fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'emploi de certains agents de démoulage présentés sous forme d'aérosols
   Les substances citées ci-après sont autorisées comme agents anti-adhérents dans la composition des produits présentés sous forme d'aérosols, destinés à faciliter le démoulage des denrées alimentaires dans les industries de la boulangerie-pâtisserie. Ces substances peuvent être utilisées seules ou en mélange :
   - corps gras alimentaires ;
   - lécithines (E 322) ;
   - les esters des acides gras de C 6 à C 12 et du glycérol ;
   - les esters des acides gras et alcools gras obtenus à partir des corps gras alimentaires.

   Les substances énumérées ci-après sont autorisées dans la composition des produit présentés sous forme d'aérosols, destinés à être appliqués sur des ustensiles culinaires et vendus au consommateur final. Ces substances peuvent être utilisées seules ou en mélange :
   - corps gras alimentaires ;
   - lécithines (E 322) ;
   - les esters des acides gras de C 6 à C 12 et du glycérol ;
   - les esters des acides gras et alcools gras obtenus à partir des corps gras alimentaires.

   L'emploi des substances citées aux articles 1er et 2 est admis sans préjudice de la réglementation relative aux matériaux destinés au contact alimentaire, qui s'applique aux revêtements anti-adhérents d'ustensiles culinaires.


   Sans préjudice des mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et, le cas échéant, des autres inscriptions prescrites par l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, l'étiquetage des agents de démoulage cités aux articles 1er et 2 doit comporter la mention suivante :
   "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent".
   L'étiquetage des produits mentionnés à l'article 2 doit, en outre, comporter des indications sur le mode d'utilisation et les précautions d'emploi du produit.

   Les substances citées aux articles 1er et 2 doivent répondre aux critères de pureté généraux suivants :
   - ne présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique, en éléments chimiques, notamment en métaux lourds ;
   - ne pas contenir plus de 3 milligrammes par kilogramme d'arsenic ;
   - ne pas contenir plus de 10 milligrammes par kilogramme de plomb ;
   - ne pas contenir plus de 50 milligrammes par kilogramme de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc ne devant pas être supérieure à 25 milligrammes par kilogramme.
   Les lécithines (E 322) doivent, en outre, répondre aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 21 novembre 1980 susvisé.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1987 fixant les conditions de délivrance du diplôme et la durée des études de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
La durée des études à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est de cinq années.

Le déroulement de la scolarité, les disciplines enseignées, les programmes, les modalités de contrôle des connaissances et de passage dans l'année supérieure sont déterminés par le règlement intérieur de l'école, approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Peuvent recevoir le diplôme d'ingénieur, les élèves remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.Le diplôme d'ingénieur est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du jury de fin d'études.

Le directeur peut décider, après avis du conseil de l'école, du redoublement ou de l'exclusion des élèves ne remplissant pas les conditions requises pour être admis dans l'année supérieure ou pour recevoir le diplôme d'ingénieur.

L'arrêté du 25 novembre 1961 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est abrogé.

Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
   La liste, prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé, des établissements publics, autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes est fixée ainsi qu'il suit :
   Ecoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;
   Ecole nationale supérieure de l'électronique et ses applications ;
   Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
   Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
   Ecole nationale supérieure des arts et industries ;
   Institut industriel du Nord de la France ;
   Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
   Université française du Pacifique.
   Institut national de recherche pédagogique ;
   Instituts universitaires de formation des maîtres.

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
   L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.


   Les 792 428 actions de la C.G.E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté. Le nombre total d'actions de la C.G.E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 relatif à la formation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recrutés sur liste d'aptitude en application du décret n° 86-840 du 10 juillet 1986
   Dans les disciplines désignées par le ministre de l'éducation nationale et en fonction des places dont il dispose, les professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recrutés sur la liste d'aptitude en application du décret du 10 juillet 1986 susvisé peuvent être appelés à recevoir une formation dans une école normale nationale d'apprentissage, en qualité d'auditeurs libres.


   Les professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle recrutés sur liste d'aptitude en application du décret du 10 juillet 1986 susvisé qui ne seront pas affectés en école normale nationale d'apprentissage pourront bénéficier d'actions de formation ponctuelles organisées dans ces écoles et d'actions de formation continue s'appuyant sur les possibilités locales offertes par d'autres établissements d'enseignement et de formation.


     Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1987 prorogeant des dérogations aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Sont prorogées jusqu'au 11 mars 1989 les dispositions de :

- l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ;

- l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation des sources d'énergie ;

- l'arrêté du 14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;

- l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses au neutre ;

- l'arrêté du 19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne les locaux à danger d'incendie ;

- l'arrêté du 7 avril 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 novembre 1962 susvisé relative à la mise à la terre des masses.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1988 relatif à l'emploi d'esters polyglycériques d'acides gras (E 475) dans certains produits de pâtisserie
   L'emploi des esters polyglycériques d'acides gras (E 475) est autorisé, à titre d'émulsifiant, dans l'élaboration des produits de pâtisserie préemballés et des préparations correspondantes préemballées et destinées au consommateur final, sous réserve que la dose maximale n'excède pas 8 grammes par kilogramme de matière sèche du produit fini prêt à être consommé.


   En cas d'emploi simultané des esters polyglycériques d'acides gras et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.


   Les substances faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   Les esters polyglycériques d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


   La présence, dans les produits mentionnés à l'article 1er, des esters polyglycériques d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
   La société Télédiffusion de France est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
   La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société Télédiffusion de France Radio-Services, pour autant que celle-ci demeurera filiale de la société Télédiffusion de France au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et sous réserve de l'accord du ministre chargé des télécommunications sur la description du rôle respectif de ces deux sociétés. 

   Ce service de radiomessagerie unilatérale publique, service élémentaire de télécommunications, doit être assuré selon la technique de diffusion de données R.D.S., conformément aux normes retenues par la recommandation 643 du C.C.I.R.


   La diffusion des messages doit se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes radiodiffusés en modulation de fréquence de la société Radio France selon des modalités définies par convention avec cette société.
   Dans quelques cas particuliers, afin d'améliorer localement la zone de couverture du service et après accords spécifiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion pourra se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, autorisés au titre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autres que ceux de la société Radio France.

   La société Télédiffusion de France est autorisée à assurer sur son propre réseau d'infrastructures le transport des données nécessité par l'exploitation de ce service.
    L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radiomessagerie exploité par Télédiffusion de France est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation. 

   La société Télédiffusion de France doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.


   L'exploitation du service objet du présent arrêté devra intervenir avant le 1er mars 1988, sous peine de caducité de la présente autorisation.


    Un cahier des clauses techniques particulières fixées par le ministre chargé des télécommunications complétera le cahier des charges mentionné ci-dessus.
    La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la réception du cahier des clauses techniques particulières par le titulaire de l'autorisation. 

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1987 modifiant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale
   Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1970 fixant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale, le mot " sept " est remplacé par le mot " neuf ".


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1987 portant création de la commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations au recrutement des ingénieurs, techniciens et administratifs
   Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé, dont les dispositions ont été rendues applicables au ministère de la culture et de la communication par les articles 1er et 2 du décret n° 78-210 susvisé.


   La commission est saisie par le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel. Elle donne son avis à la majorité des voix.
   La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel.


   L'arrêté du 24 mars 1981 instituant une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1987 portant application de l'article 28-3 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
   Les praticiens hospitaliers participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 23 décembre 1985 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.


   Les praticiens hospitaliers participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1988 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987
   Une aide exceptionnelle destinée à compenser les coûts supplémentaires de récolte du maïs est instituée en faveur des producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans les départements du Calvados, des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.


   Le montant de l'aide accordée tient compte des autres dommages subis par l'exploitation lors de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans ses bâtiments d'exploitation et dans ses serres. Ceux-ci sont attestés par les sociétés d'assurances concernées.
   Le montant de l'aide ne peut dépasser les maxima suivants :
   300 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont nuls ou inférieurs à 10 000 F ;
   500 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont compris entre 10 000 F et 50 000 F ;
   800 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont supérieurs à 50 000 F.

   Le montant de l'aide versée aux producteurs de maïs est fixé par le préfet, commissaire de la République de département, après consultation du comité départemental d'expertise prévu aux articles 13 et 26 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.


   Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


   Les demandes doivent comporter une déclaration précisant la surface totale emblavée en maïs en 1987, la surface restant à récolter à la date du 16 octobre. Les demandes sont soumises pour vérification à l'examen de la commission communale prévue au décret cité à l'article 3 ci-dessus et reconnues exactes par le maire.


   Le paiement des aides à chacun des agriculteurs concernés est confié par voie de convention à la société Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains) qui participe au financement de cette aide exceptionnelle.


Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la production et des échanges et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX à l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,
 sont données en annexe au présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'emploi des sorbates de calcium et de potassium sur les papiers d'emballage de certains fromages frais
   Est autorisé, afin d'assurer une protection contre le développement des moisissures et des levures, le traitement par du sorbate de potassium (E 202) et/ou du sorbate de calcium (E 203) des papiers d'enrobage destinés au conditionnement des petits-suisses et des fromages frais.


   La teneur maximale en sorbate de potassium ou de calcium des petits-suisses et fromages frais enveloppés ou couverts de papier ayant subi le traitement mentionné à l'article 1er ne doit pas excéder les valeurs suivantes (exprimées en acide sorbique) :
   150 milligrammes par kilogramme pour les petits-suisses et fromages frais de même présentation ;
   100 milligrammes par kilogramme pour les autres fromages frais.

   Les sorbates de potassium et de calcium utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévues par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.


   Les sorbates de potassium et de calcium mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.


   La présence de sorbate de calcium ou de sorbate de potassium dans les petits-suisses et fromages frais mentionnés aux articles 1er et 2 devra être indiquée dans l'étiquetage de ces produits par l'inscription selon le cas de l'une des mentions suivantes :
   "conservateur : sorbate de calcium (papier traité)" ou "conservateur : E 203 (papier traité)",
   ou "conservateur : sorbate de potassium (papier traité)" ou "conservateur : E 202 (papier traité)".

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires
   Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
   Les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services ne figurant pas sur cette liste sont déterminés sous la responsabilité des entreprises.

   Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits et des prestations et les marges des produits visés au premier alinéa de l'article précédent sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.


   L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part.


   A défaut d'accord, les prix sont déposés au ministère chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui dispose d'un mois pour faire opposition.
   Le taux limite de marge, hors taxes, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes et hors remises, ne peut excéder celui licitement pratiqué à la date du présent arrêté.

   L'arrêté n° 86-2/A du 14 janvier 1986 cesse d'être applicable.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesProduits et prestations (à tous les stades) visés à l'article 1er (1er alinéa) de l'arrêté.
   Accessoires susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile, sauf tire-lait et déambulateur.
   Accessoires :
   - canules trachéales ;
   - coussins anti-escarres ;
   - sondes pour pathologie urinaire ;
   - appareillage pour incontinence urinaire ;
   - appareillage pour stomisés ;
   - produits de contrôle et matériels d'autosurveillance et d'autotraitement pour diabétiques ;
   - prothèses parlantes.
   Prothèses oculaires et faciales.
   Appareils électroniques correcteurs de la surdité.
   Chaussures orthopédiques, y compris les adjonctions, les appareils spéciaux et les réparations.
   Objets de petit appareillage :
   - vêtements compressifs pour grands brûlés ;
   - appareils divers de correction orthopédique ;
   - appareils releveurs de pied ;
   - colliers cervicaux ;
   - chaussures de série, adaptables ou non sur des orthèses, pour anomalies des pieds des enfants, adolescents et adultes.
   Moulages sur nature.
   Grand appareillage d'orthopédie : appareils et accessoires de prothèse et d'orthopédie, y compris les adjonctions et les réparations.
   Objets de prothèse interne.
   Véhicules pour handicapés physiques, y compris les adjonctions, les réparations et les locations.
Arrêté du 7 décembre 1987 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Les chambres régionales des comptes sont compétentes à partir de l'exercice 1986 pour juger en premier ressort les comptes : 

1° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre de l'éducation nationale :

-écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;

-écoles normales nationales d'apprentissage ;

-établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

2° Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :

-centres d'éducation populaire et de sport (C. R. E. P. S.).


   Pour la période de 1986 à 1990, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1986 sont inférieures :
   - à 6 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
   - à 12 millions de francs pour les écoles normales nationales d'apprentissage ;
   - à 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
   - à 6 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).

   La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.

   Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1986 inclus ou se seront poursuivies après cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.


     Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1987 portant suspension de mise à disposition des usagers de certaines essoreuses à linge
   La mise à disposition du public d'essoreuses centrifuges à linge démunies de dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement est suspendue pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


   Les frais afférents à la remise en conformité de ces appareils sont à la charge des détenteurs, prestataires de services.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1987 relatif aux méthodes officielles d'analyse des jus de fruits et de légumes
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des jus de fruits et de légumes.


(Annexe non reproduite)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1988 portant nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
   Le directeur des assurances, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.


   Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires
   Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :
   " 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ;
   " 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "

   L'indemnité sera fixée dans chaque cas par une décision de la collectivité intéressée, compte tenu de l'importance des tâches résultant de ce secrétariat.
   Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.

   L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.


Les   préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1988 relatif aux procédures d'approbation des tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres de la Communauté économique européenne
   Les tarifs des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive C.E.E. n° 83-416 modifiée par la directive C.E.E. n° 86-216.


   Les tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres visés par la directive C.E.E. n° 87-601 sont établis conformément aux critères et procédures de cette même directive.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1988 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
   A compter du 1er janvier 1988 l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1987 relatif au contrôle financier de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.



Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.


Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au membre du corps du contrôle général économique et financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les engagements provisionnels ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à une fois et demie le seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 30.000 F.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 relatif aux prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'hydraulique
Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1979 susvisé, aux associations syndicales, aux associations foncières et aux associations de la loi 1901, ainsi qu'à leurs mandataires, remplissant les conditions fixées par le présent arrêté, sont assortis d'un taux d'intérêt de 6 % lorsqu'ils sont destinés à financer des investissements collectifs d'hydraulique agricole ou d'aménagement foncier nécessaires à l'irrigation, à l'assainissement et au drainage des terres agricoles, bénéficiant d'une subvention de la part de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.



   Les associations mentionnées à l'article 1er doivent avoir un périmètre d'action situé pour les deux tiers au moins dans les zones de montagne et défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé.


La durée de ces prêts ne peut excéder vingt ans. La période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt est de douze ans au maximum.

Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.


     Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1987 soumettant l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud au contrôle financier de l'Etat
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.



Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.



Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes ou communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au membre du corps du contrôle général économique et financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier :

- les engagements provisionnels ;

- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;

- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;

- les ordres de missions ;

- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers ;

- éventuellement, les subventions versées à des tiers.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de trente jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est acquis.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1988 portant abrogation de textes relatifs aux brevets, licences et qualifications de pilotes non professionnels de l'aéronautique civile
   Sont abrogés dans la totalité de leurs dispositions les textes suivants :
   1° Arrêté du 7 avril 1952 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile autres que les essais et réceptions ;
   2° Arrêté du 25 mai 1966 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 et modification des articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 septembre 1952 fixant les conditions de délivrance des brevets, licences et qualifications définis par l'arrêté du 7 avril 1952 en échange des titres détenus par les personnels navigants ;
   3° Arrêté du 16 mai 1983 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.

   Les paragraphes 9.1 à 9.4 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont abrogés.
   Le paragraphe 9.5 devient le paragraphe 9.1. Il sera abrogé le 31 décembre 1988.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1988 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme
   Le programme des études visé à l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe III (1) du présent arrêté.
   (1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire de 1988.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des psychologues vacataires de l'administration pénitentiaire
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, l'administration pénitentiaire est autorisée à recruter, parmi les personnes étrangères à l'administration, des psychologues vacataires à temps incomplet.


   Les psychologues vacataires visés à l'article 1er perçoivent une indemnité horaire fixée par référence à l'indice brut 404 selon le calcul suivant :
   (traitement de base annuel + indemnité résidence Paris     annuelle) / 1 900 
   Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois.

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.



Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 portant constitution d'une commission d'examen des offres de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé une commission d'examen des offres chargée d'examiner les conditions de passation des marchés de matériel informatique pour le compte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

Président :

Le directeur général ou son représentant.

Assesseurs :

Mme Rougeaux, analyste ;

M. Le Bonhomme, chef de service départemental ;

M. Brieu, programmeur Système.

Expert :

M. Bascoulergue, programmeur.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1988 fixant la liste des emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ayant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2 du décret 88-163 du 19 février 1988   Ont accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-II du décret 88-163 du 19 février 1988 susvisé les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-après :
    Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde)
    Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère)
    Centre hospitalier régional de Lille (Nord)
    Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault)
    Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
    Centre hospitalier régional de Nantes Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine)
    Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime)
    Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin)
    Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne)

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1987 instituant des réserves nationales de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux jusqu'au 31 décembre 1992
Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.



   Pour la période visée a l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage pendant le mois de janvier dans les mairies des communes concernées.


     Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter
   Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
   Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société Air Inter qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

   A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société.


Le secrétaire général à l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1987 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales mi-temps du Fonds national de l'emploi
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.



     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,42 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.


   Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de  2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.