Arrêté du 4 novembre 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010

Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes : 1 777 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 ; 217 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5 ; 28 t du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.


Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée : 1 531 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 243 t entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté ; 3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.


Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 sus visé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 30 juin 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.


La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant : ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m. De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant : ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.


Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.


Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.


Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé. L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )












NUMÉROdu navire


NOM DU NAVIRE


QUOTA 2010 (en tonnes) en mer Méditerranée


QUOTA 2010 (en tonnes)en océan Atlantiqueà l'est de la longitude 45° Ouest




OP SATHOAN


781462


JEAN MARIE CHRISTIAN 3


93


0




900265


JEAN MARIE CHRISTIAN 6


127


0




900270


JEAN MARIE CHRISTIAN 7


127


0




925310


JANVIER LOUIS RAPHAEL


204,5


0




859076


ST SOPHIE FRANCOIS 2


65


0




923752


ST SOPHIE FRANCOIS 3


64,5


0




819571


JANVIER GIORDANO


83


0




Total SATHOAN


764


0




Groupement de navires STM


308341


JUANICO LUCIEN RAFAEL


110


0




914222


SALVADOR PIERRE JOSE


188


0




669329


GERARD LUC 3


62


0




900236


GERARD LUC IV


65


0




860730


VILLE D'ARZEW 2


62


0




916344


GERALD JEAN III


62


0




916469


GERALD JEAN IV


62


0




819572


ANNE ANTOINE 2


93


0




Total STM


704


0




OP
PRO.QUA.PORT


863686


CHRISDERIC II


31,5


0




924880


VILLE D'AGDE IV


31,5


0




Total PRO.QUA.PORT


63


0




Total


1 531 


0








(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )









QUOTA 2010(en tonnes)en mer Méditerranée


QUOTA 2010(en tonnes)en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest




OP SATHOAN


93


0




OP PRO.QUA.PORT


42


0




Navires non adhérents à une organisation de producteurs


108


0




Total


243


0
















QUOTA 2010(en tonnes)en océan Atlantiqueà l'est de la longitude 45° Ouest


QUOTA 2010(en tonnes)en mer Méditerranée




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)


0


0




Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)


66


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE


7


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu


19,5


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)


3


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)


1


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)


120,5


0




Navires non adhérant à une organisation de producteurs


0


0




Total


217


0