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Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
   Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.


Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.


Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil.

Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.

Les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel, sont mandatées par le président, ou, en application de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, par le secrétaire général.
Un trésorier, nommé par le président du Conseil constitutionnel et responsable devant lui, est chargé du paiement des mandats.


   Dans la limite des crédits ouverts pour le fonctionnement du Conseil, le président peut recruter, soit directement, soit par voie de détachement, le personnel nécessaire à ce fonctionnement.

   La correspondance officielle du président et du secrétaire général du Conseil constitutionnel bénéficie de la franchise postale dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1958.
    Le président et le secrétaire général peuvent expédier en franchise à toutes personnes les lettres recommandées avec avis de réception dont l'envoi est rendu nécessaire par la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1313 du 18 novembre 1959 portant fixation de la date de création de la nouvelle unité monétaire institué par l'ordonnance du 27 décembre 1958
   La nouvelle unité monétaire française instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 sera créée le 1er janvier 1960.
Arrêté du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984
   Le montant de l'emprunt d'Etat mars 1984 est fixé à 18 milliards de francs.


   L'émission sera close sans préavis.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1983 portant désignation des membres du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse.
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes :
Entreprise minière et chimique ;
Société nationale des industries aéronautiques et spatiales ;
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
Air France ;
Electricité de France - Gaz de France ;
Société nationale Corse - Méditerranée ;
Société nationale des chemins de fer français.


Sont également membres du comité :
Le président du comité régional des banques ;
Le président de la caisse de développement de la Corse ;
Le président de la caisse régionale de crédit agricole.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1982 relatif à l'organisation des services centraux de la direction de la consommation et de la répression des fraudes
La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend :

a) Directement rattachés au directeur :

Le centre national de formation, documentation et coopération internationale :

Le bureau d'information ;

Le conseil des inspecteurs généraux de la répression des fraudes, chargés de mission spécifiques ;

La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.

b) Cinq départements :

Le département du développement de la vie associative ;

Le département des actions économiques ;

Le département des produits alimentaires et de la protection de la santé ;

Le département des produits industriels, des services et de la sécurité ;

Le département des affaires juridiques et internationales.


   Le département du développement de la vie associative comprend :
   1. Le bureau des associations nationales de consommateurs et d'usagers, également chargé du suivi de la tutelle de l'institut national de la consommation ;
   2. Le bureau des associations locales de consommateurs et d'usagers ;
   3. Le bureau de l'éducation et de la formation des consommateurs.

   Le département des actions économiques comprend :
   1. Le bureau de la publicité et des réglementations à caractère commercial intéressant l'information et la protection des consommateurs ;
   2. Le bureau de la promotion et de la certification de la qualité des produits et services.

   Le département des produits alimentaires et de la protection de la santé comprend :
   1. Le bureau des produits alimentaires végétaux et d'origine végétale ;
   2. Le bureau des produits alimentaires animaux et d'origine animale et des produits de l'alimentation animale ;
   3. Le bureau des boissons, vins et spiritueux ;
   4. Le bureau de l'hygiène, de la nutrition, de la toxicologie et de la protection de la santé.

   Le département des produits industriels, des services et de la sécurité comprend :
   1. Le bureau des produits industriels de consommation ;
   2. Le bureau des services ;
   3. Le bureau de la sécurité.

   Le département des affaires juridiques et internationales comprend :
   1. Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ;
   2. Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ;
   3. Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.
Arrêté du 11 mai 1982  FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER ACCOMPAGNANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR DES ENTREPRISES NON AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 82-397 DU 11 MAI 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale de ceux de leurs salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants :

1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer leur surveillance médicale ;

2° L'avis du comité d'entreprise ;

3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ;

4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.


   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 43 du décret susvisé du 11 mai 1982.
Décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
   Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 29 octobre 1936, les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une collectivité locale et de leurs établissements publics cumulant leur emploi avec un emploi d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur perçoivent, au titre de leur activité secondaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension et égale à 60 p. 100 du traitement moyen afférent à l'emploi correspondant.
   Lorsque l'emploi secondaire n'est pas occupé à temps plein, l'indemnité ne peut excéder 60 p. 100 du traitement moyen afférent audit emploi, ce traitement étant calculé au prorata du temps de travail effectué.

   Lorsque le second emploi relève d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, l'indemnité afférente à cet emploi ne peut excéder celle qui résulte des taux fixés à l'article précédent.


   Les précédentes dispositions sont applicables dans tous les établissements d'enseignement supérieur quel que soit le département ministériel, la collectivité locale ou l'établissement public dont ils relèvent. Elles ne sont toutefois pas applicables aux personnels qui cumulent une fonction enseignante et une fonction hospitalière, que ces fonctions soient exercées à temps plein ou à temps partiel, et aux personnels associés à temps partiel exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, en activité de service ou à la retraite, qui sont appelés à donner des cours dans les établissements pénitentiaires en dehors de leur service normal, sont rémunérés par une indemnité dont le taux horaire est égal à                125 % du taux horaire prévu à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.


Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent. 
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.


   Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.


   Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.

   L'attribution de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
   Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.

   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale,le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget, sont chargés , chacun en ce qui le concernent, de l'exécution du présent décret ,qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1970
Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 modifiée susvisée bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget. 



Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre des armées.
Le taux de cette indemnité est égal aux deux tiers du montant de l’indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus.

A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de leur famille en vue de rejoindre le lieu de leur nouvelle affectation, dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.

Les magistrats détachés qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou font l’objet, en cours de détachement, d’une nouvelle affectation avec changement de résidence peuvent prétendre, compte tenu de leur indice de traitement et de leur grade d’assimilation, aux avantages et indemnités dont bénéficient les officiers de l’armée active.

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 27 août 1948
Art Annexe

Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-721 du 31 août 1971 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971. Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les avoués près les   tribunaux judiciaires qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer sont dispensés, pour la nomination aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, de l'examen et du stage prévus par les articles 1er (6° et 9°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils satisfassent aux autres conditions légales.


   Le temps de stage exigé par les articles 1er (6°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé en vue de la nomination aux fonctions d'avoué près une cour d'appel est réduit à six mois en faveur des anciens avocats et agréés qui étaient inscrits au tableau ou exerçaient leurs fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
   Les avocats et les agréés mentionnés à l'alinéa précédent, inscrits au barreau depuis au moins trois ans ou qui ont exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins, pourront être dispensés par le garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie du stage prévu à l'alinéa précédent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les   tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les avoués près les   tribunaux judiciaires qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer sont dispensés, pour la nomination aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, de l'examen et du stage prévus par les articles 1er (6° et 9°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils satisfassent aux autres conditions légales.


   Le temps de stage exigé par les articles 1er (6°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé en vue de la nomination aux fonctions d'avoué près une cour d'appel est réduit à six mois en faveur des anciens avocats et agréés qui étaient inscrits au tableau ou exerçaient leurs fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
   Les avocats et les agréés mentionnés à l'alinéa précédent, inscrits au barreau depuis au moins trois ans ou qui ont exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins, pourront être dispensés par le garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie du stage prévu à l'alinéa précédent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1984 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union Centre de traitement de l'information Rhône-Alpes   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion d'un centre régional de traitement de l'information.
    Ladite union, dont le siège est à Lyon, prend la dénomination de Centre de traitement de l'information Rhône-Alpes. Elle a été enregistrée sous le numéro 69 Z 3.
    L'arrêté du 17 janvier 1973 est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1981 relatif aux indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents communaux.
   Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels relevant du livre IX du code de la santé publique perçoivent, conformément aux dispositions de l'article L. 813 dudit code, les indemnités faisant l'objet des articles 3 et 4 ci-après.


   Pour chaque indemnité visée aux articles 3 et 4 ci-après, les montants et les modalités de calcul selon le cas, ainsi que la date d'effet, sont ceux des textes applicables aux agents communaux qui servent de référence pour chacune des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.

   Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.
    Les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière perçoivent une indemnité particulière par opération et par agent.
    Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.
    Son montant est fixé par référence au montant de l'indemnité de mise en bière prévue par l'arrêté du 17 février 1977 modifié susvisé fixant les conditions d'attribution de diverses indemnités aux agents de services municipaux d'inhumation.
    Elle n'est cumulable avec les indemnités suivantes :
    Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres et salissants ;
    Indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
   Indemnité pour utilisation d'outillage personnel.
    Une indemnité est attribuée aux ouvriers utilisant pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet.
    Le montant de cette indemnité résulte de l'arrêté du 10 juin 1980 susvisé relatif à l'indemnité pour utilisation d'outillage personnel susceptible d'être allouée à certains personnels communaux.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-553 du 17 juin 1976 modifiant le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980  INSTITUANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
   Il est institué, sous la dénomination du comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, un comité professionnel de développement économique.
   Ce comité a pour objet :
   - de promouvoir, dans les industries du textile et de l'habillement, la définition de programmes individuels ou collectifs tendant à la rénovation des structures industrielles ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ;
   - de contribuer au financement de ces programmes ;
   - de procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats.
Décret n°57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole.
Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué                    sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture. 
Sa composition sera fixée par arrêté.

   Ce groupe est chargé d'élaborer et d'expérimenter les méthodes statistiques.  Il procède en outre aux recherches concernant les méthodes statistiques.


Dans chaque         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

   Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.


   Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.


Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.
Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


   Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfanceSECTION III : Personnel d'éducation et d'encadrement.
   Les chefs de section de maisons et d'hôtels maternels sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu du département, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
   Peuvent se présenter à ces concours :
   Les puéricultrices diplômées d'Etat, les sages-femmes, les assistantes sociales, les monitrices d'enseignement ménager diplômées d'Etat et les éducatrices spécialisées qui ont exercé, pendant trois ans au moins, des fonctions correspondant à leur qualification.

   Les chefs de section de pouponnières sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu de département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
   Peuvent se présenter à ces concours :
   Les puéricultrices diplômées d'Etat comptant au moins deux années de fonctions dans un service d'enfants de moins de trois ans ;
   Les infirmières, les sages-femmes, les assistantes sociales comptant au moins cinq ans de fonctions, dont quatre ans au moins dans un service d'enfants de moins de trois ans.
Arrêté du 23 février 1983 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes   Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983.
    Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
    Conseillers de 2e classe : dix ;
    Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ;
    Conseillers hors classe : vingt-quatre.

   Conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, il sera pourvu aux emplois vacants dans la limite du contingent ouvert, dans l'ordre de la liste d'aptitude prévue à l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée en vue du recrutement suivant.


   Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1983 relatif à l'autorisation du reparcage avant commercialisation des huîtres plates en provenance de la pêche sur le gisement de Perennou
Par dérogation aux interdictions édictées par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 1983, des autorisations de reparcage avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou, rivière de l'Odet, quartier du Guilvinec, peuvent être accordées par décision du préfet du département du Finistère, aux détenteurs d'établissements de pêche situés sur l'estran dans les quartiers du Guilvinec et de Concarneau pendant la période du 14 novembre 1983 au 15 janvier 1984.

Le   préfet du département du Finistère et le directeur des affaires maritimes Bretagne-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.
   Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire dégressive accordée aux techniciens d'études et de fabrications en application du décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 susvisé.


   Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-901 du 28 août 1963 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique.
   Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur appartement, ils seront remboursés dans les limites suivantes des dépenses qu'ils supportent de ce fait :
   a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures, etc.) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) ;
   b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ;
   c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur ou sur ticket sont remboursées sur justification dans la limite d'un plafond par bimestre, ce plafond étant toutefois porté à un taux supérieur pour le bimestre septembre/octobre. Ce plafond et ce taux sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

   L'arrêté du 12 septembre 1961 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs primaires est abrogé.


   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1963.
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision France-Régions 3
   Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.



   Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents à l'activité de radiodiffusion sonore exercée en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.

   Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.


   Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore et de télévision exercées outre-mer jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.

   Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et approuvée par arrêté interministériel.
Arrêté du 21 décembre 1984 fixant le taux de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1985
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1984 sont les suivants :
- prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ;
- prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ;
- prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilo net ;
- prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,191 7 ECU et 0,220 7 ECU par kilo net.

   Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :
    - 7,105 90 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ;
    - 6,868 66 F pour un ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
   Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1985 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
    - pour les gros bovins à 0,096 ;
    - pour les veaux à 0,112 ;
    - pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements à 0,065 ;
    - pour les ovins à 0,061 ;
    - pour les caprins à 0,052 ; 
    - pour les porcins à 0,078 ;
    - pour les volailles à 0,013.
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision Antenne 2
   Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Antenne 2, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Arrêté du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
   Dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal d'une délibération du conseil d'administration de la société Trans Energ S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1984.


   Ce veto est suspensif pendant un délai de vingt et un jours à compter de la réception dudit procès-verbal.
   La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.

   Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
   Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..


Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.



Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision France-Régions 3 *FR 3* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.



Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le
décret susvisé du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.
Elle gère également pour le compte de la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les activités que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion régionale.


   La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits,  qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.



   Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et à la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983 qui devront être approuvées par arrêté interministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la Composition et conditions de fonctionnement d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.

Il est constitué dans chaque port maritime de com­merce une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire, qui comprend :
Des représentants des armateurs et des consignataires de navires ;
Dans les ports autonomes, un ou deux représentants du conseil d'administration du port autonome ;
Dans les autres ports de commerce, un ou deux représentants du concessionnaire de l'outillage du port ;
Des représentants des principaux usagers du port ;
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier.
Le nombre de membres de la commission du remorquage portuaire ne peut excéder neuf. Un suppléant est nommé pour chacun des membres. Les membres et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur le territoire duquel sont situées les principales installations du port, sur proposition du directeur du port ou de l'ingénieur en chef du service maritime, après avis des organisations professionnelles compétentes.
Le directeur du port ou le chef du service maritime et le direc­teur départemental de la concurrence et de la consommation peuvent assister aux séances de la commission du remorquage portuaire ou s'y faire représenter.

Les séances de la commission du remorquage portuaire ont lieu sur convocation du directeur du port ou du chef du service maritime ; au cours de la première séance, la commission élit un président.Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 


La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.
Le directeur du port ou le chef du service maritime communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en même temps qu'il fixe la date de la réunion de la commission, les demandes de modification des tarifs et des conditions générales du remor­quage présentées par chaque exploitant. Chaque dossier comporte, outre le projet de tarif des différentes prestations de services corres­pondantes, les conditions générales de tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert (horaires, matériels correspon­dants,...).
Le rapporteur des projets présentés est l'ingénieur chargé de l'exploitation du port.
Les entreprises exploitant un service de remorquage dans la circonscription portuaire sont entendues par la commission.
L'avis de la commission est transmis au directeur du port ou au chef du service maritime et au directeur départemental de la concurrence et de la consommation au plus tard vingt-cinq jours après le dépôt des tarifs à la direction du port et à la direction départementale de la concurrence et de la consommation.

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1984 portant suspension de la fabrication, de l'exportation, de l'importation et de la mise sur le marché des gommes à effacer rappelant des denrées alimentaires
La fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gommes à effacer qui, par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent.

Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.


   Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1984 fixant les règles techniques et les procédures applicables aux navires et à leurs équipements en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord et de prévention de la pollution
   - Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements en application des articles 43 à 53 du décret susvisé sont précisées, en fonction des types de navires, de leurs caractéristiques et de leur catégorie de navigation, par le règlement annexé au présent arrêté (le règlement annexe est en vente ou expédié sur commande adressée au BCEOM (société française d'ingénierie), 15, square Max-Hymans, 75741 PARIS CEDEX 15.)    Ce règlement précise également les dispositions du décret susvisé relatives aux titres de sécurité et au contrôle des navires.

   - Arrêté du 10 juillet 1986 ART. 2 :
   Sous réserve des dispositions expresses contraires précisées dans le règlement ci-annexé, les dispositions de ce règlement s'appliquent aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se se trouve à un stade équivalent à la date de publication du présent arrêté.

- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1984 ou après cette date.
L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se réfère au stade auquel une construction identifiable à un navire particulier commence et le montage du navire considéré à commencé, employant au moins cinquante tonnes ou 1 p. 100 de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.


   - Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté. Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.


   - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


   - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1982 relatif au taux d'intérêt alloué à la créance sur l'Etat dont bénéficient les sociétés industrielles et commerciales qui procèdent à la création d'actions en faveur de leurs salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
   La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.