Arrêté du 22 juillet 2015 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2014, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. I.-Le montant du fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :

-on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :-pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ;-pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté. 

Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :

-pour l'espèce bovine :-à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou-au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;-pour l'espèce caprine, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;-pour l'espèce ovine, à partir de 1,49 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 

III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :

-pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;-pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.


En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2014, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

-espèce bovine : 83/17 ;-espèce caprine : 100/0 ;-espèce ovine : 67/33. 

On entend par :

-axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;-axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. 

II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : En ce qui concerne l'axe territorial : Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent-temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaire de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

-pour l'espèce bovine : 15 % ;-pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;-pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
                      MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2015 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2014

   






                     ESPÈCE

                     MONTANT DU FONDS                                  de compensation en euros



                     Bovine

                     1 551 100



                     Caprine

                     79 800



                     Ovine

                     300 000



                     Total

                     1 930 900








                      Mode de calcul de la compensation pour l'espèce bovine

           Axe territorial :








                     HANDICAP NATUREL

                     DÉPLACEMENT                     km compensé

                     COMPLÉMENT                     handicap naturel /mise en place



                     Hors handicap naturel ou défavorisé simple

                     0,58 €

                     0,00 €



                     Piémont (P)

                     0,58 €

                     0,50 €



                     Montagne (M)

                     0,63 €

                     0,71 €



                     Haute-montagne (HM)

                     0,68 €

                     1,93 €



                     Ile (ILE) et DOM

                     0,68 €

                     1,93 €









Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.


           Axe racial :








                     RACE                                 reconnue

                     RACE                                 locale

                     RACE                                  à petits effectifs

                     COMPENSATION                                 par IA de race pure



                     Oui

                     Non

                     Non

                     1,0 €



                     Oui

                     Oui

                     Non

                     1,5 €



                     Oui

                     Oui

                     Oui

                     6,0 €



                     Oui

                     Non

                     Oui

                     6,0 €








                      Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine


   






                     DENSITÉ

                     HANDICAP NATUREL

                     COMPENSATION



                     Forte (1)

                     Hors handicap naturel ou défavorisé simple

                     0,00 €



                     Forte

                     Piémont (P)

                     23,00 €



                     Forte

                     Montagne (M)

                     98,00 €



                     Forte

                     Haute-montagne (HM)

                     115,00 €



                     Forte

                     Ile (ILE) et DOM

                     115,00 €



                     Faible (2)

                     Hors handicap naturel ou défavorisé simple

                     138,00 €



                     Faible

                     Piémont (P)

                     161,00 €



                     Faible

                     Montagne (M)

                     242,00 €



                     Faible

                     Haute-montagne (HM)

                     265,00 €



                     Faible

                     Ile (ILE) et DOM

                     265,00 €








ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE

   
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :


 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4701d1e9-946f-4b58-8dc7-b2cf097c192f.




Espèce caprine :


 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8eb0d270-ebb5-4124-877e-34ae408871d0.