Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion » et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.


Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :1° Les structures d'insertion par l'activité économique.


Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont :

- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;- le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement.

La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE I LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PORTAIL DE L'INCLUSION » 

Identification d'un candidat :

-Civilité ;-Noms de naissance et d'usage, prénom ;-Nom d'utilisateur ;-Courriel ;-Mot de passe ;-Cookie de suivi d'audience via l'outil Matomo ;-Cookie d'amélioration continue via l'outil Hotjar ;-Sexe ;-Nationalité ;-Date de naissance ;-Numéro de téléphone ;-Code INSEE Commune de naissance ;-Code INSEE Département de naissance ;-Code INSEE Pays de naissance ;-Adresse ;-Code INSEE Commune de résidence ;-Code postal Commune de résidence ;-Code du pays ;-Libellé du pays ;-Numéro IDE l'opérateur France Travail régional ;-NIR (Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques). 

Données relatives à la candidature et au contrat :

-Données relatives à la candidature comprenant notamment le CV ;-Données relatives à la candidature et au contrat recueillies dans un formulaire de contact sous la forme d'un champ de libre. 

Embauche d'un candidat :

-Date de début du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;-Date de fin du parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;-Le cas échéant, date de début d'agrément (pour les parcours IAE en cours) ;-Le cas échéant, date de fin d'agrément (pour les parcours IAE en cours) ;-Le cas échéant, numéro d'agrément (pour les parcours IAE en cours) ;-Numéro PASS IAE ;-Statut de la candidature (« Embauché », « Embauché pour plus tard », « Pas embauché ») ;-Code Rome (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;-Type de contrat ;-Format contrat ;-Date de début de la première mission ;-Date prévue de fin de contrat de travail ;-Salaire brut mensuel ;-Durée hebdomadaire de travail. 

Motifs de refus d'une candidature par l'employeur :

-« Candidat non venu ou non joignable » ;-« Candidat indisponible ou non intéressé par le poste » ;-« Candidat non éligible » ;-« Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur) » ;-« Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé » ;-« L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion » ;-« Pas de poste ouvert en ce moment » ;-« Autre » [Champ ouvert]. 

Eligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE) :

-Numéro IDE l'opérateur France Travail régional ;-Région du l'opérateur France Travail de rattachement ;-Statut de demandeur d'emploi. 

Critères administratifs de niveau 1 :

-Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;-Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;-Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;-Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (+ 24 mois). 

Critères administratifs de niveau 2 :

-Niveau d'étude 3 ou infra ;-Senior (+ 50 ans) ;-Jeunes (-26 ans) ;-Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;-Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (+ 12 mois) ;-Travailleur handicapé ;-Parent isolé ;-Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue ;-Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile ;-Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;-Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;-Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice ;-Mobilité ;-Maîtrise de la langue française. 

Parcours professionnel du bénéficiaire :

-Expériences professionnelles (début, fin, employeur, poste, lieu, description) ;-Compétences professionnelles (code Rome, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêts) ;-Heures travaillées ;-Formation suivies ;-Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées ;-Situation au moment de la sortie ;-Situation 6 mois après la sortie. 

Informations complémentaires :

-Niveau de formation ;-En emploi ;-Type employeur ;-Sans emploi depuis ;-Sans ressource ;-Inscrit à l'opérateur France Travail ;-Inscrit à l'opérateur France Travail depuis (durée) ;-Bénéficiaire de l'aide sociale ;-Bénéficiaire RSA depuis (durée) ;-Bénéficiaire ASS depuis (durée) ;-Bénéficiaire AAH depuis (durée) ;-Employé OETH ;-Statut demandeur d'emploi ;-Bénéficiaire de l'assurance chômage ;-Permis ;-Fournisseur de données (PE Connect/ France Connect). 

Suivi du parcours d'insertion par l'activité économique :

-Dates de début et de fin de prolongation du pass IAE ;-Motifs de prolongation ;-Explication complémentaire ;-Dates de début et de fin de suspension du pass IAE ;-Motifs de suspension. 

Données relatives aux prescripteurs :

-Nom, prénom ;-Nom d'utilisateur ;-Courriel ;-Mot de passe ;-Cookie d'analyse web ;-Numéro de téléphone ;-Structure de rattachement. 

Données relatives aux employeurs :

-Nom, prénom ;-Nom d'utilisateur ;-Courriel ;-Mot de passe ;-Cookie d'analyse web ;-Numéro de téléphone ;-Structure de rattachement (entreprise). 

Données relatives aux profils administrateurs (DIRECCTE, ASP, conseil départemental) :

-Nom, prénom ;-Nom d'utilisateur ;-Courriel ;-Mot de passe ;-Cookie d'analyse web ;-Numéro de téléphone ;-Structure de rattachement. 

Données relatives à l'inscription au forum :

-Nom d'utilisateur ;-Pseudonyme ;-Courriel ;-Mot de passe. 

Données relatives à la traçabilité des actions effectuées sur la plateforme :

-Adresse IP ;-Les dates et heures de connexion et de déconnexion au service ;-Les actions réalisées sur la plateforme (édition du profil, création d'une offre, dépôt d'une candidature, validation d'une embauche).