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Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification annexé à l'arrêté du 17 août 2015susvisé est ainsi modifié : 1° Au point intitulé « Critère 3.-Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle », le mot : « OPCA » est remplacé par le mot : « OPCO » ; 2° Au point intitulé « Critère 9.-Caractéristiques des salariés recrutés » : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

«-réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; » ; 

b) Les mots : « (CIVIS, PLIE, SIAE, CUI, EA …) » sont supprimés ; 3° Au point intitulé « Critère 11.-Effectivité de l'accompagnement social et professionnel », les sixième et septième alinéas sont remplacés par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

«-existence d'un suivi des accompagnements réalisés indiquant le nombre de visites par salarié en parcours et le nombre d'actions d'accompagnement. » ; 

4° Au point intitulé « Critère 12.-Sorties vers l'emploi », les mots : « contrat aidé » sont supprimés.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique



Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.



Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

Les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent arrêté.




Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.



Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.


La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les suivants :





Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur


Guadeloupe
Guadeloupe
100 %


Martinique
Martinique
100 %


Guyane
Guyane
100 %


La Réunion
La Réunion
100 %


Mayotte
Mayotte
100 %







La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et de l'administrateur provisoire de l'université Paris-I pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil académique ainsi que le mandat de l'administrateur provisoire de l'université Paris-I, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.


Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, et l'administrateur provisoire de l'université Paris-I en exercice à la date de publication du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 est égal au montant multiplicatif suivant :





Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur


Corse
Corse
94 %







La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les montants multiplicatifs suivants :





Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur


Grand-Est
Alsace
95,00 %


Champagne-Ardenne
95,00 %


Lorraine
95,00 %


Nouvelle Aquitaine
Aquitaine
95,00 %


Limousin
95,00 %


Poitou-Charentes
95,00 %


Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne
95,00 %


Rhône-Alpes
95,00 %


Normandie
Basse-Normandie
95,00 %


Haute-Normandie
95,00 %


Bourgogne-Franche-Comté
Bourgogne
95,00 %


Franche-Comté
95,00 %


Occitanie
Languedoc-Roussillon
95,00 %


Midi-Pyrénées
95,00 %


Hauts-de-France
Nord-Pas-De-Calais
Sans objet


Picardie
95,00 %


Bretagne
Bretagne
95,00 %


Centre Val-de-Loire
Centre Val-de-Loire
95,00 %


Île-de-France
Île-de-France
Sans objet


Pays de la Loire
Pays de la Loire
95,00 %


Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
95,00 %







La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1197 du 29 septembre 2020 relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation de la direction des routes d'Ile-de-France

Les opérations de restructuration au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Opération de restructuration

Période d'ouverture des droits



Restructuration fonctionnelle du service de modernisation du réseauRestructuration du service d'ingénieries pour la modernisation, l'entretien et l'exploitation du réseau et du service de l'exploitation et l'entretien du réseau aboutissant à la création de :- service du trafic et des tunnels- service de la gestion patrimoniale du réseau- mission de la politique et des moyens de l'exploitation

Du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021
Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020 pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche

La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers. Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.


L'opération cryptographique citée est placée sous l'autorité du directeur général de l'INSEE.


La décision de renouvellement prévu à l'article 5 du décret susvisé est prise par le directeur général de l'INSEE, après avis de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'informations (AQSSI) de l'INSEE. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers est averti.


L'opération cryptographique citée, à sa première mise en œuvre, consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :

- application d'un algorithme de transformation irréversible (hachage), obtention d'une signature ;- chiffrement de cette signature à l'aide d'une clé de chiffrement, obtention d'un code chiffré ;- ajout à ce code chiffré d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention du CSNS.


Le renouvellement de l'opération cryptographique citée consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :

- suppression de l'identifiant d'environnement, retour au code chiffré résultant de l'opération cryptographique antérieurement appliquée ;- déchiffrement de ce code chiffré à l'aide de la clé antérieurement utilisée, retour à la signature ;- chiffrement de cette signature à l'aide d'une nouvelle clé, obtention d'un nouveau code chiffré ;- ajout d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention d'un nouveau CSNS.


Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 du décret susvisé.


Les clés de chiffrement mentionnées aux articles 1er et 5 du décret susvisé sont conservées sans limitation de durée, afin de permettre les opérations prévues à l'article 5 du présent arrêté.Elles sont conservées isolément des autres espaces de conservation du système d'information de l'INSEE. Elles ne sont accessibles qu'aux agents désignés conformément à l'article 1er du décret susvisé pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique citée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine



Réduction du nombre de femelles éligibles

En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 1,00.





Montants unitaires des aides aux bovins allaitants

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :


- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 171,25 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 123 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.



La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 83,80 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 41,30 euros par animal primé.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

 Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

 Art. 313-0 BR ter-0


II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.





Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2020 fixant, pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 7 770 points.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions mentionnées au premier alinéa du VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :1° Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de cette loi, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° du V et le VI de l'article 72 de la même loi sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;2° Le 4° du V de l'article 72 de la même loi est applicable à compter du 1er octobre 2020 dans le cas où une demande d'intermédiation financière est présentée par un parent à la suite d'un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception des articles R. 582-8 et R. 582-9 du code de la sécurité sociale en résultant, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.III. - Le 1° et le a 5° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.IV. - Les autres dispositions de l'article 2 et l'article 4 du présent décret ainsi que l'article R. 582-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du même décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.V. - L'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :






Titulaires

Suppléants



La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.Le chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.Une adjointe au chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.

Trois suppléants ou suppléantes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'inspectrice, d'attaché ou d'attachée d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.








L'arrêté portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 4 janvier 2019 est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

- Argentine ;- Bolivie ;- Brésil (sauf Brasilia) ;- Chili ;- Costa Rica ;- Pérou ;- Uruguay.
Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

 Cette distribution est subordonnée à la présentation :


 - pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

 - pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDE L'ARTICLE 3

Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance






Bénéficiaires des masques 
      
    de protection

Justificatif à présenter 
      
    pour la délivrance

Indemnité délivrance

Tarif unitaire du masque



Personnes atteintes de la covid-19

E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescriptionOu : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescriptionOu : présentation du résultat positif du test RT PCR

2 € HT pour une délivrance de 30 masques

Du 5 octobre au 30 novembre 20200,30 € HT le masqueDu 1er décembre au 31 décembre 20200,15 € HT le masqueA partir du 1er janvier 20210,10 € HT le masque



Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

Prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines



Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 30 masques






Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque







GuadeloupeSaint-BarthélemySaint Martin

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte



Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque

1,3

1,15

1,2

1,2

1,36
Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 fixant les droits d'inscription relatifs aux diplômes délivrés dans le cadre des formations dispensées par CY Tech de CY Cergy Paris Université

Les droits d'inscription relatifs aux diplômes délivrés dans le cadre des formations d'ingénieurs dispensées par CY Tech, école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion de CY Cergy Paris Université, sont fixés à 3 500 €, pour les étudiants débutant leur formation à compter du 1er septembre 2020 et relevant du tableau 1 en annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent s'acquittent d'un taux réduit d'un montant de 2 310 € dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.


Les droits d'inscription relatifs aux diplômes délivrés dans le cadre des formations d'ingénieurs dispensées par CY Tech école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion de CY Cergy Paris Université, sont fixés à 6 000 €, pour les étudiants débutant leur formation à compter du 1er septembre 2020 et relevant du tableau 2 en annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent s'acquittent d'un taux réduit d'un montant de 3 960 € dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.


Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.


Le président de CY Cergy Paris Université et le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d'animaux vivants évacués des alpages

Les opérations des transports d'animaux vivants, concernant les bovins, ovins et caprins, depuis ou traversant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la Drôme (26), du Gard (30), de l'Isère (38), de la Loire (42) de la Haute-Loire (43), de la Lozère (48), du Rhône (69), de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74) et relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, de la dérogation temporaire suivante :

- dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

La dérogation prévue au présent article est accordée jusqu'au vendredi 9 octobre 2020, inclus.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Le 2 du I de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe ci-jointe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports

Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est fixé à 1.


L'arrêté du 10 octobre 2017fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail et des sports est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du personnel civil et militaire dénommé GESTI@N RH SCA

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gesti@n RH SCA » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité l'amélioration du dialogue de gestion entre la direction centrale et les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, en permettant aux agents de la direction centrale d'avoir une situation régulièrement mise à jour des effectifs, de réaliser des études ainsi que des statistiques, et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne sur la répartition des postes des agents.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :1° A l'état civil des agents civils et militaires ;2° A la vie professionnelle des agents civils et militaires.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la durée d'affectation de l'agent avant suppression définitive.


Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

Pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le militaire doit fournir :1° Si le militaire est le père de l'enfant :

- soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;- soit une copie du livret de famille mis à jour ;- soit une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;- soit une copie de l'acte d'enfant sans vie ;

2° Si le militaire n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l'enfant :1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :

- soit un extrait d'acte de mariage ;- soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;- soit toute pièce permettant au militaire d'attester de la vie commune avec la mère de l'enfant ;

2. Ainsi qu'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

- soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;- soit une copie de l'acte d'enfant sans vie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE







Dénomination

Montant en euros



02

Département de l'Aisne

1 306 716



03

Département de l'Allier

285 918



06

Département des Alpes-Maritimes

33 519 415



10

Département de l'Aube

1 358 997



11

Département de l'Aude

1 172 558



13

Département des Bouches-du-Rhône

22 277 684



14

Département du Calvados

8 007 455



15

Département du Cantal

788 370



17

Département de la Charente-Maritime

9 220 222



19

Département de la Corrèze

2 366 183



24

Département de la Dordogne

845 208



2A

Collectivité de Corse

5 706 900



30

Département du Gard

10 395 297



33

Département de la Gironde

28 445 656



34

Département de l'Hérault

9 500 479



45

Département du Loiret

9 700 086



47

Département de Lot-et-Garonne

1 204 295



51

Département de la Marne

8 576 198



53

Département de la Mayenne

936 016



54

Département de Meurthe-et-Moselle

5 284 297



57

Département de la Moselle

15 859 748



58

Département de la Nièvre

1 405 149



59

Département du Nord

7 769 202



62

Département du Pas-de-Calais

10 000 000



64

Département des Pyrénées-Atlantiques

6 076 585



67

Département du Bas-Rhin

16 963 018



68

Département du Haut-Rhin

9 067 832



70

Département de la Haute-Saône

2 523 845



71

Département de Saône-et-Loire

813 829



76

Département de la Seine-Maritime

2 248 997



78

Département des Yvelines

49 847 091



83

Département du Var

9 496 980



84

Département du Vaucluse

3 493 328



85

Département de la Vendée

5 200 000



86

Département de la Vienne

8 875 720



88

Département des Vosges

3 391 026



90

Département du Territoire de Belfort

2 243 397



91

Département de l'Essonne

25 051 988



94

Département du Val-de-Marne

50 000 000



101

Département de la Guadeloupe

3 066 010
Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe