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Arrêté du 11 février 2025 portant abrogation de la spécialité « outillages en moules métalliques » du certificat d'aptitude professionnelle

La dernière session d'examen de la spécialité « outillages en moules métalliques » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « outillages en moules métalliques » aura lieu en 2025.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 29 août 1991 susmentionné sera abrogé.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant création de la spécialité « maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe IV c relative à la définition des épreuves de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité « maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2025 modifiant l'arrêté du 4 avril 2018 modifié portant création de la mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-183 du 26 février 2025 relatif aux mentions attribuées aux lauréats du diplôme national du brevet

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2025 du diplôme national du brevet.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2025

Le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale, ouverts par arrêté du 9 octobre 2024 susvisé, est fixé à 1 600 au titre de la première session de l'année 2025, dont 800 postes aux concours externes et 800 postes aux concours internes, répartis de la manière suivante :

- concours externe national à affectation nationale : 560 postes ;- concours externe national à affectation régionale Ile-de-France : 240 postes ;- premier concours interne national à affectation nationale : 112 postes ;- premier concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 48 postes ;- second concours interne national à affectation nationale : 448 postes ;- second concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 192 postes.


Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.


En outre, 84 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2025 du diplôme national du brevet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-182 du 26 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 13 février 2025 abrogeant l'arrêté du 15 mars 2021 relatif à l'expérimentation nationale de prévention en santé orale (EXPRESO)

L'arrêté du 15 mars 2021 relatif à l'expérimentation prévention en santé orale (EXPRESO) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret et lorsque la moyenne mensuelle des ressources des quatrième, troisième et deuxième mois est supérieure à la moyenne mensuelle des ressources des troisième et deuxième mois, le plus faible des deux montants est retenu pour calculer le montant de l'allocation versée au bénéficiaire du revenu de solidarité active.


Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, il n'est pas tenu compte du montant intermédiaire ou du montant de la prime calculée au titre du quatrième mois précédant le réexamen périodique pour déterminer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse

Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 91,3 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »

Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :1° Données d'identité ;2° Coordonnées ;3° Diplômes, qualifications et expériences professionnelles.


Peuvent accéder au téléservice et être destinataires des catégories de données mentionnées à l'article 2, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents dudit ministère.Peuvent accéder au téléservice, après authentification, les usagers pour les données qui les concernent.


Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation du traitement de données à caractère personnel s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2025 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 1er mars 2025, pour une durée de deux mois, renouvelable une fois, afin de renforcer les moyens des structures et organismes sanitaires en vue de maintenir l'offre de soins et d'appuyer l'agence régionale de santé de Mayotte dans ses actions de santé publique et de gestion de crise.


La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 1er mars 2025, pour une durée de deux mois, renouvelable une fois, afin d'appuyer la cellule régionale de l'Agence nationale de santé publique à Mayotte dans la réalisation de ses missions et de compléter les moyens de l'Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte ou dans la zone océan Indien.


Les réservistes concourant aux missions mentionnées aux articles 1er et 2 peuvent être affectés auprès des structures et organismes sanitaires, de l'agence régionale de santé de Mayotte, de la cellule régionale de Mayotte de l'Agence nationale de santé publique et auprès du siège de cette agence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et à l'examen professionnel pour l'accès au corps des architectes et urbanistes de l'Etat organisés au titre de l'année 2025

Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2025, est fixé à 21, réparti comme suit :

- concours externe : 15 postes ;- concours interne : 5 postes ;- examen professionnel : 1 poste.

Ces postes sont répartis par option de la façon suivante :Option patrimoine architectural, urbain et paysager : 15 postes :

- concours externe : 11 postes ;- concours interne : 3 postes ;- examen professionnel : 1 poste.

Option urbanisme, aménagement : 6 postes :

- concours externe : 4 postes ;- concours interne : 2 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées,  Art. L524-1,  Art. L524-2


II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1321-9-1


III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.





Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l'eau, le rôle de l'Etat dans l'accompagnement de ces politiques publiques ainsi qu'un calendrier prévisionnel.


Les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux conditionnées en bouteille, ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d'un bilan annuel régional. A partir de ces résultats, le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l'eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 27 février 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Conseil d'Etat à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre, constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés financiers de la direction de la prospective et des finances du Conseil d'Etat.Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

En application du II de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023 susvisée, les nouvelles demandes d'autorisation de titulaires, à la date de publication de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée, d'autorisation d'une même activité de soins ou d'un même équipement matériel lourd qui n'est pas énuméré dans le décret du 25 mars 2024 susvisé et dont les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement ont été modifiées entre la date de publication de l'ordonnance précitée et le 1er juin 2023, peuvent être accordées sans recueillir l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire :

- si aucune demande d'autorisation, ne relevant pas de celles définies ci-dessus, n'a par ailleurs été déposée concernant un même équipement matériel lourd ou une même modalité ou mention d'une activité de soins dans la même période ;- et si le nombre de demandes d'autorisation portant sur une même zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, pour un équipement matériel lourd ou pour une modalité ou mention d'une activité de soins, est inférieur ou égal aux besoins non couverts fixés par le bilan quantitatif de l'offre de soins mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code.

La dérogation s'applique alors à l'ensemble des demandes d'autorisation déposées dans la même période, portant sur une même zone et concernant un même équipement matériel lourd ou pour une même modalité ou mention d'une activité de soins.Préalablement à la mise en œuvre de la dérogation, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet la liste des demandes d'autorisations concernées à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes déposées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à autorisation.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abrogeant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter du 1er mars 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8


Toutefois, les demandes d'aide financière exceptionnelle déposées avant le 1er mars 2025 en application du décret du 5 juillet 2024 susvisé demeurent régies par les dispositions de ce décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.





Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-191 du 26 février 2025 autorisant Électricité de France à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 115) et modifiant le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel

Électricité de France transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard deux mois avant le début des travaux portant sur les moyens de manutention des assemblages de combustible nécessaires à la réception des assemblages neufs contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium :

- une analyse détaillée des risques liés à la modification de ces moyens sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;- la mise à jour des règles générales d'exploitation en lien avec cette modification et la mise en œuvre de ces assemblages.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-193 du 27 février 2025 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, tel qu'approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2025

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 26 novembre 2024 susvisé est fixé à 23.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.


La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret n'est pas applicable aux bénéficiaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant son entrée en vigueur et dont le compte a été crédité des sommes mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.Les titulaires d'un compte personnel numérique ayant atteint l'âge de 17 ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont le compte a été crédité de la somme de 30 euros mentionnée au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 2021 pris sur le fondement du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, ne bénéficient pas du crédit de 50 euros mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2025 pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Le nombre total de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2025 pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 16. Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- 8 postes au titre du concours interne ;- 8 postes au titre du concours externe.


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 octroyant à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime certains privilèges, immunités et facilités, au titre de son siège en France

Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique



I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, composé :

1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;

2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;

3° Du directeur des services judiciaires ;

4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;

6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;

7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;

8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ;
9° Du président du conseil national des barreaux.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.

Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter.

II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.

Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.



Au titre du 5° au 8° de l'article 1er du présent arrêté, sont nommés membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique :En qualité de représentant de la conférence générale des juges consulaires de France :M. Patrick LESBROS, président du tribunal des activités économiques de Marseille.En qualité de président d'un tribunal des activités économiques :Mme Catherine DREVILLON, présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre.En qualité de greffier d'un tribunal des activités économiques :M. Thomas DENFER, greffier associé du tribunal des activités économiques de Paris.En qualité de greffier d'un tribunal de commerce :M. Stanislas DOUCEDE, greffier associé du tribunal de commerce d'Aix-en Provence.


La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports)

Délégation permanente est donnée à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-204 du 27 février 2025 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes)

Le classement du parc naturel régional du Pilat, prononcé par le décret du 23 octobre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 25 octobre 2028.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2025 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2025 au concours prévu au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Deux emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :

- Université Toulouse Capitole : un emploi en 2e section ;- Université de Corse : un emploi en 31e section.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et sur le portail Galaxie accessible depuis le site du ministère :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2025 du baccalauréat général.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications

Les listes des campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 25 août 2020, 4 février 2021, 27 juillet 2021, 15 avril 2022, 28 octobre 2022, 3 octobre 2023 et 4 juin 2024 susvisés, sont complétées par la liste des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes numérotées 1, 2 et 3 au présent arrêté conformément aux avis du groupe d'experts rendus les 19 juin 2024, 17 juillet 2024, 18 septembre 2024, 9 octobre 2024 et 27 novembre 2024.


Les campus labellisés utilisent, pour leur communication, la charte graphique définie pour les campus des métiers et des qualifications par la délégation à la communication des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air
Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. R853-1,  Art. R853-3,  Art. R811-2,  Art. R851-1,  Art. R851-2,  Art. R851-3,  Art. R851-4,  Art. R852-1,  Art. R234-3,  Art. R851-1-1,  Art. R852-3,  Art. R852-4


- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R332-1,  Art. R341-1,  Art. R364-4,  Art. R365-4,  Art. R366-4


- Code de procédure pénale

 Art. R15-26,  Art. R15-22,  Art. R15-23


- Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010

 Art. 1


- Décret n°2010-974 du 26 août 2010

 Art. 1


- Code de la défense.

 Art. R3225-5







Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ILISTE DES DISPOSITIONS CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »







Code de la défense


Article R. 3225-5




Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Article R. 332-1



Article R. 341-1



Article R. 364-4



Article R. 365-4



Article R. 366-4




Code de procédure pénale


Article R. 15-22



Article R. 15-23



Article R. 15-26




Code de la sécurité intérieure


Article R. 234-3



Article R. 811-2



Article R. 851-1



Article R. 851-1-1



Article R. 851-2



Article R. 851-3



Article R. 851-4



Article R. 852-1



Article R. 852-3



Article R. 852-4



Article R. 853-1



Article R. 853-3







ANNEXE IILISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »







Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale

Article 1er




Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale

Article 1er
Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

Les transports de patients concernés par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale sont ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier :

- de traitements médicamenteux systémiques du cancer ;- de séances de radiothérapie ;- de séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;- de soins médicaux de réadaptation ; ou- de toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel l'ordre de priorité peut être modifié, est prorogé de deux ans.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 8 et 19 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Val et Littoral (Calvados).


La gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Châteaudun (Eure-et-Loir).


La gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Issoire (Puy-de-Dôme).


La gestion comptable et financière de la commune de Léojac-Bellegarde est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Montauban (Tarn-et-Garonne).


La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Vallespirienne » est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Céret (Pyrénées-Orientales).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'année 2025

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé est fixé à 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025 est fixé à 13.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 fixant le nombre d'emplois d'auditeur et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes)

Le nombre d'emplois d'auditeur est fixé à six, au titre de l'année 2025.


La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2025 est fixé à 2 (deux) :






Concours externe

1 (un) poste



Concours interne

1 (un) poste







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-200 du 28 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors

L'arrêté du 6 février 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.