Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française

La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française, assisté par le commandant de cette zone.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT




Domaine d'intervention et missions concernées


Élaboration des règlementations Organisation des missions


Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions




Ministère responsable
---
Ministère(s) associé(s)


Autorité déconcentrée
---
Responsable de l'exécution des missions en mer


Responsable de l'application des réglementations


Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer


Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant


Observations




Souveraineté et protection des intérêts nationaux


 




Surveillance générale des approches maritimes (*)


Défense
---
Mer
Budget
Intérieur


Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer (DDG AEM) 
---
Commandant de zone maritime (CZM)



Tout service disposant de moyens de détection maritime


Centre maritime commun de Polynésie française 
(CMC - PF)
Centre opérationnel interarmées (COIA)
Centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)


(*) Hors défense maritime du territoire




Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)


Mer
---
Défense


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA


(*) Hors contrôle naval




Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales


Défense
---
Mer
Intérieur
Budget
Justice 
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA
CORG





Police du pavillon en haute mer


Budget
---
Défense
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA





Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement


Mer
---
Budget
Défense


DDG AEM
---
CZM


Service des affaires maritimes (SAM)


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
CORG





Police des stations radioélectriques en mer (*)


Industrie
---
Mer
Défense


DDG AEM
---
CZM


Agence nationale des fréquences radioélectriques


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA 


(*) Police du spectre des fréquences




Sauvegarde des personnes et des biens en mer





Sauvetage en mer


Mer
---
Intérieur
Défense


DDG AEM
---
CZM


SAM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer 
(FEPSM) (*)



Joint Rescue Coordination Center (JRCC) Tahiti


(*) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer




Assistance médicale en mer


Mer
---
Santé


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
FEPSM


JRCC Tahiti
Centre de consultation médicale maritime (CCMM)





Protection des épaves maritimes


Mer 


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


JRCC Tahiti





Sécurité maritime





Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux


Défense
---
Mer


DDG AEM
---
CZM


SAM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française






Service d'assistance maritime


Mer


DDG AEM


SAM



JRCC Tahiti





Information météorologique en mer


Mer
---
Défense


DDG AEM


METEO France
SAM


Tout service disposant de moyens d'information en mer


JRCC Tahiti





Information nautique en mer


Défense


DDG AEM
---
CZM


Service hydrographique et océanographique de la marine
(SHOM)


Tout service disposant de moyens d'information en mer


CMC - PF
JRCC Tahiti





Surveillance et police de la navigation maritime (*)


Mer
---
Défense 


DDG AEM
---
CZM


SAM 


Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer


CMC - PF
JRCC Tahiti
COIA


(*) Hors compétence de réglementation de la Polynésie française dans les eaux intérieures.
Possibilité de participation aux opérations de police




Signalisation maritime (*)


Mer 


Mission non déconcentrée


SAM




(*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures




Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*)


Mer
---
Défense
Intérieur
Budget


DDG AEM
---
CZM


SAM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



(*) Navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et tous les navires de transport de passagers




Inspection de la sécurité des navires en mer (*)


Mer


Mission non déconcentrée


SAM


Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer





Déminage en mer


Défense


DDG AEM
---
CZM


Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP FAPF) 


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA





Protection de l'environnement





Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)


Défense
---
Mer
Environnement


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française



(*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures et la mer territoriale
Intervention qu'elle que soit la zone en cas de risque majeur ou de catastrophe




Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)


Mer
---
Défense
Environnement
Budget
Justice


DDG AEM
---
CZM


SAM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
JRCC Tahiti







Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)


Industrie
---
Environnement
Défense
Mer
Justice


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française





Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)


Environnement
---
Industrie
Défense
Mer
Justice


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer 




Gestion des espaces protégés





Protection des aires marines (*)


Environnement
---
Mer
Défense
Justice


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours


CMC - PF


(*) Hors compétence Polynésie française pour la réglementation dans les eaux intérieures et la mer territoriale ; 
et la ZEE en matière de gestion des ressources 




Protection des espèces marines (*)


Environnement
---
Mer
Défense
Justice


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours


CMC - PF




Sûreté maritime





Lutte contre le terrorisme en mer (*)


Premier ministre
---
Intérieur
Défense
Justice
Mer
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA 


(*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer







Lutte contre la piraterie maritime (*)


Défense
---
Intérieur
Justice
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA


(*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer




Sûreté des navires en mer (*)


Mer
---
Défense
Intérieur
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM


SAM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


JRCC Tahiti
CROSS Gris-Nez


(*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)





Maintien de l'ordre public en mer


Défense
---
Intérieur


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA





Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer





Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons


_


_


_


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours



Compétence Polynésie française




Police sanitaire des zones de production conchylicoles


_


_


_





Inspection du travail maritime en mer


_


_


_





Lutte contre le travail illégal en mer


_


_


_





Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines





Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)


Défense


Haut-commissaire de la République (HCR)





(*) Uniquement celui afférent aux atolls de Mururoa et Fangataufa




Gestion des autres espaces sous juridiction (*)


Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères


DDG AEM





(*) Hors
compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental







Gestion des ressources vivantes de la mer


_


_


_


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours



Compétence Polynésie française




Police des pêches maritimes


Pêche
---
Mer
Défense
Intérieur
Budget
Justice


HCR
---
CZM


SAM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF (*)


(*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)







Police de la chasse en mer


_


_


_


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours



Compétence Polynésie française




Gestion des exploitations de cultures marines


_


_


_


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours



Compétence Polynésie française




Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)


Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères


HCR





(*) Uniquement pour les matières premières stratégiques







Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)


Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM


DDG AEM / CZM


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



(*) Hors 
compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental pour la réglementation




Protection des biens culturels maritimes


_


_


_


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours



Compétence Polynésie française







Missions scientifiques en mer (*)


Recherche
---
Environnement
Défense
Affaires étrangères

NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone ou l'objet de la recherche



DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



(*) Hors compétence de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE




Police douanière fiscale et économique en mer





Police douanière fiscale et économique en mer


Budget (*)


DDG AEM
---
CZM


Directeur régional des douanes


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer



(*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française




Lutte contre les activités illicites maritimes





Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées


Budget
---
Justice
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM


Directeur régional des douanes


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF





Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer


Budget
---
Intérieur
Défense
Justice
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM (*)


Directeur régional des douanes


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA
CORG


(*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)




Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage


Budget
---
Intérieur
Défense
Justice
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM


Directeur régional des douanes


Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA
CORG





Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime


Intérieur
---
Défense
Budget
Justice
Affaires étrangères


DDG AEM
---
CZM



Tout service disposant de moyens d'intervention en mer


CMC - PF
COIA
CORG





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