Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnementChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion

Les agents non titulaires régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé sont reclassés dans le cadre de gestion commun dans les conditions fixées au chapitre II du présent décret.


Afin de permettre l'intégration des agents visés à l'article 1er du présent décret dans les différents échelons des catégories d'emplois définis à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, sont créés des échelons provisoires dans les conditions suivantes :I. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'exécution deuxième niveau des adjoints administratifs hors classe et des gardes chefs principal de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires :






ÉCHELONS

DURÉE



Deuxième niveau




2e échelon provisoire

1 an



1er échelon provisoire

1 an






II. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 2e classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires :






ÉCHELONS

DURÉE



Premier niveau




10e ter échelon provisoire

1 an



10e bis échelon provisoire

1 an






III. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des ingénieurs travaux 2e classe de l'Office national de la chasse, est créé un échelon provisoire :






ÉCHELONS

DURÉE



Premier niveau




10e ter échelon provisoire

1 an






IV. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application deuxième niveau des agents de 2e catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sont créés trois échelons provisoires :






ÉCHELONS

DURÉE



Deuxième niveau




3e échelon provisoire

2 ans



2e échelon provisoire

2 ans



1er échelon provisoire

1 an






V. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application premier niveau des agents de 3e catégorie - 1er groupe - 2e grade du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire :






ÉCHELONS

DURÉE



Premier niveau




13e bis échelon provisoire

2 ans






VI. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 1re catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire :






ÉCHELONS

DURÉE



Premier niveau




10e bis échelon provisoire

1 an






Les agents ainsi reclassés avancent dans ces échelons provisoires avant d'intégrer les grilles indiciaires prévues à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.


Les agents non titulaires régis par le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse sont reclassés dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



- Adjoint administratif hors classe- Garde chef principal

Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution




Echelons

Ancienneté conservée



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon





A partir de 2 ans

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



Avant 2 ans

2e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon provisoire

1/2 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon provisoire

Sans ancienneté



- Adjoint administratif 1re classe - Garde chef

Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

10e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

9e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



6e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



- Adjoint administratif 2e classe- Ouvrier 1re classe- Garde national

Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution



11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



10e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



9e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



8e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

3e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



6e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



- Adjoint administratif 3e classe - Ouvriers 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution



11e échelon

6e échelon

Sans ancienneté



10e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

5e échelon

Sans ancienneté



- avant deux ans d'ancienneté

4e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

3e échelon

Sans ancienneté



- avant deux ans d'ancienneté

2e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Secrétaire administratif hors classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application




Echelons

Ancienneté conservée



8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon



7e échelon

9e échelon

Sans ancienneté



6e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

6e échelon

Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon :





- à partir d'un an et demi d'ancienneté

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi



- avant un an et demi d'ancienneté

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Techniciens hors classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon



8e échelon

9e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



6e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



5e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

6e échelon

Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon :





- à partir d'un an et demi d'ancienneté

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi



- avant un an et demi d'ancienneté

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Secrétaire administratif de 1re classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'application



8e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



7e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

12e échelon

Quatre fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

11e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

9e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



2e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



1er échelon

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



- Secrétaire administratif de 2e classe- Technicien 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'application



13e échelon

13e échelon

Sans ancienneté



12e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

12e échelon

Sans ancienneté



- avant deux ans d'ancienneté

11e échelon

Sans ancienneté



11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté



10e échelon :





- à partir d'un an et demi d'ancienneté

9e échelon

Sans ancienneté



- avant un an et demi d'ancienneté

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

5/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Ingénieurs groupe 1 - hors classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau




Echelons

Ancienneté conservée



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté



Ingénieurs groupe 1 - 1re classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an



1er échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



Ingénieurs groupe 1 - 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau



2e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



1er échelon

8e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Chargé de mission hors classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau




Echelons

Ancienneté conservée



4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



3e échelon

8e échelon

7/6 de l'ancienneté acquise



2e échelon

7e échelon

7/6 de l'ancienneté acquise



1er échelon

7e échelon

Sans ancienneté



Chargé de mission 1re classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Chargé de mission 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau



1er échelon provisoire

11e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



12e échelon

10e ter échelon provisoire

1/2 de l'ancienneté acquise



11e échelon

10e bis échelon provisoire

1/4 de l'ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Ingénieur travaux groupe 2 - 1re classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau




Echelons

Ancienneté conservée



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Ingénieur travaux groupe 2 - 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau



2e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

10e ter échelon provisoire

1/2 de l'ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







Les agents non titulaires régis par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont reclassés, dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Groupe 5 - hors classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution




Echelons

Ancienneté conservée



3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



2e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



Groupe 5 - 1re classe


Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon



10e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

10e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans



- avant deux ans d'ancienneté

9e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

1/2 anciennté acquise



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



- Groupe 5 - 2e classe- Groupe 6 - 1re classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution



11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon



10e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



9e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



8e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans d'ancienneté

3e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



6e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Groupe 6 - 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution



11e échelon

6e échelon

Sans ancienneté



10e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

5e échelon

Sans ancienneté



- avant deux ans d'ancienneté

4e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

3e échelon

Sans ancienneté



- avant deux ans d'ancienneté

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



8e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Groupe 4 - hors classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application




Echelons

Ancienneté conservée



8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



7e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



6e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon :





- à partir d'un an et 6 mois d'ancienneté

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



- avant un an et demi d'ancienneté

4e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



Groupe 4 - 1re classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'application



8e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



7e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon :





- à partir de trois ans d'ancienneté

12e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans



- avant trois ans d'ancienneté

11e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

8e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

7e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



Groupe 4 - 2e classe

Premier niveau de la catégorie des personnels d'application



13e échelon

13e échelon

Sans ancienneté



12e échelon :





- à partir de deux ans d'ancienneté

12e échelon

Sans ancienneté



- avant deux ans d'ancienneté

11e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté



10e échelon :





- à partir d'un an et demi d'ancienneté

9e échelon

Sans ancienneté



- avant un an et demi d'ancienneté

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Groupe 1

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau




Echelons

Ancienneté conservée



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienne acquise



2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



Groupe 2 - 1re classe

Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

3e échelon

sans ancienneté



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



Groupe 2 - 2e classe :

Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau



11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



10e échelon

8e échelon

Sans ancienneté



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté



2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Groupe 3 - 1re classe

Deuxième niveau des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Groupe 3 - 2e classe

Premier niveau des personnels de conception et d'encadrement
      
     et des spécialistes de haut niveau



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'accueil



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







Les gardes-pêche de deuxième catégorie régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche sont reclassés dans le premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution du décret du 12 décembre 2016 susvisé, à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté, dans la limite de l'ancienneté de l'échelon d'accueil.


Les agents contractuels régis par le règlement du personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 20 avril 1976 sont reclassés dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Agents de 3e catégorie - 2e groupe - 3e grade

Deuxième niveau des personnels d'exécution




Echelons

Ancienneté conservée



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an et six mois



4e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Agents de 3e catégorie - 2e groupe - 2e grade

Premier niveau des personnels d'exécution



16e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



15e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



14e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans



13e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



11e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



7e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Agents de 3e catégorie - 2e groupe - 1er grade

Premier niveau des personnels d'exécution



15e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



14e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



13e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



9e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



8e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



7e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Agents de 2e catégorie - grade unique

Deuxième niveau des personnels d'application




Echelons

Ancienneté conservée



15e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



14e échelon

9e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



13e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



12e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



11e échelon

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon provisoire

1/2 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon provisoire

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon provisoire

Sans ancienneté



3e catégorie - 1er groupe - 3e grade

Deuxième niveau des personnels d'application



12e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



10e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e catégorie - 1er groupe - 2e grade

Premier niveau des personnels d'application



13e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

13e bis échelon provisoire

Ancienneté acquise



11e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



9e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

11e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



7e échelon

10e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



6e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an et six mois



5e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



4e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



3e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



3e catégorie - 1er groupe - 1er grade

Premier niveau des personnels d'application



16e échelon

13e échelon

Sans ancienneté



15e échelon

12e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



14e échelon

11e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



13e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un 1 an



12e échelon

10e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

1/2 ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

1/2 ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Chargés d'études - grade unique

Deuxième niveau des personnels de conception et d'encadrement supérieur
      
     et des experts de haut niveau




Echelons

Ancienneté conservée



8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Sans ancienneté



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



1er échelon

2e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise











SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE



Chargé de mission hors catégorie

Deuxième niveau des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau




Echelons

Ancienneté conservée



13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



11e échelon

6e échelon

7/4 de l'ancienneté acquise



10e échelon

6e échelon

Sans ancienneté



9e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise



8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



7e échelon

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



5e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Chargé de mission 1re catégorie

Premier niveau des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau



14e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

10e bis échelon provisoire

Ancienneté acquise



12e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

3/4 Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

1/2 Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







Le reclassement des agents non titulaires qui ne sont pas reclassés en application des articles 4, 5 6 et 7 s'effectue, selon la catégorie hiérarchique à laquelle ils appartiennent, par catégorie d'emplois et par niveau définis à l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :1° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution les agents contractuels de catégorie C réunissant plus de vingt ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public. Les autres agents contractuels de catégorie C sont classés au premier niveau.2° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application les agents de catégorie B réunissant plus de vingt-cinq ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public de catégorie B, ainsi que ceux, de moins de vingt-cinq ans d'ancienneté, dont le contrat stipule qu'ils exercent des fonctions de deuxième niveau. Les autres agents contractuels de catégorie B sont classés au premier niveau.3° Le reclassement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau et dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau s'effectue, pour les agents contractuels de catégorie A, selon le niveau des fonctions exercées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.


I. - L'échelon du niveau de reclassement des agents non titulaires visés à l'article 8 est déterminé en prenant en compte la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent et un abattement défini au II du présent article, de manière à ce que le traitement brut indiciaire annuel perçu par l'agent dans son échelon de reclassement soit égal ou immédiatement supérieur au montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure minorée de l'abattement.La rémunération brute annuelle antérieure de l'agent est composée du traitement indiciaire, minoré le cas échéant de la majoration outre-mer, ainsi que toute prime ou indemnité, à l'exclusion de tout élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, à l'intéressement collectif, au temps de travail et de tout versement à caractère exceptionnel.L'échelonnement indiciaire de reclassement est celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.II. - L'abattement prévu au I du présent article est défini conformément au tableau ci-dessous :






NIVEAUX OU 
      
    catégories d'emplois

PREMIER NIVEAU 
      
    des personnels 
      
    d'exécution

DEUXIÈME NIVEAU 
      
    des personnels 
      
    d'exécution

PREMIER NIVEAU 
      
    des personnels 
      
    d'application

DEUXIÈME NIVEAU 
      
    des personnels 
      
    d'application

CATÉGORIES DÉFINIESaux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé




Pourcentage 
      
    de l'abattement

10 %

13 %

16 %

16 %

18 %







Les agents reclassés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 conservent l'ancienneté acquise depuis la dernière revalorisation de leur traitement indiciaire, dans la limite de la durée de leur échelon d'accueil.


I. - Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du premier niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent est alors reclassé au second niveau de sa catégorie d'emplois en appliquant l'abattement correspondant à ce niveau.II. - Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du second niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice. Elle est versée mensuellement.Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'agent contractuel est égal à la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, et, d'autre part, le traitement indiciaire issu du reclassement.Lorsque l'agent bénéficie d'une augmentation de la valeur du point d'indice, d'un avancement d'échelon ou d'une promotion de catégorie, l'indemnité compensatrice est réduite à due concurrence du montant de l'augmentation de traitement, à l'exception des cotisations sociales affectant ce montant.


Le traitement indiciaire correspondant à l'échelon de reclassement, majoré de l'abattement prévu au II de l'article 9, ne peut pas être inférieur à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent.


Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.