Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.


Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


Au vu du bilan de l'expérimentation menée en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, en application de l'article L. 112-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif tendant à informer le consommateur, par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.Ce décret précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises au regard de l'objectif poursuivi, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.Il précise également sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.


I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Partie législative, Art. préliminaire, Sct. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-7-1, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Sct. Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-3-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Sct. Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct. Section 1 : Appellations d'origine, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L115-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Sct. Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Sct. Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Sous-section 1 : Le label rouge, Art. L115-19, Art. L115-20, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Art. L115-21, Art. L115-22, Sct. Sous-section 3 : L'agriculture biologique, Art. L115-23, Art. L115-24, Sct. Section 3 : La certification de conformité, Art. L115-25, Art. L115-26, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3, Art. L115-26-1, Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-30, Art. L115-31, Art. L115-32, Art. L115-33, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1, Sct. Titre II : Pratiques commerciales, Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L121-15-4, Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-21, Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Art. L121-23, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-24, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. L121-26, Art. L121-26-1, Art. L121-27, Art. L121-28, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33, Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. L121-50, Art. L121-51, Art. L121-52, Art. L121-53, Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76, Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5, Sct. Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L121-80, Art. L121-81, Art. L121-82, Sct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Art. L121-82-1, Art. L121-82-2, Sct. Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L121-83, Art. L121-83-1, Art. L121-83-2, Art. L121-84, Art. L121-84-1, Art. L121-84-2, Art. L121-84-3, Art. L121-84-4, Art. L121-84-5, Art. L121-84-6, Art. L121-84-7, Art. L121-84-8, Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-10-1, Art. L121-84-11, Art. L121-85, Art. L121-85-1, Sct. Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L121-89, Art. L121-90, Art. L121-91, Art. L121-91-1, Art. L121-92, Art. L121-92-1, Art. L121-93, Art. L121-94, Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Art. L121-95, Art. L121-96, Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Art. L121-98-1, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105, Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112, Art. L121-113, Art. L121-114, Sct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-117, Art. L121-118, Art. L121-119, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 4 : Abus de faiblesse, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : Reconduction des contrats, Art. L136-1, Art. L136-2, Sct. Chapitre VII : Prescription, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Sct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1, Sct. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1, Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Sct. Titre Ier : Conformité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-16-1, Sct. Section 4 : Disposition commune, Art. L211-17, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité, Art. L212-1, Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct. Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct. Section 2 : Falsifications et délits connexes, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1, Sct. Section 3 : Récidive légale, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Chapitre IV : Mesures d'application, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-1-2, Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-2-2, Art. L215-2-4, Sct. Section 2 : Recherche et constatation, Art. L215-3, Art. L215-3-1, Art. L215-3-2, Art. L215-3-3, Art. L215-3-4, Art. L215-4, Sct. Section 3 : Mesures d'urgence, Art. L215-5, Art. L215-7, Art. L215-8, Sct. Section 4 : Expertises, Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires, Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-8, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11, Art. L216-12, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières, Art. L217-1, Art. L217-1-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Sct. Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête., Art. L218-1, Art. L218-1-1, Art. L218-1-2, Art. L218-1-3, Art. L218-1-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services., Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-5-1, Art. L218-5-2, Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5, Art. L218-5-6, Sct. Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Art. L218-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L218-7, Sct. Titre II : Sécurité, Sct. Chapitre Ier : Prévention, Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-1-4, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Sct. Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L223-1, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. L225-1, Sct. Livre III : Endettement, Sct. Titre Ier : Crédit, Sct. Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Publicité., Art. L311-4, Art. L311-4-1, Art. L311-5, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29, Sct. Section 9 : Les crédits affectés, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Sct. Section 11 : Sanctions, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-50, Art. L311-51, Sct. Section 12 : Procédure, Art. L311-52, Sct. Chapitre II : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-14-1, Art. L312-14-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Art. L312-15, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. L312-21, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L312-23, Sct. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art. L312-32-1, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Section 8 : Procédure, Art. L312-36, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II, Sct. Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1, Sct. Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Section 2 : Les sûretés personnelles, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-10-1, Sct. Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. L313-11, Sct. Section 4 : Délais de grâce, Art. L313-12, Sct. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Art. L313-13, Sct. Section 7 : Regroupement de crédits., Art. L313-15, Sct. Section 8 : Textes d'application., Art. L313-16, Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre public, Art. L313-17, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct. Section 4 : Plafonnement de la dette, Art. L314-9, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Terme de l'opération, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-14-1, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Sct. Section 8 : Textes d'application, Art. L314-20, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. L315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. L315-11, Sct. Titre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct. Section 1 : Nullité des conventions, Art. L321-1, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L323-1, Sct. Titre III : Traitement des situations de surendettement, Art. L330-1, Sct. Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1, Art. L331-7-2, Art. L331-7-3, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Sct. Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct. Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel, Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L333-1, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-2, Art. L333-2-1, Art. L333-3, Art. L333-3-1, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. L334-7, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L334-8, Art. L334-9, Art. L334-10, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L334-12, Sct. Titre IV : Cautionnement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Sct. Livre IV : Les associations de consommateurs, Sct. Titre Ier : Agrément des associations, Sct. Chapitre Ier : Les associations, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation, Art. L412-1, Sct. Titre II : Actions en justice des associations, Sct. Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art. L421-9, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26, Sct. Livre V : Les institutions, Sct. Titre Ier : Les organes de concertation, Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Sct. Titre II : Les organes de coordination administrative, Sct. Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Sct. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Sct. Titre III : L'Institut national de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Organisation administrative, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Organes consultatifs, Sct. Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L534-1, Art. L534-2, Art. L534-3, Art. L534-4, Art. L534-5, Art. L534-6, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1, Sct. Chapitre II, Sct. Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Titre VI : Le laboratoire d'essais, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. L562-1 



II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 
Art. 6


-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 
Art. 9


-Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 
Art. 60 





III.-Sont et demeurent abrogés :
-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juin 1934 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Loi du 25 juin 1936 

Art. 1, Art. 2


-Loi du 3 février 1940 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Loi n° 48-824 du 14 mai 1948 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7










Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe