Décret n° 2024-74 du 1er février 2024 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023 (1)

L'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ÉCHANGE DE NOTES VERBALES

PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 26 MAI 1981 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DU RECOUVREMENT OU DU RECOUVREMENT FORCÉ DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, SIGNÉES À PARIS LES 25 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 2023


Ambassade de la République fédérale d'Allemagne en France

PARIS


Paris, le 25 septembre 2023

L'ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française et a l'honneur de lui notifier ce qui suit :

L'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale est dénoncé d'un commun accord avec prise d'effet au 1er octobre 2023.

Par l'accord susnommé, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française ont convenu de modalités d'application spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale. Ces modalités dérogent aux règles générales prévues au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour cette raison, cet accord figure à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 987/2009 sous " Allemagne - France " et il est applicable en lieu et place des règles prévues en la matière par ledit règlement. Suite à la dénonciation de l'accord, la procédure de recouvrement et de recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale s'effectuera à l'avenir selon les dispositions du règlement (CE) n° 987/2009.

L'ambassade de la République fédérale d'Allemagne prie le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française de bien vouloir lui confirmer ce commun accord concernant la dénonciation par une note de réponse. La présente note et la note de réponse conduiront à la dénonciation de l'accord susnommé du 26 mai 1981 avec prise d'effet au 1er octobre 2023.

L'ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

PARIS


Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire

Mission des conventions et de l'entraide judiciaire

PARIS


Paris, le 14 novembre 2023

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne en France et a l'honneur de confirmer la bonne réception de la notification par note verbale n° 306/2023 (Soz-1-541.00) de la dénonciation de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale. Cet accord est dénoncé conjointement par les deux Parties avec prise d'effet au 1er octobre 2023.

Par l'accord susnommé, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française étaient convenus de modalités d'application spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale. Ces modalités dérogent aux règles générales prévues au règlement (CE) 11987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour cette raison, cet accord figure à l'annexe 1 du règlement (CE) 11987/2009 sous " Allemagne - France " et il est applicable en lieu et place des règles prévues en la matière par ledit règlement. En raison de la dénonciation de l'accord, la procédure de recouvrement et de recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale s'effectuera à l'avenir selon les dispositions du règlement (CE) 11987/2009.

Il incombera à la direction des affaires juridiques du ministère de procéder à la publication au Journal officiel du présent accusé de réception et de l'acte de dénonciation du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa haute considération.

Ambassade de la République fédérale d'Allemagne en France

PARIS