Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement
   En vue des vérifications et essais prévus à l'article 15 du décret n° 80-1091 susvisé, tout tracteur soumis aux dispositions de la section III doit être présenté aux essais avec un exemplaire du ou des dispositif (s) de protection en cas de renversement ci-après dénommé (s) "Structure (s) de protection", avec lequel ou lesquels l'homologation est demandée ;
   Aucune structure de sécurité ne peut être testée sans être fixée à un tracteur du type qu'elle est destinée à équiper.
   L'ensemble tracteur-structure est rendu au demandeur dans l'état où il se trouve à la fin des essais.

La masse du tracteur définie à l'article 4 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 précité est obtenue par addition des mesures suivantes avec une tolérance de plus ou moins 5% :

Poids à vide du tracteur en ordre de marche, avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant et outillage, y compris la structure de protection, les accessoires optionnels sont exclus ;

Poids des pneumatiques de la plus grande dimension prévue par le constructeur ;

Poids du conducteur évalué forfaitairement à 75 kg.


   Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est supérieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 1.000 mm, dont la masse calculée selon les dispositions définies à l'article 2 ci-dessus est supérieure à 800 kg, est éprouvé selon la méthode d'essais statiques, définie à l'annexe I du présent arrêté.


   Les tracteurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, mais dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus, est comprise entre 1,5 tonne et 4,5 tonnes, peuvent être éprouvés soit par la méthode d'essais statiques définie à l'annexe I, soit par la méthode d'essais dynamiques définie à l'annexe II du présent arrêté.


Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon la méthode d'essais statistiques définie par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 4 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi soit selon la méthode d'essais statiques, soit selon la méthode d'essais dynamiques telles qu'elles sont définies par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.


    Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est supérieure à 600 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau monté à l'arrière,  cadre ou cabine, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et V de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.


    Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est comprise entre 600 kg et 3 000 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau à deux montants en position avancée, rabattable ou non, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et VI de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.


   Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout type de machine dont la voie réglable minimale est comprise entre 1.150 et 1.360 mm et dont la masse est inférieure à 3.000 kg est, lorsqu'il est équipé d'un arceau rabattable en position avancée, éprouvé selon la méthode décrite à l'article 6-1.


   Le rapport d'essai qui doit être joint à la demande d'homologation est rédigé conformément à l'annexe III du présent arrêté.


   Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.

AnnexesEssais statiques de la résistance des structures de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le tracteur.Essais dynamiques de la résistance des structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur (tracteurs de 1,5 tonne à 4,5 tonnes).Procès-verbal concernant les essais d'homologation pour une structure de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur.
   I. - Conditions générales des essais.
   1.1. Préparation des essais.
   1.1.1. Tous les éléments du tracteur et de la structure qui, en tant qu'ensemble, constituent une protection pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les intempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis aux essais. Ces matériels doivent être représentatifs de la production de série.
   La structure est montée sur un tracteur du type pour lequel elle a été conçue.
   Le montage est réalisé suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du fabricant de la structure.
   Pour les essais il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur complet ; toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur à tester auxquelles cette structure est fixée doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée "Ensemble".
   Cependant le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.
   Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de dégagement doivent également être présents.
   Les éléments tels que pare-brise, glaces latérales ou arrière en verre de sécurité ou matériaux similaires, les panneaux détachables, équipements ou accessoires autres que ceux cités aux paragraphes précédents peuvent être démontés.
   1.1.2. L'ensemble doit être fixé au banc d'essai de telle sorte que sous la charge les éléments reliant l'ensemble au banc d'essai ne soient l'objet que de déformations négligeables par rapport à la structure de protection. La méthode de fixation sur la plaque d'assise ne doit pas modifier la résistance de l'ensemble.
   L'ensemble doit être maintenu et fixé de telle sorte que toute l'énergie mise en jeu au cours de l'essai soit absorbée par la structure de protection et ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.
   A cet effet, tout système de suspension du tracteur en ordre de marche doit être verrouillé de telle sorte qu'il n'absorbe aucune fraction de l'énergie d'essai.
   1.1.3. Masse du tracteur.
   La masse de référence mt, utilisée dans les formules pour calculer les énergies et la force d'écrasement, est au moins celle définie à l'article 2 du présent arrêté diminuée de 75 kg.
   Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés ou tout organe particulier.
   1.2. Appareillage et équipement.
   1.2.1. Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale).
   1.2.1.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage assurant une fixation solide de l'ensemble sur la plaque d'assise, indépendamment des pneumatiques, s'ils existent.
   1.2.1.2. Dispositif permettant d'appliquer une force horizontale sur la structure de protection, telle qu'elle est représentée aux figures 1 et 2 au moyen d'une poutre rigide.
   1.2.1.2.1. La dimension verticale de l'extrémité de la poutre rigide doit être de 150 mm.
   1.2.1.2.2. La charge doit être distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d'une poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 mm et présente entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 mm.
   1.2.1.2.3. Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection doivent être arrondis, avec un rayon maximal de 50 mm.
   1.2.1.2.4. Des joints à cardan ou équivalents doivent être montés pour éviter que la charge n'entraîne une rotation ou un déplacement du dispositif dans une direction différente de celle de la charge.
   1.2.1.2.5. Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n'est pas plane et perpendiculaire à la direction de la charge, l'espace entre la poutre et la partie de la structure devant supporter la charge est rempli de manière à ce que la charge soit distribuée uniformément.
   1.2.1.3. Equipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techniques, l'énergie absorbée par la structure de protection et les parties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en mesurant la force appliquée et le déplacement de son point d'application selon la direction de la force par rapport à un point du chassis du tracteur.
   1.2.1.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai.
   1.2.2. Essais d'écrasement (à l'arrière et à l'avant).
   1.2.2.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage propres à fixer solidement le tracteur sur la plaque d'assise, indépendamment des pneumatiques.
   1.2.2.2. Dispositif permettant d'appliquer une force verticale à la structure de protection, comme il est indiqué à la figure 3. La poutre rigide destinée à appliquer l'effort vertical doit avoir une largeur de 250 mm.
   1.2.2.3. Equipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.
   1.2.2.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai.
   1.3. Autres dispositions.
   1.3.1. Tolérances sur les mesures.
   Dimensions : plus ou moins 3 mm ;
   Déformation : plus ou moins 3 mm ;
   Masse du tracteur : plus ou moins 20 kilogrammes ;
   Charges et forces : plus ou moins 2 p. 100 ;
   Direction de la charge : écart avec les directions horizontales et verticales spécifiées ci-après :
   - au début de l'essai, sous une charge nulle plus 2 degrés ;
   - pendant l'essai, sous charge, 10 degrés au-dessus de l'horizontale et 20 degrés au-dessous de l'horizontale. (Ces écarts doivent être réduits dans toute la mesure du possible).
   1.3.2. Symboles :
   mt, masse de référence du tracteur (kg), telle qu'elle est définie au point 1.3. ;
   D, déformation (mm) de la structure au point d'application de la charge dans l'axe de son application ;
   D', déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie calculée requise.
   F, force de charge statique (N) (newtons) ;
   Fmax, force de charge statique maximale intervenant pendant l'application de la charge (N), à l'exclusion de la surcharge ;
   F', force pour l'énergie calculée requise ;
   F-D, courbe force/déformation ;
   Eis, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge latérale (J) (joules) ;
   Ei11, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge longitudinale (J) ;
   Ei12, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la deuxième charge longitudinale (J) ;
   Fr, force appliquée à l'arrière pendant l'essai d'écrasement (N) ;
   Ff force appliquée à l'avant pendant l'essai d'écrasement (N) ;
   1.4. Essais.
   1.4.1 Ordre du déroulement des essais :
   Charge longitudinale :
   Pour les tracteurs dont au moins 50 p. 100 de la masse telle qu'elle est définie au point 1.1.3 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière (cas 1). Pour les autres tracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de l'avant (cas 2).
   Premier essai d'écrasement :
   Le premier essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire :
   - à l'arrière dans le cas 1 ;
   - ou à l'avant dans le cas 2.
   Charge latérale.
   Second essai d'écrasement.
   Le second essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire :
   - à l'avant dans le cas 1 ;
   - ou à l'arrière dans le cas 2.
   Second essai de charge longitudinale :
   Un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d'une structure de protection basculante, si la charge longitudinale n'a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu pour effet le basculement de la structure de protection.
   Autres conditions :
   Si une partie quelconque de l'équipement de fixation se déplace ou se brise au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.
   Il n'est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou de la structure de protection pendant les essais.
   Ecartement des roues :
   Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu'aucune interférence avec la structure de protection ne puisse se produire durant les essais.
   Direction de la charge :
   Lorsque la position du siège n'est pas dans le plan médian du tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est asymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui présente le plus de risque de pénétration de la zone de dégagement durant les essais.
   1.4.2. Conditions générales des essais de charge horizontale :
   Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au moyen du dispositif décrit au point 1.2.3 ci-dessus, la poutre étant disposée perpendiculairement au sens d'application de la charge, toute précaution étant prise pour empêcher un éventuel glissement latéral. La vitesse de déformation sous charge ne doit pas dépasser 5 mm par seconde. Pendant l'application de la charge, pour assurer la précision des mesures, les valeurs de F et D sont notées simultanément pour des accroissements de déformation inférieurs ou égaux à 15 mm. Une fois que la charge a commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite jusqu'à l'achèvement de l'essai ; cependant, il est permis de cesser de l'augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.
   S'il n'existe pas de membrure résistante au point d'application, une poutre de doublure, qui ne doit cependant pas renforcer la structure de protection, peut être utilisée.
   La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque essai après suppression de la charge. Si des fractures ou des fissures se sont produites pendant l'essai de charge, un essai de surcharge est effectué comme indiqué ci-après avant d'appliquer la charge suivante dans l'ordre indiqué au point 1.4.1 ci-dessus.
   1.4.3 Charge longitudinale (figure 2) :
   La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan vertical du tracteur.
   Pour les tracteurs, dont au moins 50 p. 100 de la masse telle qu'elle est définie au point 1.1.3. de l'arrêté du 6 juillet 1981 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. Pour les tracteurs, dont au moins 50 p. 100 de la masse reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.
   Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).
   Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses supérieures.
   La longueur de la poudre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum).
   La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 1.4.1. de l'annexe I.
   On arrête l'essai lorsque :
   a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Ei11 (où Ei11 = 1,4 mt) ;
   b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
   1.4.4. Charge latérale (figure 1) :
   La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au plan médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieur de la structure de protection à 300 mm en avant du point de référence du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée. Si la structure de protection présente sur le côté une saillie susceptible de toucher le sol en premier en cas de retournement, la charge est appliquée en cet endroit.
   La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 mm ; elle doit cependant être aussi longue que possible.
   On arrête l'essai lorsque :
   a) L'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eis (où Eis = 1,75 mt) ;
   b) Lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
   1.4.5. Essai de surcharge :
   Lorsqu'un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des ruptures ou des plissures, un essai de surcharge peut être requis pour déterminer la résistance résiduelle de la structure et s'assurer qu'elle est suffisante pour résister à d'éventuels tonneaux successifs (voir figures 4a, 4b et 4c).
   Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 p. 100 au cours des derniers 5 p. 100 de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).
   L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 p. 100 de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 p. 100 de l'énergie ajoutée (voir figure 4c).
   L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 p. 100, 10 p. 100 ou 15 p. 100 de l'énergie requise, la force diminue de 3 p. 100 pour un incrément de 5 p. 100 et si la force reste supérieure à 0,8 F maximum.
   L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure ait absorbé 20 p. 100 de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F maximum.
   Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
   1.4.6. Essais d'écrasement :
   Ecrasement à l'arrière :
   La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'arrière de la structure de protection ; la résultante des forces d'écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Ff = 20 mt.
   Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force jusqu'à ce que le tout soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement remis(e) en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné. La force Ff est alors appliquée.
   Le force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'oeil.
   On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
   Ecrasement à l'avant :
   La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'avant de la structure de protection ; la résultante des forces d'écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Ff = 20 mt.
   Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, cette force est appliquée jusqu'à ce que cette partie du toit soit déformée de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. Après relevage de la poutre, le tracteur est remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point le plus à l'avant et le plus élevé de la structure de protection qui serait alors susceptible de supporter le tracteur complètement retourné. La force Ff est alors appliquée.
   La force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'oeil.
   On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
   1.4.7. Seconde charge longitudinale :
   La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.
   La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant, dans la direction opposée à l'application de la charge longitudinale déjà appliquée et au coin le plus éloigné de cette même charge longitudinale.
   Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).
   Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des transverses supérieures.
   La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment), ni supérieure de plus de 49 mm à ce minimum.
   On arrête l'essai lorsque :
   a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Ei12 (où Ei12 = 0,35 mt) ;
   b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
   1.5.  Zone de dégagement.
   La zone de dégagement illustrée par les figures 6a, 6b et 6c, est définie par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 1.6 et le centre du volant. Le plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de l'application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est monté élastiquement.
   Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.
   Les limites de la zone sont spécifiées comme suit :
   1.5.1. - plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège ;
   1.5.2. - plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point 1.5.1 jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel la charge latérale est appliquée se trouve à 100 mm au moins du  plan de référence ;
   1.5.3. - un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ;
   1.5.4. - un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le plus à l'arrière du dossier du siège ;
   1.5.5. - une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le revers du dossier du siège ;
   1.5.6. - une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm et tangente aux plans visés aux points 1.5.3 et 1.5.4 ;
   1.5.7. - une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé au point 1.5.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège ;
   1.5.8. - un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 1.5.7 à son bord avant et passe à 40 mm du volant de direction. Dans le cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé, par un plan tangent à la surface visée au point 1.5.7..
   1.5.9. - un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction ;
   1.5.10. - un plan horizontal passant par le point de référence du siège.
   1.6. Emplacement du siège et point de référence du siège.
   Aux fins de définition de la zone de dégagement au point 1.5 le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.
   Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré aux figures 7 et 8, et simulant l'occupation du siège par un homme. L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (8), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
   On entend par point de référence, le point d'intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d'assiette du siège, 150 mm en avant du plan tangent mentionné ci-dessus.
   Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège doit être fixé à mi-course de la suspension.
   L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
   S'il est n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises :
   - lorsque aucune tangente ne peut être menée à la partie inférieure : la partie inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier ;
   - lorsque aucune tangente ne peut être menée à la partie supérieure : l'articulation (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus de la planche d'assiette du siège, la partie inférieure de la planche-dossier étant verticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement appuyées au dossier.
   1.7. Contrôles et mesures à effectuer.
   Zone de dégagement :
   Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition ci-dessus. En outre, on examine la structure de protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par la structure de protection. A cet effet, on considère comme n'étant plus protégée par la structure de protection toute partie de la zone de dégagement qui viendrait en contact avec un sol plat si le tracteur s'était retourné du côté où la charge lui a été appliquée, les pneus et la voie à prendre en considération étant aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.

   Déformation permanente finale :
   A la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la structure de protection. A cet effet, on note avant le début des essais la position des principales membrures de la structure de protection par rapport au point de référence du siège.

   2.1. Conditions générales des essais.

   Les matériels doivent être représentatifs de la production de série.

   2.1.1. Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection, qui, en tant qu'ensemble, constituent une protection pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les intempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis aux essais.

   2.1.2. La structure de protection doit être montée sur un tracteur du type pour lequel elle est conçue. Le montage est réalisé suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du fabricant de la structure.

   2.1.3. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur la résistance de la structure, d'être nécessaires aux essais, de pénétrer dans la zone de dégagement ou d'entraîner d'autres risques pour le conducteur.

   2.1.4. Les vitres en verre de sécurité ou en matériaux similaires, les panneaux détachables, équipements et accessoires autres que ceux cités au point 213 ci-dessus peuvent être démontés.

   Pressions des pneus et déflections :

   2.1.5. Les pneumatiques ne doivent pas être lestés à l'eau. Les pressions et déflections des pneumatiques une fois bloqués pour les divers essais doivent correspondre à la table suivante :





 
PRESSIONS DES PNEUS (BAR) 

DEFLECTION (MM) 



 
Pneumatiques radiaux 

Pneumatiques diagonaux 



 
Avant 

Arrière 

Avant 

Arrière 

Avant 

Arrière 




Tracteur à quatre roues motrices, roues 
avant et arrière de même dimension. 

 1,20
 1,20
1 

 1
25 

25 




Tracteur à quatre roues motrices, roues 
avant plus petites que roues arrière. 

1,80
1,20 

1,50 

 1
20 

 25


Tracteur à deux roues motrices. 

2,40 

 1,20
2 

1 

 15
25 





   2.1.6. La masse W du tracteur utilisée pour les calculs de la hauteur de chute du pendule et de la force d'écrasement, est au moins celle définie à l'article 2 du présent arrêté diminuée de 75 kg. Ne sont pas prises en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés ou tout organe particulier.

   2.1.7. Les essais sont effectués sur le tracteur à l'arrêt.


   2.2. Appareillage et équipement.

   2.2.1. Pendule :

   Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à 6 mètres au moins au-dessus du sol (figure 9). La hauteur de suspension et l'angle entre le poids et les chaînes ou les câbles doivent pouvoir être réglés indépendamment.

   Le poids a une masse de 2000 plus ou moins 20 kg, non comptée la masse des chaînes ou des câbles, laquelle ne doit pas dépasser 100 kg. La face d'impact doit être un carré de 680 plus ou moins 20 mm de côté. Le poids est conçu de telle sorte que la position de son centre de gravité demeure constante.

   Le poids doit pouvoir être tiré vers l'arrière à la hauteur déterminée pour chaque essai. Il doit pouvoir être libéré de façon à ce qu'il n'en résulte aucun balancement par rapport aux chaînes ou câbles de suspension.

   La tolérance de déplacement en tout sens des pivots du pendule ne doit pas dépasser 1 p. 100 de la hauteur de chute.

   2.2.2. Ancrage :

   Le tracteur est ancré par des dispositifs de retenue et de mise en tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle en béton résistante (figures 10, 11 et 12).

   Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage du tracteur conformément aux figures. Lors de chaque essai, les roues du tracteur et les supports d'essieux utilisés reposent sur la dalle résistante.

   Les câbles métalliques utilisés pour l'ancrage doivent être ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de composition 6 x 19, conformément à la norme NFA 472 000.

   2.2.3. Cales :

   Les cales (figures 10, 11 et 12) sont constituées de poutres à section carrée de 150 mm de côté, bloquées au sol après mise en tension des câbles.

   La poutre (figure 12) utilisée comme contrefort à l'appui de la roue a une longueur égale à 20 à 25 fois son épaisseur et une largeur de trois fois son épaisseur.

   2.2.4. Cas particuliers des tracteurs articulés :

   Le pivot central d'un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de façon appropriée pour les chocs à l'avant, à l'arrière et de côté ainsi que pour les essais d'écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté pour le choc latéral. Si cela est nécessaire pour placer les câbles, les roues avant et arrière peuvent ne pas être alignées.

   Des cales ou câbles d'ancrage supplémentaires sont prévus sur les tracteurs articulés. Leur but est d'assurer à la partie du tracteur portant la structure de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur non articulé.

   2.2.5. Dispositif d'écrasement :

   La force d'écrasement dirigée vers le bas est exercée au moyen d'une traverse rigide d'environ 250 mm de large actionnée par deux vérins hydrauliques à double effet disposés verticalement et montés avec des joints universels.

   Pour les essais d'écrasement, des supports sont placés sous les essieux de telle sorte que la force d'écrasement ne soit pas supportée par les pneus du tracteur.

   2.2.6. Le dispositif destiné à mesurer la différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle est constitué d'une bague mobile ajustée à frottement doux sur une tige horizontale.

   L'appareillage doit comprendre également des installations d'enregistrement photographique en vue de déterminer, après les essais de laboratoire, si durant ces essais, une partie quelconque de la structure de protection a pénétré ou est entrée en contact avec l'espace de dégagement décrit ci-après, ou si celui-ci a bien été exempt de pénétration par un élément quelconque de l'ensemble ou de limitation au contact du sol.

   2.2.7. Tolérances des mesures :

   Les mesures exécutées pendant les essais sont effectuées avec les tolérances suivantes :

   Hauteur du poids placé pour les essais de choc : plus ou moins 6 mm ;

   Dimensions linéaires mesurées pendant l'essai ; dimensions du dispositif de protection et du tracteur, zone de dégagement et déformation des pneumatiques ancrées au sol pour les essais de choc :
  plus ou moins 3 mm ;

   Masse pesée du tracteur : plus ou moins 20 kg ;

   Charge appliquée pour les essais d'écrasement : plus ou moins 2 p. 100 ;

   Angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d'impact : plus ou moins 2 degrés.

   2.2.8. Ordre de déroulement des essais :

   Les essais décrits ci-après se déroulent dans l'ordre suivant :

   1. Choc à l'arrière ;

   2. Essai d'écrasement à l'arrière ;

   3. Choc à l'avant ;

   4. Choc latéral ;

   5. Essai d'écrasement à l'avant.

   2.2.9. Autres dispositions :

   Si un ou plusieurs éléments du dispositif d'ancrage se déplacent ou se brisent, l'essai doit être recommencé.

   Pendant l'essai, il n'est admis ni réparations, ni réglage du tracteur ou du dispositif de protection en cas de renversement.

   La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés.

   L'écartement des roues arrière est tel que la structure de protection ne soit pas soutenue par les pneus.

   Le côté du tracteur qui subit le choc latéral est celui qui risque de présenter la déformation la plus marquée.


   2.3. Essais.

   2.3.1. Choc à l'arrière (figure 10).

   2.3.1.1. La position du tracteur par rapport au pendule est telle que ce dernier frappe la structure de protection au moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 degrés avec la verticale à moins que la structure au point de contact pendant la déflection ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du pendule et la structure de protection au point d'impact soient rendues parallèles, au moment de déflection maximale, à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20 degrés avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact.

   Le point d'impact est situé sur la partie de la structure susceptible de heurter le sol en premier dans un accident où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le lieu géométrique du centre de gravité du pendule se situe dans un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur et distant de celui-ci d'un tiers de la largeur de la partie haute de la structure.

   Toutefois, si une courbure de l'arrière de la structure de protection existe au point décrit ci-dessus, le choc a lieu au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur.

   Si un élément saillant présente au pendule une surface inadéquate, une plaque en acier d'épaisseur et de largeur appropriées, longue d'environ 300 mm, est fixée sur la structure de telle sorte que la résistance du dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.

   2.3.1.2. Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 mètres derrière l'essieu arrière et à 1,50 mètre devant l'essieu avant. Ou bien les points d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante située dans plusieurs ancrages donnent une résultante située dans ce plan conformément à la figure 10.

   Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière fixée au point 2.1.3. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 x 150 mm de section est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.

   2.3.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L'essieu de la partie portant la structure de protection est traité comme l'essieu arrière d'un tracteur non articulé. Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100 x 100 mm de section au minimum et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails.

   2.3.1.4. Le pendule est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur mesurée verticalement du centre de gravité du pendule par rapport à sa position au moment de l'impact soit donnée par la formule suivante :

   H = 2,165 x 10 puissance -8 x WL puissance 2 ou H = 5,73 x 10 puissance -2 x I
  dans laquelle

   H est la hauteur de chute du pendule en millimètres ;

   W la masse du tracteur définie au point 216 ;

   L l'empattement maximal du tracteur en millimètres
  et

   I le moment d'inertie de l'essieu arrière, les roues étant enlevées, en kilogrammes par mètres carrés (kg/m2).

   Le poids qui viendra heurter le dispositif de protection est ensuite lâché.

   2.3.1.5. Il n'y a pas de choc à l'arrière dans le cas d'un tracteur dont au moins 50 p. 100 du poids tel que défini au point 2.1.5 porte sur l'essieu avant.

   2.3.2. Choc à l'avant (figure 11).

   2.3.2.1. La position du tracteur, par rapport au pendule, est telle que ce dernier frappe la structure de protection au moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 degrés avec la verticale à moins que la structure, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face d'impact du poids et la structure de protection au point d'impact soient rendues parallèles au moment de déflection maximale à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20 degrés avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour  du point de contact.

   Le point d'impact est situé sur la partie de la structure de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au sommet de l'angle antérieur. Le lieu géométrique du centre de gravité du pendule ne doit pas se situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur et tangent extérieurement à la structure de protection.

   Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection commence à une distance supérieure à 80 mm à l'intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur.

   2.3.2.2. L'ancrage est effectué conformément à la figure 6. Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 mètres derrière l'essieu arrière et à 1,50 mètre devant l'essieu avant.

   Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant au point 2.1.5. Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 x 150 millimètres de section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.

   2.3.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol. L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est traité comme l'essieu avant d'un tracteur non articulé. Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100 x 100 mm au minimum de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.

   2.3.2.4. Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par la formule suivante :

   H = 125 = 0,020 W.

   2.3.3. Choc latéral (figure 12).

   2.3.3.1. La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe la structure de protection au moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins que la structure de protection ne soit pas verticale au point de contact pendant la déflection.

   Dans ce cas, la face d'impact du poids et la structure sont rendues parallèles au point d'impact au moment de déflection maximale à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact.

   2.3.3.2. Le point d'impact est situé sur la partie de la structure de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur.

   A moins qu'un autre élément situé sur cette arête ne soit susceptible de heurter le sol en premier, le point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant à 300 millimètres en avant du point de référence du siège, celui-ci étant dans sa position la plus reculée.

   2.3.3.3. Pour les tracteurs non articulés, l'essieu dont la position est fixe par rapport à la structure de protection est ancré du côté qui va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est normalement l'essieu arrière ; cette disposition est illustrée par la figure 12. Les deux câbles passent au-dessus de la trompette de roue. L'un est ancré en un point situé au droit de l'arrière de la trompette et en un deuxième point situé à 1,50 mètre environ à l'avant de la trompette.

   L'autre est ancré en un point situé au droit de l'avant de la trompette et en un deuxième point situé à 1,50 mètre environ à l'arrière de la trompette. Les câbles sont tendus pour donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux indications du point 2.1.5. Après raidissement des câbles une pièce de bois est placée comme cale contre la roue arrière du côté opposé au pendule et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre la jante de la roue pendant le choc (cf. figure 12). La longueur de la poutre est choisie de façon à ce que, placée contre la roue, elle soit à un angle de 30 degrés plus ou moins 3 par rapport à l'horizontale. Sa longueur est égale à vingt à vingt-cinq fois son épaisseur et sa largeur à deux ou trois fois son épaisseur. On empêche tout déplacement latéral en disposant une poutre ancrée au sol, contre les roues du côté opposé au choc.

   2.3.3.4. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au sol comme un tracteur non articulé.

   Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol.

   L'essieu et les roues de la section du tracteur portant la structure de protection sont ancrés et calés comme il est dit ci-dessus en 2.3.3.3. pour l'essieu arrière des tracteurs non articulés. Le point d'articulation est soutenu par une poutre d'au moins 100 x 100 millimètres de section et est ancré aux rails du sol. Une cale est placée à l'appui du point d'articulation et fixée au sol de manière à empêcher tout déplacement de l'articulation.

   2.3.3.5. Le pendule est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur mesurée verticalement du centre de gravité du pendule par rapport à sa hauteur au point d'impact soit donnée par la formule suivante :

   H = 125 + 0,150 W.

   2.3.4. Essais d'écrasement à l'arrière :

   Le tracteur est placé dans le dispositif décrit au point 2.2.5. (cf. figures 3 et 13) de telle sorte que le bord arrière de la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus à l'arrière de la structure de protection et que le plan longitudinal médian du tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la force à la poutre.

   Des supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne supportent pas la force d'écrasement. La force appliquée correspond au double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent arrêté.

   Il peut se révéler nécessaire d'ancrer l'avant du tracteur.

   2.3.5. Ecrasement à l'avant :

   Cet essai est conduit de façon à ce que le bord avant de la poutre soit placé au-dessus de la partie supérieure la plus à l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.

   Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, celle-ci doit être appliquée jusqu'à ce que cette partie du toit coïncide avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection et la partie située à l'avant du tracteur capable de supporter la masse du tracteur en cas de renversement. Après relevage de la poutre, le tracteur est remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus de la partie de la structure de protection non écrasée la plus à l'avant (cf. figure 13).

   La totalité de la force est alors à nouveau appliquée.

   2.3.6. Espace de dégagement.

   2.3.6.1. L'espace de dégagement (cf. figures 6a, 6b et 6c) est défini par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par le point de référence du siège décrit ci-après et le centre du volant. Ce plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou de la structure de protection si celle-ci est montée élastiquement.

   Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.

   2.3.6.2. L'espace de dégagement est défini par :

   a) Les plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège ;

   b) Les plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point a jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel la charge latérale est appliquée se trouve à 100 mm au moins du plan de référence ;

   c) Un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ;

   d) Un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le plus à l'arrière du dossier du siège ;

   e) Une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le revers du dossier du siège ;

   f) Une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm et tangente aux plans visés aux points c et d ci-dessus ;

   g) Une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé au point c ci-dessus auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège ;

   h) Un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point g ci-dessus, à son bord avant et passe à 40 mm du volant de direction. Dans le cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point g ;

   i) Un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction ;

   j) Un plan horizontal passant par le point de référence du siège.

   2.3.7. Emplacement du siège et point de référence du siège.

   2.3.7.1. Aux fins de définition de l'espace de dégagement visé au point 2.3.6, le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé en position moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.

   Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège doit être fixé à mi-course de la suspension.

   Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré aux figures 7 et 8 et simulant l'occupation du siège par un homme. L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (8), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.

   On entend par point de référence le point d'intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d'assiette du siège, 150 mm en avant du plan tangent mentionné ci-dessus.

   L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.

   S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises :

   - lorsqu'aucune tangente ne peut être menée à la partie inférieure : la partie inférieur de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier ;

   - lorsqu'aucune tangente ne peut être menée à la partie supérieure : l'articulation (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus du point de référence du siège, la partie inférieure de la planche-dossier étant verticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement appuyées au dossier.

   2.3.8. Résultats des essais :

   2.3.8.1. Fractures et fissures :

   Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositions de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement pour déceler les fractures et les fissures.

   L'ensemble doit être exempt de fractures et de fissures.

   Toutefois, il n'est pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans influence sur la résistance de l'ensemble.

   2.3.8.2. Espace de dégagement :

   Pendant toute la durée de chaque essai, il est vérifié si une partie quelconque de la structure de protection a pénétré dans l'espace de dégagement autour du siège du conducteur défini au point 2.3.6 ci-dessus ou si une partie quelconque de cet espace déborde la protection du dispositif. A cet effet, est considérée comme extérieur à la protection de la structure toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s'était renversé (les cotes retenues pour cette évaluation sont les cotes les plus faibles admises en ce qui concerne la voie réglable et les pneumatiques).

   2.3.8.3. Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente.

   Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle à 900 mm au-dessus et 150 mm en avant du point de référence du siège.

   La position de la bague après le choc sur la tige fixée à la partie supérieure du dispositif de protection indique la déformation instantanée maximale.

   La déformation permanente de la structure de protection est mesurée après l'essai de compression final par rapport à la position initiale des principales membrures de la structure de protection (celle-ci doit avoir été notée au début de l'essai par rapport au point de référence du siège).

   La différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente ne doit pas dépasser 25 cm.

   2.3.8.4. Aucun autre élément présentant un risque particulier pour le conducteur (par exemple type de verre présentant un danger en cas de bris, rembourrage insuffisant sur la face interne du toit à l'endroit où le conducteur risque de le heurter de la tête) ne doit avoir été détecté.


   Essais dynamiques.
   Structure de protection, marque, type, marque du tracteur, type du tracteur, indication du laboratoire.
   1. Marque de fabrique ou de commerce du disposition de protection :
   2. Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection : ....
   3. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection :
   4. Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés :
   4.1. Marque de fabrique ou de commerce : ...
   4.2. Type et dénomination commerciale : ...
   4.3. Numéro de série : ...
   4.4. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg.
   4.5. Empattement/Moment d'inertie : ... mm/kg au m2.
   4.6. Dimensions des pneumatiques :
   Avant : ....
   Arrière : ....
   5. Extension de validité pour d'autres types de tracteurs :
   5.1. Marque de fabrique ou de commerce : ...
   5.2. Type et dénomination commerciale : ...
   5.3. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg.
   5.4. Empattement/Moment d'inertie : ... mm/kg au mètre carré.
   5.5. Dimensions des pneumatiques :
   Avant : ...
   Arrière : ...
   6. Spécifications de la structure de protection en cas de renversement : ...
   6.1. Dessin de la disposition d'ensemble de la structure de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur.
   6.2. Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation.
   6.3. Description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation.
   6.4. Dimensions (en millimètres) :
   6.4.1. Hauteur des membrures du toit au-dessus du siège chargé/du point de référence du siège.
   6.4.2. Hauteur des membrures du toit au-dessus du repose-pieds du tracteur.
   6.4.3. Largeur intérieure de la structure de protection à 950 mm au-dessus du siège chargé/à 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
   6.4.4. Largeur intérieure de la structure de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant.
   6.4.5. Distance du centre du volant au côté droit de la structure de protection.
   6.4.6. Distance du centre du volant au côté gauche de la structure de protection.
   6.4.7. Distance minimale du bord du volant à la structure de protection.
   6.4.8. Largeur des portières :
   En haut : ...
   A mi-hauteur : ...
   En bas : ...
   6.4.9. Hauteur des portières :
   Au-dessus des plates-formes : ...
   Au-dessus du marchepied le plus haut : ...
   Au-dessus du marchepied le plus bas : ...
   6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni de la structure de protection.
   6.4.11. Largeur totale de la structure de protection.
   6.4.12. Distance horizontale du dossier du siège à l'arrière de la structure de protection à une hauteur de 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
   6.5. Données sur les matériaux, qualités des matériaux utilisés et normes employées.
   Cadre principal (matériau et dimensions).
   Fixations (matériau et dimensions).
   Habillage (matériau et dimensions).
   Toit (matériau et dimensions).
   Rembourrage intérieur (matériau et dimensions).
   Boulons d'assemblage et de fixation (qualité et dimensions).
   7. Résultats des essais :
   7.1. Essais de choc et d'écrasement.
   Les essais de choc ont été faits à l'arrière droit/gauche, à l'avant droit/gauche et sur le côté droit/gauche. La masse de référence utilisée pour calculer la force d'impact et la force d'écrasement était de : ... kg.
   Les spécifications d'essais relatives aux fractures et fissures, à la déformation instantanée maximale et à la zone de dégagement ont été satisfaites.
   7.2. Déformations mesurées après les essais :
   Déformation permanente (en millimètres).
   De l'arrière vers la gauche.
   De l'arrière vers la droite.
   De l'avant vers la gauche.
   De l'avant vers la droite.
   Latérale :
   A l'avant :
   A l'arrière :
   De la partie supérieure vers le bas :
   A l'avant :
   A l'arrière :
   Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle au cours de l'essai de choc latéral.
   8. Numéro du procés-verbal :
   9. Date du procès-verbal :
   10. Signature :

   Essais statiques.
   Structure de protection, marque, type, marque du tracteur, type du tracteur, indication du laboratoire.
   1. Marque de fabrique ou de commerce de la structure de protection :
   2. Nom et adresse du fabricant de la structure de protection et/ou du constructeur du tracteur :
   3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant de la structure de protection et/ou du constructeur du tracteur :
   4. Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés :
   4.1. Marque de fabrique ou de commerce : ...
   4.2. Type et dénomination commerciale : ...
   4.3. Numéro de série : ...
   4.4. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg.
   Dimensions des pneumatiques :
   Avant : ...
   Arrière : ...
   5. Extension(s) de validité pour d'autres types de tracteurs :
   5.1. Marque de fabrique ou de commerce : ...
   5.2. Type et dénomination commerciale : ...
   5.3. Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg.
   Dimensions des pneumatiques :
   Avant : ...
   Arrière : ...
   6. Spécifications de la structure de protection.
   6.1. Dessin de la disposition d'ensemble de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur.
   6.2. Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation.
   6.3. Description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation.
   Millimètres
   6.4. Dimensions :
   6.4.1. Hauteur des membrures du toit au-dessus du point de référence du siège.
   6.4.2. Hauteur des membrures du toit au-dessus du repose-pieds du tracteur.
   6.4.3. Largeur intérieure de la structure de protection à 900 mm au-dessus du siège chargé/à 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
   6.4.4. Largeur intérieure de la structure de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant.
   6.4.5. Distance du centre du volant au côté droit de la structure de protection.
   6.4.6. Distance du centre du volant au côté gauche de la structure de protection.
   6.4.7. Distance minimale du bord du volant à la structure de protection.
   6.4.8 Largeur des portières :
   En haut
   A mi-hauteur
   En bas
   6.4.9. Hauteur des portières :
   Au-dessus des plates-formes
   Au-dessus du marchepied le plus haut
   Au-dessus du marchepied le plus bas
   6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni de la structure de protection.
   6.4.11. Largeur totale de la structure de protection (ailes non comprises).
   6.4.12. Distance horizontale du dossier du siège à l'arrière de la structure de protection à 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
   6.5. Données sur les matériaux, qualités des matériaux utilisés et normes de référence.
   Cadre principal (matériau et dimensions).
   Fixations (matériau et dimensions).
   Habillage (matériau et dimensions).
   Toit (matériau et dimensions).
   Rembourrage intérieur (matériau et dimensions).
   Boulons d'assemblage et de fixation (qualité et dimensions).
   Type de pare-brise et de vitre et détails de marquage.
   7. Résultats des essais :
   7.1. Essais de charge et d'écrasement.
   Les essais de charge ont été effectués sur la partie arrière droit/gauche, sur la partie avant droite/gauche et sur la partie latérale droite/gauche.
   7.2. Masse de référence utilisée pour le calcul de l'énergie d'entrée et des forces d'écrasement : kg.
   7.3. Les prescriptions relatives aux fractures et aux fissures et à la protection de la zone de dégagement ont été respectées.
   7.4. Energie absorbée pendant l'application de la charge :
   Arrière/avant kj.
   Côté kj.
   Force d'écrasement kj.
   Un deuxième essai de charge longitudinale a été effectué sur partie arrière/avant droite/gauche : kj.
   7.5. Déformation permanente finale mesurée après les essais :
   Partie arrière, vers l'avant/vers l'arrière :
   Côté gauche
   Côté droit
   Partie avant, vers l'avant/vers l'arrière :
   Côté gauche
   Côté droit
   Partie latérale :
   Avant :
   Arrière :
   Partie supérieure, de haut en bas/de bas en haut :
   Avant
   Arrière
   8. Numéro du procès-verbal :
   9. Date du procès-verbal :
   10. Signature :