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Arrêté du 5 juillet 2023 prolongeant la durée de l'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique

La durée de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique mentionnés ci-après, fixée par les arrêtés du 13 juillet 2018, du 2 juillet 2019, du 2 juillet 2019, du 10 juillet 2020, du 10 juillet 2020 et du 10 juillet 2020 susvisés, est prolongée :Jusqu'au 31 août 2024 :Institut d'enseignement supérieur de la musique - Europe et Méditerranée ;Pôle national supérieur de la danse Rosella Hightower ;Ecole régionale d'acteurs de Cannes Marseille ;Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté ;Centre national des arts du cirque (pour le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque).Jusqu'au 31 août 2025 :Conservatoire national supérieur d'art dramatique.Jusqu'au 31 août 2026 :Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois ;Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais - Ecole du Nord ;Académie Fratellini ;Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance ESCA ;Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille ;Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers, La Courneuve, Seine-Saint-Denis Ile-de-France - Pôle Sup'93 ;Théâtre national de Strasbourg - Ecole supérieure d'art dramatique ;Opéra national de Paris - Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;Institut international de la marionnette - Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;Centre national des arts du cirque (pour le diplôme d'Etat de professeur de cirque).Jusqu'au 31 août 2028 :Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Bretagne ;Pôle Aliénor.


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2023 à :

- 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;- 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2023 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche au titre de l'année universitaire 2023-2024

Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 601 pour l'année universitaire 2023-2024.La répartition est fixée par subdivision pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, par interrégion pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et au niveau national pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques, selon le tableau en annexe I.


Les contrats d'année recherche de médecine non conclus au 1er août 2023 sont répartis entre l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine d'une même région. Cette répartition est réalisée par les directeurs d'unités de formation et de recherche, sur le fondement du classement de la commission régionale de sélection mentionnée au I de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé. Les contrats d'année recherche de pharmacie et de médecine non conclus au 1er septembre 2023 sont répartis entre l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques d'une même région et interrégion. Cette répartition est réalisée par les agences régionales de santé, sur le fondement du classement des commissions de sélection mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé. Les contrats d'année recherche non conclus au 1er octobre 2023 feront l'objet, par arrêté, d'une nouvelle répartition nationale.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INOMBRE D'ÉTUDIANTS DE TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, D'ÉTUDIANTS DE TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES ET D'ÉTUDIANTS DE TROISIÈME CYCLE LONG DES ÉTUDES ODONTOLOGIQUES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D'UNE ANNÉE-RECHERCHE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2023-2024






Interrégion

Subdivision

Médecine

Pharmacie

Odontologie



Ile-de-France

Ile-de-France

82

18

11



Nord-Est

Strasbourg

17

11



Nancy

17



Besançon

12



Dijon

14



Reims

12



Nord-Ouest

Caen

14

16



Rouen

15



Lille

31



Amiens

13



Auvergne-Rhône-Alpes

Clermont-Ferrand

12

14



Grenoble

13



Lyon

24



Saint-Etienne

10



Ouest

Brest

12

12



Rennes

15



Angers

14



Nantes

16



Tours

14



Poitiers

14



Sud

Montpellier

19

14



Aix Marseille

24



Nice

9



Sud-Ouest

Bordeaux

23

15



Toulouse

21



Limoges

7



Océan Indien

Océan Indien

7

0



Antilles-Guyane

Antilles-Guyane

9

0



TOTAL

490

100

11
Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études en maïeutique et modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi

Le parcours Ambition emploi constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle. Son contenu est personnalisé en fonction des besoins et du projet de l'élève. Il peut comporter un accompagnement pour l'accès à l'emploi, des périodes de formation en milieu professionnel et des enseignements généraux ou professionnels nécessaires à la réalisation du projet de l'élève. Ce parcours est organisé pour tout ou partie dans un établissement scolaire ou une structure concourant à la formation et l'insertion des jeunes.


Les élèves volontaires ayant achevé leur cycle de formation lors de la dernière session menant au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au diplôme de technicien des métiers du spectacle ou au certificat d'aptitude professionnelle, non engagés dans un emploi ni dans un parcours de formation, sont admis sous statut scolaire dans ce parcours quel que soit le résultat à l'examen du diplôme préparé. S'ils remplissent les conditions, les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d'enseignement du second degré pour la durée du parcours.


Le parcours Ambition emploi débute à partir de la rentrée scolaire, sa durée est adaptée aux objectifs définis pour chaque élève et ne peut excéder quatre mois. S'il comprend des périodes de formation en milieu professionnel, leur durée totale ne peut être supérieure aux deux tiers de la durée du parcours.L'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève réalise, conjointement avec le service public régional de l'orientation et les opérateurs du service public de l'emploi, le suivi de la situation de l'élève.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

A titre transitoire, pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2023, les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires qui sont déduites des ressources sont, par dérogation à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, celles correspondant à des versements intervenus au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-672 du 27 juillet 2023 relatif à l'autorisation de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal

Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)Chapitre Ier : Mieux réprimer le squatChapitre II : Sécuriser les rapports locatifsChapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L271-5


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense

L'arrêté du 21 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES NOTAIRES

Article 1erLieu du siège du service d'enquête

Le service d'enquête siège dans les locaux mis à disposition par le conseil régional ou la chambre interdépartementale valant conseil régional, lieu du siège de la juridiction disciplinaire de première instance.

Article 2L'enquêteur en chef

Lorsque le service d'enquête est composé de plusieurs enquêteurs, il est dirigé par un enquêteur en chef désigné à la majorité simple, par les présidents des instances régionales ou interrégionales. En cas d'égalité des voix, la prépondérance est donnée au président le plus ancien, selon son inscription aux tableaux des compagnies représentées.

Article 3Mission de l'enquêteur en chef

L'enquêteur en chef a pour mission de prendre en charge la saisine de l'autorité compétente pour exercer l'action disciplinaire, de désigner le ou les enquêteurs selon la nature et l'étendue de la mission, de s'assurer du bon déroulement de l'enquête et de fixer un délai raisonnable pour l'établissement du rapport.Il peut décider de conduire l'enquête personnellement.Il veille à la bonne gestion et au fonctionnement du service d'enquête.Il émet un avis sur la manière de servir des membres du service d'enquête et le transmet annuellement au procureur général.

Article 4Le rapport d'enquête

Le rapport d'enquête est transmis par l'enquêteur en chef à l'autorité qui a saisi le service d'enquête au plus tard dans un délai de quinze jours après la clôture de l'enquête.Il est transmis, sur leur demande, aux autres autorités compétentes en matière disciplinaire.

Article 5Consultation du rapport d'enquête

En cas de demande de consultation du dossier par le notaire visé par l'enquête, l'enquêteur en chef définit les modalités de la consultation dans les locaux du service d'enquête.A cet égard, il veille à ce que les modalités de la consultation sur pièces ou sous la forme dématérialisée garantissent la sécurité des accès, l'intégrité matérielle du dossier et le cas échéant, la protection des données à caractère personnel et du secret des affaires contenues au dossier.

Article 6Obligation des enquêteurs

En cas de refus du notaire visé par l'enquête de déférer aux demandes prévues par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-544, les enquêteurs en font mention dans leur rapport.
Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services du ministère des armées ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens et l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationaleChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-681 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2023 fixant le contingent numérique pour l'accès des sous-officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de major

Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant accéder à la classe fonctionnelle du grade de major est fixé comme suit :1° 400 à compter du 1er janvier 2024 ;2° 700 à compter du 1er janvier 2025 ;3° 1 000 à compter du 1er janvier 2026 ;4° 1 300 à compter du 1er janvier 2027.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2023 abrogeant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale

Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 €.


Le directeur de la sécurité sociale et le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-685 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-678 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis deux ans ou plus sont reclassés au 4e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon au-delà de deux ans ;2° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis moins de deux ans sont reclassés au 3e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les cahiers des charges des labels rouges :


- n° LA 06/86 " Dinde fermière de Noël élevée en plein air " ;

- n° LA 13/88 "Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/94 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 13/95 " Dinde fermière de Noël élevée en plein air " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 11/98 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 04/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 05/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air ".


Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8880abaf-06e5-4b99-83c1-e5282e467a19.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

La directrice du budget et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er mars 2023 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Jura, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, créées par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 dans sa rédaction issue du présent décret qu'à compter de la publication du décret prévu par ce même alinéa. Ce décret sera publié dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 abrogeant l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement

Le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, dans la limite des attributions visées au VII de l'article 2 du décret n° 2008-860 du 9 juillet 2008 susvisé, est habilité à signer tout acte postérieur au 1er septembre 2023 afférant à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaireChapitre Ier : Audience de règlement amiableChapitre II : Césure du procèsChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

A compter du 1er août 2023, l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 58 800 euros par liste de candidats.Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense

L'arrêté du 22 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.


Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de services relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité

Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les praticiens des armées qui, à cette date, suivent ou ont suivi une formation de troisième cycle conduisant à un diplôme d'études spécialisées différente de leur formation initiale, bénéficient sur leur demande de la substitution à leur engagement prévu à l'article 44 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, de l'engagement mentionné à cet article 44 dans sa rédaction issue du présent décret et de la réduction de la durée de cet engagement dans les conditions prévues à l'article 44-1.


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-708 du 1er août 2023 modifiant le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Mme Marie PHILIPPE est nommée conseillère affaires étrangères, adjointe à la cheffe de pôle (pôle diplomatique) au cabinet de la Première ministre, à compter du 14 août 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseillère affaires étrangères, adjointe à la cheffe de pôle (pôle diplomatique) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Marie LAPIERRE, à compter du 14 août 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique outre-mer (pôle affaires intérieures) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Antoine POUSSIER, à compter du 21 août 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »

Jusqu'à la mise en œuvre du système d'information prévu à l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique, les signalements mentionnés à l'article R. 3113-5 du même code sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er février 2023, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe