Décret n° 2025-36 du 8 janvier 2025 portant publication de l'avenant à l'accord du 13 mai 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 30 avril 2024 (1)

L'avenant à l'accord du 13 mai 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 30 avril 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

AVENANT À L'ACCORD DU 13 MAI 2014ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EN GÉORGIE, SIGNÉ À TBILISSI LE 30 AVRIL 2024

AVENANT à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 13 mai 2014Entre :Le Gouvernement de la République française(ci-après dénommé « la Partie française »)EtLe Gouvernement de la Géorgie(ci-après dénommé « la Partie géorgienne »)Aux fins du présent avenant, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie sont ci-après dénommés « les Parties ».Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie ont conclu un accord intergouvernemental relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé le 13 mai 2014 à Tbilissi (ci-après dénommé « l'Accord intergouvernemental ») ;Rappelant, d'une part, que l'AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'elle exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;Rappelant, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions de l'AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France en concevant et mettant en œuvre des projets qui renforcent durablement les politiques publiques dans des secteurs tels que la gouvernance, la justice, la sécurité, le climat, la santé ou l'éducation ;Rappelant qu'Expertise France est intégrée au Groupe AFD conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent avenant (ci-après « l'Avenant ») afin de permettre au Groupe AFD de fournir son assistance financière et technique en Géorgie, conformément aux objectifs de développement politique, économique et sociale de la Géorgie ;Souhaitant tenir compte de l'intégration effective d'Expertise France au Groupe AFD en conférant à Expertise France le même statut particulier que celui dont bénéficie l'AFD sur le territoire de la Géorgie ;En conséquence, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures et d'égalité juridique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie sont convenus de ce qui suit :

Article 1erObjet de l'Avenant

Le présent avenant a pour objet d'étendre l'application de l'Accord intergouvernemental à Expertise France.

Article 2Définition du terme « Groupe AFD »

La définition du terme « Groupe AFD » est modifiée comme suit : le terme « Groupe AFD » désigne « l'AFD, Proparco et Expertise France ».L'Accord intergouvernemental est amendé de telle sorte que toutes les références au Groupe AFD dans l'Accord intergouvernemental incluent également Expertise France.

Article 3Privilèges et exemptions

Les privilèges et exemptions accordés par la Partie géorgienne aux entités du Groupe AFD sur son territoire par les stipulations de l'Accord intergouvernemental sont étendus à Expertise France, en sa qualité de membre du Groupe AFD, ainsi qu'aux personnels expatriés qu'elle emploie, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Article 4Intégration à l'Accord intergouvernemental

Le présent avenant est annexé à l'Accord intergouvernemental et en forme partie intégrante.

Article 5Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur conformément aux formalités d'entrée en vigueur prévues dans l'Accord intergouvernemental. Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux projets et programmes en cours du Groupe AFD sur le territoire de la Partie géorgienne.

Signé à Tbilissi, le 30 avril 2024, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et géorgienne, les deux versions faisant foi.

Pour le Gouvernement de la République française :Shéraz GASRIAmbassadrice de France en Géorgie

Pour le Gouvernement de Géorgie :Lasha KHUTSISHVILI Ministre des finances