Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane

Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend :

- une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ;- deux photographies d'identité normalisées ;- un spécimen de la signature du demandeur ;- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;- un certificat médical daté de moins de deux mois ;- une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.


L'Office français de la biodiversité organise tout au long de l'année en Guyane, en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office français de la biodiversité, qui tient informés les formateurs du nombre et de l'identité des candidats convoqués.La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter. En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, les formateurs en ayant été informés, une seconde convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande.


En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire désigne les organismes dispensant les formations aux candidats pour les épreuves de l'examen. Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation d'armes de chasse.Il aménage les sites et le parcours. Il met à disposition des candidats les équipements et matériels nécessaires à la tenue des séances de formation et de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.


Les exercices pratiques de l'examen se déroulent en extérieur sur un site aménagé. Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives, des armes de chasse en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.Les questions théoriques de l'examen doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature en Guyane.Le programme des exercices pratiques et questions théoriques comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.


Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen.Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu). Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office français de la biodiversité chargé de l'inspection du permis de chasser.


L'examen est conduit par les agents de l'Office français de la biodiversité chargés de l'inspection du permis de chasser. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.


Les agents de l'Office français de la biodiversité chargés de l'inspection du permis de chasser assurent la notation des réponses aux exercices et aux questions de l'examen.Ils mettent fin immédiatement à la séance de l'examen pour un candidat si celui-ci a un comportement éliminatoire au cours d'un exercice.Sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser les candidats ayant obtenu la note minimum totale de 25 points sur les 31 de l'ensemble de l'examen :

- n'ayant pas eu de comportement éliminatoire sur les exercices ;- ayant correctement répondu à la question théorique éliminatoire.

Les candidats n'ayant pas satisfait à l'examen sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER

I. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*).
Le candidat se déplace le long d'un parcours balisé. Dix cibles animales sont disséminées le long du parcours, en hauteur, à hauteur d'homme ou au niveau du sol. Huit cibles représentent des espèces autorisées à la chasse, deux des espèces protégées. Deux silhouettes humaines, un véhicule ou une pirogue ou une voie ouverte à la circulation représentent des directions dangereuses. Les cibles nécessitent une identification et une évaluation de l'environnement avant les manipulations et le tir.
Le candidat est amené à franchir un obstacle symbolisant un chablis, arme en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s'abstenir de tirer sur une cible si la trajectoire présente un danger, soit vers un véhicule, une habitation, une silhouette humaine symbolisée par une cible.
Le candidat doit savoir sortir son arme d'un étui long ou court placé dans un véhicule ou à défaut dans une pirogue au départ du parcours et ranger son arme dans un étui long ou court en fin de parcours, pour un déplacement fictif en voiture ou en pirogue.
La transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire.
Tout comportement dangereux au cours de l'exercice I est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
(*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat à la fin de l'exercice I. Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement, 3 points de comportement général lui sont attribués pour cet exercice.
 
II. - Dix questions théoriques : notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points, portant sur les thèmes suivants :

1° Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats en Guyane :


- reconnaissance des principales espèces dont la chasse est autorisée et des principales espèces protégées

- connaissances sur la biologie, les mœurs, la reproduction, des espèces dont la chasse est autorisée ;

- notions sur les prélèvements durables de ces espèces en lien avec leurs caractéristiques biologiques ;


2° Pratiques de chasse et sécurité :

Connaissance des différentes modalités et techniques de chasse, traitées sous l'angle de la sécurité de la pratique :


- chasse à l'approche et à l'affût ;

- chasse de jour et de nuit ;

- chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ;

- chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ;

- utilisation des chiens de chasse ;


Notions de secours en forêt (appel urgence, équipement sécurité trousse de secours)

Recommandations pour les déplacements en forêt (matériel nécessaire)

3° Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature en Guyane :


- risque si prélèvement d'espèces protégées ;

- espèces soumises à quotas de chasse ;

- espèces commercialisables ;

- zones où la chasse est réglementée ;

- permis de chasser ;

- périodes de chasse ;

- modes et conditions de chasse ;

- chasse sur les pistes forestières (circulation des véhicules à moteur réglementée) ;

- comportement à adopter lors d'un contrôle : déchargement de l'arme ;

- ramassage des déchets (douille…)


4° Emploi des armes et des munitions :


- types et caractéristiques des armes ;

- notions sur le fonctionnement des fusils et carabines ainsi que des arcs autorisés pour la chasse en France, portée et danger ;

- connaissance des munitions, portée et danger ;

- maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse, lors de tout déplacement et lors du nettoyage et du rangement ;

- retour d'expérience d'accidents de chasse en Guyane.