Arrêté du 7 août 2023 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »

Il est créé un certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » associé à :

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;- l'option C : « tout-terrain » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;- la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;- la mention « circuit » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;- la mention « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile ».

Il est composé d'une unité capitalisable (UC).


La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :

- mettre en œuvre une action éducative en conduite sur glace ou sur surface enneigée au volant d'une automobile homologuée route, sur un circuit automobile homologué, en sécurité.


Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.


L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :

- être admis en formation à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citées à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à ce même article.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.


Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la conduite d'une automobile homologuée, sur glace ou sur surface enneigée ;- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :1) Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :

- la réglementation des pistes provisoires et permanentes ;- l'adhérence et les pneumatiques ;- les assurances ;- les règlements relatifs à la pratique et à la prévention des risques lors d'activités de sport automobile sur glace ;- la réglementation générale concernant la conduite d'engins ;- l'adaptation de son intervention aux conditions météorologiques.

2) Une mise en situation professionnelle composée de :

- la mise en œuvre, par le candidat d'une séance d'initiation à la conduite sur glace auprès d'un groupe composé de trois personnes minimum et de quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre cinquante minutes minimum et soixante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules, a minima sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation. Ils peuvent être de type traction, propulsion, ou quatre roues motrices ;- un entretien de quinze minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et effectivement mises en œuvre lors de la séance.


Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une action éducative en conduite sur glace ou sur surface enneigée au volant d'une automobile homologuée route, sur un circuit automobile homologué, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.


Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « Encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique :

La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :

- d'une certification professionnelle de niveau 5 minimum dans le champ de l'encadrement sportif et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois ans minimum ;

ou

- d'une expérience en tant que responsable pédagogique de formation professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de cinq ans minimum.

b) Les formateurs permanents :

Les formateurs permanents doivent être titulaires :

- de l'option A : « circuit » ou de l'option C : « rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ;

ou

- de la mention « sport automobile circuit » ou de la mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

ou

- de l'option A : « perfectionnement au pilotage » ou de l'option C : « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle de six semaines, a minima dans l'encadrement d'activités de conduite sur glace ;

ou

- de la mention « perfectionnement du pilotage », « circuit » ou « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assorti de l'unité capitalisable complémentaire « conduite sur glace » ou du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle de six semaines a minima dans l'encadrement d'activités de conduite sur glace ;

ou

- de la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle d'une année a minima sur la terre.

c) Les tuteurs

Les tuteurs doivent être titulaires de :

- l'option A : « circuit » ou de l'option C : « rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ;

ou

- la mention « sport automobile circuit » ou de la mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

ou

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » ou de l'option C : « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle de six semaines au moins dans l'encadrement d'activités de conduite sur glace ;

ou

- la mention « perfectionnement du pilotage », « circuit » ou « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assortie de l'unité capitalisable complémentaire « conduite sur glace » ou du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle de six semaines au moins dans l'encadrement d'activités de conduite sur glace ;

ou

- de la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » et justifier au moins d'une année d'expérience professionnelle d'encadrement sportif sur terre.

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable « mettre en œuvre une action éducative en conduite sur glace ou sur surface enneigée au volant d'une automobile homologuée route, sur un circuit automobile homologué, en sécurité » doivent être titulaires de :

- l'option A : « circuit » ou de l'option C : « rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ;

ou

- la mention « sport automobile circuit » ou de la mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

ou

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » ou de l'option C : « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle de six semaines au moins dans l'encadrement d'activités de conduite sur glace ;

ou

- la mention « perfectionnement du pilotage », « circuit » ou « tout-terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assortie de l'unité capitalisable complémentaire « conduite sur glace » ou du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » et justifier d'une saison d'expérience professionnelle de six semaines au moins dans l'encadrement d'activités de conduite sur glace ;

ou

- de la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » et justifier au moins d'une année d'expérience professionnelle d'encadrement sportif sur terre.


Le tableau récapitulatif des équivalences d'unité capitalisable (UC) avec le certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » figure en annexe III au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE SUR GLACE OU SUR SURFACE ENNEIGÉE »






Le certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » associé à certaines mentions ou options du BPJEPS « sport automobile » permet au moniteur de sport automobile de proposer une variante de la discipline et d'accroître ainsi ses activités professionnelles.



REFERENTIEL DE COMPETENCESIdentifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

REFERENTIEL D'EVALUATIONDéfinit les critères et les modalités d'évaluation des acquisLes modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC)est définie en annexe II du présent arrêté.



MODALITÉS D'ÉVALUATION

CRITÈRES D'ÉVALUATION



UC : Mettre en œuvre une action éducative en conduite sur glace ou sur surface enneigée au volant d'une automobile homologuée route, sur un circuit automobile homologué, en sécurité.



C.1 Mobiliser les connaissances spécifiques à la conduite sur glace pour encadrer les publics en sécurité.C.2 Concevoir et conduire des séances d'apprentissage en conduite sur glace, en sécuritéC.3 Maîtriser les techniques professionnelles liées à l'emploi des équipements et à la conduite de véhicule automobile homologué de série sur glace.

L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :A) Une étude de cas permettant l'évaluation des connaissances du candidat, relatives à l'encadrement de publics lors d'activités de sport automobile sur glace ou surface enneigée, en sécurité.B) Une mise en situation professionnelle composée de la préparation, de la mise en œuvre d'une séance d'apprentissage en conduite sur glace et d'un entretien.C) Une démonstration technique au volant d'une traction, d'une propulsion, ou d'une quatre roues motrices équipé de pneus cloutés ou de pneus hiver

Le candidat :- mobilise les connaissances nécessaires à l'emploi de véhicules et équipements, sur des surfaces enneigées ou glacées- recueille les informations météorologiques nécessaires afin de proposer des situations de conduite, en sécurité- choisit la gamme de montes pneumatiques adaptée aux différentes conditions d'adhérence- maîtrise les techniques et les termes spécifiques à la conduite sur glace au volant d'une automobile homologuée route, sur circuit automobile homologué- maîtrise la réglementation concernant l'usage des circuits enneigés ou glacés, provisoires et permanents- fait état des autres réglementations à prendre en compte dans le cadre de son activité- réalise l'aménagement d'une zone de pratique de glace ou surface enneigée afin de permettre aux pratiquants d'évoluer en sécurité- vérifie l'état des véhicules et du matériel spécifique utilisés- prend en compte les éléments météorologiques lors de la séance- effectue les changements de roues nécessaire pour la pratique de la conduite sur glace ou surface enneigée, en sécurité- met en œuvre des situations d'apprentissage individuelles ou collectives permettant une appropriation progressive et en toute sécurité des différentes pratiques de conduite ou de pilotage sur glace ou surface enneigée d'une automobile homologuée route- propose des objectifs individuels ou d'équipe adaptés au niveau des pratiquants et tenant compte des différents facteurs de risque- fait respecter par les usagers les règles de pratique en sécurité à tout moment de la séance- adapte son action à l'état de la piste- réalise les différentes manœuvres de base avec un véhicule de tourisme, sur glace ou surface enneigée- conduit en sécurité sur un rythme soutenu et en gardant une marge importante avec les limites de piste- adapte sa conduite, son pilotage à l'état de la piste- repère les pannes classiques et propose des solutions adaptées.







ANNEXE IISITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE SUR GLACE OU SUR SURFACE ENNEIGÉE »

La situation d'évaluation certificative se compose comme suit :A) Une épreuve écrite d'une durée de soixante minutes maximum, consistant en une étude de cas permettant l'évaluation des connaissances du candidat, relatives à l'encadrement de publics lors d'activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée, en sécurité sur des véhicules de type traction, propulsion ou quatre roues motrices, équipée de pneus cloutés ou de pneus hiver.B) Une mise en situation professionnelle se déroulant sur un circuit automobile homologué glacé et/ou enneigé, validé par un expert de l'activité figurant sur la liste établie par la Fédération française du sport automobile.Trois véhicules de série homologués au moins, sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation. Ils peuvent être de type traction, propulsion ou quatre roues motrices, équipés de pneus cloutés ou de pneus hiver, au choix des évaluateurs.Après avoir procédé au tirage au sort d'un thème de séance parmi les suivants :

- démarrage et freinage ;- trajectoires ;- contrôle de la perte d'adhérence ;- manœuvre de sécurité (tête à queue),

le candidat dispose de vingt minutes maximum pour préparer une séance d'apprentissage en conduite sur glace pour un public composé de trois pratiquants minimum à quatre pratiquants maximum, mis à disposition par le centre de formation. Il procède ensuite à la mise en œuvre de la séance pendant une durée comprise entre cinquante minutes minimum et soixante minutes maximum.La séance est suivie d'un entretien de trente minutes maximum composé de deux temps :

- le premier temps porte sur l'analyse, la justification des choix pédagogiques du candidat et les perspectives d'évolution au regard de la séance proposée ;- le second temps porte sur l'utilisation des techniques de conduite sur glace utilisées lors de la séance.

C) Une démonstration technique au volant d'un véhicule équipé de pneus cloutés ou de pneus hiver se déroulant sur un circuit automobile homologué glacé et/ou enneigé, validé par un expert de l'activité figurant sur la liste établie par la Fédération française du sport automobile. Le véhicule peut être de type traction, propulsion, ou quatre roues motrices au choix des évaluateurs.Le candidat réalise six tours de circuit : deux tours de reconnaissance, trois tours d'évaluation, et un tour de décélération.Un évaluateur est assis dans le véhicule au côté du candidat, comme passager. Le deuxième évaluateur est positionné en bordure de circuit.


ANNEXE IIITABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE SUR GLACE OU SUR SURFACE ENNEIGÉE »

La personne titulaire de l'une des certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et de la qualification mentionnée dans le tableau figurant ci-après obtient de droit l'unité capitalisable (UC) du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » :







UC



UCC (*) « conduite sur glace »

X






(*) UCC : unité capitalisable complémentaire.