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Arrêté du 4 mars 2013 portant création d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2013
A compter de la rentrée universitaire 2013, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :








 UNIVERSITÉ


 IUT


 SIÈGE DU DÉPARTEMENT


 SPÉCIALITÉ


 OPTION



Aix-Marseille université

Aix-Marseille

Marseille

Génie chimique-Génie des procédés

Bioprocédés



Bordeaux-III

Michel de Montaigne - Bordeaux-III

Bordeaux

Carrières sociales

Gestion urbaine



Nice Sophia-Antipolis

Nice

Menton

Carrières sociales

Education spécialisée









La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013  modifiant le code des juridictions financièresChapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptesChapitre II : Dispositions relatives  aux chambres régionales des comptesChapitre III : Dispositions relatives  aux chambres territoriales des comptesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre IerSection 2 : Dispositions modifiant les titres III  et IV du livre Ier

La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières 


Art. R. 226-3



La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives : 1° A la préparation du budget et à son exécution ; 2° A la comptabilité publique ; 3° Au domaine ; 4° Aux pensions ; 5° Aux impôts ; 6° Au cadastre et à la publicité foncière ; 7° Aux douanes et droits indirects. Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Par délégation du ministre de l'économie et des finances, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales. Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie et des finances est consulté. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'opérateur(trice) composites hautes performances selon le tableau de correspondance ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELopérateur(trice) compositeshautes performances(arrêté du 17 juillet 2008)

TITRE PROFESSIONNELopérateur(trice) compositeshautes performances(présent arrêté)



Préparer les matériaux constituant les pièces en composites hautes performances.

Mouler des piéces en composites hautes performances.



Mouler des pièces en composites hautes performances.

 



Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.

Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances








L'annexe à l'arrêté du 17 juillet 2008 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.


La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Deux représentants de l'administration : ― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ; ― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ; b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.


Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant(e) technique d'insertion

L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage et l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Conseil national des activités privées de sécurité

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.


La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit : a) Deux représentants de l'administration : ― le directeur, en sa qualité de président, ou son représentant ; ― le secrétaire général en sa qualité de responsable en matière de ressources humaines, ou son représentant ; b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; c) L'assistant ou le conseiller de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail ; e) Le médecin de prévention.


Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, et désormais dénommé « établissement de placement éducatif de l'Oise ».

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités suivantes :


-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Nogent-sur-Oise ”, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de l'Oise Beauvais ”, sise 5 ter, place Saint-Etienne, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;

-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;

-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune personne accueillie, notamment aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des mineurs personnes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune personne accueillie d'un projet individuel ;

-la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-l'accompagnement de chaque jeune personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé  "    EPE Martigues-Littoral ", sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues. 

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes : 

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée  "    UEHC Martigues ", sise 3, avenue Clément-Escoffier ; 13500 Martigues, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié ; 
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Chutes-Lavie ", sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié. 


L'établissement de placement éducatif Bouches-du-Rhône exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre de la mission entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :







			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2022




			Technicien paramédical de classe supérieure





			10


			751




			9


			725




			8


			705




			7


			693




			6


			674




			5


			652




			4


			621




			3


			587




			2


			553




			1


			532




			Technicien paramédical de classe normale





			8


			664




			7


			614




			6


			563




			5


			517




			4


			489




			3


			460




			2


			438




			1


			418







Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives

Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission de conciliation du télépéage

Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.


La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ou si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée. La prise en charge du transport par voie aérienne s'effectue sur la base d'un voyage en classe économique. La prise en charge des frais d'hébergement se fait sur la base d'un hôtel trois étoiles et dans la limite d'un montant maximum de 200 € par nuitée.


Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel. Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise. Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.


Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l'expert ou au tiers éventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d'avion et note d'hôtel) et dans un délai d'un mois à réception desdits justificatifs. Les indemnités de vacation sont réglées sur production d'une demande manuscrite de l'expert.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
38. ― Département de l'IsèreArrondissement de La Tour-du-Pin










 CANTON


 COMMUNEou partie de commune



Le Grand-Lemps

Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes







88. ― Département des VosgesArrondissement d'Epinal










 CANTON


 COMMUNEou partie de commune



Remiremont

Commune de Saint-Nabord
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.







 TITRE PROFESSIONNELde technicien supérieurd'études en génie climatique(arrêté du 13 mai 2004, modifiépar l'arrêté du 23 avril 2008)


 TITRE PROFESSIONNELde technicien supérieurd'études en génie climatique(présent arrêté modificatif)




Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments résidentiels.


Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.




Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.


Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions

Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2013.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUXaménagement finitions(arrêté du 17 mars 2004, modifié par l'arrêté du 10 mars 2008)


TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUXaménagement finitions(présent arrêté modificatif)




Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.


Préparer les chantiers d'aménagement-finitions.




Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.




Conduire des travaux pour des entreprises de l'aménagement et de la finition.


Conduire des chantiers d'aménagement-finitions.








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Pierrefitte-sur-Seine”, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Denis”, sise 42, boulevard de la Libération, bât. Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :
– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,66 ‰.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013. Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime

Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 2013 les taux d'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe









 

 TAUX APPLICABLE



Filière administrative
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6



25 % en 2012 et en 2013


Filière paramédicale
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié.Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6



25 % en 2012 et 35 % en 2013
Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013  relatif à l'observatoire de la laïcité

L'observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2013  modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013  portant création du Conseil national du sport
Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.


I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer. II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.


La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-290 du 4 avril 2013 relatif à la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
 




CLASSES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er septembre 2017


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2019


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2020




			Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers




			Hors classe




			Echelon exceptionnel


			HEB


			HEB


			HEB




			6e échelon


			HEA


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1021


			1027


			1027




			4e échelon


			976


			983


			988




			3e échelon


			915


			922


			931




			2e échelon


			868


			875


			884




			1er échelon


			814


			820


			829




			Classe normale




			11e échelon


			1021


			1027


			1027




			10e échelon


			976


			983


			988




			9e échelon


			915


			922


			931




			8e échelon


			850


			857


			869




			7e échelon


			785


			792


			803




			6e échelon


			731


			737


			748




			5e échelon


			675


			682


			689




			4e échelon


			627


			634


			638




			3e échelon


			589


			596


			611




			2e échelon


			584


			591


			591




			1er échelon


			516


			523


			525




.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

I. ― L'élection du ou des représentants du personnel, et le cas échéant de son ou de leurs suppléants, aux conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon les modalités prévues par le code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret sont organisées dans un délai de trois mois suivant la publication de ce décret. II. - Lorsqu'il n'est pas expiré, le mandat des représentants du personnel, et le cas échéant de leurs suppléants, qui siègent auxdits conseils d'administration à la date de publication du présent décret prend fin le jour de l'élection prévue au I. III. - Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nouvellement élus siègent dès leur élection pour la durée du mandat restant à courir des représentants qu'ils ont remplacés. Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des agences de l'eau nouvellement élus siègent dès leur élection jusqu'à la date du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration nommés et ne représentant pas l'Etat.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes (30)

A compter du 1er janvier 2013, il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un centre éducatif fermé à Nîmes, établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, sise au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans.


Le centre éducatif fermé de Nîmes exerce les missions suivantes : ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; ― l'accompagnent de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93)
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé STEMO de Pantin , sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Pantin , sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Aubervilliers , sise 17, rue Claude-Bernard, 93300 Aubervilliers.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.