

Autres travaux spécialisés de construction



47.23Z

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé



55.10Z

Hôtels et hébergement similaire



55.20Z

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée



56.10A

Restauration traditionnelle



56.10B

Cafétérias et autres libres-services



56.10C

Restauration de type rapide



56.21Z

Services des traiteurs



56.29A

Restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise



56.29B

Autres services de restauration n.c.a



81.21Z

Nettoyage courant des bâtiments



81.22Z

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel



81.29A

Désinfection, désinsectisation, dératisation



81.29B

Service de nettoyage automobile-piscine-divers



96.01A

Blanchisserie-teinturerie de gros



96.01B

Blanchisserie-teinturerie de détail



96.02A

Coiffeurs






II. - Les activités économiques relevant du secteur 2 sont les suivantes :






Code NAF

Activités économiques relevant du secteur 2



03.11Z

Pêche en mer



03.12Z

Pêche en eau douce



03.21Z

Aquaculture en mer



03.22Z

Aquaculture en eau douce



10.13B

Charcuterie



45.20A

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers



45.20B

Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles



45.40Z

Commerce et réparation de motocycles



46.38A

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages et crustacés



50. 10Z

Transport maritime et côtiers de passagers



52.23Z

Services auxiliaires des transports aériens



85.51Z

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs



93.11Z

Gestion d'installations sportives



93.12Z

Activités de clubs de sports



93.13Z

Activité des centres de culture physique



93.19Z

Autres activités liées au sport



93.29Z

Autres activités récréatives et de loisirs



96.02B

Soins de beauté



96.04Z

Entretien corporel