Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La RéunionTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE  ET À LA TRANSPARENCEAnnexes

Les produits concernés par le présent arrêté. En application de l'article 2 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral : ― supercarburants sans plomb ;  ― gazoles routiers et non routiers ;  ― fioul domestique ;  ― pétrole lampant ;  ― gaz de pétrole liquéfié.


Détermination du prix des importations des produits pétroliers. 1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent. Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral. Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française. Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée. La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers. 2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs. 3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3). 4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût " Free on board " (FOB) plus fret. 5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, est ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.


Détermination du prix des importations des produits gaziers. 1° Pour les approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent. Le cours du dollar est celui publié au Journal officiel de la République française. La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers. 2° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, du coût le moins élevé constaté parmi les offres des importateurs. 3° Les coûts d'assurance sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente. 4° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, peut être ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.


Mise en place d'une séparation comptable analytique. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les entreprises de stockage de produits pétroliers opérant aussi sur le marché de la distribution doivent présenter un compte de résultat et un bilan séparés pour leurs activités de stockage pétrolier ou gazier.


Détermination du prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers et gaziers. En application de l'article 4 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers sont établis en tenant compte des coûts d'exploitation dûment arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et de la rémunération du capital, qui est égale au produit d'une assiette et d'un taux. L'assiette est constituée des capitaux propres (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos de l'activité de stockage et d'embouteillage issus de la séparation comptable prévue à l'article 4. Le changement éventuel du montant de l'assiette est pris en compte, pour le calcul des prix, à compter du premier mois qui suit la transmission au préfet des derniers comptes annuels certifiés. Les capitaux propres pris en compte pour le calcul des prix avant la transmission des comptes annuels de l'année N sont ceux de l'exercice N ― 1. Le taux de rémunération, appliqué à l'assiette ci-dessus définie, est fixé à 9 %. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la mise en place de la séparation comptable prévue à l'article 4.

Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions. 

Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes. 

Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif. 


De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue par l'établissement public du port autonome en application de l'article R. 5321-30 du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.


Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés. La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante). Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos. Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1. La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés. Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports. La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.

Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.
La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral, en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales.


La marge de détail peut évoluer par indexation ou sur demande des détaillants.
Elle peut être révisée annuellement en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services, publié en septembre de l'année précédente, sous réserve du maintien des emplois de pompiste. Cette évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités de produits pétroliers et gaziers globales vendues pour tenir compte des gains de productivité.


Une demande de revalorisation de la marge de détail, autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, peut être portée par une organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-services pour la composante d'exploitation. L'organisation professionnelle représentative transmet au préfet territorialement compétent les demandes de modification de la marge de détail au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.


Une telle demande n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des éléments statistiques visés à l'article 11 et présente un dossier accompagné de tous les justificatifs exigés et d'un tableau de synthèse financier conforme au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut ouvrir les discussions sur la demande de revalorisation s'il dispose d'un nombre suffisant d'éléments statistiques visés à l'article 11. Il demande alors une régularisation des documents manquants sous un délai d'un mois et peut faire aboutir les discussions s'il constate, au terme de ce délai, que le nombre de documents obtenus le permet.


La revalorisation de la marge est basée sur les éléments comptables d'un échantillon représentatif de stations-services réparties sur l'ensemble du territoire concerné et est certifié par un expert-comptable rémunéré par le demandeur.


L'échantillon choisi doit refléter la composition du secteur des stations-services selon notamment leur répartition géographique, les enseignes ou leur taille.


La liste des stations retenues dans l'échantillon est communiquée par l'organisation professionnelle représentative au préfet territorialement compétent, pour validation. La liste des stations retenues dans l'échantillon pourra évoluer chaque année, selon la même procédure.


Les modifications éventuelles de la marge de détail sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante, à l'issue de la réunion de l'observatoire des prix, des marges et des revenus au cours de laquelle sont présentées, par le préfet territorialement compétent, les modifications apportées aux prix des produits pétroliers et gaziers et des marges dans le secteur de la distribution de ces produits.


La marge de détail est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. Dans ce cas, la demande de revalorisation pourra être portée par l'organisation professionnelle représentative à tout moment.


Les modifications de la marge de détail ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.



Informations annuelles fournies par les détaillants. Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants : ― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ; ― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ; ― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ; ― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.


Mode de distribution. 10.1. Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre). Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps. Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'engagent à harmoniser par réseau les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites. Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthodes. Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront envoyés à l'administration. 10.2. Des accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance peuvent être conclus après la publication du présent arrêté. Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.


Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs. Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 8. Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.


Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité des opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.


L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des prix des produits pétroliers et gaziers ou des marges du secteur de la distribution de ces produits. La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.


L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes : ― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;  ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;  ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;  ― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.


La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.


Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





 					 					REVALORISATION DES MARGES DE GROS

 					Exercice N/N ― 1










 POSTES
 UNITÉS 										(m³ ou K€)
  										€/HECTOLITRE
COMMENTAIRES 



 										1 Vente en réseau en m³

 										XX m³









 										2 Marge de gros

 										0 K€

 										0,000






 										3 Gain de température

 										0 K€

 										0,000






 										4 Total marge carburant

 										0 K€

 										0,000






 										5 ― Frais de transport

 										0 K€

 										0,000






 										6 ― Loyers payés (stations organiques)

 										0 K€

 										0,000






 										7 + Loyers carburant perçus

 										0 K€

 										0,000






 										8 ― Entretien maintenance

 										0 K€

 										0,000






 										9 ― Salaires et charges

 										0 K€

 										0,000






 										10 ― Autres frais directs

 										0 K€

 										0,000






 										11 ― Quote-part des frais généraux affectés

 										0 K€

 										0,000






 										12 Total des coûts d'exploitation

 										0 K€

 										0,000






 										13 ― Amortissements

 										0 K€

 										0,000






 										14 ― Provisions

 										0 K€

 										0,000






 										15 Total amortissements et provisions

 										0 K€

 										0,000






 										16 Résultats avant impôts

 										0 K€

 										0,000

 














  										ÉLÉMENTS DE BILAN


  										Actif immobilisé
Brut 

Amortissements, 										provisions 

Net 

Commentaires 



 										Terrains















 										Constructions















 										Installations techniques, matériel et outillage industriels















 										Autres immobilisations corporelles















 										Immobilisations en cours















 										Avances et acomptes


























 										Demande de revalorisation %

 										%



 										Demande de revalorisation cts/litre














 					 					REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL :  COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION

 					Exercice N/N ― 1

 					Compte de résultat pour l'activité carburant











 
 ANNUEL
 MENSUEL
 OBSERVATIONS


 										Litrage moyen 

 										Mettre à jour

 										Mettre à jour






 										Litrage moyen en hectolitres

 										Mettre à jour









 										Marge de détail par hectolitre/€












 										Marge brute dégagée (A)












 										Loyers et redevances (B)












 										Autres achats et charges externes (C)












 										Impôts et taxes (D)












 										Salaire annuel brut pompistes 












 										Taux charges patronales 












 										Charges sociales 












 										Coût masse salariale/pompistes 












 										Salaire annuel brut manager 50 % 












 										Taux charges patronales












 										Charges sociales 












 										Coût salarial manager












 										Médecine du travail pompistes












 										Médecine du travail manager 50 %












 										Coût médecine du travail












 										Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)












 										Taux charges sociales












 										Charges sociales gérant












 										Coût rémunération gérant 












 										Salaires traitement & charges sociales (E)












 										Dotations aux amortissements (F)












 										Charges financières piste (G)












 										Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)












 										 Impôt sur les sociétés 












 										   Résultat net