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Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 411-3-1 du code de la sécurité intérieure peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme individuelle qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.


En vue de la pratique du tir sportif, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er doivent respecter les obligations suivantes :

- effectuer une déclaration spécifique préalable, par écrit, à leur chef de service ;- ne faire l'objet d'aucune restriction dans le port ou à l'emploi de l'arme individuelle ;- être à jour de leurs obligations de formation continue au tir au titre de l'entraînement administratif réglementaire prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé ;- utiliser exclusivement des munitions manufacturées à balles ordinaires chemisées, dans la limite de 3 000 par période de douze mois.

Ils demeurent en outre assujettis aux règles encadrant le port de l'arme hors service prévues à l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé et par les instructions qui l'encadrent.


A l'intérieur des stands de tir, les fonctionnaires se conforment en tout temps aux dispositions de leurs règlements intérieurs et des règles de sécurité établies par la Fédération française de tir.Les fonctionnaires doivent rendre compte, sans délai et par écrit à la hiérarchie, de tout incident survenu lors de la pratique du tir sportif.


Les tirs sportifs accomplis dans les conditions de l'article 1er s'effectuent en dehors du temps de service et ne sont pas comptabilisés au titre de l'entraînement administratif réglementaire prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé.


L'acquisition de munitions par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation signée par le chef de service, qui l'octroie sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 2 soient remplies.


Lors de l'achat des munitions, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de présenter à l'armurier ou au club de tir affilié à la fédération française de tir l'autorisation d'acquisition de munitions mentionnée à l'article 5, leur carte professionnelle ainsi que leur licence de tireur sportif.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de sécurité peuvent être établies par une fédération sportive territoriale de tir.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2024 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Centre-Val de Loire :Communauté de brigades d'Azay-le-Rideau (37), dissoute à compter du 1er mai 2024.Communauté de brigades de Richelieu (37), dissoute à compter du 1er mai 2024.Corse :Groupe d'appui et de renseignements d'Ajaccio (2A), dissout à compter du 1er septembre 2024.Peloton de gendarmerie de haute montagne détachement de Corte (2B), transféré à compter du 1er juillet 2024.Grand Est :Brigade de proximité de Clairvaux (10), dissoute à compter du 1er juillet 2024.Ile-de-France :Groupe d'investigations cynophile de Moissy-Crayamel (77), transféré à compter du 1er septembre 2024.Peloton de sécurité du siège parisien de la Banque de France de Maisons-Alfort (94), dissout à compter du 30 juin 2024.Normandie :Brigade de gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin (50), dissoute à compter du 1er août 2024.Nouvelle-Aquitaine :Antenne médicale des armées n° 104 de Bordeaux-Battesti (33), transférée à compter du 15 février 2024.Occitanie :Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Vinca (66), dissout à compter du 1er mai 2024.
Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles

L'annexe 15 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quinze membres.


Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.


Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.


Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.


Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.


Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.


Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent déontologue et des modalités permettant de se mettre en rapport avec ce dernier.


Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.


Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.


Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active est autorisée en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.


L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l'autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-893 du 24 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », par déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre et de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord à la Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse, et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar à la Cité administrative (bâtiment J), 3, rue Fleischhauer, 68000 Colmar.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21)

Il est procédé au déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Dijon », au 25, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, et, au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Dijon », au 25, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

M. Edouard SOLIER est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, à compter du 22 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Digne-les-Bains, dénommé « STEMO de Digne-les-Bains », sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs

Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche

Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)

A compter du 1er septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3



Les autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 restent inchangées.



La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-894 du 26 septembre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'elle a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocate.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
A la direction du cabinet :
Directrice adjointe du cabinet : Mme Valérie BROS, à compter du 11 octobre 2024.
A la chefferie de cabinet :
Chef adjoint de cabinet : M. Robin EMSCHWILLER, à compter du 20 septembre 2024.
Au pôle médias, opinion et communication :
Conseiller communication, chef de pôle : M. Nicolas VANBREMEERSCH, à compter du 16 septembre 2024 ;
Conseiller presse, adjoint au chef de pôle : M. Lionel TEIXEIRA, à compter du 16 septembre 2024 ;
Conseiller technique images et digital : M. Géraud ALBOUY, à compter du 19 septembre 2024 ;
Conseiller technique : M. Guillaume LAMIDON, à compter du 12 septembre 2024.
Au pôle parlementaire :
Conseiller parlementaire, chef de pôle : M. Matthieu LABBE, à compter du 20 septembre 2024 ;
Conseillère technique Assemblée Nationale : Mme Louise OLNOIS, à compter du 19 septembre 2024 ;
Conseiller technique Sénat et élus locaux : M. Romain MARLEIX, à compter du 11 septembre 2024.
Au pôle défense :
Chargé de mission : M. Thierry PERARDEL, à compter du 19 septembre 2024.
Au pôle économie et finances :
Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Marc-Henri PRIOU, à compter du 24 septembre 2024 ;
Conseiller macroéconomie et politique publique : M. Jean-Benoit EYMEOUD, à compter du 30 septembre 2024.
Au pôle budget et comptes publics :
Conseiller budget et comptes publics, chef de pôle : M. François BOLARD, à compter du 25 septembre 2024 ;
Conseillère budget : Mme Roxane MESTRIUS, à compter du 24 septembre 2024.
Au pôle transformation de l'action publique :
Conseiller transformation de l'action publique, chef de pôle : M. Olivier BOUET, à compter du 27 septembre 2024.
Au pôle environnement, énergie, transport et logement :
Conseillère logement : Mme Valentine VERZAT, à compter du 24 septembre 2024 ;
Conseiller transports : M. Vivien CHBICHEB, à compter du 25 septembre 2024 ;
Conseiller environnement et énergie : M. Samuel DELCOURT, à compter du 24 septembre 2024.
Au pôle santé et solidarités :
Conseillère santé : Mme Nadège GRATALOUP, à compter du 25 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

- auprès du ministre des armées et des anciens combattants :

M. Jean-Louis Thiériot ;

- auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes :

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, chargée des personnes en situation de handicap.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 septembre 2024 conférant à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet la nouvelle dénomination d'aérodrome de Guadeloupe - Maryse Condé

L'aérodrome « Pointe-à-Pitre - Le Raizet » est dénommé « Guadeloupe - Maryse Condé ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2025 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante-cinq (165).


Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :






CORPS

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré



Officiers de gendarmerie

12



Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

3



Sous-officiers de gendarmerie

120



Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

30







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein du bâtiment « Séminaire » du RAID, dans sa partie centrale, implanté sur le site du Bel-Air, route de Gisy à Bièvres (91570). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le présent arrêté sera publié publié, sans ses plans, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logementChapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre III : Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, dans la région de Villers-Cotterêts, identifiée « ZIT Villers », dans la région d'information de vol de Paris

Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie dans la région d'information de vol de Paris, du jeudi 3 octobre 2024 au vendredi 4 octobre 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Cotterêts, identifiée « ZIT VILLERS ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 3 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Description de la ZIT VILLERS1.1. Limites latérales

Cercle de 14 816 mètres (8 NM) de rayon centré sur 49°15ʹ20ʺ N - 003°05ʹ32ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 2 591 mètres (niveau de vol 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le jeudi 3 octobre de 10 heures à 15 heures ;- le vendredi 4 octobre de 7 heures à 19 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d‘espace aérien avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef à l'exception :

- des aéronefs évoluant selon les règles de CAG IFR ou CAM I, en provenance ou à destination des aérodromes de Paris - Orly, Paris - Le Bourget, Paris - Charles de Gaulle et Paris - Beauvais dont les trajectoires interfèrent avec la ZIT et qui doivent alors suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle ;- des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours en CAG VFR et CAM V, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2).

Sauf pour les missions urgentes précitées, les activités locales et les transits en CAG VFR, les activités d'aéromodélisme et de ballon captif ainsi que les vols d'aéronefs sans équipage à bord sont suspendus.Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.Toute exception aux conditions du présent paragraphe devra faire l'objet d'un accord de la C2A2.

2. Services rendus

Les organismes de circulation aérienne habituels rendent les services conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à la « ZIT VILLERS ».
Arrêté du 24 septembre 2024 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps de catégories B et C du ministère de la justice pour l'année 2025

Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2025, dans les corps de catégories B et C du ministère de la justice, figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades

Taux applicables au titre de l'année 2025



Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire(régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999)



Technicien de 1re classe

14 %



Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire(régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999)



Adjoint technique de 1re classe

16,5 %



Corps des greffiers des services judiciaires(régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015)



Greffier principal

14 %



Corps des greffiers CEAPF(régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)



Greffier CEAPF principal

14 %



Corps des adjoints administratifs CEAPF(régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)



Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe

28 %



Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe

16,5 %



Corps des secrétaires administratifs(régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011)



Secrétaire administratif de classe supérieure

18 %



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

14 %



Corps des adjoints administratifs(régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)



Adjoint administratif principal de 2e classe

28 %



Adjoint administratif principal de 1re classe

16,5 %



Corps des adjoints techniques(régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)



Adjoint technique principal de 2e classe

28 %



Adjoint technique principal de 1re classe

16,5 %
Arrêté du 25 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Mme Léa PARENTI est nommée cheffe de cabinet, conseillère politique au cabinet de la ministre chargée des relations avec le Parlement, à compter du 23 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 144,64 euros.

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Julien AUTRET est nommé directeur du cabinet au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 26 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024
I.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,35 euros par hectare.
 II.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau supérieur de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 66,17 euros par hectare.
 III.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau spécifique à l'agriculture biologique de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 96,17 euros par hectare.
 IV.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du bonus haies de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 7 euros par hectare. 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et modifiant diverses dispositions réglementaires

Dans toutes les dispositions réglementaires énumérées en annexe du présent arrêté, les mots : « Ecole des officiers de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « Académie militaire de la gendarmerie nationale » et l'acronyme : « EOGN » est remplacé par l'acronyme : « AMGN ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024
Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 50,26 euros par hectare.

Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.

Au titre de la campagne 2024, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,06580 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

M. Cédric MERMIER est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, à compter du 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Conseiller stratégie et presse : M. Antoine LÉVÊQUE, à compter du 1er octobre ;Au pôle outre-mer :Conseiller technique : M. Mikael QUIMBERT, à compter du 2 octobre 2024 ;Au pôle santé et solidarités :Conseillère solidarités : Mme Alix de ROUBIN, à compter du 2 octobre 2024 ;Au pôle éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sports :Conseillère technique : Mme Cécile LALOUX.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises

Les dispositions des I à X de l'article 47 ainsi que celles du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi du 1er août 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation
Délégation permanente est donnée à M. Florentin COGNIE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation
M. Florentin COGNIE est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, à compter du 23 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

L'annexe 1 du présent arrêté se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 décembre 2022 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

M. Yassine MEDJANI est nommé chef de cabinet, conseiller parlementaire, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 23 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Mme Laure-Emmanuelle BARILLET est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 27 septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

M. Victor MABILLE est nommé conseiller transition écologique, transports et agriculture au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, à compter du 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2024 portant prorogation de l'habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée à la Régie autonome des transports parisiens, par l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société easyJet Europe Airline GmbH

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société easyJet Europe Airline GmbH est en cours de validité.


Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 30 septembre 2027 :

Paris-Hurghada (Egypte) ;

Lyon-Hurghada (Egypte) ;

Paris-Sharm-El-Sheikh (Egypte).
Jusqu'au 31 janvier 2028 :

Nantes-Hurghada (Egypte).
Jusqu'au 31 mai 2030 :
Paris-Louxor (Egypte) ;
Bordeaux-Hurghada (Egypte) ;
Nice-Hurghada (Egypte) ;
Lyon-Sharm-El-Sheikh (Egypte).



L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Au pôle sécurité, justice et immigration :Conseiller technique sécurité : M. Simon RIONDET.Au pôle territoires :Conseillère technique aménagement du territoire : Mme Clothilde FRETIN-BRUNET.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est remplacée pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Mme Pauline BOCQUET est nommée conseillère justice, intérieur, citoyenneté au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2024 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour l'année 2025

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






CORPS ET GRADES

Taux applicables
      
     pour l'année 2025



Corps des secrétaires administratifs(décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

14 %



Secrétaire administratif de classe supérieure

18 %



Corps des adjoints administratifs(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)



Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3

16,5 %



Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2

28 %



Corps des adjoints techniques (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)



Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3

16,5 %



Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2

28 %
Décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-897 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté » et approbation de ses statuts

Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.


La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 fixant les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études du ministère de la culture

L'arrêté du 11 avril 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

L'arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.