Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral
La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant :








INTITULÉ DES COLONNES(dénomination à respecterimpérativement)


TYPE DE CHAMP


DONNÉE OBLIGATOIRE


INFORMATION À INSCRIRE




TypeListe


Alphanumérique


 


Type de liste (liste générale/liste complémentaire européennes/liste complémentaire municipales)




InfoListe


Alphanumérique


 


Type de fichier (liste électorale/tableau)




DateCreationListe


Date


 


Date d'édition du fichier




CodeDepartement


Alphanumérique


 


Code INSEE du département




CodeCommune


Alphanumérique


 


Code INSEE de la commune




NomCommune


Alphanumérique


 


Nom de la commune




NoElecteurGeneral


Alphanumérique


 


Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste




Sexe


Alphanumérique


Oui


Sexe




NomdeNaissance


Alphanumérique


Oui


Nom de naissance




NomDusage


Alphanumérique


Oui


Nom d'usage




Prenoms


Alphanumérique


Oui


Prénoms




DateDeNaissance


Date


Oui


Date de naissance




NomComNaissance


Alphanumérique


Oui


Nom de la commune de naissance




DeptNaissance


Alphanumérique


Oui


Département de naissance




PaysNaissance


Alphanumérique


Oui


Pays de naissance (le cas échéant)




Nationalite


Alphanumérique


Oui (listes complémentaires uniquement)


Nationalité (seulement pour les listes complémentaires)




NomBureauDeVote


Alphanumérique


 


Nom du bureau de vote




NoBureauDeVote


Alphanumérique


 


Numéro de bureau de vote




CodeCanton


Alphanumérique


 


Code INSEE du canton 




CodeCirconscription


Alphanumérique


 


Numéro de la circonscription législative




ComplementDeLocalisation1


Alphanumérique


 


Complément de localisation du destinataire (numéro d'appartement, escalier, couloir, étage, etc.)




ComplementDeLocalisation2


Alphanumérique


 


Complément d'identification du point géographique (tour, immeuble, numéro de bâtiment)




NumeroVoie


Alphanumérique


 


Numéro dans la voie




TypeVoie


Alphanumérique


 


Type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.)




LibelleVoie


Alphanumérique


 


Nom de la voie




LieuDit


Alphanumérique


 


Lieudit




CodePostal


Alphanumérique


 


Code postal




VilleLocalite


Alphanumérique


 


Ville ou localité




Pays


Alphanumérique


 


Pays
























Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.

La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :1° Fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr) ;2° Fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values), représentant les données du tableau figurant à l'article 2 sous forme de champs séparés par des points-virgules. Ces fichiers remplissent les critères suivants :a) Chaque fichier commence par une ligne représentant l'en-tête des colonnes du tableau permettant de décrire la liste des champs ;b) Chaque ligne du fichier correspond à une ligne du tableau. Les lignes sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;c) Les longueurs des lignes et des champs sont variables sans dépasser un maximum prédéfini ;d) Les champs composant les lignes sont obligatoirement séparés par des points-virgules ;e) Les fichiers sont encodés selon le standard de codage UTF-8 ;f) Les champs représentant des dates doivent respecter le format JJ/MM/AAAA, où JJ représente une valeur sur 2 caractères indiquant le jour, MM représente une valeur sur 2 caractères indiquant le mois et AAAA représente une valeur sur 4 caractères indiquant l'année ;g) Le champ représentant le sexe doit contenir le caractère M (masculin) ou F (féminin) ;h) Les champs représentant un pays ou une nationalité respectent les normes indiquées par l'INSEE.Lors de la transmission de la liste électorale générale et des listes électorales complémentaires, le déposant transmet également une copie image de la page contenant la signature des trois membres de la commission administrative chargée de dresser la liste générale des électeurs.


Les tableaux sont transmis au format PDF (Portable Document Format).


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.