Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.


Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)




DÉPARTEMENT


SIP CRÉÉ


STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
			est fusionnée


DATE DE CRÉATION




06 - Alpes-Maritimes


SIP de Valbonne


CDI de Valbonne
Trésorerie de Bar-sur-Loup


1er juillet 2013




13 - Bouches-du-Rhône


SIP de Marseille 7/10e arrondissements


CDI de Marseille 7/10e arrondissements
Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements


1er juillet 2013




 


SIP de Marseille 9e arrondissement


CDI de Marseille 9e arrondissement
Trésorerie de Marseille 9e arrondissement


1er juillet 2013




25 - Doubs


SIP de Montbéliard


CDI de Montbéliard Nord-Ouest


 




 


 


CDI de Montbéliard Sud-Est


1er mai 2014




 


 


Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées





33 - Gironde


SIP du Bouscat


CDI de Bordeaux-Bouscat
Trésorerie du Bouscat


1er janvier 2014





SIP de Bordeaux Sud-Est
			(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI de Bordeaux Sud-Est
			Trésorerie de Bordeaux Est


1er janvier 2015




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Sud-Est




33 - Gironde


SIP de Bordeaux Nord-Est


CDI de Bordeaux Nord-Est
			Trésorerie de Bordeaux Est


1er janvier 2015




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Nord-Est




33 - Gironde


SIP de Pessac
			(dont recouvrement des rôles d'impôts
			mentionnés à l'article 3)


CDI de Bordeaux-Pessac
Trésorerie de Pessac
Trésorerie de Talence
Trésorerie de Villenave-d'Ornon


1er janvier 2016




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac.




33 - Gironde


SIP de Talence
			(dont recouvrement des rôles d'impôts
			mentionnés à l'article 3)


CDI de Bordeaux-Talence
Trésorerie de Talence
Trésorerie de Villenave-d'Ornon


1er janvier 2016




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence.




34 - Hérault


SIP du Biterrois
			(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI du Biterrois
			Trésorerie de Capestang
			Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
			Trésorerie de Sérignan


1er janvier 2017




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.




38 - Isère


SIP de Grenoble Grésivaudan
			(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI de Grenoble Grésivaudan
Trésorerie de Meylan (**)


1er janvier 2014




62 - Pas-de Calais


SIP de Lens Sud


CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion.


1er janvier 2013




69 - Rhône


SIP de Villeurbanne


CDI de Lyon Villeurbanne.
			Trésorerie de Villeurbanne.


1er décembre 2012




 


SIP de Lyon Est


CDI de Lyon Est.
Trésorerie de Meyzieu.


1er décembre 2013




 


SIP de Lyon Sud-Ouest


CDI de Lyon Ouest
CDI de Lyon Sud
Trésorerie d'Ecully


1er janvier 2016




 


SIP de Vénissieux


SIP de Lyon Berthelot
			Trésorerie de Vénissieux


1er janvier 2017




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest.




SIP de Vaulx-en-Velin
SIP de Lyon Est (*)

			Trésorerie de Vaulx-en-Velin
1er janvier 2019


(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu, Jons et Jonage et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019 est confié au comptable du SIP de Vaulx-en-Velin.



78 - Yvelines


SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest


CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas.


1er janvier 2013





SIP de Saint-Germain-en-Laye Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI de Saint-Germain-en-Laye Est
Trésorerie de Fourqueux
Trésorerie de Chatou
Trésorerie du Vésinet(***)


1er janvier 2014





SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud


CDI de Saint-Germain-en-Laye Sud
Trésorerie de Fourqueux
Trésorerie de La Celle-Saint-Cloud
Trésorerie de Marly-le-Roi(****)


1er janvier 2014




85 - Vendée


SIP des Sables-d'Olonne


CDI des Sables-d'Olonne
Trésorerie des Sables-d'Olonne


1er janvier 2016




91 - Essonne


SIP de Corbeil


CDI de Corbeil Nord
			CDI de Corbeil Sud
			Trésorerie de Corbeil Villabé


1er janvier 2017




 


SIP de Juvisy Sud-Ouest
			(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI de Juvisy Sud-Ouest
Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****)


1er janvier 2014





SIP de Yerres Est


CDI de Yerres Est
			Trésorerie de Brunoy


1er janvier 2015





SIP de Yerres Ouest


CDI de Yerres Ouest
			Trésoreries de Montgeron, Draveil et Vigneux-sur-Seine


1er janvier 2015




93 - Seine-Saint-Denis


SIP d'Aulnay-sous-Bois


CDI d'Aulnay-sous-Bois
Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois


1er octobre 2016





SIP de Neuilly-sur-Marne

CDI de Neuilly-sur-Marne
			Trésorerie de Neuilly-Plaisance
1er janvier 2018




SIP du Raincy


CDI du Raincy
			Trésorerie de Gagny


1er février 2017




95 - Val d'Oise


SIP d'Argenteuil Extérieur


CDI d'Argenteuil Extérieur
			Trésorerie de Bezons
			Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
			Trésorerie de Sannois


1er janvier 2017




 


SIP de Saint-Leu-la-Forêt


CDI de Saint-Leu-la-Forêt
Trésorerie de Saint-Leu-Franconville


1er juillet 2014




971 - Guadeloupe


SIP de Nord Basse-Terre


CDI de Basse-Terre Nord
Trésorerie de Sainte-Rose
Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg


1er janvier 2016




972 - Martinique


SIP de Fort-de-France Extérieur


CDI de Fort-de-France Extérieur.
			Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).


1er janvier 2013




 


SIP de Fort-de-France Schœlcher
			(dont recouvrement des rôles d'impôts
			mentionnés à l'article 3)


CDI de Fort-de-France Ville
Trésorerie de Fort-de-France et Banlieue


1er janvier 2016




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher.




973 - Guyane


SIP de Kourou


SIP de Cayenne (*)
Trésorerie de Kourou (**)


1er janvier 2016




974 - La Réunion


SIP de Saint-Denis de La Réunion Est
			(dont recouvrement des rôles
			d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI de Saint-Denis de La Réunion Est, trésorerie de Saint-Denis


1er décembre 2014




 


SIP de Saint-Denis de La Réunion Ouest


CDI de Saint-Denis de La Réunion Ouest, trésorerie de Saint-Denis


1er décembre 2014





SIP de Saint-Louis


SIP de Saint-Pierre
			Trésorerie de Saint-Louis


1er janvier 2017




(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
(**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Nazaire-les-Eymes, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Grenoble Grésivaudan.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
(***) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Pecq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Est.
(****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigremont, Chambourcy et Le Port-Marly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud.
(*****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Savigny-sur-Orge, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Juvisy Sud-Ouest.





LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
 





DÉPARTEMENT


SIP CRÉÉ


STRUCTURESdont l'activité fiscale est fusionnée


DATE DE CRÉATION





63 - Puy-de-Dôme




SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore




CDI-SIE de La Bourboule. 
Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.




1er décembre 2013