Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE II : RECRUTEMENT.TITRE III : AVANCEMENT.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le présent décret fixe le statut particulier du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
   Les collaborateurs assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise.
   Les agents de maîtrise assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.

Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-neuf échelons, le grade de collaborateur de second niveau doté de dix-sept échelons et le grade d'agent de maîtrise doté de onze échelons.

Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un premier concours interne est réservé :
a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, de contremaître, de dessinateur ou de mécanicien dépanneur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les collaborateurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.

   Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.


Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise prévu à l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur ou de technicien des installations et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les agents de maîtrise recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.

I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :




ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




Agent professionnel qualifié de second niveau


Collaborateur de premier niveau




12e échelon


17e


Sans ancienneté




11e échelon


16e


1/2 de l'ancienneté acquise




10e échelon


15e


2/3 de l'ancienneté acquise




9e échelon


14e


2/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 8 mois




8e échelon


14e


2/3 de l'ancienneté acquise




7e échelon


13e


Ancienneté acquise




6e échelon


12e


Ancienneté acquise




5e échelon


11e


1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an




4e échelon


11e


1/2 de l'ancienneté acquise




3e échelon


10e


Ancienneté acquise




2e échelon


9e


Ancienneté acquise




1er échelon


8e


3/2 de l'ancienneté acquise




Agent professionnel qualifié de premier niveau


Collaborateur de premier niveau




11e échelon


14e


Sans ancienneté




10e échelon


13e


1/2 de l'ancienneté acquise




9e échelon


12e


Ancienneté acquise




8e échelon


11e


Ancienneté acquise




7e échelon


10e


Ancienneté acquise




6e échelon


10e


Sans ancienneté




5e échelon


9e


Ancienneté acquise




4e échelon


8e


3/2 de l'ancienneté acquise




3e échelon


7e


Ancienneté acquise




2e échelon






- à partir d'un an


6e


Ancienneté acquise au-delà d'un an




- avant 1 an


5e


Ancienneté acquise




1er échelon


4e


1/3 de l'ancienneté acquise





II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.


La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :







			GRADES ET ÉCHELONS


			DURÉE




			Agent de maîtrise





			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			3 ans




			6e échelon


			2 ans




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			2 ans




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			2 ans




			1er échelon


			1 an




			Collaborateur de second niveau





			16e échelon


			4 ans




			15e échelon


			2 ans




			14e échelon


			2 ans




			13e échelon


			2 ans




			12e échelon


			2 ans




			11e échelon


			2 ans




			10e échelon


			2 ans




			9e échelon


			2 ans




			8e échelon


			2 ans




			7e échelon


			2 ans




			6e échelon


			1 an




			5e échelon


			1 an




			4e échelon


			1 an




			3e échelon


			1 an




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an




			Collaborateur de premier niveau





			18e échelon


			4 ans




			17e échelon


			2 ans




			16e échelon


			2 ans




			15e échelon


			2 ans




			14e échelon


			2 ans




			13e échelon


			2 ans




			12e échelon


			2 ans




			11e échelon


			2 ans




			10e échelon


			2 ans




			9e échelon


			2 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			3 ans




			6e échelon


			2 ans




			5e échelon


			1 an




			4e échelon


			1 an




			3e échelon


			1 an




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an











Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.

Les collaborateurs de premier niveau nommés dans le grade de collaborateur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :






ANCIENNE SITUATION 


SITUATION NOUVELLE 





Echelon 


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 




Collaborateur de premier niveau 





Collaborateur de second niveau 




19e échelon 


17e 


Ancienneté acquise 




18e échelon 


17e 


Sans ancienneté 




17e échelon 


16e 


2 fois l'ancienneté acquise 




16e échelon 


15e 


Ancienneté acquise 




15e échelon 


13e 


Ancienneté acquise 




14e échelon 


12e 


Ancienneté acquise 




13e échelon 


11e 


Ancienneté acquise 




12e échelon 


10e 


Ancienneté acquise 




11e échelon 


9e 


Ancienneté acquise 




10e échelon 


8e 


Ancienneté acquise 




9e échelon 


7e 


Ancienneté acquise 




8e échelon : 







- à partir de 2 ans 


6e 


Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 




- avant 2 ans 


5e 


1/2 de l'ancienneté acquise 




7e échelon 


4e 


1/3 de l'ancienneté acquise 




6e échelon 


3e 


1/2 de l'ancienneté acquise 




5e échelon 


2e 


Ancienneté acquise 




4e échelon 


1er 


Ancienneté acquise






Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature et les collaborateurs de second niveau.

Les collaborateurs de premier et de second niveau nommés dans le grade d'agent de maîtrise sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :





ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Collaborateur de second niveau


			Agent de maîtrise




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




			17e échelon


			9e échelon


			Sans ancienneté




			16e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			15e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			14e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			13e échelon


			5e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			12e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			11e échelon


			4e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			8e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise majorée d'un an




			5e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			4e échelon


			1er échelon


			Ancienneté acquise




			3e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			Collaborateur de premier niveau


			Agent de maîtrise




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




			19e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			18e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			17e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			16e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			15e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			14e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			13e échelon


			3e échelon


			Sans ancienneté




			12e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			11e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			1er échelon


			Ancienneté acquise




			8e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté







   Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5, 11 et 12, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.


   Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste.
   Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

   Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
   Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade de collaborateur de second niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade de collaborateur de second niveau ou d'agent de maîtrise, ils doivent remplir dans le grade de collaborateur de premier ou de second niveau la condition exigée pour se présenter aux concours professionnels prévus aux articles 11 et 12.

   Les collaborateurs de premier niveau et de second niveau et les agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.


   Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.


   Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.