Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SAChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique de contremaître doté de huit échelons.


Les contremaîtres assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution et peuvent être chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux.


La durée passée dans chacun des échelons du grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA est fixée ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

DURÉE



7e échelon6e, échelon5e échelon4e échelon3e échelon 2e échelon1er échelon

4 ans4 ans4 ans4 ans4 ans3 ans3 ans







Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.


Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés.Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé et les ouvriers d'Etat, régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, sont intégrés dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont classés dans le grade de contremaître conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON



Agent de service

Contremaître




Chefs surveillants





Ouvrier d'Etat





11e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



6e échelon

1er échelon

1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois



5e échelon

1er échelon

1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois



4e échelon

1er échelon

1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois



3e échelon

1er échelon

1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois



2e échelon

1er échelon

1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois



1er échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise







A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

SITUATION NOUVELLE



Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



Contremaître

Contremaître




12e échelon





- à partir de 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans



- avant 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

1er échelon

1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois



5e échelon

1er échelon

1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois



4e échelon

1er échelon

1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois



3e échelon

1er échelon

1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois



2e échelon

1er échelon

1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois



1er échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois







A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 7.Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 29 novembre 2011 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.


Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom demeure compétente pour les membres du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.


Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'état de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, les agents de services et les chefs surveillants régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Ouvrier d'Etat(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)

Contremaître(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)



Agent de service et chefs surveillants(décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990)




11e échelon

5e échelon



10e échelon

4e échelon



9e échelon

3e échelon



8e échelon

2e échelon



7e échelon

2e échelon



6e échelon

1er échelon



5e échelon

1er échelon



4e échelon

1er échelon



3e échelon

1er échelon



2e échelon

1er échelon



1er échelon

1er échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.


Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées :1° Pour les contremaîtres du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom et pour les assistants administratifs du corps des assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Contremaître(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)

Contremaître(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)



Assistant administratif(décret n° 92-931 du 7 septembre 1992)




12e échelon

7e échelon



11e échelon

6e échelon



10e échelon

5e échelon



9e échelon

4e échelon



8e échelon

3e échelon



7e échelon

2e échelon



6e échelon

1er échelon



5e échelon

1er échelon



4e échelon

1er échelon



3e échelon

1er échelon



2e échelon

1er échelon



1e échelon

1er échelon






2° Pour les chefs d'atelier du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom dans les conditions fixées dans le tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Chef d'atelier(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)

Collaborateur de 2e niveau (corps régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié par le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011)(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)



12e échelon

17e échelon



11e échelon

15e échelon



10e échelon

13e échelon



9e échelon

11e échelon



8e échelon

10e échelon



7e échelon

8e échelon



6e échelon

6e échelon



5e échelon

4e échelon



4e échelon

3e échelon



3e échelon

1er échelon



2e échelon

1er échelon



1er échelon

1er échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.


Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les agents de services techniques de seconde classe du corps des agents de services techniques de France Télécom régis par le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Agent des services techniques de seconde classe(décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990)

Contremaître(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)



11e échelon

5e échelon



10e échelon

4e échelon



9e échelon

3e échelon



8e échelon

2e échelon



7e échelon

2e échelon



6e échelon

1er échelon



5e échelon

1er échelon



4e échelon

1er échelon



3e échelon

1er échelon



2e échelon

1er échelon



1er échelon

1er échelon






Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.


Les assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, placés dans une position hors activité, qui sollicitent leur réintégration à compter de la date d'application du présent décret, sont nommés dans le grade de contremaître régi par le présent décret et classés dans les conditions fixées par le tableau de l'article 7.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.