Arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France

Les règles suivantes, édictées par l'Association des producteurs d'endives de France, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives de France pour la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2010. 1° Règles de connaissance de la production : Fourniture des superficies emblavées en endives blanches et rouges et carmine, des moyens de production, et notamment : ― la capacité frigorifique en volume et en nombre total de pallox ;  ― le volume détaillé de(s) salle(s) de forçage en volume et en nombre total de bacs de forçage. Pour les unités de forçage individuelles ou collectives ayant mis sur le marché plus de cent tonnes d'endives entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 : ― déclaration hebdomadaire obligatoire le lundi suivant chaque fin de semaine du nombre de bacs mis en forçage en endives blanches ou rouges et carmine ; ― déclaration mensuelle obligatoire des quantités commercialisées en endives blanches ou rouges et carmine. 2° Règles de commercialisation : Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la première mise en marché et portant notamment sur : ― les types d'emballage (matériaux et dimensions notamment) à utiliser ; ― le poids net par type d'emballage ; ― le nombre minimum et maximum de chicons (endive et carmine) par emballage, avec éventuellement indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ; ― le poids net et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre) en endive et carmine. 3° Règles de marquage et d'identification : Marquage : Application des règles de marquage et d'estampillage fixées par l'APEF dans le cadre des arrêtés en vigueur. Outre les mesures permettant l'identification du produit, il est fait obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe : ― soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) et/ou région(s) d'origine ; ― le poids net d'endives contenues dans chaque emballage ; ― le nombre de chicons contenus dans certains emballages. Identification : Tous les lots commercialisés sont obligatoirement : ― identifiés aux marques propriétés des organisations de producteurs et/ou des producteurs ;  ― déterminés par un code dont les trois premiers caractères correspondent au jour d'emballage du lot, défini de manière aléatoire par le conditionneur. Ce numéro de lot figure sur les emballages et unités-consommateur, à l'exclusion de toute autre mention de date. Estampillage : L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par l'association d'organisations de producteurs APEF. Elle est apposée sur tous les emballages. Elle justifie que les lots commercialisés répondent aux exigences des règles étendues. 4° Règles de protection de l'environnement : Règles relatives à : ― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ; ― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ; ― à la destination des produits retirés du marché. Accepter tout prélèvement d'endives en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par l'APEF.


Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir : ― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ; ― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France. Le montant de ces contributions est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures. Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective. Elles font l'objet de contrôles par les agents habilités de l'APEF, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, afin de vérifier l'application des règles définies ci-dessus. En vue de ces contrôles, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des contrôleurs un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.